SECU Rapport du Comité
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41st Parliament, 2nd Session | 41e Législature, 2e session |
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its | Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 18, 2014, your Committee has considered Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, and agreed on Monday, December 1, 2014, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, et a convenu le lundi 1er décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 to 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 à 42) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DARYL KRAMP Chair |