PROC Rapport du Comité
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41st Parliament, 1st Session | 41e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son |
ELEVENTH REPORT | ONZIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 3, 2011, your Committee has considered Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, and agreed on Tuesday, November 29, 2011, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, et a convenu le mardi 29 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 13) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 9 à 13) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
JOE PRESTON Chair |