Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 248 Le mardi 7 mai 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3449 à 411-3454 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-17;
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— nos 411-3478, 411-3499, 411-3522 et 411-3525 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-411-103-07;
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— no 411-3481 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-34;
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— no 411-3510 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-24;
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— no 411-3521 au sujet du prélèvement d'échantillons de sang. — Document parlementaire no 8545-411-104-03.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Kellway (Beaches—East York), le projet de loi C-506, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet du génie génétique (no 411-3770);
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— par M. Cash (Davenport), deux au sujet de l'industrie nucléaire (nos 411-3771 et 411-3772);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3773) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3774);
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— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet du génie génétique (no 411-3775);
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— par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-3776);
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— par Mme Boivin (Gatineau), deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-3777 et 411-3778), une au sujet de la traite de personnes (no 411-3779) et une au sujet des services de santé (no 411-3780);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3781) et une au sujet des eaux navigables (no 411-3782);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3783) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3784).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :
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a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
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b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;
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c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
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d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
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e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;
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f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
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g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :
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a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
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b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;
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c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
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d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
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e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;
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f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
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g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
Projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :
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a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
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b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;
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c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
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d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
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e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;
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f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
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g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :
|
a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
|
b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;
|
c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
|
d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
|
e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;
|
f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
|
g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-413, Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) et le projet de loi C-414, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), soient rayés du Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :
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a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;
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b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;
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c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;
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d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;
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e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;
|
f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;
|
g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 2 mai 2013, en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 674 -- Vote no 674) | |
| POUR : 124, CONTRE : 151 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Hughes Patry Total: -- 124 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Clement Lake Saxton Total: -- 151 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 675 -- Vote no 675) | |
| POUR : 153, CONTRE : 125 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hughes Papillon Total: -- 125 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. |
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M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Hawn (Edmonton-Centre), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 8 mai 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Débat d'urgence |
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Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation en Syrie. |
M. Rae (Toronto-Centre), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
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Il s'élève un débat. |
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À minuit, le Président déclare la motion adoptée. |
| Ajournement |
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À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |