SC38 Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, je constate que nous avons le quorum.

    Je dois vous informer que le greffier du sous-comité peut uniquement recevoir des motions à propos de l'élection du président.

     Le greffier ne peut recevoir aucune autre motion. Il ne peut ni entendre de recours au Règlement, ni évidemment participer au débat.

    Nous pouvons maintenant procéder à l'élection à la présidence. Conformément au paragraphe 106(2) du Règlement, le président doit être un député du parti ministériel. Je suis prêt à recevoir les motions à cet effet.

    Monsieur Allen.

    Je propose M. Calkins.

    Merci.

    M. Allen propose que M. Calkins soit élu président du sous-comité. Y a-t-il d'autres propositions? Plaît-il au comité d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Calkins dûment élu président du sous-comité.

    Toutes mes félicitations.

    Bonjour à tous.

    Je suis ravi d'avoir été élu président à l'unanimité. Le fait que personne n'ait levé la main pour s'y opposer est probablement de bon augure. Nous partons vraiment du bon pied.

    J'aimerais remercier Jean-François Lafleur d'avoir tout mis en place aussi rapidement.

    Comme vous le savez, chers collègues, le Sous-comité du Comité permanent des Finances vient de recevoir son mandat.

    Je crois qu'il est préférable de rappeler le contexte d'emblée.

    Le deuxième rapport du Comité des Finances dit que:

    ... c'est la partie que nous avons pour tâche d'examiner...

    ... par conséquent, l'ensemble du sous-comité participera aux discussions sur l'ordre du jour et la procédure...

    Est-ce que tout le monde comprend? Voulez-vous passer en revue les motions de régie interne du Comité permanent des ressources naturelles? Je pense qu'il serait utile de les avoir en main.

    Est-ce que tout le monde en a une copie? Ces motions conviennent-elles à tout le monde?

    Des voix: Oui.

    Le président: Bien.

    Le Parlement est saisi du projet de loi depuis un certain temps. Trois ministres sont parmi nous — il est de coutume de laisser les ministres et leurs collaborateurs intervenir en premier lors de la première séance d'un comité.

    Je vois le ministre de l'Environnement Peter Kent, le ministre des Ressources naturelles Joe Oliver, et le ministre des Pêches et des Océans Keith Ashfield.

    Sans autre forme d'introduction, messieurs les ministres, je vous invite à prendre place pour que nous puissions commencer nos audiences sur cette partie du projet de loi.

    Je souhaite également la bienvenue à nos analystes. Je vous remercie de vous joindre à nous.

    Messieurs les ministres, je vous remercie d'être avec nous. Je vous suis reconnaissant de comparaître devant nous malgré le court préavis. Deux heures sont allouées à la séance d'aujourd'hui. J'imagine que vous resterez pour répondre aux questions tant que vous le pourrez — pendant la première heure, je suppose. Au besoin, vos collaborateurs pourront rester plus longtemps.

    Si vous êtes d'accord, chers collègues, je pense que nous devrions nous réserver du temps à la fin de la séance afin de planifier nos travaux.

    Est-ce que tout le monde veut que la séance soit télévisée? Si oui, l'un d'entre vous doit en faire la proposition.

    J'en fais la proposition.

    Est-ce que quelqu'un s'oppose à ce que la séance soit télévisée?

    Bien. Je vais devoir suspendre un instant, puis nous pourrons commencer.

    Le président: Reprenons, mesdames et messieurs.

    On me dit que les caméras tournent.

    Messieurs les ministres, je vous remercie infiniment d'être avec nous.

    Je pense que nous allons procéder dans l'ordre suivant. Nous allons commencer par le ministre de Pêches et Océans, Keith Ashfield, puis ce sera le tour du ministre Kent, et nous terminerons avec le ministre Oliver. Chacun disposera de 10 minutes.

    C'est ce que j'ai compris, à moins que vous ne vous soyez entendu autrement.

    C'est l'inverse.

    Vraiment? Bien.

    Dans ce cas, nous allons procéder dans l'ordre inverse. Loin de moi l'idée de contester un ministre en tant qu'humble président de comité.

    Monsieur le ministre Oliver, vous avez la parole 10 minutes.

    Merci.

    Je vous remercie de m'offrir cette occasion de rencontrer aujourd'hui le Sous-comité des finances en ce qui concerne le développement responsable des ressources. Je suis accompagné de l'hon. Peter Kent, ministre de l'Environnement, et de l'hon. Keith Ashfield, ministre des Pêches et des Océans.

     Nous parlerons brièvement de nos intérêts communs en ce qui concerne le projet de loi C-38 avant de répondre aux questions des membres du comité.

    Monsieur le président, chers membres du sous-comité, la priorité numéro un de notre gouvernement a toujours été de soutenir la création d'emplois, la croissance et l'économie canadienne. Depuis que nous avons adopté le Plan d'action économique en réponse à la récession mondiale, le Canada a récupéré plus de la totalité de sa production et tous les emplois perdus au cours de la récession. Depuis 2009, le nombre d'emplois a augmenté de plus de 750 000, et il y a maintenant 260 000 emplois de plus qu'au moment du maximum d'avant la récession. C'est la plus forte croissance de l'emploi des pays du G7.

    Les ressources naturelles ont toujours été le fondement de l'économie canadienne et le sont encore aujourd'hui.

    Au Canada, 760 000 personnes travaillent dans les secteurs des ressources naturelles. De plus, les secteurs des ressources naturelles génèrent des milliards de dollars par année en recettes fiscales et en redevances. Elles contribuent au financement des programmes et des services gouvernementaux destinés à tous les Canadiens.

    Notre force dans le domaine des ressources devrait continuer à croître loin encore longtemps. Nous estimons à l'heure actuelle qu'au cours de la décennie à venir, il pourrait y avoir dans le pays bien plus de 500 nouveaux projets et 500 milliards de dollars d'investissements, rien que dans les secteurs de l'énergie et des mines. On estime que ces projets créeront 700 000 emplois au Canada et apporteront une contribution importante à la prospérité économique de notre pays. En fait, ces chiffres ne font que croître à mesure que de nouvelles possibilités se révèlent.

    Certains ont dit que le développement des ressources ne bénéficiait qu'à l'Ouest et causait du tort à l'Est. Cette idée est erronée et est une source de désunion. Des projets de développement des ressources sont réalisés dans tout le Canada dans les secteurs des mines, de la foresterie et de l'énergie, et ils bénéficient à l'économie de toutes les provinces.

    En Colombie-Britannique, on développe rapidement l'exportation du gaz naturel liquéfié dans le cadre de trois projets.

    En Alberta, les sables bitumineux créent des retombées pour tout le Canada, y compris le secteur manufacturier de l'Ontario.

    En Saskatchewan, on développe de plus en plus les ressources pétrolières et la potasse, de même que l'uranium.

    Le Manitoba a de grandes installations hydroélectriques qui fournissent de l'énergie propre à bon marché.

    L'Ontario envisage le développement du Cercle de feu, un énorme gîte minéral d'une valeur potentielle de plusieurs milliards de dollars.

    Le Québec, qui est depuis longtemps un géant du secteur des mines et de l'énergie, va de l'avant avec son Plan Nord, qui procurera des retombées énormes au gouvernement du Québec et à ses citoyens.

    Le Nouveau-Brunswick a de vastes ressources forestières, la Nouvelle-Écosse a le développement du gaz extracôtier, l'Île-du-Prince-Édouard investit dans l'énergie éolienne et, bien sûr, Terre-Neuve-et-Labrador a beaucoup bénéficié de ses champs pétrolifères extracôtiers.

    Le dernier point, mais non le moindre, c'est que le Nord et ses territoires sont largement inexploités. L'ampleur de leurs ressources n'est pas bien connue, mais leur potentiel est énorme.

    Mais bien sûr, ce n'est pas là toute l'histoire. Le secteur des ressources ne fonctionne pas tout seul. Les mines n'apparaissent pas par magie. Elles nécessitent des travaux de construction, d'énormes investissements de capitaux, des matériaux et de la machinerie. Elles ont besoin de travailleurs de tous les secteurs de l'économie canadienne, en particulier de notre secteur manufacturier.

    Jayson Meyers, président et chef de la direction des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, appuie fortement le développement des ressources, précisément parce qu'il est bon pour notre secteur manufacturier.

    Je cite:

    Des investissements de ce genre seront faits dans tout le Canada et profiteront à tous les secteurs de l'économie canadienne. C'est pourquoi il est si important de faire en sorte que le Canada ait en place des conditions qui attireront les investissements mondiaux vers nos provinces et nos territoires. Le Canada doit concurrencer d'autres pays riches en ressources pour obtenir les investissements créateurs d'emplois.

    Et c'est là la raison fondamentale pour laquelle notre gouvernement s'engage à moderniser le système de réglementation du Canada. Nous devons assurer en temps opportun et de façon efficiente et efficace l'examen des projets. Ceci nous permettra de demeurer compétitifs face à des pays comme l'Australie et les autres nations productrices de ressources. Nous avons besoin d'un système qui favorise la confiance des entreprises et attire des investissements tout en renforçant nos normes environnementales de calibre mondial. En bref, nous avons besoin du développement responsable des ressources.

    Cette nouvelle loi accomplira ce qui suit.

     Premièrement, elle rendra les examens de projet plus prévisibles et plus rapides.

     Deuxièmement, elle réduira les chevauchements inutiles et le fardeau de la réglementation.

     Troisièmement, elle renforcera la protection de l'environnement.

     Quatrièmement, elle améliorera les consultations auprès des Autochtones.

    Pour simplifier et moderniser notre système de réglementation obsolète, nous adopterons une approche pangouvernementale. Nous voulons mettre en place un nouveau système comportant un examen pour chaque projet et qui fonctionne dans des délais clairement définis.

    Les Canadiens comprennent que nous n'avons pas à choisir entre le développement économique et l'environnement. II ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre. Un nouveau sondage réalisé par Ipsos Reid montre que les deux tiers des Canadiens croient qu'il est possible de développer notre économie tout en respectant l'environnement.

    Le fait est que notre nouveau plan renforcera la protection de l'environnement, y compris la sécurité des pétroliers et des pipelines. Et pour la première fois, il assurera l'application des conditions des évaluations environnementales réalisées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il renforcera aussi l'application de la loi, y compris en imposant des sanctions pécuniaires en cas de violation des conditions imposées par l'Office national de l'énergie aux nouveaux projets de pipeline. Nos changements sont donc judicieux, tant du point de vue économique que du point de vue environnemental. Les Canadiens ont d'excellentes possibilités nouvelles devant eux.

    Rien ne vaut le moment présent pour agir. Nous devons mettre toutes les chances de notre côté pour attirer les investissements créateurs d'emplois qui proviennent des marchés en pleine croissance, en Asie et ailleurs.

    Nous savons également qu'il est absolument nécessaire que nous développions nos ressources naturelles d'une manière responsable. Le développement responsable des ressources nous permet de réaliser l'équilibre dont nous avons besoin. Nous tirerons parti du potentiel de notre secteur des ressources pour créer des emplois dans tout le Canada tout en faisant en sorte que nos mécanismes de protection de l'environnement soient solides. C'est ce que les Canadiens attendent de nous et c'est ce que notre plan leur offre.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    La parole est au ministre Kent.

    Merci.

    Chers collègues, bonjour.

    Monsieur le président, je suis heureux d'être ici ce matin alors que vous entamez votre étude du projet de loi C-38. J'orienterai mes remarques sur les propositions d'une nouvelle loi canadienne sur l'évaluation environnementale ainsi que sur les changements importants à la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.

    Certains commentaires pendant le débat sur ce projet de loi ont mis l'accent sur la proposition d'abroger la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale actuelle. C'est vrai. La loi actuelle sera abrogée, et je dois souligner qu'elle sera remplacée par les propositions du projet de loi C-38 visant une nouvelle législation efficace sur l'évaluation environnementale.

    L'évaluation environnementale est un élément clé de mon portefeuille. Il s'agit d'un élément important des plans du gouvernement visant à renforcer la protection environnementale aujourd'hui et pour les générations futures de Canadiens et de Canadiennes.

    C'est pourquoi nous avons protégé le financement de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale en période de réductions budgétaires. Malgré ce que les médias ont signalé, il n'y a pas de réduction du financement de l'agence. En fait, le budget de l'agence augmentera de 1,5 million de dollars.

    Un financement suffisant et stable, jumelé aux modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale il y a deux ans, a jeté les bases des changements fondamentaux proposés par le projet de loi C-38. Ces changements rendront le processus encore plus prévisible et opportun, réduiront le dédoublement, renforceront la protection environnementale et faciliteront des consultations valables auprès des Autochtones.

    Voilà, comme l'a remarqué mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, quels sont les quatre piliers du développement responsable des ressources. Certains peuvent les considérer à tort comme des objectifs contradictoires. Je ne partage pas cet avis. Ils sont au cœur du projet de loi C-38 et du nouveau processus d'évaluation environnementale. Je suis convaincu que les Canadiens bénéficieront d'évaluations environnementales opportunes et de haute qualité qui évitent le dédoublement et les efforts en double inutiles avec les provinces.

    Le projet de loi C-38 viendra renforcer la protection de notre environnement. Puisque le temps le permet, je veux présenter aux membres du comité certains des faits saillants.

    Premièrement, j'ai parlé devant la Chambre et ailleurs de l'importance de l'application de la loi. Le projet de loi C-38 mise sur les travaux antérieurs de ce gouvernement. Cet enjeu est arrivé au premier plan par l'intermédiaire du budget de 2008. On y affirmait que:

    Mon prédécesseur y a donné suite en présentant la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, adoptée par le Parlement en 2009.

    Le projet de loi C-38 tire parti de cette excellente législation en fermant l'écart en matière d'application de la loi pour l'évaluation environnementale. La nouvelle Loi canadienne sur l'évaluation environnementale crée un énoncé de décision qui comprendra des conditions exécutoires. Ces conditions sont appuyées par des pouvoirs d'inspection afin de confirmer que des mesures d'atténuation sont mises en oeuvre. Il y a des pénalités allant de 100 000 $ à 400 000 $ en cas d'infraction.

    La législation n'est qu'une partie de la solution. Le gouvernement a augmenté en permanence de 21 millions de dollars par année les ressources visant l'application des lois environnementales afin de s'assurer que les agents, l'équipement, la science judiciaire et les outils sont en place pour faire le travail.

    Aujourd'hui, il y a deux fois plus d'agents d'application de la loi qu'il n'y en avait il y a cinq ans seulement. Ils sont établis dans des bureaux partout au pays. Ils travaillent sur place afin de repérer ceux qui violent notre loi environnementale et de prendre des mesures à leur égard.

    Maintenant, ces agents seront en mesure de mener des inspections et de prendre des mesures à l'égard des infractions à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ces nouvelles dispositions en matière d’application de la loi sont complétées par une obligation d’établir un programme de suivi après chacune des évaluations environnementales. Ces programmes vérifient l'exactitude des prévisions d'une évaluation environnementale. Ils déterminent si les mesures d’atténuation fonctionnent comme prévu.

    C’est ainsi que nous établirons les résultats environnementaux. C'est aussi un moyen d'apprendre et de tirer parti des réussites du passé et d’éviter les erreurs du passé. C'est un moyen d'améliorer la pratique de l’évaluation environnementale.

    Le projet de loi compte aussi de nouveaux pouvoirs conférés au ministre de l'Environnement afin de lancer des évaluations environnementales régionales en collaboration avec une autre compétence.

    À l’heure actuelle, la loi se limite à une orientation visant un projet unique. Il est difficile d'évaluer les effets cumulatifs de plusieurs projets et activités dans une région qui connaît un développement important. L’obligation d’évaluer les effets cumulatifs est néanmoins reportée de la loi actuelle. Il s'agit d'un élément essentiel du régime fédéral.

    Ce que nous proposons d'y ajouter, monsieur le président, c'est un nouvel outil pour les études régionales afin de traiter la question des effets cumulatifs. Le ministre de l'Environnement aura le pouvoir d'établir un comité d'experts indépendant afin de mener une évaluation environnementale stratégique régionale en collaboration avec une autre compétence. Les résultats de ces études peuvent s'ajouter à l’évaluation de projets particuliers. Les gains sont doubles.

    Premièrement, nous comprendrons mieux l'écosystème en question. Cela se traduira par de meilleures évaluations environnementales et de meilleures approches à l’atténuation. Deuxièmement, en effectuant la majeure partie des travaux scientifiques initiaux, les études régionales permettront de rationaliser les exigences propres aux projets.

    Monsieur le président, encore une fois, la conclusion est claire: nous proposons des changements qui appuient les quatre piliers du développement responsable des ressources.

    Dans les études régionales, nous avons un outil qui favorisera des examens de projets prévisibles et en temps opportun. Nous en tirerons des renseignements qui renforceront la protection de l’environnement. En travaillant avec les provinces, nous évitons le dédoublement. Enfin, de telles études donnent la possibilité aux Autochtones de faire connaître leurs préoccupations, informant ainsi les consultations ultérieures relativement à des projets particuliers.

    Monsieur le président, on a beaucoup parlé — avec beaucoup d’exagération et de fausses représentations — des changements aux évaluations environnementales en vertu de l'initiative du développement responsable des ressources. J’ai présenté certains faits afin de mettre les choses au point.

    D’abord et avant tout, le budget de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale n’est pas réduit. De plus, avec les nouvelles dispositions en matière d'application de la loi, des programmes de suivi obligatoires et un nouvel outil pour les études régionales, nous améliorons l’évaluation environnementale fédérale, nous ne l’éliminons pas, comme certains pourraient le penser.

    Monsieur le président, j’aimerais maintenant parler des consultations auprès des Autochtones.

     Le processus d'évaluation environnementale est particulièrement bien placé pour aider le gouvernement du Canada en ce qui a trait à son obligation constitutionnelle de consulter et, le cas échéant, de satisfaire aux demandes des groupes autochtones lorsque leurs droits risquent d'être touchés négativement par un projet proposé.

    L'évaluation environnementale commence tôt dans la planification d'un projet, lorsqu'il est encore possible d'apporter des modifications au modèle dans le but de réduire les impacts. Les changements à l'environnement qui touchent les Autochtones, y compris leur utilisation actuelle des terres et des ressources à des fins traditionnelles, sont un des « effets environnementaux » dont traite particulièrement le projet de loi. Le processus compte aussi des points logiques afin d'obtenir directement les commentaires des groupes autochtones, prendre connaissance de leurs préoccupations et élaborer des moyens afin d’éviter ou de réduire les effets négatifs.

    C'est pourquoi le gouvernement continuera, dans la mesure du possible, d'intégrer les consultations auprès des Autochtones dans le processus d'évaluation environnementale.

    Monsieur le président, le budget de 2012 fournit à l'Agence canadienne d’évaluation environnementale 6,8 millions de dollars par année pour appuyer les consultations auprès des Autochtones. De cette somme, 5,3 millions de dollars représentent le renouvellement d'un financement fourni la première fois en 2007. Il est complété par 1,5 million de dollars en nouveaux fonds.

    Même si l'on est encore à déterminer l’affectation exacte de toutes ces ressources, je peux dire qu'une partie importante ira directement aux groupes autochtones qui participent aux consultations. Le reste sera fourni à l'Agence pour appuyer sa participation à des activités de consultation.

    Je tiens à assurer aux membres du comité que le gouvernement fédéral prend ses responsabilités très au sérieux. C'est pourquoi l'amélioration des consultations auprès des Autochtones constitue l'un des piliers de l'Initiative du développement responsable des ressources. Le personnel de l'agence et les comités de révision communiquent avec les Autochtones et continueront de le faire directement dans leurs collectivités.

    Dans le cadre du plan de développement responsable des ressources, le gouvernement propose aussi des changements à la Loi sur les espèces en péril et aux dispositions sur l'immersion en mer de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). Ces changements prévoient établir dans le règlement des délais contraignants pour les décisions en matière de délivrance de permis.

    Les modifications au processus de délivrance de permis pour l’immersion en mer prévoiront aussi les renouvellements de permis pour les projets réguliers à faible risque. Ils changeront les exigences afin de permettre la publication dans le site Web du Registre de la LCPE plutôt que dans la Gazette du Canada. Cela créera un processus plus efficace pour la délivrance de permis.

    Les modifications à la Loi sur les espèces en péril prévoient des permis de plus longue durée et rendent les conditions des permis exécutoires. Ces changements appuieront la protection effective des espèces inscrites tout en permettant au gouvernement d’émettre des autorisations pour une période qui se prête mieux aux grands projets.

    Pour terminer, je souhaite du succès à tous les membres du comité alors qu'ils entreprennent cette importante étude de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 qui est proposée.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre Kent.

    La parole est maintenant au ministre Ashfield pour 10 minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de décrire les changements apportés à la Loi sur les pêches proposés dans la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable.

    En ce qui concerne la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable dans son ensemble, je suis fier du travail qui a été accompli pour amener le gouvernement à trouver des manières plus efficaces de contribuer à notre croissance économique et à favoriser la création d'emplois de façon durable et responsable, maintenant et pour les générations futures.

    Compte tenu de la conjoncture économique, il est primordial de s'assurer que les grandes ressources naturelles du Canada, y compris les pêches, sont bien gérées. En ce qui a trait aux pêches, c'est précisément ce que nous avons l'intention de faire. Les changements proposés à la Loi sur les pêches suggèrent trois éléments liés à la protection des pêches canadiennes. Premièrement, il s'agit de concentrer nos efforts de protection où ils sont nécessaires. Deuxièmement, c'est une question de règlements clairs et efficaces. Et troisièmement, il s'agit de permettre la création de relations avec les provinces et les territoires, les groupes autochtones, les organismes de conservation et d'autres intervenants pour qui la protection des pêches est importante.

    Je souligne que les changements proposés ne modifient pas l'application de l'article 36, les dispositions sur la pollution, à Environnement Canada. Je parlerai surtout des mesures de protection des pêches qui ne sont pas liées à la pollution. D'abord, les changements proposés nous permettent de mettre l'accent sur les efforts de protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Cela signifie qu'il faut s'écarter des règles en vigueur, qui veulent que tous les poissons et tous les habitats soient soumis au même traitement. À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur les pêches, les activités et les répercussions liées au fossé d'irrigation se trouvant dans le champ d'un agriculteur sont assujetties aux mêmes règles qu'une zone d'élevage de poissons sensibles du fleuve Fraser. Les répercussions sur ces plans d'eau sont assujetties aux mêmes règles, sans égard à l'ampleur de la répercussion, qu'il s'agisse d'un quai sur un lac, d'un pont à portée libre ou d'un important développement industriel ou de ressources.

    Cela ne peut pas durer; ce n'est pas une approche logique. Les Canadiens s'attendent à ce que nous concentrions notre travail sur la protection des pêches. Les changements proposés seront axés sur les pêches récréatives, commerciales et autochtones. Ils inciteront Pêches et Océans Canada à protéger les pêches contre toutes sortes de menaces, et je tiens à souligner que cela comprend des menaces à l'habitat dont la pêche dépend. Cela comprend également des menaces découlant d'activités qui tuent les poissons par des moyens autres que la pêche et des menaces associées aux espèces aquatiques envahissantes.

    La section portant sur l'objectif de la loi précise que les dispositions de protection des pêches doivent appuyer la durabilité et la productivité continue de la pêche. Nous offrons également des outils améliorés pour la protection et la conformité à la loi. Les changements proposés comprennent l'harmonisation des dispositions en matière de pénalité avec la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales. Ces changements rendront applicables les conditions relatives aux autorisations afin que nous puissions nous assurer qu'une surveillance et une production de rapports pertinentes aient lieu. Les changements permettent de déterminer les zones d'importance écologique pour assurer une protection accrue dans des zones telles que les frayères vulnérables ou les endroits où les effets cumulatifs constituent une préoccupation.

    Un autre objectif de notre gouvernement est de fournir des règlements clairs et transparents. Nous avons aussi proposé des outils réglementaires qui nous permettraient d'apporter ces changements efficacement. Un exemple est la détermination de travaux mineurs, c'est-a-dire des classes de travaux comme des quais de chalets qui n'ont pas besoin d'un examen propre au site. Un autre exemple est les eaux de pêche secondaires, dans lesquelles nous pouvons trouver des classes d'eaux telles que des fosses d'irrigation qui n'ont plus besoin de faire l'objet d'un examen des projets.

    Avec ces approches, nous pouvons définir clairement les situations où les dispositions relatives à la protection des pêches s'appliquent ou non. De plus, nous clarifierons comment les nouvelles dispositions s'appliqueront. Nous avons collaboré avec un organisme de réglementation pour établir les normes de protection des pêches — pour les débits d'eau, le passage des poissons ou les périodes de l'année ou des projets peuvent ou ne peuvent être entrepris pour protéger les zones de frai et de croissance des poissons. Les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons clairs au sujet des règlements, des situations ou ils s'appliquent et de la façon de les appliquer. Nous élaborerons aussi des règlements qui préciseront aux promoteurs quels renseignements ils doivent nous fournir pour un examen des projets et quelle sera la durée de l'examen, qui déterminera si un permis pourra ou non être délivré.

    Les changements proposés fourniront de nouveaux mécanismes pour assurer une meilleure coordination avec les provinces et les territoires et pour éliminer le chevauchement et le dédoublement. Lorsqu'un gouvernement provincial ou territorial dispose de normes qui sont considérées comme équivalentes ou supérieures aux normes fédérales, nous pouvons nous retirer et permettre l'application du processus provincial. Nous pouvons même déléguer à l'organisme de réglementation la tâche de prendre des décisions si des mécanismes adéquats sont en place.

    Bien que nous prenions la protection des pêches récréatives, commerciales et autochtones très au sérieux, la question de la transparence, de la clarté et de l'efficacité est tout aussi importante. Les Canadiens veulent savoir quelles sont les règles, dans quelles mesures les règles s'appliquent à eux, quelles sont les attentes et combien de temps sera requis. Les changements proposés fournissent les outils permettant de répondre à ces questions.

    L'un des changements qui m'enthousiasment le plus est la création de relations. J'ai mentionné tout à l'heure l'établissement de relations avec les provinces et les territoires en vue d'éliminer le chevauchement et le dédoublement, mais il est aussi question de la création de relations avec les groupes voués à la conservation et les autres intervenants qui ont à coeur la protection des pêches. Nous entretenons actuellement de bonnes relations avec les groupes qui représentent les milliers de Canadiens qui collaborent avec nous à la protection des pêches au Canada, mais nous savons que nous pouvons être de meilleurs partenaires. Les changements proposés nous permettraient donc d'établir des activités et des programmes et de conclure des ententes avec de tierces parties afin d'en assurer l'exécution.

    Les groupes voués à la conservation, les groupes de pêcheurs, les groupes de pêche récréative et bien d'autres m'ont parlé des mesures importantes qu'ils prennent en vue d'assurer la protection des pêches au Canada, de même que de leurs idées visant à trouver de nouvelles approches novatrices pour y parvenir. Le fait d'écouter les idées partagées par des groupes si passionnés et ayant de l'expérience sur le terrain est un concept révolutionnaire et captivant. Le réseautage parmi ces groupes est extraordinaire. Nous devons assurer une plus grande collaboration avec ces derniers pour joindre le grand public.

    En résumé, les modifications apportées à la Loi sur les pêches comportent trois composantes: la priorité relative aux répercussions importantes sur les pêches commerciales, récréatives et autochtones; les outils permettant la clarification et l'efficacité réglementaires; les outils permettant d'établir des partenariats avec ceux qui s'engagent pour la protection des pêches.

    Je suis impatient à l'idée de ce projet de modification. Il nous permettra de nous concentrer sur l'essentiel; il nous fera sortir des fossés et des champs, et nous permettra de renforcer nos relations avec les Canadiens déjà engagés dans ce travail important. Grâce à ces modifications, je suis certain que nous aurons l'orientation, les outils et les partenariats nécessaires pour veiller à ce que les pêches récréatives, commerciales et autochtones prospèrent pour que les futures générations de Canadiens en profitent.

    Monsieur le président, merci de l'invitation à témoigner ce matin.

    Merci beaucoup de votre présence ce matin, messieurs les ministres.

    Conformément à la procédure du Comité des ressources naturelles, un député de chaque parti aura sept minutes pour la première série de questions. Les conservateurs vont commencer.

    Monsieur Kamp, pour sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence, messieurs les ministres.

    Permettez-moi tout d'abord de vous remercier du travail que vous faites au nom des Canadiens. Je sais que ce n'est pas un travail facile.

    Messieurs les ministres Oliver et Kent, vous pourrez vous détendre pendant les sept prochaines minutes, car mes questions s'adressent au ministre Ashfield.

    Commençons par le champ de compétences du fédéral selon les documents constitutionnels du Canada, les pêches dans les eaux côtières et intérieures, que vous devez gérer en tant que ministre des Pêches et des Océans.

    La Loi sur les pêches existe presque depuis la Confédération. Je pense que l'essentiel de la loi a été rédigé en 1868. Une question me vient tout de suite à l'esprit: pourquoi changer la loi? Autrement dit, quels problèmes les fonctionnaires et vous avez-vous rencontrés pour ce qui est de gérer les pêches dans les eaux côtières et intérieures, et comment les modifications proposées dans le projet de loi C-38 vont-elles améliorer la gestion des pêches au Canada?

    Merci, monsieur Kamp.

    Vous avez tout à fait raison. La loi date de 1868, et les dernières modifications importantes remontent à 1977.

    À l'heure actuelle, le ministre doit gérer une très vaste gamme de conséquences liées aux projets pour les habitats de toutes les espèces de poissons. Les changements proposés aux articles 32 et 35 de la loi portent avant tout sur les pêches autochtones, récréatives et commerciales. Nous pensons qu'il importe de les adopter.

    Bien des Canadiens partout au pays nous ont parlé des nombreux aspects qu'ils ne considèrent pas comme essentiels, concernant le rôle de Pêches et Océans et la gestion et la prospérité à long terme des pêches. J'ai parlé entre autres des fossés des agriculteurs. Partout au pays, un certain nombre de projets de fossés causent des frustrations aux agriculteurs et, pour être bien honnête, au ministère, parce que c'est difficile pour nous de gérer tous les petits projets.

    Nous pensons qu'il vaut mieux nous concentrer sur les pêches et leur durabilité. Pêches et Océans doit s'occuper des poissons, de leur habitat, de leur durabilité à long terme et de la prospérité du pays.

    Merci, monsieur le ministre.

    Je m'intéresse à l'article 35 proposé. Je présume que la plupart des Canadiens ne connaissent pas de nombreux aspects de la Loi sur les pêches, mais bon nombre de Canadiens ont entendu parler de l'article 35, qu'on appelle parfois l'article sur la prohibition ou la détérioration, la destruction ou la perturbation. Voici ce que dit l'article:

    La prohibition est-elle mise de l'avant de façon semblable dans la modification proposée? Voici ce qui est écrit:

     La prohibition dans l'article proposé équivaut-elle à celle qui existe déjà? Dans quelle mesure s'agit-il d'une amélioration par rapport à l'article 35 en vigueur?

    La prohibition repose sur les articles 32 et 35 de la Loi sur les pêches. En gros, c'est un régime de réglementation qui permet au ministre de gérer les activités et les menaces qui nuisent à la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Toutes les activités qui nuisent aux pêches sont interdites, sauf si elles ont reçu une autorisation.

    La prohibition s'applique si on cause des dommages sérieux aux poissons. Par exemple, on parle de tuer les poissons, de détruire de façon permanente l'habitat des poissons qui font l'objet de pêches commerciales, récréatives et autochtones ou des activités susceptibles d'avoir un tel effet.

    Donc, nous avons toujours l'autorité et la responsabilité de gérer les activités et d'assurer la protection des poissons. Les modifications proposées ne changent rien à ce propos.

    Certains ont indiqué que l'habitat était au coeur de l'article 35 et que son absence dans l'article proposé signifiait que Pêches et Océans ne voulait plus et n'allait plus protéger l'habitat de la même manière. Ces gens croient, bien sûr, que c'est une approche qui manque de vision, en ce qui a trait à la protection des pêches.

    Avez-vous des commentaires là-dessus?

    Le terme « habitat » n'est pas retiré de la Loi sur les pêches. Il en fait toujours partie, et sa définition est très claire. L'habitat signifie toute aire dont dépend, directement ou indirectement, la survie du poisson, notamment les frayères, les aires d'alevinage, de croissance ou d'alimentation et les routes migratoires.

    De plus, nous proposons de modifier la loi pour inclure davantage de menaces aux pêches, comme les espèces aquatiques envahissantes, le fait de tuer les poissons par d'autres moyens que la pêche et la destruction de l'habitat. L'habitat est donc très bien défini dans la loi; j'en suis convaincu. Je ne sais vraiment pas pourquoi on s'imagine que l'habitat n'est pas inclus dans la loi.

    Merci, monsieur Kramp. Vos sept minutes sont écoulées.

    Monsieur Julian.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec Mme Turmel.

    Je vais commencer par M. Oliver.

    Un des aspects les plus controversés de ce projet de loi très controversé, c'est la redéfinition de ceux qui peuvent participer aux audiences. Malgré nos questions répétées, nous n'avons jamais obtenu une réponse claire sur la définition des gens qui peuvent intervenir dans les audiences et qui sont directement concernés.

    En ce qui a trait aux gens directement concernés, est-il question de ceux qui vivent à moins d'un kilomètre d'un projet proposé — ou à moins de 10 ou de 20 kilomètres, la zone d'exclusion relative au récent désastre nucléaire au Japon? Quelle est la limite? Comment faites-vous pour dire si une personne ou une organisation est concernée directement et qu'elle peut participer ou non aux audiences publiques pour les nouveaux projets proposés?

    Tout d'abord, ce sont les groupes qui mènent les audiences qui prennent la décision. Nous leur demandons de veiller à ce que les gens directement concernés et qui sont donc partie prenante au projet soient entendus. Je suis convaincu que ces groupes ne seront pas mécanistes et qu'ils prendront en compte les gens qui vivent un peu plus loin, s'ils sont concernés par le projet.

    Les autres personnes qui pourront participer aux audiences sont les experts dont les connaissances vont profiter au groupe dans son examen. L'important, c'est qu'il y ait un lien entre la portée de l'audience et les questions qui intéressent ceux qui veulent témoigner.

    Par exemple, la portée de l'audience sur le Northern Gateway ne comprend pas le réchauffement climatique et les émissions de gaz à effet de serre. Même si ces questions sont importantes du point de vue de la société, elles ne concernent pas directement le projet.

    Mais c'est justement ma question, monsieur le ministre. Comment faites-vous pour dire s'il y a un lien direct?

    Comme vous le savez, c'est une préoccupation en Colombie-Britannique, où on pense de plus en plus qu'Ottawa ne fait qu'imposer ce projet qui pourrait menacer des milliers d'emplois sur la côte dans les pêches et le tourisme environnemental, s'il ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale appropriée. Le projet ne fournit qu'une douzaine d'emplois permanents sur place.

    Compte tenu de l'article 83 qui vous donne ce pouvoir, comment établissez-vous au niveau interne s'il y a un lien direct? Quels sont vos critères concernant ce que de nombreuses personnes en Colombie-Britannique voient comme une façon de les exclure des audiences pour un projet qui a des conséquences tout le long de la côte dans la province?

    Je répète que c'est le groupe responsable de l'audience qui va examiner la question. Je pense que le terme « direct » est assez clair. On parle de ceux qui sont concernés par le projet.

    Le groupe indépendant va examiner la question de manière raisonnable.

    Mais comme vous l'avez admis, vous avez le pouvoir d'imposer la définition du lien direct.

    Ce que vous nous dites, c'est que vous n'allez pas nous donner les critères utilisés au niveau interne dans votre ministère.

    Je ne parlais pas des critères. Le groupe responsable va établir au cas par cas s'il y a un lien direct.

    Je cède maintenant la parole à Mme Turmel.

    Merci.

    Ma question s'adresse également au ministre Oliver.

    Je vais poursuivre sur cette lancée. Comme on l'a mentionné, vous vous donnez beaucoup de pouvoirs, mais en même temps, vous nous dites que vous ne donnerez pas de directives claires au comité d'examen lui permettant de déterminer qui sera directement touché et invité à participer aux audiences pour faire connaître son point de vue. C'est ce qu'on veut comprendre et clarifier. Comment pouvez-vous, à la fois, vous donner des pouvoirs et dire qu'ils ont libre accès?

    Comme je l'ai dit, on va établir des directives générales et des principes et les transmettre aux membres du comité d'examen pour déterminer de manière précise qui sera accepté ou non. C'est cela, une réglementation. On donne des principes généraux, mais l'application est faite par les autorités.

    Ma prochaine question s'adresse encore au ministre Oliver. Je vais passer à un autre sujet.

     Si on se fie à ce que disent les médias et à ce que vous nous avez dit, vous allez accorder beaucoup plus d'importance à l'Arctique pour le développement de projets. Dans son dernier rapport, l'Office national de l'énergie a mentionné qu'il était très inquiet de l'envergure des contrats qui seront accordés compte tenu du manque de ressources. En même temps, dans ce rapport, une augmentation très importante des accidents a été notée au cours de la dernière année. Comment allez-vous protéger l'environnement et assurer la sécurité en regardant les deux aspects? En effet, il y a une augmentation des contrats, une diminution du nombre d'employés du groupe de travail et, en même temps, une augmentation des accidents.

    D'abord, le nombre de fonctionnaires qui feront les examens ne diminuera pas du tout. Au contraire, il va probablement augmenter. On donne plus d'argent à l'office qui, après tout, est financé par le secteur privé. Il y a assez d'argent pour qu'un nombre suffisant de personnes fassent leur travail de façon indépendante et scientifique. Le fait qu'il y ait plus de projets signifie qu'il y a plus d'argent pour que ces gens fassent leurs analyses.

    Votre temps est écoulé.

    Madame Duncan, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à dire tout d'abord que je suis déçue. La personne qui a décidé de faire témoigner les trois ministres durant une heure ne l'a pas fait au nom du sous-comité. J'estime que c'est présomptueux, antidémocratique et insensé d'entendre trois ministres en une heure. Si on tient compte du temps accordé pour les exposés et les questions du gouvernement, il reste environ 20 minutes aux partis d'opposition pour poser des questions aux trois ministres sur les 150 pages concernant l'environnement dans le projet de loi omnibus.

    Cela dit, je vais partager mon temps avec mon collègue, M. MacAulay.

    Monsieur le ministre de l'Environnement, veuillez donner une réponse très brève. Quel est le pourcentage des évaluations actuelles qui ne seront plus surveillées par le fédéral, compte tenu de l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?

    Ma réponse sera très brève.

    Compte tenu de la nouvelle réglementation et de l'élimination du dédoublement avec les autorités provinciales et municipales, l'Agence d'évaluation environnementale va concentrer ses efforts sur les grands projets, qui représentent la plupart...

    Veuillez m'excuser, je demande un pourcentage.

    C'est une question hypothétique, parce que nous ne savons pas combien de projets seront soumis à l'agence pour évaluation. L'ACEE va évaluer les grands projets, qui sont le plus susceptibles d'avoir un impact négatif.

    Monsieur le ministre, votre ministère a sûrement des données et effectué une projection pour planifier les ressources.

    D'une année à l'autre, le nombre de projets et d'évaluation en tout genre, de faible comme de grande ampleur, varie beaucoup. Par exemple, plus de 2 000 évaluations sont soumises ces dernières années à des évaluations réalisées à des niveaux inférieurs. En tout temps, l'agence examine entre 100 et 200 grands projets qui pourraient avoir un impact négatif important sur l'environnement.

    On dirait que je n'obtiendrai pas de réponse.

    Traduisez cela vous-même en pourcentage, 150 évaluations sur 2 000.

    Quels sont les coûts projetés des changements apportés à l'ACEE pour chaque province et territoire?

    C'est aussi une question hypothétique. Ça dépend de la province. Les organismes de certaines provinces reçoivent davantage de propositions que d'autres. Certaines provinces ont plus de chance de connaître une augmentation des projets proposés dans les prochaines années. Je répète que c'est selon la province et les propositions qu'on nous soumettra...

    Y a-t-il des chiffres précis pour chaque province?

    C'est une question hypothétique. De façon générale, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan et le Québec — et de plus en plus, l'Ontario, en raison du cercle de feu — connaîtront une augmentation du nombre de propositions de projets. Mais, je le répète, ce serait hypothétique de vous donner des chiffres et des dates concernant ces propositions.

    Le gouvernement a-t-il examiné le caractère adéquat du processus d'évaluation environnementale de chaque province et territoire?

    La capacité à procéder à une évaluation varie d'une province à l'autre. Comme vous le savez certainement en vertu de ce projet de loi, le ministre fédéral permet la substitution à l'évaluation environnementale ou une évaluation équivalente lorsque...

    Ce que je vous demande, c'est si le gouvernement fédéral a examiné le caractère adéquat du processus d'évaluation environnementale de chaque province et territoire.

    L'examen est en cours. Il se fait dans le cadre d'évaluations environnementales menées en collaboration avec nos homologues provinciaux. Nous savons que, si une province n'a pas la capacité de procéder à une évaluation environnementale, la loi donne au ministre le pouvoir d'imposer à l'ACEE de mener ladite évaluation.

    Je vous demanderais de bien vouloir faire parvenir les résultats de ces évaluations au comité.

     Vous pourrez consulter en ligne les résultats de chaque examen effectué et les données sur les examens à venir. Lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur...

    Non, je vous demande de faire parvenir au comité les résultats des examens du caractère adéquat des processus provinciaux et territoriaux.

    Je vais poursuivre.

    Le gouvernement a-t-il évalué le coût des obligations qui découleront du nouveau processus d'évaluation environnementale?

    Le nouveau processus est le même que l'ancien, à l'exclusion des améliorations que mes collègues et moi avons soulignées.

    A-t-on fait un examen des coûts des obligations?

    Nous procédons à un examen en fonction de l'expérience du gouvernement fédéral en matière d'évaluations, des conclusions des comités mixtes fédéraux-provinciaux et des données des provinces elles-mêmes. De plus, les provinces effectuent ce que l'on appelle maintenant les « évaluations environnementales normalisées » connues auparavant sous le nom de « évaluations approfondies ».

    Je vais poser une dernière question, puis je laisserai la parole à mon collègue.

    Quelles seront les obligations en vertu de ce nouveau processus comparativement à l'ancien?

    Il n'y aura aucune différence.

    D'accord. Merci.

    Je vais laisser la parole à mon collègue.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    Merci de votre présence, même si ce n'est que pour quelques minutes. C'est bien d'avoir la chance de poser des questions... je me préoccupe aussi beaucoup de l'habitat des poissons, car sans habitat, il n'y a pas de poisson.

    Ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans et concerne les paragraphes 10(1) et 10(2) de la section 18.

    Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, cette section vous permet d'allouer du poisson pour financer des activités scientifiques du ministère.

    Aussi, eu égard au budget, je crois comprendre qu'il y aura des compressions de 275 emplois et de 12 millions de dollars dans le secteur des sciences. Celles-ci s'ajoutent-elles...

    Je m'excuse de vous interrompre, monsieur MacAulay.

    M. Kamp aimerait invoquer le Règlement.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Si j'ai bien compris, le mandat du sous-comité consiste à étudier la partie 3 du projet de loi C-38. Si je ne m'abuse, le sujet qu'aborde mon collègue se trouve à la partie 4.

    Je crois que M. Kamp a raison.

    Je dois me fier au mandat que nous a confié le Comité des finances et au document que vient de remettre l'analyste où il est stipulé que:

    En vertu du paragraphe (v), le mandat du sous-comité consiste à étudier la partie 3 du projet de loi.

    Donc, monsieur le ministre, la question qui vous a été posée est irrecevable, car elle dépasse la portée du mandat qui nous a été confié. Toutefois, vous êtes libre d'y répondre, si vous le désirez.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois que je vais tenter d'y répondre.

    Les paragraphes 10(1) et 10(2) permettent en effet au ministre d'allouer du poisson en vue du financement des activités scientifiques et de gestion des pêches dans le contexte d’accords de projets conjoints. Mais, globalement, le budget du présent exercice propose l'ajout de 10,5 millions de dollars destinés aux activités scientifiques.

    J'ai beaucoup de respect pour M. MacAulay, mais dans ce cas-ci, il a tort... il manque de réflexion.

    Merci, monsieur le ministre.

    Cela met fin à la première série de questions. Nous allons maintenant amorcer la deuxième.

    Madame Rempel, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent au ministre de l'Environnement.

    Monsieur Kent, beaucoup de nos collègues d'en face ont parlé du budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Certains avancent qu'il sera réduit de 43 p. 100.

    Peut-être pourriez-vous rétablir les faits et nous parler un peu de ce budget, puis nous dire si des emplois ont été supprimés jusqu'à ce jour.

    Merci. Chaque fois que j'en ai l'occasion, je tente de reprendre mes collègues de l'opposition.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé et à de nombreuses reprises au cours de cette séance, le budget de l'ACEE n'a pas été amputé. Aucun emploi n'a été supprimé et aucune suppression n'est prévue. Je le répète, l'agence sera financée grâce à l'initiative du Bureau de gestion des grands projets qui a été renouvelée dans le Budget de 2012.

    Pour l'exercice 2012-2013, le budget de l'agence s'élève à 31 millions, soit une augmentation de 1,5 million par rapport au montant prévu initialement. Je crois que l'opposition a parfois de la difficulté à différencier la fin du financement renouvelable d'un organisme pour une période... Le financement pour l'agence a été renouvelé, tel que demandé, et majoré de 1,5 million, somme qui servira à accroître notre capacité de consultation auprès des Autochtones du Canada.

    Merci.

    Diverses organisations au pays semblent mal comprendre les changements proposés dans ce projet de loi. Selon elles, ceux-ci favoriseront l'exploitation des ressources au détriment de l'environnement et permettront au Canada de se soustraire à ses obligations environnementales en vertu d'accords internationaux, dont l'ALENA. Peut-être pourriez-vous corriger ces mauvaises impressions.

    Je suis heureux d'avoir de nouveau l'occasion de préciser que les changements proposés à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale visent à améliorer, à renforcer et à moderniser la capacité du gouvernement et de ses organismes à assurer une exploitation des plus responsables de nos ressources, tout en protégeant l'environnement.

    Comme je l'ai souligné dans mon exposé, nous avons de nouveaux outils qui obligent les promoteurs dont les projets ont été approuvés à respecter les mesures d'atténuation établies. De plus, de nouvelles dispositions permettent d'imposer de sévères amendes aux contrevenants. Je le répète, pour la première fois, nous aurons une déclaration de décision d'évaluation environnementale exécutoire en vertu de la LCEE. Les promoteurs de projets seront ainsi contraints de respecter les évaluations environnementales.

    Le Budget de 2012 prévoit également un investissement de 50 millions sur deux ans dans le programme fédéral des espèces en péril.

    C'est exact.

    Nous examinons, aujourd'hui, certains changements proposés qui auront un impact sur ce programme. Pourriez-vous nous expliquer comment ce financement aidera le Canada à protéger les espèces en péril sur son territoire?

    Oui. Merci.

    Nous savons tous que la Loi sur les espèces en péril doit faire l'objet cette année d'un examen et d'améliorations. Cependant, ce projet de loi propose de modifier plusieurs dispositions de ladite loi.

    Mon collègue a souligné que, pour le moment, les permis relatifs à la Loi sur les espèces en péril pour des projets d'envergure doivent être renouvelés tous les trois ans. C'est irréaliste lorsqu'on sait, par exemple, que des projets de barrages hydro-électriques peuvent s'étendre sur des décennies. Ce projet de loi donne donc le pouvoir au ministre d'accorder un permis et de s'assurer que les conditions relatives à celui-ci sont respectées pour la durée du projet sans soumettre le promoteur au fardeau administratif du renouvellement du permis.

    Vous dites que ce projet de loi introduit la déclaration de décision d'évaluation environnementale exécutoire en vertu de la LCEE. Pourriez-vous nous donner plus de détails à ce sujet et nous expliquer comment celle-ci aiderait à renforcer l'application des lois et des règles canadiennes en matière d'environnement?

    Certainement. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les promoteurs de projets qui ne respectent pas les mesures d'atténuation se verront imposer des amendes. Chaque évaluation environnementale fédérale obligera les promoteurs à effectuer des inspections de contrôle et des suivis. À notre avis, cela aura un impact considérable sur les activités de surveillance de l'environnement et l'application des mesures d'atténuation établies par toute entité fédérale.

    Je crois comprendre également que, pour la première fois, des inspecteurs fédéraux auront le pouvoir de déterminer si les conditions définies dans les déclarations sont respectées. Est-ce exact?

    Absolument. Vous avez raison.

    Merci beaucoup.

    Madame Ambler, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux ministres d'être présents. Mes questions s'adressent au ministre Oliver.

    Le chef du NPD prétend que seul l'ouest du pays profitera d'une augmentation de l'exploitation des ressources, et ce au détriment du secteur manufacturier de l'est du pays. Inutile de vous dire que cette déclaration n'a pas plu aux premiers ministres des provinces de l'ouest.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Julian.

    Cela n'a rien à voir avec le mandat du comité ou la partie 3 du projet de loi. Je vous serais reconnaissant de demander à vos collègues conservateurs de s'en tenir au mandat du comité.

    Je suis impartial, monsieur Julian.

    Quelqu'un de ce côté-ci voudrait intervenir?

    Monsieur le président, je crois que le fait d'opposer des groupes de travailleurs de deux régions différentes nécessite qu'on aborde le contenu de cette mesure législative, car elle vise à promouvoir l'emploi et la croissance économique au pays. Par conséquent, je crois que la question de Mme Ambler est recevable.

    Il est vrai que la question porte sur des points soulevés par le ministre Oliver dans son exposé. Si je ne m'abuse, il est pratique courante de permettre aux membres du comité de poser des questions sur des sujets soulevés par les ministres dans le cadre de leur déclaration. Puisque le sujet a déjà été abordé — je l'ai moi-même entendu —, je vais permettre au membre de poursuivre.

    Toutefois, madame Ambler, je vous encourage à vous en tenir le plus possible à la partie 3 du projet de loi.

    D'accord. Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous nous expliquer comment ces nouvelles dispositions profiteront à l'ensemble du pays?

    Merci pour cette question.

    Il y a un malentendu quant aux conséquences de l'exploitation des ressources au pays. Les gens doivent comprendre que le Canada regorge de ressources naturelles. Leur exploitation permettrait de transformer certaines collectivités, de générer des billions de dollars en activités économiques, de créer des centaines de milliers d'emplois et de produire des centaines de millions de dollars en recettes publiques que les gouvernements pourront réinvestir dans des programmes sociaux importants.

    Toutes les régions du pays pourront en profiter. Les nouvelles dispositions concernant l'exploitation responsable des ressources s'appliqueront à tous les projets, qu'ils portent sur le pétrole, le gaz, les métaux ou les minerais. Elles auront un impact sur les projets d'exploitation pétrolière et gazière en Alberta, le cercle de feu en Ontario, le Plan Nord au Québec, et les projets hydro-électriques à Terre-Neuve-et-Labrador.

    Certains ont parlé du syndrome hollandais où l'exploitation de ressources abondantes se fait au détriment du secteur manufacturier. Toutefois, deux études indépendantes menées récemment ont démenti cette crainte pour le Canada. Une de ces études, effectuée sous la direction de Jack Mintz, un économiste de renom, souligne que les États de l'Ohio et du Michigan ont connu une baisse de l'emploi dans le secteur manufacturier comparable à celle enregistrée en Ontario, et même plus forte. Cela signifie que cette baisse au Canada n'a rien à voir avec la force du huard. Elle est plutôt attribuable à la concurrence de fabricants dont les coûts sont moins élevés, notamment ceux qui se trouvent en Asie.

    J'ai visité le pays d'un océan à l'autre, de St. John's à Vancouver, ainsi que des entreprises qui profitent directement, entre autres, des retombées de l'exploitation des sables bitumineux. En Ontario et dans les autres provinces, 1 000 sociétés font augmenter les recettes provinciales et emploient des travailleurs locaux. Nous sommes donc très chanceux. Nous devons faire en sorte que notre patrimoine ne dépérisse pas et que nos ressources ne soient pas abandonnées. Nous devons les exploiter de manière responsable tout en protégeant l'environnement, et ce, dans l'intérêt de tous les Canadiens.

    Merci, monsieur le ministre. C'est très rassurant, notamment pour le secteur manufacturier de l'Ontario qui entend ces rumeurs.

    Tout comme vous, le gouverneur de la Banque du Canada a souligné l'importance de diversifier nos marchés en matière de ressources et d'autres produits. Il fait remarquer que les économies émergentes croissent de façon exponentielle comparativement aux économies avancées. Étant donnée la quantité de ressources dont les économies émergentes auront besoin, quel serait l'avantage de diversifier nos marchés et pourquoi faut-il agir rapidement?

    Nous avons, avec les États-Unis, les meilleures relations commerciales dans le monde; elles représentent, quotidiennement, 1,6 milliard de dollars en échanges commerciaux. Nous voulons favoriser ces relations. Par ailleurs, la totalité de nos exportations énergétiques est destinée aux États-Unis. Avoir un seul client pose toujours un problème. Dans ce cas-ci, le problème est aggravé, comme nous l'avons vu récemment, par certaines décisions politiques qui ont retardé l'approbation de l'oléoduc Keystone XL. Notre dépendance vis-à-vis des États-Unis présente un inconvénient sur le plan économique: la différence entre le prix du pétrole dans la région continentale des États-Unis et le prix international. En effet, cela nous coûte plus de 40 millions de dollars par jour. Au cours des 25 prochaines années, cette différence de prix représentera 135 milliards de dollars.

    De plus, les États-Unis sont...

    Merci, monsieur le ministre. Je suis désolé, mais nous devons donner la parole à quelqu'un d'autre. Nous avons un peu dépassé le temps qui nous est imparti. Nous espérons que vous serez en mesure d'approfondir cette importante réflexion.

    Ce sont de très bons points.

    Je sais, monsieur le ministre. En tant qu'Albertain, je suis d'accord avec vous. Mais je dois être juste.

    Monsieur Harris, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais préciser qu'accueillir trois ministres à la fois, même si nous sommes heureux de les avoir pendant une heure, n'est pas la meilleure façon d'évaluer les répercussions du projet de loi.

    Puisque je n'ai que cinq minutes pour aborder ces questions, j'aimerais surtout parler de certaines des préoccupations qui ont été soulevées au sujet des modifications à la Loi sur les pêches, y compris les préoccupations de deux anciens ministres des Pêches conservateurs.

    L'un d'entre eux, Tom Siddon, a dit:

    En 1984, John Fraser, un autre ministre des Pêches conservateur, a exprimé ses préoccupations au sujet de l'élimination des mesures de protection adéquates, ce qui démontre, à son avis, une « compréhension, une intelligence et une sagesse très, très limitées ».

    Permettez-moi de commencer, monsieur le ministre Ashfield, par les facteurs dont il faut tenir compte pour autoriser des activités qui nuisent aux poissons. Absents de ces principes fondamentaux sur le plan environnemental, par exemple, le principe de précaution et l'approche par écosystème... ils sont absents des changements proposés. Des modifications proposées entre 2006 et 2008 visaient à « moderniser » la Loi sur les pêches. Ces principes fondamentaux en faisaient partie.

    Ils ne sont pas là. Pourquoi, monsieur le ministre? Est-ce parce que le gouvernement est majoritaire et que vous pensez que vous pouvez jeter ces principes fondamentaux par la fenêtre? Il semble que les scientifiques et les biologistes considèrent que ces principes sont extrêmement importants dans la gestion des pêches et de l'habitat. Vous les avez éliminés. Pourquoi?

    Merci, monsieur Harris, d'avoir posé la question.

    Ce que nous proposons, c'est que la Loi sur les pêches vise les poissons et leur habitat, ainsi que les pêches commerciale, récréative et autochtone. Nous pensons qu'il est important de cibler ces domaines. L'approche utilisée consiste à réduire les dommages sérieux à tout poisson visé par ces pêches et à tout poisson dont dépend une telle pêche.

    En ce qui concerne l'écosystème, les modifications ne limitent en aucun cas la capacité de réduire les dommages sérieux. Dans la mesure où les ruisseaux et d'autres cours d'eau permettent aux poissons de vivre et contribuent à ces pêches, ils devront être visés. Des discussions avec des parties intéressées seront régulièrement menées pour définir le cadre stratégique des modifications législatives que nous proposons.

    Monsieur le ministre, vous n'avez mené aucune consultation jusqu'ici, car 625 scientifiques se plaignent que vous nuisez à la protection des poissons et de leur habitat. Dans votre exposé, vous avez dit qu'il n'y avait eu aucune répercussion sur les mesures de protection. Pourtant, votre définition de dommages sérieux comprend la mort des poissons ou la modification permanente de leur habitat — et ce sont les seules choses qui constituent des dommages sérieux.

    Il s'agit d'une nouvelle définition. Une modification temporaire peut, évidemment, entraîner des effets considérables sur d'autres et sur la nature. En fait, les Premières nations ont déjà commencé à se plaindre que l'utilisation du mot « permanent » ouvre la voie à quelque chose de temporaire, mais qui pourrait s'étendre sur une longue période, et qui modifierait l'habitat de façon importante; cette période temporaire pourrait être la phase de construction d'un oléoduc ou une autre concession. Il est très troublant que votre définition de dommages sérieux n'englobe pas les mutations que subissent les poissons, le fait qu'ils deviennent aveugles ou quoi que ce soit d'autre qui pourrait leur arriver. Il faut que ce soit la mort des poissons ou la modification permanente de leur habitat.

    Pourquoi avez-vous apporté une si grande modification?

    Encore une fois, merci d'avoir posé la question.

    En ce qui concerne le processus de consultation, nous avons mené un grand nombre de discussions avec toutes les parties intéressées pendant de nombreuses années, qu'il s'agisse de groupes autochtones ou de municipalités, de provinces et de territoires. La rétroaction qu'on nous a fournie et les renseignements qu'on nous a communiqués ont été intégrés au contexte de nos modifications législatives.

    Au cours des six prochains mois, nous allons consulter toutes ces personnes, afin d'élaborer nos politiques et nos processus de réglementation, et cela va déterminer en grande partie comment la loi s'appliquera.

    Merci, monsieur Harris. Votre temps est écoulé. Je comprends où vous voulez en venir.

    Les ministres sont déjà restés 10 minutes de plus que l'heure qui nous a été impartie. Afin de nous permettre d'avoir assez de temps pour poser des questions aux représentants des ministères, j'aimerais remercier le ministre Kent, le ministre Oliver et le ministre Ashfield d'avoir comparu aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance jusqu'à ce que les représentants des ministères arrivent. Merci.

    Très bien. Reprenons les travaux.

    Chers collègues, je ne crois pas qu'il soit nécessaire que les témoins fassent un exposé. C'est du moins ce que je comprends. Nous venons tout juste d'entendre les ministres.

    La réunion doit se terminer dans 30 minutes. Si nous voulons avoir la chance de poser des questions, et si nous devons prévoir de 10 à 15 minutes, à la fin de la réunion, pour parler des travaux du comité, je propose que nous amorcions la première série de questions, ce qui permettrait à chaque parti de poser des questions pendant sept minutes. Cela convient-il à tout le monde?

    Monsieur Khosla, vous semblez avoir une question.

    Cela me convient parfaitement, monsieur le président. Je tenais seulement à préciser que nous avions préparé un exposé, mais si vous ne voulez pas l'entendre, je comprends.

    J'ai accordé un peu plus de temps aux ministres. Vous aimeriez peut-être nous remettre vos exposés. Je pense que nous pouvons les accepter dans nos délibérations, si vous les avez par écrit. Les membres du comité pourront ensuite les consulter.

    Étant donné que le temps est limité, j'aimerais seulement savoir ce qui conviendrait aux membres du comité. Cette façon de procéder vous convient-elle? À mon avis, cela va nous donner assez de temps, à la fin de la réunion, pour parler des travaux futurs.

    Nous accueillons, du ministère des Ressources naturelles, Jay Khosla, sous-ministre adjoint, Bureau de gestion des grands projets, et Adam Hendriks, directeur des Opérations, Ouest du Canada, Bureau de gestion des grands projets.

    Nous accueillons aussi, du ministère des Pêches et des Océans, Kevin Stringer, sous-ministre adjoint, Politiques relatives aux programmes. Nous recevons, du ministère de l'Environnement, Coleen Volk, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'intendance environnementale, et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, Steve Mongrain, conseiller principal en politiques, et Helen Cutts, vice-présidente, Secteur d'élaboration des politiques.

    D'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, nous accueillons Jean-François Tremblay, sous-ministre adjoint principal, et du ministère des Transports, Helena Borges, sous-ministre adjointe, Programmes.

    Je vous remercie d'être ici, et je vous suis reconnaissant de votre patience. Je pense que nous allons tout simplement passer à la série de questions de sept minutes.

    Nous allons commencer avec M. Allen, qui a sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux représentants des ministères d'être venus.

    J'aimerais aborder quelques points. Le premier concerne les chevauchements entre le fédéral et les provinces. Le deuxième, la participation de la population. Enfin, si nous avons le temps, j'aimerais parler des grands projets.

    On s'est livré sans vergogne à des conjectures selon lesquelles des problèmes graves surviendront du fait que les provinces pourraient effectuer certaines de ces évaluations environnementales. Je sais qu'au Nouveau-Brunswick, le processus d'évaluation environnementale est toujours déclenché par la province. Elle est ensuite appuyée par le gouvernement fédéral et par des organismes, notamment le MPO.

    J'aimerais seulement comprendre quelles mesures de protection ont été prévues pour veiller à ce que les évaluations entreprises par une province respectent les normes fédérales. De plus, quelles répercussions le projet de loi aura-t-il, à votre avis, sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces?

    Je vais commencer à répondre, et je donnerai ensuite la parole à ma collègue de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    Vous avez abordé l'un des aspects principaux de la proposition que nous avons présentée aujourd'hui. Je pense que vous savez tous que les provinces demandent, depuis longtemps, certains des outils dont nous parlons aujourd'hui.

    Nous parlons de la substitution et de l'équivalence, deux éléments qui nous permettraient de mieux harmoniser nos pratiques avec celles des provinces. Évidemment, le projet de loi prévoit des mesures de protection pour veiller à ce qu'on ne procède pas de façon anarchique, mais c'est vraiment pour améliorer la collaboration avec les provinces.

    Helen, je vais vous demander de prendre la relève, et de parler surtout de la substitution.

    À la demande d'une province, nous examinerions les conditions présentées dans la loi. La loi est conçue de façon à veiller à ce que la province effectue les parties importantes de l'évaluation environnementale. Par exemple, nous devons veiller à ce que les parties essentielles, tel l'examen des effets cumulatifs, soient effectuées. Nous devons également veiller à ce que la population puisse participer. Enfin, par la substitution, ou l'équivalence, nous exigerions que la province rédige un rapport. De plus, si nous demandons à la province d'effectuer l'évaluation et de prendre la décision finale, nous exigeons qu'elle la mette en oeuvre.

    La différence entre la substitution et l'équivalence, c'est que dans les deux cas, nous essayons de réduire le chevauchement entre le gouvernement fédéral et les provinces. Dans le cas de la substitution, les provinces s'occupent du processus. Elles déterminent les effets, mais au bout du compte, les deux compétences prennent une décision fondée sur le rapport. Cela permet au ministre de l'Environnement d'évaluer l'importance des effets.

    L'équivalence nous permet d'aller un peu loin et d'autoriser la province à déterminer l'importance de ces effets.

    Essentiellement, les mesures de protection intégrées à la loi servent à s'assurer que le gouvernement a tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée, si cela lui revient, au bout du compte. Si le gouvernement fédéral ne prend pas la décision finale et veille à ce que la province s'en charge, les mesures de protection servent à obliger la province à mettre cette décision en oeuvre.

    Il est toujours possible de déléguer. Est-il juste de dire que si une province n'a pas la capacité nécessaire, le gouvernement fédéral ne la laissera pas se débrouiller toute seule?

    Allez-vous prendre les choses en main pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement — je présume que cela revient à mon point sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces — ou mènera-t-on certaines négociations afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacune dans le processus?

    Je veux insister sur le fait que ces nouveaux outils de coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces ont été mis au point à la demande des provinces. En 2009, le comité canadien des ministres de l'environnement a appuyé un rapport dans lequel il recommandait que les provinces et territoires ajoutent des outils favorisant la coopération.

    Nous ne nous retrouverons jamais dans une situation où le gouvernement fédéral dira à une province ce qu'elle doit faire. Nous ne leur disons pas quoi faire. Il reviendra toujours à la province de nous expliquer comment elle veut faire les choses, par exemple, si elle est déjà engagée dans un processus et ne souhaite pas le modifier.

    Puisque les provinces sont déjà engagées dans cette voie, elles pourraient nous dire qu'elles peuvent faire le travail et qu'il n'est donc pas nécessaire de collaborer.

    Pourrais-je ajouter quelque chose?

    Le projet de loi prévoit clairement que les provinces doivent satisfaire aux normes fédérales. En ce qui concerne les lacunes, si les provinces doivent satisfaire aux normes fédérales lorsqu'elles procèdent à leur évaluation, il n'y en aura aucune. Il revient donc à la province d'en faire la demande, et elle doit ensuite satisfaire aux normes fédérales.

    D'accord. Lorsque les ministres ont comparu, le ministre Ashfield a parlé d'un grand nombre de petits projets, surtout dans le domaine des pêches.

    Cela arrive souvent dans les régions rurales; des agriculteurs posent des tuyaux et veulent remplacer ceux du système d'écoulement des eaux, etc., et c'est assez compliqué.

    J'aimerais seulement savoir comment, lors de l'examen des projets, nous veillerons à ce que les projets qui présentent un risque minimal ou aucun risque soient recensés, et comment nous allons nous assurer de nous concentrer sur les projets qui posent le plus grand risque.

    Il s'agit de l'élément clé. Nous consolidons la responsabilité de ces examens sous la direction des trois organismes principaux. Jusqu'ici, plus de 40 ministères et organismes ont participé au dossier de l'évaluation environnementale. Nous le confions maintenant aux organismes les mieux placés pour s'en occuper. Par conséquent, nous pensons que la concentration de nos ressources nous permettra de mieux gérer les examens et leur échéance, mais aussi de les effectuer de façon plus approfondie. Au bout du compte, nous essayons de faire ces deux choses en nous concentrant sur les effets négatifs importants, sur le plan environnemental, des grands projets portant sur les ressources naturelles qui sont examinés par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.

    De plus, il existe une série d'autres initiatives liées au cadre réglementaire environnemental qui s'ajouteront à toutes les étapes du processus. Il s'agit toutefois de cibler nos ressources grâce à la consolidation, d'effectuer les examens dans un délai plus court, et aussi, au bout du compte, de prendre des mesures pour protéger l'environnement. Les ministres ont mentionné la question du certificat; nous allons donc examiner ces projets à l'aide d'un processus fondé sur le cycle de vie.

    Jusqu'ici, on s'est surtout occupé des premières étapes des projets. Maintenant, nous allons les examiner du début à la fin, afin qu'ils progressent de façon appropriée, ce qui nous permettra de protéger leurs intérêts sur les plans environnemental et économique.

    Merci, monsieur Allen. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Julian, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie également les représentants du ministère d'être ici. À l'instar de mes collègues, cependant, je suis très préoccupé par le fait que nous avons pu avoir à notre disposition trois ministres pendant 35 minutes, abstraction faite de leurs déclarations. À chacun d'eux, nous avions manifestement beaucoup plus de questions à poser. Nous espérons bien que le comité pourra former le consensus nécessaire pour les réinviter dans deux semaines, pour le début de nos auditions.

    Je profite de la présence des représentants des Ressources naturelles pour revenir à une question que j'ai posée à M. Oliver, pour lui demander de définir le sens donné par le ministère à l'expression « directement touché ». Le ministre a semblé vouloir dire que les individus ou les organismes inquiets par le changement climatique pourraient être exclus des audiences publiques sur ce processus. Je ne sais pas vraiment s'il exprimait une opinion personnelle ou le point de vue du ministère. Je vous pose donc la même question qu'à M. Oliver, à laquelle il n'a pas semblé pouvoir répondre.

    Est-ce qu'on exclut les personnes qui vivent à 2, à 5 ou à 10 kilomètres de l'endroit prévu pour la réalisation du projet? Les personnes qui expriment certaines opinions, comme celles qui relient ces nouveaux projets au changement climatique? Sont-elles exclues à cause de leurs opinions? Exclues parce qu'elles ne sont pas directement touchées, puisqu'elles vivent dans la zone d'exclusion, à 100 mètres de sa limite? Quels critères le ministère utilise-t-il pour évaluer l'admissibilité d'une personne à assister aux audiences publiques et à y exprimer son opinion?

    Merci de votre question.

    Ma réponse fera suite aux propos du ministre. En réalité, il faut partir du principe suivant, l'un des principaux du train de mesures, qui est d'assurer un examen opportun et efficace. La notion de « directement touché » variera selon le projet, au cas par cas. Nous fournissons aux gestionnaires de ces projets — notamment les présidents de commissions — les moyens de gérer efficacement le processus.

    Dans le passé, trois grands groupes étaient directement touchés. Nous cherchons vraiment, dans nos examens, à entendre les scientifiques et techniciens compétents. Nous voulons également entendre les Autochtones, pour qui ces projets représentent des enjeux très importants — nous le savons —, et, aussi, les personnes qui vivent à proximité des chantiers où l'on réalisera les projets. Voilà les critères dont on a tenu compte dans le passé et sur lesquels nous nous baserons probablement dans l'avenir.

    Pouvez-vous comprendre l'inquiétude que soulève ce que vous venez tout juste de dire, au sujet de la proximité des chantiers de ces projets. Dans le Nord de la Colombie-Britannique, un projet très controversé, Northern Gateway, menace des milliers d'emplois et ne pourvoit qu'à quelques dizaines d'emplois permanents sur place. Dans toute la région, l'inquiétude est immense. Pour vous, la proximité équivaut-elle à une centaine de mètres, à 1 kilomètre ou à 10 kilomètres? D'après quel critère le ministère exclut-il des individus, des citoyens inquiets?

    Merci de votre question.

    J'apporterai simplement deux précisions. Avant tout, avoir des compétences scientifiques et techniques, c'est un critère; vivre à proximité en est un autre. Ces critères généraux ne sont pas nécessairement exclusifs, en quelque sorte. Au bout du compte, ces notions seront définies par les commissions et leurs modalités de fonctionnement. On intégrera des types de critères. C'est très semblable, en quelque sorte, à...

    Désolé de vous interrompre. J'ai peu de temps. Est-ce que le ministère a fait une évaluation? A-t-il produit un document que vous pouvez nous communiquer et qui montre le type de critères, la façon de définir la proximité et les questions admissibles? Avez-vous quelque chose à nous communiquer?

    Nous n'avons pas... Comme j'ai dit, cela variera d'un projet à l'autre, on agira au cas par cas. On les élaborera à mesure que les projets avanceront.

    Mais, pendant la genèse de ce projet de loi, on a bien dû évaluer la façon de les définir. On nous présente ce volumineux projet de loi, qui fait craindre à beaucoup la fin des mécanismes de protection de l'environnement, ce qui, dans le Nord et dans la région côtière de la Colombie-Britannique, je vous l'assure, suscite des idées bien arrêtées. À un moment donné, au ministère des Ressources naturelles, on a bien dû évaluer qui serait exclu du processus.

    Vous dites qu'il n'existe pas de document, qu'il n'y a pas eu discussion. On s'est contenté de saisir le Parlement du projet de loi, sans évaluation préalable par le ministre ou le ministère? Est-ce exact? N'avez-vous pas de renseignements à nous communiquer?

    Non. Je dis que les projets varient par leur taille et leur portée. C'est pourquoi nous intégrons dans le processus des mécanismes qui en assureront la souplesse. Nous donnons aux présidents de commissions les moyens de faire preuve de souplesse, pas nécessairement pour exclure certaines personnes, mais pour peut-être focaliser les examens.

    Mais vous n'avez aucun document, il ne s'est tenu aucune discussion à l'interne sur la définition de critères?

    C'est défini par le libellé de la loi.

    D'accord.

    Mme Volk, au sujet du projet Northern Gateway, j'ai posé cette question au ministre, tôt, mercredi matin. Il n'a pas pu répondre, mais, j'espère qu'il pourrait maintenant. Je voulais savoir si le ministère de l'Environnement avait calculé l'augmentation probable du nombre d'accidents dans l'environnement qui exigeraient le déclenchement du programme d'urgence environnementale si ce projet d'oléoduc était mené à terme. Est-ce que le ministère de l'Environnement a fait cette évaluation?

    Merci de votre question.

    C'est une question difficile, parce que je pense que vous demandez de connaître la probabilité statistique d'un accident ou d'un déversement. Il s'agit d'un événement très improbable, qui, s'il survenait, aurait des conséquences très importantes. Statistiquement, la probabilité de survenue est très faible.

    Ma question était: est-ce que le ministère a fait cette évaluation? En Colombie-Britannique, on a fermé le centre d'intervention contre les déversements d'hydrocarbures. À l'ouest de la rivière des Outaouais, aucune intervention n'est plus possible. Au sujet du programme des urgences environnementales, le ministre, mercredi matin, a admis que, tous les deux ou trois jours, le personnel chargé de son application est appelé sur les lieux de déversements. Une évaluation a-t-elle précédé la fin de ce programme en Colombie-Britannique, ce qui empêche toute intervention fédérale en cas de déversement d'hydrocarbures?

    Je suis heureuse que vous ayez posé la question.

    Nous sommes encore en mesure d'intervenir en cas de déversement d'hydrocarbures. Ce que l'on a supprimé — ce que l'on est en train de rationaliser — c'est le processus de notification des incidents ordinaires et la coordination qui y fait suite. Ce n'est pas le centre qui interviendrait en cas de déversement majeur. Le rôle serait très probablement confié à la Garde côtière canadienne, avec le concours d'autres ministères. Ce ne serait pas à Environnement Canada.

    Merci, monsieur Julian. Désolé, mais vos sept minutes sont écoulées.

    Madame Duncan.

    À la fin de votre intervention, madame Duncan, la période des questions sera terminée. Je suspendrai les travaux et nous nous occuperons directement des travaux du comité. Après votre intervention, je demande que nous terminions de la façon la plus efficace possible.

    Merci, madame Duncan.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais connaître les éléments de faits, sur quoi le gouvernement se fonde, qui montrent que l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et son remplacement contribueront à « préserver encore plus efficacement l'environnement », comme il était dit dans le Budget de 2012.

    Je vais d'abord répondre. Ensuite, Helen, peut-être vous pourrez ajouter quelque chose.

    Plusieurs mesures sont prévues, notamment la modification de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, pour préserver plus efficacement l'environnement. La plus importante consiste, bien sûr, à consacrer principalement les ressources aux projets de plus grande envergure et qui importent le plus pour l'environnement...

    Je suis désolée, mais je cherche à obtenir quelque chose de très précis... Je cherche à connaître les éléments de fait.

    Je vais repasser d'autres éléments qui concernent la protection de l'environnement et qui importent vraiment pour ce train de mesures.

    Certainement que l'idée de proposer un processus d'accréditation des promoteurs pour gérer le processus d'évaluation environnementale et assurer l'adoption d'une approche axée sur le cycle de vie conduit à ces éléments de fait.

    Beaucoup de modifications dont nous parlons étaient demandées depuis longtemps par divers acteurs. Certains faits constatés y ont conduit. Le processus d'accréditation est un autre problème central.

    Puis-je vous interroger à ce sujet?

    Vous avez dit plus tôt que cela faisait suite à une demande de la province. Il y a une semaine ou deux, les journaux parlaient de l'étonnement de Jean Charest, parce que, au Québec, le processus n'a pas de ratés.

    Bien sûr, et je faisais allusion aux dispositions régissant la substitution et l'équivalence. Les provinces qui s'en tirent bien à cet égard pourront s'engager dans ce processus. Nous pensons que nous pourrons très bien collaborer avec le Québec à une harmonisation un peu meilleure de nos processus.

    Pour en revenir à la protection de l'environnement, le projet de loi prévoit une foule d'autres mesures, notamment des inspections plus poussées, y compris des oléoducs, des inspections de la sécurité maritime, et ainsi de suite. Un nombre énorme d'éléments de fait a entraîné ces mesures.

    Je demande que l'on communique au comité les détails des faits montrant que cela contribuera à protéger encore plus efficacement l'environnement.

    Vous avez parlé des oléoducs. Le projet de loi prévoit-il des fonds pour renforcer leur sécurité par le contrôle, auprès des compagnies réglementées, de l'adaptation de leurs guides des procédures d'intervention d'urgence aux normes, aux attentes et aux lois en vigueur? C'était un véritable sujet de préoccupation pour le commissaire à l'environnement.

    Un certain nombre de mesures sont prévues pour la sécurité des oléoducs et la sécurité maritime. Dans le budget, 13,5 millions de dollars ont été affectés à l'augmentation de la capacité d'inspection.

    Non. J'ai demandé très précisément si des fonds étaient prévus pour vérifier si les sociétés réglementées avaient préparé leurs guides des procédures d'intervention d'urgence.

    Oui. Une partie des mesures prévues comprend des vérifications annuelles de leur capacité de le faire. Il est prévu qu'on doublera le nombre de vérifications approfondies.

    C'est une bonne nouvelle, parce que, dans le passé, ce travail a été bâclé. Le commissaire à l'environnement l'a signalé.

    Est-ce que l'argent prévu dans ce train de mesures servira à signaler les lacunes aux sociétés réglementées?

    Je devrai d'abord me renseigner. C'est une question assez technique. Je suppose que la réponse serait affirmative, mais je ne veux pas induire le comité en erreur.

    Est-ce que ces mesures serviront à corriger les lacunes?

    Encore une fois, je devrai m'informer, mais je suppose que la réponse est affirmative. C'est dans l'ordre habituel des choses, après une vérification et une inspection, mais vos questions sont très techniques. Je devrai donc m'informer avant de répondre.

    Vous nous communiquerez donc ces réponses. Je vous en remercie.

    Pouvez-vous nous communiquer des éléments de fait que possède le gouvernement, selon lesquels l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale améliorera « les consultations avec les peuples autochtones », encore une fois d'après le budget de 2012.

    Il s'agit du quatrième principe sur lequel reposent les mesures. Pour répondre à cette question, je vais demander l'intervention de mon collègue, mais cela fait certainement partie des mesures; l'amélioration des consultations avec les peuples autochtones est d'une importance capitale.

    L'obligation de consulter est constitutionnelle, comme vous le savez. Depuis 2004, année de la décision de la Cour suprême sur l'obligation de consulter, nous avons pris beaucoup de mesures. L'obligation de consulter entre en jeu quand des droits sont susceptibles d'être touchés par des activités de la Couronne. Elle entraîne la nécessité de prévoir les modalités de la consultation et aussi, éventuellement, des accommodements.

    Des groupes autochtones nous ont fait signe. Nous avons tenu des consultations avec eux. Nous avons consulté...

    Est-ce que je peux vous interrompre? Est-ce qu'on pourrait communiquer au comité le nom exact des groupes autochtones consultés? Quand la question a été posée au ministre, devant le comité, nous n'avons pas obtenu de réponse.

    Je peux m'informer. Mais nous tenons également des consultations quotidiennes. Nous sommes en rapport avec l'Assemblée des Premières Nations...

    Est-il possible, s'il vous plaît, de déposer, devant le comité, des documents sur les consultations précises qui ont eu lieu?

    Oui. Nous avons élaboré des lignes directrices qui sont consultables et accessibles sur Internet. Vous pouvez également les consulter. Nous avons appris qu'il existe une lassitude de la consultation. Il faut aussi s'assurer du sérieux des consultations, ce qui signifie leur financement.

    Dans les mesures en jeu, on discerne l'objectif d'un guichet unique, c'est-à-dire un seul organisme fédéral chargé de la consultation.

    Il y a également le problème de la collaboration avec les provinces pour s'attaquer à...

    Je vous interromps un moment, et veuillez m'excuser...

    Madame Duncan, je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Je pense qu'il me reste 40 secondes.

    Mais nous avons du travail à faire.

    Je suis une marathonienne.

    D'accord. Prenez vos 40 secondes, et ce sera parfait.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'accorde son appui aux consultations avec les peuples autochtones que pour une période de deux ans, parce que cela est un motif important de préoccupation.

    Nous verrons, dans deux ans, quelle décision sera prise, mais j'ai été tout à fait heureux d'apprendre qu'une décision avait été prise pour les deux prochaines années.

    Vous êtes une marathonienne, je suis un cycliste, je vais donc me rendre jusqu'à la ligne d'arrivée. Les faits montrent que nous adoptons l'approche du guichet unique, ce qui signifie que nous déterminons les premiers responsables d'un dossier à l'échelon fédéral, nous évitons les répétitions inutiles, nous essayons autant que possible de les éviter avec les provinces et nous essayons de mener des consultations sérieuses, financées, comme vous avez mentionné, mais véritablement axées sur les véritables problèmes.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Cela conclut la période de questions. Je tiens à vous remercier tous d'être venus. Malheureusement le temps que nous vous avions réservé a été réduit par les ministres qui sont restés 10 minutes de plus, à l'intention du comité. Je suppose que si on vous invite de nouveau pour discuter du sujet plus en profondeur, nous pouvons espérer que vous acquiescerez.

    Merci beaucoup pour le temps que vous nous avez accordé ce matin.

    Chers collègues, nous allons suspendre les travaux quelques minutes. Conformément à l'usage instauré par le Comité des finances, le Comité des ressources naturelles traite habituellement ses affaires à huis clos. Au retour de la pause, la séance se poursuivra à huis clos. La séance est suspendue.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Non. C'est terminé. Nous n'avons pas le temps, Peter.

    [La séance se poursuit à huis clos.]