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Bonjour, monsieur le président, membres du comité. J'aimerais remercier le président et les membres du comité de nous avoir invités ici aujourd'hui.
Je m’appelle Jeff Moore, et je suis sous-ministre adjoint des Politiques et des Communications à Infrastructure Canada.
Je suis accompagné aujourd'hui par Stephanie Tanton, directrice des Politiques stratégiques, et Bogdan Makuc, directeur général par intérim des Opérations des programmes.
[Français]
Dans le contexte de l'étude du comité sur les investissements en infrastructure au Canada, j'aimerais prendre quelques instants pour vous donner un aperçu des investissements qu'a effectués Infrastructure Canada au cours des 15 dernières années au chapitre des infrastructures provinciales, territoriales et municipales.
J'aimerais également vous donner une idée de l'impact qu'ont eu les investissements de tous les ordres de gouvernement dans les infrastructures publiques et de la façon dont le niveau d'investissement au Canada se compare à celui des autres pays.
Pour terminer, j'aimerais vous donner un aperçu du Nouveau Plan Chantiers Canada et des progrès que nous avons accomplis concernant sa mise en oeuvre.
[Traduction]
J'aimerais souligner que mes observations se limiteront aux investissements fédéraux dans les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Les programmes des paiements de transfert d'Infrastructure Canada ne visent pas les actifs fédéraux.
Au Canada, la majorité des infrastructures de base appartiennent aux provinces, aux territoires et aux municipalités. En fait, plus de 95 % des infrastructures publiques, y compris les autoroutes, les routes locales et les ponts, les infrastructures du réseau de transport en commun et les infrastructures liées à l'eau et aux eaux usées appartiennent aux provinces, aux territoires et aux municipalités.
En se penchant sur les 20 dernières années, on peut constater un important changement dans l'approche du gouvernement du Canada en matière d'investissement dans les infrastructures provinciales, territoriales et municipales. Vous trouverez au chapitre 3.4 du Budget de 2015, à la page 210, un tableau illustrant ce changement concernant le soutien fédéral. Si jamais vous n’avez pas le budget sous la main aujourd’hui, nous avons distribué certains tableaux à titre informatif, ou pouvons le faire.
Du milieu à la fin des années 1990, on a connu une période de sous-financement relatif des infrastructures publiques par tous les ordres de gouvernement. En fait, les investissements bruts dans les infrastructures publiques en étaient à leur plus bas niveau — pourcentage du PIB — depuis la fin des années 1940. Au début des années 2000, l'amélioration de la situation économique a cependant jeté les bases d'un changement radical en matière d'investissement dans les infrastructures publiques par tous les ordres de gouvernement.
Cela a également marqué une nouvelle orientation du gouvernement fédéral qui a reconnu le rôle essentiel que jouent les infrastructures publiques, y compris des infrastructures provinciales, territoriales et municipales, pour soutenir les objectifs nationaux au chapitre de la compétitivité économique, de l'assainissement de l'environnement et du renforcement des collectivités.
À l'aube des années 2000, le gouvernement du Canada a élaboré de nombreux programmes d'infrastructure destinés à soutenir les infrastructures dans l'ensemble du pays. Parmi les plus importants de ces programmes figuraient: le Programme infrastructures Canada, de 2,05 milliards de dollars, pour les infrastructures municipales urbaines et rurales; le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, de 4,3 milliards de dollars, pour des projets d'infrastructure de grande envergure visant à favoriser la croissance économique; le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, de 1,2 milliard de dollars de financement visant à soutenir des projets d'infrastructure municipale de moindre envergure liés, entre autres, au traitement de l'eau et des eaux usées ainsi qu'à la culture et aux loisirs, en particulier dans les petites collectivités et les collectivités des Premières Nations; et le Fonds sur l'infrastructure frontalière, de 600 millions de dollars de financement pour des projets d'infrastructure visant à maintenir et à accroître l'efficacité à long terme de la frontière entre le Canada et les États-Unis.
[Français]
En août 2002, le gouvernement du Canada a créé Infrastructure Canada en tant que nouveau ministère afin qu'il serve de point de convergence pour les questions et les programmes d'infrastructure.
En 2005, le gouvernement du Canada a mis en vigueur le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, soit 5 milliards de dollars sur cinq ans pour les infrastructures municipales liées au transport en commun, aux routes, à l'eau et aux eaux usées. Le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence était conçu pour fournir du financement initial prévisible aux municipalités à qui il incombait de choisir des projets en fonction de leurs propres priorités. Les fonds étaient principalement alloués en fonction du nombre d'habitants.
[Traduction]
En 2007, le gouvernement du Canada a élaboré le plan Chantiers Canada, de 33 milliards de dollars sur sept ans, constitué d'une série de programmes de financement complémentaires, entre autres: le Fonds Chantiers Canada, de 8,8 milliards de dollars, composé de financement ciblé pour des projets nationaux et régionaux au titre du volet Grandes infrastructures, et de financement ciblé pour des projets locaux au titre du volet Collectivités; le Fonds de la taxe sur l'essence, le Financement de base pour les provinces et les territoires et le remboursement de la TPS, totalisant à eux trois près de 20 milliards de dollars en financement de base; le Fonds pour les portes d'entrée et les passages frontaliers et l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique, totalisant ensemble plus de 3 milliards de dollars de financement pour soutenir les infrastructures de transport liées au commerce canadien; et le Fonds PPP Canada, de 1,25 milliard de dollars pour des projets réalisés en PPP.
Enfin, le Fonds de stimulation de l'infrastructure, de 4 milliards de dollars, qui a été annoncé en janvier 2009 dans le cadre du Plan d'action économique du Canada a permis de soutenir plus de 4 000 projets afin de stimuler l'économie canadienne à court terme durant une période de récession mondiale. Le Fonds de stimulation de l'infrastructure faisait partie des nombreux programmes d'infrastructure créés et mis en oeuvre par l'entremise du Plan d'action économique de 2009.
Au cours des dernières 10 à 15 dernières années, nous avons donc vu une importante augmentation du soutien fédéral pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales, puisqu'on est passé de 400 millions de dollars dépensés en 2002 à plus de 4,7 milliards de dollars dépensés en 2013.
Dans ce contexte, il est toutefois important de ne pas perdre de vue que — par rapport à l'ensemble des investissements provinciaux, territoriaux et municipaux dans les infrastructures — la part de financement du fédéral reste modeste. Les investissements fédéraux ont augmenté, passant de 2,5 % en moyenne dans les années 1990 à près de 13 % en 2010-2011, année qui correspond au pic du Fonds de stimulation, avant de retomber.
[Français]
Avant de vous parler de nos investissements actuels dans les infrastructures, j'aimerais vous dire où se situe le Canada par rapport aux autres pays du G7 en ce qui a trait aux investissements en matière d'infrastructures et vous communiquer de l'information sur l'âge moyen des infrastructures dans l'ensemble du Canada.
[Traduction]
Où se situe le Canada par rapport aux autres pays du G7 en ce qui a trait aux investissements en matière d'infrastructure?
D'après l'Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, entre 2003 et 2013, le Canada a augmenté de façon importante ses investissements dans les immobilisations du secteur public par rapport à son PIB. En fait, au sein du G7, le Canada est le pays qui a connu la plus forte hausse, en gagnant 0,7 point de pourcentage et en passant de 3,2 % à 3,9 % de son PIB. À ce niveau de 3,9 % de son PIB, le Canada est l'un des pays du G7 qui investissent le plus; il arrive en seconde position, surpassé uniquement par la France.
Ces chiffres peuvent sembler une bonne nouvelle, mais certaines restrictions s'appliquent. En effet, ils ne tiennent pas compte des différences nationales majeures, entre autres le pourcentage des infrastructures qui sont de propriété publique ou la géographie, et ils ne fournissent pas non plus d'indication du niveau optimal d'investissement nécessaire pour soutenir une économie concurrentielle et résiliente. De plus, ces chiffres incluent toute une gamme d'investissements en capital fixe, y compris des immeubles et de l'équipement, c'est-à-dire des actifs que nous ne considérons pas au Canada comme faisant partie des infrastructures de base.
En ce qui concerne l'âge moyen des infrastructures publiques de base, le soutien du gouvernement du Canada a aidé les administrations provinciales, territoriales et municipales à contribuer au renouvellement continu et à l'amélioration des infrastructures publiques de base au Canada. Les données relatives à l'âge moyen des infrastructures publiques de base au cours des 10 dernières années montrent une baisse de 2,8 ans, soit un âge moyen passant de 17,5 ans en 2003 à 14,7 ans en 2013.
Pour être plus précis, entre 2003 et 2013, les données indiquent que: l'âge moyen des infrastructures routières a baissé de 16 ans à 12,7 ans; l'âge moyen des infrastructures du transport en commun a baissé de 13,8 à 11,4 ans; l'âge moyen des infrastructures liées aux eaux usées a baissé de 17,7 à 16,6 ans; et, l'âge moyen des infrastructures liées à l'eau potable a baissé de 19,5 ans à 15,6 ans.
Ces chiffres semblent indiquer une tendance positive, mais j'aimerais toutefois souligner les limites de ces données, et principalement le fait qu'elles ne nous indiquent pas si les infrastructures suffisent à répondre aux besoins existants, si elles vont permettre de répondre aux demandes futures ou d'atteindre les grands objectifs en matière de politiques.
[Français]
Passons maintenant aux investissements fédéraux actuels dans les infrastructures.
Le succès du Plan Chantiers Canada de 2007 a constitué le fondement de la conception du Nouveau Plan Chantiers Canada, un plan d'infrastructures de 10 ans d'une valeur de 53 milliards de dollars, qui a été annoncé dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2013 et qui vise à soutenir des projets favorisant la croissance économique, la création d'emplois et la productivité.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada se compose de plusieurs programmes de financement aux objectifs complémentaires. Le Fonds d'amélioration des collectivités, qui comprend le Fonds fédéral de la taxe sur l'essence et le remboursement additionnel de la taxe sur les produits et services aux municipalités, fournit 32 milliards de dollars de financement de base aux municipalités.
[Traduction]
Le Fonds de la taxe sur l'essence a été rendu permanent dans le nouveau plan, afin de fournir aux municipalités canadiennes un financement prévisible et à long terme pour les infrastructures. De plus, le fonds a été indexé à raison de 2 % par année, et les augmentations seront appliquées par tranches de 100 millions de dollars. Cela signifie que le fonds augmentera de 1,8 milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, et qu'il fournira un total de 21,8 milliards de dollars pour les infrastructures municipales.
Enfin, le nombre des catégories d'investissement admissibles au titre du Fonds de la taxe sur l'essence est passé de 6 à 17, et elles comprennent désormais le sport, le tourisme et la culture, ce qui accorde davantage de souplesse aux municipalités.
[Français]
Nous avons également le Nouveau Fonds Chantiers Canada d'un montant de 14 milliards de dollars. Celui-ci consiste en une enveloppe pour les infrastructures nationales, provinciales et territoriales. Le volet Infrastructures nationales, ou VIN, alloue 4 milliards de dollars pour de grands projets d'infrastructure d'importance nationale qui génèrent une augmentation de l'activité économique.
Les catégories d'investissement admissibles comprennent, entre autres, les autoroutes et les grandes routes, le transport en commun, l'atténuation des catastrophes et les infrastructures ferroviaires, portuaires et aéroportuaires. Il n'y a pas d'allocations provinciales ou territoriales au titre du VIN et les promoteurs potentiels présentent directement leurs demandes de financement à Infrastructure Canada.
Le volet Infrastructures provinciales-territoriales, ou VIPT, consiste en un financement de 10 milliards de dollars pour des projets nationaux, régionaux et locaux qui contribuent à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Dans le cadre de ce volet, chaque province et territoire reçoit une allocation composée d'un montant de base de 250 millions de dollars, auquel s'ajoute un montant calculé au prorata de sa population. Les catégories d'investissement admissibles sont plus nombreuses que dans le cadre du VIN. Elles comprennent, entre autres, les autoroutes et les grandes routes, le transport en commun, les infrastructures de connectivité et à large bande, l'eau potable, les eaux usées, la gestion des déchets solides et l'énergie verte.
Le VIPT est séparé en deux enveloppes spécifiques, à savoir celle des Projets nationaux et régionaux d'un montant de 9 milliards de dollars, et celle du Fonds des petites collectivités d'un montant de 1 milliard de dollars destiné à des projets locaux dans les collectivités de moins de 100 000 habitants.
[Traduction]
Enfin, le Nouveau Plan Chantiers Canada comprend 1,5 milliard de fonds supplémentaires pour le Fonds PPP Canada, aussi appelé le Fonds partenariats public-privé Canada, administré par PPP Canada, qui soutient des projets d'infrastructures réalisés dans le cadre d'un partenariat privé-public par les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations.
Comme vous le savez, le Nouveau Fonds Chantiers Canada a été lancé il y a à peine plus d'un an, le 28 mars 2014. Depuis ce moment, Infrastructure Canada s'est principalement efforcé de travailler avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux afin que ces derniers présentent des projets aux fins d'un examen en vue d'un financement.
À ce jour, le gouvernement du Canada a annoncé plus de 68 millions de dollars de financement fédéral au titre du volet Infrastructures nationales pour des projets dont le total des coûts est estimé à 207,5 millions de dollars ainsi que 1,06 milliard de dollars de financement fédéral au titre des Projets nationaux et régionaux du volet Infrastructures provinciales-territoriales pour des projets dont le total des coûts est estimé à 5,79 milliards de dollars.
Dans le cadre du Fonds des petites collectivités, nous avons conclu 11 ententes avec les provinces et les territoires et, à deux exceptions près, toutes les administrations ont à ce jour commencé leur processus de sélection des projets.
De plus, les nouvelles ententes relatives au Fonds de la taxe sur l'essence ont été signées dans toutes les provinces et tous les territoires, et le gouvernement fédéral a transféré aux provinces et aux territoires la totalité de l'allocation nationale de 2 milliards de dollars pour 2014-2015. Dans les nouvelles ententes relatives au Fonds de la taxe sur l'essence, les provinces et les territoires se sont notamment engagés à améliorer la gestion des actifs dans leurs administrations respectives.
Avant de conclure, j'aimerais mentionner que le Budget de 2015 propose de fournir à PPP Canada 750 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2017-2018, et 1 milliard de dollars annuellement par la suite, pour un nouveau Fonds pour le transport en commun. Ce fonds permettra de soutenir des projets réalisés au moyen de mécanismes de financement et d'octroi de fonds non conventionnels impliquant le secteur privé et qui assurent aux contribuables une utilisation plus judicieuse de leur argent, entre autres des partenariats public-privé.
[Français]
À Infrastructure Canada, notre plan pour l'année à venir sera de continuer à travailler avec diligence pour mettre en oeuvre le Nouveau Plan Chantiers Canada.
[Traduction]
J'espère que mes observations vous seront utiles. Mes collègues et moi-même répondrons avec plaisir aux questions que vous pouvez avoir.
Merci beaucoup.
:
Comme je l'ai dit, dans le cadre du Nouveau Plan Chantiers Canada, il y a trois fonds principaux; le Fonds d'amélioration des collectivités, qui inclut le Fonds de la taxe sur l'essence et le remboursement additionnel de la TPS. Infrastructure Canada ne s'occupe pas du volet touchant le remboursement de la TPS, puisque cet aspect est administré par l'ARC.
En ce qui concerne le Fonds de la taxe sur l'essence, le financement est attribué par habitant et, en fait, les fonds sont affectés principalement par l'intermédiaire des provinces et des territoires. Il y a certaines exceptions à la règle, bien sûr. En Ontario, nous attribuons le financement du Fonds de la taxe sur l'essence directement à Toronto ainsi que par l'intermédiaire de l'Association des municipalités de l'Ontario. En Colombie-Britannique, il y a une exception en vertu de laquelle nous transférons aussi les fonds par l'intermédiaire de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique.
Dans le cadre du Fonds de la taxe sur l'essence, les provinces et les territoires agissent comme facilitateur, veillent à ce que les fonds se rendent aux municipalités et s'assurent que des rapports appropriés sont produits quant au type de projets financés.
L'autre fonds important prévu dans le Nouveau Plan Chantiers Canada est le Nouveau Fonds Chantiers Canada, qui compte un volet Infrastructures nationales, ou le VIN, comme nous l'appelons.
Dans le cadre du VIN, les demandeurs interagissent directement avec Infrastructure Canada. Que ce soit une province, un territoire, une autorité portuaire canadienne ou un intervenant du secteur privé, les intervenants interagissent directement avec Infrastructure Canada. C'est un programme fondé sur le mérite. Nous examinons les projets qui nous sont proposés et nous les évaluons. Les provinces et les territoires n'ont pas nécessairement un rôle direct à jouer dans le cadre du VIN, mais elles peuvent évidemment présenter des demandes de financement.
Puis il y a le volet Infrastructures provinciales-territoriales, ou le VIPT comme nous l'appelons. Le VIPT compte deux composantes: une pour les projets nationaux et régionaux, qui comptent pour 9 milliards de dollars, et l'autre pour les petites collectivités, qui comptent pour 1 milliard de dollars. Dans le cadre du VIPT, on verse à chaque province et chaque territoire un financement de base de 250 millions de dollars. Ensuite, ce qui reste des 10 milliards de dollars est affecté par habitant. Puis nous évaluons les affectations accordées à chaque province et chaque territoire et la part fédérale de chacun, et 10 % du montant sont réservés pour les petites collectivités, soit les municipalités qui comptent 100 000 habitants ou moins.
Pour ce qui est de la relation avec les provinces et les territoires dans le cadre du volet national-régional du VIPT, qui compte pour 9 milliards de dollars, il revient aux provinces et aux territoires d'établir leurs priorités. Dans certains cas, ils peuvent s'appuyer sur leur plan d'immobilisations sur 5 ou 10 ans ou consulter les municipalités pour connaître leurs priorités. Ils peuvent aussi tout simplement mettre en place un processus de soumission dans le cadre duquel les municipalités et d'autres bénéficiaires admissibles peuvent présenter des demandes de financement.
Une fois que les provinces et les territoires ont réalisé ce processus, ils peuvent fournir au gouvernement fédéral une liste de projets prioritaires liés au financement qui leur a été réservé, et, de notre côté, nous procédons à un examen de base des projets pour nous assurer de leur admissibilité. Une fois l'admissibilité établie, nous demandons une analyse de rentabilisation du projet à des fins de diligence raisonnable, pour nous assurer que les projets sont durables et viables. Une fois un projet approuvé, ou si un projet est approuvé, nous concluons une entente avec la province ou le territoire ou directement avec les bénéficiaires, si, par exemple, le bénéficiaire est une municipalité ou un autre bénéficiaire admissible.
Pour ce qui est des fonds réservés aux petites collectivités, soit 1 milliard de dollars sur les 10 milliards de dollars du volet Infrastructures provinciales-territoriales, nous négocions des accords avec chaque province et chaque territoire. C'est un peu comme un accord de contribution de haut niveau, dans lequel nous décrivons les conditions de la relation dans le cadre des projets financés dans les petites collectivités, comme, par exemple, la gouvernance, le processus décisionnel, la vérification, la diligence raisonnable.
Une fois l'accord signé, les provinces et les territoires peuvent décider, encore une fois, de réaliser un processus de soumission distinct pour les petites collectivités comptant 100 000 habitants ou moins. Ils peuvent aussi d'abord dresser une liste de projets prioritaires, qu'ils transmettent ensuite au gouvernement fédéral.
Habituellement les provinces et les territoires nous fournissent une liste des projets au titre du Fonds des petites collectivités. Nous procédons à une évaluation, comme nous le faisons toujours. Si les projets sont admissibles et viables, nous les financerons par l'intermédiaire de la province ou du territoire ou, dans certains cas, nous pouvons aussi traiter directement avec la municipalité.