JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 55

Le jeudi 27 novembre 2014

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 268 de l'Édifice de la Bravoure, sous la présidence de Mike Wallace, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Sean Casey, Bob Dechert, Robert Goguen, Ève Péclet, Kyle Seeback, Mike Wallace et David Wilks.

Membres substituts présents : Ryan Leef remplace Blaine Calkins, Philip Toone remplace Pierre Jacob et Jeff Watson remplace Blaine Calkins.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lyne Casavant, analyste ; Dominique Valiquet, analyste.

Comparaît : L'hon. Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Témoins : Ministère de la Justice : William F. Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada; Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques; Pierre Legault, sous-ministre délégué; Elizabeth Hendy, directrice générale, Direction générale des programmes, Secteurs des politiques; Marie-Josée Thivierge, sous-ministre adjointe et dirigeante principale des Finances, Bureau de la sous-ministre adjointe du Secteur de la gestion et DPF. Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale : William A. Brooks, commissaire. Cour suprême du Canada : Catherine Laforce, directrice générale, Services intégrés; Roger Bilodeau, registraire, Bureau du registraire. Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs : Marie-France Pelletier, administrateur en chef; Luc Robitaille, directeur général, Services intégrés.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Comité entreprend l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2014-2015 : crédits 1b et 5b sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, crédit 1b sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA, crédits 1b et 5b sous la rubrique JUSTICE, crédit 2b sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, renvoyés au Comité le mercredi 5 novembre 2014.

Le président met en délibération le crédit 2b sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 33, la séance reprend.

William F. Pentney, Marie-France Pelletier, Williams A. Brooks, Donald K. Piragoff, Roger Bilodeau, Elizabeth Hendy and Marie-Josée Thivierge répondent aux questions.

Le crédit 2b sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS est adopté.

Du consentement unanime, le président met en délibération les crédits 1b et 5b sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE.

Les crédits 1b et 5b sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE sont adoptés.

Du consentement unanime, le président met en délibération les crédits 1b et 5b sous la rubrique JUSTICE.

Les crédits 1b et 5b sous la rubrique JUSTICE sont adoptés.

Le président met en délibération le crédit 1b sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA.

Le crédit 1b sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA est adopté.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Sean Casey propose, — Que le Comité appuie les recommandations formulées le 5 mai 2004 par l’honorable Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général, ainsi que par l’honorable Kevin Sorenson, ministre d’État aux Finances, l’honorable Vic Toews, ancien ministre de la Justice et procureur général, M. Garry Breitkreuz, député d’Yorkton-Melville, et M. Chuck Cadman, ancien député de Surrey-Nord, selon lesquelles « [l]es provinces et les territoires doivent pouvoir contribuer concrètement à l’établissement d’une liste de candidats qualifiés à la Cour suprême du Canada », « [u]ne liste restreinte des candidats doit être soumise à l’examen public d’un comité parlementaire » et « [l]e candidat retenu doit être ratifié par le Parlement ».

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Sean Casey — 1; CONTRE : Françoise Boivin, Bob Dechert, Robert Goguen, Ryan Leef, Ève Péclet, Kyle Seeback, Philip Toone, David Wilks — 8.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président fasse rapport à la Chambre des crédits 2b sous la rubrique SERVICE CANADIEN D'APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, 1b et 5b sous la rubrique COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE, 1b et 5b sous la rubrique JUSTICE et 1b sous la rubrique COUR SUPRÊME DU CANADA.

À 17 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2015/01/07 15 h 8