Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
|
|
|
JournauxNo 120 Le mercredi 1er octobre 2014 14 heures |
|
|
|
|
| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
|
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
|
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, « La nouvelle charte des anciens combattants : allons de l'avant » (document parlementaire no 8510-412-102), présenté à la Chambre le mardi 3 juin 2014. — Document parlementaire no 8512-412-102.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République fédérale du Nigéria concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 6 mai 2014. — Document parlementaire no 8532-412-35.
|
|
|
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Obhrai (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Serbie concernant la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 1er septembre 2014. — Document parlementaire no 8532-412-36.
|
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation aux réunions de la Commission de l’UIP des Affaires des Nations Unies, tenues à New York (New York) le 19 mai 2014. — Document parlementaire no 8565-412-60-05.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation au Sous-comité des finances et à la 269e session (extraordinaire) du Comité exécutif de l’UIP, tenue à Genève (Suisse) du 29 juin au 1er juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-60-06.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion parlementaire de la 20e Conférence internationale du SIDA, tenue à Melbourne (Australie) du 19 au 24 juillet 2014. — Document parlementaire no 8565-412-60-07.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant la visite bilatérale en Jamaïque, à la République de Trinité-et-Tobago et à la Barbade du 3 au 10 avril 2013. — Document parlementaire no 8565-412-53-08.
|
|
|
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Preston (Elgin—Middlesex—London) présente le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth (APC) concernant sa visite à Washington (D.C.) du 13 au 15 janvier 2014. — Document parlementaire no 8565-412-53-09.
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-629, Loi modifiant la Loi sur les pêches (carpes envahissantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
|
|
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), le projet de loi C-630, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (pompiers volontaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Dreeshen (Red Deer), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-4112 à 412-4114) et une au sujet de la Chine (no 412-4115);
|
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4116);
|
— par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4117);
|
— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4118);
|
— par M. Allen (Welland), une au sujet des services de santé (no 412-4119);
|
— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4120);
|
— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet des armes à feu (no 412-4121) et deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 412-4122 et 412-4123);
|
— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet de la gestion des déchets (nos 412-4124 et 412-4125) et une au sujet des enfants à naître (no 412-4126);
|
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4127);
|
— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4128);
|
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), une au sujet de l'immigration (no 412-4129);
|
— par M. Ravignat (Pontiac), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4130);
|
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet d'une journée nationale (no 412-4131) et deux au sujet de la prostitution (nos 412-4132 et 412-4133);
|
— par M. Kellway (Beaches—East York), une au sujet des eaux navigables (no 412-4134);
|
— par Mme Turmel (Hull—Aylmer), une au sujet des services de santé (no 412-4135);
|
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 412-4136) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-4137);
|
— par M. Brown (Barrie), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4138) et une au sujet des crimes avec violence (no 412-4139);
|
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4140);
|
— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4141);
|
— par M. Jacob (Brome—Missisquoi), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4142);
|
— par M. Sullivan (York-Sud—Weston), une au sujet des services de santé (no 412-4143) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4144);
|
— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des services de santé (no 412-4145);
|
— par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), cinq au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4146 à 412-4150);
|
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 412-4151);
|
— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet du prix de l'essence (no 412-4152);
|
— par M. Scott (Toronto—Danforth), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4153).
|
| Ordres émanant du gouvernement |
|
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. MacKay (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
|
que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
|
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 239 -- Vote no 239) | |
| POUR : 146, CONTRE : 122 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Schellenberger Total: -- 146 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Julian Péclet Total: -- 122 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement; |
|
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 4, 5 et 7 à 9). |
| Groupe no 1 |
|
Motion no 1 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
|
Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 3. |
|
Motion no 4 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 20. |
|
Motion no 5 de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :
|
|
Motion no 7 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 23. |
|
Motion no 8 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 26. |
|
Motion no 9 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 47. |
|
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
|
À 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
| Groupe no 1 | |
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme Boivin (Gatineau), appuyée par Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
|
|
La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 240 -- Vote no 240) | |
| POUR : 92, CONTRE : 185 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kellway Papillon Total: -- 92 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kenney (Calgary Southeast) Richards Total: -- 185 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, les motions nos 2, 4 et 7 à 9 sont aussi rejetées par le même vote. |
|
|
La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 5 de M. Casey (Charlottetown), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-13, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 14, de ce qui suit :
|
|
|
La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 241 -- Vote no 241) | |
| POUR : 127, CONTRE : 150 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 127 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Seeback Total: -- 150 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'article 76.1(9), M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 242 -- Vote no 242) | |
| POUR : 183, CONTRE : 92 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kerr Saxton Total: -- 183 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Kellway Papillon Total: -- 92 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
|
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
|
Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), — Que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 5 février 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 7) |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Scott (Toronto—Danforth), appuyé par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le mercredi 5 février 2014, et concernant son examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique avec l'instruction de le modifier en supprimant la recommandation 1 et en modifiant les autres recommandations de manière à : a) donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le pouvoir d’imposer des sanctions financières et administratives; b) inscrire dans la législation le Code régissant les conflits d’intérêts; c) permettre aux citoyens de porter plainte auprès du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique; d) assujettir au Code d’éthique les conseillers ministériels à temps partiel ou non rémunérés. ».
|
|
|
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
|
| (Division No. 243 -- Vote no 243) | |
| POUR : 127, CONTRE : 149 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 127 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Daniel Kramp (Prince Edward—Hastings) Saxton Total: -- 149 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 244 -- Vote no 244) | |
| POUR : 150, CONTRE : 127 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Davidson Lake Seeback Total: -- 150 |
|
|
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 127 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
Ordres émanant du gouvernement |
|
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
|
|
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 245 -- Vote no 245) | |
| POUR : 276, CONTRE : 2 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Cuzner Kellway Quach Total: -- 276 |
|
|
NAYS -- CONTRE Hyer May Total: -- 2 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
En conséquence, le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international. |
|
Affaires émanant des députés |
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Péclet (La Pointe-de-l'Île), appuyée par M. Dewar (Ottawa-Centre), — Que le projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. |
|
|
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 246 -- Vote no 246) | |
| POUR : 127, CONTRE : 150 |
|
|
YEAS -- POUR Allen (Welland) Davies (Vancouver Kingsway) Jones Papillon Total: -- 127 |
|
|
NAYS -- CONTRE Ablonczy Davidson Lake Seeback Total: -- 150 |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
|
|
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs et sociaux au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude. (Affaires émanant des députés M-504) |
|
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Ashton (Churchill), appuyée par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « programmes éducatifs et sociaux », des mots « programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques ».
|
|
|
L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant : |
|
| (Division No. 247 -- Vote no 247) | |
| POUR : 276, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kellway Preston Total: -- 276 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
|
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion, telle que modifiée, de M. Hayes (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Albas (Okanagan—Coquihalla), — Que le Comité permanent de la condition féminine reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les pratiques exemplaires en matière de programmes éducatifs, de programmes sociaux et de politiques au Canada visant à prévenir la violence envers les femmes et qu’il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans l’année suivant le début de son étude. |
|
|
La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
|
| (Division No. 248 -- Vote no 248) | |
| POUR : 277, CONTRE : 0 |
|
|
YEAS -- POUR Ablonczy Daniel Kellway Preston Total: -- 277 |
|
|
NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
|
|
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
|
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des soldats de retour pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi de l'assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2). — Document parlementaire no 8560-412-228-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
|
— par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) — Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l'assurance des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'assurance des anciens combattants, L.R. 1970, ch. V-3, par. 18(2). — Document parlementaire no 8560-412-254-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des anciens combattants)
|
— par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Anciens Combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-708-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Fantino (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-945-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire no 8560-412-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
|
— par M. Oliver (ministre des Finances) — Rapport de PPP Canada Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-952-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-412-294-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
|
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-412-672-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
|
| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
|
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet des télécommunications (no 412-4154);
|
— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de la politique étrangère du Canada (no 412-4155).
|
| Débat d'ajournement |
|
À 19 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
|
Après débat, la motion est réputée agréée. |
|
En conséquence, à 19 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |