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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 136 Le vendredi 31 octobre 2014 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour l'année 2014, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 94(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-800-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

Motions

M^me Brosseau (Berthier—Maskinongé), appuyée par M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant), propose, — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o21)

Il s'élève un débat.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4427);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 412-4428) et une au sujet des pesticides (n^o 412-4429);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4430);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-4431);

— par , une au sujet de l'industrie céréalière (n^o 412-4432);

— par , une au sujet du génie génétique (n^o 412-4433).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-670 — — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien : a) le Ministère possède-t-il une politique interne régissant les délais pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les différents volets des programmes administrés par le Ministère, et si oui, (i) cette politique interne précise-t-elle le délai de traitement maximal pour le Ministère et pour le cabinet du Ministre, et si oui, quels sont-ils, (ii) y a-t-il des évaluations internes ou externes effectuées pour mesurer la conformité du Ministère à sa politique interne en ce qui a trait aux délais observés pour le traitement des demandes de subvention et de contribution déposées pour les programmes administrés par le Ministère; b) pour tous les volets des programmes du Ministère, quelle a été la durée moyenne de traitement des demandes de subvention et de contribution entre le moment où la demande de subvention est reçue par le Ministère et le moment où le Ministère rend public et communique sa décision finale au demandeur, ventilées par volet de programme et par trimestre, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015? — Document parlementaire n^o 8555-412-670.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

a) modifie des dizaines d’autres lois sans débat ni suivi parlementaires adéquats;

b) ne propose rien pour remédier au chômage persistant et à la stagnation de la croissance économique;

c) vise à retirer aux demandeurs du statut de réfugié le droit d’accéder aux programmes d’aide sociale qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins élémentaires;

d) impose l’adoption d’un crédit à l’emploi mal conçu qui créera peu ou pas d’emplois tout en épuisant le fonds de l’assurance-emploi;

e) n’honore pas la promesse du gouvernement de protéger les petites entreprises contre les frais de transaction et d’interdire aux banques d’imposer des frais payer pour payer. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M^me May (Saanich—Gulf Islands), propose, — Que le Règlement de la Chambre des communes soit modifié :

a) par adjonction, après l'article 14, de ce qui suit :

« 14.1 Aux fins de l’interprétation du Règlement, au commencement de chaque session, ou de temps à autre selon que les circonstances l'exigent, le Président de la Chambre, après avoir reçu des chefs des partis ou des groupes parlementaires une lettre signée d’une majorité absolue de leur caucus respectif, annonce à la Chambre le nom des leaders, leaders adjoints, whips, whips adjoints et présidents de caucus. »

b) par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :

« 37.1 (1) Sous réserve des articles 10 et 11 du Règlement et nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre conférant un certain nombre de questions orales à des députés du parti ministériel, chaque député de l’opposition a le droit de poser, au minimum, une question orale par semaine ou quatre par cycle de 20 jours de séance, selon les dispositions prévues à l’article 30(5) du Règlement.

(2) Par avis écrit au Greffier, au plus tard deux heures avant la période prévue pour les questions orales, les députés de l'opposition peuvent :

a) échanger ce droit entre eux;

b) demander au whip de leur parti ou groupe parlementaire de désigner un autre membre à cette fin.

(3) Les échanges sont consignés dans un registre au Bureau mis à jour quotidiennement. Il appartient en premier lieu aux whips des partis et groupes parlementaires de s’assurer du respect de cette règle pour les députés de leur caucus. »

c) par substitution, à l'article 104, de ce qui suit :

« 104. (1)a) À l'ouverture de la première session d'une législature est constitué le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui est composé d'un minimum de 11 députés, et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger, qui continuent d'en être membres d'une session à l'autre. Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.

b) Lorsque, en vertu des dispositions du paragraphe (1)a), plus d’un député indépendant désire faire partie du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le Président annonce à la Chambre, à la suite de consultations entre les députés indépendants, le nom du député ainsi choisi. Une motion demandant que ce député soit désigné est réputée avoir été présentée, appuyée et adoptée sans débat ni amendement.

(2) En respectant notamment la proportionnalité des partis et des groupes parlementaires représentés à la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre établit la liste des députés qui feront partie des comités permanents de la Chambre mentionnés au paragraphe (5) en utilisant l'ordre inversé des résultats du tirage au sort permettant d'établir la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l'article 87(1)a)(i) du Règlement. Après avoir soustrait les noms du Président et du Vice-président de la Chambre, de même que des ministres de la Couronne, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, demande à tour de rôle aux députés dont le nom figure sur la Liste, y compris les députés indépendants, sur quel comité permanent ils désirent siéger, et ce, jusqu'à ce que tous les postes de membres de comités aient été comblés. Au besoin, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre complète la liste des membres en appliquant à nouveau cette procédure.

(3) Pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, une liste de membres associés qui sont réputés membres de ce comité aux fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité, conformément à l'article 114(2)b) du Règlement, est établie conformément à la procédure décrite au paragraphe (2).

(4) Nonobstant le mécanisme prévu au paragraphe (2), lorsque deux députés d'un même caucus ou encore deux députés indépendants ont donné, par écrit au Greffier, un avis d'au moins 48 heures qu'ils désirent procéder à un échange permanent de comité, cet échange entre en vigueur lorsque ledit avis vient à échéance.

(5) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, sont composés d'un minimum de 11 députés et d'un maximum de 12 députés lorsqu'un député indépendant désire y siéger et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :

a) le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord;

b) le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique;

c) le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire;

d) le Comité du patrimoine canadien;

e) le Comité de la citoyenneté et de l’immigration;

f) le Comité de l’environnement et du développement durable;

g) le Comité des finances;

h) le Comité des pêches et des océans;

i) le Comité des affaires étrangères et du développement international;

j) le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires;

k) le Comité de la santé;

l) le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;

m) le Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie;

n) le Comité du commerce international;

o) le Comité de la justice et des droits de la personne;

p) le Comité de la défense nationale;

q) le Comité des ressources naturelles;

r) le Comité des langues officielles;

s) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre;

t) le Comité des comptes publics;

u) le Comité de la sécurité publique et nationale;

v) le Comité de la condition féminine;

w) le Comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités;

x) le Comité des anciens combattants.

(6) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présente aussi une liste de députés, en utilisant la même procédure que celle prévue au paragraphe (2), qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents :

a) de la Bibliothèque du Parlement;

b) d'examen de la réglementation.

Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs.

(7) Si un poste de membre de comité permanent ou mixte permanent devient vacant en cours de session, le premier député du caucus auquel appartient le poste à avoir fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3), est automatiquement nommé membre du comité concerné et son nom est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député de ce caucus n’en est membre associé, le parti ou groupe parlementaire auquel appartenait le député ayant entraîné la vacance désigne un de ses membres pour occuper le poste et communique son choix par écrit au Greffier dans les 48 heures suivant la vacance. Un poste laissé vacant par un député indépendant sera comblé par le premier député indépendant ayant fait le choix d’en devenir un membre associé, conformément au mécanisme prévu au paragraphe (3). Le nom du député ainsi nommé membre du comité est retiré de la liste de membres associés dudit comité. Si aucun député indépendant n’est membre associé dudit comité, celui-ci sera dorénavant composé de 11 membres, jusqu’au prochain renouvellement des listes de membres effectué conformément au paragraphe (1). »

que les nouveaux articles 14.1 et 37.1 entrent en vigueur lors du premier jour de séance suivant un ajournement de la Chambre prévu, conformément à l’article 28(2)a) du Règlement;

que les modifications à l’article 104 entrent en vigueur au début de la prochaine session ou au premier jour de séance suivant la prochaine fête du Travail, selon la première des deux éventualités;

que le Greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre. (Affaires émanant des députés M-535)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Présentation de rapports de comités

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant la proposition de Pêches et Océans Canada relative aux frais d'utilisation et aux normes de service pour les permis d'aquaculture (document parlementaire n^o 8564-412-10-01) est réputé présenté par le Comité permanent des pêches et des océans.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-412-475-18. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Rapport actuariel (y compris la certification de l'actif) sur le Compte de prestations de décès de la force régulière au 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 71(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-395-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat des actifs) sur le Régime de pensions des parlementaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-519-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Ajournement

À 14 h 30, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi à 14 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 octobre 2014.