Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi S-201, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-135.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 40) est déposé.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l’établissement de normes à leur égard, l’enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l’établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l’agrément de tels établissements, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Trudeau (Papineau), le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Welland, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Allen (Welland), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose, — Que, vu le scandale de la viande contaminée chez XL Foods et vu que le ministre de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire n’a pas retenu la leçon du scandale de la listériose qui a coûté la vie à vingt-deux Canadiens en 2008, la Chambre demande au gouvernement de rétablir la confiance des Canadiens dans le système d’assurance de la salubrité des aliments : a) en révoquant le ministre en exercice et en confiant le portefeuille de la salubrité alimentaire à un ministre capable de rétablir la confiance du public; b) en annulant les compressions budgétaires et en cessant de déréglementer le système d’assurance de la salubrité alimentaire; c) en donnant au vérificateur général l’instruction de procéder sans tarder à une évaluation des procédures et des ressources d’assurance de la salubrité alimentaire et de faire rapport de ses constatations au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Allen (Welland), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 23 octobre 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

À 17 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi.

M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Storseth (Westlock—St. Paul), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

À 18 h 16, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.