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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 18, 2014, your Committee has considered Bill C-44, An Act to amend the Canadian Security Intelligence Service Act and other Acts, and agreed on Monday, December 1, 2014, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 novembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, et a convenu le lundi 1er décembre 2014, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 40 to 42) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 40 à 42) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair