Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 162
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 octobre 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 162
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 octobre 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le commissaire aux langues officielles
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 66 de la Loi sur les langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles qui couvre la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)f) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des langues officielles.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
— Monsieur le Président, la traite des personnes est un phénomène en expansion dans le monde, et le Canada n'échappe malheureusement pas à cette règle.
Selon les chiffres publiés par l'ONU en 2007, on estime à 32 milliards de dollars par année les fruits de cette criminalité. Il s'agit du troisième commerce criminel en importance après la drogue et le trafic d'armes.
Les principaux points d'entrée au Canada sont, par exemple, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Le Canada est reconnu comme un pays de recrutement, de destination, de transit et même comme un lieu de tourisme sexuel. Nos lois actuelles doivent être revues à l'ère de ce nouvel esclavage des temps modernes.
Je voudrais d'ailleurs saluer la détermination particulière d'une de mes collègues qui, elle aussi, se bat pour lutter contre la traite des personnes, soit la députée de Kildonan—St. Paul. Elle a d'ailleurs présenté deux projets de loi à la Chambre.
Mon projet de loi s'inscrit donc dans cette même détermination de lutter contre cette criminalité qui brise des vies.
D'une part, le projet de loi vise des peines consécutives pour les infractions liées à la traite des personnes et à la prostitution. Il vise donc des peines plus sévères.
D'autre part, il précise les dispositions se rattachant à la traite des personnes et à l'exploitation sexuelle. Il crée une présomption relative à l'exploitation d'une personne par une autre. Finalement, il ajoute les infractions de proxénétisme et de traite des personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des fruits de la criminalité.
J'invite donc tous mes collègues à appuyer sans partisanerie ce projet de loi qui peut sauver des vies.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de partout en Ontario, qu'inquiète le projet d'aménagement d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. À plus de 2 300 acres, ce sera la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada. Les signataires s'inquiètent d'un certain nombre de choses, notamment du fait que la mégacarrière éliminerait des terres agricoles parmi les plus fertiles de l'Ontario.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soumettre le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies à une évaluation environnementale, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition dans laquelle les signataires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux, et ce, en vertu du mandat du gouvernement du Canada d'étudier, de préserver et de protéger les écosystèmes aquatiques.
En plus, ils demandent au gouvernement de renverser la décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
En dernier lieu, ils demandent au gouvernement de continuer à employer des chercheurs et à appuyer financièrement la Région des lacs expérimentaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter une pétition destinée à sauver l'exceptionnelle Région des lacs expérimentaux, pourvue de 58 lacs et bassins hydrographiques et réputée dans le monde entier. Depuis sa création, l'organisme est un chef de file mondial de la réalisation, au sein d'un écosystème, d'expériences dont les conclusions ont revêtu une importance capitale pour la compréhension des méfaits des pluies acides, de la prolifération d'algues et du méthylmercure, ainsi que pour l'élaboration des politiques environnementales. Il faut maintenir la Région des lacs expérimentaux afin de continuer à trouver des solutions aux problèmes relatifs à l'eau potable, aux lacs et aux populations de poissons.
Les signataires exhortent le gouvernement d'annuler la décision de fermer cet organisme de recherche ainsi que de maintenir les ressources humaines et financières de la Région des lacs expérimentaux à leur niveau actuel, voire de les bonifier.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par des centaines de personnes de Calgary, en Alberta, et du Sud-Ouest de l'Ontario, qui demandent à la Chambre des communes de confirmer que tout être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai une pétition concernant la Région des lacs expérimentaux qui a été signée par des milliers de Canadiens. Les pétitionnaires viennent surtout du Manitoba, mais il y en a de tous les coins du pays. Ces innombrables signatures montrent sans l'ombre d'un doute que le sort de cette région préoccupe vivement un grand nombre de personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cette station de recherche et de continuer à fournir à la Région des lacs expérimentaux les mêmes ressources humaines et financières ou à les bonifier. Je suis certaine que tous les pétitionnaires attendent, comme moi, une réponse du ministre. Je suis fière de présenter cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de plusieurs résidants de l'Île-du-Prince-Édouard qui sont inquiets des modifications proposées au programme d'assurance-emploi. Ces gens sont préoccupés, en particulier, par l'absence de consultations au sujet du fait que ces modifications obligeront des gens à rouler deux heures par jour dans des régions rurales en hiver, au péril de leur sécurité, et forceront les employeurs à embaucher des travailleurs qui ne sont pas adéquatement formés, ce qui pénalisera encore davantage les régions déjà économiquement désavantagées.
Les pétitionnaires demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de renoncer aux modifications envisagées.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition portant les signatures d'un certain nombre de personnes, la plupart de l'Ontario et certaines du Manitoba. Celles-ci demandent au gouvernement de renverser sa décision mal avisée de fermer ce qui était un laboratoire de recherche scientifique de renommée mondiale. La Région des lacs expérimentaux du Canada est unique en son genre et, en fait, a reçu des éloges des quatre coins de la planète pour ses travaux visant à protéger les sources d'eau douce. Voilà une question qui tient à coeur non seulement aux pétitionnaires, mais aux Canadiens d'un océan à l'autre. Des telles compressions myopes à des programmes de cette portée compromettent non seulement la viabilité à long terme de notre environnement et de notre économie, mais aussi la structure même du pays.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de pétitionnaires de l'ensemble du Canada qui appuient mon projet de loi C-560, Loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire. Cette mesure importante permettrait d'offrir un choix plus vaste aux consommateurs et de favoriser la concurrence sur le marché des communications sans fil pour libérer les Canadiens des verrous réseau anticoncurrentiels sur leur téléphone cellulaire.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition au nom des habitants de Thunder Bay, de Pass Lake et de la rive Nord du lac Supérieur, qui sont en faveur du rétablissement du service ferroviaire de passagers. Les pétitionnaires demandent aux parlementaires d'appuyer ma motion M-291 visant à rétablir le service ferroviaire de passagers entre Sudbury et Thunder Bay, et jusqu'à Winnipeg et au-delà.
[Français]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
La première concerne le laboratoire de recherche sur les lacs expérimentaux. Tous ces pétitionnaires veulent que les lacs expérimentaux demeurent et que le gouvernement renverse sa décision de sabrer. On sait bien que l'eau est la ressource naturelle la plus importante pour tous les Canadiens, selon un dernier sondage. Il faut vraiment en prendre soin, et c'est ce que fait ce laboratoire de recherche. Il met l'eau en avant-plan pour qu'on puisse avoir une eau de qualité. C'est pourquoi je dépose cette pétition.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première est signée par des habitants de London et d'Ingersoll, notamment des membres de la communauté érythréenne. Les pétitionnaires sont grandement préoccupés par le sort des Érythréens qui sont pris en otage dans le Sinaï et dont les organes sont prélevés à des fins de trafic. Ces personnes cherchent à se réfugier en Israël, mais, plutôt que d'y trouver asile, elles sont emprisonnées.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement du Canada d'intervenir pour mettre fin à l'enlèvement et au prélèvement d'organes de ces personnes et pour convaincre Israël de leur accorder l'asile.
La Région des lacs expérimentaux
Ma deuxième pétition porte sur la Région des lacs expérimentaux. Comme nous le savons tous, les connaissances scientifiques sont essentielles à la protection de l'habitat du poisson et de nos ressources en eau douce.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renverser la décision concernant la fermeture de cette installation et d'injecter les fonds nécessaires pour renforcer ses capacités.
Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens qui s'inquiètent au plus haut point concernant la sécurité de l'eau et l'action — ou plutôt l'inaction — du gouvernement à cet égard.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de renverser la décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux et de continuer à y affecter des ressources humaines et financières et même d'accroître celles-ci.
Nous sommes tous conscients de l'importance de l'eau, et les pétitionnaires sont très préoccupés.
[Français]
Monsieur le Président, je veux également présenter une pétition signée par plusieurs personnes de l'Alberta pour la sauvegarde de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, mais aussi de notre écosystème.
Comme plusieurs de mes collègues l'ont mentionné, il est très important d'accorder les fonds et le personnel nécessaires à cette station de recherche pour continuer ces recherches qui peuvent servir sur le plan international.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition dont les signataires demandent au gouvernement de renverser la décision concernant la fermeture de la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux en faisant valoir que celle-ci fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques qui permettront d'assurer la qualité des ressources en eau douce au Canada et à l'étranger. Il s'agit d'une question de santé publique.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
Les signataires de la première pétition font remarquer que le Canada est à peu près le seul pays industrialisé au monde qui ne définit pas ce qu'est une maladie orpheline. Les personnes atteintes d'une maladie débilitante chronique ou potentiellement mortelle dont souffrent moins de 2 000 personnes ont plus de difficultés à obtenir des traitements et des essais cliniques pour des médicaments.
Les pétitionnaires viennent de ma circonscription, Saanich—Gulf Islands. Ils demandent au gouvernement de prendre des mesures pour créer un programme pour les maladies orphelines, incluant un régime d'assurance-médicaments.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des habitants des quatre coins de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de faire la promotion du projet d'oléoduc Northern Gateway, de le traiter de manière objective, de tenir des audiences complètes et d'examiner ce projet avec impartialité.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente moi aussi une pétition portant sur la sauvegarde de la Région des lacs expérimentaux, le centre de recherche en eau douce du Canada.
Je présente cette pétition au nom d'un certain nombre de Canadiens qui sont fort préoccupés par cette question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition portant sur la nécessité de continuité du programme de la Région des lacs expérimentaux. La pétition, signée par des Albertains, témoigne du lien spirituel et culturel qu'entretiennent les Canadiens avec les sources d'eau potable au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me joins également à mes collègues en présentant ce matin une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les signataires souhaitent signaler à la Chambre que la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux est unique, car elle permet de faire de la recherche et de la sensibilisation portant sur les écosystèmes d'eau douce.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'importance de cette région pour permettre au gouvernement du Canada de s'acquitter de son mandat qui consiste à étudier, à préserver et à protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition aujourd'hui de la part de plusieurs Canadiens qui s'opposent à la fermeture du laboratoire de la Région des lacs expérimentaux. C'est un sujet qui me tient à coeur parce que, comme mes collègues le savent probablement, je me bats présentement dans ma région contre les compressions scientifiques à l'Institut Maurice-Lamontagne. Je suis heureux d'appuyer les Canadiens en déposant cette pétittion, qui vise à s'opposer à la fermeture de ce laboratoire.
Monsieur le Président, je dépose également une pétition signée par plusieurs citoyens de l'Alberta qui veulent que le gouvernement renverse sa décision de fermer le laboratoire des lacs expérimentaux dans la région des Grands Lacs. En fermant ce laboratoire, les données recueillies et rendues publiques par plusieurs experts travaillant pour le gouvernement seraient perdues. L'expertise serait également perdue. J'appuie toutes ces signatures.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour déposer également une pétition signée par des dizaines de citoyens du Canada qui contestent la décision du gouvernement de fermer les stations de recherche sur les lacs expérimentaux. La pétition reconnaît essentiellement l'excellence des travaux sur l'eau douce effectués par ces stations, qui sont aussi reconnues mondialement pour la qualité de leurs travaux scientifiques. Nous demandons donc au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer ces lacs expérimentaux et de maintenir le financement afin de poursuivre la recherche et de soutenir l'excellence des travaux qui y sont effectués.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les projets de loi omnibus
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour exprimer une fois de plus mes craintes, qui sont aussi les craintes du Parti libéral et d'un nombre croissant de Canadiens, concernant le tort infligé à la démocratie par le recours aux projets de loi omnibus.
Les craintes de plus en plus grandes soulevées par ces projets de loi omnibus et les problèmes qu'ils engendrent ne sont pas nouvelles. Cependant, le premier ministre actuel et son gouvernement ont poussé jusqu'à un degré extrême et dangereux le recours au procédé omnibus qui mélange tout, dans le cas des projets de loi d'exécution du budget.
[Français]
Il est assez étonnant de voir que le gouvernement conservateur continue de produire des projets de loi d'une telle manière. Le gouvernement se dit ouvert à des suggestions provenant de l'opposition sur des questions qui touchent les Canadiens, mais combien de discours avons-nous entendus cette année concernant cette façon impraticable d'étudier des projets de loi?
Je n'ai pas compilé de statistiques sur cette question, mais on entend souvent le terme « omnibus » en cette Chambre, soit par l'entremise de déclarations, de discours pendant le débat ou au cours de la période des questions, sans compter les nombreux recours au Règlement.
Au cours des dernières années, les projets de loi d'exécution du budget sont devenus de plus en plus longs et de plus en plus complexes. Bien que la longueur d'un projet de loi ne signifie pas forcément que le contenu est disparate, on a pu constater que parmi ceux qui ont été déposés récemment, un nombre croissant de sujets s'ajoutaient.
D'après une étude sur les projets de loi d'exécution du budget menée par Maclean's, entre 1994 et 2005, leur longueur était en moyenne de 75 pages. À partir de 2006 jusqu'à aujourd'hui, ces textes comprennent en moyenne bien plus de 300 pages.
On se rappelle tous très bien du projet de loi C-38, qui a suscité une série de votes pendant presque 24 heures au mois de juin dernier en raison d'une longue liste d'amendements proposés par les partis de l'opposition, afin de faire valoir que les projets de loi omnibus sont essentiellement antidémocratiques.
[Traduction]
Puisque le gouvernement ne cache pas son intention de présenter un autre projet de loi omnibus cet automne, je crois qu'il est temps pour la Chambre de souligner l'effet néfaste de tels projets de loi sur la démocratie canadienne et de s'engager à définir des limites raisonnables pour mettre fin à cette pratique.
[Français]
Lorsqu'un parti ministériel abuse de son pouvoir en proposant des mesures complètement disparates dans le cadre d'un seul et même projet de loi omnibus, il prive les parlementaires de la possibilité de débattre réellement de ces diverses mesures et d'exprimer leur opinion sur chacune d'entre elles par un vote. Cette méthode réduit également le pouvoir qu'ont les Canadiens de communiquer leur opinion, favorable ou défavorable, sur un projet de loi et, en conséquence, affaiblit notre démocratie.
Les projets de loi omnibus peuvent jouer un rôle important dans le système parlementaire de Westminster, mais uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour modifier de nombreuses lois qui ont, sinon un but unique, du moins un nombre limité d'objectifs. Le gouvernement conservateur a abusé de son pouvoir en déposant à plusieurs reprises des projets de loi omnibus couvrant des dizaines de sujets hétéroclites.
D'autres administrations publiques ont résolu ce problème en réduisant à un seul le nombre de sujets que peut couvrir un projet de loi. Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.
[Traduction]
Pour comprendre l'ampleur du problème, il suffit de se rappeler le projet de loi omnibus du printemps dernier, le projet de loi C-38.
Le projet de loi C-38 fut l'un des pires abus du parlementarisme dont j'ai été témoin aux Communes. Long de 425 pages, il portait sur plus de 60 questions sans rapport les unes avec les autres et modifiait ou supprimait 74 lois.
Parmi les 503 articles du projet de loi C-38, l'un d'eux, l'article 52, renfermait à lui seul une nouvelle loi, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Une nouvelle loi sur l'évaluation environnementale était donc contenue dans un seul article d'un projet de loi supposément budgétaire.
Le 25 mars 1994, un jeune député, qui représentait la circonscription de Calgary-Ouest, a pris la parole dans cette enceinte pour se plaindre d'un projet de loi budgétaire, qui portait le numéro C-17, à l'époque, et qui ne comportait que 21 pages. Selon le député, c'était bel et bien un projet de loi omnibus, et ce type de projets de loi était mauvais pour la démocratie.
Il a déclaré ceci:
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Puis, il a précisé sa pensée avec éloquence:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Je suis entièrement d'accord avec cette déclaration du jeune député de Calgary-Ouest de l'époque. Je me demande comment ce jeune député si éloquent a pu changer d'avis depuis qu'il est devenu premier ministre du pays. C'est illogique.
Je vais accorder au premier ministre le bénéfice du doute en supposant qu'il croyait en ce qu'il a dit en 1994. Les critiques qu'il a formulées à l'époque résonnent d'autant plus aujourd'hui.
Voici ce qu'il a déclaré:
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Plaçons cette déclaration dans le contexte du projet de loi C-38. Avec ce projet de loi, les députés qui voulaient voter en faveur des améliorations au régime d'épargne-invalidité devaient également voter pour l'élimination de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. Avec le projet de loi C-38, les députés qui voulaient voter contre la hausse de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse devaient aussi voter contre une mesure visant à rendre le salaire du gouverneur général imposable.
Le gouvernement nous dit qu'il présentera un autre projet de loi omnibus cet automne. Les libéraux ont dit à plusieurs reprises qu'ils aimeraient qu'on réforme le régime de pensions des députés. Quelle sorte de choix devraient faire les députés si ces modifications au régime de pensions des députés étaient incluses dans un projet de loi omnibus qui rend aussi les côtes canadiennes plus vulnérables aux déversements de pétrole? Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement choisirait d'agir ainsi. Pourquoi regrouperait-il autant de mesures différentes dans un seul projet de loi?
[Français]
Je pense que les conservateurs aiment cette approche, parce qu'elle leur permet par la suite d'accuser les députés des autres partis d'avoir voté contre leurs initiatives.
[Traduction]
Le gouvernement prétend qu'il fait cela pour faire adopter rapidement les mesures qu'il propose. À moins que plusieurs de ses députés quittent son caucus, le gouvernement conservateur a encore le pouvoir de faire adopter plusieurs mesures législatives distinctes. C'est ce qui se produit sous un gouvernement majoritaire.
Pour ce qui est d'adopter des mesures rapidement, le gouvernement ne se gêne certainement pas pour imposer des motions d'attribution de temps et de clôture. Il a d'ailleurs établi un record à cet égard. Cet argument ne tient donc pas la route. Il reste alors deux possibilités. Soit les conservateurs croient que les Canadiens n'accepteront pas certaines de leurs politiques impopulaires et malveillantes à moins de les cacher parmi d'autres mesures, soit ils veulent attaquer les députés qui s'opposent aux mesures négatives du projet de loi en les accusant de s'opposer également aux mesures positives.
Peu importe laquelle de ces deux possibilités est vraie — il est fort probable que les deux le soient —, il est clair que le gouvernement adopte une telle approche pour tenter de dissimuler les faits aux Canadiens, de cacher la vérité et de porter de fausses accusations contre ses adversaires. Cette approche représente donc une attaque contre la transparence et la démocratie.
Le premier ministre avait tout à fait raison quand il affirmé ce qui suit:
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Pourquoi le premier ministre ne se fie-il pas à ce qu'il a dit lui-même?
Il n'y a pas que le Parti libéral ou le premier ministre, quand il était plus jeune, qui ont exprimé leur opposition à l'égard des projets de loi omnibus. Les prédécesseurs du Président ont soulevé des préoccupations similaires sur le recours à ces projets de loi et sur les répercussions qu'il pourrait avoir.
Le 26 janvier 1971, le Président Lamoureux a mis en garde la Chambre contre le recours à de tels projets de loi et a déclaré ce qui suit:
Cependant, où faut-il nous arrêter? Où est le point de non-retour? [...] Le député de Winnipeg-Nord-Centre et, je crois, celui d'Edmonton-Ouest, ont déclaré que nous pourrions en arriver à n'être saisis que d'un seul bill au début d'une session, visant à améliorer les conditions de vie au Canada et qui comprendrait tous les projets de loi de la session. Ce serait un bill omnibus avec un « B » et un « O » majuscules. Mais une telle procédure serait-elle acceptable? Il doit exister un point où nous outrepassons ce qui est acceptable du strict point de vue parlementaire.
Étant donné ce que nous avons vu à la Chambre avec les derniers projets de loi d'exécution du budget, nous devrions tenir compte des préoccupations du Président Lamoureux. La Chambre est en bonne voie d'être saisie d'un seul projet de loi par session, comme il le craignait.
[Français]
Ce gouvernement conservateur parvient toujours à exploiter les zones grises procédurales. Si on jette un coup d'oeil à la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 724, sous la définition d'un projet de loi omnibus, on peut lire:
Malgré l'utilisation fréquente de l'expression, il n'existe pas de définition précise d'un projet de loi omnibus [...] En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois et se compose de plusieurs initiatives distinctes mais liées entre elles. Tout en cherchant à créer ou à modifier plusieurs lois disparates, le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ». Une des raisons invoquées pour déposer un projet de loi omnibus consiste à vouloir regrouper dans un même projet de loi toutes les modifications législatives découlant d'une même décision stratégique afin de faciliter le débat parlementaire.
C'est une définition simple et concise, toutefois, elle ne s'applique certainement pas au mégaprojet de loi budgétaire déposé en mai dernier.
[Traduction]
De toute évidence, il n'y a plus aucune exigence de sujet unique pour les projets de loi, du moins du point de vue du gouvernement conservateur. Ce dernier se contente de les regrouper et déclare qu'ils visent tous la santé de l'économie. Le Cabinet semble avoir une opinion fort méprisante de l'examen parlementaire, comme s'il s'agissait d'une formalité irritante qui ralentit le processus plutôt que du corps démocratique élu qui demande au gouvernement du Canada de rendre des comptes.
Nous ne devrions pas avoir à rappeler au gouvernement que les Canadiens élisent les députés, et non un empereur. Notre régime démocratique tout entier est fondé sur l'obligation, pour le gouvernement, d'obtenir le consentement de la Chambre élue démocratiquement. Les projets de loi omnibus empêchent les députés de s'acquitter de ce devoir d'élu.
Par ailleurs, les Canadiens qui élisent leur député ont le droit de savoir quel a été leur vote à l'égard de chacune des mesures proposées par le gouvernement. Les projets de loi omnibus privent les Canadiens de ce droit. Manifestement, des règles doivent être mises en place pour mettre un terme à cette pratique avant qu'on ne sape davantage notre démocratie.
Nous comprenons parfaitement que le gouvernement est en droit de gérer les travaux de la Chambre. Après tout, c'est le gouvernement. Toutefois, cette gestion ne peut se faire au détriment des principes démocratiques fondamentaux de transparence et de responsabilité.
Nous reconnaissons également qu'une règle qui empêcherait arbitrairement un projet de loi de modifier plus d'une loi serait difficilement applicable, étant donné la fréquente nécessité d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois. Cependant, il faut trouver un équilibre.
Voilà pourquoi cette motion chargerait le comité compétent, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, d'entamer sur-le-champ une étude afin de déterminer les limites raisonnables qui devraient régir les projets de loi omnibus.
Alors qu'un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages resterait probablement dans les limites de l'acceptable, un projet de loi de 425 pages modifiant ou abrogeant 74 lois dépasserait certainement les bornes. Nous devons veiller à ce que le Parlement fasse son devoir dans le cas présent, c'est-à-dire à ce qu'il définisse les limites et instaure des règles pour éviter que d'autres projets de lois viennent lui porter atteinte.
Lorsque le Parlement a repris ses travaux cet automne, j'ai parlé spécifiquement d'une mesure législative concernant le régime de pension des députés. J'ai fait valoir que le Parti libéral était prêt et disposé à voter en faveur des changements que le gouvernement souhaiterait présenter en conséquence. Étant donné que les Canadiens doivent se serrer la ceinture en cette période de fragilité économique, il est tout à fait indiqué qu'en tant que parlementaires, nous devrions prêcher par l'exemple en modifiant nos modalités de pension.
En plus de signaler très clairement cette volonté de modifier notre régime de pension, j'ai exhorté le gouvernement à faire adopter rapidement un projet de loi distinct sur cette question pour que les Canadiens puissent savoir de quel côté pencherait le vote de leur député respectif. Cette approche aurait été la meilleure à suivre sur le plan démocratique.
Or, le gouvernement a plutôt décidé de ne pas tenir compte de la proposition du Parti libéral et annoncé que la réforme du régime de pension des députés serait enfouie dans le projet de loi omnibus qu'il présentera ultérieurement. Malheureusement, le gouvernement a raté l'occasion de montrer qu'il se soucie des principes démocratiques.
Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus. Malheureusement, je dois signaler à la Chambre que cette motion ne figure plus à l'ordre du jour du comité en question.
Le Parti libéral n'entend pas en rester là. La démocratie est beaucoup trop importante pour qu'on la laisse être balayée du revers de la main. Je remercie d'avance tous ceux qui vont m'écouter aujourd'hui et j'espère sincèrement que tous les députés vont montrer aux Canadiens que le Parlement peut prêcher par l'exemple quand vient le temps de mettre à l'épreuve les principes démocratiques.
En terminant, permettez-moi de lire une dernière fois la motion présentée aujourd'hui par les libéraux à l'occasion de leur journée d'opposition afin de nous rafraîchir la mémoire et de résumer la question sur laquelle nous allons voter ce soir:
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
J'espère qu'aujourd'hui, le premier ministre rappellera ses paroles à tous ses collègues qui siègent dans les banquettes ministérielles de la Chambre.
Monsieur le Président, cette motion présente un grand intérêt pour moi. On s'en souviendra, le projet de loi omnibus conservateur du printemps dernier a suscité de sérieuses réserves tant sur la forme que sur le fond. Comme mon collègue l'a fait remarquer, toute une panoplie de mesures et de lois a été insérée dans un seul projet de loi, lequel était censé donner suite au budget présenté plus tôt, mais allait bien au-delà.
La présidence a rendu d'intéressantes décisions sur l'utilisation de cette tactique, et le Parlement a formulé un certain nombre de directives à cet égard. Le rôle premier d'une assemblée législative fonctionnant selon notre tradition parlementaire est d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. Et ce rôle, dont nous nous acquittons fidèlement chaque jour, n'incombe pas seulement à l'opposition, mais aussi aux députés ministériels. C'est aussi leur rôle à eux, car le fondement, le principe qui sous-tend le parlementarisme, c'est la responsabilité ministérielle. Sinon, nous nous retrouvons avec un système qui concentre le pouvoir entre les mains de quelques-uns et qui fonctionne par décret, au lieu de reposer sur la volonté démocratique du peuple.
La motion de notre collègue cerne bien la nature du problème qui nous occupe — c'est-à-dire le fait que le gouvernement conservateur abuse de son pouvoir en présentant des projets de loi omnibus —, mais demeure vague quant aux prescriptions que le député du Parti libéral veut établir. Ce dernier dit qu'il existe des limites à ne pas dépasser et que les projets de loi omnibus de 20 ou 30 pages que les libéraux ont présentés par le passé étaient dans les limites de l'acceptable. Par contre, le projet de loi des conservateurs, contenant 400 pages et bon nombre d'articles modifiant diverses lois, lui, dépassait les bornes.
Où se situe la limite? Dans le nombre d'articles? Dans la portée du projet de loi? Le Parti libéral a déjà présenté des projets de loi omnibus de 126 pages contenant quelque 120 articles. J'ignore si on avait dépassé les bornes ou pas.
Le député veut établir des règles pour contenir le gouvernement et les pouvoirs que lui confère une majorité. Peut-il dire aux Canadiens où fixer la limite pour empêcher tout abus de pouvoir?
Monsieur le Président, on voit très bien que l'opposition officielle approuve en principe la motion que nous présentons aujourd'hui. C'est en fait la tâche du comité d'établir les limites. Nous proposons que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question et s'intéresse aux façons de faire des autres gouvernements. Pour ma part, j'ai bien hâte d'en discuter avec le député et les députés conservateurs.
Le comité pourrait fixer des limites acceptables pour le Parlement et les Canadiens, ce à quoi il excelle.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député et je suis d'accord avec lui. Il y a par contre un aspect qu'il n'a pas abordé. Non seulement les projets de loi omnibus constituent effectivement un outrage à la Chambre et vont à l'encontre de la manière dont on vote sur des questions précises, mais ils compromettent sérieusement les fonctions des comités.
Le projet de loi C-38 est un excellent exemple. Il portait notamment sur l'environnement et les pêches, mais c'est le Comité des finances qui en a été saisi. Les comités de la Chambre acquièrent au fil des ans une certaine expertise dans les domaines dont ils s'occupent. Les membres des comités font des recherches, prennent connaissance de la situation générale et en étudient les enjeux pendant un certain nombre d'années. Au bout du compte, les députés de tous les partis finissent par avoir une connaissance beaucoup plus pointue de ces domaines, ce qui leur permet de prendre des décisions plus éclairées.
Mon collègue partage-t-il cet avis? Que pense-t-il du fait que l'élimination des projets de loi omnibus permettrait aux comités de mieux faire leur travail et aux députés de mieux y défendre les intérêts des différents secteurs économiques?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de soulever ce point très important, que je n'avais pas souligné dans mon exposé. Il a bien raison. Dans le projet de loi C-38, il était question d'environnement, d'immigration et d'une foule d'autres sujets sur lesquels les comités non seulement font autorité, mais aussi ont les connaissances voulues pour les étudier à fond à mesure qu'un projet de loi franchit les étapes à la Chambre.
Il a bien raison de signaler que le pouvoir des comités et le travail accompli par ceux-ci sont extrêmement importants. Lorsque nous présentons des projets de loi omnibus et que le seul comité qui est appelé à l'étudier est le Comité des finances, nous ne respectons pas le processus démocratique comme nous devrions le faire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est une bonne motion que celle qui nous est présentée et j'ai bien l'intention de l'appuyer.
Le printemps dernier, les propositions d'amendement au projet de loi C-38 étaient si nombreuses que nous avons passé près de 24 heures à voter. Tous les conservateurs ont rejeté, sans prudence aucune, toutes les motions, que peu d'entre eux avaient lues. Toutefois, n'est-ce pas là la pointe de l'iceberg?
Comment la Chambre et les libéraux peuvent-ils renouveler les règles parlementaires et électorales de manière à ce que les députés travaillent pour leurs électeurs et pour le Canada plutôt que d'être forcés d'emboîter aveuglément le pas à leur parti?
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur un élément qui transcende le débat d'aujourd'hui sur les projets de loi omnibus, à savoir, la nécessité d'une réforme démocratique. Nous devons revenir à un principe que nous avons embrassé il y a très longtemps, à savoir que les députés sont là pour représenter leurs électeurs. Nous, les 308 députés, avons été dûment élus pour parler au nom de nos électeurs et pas seulement pour voter sur des mesures en suivant des consignes.
Tous les partis ont cette responsabilité. Nous devons tous penser et travailler de manière à servir la démocratie, qui est censée exister au Parlement et qui va bien au-delà de la question des projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Westmount—Ville-Marie qui a déclaré que ce genre de projet de loi est antidémocratique. Il ne laisse pas place au débat à la Chambre.
Je suis rarement d'accord avec le premier ministre, mais, en 1994, lorsqu'il était plus jeune, il a soulevé des préoccupations similaires à celles que soulève aujourd'hui le député de Westmount—Ville-Marie. Il voulait que la Chambre ait la possibilité de débattre des différentes parties des projets de loi omnibus. Toutefois, à l'époque où celui qui allait devenir premier ministre a prononcé son discours, les libéraux ont quand même fait adopter à toute vitesse leur projet de loi omnibus.
Est-ce que, avec cette motion, les libéraux reconnaissent qu'ils ont commis une erreur en 1994 en faisant adopter à toute vapeur leur projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, je ne nierai pas que les libéraux ont utilisé ce processus à l'époque où ils étaient au pouvoir. Oui, nous y avons eu recours et avons reconnu notre erreur. J'espère toutefois que nous ne céderons pas à la loi du talion. Ce n'est pas pour cela que nous avons été élus.
Il y a une différence de degré. En 1994, nous avons fait adopter un projet de loi de 21 pages, portant sur cinq sujets précis. Or, le projet de loi C-38 comportait 425 pages et modifiait 74 règlements ou lois du Parlement.
Oui, nous avons également dépassé les bornes et nous sommes ici pour essayer de changer les choses avec, je l'espère, la collaboration de tous les députés.
Monsieur le Président, nous apprenons aujourd'hui quelle est la priorité des libéraux. C'est la dernière fois que les libéraux peuvent choisir l'objet d'un débat cette année. Est-ce que leur priorité est la création d'emplois? Non. Est-ce la croissance économique? Il semble que non. Est-ce la lutte contre la criminalité? Non. Est-ce la mise en valeur de nos ressources naturelles pour le bénéfice des générations futures? Non plus. La priorité du Parti libéral, soit le thème du débat d'aujourd'hui, est la procédure, plus particulièrement une tentative pour compliquer la tâche des députés.
En mars, notre plan d'action économique a été présenté à la Chambre des communes. Il a été mis aux voix et approuvé en avril. Cela fait des décennies que des projets de lois budgétaires servent à mettre les budgets à exécution. Cette pratique se poursuivra cet automne. Le plan d'action économique est un plan détaillé qui tient compte des défis financiers et économiques du Canada. Notre plan a contribué à créer, net, plus de 820 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009; 90 % de ces emplois sont à temps plein et près de 80 % sont dans le secteur privé. Toutefois, puisque la reprise économique mondiale demeure fragile, particulièrement en raison des défis auxquels l'Europe et les États-Unis font face, il est essentiel que le Canada continue à faire preuve d'un leadership solide en matière d'économie.
Nous ne permettrons pas à l'opposition de compromettre notre reprise économique au moyen de jeux politiques et d'obstruction à des projets de loi qui visent à créer des emplois et à favoriser la croissance économique. Le véritable objectif des députés de l'opposition est de bloquer notre plan de réduction des impôts visant à stimuler l'emploi et la croissance économique, tout simplement parce qu'ils le désapprouvent. Les néo-démocrates, par exemple, préféreraient instaurer une taxe sur le carbone nuisible à l'emploi qui entraînerait l'augmentation du prix de tous les biens et services, notamment de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité. Un appareil gouvernemental plus imposant nuirait à la croissance de l'emploi. Le chef du NPD a tenté d'enrôler ses amis des médias pour leur faire dire qu'il n'a pas l'intention d'instaurer une taxe sur le carbone. Après tout, le NPD s'est opposé à la taxe sur le carbone proposée par les libéraux en 2008. Nous savons maintenant pourquoi: la taxe sur le carbone des libéraux pour le virage vert aurait seulement généré des revenus de 15 milliards de dollars par année. C'est bien inférieur aux quelque 21 milliards de dollars de recettes gouvernementales que le NPD a prévus dans son programme au titre de la taxe sur le carbone. Il semble que les néo-démocrates se soient opposés à la taxe sur le carbone des libéraux pour le virage vert parce qu'elle n'était pas assez élevée. La taxe sur le carbone proposée par les libéraux aurait été loin de générer autant de recettes fiscales que celle proposée par les néo-démocrates. Nous ne nous engagerons pas sur la voie d'une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Je profite de l'occasion pour souligner que nous accordons la priorité à l'économie et que le bilan économique du gouvernement est éloquent.
[Français]
Nous avons accompli beaucoup. Le Canada continue d'afficher l'une des meilleures performances des grandes économies. Malgré la fragilité de l'économie mondiale, plus de 820 000 nouveaux emplois net ont été créés, comme je l'ai déjà dit.
[Traduction]
Notre plan d'action économique aide les travailleurs canadiens et veille à ce que le gouvernement fasse un meilleur usage de chaque dollar d'impôt.
[Français]
Les Canadiens ont dit clairement qu'ils s'attendaient de leur gouvernement qu'il maintienne les impôts à un bas niveau. Nous sommes d'accord.
Nous faisons épargner annuellement à la famille moyenne 3 300 $ en impôt grâce aux quelque 140 mesures d'allègement fiscal que nous avons mises en oeuvre depuis 2006.
Nous ne céderons pas au NPD et aux libéraux qui demandaient que l'on hausse les impôts — comme ce projet de taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars du NPD.
[Traduction]
L'économie demeure la grande priorité du gouvernement conservateur. La reprise économique mondiale restant fragile, nous sommes résolus à créer des emplois et à favoriser la croissance économique en appuyant les petites entreprises et les entrepreneurs grâce à des mesures novatrices comme le crédit d'impôt à l'embauche pour les PME.
[Français]
Notre Plan d'action économique du Canada de 2012 vise à assurer la prospérité à long terme des générations futures. Le Canada est le meilleur pays du monde, et nous jouissons d'une abondance de ressources naturelles dont le monde a besoin.
Des économies en pleine expansion que sont la Chine et l'Inde, entre autres, ont besoin d'énergie, de minéraux, de métaux, de bois, de blé, de céréales et de bien d'autres choses encore. Si l'on vient à faire progresser notre économie rapidement pour répondre à ces besoins, nous assurerons notre prospérité pour l'avenir, et ce, même en période de fluctuations économiques mondiales.
[Traduction]
Notre plan fonctionne grâce au développement responsable des ressources et à l'accent que nous mettons sur le développement de nouveaux marchés à l'étranger.
Cela se traduit par des emplois et la prospérité d'un bout à l'autre du Canada et permet de fournir des services de premier ordre, notamment en matière de soins de santé et d'éducation. Les familles continueront d'avoir la possibilité de se prévaloir des crédits d'impôt pour les activités artistiques et sportives des enfants. Ces crédits d'impôt aident les familles à permettre à leurs enfants de vivre des expériences importantes.
Toutefois, ce ne sont pas seulement les plus jeunes membres de la société qui bénéficieront de nos réductions d'impôt. Le fardeau fiscal peut être particulièrement lourd pour beaucoup d'aînés, surtout ceux qui ont un revenu fixe. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour que plus de 380 000 aînés ne paient plus du tout d'impôt.
L'assurance-emploi est un important filet de sécurité qui aide les familles à joindre les deux bouts pendant la période difficile qui suit la perte d'un emploi. Nous croyons que les Canadiens veulent retourner au travail. Par conséquent, nous agissons de manière à aiguiller les Canadiens vers les emplois disponibles.
[Français]
Nous avons tous des expériences de travail uniques. Face aux changements apportés à l'assurance-emploi, ces expériences seront prises en compte pour appuyer la croissance économique et surmonter les défis que pose le vieillissement de la population, sans compter la concurrence de plus en plus forte exercée à l'échelle internationale par la main-d'oeuvre spécialisée, nous devons mieux connecter les emplois disponibles aux travailleurs canadiens.
[Traduction]
Le gouvernement croit qu'il est important de fournir aux Canadiens qui veulent travailler l'aide nécessaire pour retourner au travail. C'est pourquoi nous allons faire parvenir deux fois par jour des avis d'offres d'emploi appropriés aux prestataires de l'assurance-emploi. Ces avis proviendront d'une grande variété de sources, y compris du secteur privé.
Nous fournirons également aux Canadiens des renseignements plus précis et plus abondants qui leur permettront de prendre des décisions éclairées quant à la façon d'effectuer ou d'élargir leur recherche d'emploi. Nous voulons qu'il soit plus intéressant de travailler que de toucher des prestations.
Nous réalisons en outre des économies afin d'équilibrer le budget à moyen terme. Les impôts utilisés pour le service de la dette pourraient être employés pour des choses plus intéressantes; il pourrait même être possible de réduire les impôts.
Les familles ont dû se serrer la ceinture pendant cette période économique difficile. Le gouvernement fait de même. Nous nous sommes employés à déceler le gaspillage, les chevauchements et le manque d'efficacité au sein des services gouvernementaux. Ces faiblesses constituent des obstacles à l'obtention de résultats concrets avec les deniers publics durement gagnés par les contribuables.
La Chambre des communes, c'est-à-dire nous qui formons cette assemblée, réduira son propre budget de 6,9 %. De plus, les salaires des députés et des sénateurs ont été gelés en 2010, et le gouvernement a réduit le budget des cabinets de ministre de 18 % depuis 2010. Il est à noter que nos dépenses ont été bien inférieures à celles des gouvernements précédents et que, contrairement aux libéraux, nous n'avons pas pris les avions du gouvernement pour des taxis personnels.
Nous nous soucions de réduire les dépenses, mais j'ai bien peur que les néo-démocrates, eux, chercheraient plutôt à augmenter les recettes en imposant une taxe sur le carbone qui hausserait le prix de tout pour les familles, qui travaillent fort...
Monsieur le Président, je m'excuse d'invoquer le Règlement au beau milieu du discours du leader du gouvernement à la Chambre. Je l'ai écouté avec beaucoup de patience et j'attendais de voir s'il y aurait dans son intervention un quelconque lien avec la motion dont nous sommes saisis, qui porte sur l'importance de limiter le recours aux projets de loi omnibus. Le débat n'a pas pour objectif de vanter les mérites du gouvernement. Il est question de l'importance de limiter le recours inapproprié ou abusif aux projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, je vais réagir au recours au Règlement au lieu de poursuivre mon discours. Je tiens à souligner que, comme le leader parlementaire du Parti libéral l'a mentionné dans son intervention initiale, la motion découle des préoccupations soulevées à l'égard du projet de loi d'exécution du budget présenté par le gouvernement. Je passe en revue le contenu de cette mesure législative, ses objectifs et les raisons pour lesquelles elle fait partie d'un plan cohérent. Par conséquent, mon exposé est lié à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En fait, j'ai tendance à être d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Le leader du gouvernement à la Chambre a pris, je crois, 30 secondes pour réagir à la motion dont la Chambre est saisie, puis il a passé plus de 10 minutes à aborder divers aspects du budget. Je dois dire que, d'après mon interprétation de la situation, tout cela est très éloigné de la motion dont la Chambre doit débattre aujourd'hui.
Nous comprenons tous que nous avons une très grande latitude en ce qui concerne les paramètres du débat permis dans cette enceinte. Jusqu'à maintenant, les observations du leader du gouvernement à la Chambre ne sont pas totalement hors de propos, mais elles s'éloignent grandement du sujet dont il est question. Je l'invite donc à terminer cette partie de son discours et à aborder la question dont la Chambre est saisie.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le Président, je crois que, tout comme moi, les députés auront beaucoup de mal à débattre la motion dont nous sommes saisis sans parler de la politique économique du gouvernement. La motion dont il est question aujourd'hui vise les projets de loi d'exécution du budget, qui servent à mettre en oeuvre le budget et le Plan d'action économique du gouvernement. Monsieur le Président, si vous soutenez que nous ne pouvons pas discuter du contenu des projets de loi qui font l'objet d'une motion affirmant que ces projets de loi ne devraient pas avoir un tel contenu, c'est comme si vous nous demandiez de débattre d'un sujet qu'il nous est interdit d'aborder.
Je ne sais pas comment parler indirectement des projets de loi et de leur contenu sans parler de ces projets de loi, de ce qu'ils contiennent et du Plan d'action économique. Si telle est votre décision, monsieur le Président, vous auriez dû considérer irrecevables la majorité des propos du leader de l'opposition à la Chambre et interdire aujourd'hui toute référence au Plan d'action économique, au budget et à son contenu. Nous parlons des projets de loi d'exécution des budgets et, avec tout le respect...
Le leader de l'opposition officielle à la Chambre souhaite-t-il intervenir au sujet du recours au Règlement?
Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face semble très près d'essayer de contester la décision que vous venez de rendre. Dans votre décision, vous avez parlé de la proportionnalité de son discours et du fait qu'il avait consacré 30 secondes au concept des projets de loi omnibus sans faire allusion à ce qui s'était produit au sujet du dernier budget, puis 95 % de son discours à un projet de loi d'exécution du budget en particulier, ce qui est totalement en dehors du sujet que nous tentons d'aborder aujourd'hui.
Ce dont il est question aujourd'hui, et c'est ce que je vais tenter d'aborder dans mes observations, c'est le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus. Ce sujet est à lui seul suffisamment vaste sans qu'il soit nécessaire d'aller dans les détails et d'attaquer les politiques économiques, réelles ou fictives, des autres partis. Il y a beaucoup à dire sur l'usage des projets de loi omnibus, et les membres de son caucus avaient de nombreuses opinions sur le sujet lorsqu'ils étaient dans l'opposition, opinions qui semblent plus rares maintenant qu'ils forment le gouvernement.
Sans aller jusqu'à contester la décision du Président, le leader du gouvernement à la Chambre peut sûrement trouver de nombreux arguments pour défendre le recours, parfois abusif, aux projets de loi omnibus sans avoir à reprendre toutes les notes d'allocution sur le budget précédent.
Pour préciser davantage ma décision, j'ajouterais ceci: selon moi, le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas enfreint le Règlement. Je l'invite simplement, tout comme j'invite tous les députés, à parler de la question dont la Chambre est saisie. Ses propos ont effectivement un lien avec le projet de loi omnibus présenté à la Chambre le printemps dernier; il peut faire des observations à ce sujet.
J'aimerais dire au leader du gouvernement à la Chambre et aux autres députés qui envisagent de suivre la même voie que vous ne devriez pas consacrer tout votre temps de parole à un seul projet de loi. La Chambre est saisie d'une question plus vaste, dont vous devriez aussi parler.
Monsieur le Président, je ferai donc de mon mieux, en tenant compte du fait que le parrain de la motion a seulement mentionné deux projets de loi précis: une mesure législative de 1994 et notre projet de loi d'exécution du budget du printemps dernier. Je tenterai donc de commenter ces deux projets de loi, puisque c'est ainsi que vous avez défini les paramètres de notre débat. Je crois que ce sera un défi pour tous les députés et je suis curieux de voir comment ils réussiront à le relever. Mais je suivrai la voie recommandée.
La motion présentée par le leader parlementaire du Parti libéral porte sur des déclarations que celui qui était alors député de Calgary-Ouest a faites il y a près de 20 ans. Il faut replacer ces commentaires dans leur contexte. J'aimerais aussi rappeler d'autres citations qui proviennent du même débat et intéresseront sûrement les députés du Parti libéral, qui est maintenant le troisième parti.
Les premières observations ont été faites dans le cadre d'un recours au Règlement adressé à la présidence. Le président n'avait pas tranché en faveur des libéraux, à l'époque. Le Président Parent a plutôt déclaré:
En conclusion, il est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives.
Cette question a donc été réglée il y a près de 20 ans, et voilà que nous y revenons encore.
Avant cette décision, les députés avaient fait valoir leurs arguments, et j'aimerais, par exemple, en citer un:
Les éléments du projet de loi sont peut-être hétéroclites, mais étant donné qu'ils ont tous été présentés dans le budget, ils forment un tout correspondant à la grande orientation que le gouvernement s'est donnée [...]
Cet argument voulant que le projet de loi constituait un plan économique cohérent dans lequel il était justifiable d'inclure toutes ces mesures a été formulé par nul autre que le principal expert parlementaire du Parti libéral, Peter Milliken, qui se prononçait ainsi pour le recours aux projets de loi d'exécution du budget. Par la suite, il a énuméré certains éléments de la loi d'exécution du budget un peu comme je l'ai fait tout à l'heure. Ces éléments étaient des programmes pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, des mesures pour équilibrer le budget et des améliorations au système d'assurance-emploi. On dirait bien qu'à l'époque, le projet de loi portait sur les mêmes sujets que le Plan d'action économique de 2012.
Le plan budgétaire de 2012 concerne exactement les mêmes sujets. Évidemment, les observations de M. Milliken visaient le budget de 1994 des libéraux, mais il est frappant de voir que les éléments du projet de loi portaient exactement sur les mêmes sujets qu'aujourd'hui.
Malgré ce que les libéraux ont fait dans le passé, ils présentent aujourd'hui cette motion. Ils s'opposent ainsi à ce qu'ils ont déjà fait, ce qui n'est rien d'autre qu'une tentative cynique d'empêcher notre gouvernement de mettre en oeuvre notre Plan d'action économique.
Tandis que notre gouvernement met l'accent sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme, l'opposition a malheureusement décidé de s'investir dans les manoeuvres politiques et l'obstruction. Nous n'avons pas l'intention de nous laisser distraire par ces manoeuvres et cette obstruction. Nous maintiendrons le cap et mettrons en oeuvre notre plan pour continuer sur la même lancée qui a vu la création nette de 820 000 emplois depuis juillet 2009 et pour permettre au Canada de traverser la difficile période actuelle d'incertitude économique.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du leader du gouvernement à la Chambre et s'il y a une chose dont il n'a pas parlé, c'est de l'élément principal de la motion, c'est-à-dire le respect. Il est clair que les conservateurs n'ont pas manifesté de respect à l'égard des députés de la Chambre lorsqu'ils ont eu recours à la clôture et à l'attribution de temps. En fait, ils ne veulent pas que nous débattions des projets de loi. Le respect à l'égard des Canadiens est aussi au coeur de cette motion.
La société civile dispose de plusieurs de moyens pour participer au processus législatif et nous devrions encourager cette participation. Les électeurs peuvent participer de bien des façons, par exemple en proposant des changements aux lois. Ils peuvent écrire aux journaux. Ils peuvent témoigner devant un comité. Les députés peuvent lire des lettres que leurs électeurs ont écrites sur ce qu'ils pensent d'une mesure législative. Ce sont tous des moyens dont dispose la société civile.
Lorsque nous, les néo-démocrates, avons lu des lettres, les conservateurs se sont moqués de nous. Lorsque des représentants de la société civile ont comparu devant le comité et ont présenté de bonnes suggestions pour améliorer cette mesure législative, pas un seul amendement n'a été accepté. En réalité, les conservateurs écartent la société civile, ce qui revient à manquer de respect envers les Canadiens et la démocratie.
Selon le leader du gouvernement à la Chambre, de quelle façon ce processus encourage-t-il les Canadiens à participer à la démocratie parlementaire?
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de dissiper la fausse impression qu'a créée, selon moi, la députée d'Halifax.
Au sujet de l'un des deux projets de loi que l'on me permet d'aborder, soit celui de l'exécution du budget, débattu le printemps dernier, je tiens à faire remarquer que, de toute l'histoire canadienne, il s'agit du projet de loi d'exécution du budget qui a fait l'objet du plus long débat à l'étape de la deuxième lecture. Voilà un exemple assez éloquent de respect envers l'institution parlementaire.
En deuxième lecture, le projet de loi d'exécution du budget a été débattu durant sept jours; à l'étape du comité, pendant 13 jours; en sous-comité, cinq jours; à l'étape du rapport, trois jours; et en troisième lecture, nous avons débattu pendant une autre journée. Au total, nous en avons débattu pendant 30 jours.
Est-ce qu'un nombre suffisant de personnes ont eu l'occasion de s'exprimer? Aux étapes du comité et du sous-comité, 145 groupes et particuliers ont eu l'occasion de présenter leurs observations en personne — c'est donc sans compter les mémoires. À la Chambre, 214 allocutions ont été prononcées. Il s'agit là d'une participation et d'un processus impressionnant.
À ceux qui s'indignent du manque de respect témoigné envers les institutions, je répondrai que le nombre d'heures de débat tenues démontre au contraire un niveau de respect jamais vu, en ce qui concerne un projet de loi d'exécution du budget, envers les institutions et le processus. On devrait féliciter, et non critiquer, le gouvernement pour sa démarche dans ce dossier.
Monsieur le Président, le ministre a du culot d’affirmer que nous essayons de créer une fausse impression.
Le ministre a fait allusion à la décision d’un ancien Président au sujet d’un autre projet de loi qui avait été présenté à la Chambre. Le Président Parent a décrété qu’il était parfaitement acceptable qu’un projet de loi d’exécution du budget modifie plusieurs lois. Le ministre tente d’assimiler cette décision aux excès auxquels se livre le gouvernement. Que dire d’un document de 400 pages où 753 articles modifient ou abrogent 70 lois fédérales et 60 mesures distinctes? Peut-on encore parler de « plusieurs » lois? Le ministre ne peut pas comparer ces deux cas.
Il a aussi parlé des consultations, du nombre d'interventions et des 145 groupes. Huit cents amendements ont été proposés relativement à ce projet de loi.
Le gouvernement se plaît à dire que le projet de loi contenait telle ou telle mesure que nous avons rejetée. En réalité, c’était un bouquet d’épines où se cachait peut-être une rose.
Le gouvernement, lui, a fait obstacle aux 800 amendements qui avaient été formulés par 47 % des députés. Est-ce qu’il n’y en avait aucun qui, de l’avis du gouvernement, aurait pu ajouter quelque chose à l’ensemble du projet de loi, sinon au débat lui-même? Est-ce qu’aucun n’était digne d’appui?
Monsieur le Président, dans les statistiques que j’ai citées, je n’ai pas inclus les vastes consultations prébudgétaires organisées par le comité pour solliciter les points de vue des Canadiens, et j’ai participé à certaines de ces consultations. J’ai été ravi de constater la place que nous avons réservée aux mémoires présentés par les Canadiens dans les mesures budgétaires, qui est bien plus grande que ce que veut laisser croire l’opposition. Les Canadiens voulaient que leur budget contienne des mesures pour réduire le gaspillage dans l’administration publique. Ils voulaient que nous prenions des mesures pour équilibrer le budget. Ils voulaient que nous prenions des mesures pour adapter l’assurance-emploi aux besoins de notre économie. Dans le cadre de ces consultations prébudgétaires, nous avons reçu des mémoires sur l’importance de l’exploitation des ressources et sur la nécessité d’agir pour créer plus rapidement des emplois dans le secteur des ressources, afin de relever les défis.
C’est le genre de choses dont les citoyens ont discuté pendant ces consultations prébudgétaires, et nous en avons tenu compte dans le budget. Ces préoccupations se sont ensuite reflétées dans le projet de loi d’exécution du budget. Elles font partie intégrante de notre Plan d’action économique exhaustif, elles font partie d’un tout que le budget reflète et que nous essayons de concrétiser.
Certains cherchent par tous les moyens à faire avorter les mesures qui ne leur plaisent pas. Je comprends que les partis d’opposition rejettent les baisses d’impôt: ils veulent les augmenter. Je comprends qu’ils n’appuient pas nécessairement notre priorité en ce qui concerne l’équilibre budgétaire, mais nous croyons que les Canadiens sont en faveur de cette priorité. Je sais que les partis d’opposition ne sont pas de cet avis, mais ces mesures sont importantes. Elles sont importantes dans le contexte des défis qui se présentent ailleurs dans le monde, en raison des risques liés à un fort taux d’endettement et de l’instabilité économique que cette situation a provoquée en Europe.
Nous ne voulons pas nous engager sur cette voie. Nous voulons poursuivre sur la lancée qui a donné au Canada la plus forte croissance économique de toutes les grandes économies mondiales après le ralentissement économique, la plus forte croissance de l’emploi de toutes les grandes économies après la récession, le système bancaire le plus stable au monde année après année, des mesures judicieuses qui nous ont dotés de la main-d’œuvre la plus qualifiée au monde, pour nous aider à faire face aux défis de l’économie.
Il nous faut continuer à progresser de la sorte. Nous ne pouvons pas nous endormir sur nos lauriers. Nous ne pouvons pas reculer. Nous devons songer à l’avenir de notre économie. Par conséquent, notre budget et notre projet de loi d’exécution du budget mettent l’accent sur la prospérité économique à long terme du Canada.
Monsieur le Président, les modifications apportées par un projet de loi omnibus sont nombreuses. Selon mon expérience, toute modification législative mérite l'attention particulière de la Chambre des communes. Le comité doit s'y pencher et convoquer des témoins, pour savoir comment s'appliquera la mesure législative modifiée.
En l'occurence, le projet de loi omnibus, qui proposait des modifications à 70 lois, n'a pas été amendé une seule fois. C'est une injure au processus législatif du Canada et cela créera certainement des problèmes à l'avenir. Même les partisans des modifications environnementales proposées trouvaient que des amendements s'imposaient, mais aucun amendement n'a été adopté.
Le problème avec les projets de loi omnibus, c'est qu'ils donnent souvent lieu à de mauvaises lois, même si ce sont les lois que préconise le gouvernement. Le moins qu'on puisse dire c'est qu'il est plutôt étrange que le gouvernement pense qu'il peut proposer des modifications à 70 mesures législatives sans consultation adéquate et sans examen adéquat par les comités.
Monsieur le Président, mon collègue ne tient pas compte des consultations importantes dont je n'ai même pas parlé lorsque j'ai abordé la question à l'origine. Les consultations prébudgétaires ont duré près d'un an. D'ailleurs, beaucoup des électeurs du député réclamaient des modifications aux politiques d'exploitation des ressources afin de créer des emplois dans le Nord, modifications auxquelles lui et son parti se sont opposés.
Le député a donc beau se demander qui respecte l'avis du public, je lui ferais remarquer que le gouvernement respecte bien plus les priorités des habitants du Nord, qu'on a retrouvées dans le projet de loi, et qu'il est entièrement disposé à stimuler la création d'emplois et l'économie afin de permettre à ces habitants de tirer profit des ressources et du potentiel de leur territoire comme ont pu le faire les provinces du Sud du Canada.
Il est étonnant que mon collègue ait du mal à comprendre cela, mais il nous semblait logique de tout inclure dans un seul plan d'action économique, dans un seul budget, mis en oeuvre au moyen d'un seul projet de loi d'exécution du budget.
Je sais que mon collègue a d'autres priorités comme la taxe sur le carbone. Une taxe sur le carbone ne serait pas dans l'intérêt des Canadiens du Nord, car ils seraient disproportionnellement touchés par l'augmentation des coûts énergétiques et la réduction des possibilités d'exploitation de ressources qu'entraînerait une telle taxe.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes, où le rôle de chaque député est de comprendre ce que propose le gouvernement et d'apporter d'autres idées pour améliorer la situation ici, au Canada.
Contrairement au sujet que mon collègue du gouvernement vient d'aborder, le débat d'aujourd'hui vise précisément à parler de la tactique que le gouvernement utilise, c'est-à-dire les projets de loi omnibus. Étant majoritaire, il abuse du pouvoir qu'il a maintenant pour utiliser cette procédure.
Contrairement à mon collègue, mon ami le leader du gouvernement à la Chambre des communes, je peux parler pendant 10 minutes ou plus sur un sujet sans toujours revenir à un autre sujet, comme ce que fait le gouvernement avec nous chaque jour.
Je vais partager mon temps avec le député de Toronto—Danforth, qui a beaucoup d'expérience et d'expertise en la matière.
[Traduction]
Nombreux sont ceux qui laissent entendre que le débat d'aujourd'hui porte plus particulièrement sur ce que nous avons constaté cette année. Pour ce qui est des observations faites plus tôt par le Président, je vais parler brièvement du plus récent exemple d'abus de pouvoir que représente le projet de loi omnibus, car cela nous aidera à établir, en quelque sorte, le contexte des discussions d'aujourd'hui.
Cela dit, c'est le contexte global de la réduction graduelle des pouvoirs et du rôle du Parlement qui nous amène à appuyer cette motion et fait en sorte que nous sommes préoccupés par les intentions du gouvernement conservateur actuel. Dans le contexte où le gouvernement est majoritaire et dispose de la totalité des pouvoirs, qui lui sont conférés par notre système parlementaire et par un système électoral qui, à notre avis, devrait être modifié afin d'assurer une représentation plus proportionnelle et plus conforme aux intentions des électeurs, et dans le contexte où le gouvernement a obtenu cette majorité en recueillant 39 % des votes lors des dernières élections fédérales, alors que 60 % des électeurs admissibles ont exercé leur droit de vote, il ressort en fait qu'un peu moins de 25 % des électeurs admissibles ont appuyé le mandat que le gouvernement a sollicité pendant la campagne électorale.
Examinons maintenant cette situation dans l'optique où les conservateurs n'ont pas proposé, dans leur programme électoral, bon nombre de changements qui figuraient dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget présenté au printemps. Ainsi, au cours de la dernière campagne électorale, ils n'ont jamais signalé leur intention d'affaiblir les mécanismes de protection prévus dans la Loi sur les pêches. Le gouvernement semble ignorer qu'il existe un lien entre l'habitat et les ressources halieutiques, que les poissons ont besoin d'un endroit pour se reproduire, et qu’il faut protéger cet habitat. Il en est question dans la mesure législative.
Au cours de la dernière campagne électorale, à l'issue de laquelle les conservateurs ont reçu l'appui de moins de 25 % des électeurs admissibles, il n'a pas été question d'éliminer le processus d'évaluation environnementale, plus particulièrement en ce qui concerne les projets d'envergure. Selon les quelques données que le vérificateur général du Canada a fournies — et j'espère que le gouvernement a encore un minimum de respect pour le vérificateur —, ce sont les faits. En raison des changements proposés par le gouvernement, au lieu d'effectuer de 4 000 à 5 000 évaluations environnementales chaque année, on n'en effectuerait plus que 12 à 15. Nous serions loin des milliers d'évaluations. Il n'est pas question de petits projets. Il est question des grandes mines, des oléoducs et des projets d'envergure, pour lesquels une forme quelconque d'évaluation environnement doit être effectuée, pour donner aux citoyens la possibilité de s'entretenir avec le gouvernement et les promoteurs du projet et leur faire part de leurs préoccupations.
Plus tard aujourd'hui, j'interviendrai au sujet de l'un de ces processus — celui entourant l'oléoduc Northern Gateway, envisagé par Enbridge — que le gouvernement a également miné à mi-parcours en ayant recours à un projet de loi omnibus. Certains diront que ces projets de loi posent problème uniquement aux électeurs ayant des idées progressistes.
Je vais citer mon ami, l'ardent radical gauchiste Andrew Coyne, qui avait des choses importantes à dire à ce sujet. Voici ce qu'il a déclaré:
Malgré son titre, cette mesure est loin d'être un projet de loi d'exécution du budget. C'est ce qu'on appelle un projet de loi omnibus. Cette mesure législative montre comment bas le Parlement est tombé et qu'il n'a presque plus aucun pouvoir de surveillance à l'égard des activités du gouvernement. […] Il y a quelque chose d'assez troublant dans le fait que le Parlement se voit dans l'obligation d'approuver — d'un seul coup et sans poser de questions — le programme législatif entier des conservateurs.
Mes collègues libéraux se montrent astucieux dans la motion qu'ils présentent aujourd'hui, en choisissant d'appuyer les idées que le premier ministre véhiculait à une autre époque. En effet, lorsqu'il était simple député de Calgary-Ouest, il a soulevé des préoccupations similaires à l'égard d'un projet de loi omnibus beaucoup moins volumineux. Le gouvernement va maintenant essayer de s'en dissocier et dire que le contexte était différent à l'époque.
Le moment est toutefois bien choisi pour les néo-démocrates, en tant qu'opposition officielle, d'essayer de renouveler et de rétablir la confiance des Canadiens à l'égard du système parlementaire et pour les libéraux, qui ne sont plus au pouvoir, de faire leur mea culpa, de s'excuser des abus de pouvoir qu'ils ont commis dans le passé en ayant recours à cette tactique, comme l'a déclaré le leader parlementaire du Parti libéral aujourd'hui. Ils sont désolés, en effet, mais ce n'est pas la première fois que les libéraux nous font leur cinéma. Lorsqu'ils sont au pouvoir, ils décident d'emprunter telle ou telle voie, puis de retour dans l'opposition, ils réalisent qu'ils se sont trompés de voie et demandent pardon à la population et la prie de lui « laisser une autre chance ». C'est très bien, mais c'est bon d'admettre ses erreurs de jugement.
Les conservateurs, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, étaient en désaccord avec cette façon de faire. Nous avons des citations du ministre du Patrimoine canadien, du ministre de la Défense nationale et de presque tous les ministres conservateurs qui siègent sur les premières banquettes qui disaient, à l'époque où les libéraux ont présenté de tels projets de loi, que c'était un abus de pouvoir. Or, maintenant qu'ils sont au pouvoir ce n'est plus un problème et, en fait, ils doubleront la mise.
La seule chose que les conservateurs peuvent invoquer, c'est que les libéraux l'ont fait avant eux, mais ce n'est pas très fort comme excuse. Que les gens auxquels ils s'opposaient et dont ils contestaient les décisions aient emprunté cette voie ne devrait pas leur servir de justification pour faire la même chose — et même pire, comme ils l'ont fait le printemps dernier en présentant un projet de loi de plus de 400 pages ayant une incidence sur 70 lois du Parlement.
À un moment donné, une modification à la législation canadienne était mise aux voix toutes les sept ou huit minutes. Si les députés conservateurs prennent vraiment leur travail au sérieux et s'ils comprennent la nature fondamentale de leur tâche, ils demanderaient des comptes au gouvernement — y compris le gouvernement que forme leur parti. Affirmer qu'ils comprenaient ce qu'ils faisaient toutes les sept minutes, qu'ils étaient conscients des répercussions que leurs votes auraient sur les pêches, l'assurance-emploi, les pensions des Canadiens, le processus d'évaluation environnementale — tous des sujets dont ils n'avaient pas parlé pendant la campagne électorale mais sur lesquels ils se sentaient à l'aise de voter à toute vitesse —, c'est laisser entendre qu'ils sont tous des génies de la législation. Ça donne à penser qu'ils ont passé des nuits entières à étudier toutes les répercussions mentionnées dans les évaluations. Nous avons entendu les témoignages de nombreux spécialistes de divers domaines — qu'il s'agisse de l'énergie, des pêches, de l'environnement ou de la sécurité des pensions —, qui ont déclaré que ces changements auraient des répercussions très profondes et potentiellement extrêmement néfastes, des spécialistes des questions parlementaires et démocratiques.
Voici ce qu'Errol Mendes, de l'Université d'Ottawa, a dit à ce sujet:
Nous concentrons les pouvoirs d’un gouvernement responsable en vertu d’une tradition de démocratie parlementaire vieille de plusieurs siècles vers le BPM, le bureau du premier ministre. Et avec un gouvernement mené par le BPM, nous avons dans les faits un gouvernement d’un seul membre.
Errol Mendes n'est pas un radical. Il a passé beaucoup de temps à étudier les fluctuations du milieu politique, ainsi que la santé et la vigueur de notre démocratie, et ce, non seulement au Canada, mais aussi partout dans le monde. Il fait partie d'un groupe d'experts qui s'entendent au sujet de la voie dans laquelle le gouvernement entraîne actuellement notre pays. Il ne s'agit pas simplement d'un cycle électoral ou de la volonté d'un parti en particulier de faire adopter à toute vapeur un budget ou un projet de loi. Il s'agit plutôt d'une tendance et d'une trajectoire générales que l'on fait prendre à notre démocratie.
Au cours de la prochaine campagne électorale, il se pourrait fort bien que les conservateurs se plaignent du fait que seulement 60 % des Canadiens prennent la peine d'aller voter. Parallèlement, ils font preuve d'un degré suprême d'hypocrisie en affichant un profond mépris à l'égard du Parlement et des rôles que doivent jouer les députés. Nos divergences politiques au sujet de divers enjeux, comme l'environnement, l'économie ou les programmes sociaux, sont tout à fait saines. Toutefois, nous devrions trouver un terrain d'entente lorsque nous débattons, comme il se doit, de la santé et du caractère sacré de nos principes démocratiques. Nous devrions nous entendre pour affirmer que la suprématie du Parlement est absolue.
Qu'il soit à la tête d'un gouvernement minoritaire ou majoritaire, il n'incombe pas au premier ministre de faire adopter à toute vitesse un projet de loi qui n'a absolument rien à voir avec son titre ou la description qui en est faite. Peu importe son orientation politique, il faudrait montrer que l'on accorde encore de l'importance à la démocratie et au Parlement.
Un gouvernement qui a battu tous les records de notre histoire quant au nombre de fois où il a eu recours à la clôture et a mis fin aux débats au Parlement n'a pas de quoi être fier à cet égard. Les conservateurs ont détruit le terrain d'entente auquel tous, conservateurs comme progressistes, devraient aspirer. Nous appuyons la motion présentée par mon collègue de Montréal. Nous souscrivons à l'idée voulant que les libéraux participent à une sorte de programme de réforme dans lequel ils apprennent que leurs décisions passées étaient inacceptables, mais qu'elles avaient en quelque sorte créé un précédent et que cet abus de pouvoir n'avait fait qu'empirer.
On peut s'inquiéter de l'avenir que nous réserve le gouvernement conservateur. Toutefois, on peut aussi nourrir l'espoir que les progressistes s'unissent partout au pays sous la bannière du NPD et qu'ils prennent conscience qu'on peut s'attendre à plus de la part de nos dirigeants politiques que cette forme d'abus de pouvoir à laquelle le gouvernement actuel a recours tellement souvent.
Monsieur le Président, nous convenons qu'il faut fixer des limites pour éviter que les projets de loi omnibus soient utilisés à mauvais escient. Ce n'est pas une question de procédure ou de manoeuvres politiques comme le prétend le leader du gouvernement à la Chambre des communes. La motion dont nous sommes saisis traite essentiellement de démocratie. Mon collègue sera heureux de savoir ce que monsieur Ned Franks, professeur émérite de l'Université Queen's, a écrit:
« Les projets de loi d'exécution du budget [...] sont passés de courtes mesures législatives portant sur des questions mineures [...] à d'énormes projets de loi. »
Il poursuit en disant:
Les projets de loi omnibus d'exécution du budget subvertissent et contournent les principes légitimes qui sous-tendent l'examen parlementaire des mesures législatives.
Ces principes sont au coeur même de la tradition parlementaire de Westminster. Je ne donnerai pas d'exemples précis de projets de loi omnibus utilisés à mauvais escient. Il y en a eu plusieurs, dont la plupart ont été présentés ces dernières années: le projet de loi omnibus de 2009, qui faisait 700 pages, l'énorme projet de loi omnibus de 2010 et, bien entendu, le projet de loi qui a été présenté le printemps dernier.
Selon moi, mon collègue a déjà répondu, dans son exposé, à la question de savoir s'il faut saisir le comité de ce problème. Dans combien de temps pourrions-nous le faire? Quand pourrions-nous fixer ces limites?
Monsieur le Président, il existe deux façons d'établir ces limites. Premièrement, étant donné les bonnes intentions et les espoirs de tous les députés, on aurait pu penser que le gouvernement allait montrer de l'ouverture, ce que les conservateurs pourraient faire en votant en faveur de la motion qui nous occupe aujourd'hui. C'est toutefois avec véhémence qu'ils s'opposent à toute mesure qui pourrait diminuer leur pouvoir, à toute discussion sensée ou raisonnable sur la limitation de ce pouvoir. Les conservateurs considèrent qu'il doit être absolu.
La deuxième façon est importante et consiste à communiquer, au-delà des murs de cette enceinte, avec nos électeurs. Nous savons que certains conservateurs partageaient l'avis de leurs électeurs qui considéraient que le dernier projet de loi omnibus, véritable abus de pouvoir, aurait dû être scindé, qu'il était incompréhensible et que sa taille immense était injustifiée. Le député de la Colombie-Britannique, nouveau venu au sein du caucus conservateur, qui avait eu cette révélation, s'est fait rapidement remettre sur le droit chemin. C'est une situation déplorable selon moi, car nous devrions tous rencontrer nos électeurs et représenter leurs intérêts, au lieu de nous contenter de leur communiquer la vision du Cabinet du premier ministre — ce qui est trop souvent le cas des députés conservateurs.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la dernière intervention du leader à la Chambre de l'opposition officielle au sujet des nouveaux députés, dont je fais partie. À mon arrivée ici, je pensais que les comités m'offriraient une excellente occasion de contribuer. Je suis membre du Comité des anciens combattants, et le dernier projet de loi omnibus comportait des dispositions qui modifiaient la législation sur les anciens combattants. À mes débuts, je croyais qu'un des rôles des membres des comités consistait à débattre des changements aux lois qui relèvent du comité en question. Or, on nous a empêchés de le faire.
Ma question au député concerne le travail des comités et les conséquences des projets de loi omnibus, comme les derniers en date, sur l'efficacité et le mandat des députés dans l'exécution de leur travail au sein des comités.
Monsieur le Président, le gouvernement claironne son appui aux soldats lorsqu'il achète du matériel militaire, mais il se fait beaucoup plus discret quand ceux-ci reviennent au Canada en tant qu'anciens combattants. Les conservateurs ont effectué d'importantes compressions dans le soutien social offert aux anciens combattants, ce n'est que tout récemment que le gouvernement a enfin ouvert les yeux et a compris que les critiques transmises par l'opposition, à la demande de groupes d'anciens combattants, étaient fondées et qu'il fallait apporter des changements. Il a mis du temps à s'en rendre compte, et les anciens combattants ont perdu beaucoup d'argent. Nous cherchons maintenant à obtenir justice pour ces anciens combattants que le gouvernement a lésés.
Pour ce qui est des comités, je déplore l'impossibilité pour le député, ainsi que pour tous mes collègue, de vraiment étudier les mesures législatives, car c'est là le rôle essentiel d'un comité. Toutefois, je déplore encore plus l'impossibilité pour les Canadiens qui veulent se présenter devant ces comités de leur faire part de leur expérience, de leur expertise et de leur témoignage. Lorsque les conservateurs présentent un projet de loi fourre-tout qu'ils expédient au Comité des finances — lequel ne dispose ni des ressources ni du temps nécessaire pour l'étudier véritablement et en comprendre les répercussions — ce ne sont pas seulement les spécialistes qu'il exclut du processus, mais les Canadiens ordinaires, qui souhaitent participer au débat et renforcer la démocratie.
Le gouvernement prend des décisions sans s'appuyer sur des faits. Il a amputé le recensement, il diminue le nombre de scientifiques, il réfute l'idée qu'une décision devrait reposer sur des faits, de manière à ce que le débat ne conserve que l'éclairage d'une certaine idéologie conservatrice, qu'il soit question des anciens combattants, de l'environnement ou de tout le reste. C'est inquiétant, non seulement pour les néo-démocrates et pour moi, mais pour les Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, j'entame mon intervention en faisant observer que la motion comporte deux volets.
Dans le premier, la motion nous demande d'exprimer notre accord avec les propos tenus, il y a près de 20 ans, par le député de Calgary-Sud-Ouest, aujourd'hui premier ministre, relativement à une caractéristique précise des projets de loi omnibus, comme il les appelait alors et comme nous les appelons au cours de la législature actuelle.
Dans le second, la motion recommande expressément que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé d'étudier ce qu'est, précisément, un projet de loi omnibus ainsi que la manière dont la procédure parlementaire peut les encadrer, et de présenter ses constatations dans un rapport.
J'aborderai d'abord le second volet en disant, tout simplement, qu'à mon avis, une telle étude serait fort utile, car elle permettrait de préciser les pratiques et de déterminer, après avoir tenu des discussions approfondies, si les projets de loi appelés « omnibus », que ce soit par le parti au pouvoir ou par l'opposition, sapent ou non la démocratie parlementaire et même la démocratie au sens large.
Une telle étude serait l'occasion, pour le moins, de tenir un débat, et pas à huis clos espérons-le, sur les pratiques exemplaires sans qu'il soit nécessaire de prendre une décision ou de formuler une recommandation en vue de conférer au Président des pouvoirs supplémentaires qui lui permettraient de déclarer qu'une mesure est irrecevable ou devrait être scindée. Il pourrait s'agir d'une étude des pratiques exemplaires qui, de l'avis des députés, seraient idéales. Ainsi les gouvernements futurs, et l'actuel, pourraient décider de la façon dont ils veulent se positionner par rapport aux pratiques exemplaires, qui devraient faire l'objet du rapport. Par conséquent, je recommande ce second volet de la motion à l'attention de la Chambre.
Venons-en au fond même de la motion et aux motifs précis pour lesquels les projets de loi omnibus posent problème. De toute évidence, en invoquant le Règlement, en 1994, le député de Calgary-Sud-Ouest dénonçait la disparité des éléments contenus dans ce qu'il qualifiait de projet de loi omnibus. Les députés doivent garder à l'esprit qu'il s'agissait pourtant d'une mesure de 21 pages. On est loin des presque 500 pages que contenait le projet de loi dont nous avons nous-mêmes été saisis et que la Chambre a adopté ce printemps — sans compter que le prochain s'annonce encore plus éléphantesque. Or, voici ce que le député disait du projet de loi de 21 pages:
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Ce qu'il faisait valoir, c'est que les députés devraient pouvoir voter séparément sur certaines questions, et ce, plus souvent que ce que permet le recours aux projets de loi omnibus, ou à quelque chose qui y ressemble, lorsque cela devient la norme. Il en allait de la reddition de comptes aux électeurs, selon lui.
Je dirais que, dans le cas de certains projets de loi, c'est également une question de conscience. Des députés peuvent vouloir voter catégoriquement pour ou contre certains éléments d'un projet de loi et souhaiter que leur prise de position soit connue.
Le commentateur Andrew Coyne, de Postmedia, voit lui aussi les choses de cette manière. Il a dit:
Depuis quelque temps, on regroupe toutes sortes de mesures législatives portant sur des responsabilités gouvernementales totalement différentes dans un projet de loi fourre-tout d'exécution du budget, et on oblige les députés à voter pour ou contre. Le projet de loi d'exécution du budget de 2012 est loin d'être le premier de ce genre, mais on n'avait encore jamais vu ou toléré une telle ampleur ou une telle envergure [...] Il n'y a aucun moyen de savoir si les députés étaient pour ou contre une mesure législative en particulier.
Rappelons-nous que le projet de loi C-38, présenté récemment, modifiait 70 lois.
M. Coyne poursuit en disant: « Tout ce que nous savons, c'est qu'ils ont voté pour ou contre le projet de loi dans son ensemble. »
Voilà exactement le problème que fait ressortir la motion. C'est un grave problème, pour toutes les raisons données par le premier ministre, lorsqu'il n'était que député de Calgary-Sud-Ouest, et par M. Coyne.
Il y a une autre dimension au problème qui est tout aussi inquiétante. En effet, le gouvernement et les députés ministériels se servent des projets de loi omnibus quand ils participent aux débats ou font des déclarations à la Chambre, et particulièrement quand ils répondent à la période des questions. Que font-ils? Un député de l'opposition aborde, à la période des questions, le sujet de l'assurance-chômage ou de la salubrité des aliments. Oh surprise, un ministre lui répond et ajoute: « De toute manière, vous êtes le parti qui a voté contre telle ou telle mesure. Vous-même avez voté contre parce que vous avez voté comme votre parti. » Quand les ministériels font cela, ils font presque toujours allusion aux projets de loi d'exécution du budget. Nous le savons.
Nous savons qu'un projet de loi d'exécution du budget peut contenir de nombreux éléments que tous les députés seront très heureux d'appuyer. Dans presque tous les cas où des ministres répondent ainsi, ils font allusion à des dispositions que l'opposition appuie entièrement. Le gouvernement sait pertinemment que l'opposition aurait voté en faveur de ces dispositions si elles avaient fait l'objet d'un vote distinct.
Les projets de loi omnibus sont en fait, et de plus en plus d'ailleurs, une stratégie délibérée du gouvernement visant à tromper les gens et à les induire en erreur.
Il doit être parfaitement clair que cette pratique qui consiste à répondre à des questions en prétendant que des députés ont voté contre des sujets qu'ils appuient entièrement n'est rien d'autre qu'une tactique partisane délibérée. J'hésite à le dire, mais il devient de plus en plus apparent qu'il s'agit d'une tactique et d'une attitude qui envahit le parti ministériel. Il s'agit d'une attitude de soumission totale à l'endroit du Cabinet du premier ministre. On manipule les faits et on exige obéissance de la part des députés.
Même aujourd'hui, le leader à la Chambre a réussi à avoir recours à cette tactique dans sa réponse à un discours. Il a repris les mêmes âneries que nous entendons depuis un mois au sujet de la taxe sur le carbone. Pourquoi, je vous le demande, tant de journalistes respectés ont-ils pris la peine de s'élever au cours du dernier mois contre cette tactique du gouvernement qui consiste à recourir au spectre de la taxe sur le carbone, contre cette culture de la tromperie et des faussetés? C'est parce qu'ils savent qu'une sorte de changement profond s'est amorcé, vu l'ampleur avec laquelle les faussetés commencent à imprégner le tissu démocratique de ce pays, au point où on ne peut plus parler de tissu démocratique s'il s'incruste aussi profondément.
J'ajouterai deux derniers points au sujet des problèmes démocratiques. Le premier, c'est que les comités sont incapables de procéder à un examen minutieux des projets de loi omnibus. Cette absence d'examen minutieux limite considérablement la démocratie, et il faut en tenir compte. Il faut aussi comprendre que les projets de loi omnibus finissent par devenir un jeu de chat et de souris ou même de cachette, car il faut beaucoup de temps pour découvrir ce qui s'y camoufle.
Finalement, il faut comprendre le rôle des médias. Ils doivent pouvoir comprendre les projets de loi pour en rendre compte et en faire la critique. Dans un monde de concentration des médias et où de moins en moins de journalistes se consacrent à la chose politique, leur participation au processus démocratique est de plus en plus compromise par le recours aux projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto-Danforth d’avoir si clairement exposé le manque de respect scandaleux que le gouvernement affiche à l’égard du processus démocratique, même dans la réponse qu’il a présentée aujourd’hui dans le cadre du débat. J’en suis profondément attristée.
Je croyais que la motion du Parti libéral nous offrirait aujourd’hui une occasion d’examiner à nouveau les difficultés auxquelles le Président a été confronté. J’ai soulevé ces questions dans un appel au Règlement le 4 juin dernier. Malgré tout le respect que j’ai pour le Président, dont je ne conteste d’ailleurs pas la décision, je crois que les décisions du Président précédent forment une base suffisante pour affirmer que certains projets de loi omnibus sont inacceptables, faute d’un thème unificateur ou d’un but central.
Si nous, les députés, nous acceptons la décision du Président, nous avons maintenant l’obligation de trouver un moyen de limiter dans une certaine mesure les projets de loi omnibus. Je remercie donc mon collègue de Toronto—Danforth de la contribution extrêmement valable qu’il a apportée au débat d’aujourd’hui.
Monsieur le Président, je conviens avec la députée de Saanich—Gulf Islands que les Présidents doivent s’en tenir à des règles strictes lorsqu’ils remettent en question l’approche adoptée par le gouvernement relativement à ce que nous appelons les projets de loi omnibus. Je pense donc qu’une étude serait utile. Comme je l’ai dit dans mon intervention, il s’agirait de dégager les pratiques exemplaires sans nécessairement accorder au Président des pouvoirs supplémentaires qui lui permettraient de contester ce que les gouvernements proposent.
Monsieur le Président, mon collègue a très clairement exposé ce qui se passe actuellement au sein de notre démocratie parlementaire.
Il n’y a pas qu’à la Chambre que des préoccupations ont été soulevées. J’ai reçu une correspondance dont je veux faire part à mes collègues. J’ai reçu une carte signée par quatre électeurs de ma circonscription, qui se disent bouleversés par la façon dont le projet de loi C-38 a été débattu et par la diversité des mesures qu’il contient. Ils me remercient de défendre la démocratie.
J’ai relativement peu d’expérience comme députée, mais j’ai été vraiment très troublée par l’absence de débat parlementaire et par les manœuvres qui visent à faire taire les députés.
Quelles mesures mon collègue propose-t-il pour que nous n’ayons plus à étudier des projets de loi aussi épais que le bottin téléphonique d’une métropole?
Monsieur le Président, il suffirait que le gouvernement modifie sa pratique. En raison de notre structure actuelle, la solution ne peut pas venir du Président. Les Présidents pourraient avoir un peu plus de latitude pour remettre en question certains types de projet de loi, mais je ne m’avancerai pas plus loin sur ce terrain.
Il nous faut des gouvernements qui, s’ils ont une vision assez vaste, seront disposés à présenter des groupes ou des séries de projets de loi parallèles qui seraient renvoyés à des comités précis, ayant les compétences et le temps voulus pour étudier les divers aspects de chaque projet de loi, ce qu’un comité des finances ou un sous-comité constitués rapidement et à la dernière minute ne sont pas en mesure de faire.
L’une des questions clés se rapporte à la façon dont un gouvernement pilote un projet de loi vaste et complexe dans le processus d’examen en comité. Si le gouvernement s’y prend différemment, la taille et la complexité du projet de loi ne posent plus les mêmes difficultés.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Vancouver Quadra.
Je souhaite parler de la motion de l'opposition présentée par les libéraux pour que la Chambre:
[...] ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
Pour bien comprendre notre motion, commençons par examiner la définition d'un projet de loi omnibus. Au chapitre 16 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, à la page 724, on dit ceci:
[i]l n’existe pas de définition précise d’un projet de loi omnibus [...]. En général, il vise à modifier, à abroger ou à adopter plusieurs lois à la fois.
Citant la décision rendue le 8 juin 1988 par le Président Fraser, l'O'Brien et Bosc dit également ceci:
[...] le projet de loi omnibus a cependant « un seul principe de base et un seul objet fondamental qui justifie toutes les mesures envisagées et qui rend le projet de loi intelligible à des fins parlementaires ».
Les Canadiens attendent la suite imminente du projet de loi omnibus présenté en mars par le gouvernement conservateur, et ils se souviennent bien du projet de loi C-38. Cette mesure présentée par les conservateurs qui se voulait un projet de loi d'exécution du budget était en fait un projet de loi omnibus de 425 pages qui visait à modifier plus de 70 lois différentes touchant de nombreux ministères. En outre, 150 pages visaient à vider de leur substance des protections environnementales essentielles et à modifier de façon draconienne le régime d'assurance-emploi.
Nous pouvons voir non seulement la réaction des Canadiens partout au pays, mais aussi celle des médias. Par exemple, on pouvait lire ceci dans un éditorial du Globe and Mail:
Le projet de loi omnibus de 452 pages présenté par le gouvernement fédéral est trop volumineux pour être étudié adéquatement par le Parlement, car en réalité, ce n'est pas qu'un projet de loi d'exécution du budget. Seules certaines parties de ce projet de loi concernent les finances, c'est-à-dire, entre autres, l'impôt sur le revenu, la taxe de vente et les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Voici ce qu'a dit un autre éditorial publié par le Toronto Star:
Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente. Ce n'est pas ce que M. Harper avait promis.
Je rappelle à la députée qu'elle doit s'abstenir de désigner les députés par leur nom. Elle doit les désigner par leur poste ou leur circonscription.
Monsieur le Président, en présentant ce projet de loi fourre-tout, les conservateurs ont tenté de passer un sapin aux Canadiens. Ils espéraient qu'ils ne prendraient pas le temps d'examiner chaque page accablante du projet de loi.
Heureusement, les Canadiens n'ont pas été dupes, et ils ont exprimé leur indignation à l'égard du gouvernement conservateur en encourageant la motion présentée aujourd'hui. En effet, quand l'opposition libérale a proposé 500 amendements visant à scinder le projet de loi pour qu'il puisse faire l'objet d'un vote adéquat, les Canadiens de l'ensemble du pays nous ont fait part — à nous et aux autres partis — de leurs observations. Malheureusement, comme on pouvait s'y attendre, les conservateurs se sont servis de leur majorité pour faire adopter le projet de loi sans amendement.
Cela nous amène à aujourd'hui, quelques jours avant la présentation par les conservateurs d'un nouveau projet de loi omnibus qui, selon la rumeur, est encore plus volumineux et ratisse encore plus large que son prédécesseur.
Bien que les projets de loi omnibus puissent faciliter la présentation par le gouvernement de mesures législatives complexes regroupant des lois multiples, ils ne sont pas toujours très démocratiques. Regrouper des dizaines de mesures législatives dans un seul projet de loi force les députés à mettre de côté leurs opinions variées pour répondre par un simple oui ou non, ce qui restreint la capacité des électeurs de leur demander des comptes.
Par exemple, nous nous attendons à ce que le prochain projet de loi omnibus des conservateurs apporte des changements importants aux pensions des parlementaires. Je veux être claire: j'appuie la réduction des pensions des parlementaires, y compris la mienne, afin que celles-ci reflètent mieux la norme canadienne. C'est la mesure juste et appropriée qu'il convient de prendre. Toutefois, si, par exemple, les conservateurs décidaient d'inclure dans leur projet de loi omnibus des mesures visant à poursuivre le démantèlement des services de recherche et de sauvetage dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, je serais très réticente à appuyer cette mesure législative. J'ai pris l'engagement envers mes électeurs de m'opposer à toute mesure qui mettrait en danger la vie des personnes qui gagnent leur vie en mer et j'ai l'intention de respecter cet engagement.
C'est là que réside le dilemme lié à un projet de loi omnibus. Dans un tel cas, si je décidais d'appuyer la réduction des pensions des parlementaires, je serais contrainte de violer un engagement pris à l'endroit de mes électeurs. C'est pour cette raison que les libéraux sont d'avis que les dispositions visant à modifier les pensions des députés devraient être présentées dans une mesure législative distincte, afin que nous ayons la possibilité de les appuyer. Nous avons soulevé ce point à maintes occasions, tant à la Chambre qu'à l'extérieur. En fait, nous avons demandé au gouvernement de présenter un projet de loi distinct sur les pensions des députés.
Au bout du compte, les conservateurs vont sûrement continuer à se livrer à leurs manoeuvres politiques partisanes. Ils vont sans doute inclure dans leur projet de loi omnibus les mesures touchant les pensions, non pas parce qu'il est plus facile d'agir de la sorte et parce que ces mesures sont liées au budget, mais plutôt parce qu'ils pourront dire à tort que nous nous sommes opposés à la réduction de nos pensions, alors qu'en fait nous nous opposons aux millions de dollars qu'ils dépensent en publicité ou à la hausse des cotisations d'assurance-emploi des créateurs d'emplois.
Les conservateurs savent que leur affirmation est complètement fausse, mais ils savent aussi qu'elle leur permettra de fournir des réponses toutes faites au cours de la période des questions, comme l'a mentionné plus tôt mon collègue. Lorsque nous demandons des comptes aux conservateurs relativement à leurs politiques irresponsables, ce scénario permet au gouvernement de dire que nous avons voté contre.
Ce stratagème est une insulte à l'intelligence des Canadiens. Il est fondamentalement et intentionnellement trompeur. Cela dit, vous n'avez pas à me croire sur parole. Voici ce que le premier ministre actuel, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest, a dit en parlant d'un projet de loi omnibus le 25 mars 1994:
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Je précise que le projet de loi qui, selon le député de Calgary-Sud-Ouest, était trop hétéroclite pour faire l'objet d'un seul vote ne comportait que 21 pages, ce qui correspond à moins de 5 % de la longueur du dernier projet de loi omnibus conservateur présenté par le premier ministre.
Il est ironique de constater que les critiques formulées par le premier ministre s'appliquent à merveille à son propre projet de loi omnibus. Le même premier ministre qui tente maintenant d'utiliser un projet de loi omnibus pour introduire en douce des dispositions importantes a déjà demandé:
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
Il a ensuite proposé ceci:
Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
C'est exactement ce que soutient la motion que nous présentons dans le cadre de cette journée de l'opposition. Nous sommes entièrement d'accord avec ce qu'a dit le premier ministre en 1994. J'aimerais croire qu'il aurait encore la même opinion si on lui posait la question aujourd'hui. Mais ce n'est pas le cas, malheureusement, et nous devons donc présenter cette motion d'initiative parlementaire sur les projets de loi omnibus, en raison des gestes posés par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son allocution qui fait réagir parce que les conservateurs, avec leur projet de loi, se sont attaqués à la démocratie.
Tout à l'heure, on a entendu les conservateurs dire qu'ils avaient pourtant consenti à des heures de débat et à des consultations, mais ils n'ont pas dit que les experts qui se sont présentés en comité ont presque tous dit qu'il était nécessaire de scinder le projet de loi, ce que les conservateurs ne veulent pas admettre. Il y a eu des demandes d'amendement, ce qu'aucun conservateur n'a accepté, ainsi qu'on l'a dit.
Comment tout ça peut-il être respectueux? Comment pourrait-on travailler d'une meilleure façon pour que ce type de projet de loi ne puisse pas refaire surface?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, si nous ne reconnaissons pas, d'un commun accord, que cette façon de faire n'est pas la bonne, la situation actuelle se poursuivra tant et aussi longtemps que ce gouvernement sera au pouvoir.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre peut examiner cette question avec des représentants de tous les partis, et tenter de changer notre façon de traiter les projets de loi, particulièrement ceux qui sont très volumineux, comme le dernier projet de loi omnibus, qui regroupait 70 lois. Nous devons nous pencher ensemble sur cette question et reconnaître qu'on place les députés dans une position très difficile quand on leur demande de voter sur une mesure qui couvre de très nombreux sujets; dans cette situation, ils ne peuvent pas faire la distinction entre les points qu'ils veulent appuyer et ceux qu'ils ne voudraient jamais appuyer.
C'est pourquoi nous devons travailler en collaboration et demander au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre de trouver une solution afin que les députés n'aient pas à se prononcer sur des projets de loi aussi volumineux.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre a fait des observations qui ont retenu mon attention. Ceux qui suivent ce débat à la maison et qui appuient le Parti libéral du Canada depuis longtemps se rendent compte que les députés d'en face abusent du Parlement. Ceux qui appuient depuis longtemps le Nouveau Parti démocratique comprennent très bien que le gouvernement abuse de la Chambre et de sa majorité à la Chambre. Ce débat porte en réalité sur l'indépendance et vise les personnes conservatrices ou qui appuient les conservateurs et qui ont encore beaucoup de respect pour la démocratie au Canada et pour les travaux de la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a mentionné une décision qui avait été rendue par le Président de la Chambre Gilbert Parent à propos d'un recours au Règlement fait par le premier ministre actuel, lorsqu'il contestait l'utilisation de projets de loi omnibus. Dans sa décision, le Président a dit qu'il était acceptable de modifier plusieurs lois, mais, en fait...
À l'ordre. Le temps de parole dont disposait le député a expiré. Il a cinq secondes pour poser sa question.
Monsieur le Président, la députée est-elle d'avis que 400 pages d'information, 735 articles, 70 lois et 60 mesures distinctes constituent une utilisation abusive du...
À l'ordre. Je demande à la députée de Random—Burin—St. George's de répondre brièvement.
Monsieur le Président, comme l'a fait remarquer mon collègue, cela n'a rien à voir avec la démocratie.
Aujourd'hui, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a bêtement dit aux Canadiens de ne pas se préoccuper de la procédure. C'est absurde que le leader du gouvernement à la Chambre tienne pareils propos au Parlement, où la procédure est primordiale et nous permet de faire les choses correctement et de veiller à ce que les débats entre les députés de tous les partis se déroulent d'abord et avant tout dans le respect de la démocratie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance d'intervenir au sujet de la motion libérale sur les projets de loi omnibus et d'expliquer pourquoi un comité devrait étudier la question de ce qui constitue une utilisation raisonnable des projets de loi omnibus et en faire rapport à la Chambre.
Les projets de loi omnibus sont un moyen de régler des questions administratives et d'améliorer l'efficacité, de regrouper des mises à jour mineures ne suscitant aucune controverse en une seule mesure. Ils ont un rôle. J'ai présenté des projets de loi omnibus lorsque j'étais ministre, mais seulement à leurs fins prévues. Ils sont censés faciliter le débat au Parlement en réunissant des modifications d'ordre technique et administratif découlant d'une seule décision stratégique; c'est cet élément essentiel-là que le Parlement et le premier ministre ont entièrement perdu de vue.
Je ne prétends pas qu'aucun gouvernement n'a auparavant eu abusivement recours à des projets de loi omnibus pour regrouper des modifications d'envergure découlant de nombreuses décisions stratégiques, mais j'affirme néanmoins que, sous le gouvernement actuel, les projets de loi omnibus sont devenus un symbole du mépris total envers les Canadiens, un outil permettant d'effriter un des principes fondamentaux de notre démocratie: la responsabilité du Parlement envers les électeurs.
En 2005, un autre gouvernement a présenté un projet de loi budgétaire d'une longueur inouïe à l'époque: 120 pages. Le leader de l'opposition, aujourd'hui premier ministre, a demandé:
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Précisément.
Il a dénoncé les projets de loi omnibus, qu'il considère non démocratiques et « contraires aux pratiques et aux coutumes de la Chambre ». C'est tout à fait vrai.
J'aimerais savoir où était donc l'intégrité du premier ministre actuel lorsqu'il a présenté le projet de loi omnibus C-38 le printemps dernier? Si c'est bel et bien sa conviction qu'il a exprimée en 2005, j'aimerais bien savoir où elle est passée.
En juin dernier, les députés ont été obligés de se prononcer sur un projet de loi monolithique quatre fois plus volumineux — et avec 400 fois plus de répercussions sur les Canadiens — que le projet de loi omnibus que le premier ministre avait tant décrié en 2005. Pourquoi le premier ministre a-t-il fait cela et pourquoi compte-t-il présenter un autre projet de loi omnibus grotesque cet automne? Pourquoi sa tactique, qui consiste à faire abusivement appel aux projets de loi omnibus, est-elle si répréhensible? Parce qu'elle empêche les parlementaires de faire leur travail pour les gens qu'ils représentent.
Revenons quelques instants au projet C-38. Il fait 452 pages, contient 753 dispositions et modifie 70 lois différentes. Tout d'abord, c'est une atteinte à la démocratie que de regrouper de la sorte un si grand nombre de modifications stratégiques d'envergure. Permettez-moi de citer quelques exemples.
Le projet de loi C-38 donne au gouvernement davantage d'emprise sur la vie des gens dans de nombreux domaines tels que l’immigration, l’accès à l’assurance-emploi, les pensions et le développement industriel en zone résidentielle, pour ne nommer que ceux-là.
Comme le projet de loi C-38 augmente le pouvoir individuel des ministres sur la vie des gens, il affaiblit du fait même les mécanismes de reddition de comptes destinés à prévenir les abus de pouvoir. C’est vraiment effrayant.
L’étendue des changements apportés par le projet de loi C-38 est époustouflante. Il modifie la trame même de la sécurité financière des aînés, il change des concepts de justice qui jouent un rôle fondamental dans le processus d’admission de l’immigration et bouleverse des éléments essentiels de notre filet de sécurité environnemental.
Le projet de loi C-38 accordait à Revenu Canada 8 millions de dollars de plus par an pour intimider et punir les organisations environnementales et d’autres organismes à but non lucratif qui osent élever la voix dans l’intérêt public. Combien de Canadiens souhaitaient une telle mesure? Combien de Canadiens savaient qu’ils votaient en faveur de décisions de ce genre? Cela représente 10 fois plus que ce que le gouvernement prétend avoir épargné en supprimant la base de recherche de sauvetage de la Garde côtière à Kitsilano, en plein milieu du port le plus occupé du Canada. Beaucoup de mes électeurs, en fait tous ceux qui m’ont contactée, sont en colère parce qu’ils ont la certitude que la fermeture de cette base causera des pertes de vies évitables.
Par conséquent, le projet de loi C-38 était une attaque contre la démocratie, contre l’environnement, contre les valeurs canadiennes et contre les Canadiens. Regrouper tous ces changements fondamentaux des politiques et des pratiques dans un seul projet de loi qu’il est impossible de soumettre à un examen adéquat, qu’il est impossible de comprendre, de débattre et de modifier constitue une trahison des principes démocratiques. Cet abus doit cesser.
Il fut un temps où le premier ministre était d’accord avec moi à ce sujet, mais ce n’est évidemment plus le cas aujourd’hui. Je suis persuadée qu’un recours aussi fréquent du gouvernement aux projets de loi omnibus trahit un souverain mépris. Nous en avons eu la preuve à maintes et maintes reprises. Le gouvernement n’a que du mépris pour la démocratie, pour le Parlement, pour la primauté du droit, pour la société civile et pour les Canadiens.
Le Canada est un pays fondé sur le dur labeur, sur la responsabilité, la liberté, l’égalité, les possibilités, la compassion et le respect mutuel. Ce sont là de profondes valeurs libérales, mais aussi des valeurs canadiennes. Le Canada est un pays où on ne peut pas tolérer que les dirigeants méprisent la population. Compte tenu des sacrifices que le Canada a consentis pour défendre la démocratie, nous ne devons jamais oublier l’importance du Parlement. Ce que nous faisons ici et notre façon d’agir ont beaucoup d’importance.
[Français]
C'est la voie canadienne d'avoir une démocratie saine. C'est la voie canadienne d'avoir un gouvernement responsable de ses actes et de ses décisions. C'est la voie canadienne d'avoir des processus et des procédures transparents. C'est la voie canadienne d'avoir un gouvernement qui donne aux citoyens la possibilité de s'impliquer dans la vie politique et de participer dans la prise de décisions qui les concernent.
Au contraire, des projets de loi fourre-tout sont un outrage à la démocratie. Ils sont un outrage aux traditions politiques du Canada. Ils sont un outrage aux droits des citoyens. Le problème lié aux projets de loi fourre-tout se situe sur le plan constitutionnel, parce que les frontières juridiques ne sont pas claires. Et le problème se situe aussi sur le plan politique.
Cependant, il existe des solutions. Je mesure l'ampleur de la tâche qui nous attend. Le comité serait juste le premier pas.
[Traduction]
Le comité doit faire son travail, mais ce ne sera qu’un premier pas. Le comité doit déterminer comment les autres démocraties libérales occidentales arrivent à prévenir de tels abus. Il doit proposer des changements destinés à resserrer les critères régissant les projets de loi omnibus et à créer des mécanismes de reddition de comptes là où il n’y en a pas aujourd’hui.
Nous devons nous poser la question suivante: n’y a-t-il pas un défaut fondamental dans un système électoral comme celui du Canada où 25 % des électeurs peuvent assurer une majorité à un parti, lui permettant de former un gouvernement et de modifier aussi radicalement les politiques du pays que nous l’avons vu dans le projet de loi C-38 sans un processus adéquat, sans respect, avec mépris et impunité?
Je crois bien qu’un jour viendra où notre système électoral renforcera la responsabilité démocratique au lieu de l’affaiblir. Je peux imaginer le jour où la représentation de chaque parti à la Chambre des communes reflétera plus fidèlement le vote des électeurs. Je peux imaginer cette démocratie canadienne renouvelée dans laquelle les parlementaires auront la motivation voulue pour collaborer sans esprit partisan afin de régler les grands problèmes de l’heure. Il est temps que nous ayons cette conversation avec les Canadiens. Notre façon d’élire nos représentants au Parlement, de nous gouverner nous-mêmes, d’intégrer et de consulter, de légiférer et d’étudier nos mesures législatives en dit beaucoup sur le Canada et sur le genre de société que les Canadiens souhaitent.
Le recours abusif du gouvernement aux projets de loi omnibus est symptomatique de son goût du secret, du mépris, de l’exclusion et de la mesquinerie. Ce n’est pas notre Canada, ce n’est pas ainsi que sont les Canadiens. Il faut mettre fin à ces abus, et nous pouvons commencer tout de suite à le faire en votant en faveur de la motion libérale visant à mettre un terme au recours abusif aux projets de loi omnibus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie encore une fois la députée libérale de soulever tout ce qui est odieux, tout ce qui est irrespectueux et antidémocratique, dans le projet de loi omnibus présenté par les conservateurs et dans le prochain projet de loi qu'ils devraient aussi présenter sous peu cette semaine et qui est encore plus massif, plus volumineux et probablement encore plus controversé.
Il me vient à l'esprit que les libéraux, entre 1993 et 2006, ont également présenté 14 projets de loi omnibus, c'est-à-dire une fois par année. Aujourd'hui, ils s'élèvent contre cette pratique et la dénoncent. J'imagine qu'ils ont reconnu que c'était aussi antidémocratique.
Pourquoi, aujourd'hui, est-ce pire que lorsqu'ils étaient au pouvoir?
Monsieur le Président, je tiens à remercier de sa question ma collègue du NPD.
J'ai déjà commenté le fait qu'il y avait des projets de loi omnibus à cette époque. Ils étaient beaucoup plus courts. Il y avait moins d'enjeux politiques et il n'y avait pas d'enjeux controversés. Ce qu'on voit maintenant, c'est tout à fait un abus du processus, et il est temps de l'arrêter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je mets en garde ma collègue du NPD de ne pas se laisser convaincre par l'argumentaire du gouvernement. Elle compare des pommes et des oranges: un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 21 pages par opposition à un projet de loi d'exécution du budget s'étalant sur 400 pages. Il ne faut pas se laisser berner.
J'aimerais demander à ma collègue quels aspects du budget auraient eu avantage à faire l'objet d'une étude complète et rigoureuse en comité.
Le Comité des ressources humaines se penche présentement sur une mesure législative des conservateurs, le projet de loi C-44, qui aurait une incidence sur environ 6 000 Canadiens. Le projet de loi a reçu le consentement unanime de la Chambre et a été renvoyé au comité pour faire l'objet d'audiences complètes, témoignages inclus. Or, une mesure comme le projet-pilote Travail pendant une période de prestations, dont les conservateurs ont fait un beau gâchis et qui a une incidence sur 900 000 Canadiens, se fait adopter directement dans le cadre du projet de loi omnibus.
Puisque les conservateurs ont royalement cafouillé à l'égard du projet-pilote Travail pendant une période de prestations, quels autres aspects du projet de loi viennent à l'esprit comme des exemples de mesures qui auraient pu être légèrement modifiées si l'on nous avait donné la chance de les examiner en comité?
Monsieur le Président, ce qui me vient immédiatement à l'esprit pour les Britanno-Colombiens et tous les Canadiens qui souhaitent une forte économie qui protège et rétablit l'environnement sans le dégrader, ce sont les modifications à la Loi sur l’évaluation environnementale. Nous avons été témoins de la suppression massive de 30 ans de mesures réfléchies visant à évaluer les incidences possibles de l'aménagement sur l'environnement et à fournir des directives pour que l'aménagement se fasse dans le respect de l'environnement. Cette politique publique très utile a complètement été sapée. Dorénavant, il y aura 3 000 évaluations environnementales par année qui ne seront plus réalisées.
Je tiens à ajouter à quel point cela est mauvais pour les affaires. Nous avons vu ce qui se produit lorsqu'une industrie n'a pas la confiance du public. L'intervention du gouvernement conservateur vient miner la confiance du public au chapitre de la protection de l'environnement. Voilà le genre de mesures mises de l'avant dans le cadre du projet de loi C-38.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour m'opposer à la motion présentée aujourd'hui. Je sais que mes collègues libéraux seront contrariés, mais je ne suis pas du tout d'accord avec certaines observations formulées ce matin et je vais faire part à la Chambre de mes réflexions à ce sujet.
En résumé, nous, de ce côté-ci de la Chambre, reconnaissons que l'économie du Canada connaît en ce moment une reprise fragile, comme celle des autres pays du monde, et qu'il faut établir des plans d'ensemble complets pour faire face à cette situation délicate. Je soutiens qu'une mesure législative exhaustive est indispensable à l'adoption d'un plan d'ensemble, et je vais expliquer pourquoi.
Nous avons déposé au début du printemps un budget complet dont l'exécution nécessite l'adoption d'une mesure législative exhaustive, comme ce fut le cas de tous les autres budgets présentés à la Chambre au fil des ans. Rien n'a changé à cet égard. Un gouvernement présente un budget qui est en réalité son plan d'action, et ce plan a une incidence sur différentes lois, dont il requiert la modification. C'est exactement ce qu'a permis la première loi d'exécution du budget et c'est ce que permettra la deuxième. Pour cette raison, j'affirme que le Canada, grâce à ce plan détaillé, est bel et bien sur la voie de la reprise.
Nous avons en fait aidé nos entreprises à créer de l'emploi et à faire croître l'économie. Le 29 mars, le gouvernement a présenté le budget de 2012, qui correspond au plan d'action économique pour l'année. C'est un plan à long terme qui est prudent et qui vise la croissance de l'économie, la création d'emplois et le retour à l'équilibre budgétaire. Je le répète, nous devons examiner ce plan dans un contexte mondial. Grâce au leadership économique du gouvernement conservateur, le Canada s'en est bien mieux tiré que tous ses pendants du G7.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples. Premièrement, depuis juillet 2009 — et j'ai parlé du rétablissement de l'emploi —, les statistiques nettes montrent que 820 000 emplois ont été créés, ce qui est de loin le meilleur bilan des pays du G7. C'est parce que nous avons un plan exhaustif et que nous l'avons mis en oeuvre au moyen d'une loi.
Deuxièmement, plus de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, et plus de 75 % d'entre eux sont dans le secteur privé.
Troisièmement, le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada connaîtra l'une des plus fortes croissances des pays du G7 dans les années à venir.
Quatrièmement, pour la cinquième année d'affilée, le Forum économique mondial a classé le système financier du Canada comme le plus sûr et le plus solide au monde. Nos projets de loi exhaustifs d'exécution du budget renforcent encore davantage ce système.
Cinquièmement, trois agences de crédit, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé de nouveau récemment l'excellente cote triple A du Canada. Fitch a d'ailleurs fait l'éloge du Canada en ces mots:
Des années de choix responsables en matière de fiscalité et un solide milieu institutionnel ont créé des conditions propices à des mesures fiscales efficaces en période de crise financière mondiale. En s'engageant sans tarder à atteindre l'équilibre budgétaire à moyen terme, le Canada est devenu plus crédible, sur le plan financier, que beaucoup d'autres pays.
La liste est encore longue, mais l'économie mondiale demeure fragile, et ce que les gens vivent ailleurs est différent de ce que nous vivons au Canada.
En Europe, d'énormes difficultés économiques subsistent, et nous en entendons souvent parler, malheureusement. Le PIB de la zone euro a diminué au cours du quatrième trimestre de 2011 et a connu une croissance pratiquement nulle au premier trimestre de 2012. Au deuxième trimestre de 2012, il a diminué encore. Les dernières statistiques qui nous parviennent de la Grèce indiquent un taux de chômage d'environ 25 %, et l'Espagne n'est pas loin derrière.
Dans la première loi d'exécution du budget, nous avons adopté des mesures pour lutter contre ces problèmes. C'était une loi exhaustive, et nous devions y modifier le régime d'assurance-emploi comme nous l'avons fait.
Bref, la situation n'est pas rose dans certains pays européens, et c'est pourquoi leurs dirigeants doivent agir avec fermeté pour résoudre en permanence leurs problèmes économiques. L'annonce récente de la Banque centrale européenne, qui rachètera des obligations émises par les États, est un pas dans la bonne direction...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Que le ministre m'excuse, mais j'estime que son exposé, quoique fascinant, sur le sort des gouvernements européens s'éloigne beaucoup de ce qui nous occupe, à savoir si la Chambre doit se prononcer, se réunir en comité et trouver des façons d'instaurer des règles et des balises qui feraient en sorte que les projets de loi omnibus n'aient pas plus qu'une seule utilité. Selon moi, l'exposé du ministre ne porte pas du tout sur la question dont la Chambre est saisie.
Monsieur le Président, une petite part seulement de mon exposé porte sur la situation de l'Europe. Nous pourrions certainement en discuter davantage, mais, selon moi, je fais le lien entre deux situations. L'Europe éprouve encore des difficultés parce qu'elle n'a pas pu adopter de lois qui lui auraient permis de réagir à la crise économique mondiale. J'essaie d'expliquer que nous avions besoin de la mesure législative globale qui a été adoptée à la Chambre au printemps dernier. Nous en avons besoin d'une autre. Il y a encore beaucoup de choses à faire. En fait, je ne fais qu'expliquer pourquoi nous devons présenter des mesures législatives globales, en discuter et les adopter.
Je remercie le ministre d'État aux Finances et la députée de Saanich—Gulf Islands de leurs interventions. Je crois comprendre que la question de la pertinence a surgi plus tôt en matinée, avant que je n’occupe le fauteuil, à partir de midi. J’ai deux points à faire valoir, dont le premier est d’ordre général alors que le second est plus précis.
Disons de façon générale qu’il y a dans le Règlement des dispositions sur la pertinence et les répétitions. Il est juste de dire que, au fil des ans, ceux qui occupent le fauteuil ont adopté une interprétation plutôt souple de ces deux principes parce que la présidence ne veut pas restreindre indûment les débats à la Chambre ni priver les députés de la possibilité de présenter des faits qui, à leur sens, sont importants et pertinents. Il arrive que la présidence invite les députés à revenir au sujet à l’étude, mais je pense qu'il est juste de dire que, depuis plus de huit ans que je siège à la Chambre, la présidence a adopté une interprétation plutôt large du principe de la pertinence. Il me semble également juste d’ajouter que, lorsque les députés livrent une intervention de 10 ou 20 minutes, ils utilisent souvent des exemples ou invoquent des arguments qui s’éloignent du sujet principal dont la Chambre est saisie, mais il leur appartient d’établir le lien avec la question à l’étude.
J’invite tous les députés à faire deux choses.
D’abord, lorsqu’ils font une intervention à la Chambre, les députés ne doivent pas perdre de vue la question à l’étude, mais plutôt respecter le sujet du débat et le processus. La Chambre n’en travaillera que mieux si tous les députés font un effort de bonne foi à cet égard.
Deuxièmement, je voudrais rappeler à tous les députés qui souhaiteraient une interprétation beaucoup plus stricte de la règle de la pertinence, et l’application par la présidence d’une définition beaucoup plus étroite, que cela aurait des conséquences qui dépassent le sujet à l’étude à la Chambre.
Je demande à tous les députés de préserver l’équilibre entre les deux principes. Si je me fie à mon expérience, je peux dire que, la plupart du temps, les députés y arrivent très bien. Il est vrai que certains prennent de grands détours pour en arriver au sujet, mais ils finissent par le faire la plupart du temps.
J’ai cependant une réflexion plus précise à faire. J’ai examiné la transcription des débats qui ont eu lieu plus tôt. Lorsque la question de la pertinence a été soulevée et que le ministre d’État a pris la parole, j’ai écouté très attentivement ses propos pour en évaluer la pertinence. Sans aborder le fond du débat qui occupe la Chambre aujourd’hui, je dirai qu’une question se pose au sujet de la pertinence, lorsqu’il s’agit de projets de loi omnibus ou d’ensemble, et on peut se demander à quel moment ces mesures deviennent inacceptables. Une proposition précise a été faite, soit que la Chambre renvoie la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour qu’il rende une décision.
Le ministre d’État a dit qu’il désapprouve la motion à l’étude aujourd’hui — que, à son avis, les projets de loi omnibus ou d’ensemble ne sont pas, en soi, inacceptables ou déplacés. Il a ajouté que des questions comme le budget et les projets de loi d’exécution des budgets ont forcément une large portée. C’est pourquoi il votera contre la motion.
Je m’attends maintenant à ce que le ministre d’État donne des exemples précis pour illustrer son opinion, soit, essentiellement, que des projets de loi d’ensemble sont nécessaires et qu'il n’est pas d’accord avec ceux qui avancent qu’ils sont inacceptables et qu’il faudrait modifier les règles. Je respecte le fait que d’autres députés ne sont pas d’accord avec le ministre.
Là-dessus, j’invite le ministre d'État aux Finances à poursuivre, à tenir compte de la règle de la pertinence, à traiter de la question à l’étude, soit la motion de l’opposition, et à terminer son intervention.
Monsieur le Président, vous réaffirmez ma foi dans la sagesse de la présidence. Je peux faire cela de façon très répétitive, en faisant le lien entre chacun de mes exemples et la raison pour laquelle une mesure législative globale est alors nécessaire. Si l'opposition souhaite que je le fasse, je risque de tomber dans un travers qui, selon vous, n'est pas acceptable, soit la répétition. Je vais m'efforcer d'éviter cela.
Je parlais de l'Europe et de la menace qui plane sur l'économie mondiale, des indécisions et de l'absence d'un plan global au sein de la communauté de l'Union européenne.
Je reviens à ma première déclaration: un plan global nécessite une mesure législative globale. Et c'est bien ce qu'était le projet de loi C-38, la loi d'exécution du budget. Je crois que nous serons saisis sous peu d'une autre mesure législative globale afin d'appliquer les volets restants d'un plan global visant à garder le Canada sur la bonne voie.
Un autre exemple est celui des États-Unis. Il semble qu'il y ait un certain flottement chez nos voisins du Sud, une incapacité de prendre une décision ferme, peut-être à cause de l'absence d'un plan global comme celui énoncé dans le projet de loi C-38, qui était une mesure législative globale.
Les États-Unis doivent mettre de l'ordre dans leur fiscalité. Pour notre part, nous avons déjà fait d'importants progrès en ce sens. Ils doivent faire en sorte d'instaurer un climat de certitude à court terme pour que les marchés et les investisseurs sachent que la croissance économique se maintiendra. Et c'était la teneur de la mesure législative globale présentée au printemps.
En cette époque d'incertitude, la stabilité économique du Canada dépend de la mise en oeuvre d'un plan clair, d'un plan exhaustif pour protéger notre économie. La situation exige que le Canada évite toute complaisance. Nous ne pouvons permettre que l'impasse politique et l'instabilité freinent des réformes fiscales et économiques cruciales, comme c'est le cas aux États-Unis et en Europe.
De plus, dans un marché mondialisé en rapide évolution, où le Canada fait face à la vive concurrence des économies émergentes comme le Brésil, la Russie, la Chine et l'Inde, nous ne pouvons nous permettre d'attendre pour agir en faveur de notre économie et des mesures qui faciliteront le retour à l'équilibre budgétaire.
En conséquence, dans la première mesure d'exécution du budget, le projet de loi C-38, nous avons effectivement présenté des solutions qui permettent aux entreprises canadiennes d'être concurrentielles.
Je trouve l'argument très valable. Pour que notre économie puisse continuer à croître, nous devons lui apporter un soutien législatif, et ce, plus tôt que tard. Nous avons réuni diverses mesures dans une première loi d'exécution du budget, et nous en présenterons bientôt une seconde, précisément dans ce but. Ainsi, les sociétés canadiennes pourront être concurrentielles sur la scène internationale, exporter leurs ressources, rationaliser leurs façons de faire, le tout dans le respect de l'environnement. Tout cela s'inscrit dans notre plan budgétaire global.
Les défis auxquels notre économie est confrontée ne sont ni insignifiants ni unidimensionnels, et notre plan ne l'est pas non plus. Il est complet et ambitieux, en phase avec l'ampleur des menaces qui pèsent sur le Canada dans le climat d'incertitude actuel.
Pour la réalisation du plan, certaines mesures exigent que l'on procède par voie législative. En avril 2012, nous avons présenté le projet de loi C-38, auquel les libéraux font sans doute référence ici aujourd'hui. Il renfermait des dispositions visant à stimuler la croissance de l'emploi, à assurer la durabilité de programmes sociaux, à éliminer les dépenses inutiles et redondantes financées avec l'argent des contribuables, et plus encore, d'où le projet de loi global d'exécution du budget.
Permettez-moi de donner aux députés d'en face quelques exemples de ce type d'intervention et de leur expliquer comment nous entendons stimuler la croissance de l'emploi. Nous voulons le faire, par exemple, en exploitant nos ressources de façon responsable. Dans le domaine des ressources, le NPD a dit qu'il aimerait mettre en place une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi et qui aurait pour effet de faire grimper le prix de tout ce que nous achetons et que nous consommons. Voilà une chose qui ne fait pas partie de nos plans et qui n'en fera jamais partie.
Notre gouvernement sait qu'une telle chose ne fonctionnera jamais. Nous mettons au contraire l'accent sur une exploitation responsable des ressources, qui va alléger le processus d'examen des grands projets économiques en proposant des échéanciers prévisibles pour l'approbation des projets. On évitera ainsi les interminables délais qui risquent d'éliminer des emploi et d'enrayer la croissance économique en mettant en danger de précieux investissements. Mais surtout, l'exploitation responsable des ressources va créer de bons emplois bien rémunérés et à qualification élevée dans les villes et les villages de notre grand pays, tout en préservant les normes les plus élevées de protection de l'environnement. Pour cela, il faut une mesure législative globale, le projet de loi C-38.
Étant donné que les économies émergentes d'Asie et du monde entier offrent la possibilité d'enregistrer des taux supérieurs de croissance et de création d'emplois, notre gouvernement va agir promptement pour mettre en vigueur son plan d'exploitation responsable des ressources dans l'intérêt de l'économie canadienne.
Néanmoins, ce n'est pas tout; il faut en faire bien davantage. Nous faisons de l'assurance-emploi un programme encore plus efficace, qui met l'accent sur la création et les perspectives d'emploi en supprimant les mesures dissuasives face à l'emploi et en venant en aide aux chômeurs canadiens.
En outre, nous favorisons l'élaboration d'un régime rapide et souple d'immigration économique pour satisfaire les besoins du marché canadien de la main-d'oeuvre en réduisant l'arriéré du Programme fédéral des travailleurs qualifiés, en retournant les demandes présentées avant le 27 février 2008 et en remboursant les frais connexes.
Notre gouvernement prend également des décisions financières responsables pour assurer la maîtrise des dépenses et pour éviter des situations comparables à celles qu'ont connues de nombreux pays d'Europe. À cette fin, nous modernisons la devise canadienne en retirant progressivement le sou noir du numéraire canadien. Cette intervention nécessite elle aussi des changements législatifs, et c'est pourquoi nous déposons une mesure législative globale. Rien qu'avec ce changement, les contribuables vont économiser 11 millions de dollars chaque année.
Quoi qu'il en soit, ce régime va beaucoup plus loin qu'une simple réduction des dépenses. Le gouvernement a envers tous les Canadiens le devoir de veiller à ce que les programmes sociaux du Canada restent viables à long terme. C'est pourquoi nous avons pris des mesures dans le budget de 2012 pour garantir dès maintenant et à l'avenir la sécurité de la retraite de tous les Canadiens, en assurant la durabilité du programme canadien de la Sécurité de la vieillesse. À partir de 2023, l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti augmentera progressivement pour passer de 65 à 67 ans. Ces changements sont conformes à l'évolution démographique de la population canadienne et sont indispensables pour que les futures générations de Canadiens continuent à bénéficier de la SV et du SRG. Pour cela, il nous faut encore une mesure législative globale qui nous permette d'apporter les changements nécessaires afin d'assurer la pérennité de ces deux programmes.
Le problème des députés d'en face, c'est qu'ils n'ont pas de perspective à long terme; ils ne se rendent pas compte des changements dont nous avons besoin pour assurer la durabilité de ces programmes.
Le gouvernement prend des mesures concrètes afin que l'économie canadienne continue de créer des emplois et de croître. Certains se demandent peut-être ce que le plan du gouvernement prévoit pour les familles et les collectivités canadiennes. Ce serait une excellente question à poser aujourd'hui et je vais y répondre.
Je vais parler du Plan d'action économique de 2012 et montrer comment celui-ci s'appuie sur le solide bilan du gouvernement en proposant de nouvelles initiatives qui visent à aider les familles canadiennes. Par exemple, le plan d'action va permettre d'améliorer l'application de la TPS, de la TVH et de l'impôt à certains services de santé, médicaments et appareils médicaux, de façon à refléter la nature évolutive du secteur de la santé et à mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de santé.
Ces changements étaient nécessaires, tant dans la mesure législative exhaustive que nous avons adoptée que dans celle que nous présenterons bientôt. D'une façon plus précise, les services professionnels offerts par les pharmaciens — autres que les services d'exécution d'ordonnance de médicaments, qui sont déjà exemptés de la TPS et de la TVH — seraient exonérés de la TPS et de la TVH.
En outre, l'exemption visant la TPS et la TVH s'appliquerait aussi aux lentilles cornéennes et aux verres correcteurs prescrits par un professionnel des soins ophtalmiques ou par un opticien qualifié qui est autorisé, en vertu des lois provinciales, à délivrer des ordonnances.
Nous voulons élargir la liste des professionnels de la santé qui prescrivent des appareils médicaux et des appareils fonctionnels exonérés de la TPS et de la TVH, afin de tenir compte du nombre croissant de professionnels de la santé, notamment les infirmières, qui peuvent recommander de tels appareils.
Nous voulons aussi étoffer la liste des médicaments en vente libre qui sont exonérés de la TPS et de la TVH.
À cette fin, nous avons évidemment dû modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette initiative est mentionnée dans le budget. Elle en fait partie. Elle s'inscrit dans notre plan d'action et elle nécessite une mesure législative complète. Ce n'est qu'une des raisons pour lesquelles je vais voter contre la motion aujourd'hui.
Cela implique également une extension de la liste des appareils médicaux et des accessoires fonctionnels exemptés de la TPS et de la TVH, ainsi que de la liste des dépenses admissibles aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu du crédit d'impôt pour dépenses médicales, de façon à y inclure, par exemple, les écrans de contrôle de coagulation sanguine utilisés par les gens qui prennent des anticoagulants.
Chaque fois que je parle d'exemption fiscale, je vois la perplexité apparaître sur les visages des députés d'en face. Cela n'a rien d'étonnant, puisque nous savons tous que les Libéraux sont favorables aux hausses de taxes. C'est sans doute pourquoi ils s'opposent à notre loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-38.
Nous savons ce que font les Libéraux lorsqu'ils ont l'occasion de se prononcer sur des mesures visant à diminuer l'imposition des familles canadiennes. Nous en avons vu bien des exemples. Ils votent tout simplement contre de telles mesures. C'est exactement ce qu'ils ont fait dans le cas du remboursement de la prestation fiscale pour le revenu de travail en 2007. Et c'est exactement ce qu'ils ont fait pour le Plan d'action économique de notre gouvernement.
Parlons maintenant de certaines initiatives visant à venir en aide à la population canadienne mais qui ont fait aussi l'objet d'un vote négatif de la part de l'opposition.
Le plan de notre gouvernement prévoit des investissements directs en recherche dans l'intérêt de la population. La position de chef de file mondial du Canada en matière de recherche de pointe est à l'origine de découvertes, d'innovations et de compétences qui se traduisent non seulement par des progrès en matière de santé, mais également par une amélioration de la création et des perspectives d'emploi dans l'économie du savoir.
Les mesures prévues dans le Plan d'action économique visent à renforcer la position de chef de file du Canada en favorisant la collaboration dans la recherche entre l'industrie et l'université, de même que les initiatives de pointe et d'importance stratégique en recherche sur la santé et la gestion des affaires publiques. Nous en comprenons tous l'importance. Le ministre assis près de moi aujourd'hui relève cet incroyable défi, et nous en sortons tous gagnants.
Nous avons annoncé la création de nouvelles chaires dans les universités et les collèges de notre pays. Nous avons adopté une loi qui en permet le financement, ce dont nous sommes très fiers.
Nous pouvons citer de nombreux exemples. Ainsi, dans le domaine de la recherche médicale, nous avons alloué 15 millions de dollars par an à un programme de recherche axé sur le patient. Cela figurait dans le projet de loi C-38, mais l'opposition a voté contre.
Je pourrais continuer longtemps à évoquer toutes les mesures qui ont fait l'objet d'un vote négatif de l'opposition, mais l'élément fondamental sur lequel je veux finir, c'est la fierté avec laquelle je m'oppose ce matin à la motion de l'opposition. Nous avons toutes les raisons de penser que nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à comprendre pourquoi le ministre ne voit pas qu'on abuse de façon flagrante des projets de loi omnibus. Lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le premier ministre a déjà demandé au gouvernement, en 1994, de scinder un projet de loi budgétaire de 21 pages pour que les députés puissent se pencher sur ses différents aspects. À l'époque, la situation économique du Canada était extrêmement difficile.
Le gouvernement se sert maintenant de l'économie pour justifier sa décision de faire passer d'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans au cours des prochaines années. Il le fait alors que rien ne presse, sans que la Chambre n'ait pu en discuter comme il se doit. Il prend aussi le prétexte de l'économie pour se débarrasser de bien des mesures de protection de l'environnement au Canada.
Quel est le lien entre les problèmes économiques et l'annulation arbitraire de milliers de demandes d'immigration? Quel est le lien entre l'économie et le fait que le vérificateur général n'est plus tenu de vérifier les états financiers d'une série d'organismes, notamment ceux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Quel est le lien entre tout cela et les problèmes économiques?
Les conservateurs abusent de cet argument pour pouvoir dire par la suite que l'opposition a voté contre toutes les mesures qu'ils ont proposées.
Monsieur le Président, la seule remarque pertinente exprimée, c'est que les libéraux ont voté contre toutes ces mesures, qui étaient réellement bénéfiques.
Nous avons adopté un budget détaillé, ce qui nous a obligés à modifier de nombreuses lois. Nous en étions tous conscients pendant que nous en débattions.
On a dit qu'il n'y a pas eu suffisamment de temps pour discuter du budget. Pendant le débat, l'opposition semblait tellement résolu à parler du processus qu'elle a en fait oublié de débattre de son contenu.
Deux cent quatorze intervenants ont pris part au débat sur le budget, ce qui est un nombre considérable. Les personnes qui ont parlé de la teneur du budget, de ce qu'il allait accomplir et de la manière dont il aiderait l'économie se trouvaient de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, comme le ministre d'État aux Finances le sait, je siège au Comité permanent des finances. Ce sujet m'intéresse particulièrement.
On a effectivement étudié en comité le projet de loi C-38, adopté par la Chambre, qui modifiait, créait, amendait ou éliminait près de 70 lois. Il était d'une telle ampleur que nous, les membres du comité, avons disposé d'une minute pour discuter de l'interopérabilité de la GRC avec le FBI en eaux territoriales canadiennes.
Nous avons ensuite dû procéder successivement à l'étude de la privatisation de l'inspection des semences, puis à celle de l'habitat des poissons.
Nous n'avons pas pu vraiment faire le travail. On sait très bien que l'interopérabilité des forces policières canadiennes et américaines devrait être étudiée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, l'habitat des poissons, par le Comité permanent des pêches et océans, et ainsi de suite. On nous demandait à nous, en tant que députés membres du Comité permanent des finances, d'étudier ces questions.
Par ailleurs, on nous parle bien souvent du temps incroyable qu'on a eu pour débattre de cela. Rappelons qu'on modifiait, changeait, amendait ou éliminait 70 lois. Or il y a eu à peu près 280 heures consacrées à ce projet de loi, donc environ 4 heures de débat seulement par loi modifiée. Quatre heures, c'est l'équivalent de deux réunions de comité.
J'aimerais que le ministre d'État aux Finances commente le fait que le Comité permanent des finances a étudié des sujets tellement disparates que ça n'avait aucun sens et le fait que, effectivement, on n'a pas eu assez de temps pour discuter de chacune des lois modifiées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'éprouve énormément de respect pour le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, qui fait de l'excellent travail. J'y ai moi-même siégé pendant un certain nombre d'années, et tous les membres travaillent fort. Le comité a aussi un président merveilleux, le député d'Edmonton—Leduc, qui dirige les membres de façon remarquable.
À mon avis, certains propos avancés sont inexacts. Le Comité des finances et son sous-comité ont entendu 145 témoins.
Par surcroît, les parlementaires ont la responsabilité de consulter les citoyens. Nous encourageons toujours les députés à s'entretenir avec leurs électeurs au début d'un processus budgétaire. À l'heure actuelle, nous sommes au début du processus de préparation du budget de 2013. Nous encourageons donc tous les députés à s'entretenir avec leurs électeurs et à nous faire part de leurs idées.
Le nombre de témoins ayant comparu en personne s'élevait à 145, mais chaque député a la responsabilité de nous faire part des réflexions et des idées de ses électeurs et de contribuer au débat. En tout cas, c'est ce qu'ils devraient faire au lieu de seulement lire ce qui se trouve sur leur BlackBerry, comme le député de Burnaby—New Westminster l'a fait pendant des heures et des heures.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le débat. Je me demande si le ministre peut parler, en particulier, du préavis que le Parti libéral et le NPD ont reçu à propos du contenu du budget.
Bien entendu, je pense tout spécialement aux politiques et aux programmes conservateurs que nous avons présentés depuis 10 ou 12 ans et qui contiennent presque toutes, sinon toutes, les dispositions présentes dans le budget.
Ils en ont effectivement pris connaissance. Ils pouvaient visiter notre site Web et voir exactement les positions que nous défendons car, de ce côté-ci de la Chambre du moins, lorsque nous adoptons des lois, nous les présentons aux membres des comités pour qu'elles soient mises aux voix, puis nous proposons des politiques.
Je me demande si le ministre peut nous en dire plus à ce sujet. Je fais partie du Comité des finances et je ne peux imaginer consacrer davantage de temps à l'étude d'un budget que nous ne l'avons fait lors du dernier budget, surtout en ce qui concerne le temps consacré à entendre des témoins.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre quelques instants pour remercier les membres du Comité des finances des longues heures qu'ils ont passées à veiller à ce que tous les témoins qui voulaient comparaître aient la chance de présenter leurs idées et leurs opinions.
Si je me souviens bien, nous avons suivi un processus rigoureux. La Chambre a passé de nombreuses heures à débattre de la question. Je ne peux m'empêcher de revenir sans cesse au commentaire voulant que ce débat était très concret et quiconque lira le hansard constatera que l'opposition protestait simplement contre la procédure.
La Chambre est le lieu honorable où l'on débat du contenu et non de la procédure. Nous n'avons pas été élus pour parler de procédure, mais pour adopter des mesures législatives qui favoriseront la croissance économique et qui aideront mes électeurs en veillant à ce qu'ils aient un emploi et un avenir.
Monsieur le Président, un point, rapidement: mon collègue le député de Fort McMurray—Athabasca peut bien chercher en long et en large dans tous les documents antérieurs des conservateurs, il n'y trouvera pas la moindre mention d'une mesure autorisant les agents de l'ordre étatsuniens à venir arrêter des Canadiens sur notre territoire. C'est pourtant une des surprises que réservait le projet de loi C-38. Le député ne trouvera pas non plus la moindre mention concernant la disparition de la table ronde nationale.
Voici ma question. Je peux comprendre que le ministre veuille faire adopter des mesures législatives exhaustives. Mais le gouvernement est majoritaire et peut faire adopter tout ce qui lui chante, alors pourquoi refuse-t-il obstinément que les projets de loi suivent leur cours habituel et soient étudiés par le comité pertinent?
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous avons fait. On a eu tout le temps voulu de débattre à la Chambre et, de toute évidence, au comité. On a eu tout le temps voulu de parler d'autre chose que de procédure.
Lorsque les temps sont durs, il faut des mesures législatives exhaustives, et, à mon avis, les temps ne se sont pas encore adoucis. Nous devons composer avec l'incertitude qui se manifeste hors de nos frontières. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Il faut apporter des changements en profondeur et, pour ce faire, adopter un plan détaillé. C'est ce que nous avons proposé.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mont-Royal.
Le gouvernement a abusé du Parlement à plusieurs reprises en forçant l'adoption de projets de loi omnibus extravagants. Par exemple, il y a deux ans, le gouvernement a présenté un projet de loi omnibus de 880 pages, un mélange hétéroclite de projets de loi qu'il voulait faire adopter rapidement. En fait, il était constitué de la moitié de toute la charge de travail du Parlement de l'année précédente. Le gouvernement a alors été sévèrement critiqué pour avoir tourné en farce le processus législatif.
Plus récemment, le gouvernement a présenté le projet de loi C-38, un projet de loi omnibus sur le budget de plus de 400 pages. Le gouvernement y proposait des changements radicaux dans notre pays, des changements qui touchent une foule de choses, dont l'assurance-emploi, la protection de l'environnement, l'immigration, la Sécurité de la vieillesse et même la surveillance des organismes de bienfaisance. Aucun de ces changements ne figurait dans le programme électoral des conservateurs. Ils ont été adoptés à toute vapeur par « un gouvernement majoritaire arrogant, pressé d'imposer son programme à la population ».
La façon d'agir du gouvernement empeste l'hypocrisie. En 1994, le très honorable député de Calgary-Sud-Ouest a critiqué les projets de loi omnibus, affirmant que ces projets de loi ratissaient tellement large qu'en se prononçant par un seul vote sur la totalité du contenu, les députés devraient renier leurs principes et que diviser le projet de loi en plusieurs parties permettrait aux députés d'exprimer le point de vue de leurs électeurs sur chacune.
Voilà maintenant que le très honorable député recourt précisément aux tactiques qu'il a déjà dénoncées. C'est honteux la façon dont il a changé de discours une fois élu à la plus haute fonction du pays. Le projet de loi omnibus sur le budget de ce printemps comptait 400 pages, traitait de plus de 60 sujets distincts, modifiait ou abolissait 74 lois et consacrait rien de moins que 150 pages à la destruction de 50 ans de surveillance environnementale. Je cite:
Il s'agit d'un tour de passe-passe politique enrobé de mystification verbale, et il semble que cette tendance s'accélère. Ces tactiques fourbes maintiennent le Parlement dans l'ignorance, inondent les députés de dispositions législatives, de telle sorte qu'ils ne sont pas capables de tout absorber, et en entrave l'examen rigoureux. C'est une manière de gouverner qui n'est ni bonne, ni responsable, ni transparente.
Dans un système véritablement démocratique, les passages concernant l’environnement auraient été extraits du projet de loi omnibus et leur examen article par article aurait été confié au Comité de l’environnement. Le projet de loi C-38 abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Par conséquent, l’agence d’évaluation pourra exempter un projet donné du processus d’évaluation, les évaluations environnementales réalisées seront de moindre portée et moins rigoureuses et elles limiteront la participation publique. Selon le commissaire à l’environnement du Canada, « la participation publique sera franchement entravée. »
Par ailleurs, nous avons maintenant appris que des centaines d’évaluations environnementales fédérales ont été abandonnées. Les Canadiens devraient savoir qu’après seulement 16 heures d’examen, le Sous-comité des finances n’avait pas pu répondre à de nombreuses questions sur le projet de loi. Quels types de projets seront inclus ou exclus en vertu des changements que l’on propose d’apporter à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale? Quelle est la proportion d’évaluations qui ne seront plus révisées par le fédéral et de quels types sont-elles? Comment le gouvernement déterminera-t-il si un processus provincial est équivalent au processus fédéral? Comment sera menée l’évaluation des effets cumulatifs?
Pendant l’examen du Sous-comité des finances, Mme Rachel Forbes, avocate attitrée de la firme West Coast Environmental Law, a déclaré qu’à son avis, la nouvelle loi ne permettrait d’atteindre aucun des quatre objectifs définis par le gouvernement: des examens plus prévisibles et plus rapides, une réduction du double emploi dans l’examen des projets, un renforcement des mesures de protection de l’environnement et une meilleure consultation des Autochtones. De fait, elle a laissé entendre que les modifications envisagées risquaient de nuire à ces objectifs.
Le projet de loi C-38 abroge également la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, qui s’attaquait à notre problème environnemental le plus urgent, c’est-à-dire les changements climatiques. La loi exigeait du ministre de l'Environnement qu’il publie chaque année un plan en matière de changements climatiques, des prévisions concernant la réduction des émissions et une discussion sur la performance du gouvernement au cours de l’année précédente et sur les solutions proposées pour pallier ses faiblesses. L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto affaiblira les mesures de responsabilisation nationale concernant le climat. L’élimination de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie nous privera d’une organisation impartiale et indépendante qui n’a pas d’équivalent et dont le seul tort a été de publier des rapports objectifs qui étaient incompatibles avec l’idéologie conservatrice.
L’abrogation de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto devrait sérieusement inquiéter les Canadiens, car la menace que représente le changement climatique est imminente et de plus en plus grave. Depuis l’an 2000, nous avons connu 9 des 10 années les plus chaudes jamais enregistrées à l’ère moderne. L’étendue et l’épaisseur de la glace de mer estivale dans l’Arctique ont énormément diminué au cours des 30 dernières années, et depuis six ans cette étendue est plus faible que jamais. Plus troublant encore, un article paru en 2011 dans la prestigieuse revue Nature révélait que la durée et l’ampleur du déclin pourraient bien être sans précédent depuis 1 450 ans.
Cet été, les glaces arctiques ont diminué plus que jamais auparavant; tous les records ont été battus. Les scientifiques craignent que ces changements signalent une évolution fondamentale et ils déplorent la pénurie de nos connaissances sur les conséquences d’une diminution extrême de l’étendue des glaces marines. Le ministre de l'Environnement, toutefois, ne semble s’y intéresser que dans la mesure où les conditions de navigation pourraient s’en trouver modifiées.
Le projet de loi C-38 affaiblit également plusieurs autres lois sur l’environnement, y compris celles qui protègent les espèces en péril et les eaux, et il élimine pratiquement toute mention de l’habitat du poisson dans la Loi sur les pêches, menaçant ainsi la survie d’espèces sur toutes nos côtes.
Tom Siddon, l'ancien ministre conservateur responsable de l'actuelle Loi sur les pêches, a fait part de sa très grande inquiétude au sujet des amendements. Voici ce qu'il a déclaré:
C'est une tentative de vider la Loi sur les pêches de sa substance par des moyens détournés, et il est déplorable qu'on essaie de le faire en catimini.
Il a aussi dit ceci:
Ils diluent totalement et émasculent la Loi sur les pêches [...] ils la transforment en fromage suisse.
Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité des finances:
En substance [...] vous devez prendre votre temps et faire les choses correctement. Le fait de regrouper tout cela à l'intérieur d'une loi d'exécution du budget, qui comporte toutes sortes d'autres aspects, n'est pas digne d'un gouvernement conservateur, point à la ligne.
Il est tout aussi ahurissant de constater que le projet de loi C-38 accorde au Cabinet fédéral le pouvoir d'infirmer une décision prise par l'Office national de l'énergie.
Les conservateurs ont également amputé le budget de Parcs Canada de 29 millions de dollars. Ce faisant, ils minent la vitalité et l'intégrité des parcs du Canada, qui sont réputés dans le monde entier, mettent en péril des sites du patrimoine mondial, réduisent considérablement le nombre de scientifiques et de techniciens et nuisent aux relations avec les peuples autochtones ainsi qu'aux économies rurales.
Il est important de se rappeler que, lors de leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont hérité des conséquences d'une série de budgets équilibrés, gracieuseté du gouvernement libéral précédent. Toutefois, ils nous ont aussitôt plongés dans un déficit avant même que la récession nous frappe. Il est honteux que le gouvernement fasse preuve d'une telle négligence en détruisant les mécanismes de protection environnementale dans le but d'accélérer le développement et d'atteindre l'équilibre budgétaire.
Le gouvernement n'a pas annoncé, durant la dernière campagne électorale, qu'il comptait détruire les mécanismes de protection environnementale. Par conséquent, les Canadiens se sont insurgés dans l'espoir d'empêcher le premier ministre de se débarrasser des lois qui protègent l'environnement, la santé et la sécurité des Canadiens, nos collectivités, notre économie et nos gagne-pain. L'Association canadienne des médecins pour l'environnement, la Fondation David Suzuki et l'Institut Pembina ne sont que quelques-uns des éminents organismes canadiens de protection environnementale qui ont demandé aux Canadiens de prendre la parole pour défendre les valeurs canadiennes liées à la démocratie et l'environnement.
Voici le message véhiculé par la campagne « Silence, on parle »:
L'eau, notre sol et le climat sont menacés par le dernier budget fédéral. Les changements proposés aux lois canadiennes ont pour effet d'affaiblir la réglementation environnementale et de réduire au silence ceux qui cherchent à défendre ces lois.
Pas question de se taire.
Nous ne pouvons nous permettre de laisser le développement économique se faire avec des contrôles environnementaux affaiblis, car nous risquons une catastrophe environnementale qui entraînera des coûts de dépollution que nous devrions alors léguer à nos enfants. Nous devons nous rappeler que nous n'héritons pas de la Terre de nos ancêtres; nous l'empruntons à nos enfants.
Les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce qu'on en fasse beaucoup plus qu'à l'heure actuelle pour protéger notre environnement et nos valeurs démocratiques, sur lesquelles notre magnifique pays a été construit.
Monsieur le Président, j'aimerais que la députée nous en dise plus sur les questions de fond dont la Chambre n'a pas pu débattre ou discuter. Que pense-t-elle des propos du ministre qui affirme que ce n'est pas fini?
Le directeur parlementaire du budget, les représentants de l'OCDE et l'actuaire de la Sécurité de la vieillesse, Bernard Dussault, ont déclaré que le programme de la Sécurité de la vieillesse est parfaitement viable et qu'il n'y avait aucune raison de relever l'âge de l'admissibilité à 67 ans, pourtant, c'est précisément ce que le gouvernement a fait dans le projet de loi d'exécution du budget.
Nous avons fait de petits calculs et examiné ce que cela représentera pour la population. Nous avons appris que cette mesure accroîtra la pauvreté chez les aînés de 28 %. Elle accroîtra celle des femmes âgées de 38 % et plongera 95 000 aînés de plus dans la pauvreté au Canada. Voilà ce que prévoyait le gouvernement.
La députée croit-elle que le prochain projet de loi omnibus sera encore pire?
Monsieur le Président, il n'y avait aucune raison de relever l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Le directeur parlementaire du budget et l'étude commandée par le gouvernement lui-même indiquaient qu'il n'y avait pas de crise. On est en train d'équilibrer le budget sur le dos des Canadiens vulnérables.
Je suis née et j'ai grandi dans la circonscription que je représente. Elle se classe au cinquième rang des circonscriptions les plus diversifiées du Canada; 70 % des résidants sont des Canadiens de première génération. Les gens appellent à mon bureau et viennent signer des pétitions. Ils sont atterrés par les changements apportés à la Sécurité de la vieillesse. Des grands-parents me demandent pourquoi le gouvernement fait cela à leurs enfants.
Je ferai aussi remarquer que ce n'est pas la première fois que le gouvernement s'en prend à l'environnement au moyen d'un projet de loi omnibus. Nous en avons été témoins en 2010, avec le projet de loi C-9.
Monsieur le Président, j'ai deux brèves citations de 1994 provenant d'anciens Présidents de la Chambre.
Voici ce qu'a dit le Président Milliken en 1994:
Les éléments du projet de loi sont peut-être hétéroclites, mais étant donné qu'ils ont tous été présentés dans le budget, ils forment un tout correspondant à la grande orientation que le gouvernement s'est donnée et qu'il défendra au cours du débat sur le projet de loi. Le projet de loi est donc, à mon avis, parfaitement recevable.
Le Président Parent a déclaré ceci:
En conclusion, il est acceptable sur le plan de la procédure et il arrive souvent qu'un projet de loi modifie, abroge ou promulgue plusieurs mesures législatives. Il est arrivé à de nombreuses reprises que la présidence refuse d'intervenir simplement parce qu'un projet de loi était complexe, et qu'elle permette de poursuivre l'étude d'une mesure omnibus.
J'aimerais que la députée me dise si elle croit que ces décisions rendues par la présidence en 1994 sous le gouvernement libéral étaient en fait des erreurs.
Monsieur le Président, je vais présenter certains faits. La longueur moyenne des projet de loi d'exécution du budget présentés sous l'ancien gouvernement libéral était inférieure à 75 pages. Sous le gouvernement actuel, cette moyenne s'élève à plus de 300 pages.
Le premier ministre se plaignait du fait que le projet de loi d'exécution du budget de 1994 contenait cinq mesures distinctes, mais celui présenté le printemps dernier en contenait environ 60 mesures sans lien entre elles.
Comme le Président Lamoureux l'a dit dans les années 1970, nous pourrions arriver au point où le projet de loi omnibus devient trop volumineux et complexe. Nous en sommes arrivés à ce point.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui dans ce débat sur les projets de loi omnibus. À l'instar de mes collègues, et surtout de mon collègue d'Etobicoke-Nord, je suis d'accord avec les propos tenus par l'actuel premier ministre en 1994, lorsqu'il siégeait comme député de l'opposition. Il avait critiqué l'utilisation des projets de loi omnibus et avait posé la question suivante:
Comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Il a ajouté:
Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions?
La plainte qu'a formulée le premier ministre en 1994, alors qu'il siégeait comme député de l'opposition, au sujet de l'utilisation des projets de loi omnibus, devrait aujourd'hui orienter son travail en tant que premier ministre. Or, il impose plutôt l'adoption du genre de mesure législative qu'il avait lui-même dénoncée. Il est effectivement temps que la Chambre prenne des mesures pour étudier et restreindre l'utilisation d'énormes projets de loi omnibus qui, entre autres, empêchent les députés de faire une analyse détaillée et différenciée de l'ensemble des dispositions qu'ils contiennent, empêchent les députés d'exercer la surveillance publique nécessaire à l'égard de ces projets de loi, minent la participation du public au processus politique et portent atteinte au droit de savoir du public.
Je ne dis pas que le gouvernement n'a pas le droit de poursuivre ses objectifs politiques. Toutefois, nous devons débattre de l'intégrité du processus utilisé et des mérites des moyens choisis. Le Parlement n'a pas pour mandat d'approuver, sans poser de questions, le programme du gouvernement et d'être déconnecté de la population et des électeurs, même sous un gouvernement majoritaire. En fait, le gouvernement n'a pas encore expliqué pourquoi les Canadiens s'en tirent moins bien lorsque le Parlement prend le temps qu'il faut pour étudier les dispositions en détail, afin d'éliminer les propositions législatives disparates et, ce faisant, adopter des mesures législatives de grande qualité dignes de notre Parlement et de notre population. D'après le propos qu'il a tenus à la Chambre en 1994, il semble que le député de Calgary-Sud-Ouest abondait dans ce sens à l'époque.
Par conséquent, ma brève intervention portera plus précisément sur deux mesures législatives, à savoir le plus récent projet de loi d'exécution du budget fédéral et le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité. Même si ce sont les deux exemples les plus récents et les plus flagrants de l'utilisation abusive que fait le gouvernement des projets de loi omnibus, on ne peut pas nier la tendance de celui-ci à regrouper des dispositions tout à fait acceptables dans des projets de loi carrément indéfendables, ce qu'il fait non seulement à ses risques, mais aussi au détriment de sa cause.
Le plus récent projet de loi d'exécution du budget fédéral, le projet de loi C-38, était ce que j'ai déjà appelé un cheval de Troie à têtes multiples, telle l’hydre de la mythologie, puisqu'il était aussi furtif dans sa portée que préjudiciable dans ses effets et qu'il constituait une attaque en règle menée contre l’intégrité du Parlement et de ses membres, et contre la démocratie elle-même — et je modère ici mes propos.
Pour dire les choses en peu de mots, c'était un projet de loi de plus de 400 pages qui prétendait trouver son ancrage dans le budget, mais qui, en réalité, avait bien peu à voir avec ce budget. Il s’agissait au contraire d’un projet de grande envergure qui présentait, modifiait ou abrogeait plus de 70 textes de loi fédéraux, le tout bien dissimulé dans une structure omnibus, véritable cheval de Troie, permettant de camoufler toute une série d’attaques pernicieuses touchant notamment le régime de pensions du Canada, la protection de l’environnement, l’immigration et la salubrité alimentaire — le tout soumis à un brillant tour de passe-passe grâce auquel une simple disposition pouvait, mine de rien, faire s’écrouler tout l’édifice des mesures prises pour protéger l’environnement.
Cet énorme fourre-tout qui réunissait une multitude de mesures législatives n'ayant aucun lien entre elles ne permettait pas — et ne permet toujours pas — de tenir les débats et les discussions parlementaires distincts qui auraient été nécessaires, et encore moins de procéder à l'étude de ces diverses mesures, tout aussi nécessaire. Il conférait au gouvernement le pouvoir arbitraire de se soustraire à l'autorité du Parlement, constituant de ce fait une atteinte flagrante aux règles de bonne gouvernance, de transparence, de reddition de comptes, de surveillance publique et de divulgation des coûts, pour ne nommer que celles-là. Ce facteur à lui seul aurait dû en justifier le rejet.
Comme l'a écrit Andrew Coyne à l'époque, « l'ampleur et la portée atteignent un niveau encore jamais vu, ou permis ». M. Coyne a ajouté que le projet de loi « ridiculisait la convention sur la confiance » et qu'il ne comportait aucun « lien commun » ni aucun « principe fondamental » reliant les différents éléments qui le composaient, sans compter qu'il permettait au gouvernement de faire fi de l'ensemble des règles et des usages du Parlement.
Au sujet de la question cruciale du processus et de la procédure parlementaires, ce projet de loi a été renvoyé au comité des Finances. Conséquemment, l'examen des règlements environnementaux prévus, qui avaient pour effet de réaménager, d'affaiblir et de miner la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la protection de l'environnement dans son ensemble, n'a pas été effectué par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, auquel il aurait dû être confié.
De même, les dispositions modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations n'ont pas été étudiées par le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, comme l'a signalé mon collègue d'Etobicoke-Nord, là où elles auraient dû faire l'objet de délibérations. Et je pourrais vous donner de nombreux autres exemples du genre.
En outre, comme si contourner l'examen parlementaire en bonne et due forme du Parlement n'était pas suffisant, le gouvernement a recouru à l'attribution du temps pour limiter la discussion sur le projet de loi à toutes les étapes du processus législatif.
Je ne prétends pas que recourir à l'attribution du temps, comme le gouvernement l'a fait à maintes reprises, soit contraire aux règles législatives. Ce que je dis, comme de nombreux commentateurs avant moi, c'est que son emploi, particulièrement dans le contexte d'un projet de loi omnibus, est inutile, préjudiciable, étonnamment non démocratique, non parlementaire, sans fondement ni justification aucune, et constitue franchement un outrage au Parlement et à la population.
Certes, si le Parlement avait été appelé à décider si le pays devait entrer en guerre, on aurait pu facilement comprendre qu'on ait recours à l'attribution du temps pour faire en sorte d'aborder la question la plus pressante en premier, ou, si les tribunaux avaient pris des décisions ayant des répercussions sur plusieurs lois, on aurait pu accueillir favorablement un projet de loi omnibus qui aurait apporté la même modification à une foule de lois d'un seul coup, et la Chambre l'a déjà fait.
Ce qui est tellement déconcertant avec ce projet de loi d'exécution du budget, c'est que le gouvernement n'avait aucune raison de se montrer si pressé. Comme bien des observateurs et des experts l'ont fait remarquer, il n'y avait pas de thème cohérent ou convaincant dans les propositions omnibus du projet de loi. Franchement, celui-ci aurait bénéficié d'une étude plus approfondie, et comme on le constate en marge de l'actuel scandale du boeuf contaminé, les dispositions concernant les inspections alimentaires auraient mérité un examen plus sérieux.
Il reste de nombreux enjeux dans le projet de loi d'exécution du budget, le moindre n'étant pas la divulgation des coûts et un recours en justice encore possible de la part du directeur parlementaire du budget au sujet du manque d'ouverture et de transparence du gouvernement quant à l'ampleur des compressions budgétaires proposées et de leurs répercussions financières.
En ce qui a trait à la mesure omnibus sur le crime, le projet de loi C-10, le problème d'une mesure omnibus est illustré de manière tout aussi convaincante. Alors que les mêmes critiques générales s'appliquent dans ce contexte, notamment à l'endroit de ce que Richard Poplak appelle dans un article du Globe and Mail « une maladie chinoise... qui évacue la démocratie », et dont les Canadiens font de plus en plus les frais, je vous renvoie à une étude de cas de l'échec omnibus du gouvernement: les modifications à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme.
La Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, l'une des neuf mesures législatives visées par le projet de loi C-10, est passée pratiquement inaperçue. Or, cette mesure historique permettait, pour la première fois, aux Canadiens victimes d'actes terroristes de poursuivre les auteurs de ces actes devant les tribunaux du pays.
Ayant déjà présenté un projet de loi similaire au cours d'une session précédente, j'étais favorable aux principes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme. Toutefois, le projet de loi présenté par le gouvernement nécessitait des améliorations, ce que ce dernier refusait d'accepter. J'ai donc proposé une série d'amendements au comité législatif, expliquant que je ne cherchais qu'à renforcer le projet de loi du gouvernement. Les conservateurs ont sommairement rejeté mes amendements de même que tous les autres amendements proposés par l'opposition. Mes 50 propositions d'amendement au projet de loi C-10 ont été rejetées de manière expéditive, sans débat ni étude. On m'a même accusé de faire de l'obstruction et de vouloir retarder le processus juste parce que j'avais suggéré ces changements. À la réunion suivante, le gouvernement a décidé de mettre complètement fin au débat, ce qui constitue un abus flagrant des processus parlementaires et législatifs.
Je ne nie pas qu'un gouvernement majoritaire soit habilité, sur le plan de la procédure, à utiliser sa majorité comme il l'entend. Mais faire fi de l'opposition est dangereux. En l'occurrence, le gouvernement a fini par voir le bien-fondé de mes amendements, et il les a repris à son compte. Ainsi, les amendements ont été apportés sur le tard, ce qui a risqué de compromettre l'amélioration du projet de loi et le résultat.
En clair, il faut examiner les projets de loi en fonction de leurs mérites. Or, nous avons conclu que ce projet de loi omnibus des conservateurs allait entraîner une hausse de la criminalité, une détérioration de la justice et une augmentation des coûts et que les délinquants seraient privés de possibilités de réadaptation, que les victimes seraient moins bien protégées et que les citoyens seraient moins en sécurité. Tranquillement, nous voyons les effets que nous avions prévus à l'époque. Des problèmes de surpopulation dans les prisons surgissent et certaines dispositions, comme celles sur les peines minimales obligatoires, risquent d'être invalidées par les tribunaux. Je pourrais continuer.
Monsieur le Président, certaines des interventions faites aujourd'hui par les députés d'en face m'ont rappelé une observation qui m'avait choqué à l'époque. C'était en mai, lors du débat sur la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, le projet de loi omnibus C-38; le député conservateur de Vegreville—Wainwright avait déclaré:
Monsieur le Président, le député n'a vraiment pas grand-chose à reprocher à ce projet de loi, puisqu'il ne traite que du processus, comme de nombreux autres députés d'en face, d'ailleurs.
En toute franchise, les Canadiens se soucient bien peu du processus; ce qui les intéresse, c'est le résultat final. Ce qu'ils veulent, c'est d'avoir le temps d'en discuter, et nous n'avons jamais accordé autant de temps pour débattre d'un projet de loi d'exécution du budget.
Mon collègue considère-t-il que de tels propos révèlent une attitude généralisée chez les conservateurs, en ce qui concerne l'exercice de la démocratie à la Chambre? J'aimerais savoir si le député de Mont-Royal pense que de telles observations dénotent un problème sous-jacent concernant l'opinion du gouvernement à l'endroit de la Chambre.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, lorsque le premier ministre était membre de l'opposition, il a abordé la question du processus et il a exprimé des inquiétudes à l'égard des projets de loi omnibus qui, disait-il, minent le processus démocratique. Comme je l'ai déjà dit, l'intégrité même du Parlement en est minée, puisque le processus est inextricablement lié à la procédure parlementaire et à nos responsabilités constitutionnelles en matière de surveillance publique, notamment pour exiger la divulgation des coûts.
Lorsque des mesures législatives sont regroupées et adoptées en toute hâte au Parlement, des conséquences déplorables s'ensuivent, à la fois pour le fond et pour la forme. Il est possible que le projet de loi comporte des lacunes qui ne seront jamais correctement examinées. L'étude en comité qui est effectuée ne permet pas de faire un examen adéquat, ni de convoquer les témoins appropriés, surtout lorsque le gouvernement a recours à l'attribution de temps. La tactique d'attribution de temps peut servir à exclure certains intervenants — pas seulement nous, parlementaires, mais, dans une fédération, les provinces peuvent aussi se voir écartées. C'est ce qui s'est produit dans le cas du projet de loi C-10 et le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Monsieur le Président, chaque fois que mon collègue fait une intervention à la Chambre, les gens prêtent habituellement attention à ce qu'il dit, et aujourd'hui ne fait pas exception. Il a soulevé quelques points très importants en parlant de ce qui s'était passé avec le projet de loi C-10 et en établissant une comparaison avec cette situation. Le député avait proposé des amendements qui ont été rejetés au comité par la majorité conservatrice. Le ministre a tenté vainement de les inclure dans la mesure législative à la dernière minute mais, au moins, les amendements ont été adoptés au Sénat. Ces améliorations étaient logiques parce qu'elles visaient à corriger des dispositions contraires à la Charte
En tout, 800 amendements ont été proposés au projet de loi omnibus lors de débats et de votes à la Chambre, et le gouvernement les a tous rejetés. Est-ce que le député était surpris que le gouvernement ait jugé qu'aucune des suggestions ou qu'aucun des amendements proposés ne pourrait améliorer le projet de loi omnibus? A-t-il été surpris que le gouvernement rejette les 800 amendements?
Monsieur le Président, j'aurais normalement dû être surpris. En fait, une telle approche aurait dû me choquer. Toutefois, j'ai appris que cette approche est maintenant considérée comme normale à la Chambre alors que, en réalité, c'est un abus de procédure. Les choses ne s'arrêtent pas là.
Nous observons des situations engendrées par la façon dont nous adoptons des lois contenant des dispositions qui posent un problème sur le plan constitutionnel. Je ne parle pas seulement des peines minimales obligatoires, qui ont déjà été déclarées inconstitutionnelles dans le cadre de l'affaire Smickle, en Ontario, mais d'autres dispositions relatives à la surpopulation dans les prisons, qui vont elles aussi donner lieu à des contestations constitutionnelles.
Il y a un grand nombre de mesures législatives douteuses sur le plan constitutionnel qui vont entraîner des litiges inutiles. Nous allons imposer des coûts inutiles au public et alourdir inutilement le processus législatif.
En terminant, j'aimerais citer les propos du premier ministre parce que c'est une façon parfaite de conclure le débat. En 1994, il a dit que ses inquiétudes concernant les projets de loi omnibus étaient « dans l'intérêt de la démocratie ». C'est sûrement dans l'intérêt de la démocratie que cette question soit maintenant adéquatement étudiée et réglée par la Chambre.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir intervenir au sujet de la motion du député. J'aimerais cependant, tout d'abord, faire remarquer aux députés d'en face que l'économie demeure la grande priorité de notre gouvernement conservateur.
Puisque la reprise économique demeure précaire, nous demeurons déterminés à offrir l'environnement propice à l'investissement commercial nécessaire pour créer un plus grand nombre d'emplois bien rémunérés et améliorer la qualité de vie des Canadiens. Étrangement, l'une des meilleures façons d'y arriver est d'adopter les mesures auxquelles s'opposent les députés d'en face, nommément des réductions d'impôt donnant aux créateurs d'emplois les moyens d'embaucher un plus grand nombre de travailleurs, et c'est précisément ce qu'a fait le gouvernement. N'ayez crainte: notre gouvernement conservateur comprend que c'est en réduisant l'impôt qu'on stimule la création d'emplois et que c'est en élargissant les marchés pour les entreprises canadiennes qu'on contribue à la croissance économique.
Le fait est que notre bilan économique est solide; les Canadiens peuvent s'y fier à un moment où nous sommes à nouveau secoués par les perturbations économiques venant d'ailleurs. En bref, grâce aux décisions financières et économiques prudentes que nous avons faites avant la récession, la situation économique et financière du Canada est plus favorable que dans la plupart des autres pays développés.
Confronté à une crise mondiale sans précédent, notre gouvernement a présenté le Plan d'action économique du Canada, qui a stimulé notre économie, protégé les emplois durant la récession et assuré des investissements favorables à la croissance à long terme. Il a produit des résultats positifs reconnus de toutes parts. Par exemple, le bilan du Canada en matière de création d'emplois et de croissance économique est parmi les meilleurs des pays du G7. Nous voudrions que les choses aillent encore mieux, mais il convient néanmoins de signaler que nous avons compensé largement toute la production et tous les emplois perdus au cours de la récession.
Depuis juillet 2009, plus de 820 000 nouveaux emplois ont été créés, net, ce qui constitue la plus forte croissance, de loin, parmi les pays du G7. Dans ma circonscription, Kamloops—Thompson—Cariboo, le taux de chômage a nettement chuté. Pratiquement tous les nouveaux emplois créés sont à temps plein. Mais ce n'est pas tout. Pour la cinquième année de suite, le système bancaire canadien est considéré comme le plus solide au monde, comme l'a confirmé il y a trois semaines le Forum économique mondial. La revue Forbes a accordé au Canada la première place dans sa revue annuelle des meilleurs pays pour les affaires.
Cinq institutions financières canadiennes ont été inscrites sur la liste Bloomberg des banques les plus solides au monde; c'est plus que dans n'importe quel autre pays. Trois agences de cotation, Moody's, Fitch et Standard and Poor's, ont récemment accordé une fois de plus la cote de crédit AAA au Canada, c'est-à-dire la plus haute cote qui soit. De surcroît, l'émission d'obligations d'une valeur de 3 milliards de dollars américains que nous avons effectuée plus tôt cette année a joui d'une forte souscription, si bien que cela a mené le magazine EuroWeek à conclure que le fait que le Canada soit
en mesure de réaliser cette transaction confirme son statut de véritable alternative au plan du Trésor américain et de détenteur de l’une des cotes de crédit les meilleures au monde.
Manifestement, les assises financières du Canada sont solides, et cela ne passe pas inaperçu. D'ailleurs, la chancelière allemande Angela Merkel fait l'éloge du bilan économique du Canada, déclarant:
La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique [...] La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
Bien que les réussites du Canada sur le plan économique soient encourageantes, le gouvernement sait pertinemment que ce n'est pas le moment de se reposer sur ses lauriers. Des risques à l'étranger pourraient avoir une incidence sur nos perspectives économiques, notamment la crise européenne et le ralentissement du redressement de l'économie américaine.
J'aimerais attirer l'attention de tous sur la crise souveraine et bancaire qui perdure en Europe. Comme l'a souligné le premier ministre, « les risques pour l’économie mondiale provenant de la zone euro demeurent considérables et pourraient nous affecter tous ».
Dans la zone euro, le PIB réel a reculé au quatrième trimestre de 2011, n'a pratiquement pas bougé au premier trimestre de 2012, puis a reculé encore au deuxième trimestre de 2012. En outre, les indicateurs actuels montrent peu d'amélioration, ce qui laisse présager qu'il y a peu de chances que l'économie de la zone euro connaisse une reprise marquée dans un avenir rapproché.
De nombreux pays redoutent les conséquences de la crise de la zone euro sur leur propre économie, même si un océan les en sépare. Nous sommes tous évidemment préoccupés par la situation là-bas, mais les chefs d'États européens doivent régler leurs problèmes économiques eux-mêmes.
La Banque centrale européenne a récemment annoncé qu'elle soutiendrait les obligations des États européens, ce qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, comme le ministre des Finances l'a indiqué, nous attendons toujours que cette annonce se concrétise.
L'économie mondiale est également sérieusement menacée par les défis financiers à long terme auxquels sont confrontés les États-Unis. Il y a aussi une dynamique à court terme. Sans une entente politique, des hausses d'impôts et des réductions des dépenses représentant environ 4 % du PIB des États-Unis doivent entrer en vigueur au début de 2013. On a qualifié ces mesures de « précipice budgétaire ». Les États-Unis doivent réduire leur déficit financier à long terme. C'est évident. Toutefois, ils doivent aussi assurer, à court terme, la certitude qui amènera les marchés et les investisseurs à miser sur une croissance économique ininterrompue.
Fait intéressant, ce sont des Américains qui prétendent que leur pays devrait se fonder sur les politiques canadiennes pour améliorer leur propre situation économique. En effet, pas plus tard que l'an dernier, les membres du Comité des finances se sont rendus aux États-Unis pour y rencontrer des membres du Congrès et des sénateurs. À chaque rencontre, on nous a dit à quel point on appréciait nos politiques et que nous avions de la chance de venir du Canada.
Il y a un mois à peine, nous avons reçu des éloges de la part de nos amis américains lorsque Tom Donohue, pdg de la Chambre de commerce des États-Unis, a dit ceci:
Nous avons un bon exemple des avantages conférés par de bonnes politiques tout près de chez nous — au Canada. Pourquoi nos voisins du Nord se sont-ils remis de la récession mondiale plus rapidement et s'en sont-ils sortis plus vigoureux que la quasi totalité des autres grandes économies? Grâce à une série de bonnes décisions politiques.
[...] Le Canada a transformé son économie alors que d'autres pays continuent d'éprouver des difficultés [...] Sa croissance est supérieure à celle de la plupart de ses concurrents. Il a récupéré tous les emplois perdus durant la récession [...]
Tirons une leçon de nos voisins du Nord et attaquons-nous dès maintenant aux questions prioritaires.
Quelle merveilleuse déclaration de la part de nos voisins américains.
Le gouvernement conservateur comprend le genre de politiques économiques dont le Canada aura besoin pour affronter la tempête qui fait rage par-delà nos frontières. Où trouver de meilleurs exemples de politiques permettant de créer des emplois, de stimuler la croissance économique et d'assurer la prospérité à long terme du Canada que dans le Plan d'action économique de 2012?
Nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Europe, traversent une période prolongée d'incertitude économique. Nous savons que cela va exercer une pression à la baisse sur la croissance économique du Canada. Nous ne pourrons pas compter sur ces partenaires commerciaux autant qu'avant. Nous devons développer de nouveaux marchés et créer des débouchés dans des régions du monde dynamiques afin de maintenir la hausse de notre niveau de vie.
Le gouvernement est déterminé à accroître les exportations du Canada et à créer les conditions nécessaires pour que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux. Il est essentiel d'accroître les exportations pour assurer notre croissance future. Le gouvernement croit qu'un programme de croissance durable nécessite des réformes structurelles, y compris la libéralisation des échanges commerciaux, afin de permettre aux entreprises canadiennes et à leurs travailleurs d'être tout à fait compétitifs sur la scène mondiale.
Le gouvernement a déjà fait du Canada l'une des économies les plus ouvertes et les plus actives dans le monde. En six ans, nous avons conclu des accords commerciaux avec neuf pays et nous négocions avec de nombreux autres pays. Nous avons également conclu des accords de promotion et de protection de l'investissement étranger avec 11 pays, et nous négocions activement avec 14 autres pays. Nous sommes persuadés que nos négociations avec l'Union européenne aboutiront bientôt à un ambitieux accord de libre-échange qui favorisera l'augmentation des exportations canadiennes vers l'Europe. Récemment, le premier ministre a rencontré la chancelière allemande, Angela Merkel, à Ottawa pour renforcer le dialogue sur cette initiative clé.
Mais cela ne s'arrête pas là. En plus de s'être engagé à accroître les exportations canadiennes, le gouvernement offre des mesures continues d'allégement tarifaire visant à accroître la compétitivité des fabricants et des importateurs canadiens. Au total, le gouvernement a exempté plus de 1 800 articles des droits tarifaires et a offert plus de 435 millions de dollars en allègement tarifaire annuel aux entreprises canadiennes. Le Canada est ainsi devenu la première zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière dans le G20
Le gouvernement continue de créer les conditions propices pour permettre aux Canadiens et aux entreprises canadiennes d'investir, de créer des emplois, de participer au marché international et de contribuer à notre croissance économique en toute confiance.
En fait, la semaine dernière, le ministre des Finances a annoncé une nouvelle exonération des droits de douane qui sera accordée aux manufacturiers canadiens dans le but de favoriser la création d'emplois et la croissance économique et d'accroître leur compétitivité dans les marchés canadiens et étrangers.
J'aimerais insister sur ce point. Le commerce a toujours été un puissant moteur de l'économie canadienne, qu'il a réussi à faire progresser même pendant des périodes difficiles. Cela démontre que notre gouvernement est résolu, comme le montre notre bilan.
Malheureusement, les partis représentés à la Chambre ne sont pas tous de cet avis. Si le NPD pouvait agir à sa guise, nous savons que ses politiques protectionnistes affaibliraient l'économie. Le NPD s'est opposé à presque tous les accords commerciaux qui ont été présentés à la Chambre. Et quand le Parti libéral était au pouvoir, il a laissé le dossier du commerce s'empoussiérer. Heureusement, les conservateurs agissent.
Il est d'une grande importance pour l'emploi et la croissance que le Canada renforce les liens en matière de commerce et d'investissements qu'il entretient avec des marchés d'exportation importants et en pleine croissance à l'échelle internationale. Au cours des dernières années, le gouvernement a augmenté considérablement les liens commerciaux entre le Canada et la région de l'Asie-Pacifique de manière à générer des emplois et des retombées économiques. Le Canada bénéficie de grandes possibilités dans cette région dynamique, qui affiche un taux de croissance de deux à trois fois supérieur à la moyenne internationale.
On prévoit que, d'ici 2040, la Chine et l'Inde figureront respectivement au deuxième et au quatrième rang parmi les marchés d'exportation des produits canadiens; la Corée du Sud et le Japon figureront aussi dans la liste de nos 10 principaux marchés d'exportation. Voilà pourquoi nous menons toute une gamme d'initiatives commerciales avec l'Asie.
Regardons par exemple le partenariat transpacifique. Les membres actuels de ce partenariat représentent un marché de 510 millions de personnes et un PIB de 17,6 billions de dollars.
Lors du sommet du G20 qui s'est tenu à Los Cabos, au Mexique, les membres du partenariat transpacifique ont annoncé qu'ils étaient prêts à accueillir le Canada, ce qui représente une occasion extraordinaire pour notre pays.
Ce n'est toutefois pas la seule initiative commerciale qui touche cette région. Outre le partenariat transpacifique, le Canada mène d'autres initiatives semblables. Il continue notamment ses négociations commerciales avec le Japon et poursuit les discussions préliminaires qui pourront mener à des négociations commerciales avec la Thaïlande.
Le gouvernement continue de prendre des mesures afin d'accroître les exportations canadiennes vers la Chine. La Chine est notre deuxième partenaire commercial bilatéral après les États-Unis, et ces échanges commerciaux bilatéraux connaissent une croissance rapide. Les exportations canadiennes vers la Chine ont grimpé de 27 % et le commerce bilatéral entre les deux pays a atteint 65 milliards de dollars, ce qui représente 7,3 % du commerce canadien.
Pour revenir à l'échelle locale, regardons l'industrie forestière de la Colombie-Britannique. L'augmentation des exportations vers la Chine a joué un rôle absolument essentiel dans la survie de cette industrie.
Plus précisément, de 2006 à 2011, la valeur de nos exportations vers la Chine a bondi de 115 %, passant de 7,8 à 16,8 milliards de dollars. Au cours de la même période, la valeur des importations de la Chine vers le Canada sont passées de 34,5 à 48,2 milliards de dollars, une hausse de 40 %.
Le Canada dispose aux quatre coins de la Chine d'un solide réseau de délégués commerciaux qui peuvent aider les entreprises canadiennes à tirer profit du potentiel qu'offre le marché chinois, à trouver des personnes ressources qualifiées et à résoudre tout problème qui pourrait survenir en cours de route. Le réseau a pris de l'expansion en 2009, lorsque le Canada a ouvert six bureaux commerciaux régionaux afin d'étendre sa présence aux villes secondaires, qui sont devenues les moteurs de la croissance économique de la Chine. Les entreprises d'ici peuvent maintenant compter sur l'aide de 11 bureaux commerciaux canadiens là-bas.
Dans le but d'assurer une meilleure protection aux entreprises canadiennes en Chine, nous avons signé, au début du mois, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, une entente historique qui instaure un cadre plus stable et plus sûr pour nos entreprises qui font des affaires là-bas.
On m'accorderait 20 minutes de plus que je pourrais énumérer toutes les initiatives contenues dans le Plan d'action économique de notre gouvernement pour renforcer la compétitivité de nos entreprises dans des domaines aussi variés que l'exploitation des ressources, la réforme de l'immigration et la réduction du fardeau administratif. De toute évidence, lorsqu'il est question de faire croître l'économie de manière à assurer un avenir meilleur aux Canadiens et à leur famille, c'est notre parti qui sait le mieux comment y parvenir. Pourquoi? Parce que, contrairement aux libéraux, notre gouvernement s'est doté d'un plan favorisant l'emploi et la croissance, et qu'il le respecte.
J'exhorte mes collègues d'en face à cesser de voter contre un plan qui créerait des emplois, ferait croître notre économie et assurerait la prospérité à long terme du Canada. Notre gouvernement établit les conditions idéales pour permettre aux entreprises canadiennes de s'illustrer à l'étranger. Nous ferons tout en notre pouvoir pour garder le Canada fort et prospère malgré une économie vacillante et incertaine. Les libéraux voudront peut-être se rallier à nous pour une fois.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée conservatrice, qui a fait bien attention de ne pas parler de la motion. Je lui en rappelle donc l'élément essentiel. En fait, je reprends les mots du premier ministre, qui a dit ceci en 1994:
Monsieur le Président, je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. [...] Ensuite, dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
C'est ce qu'a déclaré alors le premier ministre. D'après ce qu'a dit la députée conservatrice, je ne peux pas dire si elle estime que le premier ministre avait tort à l'époque ou qu'il s'est plutôt dédit ces dernières années et qu'il impose maintenant un projet de loi omnibus allant à l'encontre des paroles qu'il a prononcées en 1994.
Que pense la députée des paroles du premier ministre? Le premier ministre devrait-il s'opposer aujourd'hui aux projets de loi omnibus ou désavouer ce qu'il a dit en 1994?
Monsieur le Président, une bonne part de mon exposé portait sur la situation absolument extraordinaire dans laquelle le gouvernement s'est retrouvé et à laquelle il fallait réagir en prenant, dans une foule de secteurs, des mesures globales, imbriquées les unes dans les autres, qui permettraient au Canada de se ménager un avenir.
Avant la présentation du premier projet de loi d'exécution du budget, nous avons organisé une séance d'information technique à laquelle très peu de députés d'en face ont assisté. Pendant cette séance d'information, nous avons pu montrer de façon détaillée que ces différentes mesures étaient imbriquées les unes dans les autres et qu'elles formaient un tout permettant de stimuler la prospérité économique du Canada.
Monsieur le Président, je rappelle à ma collègue d'en face que nous ne débattons pas du contenu d'un projet de loi en particulier. Elle ne cesse de ramener sur le tapis le projet de loi omnibus d'exécution du budget et d'en défendre les dispositions.
Pour ma part, ce qui me préoccupe surtout, ce sont les répercussions d'un projet de loi exhaustif et sur la façon dont nous nous penchons sur les questions qui en sont l'objet, ce n'est pas tant ce que nous y avons fait que la façon dont nous examinons les questions sur lesquelles il porte.
Il existe essentiellement deux manières de présenter une mesure législative. Il y a la formule omnibus, qui consiste à fourrer un tas de choses dans une seule mesure. Évidemment, cette formule permet au gouvernement de faire adopter son programme très rapidement, mais est-il plus important de faire adopter une mesure à la hâte que d'assurer un examen sérieux de ce qui se fait et de permettre aux députés de s'exprimer sur différentes questions et sur l'incidence qu'elles auront sur leur circonscription?
Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, la question porte sur le processus. J'ai parlé de la situation extraordinaire et très importante dans laquelle le Canada se trouvait. Cependant, je veux bien prendre un instant pour parler du processus.
La Chambre a eu d'extraordinaires occasions de débattre du projet de loi. Je fais partie du Comité des finances. Je sais pertinemment que nous avons passé d'innombrables heures à écouter des témoins. J'ai parlé tantôt d'une séance d'information technique, à laquelle, malheureusement, peu de députés de l'opposition ont assisté, mais qui offrait une occasion en or de comprendre réellement l'objectif visé par ce projet de loi.
Il est certain que nous avons longuement débattu de ce projet de loi. Je ferai remarquer que l'étude de certaines sections a été confiée à un sous-comité, qui a passé beaucoup de temps à examiner des questions précises relevant du domaine de l'environnement et des pêches. Le temps consacré à l'étude des mesures contenues dans le projet de loi au comité et au sous-comité a amplement donné aux députés la possibilité de débattre du projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai été quelque peu surprise par cette motion. Des projets de loi omnibus d'exécution du budget ont déjà été adoptés par des gouvernements antérieurs, y compris par des gouvernements libéraux. Des Présidents de la Chambre se sont même prononcés sur la question et ont dit que ce type de projet de loi est conforme à la procédure, de pratique courante et tout à fait conforme au Règlement. D'après les arguments des députés d'en face que j'ai entendus, l'une des choses qui les préoccupent est que notre projet de loi est plus long que le leur.
Premièrement, je ne savais pas que la taille avait de l'importance. Deuxièmement, en ce qui concerne le contenu de notre projet de loi et son niveau de détail, je me demande s'il n'est jamais venu à l'esprit de ces députés que notre projet de loi est exhaustif parce que le gouvernement prend des mesures concrètes pour les Canadiens.
Ma collègue peut-elle expliquer pourquoi il est important à l'heure actuelle que ce projet de loi soit exhaustif, surtout compte tenu de l'incertitude mondiale?
Monsieur le Président, ma collègue soulève deux points très importants. L'un d'entre eux est que, en vertu de la décision rendue par la présidence en 1994, les budgets et les lois d'exécution du budget touchent habituellement de nombreuses lois et contribuent à faire avancer le programme politique.
Plus tôt dans mon discours, j'ai parlé des circonstances exceptionnelles dans lesquelles nous nous trouvions en raison de l'incertitude mondiale. La situation financière n'a jamais été aussi difficile depuis la grande dépression. Par conséquent, il était absolument indispensable d'avoir un plan détaillé de grande portée qui a guidé le Canada vers une position très enviable.
Monsieur le Président, je me suis retenue de demander à la députée de s'en tenir à des arguments pertinents à la motion d'aujourd'hui, vous me pardonnerez donc de poser une question non pertinente qui découle d'une chose qu'elle a dite dans son intervention.
Elle a vanté les mérites de l'augmentation des investissements entre le Canada et la Chine. Dans le contexte de l'actuel traité entre le Canada et la Chine, qui engagerait le Canada à donner un traitement préférentiel aux entreprises chinoises pour une période de 15 ans, un traitement plus avantageux que celui que les entreprises canadiennes recevraient en Chine, ne serait-il pas prudent de soumettre ce traité à la Chambre avant qu'il soit adopté automatiquement par le Conseil privé? Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, cette affirmation est non seulement inexacte, mais elle n'a aucun rapport avec le débat d'aujourd'hui. Toutefois, je pense au secteur forestier en Colombie-Britannique, où demeure aussi la députée, et comment le commerce avec la Chine y est d'une importance capitale. Il y a plusieurs usines dans ma localité qui ont donné du travail à plusieurs centaines de chômeurs de nos régions rurales. Comme je l'ai dit, cela est attribuable aux très bonnes relations commerciales que nous entretenons partout dans le monde.
Encore une fois, tout cela s'inscrit dans un gros projet de loi budgétaire nécessitant un plan détaillé durant une période exceptionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai des doutes, quand j'entends ma collègue de l'autre côté faire un bilan absolument merveilleux. Notre balance commerciale est déficitaire à hauteur de 50 milliards de dollars. Si elle suit son plan, à combien sera-t-on rendu dans quatre ou cinq ans? À 150, 200 milliards de dollars? Qu'on me permette d'en douter.
Il y a une chose que les conservateurs ne semblent pas considérer. À la suite de leur élection majoritaire, ils ont obtenu le droit de faire tout ce qu'ils veulent. En abusant de la procédure, j'ai l'impression qu'ils essaient de s'arroger le droit de le faire n'importe comment. Il y a des procédures parlementaires et des traditions au Parlement afin qu'on fasse les choses d'une certaine façon. En essayant de faire adopter rapidement de tels gros bundles, c'est un mépris à l'égard des représentants.
[Traduction]
Monsieur le Président, si nous revenons aux décisions passées de la présidence et que nous réfléchissons à la nécessité qu'un budget tienne compte des difficultés de toutes sortes auxquelles un pays est confronté, il verra que nous avons très bien procédé et même que les résultats ont été extraordinaires. Nous parlons de la création nette de 820 000 emplois et d'une croissance parmi les meilleures du G7. Encore une fois, les résultats parlent d'eux mêmes.
Monsieur le Président, le moment est bien choisi pour discuter de ce sujet et ce, pour plusieurs raisons. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
La députée qui vient d'intervenir a défendu le projet de loi omnibus en disant qu'il nous fallait un plan détaillé. Toutefois, si détaillé soit-il, il n'en est pas moins stupide. Qu'on y trouve plein de choses ou non, il est comme je viens de le qualifier.
Nous parlons aujourd'hui de projets de loi omnibus qui font en réalité peu de cas de ce que nous tentons de faire à la Chambre. Nous tentons de tenir un débat approfondi et d'obtenir des réponses à des questions que nous nous posons relativement à des cas particuliers, que ces questions portent sur l'environnement ou les finances et la fiscalité.
Dernièrement, il a été difficile d'avoir à la Chambre un débat au cours duquel les députés n'étaient pas entièrement plongés dans leurs notes. Ils reprennent les mots que leur suggèrent des gens qui n'ont pas été élus. Sans vouloir les offenser, ne recueillons-nous pas suffisamment d'information lorsque nous allons dans nos circonscriptions pour pouvoir communiquer à la Chambre et au reste du pays l'opinion de nos électeurs? Ne pouvons-nous pas venir à la Chambre et y expliquer sans façon ce qui se passe dans nos circonscriptions et de quelle façon nous sommes touchés par les lois d'exécution du budget?
Remontons en 2004, à l'époque de l'Accord atlantique. C'était une mesure décente qui traitait du partage des ressources entre le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que la Nouvelle-Écosse. Nous avions des négociations sérieuses sur la façon de partager les revenus.
Par exemple, j'ai toujours pensé que le principal bénéficiaire d'une ressource devrait être la population la plus proche de cette ressource. La part du lion des redevances du pétrole provenant des sables pétrolifères est versée à la couronne, en Alberta. Toutefois, en l'occurrence, comme il s'agissait de ressources extracôtières relevant de la compétence du gouvernement fédéral, il fallait faire quelque chose.
Pourquoi les citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ne peuvent-ils pas être les principaux bénéficiaires de la richesse au large de leurs côtes? C'est leur territoire de pêche depuis des siècles. S'il y a du pétrole sous les ressources halieutiques, il va de soi que ce sont eux qui devraient profiter de cette ressource également et en assumer la responsabilité.
Dans le contexte d'un grand débat, une entente a été conclue entre les premiers ministres de l'époque, Danny Williams et John Hamm, de même qu'avec le premier ministre, le très honorable Paul Martin. Le marché conclu a dû faire l'objet d'une mesure législative qui a été intégrée dans un projet de loi d'exécution du budget. Et voilà le message.
À l'époque, les conservateurs, y compris le premier ministre actuel, les ministres de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les observateurs ont tous réagi avec véhémence en disant: « Comment osez-vous faire cela? Comment osez-vous prendre une entente aussi spéciale et l'intégrer dans une mesure générale d'exécution du budget? »
Maintenant, plusieurs années plus tard, non seulement nous retrouvons-nous avec une mesure législative spéciale, comme l'Accord atlantique, mais aussi avec un tas d'autres choses qui sont ajoutées au projet de loi d'exécution du budget, à tel point que les conservateurs renient maintenant tout ce qu'ils ont dit avant. Ils affirment maintenant que c'est différent, que la mesure est d'une toute autre nature. Dans les faits, leur discours est le suivant: « Nous avons maintenant les clés de la boutique; par conséquent, la boutique doit changer pour s'adapter à notre orientation. »
J'espère transmettre aujourd'hui aux conservateurs un message simple qui se résume à ceci: Quand vont-ils mettre en pratique ce qu'ils avaient l'habitude de prêcher?
Voyons maintenant ce qui s'est passé en 2006. Juste avant de prendre le pouvoir, les conservateurs ont déclaré que dans l'intérêt de Terre-Neuve-et-Labrador, pour que la province soit le principal bénéficiaire de ses propres ressources, ils adopteraient la ligne des 200 milles marins au large des côtes. Le gouvernement fédéral serait propriétaire des espèces à l'intérieur de cette zone et en assurerait la gestion. Tout ce qui se trouverait au-delà de cette ligne relèverait du domaine international, et il faudrait passer par les instances internationales pour résoudre les problèmes. Cependant, les conservateurs ont déclaré qu'ils allaient supprimer cette ligne et la repousser unilatéralement 200 milles plus loin. Qu'ont-ils fait en réalité?
Pour reprendre les mots de mon collègue d'Avalon: « Rien. Rien du tout. » Rien n'a été fait.
Voici ce qui s'est produit. Les conservateurs ont dit aux autres acteurs de la communauté internationale qu'ils avaient une entente de gestion axée sur la conservation. Peut-on imaginer une telle chose? Ils étaient censés repousser la limite. Non seulement ils ont rompu cette promesse, non seulement ils ont fait marche arrière, mais ils ont prétendu le contraire. Voilà le pire. Non contents de nous faire miroiter une possibilité qui n'allait pas se concrétiser, ils ont cru que nous étions assez stupides pour les croire. Ils pensaient que nous croyions qu'ils avaient agi. C'est le Cirque du Soleil de la politique. Toutes ces acrobaties et cette comédie, ce n'est même pas drôle. Les conservateurs étaient censés repousser unilatéralement la limite plus loin de la côte. lls n'ont rien fait. Nada.
Pour revenir à ce projet de loi omnibus, ils ont dit que tout ce que nous voulions accomplir pour le pays allait se retrouver là-dedans. Une seule petite pilule à avaler. Aucune mesure n'a été débattue. Étant donné que la plupart des députés débitent les notes d'allocution préparées pour eux, on peut comprendre ce qu'ils essaient de faire avec les projets de loi omnibus, car ils répètent les mêmes choses. Tout ce qui ne va pas avec les gens d'en face est résumé dans des notes d'allocution qui portent sur des mesures que le gouvernement n'était même pas censé prendre, des mesures qui n'ont jamais été annoncées. Combien de fois un ministériel lit-il exactement le même discours qu'un autre?
Il existe une théorie selon laquelle si on convainc 100 singes de faire la même chose, le reste de la société en viendra à penser que ces singes ont raison. L'analogie est parfaite: si on répète des propos suffisamment longtemps, quelqu'un pourrait en arriver à les croire. Le problème, c'est que les conservateurs s'imaginent que les autres vont y croire. Dire que c'est un raisonnement risible serait un gros euphémisme. Quand font-ils ce qu'ils prêchaient? C'est le noeud du problème. C'est pour cela que nous avons mis la citation dans la motion.
Je vous demande encore un peu de patience. Voici ma citation préférée. Le 25 mars 1994, le premier ministre a critiqué un projet de loi omnibus, en laissant entendre que son contenu était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. Je félicite le Parti conservateur du Canada. Il a entièrement renié ses principes à cet égard, pourtant, il fait comme si ce n'était pas le cas. Quand passera-t-il de la parole aux actes? Voilà le but ultime.
Je demanderais humblement à la Chambre ce qu'il y a de mal à scinder un projet de loi? Les spécialistes, les personnes qui étudient les textes de loi, ont dit qu'il faudrait scinder le projet de loi pour examiner ses mesures isolément, et, plus précisément, que les mesures environnementales du projet de loi omnibus méritent de faire l'objet d'un débat et d'être examinées par un comité distinct. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il a créé un sous-comité uniquement sur l'environnement. Puis, tout de go, il a amalgamé la question de l'environnement à tous les autres dossiers en cours.
Je vais vous en apprendre une bonne. Les conservateurs vont se pencher sur les pensions des députés; ils devraient le faire. Toutefois, peut-être envisageront-ils aussi un dégel de nos salaires. Que de désagréments en perspective. Qu'ils gèlent les salaires. C'est exact, qu'ils les gèlent et qu'ils envisagent de nous faire cotiser davantage. S'ils en avaient le courage, ils retireraient cette mesure du projet de loi et annonceraient le gel de nos salaires et l'examen des pensions des députés. Ainsi, ils pourraient dire que nous aussi, comme tous les autres Canadiens à l'heure actuelle, nous aurons à faire des sacrifices. Toutefois, les députés d'arrière-ban ne souhaitent pas cela.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La traite des personnes
Monsieur le Président, j'ai déposé aujourd'hui un projet de loi visant à donner de meilleurs outils aux forces policières et aux procureurs dans la lutte contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
Il prévoit notamment la confiscation des fruits de cette criminalité, la protection des victimes et une plus grande sévérité des sentences.
Ce projet de loi fait suite à de nombreuses consultations, notamment auprès des policiers du SPVM, section de la moralité et du module exploitation sexuelle des enfants, du Barreau du Québec et de groupes de défense des droits des femmes et des victimes, tels que l'Afeas, le Regroupement québécois des CALACS, le COCES, Concertation-Femme, la Maison de Marthe, Plaidoyers-Victimes, le Centre diocésain de la condition des femmes, le CATHII et le CLE.
Je remercie toutes ces personnes de leur dévouement envers les victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle, et je salue la présence de certains de ces groupes à la Chambre.
J'invite donc tous mes collègues à appuyer ce projet de loi sans partisanerie aucune, au nom de la justice et de la dignité, pour toutes les victimes de traite des personnes.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, nous célébrons présentement la Semaine nationale des sciences et de la technologie. Un peu partout au pays, de jeunes Canadiens en apprennent davantage sur les carrières possibles en science et découvrent le rôle de premier plan que joue le Canada dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation.
J'ai récemment rencontré Ryan Holmes, un jeune entrepreneur de Kelowna—Lake Country qui est le PDG de HootSuite, une entreprise des médias sociaux dont le succès éclatant témoigne de la vitalité des secteurs de l'innovation et de la technologie dans l'Okanagan comme dans l'ensemble du Canada.
Selon une étude publiée récemment par le Conseil des académies canadiennes, les sciences et la technologie sont en santé et en progression au Canada, en plus d'être compétitives et respectées à l'échelle mondiale. Ces réalisations s'expliquent par la priorité qu'accorde le gouvernement conservateur aux sciences et à la technologie. Ainsi, depuis 2006, nous avons investi la somme sans précédent de 8 milliards de dollars d'argent frais, ce qui a valu au Canada d'être reconnu sur la scène internationale pour son engagement soutenu à l'égard des sciences.
Il s'agit de bonnes nouvelles, et j'invite les députés de tous les partis à les communiquer aux Canadiens de partout au pays.
La sécurité en mer
Monsieur le Président, à Terre-Neuve-et-Labrador, on se demande s'il faut reprendre les vols d'hélicoptère de nuit à destination des plateformes de forage pétrolier au large des Grands Bancs.
À la suite de l'enquête Wells sur l'écrasement du vol 491 de la compagnie Cougar, qui a tué 17 travailleurs en mars 2009, on a recommandé la suspension des vols de nuit jusqu'à ce que tous les risques aient été réduits à un niveau acceptable. Les sociétés de forage pétrolier en mer viennent de publier un rapport qui recommande la reprise des vols de nuit, mais ce rapport dit que les risques sont encore beaucoup plus élevés la nuit que le jour.
Les travailleurs des plateformes de forage pétrolier en mer disent que les risques sont trop élevés. Leurs familles abondent dans le même sens. La plus importante recommandation du rapport Wells voulait qu'on mette en place un organisme de réglementation indépendant en matière de sécurité. Selon le rapport, un organisme de réglementation indépendant, non les sociétés pétrolières, serait plus apte à juger de ce qui constitue des risques justifiables.
Une fois de plus, le gouvernement conservateur ne parvient pas à protéger les travailleurs en mer.
Les maladies cardiaques
Monsieur le Président, l'été dernier, Brett Maclean, un joueur de hockey professionnel de Port Elgin, a été victime d'un arrêt cardiaque alors qu'il jouait une partie de hockey improvisée avec ses amis dans un aréna d'Owen Sound. Fort heureusement, il y avait sur les lieux un défibrillateur externe automatisé, qui a été utilisé pour ranimer Brett. Ce dernier, qui n'était alors âgé que de 23 ans, venait de terminer la saison au sein de la Ligue américaine de hockey, au cours de laquelle il avait marqué 25 buts, et il se préparait à jouer à temps plein dans la LNH.
J'aimerais féliciter M. Maclean, qui a fait preuve d'une grande force de caractère à la suite de cet incident soudain et qui a, encore aujourd'hui, une vision très positive de la vie. Sa carrière de hockeyeur est terminée pour le moment, mais cela ne l'empêche pas de jouer un rôle positif dans son milieu. En août, avec l'aide de quelques amis, Brett a organisé un tournoi de hockey de rue au club de racquetball Lakeshore de Port Elgin afin de recueillir des fonds pour la Fondation des maladies du coeur. Plus tôt ce mois-ci, Brett a également participé au lancement de la nouvelle campagne de sensibilisation de la Fondation des maladies du coeur, à peine trois mois après être sorti de l'hôpital.
Je félicite Brett de son courage et de sa détermination à aider d'autres personnes à se battre pour vaincre cette maladie grave. Nous devons tous prendre part à la lutte contre les maladies cardiaques et renseigner les gens à ce sujet. Félicitations à Brett.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une femme remarquable de Clarenville, dans ma circonscription, Random—Burin—St. George's.
Le 4 septembre dernier, Mme Lydia Hiscock a célébré son 105e anniversaire. Depuis 2009, Mme Hiscock vit dans le Dr. Albert O'Mahony Memorial Manor. Elle comptait parmi les premiers résidants de la maison de retraite et a aidé à couper le ruban pendant la cérémonie d'ouverture officielle de celle-ci.
Née en 1907 dans le village de pêche pittoresque de Little Heart's Ease, Mme Hiscock a épousé son mari, George, en 1930. Ensemble, ils ont élevé huit enfants et ont eu le bonheur d'avoir une famille nombreuse. Elle a 33 petits-enfants, 58 arrière-petits-enfants et 27 arrière-arrière-petits-enfants.
Mme Hiscock a travaillé fort au fil des ans, s'employant à nettoyer et à faire sécher le poisson ainsi qu'à effectuer d'autres corvées qui faisaient partie de la routine quotidienne dans la vie d'un petit port isolé à Terre-Neuve-et-Labrador. Mme Hiscock attribue sa longévité à son ardeur au travail et à sa croyance inébranlable en Dieu.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour rendre hommage à Mme Hiscock, qui est maintenant dans sa 106e année.
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, lors de sa visite en République démocratique du Congo, à l'occasion du Sommet de la Francophonie le week-end dernier, le premier ministre a souligné combien il était important pour tous les pays membres, y compris la République démocratique du Congo, de garantir le respect des droits de la personne et de la primauté du droit.
Le Canada a exprimé ses inquiétudes concernant la situation en République démocratique du Congo, y compris les violations des droits de la personne, le besoin d'améliorer la démocratie et la détérioration de la sécurité dans l'Est du pays. Le premier ministre a demandé sans équivoque que des progrès soient accomplis à ces chapitres.
Durant sa visite, le premier ministre a annoncé un soutien de 20 millions de dollars sur quatre ans qui aidera les pays en développement à gérer leur secteur des ressources naturelles de façon responsable et transparente, tout en favorisant la prospérité et la création d'emplois.
Nous continuerons à exprimer nos vives inquiétudes à l'endroit de la situation en République démocratique du Congo.
[Français]
L'organisme PAS de la rue
Monsieur le Président, hier, l'organisme montréalais PAS de la rue lançait une campagne de sensibilisation au sujet de la précarité chez les aînés. Cet organisme, qui existe depuis 15 ans, accueille, soutient et encourage les personnes de 55 ans et plus sans abri ou en situation de grande pauvreté.
Parmi les facteurs de vulnérabilité, notons entre autres les revenus qui, trop souvent, ne permettent pas de répondre aux besoins de base, un manque de logements sociaux, une précarité du marché de l'emploi pour les travailleurs âgés et un phénomène de l'âgisme qui prend de l'importance. Ces facteurs, le gouvernement fédéral a le pouvoir de les combattre.
Demain, nous commencerons le débat sur un projet de loi présenté par la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot visant à assurer à tous les Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Ce projet de loi est une excellente occasion de s'attaquer à un des aspects les plus urgents du problème des personnes âgées seules sans domicile.
Je suis fière de joindre ma voix à celle de PAS de la rue qui souligne qu'il est temps que le discours change sur les aînés de la rue et sur la place des aînés dans notre société.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons beaucoup entendu parler des pipelines au Canada. Je pense qu'il est important de mettre l'accent sur certains faits.
Il y a actuellement 72 000 kilomètres de pipelines au Canada, et 99,996 % du pétrole brut et du pétrole ont été transportés en toute sécurité. Les pipelines sont un moyen efficace et écologique de transporter cette importante ressource. Par exemple, dans ma circonscription seulement, il faudrait 1 400 camions par jour pour transporter la quantité de pétrole circulant dans notre pipeline local. Ce pipeline fournit une bonne partie de l'essence consommée en Colombie-Britannique.
Notre engagement à diversifier nos marchés afin de créer des emplois et des débouchés pour les Canadiens de tout le pays est indispensable à notre prospérité à long terme.
Le gouvernement conservateur appuie fièrement la prise de mesures visant à favoriser un développement de notre secteur de l'énergie qui est responsable sur le plan social et environnemental. Il est temps d'agir pour avoir le réseau de pipelines le plus sécuritaire au monde.
Le concours international de programmation
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine nationale des sciences et de la technologie, j'aimerais souligner l'exploit exceptionnel d'un résidant de ma circonscription, Richmond Hill.
Tyson Andre est un jeune homme doué âgé de 20 ans qui étudie en génie informatique à l'Université de Waterloo. Ses coéquipiers, Benoit Maurin et Anton Raichuk, et lui ont remporté une médaille de bronze aux finales mondiales du concours international de programmation de 2012 de l'Association for Computing Machinery, lesquelles se sont déroulées à Varsovie, en Pologne.
Ce prestigieux concours réunit la crème de la crème parmi l'élite étudiante mondiale en science et génie informatique. Non moins de 30 000 participants provenant de 2 200 universités réparties dans 85 pays y ont pris part cette année. Pour atteindre les finales, l'équipe de Waterloo s'est d'abord classée première en Amérique du Nord lors du concours de programmation sur invitation de l'Université de Chicago, devant des rivaux du calibre de Harvard, Stanford et Princeton.
Ce sont des exploits et honneurs extraordinaires pour le Canada. J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter Tyson, Benoit et Anton de leur excellent travail.
[Français]
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée mondiale de l'alimentation. Cette journée vise à faire connaître les problèmes alimentaires dans le monde et à renforcer la solidarité dans la lutte contre la faim, la malnutrition et la pauvreté.
Aujourd'hui encore, 868 millions de personnes souffrent de la faim et 19 millions d'enfants souffrent de la forme la plus grave de malnutrition. C'est énorme! Ici, au Canada, près de 900 000 Canadiens utilisent une banque alimentaire chaque mois.
Dans Berthier—Maskinongé, les banques alimentaires ont de la difficulté à fournir face à la demande croissante et, encore pire, à assurer la pérennité de ces services. Elles ne peuvent même pas payer les besoins de base, comme un plus grand frigo, des camions réfrigérés, ou même financer les emplois de l'équipe de base.
Prenons donc le temps, aujourd'hui, de réfléchir à ce que nous pouvons faire maintenant pour éliminer la faim au Canada et partout dans le monde.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer les agissements de deux députés de l'opposition. Le 8 octobre, les députés de Burnaby—New Westminster et de Vancouver Kingsway ont coparrainé un événement organisé pour soutenir un ancien membre notoire du KGB qui réside illégalement au Canada.
Mikhail Lennikov est capitaine dans la police secrète de l'Union soviétique, une organisation qui a supprimé des millions de personnes durant l'une des périodes les plus sombres de l'histoire. Il est entré illégalement au Canada. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a rejeté sa demande d'asile et un juge de la Cour fédérale a rejeté son appel. Bien qu'il soit visé par une ordonnance d'expulsion, il reste au Canada en vivant dans le sous-sol d'une église et en invoquant un droit d'asile qui n'existe tout simplement pas dans le droit canadien.
En célébrant cet agent du KGB, un immigrant illégal, ces deux députés de l'opposition se moquent non seulement de la souffrance qu'éprouvent des millions de personnes, dont des membres de ma famille, mais aussi de la primauté du droit au Canada. Pourquoi le NPD ne défend-il pas les lois du Canada?
[Français]
La Semaine lavalloise des aînés 2012
Monsieur le Président, prendre le temps, c'est la devise choisie par une soixantaine de personnes issues de tous les niveaux d'organismes oeuvrant auprès des aînés pour le lancement de la 23e Semaine lavalloise des aînés.
Cette année, une foule d'activités culturelles et physiques, des concerts, des conférences, des concours et des rencontres auront lieu partout sur l'île Jésus à partir du mercredi 17 octobre jusqu'au 28 octobre.
Des organismes tels que L'Appui de Laval, l'Association des personnes aphasiques de Laval, l'Association pour aînés résidant à Laval, le Centre de bénévolat et moisson Laval, DIRA-Laval, la Maison des grands-parents de Laval, la Place des aînés de Laval, la Société Alzheimer Laval et la Table régionale de concertation des aînés de Laval y participeront.
Participons en grand nombre à cette 23e Semaine lavalloise des aînés et n'oublions pas de prendre le temps.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de la PME, le gouvernement conservateur est fier d'appuyer les formidables petites entreprises du Canada.
Les propriétaires des petites entreprises, qui sont le moteur de l'économie canadienne, emploient des millions de Canadiens. Nous sommes fiers de ces entreprises, qui offrent des produits et des services importants dans leur milieu.
S'il y a une chose qui risquerait de compromettre le succès des petites entreprises, c'est bien la taxe sur le carbone que propose le chef du NPD et qui ferait perdre des emplois. Cette taxe de 21 milliards de dollars ferait augmenter le prix de tous les biens et services, notamment le prix de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité.
Ce n'est pas ainsi qu'on aide les entrepreneurs. C'est pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de combattre cette taxe.
La Syrie
Monsieur le Président, le comité des affaires étrangères s'est réuni ce matin pour discuter de la situation alarmante et horrible qui règne en Syrie. On m'a rappelé que la communauté internationale était intervenue et qu'elle avait invoqué la doctrine de la responsabilité de protéger afin de protéger les civils en Syrie. Or, malgré les actes criminels qui ne cessent d'être commis en Syrie, la communauté internationale n'est pas intervenue et elle a même décidé de ne pas tenir compte de la doctrine de la responsabilité de protéger, en plus de ses obligations.
Comme des témoins l'ont affirmé ce matin, il est vrai que les Amis de la Syrie ont remplacé efficacement le Conseil de sécurité. Avec l'aide du Canada et sous son leadership, ce groupe devrait maintenant adopter une série de mesures de protection. La doctrine de la responsabilité de protéger n'entraîne pas nécessairement une intervention militaire. Elle prévoit l'établissement de corridors permettant la livraison des secours humanitaires nécessaires. Elle prévoit la création de zones protégées, qui visent à prêter main-forte aux personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cette doctrine nous permet également de transformer un éventail disparate de milices en opposition démocratique cohérente et de protéger la population contre les armes de destruction massive, comme les armes chimiques qui se trouvent en Syrie.
La perte de temps entraîne la perte de vies. Il est temps d'agir plus que jamais. Chaque jour, des Syriens perdent la vie, non pas en raison des mesures que nous avons prises, mais à cause de notre inaction.
[Français]
Le nouveau parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud, sont inquiets au sujet du plan du NPD d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait perdre des emplois et augmenterait le prix de l'essence et de pratiquement tout. Plus spécifiquement, ils sont inquiets que le NPD refuse d'avouer son plan d'imposer une telle taxe.
Voici les faits. À la page 4 de la plateforme électorale du NPD, on peut lire ceci: « [Le] NPD s'engage à déterminer un prix pour le carbone grâce à un système d'échange de quotas. » À la page 3 du document politique du chef du NPD, on peut lire que le NPD veut « utiliser les revenus générés par ce système ».
Les gens de ma circonscription ont raison d'avoir peur. Heureusement, ils ont élu notre gouvernement qui restera concentré sur les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme pour toutes les générations à venir.
Le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
Monsieur le Président, depuis le début de l'automne, mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière a fait deux déclarations de député. Pourtant, aucune d'entre elles n'a porté sur sa circonscription. Aucune!
Il aurait pu profiter de l'occasion pour nous parler de l'ouverture prochaine de la centrale de cogénération de Saint-Patrice-de-Beaurivage, dans sa circonscription. Ce projet est bon pour l'environnement et il est bon pour le développement économique.
Il aurait aussi pu nous faire part de sa fierté concernant le lancement imminent de la première édition de la Journée Entreprendre ici Lotbinière, qui va contribuer à l'essor de la culture entrepreneuriale et au développement économique de Lotbinière. Mais non! Il a préféré raconter des histoires inventées de toutes pièces à propos du NPD, et ce, au détriment de ses concitoyens.
Il avait le choix. Il pouvait souligner les bons coups de ses concitoyens et des organismes de sa circonscription, ou lire machinalement les dernières lignes rédigées par les pantins du premier ministre. Son choix: laisser tomber ses concitoyens, les gens qui l'ont élu.
Ce sera à lui à expliquer aux gens de son comté pourquoi ils ne méritent pas la reconnaissance de leur élu.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Brampton—Springdale, craignent que la taxe sur le carbone que le NPD veut imposer ne leur coûte cher, à eux et à leur famille.
À la page 4 de son programme électoral, le NPD a promis d'instaurer une taxe sur le carbone qui générera des recettes de 21 milliards de dollars. Mes concitoyens savent que cette taxe entraînera une hausse du prix de l'essence et des aliments, même de ceux qui sont produits localement.
À la page 3 de son exposé de politiques, le chef du NPD déclare qu'il établira une taxe sur le carbone pour « générer des recettes de plusieurs milliards de dollars ». Cette taxe énorme aura des répercussions à l'échelle nationale et signifiera que mes concitoyens devront tout payer plus cher.
Le NPD doit se rendre compte que sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars causera un préjudice à tous les Canadiens.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, cela fait 43 jours que le ministre de l’Agriculture ne fait pas son travail, à tel point que l'Agence de la santé publique du Canada a dû prendre les choses en main. L'agence a fait plus dans les derniers jours pour informer les Canadiens sur l'état de la crise de la viande contaminée que le ministre en un mois et demi. En réalité, le ministre de l'Agriculture est devenu superflu.
Quand va-t-il laisser sa place à quelqu'un de responsable?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, cette affaire est de la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Il est très clair que sa priorité est la sécurité de notre nourriture, et cette usine ne sera pas ouverte tant que l'agence ne pourra pas confirmer l'état de la situation.
Monsieur le Président, puisque le ministre de l’Agriculture refuse toujours d'accepter sa responsabilité, la ministre de la Santé va-t-elle le faire? Cela fait 43 jours que les conservateurs entretiennent la confusion concernant la durée du rappel et le nombre de Canadiens infectés.
Nous voulons savoir si le délai de rappel de viande a eu pour effet d'exposer plus de Canadiens au boeuf contaminé. Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer comment il se fait que les Canadiens soient tombés malades en mangeant du boeuf après le 13 septembre?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, cette affaire relève de la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le processus après cet incident est d'avoir un examen de tous les faits et de la situation.
L'ACIA fait son travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant des semaines, le ministre soit a été absent, soit a évité de répondre aux questions. Il a fait fi de ses responsabilités envers les scientifiques lorsqu'on lui a posé des questions précises. Il jette le blâme sur l'entreprise lorsque de la viande contaminée entre dans la chaîne alimentaire. Il refuse de donner des renseignements sur son ministère chaque fois qu'on lui pose des questions à ce sujet.
Si le ministre est incapable de rendre des comptes, pourquoi ne part-il pas? Pourquoi ne démissionne-t-il pas?
Monsieur le Président, ce n'est pas le ministre qui inspecte les aliments, mais bien l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Le premier objectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'assurer la salubrité des aliments au Canada. C'est pourquoi elle a pris certaines mesures, allant jusqu'à fermer l'usine, qui ne sera pas rouverte tant que les aliments seront insalubres.
Nous assurons un suivi de toutes ces questions selon les pratiques mises en place par le gouvernement, et on procédera à un examen lorsque cet incident sera terminé.
La défense nationale
Monsieur le Président, en novembre 2010, le ministre de la Défense nationale a déclaré ceci devant la Chambre: « [...] les Forces canadiennes ne maintiendront aucune mission de combat dans Kandahar après juillet 2011. » Le premier ministre a affirmé que les militaires se contenteraient de protéger l'ambassade à Kaboul.
Nous savons maintenant que des soldats canadiens ont participé à des opérations de combat dans la province de Kandahar. Hier, dans cette enceinte, le ministre de la Défense nationale a affirmé que cette mission avait pour but de permettre aux membres des Forces canadiennes de « se perfectionner ». Y a-t-il d'autres opérations de combat déguisées en cours de perfectionnement que le ministre voudrait porter à la connaissance de la Chambre?
Monsieur le Président, il est possible qu'il n'y en ait vraiment aucune, mais il est possible également qu'il n'y en ait aucune que le ministre soit disposé à admettre.
Le ministre a affirmé qu'aucun membre des Forces canadiennes ne participerait à des opérations de combat, mais, pendant la fin de semaine, un porte-parole des Forces canadiennes a déclaré que les membres avaient la permission de se trouver dans la province de Kandahar et d'y participer à des combats.
Pourquoi le ministre a-t-il induit la Chambre en erreur en 2010? Pourquoi nous est-il impossible de croire le ministre et le premier ministre sur parole? Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas la motion adoptée par la Chambre des communes?
Monsieur le Président, au cas où ce ne serait pas encore clair, je précise que le Canada ne participe plus aux combats dans la province de Kandahar, en Afghanistan.
Cependant un petit nombre de membres des Forces canadiennes participent à des échanges avec des pays alliés membres de l'OTAN, ce qui est du reste une pratique de longue date des Forces canadiennes que le député connaît très bien. L'esprit des motions adoptées par le Parlement est respecté. C'est un bon exemple du respect constant, par le Canada, de son engagement à long terme envers ses alliés en Afghanistan et ailleurs dans le monde.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le premier ministre vient de dire à la Chambre que le ministre de l’Agriculture n'était pas chargé de l'inspection des aliments. On pourrait toutefois supposer qu'il est chargé de dire la vérité à la Chambre des communes. Il y a trois semaines, il a affirmé à la Chambre qu'il n'y avait pas de viande contaminée dans les épiceries. Il a perdu toute crédibilité relativement à cette affirmation.
J'ai une question toute simple à l'intention du premier ministre. Pourquoi n'applique-t-il pas le principe de responsabilité ministérielle, selon lequel les ministres doivent rendre des comptes à la Chambre et aux Canadiens au sujet de leur travail? Le ministre de l’Agriculture et la ministre de la Santé sont chargés de protéger la santé des Canadiens. Quand vont-ils prendre...
Monsieur le Président, j'ai dit que ce ne sont pas les politiciens qui inspectent les aliments. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le gouvernement a fourni des ressources à cette agence, qui a pris diverses mesures progressives dans la foulée de cet incident afin de régler la situation, y compris la fermeture de l'usine en question.
La priorité du gouvernement, tout comme celle de l'ACIA d'ailleurs, consiste à faire en sorte que l'usine ne rouvre pas tant que ses activités ne seront pas jugées sûres.
Les projets de loi omnibus
Monsieur le Président, le premier ministre est incapable d'appliquer les principes les plus élémentaires de la responsabilité ministérielle. Voyons un peu comment il respecte ses propres paroles et ses propres déclarations.
Il y a plusieurs années, la Chambre a débattu de la question des projets de loi omnibus. Le député de Calgary-Sud-Ouest avait alors déclaré que « le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. » Il avait ensuite ajouté: « Nous sommes en faveur de certaines mesures, mais nous nous opposons à d'autres. Comment pouvons-nous exprimer notre point de vue et celui de nos électeurs quand il y a une telle diversité de questions? »
Pourquoi le premier ministre n'est-il plus d'accord avec ces paroles aujourd'hui?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a raison de dire que cette procédure a fait l'objet d'un débat il y a environ 20 ans. Des décisions avaient été prises à l'époque. Le gouvernement agit selon l'esprit et la lettre de ces décisions.
Le gouvernement est très fier de disposer d'un Plan d'action économique très complet dont il rend compte à la Chambre des communes. Il s'agit de mesures importantes destinées à faire en sorte que l'économie canadienne maintienne son rendement supérieur parmi les pays industrialisés.
[Français]
Monsieur le Président, on voit en toute transparence la difficulté du gouvernement. Il a des ministres qui ne sont pas responsables. Ils ont un premier ministre qui refuse de dire aux ministres qu'ils sont responsables de dire la vérité aux Canadiens à la Chambre des communes. Il blâme tout le monde et refuse même d'accepter la responsabilité vis-à-vis de ce qu'il disait pendant qu'il était du côté de l'opposition. Quelle hypocrisie!
Monsieur le Président, je respecte les décisions prises par le Président de la Chambre des communes il y a deux décennies. Nous avons devant la Chambre des communes un Plan d'action économique du Canada qui est compréhensible, et j'espère que le Parlement va le soutenir.
[Traduction]
Je crois comprendre que les libéraux souhaitent une mesure législative distincte concernant la pension des députés afin qu'ils puissent bénéficier d'une entente spéciale et d'un traitement particulier. Nous sommes déterminés à agir de façon globale pour tous les dossiers de nature économique.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, la même fin de semaine où l'entreprise XL a mis à pied des employés, elle a émis un communiqué dans lequel elle critique le processus de renouvellement de l'accréditation de l'ACIA. Comment le ministre a-t-il répondu à cette attaque contre son ministère? Il a déclaré que c'est une « décision d'une entreprise du secteur privé ». En d'autres termes, il a encore une fois fui ses responsabilités à l'égard de ce fiasco.
Malheureusement, ce sont les agriculteurs et les éleveurs canadiens qui seront les plus durement touchés par les erreurs de gestion des conservateurs.
Pourquoi le ministre s'en lave-t-il les mains et ne défend-il pas les éleveurs canadiens?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Dès le premier jour, nous avons agi. L'ACIA est intervenue sur-le-champ. Cette dernière a avisé les responsables de la santé publique, lesquels continuent à ratisser le pays à la recherche de personnes touchées par ce produit contaminé. Nous sommes à l'affût des maladies. J'espère qu'il n'y aura pas d'autres cas.
Durant la même période, nous avons organisé plusieurs séances d'information technique pour tenir les Canadiens au courant des mesures qui sont et doivent être prises pour assurer la salubrité des aliments qu'ils consomment.
Monsieur le Président, nous savons quelle est la priorité du gouvernement: inonder les Canadiens de publicités télévisuelles au sujet du Plan d'action du Canada. Il y consacre des dizaines de millions de dollars, mais réduit le financement dédié à la salubrité des aliments. En outre, le ministre refuse d'expliquer pourquoi le gouvernement réduit le nombre d'inspecteurs d'aliments.
Nous avons demandé des détails au sujet des Canadiens malades. Le ministre a refusé de répondre. Nous avons demandé une liste des inspecteurs de l'ACIA. Le ministre n'a pas de réponse à nous donner.
C'est un ministre guidé par la politique et sa propre survie, et non la reddition de comptes. Quand prendra-t-il la parole à la Chambre pour enfin dire la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, à ce stade-ci, aucune décision d'ordre politique n'a été prise pour résoudre ce problème. Il s'agit de décisions rationnelles, fondées sur des données scientifiques, prises par des professionnels à l'Agence canadienne d'inspection des aliments et dans les agences fédérales et provinciales de santé publique. C'est une bonne chose.
Les seules décisions politiques qui doivent être prises sont celles visant à renforcer davantage la capacité de l'ACIA et des responsables de la santé publique pour venir à bout du travail qui doit être fait. Nous espérons que le NPD nous appuiera dans cet effort.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas encore de réponse. Pendant que les Canadiens tombent malades et que les éleveurs s'inquiètent de leur revenu, que fait le ministre? Il refuse encore d'accepter ses responsabilités.
La semaine dernière, j'ai rencontré les intervenants, j'ai discuté avec les agriculteurs et j'ai entendu beaucoup de critiques concernant l'inaction de ce ministre. On ne comprend pas pourquoi il refuse de répondre aux besoins en matière de sécurité dans l'industrie bovine.
Au lieu de faire des photo ops, le ministre a-t-il un plan pour rétablir la confiance des consommateurs envers l'industrie?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose que le gouvernement a en commun avec le secteur de l'élevage bovin, qu'il s'agisse des éleveurs-naisseurs, des exploitants de parc d'engraissement ou des transformateurs eux-mêmes, c'est que chacun convient que la confiance des consommateurs est fondée sur la salubrité des aliments. Nous continuons donc de bâtir le solide système d'assurance de la salubrité des aliments dont nous avons besoin. D'autres outils seront présentés à la Chambre — espérons que ce sera vers la fin de la semaine ou au début de la semaine prochaine —, en l'occurrence le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Nous espérons que les néo-démocrates nous aideront à adopter rapidement cette mesure législative.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture n'est pas le seul à entretenir une relation compliquée avec les citoyens.
Revoyons les faits. D'abord, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a affirmé qu'en vertu du nouveau projet Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, tous les travailleurs étaient gagnants. Puis, elle a admis que, finalement, tous les travailleurs n'en bénéficieraient pas. Incapable d'offrir une solution à tous les chômeurs canadiens, elle les a divisés en deux clans: ceux qui y auraient droit et ceux qui n'y auraient pas droit.
La ministre nous jette de la poudre aux yeux. Quand corrigera-t-elle le programme de sorte qu'il fonctionne pour tous les chômeurs?
Monsieur le Président, les priorités de ce gouvernement sont la création d'emplois, la croissance économique et la sécurité des Canadiens. C'est pourquoi nous essayons d'enlever les obstacles qui empêchent les chômeurs de travailler. Grâce au nouveau système, le projet-pilote, c'est exactement ce que nous allons faire. Et nous avons introduit des changements pour que les gens qui recevaient des prestations tout en travaillant, l'année passée, soient intégrés dans le nouveau système.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout ce que la ministre a à offrir aux Canadiens en chômage, ce sont des paroles creuses. Elle parle d'emplois, mais le gouvernement a présenté un budget irresponsable qui nuit à l'emploi. Les néo-démocrates sont fiers d'avoir voté contre ce budget.
La réalité, c'est que peu de personnes profiteront des changements que la ministre a apportés au programme Travail pendant une période de prestations. La majorité des gens seront maintenant dans une situation bien pire que celle dans laquelle ils se trouvaient avant que la ministre commence à apporter des changements. Les gens qui cherchent du travail méritent mieux. Quand la ministre réparera-t-elle les dégâts qu'elle a causés?
Monsieur le Président, les néo-démocrates viennent tout juste de reconnaître qu'ils sont fiers d'avoir voté contre toutes les initiatives qui ont permis de créer 820 000 nouveaux emplois au Canada. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7. Ils ont voté contre toutes les initiatives destinées à aider les personnes qui ont perdu leur emploi à recommencer à travailler. Notre projet-pilote Travail pendant une période de prestations permettra d'aider les personnes qui ont perdu leur emploi à reprendre le travail. Le programme Alerte-emploi, que nous avons amélioré, aidera aussi les Canadiens à reprendre le travail.
Nous aidons les Canadiens à recommencer à travailler. Les néo-démocrates votent contre les Canadiens.
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de montrer qu'ils ne comprennent vraiment pas le Canada atlantique. Maintenant, ils refusent des prestations d'assurance-emploi à plus de 180 personnes parce qu'elles travaillent pour des membres de leur famille. Le Canada atlantique et beaucoup de nos villages de pêche sont fondés sur des entreprises familiales, et ils ne devraient pas pour autant être pénalisés. Ce n'est pas tout le monde qui peut travailler pour une grande société.
Pourquoi le gouvernement ne commence-t-il pas à aider les villages de pêche au lieu de les pénaliser?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Dans beaucoup de situations, les gens qui travaillent pour des membres de leur famille sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Dans la situation dont parle le député, 60 personnes font l'objet d'une enquête s'étalant sur plusieurs années pour fraude et mauvaise représentation. Elles auraient escroqué plusieurs millions de dollars aux Canadiens sous forme de chèques d'assurance-emploi. Les démarches et l'enquête sont en cours. Si les accusations sont avérées, les tribunaux fédéraux prendront les mesures nécessaires.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, c'est justement ainsi que se sentent les Canadiens de l'Atlantique: ils se sentent attaqués par le gouvernement.
Parlons de l'industrie de la pêche et de la façon dont le gouvernement continue de refiler les coûts aux provinces.
La gestion des pêches est une responsabilité partagée, mais le gouvernement sabre dans le financement du Programme des observateurs en mer, refilant la totalité de ses coûts aux provinces et, en fin de compte, il en coûte 100 $ par jour de plus aux pêcheurs et à leur famille.
L'assaut contre les collectivités de l'Atlantique continue. Quand le gouvernement collaborera-t-il avec l'industrie de la pêche et...
Monsieur le Président, nous veillons à offrir les services aux Canadiens de la manière la plus efficace possible.
Lorsque les Canadiens bénéficient de ces services, comme c'est le cas dans l'industrie de la pêche au chapitre de la surveillance, de l'identification des engins de pêche, et j'en passe, on s'attend à ce qu'ils paient leur part. En l'occurrence, c'est ce que nous leur demandons.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les coupes des conservateurs se font sentir à l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Plus de 100 postes ont été éliminés, des millions de dollars en subventions ont été retirés et les organismes de développement régional manquent de fonds, mais Kevin MacAdam, protégé politique des conservateurs, est toujours en poste, où il passera des années à apprendre le français tout en touchant un salaire et une indemnité de subsistance aux frais des contribuables canadiens.
La Commission de la fonction publique a déterminé que cette nomination par favoritisme politique était contraire aux règles. Pourquoi donc l'ancien assistant du ministre de la Défense nationale touche-t-il encore un salaire et a-t-il encore droit à une indemnité de subsistance aux frais des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question hier et la réponse n'a pas changé.
Ce n'est pas une question politique. J'invite toutefois le député à consulter les dossiers de la cour, qui disent que le commissaire aurait décelé des failles dans le processus d'embauche dans la fonction publique sans pour autant constater d'ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
Quoi qu'il en soit, l'affaire est en instance.
Monsieur le Président, le gouvernement a pour priorité d'inonder la télévision de propagande gouvernementale, dépensant des dizaines de millions de dollars en publicité alors qu'il coupe le financement destiné à la promotion économique du Canada atlantique.
Personne ne croit qu'il n'y a eu aucune ingérence politique. Personne ne croit que Kevin MacAdam aurait été nommé s'il n'avait pas été copain du ministre de la Défense nationale. Les arguments que présentent les conservateurs pour se défendre proviennent du document présenté à la cour par M. MacAdam. C'est loin d'être une source objective.
Les conservateurs prétendent n'avoir rien à cacher; sont-ils disposés à rendre public le rapport intégral de la Commission de la fonction publique?
Monsieur le Président, cela relève de la compétence de la Commission de la fonction publique. Le député devrait écouter ce qu'a dit le commissaire de la fonction publique. Il a très clairement affirmé que la commission avait décelé des failles dans le processus d'embauche suivi par la fonction publique. Il a également clairement affirmé qu'elle n'avait constaté aucune ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
J'aimerais savoir où le député a trouvé son information, parce qu'elle est fausse.
L'Agence de la santé publique
Monsieur le Président, l'ACIA a pour tâche d'éviter que des bactéries telles que la bactérie E. coli se retrouvent dans nos aliments. Mais une fois qu'une bactérie est entrée dans la chaîne alimentaire, cela devient clairement un problème de santé publique.
Les Canadiens s'inquiètent et la Loi sur l'Agence de la santé publique est très claire. Quand les Canadiens sont inquiets, le gouvernement doit faire en sorte qu'un porte-parole crédible du domaine de la santé publique leur parle directement.
La ministre de la Santé acceptera-t-elle enfin de faire son travail? Cessera-t-elle de bâillonner l'Agence de la santé publique du Canada et l'autorisera-t-elle à parler directement aux Canadiens de la salubrité de leurs aliments?
Monsieur le Président, l'Agence de la santé publique collabore avec les provinces et les territoires depuis le début de ce processus et elle continuera de le faire.
Des voix: Oh, oh!
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, un mois s'est écoulé depuis que le gouvernement a fini par aviser les Canadiens que de la viande transformée à l'usine d'XL Foods était contaminée à la bactérie E. coli, mais nous n'avons toujours pas de réponses pour rassurer les consommateurs canadiens.
XL Foods n'a pas respecté les normes de salubrité, et le gouvernement n'a pas exercé le contrôle voulu sur l'industrie ni su protéger les consommateurs et les rassurer, mais ce sont nos éleveurs de bétail et nos producteurs d'oeufs qui en subissent les conséquences.
Le ministre a demandé que la science l'emporte sur la politique dans la gestion de cette crise. Suivra-t-il donc son propre conseil en admettant que les ressources n'étaient pas suffisantes pour garantir la salubrité de nos aliments et en faisant enfin faire une vérification indépendante et complète — et fort nécessaire — des ressources de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Après une décennie de compressions de la part des libéraux, nous continuons de mettre au point un système efficace de protection de la salubrité des aliments. Nous ajoutons de la main-d'oeuvre et nous libérons tous les fonds possibles.
Nous continuons à offrir des séances d'information technique, comme nous le faisions presque tous les jours au plus fort de la crise. Je ne comprends pas trop pourquoi les députés d'en face n'ont pas voulu profiter de celle que nous leur avons proposée. Au lieu de s'informer des faits réels, ils ont préféré tenir un débat d'urgence à caractère purement politique.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, nous avons demandé si Kevin MacAdam continuait de toucher son salaire à six chiffres à l'APECA. Ingérence politique ou non, il n'en demeure pas moins que la Commission de la fonction publique a ordonné qu'il soit démis de son poste pour avoir commis des actes répréhensibles.
Nous voulons savoir si M. MacAdam continue de toucher des milliers de dollars au titre de frais de subsistance supplémentaires et s'il continue de suivre des cours de français à temps plein.
Le ministre pourrait-il enfin répondre à ces questions, ainsi qu'à une autre? Qui va assumer les frais juridiques qu'entraînera la contestation devant les tribunaux de la décision prise par la Commission de la fonction publique à l'encontre de M. MacAdam? Le gouvernement ou M. MacAdam?
Monsieur le Président, le commissaire de la fonction publique a présenté un rapport sur cette affaire. Il a constaté des problèmes dans les pratiques d'embauche de la fonction publique. Ce n'est pas un secret. Tous les députés sont au courant de cette situation. Toutefois, le commissaire a conclu qu'il n'y avait pas eu d'ingérence de la part de ministres ou de membres du personnel politique.
Je sais bien que l'opposition tient à politiser cette affaire, mais il ne s'agit pas d'une question politique. C'est ce qu'a affirmé sans équivoque la Commission de la fonction publique. Entre-temps, les tribunaux ont été saisis de cette affaire.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les langues officielles sont pas mal loin sur la liste des priorités du gouvernement conservateur.
Dans son dernier rapport, le commissaire aux langues officielles a encore trouvé des problèmes à Air Canada, à Parcs Canada et à Élections Canada.
Il y a 43 ans que la Loi sur les langues officielles existe. Il y a 30 ans que la Charte canadienne des droits et libertés stipule que les deux communautés linguistiques ont des droits égaux.
Pourquoi les conservateurs acceptent-ils que les langues officielles reculent au pays?
Monsieur le Président, il n'y a pas de recul. Il y a plutôt de vrais gains. Voilà ce que dit le rapport du commissaire aux langues officielles.
J'ai son rapport ici, qui dit:
La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013: Agir pour l’avenir [c'est le plan de notre gouvernement] tient compte du fait qu’il importe d’augmenter le niveau de bilinguisme des jeunes Canadiens.
Ces programmes fonctionnent. On a des réussites, on poursuit notre programme, nos politiques et nos investissements pour protéger, promouvoir et célébrer les deux langues officielles du Canada.
Monsieur le Président, les programmes fonctionnent, mais il demande de les mettre en place.
Est-ce qu'on veut des exemples de recul? Il y a un an que le ministre de l'Industrie a annoncé la formation d'un comité sur la langue française. Où est ce comité? On nomme un vérificateur général unilingue anglophone et on ferme le seul centre de recherche et de sauvetage bilingue au pays, à Québec. Si c'est ça, l'engagement envers les langues officielles, moi ça ne m'impressionne pas.
Si le ministre est si préoccupé par les langues officielles, pourquoi accepte-t-il que son gouvernement démantèle autant d'institutions bilingues les unes après les autres?
Monsieur le Président, c'est franchement ridicule.
Quand on regarde les programmes, les investissements et les politiques du gouvernement, on constate qu'il y a de vraies réussites pour les communautés francophones hors Québec et pour le bilinguisme partout au Canada. On fait des investissements et des programmes sans précédent et on a une approche qui récolte de vraies réussites pour tout le Canada.
Dans chaque région du pays, on a de vrais programmes avec de vraies réussites et on va continuer dans cette direction pour les deux langues officielles du Canada.
La petite entreprise
Monsieur le Président, cette semaine, nos célébrons la Semaine de la PME.
Ironie du sort, on apprend qu'Industrie Canada veut modifier, et de très mauvaise façon, le programme de prêts aux PME. La petite entreprise et les contribuables seront encore une fois les grands perdants d'une décision malavisée des conservateurs.
Pour les 10 prochaines années, des coûts supplémentaires de 41 millions de dollars pour les contribuables et de 233 millions de dollars pour les emprunteurs sont à prévoir. Les seules gagnantes sont les banques, avec 141 millions de dollars de gains.
Comment le ministre peut-il justifier cette annonce particulièrement déplacée cette semaine?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu de vastes consultations, et des changements seront apportés pour réduire les tracasseries administratives et les actes frauduleux et pour augmenter les fonds mis à la disposition des petites entreprises canadiennes pour qu'elles puissent croître, embaucher plus de personnel et améliorer notre économie. Nous n'imposerons certainement pas une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui aurait pour effet de nuire aux personnes âgées et aux étudiants et de faire disparaître des petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas compliqué, on parle de l'accès au crédit de la PME. C'est de cela qu'on parle. Peut-on parler de cela, de l'autre côté?
Selon M. Pierre Cléroux, économiste en chef de la BDC, ce sont les très petites entreprises qui ont le plus de difficultés à accéder au crédit. Les récentes annonces conservatrices ne rassurent en rien. Industrie Canada prétend que le nouveau plan permettra l'accès à plus de prêts, mais la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante affirme que les nouveaux règlements diminueront les demandes de prêts.
Le ministre va-t-il s'engager à mettre en place un programme qui garantira réellement aux PME l'obtention de l'aide au crédit dont elles ont tellement besoin?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément ce que nous faisons. En fait, le gouvernement est résolu à créer un milieu qui contribuera à la croissance des entreprises.
Je sais que le NPD est contre les entreprises en général. Pour notre part, nous veillons à ce que les entreprises aient plus facilement accès aux ressources financières dont elles ont besoin pour assurer leur croissance, pour embaucher plus de travailleurs canadiens et pour améliorer notre économie. Elles ne veulent pas que nous imposions une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, et nous ne le ferons pas. Cette taxe aurait pour effet de supprimer des emplois et de nuire aux entreprises. Une hausse des impôts compliquerait la tâche des entreprises qui souhaitent obtenir un prêt.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pendant des années, les familles du Nord ont demandé une solution de rechange à l'ancien programme Aliments-poste.
Pour répondre à leurs demandes, le gouvernement a créé le programme Nutrition Nord Canada, qui cherche à offrir des aliments sains et nutritifs à moindre coût aux consommateurs du Nord.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si les familles habitant dans le Nord ont constaté une diminution des prix en raison des changements apportés?
Monsieur le Président, je suis fier de dire que c'est exactement ce que fait le programme Nutrition Nord.
Dans certaines localités du Nord, le prix de denrées comme le lait a descendu de 37 %. Les résidants du Nord ont demandé des changements à la liste de produits admissibles afin que la subvention s'applique directement aux aliments périssables, comme le pain, les légumes, la viande et le lait.
Les résidants du Nord ont demandé un meilleur choix d'aliments à prix plus abordable. Nous répondons à leurs attentes.
L’environnement
Monsieur le Président, voici ce que le premier ministre a déclaré dans un discours prononcé à Londres le 29 mai 2008:
Je dois mentionner que, bien que nous prévoyons fixer le prix du carbone à 65 $ la tonne, à ce taux pour la prochaine décennie, notre gouvernement a décidé de ne pas imposer de taxe sur le carbone.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s’il vous plaît. Les députés doivent attendre la fin de la question avant d’applaudir. La députée d’Halifax a la parole et nous pouvons nous passer de toute autre interruption.
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre veut-il imposer une taxe sur tout?
Monsieur le Président, je remercie la députée d’avoir fait ressortir la différence entre notre façon d’aborder la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la volonté du NPD d’imposer une taxe carbone sur tous les produits.
Le virage vert du Parti libéral proposait des taxes sur le carbone de seulement 15 milliards de dollars alors que les députés néo-démocrates veulent porter ce montant à 20 milliards de dollars, ce que l’économie ne saurait supporter et ce que les Canadiens n’accepteront jamais.
[Français]
Monsieur le Président, il semble y avoir de la confusion chez les conservateurs.
Par le passé, le premier ministre a exprimé son intention d'établir le prix du carbone à 65 $ la tonne. Maintenant, il change d'histoire. Pour les conservateurs, et je cite: « un prix sur le carbone, ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe sur le carbone ».
Est-ce que les conservateurs renient maintenant le premier ministre qui a affirmé qu'un prix sur le carbone n'était pas une taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, dans la citation de la députée, il est clair que le gouvernement n'allait pas imposer une taxe sur le carbone. C'est tout à fait le contraire.
[Traduction]
La différence est simple. Aucun plan proposé par le gouvernement actuel n’a prévu que nous percevrions des revenus ou enlèverions de l’argent aux consommateurs canadiens.
Le programme du NPD prévoit, comme on le lit noir sur blanc dans ses tableaux financiers, une ponction de 20 milliards de dollars aux dépens des consommateurs et des ménages canadiens. C’est une chose que le gouvernement actuel ne proposera jamais.
Monsieur le Président, ils l’ont demandé.
Il semblerait que les conservateurs soient coincés dans un cercle vicieux. Ils soutiennent soit que le premier ministre n’a jamais prononcé un discours qui figure pourtant sur le site Web du CPM, soit qu’un prix pour le carbone n’est pas une taxe sur le carbone.
Y a-t-il quelqu’un en face qui se portera à la défense de la position du premier ministre voulant qu’une taxe sur le carbone ne soit pas la même chose qu’un prix pour le carbone?
Des voix: Oh, oh!
Ces interruptions nous font perdre beaucoup de temps. Ces éclats de voix avant que la députée n’ait fini de poser sa question ne sont pas très utiles. La députée d’Halifax a toujours la parole.
Monsieur le Président, ces gens-là vont-ils défendre le premier ministre ou vont-ils le jeter sous l’autobus?
Monsieur le Président, si la députée veut continuer à prendre des risques, je suis prêt à la combattre.
Le gouvernement actuel et son ministre de l’Environnement ont pris des mesures importantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada. Ils ont proposé tout récemment un plan global d’élimination progressive de la production d’électricité par des centrales thermiques au charbon, ce qui est la plus importante source d’émissions de gaz à effet de serre au monde, cela sans imposer la moindre taxe sur le carbone.
Au nom du progrès en matière d’environnement, le NPD veut aller chercher de l’argent à dépenser dans les poches des contribuables canadiens. Nous ne le laisserons pas faire.
L'éthique
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs sont aux prises avec un dilemme relevant de l'éthique. Ils inventent des choses au sujet du NPD. Ils nient qu'ils aient déjà été en faveur d'un prix pour le carbone...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée d'Halifax a été interrompue plusieurs fois pendant le temps qui lui est imparti pour ses questions. Cela n'aide pas la Chambre et fait perdre beaucoup de temps. Nous devrons trouver moyen de reprendre le temps perdu.
La députée d'Halifax a encore la parole.
Monsieur le Président, il ne se passe pas un jour sans que les ministres et les députés conservateurs inventent des choses. Ils débitent des faussetés et induisent les Canadiens en erreur. Cela pose un important problème d'éthique.
J'adresse ma question au président du comité de l'éthique. J'aimerais savoir si ce problème est inscrit au programme du comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très pertinente.
En effet, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'occupe de dossiers très importants. Présentement, le comité fait une étude sur la vie privée et les médias sociaux.
[Traduction]
Dans un comité comme à la Chambre, les députés doivent avoir un comportement conforme à l'éthique et cela veut aussi dire, entre autres, ne pas inventer des choses au sujet des autres partis.
Les tactiques des conservateurs ont été largement dénoncées, tant et si bien que certains médias sont allés jusqu'à demander si les conservateurs prenaient les Canadiens pour des idiots.
En qualité de président du Comité de l'éthique, j'invite mes collègues d'en face à en discuter au comité, s'ils le souhaitent.
Le commerce international
Monsieur le Président, il y a un an, le négociateur du Canada pour l'AECG a dit au comité du commerce international que le gouvernement avait fait une analyse interne sur le coût des médicaments. Toutefois, le ministre a refusé de nous remettre cette étude sous prétexte qu'elle n'est pas destinée à notre comité.
En se fondant sur ces études, la Presse canadienne a maintenant confirmé nos pires craintes, c'est-à-dire que le coût des brevets européens entraînera une augmentation annuelle du coût des médicaments canadiens de 2 milliards de dollars.
Le ministre reconnaîtra-t-il que cette augmentation découle de l'AECG et permettra-t-il maintenant au comité d'avoir accès à la totalité de cette analyse?
Monsieur le Président, le député n'était peut-être pas attentif, mais cet accord commercial fait encore l'objet de négociations. Ces négociations sont toujours en cours. Rien n'a encore été décidé.
Je dirais que le gouvernement a toujours cherché à équilibrer la promotion de l'innovation et la création d'emplois avec l'assurance que les Canadiens continueront d'avoir accès aux médicaments abordables dont ils ont besoin. Enfin, je dirais que la Chambre peut être certaine que le gouvernement ne signera pas cet accord s'il n'est pas dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, hier, j'ai posé une question directe au ministre de l'Industrie. J'ai même félicité le gouvernement. J'ai reçu une réponse plutôt bizarre, alors je pose de nouveau ma question.
La semaine dernière, à l'occasion du Sommet international des coopératives, on a annoncé qu'un fonds de 30 millions de dollars avait été créé pour soutenir les coopératives de la province de Québec. La Banque de développement du Canada, une institution fédérale, contribuera pour 10 millions de dollars à ce fonds. Ma question est la suivante. J'espère que le ministre écoute. Quand pouvons-nous nous attendre à ce que la BDC fasse des annonces semblables pour les coopératives des autres provinces et territoires du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a rien de bizarre à énumérer les bonnes mesures qu'on a prises pour les coopératives; c'est plutôt positif. On connaît la contribution importante des coopératives, qui sont un moteur économique au pays.
Comme le député de l'opposition le sait, la Banque de développement du Canada mène ses activités de façon indépendante du gouvernement. Il serait donc inapproprié pour moi de spéculer sur les projets futurs de la BDC. Le comité a déposé son rapport en septembre. Nous sommes en train de l'étudier et nous y répondrons en temps et lieu.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a envoyé par la poste un bulletin dans lequel elle se réjouit que le gouvernement sabre dans les soins de santé pour les demandeurs d'asile. Elle se félicite qu'on refuse des médicaments à une aînée souffrant de néphropathie ou des soins à une jeune femme...
Des voix: Oh, oh!
...ou des soins à une jeune femme enceinte de 18 semaines et dont la grossesse est attribuable à une agression sexuelle. Le gouvernement joue avec la santé des demandeurs d'asile. Ce bulletin est insultant et trompeur. La députée va-t-elle présenter des excuses?
Monsieur le Président, les Canadiens ont clairement dit ce qu'ils pensaient du programme fédéral de santé intérimaire. Ils estiment que chaque Canadien doit être traité de la même façon que les demandeurs d'asile. Nous avons modifié le programme fédéral de santé intérimaire. Les demandeurs du statut de réfugié recevront les mêmes soins médicaux que les Canadiens, mais ne devraient avoir droit à rien de plus que ce qu'un Canadien peut obtenir grâce à son régime de soins santé provincial.
[Français]
Monsieur le Président, examinons les faits plutôt que d'essayer de changer de sujet.
Dans des dépliants envoyés à ses concitoyens, la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar se félicite de couper dans les services de santé offerts aux plus vulnérables. Mais ce qu'elle ne mentionne pas, c'est que les cliniques de santé caritatives sont débordées et que les coûts transférés aux provinces sont en augmentation. Il n'y a absolument rien de glorieux là-dedans.
Quand le gouvernement cessera-t-il ses compressions dévastatrices dans les programmes destinés aux plus vulnérables de notre société?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous l'avons dit clairement: pour obtenir des soins de santé au Canada, pour recevoir des traitements, pour obtenir la citoyenneté ou la résidence permanente, il y a un processus à respecter. Les gens qui respectent les règles, qui satisfont aux exigences pour devenir citoyen canadien ou résident permanent ou qui sont considérés comme des réfugiés selon la convention de l'ONU recevront les soins de santé auxquels ils ont droit, mais le gouvernement n'accorde pas son appui à ceux qui viennent ici pour abuser de notre pays, de notre système et de nos processus.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les Canadiens sont unis par une riche diversité culturelle et par une histoire inspirante qui les mène vers un avenir encore meilleur.
[Français]
L'année 2012 est la première année d'un compte à rebours de cinq ans nous menant au 150e anniversaire du Canada en 2017. Nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les succès qui nous définissent et nous unissent en tant que Canadiens.
[Traduction]
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dirait-il à la Chambre ce que le gouvernement fait pour aider les Canadiens à mieux comprendre et apprécier leur patrimoine et pour faire connaître leur contribution sur la scène mondiale?
Monsieur le Président, j'ai eu aujourd'hui le grand plaisir d'annoncer la décision du gouvernement de créer le Musée canadien de l'histoire en présence d'historiens et de directeurs de musée de partout au Canada.
Le Canada a une histoire extraordinairement riche et diversifiée. Des faits vécus dans tous les coins du pays méritent d'être racontés. Le plus grand de tous les musées du Canada sera transformé en un établissement encore plus grand et son mandat sera élargi de façon à ce qu'y soient racontés tous les événements et réalisations qui ont façonné notre histoire et nous définissent en tant que Canadiens.
Le directeur général de l'Association des musées canadiens, John McAvity, a déclaré que le changement d'appellation du musée était essentiel. « C'est une très bonne nouvelle », a-t-il dit. Le nouveau musée facilitera aux Canadiens l'accès à leur patrimoine et à leur histoire.
Appuyer l'histoire du Canada est...
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le commissaire Fraser vient de déposer son rapport. Et, encore une fois, deux sujets sont problématiques: le manque de leadership du gouvernement et le non-respect de la loi par Air Canada.
Ce n'est pas la première fois qu'Air Canada ne respecte pas la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement va-t-il finalement forcer Air Canada à respecter la Loi sur les langues officielles et ainsi faire montre du leadership qui lui incombe?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord sur cette question.
Au début de sa question, la députée a dit qu'on manquait de leadership. Toutefois, en réalité, lorsqu'on lit le rapport du commissaire aux langues officielles, on s'aperçoit qu'il est mentionné que:
La Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 [...] [la politique du gouvernement par rapport à nos investissements] tient compte du fait qu'il importe d'augmenter le niveau de bilinguisme des jeunes Canadiens. Elle le fait notamment en prévoyant des investissements fédéraux [...] Ces programmes fonctionnent.
Ça fonctionne, on obtient des résultats. On va continuer à protéger et à promouvoir les deux langues officielles du Canada.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, la situation à Postes Canada ne cesse de se détériorer depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Pour régler les problèmes, ils n'offrent rien de mieux que de réduire les heures d'ouverture des bureaux de poste et de sabrer dans les services offerts en région rurale.
Alors que le bateau prend l'eau, tout ce que les conservateurs ont trouvé à faire, c'est de donner de grands coups de hache dans la coque. Les Canadiens et les Québécois reconnaissent de moins en moins le service postal qu'ils aimaient.
Le ministre a-t-il un plan de développement pour Postes Canada, ou bien sa solution réside-t-elle encore dans la fermeture d'un plus grand nombre de bureaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre tout ce que le député vient de dire. Le gouvernement a surveillé la Société canadienne des postes, qui est une société indépendante, et a décidé de procéder à un investissement transformationnel de 2 milliards de dollars pour l'adapter au XXIe siècle.
J'aimerais rappeler aux députés et aux Canadiens que le parti de l'opposition a bloqué la tentative du gouvernement visant à rétablir les services postaux dont les Canadiens étaient privés. En passant, ces services coûteraient beaucoup plus cher si nous adoptions une taxe sur le carbone.
[Français]
Bibliothèque et Archives Canada
Monsieur le Président, depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs font tout pour miner Bibliothèque et Archives Canada. Leurs compressions et leur négligence mettent en péril la préservation de milliers de documents historiques.
Si les conservateurs aiment vraiment l'histoire canadienne, qu'ils protègent nos archives. C'est notre histoire et notre héritage. Il faut absolument les préserver.
Les conservateurs préfèrent déshabiller Pierre pour habiller Paul. Plutôt que de réécrire et politiser l'histoire canadienne à grand coup de millions de dollars sur le dos des contribuables, le ministre peut-il confirmer que Bibliothèque et Archives Canada conservera la pleine et entière gestion des archives canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, Bibliothèque et Archives Canada jouera en fait un rôle important dans le nouveau Musée canadien de l'histoire parce qu'il est le gardien d'une grande partie de notre passé. Il jouera un très grand rôle dans ce projet.
J'espère que le NPD décidera d'appuyer cette initiative parce qu'elle vise à rassembler tous les Canadiens pour qu'ils puissent discuter de l'histoire de leur pays. J'espère donc que mon collègue abandonnera les propos qu'il a tenus hier et aujourd'hui à la Chambre et qu'il collaborera avec moi et d'autres députés pour faire de cette institution ce qu'elle devrait être, à savoir une institution pour tous les Canadiens.
[Français]
Le Patrimoine Canadien
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs aiment l'histoire, surtout celle qui peut être modifiée pour correspondre à leur vision des choses. Pourquoi s'embêter de la vérité quand on a besoin de symboles?
Les conservateurs dépensent ainsi des dizaines de millions de dollars pour célébrer une guerre vieille de deux siècles dont ils exagèrent l'importance, surtout pour les francophones, et maintenant, ils détournent la mission et changent le nom de l'un des plus importants musées, situé au Québec, pour qu'il fasse l'apologie de l'identité canadienne version conservatrice.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils politiser l'histoire?
Monsieur le Président, ce n'est absolument pas le cas. Ce que nous sommes en train de faire, c'est de travailler avec le musée. Il décide de sa programmation indépendamment du gouvernement.
Marie Lalonde, une des leaders des musées du Canada a dit que, « grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières, des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisées ».
Notre appui aujourd'hui à ce nouveau projet va aider tous les musées au Canada, incluant les musées au Québec. C'est triste que le Bloc québécois continue d'être contre le Québec.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats du Prix Indspire 2012 : Gabrielle Scrimshaw, Elizabeth Zarpa, Graham Kotowich, Jacqueline Guest, Charlie Evalik, Winston Wuttunee, le chef national Shawn A-in-chut Atleo, Lloyd (Sonny) Flett, Ruby Jacobs, Viola Robinson, Duane Smith, Gail Cyr, Theo Fleury et Alex Van Bibber.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, aujourd'hui, pendant la période des questions, la chef adjointe du NPD a indiqué que, quand nous soutenons que le NPD propose une taxe sur le carbone, ce sont des inventions. J'aimerais seulement demander le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer la page trois des coûts de la plateforme du NPD, qui montre la taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars qui est proposée. Ainsi, les députés néo-démocrates pourront voir que cet élément figure dans leur propre plateforme et que nous ne l'avons pas inventé.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les projets de loi omnibus
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Avant la période des questions, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a eu le temps de terminer son exposé. Il est maintenant prêt à répondre aux questions et aux observations.
Questions et observations. La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de me lever en cette Chambre aujourd'hui pour parler de la...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de poursuivre leurs discussions à l'extérieur de la Chambre des communes.
La députée d'Alfred-Pellan a la parole.
Monsieur le Président, c'est extrêmement important de présenter cette motion aujourd'hui en cette Chambre. Alors que ce gouvernement s'est opposé dans le passé à des présentations de projets de loi omnibus, il présente en ce moment des projets de loi omnibus encore plus importants que ceux auxquels il s'opposait.
Selon mon collègue, est-il juste et pertinent de présenter aujourd'hui une telle motion et d'en discuter plus en détail tous ensemble en cette Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas pu entendre la question complète à cause du bruit qu'il y a à la Chambre. Pourriez-vous demander à la députée de répéter la question? Je m'excuse, mais c'est trop bruyant.
La présidence vous comprend tout à fait.
La députée d'Alfred-Pellan pourrait-elle répéter la question?
[Français]
Monsieur le Président, ça me fera plaisir de me lever encore en cette Chambre afin de poser à nouveau la question à mon collègue.
Je vais y aller en toute simplicité. Il y a quelques années à peine, quand le gouvernement était du côté de l'opposition, il s'opposait à des projets de loi omnibus. Or il présente aujourd'hui des projets de loi omnibus encore plus importants, et ce, sans prendre en considération le fait que certaines choses présentes dans ces projets de loi omnibus devraient faire l'objet de discussions dans d'autres comités plutôt qu'au Comité permanent des finances.
Ne trouve-t-il pas un peu drôle d'avoir une telle journée de l'opposition sur un tel sujet aujourd'hui, alors que ça ne devrait pas être le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est en effet ce qu'on constate depuis quelque temps. Il est intéressant que la députée dise que le Comité des finances ne doit pas être le seul à se pencher sur cette question.
La première fois que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont présenté la loi qu'ils appellent la loi sur la qualité de l'air. Ils ont ensuite créé un comité législatif spécial qui était chargé d'étudier cette mesure législative. Ce n'est pas une mauvaise idée. C'est l'une des possibilités. S'ils ont eu besoin de le faire à l'époque, pourquoi ne le font-ils pas encore à présent?
À bien des égards, nous sommes dans une impasse. Le manque d'information ne sert pas les électeurs, qu'ils vivent à Toronto, à Vancouver, à Halifax, à Plate Cove West ou ailleurs. Quand on y pense, on se rend compte que rien de tout cela n'a vraiment vu le jour. Je ne me souviens pas d'une seule mesure qui ait fait l'objet d'un examen suffisant à la Chambre pour nous permettre de nous prononcer de façon responsable.
Monsieur le Président, l'une des préoccupations exprimées concernant le programme de projets de loi omnibus du gouvernement conservateur, c'est qu'il contribue à l'apathie à l'égard du processus politique. Nous savons que c'est symptomatique d'un recul de la démocratie au Canada, spécialement chez les jeunes, qui choisissent de ne pas voter.
J'aimerais que mon collègue nous dise ce que l'on peut faire pour intéresser les jeunes à la vie politique et de quelle façon la motion dont la Chambre est saisie pourrait contribuer à cet objectif.
Monsieur le Président, l'une des choses que nous, députés, ne réussissons pas à faire, c'est d'entamer un dialogue approfondi avec des catégories de citoyens comme les aînés, les communautés ethniques qui vivent dans les villes, les populations rurales et, bien sûr, les jeunes.
Le problème, c'est que si l'on regroupe toutes les mesures dans un même projet de loi qu'on s'empresse d'adopter, aucune des questions auxquelles les Canadiens accordent de l'importance n'est véritablement abordée, parce que le projet de loi est traité à toute vitesse. Pour qu'une question prenne tout son sens, il faut organiser une tribune pour discuter des moyens de la concrétiser.
Les changements qui seront apportés à l'assurance-emploi toucheront profondément les jeunes. Prenons l'exemple d'un jeune qui perd son emploi et qui reçoit des prestations d'assurance-emploi. S'il veut acquérir de l'expérience en vue d'obtenir un meilleur emploi plus tard, mais que les mesures en place le pénalisent financièrement s'il travaille, il va rester chez lui. Le gouvernement refuse cependant de nous donner l'occasion de tenir un véritable débat sur cette question.
Monsieur le Président, je voudrais adresser ce discours tout particulièrement aux élèves de l’École secondaire Frontenac de Kingston et les Îles, que j’ai rencontrés la semaine dernière. Je tiens à les remercier de l’intérêt qu’ils portent au gouvernement, mais je dois leur présenter des excuses pour les impôts futurs qu’ils pourraient avoir à acquitter afin de remédier aux problèmes que nous créons aujourd’hui parce que nous n’examinons pas d’assez près les projets de loi qui nous sont soumis.
Aux gens de Kingston et les Îles, je voudrais demander s’ils veulent que l’argent de leurs impôts soit dépensé à bon escient et s’ils souhaitent que leur gouvernement fasse de bonnes lois. Au Canada, les citoyens élisent des représentants pour aller à Ottawa surveiller ce que font le premier ministre et le gouvernement. Ils élisent des représentants pour aller à Ottawa étudier ce que le gouvernement se propose de faire de leur argent ainsi que les lois auxquelles le gouvernement veut qu’ils se conforment. Ils élisent des représentants pour aller à Ottawa exprimer leur accord ou leur désaccord et voter pour ou contre les mesures proposées par le gouvernement. Les citoyens devraient savoir comment leur député a voté.
Nous avons une majorité à la Chambre des communes. Le gouvernement est majoritaire à la Chambre et dans chacun des comités. Il peut donc remporter tous les votes qu’il veut et n’hésite pas à le faire. Si tel est le cas, pourquoi prenons-nous la peine de voter sur n’importe quoi? N’est-ce pas un peu comme un retrait forcé au baseball? Pourquoi ne pas prendre toutes les propositions de dépenses du gouvernement et toutes les nouvelles lois pour les mettre dans un seul grand projet de loi omnibus qui ne ferait l’objet que d’un seul vote? On pourrait ainsi en finir plus vite. Voilà ce qui est en train de se passer dans le cas des projets de loi d’exécution du budget avec toutes les choses supplémentaires que le gouvernement y ajoute.
Permettez-moi de vous présenter quelques chiffres. Entre 1995 et 2000, d’après Ned Franks, les projets de loi d’exécution du budget avaient en moyenne 12 pages de long. Entre 2001 et 2008, cette moyenne est passée à 139 pages. Toutefois, en 2009, le projet de loi d’exécution du budget a totalisé 580 pages et, en 2010, 880 pages. Le projet de loi le plus récent avait 450 pages. Bref, ces mesures législatives se sont considérablement multipliées. Et, ce qui est plus important, elles contiennent non pas des modifications mineures destinées à mettre en œuvre le budget, comme c’était le cas il y a 10 ans, mais toutes sortes de mesures sans aucun lien les unes avec les autres. Voilà de quoi nous nous plaignons aujourd’hui.
Le budget est déjà assez compliqué. Il apporte des modifications très complexes au régime fiscal et à la réglementation financière, que seuls des experts peuvent vraiment comprendre. Nous devons les examiner très soigneusement. Nous devons faire appel à des experts. Nous devons chercher d’éventuels problèmes et effets pervers au lieu d’avoir à subir plus tard de coûteuses contestations judiciaires en espérant que les tribunaux corrigeront la législation ou d’être obligés d’adopter de toutes nouvelles mesures législatives.
Ordinairement, nous sommes censés étudier attentivement les projets de loi pour déterminer si nous avons quelque chose de spécial à dire au nom de nos électeurs. Nous sommes censés être à l’écoute de nos électeurs, nous devons entendre des témoins experts lors de l’étude en comité et apporter des modifications aux projets de loi afin de les améliorer. Lorsque des projets de loi de type omnibus traitent de tant de questions différentes, nous n’avons pas le temps de les examiner toutes. Nous avons eu droit à des projets de loi omnibus de ce genre depuis quatre ans. Les questions spécialisées ne sont pas renvoyées aux comités compétents pour être étudiées par les experts. Nous n’étudions pas les projets de loi aussi bien qu’ils le méritent et que nos électeurs le méritent.
Les députés conservateurs qui suivent à la lettre les instructions de leur whip se présentent en Chambre, ils lisent le texte imprimé sur leurs cartes, ils votent comme on leur a dit de le faire et ils se prononcent en faveur du projet de loi d’exécution du budget. Ce faisant, ils votent en aveugles pour déterminer comment l’argent des contribuables sera dépensé et pour adopter des lois. Comme l’a dit Rick Mercer, c’est un peu comme de cliquer sur le bouton « J’accepte », sur Internet. Nous cliquons sans y penser. C’est ainsi que les choses se passent sur Internet, mais il ne faudrait pas en faire autant lorsqu’il s’agit de dépenser les milliards de dollars recueillis grâce à nos impôts et d’adopter des lois que les Canadiens devront respecter. Nous ne sommes pas élus ni payés pour simplement cliquer sur le bouton « J’accepte ».
Un gouvernement majoritaire peut remporter tous les votes, mais le Parlement a le devoir d’écouter, d’examiner, de critiquer, de suggérer des améliorations et d’exposer les problèmes aux Canadiens. Parfois, quand les Canadiens constatent l’existence d’un grave problème, ils expriment leur opinion et le gouvernement majoritaire modifie ses plans. Ce cheminement est toutefois impossible dans le cas d’un projet de loi omnibus. En effet, il est très difficile de s’y retrouver lorsque toutes les questions et tous les sujets sont empilés dans un même projet de loi qui est discuté très rapidement.
Nous avons le devoir d’expliquer aux Canadiens et à nos électeurs les effets qu’aura pour eux chaque mesure adoptée par le gouvernement. Nous devrions pouvoir voter séparément sur les questions qui n’ont aucun lien les unes avec les autres. Les personnes que nous représentons devraient savoir comment nous votons sur chaque point. Nos électeurs veulent connaître notre position concernant l’élimination des examens environnementaux, la modification du régime des pensions, les inspections de la salubrité des aliments, les justes salaires au niveau fédéral, l’exécution des lois transfrontalières, la Loi sur les semences, la propriété étrangère des petites compagnies de télécommunications et les changements qui visent la Commission des libérations conditionnelles.
Toutes ces initiatives très différentes figuraient dans le projet de loi omnibus, l’été dernier. Parce qu’elles sont combinées pêle-mêle dans un même projet de loi et qu’un vote unique est exigé, les députés n’ont d’autre choix que de voter en faveur de certains éléments qui nuiront à leurs électeurs ou de rejeter des mesures qui leur seraient utiles. Ce qu’il y a d’amusant dans tout cela, c’est qu’un jour, les conservateurs clameront bien haut que nous ne pouvons pas leur adresser de reproches dans un dossier donné parce que nous avons voté contre un projet de loi qui aurait remédié au problème, alors qu’en vérité cette loi contenait une foule de mesures nocives que nous avons dû rejeter.
Rangeons-nous donc à l’avis d’une incarnation antérieure du député de Calgary Sud-Ouest, notre actuel premier ministre, à une époque où il avait encore quelques principes, en 1994. Il déplorait le recours aux projets de loi omnibus et affirmait que s’ils étaient scindés en leurs éléments les députés pourraient faire valoir les points de vue de leurs électeurs sur chacun de ces éléments.
Dans l’intérêt des Canadiens, modifions aujourd’hui la façon dont la Chambre procède pour pouvoir, comme nous le demandons chaque matin dans nos prières, adopter des lois utiles et prendre des décisions sages. Faisons-le pour les jeunes élèves de l’école secondaire Frontenac, dans la circonscription de Kingston et les Îles, à qui je dédie ce discours, pour qu’ils n’aient pas à payer plus d’impôts pour régler les problèmes que nous créons ou que nous négligeons lorsque nous ne réfléchissons pas suffisamment avant d’adopter de nouvelles lois ou de décider de la façon dont l’argent des contribuables sera dépensé.
Monsieur le Président, le député a souligné ce qui a été dit en 1994 au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget. Si ce qu'il dit est exact, cela veut dire que le Parti libéral avait présenté un projet de loi semblable à celui dont nous parlons en ce moment.
L'autre grande différence entre cette époque et aujourd'hui, c'est que nous avions débattu de beaucoup de ces dossiers d'une élection à l'autre, mais étions incapables de faire adopter les mesures législatives du fait que nous formions un gouvernement minoritaire. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ces questions ont été longuement débattues à la Chambre des communes. Si l'on remonte à 2006, on pourrait faire valoir que bon nombre des questions ont été débattues pendant six ans.
Par conséquent, maintenant que le gouvernement a un mandat de la population et étant donné que de telles mesures s'imposent en cette période de reprise économique fragile, le député choisit peut-être le mauvais moment pour défendre cette position.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à l'intervention du ministre d'État.
Il a parlé d'un projet de loi présenté en 1994 qui a été critiqué par le député de Calgary-Ouest de l'époque, qui est maintenant premier ministre. Ce projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-17, ne comptait que 21 pages.
En 2010, le gouvernement conservateur actuel a présenté un projet de loi d'exécution du budget de 880 pages. Le projet de loi d'exécution du budget adopté l'été dernier touchait 70 lois différentes. Par conséquent, il y a une différence qualitative entre ce qu'un gouvernement précédent a fait et ce que fait le gouvernement actuel.
De plus, le député a dit que nous avons débattu de nombreux sujets depuis 2006. La Chambre a-t-elle débattu de la Loi sur les justes salaires? Avons-nous débattu de la Loi sur les semences, des modifications à la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, des modifications touchant la Commission des libérations conditionnelles ou de la propriété étrangère des petites entreprises de télécommunication? Je ne crois pas que nous ayons débattu de cela.
De nombreuses initiatives qui n'ont même pas été mentionnées dans le budget ont été incluses dans le projet de loi d'exécution du budget. Cela démontre à quel point nous avons peu débattu de certaines de ces modifications hétéroclites comprises dans le projet de loi omnibus.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, le NPD se fera une joie d'appuyer la motion des libéraux aujourd'hui. On est d'accord sur ce qu'ont dit les libéraux, à savoir que le premier ministre, quand il était dans l'opposition officielle il y a quelques années, disait que les libéraux ne faisaient pas bien les choses en présentant des projets de loi omnibus, alors que c'est justement ce qu'ils sont en train de faire.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que les projets de loi omnibus qu'on présente à la Chambre, desquels on n'a pas le temps de débattre et qui ne sont pas renvoyés aux bons comités, mine la confiance des Canadiennes et des Canadiens, surtout celle de la prochaine génération qui cherche à s'impliquer en politique? J'aimerais savoir s'il a des commentaire là-dessus.
Oui, monsieur le Président. C'est pourquoi j'ai ajouté une dédicace aux étudiants de la Frontenac Secondary School, dans ma circonscription, car ce que nous oublions de faire aujourd'hui les touchera dans l'avenir.
[Traduction]
Je crois que cette mesure a un prix. J'appelle ce prix la taxe sur le projet de loi omnibus, car si nous ne prenons pas le temps dès aujourd'hui de tenir compte des problèmes, ni d'élaborer les mesures législatives avec soin, nous en ferons payer le prix aux générations futures. J'appelle cela le projet de loi omnibus visant à imposer une taxe sur tout.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion d'opposition présentée par les libéraux.
Les députés ne seront pas surpris de m'entendre confirmer que le gouvernement n'appuiera pas cette motion. Je crois que certains intervenants qui m'ont précédé ont dit la même chose.
Je souhaite cependant parler de la motion avant d'exposer les raisons pour lesquelles nous nous y opposons.
Comme tous les députés le savent, les partis de l'opposition ont, au cours d'une session parlementaire, un nombre limité de jours où il leur est possible de présenter une motion d'opposition — ces jours sont appelés jours désignés ou journées de l'opposition. Les partis de l'opposition choisissent quelles motions seront présentées.
Je vous fais part de ces informations parce qu'il s'agit de la dernière journée d'opposition des libéraux pour la session d'automne. Ils auraient pu choisir parmi plusieurs autres sujets plus pertinents et plus importants que celui de la présente motion. Ils auraient pu, par exemple, présenter une motion pour discuter des changements que notre gouvernement a récemment apportés à l'assurance-emploi. Ils auraient pu présenter une motion pour discuter de l'intention du gouvernement de changer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Ils auraient même pu présenter une motion sur les pensions des députés, puisqu'il s'agit d'un sujet que les libéraux ont soulevé assez fréquemment au cours des dernières semaines. Ils ont déclaré qu'ils souhaitaient présenter des suggestions, des idées, au sujet des pensions des députés. Je suis certain qu'ils auraient ainsi retenu l'attention de tous les députés à la Chambre. Ils ont plutôt choisi de présenter une motion qui porte sur une citation vieille de presque 20 ans.
Pourquoi ont-ils fait cela? Manifestement, ils l'ont fait dans un seul but: ils voulaient semer la zizanie. Ils souhaitaient présenter une motion qui mettrait le gouvernement, voire le premier ministre un peu dans l'embarras.
Cependant, la motion n'a aucune importance véritable pour les Canadiens, dans leur vie de tous les jours. Elle n'a aucune importance véritable relativement au travail que nous accomplissons dans cette institution, car les libéraux n'énoncent aucune position de principe par cette motion. Voilà un triste constat qui en dit long sur l'état actuel du Parti libéral.
Plutôt que de formuler une proposition comportant de la substance, par exemple, pour faire valoir une nouvelle idée ou pour critiquer les positions adoptées par le gouvernement, les libéraux ont décidé de leur propre chef de présenter une motion ayant un objectif strictement partisan, soit d'embarrasser le gouvernement. Les Communes ne doivent pas servir à ce genre de chose, du moins selon moi.
Je félicite l'opposition officielle. Même si je suis fondamentalement et profondément en désaccord avec elle sur la plupart de ses positions de principe, je dois la féliciter d'avoir proposé, lors des journées de l'opposition qui lui étaient réservées, des idées et des initiatives stratégiques dont elle voulait que nous débattions. Au cours de ces journées de l'opposition, des débats vigoureux et parfois très passionnés ont eu lieu, mais c'étaient au moins des débats qui, pour l'essentiel, avaient leur place dans cette enceinte.
Malheureusement, selon moi, la motion présentée aujourd'hui par le Parti libéral nous entraîne à un niveau inférieur à celui qui devrait caractériser les discussions dans cette enceinte.
J'aimerais en outre souligner que, comme les députés d'en face le savent très bien, les projets de loi omnibus sont parfaitement conformes aux règles de procédure. Au cours des dernières décennies, de nombreux Présidents en ont décidé ainsi, du Président Lamoureux au Président Fraser. Ils ont déclaré que les projets de loi omnibus respectaient la procédure et que le gouvernement pouvait présenter un projet de loi omnibus, où plusieurs projets de loi apparentés sont regroupés en un seul afin que le Parlement en débatte et qu'il puisse les adopter.
L'ex-Président Peter Milliken figure parmi les plus ardents défenseurs des projets de loi omnibus. Avant de devenir le Président de la Chambre des communes, M. Milliken était le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement libéral de l'époque aux Communes. Si je parle de M. Milliken, c'est que la plupart des députés le considèrent, de tous les Présidents, comme l'un des plus compétents, sinon le plus compétent en matière de procédure et de pratiques parlementaires.
À quelques reprises, j'ai eu d'excellentes discussions avec l'ancien président, M. Milliken, et j'ai toujours été impressionné par le fait qu'il connaissait et comprenait entièrement la procédure parlementaire et qu'il l'appuyait sans réserve.
Je vais citer les paroles prononcées par Peter Milliken en 1994 au sujet des projets de loi omnibus. Lors du débat sur le sujet, en 1994, M. Milliken a déclaré ceci:
Ce sont exactement les mêmes questions qui ont été soulevées par le ministre dans son exposé budgétaire [...]. Le fait de les regrouper aux fins du débat n'a rien d'inhabituel. Le député prétend qu'elles sont complètement hétéroclites, mais je soutiens que non. Elles font partie du plan économique global du gouvernement, tel qu'on l'a annoncé dans le budget.
Il parlait d'un projet de loi omnibus présenté par le gouvernement libéral d'alors, qui rassemblait diverses mesures législatives. Cela dit, toutes les mesures incluses dans ce projet de loi omnibus avaient fait l'objet de discussions et avaient été présentées dans le budget que le gouvernement libéral avait déposé plusieurs mois auparavant.
Je suis d'avis qu'il n'y a pas de différence entre ce qui s'est produit en 1994 — et l'argument que M. Milliken a soulevé —, et ce qui se produit aujourd'hui. Il a été prouvé qu'il est acceptable sur le plan de la procédure que le gouvernement, quelle que soit son affiliation politique, présente des projets de loi omnibus de cette façon. En fait, je soutiens que c'est le droit absolu et la prérogative du gouvernement de présenter des mesures législatives de la façon qu'il juge appropriée. C'est ce que nous avons fait. Il ne fait aucun doute que du point de vue de la procédure, nous avons fait les choses comme il se doit lorsque nous avons présenté le projet de loi omnibus au cours de la dernière session parlementaire.
Je ne sais pas ce que l'avenir nous réserve. Je n'ai pas de boule de cristal. Je n'ai pas vu le prochain projet de loi d'exécution du budget qui, j'en suis sûr, sera présenté en temps opportun. Même s'il finit par être considéré comme un projet de loi omnibus, comme le projet de loi d'exécution du budget précédent, il sera conforme aux règles de la procédure.
Je comprends que les députés de l'opposition n'aiment peut-être pas cette formule. Ils ont peut-être l'impression qu'ils n'ont pas l'occasion de débattre comme il se doit de chaque mesure législative incluse dans le projet de loi omnibus. Cependant, je tiens à souligner qu'à mon avis, le but et l'objectif des partis de l'opposition n'est pas de débattre de la mesure législative, mais bien de retarder le processus et de faire de l'obstruction. Voilà ce que je comprends. Je comprends le rôle des députés de l'opposition probablement bien plus que certains de mes collègues qui sont arrivés ici après moi. Je pense qu'ils croient que leur rôle dans cette enceinte consiste à retarder l'adoption des mesures législatives présentées par le gouvernement et à faire de l'obstruction parce qu'ils font partie de l'opposition.
Il font ce qu'ils peuvent et c'est tout à leur honneur, mais je trouve quelque peu malhonnête, c'est le moins qu'on puisse dire, qu'ils déclarent ensuite à la Chambre, comme ils le font fréquemment, qu'ils souhaitent travailler de concert avec le gouvernement pour améliorer et parfaire les mesures législatives, pour les rendre acceptables pour tous les Canadiens.
Je ferai remarquer que cela fait environ un mois que la Chambre a repris ses travaux et qu'un seul projet de loi d'initiative ministérielle a franchi l'étape de la deuxième lecture depuis la rentrée. Pourquoi? Parce que les partis de l'opposition refusent de permettre l'adoption rapide de mesures législatives. Ils tentent par tous les moyens de retarder et d'entraver la mise en oeuvre du plan économique du gouvernement parce que cela leur est profitable sur le plan politique.
Je comprends tout cela. C'est ainsi que fonctionne la Chambre. Les partis de l'opposition ne sont pas les premiers à recourir à cette tactique. Tous les partis de l'opposition de l'histoire ont fait de même. Toutefois, c'est à cause de ces obstructions que les gouvernements se sentent parfois contraints de présenter des projets de loi omnibus.
Le gouvernement actuel n'est pas différent de ses prédécesseurs à cet égard. Nous avons un plan énoncé très clairement dans le budget de 2012. Notre plan économique consiste à créer de l'emploi, à continuer de stimuler la croissance économique et à assurer la prospérité à long terme de notre économie de même que celle de tous les Canadiens. Toutefois, chaque étape se heurte à une vive et véhémente opposition de la part des députés.
J'entends couramment les députés de l'opposition déplorer le peu de temps accordé au débat, dire qu'ils souhaitent discuter plus longuement d'un projet de loi parce que les Canadiens veulent en savoir davantage à son sujet. Je ferai remarquer aux députés que lorsque nous avons présenté le budget de 2012, puis, subséquemment, le projet de loi d'exécution du budget, plus de 200 députés ont pris la parole pour en discuter et en débattre. Je ne sais pas ce qui constitue, aux yeux de l'opposition, une durée adéquate pour ce genre de débat, mais la plupart des Canadiens estiment plus qu'adéquate la participation de plus de 200 députés qui se sont exprimés et, dans certains cas, ont porté un jugement à l'égard du budget. Était-ce suffisant pour les députés de l'opposition? Bien sûr que non.
Comme je l'ai dit précédemment, l'objectif des partis d'opposition n'est pas de débattre et de discuter des mesures législatives. Leur objectif est de retarder le processus et de faire de l'obstruction. Mais nous sommes un gouvernement responsable et nous ne nous y plierons pas. Nous savons que les Canadiens nous ont élus pour une bonne raison. Ils ont estimé que notre gouvernement, notre parti et notre premier ministre étaient mieux placés pour faire face à une conjoncture économique difficile.
Depuis la récession mondiale de 2009, le Canada s'est largement surclassé en matière de performance économique. Il y a une bonne raison à cela. C'est la façon dont notre gouvernement gère l'économie. Nos résultats économiques font l'envie du monde industrialisé, et c'est grâce au premier ministre, au ministre des Finances et aux initiatives prises par notre gouvernement que nous avons acquis cette réputation sans pareille à l'échelle mondiale. Tous les pays du monde industrialisé changeraient volontiers de place avec le Canada s'ils en avaient l'occasion.
Nous faisons l'envie et l'admiration des pays du monde entier grâce à nos résultats économiques. Lorsque nous présentons un budget puis une loi de mise en oeuvre budgétaire, nous veillons à préserver la performance économique dont nous bénéficions déjà.
Les députés d'opposition, quant à eux, ne souhaitent pas voir la performance économique du Canada s'améliorer. Ils ne veulent pas voir le Canada poursuivre son avancée sur le chemin du progrès économique. Pourquoi? Parce que cela n'est pas conforme à leur programme politique. Ils préféreraient voir notre gouvernement échouer en matière de performance économique, car alors, et alors seulement, ils pourraient en appeler à la population canadienne et lui dire qu'il est temps de changer de gouvernement et de confier l'économie canadienne à un nouvel intendant ou à un nouveau curateur.
Et c'est l'objet même de la motion présentée aujourd'hui par le Parti libéral. Il veut se servir de cette motion pour tenter vaille que vaille d'embarrasser le gouvernement et de se faire du capital politique en invoquant une citation vieille de près de 20 ans pour convaincre les Canadiens qu'il faut changer la façon dont notre Parlement traite les projets de loi omnibus. Voilà le triste tableau du Parti libéral d'aujourd'hui.
La réalité, c'est que nous allons continuer à travailler au nom de tous les Canadiens. Nous allons continuer à présenter des projets de loi qui renforcent l'économie du Canada et lui permettent de rester en tête à l'échelle mondiale en matière de performance économique.
Je veux aussi prendre le temps d'établir un contraste entre nos politiques économiques et celles des partis d'en face. C'est après tout ce qui intéresse les Canadiens. Quel choix ont-ils? Les Canadiens ont fait leur choix en 2001 en élisant un gouvernement conservateur majoritaire, surtout parce qu'ils avaient confiance en son administration judicieuse de l'économie. Cependant, arrêtons-nous un instant pour imaginer les politiques économiques qui seraient en vigueur si l'opposition officielle était au pouvoir.
Nous martelons sans cesse un point depuis des semaines. Les néo-démocrates déchirent leur chemise et s'insurgent dès que j'aborde la taxe sur le carbone qu'ils prévoient imposer. Je vois que certains de mes collègues de l'opposition sourient. Je souligne donc, pour la gouverne des Canadiens à notre écoute, une tactique couramment employée par tous les partis lorsqu'on les critique à juste titre: on sourit et on rejette tout du revers de la main en sous-entendant que les propos n'ont ni queue ni tête, qu'ils ne peuvent pas être vrais. C'est ce que font les néo-démocrates chaque fois que nous mentionnons que leur plateforme électorale annonce, noir sur blanc, qu'ils entendent imposer un programme de plafonnement et d'échange qui coûterait 21,5 milliards de dollars aux contribuables canadiens.
Je le répète: dans leur plateforme électorale de 2011, les néo-démocrates proposaient de créer un programme de plafonnement et d'échange qui rapporterait 21,5 milliards de dollars. Depuis quelques semaines, ils s'époumonent à nous répéter qu'ils n'ont ni politique ni plan relatifs à une taxe sur le carbone et que les conservateurs mentent. Moi, je me contente d'énoncer une vérité indéniable, c'est-à-dire que le NPD annonçait dans sa plateforme électorale de 2011 l'imposition aux consommateurs d'une taxe de 21,5 milliards de dollars.
Monsieur le Président, je suis désolée de devoir soulever ceci, mais je crains fort, encore une fois, que nous en soyons réduits à des propos non pertinents, alors que nous débattons d'une motion portant sur la procédure et les pratiques parlementaires entourant les projets de loi omnibus.
Dieu sait que, comme chef du Parti vert, je trouve tout à fait pertinent de discuter de la crise des changements climatiques. Toutefois, accuser le NPD de prôner une taxe sur le carbone n'a rien à voir avec la motion que nous étudions.
Monsieur le Président, la députée a fait un recours au Règlement à ce sujet plus tôt ce matin. La présidence a décidé de nous accorder une certaine latitude. Je poursuis donc mes observations.
La question que je pose au NPD est simple.
Le secrétaire parlementaire peut poursuivre. Il s'éloigne un peu, mais la plupart de ses propos sont directement liés à la question qui nous occupe. Vous pouvez continuer.
Monsieur le Président, je vais revenir à la motion en tant que telle, mais je veux aller au bout de ma pensée et poser une question aux néo-démocrates.
Ils affirment ne pas être en faveur d'une taxe sur le carbone et ne jamais avoir prétendu l'être lors de la campagne électorale de 2011. Si des recettes de 21,5 milliards de dollars puisées à même l'argent des contribuables canadiens n'équivalent pas à une taxe, qu'est-ce que c'est? Aucun député du NPD n'a répondu à cette question fort simple. Si des recettes de 21,5 milliards de dollars découlant d'un programme de plafonnement et d'échange ne constituent pas une taxe, qu'est-ce que c'est?
Je reviens à la motion. Je vais répéter certains arguments que j'ai fait valoir tout à l'heure. Le Parti libéral avait l'occasion de proposer aujourd'hui de nouvelles idées ou initiatives concrètes. Dieu sait à quel point les libéraux devraient tenter de le faire, eux qui s'apprêtent à se lancer dans une course à la chefferie et qui devront convaincre les Canadiens de leur accorder leur appui lors de la prochaine campagne électorale. On se serait donc attendu à ce qu'ils présentent quelque chose de concret, mais ils se sont contentés de cette faible manoeuvre politique. Franchement, c'est indigne de n'importe quel parti politique, à plus forte raison du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser trois questions; pas 72, seulement trois.
Premièrement, mon collègue ne voit-il pas une différence entre le projet de loi de 21 pages traitant de questions budgétaires dont M. Milliken parlait à ce moment-là et le projet de loi d'exécution du budget de cette année, qui compte plus de 400 pages et modifie 72 lois? N'y a-t-il pas dans son esprit une différence entre les deux?
Deuxièmement, il n'y a pas urgence à porter à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. Mon collègue pense peut-être que c'est important de le faire, mais moi, je pense que c'est une erreur. Pourquoi n'avons-nous pas eu la possibilité de débattre de cette question dans le cadre de l'étude d'un projet de loi portant expressément là-dessus? Est-ce parce qu'il aurait été embarrassant pour le gouvernement de dire aux Canadiens ce qu'il allait faire alors qu'il n'en avait jamais été question au cours de la dernière campagne électorale?
Troisièmement, j'aimerais connaître l'avis du député sur le prochain projet de loi mammouth. Si ce projet de loi comporte une mesure réduisant ma pension, j'appuierai celle-ci, parce que ce sera bien de faire un sacrifice pour les Canadiens. Cependant, que devrai-je faire si je m'oppose aux autres mesures que comportera cet immense projet de loi? Qu'est-ce que les députés sont censés faire quand ils estiment que la disposition A d'un projet de loi mammouth est bonne, mais que toutes les autres sont mauvaises?
Monsieur le Président, je suis navré que mon collègue n'ait pas écouté mon intervention. J'ai signalé à plusieurs reprises que la pratique consistant à présenter des projets de loi omnibus, quelle qu'en soit la taille, a été jugée conforme à la procédure par différents présidents. J'invite mon collègue à consulter les hansards des trois ou quatre dernières décennies où il trouvera ces décisions de présidents. Ces projets de loi sont recevables. Les présidents ont tous dit qu'en autant qu'il y a un fil conducteur entre les mesures législatives présentées dans un projet de loi omnibus, dans le cas présent, les résultats et la prospérité économiques, il n'y a rien de mal à ce qu'un gouvernement en présente.
Je suis content qu'il ait demandé pourquoi nous ne débattions pas les changements proposés au Programme de la sécurité de la vieillesse. Je ne demanderais pas mieux. J'ai pensé qu'aujourd'hui étant le dernier jour pour une motion de l'opposition libérale, les libéraux en discuteraient peut-être pendant toute la journée au Parlement. L'ont-ils fait? Non. Ils ont présenté une citation datant de 20 ans et ont essayé de mettre le gouvernement dans l'embarras. Au lieu de soumettre des questions importantes à un débat et à une discussion de bonne foi à la Chambre, ils ont choisi de faire une déclaration politique inepte servant de prétexte pour tenter de mettre le gouvernement dans l'embarras, plutôt que de susciter un débat de fond légitime. Honte aux libéraux.
Monsieur le Président, le gouvernement bafoue sans cesse la démocratie en refusant la tenue de débats sur les véritables enjeux. Plutôt que de pouvoir examiner les questions une à une, nous sommes obligés de les adopter à toute vapeur et les Canadiens sont privés d'un débat approfondi sur ces questions. Le gouvernement nous inonde de faussetés, de demi-vérités et d'affirmations discutables qui induisent la population en erreur.
Le 18 septembre dernier, dans un article intitulé « La vérité s'arrête là où la guerre politique commence », le journaliste Don Martin a écrit ce qui suit:
Les soldats de l'empire conservateur ont sorti leurs canons et nous bombardent de faussetés.
L'arsenal parlementaire partisan contient suffisamment de coups bas, d'attaques personnelles et de foutaises pour que l'on puisse se passer des fabulations pures et simples qui ne visent qu'à semer la peur au sein de la population...
[L]orsque la guerre politique tourne au vinaigre, la vérité est la première à tomber au combat, et les mensonges deviennent légion.
Quand le gouvernement cessera-t-il de traiter la population de façon aussi irrespectueuse et consentira-t-il à la tenue d'un débat sérieux à la Chambre sur les questions qui préoccupent réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais mettre une chose au clair: le député d'en face cite un éditorialiste, un chroniqueur, un journaliste d'opinion, alors que je cite la plateforme de son propre parti. Don Martin — ou n'importe quel autre chroniqueur — peut bien donner son opinion s'il le désire, mais cela demeure une opinion et pas un fait. Moi, ce que je présente, ce sont des faits.
Dans sa plateforme électorale de 2011, le NPD a affirmé que le programme de plafonnement et d'échange qu'il instaurerait s'il était élu générerait des recettes de 21,5 milliards de dollars. Il s'agit d'une taxe. On parle de demi-vérités et de faussetés, mais les députés néo-démocrates disent qu'ils n'ont pas l'intention d'introduire de taxe sur le carbone, alors que leur plateforme électorale indique le contraire. Une mise au point s'impose effectivement; or, ce n'est pas des ministériels qu'elle doit venir, mais plutôt des députés d'en face.
Monsieur le Président, le député est un parlementaire d'expérience, présent ici depuis longtemps du côté de l'opposition ou du gouvernement. Que pense-t-il de la façon dont l'opposition s'en prend au gouvernement? J'ai été véritablement choqué de l'entendre dire que le NPD préférerait voir les Canadiens pénalisés par un revers économique que de nous voir réussir dans notre effort commun, sous prétexte que la première éventualité servirait les intérêts partisans de ce parti. Voilà qui est bien inquiétant. Le député pourrait-il nous fournir des explications à ce sujet?
Il nous a également invités à imaginer de quoi un gouvernement NPD aurait l'air. Sombre perspective! Je sais que cela n'arrivera sans doute jamais, mais le député pourrait-il m'aider à imaginer de quoi notre pays aurait l'air?
Monsieur le Président, pour répondre à la première question du ministre d'État aux Transports, tous les partis d'opposition, indépendamment de leur tendance politique, ont de temps en temps recours à diverses tactiques pour tenter de retarder l'adoption des mesures législatives du gouvernement. Voilà ce qu'ils font. C'est pour cela qu'ils forment l'opposition. Ils estiment que c'est là le rôle de l'opposition. La plupart des Canadiens contestent sans doute ce genre d'attitude. Cependant, depuis des décennies, tous les partis au gouvernement et dans l'opposition se sont livrés à ce petit jeu. C'est bien regrettable. Il ne devrait pas en être ainsi. Tous les partis devraient s'efforcer de concevoir des mesures législatives qui servent à améliorer le sort de la population canadienne.
Ce qui me dérange le plus, c'est le discours que nous sert essentiellement l'opposition officielle, le NPD. Ce parti persiste à dire qu'il souhaite collaborer avec le gouvernement, mais il ne le fait pas. Ses députés nous l'ont prouvé. Tout ce qu'ils veulent, c'est faire de l'obstruction et retarder les travaux. J'en ai donné un exemple. Au cours de la présente session, une seule mesure législative a franchi l'étape de la deuxième lecture pour être renvoyée à un comité. Nous sommes ici depuis un mois et il n'y a qu'un projet de loi qui ait été adopté en deuxième lecture. L'opposition clame à l'unisson que le gouvernement est majoritaire et qu'il peut faire adopter toutes les mesures qu'il veut; il s'agit donc simplement d'en débattre. Sur les plans de la tactique et de la procédure, ce n'est pas tout à fait vrai: l'opposition peut recourir à des tactiques et à des arguments de procédure pour retarder le programme législatif du gouvernement.
En ce qui concerne la dernière question de mon honorable collègue qui cherche à savoir de quoi le pays aurait l'air si nous avions un jour un gouvernement néo-démocrate, je dirais simplement que l'Halloween s'en vient et que dans mes pires cauchemars, je ne vois jamais rien d'aussi effrayant qu'un gouvernement dirigé par le NPD, quels que soient les costumes revêtus par ses membres.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon très distingué collègue, le député de Saint-Laurent—Cartierville.
Je n'ai pas pu m'empêcher d'écouter les remarques du député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Il nous donnait des conseils sur les motions que nous devrions présenter lors d'un jour désigné, et il nous indiquait les motions qui seraient préférables à celle que nous avons présentée. Il croit que c'est une question de forme tellement insignifiante que personne ne pourrait possiblement s'y intéresser.
Or, les Canadiens s'y intéressent considérablement. Ils prêtent attention à ce qui se passe quand un gouvernement majoritaire abuse systématiquement de ses pouvoirs et se sert d'une décision prise il y a 20 ans pour justifier la présentation d'un projet de loi de 450 pages que nous devons accepter dans son intégralité, forcer la Chambre à voter sur un amendement après l'autre, recourir continuellement à la clôture, et se moquer de la responsabilité ministérielle. Le gouvernement a inclus la question des pensions avec les lois environnementales et toutes sortes d'autres mesures dans un même projet de loi. Puis, il s'est rendu compte qu'il devait modifier la loi parce qu'il avait fait des erreurs en raison du nombre considérable de sujets abordés.
Il est donc complètement faux d'affirmer que c'est une question de forme qui a une incidence minime sur le fonctionnement du Parlement.
Les conservateurs ont également tort d'accorder une si grande importance aux décisions prises par les anciens Présidents. La Chambre est maître de ses propres règlements et règles, et tous les Présidents doivent défendre les règles du Parlement. Toutefois, il incombe au Parlement de changer ses règles quand il constate que le gouvernement au pouvoir en fait un usage abusif. La Chambre doit modifier son Règlement afin que les députés puissent faire leur travail, que nous puissions demander des comptes au gouvernement et que, en tant que Parlement, nous puissions répondre aux attentes de nos électeurs.
[Français]
La spécialité de ce gouvernement est de dire que nous avons voté contre les mesures relatives au projet de loi S-3, contre les mesures en matière d'emploi et contre les investissements importants de la part du gouvernement.
Quand le premier ministre était dans l'opposition, il prononçait les mêmes paroles et demandait pourquoi c'était ainsi et pourquoi c'était difficile. Quand on inclut tant d'éléments dans une même mesure, on ne laisse aucun choix à l'opposition que de voter contre la mesure.
C'est pourquoi mon collègue le député de Saint-Laurent—Cartierville a clairement dit que nous étions prêts à voir des changements apportés au régime de pension des députés. Cela ne nous pose pas problème. Nous insistons toutefois pour dire que, comme députés, nous avons le droit de voter sur une mesure qui affecte une loi. Or l'esprit et la façon d'agir du gouvernement va à l'encontre de cela.
[Traduction]
Le gouvernement s'est servi d'une disposition exceptionnelle mineure, prévue pour consolider une discussion sur un ensemble de questions qui, en fait, touchent des mesures législatives différentes, pour justifier des changements importants à chaque mesure législative sous prétexte que cela s'inscrit entièrement dans son Plan d'action économique.
C'est le triomphe de la propagande sur la vérité. On joue sur les mots et sur les interprétations pour justifier l'injustifiable. Voilà pourquoi le Parlement n'a pas d'autre choix que de débattre cette question. Bien entendu, nous allons aborder ce débat de façon à démontrer toute l'hypocrisie du gouvernement. Pendant qu'il était dans l'opposition, il avait reconnu la position impossible dans laquelle ce genre de projet de loi plaçait les députés de l'opposition. On nous a demandé d'étudier non pas une seule mesure législative portant sur un sujet en particulier, mais un recueil entier de lois, de modifications et de changements découlant du plan économique global du gouvernement. En fait, ce dernier a éviscéré la réglementation environnementale, modifié de fond en comble les règles concernant de nombreux aspects de la législation et rassemblé le tout au nom d'une seule et unique question.
Voilà ce qui se passe lorsque les gouvernements abusent de leur pouvoir. Lorsque le premier ministre était dans l'opposition, il s'était élevé contre ce qu'il considérait comme un abus. Depuis qu'il est devenu premier ministre, il n'a absolument rien fait pour limiter le pouvoir de l'exécutif comme il souhaitait le faire. Son gouvernement a attaqué le directeur parlementaire du budget. Les conservateurs ont fait la sourde oreille lorsque le vérificateur général du Canada a critiqué leur comportement. Le premier ministre a manifesté un manque de respect singulier pour la règle de droit en marge du diktat de l'exécutif. Au cours de la dernière session, il a forcé la Chambre à voter en faveur d'un projet de loi qui aurait dû être scindé en plusieurs mesures différentes et l'a empêchée d'avoir une discussion sérieuse sur toutes les questions à l'étude.
Nous savons maintenant que le successeur du projet de loi omnibus nous sera soumis sous peu. Nous voulions que la Chambre ait la possibilité de dire au gouvernement qu'assez, c'est assez. Les rédacteurs en chef de tous les grands journaux nationaux et les autres observateurs indépendants de la scène parlementaire affirment que l'on porte atteinte aux droits et privilèges du Parlement. Selon eux, ce sont des pratiques terribles qui nuisent à la responsabilisation et à la transparence. Dans ce contexte, les députés de notre parti vont continuer à exercer des pressions. Si cela veut dire embarrasser le gouvernement en forçant les conservateurs à ravaler les propos de leur chef, soit! Qu'il en soit ainsi. Cela leur fera comprendre à quel point leurs principes sont entachés d'hypocrisie depuis qu'ils ont fait le saut de l'opposition au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier mon collègue de ses commentaires tout à fait justes et l'assurer qu'il aura mon appui pour cette motion.
On peut se souvenir de moments complètement absurdes, comme lorsque des députés de l'autre côté ont amalgamé, récemment, des notions telles que des lois qui s'adressaient à de jeunes contrevenants et des lois qui s'adressaient à des pédophiles. D'ailleurs, on a eu la totale quand des pères de famille comme moi se sont fait dire qu'ils étaient pro-pédophiles. Je n'ai pas besoin d'expliquer à quel point j'étais furieux quand une chose pareille s'est produite.
J'aimerais entendre les commentaires de mon honorable collègue. Selon lui, à quel point un pareil comportement nuit-il à la respectabilité même du travail que nous faisons à la Chambre.
Je lui ferai quand même un petit clin d'oeil: son propre parti a déposé des projets de loi omnibus dans le passé. Comment s'explique ce revirement aujourd'hui?
Monsieur le Président, il faut d'abord dire que nous avons maintenant l'occasion de changer les règlements de la Chambre.
Nous proposons des changements parce que, comme je l'ai dit plus tôt, il y a une différence. Quand on a un thème ou un objectif unique qui touche plusieurs lois, il est possible d'introduire une telle loi. N'est-ce pas différent du cas que nous avons eu avant l'été? Je dis clairement au député qu'il y a une différence, à mon avis.
Il fallait continuer de discuter de la question, mais le gouvernement a refusé toute chance de tenir cette discussion franche et claire. En comité, mon collègue de Westmount—Ville-Marie a proposé des changements et des études, afin de discuter des façons d'y arriver. Malheureusement, avec la majorité qu'ont les conservateurs, ils n'étaient pas prêts à le faire.
Le deuxième problème, c'est que ça donne l'occasion au gouvernement d'attaquer les députés qui votent contre une mesure parce que cette dernière est comprise dans la loi proposée par le gouvernement. Toutefois, on ne peut pas diviser la loi pour montrer à quel point nos opinions divergent.
Ce qui est intéressant, c'est que le député de Calgary-Sud-Ouest affirmait précisément la même chose quand il était dans l'opposition. Il a dit que ce n'était pas juste d'insister pour que les députés prennent position sur une mesure globale, un projet de loi omnibus, et qu'ils n'aient pas l'occasion de s'exprimer sur des aspects de la loi avec lesquels ils étaient d'accord.
Ce qu'a clairement dit mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville, c'est que nous voulons voter en faveur de mesures proposées par le gouvernement de temps en temps, mais pas tout le temps. Toutefois, nous constatons que le gouvernement nous place dans des situations difficiles. Les conservateurs le font pour des raisons politiques, partisanes et de propagande.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le projet de loi omnibus a été présenté, 625 scientifiques du Canada et de partout ailleurs dans le monde ont protesté contre l'utilisation par le gouvernement d'un projet de loi d'exécution du budget pour modifier la Loi sur les pêches. Quand 625 scientifiques donnent leur opinion sur un projet de loi d'exécution du budget, ne doit-on pas en conclure qu'il y a anguille sous roche? Ne doit-on pas en conclure que le projet de loi ne concerne pas uniquement le budget?
Monsieur le Président, nous en sommes maintenant au point où, s'il poursuit sur sa lancée, le gouvernement pourrait en venir à présenter au début de la session un seul projet de loi, un gargantuesque projet de loi portant sur tous les sujets possibles et à dire aux députés d'y aller et d'en discuter.
Un des grands députés de la Chambre, Stanley Knowles, qui représentait Winnipeg-Nord-Centre lorsque j'ai été élu pour la première fois, avait fait remarquer au gouvernement, il y a de cela 20 ans, qu'il devait comprendre les répercussions des mesures qu'on prenait.
Aujourd'hui, au lieu d'un projet de loi omnibus de 20 pages nous étudions un projet de loi omnibus de 500 à 600 pages. Il me semble qu'à un moment donné, on y perd son latin. C'est alors que l'on constate que nous sommes face à quelque chose que nous reconnaissons tous quand nous en sommes témoins: de l'abus de pouvoir. Voilà ce que nous observons en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, la motion de l'opposition libérale nous exhorte à mettre fin à l'utilisation abusive et sans précédent des projets de loi fourre-tout. C'est un fait que le volume des lois portant exécution de certaines dispositions du budget a gonflé. Ce volume a gonflé de façon vertigineuse depuis l'arrivée du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Une analyse des projets de loi d'exécution du budget réalisée par le magazine Maclean's révèle qu'entre 1994 et 2005, ceux-ci comptaient en moyenne un peu moins de 75 pages. De 2006 à aujourd'hui, par contre, ils en comprennent en moyenne beaucoup plus de 300.
[Français]
Et cette année, le projet de loi C-38 a totalisé, comme on le sait, 452 pages. Mais ce n'est pas que la longueur de ces projets de loi qui est en cause. C'est aussi le nombre de sujets disparates ainsi compressés dans un seul projet de loi. Déjà, dans le budget de 2010, le gouvernement avait abusé de cette manoeuvre en modifiant pas moins de 24 lois. Cette fois-ci, le gouvernement pulvérise son record: le projet de loi C-38 amendait pas moins de 72 lois. Presque dans chaque cas, ces modifications législatives avaient peu à voir avec le budget ou les questions financières en général.
Le gouvernement se défend en affirmant que la conjoncture économique inquiétante l'oblige à faire vite. Cet argument aurait plus de crédibilité si les 452 pages du projet de loi C-38 portaient en effet sur des mesures fiscales. Ce n'est pas le cas. Ce n'est le cas que pour une trentaine de pages. En fait, pas moins de 151 pages modifient les lois encadrant la protection de l'environnement.
Le Comité permanent des finances a dû passer en revue pêle-mêle des questions aussi cruciales que l'affaiblissement de plusieurs lois et règlements environnementaux, la fin de la protection de l'habitat du poisson, le pouvoir donné au gouvernement de renverser les décisions de l'Office national de l'énergie, l'affaiblissement de la Loi sur les aliments et drogues, le report progressif à 67 ans de l'accès aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, l'annulation de milliers de demandes d'immigration, l'affaiblissement du mandat du vérificateur général, et ainsi de suite.
[Traduction]
Voilà que le gouvernement veut recommencer cet automne avec un nouveau projet de loi omnibus qui ira dans tous les sens. Ce projet de loi portera probablement sur des questions comme la modification des pensions des fonctionnaires, la modification des pensions des parlementaires, l'attribution d'un nouveau mandat au Conseil national de recherches et un nouveau règlement concernant les pétroliers. Le ministre des Ressources naturelles a maintes fois répété que ces changements se trouvaient quelque part dans le projet de loi C-38, mais personne n'a réussi à les trouver. Le nouveau projet de loi portera aussi sans doute sur le parc urbain national de la vallée de la Rouge et sur le renouvellement du crédit à l'embauche pour les petites entreprises, entre autres.
[Français]
C'est ainsi que le gouvernement conservateur a transformé les projets de mise en oeuvre du budget en rouleau compresseur qui permet de passer à la vapeur, sans examen sérieux et réfléchi, des mesures importantes qui mériteraient plus vaste examen. La motion d'aujourd'hui nous invite à mettre fin à ce procédé suspect et dangereux pour la sécurité et la santé des Canadiens.
Ce n'est pas comme si aucune solution n'existait à ce problème. Le professeur Louis Massicotte, dans une communication récente, a regardé de plus près la pratique aux États-Unis.
[Traduction]
Il a trouvé 42 États américains qui interdisent les projets de loi omnibus. Par exemple, la Constitution de l'Arkansas énonce ce qui suit:
Le projet de loi sur les crédits généraux ne portera sur rien d'autre que les crédits pour les dépenses ordinaires des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; tous les autres crédits feront l'objet de projets de loi distincts, qui porteront chacun sur un seul sujet.
Je ne suis pas certain que nous devions aller jusque là. Je dis seulement que c'est possible, avec de la bonne volonté, de trouver des solutions au problème auquel nous nous heurtons aujourd'hui.
Le professeur Massicotte signale que le 23 janvier 2012, le représentant républicain de la Pennsylvanie Tom Marino a présenté à la Chambre des représentants un projet de loi visant à mettre fin à la pratique de traiter plus d'une question dans un même projet de loi.
[Français]
Je le répète qu'avec de la bonne volonté, on pourrait mettre fin à ce mépris de la démocratie parlementaire dénoncé de toutes parts au Canada.
[Traduction]
Par exemple, le professeur Ned Frank a déclaré ceci:
Ces projets de loi omnibus d'exécution du budget contrecarrent et contournent les principes normaux qui régissent l'examen parlementaire des mesures législatives.
[Français]
Mais la dénonciation la plus sentie nous est venue de l'un de nos collègues, qui était à l'époque, et qui l'est toujours, député de Calgary-Sud-Ouest, notre premier ministre actuel. Le 25 mars 1994 — et cela a été dit souvent aujourd'hui —, à propos, pourtant, d'un projet de loi budgétaire de seulement 21 pages ne comportant que des mesures clairement budgétaire, il déclarait ceci en cette Chambre:
[...] je suis prêt à soutenir que le contenu du projet est tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
Alors pourquoi, aujourd'hui, ce premier ministre nous oblige-t-il à transiger avec nos principes? Je le cite encore:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs [...] quand ils doivent voter en bloc?
[...] Si on divisait le projet de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes du projet de loi.
Alors pourquoi, dans l'intérêt de la démocratie, le premier ministre ne divise-t-il pas son projet de loi éléphantesque? Je le cite de nouveau:
[...] un seul comité [...] ne disposera pas de l'expertise voulue pour étudier un projet de loi de cette envergure.
Pourquoi le premier ministre ne consent-il pas à faire appel à plusieurs comités au lieu d'un seul? Que le premier ministre, faute d'écouter autrui, s'écoute au moins lui-même, dans l'intérêt de la démocratie et du simple bon sens, pour que les législateurs puissent faire leur travail au service des Canadiens.
J'invite tous mes collègues à appuyer la motion de l'opposition libérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours, et son parti d'avoir soulevé cette question.
Je remarque que le député a parlé du discours du député de Calgary-Sud-Ouest, l'actuel premier ministre. Si je peux me permettre de revenir sur le sujet, le premier ministre avait à l'époque déclaré que le projet de loi omnibus, qui faisait un peu plus de 20 pages, était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes. Il avait ajouté:
[...] dans l'intérêt de la démocratie, il importe de se demander: comment les députés peuvent-ils représenter leurs électeurs pour ces diverses modifications quand ils doivent voter en bloc?
Est-ce que le député, qui est à la Chambre depuis un certain temps, se souvient du credo du Parti réformiste concernant une démocratie ouverte, transparente et participative?
J'ai noté plus tôt qu'un des députés conservateurs d'en face a dit que, comme les Canadiens avaient voté pour eux, ils pouvaient essentiellement faire ce qu'ils voulaient.
Ils ont retiré le « progressiste » du nom du Parti conservateur. Il devrait peut-être s'agir du Parti conservateur « régressif ». Ces gens ne croient plus en la démocratie participative.
Monsieur le Président, j'invite la députée et tous mes collègues à jeter un coup d'oeil au contenu du projet de loi C-17 de 1994.
Il établissait les salaires des fonctionnaires, des juges et des parlementaires. Il fixait un nouveau plafond concernant le Régime d'assistance publique du Canada. Il rajustait les sommes versées par Ottawa aux compagnies de chemin de fer. Il autorisait la Société Radio-Canada à contracter des emprunts. Il apportait quelques changements à l'assurance-emploi.
On pourrait soutenir que ce projet de loi aurait dû être divisé. C'est ce que le premier ministre actuel souhaitait à l'époque, et le Président avait tranché en faveur du gouvernement. Je crois que l'argument était valable.
Aujourd'hui, avec 450 pages et 72 projets de loi, nous sommes dans une ligue à part. Il est totalement insensé de prétendre que le gouvernement ne fait cela qu'à cause des difficultés économiques actuelles. Les temps étaient aussi difficiles en 1994.
Je ne peux comprendre pourquoi il était urgent de repousser à 67 ans l'âge de l'admissibilité aux prestations de retraite pour l'ensemble des Canadiens, et pourquoi cela a été fait sans un projet de loi distinct pour cette question des plus importantes.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas tellement longtemps, le gouvernement a fait un discours sur ce projet de loi omnibus que notre parti va appuyer et qui portait sur la taxe sur le carbone. Cela n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui.
Un projet de loi omnibus est un fourre-tout qui permet au gouvernement de faire passer plusieurs sujets en même temps. Souvent, ce sont des choses que nous ne pouvons pas moralement appuyer. C'est la raison pour laquelle on vote souvent contre un projet de loi omnibus. C'est parfois honteux et on ne peut pas aller de l'avant.
Selon le député, la présentation d'un projet de loi omnibus est-elle une façon de raccourcir encore une fois le temps de parole accordé aux députés afin de représenter leurs citoyens et de se faire entendre sur des sujets aussi importants qui les touchent dans leur quotidien, par exemple, la Sécurité de la vieillesse ou l'environnement?
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement s'est dit que, puisqu'il tient à beaucoup de mesures alors que plusieurs d'entre elles sont impopulaires, il va les noyer dans un budget pour qu'il n'y ait pas de controverse, ou très peu. C'est ça, la raison.
Revenons à l'exemple très scandaleux de la décision de retarder l'accès aux prestations fédérales pour les aînés à 67 ans, quelque chose dont le gouvernement n'a jamais parlé durant les élections. Le gouvernement sait que c'est très impopulaire, mais il veut le faire de façon à ce que les Canadiens ne s'en rendent pas compte. Alors, il a noyé cette mesure dans un immense budget et il s'est assuré qu'on n'aura pas le temps d'en discuter, surtout pas à partir d'une loi spécifique pour cette décision très grave.
Si le gouvernement croit que c'est une si bonne décision, pourquoi a-t-il si peur d'en débattre à visage découvert?
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Churchill, Les affaires autochtones; l'honorable députée d'Ahuntsic, La justice; l'honorable députée de London—Fanshawe, L'emploi.
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député de Hamilton-Centre.
Nous sommes ici pour débattre de la validité démocratique des projets de loi dits « omnibus ». Le terme est déjà vieux. Au cours des ans, plusieurs projets de loi d'importance qualifiés d'omnibus ont été présentés à la Chambre. Une recherche rapide dans les hansards de la Chambre le montrera. De nombreux précédents existent. Ce que cette recherche démontrera aussi, c'est que l'opposition réagissait chaque fois comme si elle avait été programmée en 1867 pour toujours répéter la même chose: les projets de loi omnibus sont antidémocratiques.
Tous clament en choeur qu'on bafoue leurs droits. Tous l'ont dit et répété ad nauseam, dirais-je même puisque nous sommes dans le latin. Tous! Le Reform Party l'a déjà dit par la voix de l'actuel premier ministre, le défunt Parti progressiste-conservateur l'a dit aussi et, cela va de soi, les libéraux l'ont chanté sur tous les octaves possibles maintes et maintes fois.
En 150 ans d'activités parlementaires, jamais personne n'a sérieusement tenté d'empêcher les projets de loi omnibus au-delà des crises d'indignation. Pour cause, le fait demeure. Les projets de loi omnibus sont conçus, rédigés, déposés, votés et ils deviennent lois.
Comme je l'ai dit au passage, tout le monde s'est indigné. Tous ont hurlé au manquement d'éthique. Du même coup, on en profite pour invoquer la mort de la démocratie et on se fait un devoir d'invoquer le sens moral du parlementarisme. Super!
Résultat, la vie continue, le pays vote, les électeurs punissent ou permettent, et un nouveau projet de loi omnibus finit bien par retontir. Puis, on recommence la carmagnole.
Appelons cela la marche de l'histoire ou les errements législatifs, c'est comme on veut, sauf qu'il arrive parfois que des rebondissements surprenants et imprévisibles se produisent même ici, à Ottawa, en terre anishnabe généralement assez tranquille.
Fidèles à leur bien-aimée démesure inspirée par les tyrans de l'Ancien Testament, les conservateurs s'amuser à créer des projets de loi omnibus qui ne lésinent pas sur l'omnes reibus sub sole, orbi et urbi. Le tout des choses sous le soleil, dans la cité terrestre et la cité céleste.
Le projet de loi C-38, la loi d'exécution budgétaire déposée au printemps et dont j'ai déjà parlé à la Chambre, faisait 421 pages, contenait 753 dispositions et modifiait toute une enfilade de lois diverses plus ou moins reliées entre elles.
J'avais comparé la lecture du projet de loi C-38 à celle de Guerre et paix. Je m'en excuse, parce que je conseille fortement Guerre et paix à tout le monde. Par contre, les projets de loi omnibus de style néo-conservateur inspirés par la seule rage de tout envoyer à droite sans vouloir rien entendre ni comprendre, c'est sans le moindre intérêt. Je préfère avertir mes collègues parce que, bien sûr, un second projet de loi d'ordre budgétaire sera déposé sous peu.
Or, cette fois-ci, on voit venir le coup de théâtre. Ce document n'aura pas moins de 800 pages. Ce sera plus lourd que le code d'Hammurabi lui-même et sûrement aussi moderne! Et pourquoi pas? À partir de maintenant, ce sera la spirale croissante. Le prochain aura peut-être 1000 pages, le suivant, 2000 pages, puis on finira sûrement avec des projets de loi omnibus de 5 000 pages écrits en hiéroglyphe cunéiforme sumérien sur des tablettes de granit. Tant qu'à faire dans les langues mortes, allons-y.
Le public canadien, bien sûr, n'est pas considéré dans ces 800 pages. Il peut se demander ce qui motive les conservateurs à agir comme ça. C'est très simple. Comme dans tout ce qu'ils entreprennent, ils sont profondément convaincus d'agir pour le rétablissement de la société canadienne qui languissait en perdition.
Est-ce qu'ils ont posé des questions pour confronter leurs idées? Bien sûr que non. Quand on se croit habité d'une mission, on prend bien soin de ne s'enquérir qu'auprès de ceux qui nous diront ce qu'on veut entendre.
Sachant qu'ils ne disposeront que d'un seul mandat majoritaire et sachant que leurs jours comme gouvernement sont comptés, ils se dépêchent donc de changer ce qui ne leur plaît pas. Par « ce » je veux dire « tout ».
Après tout, la fin du monde est peut-être pour la semaine prochaine. De quoi aurons-nous l'air devant Saint-Pierre avec un pays qui s'inquiète trop de ceux qui ne le méritent pas? Le succès envers et contre tous, c'est la mesure du salut.
On pourrait qualifier cette attitude exemplaire de moyenâgeuse, mais ce serait oublier que le Moyen Âge a vu la construction des cathédrales d'Europe. Les conservateurs, quant à eux, à part vandaliser et renommer des musées construits par d'autres, ne font pas grand-chose.
Qu'est-ce que j'essaie de dire avec toutes ces comparaisons? Je dis tout simplement qu'on ne peut pas changer en quatre ans ce qui a pris 150 ans à construire.
Quiconque pense comme ça est tout simplement un despote. Or les projets de loi omnibus de 800 pages sont les signes extérieurs de cette folie.
Les citoyens de ce pays trouvent problématique de se faire dire que, d'un trait, on va changer 1 000 lois.
Lorsqu'on demande pourquoi, on nous dit qu'il ne faut pas poser de question, et que si on s'y oppose, c'est qu'on veut condamner le Canada à la misère.
Quand on résiste, quelqu'un de l'autre côté se lève et tout un chapelet de déprécations vole: communiste, séparatiste, terroriste ou espérantiste!
Une fois calmés, les conservateurs nous disent que c'est par souci de diligence qu'ils font cela. Or c'est faux, et tout le monde le sait. Ce n'est pas vraiment pour mon bien ou pour celui des Canadiens qu'ils agissent comme ça.
Non, ils font ça d'abord et avant tout pour leurs amies les grandes entreprises, pour le cash et pour transformer l'économie canadienne en machine à profit sans scrupules et sans vision à long terme.
Si vous êtes trop empoté pour vous approcher des sources de la prospérité, le gouvernement ne peut rien pour vous. Mangez vos bas! Mais voyons un peu ce que nous, nous pouvons faire aujourd'hui pour essayer de résoudre ce problème.
Premièrement, j'aimerais mettre les choses en perspective. Les projets de loi omnibus mastodontes expédiés à toute vitesse dans le seul Comité permanent des finances semblent être une affectation des conservateurs et ils ne leur survivront sûrement pas. Par conséquent, je ne serai pas une des personnes qui invoqueront la mort de la démocratie. Le système de Westminster est trop bien construit pour qu'un seul gouvernement puisse lui causer suffisamment de tort pour l'endommager irrémédiablement.
C'est aussi une évidence que personne ne pensera jamais remettre en question que le NPD, lorsqu'il détiendra le pouvoir, n'agira en aucun temps comme le font les conservateurs. Nous, nous ne sentons avoir une mission inspirée par des révélations d'ordre apocalyptique, et les Canadiens le savent. Aussi, nous croyons au dialogue et à la recherche du compromis et de l'équité. Mais surtout, nous avons confiance en l'intelligence des Canadiens. Au NPD, l'attitude « envers et contre tous » des conservateurs, c'est compris d'abord et avant tout comme un signe évident de faiblesse.
Les conservateurs, pour leur part, vont continuer à présenter à cette Chambre des dalles de jardin de 30 livres en nous disant: « Ôtez-vous, ça passe! ». Si la dalle tombe sur la tête de quelqu'un, ils ne ralentiront même pas. Moi, bien sûr, je vais continuer à m'opposer à des manoeuvres politiques aussi grossières, mais je vais aussi prendre mon mal en patience. Je vais observer et attendre, parce que je sais que c'est un jeu dangereux. Je sais que les Canadiens voient ce qui se passe et qu'ils ne permettront pas qu'on se joue d'eux très longtemps. Le public sait très bien que les projets de loi omnibus cachent des coups bas et des manigances. Pour les conservateurs, la fin du monde risque fort d'advenir en 2015. Je ne leur aurai pas fait réviser leur latin pour rien. Oro pro vobis — je prie pour vous.
En guise de solution, les libéraux en profitent aujourd'hui pour donner l'impression qu'ils passent à l'acte. Ils n'ont plus vraiment le choix, coincés qu'ils sont au fond de la Chambre près de l'armoire à balais et de la boîte à fusibles. Je leur donne le bénéfice du doute. Eux aussi sont choqués par le culot législatif du gouvernement, eux aussi veulent le freiner dans ses élans autocratiques.
Dans cette mesure, le NPD n'a aucun problème à appuyer la motion du député de Westmount—Ville-Marie. Il sera salutaire pour le bon déroulement des procédures parlementaires de chercher un moyen de contenir les futures dalles de jardin. Et quelle bonne occasion alors que le NPD détient l'opposition officielle et peut s'assurer que le processus de révision est exécuté en ayant l'intérêt du public en tête.
Mais je ne me fais aucune illusion. Les libéraux sont tellement imbus d'un sens de self-entitlement qu'ils ne sont fâchés que parce qu'ils ont été déjoués par plus forts et plus culottés qu'eux. Ils ne s'indignent aujourd'hui que par calcul. Ils se feront un plaisir d'invoquer le précédent juridique des projets de loi omnibus de 800 pages des conservateurs, mais dès qu'ils auront deux onces de pouvoir, ils se feront une joie d'imiter leur vieil ennemi. Cette motion, qui semble être une grande prise de conscience, n'est bien sûr que la sempiternelle guéguerre entre les libéraux et les conservateurs. Cette querelle de cour d'école a comme seul but de découvrir et de couronner celui qui excellera à faire enrager l'autre de la manière la plus tordue, au détriment et à l'exclusion tacite du public canadien, bien sûr.
Un Parlement, c'est fait pour parler, et pas seulement entre nous et pas seulement pour s'obstiner. Il sert d'abord et avant tout à échanger avec les experts invités à témoigner en comité, pour qu'en confrontant leurs opinions, les parlementaires puissent prendre des décisions éclairées. Les comités existent pour cette raison. Un projet de loi qui modifie toutes sortes de lois de plusieurs ressorts ne devrait pas exister. On devrait traiter les sujets et les projets de loi individuellement afin qu'ils puissent être étudiés dans les bons comités. On est ici pour ça. On ne doit pas croire aveuglément, mais comprendre et décider. S'ils n'acceptent pas cette prémisse pourtant simple, je leur indiquerai le chemin de la Corée du Nord.
Il est d'une importance capitale que les élus aient accès à l'information la plus juste pour légiférer, mais encore faut-il que ces mêmes élus possèdent un minimum de curiosité intellectuelle, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas. Cela ne m'inquiète pas non plus outre mesure, car le système est suffisamment bien conçu pour que même la pire des courges ne puisse pas faire trop de mal.
Il y a une grande différence entre une occasionnelle courge qui fait mal son travail — je parle hypothétiquement, bien sûr — et un parti qui décide à l'avance de ce qui est vrai ou faux. Un projet de loi omnibus de 800 pages, c'est ça, au fond. C'est un arrêt. C'est un [la députée s'exprime dans une langue étrangère], comme je l'ai dit la dernière fois. Le tsar décide et les sujets obéissent. Toute discussion est décriée comme une perte de temps et un penchant mal placé pour les mièvreries.
Aujourd'hui, nous avons la chance de passer un message à ceux qui désirent l'autoritarisme plus que tout. Les Canadiens voient clairement que le pillage des rouages de l'État ne leur fait économiser rien du tout et les condamne à vivre dans un pays où les balises de sécurité se sont effondrées sous la pression, et ça, ils ne leur pardonneront pas.
Monsieur le Président, je suis fière de me lever à la Chambre pour remercier ma collègue pour l'excellent discours qu'elle vient juste de faire; c'était délicieux. J'ai bien aimé les images qu'elle a utilisées. C'est très rafraîchissant à la Chambre, surtout quand on entend beaucoup de commentaires démagogiques de l'autre côté de la Chambre.
Par quoi commencer? Je sais que ma collègue travaille beaucoup au dossier de la réforme démocratique et à tout ce qui touche notre système parlementaire. Ça lui tient extrêmement à coeur et je sais qu'elle veut bien faire dans ce dossier. Comment fonctionnerait-on s'il y avait pas de projets de loi omnibus? Cela attirerait-il et encouragerait-il la prochaine génération de députés à venir travailler à la Chambre? Trouveraient-ils cela plus démocratique?
Monsieur le Président, je remercie de sa question ma collègue d'Alfred-Pellan. Elle comprend bien les enjeux dont il est ici question.
En fait, les projets de loi omnibus, c'est vraiment une aberration. Le Parlement ne devrait jamais avoir à traiter de ce genre de chose. Comme je l'expliquais, notre rôle est de regarder chaque projet de loi, en tenant compte de l'avis des experts qui viennent nous expliquer ce que fait ce projet de loi et ce qu'il change.
Quand on constate qu'un projet de loi qui englobe des questions d'assurance-emploi, d'environnement et de pêche n'est étudié que par le Comité permanent des finances, comment veut-on arrêter le cynisme des jeunes vis-à-vis de la politique et de ce genre de choses?
C'est tellement méprisant, c'est tellement cynique que ça décourage assurément énormément de monde vis-à-vis de la politique.
Monsieur le Président, je me demande si cette motion est vraiment contre les conservateurs.
[Traduction]
Imaginez-vous que vous êtes un député conservateur d'arrière-ban. Serait-ce si terrible de changer les pratiques de la Chambre afin que les députés conservateurs d'arrière-ban puissent retourner chez eux, dire qu'ils ont voté pour ou contre quelque chose et expliquer pourquoi leur décision était dans l'intérêt de la population? Il serait à vrai dire fort sensé que les députés conservateurs d'arrière-ban souhaitent modifier le Règlement de la Chambre pour que le gouvernement ne puisse pas tout inclure dans un seul projet de loi omnibus.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon collègue de Kingston et les Îles. C'est un député qui travaille également très fort et que j'apprécie beaucoup. Il a parfaitement raison. Je suis certaine que plusieurs députés conservateurs seraient tout à fait favorables à cette motion s'ils pouvaient voter selon leur conscience. Forcément, ils voient ce qu'on est en train de faire et se disent qu'ils ont aussi été élus pour représenter leurs citoyens, pour adopter des lois.
En arrivera-t-on à une époque où le gouvernement pourra proroger le Parlement après avoir déposé un projet de loi de 5 000 pages contenant tout ce qu'il veut faire au cours des quatre prochaines années? Il se dira que c'est correct, qu'on n'a pas besoin de plus que ça, que c'est voté, que c'est fait, et qu'on a fait notre travail de parlementaires.
C'est complètement ridicule et ça finira par nous mener là. Je suis donc assez d'accord avec lui pour dire que beaucoup de députés conservateurs sont ultimement favorables à la motion.
Monsieur le Président, j'ai une question pour ma collègue. Elle a parlé dans son allocution de la confiance dans les Canadiens.
Pourrait-elle nous parler de la confiance que les Canadiens peuvent avoir dans un gouvernement et dans un premier ministre qui disait il y a quelques années qu'un projet de loi omnibus était un outrage au Parlement et qui dit le contraire quelques années plus tard?
Comment peut-on faire confiance à un premier ministre qui promet quelque chose aux Canadiens, mais qui pose en cette Chambre un geste totalement opposé?
Monsieur le Président, c'est absolument très clair. On ne peut pas avoir confiance en ce genre de commentaire, quand après ça on fait complètement le contraire, surtout que ce projet de loi omnibus libéral, contre lequel le premier ministre protestait, ne comportait que 21 pages. C'était effectivement un projet de loi omnibus, mais on s'entend que ce n'est pas vraiment comparable à un projet de loi omnibus de 400 ou 800 pages. C'est donc un commentaire particulièrement hypocrite.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat. Je joindrai d'abord ma voix aux autres pour féliciter la porte-parole adjointe à la réforme démocratique. Elle a fait un travail remarquable dans un dossier fort complexe.
Je vais citer un article du Globe and Mail qui dit ceci:
À la suite d'un affrontement spectaculaire à l'Assemblée législative de l'Ontario, les partis de l'opposition ont remporté une grande victoire hier, forçant les progressistes-conservateurs à accepter la tenue d'audiences publiques complètes au sujet du projet de loi omnibus draconien du gouvernement.
Cette victoire a été remportée à la suite d'un affrontement inhabituel, où le député provincial de longue date Alvin Curling a retardé le débat sur le projet de loi pendant dix-huit heures en refusant de quitter l'assemblée législative après qu'on le lui ait ordonné pour avoir enfreint des règles parlementaires. Les tentatives de recours à la force pour obliger M. Curling à quitter la salle ont été contrecarrées par certains députés de l'opposition, qui ont bloqué l’accès au siège du député et qui ont passé la nuit à empêcher les autorités de parvenir jusqu'à lui.
Le mouvement de protestation — un acte de désobéissance civile pratiquement sans précédent pour un politicien — a été lancé par les libéraux et les néo-démocrates pour forcer la tenue d'audiences publiques à l'échelle de la province le mois prochain au sujet du projet de loi omnibus appelé officiellement projet de loi 26, Loi sur les économies et la restructuration.
Les Canadiens qui habitent dans la province la plus populeuse du pays se souviendront sans doute du numéro de ce projet de loi, car il s'agissait d'un enjeu important. Je tiens à souligner que cet article du Globe and Mail par M. Martin Mittelstaedt remonte au 8 décembre 1995.
Je rappelle cet incident pour plusieurs raisons. Évidemment, cela a un lien avec la motion dont nous sommes saisis. Toutefois, je précise que quand l'article dit que « Les tentatives de recours à la force pour obliger M. Curling à quitter la pièce ont été contrecarrées par les politiciens de l'opposition, qui ont bloqué l'accès à son bureau », je faisais partie de ces politiciens. Je considère que ce fut un moment fort de ma carrière et certainement l'un des moments les plus mémorables.
L'autre raison pour laquelle je mentionne cela et pour laquelle c'est pertinent, ce n'est pas seulement parce qu'il s'agissait des cousins provinciaux des conservateurs, mis à part un changement mineur de nom. Ce qui est vraiment intéressant — la preuve que nous ne savons jamais ce qui nous attend —, c'est qu'aujourd'hui je me retrouve assis en face de trois de mes anciens collègues de l'Assemblée législative de l'Ontario, qui sont maintenant des membres influents du Cabinet du premier ministre. Ils étaient également bien en vue à l'époque parce qu'ils occupaient les banquettes ministérielles du gouvernement de l'ancien premier ministre provincial Mike Harris, qui était à l'origine du projet de loi 26.
Est-ce que j'entends le caucus dire maintenant que c'était la chose à faire que de présenter le projet de loi 26 sans avoir mené de consultations? Ils sont bien silencieux tout à coup parce qu'ils veulent seulement chahuter les parties qui les arrangent. Ils devraient rester parce que cela pourrait être amusant. Ils devraient prendre part à la discussion.
Les députés ont parlé de l'histoire. Nous voyons l'histoire se répéter. Or, surprise, aujourd'hui les trois ministres de premier plan ayant pris part à l'élaboration du projet de loi 26, le projet de loi omnibus qu'ils ont tenté de faire adopter à toute vapeur à l'Assemblée législative de l'Ontario en 1995, sont ici en 2012. Ils ont fait adopter un projet de loi omnibus à toute vapeur et ils se préparent à en faire adopter un autre à toute vapeur. C'était inacceptable à l'époque et c'est vachement inacceptable aujourd'hui.
Des voix: Oh, Oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je comprends que le député soit passionné par ce sujet, mais ce terme est non parlementaire et n'est pas admis à la Chambre.
J'ai eu tort, monsieur le Président, et vous m'avez probablement fait une faveur, car ma maman m'aurait passé un savon. Je vous adresse mes excuses, et je demande également pardon à la seule autre autorité supérieure que je reconnais dans le monde, c'est-à-dire ma maman. Il faut que j'arrête de faire cela. Voilà un autre mot que je croyais acceptable, mais qui ne l'est pas. Je reconnais mon erreur.
Ce que je trouve intéressant et encore plus troublant, c'est que le gouvernement ait réussi à se faire réélire. Cette fois-ci, les conservateurs ont appris à ne pas trop se réjouir, car il pouvait y avoir un revers à la médaille, et ce fut le cas, car ce genre de programme axé sur les projets de loi omnibus bafoue les droits et les traditions démocratiques qui sont chers aux Canadiens. Rappelons-nous de qui nous sommes. Nous sommes un peuple qui vante ses valeurs d'équité, d'inclusion, de justice et de démocratie partout dans le monde.
Ce programme a finalement permis aux conservateurs d'obtenir un deuxième mandat majoritaire, mais il a aussi donné lieu à leur commission sur la réduction de la paperasse, qui a réduit les protections réglementaires, et c'est d'ailleurs exactement ce que fait le gouvernement fédéral conservateur. La raison pour laquelle les députés d'en face ne font pas de chahut en ce moment, c'est que cette attitude idéologique aveuglément axée sur la rentabilité a mené à la crise de Walkerton. Y a-t-il des députés qui veulent faire des plaisanteries à ce sujet?
Des voix: Oh, oh!
M. David Christopherson: Monsieur le Président, quelqu'un d'autre semble vouloir prendre la parole.
Encore une fois, je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux collègues d'en face.
Monsieur le Président, peut-être devrais-je faire référence à ceux qui chahutent.
Nous parlons de l'incident de Walkerton, durant lequel des Ontariens ont perdu la vie. Il n'y a rien de drôle dans cette histoire et je n'en fais pas d'interprétation partisane. Je crois que sept personnes sont mortes. L'enquête a démontré que cette tragédie est attribuable en partie à l'assouplissement de la réglementation mené par le gouvernement et aux compressions budgétaires qu'il a effectués. Je ne prétends pas que toute l'explication réside dans ces deux éléments, mais les résultats de l'enquête indiquent qu'ils ont joué un rôle.
Je prends la parole aujourd'hui pour faire remarquer que plusieurs d'entre nous ont déjà vécu le même scénario. Nous avons vu ce qui s'est passé durant le règne de Mike Harris, dont le chef de cabinet de l'époque était, jusqu'à récemment, celui du premier ministre du Canada. Trois ministres de premier rang du gouvernement Harris comptent maintenant parmi les principaux ministres du gouvernement actuel.
Bref, toutes ces mesures n'entraînent rien de bon pour les Canadiens, parce qu'elles se résument à des coupes aveugles. Les conservateurs coupent partout, dans le financement, dans la réglementation et dans les droits acquis. Rien n'échappe au couperet du gouvernement. De telles mesures ont leur place et elles font partie de la gouvernance, mais le gouvernement ne semble n'avoir que cette corde à son arc. Certains d'entre nous ont été ici assez longtemps pour...
Le député de Kitchener—Conestoga invoque le Règlement.
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance de vous prononcer sur la pertinence des propos que nous entendons actuellement étant donné la motion dont nous sommes saisis. J'aimerais que le député s'en tienne au sujet.
Monsieur le Président, lorsque nous intervenons pour rappeler les conservateurs à l'ordre, ils font tout leur possible pour étouffer la discussion. Ils affirment qu'on ne devrait pas tenir le présent débat car ça les vexe ainsi que leurs partisans. Voilà ce qu'ils essaient de faire. Ils essaient de museler le plus possible la démocratie. Les lois qu'ils présentent et les décisions qu'ils prennent à la Chambre ont tous ce même but, et en plus, ils saisissent tout prétexte pour interrompre le débat dans le but de bafouer le processus démocratique. C'est le point central de mon argument. Nous sommes déjà passés par là. Le gouvernement a essuyé maintes critiques à l'époque pour agir de la sorte. Il en essuie tout autant aujourd'hui. Il s'agit peut-être d'une bonne stratégie politique. Ils n'en ont pas encore subi les conséquences...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis le débat attentivement; plus tôt aujourd'hui, vous avez décidé que le budget, qui est d'une grande importance pour les Canadiens, n'était pas pertinent au sujet. J'ai écouté le député s'éterniser à propos de ce qu'a fait l'assemblée législative de l'Ontario il y a un certain nombre d'années. Il a proféré de fausses allégations et établi une nébuleuse connexion entre ce qu'a accompli un projet de loi quelconque adopté par l'assemblée législative de l'Ontario il y a un certain nombre d'années et quelque chose d'autre qui s'est passé en Ontario; il sait que ce n'est pas vrai mais prétend quand même que ça a quelque chose à voir avec le débat que l'opposition veut tenir aujourd'hui au lieu de parler de ce qui intéresse vraiment les Canadiens, soit les emplois et les possibilités économiques.
Monsieur le Président, à la lumière de la teneur actuelle du discours du député, je vous prierais de préciser davantage votre précédente décision.
Je vais le faire dans une certaine mesure. La décision rendue ce matin concernait le temps passé à parler d'un sujet indirectement lié à la question dont était saisie la Chambre. Ce que nous entendons en ce moment est directement lié à la question dont nous débattons, car le député parle de projets de loi omnibus, que ce soit ceux présentés ici ou dans une autre assemblée législative. Il est clair qu'il y a un lien direct.
Le député d'Hamilton-Centre a environ 45 secondes pour terminer son discours.
Merci, monsieur le Président, j'aime que les députés m'aident à renforcer mon argument, car c'est exactement ce qu'ils ont fait en réagissant de cette façon.
Ce que je veux dire, c'est qu'on porte atteinte à la démocratie au Canada. L'étude minutieuse des projets de loi d'exécution du budget est l'une des responsabilités les plus importantes des députés de l'opposition. Nous avons vu à maintes reprises que lorsqu'on ne permet pas ce genre d'étude, la démocratie et les Canadiens y perdent au change.
Il faut être aux aguets et reconnaître que les mêmes situations se reproduisent constamment et qu'il faut que cela cesse. Les conservateurs tiennent de beaux discours sur la démocratie, mais ils doivent joindre le geste à la parole. Ils doivent nous donner le temps nécessaire pour étudier les projets de loi omnibus. Ils ne devraient pas se montrer si hypocrites lorsqu'il s'agit de déterminer si nous avons affaire ou non à des projets de loi omnibus.
Monsieur le Président, chaque intervention du député illustre de façon éclatante pourquoi les Canadiens n'ont jamais accordé au NPD le mandat de gouverner le pays et pourquoi, en Ontario, les néo-démocrates n'ont heureusement obtenu qu'un seul mandat avant d'être chassés du pouvoir pour ne jamais réussir à s'en rapprocher.
De 1990 à 1995, à l'Assemblée législative de l'Ontario, le député faisait partie du gouvernement qui a prorogé après seulement 90 jours de séance. Ce gouvernement-là a présenté un budget; en fait, le ministre des Finances de l'époque, Floyd Laughren, s'est contenté de balancer le document sur une table au cours d'une conférence de presse. Des élections ont ensuite été déclenchées. Le gouvernement a siégé durant 90 jours. La démocratie en a pris pour son rhume, et on n'a consacré que 90 jours aux Ontariens, mais, pourtant, je n'ai pas souvenir que le député se soit alors insurgé pendant ce mandat-là.
Pour en venir aux projets de loi omnibus, je me rappelle que le NPD a présenté 1 200 amendements à la mesure évoquée par le député. Qui a présenté ces amendements? Le député est-il en train de dire qu'aucun de ses collègues néo-démocrates n'a pris la peine de lire le projet de loi avant que les 1 200 amendements soient proposés? Qui a proposé ces amendements, si ce n'était...
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, je vois bien que le député adore descendre en flammes ses opposants et je n'ai pas peur de montrer de quel bois je me chauffe, sauf que je ne suis pas trop certain de comprendre où il veut en venir ni, franchement, quelle est la question.
Comme tous les gouvernements, celui-là avait ses défauts, et ils ont été soulignés. Je rappelle toutefois au député que, pour moi, ces faits remontent à six législatures. S'il veut venir me parler de son bilan lorsque six législatures se seront écoulées, je serai heureux de l'écouter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir exprimé avec autant de passion ses préoccupations au sujet de la démocratie parlementaire. Je suis très heureuse qu'il nous ait donné une perspective historique du genre de torts qui peuvent être causés lorsque, au lieu de porter sur le budget, des projets de loi omnibus tentent d'introduire en douce d'autres mesures législatives.
Je veux attirer l'attention de la Chambre sur un point et poser une question précise à mon collègue. Enfouie dans le projet de loi, une mesure prévoyait la suppression des demandes de 300 000 immigrants éventuels qui avaient respecté les règles établies par notre gouvernement. Il s'agissait de travailleurs qualifiés et de professionnels, que nous disions vouloir accueillir dans notre pays et qui attendaient leur tour. La suppression de toutes ces demandes était enfouie dans ce projet de loi. C'est pour cette raison que les projets de loi omnibus sont insensés. Ils y cachent tellement de choses.
Quels autres éléments cachés dans ce projet de loi font en sorte que ces mesures législatives sont difficilement acceptables?
Monsieur le Président, si l'on s'attarde au contenu du projet de loi C-26, on peut aussi en tirer des leçons. Ce projet de loi contenait des mesures visant les soins de santé, l'équité salariale, les affaires municipales — qui constituent sans doute la plus grande part des activités provinciales —, les contrats des employés de la fonction publique, les lois environnementales et les lois sur l'accès à l'information.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Lorsque le député a répondu à ma question, il a dit qu'elle n'était pas pertinente parce qu'elle remontait à six législatures. Il parle maintenant d'un projet de loi qui a été à l'étude il y a de cela cinq législatures. Cela n'est manifestement pas pertinent non plus. Je vous demande, monsieur le Président, de l'encourager à parler de quelque chose qui est...
Monsieur le Président, ce qui importe ici, ce sont les sujets. Quels sont les sujets? Ma collègue a posé une question sur les choses enfouies dans le budget qui ont l'air anodines, mais qui sont importantes. Les sujets que le gouvernement choisit sont intéressants. Ils relèvent souvent des domaines les plus controversés et qui font le plus de tort à la majorité, dans le cas dont nous parlions, des Ontariens, et ici, bien entendu, des Canadiens.
Dans un éditorial du Globe and Mail sur ce projet de loi, on lisait:
Pour se sortir de ce pétrin, le gouvernement pourrait bien avoir besoin d'outils spéciaux. Mais la démocratie serait mieux servie si nous pouvions examiner de plus près la boîte à outils.
C'est tout ce que nous demandons.
Monsieur le Président, ceux qui nous regardent à la maison pourraient juger bon de monter le volume. Je ne pense pas pouvoir parler aussi fort que le député même si je défends mes opinions avec autant de passion. J'ai du respect pour l'expérience qu'il apporte à ce débat, ayant été député à l'Assemblée législative de l'Ontario et y ayant été témoin de bien des épisodes législatifs.
Parlant d'épisodes législatifs, je me rappelle comment s'est terminée la session parlementaire en juin, lorsque nous avons tenu des votes toute la nuit. Je siège à la Chambre depuis près de huit ans. Je n'avais jamais vécu une séance de votes qui dure toute une nuit. C'était quelque chose. Nous sommes entrés dans l'histoire ce jour-là et cette nuit-là. En fait, je n'étais pas certain que les gens à la maison prêtaient attention à ce qui se passait à la Chambre ou s'ils réalisaient que nous votions depuis 24 heures. Mais, à mon retour à la maison, le lendemain, j'ai croisé des gens qui ont dit qu'ils n'arrivaient pas à croire que j'étais là, que j'étais déjà debout après avoir passé 24 heures à voter. Tout le monde était au courant de cet épisode.
Ces votes qui se sont étirés sur 24 heures ont plus aidé notre démocratie que nombre des discours qui ont été prononcés à la Chambre, même ceux qui étaient excellents comme celui de la députée qui m’a précédé. Cet effort a en quelque sorte attiré l’attention des Canadiens sur le fait que le gouvernement refusait tout compromis.
Les Canadiens ont bel et bien élu un gouvernement majoritaire, mais ils ne s’attendaient pas à ce que la tradition de compromis propre au Parlement canadien s’évanouisse du jour au lendemain. Ils croyaient que le gouvernement travaillerait de concert avec l’opposition. À cet égard, j’ai vu il n’y a pas très longtemps une bande vidéo de la première période de questions à la Chambre des communes qui a été télédiffusée. C’était en 1977, en octobre, je crois. Le premier ministre Trudeau était à la tête du gouvernement. Le Parti progressiste-conservateur formait l’opposition, et Joe Clark en était le chef.
La toute première question de la toute première période de questions télévisée était fascinante, et je suggère à mes collègues de la chercher sur Internet. L’économie était, tout comme aujourd’hui, la question de l’heure. Je crois que le gouvernement Trudeau préparait un budget.
M. Clark s’est levé. Il a parlé avec éloquence, avec logique et avec détermination. Il a essentiellement exigé que le gouvernement fasse plus d’efforts pour présenter un plan de lutte contre le chômage. De fait, le pays traversait une période de stagflation. L’inflation des prix se combinait à la stagnation de l’économie.
La question était difficile et bien présentée. Le premier ministre s’est levé avec calme, il a remercié M. Clark de sa question et il a demandé à l’opposition de lui présenter des suggestions à intégrer dans un plan financier ou un budget.
Le ton de cet échange était bien différent de ce que nous entendons ici tous les jours. M. Trudeau proposait un compromis même si son gouvernement était majoritaire à l’époque. Je pense que c’est ce que veulent les Canadiens: ils veulent des compromis. Ils veulent que les partis collaborent.
Lorsque mes électeurs m’ont demandé pourquoi ces votes avaient duré toute la nuit, je leur ai dit que c’était parce que le gouvernement avait inscrit toutes les mesures imaginables dans ce seul et unique projet de loi, que nous appelions cheval de Troie ou projet de loi fourre-tout. La réponse ne leur a pas beaucoup plu, et ils ont commencé à se poser des questions sur le genre de gouvernement qu’ils avaient élu l’année précédente.
Les Canadiens veulent que nous travaillions de concert. Comment savons-nous que le projet de loi omnibus qui a été déposé et qui a fait l’objet d’un vote au printemps dernier n’était pas un projet de loi omnibus ordinaire et qu’il revêtait un caractère particulièrement inquiétant?
Lorsque les Canadiens entendent le mot « budget », ils pensent à un plan financier pour l’année qui vient ou, peut-être, pour les deux ou trois prochaines années. Le document sur lequel nous nous sommes prononcés au printemps n’était toutefois pas un simple plan financier.
Comme je l’ai dit, 625 scientifiques ont adressé une lettre au premier ministre pour lui demander de ne pas affaiblir la Loi sur les pêches au moyen d’un projet de loi budgétaire. Le fait que 625 scientifiques, des spécialistes de l’environnement et des biologistes, écrivent au premier ministre pour lui demander de ne pas modifier la Loi sur les pêches nous indique que, peut-être, ce projet de loi n’était pas un simple plan financier, qu’il avait une portée beaucoup plus vaste.
D’anciens ministères des Pêches, tant libéraux que progressistes-conservateurs, ont également écrit au premier ministre pour défendre la Loi sur les pêches et manifester la profonde inquiétude que le processus éveillait chez eux.
La lettre était signée par Thomas Siddon, un progressiste-conservateur, David Anderson, ancien ministre libéral des Pêches, John Fraser, ancien ministre progressiste-conservateur des Pêches, et Herb Dhaliwal, ancien ministre libéral des Pêches. Nous avons deux représentants de chaque parti. Ils se disaient particulièrement inquiets de l'abolition possible de mesures législatives qui protègent l'habitat des poissons. Ils soutenaient, au fond, la même chose que les 625 spécialistes de l’environnement. Ils ajoutaient qu’il leur paraissait troublant que le gouvernement propose, au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget, des modifications à la Loi sur les pêches.
Nous avons ici d'anciens ministres, deux progressistes-conservateurs et deux libéraux, qui unissent leurs efforts pour dénoncer la conception gouvernementale de la démocratie et pour dire que ce n'est pas la bonne façon de mettre à jour la législation environnementale dans notre pays.
Nous savons qu'un problème se pose lorsqu'un projet de loi budgétaire va bien au-delà de la seule suppression de programmes qui ne devraient pas être supprimés. Évidemment, nous sommes contrariés de voir le gouvernement supprimer un programme de renommée mondiale comme celui de la Région des lacs expérimentaux. Honnêtement, c'est le plus extraordinaire laboratoire de recherche en eau douce du monde. Nous en sommes contrariés, mais c'est une décision qui figurait dans le budget. Une loi budgétaire présentée par un gouvernement déterminé à saper la recherche sur l'eau doit forcément comprendre ce genre de mesure.
On peut comprendre qu'une mesure budgétaire figure dans une loi budgétaire, mais lorsqu'un gouvernement en profite pour modifier la Loi sur les pêches et les évaluations environnementales, il s'écarte résolument du domaine de la création d'un strict plan financier pour le Canada.
Je sais que le premier ministre est économiste. Moi aussi, j'ai étudié l'économie. En économie, il existe une notion appelée « illusion monétaire ». Quand on a suivi un cours de macroéconomie, on sait ce que cela signifie. C'est une situation dans laquelle les gens ne sont pas conscients de l'effet de l'inflation sur leur niveau de vie réel. Quand je pense au projet de loi omnibus du gouvernement, je pense qu'il est en train de créer des écrans de fumée et des miroirs aux alouettes. Il essaie de cacher certaines choses aux Canadiens, certains changements à la politique d'immigration et à la politique environnementale. Il crée une illusion comme le magicien d'Oz, en multipliant les écrans de fumée et les miroirs aux alouettes. Il y a quelques personnes, peut-être au bureau du premier ministre, qui sont en train de changer l'image même de notre pays. Cela me rappelle la notion d'illusion monétaire.
L'attitude du gouvernement nous rappelle également celle des sociétés de télécommunication qui vendent des abonnements au téléphone cellulaire. L'autre jour, je parlais avec ma femme du genre d'abonnement que nous devrions prendre. Elle disait qu'elle s'était renseignée et qu'on allait économiser tant par mois, mais je n'y croyais pas vraiment. C'est encore une histoire d'écrans de fumée et de miroirs aux alouettes. Nous allons économiser d'un côté, mais payer plus cher de l'autre. Ces contrats d'abonnement sont si complexes qu'on n'y comprend rien.
C'est ainsi que le gouvernement s'y prend avec la démocratie. La mesure proposée est si vaste et si complexe qu'il devient très difficile, même pour des parlementaires qui s'attèlent à la tâche, de s'y retrouver parmi les nombreux aspects du projet de loi omnibus.
Est-il concevable que des changements à la Loi sur les pêches soient étudiés par le Comité des finances de la Chambre des Communes? Est-il concevable que des spécialistes en finance, de formidables experts en finance membres du Comité des finances, discutent pendant une période limitée des changements à apporter à l'une des mesures législatives environnementales les plus complexes de ce pays? Certainement pas.
J'espère sincèrement faire comprendre au gouvernement que les Canadiens n'aiment pas les écrans de fumée ni les miroirs aux alouettes, qu'ils souhaitent voir un peu plus de démocratie et d'esprit de compromis dans cette enceinte, et que ce sont là des choses auxquelles ils tiennent très sérieusement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé siéger au Comité de l'environnement et du développement durable avec mon collègue. Son analyse est toujours très réfléchie.
Le député a fait état des nombreuses préoccupations soulevées, non seulement par de simples Canadiens, mais aussi par d'anciens ministres de la Couronne, au sujet des changements apportés dans le projet de loi omnibus. Sans oublier la profonde inquiétude que suscite le peu d'occasions d'en débattre et d'examiner le pour et le contre de ces mesures.
C'est avec une certaine jovialité que les députés d'en face ont accueilli les réactions suscitées par le fait que l'opposition n'a pas la possibilité de participer convenablement à l'examen d'un important projet de loi omnibus. Je tiens à dire au député, par votre entremise, monsieur le Président, que c'est aux Canadiens que l'on cause un tort réel.
Comme je l'ai déjà mentionné, l'un de nos vis-à-vis a semblé laisser entendre qu'une fois qu'un gouvernement était élu, c'en était fait de la démocratie et que celui-ci pouvait prendre toutes les décisions qu'il voulait maintenant qu'il était au pouvoir. Nous avons constaté que cette attitude se reflète dans les projets de loi omnibus du gouvernement.
Le député ne croit-il pas que les commentaires qu'a suscité le récent projet de loi omnibus sont représentatifs du ras-le-bol des Canadiens et de leur volonté de revenir à une démocratie participative?
Monsieur le Président, j'ai oublié de mentionner dans mon intervention que j'allais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sydney—Victoria.
Au cours d'une campagne électorale, de nombreuses questions sont abordées. Les partis ont leur programme, mais évidemment, toutes les questions concevables dont la Chambre des communes peut être saisie après le scrutin n'auront pas été mentionnées à cette occasion.
Pendant la dernière campagne électorale, je ne me souviens pas que quiconque ait évoqué l'affaiblissement de la Loi sur les pêches. Peut-être cela m'a-t-il échappé, ou peut-être n'ai-je pas suivi l'actualité ce jour-là, mais je n'ai jamais entendu parler de cela.
Même s'il a la majorité, un gouvernement a le devoir de faire preuve d'un peu plus d'ouverture en matière de débat et de compromis lorsqu'il présente une mesure dont il n'a pas été question dans le contexte d'une campagne électorale.
Je suis d'accord avec mon collègue: la démocratie ne se résume pas à consulter l'électorat tous les quatre ans, à aller voter et, ensuite, à comptabiliser les résultats. Oui, cet exercice est extrêmement important; il est au coeur de notre démocratie.
Cela dit, les gens élisent des représentants pour qu'ils viennent dans la capitale, à l'assemblée législative, pour participer à des débats, lancer de nouvelles idées, contester les idées reçues et rédiger de bonnes lois. Cela est très complexe, et, à l'évidence, il arrive que des enjeux ne soient pas toujours abordés pendant une campagne électorale.
Monsieur le Président, songeons un instant à ce qui sera inclus dans le nouveau projet de loi omnibus et ce que contenait le dernier. Pensons aux lois qui ont été adoptées par la Chambre au cours des quelque 100 dernières années et du travail accompli par cette dernière. Tout d'un coup, d'un trait de plume, les conservateurs ont tout balancé avec le dernier projet de loi omnibus. Nous avons vu ce qui est arrivé aux aînés et aux travailleurs saisonniers.
Lorsque de tels projets de loi omnibus sont proposés, leurs répercussions sur toute la population sont immenses. Le député aurait-il des observations à nous livrer sur les conséquences néfastes qu'entraînerait l'adoption d'un tel projet de loi — c'est-à-dire un projet de loi qui n'a pas été débattu — sur tous les électeurs que nous représentons?
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Le projet de loi touchait les réfugiés et ceux qui souhaitent devenir citoyens canadiens, en plus d'avoir des conséquences sur l'environnement, comme je l'ai déjà dit. En fait, plusieurs segments de la société étaient concernés, dont les aînés de demain. En précipitant l'adoption du projet de loi en un seul morceau et en peu de temps, le gouvernement a empêché un grand nombre de personnes visées d'exprimer leur opinion.
Ce qui m'inquiète également, et le député y a fait allusion, c'est que le gouvernement est en train de modifier nos normes et nos traditions. Il était choquant qu'un projet de loi de cette taille soit présenté. Maintenant qu'un précédent a été établi, il est possible que le gouvernement en fasse une pratique courante et que le public considère désormais celle-ci comme faisant partie du fonctionnement normal de la démocratie. Toutefois, ce n'est pas le cas et nous devons nous défendre contre ce genre de détournement de la démocratie.
[Français]
Comme il est 17 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 473)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Plamondon
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 131
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 474)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 252
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 31
PAIRÉS
AucunLoi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-37, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion voulant que cette question soit maintenant mise aux voix.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la question préalable à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-37.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 475)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hyer
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Payne
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Quach
Rae
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 476)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
Opitz
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 251
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Goodale
Hsu
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
St-Denis
Valeriote
Total: -- 32
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur les brevets
propose que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec une certaine émotion que je vois s'ouvrir ce soir le débat sur le projet de loi C-398, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments. Essentiellement, ce projet de loi pourrait sauver des centaines de milliers de vies. Je suis donc vraiment très honorée.
Ce n'est pas la première fois que la Chambre a l'occasion de discuter d'un projet de loi de ce type, un projet de loi relatif au Régime canadien d'accès aux médicaments. Alors, il vaut peut-être la peine de revenir sur l'histoire de ce régime. En 2004, la Chambre des communes adoptait à l'unanimité le Régime canadien d'accès aux médicaments. Cette démarche faisait suite à des décisions prises à l'Organisation mondiale du commerce pour assurer que les lois sur les brevets n'empêchaient pas les pays développés de faire leur devoir de base humanitaire et d'offrir des médicaments aux pays et aux gens les plus démunis, qui en ont terriblement besoin.
Malheureusement, dans les années suivantes, on s'est rendu compte que le système tel qu'approuvé en 2004 ne fonctionnait pas, parce qu'il y avait toutes sortes d'empêchements et de problèmes dans son modèle fondamental.
[Traduction]
En fait, quand on a tenté pour la première fois d'utiliser le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM, on s'est rapidement rendu compte de l'existence de nombreux obstacles qui n'avaient pas été prévus lors de l'élaboration de la mesure législative initiale. En gros, beaucoup trop de tracasseries administratives empêchaient le régime de fonctionner efficacement.
[Français]
On s'est donc dit qu'il fallait faire quelque chose pour s'assurer que le Régime canadien d'accès aux médicaments remplit ses promesses. C'est ainsi qu'en 2009, déjà, un premier projet de loi pour réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments a été déposé. Ce projet de loi, il est important de le souligner, avait reçu de nombreux appuis à l'époque.
[Traduction]
Des dizaines de milliers de citoyens ont signé une pétition pour appuyer le projet de loi. Un sondage a révélé que 80 % des Canadiens approuvaient le projet de loi. La société civile s'est montrée à la hauteur de la situation et de nombreuses organisations, dont certaines sont représentées ici ce soir, ont commencé à prendre la parole et à travailler d'arrache-pied pour appuyer le projet de loi. Enfin, les députés de tous les partis se sont unis à la Chambre des communes pour approuver le projet de loi. Malheureusement, il est mort au Feuilleton.
[Français]
Comme l'aurait dit ma mère, « cent fois sur le métier remettez votre ouvrage ». C'est pourquoi nous devons reprendre le travail aujourd'hui et remettre à l'ordre du jour ce projet de loi. Nous devons le faire, parce que c'est un projet de loi nécessaire et que tant de gens l'espèrent.
[Traduction]
Au cours des derniers mois, j'ai rencontré de nombreux intervenants. J'ai parlé à beaucoup de gens qui s'intéressent à cette question. J'ai rencontré des représentants de fabricants de médicaments d'origine et de médicaments génériques. J'ai aussi rencontré des citoyens, des organisations de la société civile, des intervenants qui travaillent sur le terrain, par exemple en Afrique, ainsi que des députés et des sénateurs. Je suis vraiment convaincue qu'ensemble, nous pourrons atteindre notre objectif, soit réformer le RCAM et le rendre efficace.
[Français]
Le point essentiel, c'est qu'en réformant le Régime canadien d'accès aux médicaments, tout le monde gagne. Bien sûr, les compagnies de médicaments génériques gagnent. Elles peuvent accéder à de nouveaux marchés — soulignons-le, c'est important —, des marchés qui sont de peu d'importance ou d'importance tout à fait relative pour les plus grandes compagnies pharmaceutiques. On pense à l'Afrique, par exemple, qui ne représente que 2 % du chiffre d'affaires des grandes compagnies pharmaceutiques. Les compagnies de médicaments génériques y gagnent donc.
Les grandes compagnies pharmaceutiques y gagnent aussi parce qu'elles font oeuvre sociale. C'est important. Je sais que c'est important pour elles et qu'elles y tiennent. Elles n'y perdent pas grand-chose parce qu'on parle de marchés peu intéressants pour elles, comme je le disais, et elles reçoivent des redevances.
Les contribuables canadiens y gagnent aussi. Ils y gagnent d'une part parce que le projet de loi ne leur coûte pas 1 ¢. Comme quelqu'un le disait, le seul coût associé au projet de loi, c'est l'électricité pour les soirées où l'on siège comme cela à discuter du projet de loi. Toutefois, ils y gagnent encore plus fondamentalement parce que ce projet de loi permettra de faire plus avec nos ressources très limitées en matière d'aide au développement.
On le dit, c'est tout simple, les compagnies de médicaments génériques vont permettre de fournir des médicaments qui coûteront moins cher, beaucoup moins cher, parce que la concurrence que se livrent les compagnies génériques dans les marchés est le facteur le plus important pour réduire le coût des médicaments, en fait ce facteur peut le réduire jusqu'à 95 %. Cela représente un énorme montant. On peut donc en faire beaucoup plus avec le même montant d'argent et, par ricochet, cela rend notre coopération beaucoup plus efficace.
J'ai vécu en Afrique. J'ai vu l'effet de ces maladies sur les gens. On parle du sida, mais on parle aussi de la tuberculose et de la malaria. Ces maladies ne détruisent pas seulement des vies, elles détruisent des familles et des communautés. Elles sont souvent le frein principal du développement de ces pays. Si on veut que l'argent qu'on investit dans l'aide internationale soit efficace, aider avec cet outil à combattre ces crises de santé publique est absolument essentiel.
Les compagnies pharmaceutiques et le contribuable canadien y gagnent, mais finalement, n'oublions surtout pas que les gens des pays en voie de développement y gagnent — des êtres humains qui ont désespérément besoin de ces médicaments.
Rappelons-nous que l'Afrique subsaharienne est la zone la plus touchée par la pandémie de sida et qu'elle n'a plus souvent qu'autrement pas les moyens d'y faire face. On retrouve en Afrique subsaharienne 90 % des enfants qui souffrent du sida dans le monde, et un enfant sur deux nés avec le VIH mourra avant son deuxième anniversaire.
On parle de dizaines, de centaines de milliers de personnes qui attendent cette aide et pour qui cela améliorera grandement les choses.
[Traduction]
Soulignons également le fait qu'un RCAM efficace contribuerait de façon considérable à l'initiative du gouvernement pour la santé maternelle et infantile et nous permettrait d'en faire encore plus avec l'argent destiné à l'aide étrangère en fournissant des médicaments à faible coût aux gens qui en ont le plus besoin. Je pense que cette situation ne devrait faire que des gagnants.
Nous pouvons réformer le RCAM et le rendre efficace. C'est ce que nous devrions faire, car ce régime permettra de sauver des vies.
[Français]
On peut le faire en travaillant ensemble et en écoutant tous les Canadiens qui, déjà, se sont levés et qui se lèvent depuis des années pour dire que c'est la chose à faire, que c'est la chose qu'ils désirent voir leurs représentants faire.
D'ailleurs, concernant les contributions de citoyens canadiens et d'organisations partout au pays, je ne peux pas passer sous silence le rôle extraordinaire joué par nombre d'individus et d'organisations qui ont mis toute leur énergie pour soutenir ce projet de loi d'initiative parlementaire.
[Traduction]
Je pense tout particulièrement à Richard Elliott, du Réseau juridique canadien VIH/sida, ainsi qu'à Pat Evans, Bonnie Johnson, Andrea Beal, Bev McGibbon et Norah Menzies, du Mouvement de soutien des grands-mères.
Je pense à Meg French et Carleen McGuinty, de l'UNICEF.
Je pense à Tara Fischer et Robin Jackson, de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.
Je pense à Anne Gardiner, de l'initiative des bracelets de l'espoir, au pasteur James Qhobela, de la Division du développement social de la Mission apostolique du Lesotho, et à sa femme, que j'ai eu le plaisir de rencontrer.
Je pense aussi à Ariane Cartwright, de Résultats Canada.
[Français]
Je veux aussi remercier tout particulièrement l'Association québécoise des organismes de coopération internationale, ou l'AQOCI, et son directeur général M. Gervais L'Heureux, pour leur appui. Grâce à un tel appui de partenaires et de dizaines de milliers de Canadiens qui se sont levés pour demander à leurs représentants d'approuver ce projet de loi, nous pouvons le faire. Nous pouvons réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments et nous pouvons sauver des vies pour le bien de tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter moi aussi de l'occasion pour remercier Richard Elliott, directeur général du Réseau juridique canadien VIH/sida, de son grand dévouement dans ce dossier. M. Elliott dont ma collègue a fait mention dans son discours est un électeur de ma circonscription, Toronto—Danforth.
Lors d'une entrevue qu'il a récemment accordée au magazine Embassy, il a fait remarquer ceci:
De nombreuses stratégies complémentaires sont nécessaires pour réduire l'écart mondial en matière d'accès aux médicaments. Toutefois, veiller à rendre les médicaments plus abordables dans les pays à revenu faible et intermédiaire fait nécessairement partie de la solution [...] Ces pays doivent utiliser le pouvoir de la concurrence dans le marché pour rendre les médicaments abordables. C'est pourquoi il est important de faire en sorte que le régime d'accès aux médicaments fonctionne, même s'il devrait être complété par d'autres moyens [...]
Ma collègue de Laurier—Sainte-Marie peut-elle expliquer davantage de quelle façon le projet de loi fait partie de la solution, même si l'on ne devrait jamais considérer qu'il s'agit de l'unique solution?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Toronto—Danforth. Je suis absolument d'accord que c'est une partie essentielle de la solution, mais ce n'est pas toute la solution.
Je parlais justement aujourd'hui avec le pasteur Qhobela. Les gens lui disent avoir d'abord besoin de médecins, d'infrastructures et d'hôpitaux, mais il se demandait ce que ça donnait d'avoir des médecins et des hôpitaux si on n'a pas de médicaments pour soigner les patients. Il racontait avoir rencontré un infirmier qui a tout simplement démissionné de son poste parce qu'il était découragé. Il aurait voulu faire des choses pour aider les gens, mais il ne disposait pas des médicaments dont il avait besoin pour le faire.
Il y a un autre élément de réponse à cette question. Quand on a besoin de payer moins pour les médicaments et qu'il y en a à prix abordable, cela libère des ressources pour entreprendre les autres activités qui vont contribuer à résoudre le problème.
Monsieur le Président, je félicite mon amie la députée de Laurier-Sainte-Marie pour cette initiative que je trouve extraordinaire.
Elle vient de dire, et cela m'a intriguée, que cela libère des finances pour autre chose.
Peut-on penser que les sommes d'argent qui vont être libérées en n'ayant pas à acheter des médicaments pourraient être investies dans la construction d'hôpitaux et l'embauche de médecins?
Monsieur le Président, regardons le Fonds mondial pour la santé, par exemple. Il a de moins en moins de ressources pour faire face aux grands défis qu'il doit relever.
Quand le Fonds mondial pour la santé est obligé d'investir presque toutes ses maigres ressources dans l'achat de médicaments, cela ne lui permet pas d'autres initiatives. Je ne crois pas qu'on puisse simplement calculer qu'un montant d'argent économisé sur les médicaments sera automatiquement alloué à d'autres infrastructures, mais il est certain qu'en ayant accès à des médicaments plus abordables, on libère des ressources au sein des pays, chez les donateurs et dans les organisations multilatérales pour pouvoir continuer à travailler sur les autres fronts.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue de parler un peu de la différence de qualité des médicaments fabriqués au Canada et du rôle que cela joue dans la concurrence entre les médicaments venant du Canada et ceux d'autres pays du monde.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon honorable collègue de sa question et de son intérêt de manière générale envers ce projet de loi.
Nul n'est besoin de souligner l'importance et la qualité de l'industrie pharmaceutique canadienne et sa capacité de contribuer positivement à résoudre un problème mondial. C'est sûr qu'il y a aussi d'autres fournisseurs de produits génériques dans d'autres pays, mais j'ai une foi énorme en la capacité de l'industrie canadienne et la qualité de ses produits. Il ne faut pas non plus oublier l'importance de la concurrence pour réduire les prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), qui vise à modifier certains aspects fondamentaux du Régime canadien d'accès aux médicaments.
Comme beaucoup d'autres députés, je considère que le régime est un élément essentiel de l'approche multidimensionnelle à long terme adoptée par le Canada pour résoudre les graves problèmes de santé publique qui touchent beaucoup de pays à faible et à moyen revenu. Toutefois, c'est seulement une arme dans l'arsenal mis en place par le Canada pour lutter contre les maladies, donner accès aux médicaments et améliorer les conditions sanitaires dans les pays en développement.
En plus de notre Régime canadien d'accès aux médicaments, le Canada contribue grandement à la mise en place de mécanismes internationaux pour l'acquisition de médicaments à bas prix visant à répondre aux besoins des pays en développement. Le Canada continue de faire preuve de leadership dans la lutte mondiale contre des maladies comme le sida, la tuberculose et la malaria. D'après le Fonds mondial, le Canada a investi davantage par habitant que n'importe quel autre pays, et les Canadiens en sont fiers.
Notre approche globale s'articule autour de trois axes: prévention de la propagation de la maladie en collaboration avec des partenaires internationaux pour augmenter l'impact de notre financement et réduire les coûts de livraison; leadership grâce à des initiatives comme l'initiative de Muskoka, qui vise à améliorer la santé des enfants et des mères; et innovation afin de créer le climat propice pour la mise au point de nouveaux médicaments et traitements. Notre bilan en matière d'aide est solide. Nous avons, entre autres, été l'un des donateurs fondateurs du Dispositif mondial pour l’approvisionnement en médicaments. De plus, nous sommes le plus grand donateur de médicaments de première ligne contre la tuberculose, et nous travaillons avec la Fondation Gates pour améliorer le vaccin contre le VIH.
Nous appuyons l'objectif louable du projet de loi, qui vise à améliorer la santé publique dans les pays en développement. Toutefois, le projet de loi n'atteindrait pas cet objectif.
Des experts indépendants ont déclaré que cette mesure n'aiderait pas les personnes dans le besoin. Elle ne changera rien au fait qu'il existe une demande pour les médicaments génériques moins coûteux provenant des marchés émergents. Par exemple, l'Inde produit 80 % des antiviraux financés par des pays comme le Canada pour les pays développés. Le projet de loi éliminerait bon nombre de mécanismes de contrôle qui ont été intégrés au régime actuel afin de prévenir l'utilisation abusive, ce qui pourrait causer du tort aux chercheurs qui ont investi leur énergie et leur savoir-faire dans le développement de nouveaux médicaments qui pourraient sauver des vies. L'approche proposée dans la mesure législative empêcherait les investissements continus dans le domaine pharmaceutique ici au Canada et réduirait le type de nouvelles thérapies novatrices mises sur le marché au Canada.
Enfin, bon nombre de changements proposés dans la mesure législative ne sont pas conformes à l'esprit de la décision de l'Organisation mondiale du commerce, sur laquelle le Régime canadien d'accès aux médicaments est fondé. Cette décision avait pour objectif d'offrir un accès aux médicaments aux pays qui sont aux prises avec des urgences en matière de santé, mais qui n'ont pas les moyens d'acheter les médicaments nécessaires. La décision visait à éliminer les brevets, qui étaient perçus comme une entrave à l'approvisionnement en médicaments nécessaires pour régler les problèmes de santé publique dans les pays en développement. La décision a permis aux parties intéressées ayant des points de vue divergents de s'entendre afin d'intervenir comme il se doit lorsque des problèmes de santé publique touchent des pays en développement, tout en respectant les mesures de protection associées à la propriété intellectuelle. On jugeait qu'il ne s'agissait que de l'un des volets d'une plus vaste stratégie internationale visant à lutter contre les maladies qui ont des répercussions sur les pays développés. Le Canada a d'ailleurs joué un rôle clé en ce qui concerne cette stratégie.
Au bout du compte, la décision a été approuvée à l'unanimité par tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce. La décision de l'Organisation mondiale du commerce permet de veiller à ce que les règles relatives aux brevets n'empêchent pas la fabrication de médicaments génériques moins coûteux et leur exportation vers des pays en développement qui sont aux prises avec des urgences en matière de santé publique. Il y a eu consensus à l'échelle internationale quant au fait qu'il était important d'instaurer des mesures de protection afin de voir à ce que le système ne soit utilisé qu'à des fins humanitaires, et non utilisé ou détourné à d'autres fins non prévues.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments intègre tous les principaux éléments exigés en vertu de la décision de l'Organisation mondiale du commerce. Il offre un cadre qui permet aux pays d'avoir accès aux versions génériques moins coûteuses des médicaments brevetés. Il respecte également le cadre de propriété intellectuelle du Canada.
Pourquoi un régime de propriété intellectuelle international stable et prévisible est-il important pour le Canada?
La protection de la propriété intellectuelle incite les entreprises à investir dans la recherche et le développement de médicaments et d'appareils médicaux novateurs. Cette recherche et ce développement profitent à tous les Canadiens, car ils améliorent nos connaissances, créent une infrastructure de recherche, ainsi que des emplois mieux payés et plus spécialisés au Canada, et donnent lieu à des innovations qui aideront les gens à vivre plus longtemps, en meilleure santé et en étant plus productifs.
La protection et la promotion des brevets, ainsi que l'innovation dans le secteur pharmaceutique national, sont également déterminants pour atteindre les objectifs humanitaires internationaux du gouvernement. L'industrie des médicaments génériques compte sur ses concurrents qui produisent les médicaments de marque pour innover, afin qu'elle puisse ensuite copier leurs produits et les vendre au Canada et à l'étranger.
Le projet de loi C-398 nuirait à l'approche équilibrée du Canada à l'égard de l'accès aux médicaments, minerait la stabilité et la fiabilité du Canada et rendrait notre pays moins accueillant pour ceux qui souhaitent investir et innover.
Il existe des raisons évidentes de croire que les modifications proposées seraient incompatibles avec les obligations commerciales du Canada et porteraient atteinte à la relation de confiance que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux et nos partenaires de recherche à l'échelle internationale.
Les dispositions du Régime canadien d'accès aux médicaments ont été examinées, conçues et mises en oeuvre avec soin, afin de veiller à ce qu'elles respectent les règles de l'Organisation mondiale du commerce. L'intention de ces règles était de lutter contre les graves problèmes de santé dans les pays à faible et moyen revenu et non de créer un système d'exportation d'une quantité illimitée de médicaments, pour quelque raison que ce soit, sans faire les vérifications préalables appropriées. Aux termes de ces règles, les pays sont tenus d'informer l'Organisation mondiale du commerce de leur intention d'utiliser le système. Or, le projet de loi C-398 abolirait cette exigence et modifierait, entre autres, le but visé par le régime. En outre, il abolirait les vérifications de sécurité que Santé Canada est actuellement tenue de faire.
Il est prouvé que l'approche du Canada améliore l'accès au traitement et la prestation des soins de santé. Les efforts mondiaux qu'appuie le Canada donnent des résultats probants. Plus de médicaments à moindre coût sont produits et livrés et plus de gens qui en ont besoin y ont accès. Permettez-moi de donner un exemple. Selon l'Organisation mondiale de la santé, près de huit millions de personnes vivant avec le VIH sont sous thérapie antirétrovirale dans les pays à faible et à moyen revenu.
Le gouvernement continue d'appuyer un régime d'accès aux médicaments comportant des mécanismes de vérification et des contrôles appropriés, qui respecte nos obligations internationales et qui est un élément essentiel d'une approche globale visant à améliorer la santé et à lutter contre les maladies dans les pays en développement.
Voilà pourquoi je recommande vivement aux députés de ne pas appuyer le projet de loi C-398.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, les partis se sont consultés et je présente la motion suivante. Je propose:
Que l'ordre portant prise en considération de la motion des voies et moyens no 13 soit réputé lu, que la motion portant adoption soit réputée proposée, appuyée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 17 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
[Français]
La Loi sur les brevets
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier la députée de Laurier—Sainte-Marie d'avoir repris ce travail et d'avoir déposé ce projet de loi.
[Traduction]
Je remercie la députée de Laurier—Sainte-Marie d'avoir présenté le projet de loi C-398, qui modifierait le Régime canadien d'accès aux médicaments. Je suis ravi d'exprimer mon appui à l'égard de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et de voter en faveur de son renvoi au comité. Il est temps de faire progresser le processus législatif qui avait été interrompu par le déclenchement des dernières élections alors que le projet de loi avait été adopté par la Chambre avec l'appui de tous les partis.
Nous sommes très choyés de vivre dans un pays où nous pouvons bénéficier de médicaments et où l'on possède l'infrastructure et le savoir-faire voulus pour les fabriquer. En tant que Canadiens, nous avons également le sentiment qu'il est de notre devoir d'aider ceux qui, ailleurs dans le monde, sont moins fortunés, sont malades ou mourants, et à qui l'accès aux médicaments qui existent aujourd'hui pourrait venir en aide.
Voilà quel était le fondement du projet de loi C-9, la version originale du Régime canadien d'accès aux médicaments, également connu sous le nom de Loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique.
Certains médicaments coûtent cher et l'objet du RCAM est de mettre à la disposition des pays en développement des versions génériques et sûres de médicaments fabriqués au Canada, et de le faire conformément aux règles du commerce international et aux droits de propriété intellectuelle. Le régime vise à exercer des pressions concurrentielles capables d'abaisser la barrière des coûts pour des pays qui, sinon, ne pourraient acheter ces médicaments qui leur sont très profitables, les populations locales en ayant absolument besoin. D'autres pays, nous le savons, peuvent aussi fabriquer des médicaments génériques, mais les produits canadiens sont fabriqués selon des normes plus élevées de contrôle de la qualité et, à ce titre, ont pour effet de stimuler la concurrence.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments est entré en vigueur en 2005, mais comme on a pu le remarquer, il n'a servi depuis lors qu'à faire un seul envoi de médicaments dans un seul pays, et c'est pourquoi nous considérons qu'il se heurte à des obstacles. La procédure fastidieuse d'octroi de licences est l'un des obstacles relevés.
L'objet essentiel du projet de loi C-398 est d'apporter la solution de la licence unique, qui dispense les pays destinataires de présenter chacun une demande de licence obligatoire pour la production des médicaments génériques dont ils ont besoin pour faire face aux grands problèmes de santé présents sur leur territoire. On supprime l'obligation pour ces pays de présenter chacun une demande; c'est au contraire le fabricant canadien de médicaments génériques qui demande la licence pour tous les pays destinataires.
Cette réforme est préconisée depuis plusieurs années et, au cours de la législature précédente, le projet de loi C-393, qui a servi de modèle à l'actuel projet de loi C-398, a été adopté à la Chambre avec l'appui de tous les partis et il serait sans doute entré en vigueur si les élections de mai 2011 n'avaient pas été déclenchées.
J'aimerais revenir sur les propos de ma collègue de Laurier—Sainte-Marie et parler des questions de propriété intellectuelle, qui faisaient l'objet de l'intervention de mon honorable collègue des rangs conservateurs.
Les partisans de la réforme du RCAM ne veulent pas mettre en danger la recherche et développement pharmaceutique au Canada. C'est ce qu'ils ont dit, et je pense qu'ils sont bien conscients de l'importance de l'économie du savoir, dont la valeur de la propriété intellectuelle constitue l'un des piliers essentiels.
Nous sommes tous d'accord, je pense, pour dire que l'avenir du Canada dépend en grande partie de sa participation à l'économie du savoir, et personne ne souhaite que nos enfants soient en concurrence avec le reste du monde pour fournir une main-d'oeuvre au moindre coût. Je pense que les rédacteurs du projet de loi C-398 sont conscients de ces préoccupations.
Ainsi, le projet de loi C-398 représente à cet égard une amélioration par rapport au projet de loi C-393, car il précise que les fabricants canadiens de médicaments génériques doivent indiquer en ligne les quantités de médicaments exportées vers chaque pays destinataire. Ils doivent également publier en ligne l'avis que chaque pays membre de l'OMC doit fournir au Conseil des droits de la Propriété intellectuelle de l'OMC ou, dans le cas d'un pays non membre de l'OMC, l'avis donné par ce pays au gouvernement du Canada.
Initialement, l'ancien projet de loi C-393 de la législature précédente avait supprimé la limite de deux ans pour l'exigence d'un renouvellement de licence. Au cours de la dernière législature, cette disposition a été modifiée au comité pour rétablir la limite. Le projet de loi C-398 maintient cette limite de deux ans dans sa version actuelle. Les rédacteurs du projet de loi ont répondu aux préoccupations suscitées par une licence qui ne serait assujettie à aucune limite de temps.
Dans l'esprit des changements apportés par les rédacteurs du projet de loi C-398 par rapport au projet de loi C-393 déjà adopté à la Chambre pendant la dernière législature, nous pourrions envisager des amendements pour insister sur le fait que le projet de loi ne vise nullement à porter préjudice à l'investissement en recherche et développement au Canada. Il ne vise nullement à dévaloriser la propriété intellectuelle, qui constitue l'un des piliers de l'économie du savoir.
Les gens me demandent par exemple pourquoi le Qatar figure sur la liste des pays contenue dans le projet de loi. Il s'agit d'un pays dont le revenu annuel par habitant est de 90 000 $. Je crois qu'il n'a pas sa place dans cette liste. Cela détourne l'attention du fait que des gens sont malades et mourants et qu'ils ont besoin de médicaments qu'ils n'ont pas les moyens de payer. Nous devrions donc profiter de l'étape de l'étude en comité pour examiner soigneusement la liste des pays inclus dans l'annexe 2 du projet de loi, afin d'y retirer ceux qui ne devraient pas y figurer et dont la présence risque d'amener des gens à remettre en question certains aspects de la mesure législative.
Le député conservateur s'inquiète de questions de sécurité. Certains disent craindre que les médicaments génériques ne soient pas assujettis aux vérifications de sécurité. Or, le projet de loi C-398 n'entraînera aucun changement à l'alinéa 21.04(3)b) de la loi actuellement en vigueur, lequel stipule que tout produit générique doit satisfaire aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements. Le député fait donc erreur lorsqu'il présente cet argument. Il s'agit d'une préoccupation qui a été soulevée par le passé, mais le projet de loi actuel diffère légèrement de l'ancienne version et cette question a été réglée. En fait, l'avantage pour les pays concernés d'importer des médicaments du Canada, c'est que ceux-ci sont fabriqués selon des normes plus élevées et sont soumis à de meilleurs contrôles de la qualité.
Je vais voter en faveur du projet de loi. Le temps est venu de réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, un processus qui a malencontreusement été interrompu à cause du déclenchement des dernières élections, mais qui avait déjà reçu l'aval de la Chambre. Nous devons nous empresser de faire passer le projet de loi à la prochaine étape du processus législatif, soit celle de l'étude en comité, où nous pourrons l'examiner en détail, comme nous devrions le faire dans le cas de chaque mesure législative. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité, et j'exhorte les députés à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j'interviens pour appuyer le projet de loi C-398. Dans un premier temps, j'expliquerai un peu le contexte qui entoure ce projet de loi. Ensuite, je reviendrai plus en détail sur ce qui a déjà été dit.
J'aimerais parler des endroits qui bénéficieront le plus de cette mesure, des endroits comme l'Afrique. Le premier ministre s'est d'ailleurs rendu en Afrique récemment, en République démocratique du Congo. J'y suis allé moi-même il y a quelques années pour examiner des projets financés par la Banque mondiale. L'un des projets dont je me souviens très bien avait permis d'établir des laboratoires pour le dépistage du VIH. C'était un bon projet, grâce auquel les gens avaient accès à des tests de dépistage du VIH-sida et d'autres maladies. Il faut noter que les gens avaient difficilement accès aux tests avant le projet, mais qu'on a créé la capacité nécessaire. Ce point est important puisque certaines critiques à l'endroit du projet de loi mentionnaient un manque de capacité sur le terrain et des risques d'ingérence.
J'ai pu voir qu'on faisait les tests avec un équipement moderne. Les tests ont eu beaucoup de succès auprès de tous les groupes — les jeunes, les hommes et les femmes —, et la méthode utilisée était semblable à ce qu'on verrait ici. Les tests respectaient les normes d'anonymat. Les gens pouvaient donc subir un test sans que cela nuise à leur réputation, un élément qui avait posé d'énormes problèmes depuis le début de la lutte contre le VIH-sida et d'autres maladies.
On m'a conduit à un entrepôt auquel le Canada avait déjà apporté son aide et qui servait à l'entreposage des médicaments. L'entrepôt était à moitié vide. C'est là qu'on entreposait les médicaments nécessaires aux personnes qui, après un test de dépistage, avaient appris qu'elles étaient atteintes du virus du VIH, du sida ou d'une autre maladie. J'étais renversé. J'étais accompagné de députés d'autres pays, et j'ai demandé où étaient tous les médicaments. Les gens m'ont dit qu'ils n'arrivaient pas à en obtenir. J'ai demandé pourquoi, et ils m'ont répondu que c'était ce qui clochait dans le système; qu'ils ne pouvaient pas obtenir de médicaments parce que les brevets créaient des obstacles et qu'il était difficile d'avoir des médicaments sécuritaires.
Je n'oublierai jamais cette expérience parce qu'en fait, nous donnions aux gens de faux espoirs. Nous leur donnions l'impression que nous allions les aider, renforcer leur système de santé et identifier tout d'abord les gens que nous voulions aider. Nous sommes tous conscients que si on ne s'occupe pas de l'étape suivante, si on n'offre pas de traitements, le diagnostic devient l'annonce d'une condamnation à mort. Mais nous ne les aidons pas. En fait, nous nous contentons de dire « Et voilà, voici votre condamnation à mort » avant de nous éloigner. C'est ce que j'ai vu sur le terrain, en République du Congo. La même histoire se répète partout dans le monde industrialisé. Nous pouvons agir. C'est le but de ce projet de loi.
On peut bien parler — et j'y compte bien — de conformité, des considérations à prendre à l'égard de l'OMC. Il est question de normes, c'est pourquoi nous devons veiller à ce que le projet de loi prévoie les exigences nécessaires pour assurer le respect des normes les plus élevées et pour ne pas nuire aux compagnies pharmaceutiques, aux fabricants de médicaments génériques et aux entreprises de recherche. Nous voulons qu'un enfant au Congo ait le même accès aux médicaments que mon propre fils. Nous voulons qu'une femme atteinte du VIH-sida, quel que soit le pays en développement d'où elle vient, ait le même accès que ma soeur ou mes nièces. Voilà de quoi il est question. Il est fondamentalement question de justice sociale. C'est pourquoi tant de gens appuient la mesure.
Lorsque le projet de loi a été adopté à la Chambre, j'étais très fier d'en être l'auteur. Cependant, ce n'est pas de moi qu'il était question. Beaucoup de députés à la Chambre ont reconnu la valeur des efforts communs consentis au Parlement pour faire la différence dans le monde entier et tout particulièrement pour les deux tiers du monde qui vivent dans la pauvreté. C'était une petite fierté pour moi. Les députés conservateurs travaillaient avec les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates. C'était un grand jour.
J'aimerais à nouveau enthousiasmer la Chambre à l'égard du projet de loi. Discutons des questions que certains députés pourraient avoir. Voyons comment nous pouvons atteindre notre objectif.
Comme on l'a déjà dit aujourd'hui, à l'époque où le projet de loi a été adopté pour la première fois, il était excellent. Cependant, on n'a pas pu expédier les médicaments dans les pays qui en avaient besoin à cause de ces obstacles. Le Rwanda a essayé à une seule reprise, mais a décidé de ne pas faire une nouvelle tentative à cause des nombreux obstacles.
C'est comme si l'on obtenait une ordonnance pour un médicament salutaire pour soi ou pour quelqu'un d'autre de sa famille, mais chaque fois qu'il faut prendre sa dose, il faut retourner voir le médecin, obtenir une nouvelle ordonnance, et retourner à la pharmacie, tout cela sans savoir si on aura les moyens de l'acheter. C'est exactement ce qui se passe, mais à l'échelle nationale.
Le projet de loi rationaliserait le processus afin qu'un seul permis suffise. Dès que nous arrivons à une entente avec un pays et l'industrie, le processus s'arrête.
Surveillerons-nous le processus? Absolument, nous avons justement discuté de ces dispositions-là. Assurerons-nous la qualité des médicaments? Oui, cela va sans dire. Qui voudrait compromettre la qualité des médicaments canadiens?
L'une des histoires entendues aujourd'hui est celle d'une sénatrice qui s'est rendue en Ouganda. C'était une histoire très touchante au sujet d'un correspondant de son petit-fils qu'elle rencontrait régulièrement en Ouganda. L'année dernière elle est allée rencontrer ce jeune garçon — qui est plus jeune que mon propre fils qui a 14 ans aujourd'hui — et ce fut pour la dernière fois. Elle n'a pu le voir parce qu'il n'avait pas accès à des médicaments sûrs contre le paludisme. Nous parlons ici de la réalité et le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait régler le problème.
Il y a tellement d'histoires. Il y a des histoires de femmes qui ont subi des tests et à qui l'on a dit qu'on pouvait les aider. Elles pouvaient obtenir un traitement de première intention et, si celui-ci ne donnait pas de résultat, elles pourraient alors subir un traitement de deuxième ligne. Les choses ont bougé dans ce dossier. Elles ne sont pas restées statiques et c'est un autre point important.
Nous avons lutté contre le VIH-sida et nous avons gagné bien des batailles. Nous n'avons pas trouvé de remède, mais nous sommes capables de gérer la maladie. Toutefois, comme les députés le savent, avec le temps le virus s'adapte à certains médicaments. Par conséquent, il faut trouver des solutions de deuxième et de troisième lignes, ou différentes combinaisons de médicaments. Le projet de loi traite aussi de cet aspect, qui est très important pour les gens que nous avons aidés à rester en vie dans le passé.
Je dis à mon collègue de Peace River qu'il faut se parler. Quiconque de ce côté de la Chambre a des préoccupations doit en discuter. Nous nous sommes entretenus avec les représentants de l'industrie et c'est quelque chose que nous pouvons faire. Il y a tellement de gens qui comptent sur nous. Ce n'est pas le moment de se défiler. Il ne s'agit pas d'un dossier partisan. Il s'agit de collaborer afin d'aider des gens d'ailleurs.
Je suis vraiment fier de ce que la Chambre a fait dans le passé. J'ai vu des députés conservateurs et des gens de toutes les régions du Canada se rassembler, notamment des groupes confessionnels, et dire qu'ils allaient faire quelque chose pour aider d'autres hommes, femmes et enfants. Ils ne voulaient pas discuter. Ils voulaient agir. C'est essentiellement ce que prône le projet de loi et c'est la raison pour laquelle je l'appuie.
Il faut discuter des dossiers afin de régler les problèmes. Lorsque je retournerai au Congo avec d'autres députés et que nous nous rendrons dans l'entrepôt après que des personnes auront subi des tests, cet entrepôt ne sera pas vide, il sera plein. Nous allons voir des gens recevoir des soins. Lorsqu'on nous pose la question, nous pouvons répondre que nous avons apporté notre aide à des gens et que nous avons amélioré leur sort.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales). Malheureusement, malgré les discussions que nous avons entendues ce soir, ce projet de loi rendrait inopérant le Régime canadien d'accès aux médicaments et ne diminuerait aucunement les difficultés concrètes auxquelles se heurtent les malades.
Tous les députés s'intéressent beaucoup au sort des millions de personnes qui souffrent des graves crises de la santé publique affligeant les pays en voie de développement. Les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé sont franchement tragiques. Près d'un million de personnes, dont la plupart sont des enfants de moins de cinq ans, meurent chaque année du paludisme. Dans le monde, plus de 5 000 personnes meurent du sida chaque jour. En tant que Canadiens, nous continuerons de faire notre possible pour améliorer la situation. Notre gouvernement a une approche qui a fait ses preuves pour lutter contre ces maladies à l'échelle internationale.
Le gouvernement du Canada a démontré qu'il était un chef de file dans le monde et un partenaire très actif sur la scène internationale, pour ce qui est de la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose et le paludisme. Notre gouvernement continue de financer le Régime canadien d'accès aux médicaments comme moyen d'obtenir des médicaments génériques fabriqués au Canada et fait partie des acteurs clés dans le monde quand vient le temps de fournir des médicaments à faible coût aux millions de personnes qui en ont besoin.
Par exemple, le Canada a fourni 540 millions de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, pour la période 2011-2013. Ce fonds sert à financer des programmes qui atténuent l'incidence du VIH-sida, de la tuberculose et de la malaria, dans les pays à revenu faible ou moyen. C'est l'un des principaux instruments de la lutte contre ces maladies. Il permet de traiter 3,6 millions de personnes ayant le VIH-sida et 9,3 millions de personnes ayant la tuberculose. Il permet aussi de distribuer 270 millions de moustiquaires pour prévenir la propagation de la malaria.
Le Canada a un plan clair et affiche un bilan éloquent quant aux résultats tangibles obtenus, en matière de santé publique, dans les pays à revenu faible ou moyen. L'aide financière substantielle fournie par le Canada, par l'intermédiaire de ses partenaires internationaux, a grandement amélioré l'accès aux traitements et la prestation des services de santé. Plus de 6,6 millions de personnes recevaient des médicaments contre le VIH-sida en Afrique, en 2010. C'est plus de 23 fois le nombre de 280 000 personnes qui recevaient un tel traitement en 2002, il y a seulement 10 ans. En 2010, plus de 7,7 millions de personnes recevaient un traitement contre la tuberculose. C'est quatre fois plus que le nombre de 1,7 million de personnes qui recevaient un traitement en 2000.
Parmi les autres engagements d'importance du Canada, notons une somme de 450 millions de dollars sur 10 ans pour l'Initiative sur les systèmes de santé en Afrique visant à ce qu'on dispose des installations et de l'expertise nécessaires pour utiliser efficacement les médicaments. Nous avons accordé 149 millions de dollars au Dispositif mondial pour l'approvisionnement en médicaments afin d'éliminer la tuberculose. Cet organisme a permis de traiter plus de 20 millions de personnes dans 93 pays. Mais d'abord et avant tout, le Canada a été un chef de file dans la mobilisation de la communauté internationale, ce qui a permis d'obtenir une contribution totale de 2,85 milliards de dollars visant à améliorer la santé des mères et des enfants.
Parmi tous les pays ayant instauré un régime d'accès aux médicaments, le Canada est le seul à avoir utilisé avec succès son régime pour exporter des médicaments dans un pays en développement. Il n'a fallu au gouvernement que deux semaines pour accorder à Apotex Inc., une société de produits pharmaceutiques génériques, un permis d'exportation d'un médicament contre le VIH-sida au Rwanda. Grâce aux mécanismes de protection appropriés, le Régime canadien d'accès aux médicaments a permis que des médicaments génériques canadiens de grand qualité parviennent à ceux qui en ont le plus besoin. Le Rwanda possède maintenant le plus haut taux, soit 90 %, de personnes ayant reçu un traitement antirétroviral, et le taux de prévalence du VIH est maintenant inférieur à 3 % parmi la population rwandaise.
Même si nous avons énormément progressé dans la lutte contre ces problèmes de santé publique, la tâche n'est pas terminée. Malgré ses objectifs fort louables, ce projet de loi n'augmentera pas la participation au Régime canadien d'accès aux médicaments. La modification du régime ne changera pas le fait qu'il existe d'autres moyens de faire parvenir des médicaments abordables dans les pays à faible ou à moyen revenu, notamment par l'intermédiaire du fonds mondial auquel le Canada contribue de façon substantielle.
Certains pays peuvent trouver des sources de médicaments génériques abordables sur le marché, par exemple auprès de producteurs situés dans des pays émergents comme l'Inde qui, selon les estimations, fournit 80 % des antiviraux financés par des donateurs aux pays en développement sans qu'il soit nécessaire de recourir au Régime canadien d'accès aux médicaments.
Le régime canadien peut contribuer à l'approvisionnement mondial en médicaments abordables seulement s'il existe une demande externe pour un médicament générique canadien.
Ce projet de loi ne s'attaque pas aux problèmes sous-jacents aux besoins pressants des pays en développement en matière de santé. Pour bon nombre d'entre eux, la modification des règles visant les brevets des médicaments ne les concerne pas vraiment, car plus de 95 % des médicaments qu'ils recherchent ne sont pas protégés par des brevets. Dans les pays en développement, c'est entre autres la pauvreté qui fait le plus obstacle à l'obtention de produits pharmaceutiques et de soins de santé appropriés.
Nous avons entendu divers témoins qui possédaient une connaissance approfondie des problèmes de santé publique dans les pays en développement. Ils conviendraient qu'il importe de continuer d'investir en vue de renforcer les systèmes de santé nationaux, notamment dans les secteurs des ressources humaines, des technologies et de l'infrastructure de base. Les changements proposés dans le projet de loi C-398 ne permettraient pas de faire de progrès en ce qui concerne ces problèmes sous-jacents.
En fait, le projet de loi C-398 éliminerait certaines mesures de protection essentielles. Celui-ci permettrait à un fabricant de médicaments génériques d'exporter une quantité illimitée de son médicament. Il éliminerait les examens de sécurité obligatoires effectués par Santé Canada et il réduirait la transparence du système. Le projet de loi C-398 risque de faire en sorte que les médicaments exportés soient détournés vers les marchés de pays riches et développés.
L'approche du projet de loi ne s'inscrit pas dans le droit fil de la décision de l'Organisation mondiale du commerce sur laquelle est fondé le Régime canadien d'accès aux médicaments. Celle-ci compromettrait nos relations commerciales et réduirait notre accès à des partenariats internationaux clés en matière de recherche visant justement à lutter contre ces maladies.
En outre, en éliminant les freins et les contrepoids du régime, le projet de loi risque de nuire au maintien des investissements dans l'industrie pharmaceutique et à la croissance de cette industrie au Canada.
Le Régime canadien d'accès aux médicaments contribue grandement à fournir des médicaments génériques moins dispendieux aux pays en développement, mais il s'agit d'un outil parmi tant d'autres. Nous continuerons d'encourager ceux qui en ont besoin d'avoir recours au régime et nous serons prêts à répondre aux demandes de tout pays qui nous fera part de son intention d'importer des médicaments.
Nous demeurons fermement déterminés à poursuivre notre approche globale, à faire preuve de leadership dans la lutte contre la maladie et à relever les normes de santé dans les pays en développement.
Avant de reprendre le débat et de donner la parole au député de Guelph, je dois l'aviser que je devrai interrompre son intervention après quatre minutes. Il pourra utiliser le temps de parole qu'il lui reste la prochaine fois que la Chambre étudiera la motion. Le député de Guelph a la parole.
Monsieur le Président, nous discutons parfois de questions qui revêtent une telle importance qu'il ne s'agit pas de savoir si nous allons agir, mais comment nous allons nous y prendre.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui remédiera aux ravages de l'épouvantable pénurie de médicaments qui sévit dans les pays en développement et les pays les moins avancés. Le projet de loi n'est pas parfait, mais il parvient à un équilibre en respectant les engagements du Canada à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle tout en évitant la multiplication inutile des obstacles limitant l'accès à des médicaments dont les pays en développement ont grand besoin. Voilà pourquoi il est important de renvoyer ce projet de loi au comité pour un examen plus approfondi.
Rien ne pourrait justifier notre inaction. La Chambre a déjà adopté une autre version de ce projet de loi au cours de la dernière législature, mais le problème persiste. Il y a huit ans, le gouvernement libéral de l'époque a présenté un projet de loi qui a établi le cadre juridique du Régime canadien d'accès aux médicaments. Ce projet de loi, aussi appelé loi de l'engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique, avait pour but de trouver un équilibre entre notre promesse de lutter contre le VIH et le sida et le respect de nos obligations commerciales et des droits de propriété intellectuelle. Il a été adopté à l'unanimité. En l'adoptant, les parlementaires de toutes les allégeances ont signalé qu'il fallait en priorité donner rapidement accès aux versions génériques des médicaments brevetés qui servent à lutter contre le VIH-sida, le paludisme, la tuberculose et les autres maladies qui tuent quotidiennement des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants vulnérables. En tant que chef de file international, nous ne pouvions pas rester les bras croisés à observer d'autres personnes souffrir sans chercher à les aider.
Depuis, il est apparu évident que le projet de loi, même s'il reposait sur de bonnes intentions, est inefficace. Le Régime canadien d'accès aux médicaments, qu'il soit trop complexe ou onéreux ou qu'il ne réponde pas aux besoins urgents des pays en difficulté, ne permet tout simplement pas de réaliser ce pour quoi il a été créé, ce qui ne veut pas dire pour autant qu'il faille jeter le bébé avec l'eau du bain. Il existe des solutions, et il nous faut les appliquer afin d'atteindre ces nobles objectifs.
La mesure dont nous sommes saisis propose des solutions concrètes au fardeau administratif qui rend le Régime canadien d'accès aux médicaments désespérément inaccessible. Elle reprend d'ailleurs l'ancien projet de loi C-393, que la Chambre a adopté au cours de la dernière législature, mais qui est mort au Sénat lorsque les élections ont été déclenchées.
Pour moi, l'adoption de cette mesure par la Chambre est l'un des moments dont je suis le plus fier depuis que je suis député fédéral. Une majorité de mes collègues libéraux, démocrates et bloquistes, de même que plusieurs conservateurs, se sont unis pour annoncer au monde que nous lui viendrions en aide. À l'époque, j'ai soutenu — et j'en suis toujours convaincu — qu'en adoptant le projet de loi, nous prolongerions des vies tout en prévenant la transmission de maladies insidieuses, comme le VIH-sida. Nous pouvons redonner espoir aux parents malades et les rassurer: ils pourront continuer à vivre et à subvenir aux besoins de leurs proches sans risquer d'infecter leurs enfants. Il ne faut pas se contenter de souhaiter que ce soit la réalité, et se contenter de paroles n'accomplira rien: il faut agir, dès maintenant, pour attaquer le problème de front et enfin le régler.
Monsieur le Président, je m’en remets à vous, sachant qu’il me restera six minutes quand nous reprendrons ce débat.
C'est tout à fait exact. Le député de Guelph disposera encore de six minutes pour formuler ses observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question.
Le temps réservé à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[ Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de cette occasion de discuter à nouveau d'une question très importante que j'avais adressée au gouvernement il y a quelques mois. La question était la suivante: quand le gouvernement fédéral collaborera-t-il avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin aux conditions inacceptables dans lesquelles les Autochtones du Canada vivent?
En tant que députée de Churchill, j'ai l'honneur de représenter 33 Premières Nations. Dans certaines de ces Premières Nations, en fait dans la plupart d'entre elles et certainement dans une partie de chacune d'elles, des gens vivent véritablement dans des conditions comparables à celles du tiers monde. C'est le message qui ressort quotidiennement du travail que je fais dans le Nord du Manitoba et c'est la réalité avec laquelle sont aux prises tant de Premières Nations au Canada. Comme nous le savons, cela est inacceptable dans un pays aussi riche que le nôtre. Des efforts sont déployés sur le terrain pour remédier aux piètres conditions de vie, notamment l'absence de logement ou d'un accès à des soins de santé. Toutefois, ces efforts ne sont pas fournis par tous les partis dûment concernés. En particulier, le gouvernement fédéral brille par son absence.
Le gouvernement fédéral doit se conduire en véritable partenaire à l'égard des provinces et des Premières Nations, dans le cas, par exemple, de la construction de routes praticables en toutes saisons dans l'Est du Manitoba. Il s'agit d'un projet véritablement titanesque, qui procurera des emplois aux membres des Premières Nations de la région. Pour la toute première fois, on construira des routes permettant aux Premières Nations isolées d'avoir un bien meilleur accès à des matériaux, à des soins de santé et à des services éducatifs. Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas offert son appui à cette initiative cruciale.
Il y a aussi la question de l'éducation. La province a pris des engagements fermes envers le University College of the North. Malheureusement, le gouvernement fédéral a une fois de plus brillé par son absence à cet égard. En fait, si le University College of the North a eu droit à un peu de financement fédéral, c'est grâce au travail effectué par le regretté Jack Layton, il y a quelques années. Malheureusement le gouvernement actuel n'a toujours pas pris d'engagement. Nous espérons qu'il consolidera son engagement envers l'éducation en appuyant des initiatives cruciales comme le University College of the North, tout en investissant aussi dans l'éducation primaire et secondaire, et en reconnaissant que des institutions comme le Frontier Collegiate Institute à Cranberry Portage ont besoin de financement fédéral pour les étudiants autochtones qui vont y étudier. Le gouvernement fédéral devrait s'impliquer dans un partenariat pour appuyer l'éducation primaire et secondaire chez les jeunes autochtones.
Nous espérons aussi que le gouvernement fédéral adhérera à une stratégie de création d'emplois. C'est ainsi que le gouvernement provincial a procédé avec les Premières Nations. Malheureusement, nous avons été témoins des compressions dommageables du gouvernement fédéral dans le régime d'assurance-emploi et de son manque d'intérêt pour un développement économique dont bénéficieraient les Premières Nations et qui mettrait fin aux conditions de vie digne du tiers monde dans lesquelles vivent un grand nombre d'entre eux. Voilà le genre de mesures que nous aimerions voir dans le Nord du Manitoba et partout au Canada si l'on veut changer les choses pour les Premières Nations.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la question abordée par la députée de Churchill.
J'aimerais d'abord lui assurer que le gouvernement conservateur continue de collaborer avec des partenaires de bonne volonté en vue d'améliorer la qualité de vie des Autochtones. Nous avons fait d'importants investissements ciblés qui ont une incidence directe sur les conditions de vie, notamment dans les domaines de l'éducation, de l'eau et du logement.
Permettez-moi de rappeler à la députée que le Plan d'action économique de 2012 comportait des engagements financiers et législatifs substantiels visant à soutenir l'approche adoptée par le gouvernement conservateur pour améliorer les conditions de vie des Autochtones. Nous avons pris des mesures concrètes pour régler les problèmes liés à l'eau et aux eaux usées dans les réserves, pour que les collectivités des Premières Nations aient accès à l'eau potable.
Le Plan d'action économique prévoit le versement de près de 331 millions de dollars sur deux ans pour soutenir les progrès réalisés dans la construction et la rénovation d'infrastructures hydrauliques dans les réserves ainsi que pour favoriser l'élaboration d'une stratégie à long terme pour l'amélioration de la qualité de l'eau dans les collectivités des Premières Nations. De plus, en février dernier, nous avons présenté le projet de loi S-8, qui porte sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations, pour garantir l'adoption de normes coercitives visant à assurer la qualité de l'eau potable dans les réserves.
Ces initiatives et ces investissements s'appuient sur des mesures concrètes prises par le gouvernement depuis 2006 pour aider les communautés des Premières Nations à avoir un meilleur accès à l'eau potable, notamment des investissements et des initiatives de développement durable dans le cadre du Plan d'action économique du Canada et du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Ces exemples témoignent de la volonté du gouvernement de s'attaquer aux problèmes liés à l'eau potable et aux eaux usées dans les réserves et de donner aux Premières Nations accès à une eau potable saine et propre.
Nous sommes aussi très fiers de nos partenariats et de notre collaboration avec les provinces et les Premières Nations. En est un bon exemple notre engagement à travailler avec nos partenaires des Premières Nations afin d'assurer aux élèves autochtones l'éducation de qualité qui leur permettra de réaliser leurs aspirations. En collaboration avec eux, nous travaillons à l'élaboration d'un programme concret visant à améliorer les résultats scolaires des élèves autochtones et à leur donner la possibilité d'acquérir les compétences voulues pour accéder au marché du travail et participer pleinement à une économie canadienne forte.
Des crédits de 270 millions de dollars annoncés dans le budget de 2012, 100 millions serviront à financer des programmes d'alphabétisation des jeunes enfants, à offrir du soutien et d'autres services aux élèves et aux écoles des Premières Nations et à renforcer les liens que ces dernières entretiennent avec les systèmes scolaires provinciaux. En outre, 175 millions de dollars seront affectés à la construction et à la rénovation d'écoles dans les réserves, afin d'offrir aux élèves autochtones un meilleur milieu d'apprentissage.
Le gouvernement étudiera aussi les mécanismes qui assureraient un financement stable, prévisible et viable de l'éducation primaire et secondaire des Premières Nations. L'accès à une éducation de qualité est essentiel au succès dans la vie. Nous croyons que si les élèves autochtones ont accès à l'éducation et parviennent à réaliser leurs aspirations, c'est l'ensemble des Canadiens qui en profitera.
Pour ce qui est de la sécurité alimentaire chez les communautés autochtones, le gouvernement y travaille au moyen de divers programmes comme Nutrition Nord Canada. Le programme Nutrition Nord Canada contribue à améliorer l'accès des résidants du Nord à des aliments périssables nutritifs comme les fruits, les légumes, le pain, la viande, le lait et les oeufs. En outre, il profite à 103 communautés éloignées du Nord en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
Le gouvernement maintient son engagement à améliorer la vie des Autochtones, comme ces initiatives le prouvent. Nous allons de toute évidence dans la direction opposée à celle que le NPD voudrait nous faire prendre. Comme l'a signalé la députée d'en face, son parti voudrait plutôt hausser les impôts et mettre l'accent sur quelque chose que nous ne voulons surtout pas privilégier. Le NPD veut imposer une taxe sur le carbone qui générerait des recettes de 21 milliards de dollars, mais qui nous empêcherait à coup sûr d'offrir des possibilités aux jeunes Autochtones et de créer des emplois pour eux. Nous nous opposons à une telle mesure. Nous allons nous employer à faire en sorte que les Canadiens autochtones puissent réussir.
Monsieur le Président, j'aurais voulu que cette conversation mette l'accent sur les conditions de vie des membres des Premières Nations plutôt que sur les notes préparées par les conservateurs, parce qu'il s'agit d'un grave problème.
Pour ce qui est de l'accès à l'eau potable et aux égouts, j'inviterais la députée et les députés ministériels à visiter Garden Hill, St. Theresa Point et Wasagamack, qui n'ont pas l'eau courante partout. En effet, seule une petite partie de la communauté l'a. Il y a 49 communautés autochtones qui sont exposées à des risques élevés à cause de l'insalubrité de l'eau. Les communautés des Premières Nations sont 90 % plus susceptibles de ne pas avoir accès à l'eau courante.
La députée d'en face a parlé de Nutrition Nord, un programme qui inquiète réellement un grand nombre d'habitants du Nord parce qu'il ne répond pas aux besoins de leurs communautés. Nous le savons en raison des manifestations qui ont eu lieu au Nunavut, et c'est certainement ce que les habitants des localités que je représente m'ont fait savoir.
En ce qui concerne l'éducation, j'aimerais que le gouvernement fédéral s'engage à vraiment traiter avec respect les membres des Premières Nations en collaborant avec eux pour trouver un moyen d'investir adéquatement dans l'éducation au lieu de fermer la porte aux négociations respectueuses et fondées sur les traités.
J'espère qu'un jour les Premières Nations seront traitées avec respect, mais cela demandera peut-être un gouvernement fédéral néo-démocrate.
Monsieur le Président, le gouvernement a constamment manifesté son engagement à l'endroit des Autochtones en effectuant des investissements majeurs et en prenant des mesures concrètes pour leur permettre de contribuer à la prospérité du Canada et d'en tirer profit. Nous prenons des mesures concrètes sur le plan de l'éducation, du développement économique, du logement, des services aux familles et aux enfants, de l'accès à l'eau potable ainsi que dans d'autres domaines pour résoudre les problèmes urgents dans les communautés des Premières Nations.
Le gouvernement travaille avec ses partenaires pour créer des emplois et favoriser la croissance économique dans les communautés des Premières Nations, contrairement au NPD, qui veut imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui, en réalité, ferait disparaître des emplois des Canadiens, y compris des Autochtones. Ensemble, nous nous employons à bâtir un avenir dans lequel les Premières Nations pourront devenir autonomes et prospères, prendre leurs propres décisions, gérer leurs affaires et contribuer grandement à l'économie nationale.
Le gouvernement continuera de travailler avec ses partenaires des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays en vue d'obtenir des résultats tangibles et durables pour faire en sorte que les Premières Nations soient bien placées pour participer pleinement à l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais parler du coût des prisons.
Avec un cynisme incroyable, le 14 octobre 2011, le ministre de la Justice avait invité les provinces à puiser dans le transfert social canadien pour financer la hausse des coûts des incarcérations causée par l'adoption du projet de loi C-10. Généralement, à quoi sert le transfert social canadien? Il sert à financer l'aide sociale, la santé, les services sociaux, l'enseignement supérieur, et non à payer pour des projets de loi de ce gouvernement qui n'ont absolument rien à voir avec le transfert social canadien.
Ce ministre a même dit ceci: « Le dernier budget accorde aux provinces 2,4 milliards de plus en transferts, a indiqué M. Nicholson à Montréal. Ça va être très utile pour les provinces, qui ont la responsabilité principale de l'administration de la justice. » C'est comme s'il disait aux provinces qu'elles ont deux milliards de dollars et qu'elles se débrouillent. C'est comme si elles n'avaient pas de système d'éducation et de soins de santé à gérer, ni rien.
Dans une étude détaillée, l'Institut de recherche et d'informations socio-économiques a évalué qu'il en coûtera plus de 18,8 milliards de dollars pour construire des prisons et 3,8 milliards de dollars en frais récurrents de fonctionnement. Les provinces devront assumer les trois quarts des coûts de construction seulement.
Le gouvernement du Québec est donc confronté au fait que 18 de ses prisons sont pleines. Concrètement, cela représente de 565 à 1 048 lits supplémentaires dans les prisons québécoises. On estime à environ 750 millions de dollars le coût de construction des nouvelles cellules et à environ 80 millions de dollars les coûts récurrents qui seraient engendrés par l'arrivée supplémentaire de détenus.
Le Québec n'a pas été le seul à réagir. Les autres provinces aussi ont interpellé le gouvernement. L'Ontario disait même que ça allait lui coûter des milliards de dollars.
Par souci d'économie, le Québec a donc demandé à Ottawa de lui céder le pénitencier Leclerc qu'il veut fermer. C'est un pénitencier dans lequel le gouvernement a investi 3 millions de dollars en rénovations. Il faut le faire! En plus, on a déjà payé pour ça. Le Service correctionnel du Canada a dépensé 3 millions de dollars en projets de rénovation de toutes sortes en deux ans, en l'occurrence, des centaines de milliers de dollars pour l'installation de caméras de surveillance, 5 000 $ pour la rénovation du bureau d'un surveillant, 15 000 $ pour la peinture, 1 million de dollars pour la réfection de toitures, et j'en passe.
Qu'a répondu le ministre de la Sécurité publique à une question que je lui ai posée hier là-dessus, lui demandant de rétrocéder au moins le pénitencier Leclerc?
[Traduction]
Je vais certainement examiner la demande.
[Français]
Nous allons attendre. Le gouvernement va peut-être faire quelque chose.
Or, cette demande a fait l'objet d'une lettre signée le 8 mai 2012 par l'ex-ministre de la Sécurité publique du Québec. Cette lettre a été vulgarisée dans les médias, qui disait notamment que les trois nouvelles prisons au Québec ne suffiraient pas à la demande d'ici trois ans et qu'on voulait le pénitencier Leclerc. Le ministre a bien dû recevoir cette lettre datée du 8 mai 2012.
Le gouvernement conservateur n'a jamais fourni d'estimation complète des répercussions de ses initiatives en justice. Les conservateurs ferment des prisons, mais ils veulent plus d'incarcérations. Il n'y a pas de logique là-dedans. Si on veut mettre plus de gens en prison, il faut construire des prisons. On ne ferme pas des prisons, mais on donne de l'argent aux provinces pour qu'elles puissent assumer ce surplus de coûts.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant trop d'années, notre système de justice pénale a reposé sur les mauvaises priorités. Il mettait l'accent sur les droits des criminels au lieu de ceux des victimes.
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a accompli beaucoup pour ce qui est de lutter contre la criminalité, de mieux protéger les Canadiens et d'accorder aux victimes les droits et les protections qu'elles méritent. Nous savons qu'il faut faire plus. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-10.
Comme la députée le sait sans doute, après de longs débats et une étude approfondie, le projet de loi C-10 a été adopté par le Parlement. Il a reçu la sanction royale le 13 mars dernier. Je voudrais prendre quelques minutes pour rappeler à la députée ce que le projet de loi prévoyait exactement.
Une des mesures importantes de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés ciblait les criminels qui exploitent sexuellement des enfants. Le projet de loi C-10 visait à dénoncer toutes les formes de violence sexuelle à l'endroit des enfants, en imposant de nouvelles peines d'emprisonnement minimales obligatoires ou des peines d'emprisonnement obligatoires plus longues à ceux qui s'en prennent aux membres les plus vulnérables de la société, nos enfants.
De plus, le projet de loi C-10 proposait deux modifications législatives pour combler des lacunes du Code criminel. On a créé deux infractions: premièrement, le fait, pour deux adultes, de conspirer pour piéger un enfant en vue de l'exploiter et, deuxièmement, le fait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite en vue d'exploiter cet enfant.
Autre élément important: le projet de loi s'attaquait à la source du commerce de drogue, les trafiquants. Le projet de loi C-10 a durci les peines pour la production et le trafic de drogue.
Je rappelle aux députés que les criminels visés par ces modifications législatives sont ceux-là mêmes qui vendent de la drogue aux enfants sur les terrains de jeu et près des écoles.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a également éliminé les peines de détention à domicile dans le cas d'un crime grave comme une agression sexuelle, un enlèvement ou la traite des personnes, en plus d'interdire toute réhabilitation dans le cas de crimes tels que des infractions sexuelles contre des enfants.
Cette loi permet aussi de mieux protéger la population contre les jeunes contrevenants violents, elle appuie les victimes d'actes de terrorisme et prévient la traite, la maltraitance et l'exploitation des immigrants vulnérables.
Les députés ne sont pas sans savoir que le gouvernement s'est vu confier le mandat de concrétiser ses promesses, et l'une d'elles consiste à mieux protéger ceux qui sont le plus vulnérables, notamment les enfants. C'est exactement le but que visait le projet de loi C-10. Je suis fière d'être membre d'un parti qui a appuyé cette importante mesure.
Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité chez eux et dans leurs villes et villages, ce qui implique que les criminels dangereux doivent être gardés en prison. Nous continuerons de lutter contre la criminalité et de protéger les Canadiens pour que leurs milieux de vie soient des endroits sûrs où élever une famille et travailler.
[Français]
Monsieur le Président, ils veulent sévir, alors qu'ils sévissent! On ne leur dit pas de ne pas sévir, on leur dit de payer, ce n'est pas pareil.
Est-ce qu'ils peuvent payer pour ces prisons? Ils veulent plus de gens en prison. C'est d'accord. Ils sont majoritaires, ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Mais peut-on voir le cash? C'est cela qu'on dit.
Ils veulent sévir, mais généralement quand on sévit, on construit des prisons. On ne les ferme pas, on les construit. C'est la logique même.
Maintenant, quel est le véritable programme de ce gouvernement?
Quant à moi, ce gouvernement semble plus intéressé à se diriger progressivement vers la privatisation des prisons et de la gestion du service correctionnel, plutôt que de travailler à une amélioration du système. C'est ce que je constate. Je ne peux que constater cela quand je vois toutes ces fermetures.
D'ailleurs, en octobre 2011 et en mars 2012, dans la plus grande discrétion, le gouvernement a commandé une étude sur les différents modèles de privatisation dans sept pays occidentaux, et 10 prisons ont été étudiées. Cela a donné un rapport de 1 400 pages.
Je pense que le gouvernement a peut-être quelque chose derrière la calotte.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est incroyable, à mes yeux, que la députée ne puisse aucunement étayer son argument voulant qu'un projet de loi que nous avons adopté ait causé une augmentation importante du nombre de prisonniers. En fait, un tel phénomène ne s'est jamais produit.
Cependant, je suis extrêmement fière de l'approche du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité et de protection de la population. C'est une approche conçue au Canada qui accroît la sécurité publique et rétablit la confiance des Canadiens envers notre système judiciaire.
L'approche canadienne est équilibrée. Elle conjugue prévention du crime, peines et réadaptation. Le projet de loi C-10 n'est qu'un des éléments de la mise en oeuvre de cette approche, et notre gouvernement demeure résolu à prévenir le crime, à assurer une réadaptation appropriée et à faire en sorte que les délinquants purgent des peines proportionnelles à la gravité des crimes qu'ils commettent. Nous visons les délinquants qui commettent des crimes graves et qui récidivent.
La population canadienne a élu le gouvernement actuel parce qu'elle sait qu'elle peut compter sur nous pour nous acquitter de nos engagements envers elle et pour défendre les victimes de la criminalité. Malheureusement, les députés d'en face ne peuvent pas en dire autant.
Monsieur le Président, au mois de mai, j'ai interrogé la ministre au sujet des changements prévus dans la loi d'exécution du budget qui avaient une incidence sur l'assurance-emploi. Comme nous le savons maintenant, ces changements n'ont pas été bien reçus. La ministre a déjà été obligée d'en retirer certains.
Malheureusement, un grand nombre de personnes ont encore de la difficulté à s'en sortir. Je veux demander à la ministre quand elle commencera à améliorer l'assurance-emploi pour veiller à ce que ceux qui en ont besoin puissent en bénéficier plutôt que de faire en sorte qu'il soit plus difficile pour ceux qui ont perdu leur emploi de toucher des fonds après avoir cotisé au régime durant toute leur vie active. Les Canadiens travaillent dur et c'est la moindre des choses que le gouvernement pourrait faire pour eux. Nous devons injecter des fonds pour aider les familles qui peinent à joindre les deux bouts.
J'ai également interrogé la ministre sur les coupes dans le tribunal d'appel pour l'assurance-emploi. Plutôt que d'avoir plusieurs tribunaux dotés de leur propre personnel, nous avons maintenant un gros tribunal doté d'une fraction du personnel. Demander à 70 employés de passer en revue 30 000 dossiers d'appel ne rendra pas le système efficace. Le système va s'embourber et le gouvernement le sait. La ministre a haussé les épaules en répétant qu'il serait plus efficace que moins de gens examinent plus de dossiers au tribunal d'appel. Un personnel réduit ne peut pas étudier plus de dossiers. C'est facile à calculer. Les gens doivent maintenant attendre plus longtemps pour que leur appel soit entendu. Ceux qui demandent un appel se plaignent pour des raisons légitimes et ont désespérément besoin d'aide.
Les faits sont clairs. Les conservateurs ont remplacé le système tripartite où les appels étaient entendus par un groupe de trois personnes, composé d'un représentant nommé par le ministre, d'un représentant nommé par le commissaire pour les travailleurs et d'un représentant nommé par le commissaire pour les employés. Cet ancien système est remplacé par un système centralisé, où un petit nombre d'arbitres à plein temps examinent un par un les appels. Ces changements manifestent une perte de contact avec la réalité des marchés locaux du travail et avec le contexte culturel. L'appelant et son conseiller juridique, ou son représentant, n'auront plus l'occasion de présenter leur cas en personne. Une personne assise à un bureau étudiera le dossier et prendra une décision sans jamais s'être entretenue avec l'appelant.
Dans ce nouveau système de traitement des appels, on a éliminé les rencontres en personne, durant lesquels les juges peuvent poser des questions pour mieux comprendre la situation de l'appelant et sa souffrance. Un tel changement ne mènera pas à de meilleures décisions. Il n'en sera que plus difficile de trancher. Il ne sera pas possible d'évaluer l'appelant en personne, ni de comprendre véritablement les mérites de sa revendication.
Je veux savoir qui sont les personnes que le ministre a consultées au sujet de ces changements, changements que personne ne considère comme efficaces. Je veux savoir pourquoi le gouvernement pense que d'accumuler un retard dans le traitement des demandes constitue un moyen convenable de réduire les coûts. Je veux savoir pourquoi le gouvernement juge acceptable de faire attendre les personnes vulnérables qui souhaitent une réponse au sujet des prestations dont ils ont désespérément besoin.
Je veux savoir pourquoi ce sont, encore une fois, les Canadiens les plus pauvres et les plus vulnérables qui doivent faire les frais des coupes budgétaires inconsidérées du gouvernement.
Monsieur le Président, je vais parler du fonctionnement du processus d'appel concernant les décisions liées à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada et à la Sécurité de la vieillesse.
[Français]
Les changements apportés au processus d'appel devraient être faciles à comprendre, comte tenu que le système actuel se révèle tout simplement coûteux et crée beaucoup de confusion. Nous n'avons rien contre les personnes qui en appellent des décisions. Nous en avons contre la bureaucratie qui coûte cher et qui les empêche de recevoir à temps une réponse à leur appel.
[Traduction]
À compter du mois d'avril prochain, les quatre tribunaux d'appel actuellement en place seront regroupés au sein d'un seul organisme décisionnel appelé le tribunal de la sécurité sociale. Nous créons ainsi un guichet unique, qui est plus efficace et facilite aux Canadiens l'accès aux appels et au processus d'appel, et c'est ce que la population souhaite. Il s'agira d'un guichet unique pour tous les Canadiens qui souhaitent interjeter appel de toute décision les concernant aux termes de l'un de ces trois programmes nationaux.
Les 70 membres du tribunal, nommés à temps plein par le gouverneur en conseil, se consacreront exclusivement aux audiences et aux décisions liées aux processus d'appel concernant l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Les trois comités actuels seront remplacés par un seul comité, ce qui réduira les coûts de façon importante. C'est une amélioration considérable par rapport à la complexité de l'ancien tribunal, qui se composait de membres nommés à temps partiel. Le tribunal utilisera la technologie pour réduire le fardeau administratif actuel et accélérer le processus d'appel, notamment en remplaçant les audiences en personne par des audiences par vidéoconférence, ce qui réduira les coûts de déplacement et les dépenses administratives élevées.
Au bout du compte, ce nouveau système permettra d'économiser 25 millions de dollars par année. Le droit d'en appeler de toute décision est important, mais les économies sont particulièrement importantes. Nous voulons faire économiser de l'argent aux Canadiens, contrairement au NPD, qui leur imposerait une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars si on leur en donnait l'occasion.
[Français]
Le Tribunal de la sécurité sociale contribuera à améliorer notre façon de faire et à assurer un bon service au meilleur coût possible.
[Traduction]
Le nouveau tribunal sera plus accessible, réduira le fardeau administratif et rendra le processus décisionnel plus cohérent. Il continuera d'offrir un processus d'appel juste et accessible à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je constate qu'au lieu d'écouter ce qui se dit, la secrétaire parlementaire préfère répéter des faussetés. L'effet des coupes financières que le gouvernement continue de faire se répercute surtout sur les pauvres et sur les gens qui sont tout juste au-dessus du seuil de la pauvreté. Je trouve stupéfiant que le gouvernement équilibre son budget aux dépens des pauvres, quand il est évident que les mesures adoptées ont des répercussions terribles sur les gens. Si leurs moyens diminuent, c'est leur capacité de se nourrir, de payer leurs médicaments et de payer leurs factures de téléphone ou d'électricité qui risque de disparaître.
Les changements apportés à l'assurance-emploi et au tribunal de l'assurance-emploi viennent frapper des gens qui sont déjà en difficulté. Ces changements ne sont pas acceptables sur le plan moral, ni sur le plan fiscal. En fin de compte, les gens qui vivent dans la pauvreté coûteront plus cher à notre économie parce qu'ils auront davantage recours aux services sociaux, au système de justice et au système de santé.
L'amélioration de l'assurance-emploi et l'accès à un processus d'appel équitable et rapide bénéficierait à l'ensemble du Canada. Il est grand temps que le gouvernement pose des gestes qui profiteront aux Canadiens au lieu de les dénigrer continuellement et de miner le bien commun.
Monsieur le Président, nous tentons de trouver des façons d'aider les Canadiens en passant à un processus d'appel plus simple et plus efficace.
[Français]
Le Tribunal de la sécurité sociale simplifiera le processus d'appel, de sorte que les Canadiens n'auront pas à entrer dans un labyrinthe bureaucratique pour faire entendre leur cause.
[Traduction]
Il ne s'agit pas de réduire les services, mais de travailler mieux et plus intelligemment. Il s'agit de mettre en place un nouveau système qui permettra d'économiser 25 millions de dollars par année, n'en déplaise au NPD qui, si on lui en donnait la chance, imposerait aux Canadiens une hausse d'impôt de 21 milliards de dollars au moyen d'une taxe sur le carbone.
Ce changement vise à améliorer la façon dont nous fonctionnons pour assurer les services de haute qualité auxquels les Canadiens s'attendent. Nous nous sommes engagés à mettre en place un tribunal qui remplacera les membres actuels qui sont nommés à temps partiel par des experts et des membres nommés à temps plein qui se consacreront exclusivement à l'audition d'appels. Ce tribunal réduira le fardeau administratif et rendra le processus décisionnel plus cohérent.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication