PACP Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des comptes publics
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 14 février 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare ouverte la 77e séance du Comité permanent des comptes publics.
Chers collègues, vous savez que nous nous penchons aujourd'hui sur les comptes publics pour 2012.
Nous recevons des gens du Bureau du vérificateur général, du Secrétariat du Conseil du Trésor et du ministère des Finances.
Je demanderais au chef de chacune de ces délégations de se présenter et de présenter ses délégués, s'il vous plaît.
Nancy, je vais commencer par vous.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Nancy Cheng. Je suis vérificatrice générale adjointe responsable de la vérification des comptes publics.
Je suis accompagnée de Mme Louise Bertrand, l'une des deux directrices générales chargées de ce travail.
Je m'appelle Jim Ralston, et je suis contrôleur général du Canada.
Je suis accompagné de Sylvain Michaud, qui est directeur exécutif au sein mon bureau, ainsi que de Tom Scrimger, contrôleur général adjoint.
Je m'appelle Doug Nevison, je suis directeur général de la Direction de la politique économique et budgétaire du ministère des Finances.
Excellent. Bienvenue à tous. Nous avons hâte d'entamer un après-midi qui s'annonce productif.
À moins que mes collègues ne souhaitent intervenir, je vais commencer la rotation.
Il semble que nous soyons prêts. Je vais donc commencer par M. Saxton. Vous avez la parole, monsieur.
Oh, je suis désolé. J'ai sauté une étape. Non seulement cela, mais j'ai aussi oublié une petite civilité. Il y a tellement longtemps que nous avons tenu une audience publique que j'ai oublié comment cela fonctionne.
Des voix: Oh, oh!
Le président: M. Opitz est ici aujourd'hui, en remplacement de M. Aspin.
Bienvenue, monsieur Opitz. Je suis content que vous soyez des nôtres, monsieur.
Oui, effectivement, je me suis trompé. Je m'excuse. Évidemment, nous allons commencer par les déclarations préliminaires.
Ce sera d'abord Mme Cheng. Vous avez la parole, madame.
Oui, monsieur le président.
Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre audit des états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l'exercice 2011-2012.
Comme je l'ai mentionné, je suis accompagnée aujourd'hui de Louise Bertrand, qui est l'une des deux directrices principales chargées de cet audit.
Je tiens à remercier le comité de l'intérêt qu'il porte aux Comptes publics du Canada. Il s'agit d'un rapport essentiel qui permet au gouvernement de rendre compte de sa situation financière. Les états présentent les types et les montants d'impôt et de taxes qui ont été perçus et expliquent comment l'argent des contribuables a été dépensé et le solde budgétaire, et ce, par rapport au budget. Ils donnent aussi une image de la situation financière du gouvernement au 31 mars 2012, y compris de la dette nette et des variations de la dette nette au cours de l'exercice.
Le contrôleur général expliquera au comité les principaux éléments des états financiers consolidés du gouvernement. Je vais, quant à moi, résumer les grandes lignes de notre opinion et de nos observations.
Comme vous le savez, les Comptes publics du Canada comptent trois volumes. Notre audit porte sur les états financiers consolidés. Ces états financiers, notre rapport de l'auditeur indépendant et les observations du vérificateur général se trouvent dans la section 2 du volume 1. À moins d'indications contraires, toutes les autres sections de ce volume et les deux autres volumes contiennent de l'information gouvernementale qui n'a pas été auditée.
Notre rapport de l'auditeur indépendant sur les états financiers consolidés de 2011-2012 se trouve à la page 2.4 du volume 1 des Comptes publics.
Monsieur le président, pour que vous puissiez les consulter, nous avons joint le rapport de l'auditeur indépendant ainsi que les observations du vérificateur général à notre mémoire.
C'est la quatorzième fois en autant d'années que nous exprimons une opinion d'audit sans réserve. Nous félicitons le gouvernement pour les efforts qu'il a déployés et la diligence raisonnable dont il a fait preuve au moment de l'établissement de ces états financiers consolidés.
[Français]
Dans les observations du vérificateur général, nous avons souligné le fait que de nombreuses entités publiques avaient été obligées d'adopter de nouveaux référentiels comptables en 2011-2012. Nous avons observé que certains ajustements découlant de la transition avaient dû être apportés dans les comptes publics pour les entités qui avaient adopté les normes internationales d'information financière, ou IFRS en anglais. Après avoir examiné ces ajustements, nous sommes convaincus que les états financiers consolidés reflètent correctement l'adoption des nouvelles normes comptables pour les entités gouvernementales concernées.
J'aimerais maintenant attirer votre attention sur deux questions particulières qui sont signalées dans les observations.
L'an dernier, nous avons signalé la façon dont les ministères et les organismes publics imputaient leurs dépenses en capital aux crédits pour dépenses en capital et aux crédits pour dépenses de fonctionnement. Nous avions alors demandé au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d'étudier ce dossier pour mieux protéger l'autorisation parlementaire et la responsabilisation du gouvernement envers le Parlement.
Le comité, dans son 8e rapport, avait aussi invité le gouvernement à clarifier cette question. Le secrétariat avait accepté d'examiner les circonstances dans lesquelles des crédits pour dépenses en capital étaient nécessaires et les facteurs déterminant les dépenses devant être imputées à des crédits pour dépenses en capital plutôt qu'à des crédits de fonctionnement.
Nous sommes heureux d'indiquer que des progrès satisfaisants ont été faits au cours de l'exercice. Le secrétariat a notamment confirmé le seuil de 5 millions de dollars pour l'établissement d'un crédit pour dépenses en capital et révisé la définition de « dépenses en capital » afin de l'harmoniser avec les méthodes comptables du gouvernement. Ces modifications devraient entrer en vigueur pour l'établissement du Budget principal des dépenses de 2013-2014.
[Traduction]
La deuxième question à aborder concerne les problèmes de longue date visant l'information financière sur les stocks et les éléments d'actif groupés du ministère de la Défense nationale. Au moment de notre audit des comptes publics de 2011-2012, nous avons encore relevé des écarts nécessitant des ajustements en ce qui a trait aux prix, à la vérification de la quantité et à la comptabilisation en temps voulu des stocks et des éléments d'actif groupés du ministère. Nous avons également indiqué que le ministère éprouvait des difficultés à comptabiliser et à amortir correctement le coût de ses immobilisations corporelles.
Nous avons observé que le ministère de la Défense nationale s'employait, grâce à diverses initiatives, à améliorer ses capacités d'établissement de rapports financiers. Nous tenons à souligner qu'il importe que la direction assure un suivi soutenu de ces initiatives.
Les observations portent aussi sur d'autres questions qui avaient déjà été signalées au cours des dernières années. Ces questions sont présentées aux pages 2.41 et 2.42 du volume 1 des Comptes publics. Nous sommes heureux d'indiquer que le gouvernement prend des mesures pour trouver des solutions.
[Français]
Nous tenons à remercier le contrôleur général et son personnel ainsi que le personnel d'autres ministères qui ont participé à la préparation de ces comptes, ce qui exige beaucoup de travail. Nous les remercions de la collaboration et de l'aide qu'ils nous ont apportées au cours de nos travaux.
Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureuses de répondre aux questions du comité.
[Traduction]
Excellent. Merci, madame Cheng.
Monsieur Raston, vous pouvez présenter votre déclaration préliminaire.
Vous avez la parole, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à vous et aux autres députés.
[Français]
Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant ce comité pour discuter des Comptes publics du Canada. Je suis heureux d'être ici parmi vous dans le cadre de mon rôle en tant que contrôleur général du Canada.
Pour la 14e année consécutive, le vérificateur général a exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers du gouvernement. Cela fait état des normes élevées en ce qui concerne les états et les rapports financiers du gouvernement.
[Traduction]
J'aimerais remercier le Bureau du vérificateur général pour les excellentes relations professionnelles que nous avons toujours eues.
[Français]
Monsieur le président, nous avons déposé une présentation sur diapositives qui illustre certains des principaux résultats financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2012. Nous pouvons revoir le contenu de cette présentation ou, si vous préférez, passer directement aux questions des membres du comité.
[Traduction]
Merci.
Merci.
D'après ce que je comprends, cela met fin aux déclarations préliminaires, et nous allons maintenant procéder à la rotation.
J'ai remarqué que lorsque j'ai dit que nous allions passer à la rotation, personne n'est intervenu pour me sauver; vous m'avez tous laissé tomber dans le précipice.
D'accord, monsieur Saxton, vous avez la parole.
D'accord.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être venus, et bon retour parmi nous.
Ma première question concerne le fait qu'il s'agit de la quatorzième année d'affilée pour laquelle le vérificateur général exprime une opinion sans réserve à l'égard des états financiers du gouvernement du Canada.
Pouvez-vous me dire ce que cela signifie pour le Canada?
Ma question s'adresse à la vérificatrice générale adjointe.
Merci, monsieur le président.
C'est un résultat très louable pour le gouvernement du Canada. Ce résultat témoigne de l'excellente qualité de la préparation au départ. Il témoigne également de l'existence d'une bonne relation de travail entre les deux parties. Lorsque nous avons eu des différends, nous avons pu en discuter avec beaucoup d'ouverture et procéder à des rajustements au besoin.
Il est très exceptionnel, si l'on compare ces résultats à ceux d'autres pays, d'obtenir ce genre de rapport de vérification pendant 14 années d'affilée.
Pourriez-vous expliquer au comité les critères que le gouvernement doit respecter pour que ce soit le cas?
Essentiellement, le rapport de vérification porte sur la présentation juste des états financiers par rapport aux politiques comptables applicables, lesquelles sont conformes aux normes de comptabilité du secteur public. C'est donc la mesure dans laquelle les états financiers et les divers résultats sont conformes au cadre qui permet d'obtenir cette opinion sans réserve.
Au départ, il doit y avoir de bons systèmes en place pour la saisie de l'information de nature financière, il faut que le cumul soit adéquat, puis divers rajustements et efforts de consolidation sont nécessaires pour en arriver aux états financiers consolidés du gouvernement du Canada.
Ce que je vais vous dire est fondé non pas sur des renseignements vérifiés, mais plutôt sur ce que nous ont dit nos collègues de l'étranger. Le Canada fait plutôt figure d'exception, à sa manière. Dans bien d'autres pays, il n'y a même pas d'états financiers consolidés, et encore moins d'opinion sans réserve à l'issue de la vérification. Dans les cas où il y a des comptes consolidés, le gouvernement peut ne jamais avoir obtenu d'opinion sans réserve comme cela a été le cas au Canada.
Merci.
Les états financiers consolidés montrent que les recettes annuelles du gouvernement ont augmenté au cours de la dernière année. Savez-vous si cela était prévu?
Vous devriez poser la question au représentant du ministère des Finances, puisqu'il s'agit d'une question de comparaison avec le budget.
Je crois que la prévision concordait plus ou moins avec les projections budgétaires et qu'elle reflète la croissance économique dont nous avons été témoins depuis la récession.
C'est un point très important, puisque, au cours de la période en question, le taux d'imposition des sociétés a en fait diminué au Canada. En réalité, je pense qu'il en est presque à son point le plus bas de l'histoire. Nous avons donc vu les recettes gouvernementales augmenter en même temps que l'impôt des sociétés a diminué.
Pouvez-vous nous expliquer cette situation?
De façon générale, plusieurs organismes internationaux comme le FMI et l'OCDE diraient que la réduction du taux d'imposition des sociétés a une incidence positive sur l'économie, surtout parce que cette mesure accroît le rendement du capital investi et réduit le coût des immobilisations. On s'attend à une forte réaction des investisseurs à cette mesure.
Évidemment, compte tenu de la récession, ce phénomène a un peu un aspect cyclique. Mais tout récemment, les investissements, qui sont un élément de la demande au pays, ont été relativement forts. De fait, le Canada est le seul pays du G-7 à avoir retrouvé le niveau d'investissement des entreprises d'avant la récession au cours de la période en question.
Pouvez-vous nous dire si le taux d'imposition des sociétés est plus ou moins avantageux que celui de nos voisins du Sud, par exemple?
Si on prend le taux effectif marginal d'imposition des entreprises, le Canada a maintenant le taux le plus faible des pays du G-7.
Cela explique que des sociétés situées aux États-Unis soient en train d'installer leur siège social au Canada.
On est en droit de s'attendre à ce que la réduction du taux d'imposition des sociétés contribue aux investissements des entreprises, oui.
Merci beaucoup.
Pour ma prochaine question, je m'adresse de nouveau aux représentants du vérificateur général.
En ce qui concerne les états financiers, que pouvez-vous nous dire pour garantir aux Canadiens que les chiffres en question sont effectivement exacts?
Des efforts importants sont déployés pour vérifier les comptes du gouvernement du Canada. D'abord et avant tout, nous travaillons sur les divers éléments; j'entends par là les diverses parties qui forment le tout que sont les comptes publics. Cela signifie que nous devons disposer de tous les plans pour les éléments importants, comme les grands ministères et organismes. Ensuite, il y a aussi les sociétés d'État et d'autres entités qui font partie des comptes publics. Encore là, nous devons obtenir une certitude de vérification pour pouvoir en arriver à une conclusion générale justifiant une opinion sans réserve.
Pour l'exercice en question, cela a été assez difficile, puisque c'est l'exercice au cours duquel beaucoup d'organisations ont changé de cadre comptable, comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire. Ainsi, certaines organisations sont passées par exemple des anciens PCGR canadiens — les principes comptables généralement reconnus au Canada — à la norme du secteur public, c'est-à-dire la norme du CCSP. Dans ce cas, nous n'avons pas grand-chose à faire, parce que cette norme correspond au cadre comptable sous-jacent du gouvernement du Canada. Cependant, lorsque certaines entités passent aux NIIF, il y a certains rajustements à faire.
De fait, si vous jetez un coup d'oeil sur la page 2.5 des états financiers, vous allez voir qu'il y a des ajustements de transition. C'est dans le bas de la page. Il n'y a pas de budget pour ces ajustements, mais c'est écrit 3,3 milliards de dollars à la rubrique « Ajustement de transition (note 11) ».
Il y a donc eu des rajustements importants au cumul, et nous devions déterminer avec le contrôleur général comment en rendre compte. Comme ils sont intégrés au fur et à mesure, plutôt que dans le cadre d'une consolidation par intégration proportionnelle, certains de ces rajustements changent en fait indirectement la ligne d'investissement pour la ligne de déficit accumulé.
Nous déployons donc beaucoup d'efforts pour être en mesure d'étayer l'opinion que nous formulons à l'issue de la vérification. Il s'agit de la plus importante vérification d'états financiers effectuée par le Bureau du vérificateur général.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous d'être venus.
Monsieur Nevison, j'aimerais que vous m'aidiez à retrouver, quelque part dans ces trois beaux gros volumes, l'extrait que vous avez trouvé selon lequel la réduction du taux d'imposition attire les sièges sociaux ici. Je sais que c'est une question par rapport à laquelle M. Saxton a dirigé le témoin. Je présume qu'il s'agit d'une conclusion subjective fondée sur une impression quelconque. Est-ce que ça se trouve dans le document quelque part? Le cas échéant, j'aimerais que vous me disiez où.
Je ne crois pas que ce soit dans le document en tant que tel, mais c'est une conclusion à laquelle en arrivent couramment, comme je l'ai mentionné, des organismes internationaux comme l'OCDE.
Et je ne mets pas en doute la conclusion que vous tirez en tant qu'expert. C'est simplement que j'ai jeté un coup d'oeil sur les comptes publics aujourd'hui et que je n'arrivais pas à trouver l'extrait en question. Lorsque les gens que nous représentons entendent ce genre de question, ils pensent que c'est dans les comptes publics.
Mais je pense, madame Cheng, comme nous le savons bien, que ce que nous étudions aujourd'hui, ce sont les Comptes publics du Canada, qui font l'objet d'une vérification; il ne s'agit pas d'un plan économique en tant que tel. C'est donc en fait quelque chose qui a trait aux chiffres, ce dont j'ai l'expérience — au sein de petites organisations, évidemment, mais j'ai déjà participé à l'examen des comptes publics aussi.
Je vais revenir à M. Ralston pour parler de la question de la comptabilité d'exercice. C'est un sujet qui revient ici de temps à autre: la méthode de la comptabilité d'exercice, et le fait que nous soyons engagés dans cette voie ou non. Je sais qu'un rapport va être publié là-dessus bientôt, en mars prochain, je crois.
Pouvez-vous nous donner une idée de la façon dont les choses avancent dans ce domaine? Je sais qu'il y a différents points de vue sur le fait que nous devrions nous engager dans cette voie ou non. Je sais aussi que le Bureau du VG peut parfois avoir une opinion différente de celle qu'on a d'autre part, au trésor.
Pouvez-vous nous donner une idée de la situation actuelle?
Il y a au fond trois choses qui méritent un commentaire, et seulement une des trois reste à trancher.
D'abord, en ce qui concerne la comptabilité d'exercice, c'est la méthode qui est en place depuis plus de dix ans. Les états financiers condensés du Canada ont été préparés cette année, comme au cours des dix dernières années, selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Il n'y a donc en fait aucune divergence d'opinions à ce chapitre.
L'élément suivant, c'est la préparation du budget fédéral selon la comptabilité d'exercice. C'est ce qui se fait aussi, depuis plusieurs années. Ces deux documents sont fondés sur les mêmes principes comptables.
Ce qu'il reste à décider, c'est la méthode de comptabilité utilisée pour le budget principal des dépenses. Il s'agit de déterminer si les affectations de crédits devraient être fondées sur la comptabilité d'exercice, et, à ce sujet, il y a effectivement des divergences d'opinions.
Cette question a été examinée récemment par un comité parlementaire, et, comme vous le disiez, nous attendons un rapport d'ici la fin du mois de mars. Nous prévoyons fonder notre conclusion sur les études qui ont été réalisées.
Merci d'avoir fait ce survol, parce qu'il est utile pour les gens de savoir de quoi nous parlons au fond. Les discussions deviennent parfois un peu trop techniques lorsque nous parlons des méthodes que nous appliquons dans ce domaine.
D'après ce que vous dites, il y a un rapport qui va probablement être prêt en mars et sera accessible une fois qu'il aura été publié. Peut-on dire qu'il semble que cela va se faire? Est-ce que c'est l'objectif, essentiellement?
Nous nous sommes engagés à fournir notre réponse au comité avant la fin du mois de mars, et je pense que nous allons respecter cette échéance.
Excellent. Je n'essaie pas de vous forcer à dire que vous allez avoir terminé à minuit le 31. J'essaie simplement de savoir comment les choses avancent.
Madame Cheng, dans le rapport en tant que tel, il semble y avoir des questions en suspens concernant la manière dont le ministère de la Défense arrive à établir les prix, à se faire une idée de la quantité d'équipement qu'il possède et de la valeur de celui-ci — des choses de ce genre, pour le dire en termes simples, si vous voulez.
Est-ce que la chose continue de vous préoccuper? Avez-vous vu des progrès? Avez-vous une idée de ce que va faire le ministère? Reste-t-il des progrès à accomplir? Est-ce que les progrès réalisés sont satisfaisants, c'est-à-dire que nous sommes en voie de vraiment pouvoir déterminer ce que nous avons en stock?
C'est probablement le ministère qui possède les stocks de la plus grande valeur, parmi tous les ministères du gouvernement actuel — pas « le gouvernement actuel », mais plutôt « le gouvernement » tout court.
Merci, monsieur le président.
Oui, effectivement, les stocks de la Défense nationale comptent pour la majeure partie de ce que le gouvernement possède; je pense qu'il s'agit de 6 milliards de dollars sur 7.
La question concerne les stocks ainsi que ce que nous appelons les éléments d'actif groupés, qui sont par exemple des pièces de rechange d'articles réparables. Le problème que nous constatons à chaque exercice, c'est que, lorsque nous procédons au dénombrement des stocks, y compris de ces éléments d'actif groupés, nous continuons de trouver beaucoup de différences.
Nous n'arrivons donc pas à rapprocher ce qui est indiqué dans les livres et ce que nous pouvons réellement compter. Il faut donc cerner les tenants et les aboutissants. Il y a également des pièces pouvant faire partie d'éléments plus importants en cours d'élaboration, et, à ce chapitre, on doit commencer à penser aux immobilisations corporelles et déterminer si elles sont comptabilisées correctement.
Je pense qu'il y a des problèmes que le ministère doit tâcher de régler. Il semble entreprendre un certain nombre de choses qui vont contribuer à améliorer la situation, dont le fait d'adopter une meilleure politique de dénombrement des stocks, et aussi le fait de se doter d'un système de gestion des ressources qui commence à regrouper les diverses pièces. Le problème tient en partie au fait que c'est une très grande entité; elle compte beaucoup de sous-systèmes et autres choses de ce genre. Plus il y a de choses, plus le travail de rapprochement est important, et tout n'est pas regroupé au bout du compte. Il y a un certain nombre de choses en cours, mais, comme dans tout grand ministère, cela exige du temps.
N'oublions pas que, comme M. Ralston l'a mentionné, le gouvernement a adopté la méthode de la comptabilité d'exercice en 2003; nous sommes en 2013. Nous insistons donc sur le fait qu'il faut vraiment que nous nous concentrions davantage là-dessus et que nous nous assurions de ne pas prendre de retard, et nous devons nous assurer que les initiatives en question sont menées à bien, de façon à ce que nous puissions améliorer la comptabilisation des stocks, des éléments d'actif groupés et des immobilisations corporelles.
Merci beaucoup. Le temps est écoulé.
Nous passons maintenant à M. Kramp.
Vous avez la parole, monsieur.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier M. Allen d'avoir prononcé ces petits mots de « comptabilité d'exercice ». C'est mon cheval de bataille depuis quelques années, alors je vous remercie vraiment d'avoir abordé le sujet.
Et monsieur Ralston, merci beaucoup à vous aussi de nous avoir fourni un compte rendu très clair et très concis de notre situation.
Par ailleurs, je comprends très bien, madame Cheng, que la chose soulève des préoccupations au Bureau du vérificateur général depuis plusieurs années. Il semble qu'on prenne des mesures pour régler la question en ce moment.
Madame Cheng, j'ai une question à vous poser. Il y a eu deux transactions importantes liées aux transferts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, soit la taxe de vente harmonisée, bien entendu, les transferts de 1,6 milliard de la Colombie-Britannique, puis les transferts au gouvernement fédéral, et le transfert de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral au gouvernement du Québec. Ce ne sont pas les chiffres qui m'intéressent — nous savons d'où ils viennent —, mais j'aimerais savoir de quelle façon les transferts importants sont déclarés. Ont-ils été divulgués de façon exacte et adéquate?
Merci, monsieur le président.
Les renseignements dont parle le député figurent à la page 2.15. À la note 3(vi), vous pouvez voir les deux transactions importantes dont il a parlé. Les deux ont trait à la TVH.
Dans le cas de la Colombie-Britannique, nous avons conclu avec la province une entente visant à l'aider dans le cadre du processus d'harmonisation. Il a ensuite été décidé de ne pas poursuivre dans cette voie, et il y avait donc un montant recouvrable. Il fallait que nous nous assurions que le montant allait bel et bien être remboursé. On a convenu que l'argent serait essentiellement remboursé en cinq versements, je crois.
Un versement a été reçu, et il en reste quatre. Comme le montant est clairement considéré comme étant un avantage économique dont le Canada pourra tirer parti à un moment donné, nous avons été en mesure de comptabiliser le montant intégral au cours de l'exercice actuel, ce qui fait que la somme de 1,6 milliard de dollars est considérée comme étant à recevoir.
L'autre transaction concerne le Québec. Elle a également trait à l'harmonisation des taxes de vente, mais il s'agit dans ce cas-ci d'aider la province à modifier ses processus. Selon les modalités de l'entente, le gouvernement fédéral doit verser 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec. Comme vous pouvez le voir dans le document, les versements commencent en même temps que la mise en oeuvre, en janvier 2013.
Il s'agit d'une charge à payer que nous inscrivons dans les livres du gouvernement du Canada, et les paiements seront inscrits lorsqu'ils seront effectués. La somme est donc considérée comme étant à payer.
Merci beaucoup de la précision.
Je sais que cela n'est pas de votre ressort à ce moment-ci, mais savez-vous, d'après vos discussions avec vos collègues, si la province a comptabilisé et/ou déclaré cette somme d'une façon complémentaire à l'orientation que vous venez d'expliquer?
C'est une question complexe. Je préfère ne pas l'aborder, parce que je crois que divers collègues provinciaux ont leur opinion au sujet du traitement des paiements de transferts. C'est en effet une question assez complexe que les comptables peinent à régler.
Merci. Je vous remercie de le dire clairement.
À ce sujet, il y a une organisation qu'on appelle GOPAC, l'Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption. Je fais partie des présidents de cette organisation, et M. Christopherson en est membre, bien sûr. L'objectif de l'organisation est de venir en aide aux institutions et/ou aux pays du monde qui n'ont vraiment pas un ensemble de normes adéquat pour ce qui est de la reddition de comptes et de la transparence.
Nous sommes donc très contents de ce que vous faites, et nous sommes conscients de l'ampleur de votre tâche. Nous avons discuté avec les représentants de pays où je peux vous dire très franchement qu'on n'a pas examiné les prévisions budgétaires en 25 ans — et on se demande pourquoi il y a un problème de reddition de comptes dans ces pays. La vérification que vous avez effectuée a donc exigé énormément de travail.
Je me demandais, monsieur Ralston, lorsque nous discutons non seulement avec nos propres électeurs... mais assurément le rôle des Canadiens aussi. C'est une tâche importante que le vérificateur et vous assumez dans le domaine, mais c'est essentiel pour connaître l'orientation du pays à long terme.
J'aimerais seulement avoir un peu plus de précision en ce qui concerne le déroulement du processus, au fond, pour rappeler aux membres du comité ce que suppose la rédaction de tous les documents que nous avons devant nous aujourd'hui. Évidemment, il ne s'agit pas simplement de demander aux ministères de fournir quelques renseignements et de créer une feuille de calcul.
Pouvez-vous nous expliquer de façon générale ce que suppose l'ensemble du processus de préparation des comptes publics?
Je veux simplement que vous sachiez que les cinq minutes sont écoulées. C'est une question importante, alors je ne vais pas vous interrompre, mais je n'ai pas non plus assez de temps pour une réponse de trois minutes. Veuillez formuler votre réponse en conséquence.
D'accord. Je vais vous donner la version Reader's Digest.
À mon bureau, le Bureau du contrôleur général, ce que nous faisons, essentiellement, c'est que nous établissons les conventions comptables. Nous déterminons l'information qui doit figurer dans le produit final que vous consultez. Nous guidons également les ministères au chapitre des politiques qu'ils doivent appliquer. Ce sont eux qui s'occupent de la comptabilisation détaillée. Le Receveur général du Canada tient essentiellement le grand livre général du Canada. Le Receveur général applique également les mécanismes de consolidation, et nous supervisons le processus.
Voilà les principaux intervenants et leurs rôles, en gros.
Si vous voulez, vous pourrez reprendre le sujet au prochain tour.
M. Daryl Kramp: Très bien.
Le président: Merci beaucoup.
Désolé d'avoir eu à vous interrompre, mais, si le gouvernement souhaite approfondir la question, il pourra le faire au prochain tour, et nous pourrons reprendre à l'endroit exact où vous vous êtes arrêté. Merci de respecter les limites de temps.
Nous passons maintenant à M. Giguère.
Vous avez la parole, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais aborder la question de la présentation des états financiers.
Depuis 2002, il y a une nouvelle règle comptable. La problème qu'on a vu apparaître au cours des dernières années concerne l'absence d'une colonne relative aux sommes engagées, c'est-à-dire des engagements pris maintenant qui affecteront au cours des années futures les possibilités financières d'un ministère.
Je vais vous donner un exemple bien simple. Le ministère de l'Environnement a lancé un programme de contrôle des gaz à effet de serre de l'ordre de 9,4 milliards de dollars. Ces montants sont répartis dans plusieurs ministères. Lorsqu'on essaie de retrouver dans vos documents ces 9,4 milliards de dollars, ils n'y sont pas.
On ne peut pas savoir combien, annuellement, une partie des 9,4 milliards de dollars a été dépensée et à quel point elle pénalise la capacité de manoeuvrer des ministères pour les années à venir. Si ce n'est pas facile pour vous, essayez d'imaginer ce que c'est pour nous. De cette somme de 9,4 milliards de dollars, on n'est pas en mesure de savoir combien d'argent a été effectivement dépensé et dans quel ministère il a été dépensé. Est-ce le ministère des Finances, par exemple?
[Traduction]
Il est certainement vrai que les états financiers condensés du gouvernement du Canada ne contiennent habituellement pas assez de détails pour décrire un programme en particulier. Ce sont des états financiers consolidés. Ils contiennent de l'information sectorielle sur les dépenses totales des ministères et autres choses de ce genre, mais il y a effectivement peu de détails précis dans les états financiers vérifiés.
Bien entendu, les autres volumes des comptes publics et les autres sections du volume I dans lequel figure le rapport sommaire contiennent plus de détails. Il y a aussi d'autres documents comptables qui sont rédigés, les rapports ministériels sur le rendement et autres choses de ce genre, et les états financiers trimestriels.
Les comptes publics sont préparés dans un but précis. Ce n'est pas le seul document comptable, et il faudrait que vous consultiez d'autres sources pour trouver la réponse à certaines questions.
[Français]
[Traduction]
Je pense que je vais simplement compléter ce que M. Ralston vient de dire. L'objectif des états financiers, des comptes publics, c'est de jeter un coup d'oeil sur les résultats financiers.
Ce que le député voudrait avoir, ce sont les résultats des programmes pour ce qui est de la quantité d'argent qui y est consacrée, et peut-être aussi à quelle fin et ainsi de suite. On trouve souvent cette information dans les rapports ministériels sur le rendement, les RMR. Dans leurs propres rapports, les ministères devraient donc présenter cette information.
Le problème qui se pose souvent — et nous le constatons dans le cadre de beaucoup de nos vérifications du rendement —, c'est que, lorsqu'il s'agit des renseignements concernant un programme et destinés au Parlement, ceux-ci viennent de plusieurs entités. Il n'y a pas de mécanisme logique permettant au gouvernement de réagir à ce qui lui est présenté. Nous mentionnons souvent le fait qu'il faudrait qu'il y ait de meilleures façons pour les parlementaires et les députés de prendre connaissance des résultats, de la quantité d'argent qui est dépensée, et à quelle fin. Mais c'est un peu différent de ce que nous voyons ici dans les comptes publics.
[Français]
Je comprends la logique que vous utilisez. C'est d'ailleurs le questionnement que j'avais eu au cours de mes discussions avec le directeur du développement durable.
Manifestement, on nous annonce 9,4 milliards de dollars. Ce n'est pas un 25¢. Pourtant, vous n'êtes pas en mesure de me dire les sommes qui ont effectivement été dépensées cette année sur ce montant de 9,4 milliards de dollars. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas fouillé dans vos documents. Cela a été fouillé élément par élément. J'ai demandé des documents et votre propre vérificateur nous a dit que les ministères ne tenaient pas compte de ce genre de dépenses. Je cite vos propres documents.
Je vous demande comment à l'avenir vous allez nous proposer une solution pour corriger cet état de fait?
[Traduction]
Eh bien, je ne peux que répéter que, aux fins des états financiers condensés, nous allons évidemment continuer d'établir les rapports conformément aux normes que nous appliquons, les normes comptables du secteur public établies pour le Canada. Tous les principaux gouvernements du Canada suivent ce processus.
Si nous voulons continuer d'obtenir des opinions sans réserve, nous allons devoir...
M. Alain Giguère: Non, non...
Le président: Un instant, monsieur Ralston.
Monsieur Giguère, vous invoquez le Règlement?
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Monsieur Ralston, je comprends la première réponse que vous avez donnée. Vous n'avez pas besoin de me la répéter une deuxième fois. J'ai bien compris votre réponse.
Comme je l'ai souligné, les normes comptables actuelles ne permettent manifestement pas aux politiciens de suivre l'évolution des programmes annoncés. À cet égard, je vous demande si vous avez l'intention de modifier les règles comptables. Je sais que vous n'êtes pas en mesure de me donner une réponse pour le moment. Je le comprends et je ne vous en tiens pas rigueur. Je vous demande simplement si vous allez modifier cette situation pour que nous soyons en mesure de déterminer l'évolution des programmes.
Merci.
[Traduction]
Désolé, monsieur Ralston, mais vous allez devoir répondre très brièvement.
Monsieur Giguère, vous pourrez reprendre le sujet au prochain tour.
Vous avez la parole, monsieur Ralston.
Je vais dire deux choses.
Tout d'abord, en ce qui concerne les normes qui nous guident dans la préparation des comptes publics, ce ne sont pas nos propres normes. Nous appliquons les normes établies par le Public Sector Accounting Standards Board. S'il y a des changements touchant les principes comptables généralement reconnus pour les gouvernements, ils viennent de cet organisme.
Maintenant, en ce qui concerne les autres mécanismes de rapport, comme les prévisions budgétaires, les rapports ministériels sur le rendement ou n'importe quel type de rapport spécial qu'un ministère peut devoir publier à des fins de reddition de comptes, évidemment, nous avons dans ce domaine la marge de manoeuvre nécessaire pour... mais cela n'est pas de mon ressort. Je crains de ne pas pouvoir parler de cela. Ce n'est en quelque sorte plus dans mes attributions si nous parlons d'autre chose que des états financiers.
Désolé, nous avons largement dépassé le temps prévu. Je vais devoir vous interrompre. Merci.
Monsieur Dreeshen, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'aujourd'hui.
Pour en revenir à ce dont nous parlions à l'instant, il y a une méthode établie mondialement pour l'examen des comptes publics. Je sais que lorsque nous participons à divers congrès et présentons tous les comptes publics préparés au Canada, ceux des provinces, entre autres, nous avons l'occasion de jeter un coup d'oeil sur le genre de choses qui sont présentées.
Je sais que notre façon de faire est très respectée, non seulement ici et aux différents échelons dans notre pays, mais aussi à l'échelle internationale. On nous invite à l'occasion à divers congrès internationaux pour parler des comptes publics.
Quels genres de choses sommes-nous en mesure de communiquer? Je sais que, dans le passé, les vérificateurs généraux se sont rendus à divers endroits dans le monde. Quels genres de choses pouvons-nous communiquer au sujet de notre façon de faire par rapport à ce qui se passe ailleurs?
Le Bureau du vérificateur général dispose d'une stratégie internationale. L'un des volets de cette stratégie consiste à tenter réellement d'aider d'autres administrations et d'autres vérificateurs législatifs à faire progresser leur travail. Dans le cadre de cette stratégie, nous devons participer aux activités de l'INTOSAI, organisation au sein de laquelle les vérificateurs législatifs de divers pays se rassemblent et mettent naturellement en commun leurs pratiques. Nous avons également l'occasion de recevoir des représentants d'autres bureaux de vérification et d'avoir des discussions avec eux.
Nous disposons également d'un mécanisme d'examen par les pairs. De temps à autre, une organisation peut décider de demander à une entité d'une autre administration de procéder à un examen de ses pratiques en matière de vérification. Le Canada participe aux examens de ce genre. Nous avons participé à des examens par les pairs du GAO des États-Unis et d'organismes de vérification du Royaume-Uni et de l'Union européenne. Nous avons joué un rôle assez important au moment d'aider d'autres administrations à examiner si elles pouvaient profiter de notre méthode et de notre démarche en matière de vérification.
Cela dit, il y a également des ateliers de gestion financière commandités par le gouvernement du Canada qui visent simplement à permettre les échanges sur des questions liées à la reddition de comptes et à la gestion financière. M. Ralston pourra dire quelques mots là-dessus.
Il s'agit là d'exemples d'échanges positifs dans le cadre desquels nous pouvons nous aider les uns les autres dans les cas où des organisations législatives ou des organismes de vérification ont des problèmes en commun.
Cela m'amène en quelque sorte à la question que je voulais poser à M. Ralston. Lorsqu'on voit ces livres et qu'on les épluche, on comprend qu'ils contiennent d'innombrables détails, et je suis certain que, à l'occasion, bien des gens aimeraient que vous procédiez étape par étape, d'une certaine façon, même si cela signifie que vous vous contentiez d'indiquer ce qui se passe avec tel ou tel poste. Est-ce que des choses de ce genre se sont produites durant vos discussions à propos de votre méthode d'évaluation des comptes publics et des documents présentés aux législateurs? Comment les méthodes canadiennes se comparent-elles avec les méthodes que vous observez ou que vous vous attendez à retrouver dans d'autres pays?
Un peu comme Nancy l'a dit il y a quelques instants à propos des liens du BVG avec des organisations étrangères, nous faisons nous aussi partie d'un réseau d'auteurs de documents. D'abord et avant tout, le Conseil des normes comptables internationales du secteur public fixe des normes à l'échelle internationale, et le Canada participe à ce processus. En fait, cette organisation a son siège au Canada, plus précisément à Toronto. Ainsi, nous participons activement à l'établissement de ces normes; le Canada n'est qu'un des nombreux pays à avoir voix au chapitre, mais vu son expérience en la matière, son point de vue est important.
Nous participons également, de façon annuelle, aux travaux d'un groupe de travail parrainé par l'OCDE. À tour de rôle, le Canada et les États-Unis sont l'hôte d'une conférence internationale dont le caractère est un peu moins officiel et qui vise la mise en commun des pratiques exemplaires. Il y a également des événements de nature plus ponctuelle; par exemple, en décembre dernier, j'ai été invité à assister en Europe à une conférence commanditée par un cabinet international d'experts-comptables. La conférence avait pour but, entre autres, d'encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à adopter la comptabilité d'exercice. J'ai été invité à présenter un exposé à propos de l'expérience canadienne à ce chapitre. Le rôle de chef de file du Canada est bien établi dans le reste du monde.
Ce que vous dites est tout à fait juste. Nous allons envoyer M. Kramp dans ces pays et faire en sorte qu'ils... Cela va régler le problème.
Allez-y, monsieur Byrne. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à nos respectables témoins de s'être présentés devant nous.
J'aimerais lancer une discussion à propos de deux programmes législatifs servant à fournir du soutien aux aînés. Si l'on examine les comptes publics, non seulement ceux du présent exercice, mais également ceux de plusieurs exercices antérieurs, on constate des variations budgétaires assez substantielles au chapitre du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. En fait, le ministère a assez souvent affecté, dans le Budget principal des dépenses, des montants excédentaires pour ces prestations, et depuis un certain nombre d'exercices, ses rapports aux fins des comptes publics comportent un solde qu'il a été en mesure de reverser au Trésor ou qui doit être dépensé par d'autres sections du ministère.
Y a-t-il quelqu'un autour de la table qui est en mesure de m'indiquer si cela est inhabituel pour un programme législatif dont les versements devraient, à mes yeux, être considérés comme plutôt prévisibles, vu les taux de mortalité, le recours à ces programmes dans le passé et d'autres facteurs? Est-il inhabituel que le rapprochement final entre le Budget principal des dépenses et les comptes publics fasse apparaître une variation considérable?
De façon générale, je dirais que les chiffres qui figurent dans le Budget principal des dépenses en ce qui a trait aux programmes législatifs constituent des prévisions, et que des mises à jour sont effectuées tout au long de l'exercice. Certaines prévisions figurant dans le Budget principal des dépenses peuvent faire l'objet de mises à jour qui figureront dans le Budget supplémentaire des dépenses ou dans des documents budgétaires. Comme vous l'avez indiqué, il s'agit essentiellement de prévisions, et les chiffres réels sont immanquablement différents de ces prévisions. Quant à l'ampleur de la variation, c'est une autre paire de manches.
Je ne suis pas en mesure de répondre à votre question concernant la méthode employée par chaque programme pour établir des prévisions. Je crois que vous devriez vous adresser au ministère responsable de ces programmes, à moins que l'un de mes collègues soit en mesure de vous fournir une réponse.
À mon avis, vous feriez mieux d'adresser votre question au ministère.
Merci beaucoup.
À la suite d'une demande soumise à cet effet, le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est vu accorder par le président certaines exemptions en matière de reddition de comptes. Quelques renseignements n'ont pas été mentionnés dans les comptes publics. Des gens se sont présentés devant le comité pour lui fournir des explications concernant cette façon de faire.
J'ai deux questions à poser. J'aimerais savoir si vous pouvez, à des fins de clarté et à titre de contrôleur général, me fournir non pas des détails à propos de ces paiements, mais plutôt des explications générales en ce qui a trait aux cas où des paiements aux détenus ont été exclus des comptes publics. De quoi exactement un paiement à un détenu est-il constitué? En quoi ce paiement consiste-t-il?
Dans certains cas, le nom du prestataire n'est pas divulgué, mais même lorsque cela se produit, une description de la nature générale du paiement est fournie. Ce sont les noms qui ne sont pas fournis.
En ce qui concerne le programme précis auquel vous faites allusion, je vais laisser le soin à Tom ou à Sylvain de vous fournir des renseignements.
Le Service correctionnel du Canada peut verser un certain nombre de paiements à des détenus, mais je ne connais pas la source de tous ces paiements. D'après le Service correctionnel, il est utile que certains éléments liés aux paiements soient visés par une dispense de publication de manière à éviter que le bénéficiaire ne subisse un quelconque préjudice au moment de réinsertion dans la collectivité. L'idée est de ne pas attirer l'attention du public sur des personnes qui ont reçu des sommes d'argent du gouvernement.
C'est tout ce que je peux vous dire à ce sujet.
Cette pratique a été approuvée par le président du Conseil du Trésor.
Est-ce que les comptes publics contiennent le montant total des paiements versés annuellement à des détenus? Je n'ai pas été en mesure de trouver ce montant dans les comptes publics.
Madame Cheng, j'aimerais savoir si le BVG mène une quelconque forme d'analyse ou de vérification pour s'assurer que les chiffres visés par une exemption redditionnelle et une dispense de publication correspondent réellement à ce qui a été signalé ou avancé? Pouvez-vous vérifier cela? Par exemple, une vaste catégorie de renseignements ne peuvent pas être divulgués en raison d'ententes de confidentialité. Il est difficile d'établir des règles et un processus qui permettraient de déterminer si une entente de confidentialité est justifiée ou si elle découle d'une décision de nature discrétionnaire. Nous sommes toujours soucieux de nous assurer qu'une entente de confidentialité n'a pas été conclue simplement pour dissimuler des choses.
Est-ce que le BVG mène des analyses de ce genre? Est-ce que les vérifications que vous menez englobent ces catégories de renseignements dispensées de publication?
Les renseignements auxquels le membre fait allusion ne figurent pas dans la section 2. Nous ne vérifions que les renseignements contenus dans la section 2 du volume 1. Ainsi, les renseignements en question ne sont pas visés par la vérification.
Il s'agit donc de quelque chose de discrétionnaire...? Y a-t-il un seul renvoi? Avez-vous trouvé un renvoi? Je n'ai pas été capable d'en trouver un.
Monsieur Byrne, si vous souhaitez continuer à poser des questions à ce sujet, vous aurez, bien entendu, l'occasion de le faire plus tard.
Monsieur Shipley, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins.
Nous constatons que les comptes publics témoignent du fait que l'économie a connu une croissance modérée tout au long de 2011 et durant la première moitié de 2012. Nous savons qu'il y a des raisons qui expliquent cela. Mon collègue a mentionné la question de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit simplement d'un commentaire. Je crois qu'il est important de reconnaître la force de notre économie et de comprendre pourquoi cela est important lorsque l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sont maîtrisés et que les gens ont de l'argent dans leurs poches.
Nous parlons de l'économie canadienne, et je pense qu'il est important, en ce qui concerne la reddition de comptes que fait le Canada pour assurer la santé de son économie, de reconnaître que nous avons la responsabilité, à l'égard des provinces, de ne pas réduire les transferts. Nous avons fait cela de manière à ce qu'elles puissent s'acquitter de leurs obligations.
Ma question s'adresse aux responsables des finances. Les mesures de stimulation du plan d'action économique ont été prises de janvier 2009 jusqu'à la fin de l'exercice 2010-2011. Les provinces ont souscrit à ce plan et l'ont soutenu, et nous leur en sommes reconnaissants.
Nous devions prendre des mesures pour protéger l'économie. Avez-vous une idée de la mesure dans laquelle cela a contribué à la reprise économique?
Comme vous l'avez mentionné, à juste titre selon moi, les mesures de stimulation du plan d'action économique du Canada étaient substantielles, dans la mesure où leur valeur était à quatre points de pourcentage du PIB. Il s'agissait de l'un des plans d'action économique les plus importants qui aient été mis en œuvre par un pays membre du G7. Comme vous l'avez indiqué à juste titre, il s'agissait d'une combinaison d'aide fédérale et d'aide provinciale.
Vu le rendement de l'économie canadienne au cours des dernières années, le PIB réel du Canada est revenu au niveau où il était avant la récession, et le pays a créé plus d'emplois qu'il n'en a perdu au cours de la récession. À l'heure actuelle, il y a environ 400 000 emplois de plus au pays qu'il n'y en avait avant la récession.
Selon des organismes internationaux comme le FMI et le l'OCDE, auxquels j'ai fait allusion plus tôt, ce rendement et ces résultats positifs sont attribuables en partie aux mesures de stimulation. Ces organismes ont également souligné le fait que le Canada disposait de fondements très solides au moment où la récession est survenue. Son rapport dette-PIB était bas, et son secteur bancaire était solide. Ainsi, il possédait également un certain nombre de caractéristiques positives avant la récession.
Ce que vous dites constitue pour moi une autre entrée en matière, car j'allais poser une question là-dessus, et nous ne vous avons pas encore demandé de nous présenter vos diapos.
À la page 3, il est mentionné que le ratio dette accumulée-PIB est de 33,8 p. 100. J'estime qu'il convient également de souligner que, à ce moment-ci, c'est-à-dire à l'issue de la pire récession depuis la grande crise des années 1930, ce ratio se situe à peu près à la moitié du sommet de 68,4 p. 100 atteint en 1996.
J'aimerais que vous m'aidiez à comprendre quelque chose. Si j'ai bien compris, il s'agit du ratio le plus bas des pays membres du G7, c'est-à-dire des pays industrialisés. Pouvez-vous nous donner une idée des ratios dette-PIB des principaux pays industrialisés du monde?
Si les comparaisons de ce genre vous intéressent, vous trouverez à la page 1.13 le niveau de la dette nette des pays du G7 — au Canada, le ratio se situe autour de 30 p. 100 et, à l'autre bout du spectre, on trouve le Japon, où le ratio s'élève à 125 p. 100. Le pays dont le ratio se rapproche le plus de celui du Canada est l'Allemagne, où il se situe autour de 50 p. 100. Je dois toutefois préciser que ce ratio englobe non seulement le gouvernement fédéral, mais également les provinces, et qu'il comprend donc les actifs du RPC et ceux du RRQ.
Afin de m'aider — et peut-être d'aider quelques-unes des personnes qui nous écoutent — à mieux comprendre tout cela, pourriez-vous nous indiquer ce que cela signifie concrètement? Qu'est-ce que cela veut dire pour un Canadien qui examine cela et se demande si le Canada est un exemple à suivre ou s'il est toujours en difficulté? Qu'est-ce que le maintien d'un faible ratio dette-PIB représente pour la reprise économique du pays?
Comme je l'ai mentionné, si le Canada — là encore, j'entends par là les administrations fédérale et provinciales — a été en mesure de réagir comme il l'a fait à la récession mondiale, c'est notamment en raison de son faible ratio dette-PIB. Cela lui a conféré la souplesse requise pour mettre en œuvre un programme de stimulation sans sacrifier ou mettre en péril sa viabilité budgétaire. Parmi les avantages généraux, mentionnons le maintien de bas taux d'intérêt, ce qui a une incidence positive sur l'investissement. Les entreprises et les ménages sont en mesure de planifier puisqu'ils peuvent s'attendre à ce que les taux d'intérêt et les taux d'imposition demeurent bas et à ce que les services publics demeurent viables. Cela procure une certitude qui permet de faire de la planification.
Une situation viable sur le plan de l'endettement procure beaucoup d'avantages.
Je suis désolé, Bev. Votre temps est écoulé.
Nous allons passer à M. Giguère.
Vous avez la parole, monsieur.
[Français]
Merci, monsieur le président.
On nous a fait la remarque suivante, à savoir que même si le montant du déficit est de 26,2 milliards de dollars, l'augmentation de notre dette est de 35,2 milliards de dollars.
Quelqu'un peut-il me donner une explication à ce sujet?
Cela provient des notes de la Bibliothèque du Parlement, au point numéro 9.
[Traduction]
Si j'ai bien compris, votre question porte, en substance, sur le fait que le montant de l'augmentation de la dette est différent du montant du déficit.
Je suis désolé. J'ai mal compris la question. Portait-elle sur l'augmentation du déficit accumulé que vous avez mentionné par opposition à l'équilibre budgétaire? Vous voulez savoir pourquoi cela était plus important que...
[Français]
[Traduction]
De toute évidence, lorsqu'il est question des exigences financières du gouvernement, il faut également tenir compte des transactions non budgétaires. En occurrence, la majeure partie du financement, l'augmentation du déficit, est attribuable au déficit de 26 milliards que vous avez mentionné, mais il y a également des transactions non budgétaires d'une valeur de 6 milliards de dollars qui devaient être effectuées. Ces transactions englobent bien des choses, par exemple des prêts et des investissements, et les comptes créditeurs, mais elles sont considérées comme des transactions non budgétaires. Elles ont donc contribué à l'augmentation de la dette non échue, qui s'est révélée supérieure au montant requis pour financer le déficit.
[Français]
Est-ce à dire que le gouvernement canadien fait des dépenses extrabudgétaires qui se chiffrent à 6 milliards de dollars, et ce, sans autorisation législative?
[Traduction]
Non, cela est autorisé — ces transactions non budgétaires font partie du processus. Elles font partie des moyens que le gouvernement peut utiliser pour gérer ses finances. Ainsi, par exemple, elles seraient mentionnées dans la stratégie de gestion de la dette approuvée par le Parlement.
[Français]
[Traduction]
Oui, je peux vous répondre en une phrase. Ces transactions englobent les éléments d'actif non financiers; les prêts, les investissements et les avances; les comptes créditeurs et les comptes débiteurs, de même que les opérations de change. Là encore, il s'agit de transactions non budgétaires.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Est-ce à dire que ce montant de 6 milliards de dollars fait partie du budget, mais qu'on l'ajoute à la fin?
[Traduction]
Cela nous ramène à la question de la comptabilité de caisse et de la comptabilité d'exercice. Là encore, le budget est établi en fonction d'une comptabilité d'exercice, mais sous l'angle de la comptabilité de caisse, le gouvernement a besoin de liquidités pour effectuer certaines transactions, par exemple celles que j'ai mentionnées. Le budget comporte toujours une section où cette exigence est décrite en détail.
[Français]
Cela fonctionne donc toujours dans le cadre d'un budget qui, depuis les années 2000, devait tout intégrer. Vous êtes en train de nous dire que, depuis 2000, cette correction n'a pas été faite et n'a donc pas été intégrée au budget du gouvernement.
Il serait bon de corriger cela. Si vous nous dites que de telles dépenses ne sont pas incluses dans le budget de fonctionnement du gouvernement, il serait bon que, à l'avenir, on intègre cette correction. Au lieu d'avoir un déficit de 26 milliards de dollars, on aurait un déficit de 35 milliards de dollars, comme le reflète l'augmentation de la dette.
[Traduction]
Je vais utiliser une analogie qui vous aidera peut-être à comprendre. Supposons qu'une société dépense de l'argent pour acquérir un actif à long terme; elle l'inscrira à l'actif de son bilan. Cela n'aura aucune incidence sur l'état des résultats. Toutefois, si l'acquisition de cet actif donne lieu à un endettement, la dette sera associée à l'actif. Il ne s'agit pas d'un exemple exact, mais je l'utilise parce qu'il illustre en quelque sorte ce dont nous sommes en train de parler. Il s'agit de déterminer si telle ou telle chose doit être inscrite dans l'état des résultats d'exploitation ou, par exemple, dans le bilan.
Le temps est écoulé. Vous avez respecté votre temps à la seconde près.
Nous allons passer à M. Hayes.
Vous avez la parole, monsieur.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, je tiens à remercier M. Ralston et ses collègues d'avoir créé le document sur les Comptes publics du Canada. Je suis étonné que nous n'ayons pas passé en revue ces diapos.
Très bien.
J'aimerais que nous revenions quelques instants sur la transition vers de nouvelles normes comptables. J'aimerais simplement obtenir quelques éclaircissements à ce sujet, car les nouvelles normes sont quelque peu déroutantes, et je veux savoir si je les ai bien comprises.
Le gouvernement utilise les normes comptables canadiennes pour le secteur public, et pourtant, il semble que, si j'ai bien compris, quelques-unes des sociétés d'État utilisent d'autres normes. Qu'est-ce qui explique cela? Est-ce que cette information a été consignée de façon exacte en ce qui concerne la reddition de comptes? Pourquoi ces sociétés n'utilisent-elles pas les mêmes normes? Est-ce que des recommandations ont été formulées en vue des les amener à adopter les mêmes normes dans l'avenir?
Cette question s'adresse d'abord à Mme Cheng.
Merci, monsieur le président.
La distinction importante tient au cadre comptable sur lequel s'appuie l'entité qui présente ses états financiers. Beaucoup de sociétés d'État sont des entreprises gérées par le gouvernement, et elles ne dépendent donc pas des crédits du Parlement. Elles ont leur propre secteur d'activités. Elles disposent de recettes leur permettant de soutenir leurs activités. Ainsi, elles doivent être assujetties à des normes comptables semblables à celles de n'importe quelle autre entreprise du secteur privé. Elles respectent donc les NIIF, à savoir des normes de reddition de comptes financiers plus courantes s'appliquant aux entités commerciales.
Selon la nature de ces entités, leurs comptes seront inscrits à ceux du gouvernement du Canada. Comme quelques-unes de ces entités dépendent des crédits du gouvernement, nous avons tendance à consolider la totalité de leurs comptes et, dans un tel cas, c'est-à-dire si nous regroupons leurs comptes débiteurs à ceux du gouvernement, il est préférable qu'elles utilisent une comptabilité semblable à la nôtre. En cas contraire, cela reviendra à additionner des pommes et des oranges. Toutes les entités dont les comptes seront consolidés aux nôtres doivent adopter les normes du secteur public.
En ce qui concerne les entreprises d'État, comme le cadre applicable est celui des NIIF, nous ne pouvons inscrire qu'une partie des pertes ou des gains d'un exercice dans les comptes du gouvernement du Canada, et le reste est inscrit dans la section des investissements et des prêts. En outre, en raison d'instruments financiers qui ne sont pas encore reconnus par les normes du secteur public, quelques-unes de ces entités ont une plus-value ou une perte latentes, et cela est inscrit dans la section où figurent les chiffres qui restent, par exemple la section « Autres éléments du résultat attendu », comme elle s'appelle.
L'ajustement transitoire est une mesure ponctuelle qui a dû être prise parce que ces sociétés sont passées des principes comptables généralement admis par le secteur privé aux NIIF et qu'elles ont dû prendre à leur charge beaucoup d'ajustements durant la transition. Les grandes sociétés d'État versent généralement des avantages sociaux à leurs employés, et cela représente une somme énorme. Que faire de ce montant? Il n'est pas intégré dans les mesures budgétaires dont M. Nevison a parlé; il figure dans la ligne du bas — je fais allusion aux 3,3 milliards de dollars.
Il y a des raisons qui expliquent le fait que divers cadres comptables sont utilisés au sein du gouvernement du Canada, et il existe des façon de faire en sorte que nous additionnons des pommes et des pommes au moment d'ajouter aux comptes publics des comptes relevant de cadres comptables différents du nôtre.
Nous avons dû consacrer notre temps et nos efforts à vérifier cela, et nous sommes convaincus que ces ajustements transitoires, de même que la consolidation par intégration proportionnelle, ont été effectués de façon appropriée.
A-t-on jamais tenté de faire l'inverse et de passer des normes comptables canadiennes pour le secteur public aux NIIF?
Il semble s'agir d'une tendance mondiale. Je sais que, à la Société des loteries de l'Ontario, nous avons effectué la transition. À l'époque, nous utilisions les PCGR, et nous sommes passés aux NIIF. Cette transition a été extrêmement difficile à gérer, mais nous l'avons faite parce que cela semblait devenir la norme.
Pouvez-vous formuler des commentaires à ce sujet?
J'aurais quelques commentaires à faire, mais je suis certaine que M. Ralston aimerait intervenir, vu qu'il est membre du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Le vérificateur, Michael Ferguson, est aussi membre de cette organisation.
Pour l'essentiel, dans bien des cas, les organismes de normalisation tentent de ne pas réinventer la roue. Ils examinent réciproquement leur cadre conceptuel, et c'est au chapitre de la définition des différences qu'ils doivent se distinguer — ils les constituent en diverses normes que nous devons respecter.
Dans le cas du CCSP, pour l'essentiel, nous pourrions examiner les NIIF ou le cadre international pour le secteur public. Par la suite, nous déterminerions si le Canada se distingue quant à ce que le secteur public doit faire, puis nous élaborerons nos propres normes en conséquence.
Oui. J'aimerais dire quelque chose qui n'a peut-être pas été mentionné jusqu'ici de façon claire.
Depuis toujours, deux ensembles de normes comptables sont utilisés au Canada — l'un pour le secteur public, et l'autre, pour le secteur privé, c'est-à-dire les normes comptables pour le secteur public et les PCGR canadiens. Les normes comptables pour le secteur public n'ont pas changé, mais les PCGR canadiens ont disparu et ont été remplacés par les NIIF. Ce sont les entités qui utilisaient, à l'époque, le « livre bleu », comme on l'appelle, qui ont dû passer à un nouvel ensemble de normes. Dans la mesure où elles font partie de l'entité comptable du gouvernement, les activités qu'elles ont menées relativement à la transition sont inscrites dans nos états financiers consolidés.
À mon avis, il est peu probable que, au bout du compte, les normes comptables pour le secteur public soient remplacées par les NIIF, et j'ai déjà cité l'exemple des normes comptables internationales du secteur public. L'équivalent international des NIIF pour le secteur public existe actuellement, et l'on préserve la distinction entre ces deux ensembles de normes.
Monsieur Hayes, votre temps est écoulé.
Merci. C'était intéressant.
Nous allons maintenant passer à M. Byrne. Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Ralston, au cours d'une discussion positive que vous et moi avons eue à propos de la fonction de vérification interne au sein du gouvernement du Canada, je vous ai posé des questions au sujet des répercussions de l'examen des programmes — je ne suis pas certain du nom que l'on donne à cette initiative de réduction de la taille du gouvernement qui a été menée au cours des 18 derniers mois — sur la fonction interne de vérification, d'un point de vue interministériel, au sein du gouvernement du Canada.
À titre de contrôleur général du Canada, vous êtes responsable de la coordination de la vérification interne. Est-il juste de dire cela?
J'ai la responsabilité d'établir les politiques que les vérificateurs internes doivent observer à l'échelle du gouvernement.
Durant notre discussion à ce sujet, vous avez dit que vous ne seriez pas en mesure de fournir des détails au comité à propos des répercussions sur la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement avant la mise en œuvre du budget de 2012.
Bien sûr, nous sommes maintenant en 2013. Êtes-vous à présent en mesure de fournir au comité des renseignements concernant les répercussions du budget de 2012 sur la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement?
À coup sûr, je n'ai pas ces renseignements sous la main aujourd'hui.
Je pourrais m'enquérir de la possibilité de vous fournir ultérieurement ces informations.
Je vous en serais très reconnaissant.
Seriez-vous en mesure de nous dire à quel moment vous seriez en mesure de le faire? Est-ce que vous pourriez nous fournir cela dans les 10 prochains jours ouvrables?
M. Jim Ralston: Eh bien...
L'hon. Gerry Byrne: Je suis désolé, monsieur Ralston, mais les délais de transmission de documents à un comité parlementaire ont posé des problèmes par le passé.
Croyez-vous que, d'ici 10 jours...? Si vous n'êtes pas en mesure de respecter ce délai, pourriez-vous nous en aviser?
Oui. Si nous ne sommes pas capables de le faire d'ici 10 jours, nous vous indiquerons à quel moment nous prévoyons pouvoir le faire.
Merci. Nous vous en sommes très reconnaissants. Il s'agit d'un élément d'information utile, car bien sûr, vous n'êtes pas sans savoir que certains organismes gouvernementaux, par exemple l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, ont délégué au Conseil du Trésor leur fonction de vérification interne. Alors, si vous nous fournissez des renseignements les plus détaillés possible, cela pourrait nous être très utile.
Monsieur Nevison, des membres du gouvernement vous ont amené à parler de choses qu'un directeur général ne devrait probablement pas aborder devant un comité parlementaire, vu qu'elles pourraient avoir des répercussions dans la sphère politique. Toutefois, comme des membres du comité vous ont demandé d'indiquer si des réductions d'impôt s'étaient traduites par la relocalisation au Canada de sièges sociaux et que vous avez répondu à ces questions, j'aimerais vous demander de nous donner votre opinion concernant la décision d'Electro-Motive de quitter London. Pourquoi cela s'est-il produit?
Chaque entreprise prend des décisions fondées sur un certain nombre de facteurs, et je crois que les impôts constituent l'un de ces facteurs.
Pour répondre à la question précédente, je soulignerai que, comme je l'ai mentionné, je parlais en termes généraux, conformément à ce que les études de l'OCDE ont montré. Je ne parlais pas d'un cas particulier.
Vous avez tout à fait raison là-dessus.
Avez-vous constaté une croissance dans le secteur manufacturier au Canada par suite de la réforme fiscale?
Comme je l'ai indiqué, l'investissement des entreprises a vraiment repris du poil de la bête depuis quelque temps.
Comme vous le savez, le secteur manufacturier connaît un recul depuis bien longtemps, et pas seulement au Canada. Dans un certain nombre de pays industrialisés, la part de la production et du marché de l'emploi imputable au secteur manufacturier a diminué assez sensiblement au cours des 10 dernières années environ, mais comme je l'ai mentionné, l'investissement des entreprises dans la machinerie et le matériel a été récemment l'un des points les plus positifs au chapitre de la demande intérieure.
Monsieur Ralston, avez-vous quoi que ce soit à ajouter à propos des documents liés au Budget principal des dépenses?
On parle sans cesse de réforme et de la nécessité d'obtenir des renseignements clairs. Y a-t-il quelque chose que vous aimeriez dire au comité à propos des comptes publics, par exemple la réforme que vous envisagez en ce qui concerne la publication des comptes publics et l'élargissement de la portée afin de pouvoir fournir de plus amples renseignements aux parlementaires et à d'autres?
Comme vous le savez, les trois volumes de comptes publics comportent beaucoup de renseignements, et quelques-uns d'entre eux, j'imagine... La question a quelquefois été soulevée dans le passé. Je crois qu'il serait utile de se pencher de nouveau sur ces renseignements et de se demander s'ils demeurent pertinents aujourd'hui. De toute évidence, leur divulgation était jugée pertinente dans le passé.
Je crois que nous pourrions également nous demander s'il existe un autre instrument redditionnel. Ce que je veux dire, c'est que nous disposons à présent d'Internet et d'autres outils du genre, des sites Web des ministères, et ainsi de suite. Je pense qu'il est juste de dire que nous pourrions nous pencher sur la question de savoir si tous ces renseignements sont nécessaires ou s'il existe une meilleure façon de les communiquer. Le fardeau redditionnel serait allégé si nous éliminions le travail inutile pour...
Merci, monsieur le président.
Je dois dire, à la suite de mon collègue du Parti libéral, que ces questions me laissent un peu perplexe, vu que le gouvernement conservateur n'a fait qu'observer la politique avisée que le gouvernement libéral a mise en place en 2000 en réduisant l'impôt des sociétés. Ces tableaux illustrent les résultats de cette politique sur le plan de la croissance de l'emploi et de l'augmentation des recettes.
J'aimerais poser deux ou trois questions d'ordre général.
Si l'on jette un coup d'œil à quelques chiffres, nous constatons que le gouvernement fédéral a affiché un déficit budgétaire de 26,2 milliards de dollars au cours du dernier exercice, celui de 2011-2012, en baisse par rapport à 33,4 milliards de dollars au cours de l'exercice précédent, celui de 2010-2011. Au cours de la même période, les recettes ont augmenté de 3,34 p. 100, passant de 237 à 245 milliards de dollars, et les dépenses ont augmenté de 0,4 p. 100, passant de 270 à 271 milliards de dollars. Les frais de la dette publique ont été de 31 milliards de dollars en 2011-2012.
Je suis curieux de connaître votre opinion quant à la principale raison de la baisse du déficit budgétaire au cours de ces deux exercices, ceux de 2010-2011 et de 2011-2012.
Je crois que vous en avez déjà offert une description. De toute évidence, puisque les revenus augmentent plus rapidement que les dépenses, cela va favoriser une réduction du déséquilibre budgétaire. Les recettes, comme vous l'avez mentionné, ont augmenté d'environ 3,5 p. 100, soit un peu moins que la croissance du PIB nominal, et ce ne sont pas là des recettes extraordinaires, mais la croissance se maintient toujours.
Je crois que la solution tient davantage aux dépenses, au contrôle des dépenses qui devraient, comme vous l'avez dit, augmenter de 0,3 p. 100, pour les dépenses de programme. Je crois que cela reflète deux ou trois facteurs. Les prestations d'assurance-emploi, étant donné l'amélioration de la situation du marché du travail, ont beaucoup diminué. Il faut également tenir compte des répercussions de l'élimination progressive du programme de stimulation. La nature temporaire du programme de stimulation a permis d'éliminer graduellement les dépenses, pendant la période, et cela nous a aidés à contrôler les dépenses.
D'accord.
J'aimerais ajouter en passant un commentaire sur le débat qui concerne l'assurance-emploi. Ma province semble inondée de tracts selon lesquels le gouvernement fédéral ne cotise pas à l'assurance-emploi. Ce n'est pas tout à fait exact, n'est-ce pas? Je veux dire, nous enregistrons des surplus ou des déficits.
D'accord.
Si nous faisions des projections, en supposant que les taux d'intérêt de, disons, 1 p. 100, quelles seraient les répercussions de cette augmentation sur le déficit et, j'imagine, sur la dette, également?
Chaque fois que nous présentons un budget et une mise à jour, nous y intégrons une série de perturbations aléatoires. Je crois que le déséquilibre budgétaire serait de l'ordre de 600 millions de dollars au cours de la première année, ce qui nous amène à environ 200 millions de dollars au bout du compte.
Un instant; je peux vous donner les chiffres réels, de façon à ne pas simplement...
C'est toujours intégré à la mise à jour et au budget. Il y a toujours un tableau des sensibilités. Si par exemple, comme vous le dites, les taux d'intérêt augmentent de 1 p. 100, on observera au cours de la première année un écart de 600 millions de dollars par rapport à l'équilibre budgétaire visé. Cet écart serait de 1,9 milliard de dollars la cinquième année.
Bon, d'accord.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président? Puis-je poser une autre question?
Je me suis tenu à l'écart des comptes publics pendant un certain temps, mais, lorsque je faisais partie d'un groupe appelé la Fédération canadienne des contribuables, je me rappelle que le poste le plus important était celui des intérêts débiteurs. Cela change, à l'heure actuelle. Aujourd'hui, la sécurité de la vieillesse et d'autres paiements de transfert sont des postes plus importants que celui des intérêts débiteurs.
Je crois que je vais m'adresser à Mme Cheng; j'ai compris que, lorsque vous examinez les comptes publics du pays, vous ne vous penchez en réalité que sur un instantané. Pourriez-vous commenter l'ensemble des répercussions de ce que j'appellerai les « changements démographiques » de manière prospective, sur les pressions liées à certains de ces changements, puisque nous observons que les dépenses liées aux droits de paiement des personnes âgées augmentent au point où elles sont désormais le poste le plus important sur ce tableau-ci?
Monsieur le président, je ne crois pas être en mesure de répondre clairement à cette question. La vérification, en réalité, visait un examen des rapports financiers par rapport au cadre de comptabilité.
En ce qui concerne les dépenses de programme...
Merci, monsieur le président.
Je vais partager mon temps avec M. Giguère.
J'ai un commentaire à formuler.
Monsieur Nevison, j'ai apprécié l'explication que vous avez donnée plus tôt à M. Giguère, concernant les 6 milliards de dollars — et, en passant, je ne suis pas en désaccord avec vous —, mais je crois que cette explication illustrait à quel point il peut parfois être difficile de suivre le courant, comme nous sommes supposés le faire. Une partie du mandat des parlementaires consiste à voter sur toutes sortes de choses, et il est difficile de savoir sur quoi diable on vote, quand on n'arrive pas à suivre, ce qui arrive parfois. C'est une question de facilité... Et je sais que M. Kramp partage mon opinion sur le sujet.
Il faut que le processus soit transparent, de façon que nous sachions ce que nous faisons, c'est-à-dire que nous savons que vous savez comment dépenser et comment comptabiliser tout cela. Nous devons savoir sur quoi nous votons et à quoi vont être consacrées les dépenses. Voilà l'enjeu, une fois que nous sommes rendus ici... S'il s'agissait d'une somme de 6 millions de dollars, monsieur, on pourrait laisser faire. Mais s'il s'agit d'une somme de 6,2 milliards de dollars, ce n'est pas rien, il nous faut faire quelque chose. Voilà pourquoi, quand on voit des sommes si considérables être amassées puis disparaître, il faut se demander d'où tout cela vient. Ce que vous avez dit est parfaitement sensé, monsieur, mais néanmoins...
M. Williamson a raison quant au poste de dépenses le plus important: c'est le fonctionnement du gouvernement. C'est écrit à la page 1.6 du premier volume. Le second poste, évidemment, qui représente 25,2 p. 100 du total, comprend entre autres... laissez-moi en faire lecture:
[…] comprennent les prestations aux aînés, les prestations d’assurance-emploi, la Prestation fiscale canadienne pour enfants et la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Les principaux transferts aux autres paliers de gouvernement (le Transfert canadien en matière de santé […] les transferts aux provinces à l’intention des villes et des collectivités […]).
C'est une grosse portion, mais il ne s'agit certainement pas d'argent qui est versé seulement à des gens comme ma mère. C'est le cas, bien sûr, si on compte l'utilisation qu'elle fait du système médical de l'Ontario, puisqu'elle l'utilise, comme nous sommes nombreux à le faire. Alors j'imagine que cela fait partie des sommes que reçoit ma mère, elle aussi. J'irais jusqu'à dire que cette portion déjà considérable n'augmente tout simplement en raison du nombre de personnes âgées que compte le Canada. Nous comptons sûrement un peu plus de personnes âgées, mais elles sont en forme, et je pense en particulier à ma mère.
Si elle est en train de nous écouter à la télévision: bonne Saint-Valentin, maman. En passant, elle regarde assez souvent les séances du comité lorsqu'elles sont télédiffusées.
Madame Cheng, vous avez souligné, je crois que c'était à la page 2.41, l'ASFC... Avez-vous une idée de sa situation actuelle? Vous avez laissé entendre que l'agence a dû remonter jusqu'à l'exercice 2002-2003 pour confirmer le fait qu'elle n'arrivait pas jusque-là à comptabiliser la TPS/TVH de la bonne manière, puisqu'elle n'arrivait pas à effectuer des rapprochements adéquats, dans ses rapports. Savez-vous si nous allons dans la bonne direction?
Assurément, et nous sommes contents de voir que l'ASFC fait des progrès et qu'elle a adopté une stratégie pour réussir à faire toutes ces conciliations. Elle peut maintenant remonter aux exercices précédents.
Ce qu'il lui reste à faire, c'est de mettre sur pied le système de comptes débiteurs qu'elle pensait pouvoir avoir mis en place en 2013. Dans la mesure où elle peut assurer un suivi, nous allons pouvoir faire de nombreuses conciliations à partir de maintenant. Le problème, c'est que l'Agence ne pouvait établir un rapprochement entre tous les sous-systèmes et le grand livre général, et, comme les systèmes ont changé, il devrait être plus facile de répondre au besoin, de sorte que le besoin en conciliations de ce type devrait diminuer.
Nous sommes donc heureux de constater que l'Agence fait des progrès dans ce dossier, mais je crois que nous devons quand même attendre pour voir si elle sera capable de mettre en place ce système, comme elle avait dit qu'elle ferait.
[Français]
C'est une question structurelle. Cela porte sur les crédits périmés et la réaffectation des fonds. J'aimerais savoir si la nouvelle stratégie de comptabilité d'exercice intégrale va éviter le malheureux événement des dépassements de coûts de certains programmes, comme la mise en oeuvre du registre des armes à feu, qui devait coûter 20 millions de dollars et qui a coûté au-delà de 2 milliards de dollars.
Maintenant qu'il est mieux intégré à l'ensemble des ministères, ce nouvel exercice va-t-il éviter cette question des crédits périmés réaffectés?
[Traduction]
Fondamentalement, la comptabilité d'exercice consiste à affecter les coûts à la bonne période, et je vais encore une fois m'appuyer sur l'exemple du bien immobilier. Par exemple, vous achetez un bien au cours de l'année un, mais vous l'utiliserez pendant 10 ans. Selon la comptabilité de trésorerie, vous devriez enregistrer le coût au cours de la première année...
[Français]
Non. Vous êtes totalement à côté de la plaque. Ce n'est pas du tout ce dont je vous parle.
Ce dont je vous parle est dans le cadre d'un exercice intégral. Il y a un budget de 50 milliards de dollars pour un ensemble de 10 ministères. Il y a des fonds périmés, non-dépensés et leur réaffectation. C'est immédiat. Ce n'est pas sur 10 ans. C'est dans l'année même de l'exercice. C'est ce dont je vous parle.
[Traduction]
Ce que je veux dire, c'est que la question que vous abordez ne peut être réglée dans le contexte de la comptabilité d'exercice. L'objectif est différent. C'est cela que je veux dire.
D'accord. Votre temps est écoulé. Merci pour cet échange de points de vue.
Pour terminer la première série de questions, je donne la parole à M. Kramp.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser ma question au représentant du ministère des Finances, si vous me le permettez.
M. Byrne, dans ses commentaires précédents, a fait allusion aux répercussions de l'examen des programmes, de toute évidence, en pensant aux éloges que vont nous adresser de nombreux organismes nationaux et internationaux et d'autres sources pour le coup de fouet donné tel que prévu par le plan d'action économique du Canada.
Je me demande si vous pouvez expliquer en quoi cela a contribué non seulement à prémunir notre économie contre les chocs, mais également, en parallèle, à favoriser notre bonne reprise. Bien des gens ont dit que c'était exactement la chose à faire et que c'était le moment de le faire, mais, est-ce que le ministère des Finances est d'avis que cela aurait pu être mieux fait? Est-ce que le plan a fonctionné de manière adéquate? A-t-il fonctionné de manière exceptionnelle?
Comme je l'ai mentionné, je crois que, de manière générale, on estime que le plan d'action a donné de bons résultats. Cela s'explique par plusieurs raisons. J'ai parlé de son envergure. C'est l'une des raisons. Son échéancier en est une autre. Il a été mis en œuvre de manière très efficace et très rapide, sur deux ans, à une période où il était des plus nécessaire.
À mon avis, le fait que les cibles étaient bien définies a également aidé. Il ciblait des secteurs où l'effet multiplicateur est relativement élevé, comme nous le disons, entre économistes, ce qui veut dire que pour chaque dollar dépensé, l'activité économique est davantage stimulée. Des dépenses visant l'infrastructure, la formation des compétences, du côté de l'assurance-emploi, et un certain nombre de mesures ont été intégrées au programme, et je crois, comme je l'ai dit, que ces choses ont bien été ciblées.
Comme il s'agissait d'un programme temporaire, l'effet stimulant est disparu au moment opportun. Le programme n'était plus en place lorsque l'économie a commencé à reprendre, et il a ainsi pu avoir un effet procyclique sur l'économie; de plus, comme il était temporaire, notre situation budgétaire n'allait pas trop s'écarter de notre situation par rapport à la dette, qui était faible, lorsque la crise a commencé.
Je crois que ce sont les facteurs qui ont contribué à la réussite du programme.
Merci beaucoup.
Monsieur le président, j'aimerais tout simplement reprendre là où j'en étais à la première série de questions, si vous me le permettez, et je vais m'adresser à M. Ralston.
Bien sûr, comme je l'ai dit plus tôt, l'élaboration des comptes publics est un projet monumental. Vraiment. Un certain nombre de gens se demandent s'il en vaut la peine.
Les membres du comité se rendent compte du fait que, évidemment, c'est le cas. Il est important de disposer de cette information.
Franchement, je trouve encourageant — et je crois que tous les Canadiens devraient trouver cela encourageant — de constater jusqu'à quel point le processus d'élaboration et de publication des comptes, mais aussi le processus de vérification correspondant, sont accomplis avec minutie et diligence. Nous vous en remercions.
Comme je l'ai mentionné, c'est un projet très complexe et global, et ce que nous en avons dit ne rend pas justice à l'étendue de ce processus.
Monsieur Ralston, je ne sais pas combien de temps il me reste, mais j'aimerais vous demander d'en dire un peu plus sur ce que sont les comptes publics, de façon que les membres du public sachent tout ce qui doit se faire dans le cadre de cette procédure. Il ne s'agit pas tout simplement d'étudier les bilans ou les états des résultats.
Les comptes publics, je dirais, sont le document clé en matière de responsabilisation financière du gouvernement du Canada, et, pour cette raison, ils doivent être complets, fiables, et de qualité supérieure.
Je crois que j'ai parlé brièvement, un peu plus tôt, du grand nombre d'intervenants. De toute évidence, ce processus suppose un grand nombre d'activités de contrôle de la qualité, le dernier contrôle étant la vérification par le vérificateur général. Le processus s'appuie sur une combinaison de politiques rigoureuses, de systèmes solides et de personnes fortes, qui sont responsables de la comptabilité dans chaque ministère.
Je crois que nous avons réuni une robuste combinaison de facteurs très impressionnants, et c'est ce qui nous permet d'obtenir chaque année de tels résultats.
C'est très bien. Merci, monsieur Kramp.
Chers collègues, j'ai consulté les caucus. Je crois que l'on s'entend pour utiliser le temps qu'il nous reste pour les affaires du comité. Si personne ne s'y oppose, je vais donc faire comme si j'avais votre consentement unanime.
Bien sûr, nous allons d'abord remercier nos témoins d'aujourd'hui. J'ai beaucoup apprécié les réponses et leur exhaustivité. Personne n'a dû insister pour obtenir des réponses, et je vous remercie tous d'avoir fourni l'information de si bon gré.
Monsieur Ralston, nous avons noté que vous devrez nous remettre les données dans un mois au plus tard. Je vous remercie également d'avoir fourni de brèves réponses.
Cela dit, nous vous remercions. Nous allons vous revoir une autre fois.
Sur ce, chers collègues, la séance est suspendue pendant deux minutes et reprendra à huis clos.
[La réunion se poursuit à huis clos.]
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