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PROC Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 3, 2011, your Committee has considered Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, and agreed on Tuesday, November 29, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 3 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, et a convenu le mardi 29 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 9 to 13) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 9 à 13) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE PRESTON
Chair