Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 263 Le mercredi 5 juin 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Benskin (Jeanne-Le Ber), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 727 -- Vote no 727) | |
| POUR : 271, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adler Crowder Kent Poilievre Total: -- 271 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), — Que le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 728 -- Vote no 728) | |
| POUR : 267, CONTRE : 9 |
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YEAS -- POUR Adler Cuzner Kramp (Prince Edward—Hastings) Poilievre Total: -- 267 |
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NAYS -- CONTRE Albrecht Chong Holder Watson Total: -- 9 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), — Que le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 729 -- Vote no 729) | |
| POUR : 156, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Rempel Total: -- 156 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur général des élections du Canada concernant les directeurs de scrutin (qualifications et processus de nomination), conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 535.2 et 536. — Document parlementaire no 8560-411-928-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Examen indépendant du rappel des produits de bœuf de XL Foods Inc. 2012 ». — Document parlementaire no 8525-411-59.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 411-3594, 411-3724, 411-3734 et 411-3757 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-32;
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— no 411-3611 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-21;
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— nos 411-3612, 411-3716, 411-3767 et 411-3795 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-11;
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— no 411-3620 au sujet de l'industrie nucléaire. — Document parlementaire no 8545-411-100-02;
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— no 411-3645 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-411-70-05;
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— nos 411-3670 et 411-3671 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-411-103-09;
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— no 411-3685 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire no 8545-411-83-09;
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— nos 411-3703, 411-3732 et 411-3764 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-411-44-25;
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— no 411-3719 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-23.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à une mission parlementaire en République de Lituanie, le prochain pays à exercer la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, tenue à Vilnius (Lituanie) et Bruxelles (Belgique) du 3 au 9 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-411-51-14.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région arctique, tenue à Washington (D.C.) les 12 et 13 mars 2013. — Document parlementaire no 8565-411-51-15.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 14e rapport du Comité, « Comptes publics du Canada 2012 ». — Document parlementaire no 8510-411-254. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (77 et 91) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Watson (Essex), le projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), le projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi S-16, Loi modifiant le Code criminel (contrebande de tabac), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’inégalité des revenus, le Comité permanent des finances soit autorisé à poursuivre ses délibérations au-delà du jeudi 13 juin 2013 et à présenter son rapport au plus tard le jeudi 31 octobre 2013. |
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Du consentement unanime, M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake) et M. Cotler (Mont-Royal), propose, — Que la Chambre condamne le massacre de prisonniers politiques en Iran à l’été de 1988 à titre de crime contre l’humanité, honore la mémoire des victimes enterrées dans des fosses communes au cimetière de Khavaran et ailleurs en Iran et proclame le 1er septembre jour de solidarité avec les prisonniers politiques en Iran. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), cinq au sujet de la présélection du sexe (nos 411-4051 à 411-4055) et une au sujet de l'avortement (no 411-4056);
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— par M. LeBlanc (Beauséjour), cinq au sujet du régime d'assurance-emploi (nos 411-4057 à 411-4061);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet des droits humains en Amérique (no 411-4062);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4063);
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— par Mme Young (Vancouver-Sud), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-4064 et 411-4065);
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— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (no 411-4066);
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— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-4067);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la paix mondiale (no 411-4068);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des parcs nationaux (no 411-4069);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie minière (no 411-4070).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-1317 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le projet de loi C-11 de la 1re session de la 38e législature, « Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public », quels sont les détails des codes de conduite exécutés, examinés, modifiés ou supprimés par le gouvernement conformément aux articles 5 à 7 du Chapitre 46 depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale le 25 novembre 2005, et quel est l’état actuel de chaque code de conduite? — Document parlementaire no 8555-411-1317.
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| Travaux des subsides |
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Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
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M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), propose, — Que tout financement cesse d’être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013. |
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Il s'élève un débat. |
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À 18 h 30, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à la fin de l'étude de toute motion portant adoption des budgets des dépenses. |
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M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), au nom de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose la motion no 1, — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motions |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la troisième lecture du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations. |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. |
| Travaux des subsides |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
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Le débat se poursuit. |
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À 22 heures, conformément à l'article 81(18) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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Conformément à l'article 81(18) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que tout financement cesse d’être offert au Sénat à compter du 1er juillet 2013. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 730 -- Vote no 730) | |
| POUR : 95, CONTRE : 182 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Lapointe Patry Total: -- 95 |
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NAYS -- CONTRE Adler Cuzner Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 182 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
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La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 731 -- Vote no 731) | |
| POUR : 182, CONTRE : 95 |
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YEAS -- POUR Adler Cuzner Kramp (Prince Edward—Hastings) Rickford Total: -- 182 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Lapointe Patry Total: -- 95 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 732 -- Vote no 732) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 733 -- Vote no 733) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-63, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 734 -- Vote no 734) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 735 -- Vote no 735) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 736 -- Vote no 736) | |
| POUR : 152, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 152 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 737 -- Vote no 737) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 738 -- Vote no 738) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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M. Clement (président du Conseil du Trésor), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 739 -- Vote no 739) | |
| POUR : 153, CONTRE : 126 |
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YEAS -- POUR Adler Clement Komarnicki Rickford Total: -- 153 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cuzner Kellway Papillon Total: -- 126 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence. |
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M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
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Il s'élève un débat. |
| Minuit |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 4 juin 2013, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes les 22 avril et 3 juin 2013, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-411-17.
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— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapports du Comité des griefs des Forces canadiennes pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-411-717-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), une au sujet du génie génétique (no 411-4071);
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— par M. Dewar (Ottawa-Centre), une au sujet des eaux navigables (no 411-4072).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 16, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |