Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique) pour M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M^me Raitt (ministre du Travail), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Allen (Welland), le projet de loi C-397, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), appuyée par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Larose (Repentigny), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), le projet de loi C-399, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'examen des services de santé et de mieux-être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à St John's (Terre-Neuve-et-Labrador) et à Halifax (Nouvelle-Écosse) au courant de l'hiver-printemps 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Manicouagan, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait réaliser le rêve de Shannen en : a) déclarant que tous les enfants autochtones ont droit à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engageant à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières Nations; c) fournissant un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur un pied d’égalité avec les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établissant des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) travaillant en collaboration avec les leaders des Premières Nations dans le but d’établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation en langue autochtone; f) mettant en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières Nations soit de qualité égale aux systèmes d’éducation provinciaux.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion « Que la Chambre prenne en considération le Règlement et la procédure de la Chambre et de ses comités » inscrite au Feuilleton soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« ; que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive l'instruction d'entreprendre un examen du Règlement et de la procédure de la Chambre et de ses comités, y compris les délibérations du débat conformément à l'article 51 du Règlement; que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard le 18 mai 2012 » ;

que la motion, telle que modifiée, ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement; qu'à la fin du débat ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, selon le cas, la motion, telle que modifiée, soit réputée adoptée.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Genest-Jourdain (Manicouagan), appuyé par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 27 février 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime sa vive inquiétude à l’égard de la sécurité du citoyen iranien Saeed Malekpour, à la suite des informations annonçant son exécution imminente; que le Canada tienne l’Iran responsable du traitement de M. Malekpour; que la Chambre demande à l’Iran de renverser la vapeur, de respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et de libérer les prisonniers qui, comme Saeed Malekpour, ont été privés d’un traitement juridique équitable et transparent.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Benoit (Vegreville—Wainwright), appuyé par M. Lizon (Mississauga-Est—Cooksville), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures. (Affaires émanant des députés M-274)

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

À 18 h 5, conformément à l'article 30(7) du Règlement, il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants).

M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry), appuyé par M. MacKenzie (Oxford), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

À 19 h 5, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

À 19 h 5, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.