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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 135 Le jeudi 30 octobre 2014 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 412-3941 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-412-104-03;

— n^o 412-3994 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-412-7-21;

— n^o 412-4023 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-412-35-17;

— n^o 412-4049 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-412-58-02;

— n^os 412-4167 à 412-4174 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-412-12-16.

Présentation de rapports de comités

M. Kerr (Nova-Ouest), du Comité permanent des anciens combattants, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-131.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 à 31) est déposé.

Motions

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), propose, — Que le deuxième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o20)

Il s'élève un débat.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o 412-4421) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 412-4422);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-4423);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-4424);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o 412-4425);

— par , une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 412-4426).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-668 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-678 — — En ce qui concerne la partie III du Code canadien du travail : a) lesquelles des recommandations de l’examen approfondi de la partie III du Code du travail effectué en 2006 par le commissaire Harry Arthurs le gouvernement (i) a-t-il mises en œuvre, à quel moment et pour quelle raison, (ii) n’a-t-il pas mises en œuvre et pour quelle raison; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en œuvre depuis 2006, à part celles énumérées en a), (i) incluant la justification de la mise en œuvre, y compris la liste des études réalisées à l’appui du changement et de leur numéro de document ou de référence, (ii) le moment où les changements ont été mis en œuvre; c) quelles sont les études non mentionnées en b), et le numéro de document ou de référence correspondant, que le gouvernement a entreprises depuis 2006 sur les changements à apporter à la partie III du Code canadien du travail et quelle est la justification pour chacune de ces études? — Document parlementaire n^o 8555-412-678.

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus trois jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le troisième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 266 -- Vote n^o 266)
POUR : 143, CONTRE : 103
YEAS -- POUR Ablonczy Adams Adler Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambrose Anders Armstrong Aspin Baird Barlow Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Crockatt Daniel Davidson Dechert Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Falk Fast Findlay (Delta—Richmond East) Finley (Haldimand—Norfolk) Fletcher Galipeau Gill Glover Goguen Goldring Goodyear Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoback Holder James Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Maguire Mayes McColeman McLeod Menegakis Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Nicholson Norlock Obhrai O'Connor O'Neill Gordon Opitz O'Toole Paradis Payne Preston Raitt Rajotte Reid Richards Rickford Ritz Saxton Schellenberger Seeback Shea Shipley Shory Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Trost Trottier Truppe Valcourt Van Kesteren Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Yelich Young (Oakville) Young (Vancouver South) Yurdiga Zimmer Total: -- 143
NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Angus Atamanenko Aubin Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brison Brosseau Caron Casey Cash Chan Charlton Chicoine Chisholm Choquette Christopherson Cleary Côté Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Day Dewar Dion Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Dubourg Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Fry Garneau Garrison Giguère Godin Goodale Gravelle Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Kellway Lamoureux Lapointe Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) MacAulay Mai Marston Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Moore (Abitibi—Témiscamingue) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Nantel Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Quach Rafferty Rankin Rathgeber Rousseau Sandhu Scarpaleggia Scott Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sitsabaiesan St-Denis Stoffer Sullivan Thibeault Toone Turmel Valeriote Vaughan Total: -- 103
PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

M. Sorenson (ministre d’État (Finances)) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. (Voies et moyens n^o 16) — Document parlementaire n^o 8570-412-17.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Sorenson (ministre d’État (Finances)), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 18 heures, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-622, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (transparence et responsabilité), édictant la Loi sur le Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et modifiant d’autres lois en conséquence.

M^me Murray (Vancouver Quadra), appuyée par M. Casey (Charlottetown), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 novembre 2014, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud (C.P. 2014-1116), ainsi que le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales) (C.P. 2014-1117), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-495-20. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Débat d'ajournement

À 18 h 54, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.