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PROC Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 41st Parliament   2e session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Procedure and House Affairs   Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 30 Séance no 30
*Tuesday, April 8, 2014 *Le mardi 8 avril 2014
*7:00 p.m. to 9:00 p.m. *19 heures à 21 heures
*Room C-110, 1 Wellington Street   *Pièce C-110, 1, rue Wellington
(613-947-7776)   (613-947-7776)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to certain Acts  Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
 
Witnesses Témoins
 
7:00 p.m. to 8:00 p.m. 19 heures à 20 heures
 
As an individual À titre personnel
 
Keith Lanthier Keith Lanthier
 
Competition Bureau Bureau de la concurrence
 
Richard Bilodeau, Assistant Deputy Commissioner
Civil Matters Branch		 Richard Bilodeau, sous-commissaire adjoint
Direction générale des affaires civiles
 
Ann Salvatore, Acting Assistant Deputy Commissioner
Criminal Matters Branch		 Ann Salvatore, sous-commissaire adjointe par intérim
Direction générale des affaires criminelles
 
Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada
 
Marie-France Kenny, President Marie-France Kenny, présidente
 
8:00 p.m. to 9:00 p.m. 20 heures à 21 heures
 
As individuals À titre personnel
 
Sheila Fraser, Former Auditor General of Canada Sheila Fraser, ancienne vérificatrice générale du Canada
 
Borys Wrzesnewskyj, Former Member of Parliament Borys Wrzesnewskyj, ancien député
 
Videoconference - Calgary, Alberta Vidéoconférence - Calgary, Alberta
 
Manning Centre for Building Democracy Manning Centre for Building Democracy
 
Hon. Preston Manning, President and Founder L’hon. Preston Manning, président et fondateur
 
 
La greffière du Comité
Marie-France Renaud (613-996-0506)
Clerk of the Committee
 
2014/04/08 7:41 a.m.   2014/04/08 7 h 41