SDIR Réunion de comité

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui en séance télévisée à 13 h 3, dans la pièce 237-C de l'Édifice du Centre, sous la présidence de Scott Reid, président.

Henri-Paul Normandin fait une déclaration et répond aux questions.

À 14 h 1, la séance est suspendue.

À 14 h 1, la séance reprend.

Il est convenu, — Que le Sous-comité adopte la déclaration suivante :

« Le Sous-comité a entendu des témoignages troublants à propos du prélèvement forcé et du trafic d’organes humains. La pénurie d’organes donne lieu à une foule de pratiques illégales et contraires à l’éthique. Il n’est pas rare qu’une personne inscrite sur une liste de transplantation attende des années avant qu’un organe soit disponible légalement au Canada ou ailleurs. Il arrive que des personnes désespérées décident de se rendre à l’étranger pour une transplantation, dans un pays où elles peuvent acheter un organe. Malheureusement, les organes de ce marché mondial sont souvent prélevés, sans consentement, sur les plus démunis du monde et sur les plus vulnérables à l’exploitation. Le Sous-comité a été troublé d’apprendre que des organes sont prélevés de force sur des prisonniers d’opinion et des membres de groupes religieux et ethniques minoritaires exécutés en République populaire de Chine. Selon certains témoins, des professionnels de la police, de l’armée et de la santé de plusieurs régions de la Chine participent au prélèvement illégal d’organes, notamment des médecins, des chercheurs, du personnel médical et clinique, ainsi que des professionnels du monde judiciaire.

À la lumière des témoignages entendus, le Sous-comité :

• exprime ses profondes préoccupations relativement aux allégations crédibles voulant que des prisonniers d’opinion et des membres de groupes religieux et ethniques minoritaires de la République populaire de Chine soient exécutés dans le but de prélever et transplanter leurs organes;

• exprime ses profondes préoccupations relativement aux comptes rendus persistants et crédibles de prélèvement systématique d’organes, sanctionné par l’État, sur des prisonniers d’opinion et des membres de groupes religieux et ethniques minoritaires non consentants en République populaire de Chine;

• condamne la situation et demande l’arrêt immédiat de la transplantation d’organes de donneurs vivants ou décédés sans le consentement libre, éclairé et précis des donneurs ou, selon le cas, du plus proche parent;

• encourage les professionnels de la santé, les scientifiques, les chercheurs et leurs associations professionnelles – de même que les organismes de réglementation – du Canada à poursuivre leurs efforts pour mettre fin à ces pratiques de transplantation illégales et contraires à l’éthique;

• demande aux professionnels de la santé, aux scientifiques et aux organismes de réglementation d’identifier, de pointer du doigt et d’ostraciser les personnes, les institutions et leurs complices qui participent au prélèvement forcé et au trafic d’organes humains;

• demande au gouvernement du Canada de trouver des moyens de décourager et d’empêcher les Canadiens de prendre part au tourisme de transplantation, où les organes ne sont pas obtenus de façon éthique, sûre et transparente. »

Il est convenu, — Que le Sous-comité adopte la déclaration suivante:

« Le Sous-comité des droits internationaux de la personne condamne avec fermeté l’exécution en Iran de Reyhaneh Jabbari, qui a subi un procès vicié et inéquitable qui violait les normes internationales des droits de la personne. On l’a condamnée à mort malgré une instruction entachée de graves irrégularités, notamment les allégations selon lesquelles Mme Jabbari aurait confessé sous la torture et que le tribunal aurait omis de tenir compte des preuves produites pour sa défense. Tout au long du procès, Mme Jabbari a soutenu qu'elle avait agi en légitime défense pour se protéger d'une agression sexuelle. Le Sous-comité offre ses plus sincères condoléances à la famille de Mme Jabbari.

Le Sous-comité est préoccupé par la hausse dramatique des exécutions perpétrées en Iran. Le Sous-comité est également troublé par les renseignements à l’effet que le régime judiciaire de l’Iran ignore souvent la garantie internationale à un procès équitable. Qui plus est, le Sous-comité déplore que les autorités iraniennes n’assurent pas aux Iraniennes le plein exercice de leurs droits de la personne. Il soutient que tous les Iraniens doivent bénéficier de la même protection par la loi, sans discrimination.

Le Sous-comité estime que l’application régulière de la loi et la primauté du droit sont essentielles au respect des droits de la personne et de la dignité humaine. L’Iran doit prendre des mesures concrètes pour se conformer à ses obligations en matière des droits de la personne internationaux et pour maintenir ses engagements volontaires concernant les droits de la personne. En particulier, le Sous-comité presse l’Iran de réserver la peine de mort pour les crimes les plus graves, de ne pas l’infliger à des enfants de moins de 18 ans et de ne plus jamais l’infliger de manière arbitraire. »

À 13 h 3, la séance est suspendue.

À 13 h 4, la séance reprend à huis clos.

À 14 h 3, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.