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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 190 Le lundi 3 décembre 2012 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que le projet de loi C-420, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Interruption |
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À 11 h 38, la séance est suspendue. |
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À 12 h 1, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et |
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que, à l'expiration du temps prévu pour les délibérations à l'étape du rapport et quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué à l'étude en troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toute question nécessaire pour mettre fin à l'étape en cours soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 520 -- Vote no 520) | |
| POUR : 152, CONTRE : 112 |
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YEAS -- POUR Adams Clement Leef Ritz Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Day Julian Nunez-Melo Total: -- 112 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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Motion no 3 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 2. |
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Motion no 7 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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Motion no 9 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 4. |
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Motion no 11 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 5. |
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Motion no 18 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 6. |
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Motion no 22 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 7. |
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Motion no 25 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 8. |
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Motion no 26 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9. |
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Motion no 29 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14. |
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Motion no 30 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
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Motion no 32 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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Motion no 34 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 11. |
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Motion no 35 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12. |
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Motion no 36 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 13. |
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Motion no 37 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 14. |
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Motion no 38 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 15. |
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Motion no 40 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 16. |
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Motion no 42 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 17. |
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Motion no 44 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 18. |
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Motion no 46 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 19. |
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Motion no 48 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 20. |
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Motion no 50 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 21. |
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Motion no 52 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 22. |
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Motion no 61 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 23. |
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Motion no 63 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 24. |
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Motion no 64 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 25. |
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Motion no 65 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 26. |
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Motion no 74 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 27. |
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Motion no 78 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :
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Motion no 83 de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39. |
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Motion no 84 de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :
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Motion no 95 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 28. |
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Motion no 96 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 29. |
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Motion no 97 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 30. |
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Motion no 99 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 31. |
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Motion no 100 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 32. |
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Motion no 101 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 34. |
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Motion no 102 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 36. |
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Motion no 103 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 37. |
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Motion no 104 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 38. |
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Motion no 105 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 39. |
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Motion no 106 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 40. |
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Motion no 108 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 41. |
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Motion no 109 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 42. |
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Motion no 110 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 43. |
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Motion no 111 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 44. |
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Motion no 112 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 45. |
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Motion no 113 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 46. |
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Motion no 114 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 47. |
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Motion no 115 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 48. |
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Motion no 116 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 49. |
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Motion no 131 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 50. |
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Motion no 136 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 51. |
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Motion no 138 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 52. |
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Motion no 139 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 53. |
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Motion no 140 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 54. |
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Motion no 142 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 55. |
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Motion no 143 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 56. |
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Motion no 144 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 58. |
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Motion no 145 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 59. |
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Motion no 146 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 60. |
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Motion no 147 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 62. |
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Motion no 151 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 134, de ce qui suit :
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Motion no 153 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 134, de ce qui suit :
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Motion no 155 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 63. |
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Motion no 157 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 64. |
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Motion no 158 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 65. |
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Motion no 159 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 67. |
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Motion no 160 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 68. |
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Motion no 162 de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 69. |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Manitoba 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 21(1). — Document parlementaire no 8560-411-459-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-2140, 411-2155 à 411-2158, 411-2166 à 411-2170, 411-2172, 411-2173, 411-2180, 411-2181, 411-2212, 411-2218 à 411-2220, 411-2222, 411-2235 à 411-2237 et 411-2257 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-411-32-26;
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— no 411-2150 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-12;
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— no 411-2160 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-10;
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— no 411-2163 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-14;
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— no 411-2164 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-411-3-12;
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— nos 411-2171, 411-2182 et 411-2234 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-17;
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— no 411-2189 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-15.
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Motions |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 521 -- Vote no 521) | |
| POUR : 154, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Adams Daniel Leef Saxton Total: -- 154 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Hughes Nantel Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162). |
|
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)) dépose sur le Bureau, — Réponse à la question Q-988 inscrite au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-411-26.
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| Ordres émanant du gouvernement |
|
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
|
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, si la Chambre n'a pas disposé de l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avant le mardi 4 décembre 2012 à 14 heures, le Président suspende les délibérations pour permettre aux députés de faire des déclarations conformément à l'article 31 du Règlement; que la période des questions orales suive et commence au plus tard à 14 h 15; et que la Chambre reprenne les délibérations concernant le projet de loi C-45 à 15 heures. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
|
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2012-1614), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire no 8560-411-597-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |