Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 162 Le mardi 16 octobre 2012 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire aux langues officielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 66. — Document parlementaire no 8560-411-301-02. (Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-1627 et 411-1778 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-17.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-2091);
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— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2092);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2093);
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— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-2094 et 411-2095);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2096);
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-2097);
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— par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2098);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2099), une au sujet des télécommunications (no 411-2100) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 411-2101);
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— par M. Choquette (Drummond), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2102) et une au sujet du gaz naturel (no 411-2103);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la politique étrangère du Canada (no 411-2104) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2105);
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2106);
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— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2107);
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— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2108);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-2109) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-2110);
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— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2111);
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— par M. Genest-Jourdain (Manicouagan), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2112);
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— par M. Sandhu (Surrey-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2113);
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— par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2114);
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— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2115);
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— par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-2116 et 411-2117).
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), propose, — Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), relative aux travaux des subsides. |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 473 -- Vote no 473) | |
| POUR : 131, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cotler Hughes Nash Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 474 -- Vote no 474) | |
| POUR : 252, CONTRE : 31 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Comartin Kellway Poilievre Total: -- 252 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Dion Hsu Rae Total: -- 31 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. |
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Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Goguen (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 475 -- Vote no 475) | |
| POUR : 155, CONTRE : 128 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lauzon Ritz Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hassainia Nantel Total: -- 128 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion initiale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 476 -- Vote no 476) | |
| POUR : 251, CONTRE : 32 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Comartin Kellway Preston Total: -- 251 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Dion Hsu Pacetti Total: -- 32 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 20, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales). |
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Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 13 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-2118);
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— par M. Lobb (Huron—Bruce), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-2119) et une au sujet de la pauvreté (no 411-2120).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |