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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 047
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 047
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Winnipeg-Nord.
Les députés chantent l'hymne national.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Parti québécois
Monsieur le Président, il y a 35 ans hier, le 15 novembre 1976, le Parti québécois prenait le pouvoir pour la première fois à l'Assemblée nationale. Au cours de son premier mandat, le parti de René Lévesque a accompli de grandes choses. Pensons notamment à la Loi sur la protection du territoire agricole, à la Charte de la langue française, à l'assurance-automobile et à la loi encadrant le financement des partis politiques.
C'est lors de ce premier mandat aussi qu'a eu lieu le premier référendum sur la souveraineté du Québec. Aujourd'hui, 35 ans plus tard, ce projet de faire du Québec un pays est plus d'actualité que jamais. Face à ce gouvernement rétrograde et fermé aux valeurs québécoises, les Québécois doivent se rendre compte que nous ne sommes plus ici chez nous et qu'il est temps de faire notre pays.
Au nom du Bloc québécois, je salue le travail accompli par le Parti québécois lors de ces 35 dernières années.
[Traduction]
Le centre des arts de la scène de Burlington
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter et de remercier les résidants de Burlington dont la contribution a rendu possible l'ajout d'un fleuron à la mosaïque culturelle de la ville. Au cours des prochaines semaines, nous procéderons à l'inauguration du centre des arts de la scène de Burlington. Cet établissement destiné aux arts du spectacle est la réalisation tant attendue d'un rêve qui a débuté en 1999.
Je tiens à souligner l'apport de tous ceux qui ont joué un rôle de premier plan dans cette aventure, qui ont contribué financièrement au projet et qui ont donné généreusement de leur temps.
Je souhaite également remercier le gouvernement conservateur du soutien qu'il a accordé au projet par l'entremise du programme Espaces culturels Canada. C'est en bonne partie grâce à son soutien financier que l'on a pu donner le coup d'envoi à ce projet d'infrastructure culturelle, qui revêt une importance capitale pour notre collectivité.
Le centre des arts de la scène de Burlington sera une source d'inspiration et d'enchantement pour de nombreuses générations à venir.
Je remercie de leur vision, de leur dévouement et de leur contribution toutes les personnes qui ont participé à la concrétisation de ce rêve.
Le défi de la boîte à lunch écologique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer le gagnant de mon deuxième défi annuel de la boîte à lunch écologique.
Cette année, plus de 50 classes des écoles Baker Drive, F. W.Howay, Lord Baden-Powell, Moody, Ranch Park, Rochester et Maillard ont participé au défi pendant la Semaine de réduction des déchets.
La classe gagnante de cette année a réussi à éliminer complètement les déchets pendant toute la semaine, ce qui est un véritable exploit. Félicitations aux élèves de la classe de maternelle et de première année de Mme MacKay, de l'école Baker Drive, à Coquitlam. Ce sont les gagnants du défi de la boîte à lunch écologique de cette année.
Je remercie tous les élèves, enseignants et parents qui ont contribué à faire de ce défi un vrai succès. Ils ont fait de l'excellent travail. Je remercie tout particulièrement l'équipe verte de l'école intermédiaire Maillard, qui a coordonné la participation de toute l'école au défi.
Le diabète
Monsieur le Président, novembre est le Mois national de la sensibilisation au diabète. Lundi dernier, nous avons d'ailleurs célébré la Journée mondiale du diabète, qui marque l'anniversaire de sir Frederick Banting, codécouvreur de l'insuline, avec le Dr Charles Best, il y a 90 ans.
Le diabète touche d'une manière ou d'une autre presque tous les Canadiens et devrait continuer d'avoir de vastes répercussions dans leur vie au cours des prochaines années.
Plus de trois millions de Canadiens sont atteints d'une forme ou d'une autre de diabète, un nombre qui augmente de 3 à 5 p. 100 par année, surtout chez les enfants de cinq à neuf ans.
Le diabète et ses complications coûtent plus de 17,4 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
La Fondation de la recherche sur le diabète juvénile, ou FRDJ, est le principal bailleur de fonds philanthropique et le plus ardent défenseur de la recherche sur le diabète dans le monde. Soutenant la recherche, elle ne ménage aucun effort pour qu'on vainque cette maladie et ses complications.
Je prie mes collègues de la Chambre d'aider la FRDJ ainsi que tous les organismes axés sur le diabète à passer un excellent Mois mondial du diabète.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui le 20e anniversaire du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, l'une des entités les plus efficaces de l'ONU. Ce groupe de travail a examiné et réglé différents cas concernant des prisonniers politiques qui avaient été arrêtés arbitrairement, détenus illégalement et emprisonnés injustement, et ce, en violation des lois internationales en matière de droits de la personne.
Ce groupe de travail des Nations Unies a rendu des jugements importants concernant la détention illégale de la chef de l'opposition birmane et lauréate du prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, et a contribué à obtenir sa libération. Il est également intervenu dans le cas de la détention illégale et de l'emprisonnement injuste du lauréat du prix Nobel de la paix, M. Liu Xiaobo.
J'exhorte le groupe de travail à intervenir dans le cas de l'arrestation, de la détention et de l'emprisonnement arbitraires du blogueur égyptien, Maikel Nabil, l'un des premiers prisonniers politiques de la période post-Moubarak, qui fait la grève de la faim depuis maintenant 86 jours. Nous demandons sa libération de toute urgence, et le groupe de travail des Nations Unies peut nous aider en ce sens.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur une crise des droits de la personne qui sévit actuellement au Congo, à savoir le massacre d'un peuple autochtone vulnérable.
Depuis les années 1960, les pays voisins du fleuve Congo et les groupes rebelles de la région ont affiché un mépris complet de la vie des pygmées. En fait, les pygmées risquent de disparaître. C'est ce que nous apprend l'intrépide journaliste canadien Geoffrey Clarfield.
Les pygmées ont subi des massacres et les femmes de leur peuple ont été victimes de viols. Les pygmées ont même été victimes du cannibalisme de leurs oppresseurs. Les factions rebelles de la République démocratique du Congo tournent les Nations Unies en ridicule, car cet organisme ne dispose pas des recours juridiques pour mettre un terme aux crimes inhumains dont sont victimes les pygmées. Par conséquent, leur massacre se poursuit. Depuis 2003, on estime que 70 000 pygmées ont été tués par les milices tribales qui fomentent des campagnes d'élimination. Pour se protéger, les survivants se cachent dans les zones éloignées des forêts avoisinantes, où ils sont toujours en danger.
Je presse la communauté internationale d'agir pour mettre un terme au massacre des pygmées.
Les soins palliatifs et prodigués avec compassion
Monsieur le Président, il y a maintenant presque deux ans, des députés de toutes allégeances ont formé un groupe parlementaire non partisan pour sensibiliser les gens sur les lacunes qui existent dans le cadre canadien sur les soins palliatifs et prodigués avec compassion. Le Comité parlementaire des soins palliatifs et des soins prodigués avec compassion, que j'ai coprésidé avec les députés de Kitchener—Conestoga et de Guelph, compte maintenant plus de 55 membres. Nous avons effectué des recherches et écouté les témoignages de Canadiens de partout au pays au sujet des soins palliatifs et prodigués avec compassion.
Demain, le 17 novembre, le comité publiera son rapport historique, dans lequel il énonce ses constatations et propose des recommandations sur trois volets de la santé à long terme, c'est-à-dire les soins palliatifs, la prévention du suicide et les mauvais traitements à l'égard des personnes âgées. Nous avons appris des statistiques troublantes dans le cadre de notre étude. Par exemple, au moins 10 Canadiens se suicident chaque jour. De plus, le suicide est la principale cause de décès chez les personnes âgées de 10 à 24 ans. Nous avons aussi appris que, parmi les Canadiens qui ont besoin de soins palliatifs, de 16 à 30 p. 100 seulement réussissent à obtenir ces soins. Enfin, nous avons découvert que jusqu'à 10 p. 100 des personnes âgées seront victimes de mauvais traitements, sous une forme ou une autre.
Je suis fier de ce que le comité a accompli; ses membres ont travaillé ensemble sans égard à l'allégeance politique pour aider les Canadiens vulnérables et pour préparer un rapport important.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a entendu des témoignages selon lesquels le registre des armes d'épaule, ce coûteux échec, ne contribue aucunement à la prévention de la criminalité et que rien ne prouve qu'il ait permis de prévenir un seul crime ou de sauver une seule vie. Non seulement le registre n'empêche pas des gens de commettre des actes de violence à l'aide d'une arme à feu, mais il ne désarme pas les criminels.
Un instructeur-chef du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu a témoigné que le registre rate la cible, à savoir l'utilisation criminelle des armes à feu. Il a dit que le registre cible plutôt des millions de propriétaires légitimes d'armes à feu.
Il faut se rendre à l'évidence: le registre ne peut rien faire pour empêcher les criminels d'avoir accès à des armes à feu ou de les utiliser. Les policiers de première ligne ne peuvent pas risquer leur vie en se fiant aux données inexactes et non vérifiées qui se trouvent dans le registre.
Au comité, le ministre de la Sécurité publique a dû expliquer au NPD qu'il y a une différence entre se sentir en sécurité et être réellement en sécurité. Il est irresponsable de continuer à investir d'énormes sommes dans le registre des armes d'épaule, à même les poches des contribuables, simplement parce que cela semble être la bonne solution pour se sentir en sécurité. Le NPD a prouvé, une fois de plus, qu'il est inapte à diriger le pays.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de parler de mon projet de loi sur la protection des libertés, intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi vise à abroger l'article 13 de la Loi, car il va à l'encontre des fondements sur lesquels repose la société canadienne. Il ne s'agit pas uniquement des libertés qui sont extrêmement chères à tous les Canadiens, mais également de celles dont dépend notre société pour s'épanouir et devenir mature.
George Washington a un jour dit ceci: « Si nous sommes privés de la liberté d'expression, alors, muets et silencieux, nous pouvons être menés, comme des moutons, à l'abattoir. » La liberté d'expression est à la base même de toutes les autres libertés. Sans liberté de parole et d'expression, à quoi servent la liberté de réunion ou la liberté de religion? La liberté d'expression est le seul véritable moyen dont disposent les sociétés libres et démocratiques pour lutter contre le sectarisme et l'ignorance.
Il faut veiller à protéger et à accroître nos libertés fondamentales. Il ne s'agit pas simplement d'une question idéologique. Il s'agit d'une question qui touche tous les Canadiens également. C'est pour cette raison que j'exhorte tous les députés à prendre position et à appuyer le projet de loi C-304, mon projet de loi sur la protection des libertés.
Le mouvement de protestation Occupons
Monsieur le Président, les protestations font partie intégrante de notre démocratie. Les citoyens qui occupent un espace public perpétuent une fière tradition de désobéissance civile non violente. C'est une pratique qui exige de la discipline, du dévouement et du courage. Elle a fait partie de presque tous les mouvements de lutte pour la justice économique et sociale, notamment le mouvement pour la défense des droits civiques, dirigé par Martin Luther King, la fin de l'apartheid en Afrique du Sud, la chute du mur de Berlin et le printemps arabe. Ces actes de désobéissance civile non violente, indissociables de ces luttes historiques pour la liberté et l'égalité, aident à faire en sorte que l'histoire évolue dans la bonne direction.
Les mouvements de protestation Occupons organisés partout au Canada confirment qu'il y a un problème lorsqu'une poignée de particuliers et d'entreprises contrôle la plupart des richesses d'un pays. Bien que certains essaient de banaliser les protestations organisées à Toronto et d'y mettre un terme, le mouvement Occupons Toronto est, au fond, un cri en faveur de la justice sociale, du renforcement de la démocratie et d'un système économique qui protège, et non défigure, le vrai visage de l'humanité.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le NPD s'oppose à la création d'emplois et dénigre le Canada à l'étranger. Les néo-démocrates ont récidivé aujourd'hui; ils compromettent l'économie canadienne. Ils affirment que les emplois au Canada migreront aux États-Unis si le projet du pipeline Keystone XL voit le jour. Comme nous le répétons depuis le début, la construction de ce pipeline créera des milliers d'emplois et générera des milliards de dollars qui favoriseront la croissance économique de chaque côté de la frontière.
Nous trouvons encourageante la conclusion d'une entente pour trouver un nouveau parcours pour le pipeline. J'espère que cette nouvelle signifiera que le projet pourra aller de l'avant. Toutefois, le délai dans la réalisation du projet montre bien la nécessité pour le Canada d'ouvrir des marchés d'exportation ailleurs qu'aux États-Unis, plus particulièrement en Asie.
Les Canadiens ont confié au gouvernement conservateur le mandat clair de s'occuper de ce qui tient à coeur à la population: les emplois et la croissance économique. C'est ce que nous faisons.
Le programme Femmes au Parlement de l'Université McGill
Monsieur le Président, aujourd'hui, je tiens à souhaiter la bienvenue au Parlement aux étudiantes qui participent au programme Femmes au Parlement de l'Université McGill. Ce programme a pour objectif noble d'amener des jeunes femmes à s'intéresser à la chose politique, dans le but d'améliorer la représentation des femmes au gouvernement.
Le programme Femmes au Parlement a été créé en 2001 en vue d'aplanir les obstacles qui se dressent devant les femmes qui souhaitent faire carrière en politique. Demain, des femmes députées et sénatrices agiront à titre de mentor auprès des jeunes femmes qui se trouvent à notre tribune aujourd'hui. Ces parlementaires décriront aux participantes ce qu'est la réalité quotidienne de la vie politique. Ce programme, qui rend la politique accessible à des jeunes femmes, a inspiré profondément d'anciennes participantes, y compris moi-même.
En effet, lorsque j'étais étudiante, j'ai participé au programme Femmes au Parlement et j'ai même agi en tant que coordonnatrice de celui-ci. Ce programme m'a motivée à repousser les frontières de ce que représente la vie en politique. J'espère que les participantes profiteront pleinement de cette expérience fort instructive et qu'elle les incitera à se lancer en politique et à surmonter les obstacles auxquels les femmes sont confrontées dans ce domaine.
L'industrie de la vente directe
Monsieur le Président, l'industrie canadienne de la vente directe génère des ventes totalisant 4,5 milliards de dollars sur le marché canadien et donne à plus de 900 000 électeurs la possibilité de gagner de l'argent. Bon nombre de ces personnes habitent ma circonscription, Elgin—Middlesex—London.
La vente directe permet de perfectionner ses compétences dans le domaine de la vente et de la gestion, et sur le plan interpersonnel. Bon nombre de démarcheurs utiliseront ces compétences dans le cadre de leur carrière, à la maison et dans leurs autres entreprises commerciales.
Plus de 90 p. 100 des démarcheurs du Canada sont des femmes qui ont l'esprit d'entreprise et qui profitent de la souplesse et du côté pratique de la vente directe.
Ce soir, l'Association de ventes directes du Canada soulignera l'Année de l'entrepreneur lors de sa réception parlementaire annuelle. J'invite tous les députés à y participer et à rencontrer certains des chefs de file de la vente directe au Canada afin d'en apprendre plus sur leur entreprise ainsi que sur cette importante industrie, qui est très dynamique.
L'environnement
Monsieur le Président, nous vivons un moment extraordinaire sur notre planète. Ce mois-ci, le nombre d'habitants a atteint les sept milliards et nous sommes tous plus conscients que jamais des défis qu'il faudra relever pour que la vie continue d'exister sur notre planète surpeuplée.
La population mondiale a doublé entre 1960 et 2000. Pendant cette même période, on a vu disparaître 25 p. 100 des espèces terrestres, 28 p. 100 des espèces marines et 29 p. 100 des espèces d'eau douce. Ce sont les pertes de biodiversité les plus importantes et les plus rapides depuis l'extinction des dinosaures.
Les êtres humains comptent sur la nature de différentes façons. Ils ont besoin d'un climat stable, d'air pur, d'eau potable et de nourriture en abondance. Le tourisme et d'importants avantages économiques dépendent aussi de la nature. Pour que l'humanité puisse prospérer, nous devons unir nos forces afin de protéger la nature.
J'ai l'honneur de présider le caucus international voué à la conservation, un groupe non partisan formé de représentants des cinq partis. Le caucus réunit des scientifiques et des experts de l'environnement et de la conservation et leur fournit une plate-forme pour présenter le résultat de leurs recherches, discuter des enjeux et des solutions liés à la conservation et informer les parlementaires et d'autres intervenants.
Ensemble, nous pouvons améliorer les choses.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, les néo-démocrates étaient à Washington pour s'en prendre de nouveau à l'économie canadienne en s'opposant à la création de bons emplois au Canada. Les néo-démocrates ne peuvent s'empêcher de se ranger du côté des intérêts particuliers anti-canadiens. Ils ont un candidat à la direction qui demande un moratoire sur le développement du secteur des sables pétrolifères. Le député de Burnaby—Douglas prétend même que le projet du pipeline Keystone XL fera perdre des emplois au Canada.
Je rappelle au député que le pipeline Keystone XL créera des milliers d'emplois et générera une croissance économique se chiffrant en milliards de dollars, des deux côtés de la frontière. Le NPD est contre la création d'emplois et s'attaque au Canada à l'étranger.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur un mandat solide pour qu'il continue de miser sur ce qui importe le plus pour les Canadiens: les emplois et la croissance économique. Le gouvernement continuera de promouvoir les sables pétrolifères canadiens en faisant valoir qu'il s'agit d'une source d'énergie stable, sécuritaire et fiable pour le monde entier.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, cette semaine, l'opposition officielle a envoyé une délégation à Washington pour faire ce que les conservateurs n'ont pas fait, à savoir parler au nom de tout le Canada sur la question de la sécurité énergétique.
Au lieu d'engager un dialogue constructif avec les Américains, les conservateurs dénigrent des concitoyens canadiens et mettent en doute leur patriotisme. Toutefois, les Canadiens sont plus intelligents que cela. Ils se souviennent d'un député conservateur qui a déblatéré contre le Canada dans le Wall Street Journal parce que les Canadiens n'appuyaient pas la guerre de George Bush en Irak. Ils se rappellent aussi que ce même député a dit aux Américains que le Canada était un État providence de l'Europe du Nord dans le pire sens du terme. Quel est ce député qui a insulté le Canada? C'est le premier ministre.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir des députés de ce côté-là de la Chambre sur la défense des intérêts du Canada. Il est temps que les conservateurs mettent fin à leurs attaques et à leur hypocrisie et qu'ils se concentrent plutôt sur l'élaboration d'une stratégie d'énergie propre qui est avantageuse pour tous les Canadiens et qui crée des emplois dans le secteur de l'énergie propre.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, à maintes occasions ces derniers temps, la chef du NPD a fait preuve de manque de leadership, et ses troupes étaient désunies, dans des dossiers comme l'équité du processus d'approvisionnement en matière de construction navale, le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest et le registre des armes d'épaule qui est inefficace et coûteux. Il est clair que le NPD ne défend pas l'intérêt des habitants du Nord de l'Ontario puisque la chef intérimaire a imposé davantage de mesures disciplinaires sévères aux députés de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord parce qu'ils ont voté en faveur de l'abolition de l'inutile registre des armes d'épaule. Par surcroît, la chef néo-démocrate a retiré le député de Thunder Bay—Rainy River du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Le député apportait au comité une importante contribution qui me manquera et dont ne pourront plus bénéficier les gens de sa circonscription.
Des intervenants de la région ont déclaré que les mesures disgracieuses que la chef néo-démocrate a prises constituent un affront au régime parlementaire. Pourquoi la chef du NPD souhaite-t-elle museler la voix des Canadiens du Nord? Cet exemple inquiétant montre pourquoi le NPD, qui manque de cohérence et qui est désuni, n'est pas, et ne sera jamais, apte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, nous avons été témoins d'un mouvement de protestation d'une ampleur sans précédent. Le mouvement des indignés dénonce la disparité économique. Les gens en ont ras le bol et ont décidé de passer à l'action.
Les parcs seront peut-être nettoyés et les gens devront peut-être rentrer chez eux, mais les problèmes économiques ne vont pas disparaître. Le taux de chômage est trop élevé, surtout chez les jeunes. L'écart entre les revenus ne cesse de croître.
Le premier ministre a-t-il entendu l'appel à l'aide?
La vraie question, monsieur le Président, c'est de savoir si le NPD, lui, a entendu cet appel.
Les emplois et la croissance économique sont la priorité des Canadiens. C'est aussi la priorité du gouvernement. C'est pourquoi le Canada présente un des meilleurs bilans au monde en la matière.
Le gouvernement ne va pas dans un autre pays pour s'opposer à la création d'emplois au Canada, contrairement au NPD, un parti qui n'est pas du tout apte à gouverner et encore moins à se prononcer sur la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre doit comprendre que les indignés ne forment que la pointe de l'iceberg. Que ce soit à Calgary, à Toronto, à Montréal ou ailleurs, les indignés sont porteurs de l'écoeurement généralisé qui gagne la classe moyenne.
Il y a 72 000 emplois à temps plein qui ont été perdus le mois dernier. Les nouveaux emplois dont se vante le gouvernement sont soit à temps partiel, temporaires, précaires ou simplement moins payants. Même la Banque CIBC dit que, depuis sept mois, les emplois créés sont tous à faible revenu.
Est-ce que le premier ministre s'en rend compte?
Monsieur le Président, en tant que vrais Canadiens, quand on fait face à des difficultés, on retrousse ses manches et on travaille. C'est ce que font nos industries, malgré l'opposition du NPD qui est si extrême. De fait, le NPD va aux États-Unis afin de s'opposer à la création d'emplois au Canada. C'est un parti qui n'est pas en mesure de gouverner ce pays.
Monsieur le Président, notre parti fait le travail que devrait faire le premier ministre.
Pendant que la haute finance joue à la roulette avec les économies des gens et que les grandes compagnies engrangent profits et réductions d'impôt, le vrai monde en paie le prix: la qualité des emplois diminue, les emplois au salaire minimum sont en hausse. En fait, les salaires ne suivent pas l'augmentation du coût de la vie. En clair, les salaires réels sont en baisse, le pouvoir d'achat des familles diminue, les gens ont de la misère à joindre les deux bouts.
Pourquoi le premier ministre ferme-t-il les yeux sur cette réalité économique?
Monsieur le Président, le Canada a l'un des meilleurs bilans en matière de création d'emplois et de soutien à nos familles, dans le monde occidental. C'est le bilan clair de ce gouvernement, parce que nous sommes axés sur l'économie.
[Traduction]
Ce que le NPD n'est pas. Le fait que le NPD se concentre sur le mouvement des indignés plutôt que sur la création d'emplois nous dit tout ce qu'on doit savoir au sujet de ce parti. Le NPD n'est pas du tout apte à gouverner et encore moins à se prononcer sur la création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au premier ministre qu'il a présidé, le mois dernier, à la perte de 72 000 emplois à temps plein au Canada.
Depuis le mois de mai 2008, l'économie canadienne a créé à peine 200 000 emplois net; des emplois beaucoup moins payants et plus précaires. Au cours de cette même période, 450 000 personnes de plus se sont jointes au marché du travail. Il manque donc 250 000 emplois, juste pour revenir au même niveau.
Pourquoi le premier ministre nie-t-il l'évidence? Pourquoi ne fait-il pas de la création d'emplois une priorité? Pourquoi laisse-t-il tomber autant de familles canadiennes dans ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, si je puis me permettre de reprendre les paroles du ministre des Affaires étrangères, je dirais qu'il s'agit d'une autre question qui n'est pas fondée sur des faits. La plupart des commentaires formulés dans cette question sont erronés. Le député devrait aller dire cela aux plus de 600 000 Canadiens qui occupent maintenant un emploi alors qu'ils étaient au chômage à la fin de la récession
Dans 90 p. 100 des cas, il s'agit d'emplois à temps plein, dont 81 p. 100 se trouvent dans le secteur privé. Voilà une excellente nouvelle. J'ignore comment le député a pu déformer les faits à ce point.
Monsieur le Président, c'est triste. Pendant que des Canadiens perdent leur emploi, les conservateurs nous lancent des chiffres bidon sur la création d'emplois.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, les emplois créés sont des emplois mal payés. Au Canada, un homme sur cinq et une femme sur trois touchent maintenant moins des deux tiers du salaire moyen, et les emplois qu'ils décrochent rapportent 10 000 $ de moins que ceux qui ont été perdus sous la gouverne des conservateurs.
Les Canadiens ne pourront pas retourner au travail tant que le gouvernement n'agira pas. Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas pour que les Canadiens puissent retourner au travail et occuper des emplois qui feront vivre leur famille, qui leur procureront un salaire décent et qui aideront à bâtir notre économie?
Monsieur le Président, je peux vous dire ce qu'une hausse d'impôt de 10 milliards de dollars aurait comme effet sur les emplois. C'est le fardeau que NPD souhaite imposer aux Canadiens; c'était prévu dans leur plateforme électorale.
Une telle augmentation éliminerait des emplois. Ce serait la pire chose pour les Canadiens. Les 600 000 Canadiens supplémentaires qui se trouvent sur le marché du travail depuis juillet 2009 n'aimeraient certainement pas cela.
La défense nationale
Monsieur le Président, plusieurs de nos alliés reconsidèrent maintenant le contrat des F-35, ce qui veut dire que le nombre total d’appareils commandés pourrait être plus bas que prévu. Les Américains eux-mêmes ont un gros problème avec leur contrat. Puis, nous entendons maintenant dire que la production de l’avion pourrait être retardée.
Je demande au premier ministre ce qu’il faudra au juste pour convaincre le gouvernement du Canada qu’il doit revoir ce contrat. Il nous faut lancer un appel d’offres pour obtenir le meilleur prix possible et assurer le maximum de sécurité aux Canadiens.
Monsieur le Président, c’est le gouvernement précédent qui a lancé un appel d’offres pour sélectionner une entreprise dans le monde qui créera la prochaine génération d’avion chasseur.
Les CF-18 actuels commenceront à arriver à la fin de leur vie utile au cours de la présente décennie. C’est la raison pour laquelle nous procédons à l’acquisition de nouveaux avions, et je signale en passant que ce projet a l’appui non seulement des hommes et des femmes en uniforme, mais aussi de l’industrie.
Je n’ai pas entendu de suggestion concrète de la part du Parti libéral sur la façon de procéder.
[Français]
Monsieur le Président, je vais le dire encore une fois: il faut avoir une nouvelle, une réelle compétition pour le Canada, pour nos besoins canadiens, pour les besoins de l'industrie canadienne, pour les besoins de notre sécurité. C'est ça qu'il faut faire. Il faut regarder comment les faits sont en train de changer. Le gouvernement est en train d'adopter une position idéologique qui n'a aucun bon sens. Voilà la proposition concrète du Parti libéral du Canada.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement finira bien par conclure qu’il doit lancer un appel d’offres ouvert. C’est inévitable parce que la formule qu’il propose, celle qu’il applique, est insensée.
La prodigalité, qui semble un trait dominant chez les conservateurs, se manifeste aussi dans le domaine des services correctionnels. Les dépenses directes consacrées à la prise en charge et à la garde des détenus sont passées de 1,1 milliard à 2,1 milliards de dollars au cours des cinq dernières années. C’est une augmentation de 100 p. 100 des dépenses directes pour la prise en charge et la garde.
Que faudra-t-il au gouvernement pour qu’il réalise que nous ne pouvons pas dépenser sans compter pour la défense et les services correctionnels tout en demandant aux Canadiens de se serrer la ceinture…
Monsieur le Président, c'est toujours intéressant d'observer quelles sont les priorités du Parti libéral. Les seules dépenses auxquelles il s’oppose ont trait à la répression de la criminalité ou au soutien des militaires.
Pour des raisons évidentes, nos priorités, de ce côté-ci, sont très différentes. Nous avons la responsabilité de donner à nos militaires le meilleur matériel possible, celui qu’ils méritent, et de veiller à ce que les criminels dangereux et les récidivistes ne se promènent pas librement dans nos rues.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l’échec du projet Keystone montre que ce gouvernement déconnecté gère mal nos relations avec nos principaux partenariats commerciaux.
Les Américains comprennent que la protection de l’économie et de l’environnement sont indissociables, alors que notre gouvernement fait l’autruche et exporte allègrement notre bitume brut, privant ainsi les Canadiens de milliers d’emplois.
Heureusement pour les Canadiens, des députés néo-démocrates se sont rendus à Washington pour expliquer que la majorité des Canadiens ne sont pas d’accord avec les conservateurs.
Quand les conservateurs se décideront-ils à traiter les emplois des Canadiens et l’environnement comme des priorités?
Monsieur le Président, les députés du NPD ont accompli une étrange mission anticommerciale en allant à Washington pour lutter contre la création d’emplois au Canada. Apparemment, ces députés du NPD ont oublié de demander la permission aux dirigeants syndicaux. Aujourd’hui, Buzz Hargrove a manifesté son appui au projet Keystone parce qu'il entraînerait la création de milliers d’emplois. Le NPD est complètement déconnecté des Canadiens ordinaires et des aspects concrets de l’économie. C'est un parti de bouffons.
Monsieur le Président, lorsqu'il était chef de l'opposition, le premier ministre a reproché au gouvernement canadien, sur le réseau Fox News, son refus d'aller en Irak.
Les conservateurs savent ce que nos députés font à Washington. Les conservateurs, eux, n'ont pas défendu les emplois canadiens, ni l'environnement.
Tout comme les Américains en ce qui concerne le projet Keystone, les Premières nations de la Colombie-Britannique ne veulent pas que les pipelines d'Enbridge et de TMX passent dans leurs collectivités, car ils posent des risques.
Quand les conservateurs cesseront-ils de défendre l'industrie des sables bitumineux et accepteront-ils de consulter les collectivités de la Colombie-Britannique et d'assurer leur protection?
Monsieur le Président, les Canadiens sont extrêmement chanceux de posséder l'une des plus importantes réserves prouvées de pétrole au monde, soit la troisième en importance. Ce projet permettra de créer des centaines de milliers d'emplois et générera des billions de dollars de retombées économiques et de revenus qui serviront à financer les services sociaux, dont l'éducation et la santé.
Les députés du NPD sont-ils subjugués par les stars d'Hollywood au point d'ignorer les besoins des travailleurs canadiens et de leur famille?
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement ne comprend pas qu'au XXIe siècle, les emplois et l'environnement vont de pair. C'est pourquoi deux de mes collègues sont présentement à Washington pour faire le travail à la place de ce gouvernement. Les États-Unis ont décidé de se donner plus de temps pour étudier le projet d'oléoduc Keystone parce qu'ils sont notamment inquiets des conséquences environnementales. Cependant, ici, les conservateurs continuent d'avancer les yeux fermés.
Ce gouvernement suivra-t-il l'exemple de nos voisins du Sud et prendra-t-il le temps de véritablement évaluer les conséquences environnementales et économiques du projet Keystone?
Monsieur le Président, Keystone XL générera des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars en activités économiques. Ces revenus aideront à financer d'importants services sociaux, tels que la santé et l'éducation. Toutefois, le NPD s'est rendu aux États-Unis, déterminé à nuire à ce projet et aux perspectives d'emploi des Canadiens. La position du NPD serait comique si seulement elle n'était pas si néfaste à l'intérêt national du Canada.
Monsieur le Président, mes collègues sont à Washington pour montrer aux Américains que la majorité des Canadiens veulent que les ressources naturelles soient exploitées de façon durable.
Cependant, en plus de l'environnement, des milliers d'emplois sont en jeu. Plusieurs raffineries ont déjà fermé leurs portes à Montréal-Est, causant la perte de milliers d'emplois, notamment dans ma circonscription. Les faits sont là et parlent d'eux-mêmes. Maintenant, ce que le gouvernement veut faire, c'est exporter des milliers d'emplois à l'extérieur du pays. C'est exactement ce que fera le projet Keystone.
Quand ce gouvernement élaborera-t-il un plan de développement durable pour nos ressources canadiennes et pour les emplois qui vont avec elles?
[Traduction]
Monsieur le Président, il semble que le NPD ignore les faits et n'écoute pas très bien non plus.
Ce projet permettra de créer des centaines de milliers d'emplois au Canada et générera des retombées économiques de plusieurs millions de dollars. Le NPD se préoccupe-t-il des travailleurs canadiens et de leur famille? Est-il motivé par son idéologie au point de perdre de vue l'intérêt des Canadiens?
Le pont Champlain
Monsieur le Président, parlons des familles. Hier, le ministre m'a taxé d'alarmisme, mais il n'en demeure pas moins que les familles de Montréal craignent que le pont Champlain s'effondre. Les rapports signalent que le béton s'effrite et que l'acier s'érode.
Hier, j'ai demandé au ministre s'il avait un plan pour les Montréalais si leur pont devait être fermé en attendant qu'il soit remplacé. Il n'a pas su répondre. Je repose donc ma question.
S'il faut fermer le pont Champlain, que fera le gouvernement?
Monsieur le Président, ce qui nous distingue, c'est qu'eux veulent fermer le pont alors que nous tenons à le garder ouvert et à y effectuer des travaux pour qu'il continue de ne poser aucun danger. C'est la seule différence.
Ces députés-là se fichent de la population. Ils ne s'intéressent qu'aux idées politiques. Nous, nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, le plan du gouvernement pour le nouveau pont Champlain risque de créer plus de problèmes qu'il ne va en régler. Les Montréalais envisagent sérieusement de contourner le nouveau pont et d'emprunter les autres. Les accès à la Rive-Sud vont se retrouver encore plus congestionnés que maintenant. C'est ça, la solution du gouvernement aux problèmes de circulation?
Quand le gouvernement va-t-il présenter un plan qui répond vraiment aux besoins des Montréalais?
Monsieur le Président, comme à l'habitude, ce député mêle les compétences. Il veut maintenant qu'on fasse des plans pour les Montréalais à la place de la Ville de Montréal. Le gouvernement fédéral est propriétaire de deux ponts et de 50 p. 100 de l'autre dans la région de Montréal. On va gérer ça et laisser à la province sa compétence, ce qu'il ne comprend pas. Il veut toujours tout mêler. Nous allons travailler sur des faits, et non sur des hypothèses dans 10 ans. Nous allons réaliser un nouveau pont et nous investissons pour sécuriser le pont actuel.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur veut s'engager dans des pourparlers sur le libre-échange avec des pays qui sont clairement opposés à la gestion de l'offre. Les éleveurs du Québec et de l'Ontario tiennent à ce système qui permet aux fermes familiales de survivre.
Est-ce que ce gouvernement va admettre qu'en allant de l'avant avec ces pourparlers, il menace leur gagne-pain? Va-t-il reconnaître qu'il veut utiliser la gestion de l'offre comme un outil de marchandage?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de défendre et de promouvoir les intérêts du Canada dans tous les secteurs de l'économie, y compris la gestion de l'offre.
Après avoir examiné le cadre de négociation publié samedi par les membres du partenariat transpacifique, nous avons déterminé que le Canada peut atteindre et même dépasser l'objectif qui y est fixé.
Les pays qui prennent part à des négociations cherchent tous à protéger leurs intérêts. L'attitude du Canada à l'égard du partenariat transpacifique ne sera pas différente de sa façon de mener les négociations de libre-échange avec l'Union européenne.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le gouvernement dit une chose et fait le contraire. On ne peut pas lui faire confiance.
La semaine dernière, le ministre du Commerce international affirmait qu'il n'était pas dans l'intérêt du Canada de participer à ces négociations pour la création d'une zone de libre-échange transpacifique. Mais le lendemain, le premier ministre lui-même s'est prononcé en faveur de ces négociations. Soit le gouvernement improvise, soit il cède aux pressions. Et ce sont les producteurs laitiers et de volaille qui risquent d'en payer le prix.
Est-ce que le gouvernement peut enfin nous donner l'heure juste? Va-t-il, oui ou non, défendre les intérêts de nos producteurs canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai toujours été clair. Nous ne participerons à des négociations que si c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Nous défendons la gestion de l'offre. Contrairement au NPD, nous nous assurons de faire preuve de diligence raisonnable.
Samedi dernier, nous avons examiné le cadre de négociation du partenariat transpacifique, et nous sommes convaincus que le Canada peut atteindre et même dépasser l'objectif qui y est fixé. Nous avons donc exprimé officiellement notre volonté de prendre part aux négociations du partenariat transpacifique. Nous savons qu'un accroissement des liens avec les pays de l'Asie-Pacifique créera de l'emploi et des possibilités et contribuera à la prospérité des Canadiens qui travaillent fort dans toutes les régions du pays.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, il existe un autre cas d'incohérence entre ce que disent un ministre et le premier ministre.
Les producteurs de blé ont pu le constater au printemps dernier, lorsque le ministre de l’Agriculture leur a assuré qu'il ne démantèlerait pas la Commission canadienne du blé sans d'abord consulter les agriculteurs des Prairies par voie de scrutin. Six mois plus tard, il n'y a toujours pas eu de vote.
Le gouvernement demande maintenant aux producteurs laitiers et aux aviculteurs de « lui faire confiance ».
Les familles d'agriculteurs veulent obtenir une réponse simple à une question simple: le gouvernement va-t-il, oui ou non, abolir la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, nous accordons une grande importance au système canadien de la gestion de l'offre. Contrairement au NPD, nous avions inclus cette question dans notre programme électoral et nous en avons parlé dans le discours du Trône, contre lequel ont voté les députés du NPD.
Oui, nous sommes en faveur du système de la gestion de l'offre.
Service Canada
Monsieur le Président, on compte maintenant 40 000 chômeurs de plus que le mois dernier, mais la ministre demeure résolue à éliminer 600 emplois dans les centres d'appels de l'assurance-emploi. Les statistiques montrent que seulement 32 p. 100 des appels entrants trouvent réponse dans les délais prescrits et que 51 p. 100 des clients en attente, soit plus de la moitié, finissent par raccrocher.
Il est temps que le premier ministre intervienne dans ce dossier. Va-t-il consulter la ministre pour lui demander de réparer ce gâchis? Il devrait lui parler en personne parce que s'il l'appelle, il risque de n'obtenir aucune réponse à l'autre bout du fil.
Monsieur le Président, nous travaillons actuellement à moderniser l'ensemble de nos programmes de prestation de services afin de mieux servir les Canadiens. Il y a différentes façons d'accéder aux programmes offerts par Service Canada. Les centres d'appels sont un des moyens et ils affichent un meilleur bilan que ce que laisse entendre le député. Les citoyens peuvent également consulter Internet ou se présenter en personne, parce que nous continuons d'offrir tous nos services de première ligne pour servir les Canadiens.
Monsieur le Président, à l'époque où c'était lui le ministre responsable de Service Canada, en 2006, Monte Solberg a coupé le programme des emplois d'été pour les étudiants. L'opposition a tellement hurlé que le premier ministre a demandé à Monte de corriger la situation. Heureusement, Monte a remis le programme en place.
Les Canadiens au chômage souffrent. Ils ne sont pas toujours capables de faire leurs paiements mensuels; ils passent six semaines sans recevoir de chèque; ils font vivre leur maisonnée à l'aide de cartes de crédit qui ont déjà atteint leur limite. Est-ce que le premier ministre va demander à son ministre de corriger la situation?
Monsieur le Président, nous faisons tout ce que nous pouvons pour améliorer les services offerts aux Canadiens. Pour y arriver, nous nous sommes tournés vers l'automatisation, qui est le meilleur moyen d'obtenir des services rapides. Nous sommes en train de consolider nos processus d'assurance-emploi pour les rendre efficaces, parce que les Canadiens méritent d'obtenir une aide rapidement. C'est pourquoi nous travaillons à améliorer le système: pour qu'il soit plus efficient, efficace et rapide qu'avant.
Les aînés
Monsieur le Président, hier, le ministre en second des Finances a prétendu, à tort, que notre parti avait voté contre la prolongation du délai de conversion des REER en FERR lors de la récente récession. Le fait est que non seulement c'est nous qui avions proposé cette mesure, mais nous l'avions appuyée et nous avions voté en faveur.
Il est désolant de constater que le gouvernement conservateur ne se gêne pas pour induire la Chambre en erreur afin de dissimuler le fait qu'il refuse d'aider ces aînés. Pourquoi n'accorde-t-il pas davantage de temps aux aînés pour convertir leurs REER en FERR, afin qu'ils puissent, à tout le moins, essayer de regagner la valeur perdue?
Monsieur le Président, les libéraux votent contre tellement de mesures qu'il est difficile de se rappeler celles qu'ils ont appuyées ou rejetées. Ils ont voté en faveur d'un nombre infime de mesures que nous avons proposées. À vrai dire, nous avons reporté, de 69 à 71 ans, l'âge auquel les aînés doivent convertir leurs REER en FERR.
Je sais qu'il est un fait établi que les libéraux ont voté contre le compte d'épargne libre d'impôt. Cette mesure remporte beaucoup de succès. Ce compte permet aux gens d'accumuler un capital à l'abri de l'impôt en prévision de leur retraite, et je suis à peu près certain qu'ils ont voté contre cette mesure. En fait, je les invite à prendre la parole et à l'admettre.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le ministre associé de la Défense nationale a affirmé que nos alliés comprennent l’importance du programme des F-35. Apparemment, il n'a pas reçu leurs mémos. Les Américains sont sur le point de se retirer complètement du programme. La Norvège, l'Australie et le Royaume-Uni songent aussi à se retirer, et les Pays-Bas l'ont déjà fait. Visiblement, c'est le gouvernement qui ne comprend pas le message de nos alliés.
Le gouvernement va-t-il enfin faire un appel d'offres transparent pour un nouvel avion?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée tente de susciter des peurs au sujet de l'importance du programme d'acquisition de F-35, un programme qui est crucial pour le maintien de la souveraineté du Canada, le soutien de nos militaires, hommes et femmes, et la création d'emplois en aérospatiale pour des Canadiens. Nous sommes sur la bonne voie, les délais sont respectés, et nous maintenons le programme.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement mettait ses culottes et exigeait des clauses de retombées économiques dans un appel d'offres pour des avions de chasse, l'industrie canadienne bénéficierait d'emplois de toute façon. Le gouvernement nous dit que le prix des F-35 va baisser quand les usines qui fabriquent ces avions vont tourner à plein régime, mais ça risque de ne jamais arriver puisqu'on sera probablement les seuls à en commander.
Pourquoi ce gouvernement tient-il tant à gaspiller l'argent des contribuables pour des avions dont personne ne veut? Puisque le programme des F-35 ne va nulle part, le gouvernement a-t-il un plan B pour remplacer nos CF-18?
[Traduction]
Monsieur le Président, non seulement y a-t-il un plan B, mais il y a un plan A pour garantir que nous faisons l'acquisition du meilleur appareil possible pour nos militaires, hommes et femmes. De plus, nous sommes un des neuf pays qui participent au programme. C'est le gouvernement libéral qui nous a engagés dans ce programme au départ.
Monsieur le Président, le fait est que ce plan A ne fonctionne pas. Hier, le ministre associé de la Défense a de nouveau affirmé que nos alliés comprenaient l'importance du programme. Il n'a, semble-t-il, pas lu la note de service. La nouvelle, c'est qu'Israël, la Turquie et la Norvège réévaluent actuellement leur commande et que les États-Unis parlent de se retirer complètement du programme. Les conservateurs s'obstinent à dire que tout va bien.
Ce programme d'acquisition de F-35 est un fiasco. Quand le gouvernement admettra-t-il qu'il a fait une erreur coûteuse et lancera-t-il un appel d'offres?
Monsieur le Président, le gouvernement et nos plus proches alliés militaires comprennent l'importance du programme pour la protection de notre souveraineté. En plus du Canada, d'autres pays parmi nos plus proches alliés mettent ceux qui critiquent le programme en garde contre le tort que leurs plans irresponsables feraient subir à nos militaires et à nos travailleurs de l'aérospatiale.
Je suis heureux que le secrétaire Panetta ait pris une mesure semblable pour mettre le Congrès en garde contre les répercussions qu'aurait une proposition irresponsable à courte vue. S'il n'en tenait qu'aux députés de l'opposition, on annulerait l'acquisition de l'appareil que nos forces aériennes affirment être le meilleur pour faire leur travail en toute sécurité et avec l'effet voulu.
Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Pour le ministre associé et pour le premier ministre, vivre dans le déni est une attitude dangereusement coûteuse et irresponsable à adopter en ce qui concerne l'achat de matériel militaire.
Les faits sont simples, et les chiffres, éloquents. Le gouvernement affirme que le prix des F-35 diminuera lorsque les appareils seront en pleine production, mais, si le Canada est le seul acheteur, le prix ne peut qu'augmenter en flèche.
Si les États-Unis se retirent du programme des F-35, le prix de ces avions sera inabordable. Quel est, dans ce cas, le plan de secours du gouvernement? Pourquoi le gouvernement tient-il mordicus à faire exploser le budget pour acheter un type d'avion dont tout le reste du monde se détourne...
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Il n’y a aucune raison de croire que quiconque se retire du programme des F-35. Déjà, des appareils sortent d'usine, et des pilotes en font l'essai. Les pays acheteurs commencent à en prendre livraison. Notre programme est en bonne voie de se réaliser dans les délais prévus, et nous ne le changerons pas.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les semaines et les mois passent, et le régime brutal en Syrie continue à tuer de sang-froid des civils innocents. Nous savons que le Canada manifeste énergiquement son opposition à ces atrocités.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il rappeler à la Chambre la position du Canada concernant les agissements du régime Assad contre le peuple syrien?
Monsieur le Président, la campagne de violence et de terreur contre la population syrienne doit cesser. Le gouvernement canadien a réclamé la démission du président Assad. Il a pris des mesures déterminantes en imposant des sanctions très sévères à ce régime et aux principaux responsables de cette violence. La population syrienne a besoin d’aide et elle peut compter sur le Canada.
Je profite de l’occasion pour recommander fortement à tous les Canadiens qui se trouvent actuellement en Syrie de s’empresser de quitter ce pays par des vols commerciaux pendant qu’il y en a encore.
Le financement des campagnes électorales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti conservateur a plaidé coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada, en dépassant le plafond des dépenses et en présentant un compte de dépenses erroné. On lui a imposé l'amende maximale prévue par la loi. Le stratagème des conservateurs a permis à 17 associations de circonscription conservatrices de recevoir des remboursements auxquels elles n'avaient pas droit. Élections Canada a nommé les associations de circonscription conservatrices qui ont profité de ce stratagème illégal.
Ma question s'adresse au receveur général. Quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour recouvrer l'argent mal acquis par le Parti conservateur du Canada?
Monsieur le Président, je croyais que le député intervenait aujourd'hui pour s'excuser au nom du NPD. La semaine dernière, ce parti a admis avoir enfreint la Loi électorale du Canada lorsqu'il a tenté d'utiliser l'attrait du crédit d'impôt pour contribution à un parti politique pour financer un tiers. Il l'a fait en violation de la loi. Il a dû le reconnaître.
De ce côté-ci de la Chambre, tous les conservateurs accusés d'infraction ont été blanchis. Nous nous réjouissons grandement de ce dénouement. Nous continuerons de maintenir que nous avons suivi les règles.
[Français]
Monsieur le Président, c'est effrayant! Ils ne sont même pas capables de faire la différence entre un don, fait à la suite de la mort de notre chef, et un processus illégal pour contourner la loi. Est-ce possible? L'argent des contribuables a été donné au Parti conservateur de manière illégale. Élections Canada a déjà indiqué quelles associations de circonscription ont reçu de l'argent illégal et combien elles ont reçu. Les conservateurs admettent qu'ils ont enfreint la loi. Ils savent combien d'argent illégal ils ont pris.
Qu'attendent-ils? Vont-ils faire ce qui doit être fait et rembourser les contribuables?
Monsieur le Président, l'honorable député a oublié de mentionner que c'est son parti qui a avoué avoir violé la Loi électorale du Canada. C'est leur propre admission. Les députés néo-démocrates devraient se lever dans la Chambre des communes afin de s'excuser auprès de tous les Canadiens.
Tous les députés de notre parti qui ont été accusés ont maintenant été blanchis. Nous en sommes fiers. Nous avons suivi les règles et nous allons continuer de les suivre.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre
Monsieur le Président, le député de Peterborough a clairement dit que c'était son intention d'interférer dans le travail de la Cour fédérale et du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant Radio-Canada. Il a donc fait pression afin de faire venir un juge devant le comité, et, quelle surprise, il a été ridiculisé! Maintenant, il demande l'accès aux documents complets, ce que le légiste du Parlement juge illégal.
Le gouvernement appuie-t-il l'attaque du député contre le système judiciaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que nous appuyons, ce en quoi nous croyons et ce que nous saluons, ce sont les efforts déployés par le député de Peterborough pour que CBC/Radio-Canada rende des comptes au sujet des fonds que la société reçoit des contribuables.
Le comité dont parle le député peut décider lui-même des procédures qu'il adopte, des témoins qu'il appelle et des documents qu'il demande.
Le député de Peterborough fait seulement ce qu'il a promis à ses électeurs, c'est-à-dire demander des comptes au sujet de l'utilisation de l'argent des contribuables. Contrairement au député de Timmins—Baie James, qui a promis qu'il voterait à la Chambre contre le registre des armes d'épaule, le député de Peterborough défend les intérêts de ses électeurs. Le député d'en face, quant à lui, abandonne les siens.
Monsieur le Président, je me demande si le chasseur de canard d'en face a entendu la question, parce que j'ignore pourquoi c'est le ministre du Patrimoine canadien qui répond à une question portant sur la violation d'une convention parlementaire. Peut-être veut-il s'attaquer à CBC/Radio-Canada. Peut-être qu'il meurt d'envie de parler d'armes à feu. L'autre jour, il s'est mis à parler de la Commission canadienne du blé.
Quoi qu'il en soit, il ne répond pas à la question fondamentale. Le gouvernement appuie-t-il les efforts déployés par le député de Peterborough pour s'immiscer dans une action judiciaire directe, alors que le greffier parlementaire affirme que c'est illégal? Oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que le comité peut décider d'un seul coup des travaux qu'il étudiera et des témoins qu'il convoquera.
Le député d'en face a soulevé trois points.
Il a parlé de la Commission canadienne du blé. Nous avons exposé ce que nous ferions lors de la campagne électorale et c'est ce que nous avons fait.
Il a parlé du registre des armes à feu. Nous avons exposé ce que nous ferions lors de la campagne électorale et c'est ce que nous avons fait.
En ce qui concerne CBC/Radio-Canada, nous avons déclaré lors de la campagne électorale que nous exigerions une reddition de comptes. Nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions et nous appuyons le député de Peterborough.
Nous avons la réputation d'intervenir, de faire des promesses aux Canadiens, de tenir parole et de nous faire réélire.
Le député a fait des promesses à ses électeurs, mais ils les a laissé tomber. Il devrait avoir honte.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le Parti libéral du Canada appuie les amendements proposés par le gouvernement du Québec pour le projet de loi C-10. Le fédéral a beau avoir la compétence de légiférer en matière criminelle, ce sont le Québec et les autres provinces qui gèrent l'administration de la justice et qui sont poignés avec les conséquences. Le gouvernement n'est même pas foutu de faire une version française adéquate.
Ma question au ministre de la Justice est simple. Est-il d'accord pour que le Québec puisse, par décret, se soustraire à l'obligation de la publication de l'identité d'un adolescent? On appelle cela de la sécurité durable. Est-il d'accord, oui ou non?
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont donné un mandat fort afin de garder nos rues et nos communautés sécuritaires, et c'est ce que nous faisons. Les provinces nous ont fait part de plusieurs de leurs recommandations dans le passé. Nous les avons prises en considération lorsque nous avons formulé ce projet de loi. Entre autres, nous avons fait des changements, demandés par le Québec et les autres provinces, concernant la détention avant procès, les peines pour adultes, l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance. Nous protégerons les Canadiens et continuerons à les protéger, contrairement au Parti libéral.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis des dizaines d'années, dans le cadre de conférences internationales, il est entendu que les délégations canadiennes représentent le Canada, et pas seulement le parti au pouvoir. En 2006, le gouvernement conservateur a rompu avec cette tradition lors de la 12e Conférence des parties à Nairobi. Des députés de l'opposition ont été intégrés de nouveau à la délégation de la 14e Conférence des parties à Poznan.
Étant donné que le gouvernement refuse encore une fois d'inclure des députés de l'opposition, nous nous y rendrons par nos propres moyens.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à nous permettre de participer aux réunions du Canada?
Monsieur le Président, j'ai transmis un message respectueux aux porte-parole d'en face il y a quelques semaines dans lequel j'ai expliqué que peu de gens nous accompagneront à Durban.
Je rappelle également à mon collègue que les pratiques de jumelage qui étaient pertinentes lorsque nous étions un gouvernement minoritaire ne le sont plus, maintenant que les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur fort, stable et soucieux de l'environnement.
Les télécommunications
Monsieur le Président, le CRTC vient de mettre fin à une tentative des grands fournisseurs Internet qui souhaitaient rendre obligatoire la facturation à l'utilisation pour les services de gros.
C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens qui font affaire avec de petits fournisseurs de services Internet. Mais ceux qui font appel à d'autres fournisseurs demeurent sans protection, ce qui représente 94 p. 100 des consommateurs.
Quand les conservateurs présenteront-ils un plan solide dans le domaine numérique afin de protéger tous les consommateurs?
Monsieur le Président, à la demande du gouvernement et grâce aux efforts acharnés du président du Conseil du Trésor de l'époque, le CRTC a réexaminé la question de la facturation à l'utilisation afin que les clients de petits fournisseurs Internet soient traités équitablement.
Les Canadiens ont dit très clairement qu'ils étaient préoccupés par les décisions rendues à propos de la facturation à l'utilisation. Je le dirai donc clairement: le gouvernement aura toujours pour politique d'encourager la concurrence, d'augmenter les choix offerts aux consommateurs et de limiter la réglementation.
C'est notre plan. Nous avons une vision, ce qui n'est pas le cas des députés d'en face.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on comprend, c'est que le gouvernement est en train de tourner le dos à la majorité des utilisateurs d'Internet. En effet, presque la totalité des Canadiens reçoivent leur service Internet de grands fournisseurs. La décision rendue hier ne fait absolument rien pour eux. Quatre-vingt-quatorze pour cent des utilisateurs d'Internet au pays sont abandonnés par ce gouvernement qui protège encore ses amis des grandes compagnies plutôt que les Canadiens et Canadiennes.
Ce gouvernement va-t-il enfin reconnaître qu'un accès Internet abordable est devenu un besoin de base pour tous?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est très simple. Il faut accroître la concurrence, accroître le choix pour les consommateurs et diminuer la réglementation. C'est ça le plan, c'est ça la vision.
On a lancé le programme Large bande Canada en 2010. Avec ce programme, on veut couvrir 98 p. 100 du territoire canadien. Qu'est-ce que ces gens ont fait? Ils ont voté contre. Et pas plus tard qu'hier, le député de Timmins—Baie James disait que c'était une grande journée pour les Canadiens, compte tenu de la décision du CRTC. Alors franchement, pour l'incohérence, regardez en face, il y en a en masse, monsieur le Président.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays croient de plus en plus que l'article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne brime notre droit le plus important, à savoir la liberté d'expression.
C'est pourquoi j'ai été heureux de présenter le projet de loi C-304, qui vise à abroger l'article 13.
Mon projet de loi jouit d'un appui important auprès des journalistes, des défenseurs des libertés civiles et du Congrès musulman canadien. Des gens de toutes les allégeances politiques croient que cet article de la Loi canadienne sur les droits de la personne doit être abrogé.
Le ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de la position du gouvernement sur le projet de loi C-304, qui porte sur la protection des libertés?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Westlock—St. Paul d'avoir présenté cette mesure législative et de montrer sa détermination à promouvoir et à protéger la liberté d'expression de tous les Canadiens.
Le gouvernement croit que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de combattre la propagande haineuse. Nous pensons que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre les auteurs de ces crimes.
Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-304 et les modifications que le gouvernement proposera pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse. Les députés de l'opposition devraient écouter ce que disent les médias. En effet, le magazine Maclean's, le National Post, et même le Toronto Star, pensent que cet article devrait être abrogé.
L'Iran
Monsieur le Président, comme nous l'avons appris, le régime iranien accélère la mise en oeuvre de son programme d'armement nucléaire, continue de soutenir le terrorisme et les actes d'incitation au génocide et accentue la répression massive de la population à l'intérieur même de l'Iran.
Le gouvernement prendra-t-il les mesures suivantes: sanctionnera-t-il la banque centrale de l'Iran? Inscrira-t-il les Gardiens de la révolution islamique iranienne, le noyau dur des menaces iraniennes, dans la liste des terroristes? Sanctionnera-t-il le secteur iranien du pétrole brut et les sociétés qui font affaire avec les Gardiens de la révolution islamique iranienne? Élargira-t-il la portée des sanctions imposées aux organismes et aux personnes qui prennent part aux violations massives des droits de la personne en Iran?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mont-Royal de sa question et de ce qu'il fait dans ce dossier.
Les sanctions que le Canada impose actuellement au régime iranien sont les plus rigoureuses du monde.
Nous sommes extrêmement préoccupés par le rapport de l'Agence internationale de l'énergie sur le programme d'armement nucléaire de l'Iran, par le complot d'assassinat dirigé contre un ambassadeur saoudien et par le terrible et pitoyable bilan de l'Iran en matière de droits de la personne.
En collaboration avec nos alliés, nous continuerons d'imposer les sanctions les plus rigoureuses à ce régime ignoble.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis 2004, Santé Canada signale que les taux de trihalométhane dans l'eau potable de la Première nation de Fort McKay sont supérieurs aux normes fédérales, et ce, 87 p. 100 du temps.
L'exposition à cette substance peut causer des fausses couches, des déficiences congénitales telles qu'un faible poids à la naissance et certaines formes de cancer.
Des résidants souffrent déjà de graves éruptions cutanées. Combien d'autres enfants et aînés de la Première nation de Fort McKay doivent souffrir encore avant que le gouvernement ne se décide à assurer une source sûre d'approvisionnement en eau potable?
Monsieur le Président, depuis 2006, nous avons effectué des investissements majeurs dans le cadre de notre plan d'action relatif à l'eau pour les Premières nations. Nous poursuivons nos efforts. Nous avons effectué une évaluation à l'échelle nationale et savons donc où établir nos priorités et où concentrer nos ressources.
Nous présenterons une mesure législative sur l'eau visant à établir des normes coercitives et prendrons des règlements avec nos partenaires des Premières nations.
De plus, le gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de surveillance globale dans cette région de l'Alberta afin que la qualité de l'eau soit testée comme il se doit.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le pipeline Keystone XL, qui créera plus de 140 000 emplois au Canada, est l'une des grandes priorités économiques du gouvernement.
Les partis de l'opposition, eux, ne sont pas d'accord. Ils s'opposent à ces emplois, comme ils s'opposent à tous les emplois générés par les sables pétrolifères.
Brian Topp, candidat à la direction du NPD, et l'ancien porte-parole en matière d'environnement ont ouvertement réclamé un moratoire sur l'exploitation des sables pétrolifères.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il informer la Chambre des derniers projets néo-démocrates de lutte contre l'emploi?
Monsieur le Président, c'est une chose que de ne pas s'entendre sur la politique intérieure. C'en est une autre de se rendre aux États-Unis, notre premier partenaire commercial, pour militer contre des exportations canadiennes. Quelle mission commerciale des plus singulières!
Il semble bien que les députés néo-démocrates sont fiers de ce qui devrait leur faire honte. Ils minent les initiatives qu'ils devraient appuyer. Ils se rendent dans des capitales étrangères alors qu'ils devraient rester à la maison. Ils sont désorientés et inaptes à gouverner.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'interprète afghan Sayed Sharifi a risqué sa vie pour aider des soldats canadiens.
Nos militaires ont salué la bravoure et l'intégrité de M. Sharifi et ils ont dit de lui que c'est l'interprète le plus compétent qu'ils aient jamais rencontré. La vie de M. Sharifi est maintenant en danger parce qu'il a reçu des menaces de mort des talibans.
C'est précisément pour les personnes comme M. Sharifi qu'on a créé le programme de visa pour les interprètes afghans. Malheureusement, la demande de M. Sharifi a été rejetée après qu'il eût exprimé des préoccupations au sujet de l'efficacité du programme.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et veillera-t-il à ce que ce courageux auxiliaire de nos troupes obtienne le visa qu'il mérite vraiment?
Monsieur le Président, le gouvernement a créé un programme spécial pour donner aux ressortissants afghans qui ont travaillé pendant au moins un an avec nos troupes la possibilité de s'établir au Canada lorsque leur vie ou leur sécurité est menacée.
Un processus a été mis en place et ce n'est pas aux politiciens de décider arbitrairement, à la lumière des rapports médiatiques, qui est admissible à ce programme. Dans ce cas en particulier, des fonctionnaires hautement qualifiés de plusieurs ministères ont examiné la demande de M. Sharifi à trois reprises distinctes et ils ont relevé des contradictions et des éléments qui mettent en doute la crédibilité du demandeur.
M. Sharifi a eu le même accès au programme que les personnes qui ont été jugées admissibles, mais les fonctionnaires responsables du processus de sélection ont établi que sa demande ne pouvait être acceptée.
L'environnement
Monsieur le Président, tout à l'heure, la députée d'Etobicoke-Nord a posé une question au ministre de l'Environnement à propos de l'inclusion des députés de l'opposition qui s'inquiètent des changements climatiques.
L'accréditation est l'affaire d'un simple trait de plume. Dans les cas où les députés de l'opposition sont prêts à payer eux-mêmes leur déplacement, le gouvernement est-il disposé à prendre l'engagement qu'il permettra à ces députés de représenter le Canada à Durban?
Monsieur le Président, comme vient de l'indiquer mon collègue, le ministre des Ressources naturelles, il est normal que les partis politiques expriment dans cette enceinte leur désaccord à l'égard des politiques de notre gouvernement, mais je n'emmènerai pas comme représentant un porte-parole d'un parti de l'opposition qui s'oppose à toutes les positions responsables que nous avons prises relativement aux changements climatiques, à la réduction des gaz à effet de serre et aux adaptations nécessaires.
En ce qui concerne le ministre ayant fait cette demande, le dossier est à l'étude.
[Français]
Recours au Règlement
La période des questions orales
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, c'est un recours au Règlement visant l'honorable premier ministre.
Quand j'ai posé mes questions, le premier ministre a tenté de me ridiculiser par sa gestuelle. Et en tentant de me ridiculiser, il se ridiculisait lui-même. Je lui demande des excuses, très honorablement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas que ce dont parle le député constitue un cas d'emploi de vocabulaire non parlementaire. La Chambre déborde souvent d'enthousiasme, et le député devrait être fier d'avoir suscité de l'enthousiasme aujourd'hui.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit aujourd'hui pendant la période des questions, le ministre d'État aux Finances a affirmé à tort que le Parti libéral a voté contre la prolongation de la période de conversion des REER en FERR au cours de la dernière récession. En fait, le Parti libéral a voté en faveur de l'article 15 du projet de loi C-10 et de l'ensemble du projet de loi en 2009. Le ministre a induit la Chambre en erreur.
Étant donné qu'il n'a pas profité de la période des questions pour prendre la parole afin de s'excuser comme il se doit d'avoir induit la Chambre en erreur, j'invite le député à faire, dès maintenant, ce que j'estime qu'il a la grandeur de faire. Pendant qu'il aura la parole, il pourrait peut-être aussi expliquer aux aînés pourquoi le gouvernement refuse de leur donner plus de temps pour convertir leurs REER.
Monsieur le Président, c'est bien de pouvoir prolonger ainsi la période des questions.
Comme je l'ai dit tout à l'heure dans ma réponse, il est difficile de comptabiliser le nombre de fois où les libéraux ont voté contre ce qui était proposé, car ils s'opposent à presque tout. Ils ont d'ailleurs voté contre le projet de loi dont nous sommes saisis.
Il faut se rappeler que la période des questions est terminée. Si les députés veulent contester certains faits ou certains éléments des motions, ils doivent attendre à la prochaine période des questions.
Le député d'Halifax-Ouest veut prendre de nouveau la parole. J'espère qu'il souhaite non pas poursuivre le débat, mais invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, cela pourrait devenir une question de privilège. En fait, notre parti a voté en faveur du projet de loi C-10 en 2009. Mon collègue induit la Chambre en erreur et je l'inviterais à se rétracter.
Monsieur le Président, en fait, le député parle du mauvais budget. C'est dans le budget de 2007 que cette mesure était prévue, et les libéraux ont voté contre celle-ci dans le budget de 2007.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la statistique
demande à présenter le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire).
— Monsieur le Président, je suis ravi que le député de Burnaby—New Westminster soit le comotionnaire de ce projet de loi important.
Le projet de loi vise à rétablir le questionnaire de recensement détaillé et à garantir que la nomination du statisticien en chef ne s'appuie pas sur des considérations politiques. Tous les partis participeraient au processus de sélection du statisticien en chef. Le projet de loi précise les attributions du statisticien en chef en ce qui concerne le questionnaire de recensement.
Il faut comprendre que le gouvernement canadien a aboli le questionnaire de recensement détaillé. Or, il compromet ainsi de nombreuses enquêtes qui sont menées et qui reposent sur le questionnaire détaillé. Il nuit à l'économie et à la prise de décisions concernant l'attribution des fonds publics. C'est donc avec plaisir que je présente ce projet de loi qui réglerait le problème.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons).
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente ce projet de loi.
Dans les derniers budgets, le gouvernement conservateur a réduit le montant des dons de bienfaisance admissibles à un crédit d'impôt. Ce projet de loi inverserait cette tendance. Il vise à permettre aux organisations caritatives de recevoir davantage d'argent au moment où les gens font leur déclaration de revenus, ce qui les aiderait à fournir des services à la société.
Il est important de souligner que les organismes sans but lucratif et les organisations caritatives génèrent 8 p. 100 de l'activité économique au Canada. C'est un secteur qui est durement éprouvé et qui n'a bénéficié d'aucune modification de la politique fiscale. Ce projet de loi créerait des conditions plus équitables et aurait un effet beaucoup plus stimulant pour l'économie de notre pays que des réductions d'impôt généralisées pour les grandes sociétés.
Je suis heureux de pouvoir présenter ce projet de loi pour aider les organisations caritatives canadiennes à demeurer viables en dépit du climat économique actuel.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi sur le harcèlement psychologique en milieu de travail. À l'origine, c'est un député du Québec qui a présenté cette mesure législative, mais comme il ne siège plus à la Chambre, c'est moi qui l'ai présentée les deux dernières fois.
Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail pour qu'y soit interdit le harcèlement psychologique. Il protège les gens qui sont victimes de ce type de harcèlement au travail. L'Ontario et la Saskatchewan se sont déjà dotées d'une loi similaire. Le projet de loi uniformiserait les règles et mettrait les travailleurs à l'abri du harcèlement psychologique au travail. Le récent cas concernant la GRC a montré pourquoi ce genre de mesure législative s'impose au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
— Monsieur le Président, ce n'est peut-être pas un fait bien connu, mais de nombreux produits vendus au Canada contiennent de la fourrure de chien et de chat. Plus de deux millions de chiens et de chats sont abattus pour leur fourrure qui est importée dans des pays comme le Canada, mais les consommateurs ne sont pas au courant.
Ce projet de loi exigerait qu'une étiquette soit apposée sur tout produit fait en tout ou en partie de fourrure de chien ou de chat pour que les consommateurs en soient informés. C'est important parce qu'on tue des chiens et des chats de façon inhumaine pour leur fourrure alors que, au Canada, on considère que ce sont des animaux de compagnie. Je suis certain que la plupart des Canadiens n'achèteraient pas certains jouets, écharpes ou manteaux pour leurs enfants s'ils savaient qu'ils contiennent de la fourrure de chien ou de chat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil
propose que le projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais déposer une pétition signée par plus de 540 résidants de ma circonscription pour s'opposer à l'ouverture de la mine Elmtree. Cette mine sera exploitée pour une très courte durée de 18 mois et causera des dommages non négligeables aux résidants et à l'environnement de la région Chaleur. Cela diminuera la valeur marchande des immeubles et la qualité de vie des citoyens. Le bassin de la rivière Nigadoo et la baie des Chaleurs s'en trouveront pollués. Cela menace, en conséquence, l'eau potable de plusieurs résidants de ma circonscription.
Ils demandent donc au Parlement et à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de refuser le permis d'exploitation à la compagnie minière Castle Resources.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition certifiée par le greffier des pétitions. La pétition est signée par des électeurs de ma circonscription et porte sur le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC, pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au nom d'un certain nombre d'habitants de l'Ouest du Canada, notamment de Saskatoon et des environs. Les pétitionnaires se préoccupent des Canadiens qui souffrent d'IVCC et de sclérose en plaques et s'inquiètent du fait que bon nombre de Canadiens se voient refuser des tests de dépistage ou un traitement contre l'IVCC au Canada.
Les pétitionnaires exhortent la ministre de la Santé à tenir de vastes consultations auprès d'experts qui ont une expérience pratique du traitement de l'IVCC. Ils demandent à la ministre de la Santé de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques et d'élaborer un système de suivi de sorte qu'on puisse suivre de façon appropriée la condition des patients.
Je suis ravi de présenter cette pétition aujourd'hui.
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter. La première concerne le projet de loi C-322, que j'ai présenté.
Les pétitionnaires signalent que les chevaux sont principalement élevés pour des activités sportives ou comme animaux d'agrément, non pour la production alimentaire, et qu'on leur administre des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite chez les animaux destinés à l'alimentation humaine. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter la Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes afin que l'on interdise l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Les pétitions proviennent de résidants du Nouveau-Brunswick.
Monsieur le Président, je n'ai jamais présenté une pétition qui porte autant de signatures. Elle a été signée par plus de 2 000 personnes provenant de différents coins de la Colombie-Britannique, dont 1 000 de Quesnel et plus de 300 de Nelson, dans la région de West Kootenay.
Ces citoyens s'inquiètent de voir que la Société canadienne des postes a annoncé qu'elle allait mettre fin à ses activités de traitement du courrier dans les villes et les villages de la Colombie-Britannique pour tout centraliser à Vancouver, comme c'est déjà le cas. Cela a entraîné la réduction des services et la perte d'emplois bien rémunérés, ce qui pénalise nos collectivités.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer les économies locales en protégeant les emplois et en maintenant les activités de traitement du courrier dans les bureaux de poste locaux partout en Colombie-Britannique.
L'autre pétition porte sur le même sujet, à savoir le bureau de poste.
Les pétitionnaires demandent que Postes Canada, avant d'apporter quelque changement que ce soit à son réseau de traitement et d'acheminement du courrier, mène une étude approfondie sur l'incidence de ces changements sur la qualité des services et la situation économique dans les collectivités et, à l'aide de ces résultats, consulte de façon exhaustive, ouverte et transparente les collectivités touchées par les changements.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou l'IVCC.
Le gouvernement a annoncé des essais cliniques de traitement de l'IVCC. Or, tout ce que nous avons pour l'instant, ce sont des annonces. Il faut des mesures concrètes.
Les Canadiens atteints de la sclérose en plaques ne peuvent pas se permettre d’attendre, car toute attente risque d’aggraver leur état.
De 30 à 50 p. 100 des personnes atteintes de sclérose en plaques qui ne sont pas traitées voient leur état empirer d’un degré par année sur l’échelle de Kurtzke, et 50 p. 100 de ceux qui souffrent de sclérose en plaques rémittente en viennent à développer une forme évolutive de la maladie pour laquelle il n’existe pas de médicament.
Les pétitionnaires demandent donc à la ministre de la Santé de consulter des spécialistes qui participent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC pour procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques sur un large bassin de patients dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition à la Chambre au nom de Canadiens qui s'inquiètent du financement public de CBC/Radio-Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre de mettre fin au financement public de CBC/Radio-Canada. La société reçoit environ 1,1 milliard de dollars par année, ce qui lui confère un avantage injuste par rapport à ses concurrents du secteur privé.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de citoyens de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer mon projet de loi C-305 et d'adopter une stratégie nationale de transport en commun. Ils souhaitent qu'un système rapide, fiable, accessible et abordable de transport en commun soit mis en oeuvre partout au Canada. Ils veulent que le gouvernement fédéral élabore un plan d'investissement permanent pour appuyer le transport en commun, mette sur pied un mécanisme fédéral de financement pour le transport en commun et collabore avec tous les ordres du gouvernement afin d'instaurer un financement durable, prévisible, à long terme et approprié au transport en commun.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui m'a été remise par des résidents de Bonavista North, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le bureau de partenariat communautaire de Service Canada. Grâce à l'entente actuelle, les régions rurales peuvent avoir plus facilement accès à Service Canada, mais les bureaux de partenariat disparaîtront à la fin de mars 2012.
Ce service est d'une importance cruciale, particulièrement pour les aînés et les personnes les plus vulnérables. Après la disparition du bureau de partenariat, ils devront se rabattre sur un programme d'aide de Service Canada offert à Gander, à plusieurs heures de route. Le gouvernement fermera aussi tous les centres de traitement de Service Canada, et les services offerts dans ces régions seront donc réduits.
Le partenariat communautaire mentionné par les pétitionnaires offre un service essentiel, qui prendra encore plus d'importance étant donné les coupes et les changements qui s'en viennent.
Je remercie les électeurs des régions de New-Wes-Valley, Deadman's Bay, Badger's Quay et d'ailleurs dans la circonscription de Bonavista North. J'espère que la Chambre verra l'importance de cette pétition.
Questions au Feuilleton
Privilège
Les appels téléphoniques aux électeurs de Mont-Royal
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège en raison de circonstances très troublantes. Comme mon bureau de circonscription reçoit de nombreux appels à ce sujet, j'en parle maintenant, étant donné que les questions de privilège doivent être soulevées à la première occasion.
Il semble que des électeurs de ma circonscription, Mont-Royal, reçoivent des appels d'un numéro identifié sous le nom « campaign research ». La personne au bout du fil demande à mes électeurs s'ils ont l'intention d'appuyer le Parti conservateur lors de l'élection partielle imminente.
Puisque je suis ici aujourd'hui à la Chambre et que j'assume les responsabilités qui m'ont été confiées, il ne fait aucun doute qu'il n'y a pas de vacance dans la circonscription de Mont-Royal et qu'il n'y aura donc pas d'élection partielle. En fait, monsieur le Président, c'est vous qui informez la Chambre qu'une vacance est survenue.
Quoi qu'il en soit, même si cette situation est des plus déconcertante pour moi, elle a surtout d'importantes conséquences sur le travail que je suis appelé à faire à titre d'un député, et en fait, tous les députés de la Chambre ont lieu de s'en inquiéter.
Par conséquent, je soulève la question de privilège, car à mon avis, cette situation est une atteinte manifeste à mon privilège de député et nuit aux travaux de la Chambre et de cette institution. Si la présidence y consent, je proposerai la motion voulue en temps opportun.
La règle est depuis longtemps établie, et O'Brien et Bosc le signalent à la page 113 de leur ouvrage. Je vais citer une décision rendue par le Président Bosley, quoiqu’elle soit parfois attribuée à tort au Président Fraser. Dans sa décision, il dit:
Il va sans dire qu’un député doit exercer ses fonctions comme il faut et que toute tentative de semer la confusion sur l’identité d’un député risque d’empêcher ce député de remplir ses fonctions comme il se doit.
Et voici le point principal, monsieur le Président. Je continue:
Toute initiative qui empêche ou vise à empêcher un député d’exercer ses fonctions est une atteinte aux privilèges.
En outre, selon la décision rendue par la présidence le 3 mai 2006, qui figure dans le hansard et réitère des décisions semblables de la présidence, la présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés. C’est la raison pour laquelle je dis que c’est une affaire préoccupante, non seulement pour moi et mes électeurs, mais pour tous les députés.
Bien qu’il puisse y avoir d’autres cas d’utilisation abusive d’une liste électorale et d’autres conduites qui ne relèvent pas de la présidence et du processus parlementaire, la pratique dont je parle ici entrave et empêche l’exercice de mes fonctions parlementaires, comme elle le ferait pour n’importe quel député qui serait ainsi visé.
Par exemple, au-delà des appels téléphoniques, des courriels et des demandes de rencontres reçus à la suite de ces appels, qui sont en soi dérangeants, ces agissements sèment la confusion dans l’électorat. Ils m’empêchent d’exercer mes fonctions, ce qui, de l’avis d’O'Brien et Bosc que j’ai cités plus tôt, constitue une atteinte aux privilèges.
Des électeurs demandent au personnel de mon bureau et me demandent quand ces élections partielles imminentes, mais, comme je l’ai dit, non prévues, auront lieu. Des électeurs surpris, voire choqués, appellent pour demander si je suis encore en fonction. De telles questions ternissent ma réputation et nuisent à ma crédibilité et il en serait ainsi pour n’importe quel député.
Il y a une dizaine de jours, dans un bulletin parlementaire envoyé aux électeurs de ma circonscription, j’explique, comme le font les députés dans ces bulletins, plusieurs initiatives du Parlement. J’ai mentionné des mesures que je souhaite voir adoptées à la Chambre. Par conséquent, que doivent conclure les électeurs quand je leur parle de mesures que je défends au Parlement alors qu’ils entendent dire que j’ai quitté ou que je m’apprête à quitter mes fonctions?
Par conséquent, l'insinuation selon laquelle j'abandonnerai mon rôle de député ne correspond pas à la vérité. Je dirai, au risque d'avoir l'air prétentieux et simplement pour donner les faits, que j'ai sans doute plus de motions à l'ordre du jour que n'importe quel autre député dans cette enceinte. Je prends mes responsabilités de parlementaire très au sérieux, que ce soit au Comité de la justice et des questions juridiques, où j'ai présenté 50 amendements au projet de loi omnibus sur la criminalité ou dans le cadre des débats parlementaires. Comme de nombreux autres députés, je participe activement aux débats exploratoires et aujourd'hui, pour prendre la journée à titre d'exemple, j'ai, comme bien d'autres, fait une déclaration et posé une question pendant la période des questions.
Toutefois, ce qui compte, c'est que si l'on fait croire à mes électeurs que je suis absent ou que je m'apprête à quitter, cela porte ombrage à mon travail et prend le pas sur celui-ci, tout comme cela le ferait pour n'importe quel autre député.
Monsieur le Président, à cet égard, j'attire votre attention sur la page 112 de l'O'Brien-Bosc. Par le passé, des Présidents ont décidé qu'il y avait eu de prime abord matière à question de privilège relativement à une atteinte à la réputation d'un député. Il y a, à cet égard, deux décisions de la Présidence, une en avril 2005, concernant une affaire soulevée par le député de Windsor-Ouest de l'époque, et une en octobre 2005, concernant une question du député de Bourassa.
Ces décisions concernaient des envois postaux collectifs déformant leurs sources ou renfermant de l'information inexacte et trompeuse destinée aux électeurs. Je comprends bien que la Présidence ne puisse pas intervenir dans les débats et les cas de désaccords sur les faits, mais ces décisions montrent qu'il peut y avoir de prime abord, atteinte au privilège. Voilà l'important, car, comme vous le savez fort bien, monsieur le Président, l'effet cumulatif de la déformation des faits sème la confusion sur l'identité du député ou attaque sa réputation en minant gravement sa crédibilité dans l'esprit de l'électorat.
Dit simplement, je n'ai pas annoncé ma démission comme député de Mont-Royal. D'autres, par âgisme, peuvent croire que je démissionne, mais aucune élection complémentaire n'a été prévue ou n'est imminente. Toute affirmation contraire laisse entendre que je ne suis pas ici, à Ottawa, au travail à temps plein sur les dossiers qui préoccupent mes électeurs ou sur les questions qui occupent la Chambre.
D'ailleurs, mal informer mes électeurs peut créer des difficultés pour n'importe quel député. J'attire l'attention de la Chambre sur les observations formulées le 1er décembre 2009 par le Président au sujet d'une question de privilège que j'avais alors soulevée et que le Président avait déclarée à première vue fondée au sujet de déclarations fausses et trompeuses contenues dans des envois faits dans ma circonscription. Le Président Milliken avait alors déclaré:
Dans ce cas-ci, il y a eu atteinte au privilège parce que la capacité d'un député de s'acquitter de son travail a été entravée par l'envoi du document dans sa circonscription. En l'occurrence, il s'agit du député de la circonscription de Mont-Royal.
Le contenu du document était inexact et a causé des problèmes au député dans l'exécution de ses fonctions [...] Les députés savent que, normalement, les questions de privilège qu'ils soulèvent ne visent pas à déterminer si une déclaration est vraie ou non. Elles ont plutôt pour but de vérifier si l'on a porté atteinte à leurs privilèges à titre de députés [...]
En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
En termes simples, comment moi ou n'importe quel autre député pourrions-nous représenter effectivement nos électeurs si quelqu'un leur fait croire que leur député n'est plus leur représentant élu? Comment mettre fin à la confusion et réparer le préjudice subi par ceux qui croient que je ne les représente plus au Parlement ou que je ne m'acquitte plus de mes fonctions?
Autrement dit, soutenir auprès de mes électeurs que je quitte mes fonctions et qu'une élection partielle est imminente est bien sûr archifaux, mais surtout, ça porte atteinte à mes privilèges en tant que député, et tous les députés devraient considérer qu'il s'agit d'une pratique inadmissible pour notre institution et ses membres. Il est particulièrement pertinent de souligner que même si cette situation s'est produite dans ma circonscription, Mont-Royal, rien n'empêche qu'elle puisse se reproduire ailleurs. Au bout du compte, cette pratique est un affront à toutes les personnes qui siègent ici.
S'il vous faut davantage d'information à ce sujet pour rendre une décision, monsieur le Président, je déposerai avec plaisir à la Chambre la documentation nécessaire. Comme je l'ai déjà dit, si vous deviez convenir qu'il s'agit de prime abord d'une atteinte aux privilèges, je serais prêt à proposer la motion nécessaire pour renvoyer la question au comité qui, de par ses pouvoirs d'enquête, pourra aller au fond des choses et recommander toute sanction appropriée, le cas échéant.
Monsieur le Président, j'appuie la motion du député qui vous demande de déterminer qu'il s'agit clairement là de prime abord d'une atteinte à ses privilèges comme député. C'est le genre d'abus dont chacun de nous pourrait être victime.
Je tiens à signaler que lorsque la question sera renvoyée au comité, celui-ci utilisera son pouvoir d'enquête, mais il se pourrait que nous n'arrivions pas, en fin de compte, à déterminer l'origine de cette situation. Ce n'est cependant pas une question qui devrait avoir de l'importance pour votre décision. Il s'agit simplement pour vous de décider si, à première vue, il s'agit là d'une violation des privilèges du député.
Il y a violation des privilèges de chacun de nous si on laisse faire ce genre de chose. Il est important pour la circonscription du député de savoir que la Chambre, par votre intermédiaire, monsieur le Président, a déterminé qu'il s'agissait d'une violation des privilèges du député. Votre décision à ce sujet est absolument cruciale pour redresser les torts qu'il a subis en ce qui concerne sa relation avec ses électeurs. Il est donc très important que la décision soit rendue.
Je crois qu'il faut aussi que la décision soit rendue assez rapidement.
Monsieur le Président, je ne sais rien des activités que dénonce le député, mais il est plutôt évident que le député en question est présent aujourd'hui, au Parlement, et le gouvernement est prêt à l'admettre. Je crois que c'est évident pour tout le monde.
Cependant, cela me rappelle un dilemme auquel a dû faire face sir John A. Macdonald pendant plusieurs décennies, alors que George Brown, éditorialiste du journal The Globe, écrivait à plusieurs reprises que le premier ministre était sur le point de démissionner. Même si cela a duré pendant des décennies, je ne crois pas que la situation ait fait l'objet d'un seul recours au Règlement ou d'une question de privilège.
Toutefois, si nous jugeons opportun d'intervenir davantage, nous vous en aviserons.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la défense nationale
(Projet de loi C-16. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 15 novembre 2011 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — le ministre de la Défense nationale.
Monsieur le Président, il y eu des discussions entre les partis et je demande le consentement unanime pour la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
Projet de loi C-13 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et que, quinze minutes avant l'expiration de la période prévue pour les initiatives ministérielles au cours du jour de séance attribué aux étapes du rapport et de la troisième lecture de ce projet de loi, les délibérations soient interrompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que toute les motions nécessaires pour mettre fin à l’étape en cours soient mises aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever de sorte que la présidence ait une idée du nombre de députés qui veulent prendre la parole.
Si nous limitons la durée de chaque question ou réponse à une minute environ, de nombreux députés auront l'occasion de prendre la parole. Conformément à notre pratique habituelle, nous accorderons la priorité aux députés de l'opposition. Les députés du gouvernement pourront poser des questions, mais la présidence donnera la parole à un plus grand nombre de députés de l'opposition afin qu'ils puissent poser des questions au gouvernement.
Monsieur le Président, nous y voilà encore. C'est la sixième fois en 33 jours, depuis la rentrée parlementaire de septembre, que le gouvernement présente une motion d'attribution du temps. C'est la deuxième fois que le gouvernement le fait au sujet de ce projet de loi, qui compte 644 pages. Le nombre d'heures de débat a été limité au strict minimum pendant la deuxième lecture, lors de l'étude par le comité, à l'étape du rapport et pendant la troisième lecture.
Ce qui vient de se produire est particulièrement choquant. Il y a quelques minutes, le leader du gouvernement a eu l'appui de tous les partis pour faire adopter un projet de loi par la Chambre avec le consentement de tous. C'était un projet de loi simple, qui méritait l'appui de tous les partis, et c'est ce qui s'est produit. C'est la troisième fois que cela arrive au cours de la présente session du Parlement.
Les partis de l'opposition n'ont pas du tout tendance à pratiquer l'obstruction au Parlement. Nous demandons simplement une période raisonnable pour débattre des projets de loi, et nous y avons droit. Je répète que ce projet de loi comprend 644 pages et que c'est un projet de loi d'exécution du budget.
Permettez-moi de faire valoir l'argument suivant qui me semble important. Je cite un passage de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici ce qui est écrit:
Le principe capital régissant l’examen des mesures financières par le Parlement...
J'interromps la citation pour vous signaler en passant que le texte du projet de loi comprend 644 pages de mesures financières.
[...] voulait qu’on leur accorde le plus large examen possible, en comité et à la Chambre.
Permettez-moi de citer maintenant le passage suivant de l'ouvrage de Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada:
[...] afin qu'aucun député ne puisse être obligé de se prononcer hâtivement, mais que tous aient amplement l'occasion d'exposer les raisons qu'ils ont d'appuyer ou de combattre la demande de crédit.
Cette observation a trait aux propositions de dépenses publiques, et c'est bien ce dont il est question maintenant.
Compte tenu de ce que je viens de lire, comment le leader du gouvernement peut-il justifier une motion pour mettre fin de cette façon au débat sur un projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, de toute ma vie, ou du moins selon ce que je me rappelle, je n'ai jamais vu de projet de loi d'exécution du budget qui ait fait l'objet d'un débat aussi long.
Le budget a été présenté en mars. La première chose qu'a faite l'opposition pour tenter de bloquer le projet de loi, c'est de renverser le gouvernement afin de déclencher des élections. Pendant la campagne électorale, la plateforme des conservateurs reposait essentiellement sur le présent budget, qui était également la question dont les électeurs ont le plus discuté.
Tous les Canadiens en ont discuté pendant toute une campagne électorale. Quel a été finalement l'avis des Canadiens? Le budget leur a tant plu qu'ils ont accordé la majorité au gouvernement pour le réaliser. Ils ont alors élu le premier gouvernement majoritaire du Canada depuis quatre législatures.
Étant donné que ce mandat nous a été confié et que les Canadiens nous ont demandé de mettre en oeuvre le budget dont ils ont discuté pendant la campagne électorale, nous l'avons présenté.
Il est question du budget de 2011, qui a été présenté en mars. S'il n'en tenait qu'aux députés de l'opposition, il ne serait même pas adopté en 2011. Nous en serions encore saisis en 2012. En fait, le budget de 2012 pourrait être présenté avant que le budget de 2011 ne soit mis en oeuvre. C'est ce que ferait l'opposition.
Actuellement, le monde entier doit relever les plus grands défis économiques que j'ai jamais connus. Il faut réagir aux problèmes très importants qui se manifestent dans le monde entier en mettant en oeuvre le plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique qui se trouve dans le projet de loi d'exécution du budget dont nous sommes saisis. Voilà pourquoi nous devons d'adopter. Il faut respecter les promesses que nous avons faites aux Canadiens de relancer l'économie du Canada.
Monsieur le Président, les arguments du leader du gouvernement à la Chambre n'ont ni queue ni tête.
Absolument rien ne justifie qu'un gouvernement majoritaire abuse de sa majorité pour tenter d'empêcher l'opposition de lui demander de rendre des comptes. Le résultat des élections ne peut servir d'excuse au gouvernement pour que celui-ci s'arroge le plein pouvoir de recourir à l'attribution de temps comme bon lui semble. Ce n'est pas correct.
Je suis convaincu que les Canadiens verraient d'un mauvais oeil l'arrogance du nouveau gouvernement majoritaire et sa mentalité voulant qu'il a le droit d'empêcher aujourd'hui la reddition de comptes mutuelle à la Chambre des communes.
Si cette motion est présentée aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement, et surtout son leader à la Chambre des communes, n'a pas su négocier de bonne foi pour faciliter l'adoption des projets de loi.
L'opposition était manifestement de bonne foi. Des projets de loi ont été adoptés. Un d'entre eux l'a d'ailleurs été juste avant qu'on ne présente cette motion-ci. Nous avons montré combien nous pouvons agir rapidement.
Ma question au leader du gouvernement à la Chambre des communes est la suivante: ne voit-il pas l'importance de négocier franchement avec les leaders et les députés de l'opposition afin de favoriser un débat sain, fructueux et transparent à la Chambre avant de présenter motion d'attribution de temps sur motion d'attribution de temps sur motion d'attribution de temps? N'accorde-t-il aucune valeur à la négociation?
Monsieur le Président, ce qui est le plus important pour le gouvernement, et ce qui était le plus important pour les Canadiens au cours de la dernière campagne électorale, c'était que le gouvernement soit prêt à prendre les mesures qui s'imposent pour aider notre économie. C'est ce que nous faisons avec ce projet de loi: nous prenons les mesures nécessaires dans ce contexte économique mondial difficile.
Examinons certaines mesures auxquelles mes collègues d'en face se sont opposés et dont ils souhaitent maintenant retarder l'adoption en poursuivant le débat: le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, qui vise à appuyer l'embauche de travailleurs et la création d'emplois; le soutien fiscal pour la production d'énergie propre; le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires; le nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux; l'amélioration du Programme de protection des salariés; le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants dans les domaines de la musique et de la danse, qui vise à aider les économies locales; la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré afin de permettre aux fabricants et aux entreprises d'investir dans du nouvel équipement afin d'améliorer leur compétitivité par rapport aux autres pays et de voir à ce qu'ils puissent créer des emplois à un moment où nous en avons bien besoin.
Ce sont là les mesures qui, selon les autres partis, ne devraient pas être adoptées. Ils souhaitent en retarder l'adoption en faisant de l'obstruction. Non contents d'avoir déclenché des élections et d'avoir tenté d'empêcher la mise en oeuvre de ces mesures, ils veulent maintenant éviter à tout prix qu'elles soient mises en oeuvre cette année, alors que nous avons bien besoin qu'elles soient mises en place avant le début de la nouvelle année d'imposition et de l'exercice budgétaire.
Monsieur le Président, ce que le leader parlementaire vient de dire est absolument ridicule. On n'a jamais vu un gouvernement agir de façon aussi arrogante en imposant le bâillon à maintes reprises depuis 33 jours. C'est maintenant la sixième fois en 33 jours. Même le gouvernement de Brian Mulroney n'était pas aussi arrogant. Même les libéraux, alors qu'ils étaient dans le creux de la vague, n'avaient pas invoqué la clôture à tout bout de champ.
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, les conservateurs ont promis, durant la compagne électorale, de faire preuve de modération. Ils ont fait une promesse relativement à ce nouveau projet de loi, qui a fait l'objet d'un débat de quelques heures seulement à l'étape du rapport: ils ont promis qu'ils n'incluraient pas le bureau de transition vers un régime canadien ou pancanadien de valeurs mobilières et qu'ils attendraient le jugement de la Cour suprême. Au cours des dernières heures, nous avons exposé le mensonge. Les conservateurs ont fait une promesse à la population, mais ils ne l'ont pas tenue. Voilà la vraie raison de cette clôture. Ils imposent maintenant le bâillon pour la sixième fois en 33 jours, et c'est ce qu'ils ont fait avec une gamme de projets de loi. Ils ne respectent tout simplement pas la démocratie parlementaire dans laquelle nous vivons.
J'ai assisté aux cérémonies du jour du Souvenir, comme bien d'autres néo-démocrates l'ont fait. Nous sommes fiers des anciens combattants qui se sont battus. Beaucoup d'entre eux ont perdu la vie; ils se sont sacrifiés, corps et âme, souvent pour préserver la démocratie parlementaire. Et voici que le gouvernement rejette tout cela du revers de la main. Le gouvernement n'a aucun respect ni pour le Parlement, ni pour le principe du débat, ni pour la capacité de l'opposition de lever le voile sur les promesses électorales qu'il n'a pas tenues.
N'est-ce pas là la véritable raison pour laquelle le gouvernement invoque la clôture, une fois de plus, au cours de la présente législature?
Monsieur le Président, si le député avait le moindre respect pour le Parlement, il aurait compris que nous n'avons jamais imposé de clôture. Nous parlons d'attribution de temps; il s'agit de déterminer le temps alloué au débat sur des projets de loi.
Une voix: C'est une forme de clôture.
Monsieur le Président, j'invite mon collège à lire le Règlement et à se familiariser avec les règles parlementaires.
Ce que je peux vous dire, c'est qu'on ne peut prolonger le débat davantage. En cette période cruciale, les Canadiens ont besoin que l'on pose des gestes concrets pour stimuler l'économie, créer des emplois et favoriser la croissance économique.
Je vais prendre l'exemple de la déduction pour amortissement accéléré, une mesure qui permet aux entreprises d'amortir rapidement, soit sur deux ans, leurs investissements dans de nouvelles machines et du nouveau matériel. Selon Jayson Myers, de l'Association des manufacturiers canadiens, il s'agit d'une mesure très importante. Les fabricants, et de nombreuses entreprises de façon générale, de même que Manufacturiers et Exportateurs du Canada, appuient sans réserve le gouvernement et le félicitent d'avoir prolongé cette mesure dans le budget.
C'est grâce à la déduction pour amortissement accéléré que Soprema, en Colombie-Britannique, a pu réaliser un projet d'agrandissement de plusieurs millions de dollars. Cette déduction a permis à Celestica de s'orienter vers la fabrication de panneaux solaires. Elle a aidé la ligne d'autocars Prévost, au Québec, à mettre au point un nouveau système robotisé, et Aberfoyle Metal Treaters à obtenir un nouveau contrat de traitement thermique avec Boeing. Je pourrais continuer ainsi longtemps.
Nous allons de l'avant en prenant des mesures créatrices d'emplois. L'opposition veut nous empêcher de créer de l'emploi. Elle a tenté de nous en empêcher en forçant la tenue d'élections sur cet enjeu, mais elle a perdu. Les Canadiens nous ont donné le mandat d'aller de l'avant, et c'est ce que nous faisons maintenant. Nous tenons notre promesse de réduire les impôts afin de stimuler la croissance et l'emploi.
[Français]
Monsieur le Président, de par le monde et ici même, au Canada et au Québec, il y a beaucoup d'indignés. Je pense qu'il va falloir installer nos tentes ici dans le Parlement pour faire comprendre à ce gouvernement que le mandat qu'il a reçu est peut-être majoritaire, mais ce n'est pas un mandat de dictature qui lui permet de faire tout ce qu'il veut, quand il le veut, quand bon lui semble, et d'imposer le bâillon sur tous les projets de loi.
On se lève maintenant pratiquement chaque semaine, ici en cette Chambre, pour dénoncer cette façon de faire du gouvernement qui ne laisse pas place au débat. Le débat, c'est la démocratie. Je ne comprends pas que ce gouvernement, sachant qu'il est majoritaire et sachant que, finalement, il aura gain de cause avec un vote, ne soit pas capable d'écouter la population. Nous, les partis de l'opposition, nous parlons en son nom, comme le gouvernement également. C'est tout le monde. Ce n'est pas seulement d'un côté de la Chambre.
Nous aurions aimé parler de la commission pancanadienne des valeurs mobilières qui ne passe pas du tout au Québec. C'est un sujet de dispute entre le gouvernement fédéral et le Québec, de même qu'avec plusieurs autres provinces. Le gouvernement refuse de discuter de cela. Le financement des partis politiques ne fait pas l'unanimité non plus.
Le ministre peut-il me dire pourquoi le gouvernement refuse qu'il y ait des débats et pourquoi impose-t-il constamment le bâillon? Il n'agit pas comme un gouvernement démocratique.
Monsieur le Président, je pense que la population du Québec et du Canada prend au sérieux les priorités que sont l'économie, la croissance économique et la création d'emplois. Ce sont les priorités de notre gouvernement — on peut même dire: ses priorités primordiales.
Par exemple, dans ce budget, nous avons des mesures, notamment l’élimination du le plafond applicable aux frais admissibles que les aidants peuvent demander au titre du crédit d’impôt pour frais médicaux relativement à des proches financièrement à charge. Pour aider à la création d'emplois, nous proposons de venir en aide aux apprentis dans des métiers spécialisés et aux personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d’examen professionnel donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité.
Nous avons beaucoup de mesures pour la formation et la création d'emplois. Notre priorité est notre plan pour la création d'emplois et la croissance de l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, chacun de nous, dans cette enceinte, a été élu pour représenter ses électeurs. Nous avons été élus pour agir en tant que députés dans une démocratie parlementaire. Une véritable démocratie parlementaire ne met pas fin au débat afin d’éviter que d’autres points de vue soient entendus.
J’ai entendu mon collègue dire tout à l’heure que nous avions débattu de ce budget en mars dernier. Bon nombre d’entre nous n’étions pas à la Chambre en mars dernier.
Ce budget représente une brique plus épaisse que l’annuaire téléphonique de bien des petites villes de notre pays. Pourtant, le débat est écourté afin que nous ne puissions pas faire la lumière sur ce qui s’y trouve.
Si nous pouvions avoir un débat normal, le gouvernement nous présenterait un magnifique tableau de ce qu’il croit pouvoir faire avec cette mesure et nous, en tant que députés de l’opposition, pourrions commenter les bons coups et les lacunes de ce budget.
Nul doute, la démocratie parlementaire exige du temps pour que les parlementaires puissent tenir un débat. Le gouvernement ne peut pas commencer à se comporter comme si nous vivions dans un régime autocratique.
Voici ma question: le gouvernement permettra-t-il à l’opposition de discuter de ce budget sans limite de temps?
Monsieur le Président, nous avons débattu de ce budget plus que de tout autre budget dont je me souvienne.
Il a fait l’objet d’une campagne électorale. Si ma collègue de Newton—Delta-Nord n’a pas eu la possibilité, en mars dernier, d’examiner ce gros document qu’est le budget, et si elle n’a pas eu la chance de faire la lumière sur ce qu’il propose pendant cette période où tous les Canadiens devaient décider comment ils voteraient aux prochaines élections et qui ils voulaient voir au pouvoir, je ne crois pas qu’une autre journée de débat pourrait l’aider beaucoup.
Les Canadiens ont eu la possibilité de faire leur choix concernant ce budget. Ils ont discuté de ce budget, et je ne parle pas seulement des parlementaires, mais de tous les Canadiens. Les Canadiens ont voté et nous ont confié un mandat fort pour que nous réalisions notre plan misant sur des impôts bas dans le but de stimuler la croissance et la création d’emplois. Il y a déjà plusieurs mois qu’ils nous ont donné ce mandat. Le budget a été présenté en mars, et mes collègues d’en face disent qu’ils n’ont pas encore eu le temps de l’étudier.
Où étaient-ils au cours de la campagne électorale? Qu’ont-ils fait depuis six mois? Le budget était à leur entière disposition. Il est temps d’aller de l’avant. Il est maintenant temps de prendre des mesures concrètes pour consolider l’économie. Faisons-le maintenant.
Monsieur le Président, il a été dit plus tôt que le député ne parlait pas de clôture, mais d'attribution de temps.
Il ne fait aucun doute que ce qui se passe ici en ce moment est un affront à quiconque a été élu, peu importe son allégeance politique.
Les partis des deux côtés de la Chambre ont accueilli de très nombreuses recrues. J'ai entendu beaucoup de députés conservateurs parler du budget avec grande éloquence; ils ont fait connaître leur point de vue.
Or, de nombreux autres députés nouvellement élus aimeraient aussi avoir l'occasion de se prononcer sur le budget et la mesure proposée. Pourquoi le député ne leur fournit-il pas la possibilité de poursuivre le débat et de s'exprimer sur le sujet, compte tenu que c'est justement la raison pour laquelle leurs électeurs ont voté pour eux?
Monsieur le Président, les députés ont amplement eu l'occasion, au cours de la campagne électorale et des mois qui ont suivi l'adoption du budget, puis dans le cadre des débats entourant l'étude de la loi d'exécution du budget, d'adopter ce projet de loi.
Je me préoccupe du sort des familles canadiennes dont le principal soutien économique est à la recherche d'un emploi. Elles attendent que cet emploi soit créé. Les gens qui attendent l'instauration du crédit d'impôt pour les petites entreprises qui créent des emplois ont besoin de savoir qu'il est en vigueur. Les entreprises attendent, avant de faire des investissements, d'obtenir la garantie qu'elles pourront amortir ceux-ci plus rapidement afin de créer des emplois et d'aider les économies locales à soutenir la concurrence.
J'estime que l'opposition a eu amplement de temps au cours des six derniers mois pour débattre de la question. L'heure est venue de passer aux résultats concrets. C'est ce que les Canadiens veulent vraiment. Ils veulent savoir quand ces mesures seront inscrites dans la loi pour qu'ils puissent bénéficier de la croissance économique et des nouveaux emplois.
Monsieur le Président, il y a quelques minutes à peine, les néo-démocrates ont présenté un projet de loi sur l'étiquetage des produits contenant de la fourrure de chat. Le gouvernement, pour sa part, propose un programme d'allégements fiscaux visant à créer des emplois et à favoriser la croissance.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il expliquer pourquoi il est prioritaire que la Chambre adopte le budget de 2011 en 2011, non l'année prochaine ou plus tard?
Monsieur le Président, il semble effectivement y avoir divergence en matière de priorités.
La priorité de l'opposition consiste à avoir davantage d'occasions de s'entendre parler et de débattre, mais pas de prendre des mesures concrètes. La priorité du gouvernement consiste à accorder des avantages fiscaux aux entreprises pour qu'elles créent des emplois, investissent et deviennent plus concurrentielles. Il a notamment prévu des crédits d'impôt pour soutenir la création d'emplois, la production d'énergie verte et l'exploration minière. Il souhaite également offrir des crédits d'impôt aux familles pour que leurs enfants continuent de participer, même dans une conjoncture difficile, à des activités artistiques, notamment des cours de musique et de danse, pour améliorer leur qualité de vie et créer des emplois dans les collectivités.
Voilà nos priorités. Nous n'estimons pas prioritaire de débattre pendant encore un mois de mesures dont nous avons déjà parlé pendant six mois et pendant toute la campagne électorale.
[Français]
Monsieur le Président, dans la déclaration qui est faite sur les lois fiscales du projet de loi C-13, les conservateurs semblent manifestement oublier qu'ils ont été sournois. Ils ont volontairement transformé un projet de loi budgétaire en un projet de loi loi omnibus contenant des éléments essentiels à la discussion, quand on est en démocratie.
Ils ont décidé d'apporter des modifications d'ordre constitutionnel en instaurant une société canadienne des valeurs mobilières alors que la Constitution ne leur en donne pas le droit. Ils ont aussi décidé d'inclure dans ce projet de loi une modification majeure à la loi régissant le financement des partis politiques. Voilà des éléments dont on aurait pu discuter fort longtemps, mais le gouvernement a pris la décision, sciemment et volontairement, d'inclure ces éléments non budgétaires, non financiers. Ce sont deux éléments qui ne remettent en question aucune loi financière et qui ne créent aucun emploi. Mais ils ont décidé de tout bousculer, de tout inclure et de nous faire taire le plus rapidement possible. Voilà ce qu'ils ont fait. C'est pourquoi nous devons en discuter de façon importante et structurée.
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que le député dise qu'une mesure comme les subventions aux partis politiques n'est pas une question de dépense. C'est une dépense de millions de dollars chaque année. Je comprends que le NPD veuille recevoir de l'argent des contribuables pour leurs activités politiques chaque année, mais nous croyons que c'est une dépense qui n'est pas nécessaire. Il appartient maintenant aux partis de lever leurs fonds eux-mêmes. C'est l'avis de notre gouvernement.
[Traduction]
Pendant la campagne électorale, nous avons parlé de ces mesures importantes qui sont assorties de dépenses. À l'heure actuelle, nous nous concentrons sur la création d'emplois, la croissance économique et l'instauration d'un cadre approprié pour que l'économie canadienne reste forte et continue d'offrir un rendement supérieur à celui de toutes les grandes économies occidentales.
On constate aujourd'hui que les partis d'opposition ne comprennent tout simplement pas ce que sont les priorités économiques fondamentales pour les Canadiens aujourd'hui.
Il y a encore plusieurs députés qui souhaitent poser des questions, et il reste sept minutes. Je demande aux députés de prendre moins d'une minute pour formuler leur question ou leur réponse.
Je cède la parole à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Monsieur le Président, je trouve insultant que, pour la sixième fois en 33 jours, le gouvernement présente une motion d'attribution de temps pour le débat. Il s'agit d'un débat concernant un document de 644 pages qui est différent de celui présenté avant les élections. Il y a des ressemblances, mais ce n'est pas le même document.
La même situation se produit au comité. Le gouvernement veut clore le débat et empêche l'adoption de motions.
Le gouvernement compte-t-il proroger le Parlement? Est-ce pour cela qu'il fait tout passer en vitesse? Est-ce pour cela qu'il essaie de diriger le Parlement comme un dictateur? N'oublions pas que les conservateurs n'ont obtenu que 39 p. 100 des votes.
Monsieur le Président, je ne sais pas quoi répondre à ces questions provenant d'un parti qui a reçu moins de 30 p. 100 des votes.
Nous avons abondamment débattu de ce budget. Alors que l'Europe est secouée par un désastre économique, que nous connaissons des difficultés économiques à l'échelle mondiale et que les Américains sont aux prises avec une dette et un déficit bien plus élevés que les nôtres, la vraie question qu'il faut poser est la suivante: comment pouvons-nous répondre aux priorités économiques des Canadiens?
Le gouvernement mise sur les priorités économiques des Canadiens: créer des emplois, accorder un crédit d'impôt pour la création d'emplois par les petites entreprises, favoriser la croissance économique en permettant aux entreprises de faire des investissements et de créer des emplois pour qu'elles deviennent plus compétitives et permettre la poursuite de l'exploration minière...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. Je cède la parole au député d'Elgin—Middlesex—London.
Monsieur le Président, en tant que propriétaire de petite entreprise et politicien, j'ai fait campagne sur ce budget. Nous avons eu beaucoup de discussions sur les avantages que ce budget offre aux entreprises et aux familles, ainsi qu'en matière de création d'emplois.
Chaque semaine, quand je retourne chez moi, on me demande si le budget a été adopté. Mes électeurs me demandent quand ils seront en mesure de profiter des crédits pour la création d'emplois ou du crédit d’impôt pour les activités artistiques. Ils se demandent pourquoi l'adoption de ce projet de loi traîne tant. Je laisserai le ministre répondre.
Monsieur le Président, l'expérience du député d'Elgin—Middlesex—London est semblable à la mienne. Je pensais que l'opposition voulait que nous adoptions cette mesure législative parce que ses députés réclamaient autrefois un plan sur l'emploi. Ils voulaient que nous prenions des mesures en faveur de l'emploi, et c'est ce que nous faisons.
Pendant que nous prenons ces mesures, des néo-démocrates vont aux États-Unis pour tenter d'empêcher la création d'emplois au Canada. Comme si cela ne suffisait pas, il y a d'autres néo-démocrates à la Chambre qui tentent d'empêcher la mise en place de plans de création d'emploi, l'instauration d'un crédit d'impôt pour la création d'emplois et le versement de sommes d'argent aux entreprises pour leur permettre d'investir et de soutenir la concurrence.
Les partis de l'opposition se battent continuellement contre la création d'emplois pour les Canadiens, que ce soit des emplois dans les industries de la chasse au phoque, de l'amiante ou du pétrole; des possibilités d'exportation; ou des crédits d'impôt pour la création d'emploi. Le Parti conservateur, quant à lui, se bat pour créer des emplois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait allusion aux emplois. Depuis le premier jour, le Parti libéral du Canada parle de l'importance des emplois.
Nous considérons qu'il est indispensable d'avoir un bon débat sur une mesure législative. Quand nous débattons d'un projet de loi, il est toujours agréable que le ministre responsable de ce projet de loi écoute ce qui est dit et réponde peut-être même à certaines questions.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes ne croit-il pas que le ministre parrainant ce projet de loi a l'obligation d'écouter ce qui est dit et de peut-être même répondre à une question? Encore mieux, j'aimerais que le ministre des Finances réponde à cette question, mais je ne crois pas qu'il le fera.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face. Il veut parler d'emplois. Cela semble l'intéresser davantage que de nous laisser nous atteler à la tâche pour créer ces emplois. Finira-t-il par reconnaître que nous devrions créer des emplois?
Pourquoi les partis de l'opposition veulent-ils retarder, par exemple, la bonification du Programme de protection des salariés? Pendant que des gens dans le monde perdent leurs emplois, nous voulons protéger le salaire des Canadiens qui risquent de perdre leur emploi ou dont les entreprises connaissent des difficultés. Pourquoi le député veut-il retarder davantage la mise en place de cette protection? Est-ce seulement pour discuter quelques fois encore du projet de loi sur lequel il est déjà intervenu des dizaines de fois? Pourquoi est-ce si important pour lui?
Nous devons d'abord et avant tout nous préoccuper des Canadiens qui travaillent fort. Nous devons nous ranger derrière eux et ne pas les laisser tomber. C'est ce que fait le gouvernement.
[Français]
L'honorable député d'Acadie—Bathurst a la parole pour une dernière question.
Monsieur le Président, c'est surprenant d'écouter le gouvernement. On sait qu'il prend la peine d'envoyer nos soldats faire la guerre dans d'autres pays pour leur donner la démocratie, alors qu'ici même, au Canada, si on écoutait le gouvernement conservateur, élu le 2 mai, il faudrait maintenant fermer le Parlement pour les quatre prochaines années.
On n'a pas de débat parce que les Canadiens ont dit aux conservateurs ce qu'on devrait avoir et qu'ils sont d'accord avec le gouvernement. C'est complètement antidémocratique. Ce n'est pas seulement relativement au projet de loi C-13 portant sur le budget, c'est concernant tous les projets de loi. Le gouvernement ne veut pas écouter l'opposition ni l'opinion des Canadiens et des Canadiennes. Ce que fait le gouvernement est antidémocratique. Il devrait y penser à deux fois. Sinon, il ne croit pas en la démocratie ni en l'institution du Parlement.
Monsieur le Président, le gouvernement a déposé un budget en mars 2011. Nous sommes aujourd'hui le 16 novembre 2011, soit plusieurs mois plus tard, plusieurs mois après son élection et après de nombreux débats sur le budget. Maintenant, nous débattons d'une question pour déterminer s'il est possible de tenir un vote sur un tel budget et de donner à l'autre Chambre, le Sénat, l'opportunité d'examiner ce sujet. Il est nécessaire de suivre le même processus là-bas pour obtenir du succès avec cela.
Je pose une simple question à mon ami. Pourquoi ne veut-il pas voir immédiatement une amélioration du Programme de protection des salariés pour qu'il s'applique à un plus grand nombre de travailleurs touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur? Pourquoi veut-il bloquer cette mesure très importante pour les travailleurs du Nouveau-Brunswick et de partout au Canada?
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Saint-Jean, Le prix de l'essence; le député d'Ottawa—Vanier, Les langues officielles; la députée de Terrebonne—Blainville, La pauvreté.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 56)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour poursuivre la discussion que nous avons eue sur la motion que j'ai présentée lundi au sujet des travaux qui sont menés au Comité de l'éthique. Si vous permettez, j'aimerais réagir à l'argument soulevé hier par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je ne m'attends vraiment pas à ce que tous les députés restent; s'ils veulent partir, qu'ils le fassent. Même si mon argument sera plein d'esprit, éloquent et brillant, je pense que certains députés préféreront partir maintenant.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis tenté, afin qu'on puisse entendre le député de Windsor—Tecumseh lorsqu'il reviendra sur les propos qu'il a tenus lundi, d'attendre quelques instants pour permettre à certains députés de quitter l'enceinte, mais je suis sûr qu'ils voudront entendre l'intervention du député.
J'invite les députés qui tiennent à discuter à le faire à l'extérieur de l'enceinte afin que la présidence puisse entendre le député de Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, je suis heureux que vous puissiez entendre ma réponse aux arguments présentés hier par le leader parlementaire.
J'ai d'abord lu ses arguments dans les bleus parce que j'étais absent quand il les a présentés. J'estime qu'il a fait certaines erreurs et j'aimerais les signaler. Il a également fait valoir un certain nombre d'arguments non pertinents, que je mentionnerai également.
Commençons par les observations qu'il a faites comme quoi les comités sont maîtres de leur destinée. Je l'ai clairement reconnu dans les observations que j'ai faites lundi. Cependant, je tiens à souligner, comme je l'ai dit ce jour-là, que les comités, leurs membres et leur présidence ont beau être généralement responsables de leurs affaires, leur liberté en ce sens n'est pas absolue. Il arrive parfois — je fais valoir que c'est le cas en l'occurrence — qu'il faille intervenir. Les comités n'ont pas le droit absolu de gérer leurs propres responsabilités.
Le leader parlementaire l'a reconnu dans son intervention lorsqu'il a dit: « Certes, je conviens que la présidence se doit d'intervenir dans certaines situations [...] ». Il a reconnu qu'il avait tort quand il a dit cela; il a invalidé son argument lorsqu'il m'a donné raison.
Monsieur le Président, permettez-moi de parler des situations où votre intervention est appropriée, en répétant les propos tenus par le Président Parent, cités par le leader du gouvernement à la Chambre, à savoir que le Président a le droit d'intervenir, parce que « la présidence a conclu qu'il y avait eu infraction évidente au Règlement ».
Le critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre semble clair à cet égard: si le président du comité ou le comité lui-même enfreint le Règlement, le Président devrait intervenir, et c'est ce que je vous demande de faire, monsieur le Président.
Vous vous rappellerez, monsieur le Président, que dans ma première intervention, j'ai cité la page 1048 de la deuxième édition de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, rédigée par O'Brien et Bosc:
En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution; lois; ordres de renvoi, instructions et Règlement de la Chambre; décisions du Président) priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
Par conséquent, eu égard au critère décisif établi par le leader du gouvernement à la Chambre, en vertu duquel le Président devrait intervenir lorsque les comités enfreignent le Règlement relativement à la supériorité des règles — comme la convention relative aux affaires en instance et la séparation des pouvoirs énoncée dans la Constitution —, il semble que le leader et moi puissions tous deux convenir que lorsque le comité enfreint la Constitution et les conventions, le Président devrait intervenir. Je crois qu'il est d'accord avec moi sur ce point, même s'il l'admettrait à contrecoeur.
Ensuite, le leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que la lettre que le légiste et conseiller parlementaire, M. Robert Walsh, a adressée au député de Timmins—Baie James, évoquait surtout des conséquences possibles et des scénarios hypothétiques. Je suis profondément indigné par cette interprétation de l'opinion de M. Walsh. Il a très clairement indiqué que — en ce qui concerne l'ordonnance de production de documents aux fins énoncées dans la motion présentée par le député de Peterborough, laquelle a déjà été adoptée par le comité — « de telles initiatives ne font pas partie des fonctions constitutionnelles de la Chambre ou, par extension, de ses comités ».
Le comité a adopté cette motion et il est saisi de l'étude. Par conséquent, il n'y a rien d'hypothétique. Il est vraiment regrettable qu'il ait voulu interpréter l'opinion de M. Walsh de cette façon, car il se fourvoie magistralement.
Le leader du gouvernement à la Chambre ne s'est pas contenté de dénaturer l'opinion de M. Walsh, il a également dénaturé les observations que j'ai faites. Voici ce qu'il a déclaré au sujet de mon observation:
[…] le député de Windsor—Tecumseh a fait reposer ses inquiétudes principalement sur l'hypothèse voulant que les membres du Comité de l'éthique ne soient pas en mesure de garder secrets ses travaux se déroulant à huis clos.
Lorsque j'y ai fait référence, c'était simplement pour signaler que M. Walsh avait soulevé le point.
Mon argument était entièrement basé sur le fait que le manquement s’était déjà produit, et non pas sur le fait que les règles de la procédure du huis clos seraient inévitablement enfreintes. Le manquement s’était déjà produit. Quand la motion a été adoptée, selon l’avis de M. Walsh, on a enfreint les règles. On a fait fi du partage des pouvoirs, en vertu de la Constitution, entre les branches judiciaire et législative du gouvernement, ainsi que des conventions qui ont été progressivement adoptées quant à cette division des pouvoirs. Ce n’est rien d’hypothétique. Il s’agit de quelque chose qui s’est bel et bien produit.
Monsieur le Président, le leader à la Chambre a ensuite porté à notre attention un passage de la décision du Président Fraser, qu’on peut lire aux pages 9756 à 9758 des Débats, que je n’avais pas jugé bon de rapporter à la Chambre parce que je ne le jugeais pas pertinent. Le leader à la Chambre a semblé me reprocher de ne pas l’avoir fait. Il semble dire que je vous demande de surveiller les agissements de la présidente. Ce n’est pas ce qui est en cause ici. La conduite de la présidente n’a aucun lien avec la motion que j’ai présentée, qui portait sur la procédure. La présidente n’a enfreint aucune règle. C'est la motion originale qui a été adoptée à la majorité, à ce comité, qui ne respectait pas les règles.
Le leader à la Chambre a ensuite parlé d'une éventuelle intervention de votre part, monsieur le Président, et d'une surveillance, ce qui, bien sûr, ne relève pas de votre responsabilité, sauf dans des cas extrêmes. Nous n’avons aucun moyen de savoir ce qui s’est passé exactement, parce que tout cela s’est déroulé à huis clos, et je n’en ai absolument pas parlé. Le leader a soulevé un point tout à fait hors de propos.
Le leader à la Chambre a poursuivi en déformant encore mes propos. Il a affirmé que CBC/Radio-Canada avait produit de son plein gré les documents réclamés dans la motion adoptée. Voyons ce qu’on peut lire ici. C'est un extrait du paragraphe d’introduction de la lettre qui accompagnait les documents en question, une lettre adressée à la présidente du comité. La société a remis certains documents au comité au début de cette semaine. On y lit ceci:
Nous avons choisi d’obéir aux ordres [...] mais nous contestons ces ordres et nous avons de fortes réserves quant aux raisons pour lesquelles ces documents sont réclamés.
Il faut vraiment une imagination fertile pour y voir un acte volontaire. C'est absurde de prétendre une telle chose. C'est comme dire qu’une personne qui se fait attaquer à la pointe du fusil remet volontairement son portefeuille au voleur. La société se trouvait dans une telle situation. Ce n’était pas volontaire du tout.
Je vais faire quelques commentaires sur le fait que le leader du gouvernement à la Chambre a consacré beaucoup de temps et d’énergie à définir le processus pour que le comité puisse exiger le dépôt de documents par ordre de la Chambre. Quoique très instructif, l’argument, dans le contexte de la question, posée m’échappe. Le leader a avancé l’argument suivant:
— le moment indiqué pour soulever des questions sur les délibérations du Comité de l’éthique et les conflits possibles avec la convention relative aux questions en instance serait après la présentation d’un rapport du Comité de l’éthique.
Je suis d’accord avec lui pour dire que c’est un moment où nous pouvons le faire, mais ce n’est en aucun cas le seul. D’autres moments peuvent convenir et le moment présent en est un. Et j’insiste là-dessus.
Dans une situation comme celle qui nous intéresse, dans laquelle, comme l’a constaté le légiste, nous avons une violation évidente de la Constitution et des conventions qui en découlent, vous pourriez intervenir, monsieur le Président, et j’insiste pour dire que vous devriez le faire dans ce cas-ci.
Je veux ajouter une chose concernant son argument et je pense que vous en avez parlé après mon intervention sur la question lundi, monsieur le Président, quand vous avez mentionné la pratique normale, qui consiste pour vous à attendre qu’un rapport soit remis par le comité avant de prendre une décision sur une motion de ce type.
Si nous revenons un peu en arrière pour voir l’origine de cette pratique, et nous parlons bien d’une pratique, la raison est qu’il serait injuste, en n’importe quelle circonstance, de demander au Président de prendre une décision alors que les faits ne sont pas clairs. Si vous aviez sous les yeux un rapport adopté par un comité, monsieur le Président, vous connaîtriez les faits. Il y a bien des cas où, dans votre rôle de Président, il vous faudrait un rapport pour pouvoir trancher. J’en conviens.
Ce n'est pas le cas ici. Il n'y a que deux éléments qui ont rapport au fait que le comité déborde du cadre de son mandat ou contrevient à celui-ci. D'une part, il y a la motion proprement dite. D'autre part, nous avons l'opinion du légiste, qui dit que la mise en oeuvre de cette motion, telle qu'adoptée par le comité, constituerait un manquement au Règlement et aux usages de la Chambre ainsi qu'une violation de la Constitution et des conventions qu'elle prévoit.
Monsieur le Président, vous n'avez réellement besoin que de deux choses pour rendre votre décision: d'abord, considérer la motion qui a été adoptée au comité permanent et, ensuite, tenir compte de l'opinion du légiste selon laquelle il s'agit d'une atteinte à la Constitution.
Dans le dernier argument qu'il a invoqué, et je vais faire quelques observations à ce sujet, puis je conclurai, le leader du gouvernement à la Chambre a exhorté le Président à attendre. Je pense qu'il essayait de faire valoir un argument semblable à celui invoqué plus tôt selon lequel le Président devrait, pour une raison quelconque, attendre qu'il y ait eu violation et que le rapport ait été présenté au comité. Comme je vous l'ai déjà expliqué avec des faits à l'appui, monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas nécessaire dans ces circonstances.
Je veux présenter un dernier argument concernant l'interprétation de cette motion en revenant sur ce que le député de Peterborough a dit, et j'y ai fait allusion dans mon introduction. Il a clairement dit, et la motion le démontre bien aussi, que le comité remplacerait le rôle de la magistrature. Là encore, je reviens sur ces propos qui, à mon avis, font grand tort au gouvernement. Le député de Peterborough a dit: « Nous allons établir et évaluer les faits relatifs à cette affaire à huis clos. » Voilà ce qu'il a dit.
À cet égard, il est clair que cette responsabilité incombe au système judiciaire du pays. Cela est clair dans la Constitution. Nous pourrions citer beaucoup de lois où ce principe est clair. C'est le rôle du système judiciaire. Il est clair dans la Loi sur la radiodiffusion que ce pouvoir lui appartient. C'est le système judiciaire qui interprète les lois, et non un comité parlementaire.
Les comités parlementaires agissent en conséquence, une fois que les tribunaux se sont prononcés et ont indiqué si une loi devait être modifiée. Cependant, il ne revient pas aux comités d'en juger, mais bien au système judiciaire.
Je termine, monsieur le Président, en vous demandant une fois de plus de prendre en considération la demande que j'ai faite concernant cette question. Je vous demande soit de déclarer que l'étude entreprise par le comité n'est pas du tout comprise dans son mandat, soit de suspendre cette étude, ce qui serait un pis aller, jusqu'à ce que les tribunaux aient pris leur décision, y compris la Cour suprême, puisque l'affaire lui sera peut-être soumise en appel.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par parler de la question de la communication de l'information contenue dans les documents transmis par CBC/Radio-Canada.
Le député affirme que CBC/Radio-Canada n'a pas fourni cette information volontairement, mais qu'elle y a été obligée. Nous nous trouvons en présence d'un phénomène inhabituel: une société d'État ayant l'obligation de communiquer de l'information en vertu de la loi, s'est acquittée de cette obligation, mais le leader de l'opposition à la Chambre prétend qu'elle n'aurait pas dû le faire. C'est CBC/Radio-Canada qui a décidé de communiquer cette information.
Il y avait de l'information confidentielle que CBC/Radio-Canada jugeait importante, mais il y avait aussi de l'information qui n'était pas confidentielle et que CBC/Radio-Canada considérait manifestement comme étant du domaine public. Le comité n'a pas encore eu l'occasion de se pencher là-dessus pour déterminer s'il est satisfait.
Comme je l'ai dit auparavant, monsieur le Président, il serait prématuré que vous preniez une décision dans cette affaire avant que le comité décide s'il est satisfait de l'information qui lui a été communiquée volontairement. Il serait hautement inhabituel que vous vous prononciez avant de disposer de tous les faits.
Par ailleurs, le leader parlementaire de l'opposition a laissé entendre, à tort, que la lettre du légiste parlementaire constituait une décision. Ce n'est pas une décision, mais un avis. Le député est avocat, et j'ai moi-même une formation en droit. Nous connaissons tous l'existence de ce qu'on appelle des avis juridiques. Nous savons tous qu'il y en a de toutes les couleurs. Nous savons aussi qu'une décision ne peut être rendue que par un juge ou, dans le contexte parlementaire, par le Président de la Chambre ou le président d'un comité. Autrement, il ne s'agit que de simples lettres d'avis.
Dans son argumentation, le député a non seulement accordé à cette lettre la valeur d'une décision, mais il a fait un recours très inhabituel, monsieur le Président, en vous demandant de jouer à la police et d'imposer son interprétation de l'avis juridique au comité. C'est pas mal exagéré.
Le député prétend maintenant que vous devriez transposer en ordonnance exécutoire son interprétation de l'avis du légiste. Or, il n'y a rien de tel. N'en déplaise au député, mais son interprétation est très loin de faire l'unanimité. Chose certaine, ce n'est pas un rôle qui convient au Président. Il est tout à fait inapproprié pour nous de remplacer ni plus ni moins le rôle du Président par celui du légiste et de suggérer que cet avis l'emporte sur les décisions prises par la présidence du comité ou par vous-même, monsieur le Président. Je le répète, ce n'est pas approprié.
Le comité dispose de cet avis. Il peut l'interpréter et agir en conséquence. Il incombe à la présidence et aux membres du comité d'interpréter cet avis parce qu'ils sont maîtres de leur destinée. Il n'appartient pas au député de donner une interprétation coulée dans le béton.
Dans le même ordre d'idées, monsieur le Président, en vous demandant de trancher, le député demande une interprétation de la loi ou de la Constitution. Or, comme vous le savez, monsieur le Président, une foule de décisions montrent clairement qu'il ne revient pas au Président de la Chambre d'interpréter la loi ou la Constitution, et vous avez vous-même rendu des décisions allant dans ce sens depuis le peu de temps que vous occupez vos fonctions.
Enfin, j'ai écouté très attentivement les arguments avancés par mon collègue. Selon lui, la présidence a toutes les raisons d'intervenir lorsqu'il est évident que le Règlement a été enfreint. Or, je ne vois rien de tel en l'espèce. J'ai bien écouté les arguments du député, mais pas une seule fois il n'a dit quel article du Règlement avait été enfreint. J'aimerais bien qu'il nous dise de quel article il parle, et si jamais il en est incapable, je crois que la question s'en trouvera réglée définitivement.
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui compte beaucoup, autant pour les habitants de la circonscription de Richmond Hill, ma circonscription, que pour ceux du reste du Canada.
Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts que met le gouvernement, depuis cinq ans, pour donner suite aux vraies priorités des familles canadiennes. Il est en fait la suite logique du plan à long terme que nous avons mis en oeuvre en 2006 afin d'optimiser les avantages du Canada. Le moyen? Une feuille de route économique d'envergure nationale qui devait permettre concrètement de faire du pays un chef de file économique mondial et d'améliorer la qualité de vie des étudiants, des aînés, des familles et des travailleurs.
C'est parce que le gouvernement conservateur s'est montré prudent et a pris des décisions tournées vers l'avenir que le Canada a mieux su traverser ces trois années de ralentissement économique que la plupart des autres pays avancés. Les turbulences qui secouent bien d'autres régions du globe nous font prendre conscience que le gouvernement conservateur actuel, un gouvernement majoritaire et stable, prend des mesures énergiques pour assurer la croissance et la pérennité de l'économie canadienne.
J'aimerais rappeler aux députés que, avant que la récession mondiale ne frappe, le gouvernement avait déjà remboursé près de 40 milliards de dollars sur la dette, la ramenant ainsi à son plus bas niveau en 25 ans. Nous étions en bonne voie d'établir des niveaux d'imposition plus concurrentiels. C'est pourquoi nous avons pu agir rapidement de manière à stimuler notre économie quand le ralentissement de l'économie mondiale nous a obligés à réagir.
Je suis fier de souligner que, grâce au leadership du premier ministre, le Canada affiche actuellement le taux de croissance de l'emploi le plus élevé et le rapport dette-PIB net le plus bas de tout le G7. Le Fonds monétaire international et l'Organisation pour la coopération et le développement économiques prévoient que le Canada sera en tête au chapitre de la croissance économique au cours des prochaines années. Si nous sommes dans cette position enviable, c'est que le gouvernement a toujours fait de l'économie sa priorité et qu'il met l'accent sur un plan d'allègement fiscal à long terme qui favorise la création d'emplois et la croissance.
Malgré le dynamisme de notre économie intérieure, nous évoluons dans une période d'incertitude mondiale. Comme on l'a souvent souligné à la Chambre, le Canada n'est pas à l'abri des soubresauts économiques internationaux. Voilà pourquoi le projet de loi C-13, qui porte sur la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, est essentiel au maintien de notre stabilité économique. Le projet de loi C-13 prévoit des investissements dans des secteurs clés qui favorisent la création d'emplois. Le gouvernement a toujours eu comme priorité de soutenir les familles canadiennes; il se concentre sur l'aide aux étudiants, les aînés, les familles et les collectivités, tout en maintenant un régime fiscal avantageux.
Le projet de loi C-13 prévoit des investissements stratégiques qui contribueront à la croissance économique à long terme et à la prospérité des Canadiens.
Certains se demanderont peut-être comment le projet de loi C-13 favorisera la création d'emplois et la croissance économique. D'une part, il reconnaît que le secteur privé est la principale source de la croissance et de la création de richesses. Nous savons que les PME ont été les chefs de file de la création d'emplois au cours des deux dernières années. Ce phénomène est d'une grande importance à Richmond Hill, où 98 p. 100 des entreprises sont des PME et comptent, pour la plupart, moins de 20 employés. C'est pourquoi nous continuerons de soutenir les entrepreneurs et les créateurs d'emplois de Richmond Hill et de partout au pays grâce aux initiatives importantes incluses dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le projet de loi C-13. Permettez-moi d'en mentionner quelques-unes.
Un crédit temporaire à l'embauche de 1000 $ pour les petites entreprises aidera jusqu'à 525 000 employeurs à assumer le coût du recrutement d'employés. La prolongation de deux ans de la déduction pour amortissement accéléré, qui vise à stimuler l'investissement dans l'équipement et le matériel de fabrication et de transformation, soutiendra notre secteur manufacturier. La prolongation de 16 semaines du Programme de travail partagé permettra aux employeurs qui vivent des temps durs de garder leur personnel et le savoir-faire qu'il apporte à leur entreprise. La réduction de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi en 2012, qui sera de 5 ¢ au lieu de 10 ¢, favorisera la création d'emploi. L'élimination des tracasseries administratives grâce à la Commission sur la réduction de la paperasse laissera les entrepreneurs se concentrer sur ce qu'ils font le mieux: faire croître leur entreprise et créer des emplois.
L'augmentation du financement octroyé pour le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches permettra la réalisation de projets conjoints par des collèges et des entreprises et contribuera à renforcer notre secteur manufacturier en accélérant l'implantation de technologies de l'information et de communication. Réduire davantage le taux d'imposition des entreprises fera du Canada une destination de choix pour investir et faire des affaires. De fait, de tous les pays du G7, le Canada aura le plus faible taux d'imposition global sur les investissements des entreprises, ce dont je m'enorgueillis. En maintenant un faible taux d'imposition, nous permettons à nos entreprises d'investir dans leurs activités, ce qui crée les emplois dont les Canadiens ont grandement besoin.
Ce sont là précisément les types de mesures qui viendront en aide aux petites entreprises comme celles de ma circonscription, Richmond Hill. Lové au coeur du Grand Toronto, Richmond Hill est l'un des secteurs les plus en expansion et les plus diversifiés du pays. Il est l'exemple parfait des collectivités dynamiques du Canada. Les familles, les personnes âgées, les petites et moyennes entreprises, les organismes et l'administration municipale reconnaissent que la stabilité économique qu'a apportée notre gouvernement constitue le facteur déterminant ayant fait de notre pays un chef de file dans le monde entier tout au long de la crise économique mondiale.
La deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, le projet de loi C-13, continue de faire fond sur notre politique économique forte pour aider tous les Canadiens, et plus particulièrement ceux qui ont le plus besoin d'aide, soit les personnes âgées, les familles et les collectivités.
Par exemple, 680 000 personnes âgées à faible revenu profitent de l'amélioration du supplément de revenu garanti. Celles qui en ont le plus besoin reçoivent 600 $ de plus par année si elles sont seules, et 840 $ si elles vivent en couple.
Un nouveau crédit pouvant atteindre 2 000 $ et destiné aux aidants naturels aidera financièrement ceux qui s'occupent d'êtres chers frappés d'invalidité; ce crédit vise aussi, pour la première fois, les conjoints de fait et les enfants.
Les propriétaires de maison peuvent, pour leur part, profiter de la prolongation du programme de rénovation éconergétique des maisons jusqu'au 31 mars 2012. Quelque 400 millions de dollars ont été alloués à l'échelle pancanadienne pour aider les propriétaires à rendre leur maison plus éconergétique, investissement qui, en outre, crée des emplois et stimule les économies locales.
Un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques pouvant atteindre 500 $ aide les familles à payer les frais des activités artistiques, culturelles et de développement de leurs enfants. Ces activités sont très importantes au Canada, surtout dans ma circonscription, Richmond Hill. La semaine dernière, j'étais à Cosmo Music pour faire connaître ce crédit d'impôt dont on peut se prévaloir au cours de l'année d'imposition 2011. Les parents de Richmond Hill ont été très heureux d'apprendre qu'ils pouvaient obtenir une telle aide. Ils sont heureux de savoir que le gouvernement accorde de la valeur à ce genre d'activités.
Je suis également très heureux que le projet de loi C-13 donne un caractère permanent à la partie de la taxe sur l'essence que les municipalités reçoivent chaque année. Les gens se souviendront que c'est le gouvernement actuel qui a doublé la somme versée, qui est passée de 1 à 2 milliards de dollars. Le fonds permanent de la taxe sur l'essence assure à nos partenaires municipaux un financement stable et prévisible, sur lequel ils peuvent compter pour payer leurs travaux d'infrastructure. C'est très important, particulièrement dans Richmond Hill, car la ville peut maintenant s'attendre à recevoir plus de 5 millions de dollars chaque année et elle pourra intégrer cet argent à son budget.
Les mesures que je viens de mentionner et d'autres mesures prévues dans le projet de loi C-13 continuent de mettre l'accent sur ce qui compte le plus pour les gens de ma circonscription et pour tous les Canadiens, soit la création d'emplois et la promotion de la croissance économique. Nous restons concentrés sur les priorités énoncées dans la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada en soutenant la création d'emplois et en soutenant les familles, les personnes âgées et les collectivités.
En terminant, j'exhorte tous les députés à appuyer les importantes initiatives contenues dans la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, qui gardera notre pays sur la voie éprouvée de la stabilité économique. J'attends avec impatience l'adoption du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada ainsi que les avantages qu'il procurera à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les propos de mon collègue. Encore une fois, il est évident que les conservateurs ne sont pas du tout conscients des besoins des familles canadiennes. Les Canadiens souhaitent que l'on prenne des mesures concrètes pour créer des emplois, pour embaucher plus de médecins et d'infirmières et pour assurer la sécurité financière des retraités.
L'adoption accélérée d'un projet de loi qui compte plus de 600 pages n'est pas la bonne façon d'agir. Nous avons déjà discuté de cette question, mais je dois encore une fois en parler.
La situation économique pose problème, mais le gouvernement ne fait rien pour rectifier la situation. Il va faire en sorte qu'il soit plus difficile pour les gens qui en ont besoin d'avoir accès à l'assurance-emploi.
Étant donné que le gouvernement fera adopter le projet de loi à la hâte, le député pourrait-il me dire si le gouvernement envisage de proroger le Parlement?
Monsieur le Président, pour ce qui est des infirmières, j'aimerais rappeler à la députée que notre Plan d'action économique prévoit une dispense de remboursement des prêts contractés par les infirmières et les médecins. Cette mesure est très importante dans le Nord du pays.
Permettez-moi d'ajouter qu'il s'est créé 600 000 emplois au Canada depuis juillet 2009 grâce à la capacité du gouvernement de réagir lorsqu'il était primordial d'aider les Canadiens.
Monsieur le Président, il est important que le député se rendre compte que, depuis 2008, le pays a en fait perdu 500 000 emplois à temps plein.
Le logement est un enjeu très important dans Winnipeg-Nord, comme c'est sûrement le cas dans de nombreuses autres collectivités du pays, que ce soit pour répondre aux besoins des aînés ou des personnes à faible revenu. Nous souhaitons que le gouvernement s'occupe de questions comme les coopératives d'habitation, le logement sans but lucratif, les baux à usage d'habitation et les différents types de programmes de logement qui rendraient beaucoup plus abordable l'accès à la propriété.
Le député pourrait-il nous dire comment, selon lui, ce budget pourrait faire progresser ce genre de dossier?
Monsieur le Président, nous savons tous que l'une des grandes priorités du gouvernement consiste à miser sur des impôts bas pour stimuler l'économie.
En ce qui concerne le logement, le député voulait que je donne un exemple d'une mesure précise prévue dans le budget à ce sujet, alors je parlerai du programme écoÉNERGIE Rénovation, qui a été prolongé. Une somme supplémentaire de plus de 400 millions de dollars a été allouée à ce programme, qui profite aux familles d'un bout à l'autre du pays. Il s'agit là d'un excellent exemple de la façon dont le gouvernement conservateur aide les familles à faire face aux dépenses qu'elles doivent assumer pour rénover leur maison.
Monsieur le Président, l'opposition réclame des hausses d'impôt et des dépenses inconsidérées. Cette façon de faire a été adoptée par la Grèce et l'Italie, qui en paient aujourd'hui le prix.
Le député pourrait-il expliquer aux membres de l'opposition pourquoi cette approche n'est pas la voie à suivre?
Monsieur le Président, je répondrai en signalant que le ministre des Finances a été reconnu par ses pairs comme le meilleur ministre des finances du monde. À mon humble avis, la raison pour laquelle il a obtenu cette distinction, c'est qu'il a réussi, sous la direction du premier ministre et du gouvernement conservateur, à réagir rapidement à la détérioration de la situation économique mondiale en proposant la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada. C'est le meilleur plan que nous aurions pu adopter dans un tel contexte.
J'exhorte tous les députés de la Chambre, y compris mes collègues de l'opposition, à appuyer cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'appuyer le projet de loi C-13, la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
C'est également un honneur pour moi de prendre la parole après mon collègue de Richmond Hill, qui a si éloquemment exposé les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important pour le Canada.
Comme le ministre des Finances l'a indiqué lors de la présentation du projet de loi, le gouvernement se concentre sur les questions que les Canadiens estiment importantes, en l'occurrence la création d'emplois et la croissance économique.
Le Canada a la plus forte croissance de l’emploi observée dans le G-7, avec près de 600 000 emplois créés, net, depuis juillet 2009 et, selon les prévisions du FMI, la croissance économique du Canada figurera parmi les plus fortes des pays du G-7 au cours des deux prochaines années.
Comme on l'a répété à maintes et maintes reprises, nous ne sommes pas à l'abri des perturbations économiques mondiales. Voilà pourquoi nous devons maintenir le cap et mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Le gouvernement se concentre sur la création d'emplois et sur la croissance économique. Lorsqu'on compare la performance économique du Canada à celle des autres pays, on constate que la formule retenue donne vraiment des résultats positifs.
De nombreux intervenants du secteur privé ont applaudi les mesures que nous avons prises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, ou FCEI, a félicité le gouvernement d'avoir consenti un crédit d'impôt temporaire à l'embauche. Dan Kelly, le premier vice-president de la FCEI, a dit ceci:
Depuis l’annonce faite dans le budget de 2011, beaucoup de membres ont demandé des renseignements au sujet du crédit et ont indiqué qu’il leur permettrait d’embaucher plus facilement, de bonifier les salaires ou de s’adapter à la hausse des cotisations d’assurance-emploi [...] Il s’agit d’une initiative importante, étant donné que le gouvernement a désigné 2011 l’Année de l’entrepreneur.
Ce sont les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises qui créent les emplois dont le Canada a besoin.
La Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada aidera à soutenir la reprise économique et favorisera la création d'emplois et la croissance économique grâce à une série de mesures comme le crédit d'impôt temporaire à l'embauche dont je viens de faire mention, qui est offert aux petites entreprises, et comme l'élargissement du soutien fiscal pour favoriser les investissements écologiques, notamment la production d'énergie verte.
Je viens du Manitoba et je sais que l'énergie propre que fournit Manitoba Hydro est très importante pour notre économie. C'est précisément la production de ce genre d'énergie qu'appuie le gouvernement.
Je me suis particulièrement réjoui de la prolongation d'un an du crédit d'impôt pour l'exploration minière offert aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives pour soutenir l'industrie minière canadienne. Il est tout simplement inouï de constater combien le secteur minier a le vent dans les voiles au pays depuis 10 ans, au point de devenir un élément majeur de notre produit national brut.
Voilà pourquoi il est si honteux de voir le NPD dénigrer notre pays, dénigrer les sables pétrolifères, eux qui revêtent une telle importance pour notre pays et notre croissance économique. C'est une véritable honte que le NPD s'acharne contre cette industrie hautement capitale. Ayant moi-même travaillé dans les sables pétrolifères et vécu dans un camp, j'ai vu de mes yeux vu les Canadiennes et les Canadiens qui y travaillent pour faire vivre leur famille, économiser pour les études de leurs enfants et ainsi de suite. C'est toute une réalisation canadienne, et c'est tout simplement odieux de voir le NPD faire de son mieux pour étouffer ce moteur de croissance économique.
Également, nous simplifions les tarifs douaniers afin de favoriser le commerce. Le Canada est un pays commerçant. Le commerce est à la base de notre économie, soutenant ainsi les programmes sociaux dont tous les Canadiens ont besoin.
Nous prolongeons aussi la déduction pour amortissement accéléré.
Voici une question qui m'intéresse assez: nous abolirons l'âge de la retraite obligatoire pour les personnes travaillant pour un employeur assujetti à la réglementation fédérale afin que les travailleurs âgés qui désirent demeurer dans la population active puissent le faire. Ça, c'est quelque chose que nombre d'entre nous attendons avec beaucoup d'impatience.
Pour ce qui est de soutenir les collectivités, notre projet de loi prévoit un investissement permanent de 2 milliards de dollars par année dans le Fonds de la taxe sur l'essence afin d'assurer aux municipalités un financement prévisible et à long terme pour leur infrastructure. Je représente une circonscription rurale et éloignée qui englobe de nombreuses municipalités, et ce financement, que notre gouvernement a doublé depuis quelques années, est capital pour l'entretien de l'importante infrastructure des collectivités que je représente.
Nous bonifions le Programme de protection des salariés.
Voici une mesure qui a été particulièrement bien accueillie dans ma circonscription et partout au pays. Nous instaurons un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Voilà un exemple de l'aide que le gouvernement apporte aux collectivités. Les pompiers volontaires donnent de leur temps. Pendant bon nombre d'années, ils ont été les héros méconnus de nos collectivités. Nous sommes très fiers d'offrir un crédit d'impôt aux pompiers volontaires, une mesure qu'ils réclamaient depuis de nombreuses années. Celle-ci reconnaît modestement, mais sûrement, leur contribution dans nos collectivités. Une communauté, c'est avant tout cela. Voilà ce que le gouvernement appuie.
Nous permettrons aux Canadiens de faire des dons à des organismes de bienfaisance légitimes avec plus de confiance.
Pour ce qui est du crédit d'impôt pour les aidants familiaux, nous éliminons le plafond applicable aux frais admissibles que les aidants peuvent demander au titre du crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à des proches financièrement à charge.
Nous instaurons un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, qui s'applique aux frais admissibles associés aux activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement des enfants.
Voilà une liste franchement remarquable des mesures prises par le gouvernement. Elle comprend la dispense du remboursement des prêts pour les médecins, les infirmiers et les infirmières qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées mal desservies. Comme bien d'autres députés, je représente une circonscription rurale, en région éloignée. Les soins de santé sont fort importants. Offrir des incitatifs aux médecins, infirmiers et infirmières nouvellement diplômés pour venir s'établir et travailler dans nos magnifiques collectivités rurales contribuera à les renforcer.
Nous viendrons en aide aux apprentis dans des métiers spécialisés et aux personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité.
Nous allons améliorer l'aide financière fédérale aux étudiants.
Nous facilitons la répartition des actifs des régimes enregistrés d'épargne-études entre frères et soeurs sans imposition de pénalité et sans perte du droit à la Subvention canadienne pour l'épargne-études.
Je suis satisfait de l'élimination progressive des subventions directes aux partis politiques. Au début du débat, je n'en croyais pas mes oreilles lorsque les députés néo-démocrates se concentraient exclusivement sur les allégements fiscaux accordés aux partis politiques, question apparemment de toute importance pour eux. Je suppose que c'est seulement l'argent gratuit qui les intéresse, alors que les députés ministériels ont travaillé fort. Nous avons rassemblé des dons de milliers de petits donateurs et établi une forte base de financement. Nous l'avons méritée. Eux, ils veulent l'avoir gratuitement. Il me fait plaisir d'appuyer l'élimination progressive des subventions directes aux partis politiques.
Nous allons éliminer de nombreuses échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et particuliers de ne pas verser leur juste part d'impôt.
J'aimerais maintenant parler du Manitoba, parce que comme le savent tous les députés, la politique sert toujours les intérêts locaux. Je suis particulièrement satisfait de ce que le projet de loi accordera au Manitoba. Les familles manitobaines pourront obtenir une subvention de 5 000 $ dans le cadre du programme écoÉNERGIE pour rendre leur résidence plus éconergétique; les aînés dans le besoin au Manitoba pourront obtenir une aide financière supplémentaire de 840 $ par année; les aidants familiaux pourront se prévaloir d'un nouveau crédit d'impôt; et enfin, mesure particulièrement importante dans ma circonscription, bien que son intérêt soit de plus en plus discutable, les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu n'auront plus à payer des frais pour faire renouveler leur permis. Quel bonheur que ces frais seront relégués aux oubliettes quand la mesure sera adoptée.
Je remercie le ministre de la Sécurité publique, qui vient lui aussi du Manitoba, de son dur labeur; c'est lui qui mène cette initiative, de concert avec la députée de Portage—Lisgar.
Dans le dossier de l'agriculture — je représente effectivement une forte communauté agricole —, les agriculteurs manitobains pourront profiter de l'initiative d'innovation agricole, dotée d'un budget de 50 millions de dollars. L'agriculture canadienne ne peut qu'être renforcée par la recherche et l'innovation. C'est pourquoi les agriculteurs canadiens sont parmi les plus efficaces au monde.
Je pourrais continuer de nommer les initiatives que contient notre budget. Je me contenterai cependant de dire que c'est un bon budget pour le Canada et pour tous nos concitoyens. C'est notre plan qui consiste à baisser les impôts pour stimuler la croissance et l'emploi.
Madame la Présidente, hier, le Groupe de travail sur la compétitivité, la productivité et le progrès économique a publié son dernier rapport sur le progrès économique de l'Ontario. Le rapport révèle que l'Ontario a perdu 300 000 emplois dans le secteur manufacturier, entre 2007 et 2009, et que tout le monde sait qu'on ne récupérera pas ces emplois. Cela vient contredire tous les chiffres que les conservateurs se plaisent à débiter. Je me demande ce que pense le député d'en face de cet écart entre les faits et ce que le gouvernement continue de prétendre.
Madame la Présidente, il n'y a aucun écart entre les faits et nos réalisations.
Il suffit de voir qui dirige le gouvernement de l'Ontario: le champion d'une économie grevée par des impôts élevés qui ne crée pas d'emplois. Autrefois, l'Ontario était le moteur économique du Canada, et il pourrait encore l'être s'il se dotait de politiques appropriées. L'Ontario démontre qu'un taux d'imposition élevé et des dépenses publiques excessives ne sont pas des mesures efficaces.
Madame la Présidente, lorsque le député de Dauphin a mentionné Manitoba Hydro, j'étais particulièrement attentif. Au Manitoba, nous aimons beaucoup Manitoba Hydro, parce que cette société offre des possibilités de développement économique extraordinaires.
Voici une question qui vaut un milliard de dollars, peut-être même plus. Le député peut-il me dire ce qu'il pense du choix de l'emplacement de la ligne de transport Bipole III de Manitoba Hydro, que l'on envisageait d'installer du côté est ou du côté ouest?
Madame la Présidente, comme le député, je suis préoccupé par la décision prise par le gouvernement du Manitoba. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba a décidé d'installer une ligne de transport d'électricité le long du côté ouest du Manitoba, qui coûtera un milliard de dollars de plus, plutôt qu'une ligne plus courte du côté est.
La distance supplémentaire entraîne la perte en ligne d'une quantité d'électricité suffisante pour alimenter 25 000 foyers, soit l'équivalent d'une collectivité de la taille de Brandon, au Manitoba. Le gouvernement néo-démocrate du Manitoba dépense ainsi un milliard de dollars de trop. D'année en année, une quantité d'électricité pouvant alimenter 25 000 foyers sera tout simplement gaspillée.
Madame la Présidente, j'aimerais avoir l'avis du député, qui a la réputation d'être un écologiste convaincu qui collabore avec des sociétés pour que l'environnement et l'industrie soient compatibles.
Madame la Présidente, lorsqu'on examine les indicateurs environnementaux partout dans le monde, il devient évident entre autres que plus un pays s'enrichit, plus les indicateurs environnementaux s'améliorent. Il n'y a pas de compromis à faire entre la création de richesses, la croissance économique et la qualité de l'environnement; tout cela va ensemble.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
La question porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 2. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Le vote par appel nominal sur la motion no 2 est reporté.
Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit:
« avril 2012 et les onze trimestres suivants;
b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit:
« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »
c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit:
« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »
La vice-présidente: Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.
La question porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.
La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés, à l'étape du rapport du projet de loi C-13.
Convoquez les députés.
[Français]
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 57)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 58)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 183
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion no 2 rejetée.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 3.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 59)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
PAIRÉS
Aucun (La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 60)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cotler
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 182
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
L'hon. Peter Van Loan (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 61)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 157
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 116
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, au mois de juin, j'avais demandé au ministre de l'Industrie d'expliquer les mesures prises par le gouvernement pour faire en sorte que les familles canadiennes, sans distinction, ne se fassent pas flouer par la fluctuation des prix de l'essence. À l'époque, le ministre m'avait répondu avoir confié la question de la variation des prix de l'essence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Effectivement, le comité a accepté d'étudier la question, mais, comme l'avait mentionné à l'époque mon collègue de Windsor-Ouest, des études similaires ont déjà été réalisées.
L'analyse continue est certes utile, mais lorsque les résultats ne se traduisent par aucune mesure pour les Canadiens, on est obligé de conclure que le gouvernement utilise des tactiques dilatoires plutôt que de poser des gestes concrets, tels que ceux préconisés par le NPD pour les familles canadiennes.
Nous sommes dans une période de difficultés économiques. Les familles ont de plus en plus de difficultés à joindre les deux bouts et les Canadiens assistent quotidiennement à des milliers de pertes d'emploi. Les familles ressentent de plus en plus durement l'augmentation du coût de la vie et elles n'arrivent pas à s'en sortir.
Le malheur est qu'il n'y a pas, dans ce pays, de stratégie nationale de transport en commun et les collectivités sont mal desservies. Par exemple, dans ma circonscription, à Saint-Jean, nous sommes complètement dépendants de l'automobile, et donc, du prix de l'essence. Pour la plupart des Canadiens, c'est la même chose. L'essence n'est pas un produit de luxe, c'est un produit nécessaire, que ce soit pour se rendre au travail ou même chercher un emploi. Ce même gouvernement n'arrête pas de nous répéter la même cassette nous disant qu'il a été élu pour créer des emplois, mais, en même temps, il ne fait rien pour faciliter la vie des chercheurs d'emploi, des chômeurs et des travailleurs.
On a une industrie pétrolière qui a peu de joueurs et les familles doivent subir les fluctuations qui ne sont pas attribuables à la loi de l'offre et de la demande, mais qui sont bien de la pure spéculation. La conclusion, c'est que les pétrolières s'enrichissent et les familles s'appauvrissent.
[Traduction]
C'est lourd de conséquences pour l'économie canadienne. Pensons, par exemple, à l'effet sur le tourisme canadien.
Je vais raconter une petite histoire. Cela s'est passé dans mon bureau, pas plus tard que ce matin. Une femme qui va bientôt prendre sa retraite, après de nombreuses années de travail acharné, nous a parlé de son projet de voyage en véhicule récréatif, qu'elle a bien hâte d'entreprendre. Elle a choisi de voyager aux États-Unis, plutôt qu'au Canada, parce que le prix de l'essence est tout simplement trop élevé chez nous.
C'est une réalité qui touche de nombreuses familles canadiennes. Devant le prix exorbitant de l'essence au Canada, les gens choisissent de voyager au sud de la frontière.
À un moment où nous devrions stimuler notre économie, l'inaction dans ce dossier est non seulement malavisée, mais aussi injuste quand on pense aux nombreuses familles canadiennes qui en arrachent.
[Français]
Les Canadiens n'ont pas d'autre choix que de se plier à des fluctuations aléatoires et à la hausse continue des prix. On peut se demander qui, dans ce gouvernement, cherche à protéger les consommateurs.
Il est temps d'agir. Il est temps que le gouvernement prenne des mesures immédiates.
Les Canadiens veulent des réponses et des actions. Quelles mesures concrètes le gouvernement prendra-t-il pour protéger les consommateurs des fluctuations du prix de l'essence?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler à tous les députés que le gouvernement est résolu à prendre des mesures pour veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.
La commissaire de la concurrence dispose de pouvoirs considérables lui permettant de faire enquête sur les agissements d'une entreprise ou d'un particulier lorsqu'elle a de bonne raisons de croire que la législation canadienne en matière de concurrence a été enfreinte. Ces pouvoirs ont été consolidés grâce aux récentes modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Ainsi, la commissaire s'est vu conférer des pouvoirs supplémentaires lui permettant de s'attaquer aux activités des cartels qui nuisent le plus à la concurrence.
En ce qui concerne l'industrie du pétrole, il est évident que lorsque le Bureau de la concurrence trouve des preuves à l'appui d'un comportement qui enfreint la Loi sur la concurrence, il n'hésite pas à prendre la mesure d'application appropriée prévue en vertu de la loi pour protéger la concurrence et les consommateurs.
Par exemple, en 2008 et en 2010, au terme d'une enquête menée par le Bureau de la concurrence, des accusations ont été portées en vertu de la Loi sur la concurrence contre 38 particuliers et 14 entreprises pour la fixation du prix de l'essence à la pompe dans quatre marchés au Québec. Jusqu'à présent, 13 personnes et 6 entreprises ont plaidé coupables dans cette affaire et ont écopé d'amendes totalisant plus de 2,8 millions de dollars. Six de ces personnes se sont vu imposer des peines d'emprisonnement correspondant en tout à 54 mois.
Je rappellerais également à la Chambre que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a examiné à plusieurs reprises l'évolution du prix de l'essence au Canada.
Dans un de ses rapports antérieurs, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a formulé une recommandation concernant le prix de l’essence au Canada, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait créer et financer un organisme de surveillance du pétrole qui recueillerait et diffuserait des données sur le prix du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et de l’essence au détail dans tous les marchés nord-américains concernés.
Depuis ce temps, le gouvernement s’est montré proactif en offrant aux Canadiens de l’information sur le prix de l’essence et les tendances de l’industrie. À ce sujet, je renverrais le député et tous les Canadiens au Secteur de l’énergie de Ressources naturelles Canada, qui est responsable de la politique énergétique du gouvernement du Canada. Il produit Info-Carburant, rapport qui présente régulièrement aux Canadiens des renseignements précieux sur différents aspects du marché de l’essence au Canada et sur les facteurs économiques qui influencent les prix.
Le rapport, qui est publié tous les deux vendredis, présente un aperçu des prix de l’essence dans une sélection de villes canadiennes, une comparaison des prix de l’essence entre des centres canadiens sélectionnés et des centres américains concurrents, les tendances des marges et des coûts du raffineur et du négociant et un aperçu des événements qui influencent les prix mondiaux du pétrole brut. Le rapport présente également de l’information sur des sujets connexes pour aider à mieux comprendre les marchés de l’essence, y compris de l’information relative aux consommateurs pour aider à réduire les coûts énergétiques.
Grâce au Secteur de l’énergie de Ressources naturelles Canada, le gouvernement a pris des mesures pour aider les consommateurs canadiens à comprendre ce qui se passe dans ce marché complexe. De plus, le Bureau de la concurrence, au moyen de l’application de principe de la Loi sur la concurrence, continue de lutter contre les activités monopolistes dans ce secteur ainsi que dans d’autres secteurs de l’économie canadienne.
Le gouvernement a également pris des mesures pour s'assurer que les Canadiens en ont pour leur argent à la pompe. Nous avons adopté la Loi sur l'équité à la pompe, qui protégera les consommateurs contre les mesures inexactes à la pompe. Le gouvernement a agi dans l'intérêt des Canadiens, et il continuera de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de ses réponses qui sont certes concrètes, mais dans la pratique, le fait de fournir des informations aux citoyens et aux consommateurs en leur indiquant l'état de l'augmentation des prix ne règle pas le problème. Ce n'est pas parce que le gouvernement fait des rapports sur les marges de manoeuvre et les fluctuations des prix et qu'il donne de l'information aux Canadiens que ça change le fait qu'il y a des fluctuations de prix injustifiées. Les Canadiens s'attendent à des actions précises pour justement avoir un contrôle sur ces fluctuations et non qu'on leur donne simplement de l'information.
Quand le gouvernement va-t-il enfin mettre en avant des actions qui produisent des résultats au lieu de simplement donner de l'information?
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la position du NPD dans le dossier quelque peu contradictoire. Le NPD et le Parti libéral se sont opposés à la baisse de la TPS, qui est passée de 7 p.100 à 6 p. 100 puis à 5 p. 100, remettant ainsi plus d'argent dans les poches des Canadiens. Qui plus est, il est intéressant d'entendre le député parler de prix élevés alors qu'il sait très bien que son propre parti imposerait une taxe coûteuse sur le carbone qui obligerait les Canadiens à payer l'essence beaucoup plus cher. Jack Mintz, économiste respecté, a affirmé que le plan du NPD ferait augmenter de 10 ¢ le prix de l'essence.
De plus, le gouvernement a déjà pris des dispositions pour protéger les consommateurs; il vient en effet de faire adopter la Loi sur l'équité à la pompe. Cette loi protège les consommateurs contre l'inexactitude des mesures des pompes à essence et fait en sorte que les consommateurs en aient pour leur argent.
Qui plus est, comme nous l'avons constaté quand des accusations ont été portées au Québec en 2008 et en 2010, chaque fois que le Bureau de la concurrence a des preuves que des pratiques qui contreviennent à la Loi sur la concurrence ont cours, il n'hésite pas à faire respecter la loi afin de protéger la concurrence et les consommateurs.
Il ne fait donc aucun doute que le gouvernement reconnaît l'importance de cette question pour les Canadiens et qu'il tient à ce qu'un cadre législatif rigoureux et appliqué de façon indépendante nous prémunisse contre les pratiques anticoncurrentielles. Il a pris des mesures concrètes dont nous sommes très fiers.
[Français]
L'honorable député d'Ottawa—Vanier n'est pas présent à la Chambre pour soulever une question pendant le débat d'ajournement. Par conséquent, l'avis est réputé retiré.
L'honorable députée de Terrebonne—Blainville.
Madame la Présidente, le 18 octobre dernier, je me suis levée à la Chambre afin de soulever le problème de la pauvreté croissante dans les banlieues des villes canadiennes, particulièrement au Québec. Plus précisément, je me suis levée pour poser à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences du gouvernement conservateur une question très simple: quand le gouvernement va-t-il lancer un plan de lutte contre la pauvreté?
Cette question me tient à coeur puisque je suis fière de représenter les communautés de banlieue de Terrebonne et de Blainville. Ce que j'ai vu dans ma circonscription est à la fois encourageant et décourageant. Je suis heureuse de voir le dévouement quotidien des nombreux organismes communautaires qui, avec des ressources et des fonds minimaux, offrent des services essentiels aux personnes touchées par la pauvreté. Toutefois, je suis découragée quand j'entends le nombre croissant d'histoires de bons citoyens traînés dans la pauvreté et quand je constate que ces organismes communautaires héroïques n'ont pas les ressources ni le temps de servir tout le monde de manière efficace. Bien entendu, la ministre a choisi d'éluder ma question en défendant les programmes de formation professionnelle du gouvernement pendant la récession et la diminution de 2 p. 100 de la TPS.
Cette réponse était à la fois évasive et inadéquate. Évasive, car la réduction de la TPS n'est pas une stratégie de lutte contre la pauvreté puisqu'elle ne profite qu'aux gens les mieux nantis. Inadéquate, car ces programmes de formation professionnelle, bien qu'importants, ne constituent pas une politique intelligente de lutte contre la pauvreté. Ils ne sont pas une stratégie à long terme pour combattre la pauvreté avec des objectifs mesurables et ils ne prévoient pas la coordination des initiatives dans tous les ministères ni la mise en oeuvre de mécanismes de responsabilisation. Et la preuve est dans les chiffres.
Parlons-en, des chiffres. Aujourd'hui, le taux d'utilisation des banques alimentaires a grimpé de 26 p. 100 depuis 2008. Le taux de chômage demeure à 7,3 p. 100, un chiffre qui n'a que légèrement fléchi depuis la récession. Il y a 136 000 emplois de moins pour les personnes âgées de 15 à 24 ans qu'il n'y en avait avant la récession. Cinquante pour cent des Canadiens n'ont connu aucune augmentation réelle de leurs revenus au cours des 30 dernières années, tandis que les 0,1 p. 100 les plus riches de la population ont vu leur part de revenu tripler. La dette moyenne des ménages par rapport à leur revenu est maintenant supérieure de 150 p. 100 et les Canadiens les plus pauvres en sont les premières victimes.
Nous savons aussi que le prix des maisons et des loyers connaît une progression fulgurante à l'échelle du Canada, en particulier dans les centres-villes. Il n'est donc pas surprenant que des poches de pauvreté soient répertoriées de plus en plus dans les banlieues, là où les familles à faible revenu peuvent trouver un logement un peu moins cher, mais elles ne peuvent toujours pas joindre les deux bouts. Une étude menée par le CSSS de la Vieille-Capitale a révélé de telles tendances dans la ville de Québec.
Quels sont les effets de l'inégalité croissante et de cette pauvreté grandissante? Des recherches scientifiques ont conclu à l'existence d'un lien direct entre l'inégalité des revenus et un mauvais état de santé physique et mentale, la toxicomanie, de mauvais résultats scolaires et une augmentation de la criminalité. Face à ces preuves accablantes et en l'absence totale d'un plan de ce gouvernement pour lutter contre la pauvreté et l'inégalité croissantes, la ministre n'a pas eu d'autre choix que d'éluder ma question.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi que la députée de Terrebonne—Blainville m'ait donné l'occasion d'expliquer le plan de relance économique du gouvernement.
Je n'ai pu m'empêcher de remarquer la différence entre notre parti et le sien. Elle parle de tenir plus de réunions, de discussions et de débats; nous préférons agir, et c'est ce que nous avons fait.
L'économie canadienne émerge d'une des pires crises économiques que nous ayons traversées depuis la Grande Crise. De toute évidence, le Canada est le pays du G7 qui connaît la plus forte remontée. Autrement dit, les mesures ciblées prévues dans la première phase de notre Plan d'action économique donnent de bons résultats, et nous sommes sur la bonne voie.
Cela ne signifie pas pour autant que les problèmes économiques auxquels sont confrontés d'autres pays n'auront aucune répercussion sur notre pays. La reprise est encore fragile.
La meilleure façon de lutter contre la pauvreté est d'avoir une économie forte; ce n'est pas de tenir plus de réunions et de discussions. Une économie vigoureuse passe par la création d'emplois. C'est pourquoi les emplois et l'économie demeureront notre priorité.
Nous voulons ce qu'il y a de mieux pour nos concitoyens. Nous investissons dans des programmes qui visent à favoriser la croissance et la création d'emplois, des mesures telles que le crédit ponctuel à l'embauche pour les petites entreprises.
Nous investissons dans des programmes pour les familles canadiennes. Nous fournissons 14 milliards de dollars par année aux familles avec des enfants.
Nous investissons dans des programmes pour les aidants naturels. Par exemple, nous estimons que plus de 500 000 aidants naturels bénéficieront du crédit d'impôt pour les aidants familiaux.
Nous investissons dans des programmes pour les travailleurs à faible revenu. Nous leur fournissons plus de 1 milliard de dollars par année, par l'intermédiaire de la prestation fiscale pour le revenu de travail, pour que les Canadiens à faible revenu améliorent leur situation financière lorsqu'ils obtiennent un emploi.
Nous investissons dans les programmes pour les personnes âgées, qui ont travaillé fort pour bâtir notre pays. Par exemple, le budget de 2011 prévoit une augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées ayant un faible revenu ou un revenu inexistant. Plus de 680 000 personnes âgées bénéficieront de cette mesure.
Nous investissons dans des programmes pour les travailleurs canadiens qui ont été licenciés, notamment l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, une mesure qui a fourni de l'aide à presque 16 000 personnes.
Nous investissons dans des programmes qui favorisent l'éducation et la formation professionnelle parce que c'est la clé de l'indépendance économique et de la prospérité pour tous.
Nous cherchons des moyens de concilier ces investissements et l'atteinte de l'équilibre budgétaire, sans pour autant augmenter le fardeau fiscal des vaillants Canadiens.
Malheureusement, la députée d'en face et son parti se sont opposés à pratiquement toutes ces mesures.
[Français]
Madame la Présidente, on a voté contre cela parce que les crédits d'impôt ne servent absolument à rien aux gens qui n'ont pas de revenus. Ce sont des personnes qui vivent dans la rue et qui ne peuvent ni travailler ni trouver un emploi.
Je m'excuse, mais leur plan ne fonctionne pas, compte tenu des 76 000 emplois perdus dans un mois. Ils n'ont pas de plan et ils ne veulent pas l'avouer. L'obsession relative aux crédits et aux réductions d'impôt dont souffre le gouvernement n'apporte rien aux Canadiens à faible revenu parce que ces derniers ne paient pas d'impôt. Son programme de réductions d'impôt accordées aux grandes entreprises n'a rien fait pour réduire le taux de chômage ou améliorer la qualité des emplois. De plus, ce gouvernement n'a consacré aucun argent frais au logement social pour favoriser la mixité sociale et urbaine, et pour réduire le fardeau financier.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont confié un mandat clair et fort.
Ils veulent que nous respections l'argent qu'ils gagnent et l'argent des impôts qu'ils nous paient. Ils veulent que nous le dépensions très judicieusement.
La meilleure façon de combattre la pauvreté est de permettre aux Canadiens de trouver du travail. C'est ce que le gouvernement fait: 656 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009.
Le gouvernement prend les dispositions nécessaires pour aider les familles partout au pays, plus particulièrement celles qui sont dans le besoin. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons mis en oeuvre des mesures comme la prestation universelle pour la garde d'enfants. Nous avons également bonifié la prestation nationale pour enfants.
Toutes les mesures que nous prenons visent à aider les Canadiens et leurs familles à devenir autonomes et à contribuer à l'économie et aux collectivités.
Il est regrettable que le NPD semble vouloir que les gens dépendent du gouvernement plutôt que d'être autonomes. Comme je l'ai souligné, le NPD a malheureusement voté contre toutes les mesures que nous avons proposées pour aider les familles les plus vulnérables.
[Français]
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