Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 47 Le mercredi 16 novembre 2011 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-0077 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-05;
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— no 411-0078 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-411-17-03;
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— no 411-0079 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-03;
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— no 411-0084 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-04;
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— no 411-0086 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire no 8545-411-33-01;
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— nos 411-0130 et 411-0133 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-411-9-03.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le dixième rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-348, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de l'industrie minière (no 411-0146);
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— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet des services de santé (no 411-0147);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (no 411-0148);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet de la viande chevaline (no 411-0149) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 411-0150 et 411-0151);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 411-0152);
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— par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-0153);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no411-0154);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des programmes fédéraux (no 411-0155).
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| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 56 -- Vote no 56) | |
| POUR : 155, CONTRE : 117 |
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YEAS — POUR Ablonczy Davidson Lauzon Ritz Total: -- 155 |
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NAYS — CONTRE Allen (Welland) Côté Jacob Pacetti Total: -- 117 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement; |
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Et de la motion du groupe n° 1 (motion n° 1). |
| Groupe no 1 |
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Motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162. |
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Le débat se poursuit sur la motion du groupe no 1. |
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À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
| Groupe no 2 |
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :
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b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :
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c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 182. |
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Les motions nos 2 et 4 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés. |
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Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 57 -- Vote no 57) | |
| POUR : 116, CONTRE : 157 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Cotler Jacob Papillon Total: -- 116 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 157 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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| Groupe no 2 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181. |
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 58 -- Vote no 58) | |
| POUR : 90, CONTRE : 183 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Crowder Lapointe Péclet Total: -- 90 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 183 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié : |
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a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :
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b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :
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c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 59 -- Vote no 59) | |
| POUR : 117, CONTRE : 157 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Hyer Pacetti Total: -- 117 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 157 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 182. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 60 -- Vote no 60) | |
| POUR : 91, CONTRE : 182 |
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YEAS — POUR Allen (Welland) Côté Kellway Patry Total: -- 91 |
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NAYS — CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Richardson Total: -- 182 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 61 -- Vote no 61) | |
| POUR : 157, CONTRE : 116 |
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YEAS — POUR Ablonczy Davidson Lake Rickford Total: -- 157 |
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NAYS — CONTRE Allen (Welland) Côté Hyer Pacetti Total: -- 116 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la viande chevaline (no 411-0156).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 7, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |