SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 21 mars 2013
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Il s'agit de la 7e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et nous sommes réunis pour la détermination des affaires non votables conformément au paragraphe 91.1(1) du Règlement.
Je crois que tout le monde a une liste.
La motion M-432 est la première motion sur la liste de priorité. Elle a trait au processus d'inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu. La motion renvoie à une entente conclue entre les Mi’kmaq qalipu et le gouvernement du Canada. Elle semble être visée par les champs de compétences fédéraux. Elle ne s'oppose pas clairement à la Constitution, et aucune autre motion similaire, d'initiative parlementaire ou émanant du gouvernement, n'est inscrite au Feuilleton.
Y a-t-il des questions? Monsieur Dion? Monsieur Armstrong?
Est-ce que tout le monde est en faveur de la motion?
Des voix: D'accord.
Le président: Merci.
M-408, la deuxième motion, condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d'avortement sexo-sélectifs.
[Français]
Elle ne comporte que quelques lignes.
[Traduction]
Cette motion demandera à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes au moyen d'avortements sexo-sélectifs. En ce qui a trait à cette motion, j'aimerais d'abord souligner qu'il existe une différence fondamentale entre une motion et une loi du Parlement.
Une motion ne peut en elle-même mettre en vigueur une règle de droit; ce n'est pas une loi du Parlement. Une motion ne met pas de règles en oeuvre. Cette motion concerne les fonctions délibérantes du Parlement qui sont protégées par le privilège parlementaire. Examinons les critères: elle relève de la compétence fédérale, elle ne va pas manifestement à l'encontre de la Constitution et il n'y a présentement aucune motion semblable inscrite au Feuilleton.
[Français]
Il y aurait peut-être lieu de faire une analyse un peu plus poussée pour déterminer si c'est de compétence fédérale. Dans le cas d'une sélection de ce genre, je ne sais pas où la compétence fédérale entrerait en jeu.
En ce qui a trait à la compétence fédérale, c'est un critère qui est surtout pertinent dans le cas des projets de loi. En effet, les motions n'établissent pas de critères normatifs. C'est simplement que la Chambre s'exprime sur des sujets. Cela fait appel au droit de la Chambre de débattre de toute question et de se prononcer à ce sujet. Il y a d'autres motions sur la liste que nous pourrions examiner aujourd'hui et dont certains aspects pourraient être de compétence provinciale.
Par contre, dans le cas d'un énoncé de principe, étant donné qu'on demande tout simplement à la Chambre des communes de se prononcer sur un sujet d'intérêt public, il est difficile de déterminer si c'est de compétence fédérale. Ce critère n'est pas vraiment approprié pour les motions. Il est surtout destiné aux projets de loi. Par contre, il va sans dire que si une motion constituait clairement une ingérence dans les affaires d'une province, on pourrait avancer qu'il s'agit d'une compétence provinciale, donc contraire aux critères. Toutefois, comme dans le cas présent on demande simplement à la Chambre de condamner une pratique, je trouve très difficile de dire que cela va à l'encontre de la compétence fédérale.
Pour ce qui est de la compétence et des critères relatifs à la sélection des projets de loi, la question n'est pas simplement de déterminer si cela semble être de prime abord de compétence fédérale. Il me semble que c'est vraiment plus restreint. Est-ce exact?
En effet, le premier critère se lit comme suit: « 1. Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales. »
Pour sa part, le deuxième critère dit ceci: « 2. Les projets de loi et les motions ne doivent pas transgresser clairement les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 [...] ».
On utilise en effet le mot « clairement » dans le deuxième critère alors qu'il n'est pas présent dans le premier, où il n'est question que de la compétence fédérale.
Il y a un certain chevauchement entre les critères étant donné que le partage des compétences fait partie de la Loi constitutionnelle de 1867.
Il y a selon moi un autre problème.
Nous avons déjà abordé une motion sur le même sujet. Pour mon parti, le sujet, c'est l'avortement. Qu'on le déguise comme on le veut, cela demeure le sujet. On nous demande donc de replonger dans un débat que nous avions déjà refusé dans le cadre de la motion M-312. Il me semble que cela va à l'encontre de l'un de nos critères.
La motion M-312 donnait instruction au comité de procéder à une étude alors que, dans ce cas-ci, la Chambre exprime son opinion sur une pratique. Libre au comité d'interpréter le critère comme il le veut, mais je voulais simplement clarifier ce point.
Le fait est qu'on l'aborde sous des angles différents.
On nous demande de nous replonger dans le même débat sur le même sujet.
[Traduction]
J'aimerais appuyer mes deux collègues ici présents. Nous sommes d'avis que la motion M-408 ne devrait pas être réputée votable parce qu'elle ne respecte pas les deux critères mentionnés. Elle implique les ultrasons et la prestation des soins de santé qui, de toute évidence, relèvent des provinces. Cette motion empiéterait sur la compétence provinciale.
D'autre part, selon nous, la nature de la motion est très semblable à une motion qui a fait l'objet d'un débat en Chambre, la motion M-312. Il y a déjà eu un vote là-dessus.
Nous sommes d'accord avec les positions de nos deux collègues à la table.
La motion M-408 devrait-elle être réputée non votable?
Monsieur Dion, monsieur Toone, monsieur Armstrong?
Des voix: D'accord.
Le président: Passons au projet de loi C-475.
Ce projet de loi modifiera la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques à l'égard des ordonnances exécutoires et de la perte de renseignements. Des parties du projet de loi se retrouvent déjà dans le projet de loi C-12, un projet de loi émanant du gouvernement, mais d'autres éléments du projet de loi C-475 ne se retrouvent pas dans le projet de loi C-12.
Comme certains éléments du projet de loi C-475 ne sont pas dans le projet de loi C-12, ce projet de loi, et ce, même si le projet de loi C-12 est adopté, pourrait néanmoins aller de l'avant et à lui-même modifier la loi. Je dirais donc qu'il n'est pas essentiellement similaire au projet de loi C-12.
Par ailleurs, si vous le désirez, nous pourrions faire une analyse détaillée des deux projets de loi. Par exemple, dans le projet de loi C-12, une organisation qui a perdu des renseignements a l'obligation d'aviser le particulier, alors que, en vertu du projet de loi C-475, un tel avis serait obligatoire seulement si le commissaire à la vie privée en ordonne l'émission.
[Français]
À mon avis, c'est la différence la plus importante, soit celle qui m'a sauté aux yeux. Il y a aussi d'autres petites différences, dont celle que je viens de mentionner.
Par exemple, si le Parlement adoptait le projet de loi C-12, le projet de loi C-475 pourrait toujours suivre son cours. Certaines de ses dispositions seraient probablement amendées, parce qu'elles feraient déjà partie des lois du Canada. Certaines, dont celles que j'ai mentionnées, pourraient par contre amender la loi. Elles seraient toujours valides. L'adoption du projet de loi C-12 ne rend pas nécessairement caduc le projet de loi C-475.
Je n'aime pas le fait que vous utilisiez le mot « nécessairement ». Vous voulez dire qu'elle ne le rend pas caduc?
Dans les cas où il y a deux projets de loi, même s'il s'agit de sujets différents, il arrive que les mêmes dispositions soient amendées. Des amendements correctifs sont apportés à des projets de loi durant le processus législatif. Cela fait partie des pratiques. C'est tout à fait normal.
Cela ne met pas en cause le critère numéro 3? Ce dernier dit ce qui suit: « Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature [...] ».
Le critère numéro 4 dit pour sa part ce qui suit: « Les projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions présentement inscrites [...] ».
Le critère numéro 4 serait en effet celui qui serait en jeu parce qu'on parle ici d'un projet de loi du gouvernement. Il n'y a pas de jurisprudence du comité qui explique plus à fond ces critères et sur laquelle je pourrais me fonder pour les interpréter.
Dans le cas des projets de loi désignés comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote, le sous-comité s'inspirait par le passé des décisions que prenait la présidence en vertu d'un article du Règlement qui est sensiblement le même. On parlait alors d'un projet de loi qui cherchait à atteindre les mêmes objectifs par les mêmes moyens. Dans le cas présent, certains objectifs et certains moyens sont les mêmes, mais il y a aussi d'autres objectifs et d'autres moyens.
[Traduction]
Le prochain projet de loi est le projet de loi C-479. Il modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition à l'égard des audiences de libération conditionnelle.
Ce projet de loi est visé par la compétence fédérale, il ne viole pas manifestement la Constitution et aucun autre projet de loi semblable n'est inscrit au Feuilleton.
Est-ce que cela vous va, messieurs Toone et Dion?
Le projet de loi C-479 est-il votable?
Des voix: D'accord.
Vient ensuite la motion M-422, qui a trait au Fonds du souvenir. C'est un programme d'Anciens Combattants Canada.
Elle relève manifestement de la compétence fédérale, elle ne semble pas manifestement aller à l'encontre de la Constitution et aucune autre motion semblable n'est inscrite au Feuilleton.
Vient ensuite la motion M-230 concernant l'anaphylaxie qui est un problème sérieux pour la qualité de vie des Canadiens.
Elle relève de la compétence fédérale, ne viole pas manifestement la Constitution et aucune autre motion semblable n'est inscrite au Feuilleton.
Le prochain point est le projet de loi C-474, un projet de loi se rapportant à la Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
Ce projet de loi obligera les sociétés à divulguer les renseignements. Il relève manifestement de la compétence fédérale, ne viole pas manifestement la Constitution et aucun autre projet de loi semblable n'est inscrit au Feuilleton.
Le projet de loi C-473 modifiera la Loi sur la gestion des finances publiques relativement à la représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de sociétés d'État.
De toute évidence, ce projet de loi relève de la compétence fédérale.
En ce qui a trait à l'autre disposition relative à la Constitution, on pourrait soulever l'article 15 se rapportant au droit à l'égalité. D'autre part, le paragraphe 15(2) de la Charte autorise les programmes de promotion sociale, il serait donc difficile à ce stade de conclure que le projet de loi va manifestement à l'encontre de la Constitution. Aucun autre projet de loi essentiellement similaire n'est présentement inscrit au Feuilleton.
La motion M-431 va donner l'instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier les modalités d'élection des présidents des comités. Elle relève manifestement de la compétence fédérale, ne viole pas la Constitution, et aucune autre motion semblable n'est inscrite au Feuilleton.
[Français]
Le projet de loi C-478 modifierait le Code criminel relativement à la peine d'emprisonnement de délinquants déclarés coupables d'enlèvement, d'agression sexuelle et du meurtre d'une personne en ce qui a trait à leur admissibilité à la libération conditionnelle.
Ce projet de loi est clairement à l'intérieur de la juridiction fédérale et ne viole pas clairement la Constitution. Il n'y a pas de projet de loi similaire qui figure présentement au Feuilleton.
[Traduction]
[Français]
Le projet de loi C-480 modifierait la Loi sur la sécurité de la vieillesse relativement au Supplément de revenu pour ce qui est des arrangements funéraires. Cela ferait en sorte qu'un individu qui retirerait de l'argent de ses REER pour assumer des arrangements funéraires ne serait pas pénalisé quant au Supplément de revenu.
Ce projet de loi est à l'intérieur de la juridiction fédérale et ne viole pas clairement la Constitution. Il n'y a pas de projet de loi similaire qui figure en ce moment au Feuilleton ou au Feuilleton des Avis.
[Traduction]
[Français]
Le projet de loi C-476 amenderait la Loi sur le Parlement du Canada afin que le directeur parlementaire du budget devienne un haut fonctionnaire indépendant du Parlement. Ce projet de loi est à l'intérieur de la juridiction fédérale. Il ne transgresse pas clairement la Constitution. Il n'y a pas de projet de loi similaire qui figure en ce moment au Feuilleton.
À ce sujet, je voudrais préciser qu'il y a un projet de loi similaire devant la Chambre, mais qu'il ne figure pas à l'ordre de priorité. Si on se fie aux critères, on ne doit pas le prendre en considération. On doit considérer uniquement ceux qui figurent à l'ordre de priorité.
Exactement.
Si l'autre projet de loi était ajouté à l'ordre de priorité, le sous-comité serait en mesure de le désigner comme ne pouvant pas faire l'objet d'un vote.
Normalement, est-ce que le député est avisé qu'il y a un risque de redondance? Il faudrait éviter que la personne n'ait pas été avisée avant que cela se rende devant le comité.
[Traduction]
[Français]
La motion M-425 concerne les risques et les coûts à long terme de l'obésité sur la santé des Canadiens.
Cette motion est à l'intérieur de la juridiction fédérale. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucune motion similaire n'a été adoptée au cours de la présente session. En fait, une autre motion fait aussi mention de l'obésité chez les jeunes, mais il ne s'agit pas vraiment des mêmes objectifs et des mêmes moyens qu'on cherche à établir. Elles ne sont pas similaires, mais elles mentionnent toutes les deux l'obésité.
[Traduction]
[Français]
La motion M-428 donnerait instruction au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d'étudier les pétitions électroniques. C'est clairement à l'intérieur de la juridiction fédérale. Cela ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote ou ne figure présentement au Feuilleton.
[Traduction]
[Français]
La motion M-430 demande au gouvernement de souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées, qui s'intitule « Repenser l'inCapacité dans le secteur privé ». Ce groupe de travail, qui a été mis sur pied par le gouvernement, a fait certaines constatations sur l'accès à l'emploi pour les gens ayant un handicap. Il n'y a pas vraiment de problème quant à cette motion.
Elle est à l'intérieur de la juridiction fédérale. Elle ne transgresse pas clairement la Constitution. Aucune motion similaire n'a fait l'objet d'un vote durant la session ou ne figure présentement au Feuilleton des Avis ou au Feuilleton.
[Traduction]
[Français]
Oui.
Le projet de loi S-213, qui vous a été distribué un peu plus tôt cette semaine, a d'abord été présenté au Sénat et déposé par la suite à la Chambre. Dans le cas des projets de loi du Sénat, un seul des quatre critères s'applique. Il vise à savoir si un projet de loi similaire a fait l'objet d'un vote dans le cadre de la présente législature.
Le projet de loi S-213 instituerait une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, soit le 27 juillet.
Aucun projet de loi traitant de cette question n'a fait l'objet d'un vote au cours de cette session.
Ma question n'aura pas d'impact sur le projet de loi qui est devant nous, mais j'aimerais savoir ceci. Quand on dit que cela n'a pas fait l'objet d'un vote au Parlement, on parle précisément de la Chambre des communes.
J'ai employé le mot « Parlement » parce qu'on désigne parfois la Chambre des communes de cette façon.
La Chambre des communes n'est même pas censée savoir ce qui se passe au Sénat, sauf pour ce qui est des messages qu'elle reçoit. Ce sont donc seulement les projets de loi de la Chambre des communes.
[Traduction]
[Français]
J'ai déjà posé cette question, mais je ne me rappelle pas si j'ai obtenu une réponse.
Nous avons quatre critères, mais on nous dit que dans les cas où des projets du Sénat nous sont soumis, le seul critère pertinent vise à déterminer s'il s'agit d'une question étudiée à la Chambre des communes. Il reste donc trois critères.
J'aimerais savoir si ces trois autres critères sont examinés par les sénateurs quand ceux-ci acceptent d'étudier un projet de loi. S'ils ne sont pas examinés, cela veut-il dire qu'on n'applique jamais, dans le cas des projets de loi qui viennent du Sénat, les mêmes critères que ceux appliqués dans le cadre des projets de loi venant de la Chambre.
Comprenez-vous mon inquiétude?
Oui.
L'équivalent du sous-comité n'existe pas au Sénat. Autrement dit, il n'y a pas de parlementaires qui se réunissent, comme dans le cadre du sous-comité, pour déterminer si les projets de loi déposés au Sénat peuvent faire l'objet d'un vote avant d'être débattus. Toutefois, il est certain que, comme tout projet de loi soumis à l'étude d'un comité, ceux du Sénat peuvent être étudiés et amendés. Leur constitutionnalité peut également être mise en cause.
[Traduction]
Je n'ai aucun doute que c'est étudié, connaissant certains des sénateurs, mais je trouve toujours qu'il y a quelque chose de bizarre. Nous avons des critères lorsqu'un projet de loi provient de la Chambre, mais ils diffèrent lorsqu'un projet de loi provient du Sénat. Je suis certain que nous n'avons pas le pouvoir d'apporter des changements. Je suppose que c'est dans le mandat du comité, mais c'est quelque chose que nous devrions examiner.
Je pense que cela indique qu'il y a des différences entre la Chambre et le Sénat au niveau du processus. Il y a aussi d'autres domaines où on commence à voir une différence, non seulement dans ce type de processus mais dans d'autres également. Je suppose que quelqu'un aura une vue d'ensemble de ce que nous faisons. Mais je suis d'accord avec vous: s'ils n'utilisent pas les mêmes critères que nous et que nous n'avons pas les mêmes critères pour vérifier, pourquoi se référer à nos critères plutôt qu'aux leurs?
Je dirais que c'est parce que la Chambre est maître de son sort, comme vous l'avez dit. Nous n'avons pas le pouvoir de demander au Sénat de faire comme nous. Mais, lorsque ça nous est renvoyé, nous devrions respecter nos quatre critères.
Si vous me le permettez, monsieur le président, l'alinéa 92.1a) du Règlement établit le critère pour les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat. L'article 91.1 du Règlement autorise le Comité permanent à établir des critères que le sous-comité utilisera pour les projets de loi de la Chambre. Si vous voulez établir de nouveaux critères pour les projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat, il faudrait modifier le Règlement.
Nous nous apprêtons à commencer une étude sur le Règlement qui aura lieu à un moment donné au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ce sujet devrait certainement figurer à l'ordre du jour lorsque nous entamerons cet examen, qui aura lieu au cours des prochains mois.
Nous avons déjà voté là-dessus. Néanmoins, je ne suis toujours pas à l'aise. Je ne veux pas revenir sur le vote, puisqu'il a déjà été fait. Par contre, lorsqu'on dit le C-479, voilà ce à quoi je pense.
[Français]
En français, vous avez dit: « Ce n'est pas tout à fait caduc ». Ce n'est pas bien fort. Si j'avais à réviser mon vote, je voterais peut-être différemment. C'est simplement que je m'inquiète quand on nous dit qu'un projet de loi peut en amender un autre. Dans ce cas, on devrait attendre d'avoir voté à propos d'un des projets de loi avant d'examiner l'autre.
On dit que la Chambre peut faire les deux choses en même temps. Or, le fait qu'elle approuve ou non un projet de loi a des effets assez majeurs sur l'autre. Dans ces conditions, il me semble qu'on aurait dû écarter l'autre.
Je ne sais pas si je suis clair.
[Traduction]
Je ne veux pas que l'on revienne sur la décision; elle a été prise. Je veux tout simplement mentionner qu'à l'avenir, il faudra être plus prudent. Nous avons accepté d'étudier ce projet de loi parallèlement à l'étude d'un autre projet de loi qui risque de rendre celui-là partiellement non pertinent. On a dit que cela ne serait que partiel, par conséquent nous allons l'accepter. C'est la décision que nous avons prise et je l'appuie. Même si je ne suis toujours pas à l'aise.
[Français]
Quand je vous fournis des renseignements à titre d'information, c'est fondé sur les pratiques du comité. Il faut aussi tenir compte du fait que les réunions étaient auparavant à huis clos. Évidemment, je vous fournis de l'information en utilisant les outils qui sont disponibles. Comme vous l'avez mentionné, le sous-comité est maître de ses propres délibérations et il est bien libre d'interpréter les critères comme il l'entend. Si le sous-comité devait interpréter...
Si vous me le permettez, j'aimerais mentionner que, pour une bonne part, ce comité fait état d'une bonne réserve quant aux projets de loi des députés. On hésite à faire en sorte qu'ils ne puissent pas faire l'objet d'un vote. À priori, je pense que cela devrait rester tel quel et que les conseils étaient bons. Il n'y avait pas que ce point-là. L'analyste en a soulevé d'autres.
[Traduction]
Il faudrait déposer quelques motions, la première, que le comité présente un rapport dressant la liste des éléments qui selon le comité ne devraient pas être jugés comme ne pouvant faire l'objet d'un vote, et il faudrait recommander qu'ils soient examinés par la Chambre.
Cela signifie que nous présentons les éléments qui devraient faire l'objet d'un vote. C'est dit à l'envers.
Allons-nous accepter cette motion?
Pouvez-vous répéter cela?
Des voix: Oh, oh!
M. Scott Armstrong: Vous m'avez perdu en raison de la formulation par la négative.
Oui je sais!
Il y aura une autre motion sur laquelle nous devons voter, mais la première porte sur le fait que le comité doit présenter un rapport dressant la liste des éléments qui, selon le comité, ne devrait pas être désignée non votables et recommander que la Chambre en tienne compte.
(La motion est adoptée.)
Le président: La seconde motion est la suivante, que le président fasse rapport des résultats du sous-comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le plus tôt possible.
Voilà ce qui en est des affaires ne pouvant faire l'objet d'un vote.
Tout ceux qui sont pour.
(La motion est adoptée.)
Le président: Merci.
Voilà qui met fin à la réunion du sous-comité.
La séance est levée.
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