FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous en sommes à la 38^e séance du Comité permanent des finances. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, nous allons étudier le Budget principal des dépenses de 2014-2015, plus précisément les crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada qui ont été renvoyés au comité le jeudi 27 février 2014.

    Cet après-midi, je souhaite la bienvenue à nos trois témoins de l'Agence du revenu du Canada.

    Nous accueillons M. Roch Huppé.

    Bienvenue.

    Nous accueillons aussi M. Brian McCauley, le sous-commissaire. Bienvenue à nouveau. Bienvenue aussi à M. Richard Montroy.

    Je crois que vous allez faire un exposé, après quoi nous passerons aux questions des membres.

    Monsieur Huppé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et merci de cette occasion de comparaître devant le comité afin de présenter le Budget principal des dépenses 2014-2015 de l'Agence du revenu du Canada et de répondre à toutes les questions que vous pouvez avoir à son sujet.

    Monsieur le président, comme vous le savez, l'ARC est responsable de l'administration des programmes d'impôt fédéraux et de certains programmes d'impôt provinciaux et territoriaux ainsi que de la prestation de plusieurs programmes de versement de prestations.

    Chaque année, l’agence perçoit des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales pour le compte du gouvernement du Canada et elle distribue en temps opportun des paiements de prestations exacts à des millions de Canadiens.

    Pour exécuter son mandat, l'ARC demande l'approbation d'un total d'un peu moins de 3,9 milliards de dollars par l'intermédiaire de ce Budget principal des dépenses 2014-2015. De ce montant, 3 milliards de dollars nécessitent l'approbation du Parlement, tandis que la balance de 0,9 milliard de dollars représente les prévisions législatives qui sont déjà approuvées en vertu de lois distinctes.

    Les postes législatifs comprennent les versements aux provinces pour le bois d'oeuvre, les paiements de l'allocation spéciale pour enfants, les coûts des régimes de prestations aux employés et la dépense des revenus résultant de la poursuite des activités de l'ARC en vertu de l'article 60 de la Loi sur l'ARC en ce qui concerne les activités administrées au nom des provinces et d'autres ministères.

    Le Budget principal des dépenses de 2014-2015 représente une diminution nette de 415,6 millions de dollars, ou de 9,7 %, comparativement aux autorisations prévues dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014.

    La composante la plus importante de cette diminution est une réduction de 203 millions de dollars des versements législatifs prévus aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. Cette diminution tient compte des prévisions révisées et fournies par le ministère des Finances, qui sont évaluées en fonction des modifications de prix et de volumes sur le marché du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis.

    Les autres diminutions du budget de l'Agence comprennent des économies de 119 millions de dollars à la suite de l'examen des dépenses prévues dans le budget de 2012. La plupart de ces économies peuvent être classées dans deux grandes catégories, à savoir les suivantes: la facilitation des rapports entre les Canadiens, les entreprises et leur gouvernement, surtout en offrant des services en ligne plus rapides et plus efficients et aussi la modernisation et la réduction des services administratifs de l'agence.

    Les diminutions comprennent aussi une réduction de 57,6 millions de dollars à la suite des économies dégagées lors de l'examen ciblé prévu dans le budget de 2013 concernant les opérations de l'Administration centrale de l'ARC. Ces économies n'ont aucune incidence sur les services aux Canadiens et seront réalisées en rationalisant nos services internes, en optimisant nos ressources de la TI et en améliorant notre harmonisation organisationnelle.

    Il y a aussi un rajustement de 19,7 millions de dollars du transfert de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada à l’agence. Ce rajustement tient compte d’une diminution dans les services des locaux et dans les biens immobiliers.

    Il faut aussi compter un transfert de 18,7 millions de dollars à Services partagés Canada. Cela représente le transfert de la responsabilité liée à l'acquisition de logiciels d'appareils pour les utilisateurs finaux ainsi qu'un rajustement du financement de base qui avait été transféré antérieurement à Services partagés Canada au moment de sa création.

    Cela comprend 22,3 millions de dollars pour financer les augmentations salariales attribuables aux conventions collectives qui sont entrées en vigueur en 2011, avant le gel du budget de fonctionnement récemment annoncé pour 2014-2015 et 2015-2016.

    Cela inclut aussi une somme supplémentaire de 17 millions de dollars en 2014-2015 dans le cadre de la mise à niveau sur plusieurs années du système de traitement de l’impôt sur le revenu des particuliers de l’Agence du revenu du Canada. Grâce à la mise à niveau, l’ARC sera mieux positionnée afin de traiter le nombre accru de déclarations produites, de respecter les nouvelles mesures en matière de politique fiscale et de conclure de nouvelles ententes de partenariat avec les provinces, les territoires et les autres ministères et organismes fédéraux.

    Enfin, il y a l'augmentation de 5,4 millions de dollars pour la mise en oeuvre et l'administration de diverses mesures touchant les particuliers, les entreprises et les organismes de bienfaisance, annoncée dans le cadre du budget de 2012, y compris prolonger d'un an le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises, accroître la transparence et la reddition de comptes des organismes de bienfaisance et instaurer le régime de pension agréé collectif.

    Pour terminer, monsieur le président, les ressources demandées par l'intermédiaire du Budget principal des dépenses permettront à l'ARC de continuer à offrir des services de qualité aux Canadiens en s'assurant que les contribuables respectent leurs obligations, que l'assiette fiscale du Canada est protégée et que les familles et les particuliers admissibles reçoivent des paiements de prestations exacts et en temps opportun.

    Merci, monsieur le président.

    Mes collègues et moi serons heureux de répondre aux questions des membres du comité au sujet du Budget principal des dépenses de 2014-2015.

    Je vous remercie beaucoup de votre présentation.

     Nous passons maintenant à la série de questions de sept minutes. Vous avez la parole, Monsieur Rankin.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins de comparaître devant le comité aujourd'hui.

    J'aimerais premièrement poser quelques questions au sujet des compressions du Budget principal des dépenses. Des économies de 119 millions de dollars ont donc été réalisées suite à l'examen des dépenses du budget de 2012, et ensuite des économies de 57,6 millions de dollars ont été dégagées lors de l'examen ciblé prévu dans le budget de 2013. Pourriez-vous préciser au comité où ces compressions ont été effectuées au juste?

    Premièrement, j'aimerais souligner que le montant de 119 millions de dollars constitue en fait la différence entre le Budget principal des dépenses et le Budget principal des dépenses. L'année dernière, par exemple, le Budget principal des dépenses prévoyait une diminution de 56 millions de dollars par rapport au budget de 2012. Par conséquent, notre budget actuel constitue une diminution de 175 millions de dollars, ce qui représente donc une différence de 119 millions de dollars. Il s'agit du même phénomène pour l'examen ciblé. L'année dernière, soit 2013-2014, était la première année. Étant donné que cela a été annoncé dans le budget de 2013, les diminutions réelles n'ont pas figuré dans le Budget principal des dépenses de l'année dernière. Cependant, l'année dernière, les dépenses ont diminué de 19 millions de dollars. Le Budget principal des dépenses n'a pas fait état d'une diminution. C'est seulement dans le Budget supplémentaire des dépenses qu'il en a été question. Voilà pourquoi le montant de 56 millions de dollars figure dans le budget de cette année.

    Merci.

    Est-ce que des postes ont été supprimés en raison de ces compressions; par exemple, est-ce que certains vérificateurs ont perdu leur emploi?

    Non, pas des vérificateurs. Évidemment, il y a eu une réduction du nombre d'ETP. Les principales économies ont été réalisées en raison de l'augmentation de nos services en ligne pour nous adapter à ce que veulent les Canadiens. Évidemment, beaucoup des économies ont été réalisées tout simplement en étant plus efficaces, surtout sur le plan des services administratifs, par exemple, en consolidant un certain groupe ou en diminuant l'empreinte des biens réels.

    Entendu.

    Le Budget principal des dépenses fait état d'une réduction importante de ce qu'on appelle l'aide aux contribuables et aux entreprises, qui est passée de 538 millions de dollars l'année dernière à 350 millions de dollars cette année. Quels services aux contribuables ont été abolis en raison de cette réduction de fonds?

    En réalité, la diminution de 203 millions de dollars à laquelle j'ai fait référence dans mon exposé constitue la grande majorité de cette réduction. Il s'agit de décaissements relativement aux produits de bois d'oeuvre; par conséquent, les compressions ne touchent pas vraiment notre programme. Le ministère des Finances a simplement décidé de modifier le montant que nous versons aux provinces à ce chapitre.

    Merci.

    Dans le cadre de notre étude, des responsables du ministère des Finances ont parlé des coûts estimés pour l'ARC relativement à la mise en oeuvre de l'accord intergouvernemental sur la FATCA. Je crois qu'ils ont dit que ces coûts s'élèveraient à 5,7 millions de dollars, sans compter des frais techniques afférents. Est-ce que ce chiffre est exact, et pourriez-vous nous dire de quels frais techniques afférents il pourrait s'agir?

    Je vais commencer par dire que le montant de 5,7 millions de dollars correspond, en fait, à ce qui avait été prévu dans le budget et à ce qui a été versé à l'ARC pour la mise en oeuvre de l'accord.

    Oui, c'est bien le montant que nous espérions recevoir du Conseil du Trésor.

    Je ne sais pas exactement à quels frais techniques les représentants du ministère des Finances faisaient allusion. Si jamais la mesure est adoptée et mise en oeuvre — ce qui n'est pas encore le cas —, c'est à ce moment-là que les coûts seront évalués avec beaucoup de rigueur. Le ministère a peut-être prévu certaines dispositions pour laisser une marge de manoeuvre, mais il s'agit bel et bien du chiffre approximatif que nous utilisons.

    C'est votre estimation, 5,7 millions de dollars, et les coûts techniques ne sont pas qu'un supplément flou qui pourrait se traduire par des millions de dollars en coûts d'infrastructure, en modernisation informatique...

    Non, c'est certain.

    C'est bien.

    Selon vous, combien de Canadiens seront touchés par la FATCA? Je pense qu'on nous a déjà dit qu'un million de personnes seraient touchées par sa mise en oeuvre. Est-ce que l'ARC a fait ses propres estimations concernant le nombre de Canadiens qui seront touchés par cette mesure?

    Nous n'avons pas fait d'estimations qui soient différentes de celles des Finances. Le système que nous avons conçu a la capacité de traiter n'importe quel flux de demandes, qu'on parle de 5 000, de 55 000 ou de 555 000. Nous n'avons pas vraiment d'idée du nombre réel.

    J'aimerais changer de sujet — vous comprendrez que je ne dispose que de quelques minutes, et je vous en remercie —, soit la corruption à l'ARC.

    Comme vous le savez, on nous a révélé qu'un chèque de près de 400 000 $ avait été remis à un dirigeant notoire de la mafia, qui devait 1,5 million de dollars à l'ARC à l'époque. On s'inquiète évidemment des cas de corruption. La GRC a récemment déposé des accusations criminelles dans cette affaire, mais le ministre a aussi indiqué qu'on procéderait à une enquête interne. Je me demandais si vous pouviez dire au comité où en est cette enquête.

    Concernant le chèque, c'est bien cela? Le chèque de 300 000 $ auquel vous faites référence...

    Je pense que c'était en rapport avec différents problèmes au bureau de Montréal de l'ARC, mais il n'était pas question que de cela.

    Aucune accusation n'a été déposée concernant cet incident précisément. L'ARC a bien indiqué qu'elle allait faire enquête sur la délivrance du chèque, et c'est ce qu'elle a fait. Les résultats de l'enquête ont été rendus publics, avec la conclusion que ce chèque a été délivré par suite d'une malencontreuse erreur de traitement. Le chèque n'a jamais été encaissé, soit dit en passant.

    Il a été récupéré avant.

    Notre enquête a été validée par Ernst and Young, et aussi...

    C'est à cette enquête que le ministre faisait référence. C'était...

    Absolument.

    De mon côté, différentes organisations environnementales m'ont appelé pour me faire part de leurs préoccupations, car on semble examiner leurs activités de manière acharnée. Cela fait suite au plan de 8 millions de dollars visant la vérification des organismes caritatifs en 2012, dans le cadre duquel le ministre a dit vouloir s'attaquer « aux groupes environnementaux et radicaux ». Par exemple, quelqu'un s'est fait dire que son rapport de vérification était favorable, bonne nouvelle, pour ensuite apprendre que les choses avaient changé et que « l'agence tous risques » allait débarquer et qu'elle était sans merci pour ces organisations environnementales.

    J'imagine que l'ARC peut agir indépendamment du gouvernement pour éviter toute ingérence politique. Est-ce bien le cas, ou est-ce que le gouvernement peut intervenir dans...

    Très brièvement, je vous prie; le temps nous presse.

    Quelles sont les mesures mises en place pour éviter ce genre d'ingérence politique dans la fonction de vérification?

    En fait, cela fait partie de mes responsabilités. Nous l'avons maintes fois expliqué au comité, de même qu'au Sénat. Nous n'acceptons aucune directive politique — nous n'en faisons ni la demande, ni ne créons d'occasions pour cela — sur quelque dossier que ce soit, pas plus au sujet du vérificateur à assigner au dossier que de l'organisation caritative à soumettre à une vérification. Ce n'est tout simplement pas une option.

    Merci.

    Monsieur Keddy, la parole est à vous pour sept minutes, s'il vous plaît.

    Bienvenue à nos témoins, et merci d'avoir répondu à la dernière question de M. Rankin. Il est important que les Canadiens le sachent, car ils s'attendent à ce que l'argent recueilli pour des oeuvres de bienfaisance aille bien à des oeuvres de bienfaisance, et pas à autre chose. Je crois bien que c'est tout ce qu'on peut en faire, franchement.

    Nous n'avons pas encore eu l'occasion de parler du Programme des divulgations volontaires, mais j'aurais tout de même deux questions à vous poser à ce sujet. Le programme est administré par l'ARC. Il fait la promotion de la conformité aux lois fiscales canadiennes, tant au Canada qu'à l'étranger. Pour les Canadiens qui n'ont pas été totalement honnêtes, disons, dans leurs déclarations de revenus, c'est l'occasion de rectifier le tir.

    Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le programme, et pourquoi il est évidemment prudent pour les Canadiens qui n'ont peut-être pas été tout à fait honnêtes d'en tirer profit?

    Merci pour cette question, monsieur le président.

    Le Programme des divulgations volontaires existe depuis des années à l'agence. En gros, c'est un programme qui permet aux gens qui n'ont pas respecté à la lettre leurs obligations fiscales de se manifester, et pourvu qu'ils paient les impôts dus et les intérêts applicables, ils ne sont pas assujettis à des sanctions. Le programme prévoit bien sûr différentes conditions. Les gens doivent dire la vérité et nous donner tous les renseignements dont nous avons besoin pour évaluer leurs déclarations.

    Au cours des dernières années, les chiffres du programme ont augmenté de façon constante. Il y a bien des raisons pour l'expliquer. Je me plais à croire que... Une des principales raisons est qu'il y a de moins en moins d'endroits pour cacher de l'argent. Le Canada a conclu des accords d'échange de renseignements avec différents pays. Nos conventions fiscales ont été mises à jour. Différentes mesures ont été prises dans les dernières années pour nous aider avec les comptes à l'étranger. L'ARC a beaucoup investi de ce côté. En raison de tout cela, les gens décident qu'il serait préférable pour eux de profiter du programme. On aime bien dire aux gens « venez nous voir avant qu'on aille vous voir ».

    Des voix: Oh, oh!

    M. Richard Montroy: C'est probablement pour ces raisons que le programme est efficace.

    C'est accrocheur — sans vouloir faire de jeu de mots.

    Merci.

     Je comprends qu'en raison des conventions fiscales que nous avons conclues à l'échelle mondiale, la participation au programme a grimpé en flèche à l'étranger. Avons-nous des données réelles sur cette montée? Pour ce qui est des divulgations au Canada, y a-t-il eu une augmentation marquée de 2006 à aujourd'hui?

    Oui, je ne les ai pas à portée de la main, mais je peux certainement fournir ces chiffres au comité.

     Le nombre de divulgations a beaucoup augmenté au cours des cinq dernières années, je dirais, en raison des accords d'échange de renseignements à des fins fiscales que nous avons conclus (AERF). Cela ne fait que cinq ans que nous avons commencé à négocier et à conclure des AERF avec les pays qualifiés de paradis fiscaux.

    L'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, qui porte sur l'échange de renseignements, a aussi été mis à jour en vue de l'échange de renseignements bancaires. C'est un autre facteur qui explique la montée des divulgations volontaires.

    Dans les accords d'échange de renseignements, que vous venez de mentionner, et nos conventions fiscales... Nous en avons conclu une centaine dans le monde. Ils ont évidemment une grande incidence sur la prévention de l'évasion fiscale, mais avons-nous... Encore une fois, j'aimerais avoir des données réelles en ce qui a trait aux gens qui se sont manifestés depuis la mise en place de ces conventions. Vous n'avez peut-être pas cette information à portée de la main, mais vous pourriez peut-être la soumettre au comité plus tard.

    Monsieur le président, nous pouvons certainement vous transmettre ces renseignements. Nous les avons. Nous assurons bien sûr un suivi annuel à cet égard. Nous pouvons indiquer au comité combien de personnes ont fait des divulgations et les montants que cela représente pour le programme.

    Merci.

    Finalement, je veux revenir rapidement sur le chèque qui a été rappelé. Je pense qu'il faut mentionner clairement au comité que le chèque n'a jamais été encaissé. Il a été délivré par erreur par le système automatisé. Le chèque a été récupéré, et une enquête exhaustive a été entreprise.

    Voulez-vous ajouter des précisions à ce sujet? Dans une aussi grande organisation, il faut faire preuve d'une vigilance constante, mais il est injuste, pour vous et pour ces gens qui travaillent pour les Canadiens tous les jours, d'insinuer que nous sommes aux prises avec un phénomène de corruption endémique.

    Pour que ce soit bien clair, je répète que l'enquête a suivi son cours et elle a démontré qu'au moment de l'incident, les contrôles du système ne fonctionnaient pas de la même façon qu'aujourd'hui. Nous avons depuis adopté des pratiques exemplaires pour signaler certains paiements. Je ne parlerai pas en détail de la situation du contribuable, mais le paiement n'avait pas été signalé.

    Aussi, comme nous l'avons mentionné, et cela a été rendu public, ce qui est arrivé... Il y a évidemment un processus à suivre avant qu'un chèque soit délivré par le système. Il y a différentes vérifications à faire, et un employé a quelque peu manqué à sa tâche à l'une des dernières étapes de ces vérifications. Cet employé est parti à la retraite, mais il y a clairement eu un problème de rendement de ce côté et le processus de délivrance n'a pas été suivi correctement dans le cas en question.

    Comme je le disais, il n'y a pas... La famille a communiqué avec l'ARC par l'entremise de son avocat pour l'aviser qu'elle avait reçu le chèque par erreur.

    Merci.

    Merci, monsieur Keddy.

    La parole est à M. Brison, s'il vous plaît.

    Merci de vous joindre à nous.

    Au début mai 2013, j'ai demandé au directeur parlementaire du budget (DPB) de préparer une analyse sur les mesures prises entre 2010 et 2013 pour éliminer les échappatoires fiscales. Il n'a pas pu terminer son analyse parce que l'ARC refusait de lui communiquer les données nécessaires. Le DPB est en droit de consulter ces données selon la Loi sur le Parlement du Canada. La loi prévoit aussi une clause de confidentialité, à l'article 79.4, qui interdit au DPB de divulguer toute donnée financière et économique qu'il reçoit dans l'exercice de ses fonctions.

    Pourquoi l'ARC maintient-elle donc qu'elle doit rendre les données anonymes avant de les transmettre au DPB, alors qu'il est tenu, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, de protéger la confidentialité de ces données?

    Je crois qu'il n'y a pas d'expert en la matière ici présent, mais je vais essayer de répondre à la question.

    Je crois que cette disposition ne couvre pas nécessairement la protection des renseignements que doivent fournir les contribuables en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, alors ce n'est pas suffisant. C'est du moins ce que je crois. Il serait probablement préférable qu'on le vérifie avant de donner l'information au comité. Je sais que nous avons reçu la demande et elle a été étudiée de près, mais le comité comprendra que nous devons faire preuve d'une grande prudence quand il est question de protéger les renseignements personnels ou toute information qui pourrait permettre d'identifier des personnes ou des entreprises. Comme vous l'avez indiqué, nous devons nous assurer que les données fournies sont génériques. Nous allons toutefois vérifier l'information avant de vous confirmer tout cela.

    Je vous prie de me revenir là-dessus.

    Serait-il utile, selon l'ARC, d'évaluer le manque à gagner fiscal du Canada? Pourquoi ne prenons-nous pas exemple sur les 14 pays de l'OCDE qui le font, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, en publiant une estimation du manque à gagner fiscal du Canada?

    À ce jour, l'approche générale adoptée par l'agence et les Finances est qu'il n'est pas utile d'évaluer le manque à gagner fiscal. Nous avons examiné de près ce qui se fait ailleurs dans le monde. Le terme « manque à gagner fiscal » est un peu galvaudé. Nous avons étudié ce qui se passe au Royaume-Uni, aux États-Unis et ailleurs, et nous nous avons voulu savoir si...

    Nous faisons déjà certaines analyses. Par exemple, dans le secteur de Richard, on évalue le facteur de risque pour une portion de l'économie en particulier et on détermine s'il vaudrait la peine de faire des audits. Cela se rapproche de faire une estimation de l'importance relative des écarts. Des efforts sont déployés en ce sens, mais pour le moment, rien ne justifie qu'on change notre point de vue, soit qu'il s'agit essentiellement d'un exercice théorique. Il n'y aurait pas d'avantages directs à ce stade-ci à engager des ressources pour mener des audits et d'autres activités en ce sens.

    Cela dit, nous sommes toujours prêts à réévaluer la situation.

    Il est difficile de gérer ce qu'on ne mesure pas, et il est utile d'avoir accès à des données fiables lorsque vient le temps de décider des politiques publiques.

    Beaucoup de Canadiens, notamment du Canada atlantique, travaillent dans d'autres régions ou dans d'autres provinces, parfois pendant des semaines et des semaines, mais continuent à vivre dans leur province d'origine avec leur famille et font leur déclaration de revenus là aussi. J'aimerais avoir une meilleure idée du nombre de Canadiens de l'Atlantique qui sont dans cette situation. Nous avons examiné les données de Statistique Canada sur la main-d'oeuvre interprovinciale. Les données les plus récentes semblent remonter à 2009, mais le secteur des ressources, entre autres, s'est beaucoup développé depuis 2009.

    Est-ce que l'ARC compile des données sur le nombre de Canadiens qui travaillent en dehors de la province dans laquelle ils résident et paient leurs impôts?

    Je ne pense pas qu'on recueille ces données. Je sais évidemment que le taux d'imposition diffère d'une province à l'autre, comme vous le savez aussi. Je ne sais pas jusqu'où vont nos statistiques là-dessus, et nous échangeons beaucoup d'information avec Statistique Canada, mais nous pouvons le vérifier pour vous. Je ne pense pas que nous ayons nécessairement le nombre de feuillets T4 émis dans une province autre que la province de résidence.

    Ce serait utile de le savoir pour avoir une meilleure idée de la mobilité de la main-d'oeuvre et de la nature du travail au Canada.

    Nous pouvons certainement vérifier quels sont les renseignements que nous échangeons déjà avec Emploi et Développement social Canada et d'autres, et vous revenir avec une réponse.

    Nous aimerions avoir des données agrégées sur les impôts provinciaux que paient ces travailleurs dans chaque province. Il serait utile pour nous de savoir quel pourcentage de l'économie de la Nouvelle-Écosse, notamment, peut être dérivé de revenus gagnés dans d'autres provinces. Cela pourrait nous aider.

    La confidentialité des renseignements personnels sur l'impôt est un des principes du système fiscal. C'est la raison pour laquelle de nombreux Canadiens hésitent à partager ces renseignements. En vertu du projet de loi C-31, l'ARC pourra, à sa discrétion, partager ces renseignements confidentiels avec les autorités policières.

    Qui, à l'ARC, décidera si ces renseignements doivent être partagés en vertu de cette disposition?

    C'est ma direction, la Direction générale des programmes d'observation, qui aurait cette responsabilité, puisque les enquêteurs criminels font partie de notre personnel. Lorsque nous trouverons des renseignements à partager avec la GRC, nous communiquerons avec notre bureau principal afin de les vérifier. On parle ici de cas de pornographie juvénile et d'autres cas semblables.

    Quels critères ont été adoptés afin de s'assurer que les responsables possèdent les compétences nécessaires pour décider si cette information confidentielle peut être partagée? L'ARC exigera-t-elle que ces responsables aient des antécédents juridiques?

    Brièvement, s'il vous plaît.

    Nous avons conclu un protocole d'entente avec la GRC et nous travaillons à le modifier. Il porte sur la formation et explique les responsabilités de chacun et la façon dont chacun peut exercer ses responsabilités.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Brison.

    Monsieur Allen, vous avez la parole.

    Merci beaucoup aux témoins d'avoir accepté notre invitation.

    J'aurais quelques questions à vous poser. J'aimerais parler du fardeau administratif et de la prestation de services, ainsi que des sommes investies dans la technologie.

    Mais, d'abord, j'aurais une question complémentaire à poser à M. McCauley au sujet de l'écart fiscal auquel M. Brison a fait référence. Il n'y a pas si longtemps, lors de son témoignage au comité, l'OCDE a dit que cet écart était pratiquement impossible à calculer. À votre connaissance, la situation a-t-elle changé depuis l'an dernier ou depuis ce témoignage?

    Non. L'OCDE et d'autres organisations ont dit qu'il fallait le calculer en utilisant un niveau d'assurance qui pourrait par la suite servir à l'administration concrète de l'impôt sur le revenu et d'autres taxes. Les milieux universitaires peuvent mener toutes sortes d'exercices académiques, et peut-être que pour certaines fonctions, cela aurait une certaine valeur, mais je ne crois pas que cette opinion ait beaucoup changé depuis le témoignage de l'OCDE l'an dernier.

    D'accord, merci beaucoup.

    Monsieur Huppé, dans votre exposé, vous avez mentionné une somme de 17 millions de dollars investie dans le cadre d'un projet pluriannuel ayant trait au système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers. J'aimerais savoir où vous en êtes par rapport au système de traitement de l'impôt des entreprises.

    J'aurais quelques questions à vous poser. De toute évidence, le nombre de citoyens ayant produit une déclaration de revenus en ligne a augmenté considérablement au cours des dernières années. Selon vous, quelle direction prend cette tendance? Croyez-vous que le nombre de déclarations de revenus en ligne continuera d'augmenter aussi rapidement?

    Nous avons constaté une augmentation considérable depuis 2010. À l'époque, environ 60 % des déclarations ont été faites en ligne. Cette année, on parle d'environ 81 %. C'est une augmentation vertigineuse. L'an dernier, environ 77 % des déclarations ont été faites en ligne. Donc, même par rapport à l'an dernier, c'est une augmentation considérable.

    Donc, oui, nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive. Bien entendu, il y a encore place à la croissance.

    Pour répondre à la première partie de votre question concernant les 17 millions de dollars auxquels j'ai fait référence pour la mise à niveau du système T1, le système des particuliers, l'agence s'est vue accorder un investissement de 251 millions de dollars sur neuf ans pour effectuer cette mise à niveau qui vise à assurer la durabilité du système. Bien entendu, il s'agit d'un système très important. Aussi, comme l'a souligné le BVG dans le cadre d'une vérification des grands systèmes, ce système devait être modernisé. C'est la raison pour laquelle nous avons reçu ce financement.

    La somme de 17 millions de dollars est en réalité un flux de trésorerie de l'an dernier. Notre Budget principal des dépenses de l'an dernier prévoyait 23 millions de dollars en 2013-2014 pour ce projet. Cette année, 40 millions de dollars ont été réservés pour la mise à niveau du système. Nous en sommes à la première étape du projet, donc, il reste encore du travail à faire.

    J'imagine que les quelque 832 millions de dollars que vous demandez pour les services internes serviront aux ressources humaines, à la technologie de l'information, aux communications et à toutes ces activités. Les investissements annuels dont vous avez besoin pour disposer des technologies les plus récentes sont-ils inclus dans cette somme ou présentez-vous une demande de financement distincte pour cela?

    J'aurais une deuxième question. L'augmentation du nombre de déclarations faites en ligne vous a-t-elle permis de réaffecter vos ressources à des tâches à valeur ajoutée, comme les vérifications principales, les paradis fiscaux et autres par rapport au simple traitement des opérations?

    Je vais répondre à la première question et laisser mon collègue répondre à la deuxième.

    De nos dépenses de 831 millions de dollars pour les services internes, 353 millions de dollars sont liés à notre fonction TI. Cela dit, ce n'est pas toute cette somme qui est consacrée à nos dépenses en TI. Certains investissements sont tirés de cette somme, alors que d'autres sont couverts par le crédit 5, le crédit pour dépenses en capital. Plusieurs de nos dépenses relatives à nos systèmes sont incluses dans ce crédit.

    Au cours des dernières années, nous avons investi environ 100 millions de dollars par année dans la mise à niveau de ces systèmes.

    En ce qui concerne l'impact des employés sur la qualité des services à valeur ajoutée, avez-vous constaté un changement?

    Comme l'a souligné mon collègue, nous modernisons nos systèmes afin d'offrir un service plus rapide et plus efficient. Une des mises à jour des systèmes de conformité concerne le système qu'utilisent les vérificateurs pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin. Au cours des dernières années, certains changements ont été apportés à ce système de façon à ce que les vérificateurs puissent obtenir au même endroit les renseignements nécessaires sur les contribuables plutôt que de passer d'un système à l'autre.

    Cela facilite leur travail. Ils peuvent consulter plus rapidement un dossier ce qui leur permet de traiter plus de dossiers.

    Monsieur Allen, chers collègues, je suis désolé de vous interrompre.

    Nous devons participer à un vote dans 30 minutes. Je sais que nous avons déjà remis à plus tard cette séance à quatre reprises, et je vous en suis reconnaissant, mais j'aimerais savoir ce que vous voulez faire à ce moment-ci.

    M. Allen dispose encore d'une minute et il reste d'autres intervenants sur la liste.

    Laissons la parole à encore quelques intervenants.

    Il serait difficile de remettre la séance à plus tard.

    Donc, M. Allen peut terminer et nous aurons ensuite deux autres séries de questions de cinq minutes.

    Monsieur Allen, il vous reste une minute.

    Merci, monsieur le président.

    Je terminai mon intervention en vous posant une dernière question. De toute évidence, la TI offre une marge de manoeuvre. Beaucoup de petites entreprises m'appellent pour me dire qu'elles se sont vues refuser un traitement spécial pour la TPS, entre autres. Je sais que la TI fait cela, mais, au cours des dernières années, vous avez considérablement réduit le fardeau administratif pour la déclaration d'impôt des petites entreprises, notamment. Analysez-vous ce genre de traitement tous les mois pour vous assurer de ne pas pénaliser injustement les petites entreprises en retenant leur remboursement d'impôt?

    Oui. Nous évaluons toujours la marge de manoeuvre et les seuils critiques. D'ailleurs, dans le Budget de 2014, il y a une disposition visant à ajuster le seuil critique par rapport à la fréquence des paiements pour les petites entreprises, notamment. Nous cherchons toujours à apporter des ajustements au système. Pour cela, nous écoutons ce que nous disent les petites entreprises et les divers secteurs. C'est un effort continu.

    Merci.

    Merci, monsieur Allen.

    Quelqu'un a demandé à avoir deux rondes de sept minutes. Ai-je le consentement des membres?

    Oui, cela nous laisse deux minutes pour nous rendre à la Chambre.

    Est-ce que ça vous va? J'ai besoin du consentement unanime des membres.

    Des voix: D'accord.

    Le président: D'accord. Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Quand ces séries commencent-elles, monsieur le président?

    Immédiatement.

    Quelle heure avez-vous, monsieur le président?

    Il reste 27 minutes 56 secondes avant le vote. Quatorze minutes…

    Donc, on parle d'environ 14 minutes…

    Une voix: Cela nous laisse 12 minutes pour nous rendre à la Chambre.

    M. Andrew Saxton: D'accord.

    Monsieur Caron, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Cullen.

    J'aimerais parler d'un article publié hier dans La Presse au sujet de la dette fiscale, c'est-à-dire des impôts impayés. Vous l'avez probablement déjà lu.

    L'an dernier, la dette fiscale se chiffrait à 31 milliards de dollars, alors qu'elle était de 29 milliards de dollars l'année précédente. Il s'agit d'une augmentation de 2 milliards de dollars. Un porte-parole de l'Agence du revenu du Canada a justifié cette augmentation en disant qu'elle était due à l'harmonisation de la TPS ainsi qu'à l'accroissement de la population. Cependant, le montant qui était dû en 2005-2006 était de 18,5 milliards de dollars. Les montants ont donc augmenté de près de 80 % sur une période de huit ou neuf ans.

    Est-ce vraiment dû uniquement à l'harmonisation de la TPS et à l'accroissement de la population? N'y a-t-il pas également un manque d'effectif qui fait qu'il devient difficile de se tenir à jour avant la période de 10 ans à la fin de laquelle les impôts dus sont oubliés?

    Je vous remercie de la question.

    Je ne connais pas tous les détails ni toutes les raisons. Ce que je peux dire, c'est que l'augmentation des revenus en général fait évidemment partie des raisons. La dette a augmenté en conséquence à cet égard.

    Je peux vous assurer que depuis les dernières années, l'agence réalloue annuellement des fonds pour augmenter ses capacités au sein du groupe de recouvrement.

    J'aimerais aussi mentionner que selon une étude internationale menée par Capgemini auprès de 10 pays importants, l'Agence du revenu du Canada figure parmi les deux premiers organismes pour le recouvrement de la dette par rapport au pourcentage du revenu ainsi que pour le montant qu'il en coûte afin de recouvrer 1 $ de dette. Nous sommes parmi ceux qui ont les coûts les plus bas.

    Nous avons aussi réagi à une vérification du Bureau du vérificateur général portant sur le recouvrement de la dette. Nous avons apporté des modifications à certains processus pour nous assurer de maintenir le portfolio à un niveau acceptable.

    Merci, monsieur Huppé.

    Je ne mets pas en doute la productivité de l'agence. Je sais que les chiffres reflétant la productivité sont assez bons. Il reste que l'accroissement est assez draconienne. Les revenus ont effectivement augmenté depuis 2005-2006, mais pas autant que l'impôt impayé. Il y a probablement un problème quelque part.

    Si la productivité est si bonne — et je crois qu'elle est bonne —, c'est peut-être dû à un manque d'effectif. S'il y avait un plus grand effectif, cela permettrait d'être plus efficace, de recouvrer les dettes et de s'assurer que l'ensemble des Canadiens et Canadiennes paient leur juste part.

    Excusez-moi, mais je n'ai pas tous les détails concernant les raisons. Par contre, je peux vous dire qu'il y a une augmentation considérable des revenus.

    Nous tâchons d'être le plus efficaces possible en fonction des effectifs que nous avons présentement. Comme je le disais plus tôt, depuis plusieurs années, nous réallouons annuellement des fonds considérables au groupe de recouvrement.

    Merci beaucoup.

    Comme nous disposons d'un temps de parole limité, je vais maintenant céder la parole à M. Cullen.

    Merci beaucoup.

    En 2013, il y eut 3 000 atteintes à la protection des données à l'ARC. Un peu moins de 1 % de ces atteintes ont été signalées au Commissariat à la protection de la vie privée. Pourquoi ce nombre est-il si bas?

    Il existe différents types d'atteinte à la protection des données. De toute évidence, ce ne sont pas toutes les atteintes à la protection des données qui concernent la vie privée. Le chiffre auquel vous faites référence — les quelque 3 000 atteintes —, c'est 2 983. Ce chiffre a été soulevé dans le cadre d'une question. Quarante-six pour cent de ces atteintes concernaient la protection de la vie privée. Ça, c'est la première chose.

    Deuxième chose, nous avons adopté un processus rigoureux dans lequel nous analysons chaque cas. En fonction du risque que chaque cas représente pour les contribuables, une décision est prise à savoir s'il faut informer les contribuables et signaler le cas.

    Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il y a certains cas évidents qui ne représentent absolument aucun risque.

    Selon le vérificateur général, l'an dernier, au Canada, les impôts non contestés et impayés totalisaient 29 milliards de dollars. Il y a quelques années, Revenu Canada s'est engagé à créer une stratégie nationale. Pourriez-vous faire le point sur cette stratégie? A-t-elle été rendue publique?

    J'ignore si elle a été publiée, mais une stratégie nationale a été adoptée. Nous utilisons ce que nous appelons un inventaire national. Par exemple, peu importe où habite l'agent de recouvrement, lorsqu'il est prêt à recevoir un nouveau dossier, on lui assigne celui qui aura les meilleures retombées à l'échelle nationale.

    D'accord.

    Puisque la séance s'achève, les membres du comité qui auraient d'autres questions à vous poser pourraient-ils vous les faire parvenir par écrit?

    Certainement.

    Merci.

    Qu'en est-il du programme spécial d'exécution créé pour s'attaquer au crime organisé? Existe-t-il encore?

    Merci, monsieur le président, pour cette question.

    Le programme spécial d'exécution avait été créé pour analyser les activités illégales. Un des meilleurs exemples à ce chapitre serait les installations de culture de la marijuana. Il ne s'attaquait pas au crime organisé. Tout ce qui concerne le crime organisé relève de notre direction des enquêtes criminelle, qui elle relève de notre direction générale.

    Nous avons fusionné l'ancien programme spécial d'exécution avec nos deux directions pour traiter les dossiers de l'impôt sur le revenu ou de la TPS. Les dossiers sont toujours actifs; ce sont d'autres personnes qui y travaillent.

    D'accord.

    J'aurais une question à vous poser sur le processus que doivent suivre ceux qui désirent porter plainte contre un organisme de bienfaisance. Ce processus est-il public? Comment fonctionne le système? Est-ce un groupe externe qui décide s'il doit y avoir enquête ou un groupe interne à Revenus Canada?

    La décision est prise à l'interne en fonction de diverses sources d'information, comme des lettres des députés, de particuliers ou d'autres organismes de bienfaisance.

    Les plaintes envoyées à l'ARC sont-elles rendues publiques?

    Non.

    Pourquoi pas?

    Parce qu'elles sont confidentielles. Si vous envoyez une lettre à l'ARC, nous ne la publions pas. Si vous décidez de la publier, c'est votre décision.

    Je vois.

    J'aurais une dernière question. Le fait que le gouvernement semble repousser du revers de la main les allégations de corruption me préoccupe un peu. N'est-il pas vrai que sept fonctionnaires de l'ARC font face à des accusations allant de la corruption au complot en passant par la fraude et l'abus de confiance?

    Brièvement, s'il vous plaît.

    En ce qui concerne le cas de Montréal, huit personnes ont été mises en état d'arrestation.

    Huit fonctionnaires de l'ARC?

    C'est exact. Le processus judiciaire est en cours.

    Merci.

    Merci, monsieur Cullen.

    Monsieur Adler, vous avez la parole.

    Merci aux témoins d'avoir accepté notre invitation.

    J'aimerais apporter une précision au sujet de propos tenus plus tôt sur les impôts non contestés et impayés. On a fait référence à une somme de 29 milliards de dollars. Il est important de souligner que, comme vous le savez, 40 milliards de dollars en impôts dus ont été recouvrés. Il est important de faire la distinction. La situation n'est pas aussi grave qu'on le pense; en fait, c'est plutôt positif.

    Le Canada jouit d'un des meilleurs bilans au monde quant à l'observation des règles fiscales. N'est-ce pas vrai? Oui.

    Notre gouvernement joue un rôle de premier plan pour promouvoir l'idée selon laquelle tous les contribuables doivent payer leur juste part d'impôt. Depuis 2006, nous avons adopté 85 mesures visant à améliorer l'intégrité de notre système fiscal. J'ajouterais que le Parti libéral et le NPD ont voté contre chacune de ces mesures.

    J'ajouterais aussi qu'en ce qui a trait à la perception fiscale, les sommes recouvrées entre 2006 et 2013 ont augmenté de 75 %. N'est-ce pas? C'est environ cela, non?

    À ma connaissance, oui.

    D'accord. Merci beaucoup.

    J'aimerais parler de l'économie souterraine. Bien entendu, l'économie souterraine fait référence aux activités commerciales non déclarées ou sous-déclarées. Dans son Plan d'action économique 2013, notre gouvernement a proposé des mesures pour s'attaquer à l'économie souterraine, comme l'imposition d'amendes importantes pour les entreprises qui se font prendre à utiliser un logiciel de suppression électronique de vente.

    Pourriez-vous nous parler des sanctions qui guettent les sociétés qui utilisent de tels logiciels et comment ces sanctions permettront d'uniformiser les règles du jeu pour les sociétés qui respectent les règles?

    Merci, monsieur le président, de votre question.

    Vous avez raison de dire que dans le budget 2013 il y avait des mesures en vue de rendre illégale la possession de logiciels de camouflage de ventes. L’ARC a lancé une campagne publicitaire en vue d’informer les gens des lourdes pénalités. Malheureusement, je ne connais pas par coeur ces pénalités, parce que la Loi de l’impôt sur le revenu est très vaste, mais je peux vous trouver ces renseignements. Nous avons mis en place de lourdes pénalités pour nous assurer de punir les gens qui fournissent de tels logiciels.

    Pour compléter la réponse de Richard, le système de pénalités comporte en fait deux volets. Le premier vise les entreprises qui ont recours à de tels logiciels. De lourdes pénalités leur sont imposées. Si vous produisez ou fournissez ces logiciels ou si vous en faites la promotion, de très lourdes pénalités s’imposent également.

    L’objectif de la loi est de purger le régime de ces logiciels; il n’est pas de prendre les gens la main dans le sac. Voilà pourquoi je crois qu’une approche à deux volets est efficace. Si vous fournissez un tel logiciel, les pénalités seront encore plus lourdes que si vous êtes pris à l’utiliser.

    Merci.

    Pourriez-vous nous parler un peu de certaines mesures prises par l'ARC pour lutter contre l'économie clandestine?

    Nous prenons de nombreuses mesures. Nous avons bon nombre de projets en cours au Canada. Nous évaluons les risques de divers secteurs de l’économie que nous étudions. Nous utilisons notamment le rapport de Statistique Canada qui traite de la croissance de l’économie clandestine et des secteurs de l’économie les plus propices à ce type d’activités, à savoir normalement les restaurants, le secteur de la construction, etc.

    Nous adaptons nos activités de vérification de la conformité en fonction de ces secteurs de l’économie et des secteurs régionaux de l’économie sur lesquels nous devons nous pencher plus attentivement.

    D'accord. Merci.

    Pourriez-vous commenter le degré de professionnalisme des employés de l’ARC? Nous avons entendu des députés de l’opposition parler de la corruption au sein de l’ARC. Bien entendu, dans tout grand organisme, il y aura toujours des pommes pourries. Pourriez-vous commenter de manière générale le degré de professionnalisme et l’engagement des employés de l’ARC à l’égard des services offerts à la population?

    Je n’ai qu’un commentaire à faire après 30 ans dans le milieu. Les personnes les plus offusquées lorsqu’il se passe de telles choses au sein d’un organisme sont probablement les employés mêmes de l’organisme. Les personnes les plus dévouées à purger le régime de ces pratiques et à s’assurer que cela ne se reproduit plus sont probablement les 40 000 personnes qui y travaillent inlassablement. D'après moi, l’organisme est fier non seulement du régime fiscal, mais aussi des services offerts à la population. Nous étions également profondément offusqués de ces comportements.

    Il vous reste deux minutes.

    Merci.

    Je tiens à vraiment clarifier un aspect. En aucun temps, l'ARC ne prévoit ses activités en fonction d'orientations politiques, n'est-ce pas?

    Eh bien...

    Des voix: Oh, oh!

    À l'ordre, s'il vous plaît.

    La question relative aux organismes de bienfaisance a été soulevée, et j'en ai parlé. Je ne sais pas si c’est ainsi dans l’ensemble. Je ne peux que parler de mes secteurs en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance.

    Pour ce qui est d’orientations concernant ce que j'appellerai des activités relatives aux vérifications et aux transactions, soit des activités que Richard et moi faisons, nous pouvons évidemment vous en parler. Il s'agit des activités les plus délicates dans un régime fiscal; la réponse est donc non.

    D'accord. Merci beaucoup.

    J'aimerais céder le reste de mon temps à M. Van Kesteren.

    Il vous reste une minute.

    Je ne crois pas que j’aurai une série de questions, mais je tenais à vous en poser une.

    Selon moi, chaque bureau de député reçoit notamment des plaintes qui visent l’ARC provenant de personnes qui ont des problèmes avec leurs impôts et qui ont l'impression d'être traitées injustement. Quel type de formations suivez-vous en vue de vous assurer de bien vous acquitter de vos fonctions en tant qu’organisme de l'industrie des services? Vous êtes dans une situation unique. D'un côté, vous percevez les impôts; de l'autre, vous travaillez pour la population canadienne. Quel type de formations offrez-vous et quel type de protections avez-vous en ce qui concerne ce genre de choses?

    Vous pourriez nous donner une brève réponse pour l'instant, mais je vous invite à nous faire parvenir une réponse plus exhaustive.

    Merci, monsieur le président.

    Nous offrons entre autres des formations techniques pour nous assurer que nos vérificateurs sont au courant des dernières nouveautés dans le monde fiscal, mais nous offrons également des formations axées sur les compétences non techniques qui mettent l'accent sur les rapports avec les contribuables, la résolution de conflits, etc. Nous avons bon nombre de programmes de formations en place. Nous pouvons évidemment vous faire parvenir une liste exhaustive des diverses formations que nous offrons à nos employés.

    Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Merci, messieurs Adler et Van Kesteren.

    Je remercie nos trois représentants de leur présence et de leurs réponses à nos questions. Nous avons eu une séance très instructive.

    Chers collègues, j'aimerais rapidement mettre aux voix les crédits.

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre des crédits inscrits sous la rubrique Agence du revenu du Canada?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Avec dissidence.

    Le président: Je le ferai vendredi.

    Merci beaucoup, chers collègues.

    La séance est levée.