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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 102 Le jeudi 12 juin 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-940-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissariat au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-942-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R. 1985, ch. 44 (4^e suppl.), art. 11. — Document parlementaire n^o 8560-412-1017-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-2442 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-17;

— n^os 412-2445, 412-2446, 412-2448 à 412-2457, 412-2459, 412-2460, 412-2462 à 412-2479, 412-2483, 412-2484, 412-2489, 412-2490, 412-2494, 412-2495, 412-2512, 412-2514, 412-2515, 412-2518 à 412-2522, 412-2529, 412-2530, 412-2540 à 412-2547, 412-2549, 412-2558, 412-2564, 412-2565, 412-2578, 412-2580, 412-2594 à 412-2596, 412-2631, 412-2632, 412-2650, 412-2664, 412-2665, 412-2679, 412-2741, 412-2745, 412-3139, 412-3140, 412-3176, 412-3180, 412-3181, 412-3215, 412-3225, 412-3226 et 412-3243 à 412-3248 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-15;

— n^os 412-2556, 412-2568, 412-2571, 412-2586 et 412-2591 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-412-82-08;

— n^os 412-2642, 412-2675, 412-2684, 412-2687 à 412-2689, 412-2753, 412-2757, 412-3145, 412-3256, 412-3292, 412-3303 et 412-3347 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-13;

— n^o 412-2647 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-412-9-08;

— n^os412-2793 à 412-3126 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o8545-412-32-09;

— n^o 412-3132 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire n^o 8545-412-13-09;

— n^os 412-3151 et 412-3236 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire n^o 8545-412-87-05;

— n^o 412-3217 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-412-22-11;

— n^os 412-3242 et 412-3251 au sujet du Sénat. — Document parlementaire n^o 8545-412-70-06.

Présentation de rapports de comités

M. Brown (Leeds—Grenville), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité, « Examen de l'industrie canadienne de la musique ». — Document parlementaire n^o 8510-412-113.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 à 27) est déposé.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le sixième rapport du Comité, « L'Emploi chez les jeunes au Canada : Défis et solutions potentielles ». — Document parlementaire n^o 8510-412-114.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 23 à 29, 40 et 41) est déposé.

M. Norlock (Northumberland—Quinte West), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Soins offerts aux militaires canadiens malades ou blessés ». — Document parlementaire n^o 8510-412-115.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 6, 8, 9, 11 à 13, 17, 19, 26 et 29) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-614, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant une loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), le projet de loi C-615, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux—colliers à chocs électriques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), le projet de loi C-616, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (manquement à une condition), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), le projet de loi C-617, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mouvements de déchets entre les provinces), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que, conformément à l'article 81 de la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C., 1985, ch. P-1, cette Chambre approuve la renomination de Mary Elizabeth Dawson à titre de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 204 -- Vote n^o 204)
POUR : 217, CONTRE : 1
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Anders Anderson Andrews Armstrong Ashfield Aspin Atamanenko Aubin Bateman Bélanger Benoit Benskin Bergen Bernier Bezan Blanchette Blanchette-Lamothe Blaney Block Boivin Boughen Boutin-Sweet Brahmi Braid Breitkreuz Brison Brosseau Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carrie Casey Chicoine Chisholm Chisu Chong Choquette Clarke Comartin Côté Crockatt Crowder Cullen Cuzner Daniel Davidson Day Dechert Del Mastro Devolin Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dreeshen Dubourg Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dykstra Easter Eyking Falk Fantino Findlay (Delta—Richmond East) Fletcher Fortin Freeman Galipeau Gallant Garneau Garrison Genest-Jourdain Giguère Gill Goguen Goldring Goodale Goodyear Gosal Gourde Grewal Groguhé Harris (St. John's East) Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder Jacob James Julian Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lamoureux Larose Lauzon Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Leitch Lemieux Leslie Leung Liu Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacAulay MacKenzie Maguire Mai Mathyssen Mayes McColeman McGuinty McLeod Menegakis Merrifield Michaud Miller Moore (Abitibi—Témiscamingue) Moore (Fundy Royal) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Norlock Nunez-Melo Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Papillon Patry Payne Péclet Pilon Poilievre Preston Quach Rajotte Rankin Ravignat Raynault Regan Reid Rempel Richards Rousseau Saganash Saxton Scarpaleggia Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan Smith Sopuck Sorenson St-Denis Stewart Storseth Strahl Sullivan Sweet Tilson Toet Toone Trost Trottier Truppe Turmel Uppal Valeriote Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 217
NAYS -- CONTRE May Total: -- 1
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , deux au sujet des armes à feu (n^os 412-3567 et 412-3568);

— par , une au sujet d'une journée nationale (n^o 412-3569) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 412-3570);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-3571);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3572);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3573);

— par , deux au sujet de l'industrie minière (n^os 412-3574 et 412-3575) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3576);

— par , une au sujet du système électoral (n^o 412-3577), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3578), cinq au sujet de l'industrie céréalière (n^os 412-3579 à 412-3583), une au sujet du génie génétique (n^o 412-3584), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 412-3585) et deux au sujet des fêtes nationales (n^os 412-3586 et 412-3587);

— par , une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-3588), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3589) et une au sujet du génie génétique (n^o 412-3590);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-3591);

— par , deux au sujet de l'industrie agricole (n^os 412-3592 et 412-3593) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3594);

— par , une au sujet des armes à feu (n^o 412-3595) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3596);

— par , deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-3597 et 412-3598) et quarante-trois au sujet de VIA Rail (n^os 412-3599 à 412-3641);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 412-3642), une au sujet des médailles de service (n^o 412-3643) et une au sujet des services de santé (n^o 412-3644);

— par , trois au sujet de la politique scientifique (n^os 412-3645 à 412-3647);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-3648);

— par , une au sujet du Sénat (n^o 412-3649);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 412-3650) et une au sujet de l'immigration (n^o 412-3651);

— par , une au sujet des phares (n^o 412-3652);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3653);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3654);

— par , deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 412-3655 et 412-3656);

— par , une au sujet du système électoral (n^o 412-3657) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-3658);

— par , une au sujet des accords internationaux (n^o 412-3659) et une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 412-3660);

— par , une au sujet de la Chine (n^o 412-3661);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 412-3662).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-484 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-499 — — En ce qui concerne les demandes présentées dans le cadre du programme d’assurance-emploi : a) combien de demandes de prestations spéciales de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; b) parmi le nombre de demandes du point a), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; c) combien de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi Service Canada a-t-il reçues en 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, ventilées par (i) exercice, (ii) province/région; d) parmi le nombre de demandes du point c), combien ont reçu une réponse après plus de 28 jours, ventilées par (i) exercice, (ii) province et région? — Document parlementaire n^o 8555-412-499.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :

a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;

b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;

c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;

d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;

e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;

f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».

Le débat se poursuit.

À 11 h 37, conformément à l'ordre adopté le jeudi 5 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 205 -- Vote n^o 205)
POUR : 147, CONTRE : 90
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lauzon Lebel Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 147
NAYS -- CONTRE Andrews Ashton Atamanenko Aubin Bélanger Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Chicoine Chisholm Choquette Côté Crowder Cullen Cuzner Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Fortin Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Godin Goodale Groguhé Harris (St. John's East) Jacob Julian Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Mai Marston Martin Mathyssen May McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Pilon Quach Rankin Ravignat Raynault Rousseau Saganash Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Toone Turmel Valeriote Total: -- 90
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;
b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;
c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;
d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;
e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;
f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
(Division No. 206 -- Vote n^o 206)
POUR : 94, CONTRE : 147
YEAS -- POUR Andrews Ashton Atamanenko Aubin Bélanger Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Comartin Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Fortin Freeland Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Groguhé Harris (St. John's East) Jacob Jones Julian Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Mai Marston May McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Pilon Rankin Ravignat Raynault Rousseau Saganash Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Toone Turmel Valeriote Total: -- 94
NAYS -- CONTRE Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lauzon Lebel Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 147
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 207 -- Vote n^o 207)
POUR : 148, CONTRE : 94
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bergen Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carrie Chisu Chong Clarke Crockatt Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fantino Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gallant Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harper Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hiebert Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lauzon Lebel Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor Oliver O'Neill Gordon Opitz Paradis Payne Poilievre Preston Raitt Rajotte Rathgeber Reid Rempel Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Uppal Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 148
NAYS -- CONTRE Andrews Ashton Atamanenko Aubin Bélanger Benskin Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Comartin Côté Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Easter Eyking Fortin Freeland Freeman Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Giguère Goodale Groguhé Harris (St. John's East) Jacob Jones Julian Lamoureux Lapointe Larose Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Mai Marston May McGuinty Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Mourani Mulcair Murray Nantel Nicholls Nunez-Melo Papillon Patry Péclet Pilon Rankin Ravignat Raynault Rousseau Saganash Scarpaleggia Sellah Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Toone Turmel Valeriote Total: -- 94
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, en date de juin 2014. — Document parlementaire n^o 8532-412-30.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mai 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 16 juin 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-247, Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien.

M. Valeriote (Guelph), appuyé par M. Andrews (Avalon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence.

M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

À 22 h 21, la séance est suspendue.

À 22 h 28, la séance reprend.

Du consentement unanime, M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 208 -- Vote n^o 208)
POUR : 20, CONTRE : 63
YEAS -- POUR Blanchette Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Day Dionne Labelle Genest-Jourdain Giguère Julian Liu Mai Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Laurentides—Labelle) Nantel Péclet Saganash Sellah Toone Total: -- 20
NAYS -- CONTRE Adams Albas Armstrong Benoit Bergen Bezan Block Braid Brison Brown (Newmarket—Aurora) Calandra Casey Daniel Dechert Del Mastro Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Duncan (Etobicoke North) Easter Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Galipeau Gallant Garneau Gill Goldring Gourde Grewal Hiebert Hoback Holder Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Komarnicki Lamoureux Leung Lizon MacAulay May McLeod Menegakis Norlock Obhrai O'Neill Gordon Opitz Payne Poilievre Preston Rajotte Rathgeber Rickford Saxton Sopuck Sweet Trost Trottier Valeriote Van Loan Watson Wong Yelich Zimmer Total: -- 63
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 23 h 38, conformément à l'ordre adopté le lundi 9 juin 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), appuyé par M. Moore (ministre de l’Industrie), — Que le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Le débat se poursuit.

Minuit

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2014-2018 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-412-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par — Rapports de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-328-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapports du Bureau de l'infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-412-876-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-3663);

— par , une au sujet de la prostitution (n^o 412-3664);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-3665);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3666);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o 412-3667).

Débat d'ajournement

À minuit, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.