Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 153 Le mercredi 26 septembre 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'année 2012, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-411-461-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, en date du 19 juillet 2012. — Document parlementaire no 8532-411-45.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, et Note explicative, en date du 9 septembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-46.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume du Norvège, et Note explicative, en date du 20 juin 2012. — Document parlementaire no 8532-411-47.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 25 au 29 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-51-09.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier) présente le rapport de la section canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au second tour des élections législatives françaises, tenu à Paris et Poitiers (France), du 14 au 17 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-55-06.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa (Ontario) du 6 au 8 mai 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-23.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de la « Western Governors' Association », tenue à Cle Elum (Washington) du 9 au 12 juin 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-24.
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1831 à 411-1834);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1835);
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— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'aide internationale (no 411-1836) et une au sujet du terrorisme (no 411-1837);
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— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1838 à 411-1841);
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— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de VIA Rail (no 411-1842);
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— par M. Eyking (Sydney—Victoria), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1843);
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— par M. Watson (Essex), onze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1844 à 411-1854);
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— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1855);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1856);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1857 à 411-1870);
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— par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), une au sujet du transport (no 411-1871);
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— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1872 à 411-1875);
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— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1876);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1877);
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— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1878);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1879);
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— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'avortement (no 411-1880);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des services de santé (no 411-1881);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), quatorze au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1882 à 411-1895);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), deux au sujet de l'aide internationale (nos 411-1896 et 411-1897);
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— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des enfants à naître (no 411-1898), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1899 à 411-1901), sept au sujet de l'aide financière (nos 411-1902 à 411-1908) et deux au sujet de l'avortement (nos 411-1909 et 411-1910);
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— par Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1911 et 411-1912);
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— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1913);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du génie génétique (nos 411-1914 et 411-1915) et quatorze au sujet de la viande chevaline (nos 411-1916 à 411-1929);
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— par M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de l'avortement (no 411-1930) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1931);
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— par Mme Ashton (Churchill), vingt-trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1932 à 411-1954);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1955 et 411-1956);
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— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1957);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-1958);
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— par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1959);
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— par M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), une au sujet de l'avortement (no 411-1960), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1961) et une au sujet des armes nucléaires (no 411-1962);
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— par M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher), une au sujet de VIA Rail (no 411-1963) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1964 et 411-1965);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1966 à 411-1968) et une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-1969).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-44, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l'assurance-emploi et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence. |
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Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), appuyée par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec un amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), — Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 464 -- Vote no 464) | |
| POUR : 292, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Comartin Kenney (Calgary Southeast) Plamondon Total: -- 292 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, la motion no 2 n'est pas mise aux voix. |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme James (Scarborough-Centre), appuyée par M. Seeback (Brampton-Ouest), — Que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 465 -- Vote no 465) | |
| POUR : 193, CONTRE : 101 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Komarnicki Reid Total: -- 193 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cleary Hughes Nantel Total: -- 101 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Woodworth (Kitchener-Centre), appuyé par M. Watson (Essex), — Qu’un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’examiner la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant devient un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, et de répondre aux questions énoncées plus loin; |
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que le comité spécial se compose de 12 membres, dont sept provenant du parti gouvernemental, quatre de l’Opposition officielle et un du Parti libéral, attendu que son président soit du parti gouvernemental; que les membres du comité spécial soient nommés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que le rapport sur la composition du comité spécial soit présenté à la Chambre au plus tard 20 jours de séance après l’adoption de cette motion; |
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que l’on autorise les substitutions dans la composition du comité spécial, au besoin, conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; |
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que le comité spécial dispose de tous les pouvoirs conférés à un comité permanent en vertu du Règlement; et |
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que le comité spécial présente à la Chambre des communes, dans les 10 mois suivant l’adoption de cette motion, son rapport final comprenant les réponses aux questions suivantes, |
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(i) quelles preuves médicales existe-t-il démontrant qu’un enfant est ou n’est pas un être humain avant le moment où il a complètement vu le jour, (ii) la prépondérance de la preuve médicale concorde-t-elle avec la déclaration figurant au paragraphe 223(1) du Code criminel, selon laquelle un enfant est un être humain seulement lorsqu’il est complètement sorti du sein de sa mère, (iii) quel est l’impact juridique et quelles sont les conséquences du paragraphe 223(1) sur les droits de la personne fondamentaux d’un enfant avant le moment où il a complètement vu le jour, (iv) de quelles options le Parlement dispose-t-il dans l’exercice de son pouvoir législatif conformément à la Constitution et aux décisions de la Cour suprême pour affirmer, modifier ou remplacer le paragraphe 223(1). (Affaires émanant des députés M-312) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 466 -- Vote no 466) | |
| POUR : 91, CONTRE : 203 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Shea Total: -- 91 |
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NAYS -- CONTRE Adams Côté Jacob Patry Total: -- 203 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 36, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-427, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (étalement du revenu des artistes). |
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M. Benskin (Jeanne-Le Ber), appuyé par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-411-827-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— par M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-411-934-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Menzies (Macleod), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1970);
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— par M. Goodale (Wascana), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1971 et 411-1972);
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— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1973);
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— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1974 et 411-1975);
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— par M. Toet (Elmwood—Transcona), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1976 à 411-1978);
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— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (no 411-1979);
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— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1980);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1981);
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— par M. Saxton (North Vancouver), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1982 et 411-1983);
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— par M. Holder (London-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1984).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 36, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 54, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |