Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 18 Le lundi 18 novembre 2013 11 heures

Prière

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Macleod, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Ted Menzies, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le samedi 9 novembre 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 2 et 3).

Groupe n^o 1

Motion n^o 2 de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-428, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 2, de ce qui suit :

« 20 à 25, 28, 37, 38, 42, 44, 46, 48 à 51 et 58 à 60, ou des »

Motion n^o 3 de M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), appuyé par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), — Que le projet de loi C-428, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 2, de ce qui suit :

« ministre en ordonne autrement, les articles 42 à »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 3, est différé jusqu'au mercredi 20 novembre 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 48, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Ambrose (ministre de la Santé), appuyée par M^me Yelich (ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires)), — Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

b) va à l’encontre de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Canada c. PHS Community Services Society, dans laquelle il est écrit qu’un ministre devrait en règle générale accorder une exemption dans le cas où la preuve révèle que l’existence d’un site d’injection supervisée diminuera le risque de décès et de maladie et où il n’existe guère, sinon aucune preuve qu’elle aura une incidence négative sur la sécurité publique;

c) impose aux demandeurs de lourdes exigences qui créeront des obstacles injustifiés à l’établissement de sites d’injection sûrs, dont il est prouvé qu’ils sauvent des vies et améliorent les résultats sur la santé;

d) sert davantage les tactiques politiques du ministre visant à diviser les collectivités et à miser sur la question des sites d’injection supervisée pour se faire du capital politique qu’il respecte l’opinion des experts de la santé publique. ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-0006, 412-0213 et 412-0243 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-02;

— n^os 412-0065 à 412-0093 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-02;

— n^o 412-0215 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-01.

Présentation de rapports de comités

M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité de liaison, présente le premier rapport du Comité (Dépenses et activités des comités pour la période du 1^er avril au 30 juin 2013). — Document parlementaire n^o 8510-412-4.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-412-5.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 et 4) est déposé.

M^me Charlton (Hamilton Mountain), du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présente le premier rapport du Comité (examen des textes réglementaires). — Document parlementaire n^o 8510-412-6.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o412-0380);

— par , deux au sujet des accords internationaux (n^os412-0381 et 412-0382);

— par , une au sujet des armes nucléaires (n^o412-0383);

— par , une au sujet des services de santé (n^o412-0384);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o412-0385);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o412-0386);

— par , deux au sujet du génie génétique (n^os412-0387 et 412-0388) et une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o412-0389);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o412-0390);

— par , une au sujet des eaux navigables (n^o412-0391);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-0392);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o412-0393);

— par , une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o412-0394) et une au sujet du transport (n^o412-0395);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-0396);

— par , une au sujet du système électoral (n^o412-0397), une au sujet du génie génétique (n^o412-0398), une au sujet de l'aide financière (n^o412-0399) et une au sujet de la Chine (n^o412-0400);

— par , une au sujet des conditions de travail (n^o412-0401) et une au sujet des télécommunications (n^o412-0402);

— par , une au sujet de l'aide financière (n^o412-0403);

— par , quatre au sujet des mesures budgétaires (n^os412-0404 à 412-0407).

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, parce qu’il :

a) ne tient pas compte du double objet de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à savoir protéger et promouvoir la santé et la sécurité publiques;

Le débat se poursuit.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour l'année 2012, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. — Document parlementaire n^o 8560-412-226-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , quatre au sujet des services de santé (n^os412-0408 à 412-0411);

— par , six au sujet du génie génétique (n^os412-0412 à 412-0417).

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.