SMEM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 octobre 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Nous entamons la 6e séance du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous allons passer en revue plusieurs affaires qui ont été soumises et quelques notes explicatives.
La première est la motion M-532.
La motion propose au gouvernement de mettre en place des solutions assurant une continuité dans les services de santé offerts aux militaires et anciens combattants.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous sommes maintenant saisis de la motion M-505.
La motion demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés et toute forme de parrainage non consensuel dans le cadre du système d’immigration, notamment en prohibant les mariages par procuration, par téléphone ou par télécopieur.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: Nous en sommes maintenant à la motion M-537.
La motion demande au gouvernement de s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, de rendre publics les engagements de la U.S. Steel pris aux termes de la Loi sur Investissement Canada, et de garantir les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés en cas de faillite de l’entreprise.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce qu’il faut une recommandation royale, étant donné qu’il est ici question de garantir des prestations de retraite?
Si je ne me trompe pas, on a laissé entendre que la question des pensions relevait plutôt de la compétence provinciale.
Oui. Puisqu’il s’agit seulement d’une recommandation, selon laquelle on propose au gouvernement de débloquer des fonds ou quelque chose du genre, tout dépendra de la réponse du gouvernement.
Le projet de loi modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin d’obliger le Bureau de régie interne de la Chambre des communes à tenir des réunions publiques, sauf exception. Il vise aussi à modifier la Loi sur l’accès à l’information afin de donner au Commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poser une brève question.
Selon le critère no 3, les « projets de loi et les motions ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes [...] ». À la Chambre, nous avons déjà voté sur une motion au sujet de la transparence du BRI, n'est-ce pas?
Si c'est une motion, dans ce cas, les projets de loi doivent être évalués avec les autres projets de loi et les motions, avec les autres motions, de façon séparée. Donc, selon les critères, le Parlement pourrait avoir...
Selon les critères, cela ne doit pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes. Vous dites que la distinction à faire ici, c'est que si la Chambre a déjà voté sur une motion au sujet de la transparence et qu'on veut la répéter, il faut le faire sous forme de projet de loi. Cela serait justifiable.
C'est cela. La pratique a été que le comité traitait les motions et les projets de loi de manière séparée, quand il faisait son analyse.
C'est une question de coutume. Cela ne reflète pas les critères, mais c'est la coutume du comité, n'est-ce pas?
[Traduction]
Je considère qu’il y a un écart important entre le libellé actuel — et je comprends où vous voulez en venir — de la motion dont vous parlez et ces exigences. Je pense qu’on s’est tellement éloigné de la motion que les exigences ne correspondent plus tout à fait au libellé.
Je n’ai pas besoin de faire cette analyse. J’ai respecté la pratique qui consiste à évaluer les projets de loi par rapport à d’autres projets de loi et les motions par rapport à d’autres motions. Je pourrais toutefois le faire, si c’est ce que vous voulez.
Êtes-vous d'accord pour aller de l'avant?
Une voix: Oui.
Le président: D'accord.
La prochaine affaire est le projet de loi C-603.
Le projet de loi modifie la Loi sur la sécurité automobile afin d’interdire la fabrication et l’importation de véhicules lourds qui ne sont pas munis de protections latérales.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement
On propose au gouvernement de travailler avec les provinces, les territoires et les communautés des Premières Nations, Inuits et Métis pour éliminer la pauvreté chez les enfants au Canada et d’élaborer un plan national de réduction de la pauvreté.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours d'une autre session, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
La prochaine affaire est le projet de loi C-622.
Le projet de loi modifie la Loi sur la défense nationale afin de prévoir l’examen indépendant des activités du Centre de la sécurité des télécommunications et édicter la Loi constituant le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Êtes-vous tous d'accord?
Des voix: D'accord.
Le président: Très bien. Nous discutons maintenant de la motion M-535.
La motion modifie le Règlement de la Chambre des communes de manière à : a) régir la nomination des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus; b) régir le nombre de questions que les députés de l’opposition auront droit de poser lors de la période des questions; et c) régir la nomination des députés aux différents comités permanents et comités mixtes.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
L'affaire suivante est le projet de loi C-597.
Le projet de loi modifie la Loi instituant des jours de fête légale afin de donner au jour du Souvenir le statut de fête légale.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement
Le projet de loi modifie la Loi sur la sécurité ferroviaire afin que puisse être ordonnée la prise de mesures lorsque la sécurité des personnes ou des biens est compromise dans le cadre d’activités ferroviaires.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: La prochaine affaire est le projet de loi C-608.
Le projet de loi désigne le 5 mai comme « Journée nationale de la sage-femme ».
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Le projet de loi modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que les messages publicitaires diffusés, au cours d’une période électorale ou non, doivent contenir une mention indiquant que leur contenu a été autorisé par le candidat ou le parti enregistré qui fait la publicité ou, si la publicité est faite par un tiers, que ce dernier est responsable du contenu des messages publicitaires.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée au cours de la présente session, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
La motion propose au gouvernement qu’il soumette les projets de développement des ressources naturelles à une consultation publique lorsqu’il exerce ses compétences.
La motion porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Elle n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Elle ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Très bien. Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: La prochaine affaire est le projet de loi C-626.
Le projet modifie la Loi sur la statistique afin d’établir le processus de nomination du statisticien en chef du Canada, lui attribuer des fonctions supplémentaires et accroître son indépendance. Il prévoit aussi l’utilisation d’un questionnaire détaillé pour le recensement de la population.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: La prochaine affaire est le projet de loi C-628.
Le projet de loi modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport du pétrole par pétrolier dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le bassin de la Reine-Charlotte. Il modifie également la Loi sur l’Office national de l’énergie afin d’exiger de l’Office national de l’énergie qu’il tienne compte de certains facteurs afin de recommander au ministre la délivrance d’un certificat visant un pipeline.
Le projet de loi porte exclusivement sur des questions de compétence fédérale. Il n’enfreint pas manifestement la Loi constitutionnelle. Il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s’est déjà prononcée, ni sur des questions actuellement inscrites au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d’affaires émanant du gouvernement.
Est-ce que cela vous convient?
Des voix: D'accord.
Le président: La prochaine affaire est un projet de loi émanant du Sénat, le projet de loi S-221.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin d’exiger du tribunal qu'il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait soit le conducteur d’un véhicule de transport en commun. Il y a actuellement trois projets de loi semblables, soit les projets de loi C-402, C-531 et C-533, qui ont été rétablis de la session précédente, mais qui n’ont pas encore fait l'objet d’un vote. Ils ne figurent même pas à l’ordre de priorité.
[Français]
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