Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 163 Le mercredi 17 octobre 2012 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Voies et moyens |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 16 octobre 2012, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 13) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 477 -- Vote no 477) | |
| POUR : 152, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Lake Saxton Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cotler Jacob Nicholls Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, et Note explicative, en date du 18 mars 1965. — Document parlementaire no 8532-411-48.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fast (ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant l'Accord de 1978 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs, tel qu'il a été modifié le 16 octobre 1983 et le 18 novembre 1987, et Note explicative, en date du 7 septembre 2012. — Document parlementaire no 8532-411-49.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-1588, 411-1597, 411-1602, 411-1606, 411-1613, 411-1620, 411-1621, 411-1624, 411-1628, 411-1630, 411-1712, 411-1781, 411-1794 à 411-1796, 411-1813, 411-1817 et 411-1989 à 411-1992 au sujet du programme Katimavik. — Document parlementaire no 8545-411-95-06.
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Déclarations de ministres |
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Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Baird (ministre des Affaires étrangères) fait une déclaration. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 52e Assemblée annuelle et au Forum régional de l'« Eastern Regional Conference du Council of State Government », tenus à Atlantic City (New Jersey) du 20 au 23 juillet 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-25.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 67e Réunion annuelle de la Conférence législative du Midwest de la « Council of State Governments », tenue à Cleveland (Ohio) du 15 au 18 juillet 2012. — Document parlementaire no 8565-411-59-26.
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Présentation de rapports de comités |
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Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le 11e rapport du Comité (projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-134. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), le projet de loi C-453, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (messages vocaux frauduleux en période électorale : prévention et poursuites judiciaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), le projet de loi C-454, Loi instituant la Journée des petits garrots, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Wallace (Burlington), une au sujet des programmes de développement de l'enfance (no 411-2121);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2122);
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— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de l'aide internationale (no 411-2123) et une au sujet de l'économie et de l'emploi (no 411-2124);
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— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet du programme Katimavik (no 411-2125);
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— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2126);
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— par Mme Fry (Vancouver-Centre), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-2127);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-2128);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-2129) et une au sujet de certaines maladies (no 411-2130);
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— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-2131), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2132) et une au sujet du transport (no 411-2133);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2134) et une au sujet de l'aide financière (no 411-2135);
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-2136) et une au sujet de l'amiante (no 411-2137).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), — Que le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | ||||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 14, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 478 -- Vote no 478) | ||||
| POUR : 116, CONTRE : 151 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Jacob Nicholls Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 151 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 2 de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-299, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 1, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 479 -- Vote no 479) | |
| POUR : 115, CONTRE : 153 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Nicholls Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Richards Total: -- 153 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 480 -- Vote no 480) | |
| POUR : 151, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jacob Nash Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Wilks (Kootenay—Columbia), appuyé par M. Leef (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 481 -- Vote no 481) | |
| POUR : 151, CONTRE : 117 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Lake Ritz Total: -- 151 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Jacob Nash Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 58, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. |
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Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, 2008, ch. 28, art. 121 « 34 ». — Document parlementaire no 8560-411-1039-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Étude visant à présenter des recommandations concernant l'élaboration d'un plan de conservation national » (document parlementaire no 8510-411-117), présenté à la Chambre le mardi 19 juin 2012. — Document parlementaire no 8512-411-117.
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, par. 14(3). — Document parlementaire no 8560-411-657-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Kerr (Nova-Ouest), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-2138) et une au sujet des médailles de service (no 411-2139).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 58, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |