Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 247 Le lundi 6 mai 2013 11 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick qui comprend un supplément en date du 10 avril 2013 qui statue quant aux oppositions soulevées par les députés, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. 1985, ch. E-3, par. 23(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-459-06A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 52^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Bob Rae remplace Mark Eyking

Comité permanent des ressources naturelles


Marc Garneau remplace Ted Hsu

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Mark Eyking

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Ted Hsu

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 52^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o411-3758) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o411-3759);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-3760);

— par , une au sujet des services de santé (n^o411-3761) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3762);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o411-3763);

— par , une au sujet du transport (n^o411-3764) et une au sujet des eaux navigables (n^o411-3765);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3766);

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o411-3767) et une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o411-3768);

— par , une au sujet des télécommunications (n^o411-3769).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1229, Q-1231, Q-1233 à Q-1235, Q-1237 et Q-1241 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1230 — — En ce qui concerne les survivants des membres des Forces canadiennes, de la fonction publique, de la magistrature, de la GRC ou des députés du Parlement, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, de permettre à un survivant qui s’est marié ou a commencé une relation conjugale après que le bénéficiaire décédé eut atteint l’âge de 60 ans, ou est devenu admissible au paiement d’une rente ou d’une allocation annuelle, de recevoir cette rente ou cette allocation après la mort du bénéficiaire? — Document parlementaire n^o 8555-411-1230.

Q-1242 — — En ce qui concerne le tarif des douanes : a) combien y a-t-il eu de plaintes du 1^er mars 2012 au 1^er mars 2013 concernant les produits agricoles; b) combien y a-t-il eu de plaintes concernant le chapitre 63; c) combien y a-t-il eu de plaintes concernant les sacs-filets du code HS 6305.32.00; d) quelles sont les mesures entreprises, par le gouvernement, pour répondre aux préoccupations de ces plaintes; e) est-ce que le gouvernement compte réviser le tarif des douanes; f) les petites entreprises n’ayant pas accès à un numéro de série de machinerie spécialisée pour l’ensachage dans le tarif des douanes sont-elles pénalisées; g) les petites entreprises qui n’ont pas la machinerie requise dans les formulaires d’exemption de taxes font-elles face à des conséquences financières? — Document parlementaire n^o 8555-411-1242.

Q-1246 — — En ce qui concerne les aéronefs que louent les transporteurs aériens canadiens : a) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, le nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande, la date d’approbation et la justification; b) selon Transports Canada, l’Office des transports du Canada et, s’il y a lieu, d’autres entités fédérales, combien d’aéronefs de passagers ont été loués au moyen d’ententes aux termes desquelles le bailleur ne fournissait pas l’équipage, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agit-il, incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont la durée du bail, le nom du bailleur, le nom du locataire, la date de la demande et la justification; c) combien de fois des pilotes employés comme des travailleurs étrangers temporaires ont-ils opéré un aéronef loué par des transporteurs aériens canadiens, leur nombre ventilé par année de 2006 à 2013, à ce jour, de quel type d’aéronef s’agissait-il , incluant sans toutefois s’y limiter les Boeing 737 et 767, quels sont le nom du bailleur et le nom du locateur; d) dans les cas où les pilotes ont opéré un aéronef loué aux termes d’ententes selon lesquelles le bailleur fournissait l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’ils répondent aux normes juridiques canadiennes applicables aux pilotes d’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) à quelle entité revient-il de faire respecter ces procédures et ces garanties; e) dans les cas où les pilotes opèrent un aéronef loué aux termes d’arrangements selon lesquels le bailleur fournit l’aéronef et l’équipage, (i) quelles procédures et garanties sont en place pour s’assurer qu’elles répondent aux normes juridiques applicables au pays d’origine du pilote de l’aéronef, (ii) quels lois, règlements ou autres documents déterminent ces procédures et ces garanties, (iii) quelle entité a la responsabilité de faire respecter ces procédures et ces garanties? — Document parlementaire n^o 8555-411-1246.

Q-1249 — — Quelles sont les demandes de financement fédéral de l’infrastructure qui ont été présentées à ce jour pour des projets de transport en commun de 2006 à 2013, selon (i) le demandeur, (ii) l’emplacement du projet proposé, (iii) le statut de la demande, à savoir approuvée, rejetée ou en attente, (iv) le total des fonds fédéraux demandés, (v) le budget total du projet, (vi) la date de la demande, (vii) la date de la réponse, (viii) les dates de début et de fin du projet proposé, (ix) la raison de l’approbation ou du rejet, (x) le fonds ou le programme fédéral applicable? — Document parlementaire n^o 8555-411-1249.

Q-1250 — — En ce qui concerne l’attribution de contrats à SNC-Lavalin par le gouvernement fédéral: a) quelle est la valeur financière des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013, ventilé par i) année; ii) nature du contrat; b) quels sont les numéros des contrats qui ont été accordés à la firme entre 2003 et 2013; c) pour chaque contrat individuel, qui a signé le contrat; d) pour chaque contrat individuel, de quelle enveloppe budgétaire provenait le contrat? — Document parlementaire n^o 8555-411-1250.

Q-1251 — — En ce qui concerne l’approbation de contrats chez Travaux publics et Services gouvernementaux Canada : a) quels sont les différents paliers monétaires de contrats qui peuvent être approuvés, et par quel niveau d’employés peuvent-ils l’être; b) combien d’employés occupent chacun des niveaux identifiés en a); c) combien de contrats de chaque palier d’approbation ont été approuvés entre 2002 et 2013, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-411-1251.

Q-1252 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 11 décembre 2012 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, tout organisme ou bureau du gouvernement, toute société d’État ou toute autre entité gouvernementale, quel est (i) le titre ou l’objet, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué, le communiqué de presse a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’organisme, du bureau, de la société d’État ou de toute autre entité du gouvernement dont il émanait, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de (b)(ii) à (b)(iv), quel était le coût du service? — Document parlementaire n^o 8555-411-1252.

Q-1253 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, pour chaque contrat attribué depuis le 1^er avril 2011, quels termes de recherche devaient faire l’objet d’une surveillance? — Document parlementaire n^o 8555-411-1253.

Demandes de débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Rae (Toronto-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Syrie.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 7 mai 2013, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

Le débat se poursuit.

Débat d'ajournement

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 heures, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.