Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 134 Le mercredi 29 octobre 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Comptes publics du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, ainsi qu'il suit : (1) Volume I — Revue et États financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires (clé USB incluse), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 64(1). — Document parlementaire no 8560-412-214-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— nos 412-3917 et 412-3918 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-20;
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— no 412-3919 au sujet des crimes avec violence. — Document parlementaire no 8545-412-63-06;
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— no 412-3926 au sujet du gaz naturel. — Document parlementaire no 8545-412-91-05;
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— no 412-3929 au sujet la situation en Syrie. — Document parlementaire no 8545-412-110-04;
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— no 412-3932 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-07;
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— no 412-3934 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-09;
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— no 412-3935 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire no 8545-412-124-02;
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— nos 412-3996 et 412-4239 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-07;
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— no 412-4073 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-19;
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— no 412-4081 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-10;
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— nos 412-4109 et 412-4110 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-412-14-09;
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— no 412-4126 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-412-134-01;
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— no 412-4234 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-412-48-09;
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— nos 412-4291 et 412-4297 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-16;
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— no 412-4301 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-08.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 13e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) du 12 au 14 février 2014. — Document parlementaire no 8565-412-61-03.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la Mission d'observation électorale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Kyiv (Ukraine) du 25 au 28 mai 2014. — Document parlementaire no 8565-412-61-04.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Lomé (Togo) du 14 au 16 avril 2014. — Document parlementaire no 8565-412-52-07.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Aubin (Trois-Rivières) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF, tenue à Hanoï (Vietnam) du 27 au 29 avril 2014. — Document parlementaire no 8565-412-52-08.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Goguen (Moncton—Riverview—Dieppe) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la Commission politique de l'APF, tenue à Libreville (Gabon) les 15 et 16 avril 2014. — Document parlementaire no 8565-412-52-09.
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-634, Loi portant création de la Charte canadienne des droits environnementaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), propose, — Que le septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 juin 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 19) |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de l'avortement (no 412-4385);
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— par M. Tremblay (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4386), une au sujet du Sénat (no 412-4387) et une au sujet de l'industrie minière (no 412-4388);
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— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-4389);
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— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet des changements climatiques (no 412-4390) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4391 et 412-4392);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4393);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4394);
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— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des programmes fédéraux (no 412-4395), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4396) et une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-4397);
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— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-4398).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-645, Q-656 et Q-658 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-649 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les obstacles au commerce intérieur au Canada : a) quels sont les éléments que chaque ministère inclut dans la liste des obstacles au commerce intérieur; b) depuis combien de temps chaque ministère tient-il une liste de tous les obstacles actuels au commerce intérieur; c) quels sont les détails relatifs à la tenue et à la mise à jour de cette liste; d) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels concernant chacune des réunions avec les provinces et les territoires pour les informer d’ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur; e) quels sont les documents produits à l’intention du ministre, du personnel du ministre ou des fonctionnaires ministériels donnant des avis sur des ajouts à la liste des obstacles au commerce intérieur? — Document parlementaire no 8555-412-649.
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Q-650 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les logiciels mis au point par le gouvernement depuis janvier 2011 à l’usage d’entités non gouvernementales et du public, ce qui comprend notamment les programmes logiciels, les applications mobiles, les applications de site Web, les systèmes intégrés et tout autre programme créé par ou pour le compte du gouvernement : a) quels étaient toutes les appellations du logiciel, ventilées par dates d’utilisation; b) à quelle date le logiciel a-t-il été mis à la disposition du public, ou quel jour prévoit-on le mettre à la disposition du public; c) par quels moyens les utilisateurs cibles du logiciel ont-ils accès à ce dernier; d) au total, combien la mise au point du logiciel a-t-elle coûté; e) à combien s’élève le total des recettes que tire le gouvernement du logiciel; f) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par son public visé; g) à combien de reprises le logiciel a-t-il été téléchargé, copié ou utilisé d’une façon ou d’une autre par quiconque autre que son public visé; h) pour quelle raison le logiciel a-t-il été mis au point; i) pour quelle raison le logiciel a-t-il été lancé ou, dans le cas où il n’a pas été lancé et ne le sera jamais, pour quelle raison ne le sera-t-il pas; j) sous quel type de licence le logiciel a-t-il été lancé; k) quels sont les numéros de dossier et les détails de tous les documents ministériels ou de toute correspondance ministérielle ou de tout autre dossier du gouvernement ayant trait au logiciel, ventilés par (i) ministre ou ministère, (ii) numéro de dossier pertinent, (iii) type de correspondance ou de dossier, (iv) date, (v) objet, (vi) expéditeur, (vii) destinataire prévu, (viii) autres représentants concernés ou en copie conforme? — Document parlementaire no 8555-412-650.
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Q-651 — M. Trudeau (Papineau) — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : a) le gouvernement a-t-il demandé une évaluation ou un avis juridique auprès d’un ministère ou d'un organisme quelconque pour savoir si les consultations menées par la Commission mixte d’examen sur le projet Northern Gateway respectaient l’obligation de la Couronne de consulter les Autochtones, et, dans l’affirmative, quel était le contenu de ces évaluations, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; b) le gouvernement a-t-il surveillé ou évalué le pertinence ou la suffisance des efforts de la Commission mixte d’examen relativement à la consultation des Autochtones au cours du processus d’examen, et dans l’affirmative, quelles sont les conclusions de ladite surveillance ou évaluation, selon (i) le ministère ou l'organisme, (ii) la date; c) auprès de quels groupes ou collectivités autochtones le Processus d’examen s’est-il réalisé durant les cinq phases de consultation décrites dans le document de consultation des Autochtones pour le projet de pipeline Northern Gateway, selon (i) la phase, (ii) le groupe ou la collectivité autochtone, (iii) l’année; d) quel montant d’aide financière aux participants ont demandé les groupes ou les collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée; e) quel montant d’aide financière aux participants a été versé aux groupes ou collectivités autochtones au cours du Processus de la Commission mixte d’examen, selon (i) le groupe ou la collectivité autochtone, (ii) l’année pendant laquelle l’aide financière a été versée? — Document parlementaire no 8555-412-651.
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Q-652 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les informations que possède le gouvernement au sujet de la maladie d’Alzheimer et les démences apparentées (MADA) au Canada : a) combien de Canadiens sont touchés par la MADA à l’heure actuelle, (i) quelles en sont l’incidence et la prévalence au Canada, ventilées par sexe et par cohorte de 5 ans à partir de 65 ans, (ii) quel est l’âge moyen des personnes atteintes, au moment des premières manifestations, (ii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins non structurés, (iii) quel est le délai moyen entre le diagnostic et le besoin de soins structurés; b) combien de Canadiens sont actuellement hospitalisés en raison de la MADA, (i) quels sont les avantages et les risques associés à la prise en charge ordinaire en milieu hospitalier de personnes atteintes de la MADA, (ii) les personnes atteintes de la MADA reçoivent-elles les soins dont elles ont besoin à l’hôpital et sinon, pourquoi pas; c) comment se compare le nombre des hospitalisations chez les adultes vieillissants atteints de la MADA et chez les adultes du même groupe d’âge non atteints de la MADA, (i) comment se comparent les résultats cliniques des personnes hospitalisées qui sont atteintes de la MADA et de celles du même groupe d’âge qui n’en sont pas atteintes; d) quel est le coût moyen d’un lit de soins actifs en milieu hospitalier comparativement au coût d’un lit dans un établissement de soins de longue durée; e) quelle est la durée moyenne de la prise en charge complète d’une personne atteinte de la MADA, et comment cette durée se compare-t-elle à la durée de la prise en charge complète de personnes atteintes de maladies cardiovasculaires et de cancer, entre autres, (i) quelle est l’incidence de cette durée de la prise en charge des personnes atteintes de la MADA sur l’économie de la santé; f) combien de Canadiens prodiguent des soins à des personnes atteintes de la MADA, (i) quelle est la durée moyenne (en années) des soins structurés et non structurés prodigués aux personnes atteintes de la MADA, (ii) quelle est la valeur estimative annuelle des soins prodigués par des aidants naturels aux personnes atteintes de la MADA au Canada, (iii) combien d’aidants naturels sont touchés par le stress, la maladie ou des difficultés financières en raison des soins qu’ils prodiguent, (iv) quels sont les coûts économiques estimatifs pour le réseau de la santé et le système des services sociaux; g) quelle formation les étudiants en médecine et les omnipraticiens reçoivent-ils pour repérer la démence avant qu’elle n’atteigne un seuil critique; h) existe-t-il des pratiques exemplaires en matière de soins aux personnes atteintes de la MADA, (i) comment les soins varient-ils d’une province et d’un territoire à l’autre, et d’un établissement à un autre; i) quels sont les travaux de recherche et les études que le gouvernement a réalisés, et quels financements a-t-il accordés à la suite (i) du rapport de l’Organisation mondiale de la santé et d’Alzheimer’s Disease International, Dementia: A Public Health Priority, et du rapport de la Société Alzheimer du Canada, Raz-de-marée : Impact de la maladie d’Alzheimer et des affections connexes au Canada, (ii) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; j) quelles mesures prend le gouvernement pour (i) promouvoir le souci des personnes atteintes de démence, (ii) faire de la MADA une priorité nationale en matière de santé publique et de services sociaux, (iii) améliorer les attitudes du public et des professionnels envers les personnes atteintes, et leur connaissance de la MADA, (iv) reproduire certaines des approches et des solutions fondées sur des preuves qui ont été adoptées par d’autres pays pour faire face à la MADA, (v) hiérarchiser la recherche, (vi) sensibiliser le public à la prévention, (vii) promouvoir un diagnostic précoce et la gestion de la maladie, (viii) renforcer la formation et la capacité de la main-d’œuvre, (ix) mettre en place des soins et des services de santé adaptés, pour les soignants en particulier; k) quels travaux de recherche et études le gouvernement a-t-il réalisés, et quels financements a-t-il accordés pour ce qui a trait à la nécessité de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants à l’établissement d’un cadre communautaire conçu pour prolonger le plus longtemps possible le maintien à domicile en toute sécurité des personnes atteintes de démence, (i) quels sont les dates, les résultats, les recommandations et les montants octroyés; l) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’examen de l’incidence d’une stratégie communautaire en matière de démence sur (i) le surpeuplement des urgences au Canada, (ii) les hospitalisations, (iii) les taux d’autres niveaux de soins, (iv) le placement en établissement de soins de longue durée, (v) la libération de lits d’hôpitaux, (vi) le surpeuplement des hôpitaux, (vii) les temps d’attente, (viii) le nombre de nouvelles maisons de repos à construire, (ix) la qualité de vie des personnes atteintes de la MADA, (x) les coûts; m) quel est le taux d’augmentation prévu de la MADA au cours des 20 prochaines années, (i) quels en sont les coûts estimatifs pour les familles et le réseau de la santé; n) quels sont les taux d’augmentation prévus des coûts des soins de santé et des ressources en santé au cours des 20 prochaines années, vu la progression rapide du nombre de personnes atteintes de las MADA; o) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne de santé cérébrale centrée sur (i) les troubles neurodéveloppementaux, (ii) les maladies neurodégénératives, (iii) le traumatisme cranien et les lésions médullaires, (iv) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; p) quels travaux de recherche, études et financements le gouvernement a-t-il consacrés à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) quelles sont les dates de toute étude, de tout résultat, de toute recommandation et de tout financement; q) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne de santé cérébrale, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants; r) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées relativement à une stratégie pancanadienne sur les démences, (i) combien d’intervenants réclament l’adoption d’une telle stratégie, (ii) combien de Canadiens et de familles représente chacun de ces intervenants? — Document parlementaire no 8555-412-652.
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Q-657 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — En ce qui concerne les matières radioactives : a) quelles autorités nationales conservent des dossiers électroniques du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; b) quels renseignements (p. ex. l’expéditeur et son adresse, le destinataire et son adresse, la date du transport, le type de château de transport, la quantité de matières radioactives) sont consignés sur quelle période de temps; c) la Commission canadienne de sûreté nucléaire tient-elle des dossiers électroniques distincts du transport des matières radioactives (en particulier les matières fissiles) au Canada ou des matières importées, exportées et transportées en transit; d) quels sont les détails concernant toute l’information non confidentielle consignée et liée au transport des matières radioactives au Canada ainsi que des matières importées, exportées et transportées en transit au cours des 10 dernières années? — Document parlementaire no 8555-412-657.
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Q-659 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales dans la circonscription d’Hamilton-Est—Stoney Creek, quelle a été la somme totale dépensée, depuis l’exercice 2010-2011 jusqu’à aujourd’hui, ventilée par (i) date à laquelle le financement a été versé à la circonscription, (ii) montant, (iii) programme grâce auquel le financement a été octroyé, (iv) ministère responsable, (v) bénéficiaire désigné? — Document parlementaire no 8555-412-659.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
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M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
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a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
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b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
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c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
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d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
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e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; |
Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Nunez-Melo (Laval), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :
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a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;
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b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;
|
c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;
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d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;
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e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), — Que la Chambre reconnaisse la dévastation que cause l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest, ainsi que la grave menace que fait planer ce virus sur la santé publique au Canada; et que la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois afin de faire état des efforts déployés par le Canada, tant au pays qu’à l’étranger, pour s’assurer que cette éclosion du virus ne représente pas une menace pour la santé et la sécurité des Canadiens. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « la ministre de la Santé, l’administrateur en chef de la santé publique du Canada et le ministre de la Sécurité publique soient appelés à comparaître devant le Comité permanent de la santé deux fois par mois », des mots « le ou les ministres pertinents soient appelés à comparaître deux fois par mois et l’administrateur en chef de la santé publique du Canada une fois par mois devant le Comité permanent de la santé ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 257 -- Vote no 257) | |
| POUR : 130, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Papillon Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 258 -- Vote no 258) | |
| POUR : 130, CONTRE : 154 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cuzner Julian Papillon Total: -- 130 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Kramp (Prince Edward—Hastings) Ritz Total: -- 154 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fast (ministre du Commerce international), appuyé par M. Paradis (ministre du Développement international et ministre de la Francophonie), — Que le projet de loi C-41, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 259 -- Vote no 259) | |
| POUR : 282, CONTRE : 2 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kent Preston Total: -- 282 |
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NAYS -- CONTRE Hyer May Total: -- 2 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement, dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Angus (Timmins—Baie James), appuyé par M. Ravignat (Pontiac), — Que le projet de loi C-520 soit modifié par suppression de l'article 1. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 260 -- Vote no 260) | |
| POUR : 131, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Hyer Pacetti Total: -- 131 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Komarnicki Richards Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, les motions nos 2 à 7 et 9 à 11 sont aussi rejetées par le même vote. |
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La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 8 de M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Calkins (Wetaskiwin), — Que le projet de loi C-520, à l'article 8, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 39 à 41, page 4, de ce qui suit :
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La motion no 8, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 261 -- Vote no 261) | |
| POUR : 244, CONTRE : 38 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cleary Kent Preston Total: -- 244 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Dubourg Hyer Plamondon Total: -- 38 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 262 -- Vote no 262) | |
| POUR : 149, CONTRE : 130 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kent Reid Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Hyer Papillon Total: -- 130 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des bureaux des agents du Parlement (ancien titre : Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement. |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, M. Adler (York-Centre), appuyé par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 263 -- Vote no 263) | |
| POUR : 149, CONTRE : 130 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clarke Kent Reid Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Cullen Hyer Papillon Total: -- 130 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 264 -- Vote no 264) | |
| POUR : 283, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Côté Kenney (Calgary Southeast) Poilievre Total: -- 283 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-221, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 octobre 2014, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), appuyé par M. Wallace (Burlington), — Que le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 265 -- Vote no 265) | |
| POUR : 282, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Crockatt Kent Preston Total: -- 282 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 septembre 2014, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-412-16.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 412-4399), une au sujet des eaux navigables (no 412-4400), cinq au sujet des services de santé (nos 412-4401 à 412-4405), cinq au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (nos 412-4406 à 412-4410) et dix au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-4411 à 412-4420).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 29, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |