Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 027
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 29 novembre 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 027
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 29 novembre 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en ce 29 novembre, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour discuter du projet de loi C-13.
Il est important qu'on s'assoit tous aujourd'hui et qu'on discute du projet de loi C-13 pour différentes raisons. La raison la plus importante est le respect qu'on a tous pour la lutte contre l'intimidation, surtout chez nos jeunes.
Je crois que personne à la Chambre n'est contre la vertu ni contre l'idée qu'il faut absolument trouver tous les moyens et les outils possibles pour contrer le fléau qu'est la cyberintimidation.
J'aurai le plaisir de parler pendant 20 minutes de cyberintimidation seulement. C'est ce que nous dit le titre de ce projet de loi. Toutefois, dans le projet de loi C-13, on constate malheureusement qu'on ne discute pas seulement de cyberintimidation, mais de plein d'autres voies et moyens qui touchent plusieurs aspects de la cybercriminalité, en plus d'autres choses qui n'ont aucun rapport avec la cyberintimidation.
Je m'explique. Si on prend le temps d'examiner concrètement ce que contient le projet de loi C-13, on constate que ce qui touche l'intimidation tient sur deux pages seulement. Ce projet de loi comporte plus d'une cinquantaine de pages, et on réalise en le lisant que c'est encore une fois un projet de loi omnibus présenté par les conservateurs.
Je ne cacherai pas ma déception aujourd'hui d'avoir à me lever et à discuter encore une fois d'un projet de loi omnibus. Ce n'est malheureusement pas la première fois qu'on nous en présente un. On a eu plusieurs projets de loi omnibus au cours des deux dernières législatures. En fait, c'est depuis que le gouvernement est majoritaire. C'est triste à voir, et ce, pour plusieurs raisons.
Les derniers projets de loi sur le budget que les conservateurs nous ont présentés en sont des exemples. On a eu des projets de loi comptant des centaines de pages qui ont eu des effets sur des milliers de nos lois n'ayant aucun rapport avec le budget. On nous a présenté ça. C'est comme si on nous les avait enfoncés dans la gorge. On a essayé de faire scinder ces projets de loi en différentes parties, sans succès, pour qu'elles soient étudiées dans les comités appropriés.
Je peux prendre l'exemple d'un des projets de loi sur le budget où on avait une mesure, présentée par les conservateurs, voulant qu'on enlève les protections sur les lacs et les rivières au Canada.
Il faudra que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre m'explique de quelle façon enlever les protections sur nos lacs et nos rivières concerne le budget. On a essayé de scinder cette partie du projet de loi pour l'envoyer au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où il aurait fallu que ça soit étudié. Malheureusement, les conservateurs ont refusé.
Chaque fois qu'on a essayé de présenter des amendements à des projets de loi omnibus ou de les scinder en demandant le consentement unanime de la Chambre, le gouvernement conservateur a catégoriquement refusé.
Je suis extrêmement déçue de voir que le projet de loi C-13 ne traite pas davantage d'un sujet si délicat qui demande tellement notre attention, soit la cyberintimidation. Elle ne touche pas seulement les jeunes, comme dans les cas médiatisés des dernières années. La cyberintimidation touche une très grande tranche de la population. J'y reviendrai plus tard dans mon discours.
Il est donc extrêmement décevant de voir qu'on cherche à faire de la petite partisanerie à la Chambre avec une loi qui devrait être adoptée unanimement. On cherche à ajouter des éléments et à nous obliger à dire oui à des choses qui n'ont aucunement rapport avec la cyberintimidation. C'est extrêmement décevant de voir qu'on cherche à faire de la petite partisanerie de l'autre côté de la Chambre.
Dans le projet de loi C-13, la partie qui touche à la cyberintimidation a été un peu copiée sur ce que mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour a présenté en juin dernier. C'était un projet de loi émanant d'un député et tout le monde était d'accord avec le principe. Toutefois, au lieu de l'étudier ensemble et de l'adopter au plus vite, on a décidé de prendre une partie de ce que mon collègue présentait dans le projet de loi C-540 et de l'ajouter au projet de loi C-13, en plus d'y ajouter d'autres éléments.
Au lieu de se concentrer sur un projet de loi bien scindé portant sur la cyberintimidation, on ouvre les balises et on ajoute autre chose à l'intérieur. On fait un mélange du projet de loi C-13.
Aujourd'hui, j'aurais aussi aimé parler d'un autre projet de loi. Il y a quelques mois, mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a présenté une motion portant sur l'intimidation. Je crois que la motion était vraiment intéressante. Je ne pourrai pas trop m'étendre sur le sujet, car la motion ne touchait pas seulement à la cyberintimidation. Toutefois, je sais que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord a travaillé très fort pour créer une motion. Les experts et les groupes d'intérêt public étaient pratiquement unanimes sur la question. Selon eux, il s'agissait d'une motion extrêmement importante. Malheureusement, le seul parti qui a voté contre la motion est le Parti conservateur. C'est extrêmement triste de voir que l'on abandonne l'idée de discuter du projet de loi émanant du député de Dartmouth—Cole Harbour, qui touchait seulement à la cyberintimidation, et de voir que le gouvernement a rejeté du revers de la main l'idée de débattre de la motion de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord et de l'adopter.
L'idée d'utiliser la cyberintimidation me dépasse. Honnêtement, je trouve que c'est extrêmement triste. Personne ne peut prétendre n'avoir jamais vu d'intimidation, c'est pratiquement impossible. Personnellement, quand je fréquentais l'école secondaire Horizon Jeunesse, située à Laval, on avait des téléavertisseurs. Les téléphones cellulaires n'existaient pas encore chez nous. J'ai été chanceuse, car je n'ai pas été victime d'intimidation à l'école secondaire. J'étais plutôt une « social butterfly », c'est-à-dire que j'avais des amis partout. Je n'ai jamais été touchée directement par l'intimidation à l'école. Par contre, j'ai des amis qui ont été victimes d'intimidation à l'école. C'est grave. Mon frère en a été victime. Il s'est fait voler son lunch à plusieurs reprises. Il était gêné et ne voulait pas en parler à mes parents. Aujourd'hui, mon frère est un grand gaillard de six pieds et est plus musclé qu'un boeuf. Toutefois, ce n'était pas le cas lorsqu'il était à l'école secondaire, malheureusement pour lui. Il était très cute et très gentil. C'est peut-être parce qu'il était trop cute et trop gentil qu'il a été victime d'intimidation.
Cette époque marquait les débuts d'Internet. On n'avait pas d'ordinateur à la maison, et il fallait faire nos recherches en utilisant les ordinateurs de la bibliothèque. On n'avait pas les moyens d'avoir un ordinateur. On n'a donc pas vécu la cyberintimidation, mais l'intimidation, elle, faisait partie de mon entourage et de mon quotidien. J'ai vu quelles pouvaient être les répercussions de l'intimidation. Malheureusement, à l'école Horizon Jeunesse, des suicides ont été liés à l'intimidation à l'école.
L'intimidation à l'école, c'est une chose. Quand on rentre à la maison, on est protégé et on est dans sa bulle. Toutefois, la cyberintimidation nous suit 24 heures sur 24. On rentre chez soi et on a accès aux médias sociaux. Presque tout le monde a un iPhone ou un BlackBerry dans ses poches. On a accès à Twitter, à Facebook et à LinkedIn. On a accès à une foule de médias sociaux très rapidement. L'impact est immédiat, et cela nous suit jour et nuit. On ne peut jamais s'en débarrasser, cela nous suit jusqu'à la maison. On n'a aucun répit. J'ose à peine imaginer ce que c'est que d'être victime de cyberintimidation; cela ne nous lâche pas. C'est extrêmement grave.
Ma collègue de Gatineau a soulevé un point extrêmement important cette semaine. Elle a demandé le consentement unanime de la Chambre pour scinder le projet de loi. Je pense que ce serait faire preuve de respect envers les gens victimes d'intimidation et de cyberintimidation. Pour ce qui est de la cyberintimidation, le consentement est presque unanime. Nous devons être des parlementaires respectueux des gens que l'on représente. Il faut scinder le projet de loi. Je crois sincèrement en la volonté de tous les députés de la Chambre de faire le mieux possible.
Or le mieux, dans ce cas-ci, serait de tout simplement scinder ce projet de loi, étant donné qu'il y a consentement unanime sur une de ses parties et qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus contenant des éléments qui n'ont aucunement rapport les uns avec les autres. Concentrons-nous sur la cyberintimidation. Réglons ce problème. Assurons-nous que les autorités ont les moyens nécessaires pour combattre ce fléau. Ensuite, on pourra revenir sur ce que nous présente le gouvernement, qui est en fait un retour du défunt projet de loi C-30, qui parle carrément de tout autre chose, à savoir de la protection de la vie privée.
Concentrons-nous sur les deux pages portant sur la cyberintimidation sur la cinquantaine de pages du projet de loi C-13, adoptons ces mesures et donnons-les au plus vite aux autorités. Ainsi, on pourra combattre la cyberintimidation tous ensemble.
Avant d'aborder le sujet de la protection de la vie privée plus en détail, je dois dire qu'à Laval, on fait souvent de belles choses et j'aime vanter ce fait. En matière d'intimidation et de cyberintimidation, particulièrement, l’organisme Volteface de Laval a créé quelque chose d'unique au Québec. Je ne peux pas parler pour les autres provinces, les autres régions ou les autres territoires au Canada, mais ce programme est unique au Québec. Volteface est donc un organisme de justice alternative qui développe des moyens permettant de favoriser les rapports harmonieux entre les citoyens en proposant des activités préventives et des mécanismes alternatifs de résolution de conflits. Leurs interventions s'inscrivent auprès des adolescents, des personnes victimes, des citoyens, des parents, des écoles et de la communauté.
Ils ont créé un outil novateur, qui découle de leur projet « Ultimatum <Echap> la cyber intimidation ». Cela a été élaboré par Volteface. En fait, l'organisme vient de Shawinigan, mais il s'est implanté à Laval. Un important partenariat s'est donc fait et s'adresse aux écoles secondaires. Ce guide est destiné aux élèves du niveau secondaire, à leurs parents et aux membres du personnel scolaire. Au fond, cette trousse propose de l'information visant à prévenir le phénomène et à intervenir de façon adéquate. Ce projet est surtout relié à la clientèle jeunesse et il est implanté à Laval depuis que Volteface l'a créé. C'est extrêmement intéressant.
Si on vise les jeunes, c'est tout simplement parce que plusieurs études prouvent que tous les âges peuvent être touchés par la cyberintimidation, mais que ce sont les jeunes de 12 à 14 ans qui sont davantage à risque. Ma fille a sept mois, et j'ai déjà peur du jour où elle sera rendue à la pré-adolescence. Je ne sais pas où on en seront les médias sociaux, mais je me fais dire chaque jour que tout va tellement vite, qu'il me semble qu'elle aura 12 ou 14 ans demain matin. Les recherches indiquent aussi que les filles risquent davantage de subir de la cyberintimidation que les garçons. Donc les filles sont plus à risque. Plusieurs études le prouvent. Je pourrais les nommer. Il y a eu Sengupta et Chaudhuri, en 2011, et il y a Tokunaga, en 2010. À l'inverse de la dynamique de l'intimidation traditionnelle, les garçons sont davantage susceptibles que les filles d'être impliqués dans des gestes d'intimidation. On a des données factuelles. C'est extrêmement important.
Alors je lève mon chapeau à un organisme du Québec qui trouve des outils pour contrer la cyberintimidation et qui cherche à impliquer les groupes les plus à risque de subir ou de faire subir de l'intimidation. En effet, il faut sensibiliser les deux côtés, et les gens qui en subissent et les gens qui sont susceptibles de faire subir de l'intimidation. C'est extrêmement important.
Le projet de loi C-30 contenait des mesures considérées extrêmement graves concernant la protection de la vie privée.
Je me souviens que le ministre de la Sécurité publique de l'époque, M. Vic Toews, qui n'est plus à la Chambre, avait dit qu'on devait être soit avec lui, soit avec les pédophiles. C'était absolument absurde parce qu'il s'agissait d'un autre projet de loi omnibus. Franchement! À un moment donné, il faut appeler un chat un chat. On s'inquiète donc concernant la protection de la vie privée.
Bizarrement, la commissaire à la protection de la vie privée n'a été consultée sur aucune des mesures liées à la protection de la vie privée contenues dans le projet de loi C-13. Aucune consultation n'a été faite. D'ailleurs, elle se dit très inquiète en ce qui concerne les mesures du projet de loi C-13.
Ce qui préoccupe le plus la commissaire, ce sont les nouveaux pouvoirs qui permettront d'aller chercher de l'information sur ce qui se passe dans la vie privée des gens et le nombre élevé de fonctionnaires qui pourront utiliser ces données. En fait, c'est une attaque directe contre la vie privée. Or je pense qu'on peut tous le dire, la vie privée est un droit fondamental.
J'aimerais aussi prendre le temps de parler d'OpenMedia.ca, un lobby des médias numériques, qui:
[...] a salué l'intervention contre la cyberintimidation, mais [qui] a exprimé la crainte que la nouvelle législation facilite la surveillance par le gouvernement des activités de Canadiens respectueux des lois. Après analyse, OpenMedia.ca soutient que le projet de loi ne comporte que 2,5 pages à propos de la cyberintimidation et 65 pages sur l'« espionnage en ligne ».
C'est incroyable. Surtout qu'hier, il y a eu à la Chambre des allégations extrêmement graves de portées contre le gouvernement canadien. Je vais remettre cela en contexte.
Hier, on a appris que de l'espionnage aurait été fait par les États-Unis en sol canadien concernant tous les chefs d'État présents au G20 à Toronto, et ce, avec l'aval de ce premier ministre et de ce gouvernement conservateur. Les conservateurs étaient donc au courant que de l'espionnage se faisait et ils étaient d'accord avec ça. Or maintenant, ils nous disent que ce sont des allégations et qu'ils ne le savent pas.
De l'espionnage se fait déjà avec l'aval du gouvernement conservateur de l'autre côté de la Chambre et maintenant on donnerait plus de voies et moyens au gouvernement pour qu'il fasse de la surveillance de citoyens complètement respectueux des lois.
Je sais que plusieurs de mes collègues d'en face aiment beaucoup dire qu'on doit respecter la vie privée des Canadiennes et Canadiens et je suis complètement d'accord avec eux. Le droit à la vie privée, c'est fondamental.
Avec ces mesures, on s'attaque encore une fois à la vie privée des gens. Qu'a-t-on fait? Comme d'habitude, personne n'a été consulté à ce sujet. Le pire, c'est que la commissaire à la protection de la vie privée soulève des points extrêmement importants et que certains avaient déjà été soulevés dans le projet de loi C-30. En fait, les conservateurs ont voulu arrêter d'en discuter. Ils ont dit que c'était fini, car ça allait trop loin. Toutefois, ces mesures reviennent dans le projet de loi C-13. Je suis extrêmement déçue.
Je vois qu'il me reste peu de temps, alors je vais résumer ma pensée.
Je suis déçue qu'on n'ait pas décidé de scinder ce projet de loi en deux pour se concentrer uniquement sur la cyberintimidation. Si le gouvernement veut absolument ramener des mesures du projet de loi C-30, qu'il le fasse dans un autre projet de loi qui n'a aucun rapport avec le cyberintimidation. Ça donnerait deux projets de loi séparés.
Encore une fois, on nous propose un projet de loi omnibus. C'est un manque de respect pour les gens qui subissent de la cyberintimidation.
Je considère notre travail de parlementaire extrêmement important. L'étude en comité doit se faire sans partisanerie. J'attends de voir ce qui se passera quand ce projet de loi sera étudié en comité, mais j'ai très peu confiance.
J'aimerais qu'on prenne le temps de penser à toutes ces personnes qui sont touchées par la cyberintimidation, qu'on revienne sur la décision et qu'on scinde ce projet de loi en deux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais qu'il est assez inhabituel que je pose une question concernant Internet et les ordinateurs parce que je ne m'en sers pas. Mais bon nombre de mes collègues et de mes amis s'en servent régulièrement, tout comme mes deux filles, et il ne fait pas de doute que la cyberintimidation est un problème très grave.
Je voudrais poser une question à ma collègue néo-démocrate, qui a un bel avenir au Nouveau Parti démocratique et qui, si on se fie à l'excellent discours qu'elle vient de faire, a tout pour demeurer longtemps députée fédérale. La députée est une nouvelle mère; elle vient d'avoir une très belle fille. Quelle discussion son conjoint et elle comptent-ils avoir avec leur fille lorsque celle-ci commencera à utiliser l'ordinateur pour faire différentes choses? Qu'est-ce que les parents ou les tuteurs légaux devraient dire aux enfants en ce qui concerne le problème très grave dont nous discutons aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Sackville—Eastern Shore de cette excellente question.
Lorsque j'étais à l'école secondaire, à Horizon Jeunesse, à Laval, on n'avait pas de cellulaire ni d'ordinateur à la maison. Aujourd'hui, 15 ans plus tard, tout le monde a un petit ordinateur de poche, sauf mon collègue Sackville—Eastern Shore, qui ne traîne pas son ordinateur de poche avec lui. Je suis sûre que ses filles, sa famille et ses collègues en ont.
L'évolution est si rapide. Il y a 20 ans, personne n'avait d'ordinateur ou de téléphone intelligent. Cela n'existait pas. Dans les films de cette époque, les téléphones étaient longs et avaient pratiquement des antennes paraboliques. L'évolution est extrêmement rapide. Où est-ce que je vais en être, quand ma fille aura entre 12 et 14 ans, alors qu'elle sera le plus susceptible de vivre de la cyberintimidation? Je ne sais pas, et cela me fait peur.
Cela me fait peur qu'on ne s'attaque pas réellement au problème actuellement. Mon collègue soulève un point extrêmement important. Les parents et les gardiens légaux d'enfants ont le devoir d'éduquer les enfants. C'est extrêmement important qu'on le fasse. J'aurai moi aussi ce devoir à faire envers ma fille. Il faut leur montrer les bonnes façons d'utiliser Internet, car ce genre d'intimidation n'est pas toujours voulu. Parfois, ce n'est pas intentionnel, mais cela déboule très rapidement.
Les échanges de photos et de messages se font à une vitesse faramineuse. C'est absolument incroyable. Les gens ne sont pas toujours conscients des conséquences des gestes qu'ils posent sur Internet. Ils pensent que leurs gestes peuvent être oubliés, mais ils peuvent faire mal. On a vu des cas extrêmement importants, comme celui de Rehtaeh Parsons, en Nouvelle-Écosse, qui s'est enlevée la vie après avoir été victime de cyberintimidation, et celui d'Amanda Todd, en Colombie-Britannique, qui a aussi été très médiatisé.
Ce sont des cas graves. Des jeunes s'enlèvent la vie à cause de la cyberintimidation. En tant que parlementaires, notre devoir est de donner les outils aux autorités pour qu'elles puissent agir.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours.
Elle a soulevé le fait que ce projet de loi était un autre projet de loi omnibus qui noyait le problème crucial de la cyberintimidation, d'une certaine manière, et qu'il comportait d'autres mesures légales que les conservateurs souhaitaient mettre en avant. Elle a insisté sur la nécessité d'aborder véritablement ce problème de façon centrale et de mettre en oeuvre au plus vite cette loi sur la cyberintimidation.
Je souhaiterais qu'elle nous donne son avis sur le lien qu'elle a fait avec la motion de notre collègue de Chicoutimi—Le Fjord, qui visait à mettre en place un plan national de lutte contre l'intimidation.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Saint-Lambert de son excellente question, qui touchait à plusieurs sujets. Il est important d'y revenir et d'en discuter.
Premièrement, la lutte contre l'intimidation devrait être au centre du projet de loi. C'est le titre qu'on lui a donné, mais on n'y consacre que deux pages sur plus d'une cinquantaine de pages. On ne prend donc pas le problème de l'intimidation au sérieux.
Ma collègue est revenue sur le fait que mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord avait demandé que l'on mette en place un plan national de lutte contre l'intimidation incluant non seulement la cyberintimidation, mais aussi tout type d'intimidation auquel nos jeunes font face.
D'ailleurs, les jeunes ne sont pas les seules victimes de l'intimidation. Les groupes les plus à risque d'en être victimes ou d'en commettre sont les femmes, les jeunes femmes et les adolescents. Il faut donc se concentrer sur les jeunes, mais également sur toute la population qui subit de l'intimidation.
Il est honteux que les députés de l'autre côté de la Chambre n'aient pas appuyé cette motion et qu'ils nous présentent encore une fois un projet de loi omnibus, dont seulement deux pages portent sur la cyberintimidation. Ce n'est même pas 10 % du projet de loi. Pourtant, la cyberintimidation fait partie du titre du projet de loi.
C'est effrayant qu'on veuille faire adopter de telles choses. Comme le sait ma collègue de Saint-Lambert, ce n'est pas la première fois qu'on le fait. En effet, ce n'est pas la première fois qu'on présente un projet de loi et qu'on nous force pratiquement à voter en sa faveur. Si nous ne le faisons pas, on dira que nous ne voulons pas contrer la cyberintimidation. On nous dit si souvent que nous avons voté contre telle ou telle mesure. Or il s'agit de petites mesures incluses dans des projets de loi omnibus gigantesques de centaines de pages. Nous ne pouvons pas être d'accord sur tout leur contenu.
Puisque nous voulons bien représenter la population, nous demandons donc de les scinder, de les étudier en comité et de présenter des amendements. Nous faisons tout pour s'assurer que les projets de loi ont du bon sens, mais les conservateurs refusent tout. Par exemple, nous avons déjà présenté des amendements pour rectifier la ponctuation d'un projet de loi, s'agissant de virgules et de points, et ils ont été refusés. Ces histoires vont loin. Quand nous nous faisons refuser tout cela, il est difficile de garder notre foi en ce gouvernement, d'avoir de l'espoir et de rester optimistes. Nous avons été élus pour faire les meilleures lois possibles.
Tout comme ma collègue de Saint-Lambert, je suis extrêmement déçue de la façon dont les conservateurs gèrent le problème de la cyberintimidation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Il y a plusieurs choses sur lesquelles je voudrais qu'elle revienne. Je suis père de trois jeunes enfants qui approchent de l'adolescence. Le problème de la cyberintimidation me concerne donc à un point extrême. Comme tous les jeunes de leur âge, mes enfants sont extrêmement à l'aise avec la technologie. Contrairement à nous, à notre époque, les jeunes sont également victimes d'intimidation dans leur chambre à coucher. Ils ont des ordinateurs et ils ont accès à Internet. Ils sont donc victimes de cyberintimidation à domicile, et non seulement à l'école.
Il est extrêmement important de créer des mesures pour lutter contre la cyberintimidation. Comme ma collègue le mentionnait, peu de dispositions de ce projet de loi s'attaquent vraiment à la cyberintimidation. Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-13, il disait vouloir lutter contre la cyberintimidation. Or peu d'éléments du projet de loi permettent de s'attaquer au problème.
J'aimerais que ma collègue parle de l'attitude du gouvernement — je m'efforce de conserver un langage parlementaire —, qui fait souvent un « show de boucane » concernant un projet de loi qui ne contient pas grand-chose.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Châteauguay—Saint-Constant de sa question.
Puisqu'il est père de trois enfants qui approchent de l'adolescence, je ne doute pas qu'il est extrêmement inquiet des problèmes de cyberintimidation et d'intimidation à l'école, que beaucoup d'adolescents subissent. Ce doit être très préoccupant pour un parent de voir ses jeunes arriver à cette étape de la vie. On ne se cachera pas que l'adolescence n'est pas une période facile pour personne. C'est une période très difficile à traverser, même si elle est tout simplement normale. Je n'ose donc pas imaginer ce que c'est quand on vit de l'intimidation.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Taite Boomer Memorial Brain Tumour Foundation
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à un jeune homme remarquable de ma circonscription, qui nous a quittés beaucoup trop tôt, ainsi que pour souligner l'héritage qui porte son nom.
Le 2 septembre 2012, Taite Boomer est décédé à l'âge de 20 ans seulement, après une bataille courte, mais courageuse contre une forme très agressive et rare de tumeur cérébrale. Intelligent et compatissant, Taite manque énormément à sa famille et à ses amis. À la suite de son décès, sa famille a fondé la Taite Boomer Memorial Brain Tumour Foundation.
On estime qu'environ 55 000 Canadiens sont atteints de l'un ou l'autre des plus de 120 types différents de tumeurs cérébrales, ce qui rend tout traitement extrêmement compliqué. La fondation recueille des fonds pour sensibiliser la population aux tumeurs cérébrales en l'honneur et à la mémoire de Taite. Au cours de sa première année d'existence, la fondation a réussi à amasser assez d'argent pour financer une bourse étudiante de deux ans dans le domaine de la recherche sur les tumeurs cérébrales. Les responsables de la fondation espèrent sincèrement que les fonds recueillis permettront un jour de trouver un remède à cette maladie si débilitante.
Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi pour féliciter la famille de Taite qui, à la suite du décès tragique d'un être cher, s'efforce de sensibiliser davantage la population aux tumeurs cérébrales.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 31 janvier prochain restera un jour funeste pour les anciens combattants et leurs proches partout au pays. En effet, c'est pour cette date que le gouvernement a annoncé la fermeture des huit bureaux de district qui leur offrent des services, d'un océan à l'autre.
Cependant, le gouvernement a un plan — un vrai petit bijou —: il transférera un employé de chaque bureau de district dans un centre Service Canada. Ron Clarke, un distingué ancien combattant du Cap-Breton, a d'ailleurs fait remarquer que, par exemple, à Sydney, dans sa région, le travail qui incombait à 13 préposés devra maintenant être exécuté par une seule personne, dans un centre Service Canada.
C'est tout à fait déraisonnable. Nous demandons au gouvernement d'annuler ces compressions hasardeuses et de rouvrir les bureaux afin que tous nos anciens combattants et tous les retraités de la GRC, de même que leur famille, puissent se prévaloir du service individuel qui leur revient à si juste titre.
L'organisme Robbie's Rainbow
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail de Robbie's Rainbow, un organisme de bienfaisance fondé par un courageux garçon de 11 ans atteint de la maladie de Crohn.
Après avoir vu un autre enfant souffrir de cette terrible maladie, Robbie Murray, d'Oakville, a fondé, alors qu'il n'avait que huit ans, un organisme de bienfaisance voué à la collecte de fonds pour soutenir les enfants atteints de cette maladie et leurs familles. En deux années à peine, en organisant des tournois de hockey et en tendant la main à la population, Robbie's Rainbow a amassé près de 30 000 $ et aidé plus de 60 familles à devenir plus fortes et en meilleure santé. Cet organisme illustre ce qu'on peut faire quand on a du coeur.
L'histoire inspirante et la générosité de Robbie devraient nous amener tous à prendre un moment pour réfléchir au rôle crucial et à la valeur inestimable des organismes de bienfaisance au pays. Pendant la période des Fêtes, j'invite tous les députés à prendre conscience du travail extraordinaire qu'accomplissent dans nos collectivités les organismes de bienfaisance comme Robbie's Rainbow et à les soutenir.
Le Conseil des femmes de Montréal
Monsieur le Président, ce soir, le Conseil des femmes de Montréal fêtera son 120e anniversaire. Depuis 1893, le conseil regroupe des organismes et des personnes de la région de Montréal qui s'emploient à améliorer la qualité de vie des femmes, de leur famille et de leur collectivité.
[Français]
Le Conseil des femmes de Montréal compte quelque 30 000 membres de milieux divers qui travaillent ensemble dans un esprit de tolérance et de respect mutuel.
[Traduction]
Au cours des derniers mois seulement, le conseil a plaidé en faveur d'une amélioration des transports en commun, sensibilisé la population à l'intimidation dans les écoles et souligné les contributions importantes des femmes dans le domaine du journalisme tout en continuant de se soucier du sort des femmes dans le monde en qualité d'affilié du Conseil international des femmes.
À titre de membre du caucus des femmes libérales, et fier de l'être, je félicite le Conseil des femmes Montréal pour 120 années d'activisme, de promotion des droits et de bonnes oeuvres qui ont profité à tous les Montréalais, et je lui souhaite tout le succès possible pour les 120 prochaines années.
L'excellence dans l'enseignement
Monsieur le Président, je prends la parole pour féliciter Mme Colleen Yoshida de l'école secondaire de premier cycle de Cold Lake, en Alberta, à qui le premier ministre a remis un certificat d'honneur. Il n'est pas surprenant qu'une enseignante du Nord-Est de l'Alberta reçoive un tel éloge, car les enseignants dévoués abondent dans la région de Lakeland. On pense notamment à une jeune enseignante d'Ashmont, Jeninne Poirier, qui aime apprendre de nouvelles méthodes et les enseigner; au dévouement et à l'expérience de Corey deMoissac, de l'école secondaire régionale St. Paul; ou à l'éthique de travail et à la compétence de Ryan Morey, de la nouvelle école mennonite de Two Hills.
La région de Lakeland a la chance d'avoir des enseignants de talent qui se soucient des enfants. Au nom de la collectivité, j'aimerais remercier chacun d'entre eux. Les heures supplémentaires qu'ils consacrent à leur travail changent vraiment les choses. Le développement et la réussite future de nos enfants constituent réellement leur plus belle réalisation.
Le Code canadien du travail
Monsieur le Président, il est malheureux qu'il faille un événement tragique pour attirer l'attention sur une lacune dans la législation ou les politiques publiques.
Le 1er novembre 2011, alors qu'il rentrait chez lui après deux journées de travail de 16 heures consécutives, Andy Ferguson a péri dans une collision frontale. Andy terminait des études dans le domaine de la radiodiffusion à l'institut des technologies du Nord de l'Alberta, et il effectuait, dans le cadre de son programme, un stage non rémunéré à Astral Media. De plus, la station de radio Astral le rémunérait également pour réaliser diverses tâches, notamment installer des projecteurs et faire la promotion de concours.
L'accumulation des heures rémunérées et non rémunérées à la station de radio est à l'origine de son état de fatigue, et, au bout du compte, de cet accident tragique.
Lors de son enquête, le ministère du Travail a conclu, et à juste titre, que le nombre d'heures de travail rémunérées respectait les limites permises. Toutefois, le ministère n'avait pas le pouvoir d'enquêter sur les heures de travail non rémunérées puisqu'Andy était étudiant au niveau postsecondaire et que l'affaire était de compétence provinciale.
Cette tragédie fait ressortir les lacunes dans la réglementation concernant les stages non rémunérés. Elle montre également qu'il est impératif de modifier le Code canadien du travail afin de tenir compte des heures de travail combinées, rémunérées et non rémunérées, et de protéger les jeunes travailleurs vulnérables.
Je demande au gouvernement fédéral d'agir.
[Français]
Maryse Drouin
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à la directrice générale de la Corporation de développement communautaire de Longueuil, Mme Maryse Drouin.
Après plus de 20 ans dans le milieu communautaire, dont 12 ans à la tête de la CDC, soit la Corporation de développement communautaire de Longueuil, Maryse prend aujourd'hui sa retraite. À Longueuil, ses luttes acharnées contre des problèmes criants liés à la pauvreté, à l'exclusion sociale et aux inégalités demeureront des exemples de dévouement et de conviction, autant pour l'équipe de la CDC, l'ensemble des citoyens que pour moi et mon équipe.
Sans le réseau communautaire, notre société serait sans doute en péril. Ce sont des gens comme Maryse Drouin qui, par leur vision et leur persévérance, militent et mènent à bout de bras des enjeux sociaux, et ce, pour que notre communauté se porte mieux et que les moins chanceux vivent décemment.
À bientôt, Maryse. C'est maintenant le temps de penser à toi. Bonne retraite, et au nom de tous, dans Longueuil—Pierre-Boucher, merci.
[Traduction]
La Canadian Constitution Foundation
Monsieur le Président, j'ai déjà parlé à plusieurs reprises à la Chambre d'un site Web qui est administré par la Canadian Constitution Foundation et que j'ai aidé à concevoir.
Le site Web en question, DocumentsPrimaires.ca, est un répertoire entièrement interrogeable de tous les documents primaires liés aux Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Aujourd'hui, je suis fier de dire que le répertoire se compose de 277 000 images PDF de pages provenant de 2 162 documents historiques primaires distincts. Une équipe de 11 personnes travaillant à temps plein et à temps partiel s'occupe présentement du projet.
Comme je coordonne ces efforts depuis mon bureau, il y aurait lieu de s'inquiéter, parce que si l'on n'y prend pas garde, des fonds parlementaires pourraient être affectés à un projet qui ne relève pas du Parlement. C'est pourquoi je communique régulièrement avec le Président et son personnel pour veiller à ce qu'aucuns fonds parlementaires ne soient utilisés dans le cadre du projet.
Nous avons tous la responsabilité de bien gérer les fonds publics.
Je remercie le personnel de la Chambre de sa collaboration dans ce dossier.
Le projet Dommages collatéraux
Monsieur le Président, je souhaite saluer et remercier un Canadien exceptionnel qui est de passage à Ottawa aujourd'hui: Scott Chisholm.
Scott est le fondateur du projet Dommages collatéraux, qui offre de la formation à des intervenants qui travaillent auprès des personnes suicidaires.
J'ai souvent dit à la Chambre que la prévention du suicide nécessite la collaboration de toute la collectivité. Je suis fier du travail que Scott a réalisé pour former des professeurs, des infirmiers et des membres des Premières Nations afin qu'ils sachent reconnaître et traiter les personnes ayant des idées suicidaires.
Alors que le suicide et la santé mentale sont encore des sujets tabous dans la société, Scott est l'un des milliers de héros canadiens qui portent secours aux plus vulnérables.
Le suicide a des conséquences invisibles chez les proches d'une personne qui s'est enlevé la vie, car la douleur est si difficile à exprimer qu'ils souffrent en silence. Le projet Dommages collatéraux brise le mur du silence en montrant comment des personnes qui ont dû faire face au suicide d'un proche se sont servi de leur expérience douloureuse de façon positive.
Les Canadiens aux prises avec des pensées suicidaires ou qui vivent avec les conséquences de telles pensées devraient visiter la page Web du projet Dommages collatéraux, au www.leftbehindbysuicide.org.
Ne perdez pas espoir.
[Français]
Carolanne Leblanc
Monsieur le Président, je veux prendre le temps de féliciter Mme Carolanne Leblanc, une femme qui travaille très fort pour mettre sur pied un centre d'hébergement multiservice, à Mirabel.
Le centre qu'elle souhaite mettre sur pied aura pour but de venir en aide aux itinérants et aux personnes défavorisées afin de les nourrir, de les héberger et de leur permettre de se laver. Ce projet serait une première dans Mirabel, un territoire pourtant plus grand que la ville de Montréal.
Il faut que nous abordions toutes les dimensions de l'itinérance. Bien que l'itinérance et la pauvreté soient moins visibles en dehors des métropoles, les besoins sont tout aussi grands en milieu rural.
Il est temps de reconnaître ces besoins et de soutenir les organismes et les intervenants qui travaillent d'arrache-pied pour offrir les services de première ligne.
Merci à Carolanne de son initiative et de son travail pour faire naître ce centre. Elle a toute mon admiration et mon appui.
L'économie
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner à quel point je suis fier, en tant que Québécois, d'avoir un ministre des Finances qui sera en mesure de ramener le Canada à l'équilibre budgétaire. C'est cela, agir en gouvernement responsable et être juste envers les prochaines générations.
Encore aujourd'hui, Statistique Canada rapportait que l'économie canadienne a connu une croissance pour un neuvième trimestre consécutif, un autre signe que l'économie canadienne est sur la bonne voie.
Bien que nous ne soyons pas à l'abri des difficultés ailleurs dans le monde, nous pouvons compter sur notre gouvernement conservateur pour mener le navire à bon port et demeurer concentrés sur les priorités des familles canadiennes.
La Journée mondiale de lutte contre le sida
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner la Journée mondiale de lutte contre le sida qui aura lieu ce dimanche, le 1er décembre. Cette journée mondiale est le moment pour faire le point sur la situation criante au Canada.
Le nombre de personnes vivant avec ce virus au pays ne cesse d'augmenter. Plus de 71 000 personnes en sont atteintes. La transmission du VIH ne respecte aucune frontière socioéconomique ou géographique. Ce virus touche gravement les homosexuels, les hétérosexuels, les Autochtones, les riches, les pauvres, les femmes, les hommes, les jeunes et les personnes âgées. Il n'en demeure pas moins qu'on observe une forte stigmatisation et discrimination liées au VIH.
Cette Journée mondiale de lutte contre le sida est également le moment de prendre connaissance des initiatives canadiennes en matière de sensibilisation et de lutte contre le sida. Des organisations telles que la Société canadienne du sida font beaucoup pour notre société. Le nombre diminuant de nouvelles infections au Canada témoignent bien de cet effort d'éducation et de prévention que font ces organismes.
Enfin, cette journée mondiale nous permet de commémorer nos morts liés à ce virus tout en nous rappelant que cette lutte n'est pas terminée et que plusieurs oeuvrent dans ce sens.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les membres du Conseil sur la transition des vétérans se sont réunis hier à Toronto. J'aimerais les remercier de leur engagement et de leur dévouement envers les anciens combattants. En effet, les membres du conseil aident ces derniers à établir des liens avec des organisations qui pourraient tirer profit de leurs compétences. Le gouvernement sait qu'il est important pour les militaires de pouvoir faire la transition à la vie civile et comprend les difficultés auxquelles ils sont confrontés à cet égard. Grâce au Conseil sur la transition des vétérans, nous avons l'occasion de travailler avec le secteur privé et les entreprises canadiennes pour aider les anciens combattants et leur famille au cours de cette étape importante de leur vie.
Nous continuerons d'établir des liens avec les anciens combattants et de collaborer avec les intéressés qui, comme nous, veulent aider les anciens combattants à faire la transition à la vie civile après leur carrière militaire et à trouver une nouvelle carrière valorisante.
Luc Baronette
Monsieur le Président, les députés peuvent compter sur de nombreux employés qui accomplissent de l'excellent travail pour la Chambre des communes et le Sénat. L'agent Luc Baronette était l'un d'entre eux.
L'agent Baronette travaillait sur la Colline parlementaire depuis 2001, au service de sécurité et à titre d'agent de prévention des incendies. Il était bien connu et très estimé, en raison notamment de son humour, de son rire et de sa loyauté envers sa famille et ses amis.
Cette semaine, l'agent Baronette a succombé à un cancer du cerveau à l'âge de 33 ans. Nous déplorons la perte de ce très jeune homme qui avait toute la vie devant lui.
Au nom du Parti libéral du Canada et de mon chef, je souhaite exprimer nos sympathies à tous ceux qui l'ont connu et qui l'ont côtoyé sur la Colline parlementaire. Nos pensées et nos prières accompagnent tout spécialement la femme de Luc, Nicole, ainsi que ses deux fillettes, Adèle, quatre ans, et Danika, âgée de deux ans seulement. Puissent-elles trouver paix et réconfort au cours des jours et des mois à venir, qui seront difficiles.
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, en raison de la position de principe du gouvernement sur les droits de la personne, la primauté du droit et la liberté de religion, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères n'ont pas assisté à la Réunion des chefs de gouvernement du Commonwealth, qui avait lieu au Sri Lanka. C'est moi qui représentais le Canada.
Une guerre civile a ravagé le Sri Lanka pendant des années. Elle s'est terminée par la défaite des terroristes connus sous le nom de Tigres tamouls. Depuis, le Canada demande au gouvernement sri lankais de mettre en oeuvre des mesures visant à assurer la réconciliation et la reddition de comptes en matière de respect des droits de la personne.
Au cours de mes visites à Jaffna et à Colombo, j'ai malheureusement constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour favoriser la réconciliation et que les principes du Commonwealth étaient de moins en moins respectés. J'ai rencontré des acteurs importants de la société sri lankaise, y compris le ministre en chef de Jaffna, qui ont tous confirmé cette tendance inquiétante. Le Canada continuera à exercer des pressions sur le gouvernement du Sri Lanka pour qu'il respecte les principes clés du Commonwealth.
Lors de mon passage dans le nord de la péninsule de Jaffna, j'ai déposé une couronne à Elephant Pass, au nom des Canadiens, à la mémoire de tous les Sri Lankais innocents qui sont morts durant le conflit.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, il n'y a pas un seul observateur politique, peu importe son affiliation, qui n'a pas dénoncé le triste spectacle offert par le secrétaire parlementaire du premier ministre. D'ailleurs, cela en dit long sur le jugement du premier ministre qui a choisi ce député comme secrétaire parlementaire. Quand on est rendu à s'ennuyer des inepties du député de Nepean—Carleton, c'est que ça va vraiment mal à la shop!
Le parti au pouvoir fait face à de sérieuses allégations criminelles. Des gens risquent d'aller en prison, et lui, il fait des pitreries. Il se moque de toute notion de reddition de comptes ou de transparence.
Ce secrétaire parlementaire du premier ministre insulte l'intelligence de ses concitoyens, des Canadiens et de ses collègues. En effet, on le voit bien à la Chambre, les députés qui n'ont pas encore vendu leur âme aux « juniors » en culottes courtes du bureau du premier ministre sont loin d'être chauds à l'idée d'applaudir leur collègue.
J'invite mes collègues qui ont encore un peu de respect pour la Chambre, pour notre institution, à joindre leur voix à la mienne pour dire au secrétaire parlementaire d'arrêter son cirque et de répondre aux questions.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, dans ses Normes et pratiques journalistiques, CBC/Radio-Canada indique clairement:
Afin de préserver notre indépendance, nous ne payons pas pour l'information que nous obtenons de nos sources.
Lorsque la chaîne anglaise du diffuseur public, la CBC, a diffusé dans le cadre de son téléjournal The National un reportage sur les activités des États-Unis lors du G8 et du G20, ni Peter Mansbridge ni Greg Weston n'ont divulgué avoir payé leur source, Glenn Greenwald. M. Greenwald est un ancien directeur de l'industrie de la pornographie qui vit au Brésil et qui aide maintenant Edward Snowden à divulguer des renseignements relatifs à la sécurité nationale.
Ce n'est qu'après y avoir été contrainte par le Wall Street Journal que la CBC a avoué avoir payé pour de l'information. Depuis, la société tente de justifier la violation de ses propres normes d'éthique en prétendant que M. Greenwald est pigiste.
M. Greenwald a des opinions bien arrêtées et discutables sur la sécurité nationale. C'est son droit. Toutefois, lorsque la société d'État paie pour l'information, nous devons nous demander pourquoi il est plus important d'aider Glenn Greenwald dans ses démarches et d'enrichir son compte en banque au Brésil que de préserver l'intégrité journalistique du diffuseur public.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il indiquer au public canadien combien il en coûte aux contribuables lorsque son cabinet retient les services onéreux de sociétés d'avocats de Bay Street pour assurer sa défense?
Pourquoi le premier ministre a-t-il besoin d'experts en poursuites judiciaires? Pense-t-il être bientôt mêlé à un procès?
Monsieur le Président, la réponse à cette question est claire: l'article dont parle le député est en fait inexact.
Monsieur le Président, au début de la semaine, le Cabinet du premier ministre s'est lui-même incriminé dans une affaire de camouflage. La semaine se termine sur le même ton, alors que les sénateurs conservateurs font obstacle à une enquête visant à déterminer si, pour éviter un scandale, ils ont essayé de dissimuler les dépenses irrégulières faites par encore d'autres de leurs collègues. Pas étonnant que le député ait tant de difficulté à expliquer le comportement de son gouvernement.
Hier, le cabinet Deloitte a prétendu n'avoir subi aucune ingérence lors de sa vérification. Mais alors, pourquoi un employé du Cabinet du premier ministre était-il au courant, dès le 21 mars, de ce que le rapport de vérification allait dire sur Mike Duffy, des semaines avant sa publication?
Monsieur le Président, comme Deloitte l'a indiqué hier, avec raison, la confidentialité la plus stricte a été maintenue autour de cette vérification.
Je fais confiance à Deloitte, qui a une réputation formidable dans son domaine. Comme Deloitte l'a indiqué, la confidentialité a été pleinement maintenue en tout temps.
Monsieur le Président, selon le courriel envoyé le 21 mars par Patrick Rogers, du Cabinet du premier ministre, la vérification de Deloitte devait assurément indiquer que l'avocat de M. Duffy n'avait pas fourni l'information demandée, et les vérificateurs avaient reçu la consigne de terminer leur travail avant la fin de mars.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que le Cabinet du premier ministre n'était pas au courant du contenu du rapport de vérification si un employé de ce cabinet en décrivait le contenu dans un courriel écrit en mars?
Monsieur le Président, la vérification a été effectuée par Deloitte, et non par le Cabinet du premier ministre. Deloitte soutient que la vérification a été effectuée dans la plus stricte confidentialité et atteste la qualité de son travail.
Les Canadiens ont pleinement confiance dans le travail de vérification qui a été fait. Ils sont convaincus que la confidentialité a été respectée et que le rapport est digne de foi.
C'est en s'appuyant sur ce rapport que le gouvernement et les sénateurs conservateurs ont pris la décision d'expulser les trois sénateurs du Sénat et de les priver de leur rémunération.
[Français]
Monsieur le Président, combien le bureau du premier ministre prévoit-il dépenser pour engager trois luxueuses firmes d'avocats pour se défendre dans le dossier du Sénat?
Les conservateurs engagent-t-ils des experts en contentieux avec l'argent des contribuables, parce qu'ils s'attendent à bientôt devoir se défendre devant un juge?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, hier, Deloitte a soutenu qu'il n'y a eu ni interférence ni collusion dans sa vérification des dépenses de M. Duffy.
Si c'est le cas, pourquoi l'un...
Il y a un problème de traduction.
C'est réglé, elle fonctionne maintenant.
L'honorable députée de Saint-Lambert a la parole.
Monsieur le Président, hier, Deloitte a soutenu qu'il n'y a eu ni interférence ni collusion dans sa vérification des dépenses de M. Duffy.
Si c'est le cas, pourquoi l'un des employés du bureau du premier ministre était-il au courant des conclusions le 21 mars, soit plusieurs semaines avant que le rapport ne soit rendu public?
[Traduction]
Monsieur le Président, la firme Deloitte a témoigné devant le comité du Sénat pas plus tard qu'hier. Si j'ai bien compris, les trois personnes qui ont effectué la vérification pour le compte du Sénat affirment que la confidentialité de la démarche a été préservée en tout temps et que les Canadiens pouvaient, et devaient, faire confiance à leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé à la GRC d'enquêter sur une transgression sérieuse de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le rôle du sénateur Gerstein et du bureau du premier ministre concernant le remboursement d'argent à un sénateur contrevient à cette loi.
Quand, et non si, la GRC débutera cette enquête, le gouvernement cessera-t-il enfin de protéger le sénateur Gerstein et lui enlèvera-t-il son poste de président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
[Traduction]
Monsieur le Président, le sénateur Gerstein ne fait l'objet d'aucune enquête à l'heure actuelle. Les documents de la GRC indiquent clairement que ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font l'objet d'une enquête relativement à un certain nombre d'infractions. Comme nous n'avons cessé de le dire, nous continuerons de collaborer avec la GRC à mesure que l'enquête progressera.
Comme je l'ai également dit à maintes reprises, le premier ministre est retourné à son cabinet pour veiller à ce que son personnel collabore avec la GRC dans le cadre de cette enquête, et il continuera de le faire. Je pense que c'est le comportement auquel s'attendent les Canadiens. Ils verront que le gouvernement continuera d'agir de cette façon.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire soutient que l'enquête ne vise que deux personnes et il conteste le nombre de cabinets d'avocats que les conservateurs ont engagés pour leur défense.
La question que je pose au secrétaire parlementaire est la suivante: combien de cabinets d'avocats ont été engagés, et quel est celui qui défendra le sénateur Gerstein en raison du rôle qu'il a joué dans le camouflage orchestré par le Cabinet du premier ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci. Tous les jours, on me demande de prendre la parole à la Chambre et on me pose de nombreuses questions. Lorsque je réponds, l'opposition et certains journalistes sont parfois très contrariés par la façon dont je réponds. Cependant, comment puis-je répondre à une question comme celle-ci, qui manque tellement de respect envers la Chambre?
J'ai deux choix: répondre de façon tout aussi irrespectueuse ou, ce que j'ai l'intention de faire, passer outre à la question.
Voilà un bel exemple de respect pour notre institution, monsieur le Président.
L'article 16 de la Loi sur le Parlement du Canada érige en infraction le fait de proposer ou de promettre une rémunération à un sénateur « pour [qu'il] influenc[e] ou tent[e] d'influencer un membre de l'une ou l'autre chambre ».
Dans ce contexte, pourquoi le procureur général n'a-t-il pas, comme moi, demandé à la GRC d'enquêter sur ce qu'ont fait le sénateur Gerstein et d'anciens employés du Cabinet du premier ministre? Pourquoi dois-je faire son travail à sa place? Que cachent ceux d'en face?
Monsieur le Président, c'est une question étrange. La GRC enquête depuis des mois sur ces allégations. La GRC a présenté de nombreux documents, que l'opposition a déjà cités à de nombreuses reprises. Ces mêmes documents montrent que la GRC enquête sur Nigel Wright et le sénateur Duffy, car le sénateur aurait accepté que M. Wright lui rembourse des dépenses indues.
Ce sont là les seules personnes à faire actuellement l'objet d'une enquête. Les documents l'indiquent clairement et montrent aussi que la GRC s'occupe de ce dossier depuis un certain temps déjà.
Monsieur le Président, hier, les témoins qui ont comparu devant un comité sénatorial ont confirmé qu'Irving Gerstein avait communiqué avec Michael Runia au sujet de changements à apporter au rapport de vérification sur Mike Duffy. À son tour, Michael Runia a bel et bien contacté les vérificateurs pour leur demander de modifier ce rapport. On peut donc conclure que Michael Runia est peut-être le témoin le plus important en ce qui concerne les allégations d'ingérence dans la vérification portant sur Mike Duffy.
Qu'est-ce qui peut bien avoir poussé les conservateurs à faire en sorte que Michael Runia ne puisse pas témoigner sous serment et dire ce qu'il sait au sujet des tentatives visant à bloquer la vérification portant sur Mike Duffy?
Monsieur le Président, évidemment, ce n'est pas ce que les sénateurs ont appris hier en comité. Les sénateurs ont entendu trois vérificateurs de la firme Deloitte qui ont confirmé que la vérification avait été effectuée dans la plus stricte confidentialité, qu'aucune règle n'avait été enfreinte et que les Canadiens pouvaient avoir confiance dans le travail qu'ils ont réalisé.
Je ne peux que supposer que, après avoir appris cela de la bouche même des vérificateurs, les sénateurs ont estimé que tout autre témoignage était inutile pour confirmer la véracité des conclusions du rapport publié par la firme Deloitte.
Monsieur le Président, Michael Runia a communiqué avec les vérificateurs de la firme Deloitte, probablement pour les inciter fortement à modifier le rapport de vérification sur Mike Duffy, à la demande du Cabinet du premier ministre.
Comment les conservateurs peuvent-ils prétendre que, en raison de la présumée muraille de Chine érigée par la firme Deloitte, il n'y a rien de mal à tenter de s'ingérer dans l'enquête sur le remboursement de dépenses inacceptables, puis dans la vérification réalisée à ce sujet? Manquent-ils d'éthique à un point tel qu'ils ne se rendent même pas compte qu'il est fondamentalement inacceptable d'appeler quelqu'un pour tenter de s'ingérer dans le travail des vérificateurs indépendants concernant les demandes de remboursement d'un sénateur?
Monsieur le Président, le député fait allusion à la réunion d'un comité sénatorial tenue hier. Le Sénat a fait comparaître devant un de ses comités des vérificateurs de la firme Deloitte pour s'assurer qu'il n'y a eu aucune ingérence, que la vérification a été réalisée dans la plus stricte confidentialité et que les Canadiens, et plus particulièrement le Sénat, peuvent avoir confiance dans le travail effectué par Deloitte.
Hier, trois vérificateurs ont comparu devant un comité du Sénat. Sauf erreur, ils ont confirmé qu'aucune information n'avait été transmise à qui que ce soit et qu'ils ont effectué leur travail dans la plus stricte confidentialité. Par conséquent, je pense que le Sénat peut avoir confiance dans le travail de ces vérificateurs. Je soupçonne que c'est pour cette raison que les sénateurs ont décidé qu'aucune autre mesure ne s'imposait.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que c'est l'opinion de ce gouvernement que le sénateur Irving Gerstein était dans l'erreur quand il a tenté de détourner les conclusions du rapport Deloitte avec l'aide d'un complice à l'interne, Michael Runia, concernant les réclamations illégales de Mike Duffy?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui compte par-dessus tout, c'est que la vérification n'a été aucunement compromise. C'est ce que les représentants de Deloitte ont affirmé hier.
Quant au sénateur Gerstein, je le connais, comme beaucoup d'entre nous. C'est un homme consciencieux, qui prend vraiment son travail au sérieux. Je suis très fier de faire partie du même caucus que lui et j'espère qu'il en sera ainsi longtemps encore.
[Français]
Monsieur le Président, c'est incohérent.
Le sénateur Mike Duffy a été jeté en dehors du caucus conservateur, mais ses collègues sénateurs qui ont été complices de cette magouille pour rembourser ses réclamations illégales, eux, n'ont toujours pas subi de conséquences.
Pourquoi les sénateurs Gerstein et Stewart Olsen n'ont-ils toujours pas été punis et n'ont pas accepté une quelconque responsabilité pour leur implication dans ce scandale?
[Traduction]
Monsieur le Président, les sénateurs Duffy, Wallin et Brazeau ont été expulsés du Sénat ou suspendus sans rémunération parce qu'ils s'étaient fait rembourser des dépenses qu'ils n'avaient pas effectuées. Comme le premier ministre l'a affirmé à maintes reprises ici, c'est quelque chose que nous n'acceptons pas, de ce côté-ci de la Chambre. C'est pourquoi le sénateur Duffy a été expulsé du caucus conservateur et le Sénat a voté pour que lui et les sénateurs Wallin et Brazeau soient suspendus sans salaire.
[Français]
Monsieur le Président, mardi, le premier ministre a dit qu'il avait été informé du plan initial du paiement du Parti conservateur à Mike Duffy, le 15 mai dernier.
Pourquoi n'a-t-il pas jugé bon d'en informer la Chambre avant que Mike Duffy n'en parle au Sénat cinq mois plus tard, le 28 octobre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison: le premier ministre a effectivement déclaré qu'il avait eu vent de l'affaire le 15 mai. Les documents de la GRC confirment qu'il n'était pas au courant de ce qui se passait. Le premier ministre a répété plusieurs fois que s'il l'avait su, il y aurait mis un frein.
Nigel Wright lui-même a bien identifié les personnes à qui il s'était confié quand il a remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Pour moi, c'est tout à fait clair dans les documents que la GRC a déposés au sujet des déclarations sous serment de Nigel Wright et, bien entendu, dans ceux qu'elle a déposés récemment.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a été informé du chèque du Parti conservateur à Mike Duffy, le 15 mai.
Malgré toutes les questions que nous lui avons posées, le premier ministre n'a jamais cru bon d'en informer la Chambre.
On va leur donner une occasion de plus d'essayer de faire preuve de transparence.
Quelles autres informations similaires, qu'ils ont choisi ou non de partager avec la GRC, ont-ils décidé de garder pour eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de corriger la députée. Le Parti conservateur n'a pas remboursé les dépenses indûment réclamées par M. Duffy. Comme nous le savons, c'est Nigel Wright qui l'a fait. À mon avis, eu égard au nombre de questions que l'opposition a posées, aucun doute ne subsiste à ce sujet. Je voulais simplement rétablir les faits.
Bien sûr, le Cabinet du premier ministre continuera de collaborer à l'enquête de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, selon la GRC, un courriel démontre clairement l'implication de l'avocat du premier ministre, Benjamin Perrin, dans l'entente entre Duffy et Wright, sauf que ce courriel a été supprimé comme des centaines d'autres.
Qui a supprimé ces courriels? Qui a donné l'ordre de le faire? Est-ce que la GRC est en possession de ces informations?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe des directives du Conseil du Trésor concernant la gestion des courriels des anciens employés.
En ce qui concerne le nombre de courriels, il ressort clairement des documents que la GRC a déposés devant les tribunaux que nous lui avons remis des milliers de courriels. De ce nombre, près de 2 600 présentaient de l'intérêt pour la GRC et sont examinés dans le cadre de cette enquête. Le premier ministre a déclaré qu'il veillera à ce que son cabinet continue de collaborer à l'enquête.
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de connaître la vérité au sujet de cette affaire. Depuis des semaines nous obtenons des réponses grotesques totalement hors propos. Je vais poser une question et j'espère que j'obtiendrai une réponse claire.
Mardi, le premier ministre a déclaré à la Chambre que ce n'est que le 15 mai qu'il a appris que le Parti conservateur avait remboursé les dépenses de Mike Duffy. Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien dit à la Chambre avant que Mike Duffy n'en parle au Sénat, le 28 octobre, soit cinq mois plus tard?
Monsieur le Président, je le répète, la question défie toute logique, car le député a laissé entendre que le Parti conservateur a remboursé les dépenses du sénateur Duffy, ce qui n'est pas le cas. Je pense qu'il est très clair que c'est Nigel Wright qui a remboursé les dépenses du sénateur Duffy. Nous savons que c'est inacceptable. Voilà pourquoi, dès qu'il en a été informé, le premier ministre a ordonné à son cabinet de collaborer avec la GRC.
Soyons clairs. Ce sont Nigel Wright et le sénateur Duffy qui font actuellement l'objet d'une enquête de la GRC.
Monsieur le Président, les rumeurs veulent que plusieurs députés conservateurs songeraient à présenter un projet de loi visant à restreindre les pouvoirs du Cabinet du premier ministre. Ils se rallient ainsi aux autres députés qui s'inquiètent de plus en plus des agissements du cabinet. Selon une récente demande d'accès à l'information, il pourrait même y avoir eu ingérence politique lors d'une intervention d'urgence de la GRC.
Quand donc le premier ministre va-t-il remédier à la situation et mettre au pas ses employés?
Monsieur le Président, je suis content de voir que j'ai manqué aux députés d'en face, mais ce sentiment ne durera probablement pas plus de 30 secondes.
Le premier ministre actuel est le premier ministre le plus démocratique qu'ait jamais connu le Canada. Voici les faits.
Le premier ministre fut le premier à réinstaurer la pratique qui consiste à mettre systématiquement aux voix tout engagement de nos militaires dans une mission dangereuse. Le premier ministre fut le premier à instaurer un processus parlementaire permettant aux députés, y compris ceux de l'opposition, d'étudier les nominations à la Cour suprême. Au cours des 40 dernières années, plus de projets de loi d'initiative parlementaire ont été adoptés sous le règne du gouvernement actuel que sous tout autre gouvernement. Une étude du Globe and Mail conclut que, d'après toutes les mises aux voix qui ont eu lieu à la Chambre des communes, les députés conservateurs ont beaucoup plus souvent voté différemment de la position officielle de leur parti.
Monsieur le Président, dans le cadre de son opération de camouflage, l'escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre a tenté de s'ingérer dans la vérification comptable que menait la firme Deloitte relativement à Mike Duffy: Wright a donné ses ordres à Rogers; Rogers a fait appel à Gerstein; et Gerstein a fait pression sur Runia, l'un des partenaires principaux de la vénérable firme.
Runia aurait dû répondre à Gerstein d'aller se faire cuire un oeuf, mais il a plutôt décidé d'aller voir ce qu'il en était du côté des vérificateurs, tentant du coup de franchir le mur éthique que l'on avait érigé autour d'eux.
Le premier ministre souhaite-t-il savoir comment son cabinet a pu devenir ainsi corrompu sous ses yeux? Dans la négative, pourquoi pas?
Monsieur le Président, hier, les représentants de Deloitte ont dit au Sénat qu'en aucun temps, la vérification de leur firme n'avait été compromise, que la plus stricte confidentialité avait été observée et que le Sénat pouvait se fier au travail réalisé par leur firme. Voilà ce que les représentants de Deloitte ont dit.
Maintenant, le député peut dire ce qui lui plaira et médire de son prochain tant qu'il voudra, les faits sont les faits: Deloitte a toujours observé les règles de confidentialité. Les Canadiens tout autant que les sénateurs peuvent se fier à son travail; c'est d'ailleurs ce qui compte par-dessus tout.
Monsieur le Président, dans un courriel daté du 8 mars, Patrick Rogers, du Cabinet du premier ministre, a écrit ce qui suit à propos du sénateur Gerstein: « Pour le moment, nous attendons que le contact du sénateur » — on suppose qu'il parle ici de Mike Runia — « convainque le vérificateur de Deloitte qui est responsable du dossier de collaborer. Le sénateur va nous rappeler dès que Deloitte sera dans le coup. » Tentative d'ingérence, il n'y a pas d'autres mots.
Avant que M. Runia ne fasse l'objet d'une plainte auprès de l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, le premier ministre souhaite-t-il lui donner la chance de témoigner sous serment devant le Parlement?
Monsieur le Président, il n'appartient pas au premier ministre de prendre une telle décision, mais aux comités.
Je rappelle qu'hier, le Sénat a entendu le témoignage des trois vérificateurs de Deloitte qui ont pris part à la vérification. Ils ont dit que leur travail s'est fait dans la plus stricte et la plus totale confidentialité et que toutes les règles avaient été suivies. Je suppose que c'est à la lumière de leur témoignage que les sénateurs ont conclu qu'il n'y avait pas lieu d'entendre d'autres témoins.
Monsieur le Président, la corruption qui gangrène le Cabinet du premier ministre cause du tort à un nombre incalculable de personnes. Des anciens hommes d'affaires de renom que sont Wright et Gerstein aux avocats comme Perrin, Hamilton et les autres, en passant par le vérificateur Runia, tout le monde se plie à la volonté d'un seul homme, le premier ministre, qui exige que ses troupes lui obéissent au doigt et à l'oeil.
L'escouade des fraudeurs du Cabinet du premier ministre a suivi aveuglément les directives qu'on lui donnait et enfreint toutes les règles qu'elle pouvait enfreindre. Et maintenant, la police cogne à sa porte. Le premier ministre va-t-il montrer un tant soit peu de respect pour la fonction qu'il occupe et permettre à Michael Runia et à Irving Gerstein de témoigner sous serment devant le Parlement?
Monsieur le Président, voilà une autre question de l'opposition qui mine la crédibilité du Parlement. Je suis convaincu que les députés d'en face vont trouver à redire à ma réponse. Je sais aussi que mes amis de la galerie de la presse vont m'en vouloir parce que je ne répondrai pas à une question aussi ridicule.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, en évitant de répondre aux questions concernant l'espionnage en sol canadien lors du sommet du G20, le ministre de la Défense nationale n'a fait que soulever de nouvelles inquiétudes.
Nous savons que le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada ne peut espionner les Canadiens de manière légale. Nous savons aussi qu'il ne peut pas demander à ses partenaires d'enfreindre les lois canadiennes.
La question à laquelle les conservateurs refusent de répondre est simple. Ont-ils permis aux États-Unis de mener des opérations de surveillance au Canada, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas commenter les activités ou les capacités des services de renseignement étrangers. Toutefois, je peux dire que toutes les activités de l'organisme que le député a mentionné sont suivies de près par un organisme indépendant, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, qui a accès à tous les documents concernant les activités de cet organisme et à son personnel. Depuis 16 ans, le commissaire dit que le CSTC agit en toute légalité et mène toutes ses activités dans le respect de la loi.
Il est interdit à cet organisme de surveiller des Canadiens ici ou à l'étranger. En outre, le CSTC ne peut pas demander à des partenaires étrangers d'agir de quelque façon que ce soit qui permettrait de contourner les lois canadiennes.
Monsieur le Président, le gouvernement esquive la question la plus évidente et importante. La question est de savoir si des agences de renseignement canadiennes, ou quiconque au gouvernement, ont autorisé ou aidé l'Agence de sécurité nationale des États-Unis à mener des activités d'espionnage en sol canadien durant les sommets du G8 et du G20.
C'est assez simple. Voici la question. Est-ce que le gouvernement a permis à une agence étrangère d'espionner à l'intérieur des frontières du Canada? Nous voulons une réponse intelligente. Pourrait-il au moins nous donner cela?
Monsieur le Président, en vertu de la loi, cet organisme ne peut pas surveiller des Canadiens. Toutes ses activités sont suivies de près, de manière indépendante, par le Commissaire du CSTC, qui a accès à tous les documents et qui, depuis 16 ans, déclare qu'elle fonctionne dans le respect de toutes les lois canadiennes. Le CSTC ne peut pas faire faire ce qui lui est interdit de faire.
Le commerce international
Monsieur le Président, alors que les négociations relatives au Partenariat transpacifique sont en cours, le chapitre de l'accord portant sur la propriété intellectuelle a récemment fait l'objet d'une fuite. Nous savons maintenant que plusieurs pays, dont les États-Unis, l'Australie et le Japon, s'efforcent par tous les moyens de faire adopter des mesures qui restreindraient le libre accès à Internet et qui feraient augmenter le prix des médicaments d'ordonnance au Canada.
Les Canadiens méritent de savoir ce que le gouvernement négocie en leur nom. Le ministre peut-il nous dire quelle est la position du gouvernement relativement à ces enjeux importants liés au Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, en négociant avec d'autres pays, le Canada montre qu'il est ouvert aux échanges commerciaux. Ainsi, notre pays a ouvert un marché de 500 millions de personnes en concluant un accord commercial avec l'Europe. Nous négocions en ce moment avec d'autres pays du Partenariat transpacifique, ce qui pourrait nous donner accès à un marché de 800 millions de consommateurs et créer des emplois et des débouchés au Canada. Tous les aspects importants, y compris les principes de propriété intellectuelle, font partie de nos négociations stratégiques. Comme le premier ministre et le ministre l'ont souligné, le Canada concluera un accord seulement si cela sert l'intérêt national.
Monsieur le Président, aux États-Unis, les législateurs des deux partis sont autorisés à lire le texte des négociations du Partenariat transpacifique. Cependant, au Canada, les parlementaires doivent s'en remettre à WikiLeaks pour obtenir des renseignements. On ne peut pas se contenter de belles paroles en ce qui concerne la reddition de comptes et la transparence: il est essentiel d'agir. Les Canadiens ont le droit de savoir ce que les conservateurs négocient en leur nom.
Le gouvernement des États-Unis permet aux législateurs du Congrès de prendre connaissance du texte des négociations du Partenariat transpacifique. Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas de même ici, au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du comité du commerce d'avoir participé à nos discussions à Halifax cette semaine. Il y a été question de la création d'emplois et des milliards de dollars de retombées dont profiteront les Canadiens grâce à l'accord commercial entre le Canada et l'Europe.
Mes collègues d'en face comprendront qu'il est inapproprié de formuler des observations au sujet de documents qui ont fait l'objet d'une fuite ou encore d'un processus de négociation collective. Une bonne partie de ces discussions sont confidentielles. Cela dit, je tiens à répéter que notre rôle consiste à créer des débouchés pour ceux qui créent des emplois au Canada, de même qu'à vendre les produits et les services canadiens sur un marché en pleine croissance pour le Canada. Nous conclurons un accord avantageux pour notre pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le gouvernement conservateur et notre haut-commissaire à Londres, Gordon Campbell, ont annoncé un plan emballant consistant à réunir à un même endroit les activités diplomatiques du Canada à Londres grâce à la revitalisation et à la rénovation de la Maison du Canada, un édifice historique situé à Trafalgar Square, en plein coeur de Londres.
Afin de financer les travaux de revitalisation, nous avions annoncé par la même occasion notre intention de vendre la Maison Macdonald à Grosvenor Square et de déménager toute l'équipe canadienne à Londres dans la Maison du Canada.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre où nous en sommes dans ce dossier?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux. Nous n'occupons la Maison Macdonald que depuis une cinquantaine d'années. La Maison du Canada était essentiellement vacante depuis notre départ, il y a plus de 50 ans. Nous avons adopté un plan emballant pour revitaliser la Maison du Canada à Trafalgar Square afin d'en faire le visage du Canada dans l'une des villes les plus prestigieuses du monde.
Grâce au leadership de notre haut-commissaire, Gordon Campbell, nous avons réussi à obtenir plus d'un demi-milliard de dollars pour la propriété. Nous avons fait l'acquisition d'un immeuble voisin de la Maison du Canada, ce qui nous permettra de relier les deux bâtiments, pour réunir notre mission diplomatique sous un seul et même toit. Il s'agit d'une initiative qui est avantageuse pour les contribuables canadiens et qui fera en sorte que le Canada soit bien en vue à Trafalgar Square.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, cette semaine, on a eu de l'information sur le train de vie princier du président de Tourisme Montréal et ancien ministre libéral, M. Charles Lapointe. Limousines, primes de départ démesurées et salaires gonflés: rien n'était trop beau pour M. Lapointe.
Chaque année, Ottawa transfère des fonds à Tourisme Montréal.
Le gouvernement fédéral demande-t-il des comptes à Tourisme Montréal au sujet de la mauvaise gestion de ce libéral notoire?
Monsieur le Président, nous appuyons des activités de commercialisation à l'étranger de l'organisation pour attirer des touristes étrangers au pays, comme nous le faisons pour beaucoup d'autres organisations.
Cependant, nous ne finançons pas les frais d'opération ou les salaires de l'organisation.
De ce côté-ci de la Chambre, le développement économique est une priorité. Nous prenons très au sérieux la gestion des fonds publics, et nous suivons ce dossier de près.
Monsieur le Président, 2 millions de dollars en subventions fédérales sont envoyés à Tourisme Montréal.
Cette question doit être prise au sérieux. Les problèmes de mauvaise gestion se multiplient dans les organismes sous la responsabilité fédérale. Là, c'est Tourisme Montréal, mais il y a quelques mois, c'était le Vieux-Port.
Quelles mesures les conservateurs vont-ils mettre en place pour prévenir ces problèmes, au lieu de simplement réagir après chaque problème?
Le pont de Québec
Monsieur le Président, après les gens de la grande région de Montréal, c'est au tour des gens de Québec d'avoir des inquiétudes concernant leur pont.
Le dernier rapport public date de 2008 et faisait état d'une dégradation à un rythme accéléré de cette infrastructure nationale historique. Malgré tout, Transports Canada refuse de répondre aux questions à ce sujet.
Qu'est-ce que le gouvernement fait pour s'assurer que le CN assume sa part de responsabilité et que le pont est entretenu comme il se doit, afin d'assurer la sécurité des usagers?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue que le pont de Québec n'appartient pas au gouvernement du Canada.
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre sur le CN!
Les conservateurs vont-ils attendre de se retrouver dans la même situation qu'au pont Champlain, à Montréal, avant de commencer à prendre la situation au sérieux? Se cacher derrière la chicane de peinture avec le CN pour refuser de répondre n'est pas une bonne attitude. La ministre des Transports doit rassurer les gens de Québec.
La ministre a-t-elle en sa possession de nouveaux documents qui précisent l'état du pont de Québec depuis le rapport Delcan de 2008? Si oui, quand va-t-elle les rendre publics?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le chef national de l'Assemblée des Premières Nations a rejeté la proposition du gouvernement en matière d'éducation. Il a fait valoir qu'il faut absolument garantir un financement pour les enfants des Premières Nations.
Cependant, le gouvernement a refusé d'en parler. Étonnamment, dans la note du Cabinet du premier ministre concernant l'enquête de la GRC sur le scandale impliquant MM. Duffy et Wright, on se plaint de l'idée d'investir de façon importante dans l'éducation des Autochtones en indiquant que cela contredit le message du gouvernement.
Je demande au ministre de faire ce qui s'impose et de s'engager, aujourd'hui, à fournir un financement équitable pour les enfants des Premières Nations.
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée fabule et croit à ses propres balivernes.
En réalité, un cadre stratégique mis en place par le gouvernement du Canada permet depuis plusieurs années de financer l'éducation primaire et secondaire dans les réserves. Nous proposons maintenant d'inscrire ce financement dans la loi afin que le gouvernement du Canada et le ministre soient obligés d'assumer ce genre de coûts pour les Premières Nations, qui géreront elles-mêmes leur système d'éducation.
J'espère que nous pourrons poursuivre le dialogue avec les Premières Nations et faire avancer ce dossier de façon positive.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est en train de laisser tomber les agriculteurs.
D'après le rapport du vérificateur général, plus du tiers des agriculteurs doivent attendre des mois avant de recevoir l'assistance prévue par le programme d'aide en cas de catastrophe. Cet argent aide les agriculteurs à se remettre sur pied et à reprendre leurs activités après avoir été frappés par une sécheresse, une épidémie ou un autre événement imprévisible.
Le vérificateur général contredit carrément les propos du gouvernement, qui se vante d'appuyer les agriculteurs. Le gouvernement croit-il que le vérificateur général ment?
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement a mis en place le programme Agri-relance, les producteurs savent qu'ils peuvent compter sur nous en cas de catastrophe.
Ce programme est administré conjointement par le gouvernement fédéral et les provinces. De plus, il prévoit que tous les ordres de gouvernement doivent s'entendre pour réagir rapidement aux catastrophes.
Le député devrait reconnaître que les deux tiers des producteurs interrogés par le vérificateur général ont déclaré avoir reçu leurs indemnités en temps voulu. Dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, le programme Agri-relance continuera d'aider efficacement les agriculteurs en cas de volatilité imprévue des marchés ou de catastrophes naturelles.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, trop nombreux de nos vaillants anciens combattants doivent se battre pour obtenir leurs prestations ainsi que les services qui leurs sont dus.
Les conservateurs ont fermé neuf bureaux régionaux, tout en sabrant des centaines de milliers de dollars dans le budget du ministère des Anciens Combattants, forçant ainsi les vétérans à utiliser les services en ligne au lieu de leur offrir une aide en personne, tel qu'il se doit.
Pourquoi les conservateurs font-ils preuve d'autant d'indifférence à l'égard de nos anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement investit des sommes considérables pour appuyer les anciens combattants du Canada, dont près de 5 milliards de dollars en argent frais depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Cet argent sert à accroître les prestations financières, à financer des services de réintégration de calibre mondial et à payer des droits de scolarité pour aider les anciens combattants à faire la transition vers la vie civile. Alors que le gouvernement améliore les avantages offerts aux anciens combattants, les libéraux et les néo-démocrates s'opposent à l'octroi de nouveaux fonds pour les traitements relatifs à la santé mentale, l'aide financière et les services de soins à domicile.
Monsieur le Président, je me demande si le secrétaire parlementaire voudrait dire cela à Kim et Blair Davis, de Lawrencetown, en Nouvelle-Écosse, qui nous ont fait parvenir à tous un courriel très inquiétant à propos de ce qui se passe au bureau d'Halifax du ministère des Anciens combattants.
Pendant des semaines, ils ont tenté d'obtenir de l'aide, mais en vain. M. Davis est en très mauvais état. Son épouse, Kim, est très inquiète à son sujet. D'ailleurs, elle craint même de retourner au travail sans savoir l'état d'esprit dans lequel il pourrait être pendant son absence.
Le secrétaire parlementaire est au courant de ce dossier. Pourrait-il indiquer à la Chambre ce que le gouvernement entend faire exactement pour aider cette famille et ce héros de notre pays à obtenir immédiatement l'aide dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent des anciens combattants d'avoir porté la question à mon attention. Les responsables du ministère des Anciens combattants ont tout de suite reçu l'ordre d'examiner la situation et je peux assurer à la Chambre qu'ils ont reçu aujourd'hui la directive de communiquer avec l'ancien combattant en question et sa famille.
Nous continuerons de veiller à ce que les anciens combattants aient accès aux programmes et aux services dont ils ont besoin, et ce, même si le député d'en face et son parti ne cessent de s'opposer à chacune des mesures que nous proposons.
L'industrie de la chasse au phoque
Monsieur le Président, il semble régner une certaine confusion dans les rangs libéraux. Cette semaine, le député d'Humber—St. Barbe—Baie Verte a écrit dans un journal terre-neuvien qu'Ottawa ne devrait pas, à son avis, porter en appel la décision de l'Organisation mondiale du commerce visant à maintenir l'embargo sur les produits du phoque. Apparemment, il pas consulté le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, qui, plus tôt cette semaine, avait déclaré que les libéraux appuieraient l'initiative du gouvernement.
Il est décevant qu'un député d'une province où l'industrie de la chasse au phoque est vitale croie que le gouvernement ne doit pas agir. La ministre pourrait-elle faire le point sur l'intention du gouvernement de faire appel de la décision de l'OMC?
Monsieur le Président, malheureusement, la décision de l'OMC ne se fondait pas sur des données scientifiques, mais sur ce que l'organisation justifie comme des « raisons morales ». Cette décision crée un dangereux précédent et établit en fait la supériorité morale d'une culture par rapport à une autre. C'est inacceptable.
Il est déplorable que le député libéral croie que nous ne devrions pas agir simplement parce que nous n'avons aucune garantie d'avoir gain de cause. De ce côté-ci de la Chambre, nous demeurerons solidaires des Autochtones et des localités côtières du Canada et défendrons leurs coutumes et modes de vie traditionnels.
Les libéraux ne demanderont pas à l'OMC de rendre des comptes, mais les habitants du Nord et les chasseurs de phoque canadiens peuvent avoir l'assurance que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Lac-Saint-Louis a la parole.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, la Journée mondiale du sida approche et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme tient sa conférence de reconstitution mardi pour continuer la lutte contre ces dangereuses maladies infectieuses.
Les États-Unis se sont engagés à verser 1,6 milliards de dollars au fonds mondial. La Grande-Bretagne, elle, a doublé sa contribution. Mais notre gouvernement, lui, demeure silencieux.
La vie des gens les plus vulnérables de la planète est en jeu. Le gouvernement s'engagera-t-il, dès aujourd'hui, à augmenter sa contribution au fonds mondial?
[Traduction]
Monsieur le Président, la conférence de reconstitution se déroulera lundi et mardi à Washington, et un représentant canadien y sera présent. Mais c'est un peu comme Noël: il faut patienter jusqu'au jour même avant d'en faire l'annonce.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais prendre un moment pour remercier les Canadiens de leurs dons extrêmement généreux au Fonds de contrepartie pour le typhon Haiyan. Le gouvernement conservateur a prolongé l'existence de ce fonds, dans lequel il verse une contribution équivalente aux dons des Canadiens, jusqu'au 23 décembre. J'exhorte les Canadiens à continuer à être généreux.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, alors même que ses compressions dans les services publics forcent de plus en plus de Canadiens à s'en remettre aux organismes de bienfaisance, le gouvernement continue de refuser de reconnaître toute l'importance de ce secteur dans notre économie qui, pourtant, compte pour plus de 7 % de notre PIB, génère plus de 100 milliards de dollars en activités économiques chaque année, et crée des millions d'emplois.
Le gouvernement peut-il s'engager à faciliter l'accès aux services d'aide aux entreprises privées pour le secteur de bienfaisance?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle des organismes de bienfaisance, et il faudrait préciser que les règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance existent depuis longtemps. Le gouvernement conservateur a toujours appuyé les organismes de bienfaisance et leur capacité de survivre tout en se conformant aux règles fiscales canadiennes.
Le Plan d'action économique de 2012 a fourni à l'Agence du revenu du Canada des outils et des ressources supplémentaires pour accroître la transparence dans le secteur caritatif.
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, à l'approche de Noël, j'entends beaucoup parler de rectitude politique et des souhaits à formuler en cette saison de festivités. Il y a des gens qui disent que nous ne devrions pas souhaiter un joyeux Noël, mais plutôt de joyeuses Fêtes.
La rectitude politique affadit Noël, car on essaie, de façon bien intentionnée, mais inutile, d'inclure tout le monde. Après tout, nous décorons les couloirs du Parlement avec des arbres de Noël, pas avec des arbres des Fêtes.
Alors que nous répandons de la joie pendant le temps des Fêtes, je poserai la question suivante au ministre d'État au Multiculturalisme: trouve-t-il que souhaiter joyeux Noël à quelqu'un est insultant?
Monsieur le Président, je ne suis pas chrétien, mais je ne trouve pas cela insultant du tout.
Le Canada a une longue tradition de pluralisme, et il est vraiment formidable que des gens de toutes les confessions puissent pratiquer et célébrer leurs traditions ouvertement au Canada.
En cette période de Hanouka, nous souhaitons à nos amis juifs Chag Hanukkah Sameach.
Durant le Vaisakhi, nous souhaitons aux sikhs Vaisakhi diyan lakh lakh Vadhaiyan.
Voici ce qu'on entend vraiment par diversité: le respect des traditions de tous les Canadiens, y compris celles des chrétiens. En cette période des Fêtes, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour souhaiter à nos amis chrétiens un très joyeux Noël.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs de lait et de fromage du Québec ont manifesté hier. Ils exigent que le fédéral honore sa promesse de les compenser pour les pertes majeures qu'ils subiront en raison de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne.
En effet, 17 700 tonnes supplémentaires de fromages européens seront importées. Comme le dit le président de la Fédération des producteurs de lait du Québec: « La concession, c'est plus que la production totale qui se fait au Lac-Saint-Jean, c'est majeur ».
Quand les producteurs de fromage du Québec seront-ils compensés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait le député, des représentants des Producteurs laitiers du Canada ont témoigné à notre comité du commerce. Ma propre circonscription compte des producteurs laitiers, alors je sais ce dont je parle lorsque j'évoque les débouchés que représente l'accord économique et commercial global, qui ouvrira tout le marché européen — 500 millions de personnes — à nos producteurs de fromage.
La production fromagère croît de 6 000 tonnes par année. Par conséquent, l'application graduelle de l'accord n'aura fort probablement aucun effet sur le volume de production des grandes fermes laitières du Québec et de l'Ontario. Tous les secteurs en sortiront gagnants. Le Canada en sortira gagnant.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les producteurs de fromage attendent toujours d'être compensés, cela fait déjà un mois, jour pour jour, que le fédéral a donné une compensation de 280 millions de dollars aux pêcheurs de Terre-Neuve, eux aussi touchés par l'accord de libre-échange.
Pourquoi est-il si facile de trouver des millions de dollars pour Terre-Neuve, mais si difficile d'en trouver pour les producteurs de fromage du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député évoque les pêcheurs. Les membres de notre comité du commerce étaient justement à Halifax cette semaine. Nous avons discuté des débouchés exceptionnels que l'entente avec l'Union européenne ouvrira à l'industrie des produits de la mer du Canada atlantique. Après tout, les droits de douane s'élèvent à 8 % pour le homard frais et avoisinent 20 % pour les produits de la mer transformés.
L'élimination de ces droits sera tout à l'avantage de nos pêcheurs commerciaux, et encore plus à celui de l'industrie de la transformation de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le printemps dernier, le vérificateur général nous a montré que le gouvernement était incapable d'expliquer comment il avait dépensé 3,1 milliards de dollars destinés à combattre le terrorisme.
Puis, le vérificateur général a indiqué que l'opacité du système faisait en sorte qu'il était pratiquement impossible de savoir comment l'argent avait été dépensé. Pourtant, six mois plus tard, il semble que le Conseil du Trésor se croie maintenant capable de nous dire où est passé tout l'argent. Une partie a été mal étiquetée ou versée dans les mauvaises enveloppes budgétaires. Une autre partie n'a apparemment pas été dépensée au cours de l'exercice et a été remise au Trésor.
Donc, voici la question que j'adresse au président du Conseil du Trésor. Après avoir fait campagne sur le thème de la responsabilité, qu'a fait le gouvernement, une fois élu, pour favoriser la transparence et pour éviter qu'un pareil fiasco se reproduise?
Monsieur le Président, le député parle de sommes d'argent allouées entre 2001 et 2009 et destinées à combattre le terrorisme. Ce sont des sommes bien dépensées pour protéger les Canadiens contre le terrorisme.
Le député a tout à fait raison. Le Conseil du Trésor a entrepris de retrouver toutes les dépenses faites, soit 12,9 milliards de dollars sur cette période de neuf ans, de manière à ce que nous sachions exactement où est allé l'argent. Et maintenant, nous le savons.
Pour répondre à la question du député, je lui signale que des comptes budgétaires en ligne permettent désormais aux parlementaires et aux autres citoyens de prendre connaissance des dépenses par ministère et par programme.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pour faire suite à ce qui a été dit hier, lors de la période des questions, j'aimerais déposer un document concernant la mesure visant à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles.
Le ministre peut-il me dire si le document qu'il souhaite déposer est rédigé dans les deux langues officielles?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et Développement du Nord
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des motions suivantes.
Je propose d'abord:
Que, relativement à son étude sur les soins offerts aux membres des Forces armées canadiennes malades ou blessés, douze membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Petawawa, en Ontario, à l’automne-hiver de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
(La motion est adoptée.)
Que, relativement à ses études sur l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et sur les avantages du Partenariat transpacifique (PTP), douze membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Vancouver (Colombie-Britannique) à l’hiver de 2014 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition qui a été signée par des gens d'Edmonton, de Fort Saskatchewan, de Leduc et de Tofield, en Alberta. Les pétitionnaires signalent à la Chambre que beaucoup de gens de métier au chômage doivent payer leurs frais de déplacement et d'hébergement lorsqu'ils doivent aller dans une autre région pour obtenir du travail, ce que le gouvernement, comme on le sait, veut encourager.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada d'appuyer le projet de loi C-201, le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée d'Hamilton Mountain, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire des frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une pétition qui a été signée par de nombreux habitants de la circonscription de Winnipeg-Nord qui demandent au gouvernement de reconnaître la valeur de notre régime de pension de vieillesse.
Les pétitionnaires affirment, plus particulièrement, que les gens devraient avoir encore la possibilité de prendre leur retraite à 65 ans et que le gouvernement ne devrait d'aucune façon minimiser l'importance et l'utilité des trois principaux programmes canadiens d'aide aux aînés: la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première, signée par des dizaines de résidants de ma circonscription, porte sur la luzerne génétiquement modifiée.
Les pétitionnaires signalent que la luzerne génétiquement modifiée finira inéluctablement par contaminer notre chaîne alimentaire et demandent au gouvernement d'imposer un moratoire sur sa commercialisation.
Les déductions d'impôt pour les gens de métier
Monsieur le Président, la deuxième pétition se rapporte au projet de loi C-201, qui permet aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire de leur revenu imposable leurs frais de déplacement et de logement.
J'ai, dans les métiers du bâtiment, de nombreux amis qui, je le sais, appuieraient cette pétition. J'exhorte donc le gouvernement à la prendre au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des centaines de Québécois qui demandent la création d'un poste d'ombudsman du secteur extractif.
[Traduction]
Une bonne partie du secteur canadien de l'extraction fait preuve d'une responsabilité sociale exemplaire, mais les activités exercées par certaines entreprises de ce secteur à l'étranger sont extrêmement préoccupantes sur le plan des droits de la personne.
La création d'un poste d'ombudsman réclamée par les pétitionnaires contribuerait à assurer la responsabilisation de l'industrie extractive canadienne, tant au pays qu'à l'étranger.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté: a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence?
L’hon. Chris Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, avant mai 2012, la remise de questionnaires sur la résidence, le QR, ne faisait pas l’objet d’un suivi systématique par le ministère. Les données sont donc indisponibles pendant cinq ans.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, ne compile pas de statistiques par circonscription et ne peut donc identifier le nombre total de QR qui ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre.
En ce qui concerne la partie c) de la question, avant mai 2012, la remise de QR ne faisait pas l’objet d’un suivi systématique par le ministère. Les données sont donc indisponibles pendant cinq ans.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, avant mai 2012, la remise de QR ne faisait pas l’objet d’un suivi systématique par le ministère. En mai 2012, CIC a instauré une nouvelle version du QR. Le QR est fourni lorsque des renseignements et des documents supplémentaires sont nécessaires pour aider à déterminer si le demandeur satisfait à l’obligation de résidence aux fins d’obtention de la citoyenneté. Le QR n’est pas nouveau dans le processus de demande de citoyenneté. Il a été utilisé sous diverses formes pendant plusieurs décennies.
CIC prend très au sérieux la fraude dans les programmes d’immigration et de citoyenneté. L’objectif consiste à utiliser le plein pouvoir de la loi canadienne, et quand il y a des preuves, de retirer le statut de résident permanent ou de citoyen, de demander le renvoi, ou de renvoyer l’affaire à la Gendarmerie royale du Canada, la GRC, aux fins d’une enquête criminelle. Il est beaucoup plus simple d’empêcher les personnes qui ont commis une fraude en matière de résidence de devenir des citoyens en premier lieu que de tenter de révoquer leur citoyenneté une fois qu’elles l’ont obtenue.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, le QR peut être fourni à diverses étapes du traitement de la demande, lorsque des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour aider à déterminer si le demandeur satisfait à l’obligation de résidence aux fins d’obtention de la citoyenneté. Les outils utilisés pour décider s’il faut remettre un QR constituent des outils d’enquête, et par conséquent, ils ne peuvent pas être divulgués par CIC.
En ce qui concerne la propriété appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au 250, avenue Lanark à Ottawa: a) la propriété est-elle jugée excédentaire; b) si oui, s’agit-il d’un bien courant ou stratégique; c) TPSGC a-t-il l’intention de vendre la propriété; d) si oui, quel est l’échéancier prévu pour la vente de la propriété; e) à quoi servent les espaces verts sur la propriété; f) quelles raisons sont invoquées pour interdire l’accès du public aux espaces verts sur la propriété?
L'hon. Diane Finley (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la propriété a effectivement été jugée excédentaire.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il s’agit d’un bien stratégique.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, TPSGC a bien l’intention de vendre la propriété.
En ce qui concerne la partie d) de la question, TPSGC planifie de vendre le 250, avenue Lanark à la Société immobilière du Canada en 2014 pour aliénation stratégique.
En réponse à la partie e) de la question, bien que les occupants fédéraux du site n’utilisent pas activement l’espace vert situé au 250, avenue Lanark, cet espace est actuellement géré comme un terrain lié à un bien actif occupé.
Enfin, pour ce qui est de la partie f) de la question, l’accès du public aux espaces verts demeure limité, puisque le terrain est lié à un immeuble de bureaux qui est encore utilisé comme locaux à bureaux. De plus, puisque le ministère continue d’avancer vers l’aliénation de ce bien, TPSGC ne souhaite pas grever davantage la propriété ni nuire aux négociations relatives à l’aliénation du bien qui ont lieu avec la Société immobilière du Canada.
En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010: a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé?
L'hon. Julian Fantino (ministre des Anciens Combattants, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, et en ce qui concerne les améliorations apportées à la Nouvelle Charte des anciens combattants, le montant de 2 milliards de dollars représente l’estimation des coûts en comptabilité d’exercice associés au montant additionnel qui sera versé aux vétérans et aux membres des Forces armées canadiennes à la suite des changements qui ont été approuvés au programme, pour toute la durée du programme, c’est-à-dire jusqu’au décès de la dernière personne admissible au programme.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, il est impossible de calculer combien de ces deux milliards de dollars a déjà été dépensé étant donné qu’une portion de la responsabilité établie à 2 milliards de dollars est acquittée chaque année sous la forme d’avantages et de services aux vétérans et aux membres des Forces armées canadiennes. Étant donné que le financement annoncé en novembre 2010 était réparti sur plusieurs exercices pour des programmes établis antérieurement, il est impossible de déterminer exactement combien de ce montant de 2 milliards de dollars a déjà été dépensé.
La confirmation peut être fournie en date du 31 août 2013: 2 717 vétérans ont maintenant accès à une compensation financière mensuelle accrue en vertu de l’allocation pour perte de revenus; 590 vétérans ont un accès accru à l’allocation pour déficience permanente; et 202 vétérans ont accès à l’allocation d’incapacité exceptionnelle.
En ce qui concerne le Programme des coûts indirects: a) quel est, pour chaque exercice financier depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme; b) pour les universités McGill et Laval, quel est, pour chaque exercice financier depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme?
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme des coûts indirects, le Conseil de recherches en sciences humaines n’exige pas des universités qu’elles distinguent les coûts indirects des coûts directs lorsqu’elles font rapport de leurs dépenses à Industrie Canada.
En ce qui concerne les 267 000 mètres cubes de déchets faiblement et moyennement radioactifs qui sont entreposés hors terre dans des conteneurs en béton sur le terrain des Laboratoires de Chalk River: a) quel est le plan à long terme pour le confinement et l’entreposage sûrs de ces déchets; b) comment a-t-on démontré la sécurité de ces conteneurs et quelle en est la durée de vie nominale; c) comment a-t-on (i) évalué et (ii) vérifié leur rendement à long terme; d) existe-t-il une mise à jour du projet de dépôt géologique en profondeur sur le terrain des Laboratoires de Chalk River et quelle est (i) la description du projet, (ii) la portée du projet; e) combien coûtera le dépôt géologique en profondeur; f) comment a-t-on évalué le rendement à long terme du projet de dépôt géologique en profondeur; g) a-t-on effectué une évaluation de la sûreté post-fermeture; h) quel a été jusqu’à maintenant le processus de participation publique à l’élaboration de ce projet; i) quels sont les futurs plans de participation publique; j) quel est le processus d’examen par les pairs prévu pour le projet de dépôt géologique en profondeur?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les déchets faiblement et moyennement radioactifs des Laboratoires de Chalk River, les LCR, sont entreposés et gérés de façon sûre et sécuritaire dans un certain nombre de structures et d’aires de gestion des déchets hors terre et souterraines sur le site. Plusieurs options sont envisagées pour la gestion à long terme de ces déchets, entre autres le stockage en surface, le stockage à faible profondeur et le dépôt géologique en profondeur. Ce processus n’en est à l’heure actuelle qu’à l’étape de l’évaluation des options. Des études de faisabilité sont en train d’être réalisées ou planifiées pour éclairer la prise de décisions concernant les types d’installations de gestion des déchets à long terme qui seraient nécessaires pour gérer ces déchets en toute sécurité à long terme.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, tous les déchets faiblement et moyennement radioactifs des LCR, y compris ceux qui sont entreposés dans des structures en béton hors terre, sont maintenus dans un état sûr et sécuritaire comme l’exigent les conditions de la licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN. L’intégrité de cet entreposage est vérifiée en permanence par une surveillance appropriée de l’enceinte et de son environnement. Ces déchets demeureront entreposés de façon sécuritaire jusqu’à ce que des installations de stockage définitif soient disponibles. La durée de vie nominale des structures d’entreposage en béton hors terre, appelées couramment bâtiments de stockage modulaire en surface blindés, les bâtiments SMSB, est de 50 ans.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, le rendement à long terme est évalué par Énergie atomique du Canada limitée, EACL, au moyen d’une surveillance ayant pour but de confirmer que les déchets demeurent entreposés de façon sécuritaire et les résultats sont communiqués à la CCSN. Le premier bâtiment SMSB canadien a été construit en 1982 par Ontario Hydro sur le site de la centrale nucléaire de Bruce et demeure en service sans problèmes depuis. EACL a deux installations de ce genre en service aux LCR ainsi qu’une installation plus ancienne comportant un blindage moins important qui est utilisée uniquement pour les déchets faiblement radioactifs.
En ce qui concerne la partie d) de la question, un certain nombre d’options sont à l’étude pour la gestion à long terme des déchets faiblement et moyennement radioactifs d’EACL, y compris la possibilité d’un dépôt géologique en profondeur. EACL est en train de réaliser une évaluation du site des LCR pour déterminer s’il convient au dépôt géologique en profondeur de ses déchets moyennement radioactifs. Cette étude fait partie des efforts d’EACL visant à définir l’infrastructure nécessaire pour la gestion à long terme des déchets radioactifs aux LCR. L’évaluation du site n’est pas encore terminée et aucune description ou portée du projet n’a donc été élaborée.
En réponse à la partie e) de la question, les évaluations des coûts réalisées à ce jour ont été des estimations de haut niveau des coûts de concepts de dépôt géologique en profondeur envisageables et ne sont pas suffisamment développées pour être rendues publiques. Ces estimations de haut niveau concordent cependant avec les estimations réalisées pour d’autres installations proposées semblables.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, l’évaluation du rendement à long terme constituerait une partie d’un plan officiel. Comme il n’a pas encore été décidé de procéder à un dépôt géologique en profondeur, une évaluation du rendement à long terme n’a pas encore été réalisée. Une telle évaluation ferait partie intégrante du dossier de sûreté qui serait exigé pour l’émission d’une licence pour une telle installation.
En ce qui concerne la partie g) de la question, une évaluation de la sûreté post-fermeture ferait partie d’un plan officiel. Comme il n’a pas encore été décidé de procéder à un dépôt géologique en profondeur, une évaluation de la sûreté post-fermeture n’a pas encore été réalisée. Une telle évaluation ferait partie intégrante du dossier de sûreté qui serait exigé pour l’émission d’une licence pour une telle installation
En ce qui a trait à la partie h) de la question, le public a été informé de la réalisation d’une étude de faisabilité par l’interaction avec le Conseil de gérance de l’environnement local des LCR et la présentation des résultats lors de conférences.
En réponse à la partie i) de la question, si l’évaluation du site indique qu’un dépôt géologique en profondeur sur le site de Chalk River est faisable, des consultations publiques dirigées seront tenues sur les options possibles pour la gestion des déchets faiblement et moyennement radioactifs de Chalk River à long terme. Ces options comprendraient la possibilité d’un dépôt géologique en profondeur. La collectivité locale, les groupes autochtones, les intervenants et le public en général participeraient à ce processus. S’il était décidé de procéder à un dépôt géologique en profondeur, une évaluation environnementale serait exigée en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, ce qui donnerait au public d’autres occasions de participer au processus.
Enfin, pour ce qui est de la partie j) de la question, comme il n’a pas encore été décidé de procéder à un dépôt géologique en profondeur, aucun processus d’examen par les pairs n’est en place. Il serait important d’inclure un processus d’examen par les pairs si le projet allait de l’avant.
En ce qui a trait aux interactions entre le gouvernement et des citoyens ou résidents du Canada, quelles interactions se sont produites depuis le 1er janvier 2010, réparties selon: a) le ministère; b) leur nombre par type et par mois; c) le temps minimal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; d) le temps maximal entre la demande initiale et la fermeture du dossier; e) le temps moyen entre la demande initiale et la fermeture du dossier; f) le nombre d’interactions réglées avec satisfaction; g) le nombre d'interactions fermées sans avoir été réglées; h) le nombre d’interactions restées ouvertes et non réglées; i) quelle(s) politique(s) régit (régissent) ces interactions?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, pour fournir de l’information sur toutes les interactions avec les citoyens et résidents du Canada au niveau de détail demandé, les organismes auraient à vérifier manuellement chacun des dossiers qu’ils possèdent. Les organismes ne conservent pas nécessairement de dossiers sur les interactions que les employés pourraient avoir eues avec des citoyens ou des résidents du Canada. Pour ces raisons, ainsi qu’à cause de l’extraordinaire volume de documents concernés, il n’est pas possible de fournir l’information demandée.
En ce qui concerne les opérations de recherche et de sauvetage et les navires de la Garde côtière canadienne (NGCC) à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) le gouvernement prévoit-il remplacer les bateaux de recherche et de sauvetage de Burin et de Burgeo (T.-N.-L.) ou fournir des bateaux supplémentaires, (i) dans l’affirmative, combien de nouveaux bateaux de sauvetage seront attribués à chaque ville, (ii) le remplacement des bateaux de sauvetage de Burin et de Burgeo fait-il partie de l’annonce de 488 millions de dollars faite par l’honorable Peter McKay, C.P., député, le 26 juin 2013, (iii) l’annonce devait-elle avoir lieu à un autre moment avant la date mentionnée en (ii), (iv) pour quelle raison la date de l’annonce a-t-elle été modifiée, (v) quand les bateaux seront-ils livrés, (vi) la livraison des bateaux retarde-t-elle, (vii) dans l’affirmative, pourquoi, (viii) le gouvernement prévoit-il remplacer les bateaux de recherche et de sauvetage d’autres collectivités de Random—Burin—St. George’s ou fournir des bateaux supplémentaires, (ix) le cas échéant, quelles collectivités verront leurs bateaux de sauvetage remplacés ou recevront des bateaux de sauvetage supplémentaires, (x) quand les annonces pour d’autres collectivités auront-elles lieu, (xi) quand les bateaux de sauvetage seront-ils livrés à ces collectivités; b) quel est le prétexte invoqué pour avoir mis au repos le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (i) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants au sujet de l’effet de cette mesure sur les opérations de recherche et de sauvetage, (ii) dans l’affirmative, lesquels, (iii) quelles étaient les positions de chaque groupe d’intervenants sur cette mesure, (iv) combien d’heures exigerait le retour du NGCC Sir Wilfred Grenfell à l'état opérationnel en cas d’urgence, (v) le gouvernement entend-il mettre hors service le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vi) a-t-il eu des discussions sur la mise hors service du NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vii) quelles tâches le NGCC Sir Wilfred Grenfell accomplissait-il, (viii) quel est le plan du gouvernement pour le remplacer pour l’accomplissement de ces tâches, (ix) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas de déversement de pétrole pendant que le NGCC Sir Wilfred Grenfell sera mis au repos, (x) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas d’incendies dans les grandes installations pétrolières ou sur les navires côtiers et transatlantiques postés dans les eaux contiguës à la côte de T.-N.-L. pendant que le NGCC Sir Wilfred Grenfell sera mis au repos?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, la réponse à la partie a) de la question est oui. Le gouvernement envisage de remplacer les navires de recherche et de sauvetage de Burin et de Burgeo, à Terre-Neuve. Nous les remplacerons par des navires de recherche et de sauvetage neufs dont le modernisme sera accru.
Pour ce qui est de la question a)(i), chaque site aura droit à un nouveau navire.
La réponse à la question a)(ii) est également oui. Le remplacement des navires de recherche et de sauvetage de Burin et de Burgeo sera financé au moyen des 488 millions de dollars annoncés par le ministre de la Justice.
La réponse à la question a)(iii) est non. Au printemps 2013, nous avons examiné différents scénarios et dates possibles, et nous avons choisi la Conférence Mari-Tech 2013 comme événement désigné.
La question a)(iv) est sans objet.
Pour ce qui est de la question a)(v), la livraison des navires est prévue à partir de 2015 et s’étalera jusqu’en 2018. Toutefois, cette prévision préliminaire sera mise à jour au moyen de consultations et de contrats avec l’industrie.
La réponse à la question a)(vi) est non. Il n’y a pas de retard dans la livraison des navires.
La question a)(vii) est sans objet.
La réponse à la question a)(viii) est non. Nous n’envisageons pas de commander d’autres navires de recherche et de sauvetage pour les collectivités.
Les questions a)(ix), a)(x) et a)(xi) sont sans objet.
Pour ce qui est de la question b), le ministère aligne ses ressources sur les efforts de pêche et sur les taux de conformité actuels qui réduisent les exigences de temps-navire de la Garde côtière canadienne. Les deux nouveaux navires, le NGCC G. Peddle S.C. et le NGCC Corporal McLaren M.M.V. effectueront 6 mois de patrouille visant les pêches semi-hauturières. D’autres navires seront affectés à l’exécution des programmes de la Garde côtière canadienne.
En ce qui a trait à la question b)(i), il n’y a pas de répercussions sur la recherche et le sauvetage. Tous les navires de la Garde côtière canadienne sont des navires de recherche et de sauvetage et sont affectés à des tâches selon les besoins de programme.
Les questions b)(ii) et b)(iii) sont sans objet.
En ce qui concerne la question b)(iv), il faut compter environ trois semaines pour la remise en service du navire.
En réponse à la question b)(v), le navire est en désarmement total et pourrait être remis en service pour remplacer les navires en repos qui sont mis hors service pendant de longues périodes.
Pour ce qui est de la question b)(vi), aucune décision n’a encore été prise.
En ce qui a trait à la question b)(vii), le NGCC Sir Wilfred Grenfell est un patrouilleur utilisé dans le cadre de l’exécution des différents programmes de la Garde côtière canadienne et de Pêches et Océans Canada.
En ce qui concerne la question b)(viii), d’autres navires, comme le NGCC Leonard J. Cowley, le NGCC Cygnus et le NGCC Earl Grey, veilleront à la prestation des services de la Garde côtière.
Pour ce qui est de la question b)(ix), tous les navires de la Garde côtière canadienne peuvent intervenir en cas de déversement de pétrole. Le NGCC Ann Harvey et le NGCC George R. Pearkes ont une capacité similaire à celle du NGCC Sir Wilfred Grenfell.
Enfin, en ce qui concerne la question b)(x), la lutte contre les incendies ne s’inscrit pas dans le mandat de la Garde côtière canadienne.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO: a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) le gouvernement s’est-il renseigné sur les pénalités ou les amendes imposées par les pays d’immatriculation des navires; c) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en ce qui à trait aux contraventions émises en 2007 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, l’OPANO, à l’endroit de navires pêchant dans la zone réglementée de l’OPANO, le gouvernement du Canada a été informé dans certains cas des pénalités ou des amendes imposées par les pays d’origine des navires en cause. Dans d’autres cas, les affaires sont en suspens, en cours d’enquête ou closes.
Aucune demande officielle n’a été faite à ce sujet, puisque ces renseignements sont transmis aux membres de l’OPANO chaque année.
Lorsque des pénalités ou des amendes étaient imposées à la suite de l’émission de la contravention, les renseignements concernant le paiement ou le non-paiement de celles-ci étaient accessibles aux membres de l’OPANO jusqu’aux années subséquentes.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
En outre, monsieur le Président, si les questions nos 9, 11, 16, 19, 23, 25, 26, 30, 31, 36, 37 et 43 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les importations de produits et dispositifs électroniques de consommation, ventilées par exercice financier depuis 2006-2007: a) quelle est la valeur totale des produits et dispositifs électroniques de consommation importés au Canada sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00; b) combien a-t-on payé en droits de douane pour l’importation au Canada de produits et dispositifs électroniques et d’autres produits de consommation sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau de la traduction: a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada: a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale: entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC): a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis: a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’utilisation d’uranium très enrichi pour la production d’isotopes médicaux d’ici 2016: a) quel est l’état d’avancement de la production d’isotopes médicaux sans uranium très enrichi; b) quel sont le coût et le plan de déclassement du réacteur national de recherche universel de Chalk River et quel est le plan de gestion des déchets de déclassement; c) combien d’argent le gouvernement épargnera-t-il en privatisant Énergie atomique du Canada Limitée (EACL); d) le gouvernement a-t-il un plan au cas où il ne respecterait pas son engagement de cesser d’ici 2016 d’utiliser de l’uranium très enrichi pour produire des isotopes médicaux; e) comment le gouvernement fera-t-il face à la série de coûts liés à la gestion à court, à moyen et à long terme des déchets de combustible nucléaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la fermeture de la bibliothèque du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) (T.-N.-L.): a) quels sont les coûts prévus, à la fois (i) ventilés par dépense individuelle, (ii) au total, de cette fermeture; b) est-ce que l’espace qui abritait la bibliothèque appartient au gouvernement, (i) dans l’affirmative, quels sont les plans d’utilisation de cet espace, (ii) dans la négative, combien de temps le gouvernement entend-il continuer à louer cet espace, et à quelle fin; c) combien de documents au total la bibliothèque contenait-elle, et, parmi ceux-ci (i), combien sont numérisés, (ii) combien ne sont pas numérisés, (iii) combien seront transférés à la bibliothèque du MPO en Nouvelle-Écosse, (iv) combien seront donnés, (v) combien seront détruits; d) quels critères ont servi à choisir les bibliothèques du MPO à fermer; e) une période de consultations a-t-elle précédé la décision de les fermer, et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; f) combien de gens travaillaient à la bibliothèque pendant chaque année civile, de l’exercice 2005 jusqu’à maintenant, ventilés par (i) travailleurs à temps partiel, (ii) travailleurs à temps plein, (iii) travailleurs contractuels; g) combien d’emplois seront perdus par suite de la fermeture de la bibliothèque; h) les employés auront-ils la possibilité d’aller travailler pour la bibliothèque de la Nouvelle-Écosse; i) quel plan permettra d'assurer que toutes les ressources physiques et numériques demeurent accessibles aux Terre-Neuviens et aux Labradoriens, (i) combien le gouvernement s’attend-il à ce que ce processus coûte, (ii) ces coûts seront-ils transférés aux usagers de la bibliothèque, (iii) comment ces usagers remettront-ils les documents physiques, (iv) qui paiera pour le retour des documents mentionnés à la sous-question (iii), (v) quel est le coût prévu de chaque document physique emprunté par des habitants de T.-N.-L., (vi) de quelle façon est calculé ce coût; j) comment prévoit-on numériser les documents dans les cas de conflit de droit d’auteur, et combien le gouvernement peut-il s’attendre à ce que cela coûte; k) quel est le coût prévu, à la fois (i) ventilé par dépense individuelle, (ii) au total, pour le maintien du système « VAGUES » en ligne chaque année; l) combien de documents sont inclus dans la collection de « documentation grise » du MPO, (i) quel est le nombre de ces documents qui seront numérisés, (ii) qu’adviendra-t-il du reste de cette documentation; m) quel est le temps moyen qui s’écoule entre le moment de la réception d’une demande visant à rendre disponible une publication du Ministère sur VAGUES et le moment de la réception de cette publication; n) combien de temps faudra-t-il pour recevoir un document physique à T.-N.-L. après en avoir fait la demande?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 65 millions de dollars alloués au Programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du Souvenir, sur deux ans comme l’indique le Budget 2013 à la page 284: a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi d’accorder 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions de dollars en 2014-2015; b) qu’arrive-t-il au reste des 65 millions de dollars si le Fonds du Souvenir ne réussit pas à dépenser tous le fonds alloués pour l’exercice correspondant; c) quels organismes ou intervenants le gouvernement a-t-il consultés relativement à cette mesure de financement; d) combien d’argent ce programme a-t-il reçu chaque année depuis 2005; e) combien d’argent ce programme a-t-il dépensé chaque année depuis 2005; f) combien d’argent le gouvernement compte-t-il dépenser pour chacun des exercices 2013-2014 et 2014-2015?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’épave du Manolis L. au large des îles Change et les fuites subséquentes d'hydrocarbures ainsi que tous les événements et toutes les circonstances entourant cet incident, quels sont les détails de toute la correspondance du ministère, de ses lettres, de ses courriels, de ses recommandations internes, de sa correspondance interne, de ses plans d’action internes, de ses notes d’information et de tout autre document écrit se rapportant à cet incident?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je désire vous informer que je vais partager mon temps de parole avec la députée d'Edmonton—Strathcona.
Afin d'appuyer l'appréciation empirique du présent projet de loi portant sur la cybercriminalité, le corps argumentaire du présent exposé s'orientera de manière à cerner les occurrences des notions à l'étude dans le cadre de la pratique d'un procureur à la défense au criminel.
J'insiste sur le concept empirique puisque la pratique du droit criminel est d'abord et avant tout une pratique de terrain. Les praticiens du droit criminel, bien qu'il y ait de la doctrine associée à ça, c'est d'abord et avant une pratique de terrain ou sur le tas, si on me permet l'expression. En fait, c'est une des premières notions qu'on apprend, c'est-à-dire qu'un criminaliste va apprendre sur le tas. Ce sont les principes que j'ai appliqués et qui m'ont été prodigués, lors de ma formation au bureau d'aide juridique à Sept-Îles.
Ma présente allocution va être empreinte de ces notions qui se rapportent à la pratique sur le plan courant et sur la grande latitude dont jouissent le juge, mais également le procureur de la Couronne, en matière d'ordonnance et de sentence. On va voir qu'il y a une incidence par la suite et que ce projet de loi recoupe des notions qui sont propres à la pratique.
Je vais également introduire la montée graduelle des infractions regroupées sous l'onglet des crimes informatiques.
Lorsque j'ai commencé à plaider à l'aide juridique en 2005 ou en 2006, si je ne me trompe pas, il y avait déjà de la cybercriminalité. Je pense que ça portait même le nom de cybercriminalité à l'époque. Le terme commençait déjà à être en vogue. On en voyait simplement la montée.
C'était très spécialisé à l'une époque. Lors d'un cas particulier, une jeune fille m'a indiqué que son image avait été captée par une webcam, qu'elle s'était retrouvée sur d'autres ordinateurs et que des gens lui faisaient du chantage. Lorsque je me suis adressé aux procureurs de la Couronne concernant ce dossier bien précis, ils m'ont indiqué que les personnes les plus outillées pour faire enquête et agir dans le dossier, c'était la GRC qui gérait les crimes informatiques à l'époque. Je dirais donc qu'en 2006, c'était transféré de façon systématique à la GRC qui était la mieux outillée.
Avec les années, j'ai remarqué et pris bonne note du fait qu'un bon nombre de dossiers portait l'étiquette de cybercriminalité. On parlait à ce moment-là de plaintes formulées sur le cyberespace et dans des chat rooms ou auprès des médias de masse. C'étaient des menaces formulées sur Internet. Il y avait également certains dossiers ayant trait à la prostitution juvénile. Ça a été de plus en plus soutenu au fil des années.
J'ai pris aussi bonne note de la discrétion dont jouissait le juge pour émettre des conditions de remise en liberté, qui faisaient référence à l'utilisation de moyens de communication ou, à tout le moins, à des moyens de rejoindre le cyberespace, Internet.
Dans certains cas, j'ai même vu des juges émettre des conditions de remise en liberté à l'égard d'individus visés par des chefs d'accusation ayant trait à la cybercriminalité ou à la transmission de photographies pornographiques impliquant des mineurs. Ces individus pouvaient se voir imposer des conditions de remise en liberté qui leur interdisaient d'être même en possession d'un téléphone cellulaire qui pouvait leur permettre d'accéder à Internet.
Bref, lorsque je faisais mention de ce caractère empirique et de cette pratique sur le terrain, c'était parce que, par la force des choses, de facto, les cours de justice, les juges et les procureurs de la Couronne mettaient déjà en avant des moyens de circonscrire l'utilisation d'Internet à des fins peu louables.
Donc, on assiste ici, avec ce projet de loi bien précis, à une codification des pratiques qui avaient déjà cours, dépendamment toujours du district judiciaire, puisque les pratiques peuvent différer d'un district à l'autre. C'étaient des pratiques déjà appliquées de facto par nombre de juristes et de juges tant en province qu'à la grandeur du pays, j'en suis assuré.
Il est à noter que la codification de nouvelles infractions liées à la novation observable au chapitre des crimes contre la personne est hautement tributaire de l'avènement des médias sociaux. Comme je l'ai indiqué, on l'a vu augmenter de façon graduelle avec, entre autres, la plus grande popularité de Facebook et d'autres médias sociaux.
Le caractère adaptatif de l'organe judiciaire, combiné à la pression de l'opinion publique, a permis l'élaboration d'une gamme étendue de sanctions et de limitations permettant de circonscrire le spectre de menaces virtuelles à l'intégrité morale de l'individu.
Lorsque je parle de menaces virtuelles, je parle bien de cyberintimidation sur le Web, et non de menaces hypothétiques.
Il faut également comprendre que la cyberintimidation relève des crimes contre la personne. Lorsqu'on porte atteinte à l'intégrité physique d'un individu en lui cassant le nez, il s'agit de voies de fait et de lésions. C'est un crime contre la personne. Or, à mon sens, la cyberintimidation relève également de cette catégorie, puisque l'on parle de l'intégrité morale et psychologique d'un individu. C'est là où le bât blesse.
Certains dossiers ont joui d'une assez grande attention médiatique au cours des dernières années. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour débattre du dossier de la cybercriminalité et de son caractère aggravant, mais également de la cyberintimidation.
Parlons de l'ajustement des ordonnances afin de répondre à la novation des pratiques déviantes — je parle de la cyberintimidation. On a aussi vu des gens faire un usage plus ou moins louable du cyberespace ou le détourner.
Les dossiers sur lesquels j'ai été appelé à travailler concernaient d'abord et avant tout des menaces de mort visant des groupes ethniques particuliers. Bref, des ordonnances et des conditions de remise en liberté ont été ébauchées au cours des années.
Étant donné que la pratique du droit criminel implique un échange soutenu avec les procureurs de la Couronne, le plus souvent, ces derniers et les juges en sont venus à développer leur propre code de pratique. C'est ainsi qu'est apparue l'imposition de sanctions et de mesures qui pouvaient jouir d'une assez grande latitude.
Je vais reprendre l'exemple de tout à l'heure. En ce qui a trait aux conditions de remise en liberté au stade de l'enquête sur le cautionnement, lorsqu'un client décide de se prévaloir de son droit à une enquête sur le cautionnement et désire retrouver sa liberté, le juge a toujours la possibilité d'émettre des conditions de remise en liberté sur mesure qui ne s'aperçoivent pas dans d'autres dossiers.
Ces conditions limitent de façon sensible l'accès au cyberespace d'un individu ayant un comportement déviant à certains égards, même si ce ne sont que des chefs d'accusation et que l'individu est toujours innocent jusqu'à preuve du contraire.
Lorsqu'il y a des allégations de mauvais usage du cyberespace, le juge restreint habituellement la capacité de l'individu à se connecter à Internet. Selon moi, c'est fort louable, bien qu'on puisse en débattre. Lorsqu'on se penchera sur la question des avantages et des inconvénients, on soulèvera des arguments liés aux droits humains et aux libertés individuelles au Canada contenus dans la Charte.
Cependant, selon mon appréciation tout de même assez éclairée de juriste concernant les avantages et les inconvénients, il y a de très fortes chances qu'une cour stipule que les droits et l'intégrité de la victime sont beaucoup plus importants que l'accès au cyberespace d'un individu. Cela sera débattu entre juristes en temps et lieu.
Partant du constat propre au caractère évolutif des mesures visant à restreindre l'accès au cyberespace, une attention particulière se doit d'être portée aux articles du projet de loi à l'étude concernant les ordonnances de préservation ou de communication, afin d'assurer le respect des principes de la Charte en matière de protection de la vie privée. C'est ce que j'indiquais.
Il y a même des groupes prônant un accès libre à Internet qui vont s'inscrire en faux contre les mesures proposées dans le projet de loi. Toutefois, à mon avis, lorsqu'on pèse le pour et le contre, il y a de fortes chances qu'une cour de justice arrive à la conclusion qu'il est raisonnable pour notre société de limiter l'accès à Internet d'individus qui font preuve d'assez peu de discernement dans leurs propos ou qui utilisent le cyberespace à des fins peu louables ou criminelles.
Je vais également présenter la nécessité de fractionner et de relire le projet de loi C-13, afin de procéder à des examens distincts de ses objectifs alloués. Il faut noter au passage que la plus grande partie de ce projet de loi n'est pas liée à la protection de l'intégrité psychologique et devrait relever d'un projet de loi distinct.
Fidèles à leurs habitudes, les conservateurs ont décidé de faire un projet de loi fourre-tout, si on me permet l'expression, et de glisser les matières hautement contentieuses dans un projet de loi qui fait l'unanimité au final, ou dont le titre fait l'unanimité. C'est une pratique hautement répréhensible et je tenais à le rendre public.
L'avis du Nouveau Parti démocratique est à l'effet que...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour son allocution sur cette question. Je sais qu'il possède une solide expérience, ayant représenté des électeurs de sa circonscription en cour. Je prends très au sérieux les questions qu'il soulève et qui intéressent aussi les associations de barreau de tout le pays.
Certains ont dit craindre qu'en regroupant encore des questions disparates, le gouvernement empêcherait une discussion et un débat suffisants. Nous voulons agir promptement pour contrer la cyberintimidation et la distribution de toute information inappropriée ou à caractère sexuel, surtout sur les enfants. Nous aimerions certes accélérer l'adoption de ces dispositions, mais il faut dire que nous attendons depuis longtemps que le gouvernement agisse.
Le député pourrait-il parler des questions liées à la délivrance de mandats, entre autres, qui ont été soulevées au sujet du projet de loi précédent et nous dire s'il pense qu'elles sont traitées comme il se doit ou si elles méritent un débat beaucoup plus long?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme sa question en faisait mention, ce projet de loi est omnibus, comme on l'a déjà vu par le passé, c'est-à-dire que plusieurs matières y ont été incorporées en douce.
Les conservateurs savent pertinemment que certaines matières qu'ils ont tenté de soumettre à l'assentiment du public n'ont tout simplement pas passé le test. Je pense à certaines mesures qui visaient à limiter la possibilité pour des individus d'avoir accès à Internet, mais également à assurer un suivi de ces individus. Bref, on retrouve les mêmes notions, dans ce projet de loi. Pour l'avoir étudié tout de même sommairement, je vois que certaines notions assez impopulaires et controversées ont été remâchées et resservies dans ce projet de loi bien précis, ce qui est hautement répréhensible.
Autrement, pour ce qui est de la lettre et de la forme du projet de loi, on va s'accorder sur l'aspect primordial et essentiel de son libellé. Toutefois, cela mériterait un examen approfondi et un fractionnement de certaines notions en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, entendons-nous bien. Les résidants que je représente dans Winnipeg-Nord sont conscients du tort que fait la cybercriminalité à l'ensemble de la société.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une mesure législative. Toutefois, si le gouvernement voulait réellement faire adopter une mesure législative pour régler le problème, je pense qu'il pourrait le faire d'une manière qui ferait l'unanimité entre les partis.
Pour ce qui est d'accélérer ce dossier pour que le projet de loi ait franchi toutes les étapes avant Noël, la solution, c'est que nous puissions retirer la question de la cyberintimidation du projet de loi proposé et la présenter dans un projet de loi distinct. Tous les députés pourraient représenter fidèlement leurs électeurs et voir ce type de mesure législative adoptée pour devenir loi si nous reconnaissons la cyberintimidation pour ce qu'elle est.
La cyberintimidation est un crime horrible qu'il faut affronter avec l'appui de tous les partis. Le député ne dirait-il pas aussi que le fait d'isoler cette question dans un projet de loi distinct et l'adopter serait la manière la plus efficace d'en arriver à quelque chose d'ici la fin de l'année?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère pour sa question et je vais abonder dans le même sens, c'est-à-dire que la cyberintimidation est en soi une matière suffisamment sérieuse pour qu'elle mérite un examen à part et un projet de loi. C'est, semble-t-il, celui qu'on a dans les mains en ce moment si on se fie simplement au titre, et c'est le cas. Toutefois, lorsqu'on jette un oeil un peu plus attentif, on voit que bien d'autres matières ont été abordées qui sont, tout de même, suffisamment contentieuses. Je le soumets.
La position néo-démocrate est à l'effet qu'on doit étudier de nombreuses notions prévues dans ce projet de loi en leur qualité individuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue et sa réponse à la question précédente. Sauf erreur, il a dit que ce serait une bonne idée de diviser le projet de loi en deux: une partie portant uniquement sur l'infraction de cyberintimidation prévue au Code criminel et l'autre sur les pouvoirs en matière d'enquête.
Je me demande s'il a eu l'occasion de lire le rapport fédéral-provincial-territorial sur la cyberintimidation, plus particulièrement la recommandation no 4. Elle porte sur les outils d'enquête qui sont absolument nécessaires pour permettre à la police de recueillir des preuves afin de pouvoir déposer des accusations et condamner quelqu'un qui s'adonne à la cyberintimidation. Si le projet de loi ne portait que sur l'infraction elle-même, la police ne pourrait évidemment pas bénéficier de ces outils.
Je me demande s'il pourrait expliquer les commentaires de son collègue, le député de Windsor—Tecumseh. Ce dernier a déclaré qu'un certain nombre d'enquêtes et d'accusations s'étaient soldées par un échec tout simplement parce que la terminologie utilisée dans le Code criminel n'est pas conforme aux normes contemporaines. Pourrait-il nous dire quels éléments figurant dans la recommandation no 4 du rapport du Groupe de travail sur la cybercriminalité ne devraient pas, selon lui, être intégrés au projet de loi sur la cyberintimidation?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de sa question.
Le seul problème, c'est que des mesures assez intrusives dans la vie privée sont incluses dans ce projet de loi bien précis. Ces mesures ont déjà été mises en avant par le passé. Vu la tangente du gouvernement assez prononcée vers la droite, cela peut laisser place à une ingérence de l'État et à une surveillance un peu trop accrue des citoyens. Les seules préoccupations qui pourraient émaner sont à cet effet, c'est-à-dire que cela a déjà été mis en avant par les conservateurs par le passé, et cela a eu très peu de succès. Pourtant, il revient encore une fois à la charge, malgré le fait que la population canadienne s'est inscrite en faux face à de telles mesures.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole aux Communes au sujet du projet de loi C-13.
La première partie du projet de loi porte très clairement sur un grave problème qui existe au Canada. J'ose croire que tous les députés seraient pour l'adoption rapide de cette partie, dans le but de prévenir la cyberintimidation et la distribution inappropriée, illégale ou non consensuelle d'information sexuelle, en particulier lorsqu'elle concerne des enfants.
À l'instar de mes collègues, je suis contente que le gouvernement finisse enfin par nous présenter un projet de loi plus raisonnable et que nous n'ayons pas à subir un échange d'insultes. Nous sommes satisfaits de voir que le gouvernement aborde la question avec respect et que son projet de loi est plus respectueux. C'est peut-être parce que c'est le ministre de la Justice qui a déposé le projet de loi actuel. Nous espérons atteindre un meilleur équilibre entre le droit à la vie privée et les droits des enfants et des autres personnes qui sont victimes de ces agissements inappropriés au moyen d'Internet.
Je désirerais signaler à la Chambre que ce n'est pas la première fois que des députés cherchent à prendre des mesures contre la cyberintimidation. C'est arrivé notamment lorsque des jeunes en ont souffert. Certains d'entre eux se sont suicidés après avoir subi des actes d'intimidation à répétition.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur la motion M-385, déposée par le député de Chicoutimi—Le Fjord en octobre 2012. Elle a été débattue dans cette enceinte. Le député nous recommandait d'adopter une stratégie générale de lutte contre la cyberintimidation.
Il convient de souligner en outre que, juste avant que je prenne la parole, un député d'en face a parlé du rapport sur la cyberintimidation publié par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice et de la Sécurité publique. Dans la toute première recommandation du rapport, le groupe de travail souligne les avantages d'une approche multisectorielle à plusieurs volets pour lutter contre la cyberintimidation et souhaite que l'on intervienne de manière globale.
Nous voyons cette recommandation d'un très bon oeil. Manifestement, les ministres de la Justice et de la Sécurité publique du pays comprennent qu'il y a lieu d'ajouter des précisions dans le droit pénal, mais que nous devons également prendre beaucoup d'autres mesures.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord recommandait une telle approche. Il recommandait l'adoption d'une stratégie générale pouvant être élaborée de concert par tous les députés, qui auraient pu — Dieu nous en préserve — atteindre un consensus sur les mesures à mettre en oeuvre pour faire avancer les choses. Malheureusement, les députés conservateurs ont tous voté contre cette motion.
En outre, le député néo-démocrate de Dartmouth—Cole Harbour a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-540, où il nous proposait d'interdire la production ou la distribution d'images intimes d'une personne sans son consentement. C'était en réponse au suicide tragique de Rehtaeh Parsons dans la province du député.
De plus, un autre député de ce côté-ci de la Chambre, le député de New Westminster—Coquitlam, a déposé le projet de loi C-213, lequel traitait, très succinctement, des moyens de communication utilisés pour le leurre d'enfants.
De toute évidence, les députés de l'opposition officielle appuient fermement les mesures que prend le gouvernement pour non seulement lutter contre le leurre d'enfants, mais remédier aux cybercrimes qui mèneraient à l'intimidation et risqueraient de causer un tort considérable à nos enfants ou de les pousser au suicide.
Les familles canadiennes, ou du moins les familles des anciennes victimes d'intimidation, nous seraient bien sûr reconnaissantes d'agir rapidement. Nous aimerions surtout éviter que ce genre d'incident ne se reproduise. Je pense que tous les députés se rallient à cet objectif.
Ce que nous voulons faire, c'est protéger nos familles. Je suis d'accord. À l'instar de mes collègues, j'appuie fermement les premières dispositions de ce projet de loi qui portent sur la cyberintimidation. Je suis certaine que nous avons fait de notre mieux pour dire au gouvernement qu'il serait sage de scinder le projet de loi afin d'adopter rapidement ces mesures.
Nous devrons peut-être renforcer les pouvoirs d'enquête, mais, comme je m'apprête à l'expliquer, il ne suffit pas de renforcer le droit criminel. Nous devons également veiller à ce que les policiers aient les moyens d'intervenir.
Or, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, nous devons absolument prendre des mesures pour prévenir de tels actes et non adopter des mesures législatives après coup.
Pourquoi sommes-nous aux prises avec ces problèmes? Pourquoi certains Canadiens — surtout des juristes et des spécialistes de la protection des renseignements personnels — soulèvent-ils des inquiétudes au sujet de la plupart des dispositions de ce projet de loi? On m'a informée que 37 des 47 articles du projet de loi ne portent pas sur la cyberintimidation. Il semble donc tout à fait raisonnable d'approfondir le débat sur ces dispositions, afin que nous puissions adopter rapidement les dispositions relatives à la cybercriminalité.
Une des dispositions d'un projet de loi présenté à la législature précédente a suscité de vives préoccupations parmi les Canadiens d'un océan à l'autre — surtout parmi les juristes. En effet, elle aurait permis d'avoir accès aux renseignements personnels des internautes sans mandat. On a soulevé des objections et le ministre de la Sécurité publique de l'époque a accusé toute personne qui soulevait des préoccupations ou proposait des amendements au projet de loi d'appuyer la pornographie juvénile. Finalement, le gouvernement a dû retirer son projet de loi — à juste titre je pense.
Nous trouvons encourageant que le gouvernement ait enfin proposé un projet de loi plus raisonnable. Il n'en demeure pas moins que les juristes s'interrogent sur la direction que prend le projet de loi relativement aux mandats. Il s'agit pourtant d'une question cruciale.
Il ne manque pas de précédents pour nous guider sur les circonstances où il est justifié de saisir du matériel et celles où l'on violerait au contraire la Charte. Les tribunaux ont longuement débattu des conditions à remplir pour qu'un mandat soit émis. Si nous modifions ces conditions d'une quelconque façon, il faudrait à tout le moins que nous puissions en discuter franchement au comité. Mais non: le gouvernement refuse de scinder son projet de loi, ce qui signifie malheureusement que tous ses éléments seront étudiés au comité.
J'ai déjà parlé de la divulgation sans mandat. Eh bien, il y a tout aussi inquiétant: la possibilité que les fournisseurs d'Internet puissent volontairement divulguer des renseignements. J'ose croire que cette question mérite aussi d'être étudiée attentivement. Les gens échangent des renseignements personnels à longueur de journée. Il me semble que ces échanges devraient faire l'objet d'un minimum de protection.
Comme il ne me reste que quelques minutes, je vais passer à un sujet dont je suis bien placée pour parler, puisque j'ai moi-même de l'expérience dans ce domaine. J'ai travaillé de nombreuses années dans le domaine de l'application des lois environnementales. J'y ai notamment appris que le meilleur moyen d'éviter qu'un crime ne soit commis consiste encore à tout faire pour le déceler, puis à le sanctionner.
Pour ce faire, la plupart des organismes, quand ils élaborent les lois, s'intéressent en même temps aux capacités de ceux qui seront appelés à les faire appliquer. Ils se demandent s'ils ont le personnel nécessaire et si celui-ci a la formation voulue. Ce n'est d'ailleurs pas d'hier que les policiers et les forces de l'ordre nous disent qu'il faut que les personnes responsables aient des compétences spéciales et suivent la formation requise.
Or, le gouvernement n'a rien proposé, parallèlement à son projet de loi, en matière de compétences, de formation ou de capacités. Je l'invite à faire vite, pour que les forces de l'ordre puissent faire appliquer la loi dès qu'elle entrera en vigueur.
En terminant, je dirais qu'en général, le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction. Il sera toutefois important que le comité, avec l'aide de spécialistes, étudie attentivement certaines questions, comme les changements liés au fardeau de la preuve et aux mandats.
Monsieur le Président, ma collègue a soulevé des points très intéressants durant son allocution.
Sait-elle qu'il existe une importante différence entre le projet de loi C-13 et celui qui l'a précédé, le projet de loi C-30? Par exemple, toutes les ordonnances de production et tous les mandats de perquisition visant la préservation des données importantes pour que la police et les procureurs puissent intenter des poursuites dans une affaire de cyberintimidation sont sujets à un contrôle judiciaire préalable. J'aimerais savoir si elle est au courant de ce changement et si elle a une observation à formuler là-dessus.
Par ailleurs, j'aimerais qu'elle jette un coup d'oeil à la recommandation 4 du rapport du Groupe de travail sur la cybercriminalité, à laquelle elle a fait référence durant son allocution, et qu'elle nous dise quels pouvoirs d'enquête elle juge légitimes parmi ceux qui y sont mentionnés. D'après le Groupe de travail sur la cybercriminalité, tous ces pouvoirs d'enquête sont nécessaires pour prouver qu'il y a eu cyberintimidation.
Aurait-elle l'obligeance d'y jeter un coup d'oeil afin de voir si elle pourrait accepter qu'ils soient inclus dans le projet de loi? Maintient-elle qu'ils devraient plutôt faire l'objet d'un projet de loi distinct?
Voilà une question très pertinente, monsieur le Président. J'ai déjà couvert ce sujet, mais je peux y revenir volontiers.
Le gouvernement soutient qu'il a changé de cap et que le projet de loi exige maintenant des mandats. Ce qui n'est toujours pas réglé, c'est la question du fardeau de la preuve pour ces mandats. Le gouvernement est-il en train d'inventer un fardeau de la preuve différent pour ces cas? Cette question mérite l'examen d'experts juridiques et une discussion en comité, afin que nous puissions rassurer les Canadiens.
Pour ce qui est de la recommandation no 4 du rapport intergouvernemental, je précise qu'on y recommande que la surveillance judiciaire soit resserrée. C'est exactement de cela que nous voulons discuter. S'agit-il en fait du même niveau de surveillance judiciaire auquel on s'attendrait dans le cadre d'un processus judiciaire, ou l'a-t-on changé? Si on pouvait nous rassurer là-dessus, il y aurait moins d'objections au projet de loi, selon moi.
Monsieur le Président, mes questions m'ont permis de faire ressortir à quel point nous devons nous doter d'une loi en la matière.
Ce pourrait être un projet de loi d'initiative parlementaire. J'ai mentionné la députée de Vancouver-Centre. Les députés libéraux ont été très clairs: la cyberintimidation est un crime odieux, et il faut passer à l'action en adoptant un projet de loi à ce sujet.
Je veux revenir sur un point que la députée a soulevé, soit la dissuasion. C'est un élément auquel le gouvernement ne semble pas vraiment s'intéresser. Prenons l'exemple des écoles: agir en amont au sein du système scolaire, grâce au programme d'enseignement et ainsi de suite, serait déjà un grand pas en avant pour prévenir la cyberintimidation et éviter que certains de ces crimes odieux se produisent. Et c'est sans parler d'autres aspects, comme les milieux de travail, mais concentrons-nous sur les conseils scolaires.
La députée pourrait-elle nous en dire plus. Elle a parlé de dissuasion et du fait que le gouvernement a le devoir non seulement de présenter les projets de loi nécessaires, mais aussi de mettre en place des programmes efficaces de prévention des crimes de cet ordre.
Monsieur le Président, un de mes collègues parlera de la nécessité d'accroître le nombre de programmes éducatifs à ce sujet.
Toutefois, la dissuasion est une autre question. La prévention signifie qu'il y a des programmes éducatifs dans les écoles et dans les collectivités, au gouvernement, sur des sites Web et ainsi de suite. La dissuasion signifie que la loi contient des dispositions et des peines qui auront un effet dissuasif.
Cependant, l'élément le plus important est qu'il doit exister une probabilité raisonnable que le crime soit détecté. Pour ce faire, il doit y avoir une sorte de stratégie fondée sur le risque qui déterminera de quelle façon le gouvernement affectera ses ressources pour mettre ce projet de loi en application. C'est à ce sujet que le gouvernement est demeuré silencieux. Franchement, le gouvernement n'a rien dit là-dessus dans tous les projets de loi qu'il a proposés et au sujet desquels je suis intervenue. Une loi, c'est bien beau, mais s'il n'y a pas de ressources ni de plan stratégique appropriés mis en place pour cibler les actes criminels et avoir un effet dissuasif, la loi ne servira à rien.
L'un des ajouts que le gouvernement pourrait envisager est une approche novatrice en matière de détermination de la peine. Ce genre d'approche a été adoptée dans le cas des infractions réglementaires et elle pourrait également être appropriée dans le cas présent.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'extraordinaire député de Sackville—Eastern Shore. C'est un grand honneur pour moi.
Nous avons abondamment parlé du projet de loi. À la fin de mon exposé, je parlerai de certaines préoccupations que j'ai quant à la façon dont le gouvernement s'y est pris pour rédiger ce projet de loi et je reviendrai sur les inquiétudes soulevées par mes collègues à propos d'autres aspects qui y sont inclus.
J'aimerais parler de ce qui a été soulevé par la plupart d'entre nous à la Chambre, à savoir nos préoccupations concernant la cyberintimidation et l'influence d'Internet, qui est employé comme outil pour terroriser, exploiter et intimider des gens.
Trois cas récents me viennent à l'esprit. Nous avons perdu des jeunes très vulnérables: Amanda Todd, Rehtaeh Parsons et, à Ottawa, Jamie Hubley, dont l'histoire est indirectement liée au problème dont nous parlons. Ces cas ont attiré notre attention sur le problème, et je tiens à mentionner le nom de ces trois jeunes puisque leur perte est très triste. Leur histoire a suscité une vague d'indignation, mais elle a également amené des législateurs comme nous à réfléchir aux mesures que nous pourrions prendre à cet égard. Comme nous le savons, ce n'est pas tous les jours qu'un enjeu suscite une telle réaction. Ce fut l'occasion, pour les députés fédéraux et provinciaux, de se pencher sur le problème et de tenter de trouver des solutions.
J'aimerais faire un lien entre ce que j'ai dit et les propos de mon amie d'Edmonton—Strathcona. Allons au-delà de la portée de ce projet de loi et parlons un peu plus du problème lui-même. Il n'est pas seulement question d'Internet.
Avant d'être député, j'étais enseignant. À ce titre, j'ai souvent dû traiter avec des jeunes qui étaient très seuls. Certains venaient me voir parce qu'ils se sentaient vulnérables. Dans certains cas, des élèves m'ont dit qu'ils envisageaient de se suicider. Comme ils n'avaient personne à qui se confier, ils venaient me voir, moi, en tant qu'enseignant.
J'ai toujours été étonné de constater à quel point il existe peu de ressources pour les jeunes qui ont besoin d'aide. Nous pourrions trouver des façons d'offrir de l'aide aux gens en collaboration avec les gouvernements provinciaux. Il n'est pas seulement question d'Internet. Il est aussi question du fait que les gens sont isolés. Lorsque j'enseignais, on se préoccupait déjà de l'utilisation d'Internet. Nous avons maintenant accès aux médias sociaux, qui font partie du problème dont nous discutons. C'est intéressant. En fait, il y a là un paradoxe. Les jeunes d'aujourd'hui sont les plus branchés de l'histoire. Mes fils peuvent utiliser Skype pour parler avec des gens qui habitent à l'autre bout de monde. Ce qui est paradoxal, c'est que même si ces jeunes font partie de la génération qui a le plus recours aux communications électroniques, certains d'entre eux sont plus isolés que jamais.
Comme nous l'avons entendu à maintes reprises, la technologie fait en sorte que les gens peuvent se replier sur eux-mêmes s'ils sont dépressifs, se sentent isolés ou sont victimes d'intimidation ou de menaces. Ils peuvent tout simplement se réfugier dans un monde virtuel. Monsieur le Président, vous êtes père. Vous savez donc que le monde virtuel présente de nombreux dangers et suscite une foule d'inquiétudes. Nous devons nous pencher là-dessus. Comme d'autres députés l'ont mentionné — et nous sommes d'accord avec eux —, le projet de loi vise à apporter certains changements au Code criminel, mais il ne règle pas le problème. Nous devons également envisager de faire de la prévention.
Lorsque j'étais enseignant, je travaillais avec le Réseau Éducation-Médias. Il s'agit d'un groupe sans but lucratif extraordinaire qui se consacre à l'étude des médias. J'ai pu utiliser ses ressources dans ma classe. J'ai donc parlé avec les jeunes du fait qu'ils étaient bombardés de messages par les médias — et maintenant, par Internet et les médias sociaux.
Les jeunes sont bombardés de messages sur la façon dont ils doivent se comporter, sur ce qu'ils doivent faire et sur ce qu'ils doivent acheter. Les jeunes femmes, surtout, se font dire quel style elles doivent adopter. On les pousse à consommer ou à acheter des biens qui prétendent faire d'elles de meilleures personnes. Or, nous savons que ce sont les valeurs d'une personne et les influences qu'elle subit qui la rendent meilleure et qui déterminent l'essence de sa personnalité, pas son apparence, ce qu'elle achète ou ce qu'elle consomme.
Les programmes scolaires et les ressources destinées aux jeunes ne sont pas suffisants. Nous pouvons bien faire notre travail de parent, mais il faut reconnaître ceci. Lorsqu'ils deviennent adolescents, les enfants s'éloignent de leurs parents et sont davantage influencés par leurs pairs. Dans le monde virtuel qui a été créé grâce à Internet et à la technologie — on pense à Facebook, Twitter, etc. —, il est évidemment tentant pour les jeunes de se tourner vers les autres pour acquérir une certaine confiance en soi. C'est là que les personnes que j'ai mentionnées, comme Amanda Todd, ont connu des problèmes.
Tout récemment, je pense que c'était la semaine dernière à Winnipeg, la mère d'Amanda Todd a prononcé une allocution sur la sensibilisation à l'égard des médias. Elle disait aux parents, aux éducateurs et à tout le monde qu'il faut communiquer entre nous pour aider nos jeunes. Oui, il faut s'assurer de savoir ce que nos jeunes font sur Internet, sur Facebook, etc., mais il faut aussi créer cette dimension humaine. C'est en ce sens qu'il faut que les écoles et les collectivités rejoignent les gens et les amènent à participer, et qu'il faut offrir à ceux qui se sentent vulnérables des occasions de communiquer leurs inquiétudes.
J'ai parlé à de nombreux enseignants, dont mon épouse. Ce que nous avons constaté récemment, c'est que les jeunes vivent aujourd'hui beaucoup plus d'anxiété que jamais auparavant, et c'est lié à la façon dont les gens communiquent. Les jeunes se sentent bombardés par Facebook, par Twitter, par des textos, où il est possible de s'en prendre à quelqu'un ou d'isoler une personne sans vraiment lui faire face. C'est dans le caractère anonyme de ces gestes que se situe tout le problème.
Par conséquent, un grand nombre de jeunes sont anxieux. À preuve, la montée en flèche du nombre de jeunes atteints de troubles anxieux. Franchement, c'est de cela que nous devrions nous préoccuper. Lorsque les gens se sentent anxieux, ils se tournent vers les médias sociaux pour trouver des amis et un milieu social dans un monde virtuel, et c'est là qu'ils peuvent vraiment sombrer dans le chaos. Il y a là des gens qui leurrent les autres, qui prétendent être leurs amis pour ensuite abuser d'eux.
Pour comprendre ce dont nous parlons aujourd'hui, nous ne devons pas nous limiter aux modifications au Code criminel, que nous appuyons, bien sûr.
Le gouvernement fédéral devrait travailler avec ses partenaires provinciaux pour faire de la sensibilisation au moyen de campagnes médiatiques astucieuses et bien appuyées. J'ai parlé du travail exceptionnel réalisé par le Réseau Éducation-Médias. Ce genre de mesure permet d'informer les jeunes à propos de ce qu'ils trouvent sur le Web.
Je tiens à préciser que je ne demande pas au gouvernement de faire le travail à leur place, mais plutôt de fournir des ressources aux groupes qui se penchent déjà sur ce genre de questions. Cela montre, davantage qu'une simple modification du Code criminel censée remédier à la situation, que nous sommes tous grandement préoccupés par ce problème. Il faut donc nous adresser aux personnes qui ont été victimes de ce genre de comportement.
Je ne mentionnerai que certains groupes dont il faut évidemment se préoccuper. Je pense notamment aux jeunes transsexuels, gais et lesbiennes, et à ceux qui sont ciblés en raison de leurs différences physiques ou parce qu'ils sont introvertis. Nous devons nous adresser à eux.
J'aurais aimé que le projet de loi C-13 ne propose que ce genre de mesures, et non les autres qui nous inspirent les craintes liées à la vie privée dont nous avons parlé.
Pour conclure, j'aimerais que ces mesures ne soient pas les seules proposées pour nous attaquer au problème. Cherchons de meilleures façons de nous adresser aux jeunes. Enfin, il serait judicieux d'écouter les jeunes, car ils auront autant d'idées que nous sur la façon d'aider les personnes de leur âge qui sont aux prises avec l'isolement.
Finalement, je recommande au gouvernement de travailler avec les provinces dans le but de donner la parole aux jeunes afin qu'ils recommandent des façons de lutter non seulement contre ce qu'on appelle la cyberintimidation, mais aussi contre les graves problèmes d'isolement. Ainsi, nous pourrons prévenir le genre d'événements horribles et tragiques qui ont mené au décès de Rehtaeh Parsons, Amanda Todd et Jamie Hubley.
Monsieur le Président, mon collègue a raison: l'ajout de dispositions au Code criminel ne réglera pas à lui seul le problème de l'intimidation et de la cyberintimidation. Il s'agit d'un problème social à l'égard duquel les écoles, les organisations non gouvernementales et les groupes communautaires doivent prendre des mesures. En fait, il sait probablement que le gouvernement a appuyé, pendant plus de deux ans, plusieurs programmes de lutte contre l'intimidation et la cyberintimidation créés par le Centre canadien de protection de l'enfance. Le gouvernement y a alloué plus de 10 millions de dollars. Le Centre canadien de protection de l'enfance exploite deux sites Web: cyberaide.ca et aidezmoisvp.ca. Ces derniers fournissent des conseils et de l'information aux jeunes concernant les risques et les conséquences des médias sociaux.
Le député a parlé de la triste histoire de Jamie Hubley. Voici ce que son père, Allan Hubley, a dit au sujet du projet de loi C-13 le 20 novembre:
Lorsque nous étions jeunes, nous savions qui étaient nos tourmenteurs, alors nous pouvions remédier au problème. Aujourd'hui, tant que cette mesure législative ne sera pas adoptée, ils agiront sous le couvert de l'anonymat. Grâce à cette mesure législative, les intimidateurs seront démasqués et devront faire face à de graves conséquences.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de mentionner les ressources qui existent. Bien sûr, j'appuie ces initiatives. M. Hubley est conseiller municipal à la Ville d'Ottawa. Je me joins à de nombreux intervenants communautaires pour parler ouvertement et publiquement des problèmes présents dans notre collectivité. Bon nombre d'élèves de l'école que fréquentait Jamie sont responsables d'avoir observé sans rien faire le profond isolement du jeune homme homosexuel, ou d'y avoir contribué. Nous devons parler de cela.
Outre les ressources que mon collègue a mentionnées, il existe également un groupe fantastique qui s'appelle Digital Voices et qui vise à outiller les jeunes. Il leur enseigne la stratégie « Stop, Think, Connect », c'est-à-dire arrête-toi, prends un moment pour réfléchir à ce que tu dis ou fais en ligne, puis communique avec la personne qui se sent isolée. Voilà le genre de message que nous devons continuer de véhiculer.
Enfin, je veux simplement mentionner que j'ai assisté à un sommet de la jeunesse il y a à peine deux semaines pour écouter l'opinion des jeunes à savoir qu'est-ce que nous devrions faire selon eux, non seulement dans ce dossier mais aussi sur les questions économiques. Si nous commençons à écouter les jeunes et à les intégrer au processus décisionnel, nous irons encore beaucoup plus loin.
Monsieur le Président, les personnes et les militants qui réclament des mesures à l'égard de la cyberintimidation ne manquent pas. Je crois que tous les députés aimeraient pouvoir mettre en place une mesure législative avant la fin de l'année. Ce serait bien utile.
Ma question au député est la suivante: ne pourrions-nous pas scinder le projet de loi pour adopter rapidement le volet traitant de la cyberintimidation, conformément au désir des Canadiens? Cela a déjà été proposé à la Chambre au cours des derniers jours, que ce soit par le Parti libéral ou le NPD. Qu'en pense le député? Pourrions-nous franchir toutes les étapes nécessaires à l'adoption d'un tel projet de loi de manière à mettre en place une mesure efficace de lutte contre la cyberintimidation à temps pour Noël cette année?
Oui, monsieur le Président, et c'est la raison pour laquelle nous avons proposé de scinder le projet de loi afin qu'il puisse franchir toutes les étapes le plus rapidement possible.
Je vais terminer en vous rapportant les paroles de Carol Todd, la mère d'Amanda Todd, qui a dit ceci au sujet de ce qui s'est passé: « Elle s'est fait prendre au piège dans Internet. Quelqu'un l'a convaincue qu'elle était belle et qu'elle voulait devenir son amie. Cette personne était en fait quelqu'un de très malveillant. »
Cela m'a profondément marqué. Ce que je dis, c'est que nous pouvons inclure ces dispositions et que nous devons les appuyer. Mais, au bout du compte, nous devons aussi nous interroger sur ce que vivait cette jeune femme et ce que nous avons fait en tant que société. Comment avons-nous pu permettre qu'une personne se retrouve si isolée? Nous devons poursuivre nos efforts afin d'aider les personnes qui sont isolées. C'est pourquoi nous devrions adopter des moyens qui permettront aux jeunes d'informer les députés et le gouvernement de ce qui se passe et leur donner la possibilité d'agir. Nous devrions le faire dans toutes nos collectivités et c'est le défi que je lance officiellement à tous les députés ainsi qu'au gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Ottawa-Centre de son discours fort respectueux concernant le problème très grave de la cyberintimidation. Deux de nos collègues du NPD ont déjà présenté des projets de loi sur la cyberintimidation dans le but de lancer une discussion sur ce terrible fléau qui affecte notre pays, et de le combattre.
Lorsque j'étais enfant, on entendait souvent l'expression « Les coups, ça peut faire mal, mais les injures, ça cause pas d'enflures ». De nos jours, on dit plutôt « Les octets ne sont pas un jouet ». J'ai entendu l'expression l'autre jour.
Nous vivons dans une ère nouvelle, où les jeunes communiquent entre eux à la vitesse de l'éclair, souvent avec des personnes qu'ils ne connaissent même pas. Dans de nombreux cas, ces personnes sont des prédateurs.
Je tente de faire adopter depuis de nombreuses années un projet de loi sur la pornographie juvénile qui a initialement été présenté par l'ancien député Chris Axworthy. Par cette mesure législative, nous cherchions à obliger les fournisseurs d'accès Internet à assumer une certaine responsabilité en ce qui a trait à la surveillance des sites, à informer la police de la présence de pornographie infantile sur le réseau et à s'assurer que soient prises les mesures qui s'imposent.
Ce projet de loi est certainement un bon point de départ. Nous espérons qu'il sera renvoyé au comité afin que nous puissions le scinder et l'adopter très rapidement, comme l'ont dit très clairement mes collègues des deux côtés.
Toutefois, je veux me pencher sur un aspect un peu plus personnel: la famille.
Nous pouvons adopter toutes les mesures législatives que nous voulons. Nous pouvons prévoir des mesures d'application, des peines et toutes sortes d'autres mesures pour nous attaquer à ce problème, et il est vrai que cela dissuaderait et empêcherait peut-être certaines personnes de commettre ce crime, mais pas tout le monde.
En effet, des sanctions sévères sont imposées dans l'ensemble du pays aux gens qui conduisent en état d'ébriété, mais il y a encore des personnes qui le font. Dans certains États américains, la peine de mort existe, mais il y a encore des meurtres. Nous pourrions adopter la loi sur la cyberintimidation la plus sévère au monde, mais elle n'éradiquerait pas le problème. Elle l'atténuerait, et elle aurait un effet dissuasif sur les criminels, mais il existerait encore.
Je crois que parler avec leurs parents et leurs pairs est un geste qui pourrait vraiment aider les jeunes victimes de cyberintimidation.
J'ai deux filles âgées de 25 et 22 ans, qui ont grandi avec Internet et toutes ces technologies. Cependant, mon épouse leur a répété régulièrement qu'elles devaient faire très attention à ce qu'elles écrivent quand elles sont à l'ordinateur et à ce qu'elles consultent sur Facebook. Elle a également eu des conversations avec elles sur Twitter et d'autres sujets similaires.
De telles discussions s'imposent. La responsabilité de ce problème ne peut pas incomber seulement au gouvernement ou à l'opposition. Il doit y avoir un dialogue national à ce propos. J'encourage les familles, les tuteurs légaux et toutes les autres personnes à avoir cette conversation avec leurs enfants afin que ceux-ci comprennent les dangers et les menaces que présente Internet et qu'ils se rendent compte de ce qui peut arriver sur Facebook quand ils publient des photographies ou qu'ils disent des choses pouvant être interprétées de la mauvaise manière.
J'ai passé mon enfance à Vancouver, dans un foyer de groupe. En effet, en 23 ans, mes parents ont accueilli chez nous plus de 400 enfants, parfois pour quelques heures, parfois pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Certains sont même restés des années durant.
L'amour et le respect formaient l'unique fil conducteur qui unissait chacun de ces enfants. Aucun de ces enfants privés d'amour ne se sentait respecté. Ils n'avaient pas l'impression d'être des membres actifs de notre société. Ils pensaient tous être responsables de leur situation. Ils se considéraient tous comme un fardeau. Lorsqu'un enfant de 10 ans a dit à mes parents qu'il pouvait gagner plus d'argent en 20 minutes sur la rue Davie qu'en une semaine de travail à la maison, on sait qu'il y a quelque chose qui ne tourne vraiment pas rond.
Ces enfants vulnérables sont des proies faciles. C'est la base de la cyberintimidation. Depuis toujours, les agresseurs s'en prennent aux personnes possiblement sans défense et à celles qui sont peut-être un peu trop curieuses. Les enfants se retrouvent pris dans la tourmente, pris au piège. C'est ainsi qu'ils deviennent des victimes.
Amanda Todd, la Néo-Écossaise Rehtaeh Parsons et l'Ottavien Jamie Hubley étaient trois adolescents exceptionnels qui avaient tant à offrir. Ils auraient pu devenir de grands Canadiens. Qui sait ce qu'ils auraient pu accomplir? Malheureusement, ils ont croulé sous la pression. Ils ont eu l'impression de se trouver dans une impasse, pour ainsi dire, et de n'avoir d'autre choix que de s'enlever la vie.
Lorsqu'un enfant s'enlève la vie, ce sont tous les Canadiens qui devraient être touchés, et pas seulement sa famille et ses amis. Encore une fois, je présente mes condoléances à tous les proches des victimes; mes pensées et mes prières les accompagnent. Comme mon collègue d'Ottawa-Centre l'a si bien dit: « Comment avons-nous pu permettre cela? » Quelle était notre responsabilité lorsque ces enfants ont commencé à chercher de l'aide? Quelle est notre responsabilité, non seulement en tant que politiciens, mais aussi en tant qu'amis, voisins ou membres de la famille?
Nous ne pouvons simplement éviter la question, en prétextant qu'elle relève de l'école ou du gouvernement. C'est à nous tous, collectivement, que revient la responsabilité de tendre la main à ceux d'entre nous qui sont en difficulté.
La communauté LGBT se bat depuis longtemps pour avoir des relations tout simplement normales avec le reste de la société. Pendant des années, la société a rabaissé les membres de ce groupe parce qu'ils sont différents.
Je représente l'une des plus importantes communautés noires au Canada, celle de Preston. Pendant des années et des années, cette communauté a subi un racisme tout simplement scandaleux, qui se manifeste toujours en certains endroits.
Nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Je visite de nombreuses écoles et j'entends constamment le mot « tolérant ». Nous nous disons tolérants les uns envers les autres. J'invite tous les parlementaires et les Canadiens à bannir ce mot. Nous devrions demander au dictionnaire Webster de le supprimer. Il faut plutôt célébrer la diversité. Que quelqu'un soit d'origine asiatique, africaine, européenne ou autre, ou qu'une personne soit autochtone, gaie, hétéro, lesbienne, ou transgenre, cela ne devrait pas avoir d'importance.
Nous sommes tous égaux aux yeux de Dieu. Nous, parlementaires, devrions donner l'exemple en reconnaissant l'égalité de tous. Peu importe qu'une personne soit handicapée, jeune, une femme ou un homme, un enfant ou un vieillard; nous devrions tous être traités également. Nous devrions nous respecter mutuellement. On peut être en désaccord sans pour autant être désagréable.
J'espère qu'une conversation aura lieu à l'échelle nationale pour que des cas comme celui d'Amanda Todds ou de Rehteah Parsons ne se produisent plus et pour que les jeunes enfants qui portent un si terrible poids sur leurs épaules sentent qu'ils peuvent en parler non seulement à leurs parents, mais aussi au reste de la société. Nous devrions être en mesure de leur ouvrir les bras et de leur dire: « Nous savons qu'un problème te préoccupe et nous allons t'aider à passer au travers. »
La mesure législative dont nous sommes saisis est importante. Nous devons faire les choses comme il faut. Apparemment, le projet de loi comporte 37 dispositions qui n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. J'espère donc que les membres du comité tiendront compte de l'avis des spécialistes afin de bien faire les choses dès le départ.
Je suis convaincu que tous les députés veulent éviter à tout prix les erreurs dans ce dossier. Il est primordial de bien faire les choses. Même si on adoptait un projet de loi exemplaire, il est possible qu'il ne permette pas de prévenir les futurs cas de cyberintimidation. Pour ce faire, il faut se demander ce qu'on peut faire personnellement dans notre milieu, dans notre pays et, pourquoi pas, sur la scène internationale pour aider les gens qui subissent des pressions et qui ont l'impression qu'il n'existe pas d'autres solutions que le suicide.
J'ai une amie qui travaille à Jeunesse, j'écoute. Même si elle ne peut pas révéler le nom des jeunes qui appellent et la nature de leur problème, je sais qu'elle revient chaque soir chamboulée par certains appels. Elle est bénévole pour cet organisme. Les enfants qui appellent crient à l'aide.
J'ai bon espoir que nous adopterons une bonne mesure législative. Le gouvernement pourra compter sur notre appui lorsque les choses seront faites correctement et que le projet de loi sera renvoyé au comité. Il faut surtout que tous les gens concernés — les membres de la famille, les amis, les parents, les collectivités et tous les Canadiens — unissent leurs efforts afin que nous assumions tous la responsabilité de l'éducation de nos enfants, des soins à leur apporter et de leur avenir.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. C'est un véritable gentilhomme. J'ai eu le plaisir de travailler en très étroite collaboration avec le député de Sackville—Eastern Shore au sein du Comité des anciens combattants. Ce fut une expérience très agréable, et ce, même si nous appartenons à des partis différents.
Le député a signalé que 37 des 47 articles figurant dans la mesure législative à l'étude aujourd'hui sont tirés du projet de loi sur l'espionnage électronique parrainé par Vic Toews. Le gouvernement avait pourtant promis qu'il ne répéterait pas cette erreur. En toute honnêteté, la disposition la plus troublante est celle qui accorderait l'immunité aux personnes qui détiennent des documents électroniques si celles-ci acceptent de les divulguer volontairement. Cette disposition viserait notamment les compagnies de téléphone et les fournisseurs de services Internet. Cependant, cette divulgation ne se limiterait pas aux enquêtes portant sur la cyberintimidation; elle pourrait toucher n'importe quel autre cas.
J'aimerais poser une question à mon collègue sur la portée du projet de loi. Éprouve-t-il des inquiétudes au sujet de la capacité d'espionnage et de surveillance en ligne inhérente à cette mesure législative?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison.
Nous devons veiller à ce que le projet de loi soit pertinent et à ce qu'il porte sur la cyberintimidation. En ce moment, il contient d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec la cyberintimidation. Nous espérons que le gouvernement comprendra cela, qu'il retirera ces dispositions et qu'il les intégrera dans un projet de loi distinct afin que nous puissions en discuter. Nous pourrions ainsi nous concentrer exclusivement sur la question à l'étude, soit la cyberintimidation.
Nous devrions éviter de semer la confusion dans ce dossier. Nous devons faire les choses comme il se doit afin de respecter la mémoire de Jamie Hubley, d'Amanda Todd et de Rehtaeh Parsons, ainsi que les membres de leurs familles.
Monsieur le Président, je félicite le député de Sackville—Eastern Shore pour son allocution.
Je me souviens de deux ou trois choses qu'il a dites. Il a déclaré que tous les parents doivent avoir une conversation avec leurs enfants au sujet de la cyberintimidation et de l'intimidation en général. Nous sommes entièrement d'accord avec lui sur ce point. Je pense que tout le monde ici en convient. Il a également dit que c'est à nous tous, collectivement, d'outiller les jeunes pour qu'ils se protègent contre toute forme d'intimidation. Je l'en félicite et je pense que nous sommes d'accord avec lui là-dessus aussi.
Nous avons parlé plus tôt du Centre canadien de protection de l'enfance et de ce qu'il fait avec le site aidezmoisvp.ca. Le député d'Ottawa-Centre a parlé de Digital Voices. Ce sont des outils qui peuvent aider les gens.
Le député a par ailleurs mentionné que 37 dispositions n'ont rien à voir avec la cyberintimidation. Je pense qu'il se trompe. S'il examine la recommandation no 4, dans le rapport du groupe de travail, il verra qu'on y prône l'ajout des éléments suivants: demandes et ordonnances relatives à la préservation des données; nouvelles ordonnances de production pour retracer une communication précise; nouveaux mandats et nouvelles ordonnances de production visant les données sur les transmissions; resserrement de la surveillance judiciaire et amélioration de l'efficacité par rapport aux autorisations, aux mandats et aux ordonnances; autres modifications aux infractions existantes afin de donner à la police les pouvoirs d'enquête dont elle a besoin pour rendre efficaces les dispositions relatives à la cyberintimidation.
À mon avis, si nous retirons du projet de loi un grand nombre des dispositions qui découlent de cette recommandation, le projet de loi sur la cyberintimidation dont nous débattons ici aujourd'hui sera sans mordant et inapplicable.
Monsieur le Président, je n'oserais jamais prétendre être versé dans le domaine juridique. Mais je sais que, lorsque le comité étudiera le projet de loi, nous inviterons des experts qui comprennent les détails juridiques se rattachant aux mandats, aux perquisitions et à tout ce qu'implique le projet de loi.
Il est plutôt ironique que je sois en train de parler de cyberintimidation puisque je n'utilise ni un ordinateur, ni un téléphone intelligent ou BlackBerry. Cependant, nombre de mes collègues et de mes amis utilisent ces appareils, ainsi que leurs familles et leurs enfants.
Le député conviendra, j'en suis sûr, que, quelles que soient les dispositions qui seront ajoutées ou supprimées, il importe que le projet de loi soit solide et qu'il ne puisse prêter flanc à une contestation judiciaire, au terme de laquelle la Cour suprême serait obligée de l'invalider en raison d'un détail quelconque.
Nous devons collectivement nous en assurer. Ce ne sera pas seulement la faute du gouvernement. Ce sera notre faute à tous si nous ne parvenons pas à rédiger un bon projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par féliciter plusieurs de mes collègues pour leur travail acharné sur la question de la cyberintimidation. Tout d'abord, les députés de Chicoutimi—Le Fjord et de Dartmouth—Cole Harbour ont tous les deux travaillé très fort sur cet enjeu qui leur tient à coeur à tous les deux. Il y a aussi la députée de Gatineau qui s'est exprimée à la Chambre mercredi. Elle a d'ailleurs très bien parlé de la responsabilité qui incombe aux politiciens d'agir sur cette question et elle l'a fait avec des propos remplis de nuances et d'humanité.
Pour ma part, je vais dire quelques mots aujourd'hui sur deux sujets différents. En effet, le projet de loi qui est ici devant nous, sur la cyberintimidation, porte effectivement d'abord sur la cyberintimidation, mais il porte aussi sur un tas d'autres enjeux qui n'ont manifestement aucun lien avec cela, ou très peu. Ils sont quand même dans le projet de loi alors on se doit évidemment d'en parler, même si de notre côté, nous aurions préféré pouvoir s'en tenir au sujet le plus urgent.
Ce sujet, c'est celui de la cyberintimidation. C'est l'intimidation traditionnelle de la cour d'école, à visage découvert, qui se poursuit maintenant après les classes de façon beaucoup plus sournoise, souvent de façon complètement anonyme. C'est une forme d'intimidation qui, par sa nature même, dure non pas de 9 heures à 17 heures, mais 24 heures sur 24. C'est une espèce de violence qui n'offre aucun refuge parce que ses victimes savent qu'elle continue même quand on s'en cache, même quand on essaie d'y échapper.
Ses victimes, c'est tout le monde. Cela peut se passer n'importe où, mais on sait que ce sont le plus souvent nos enfants qui en sont les victimes. Cela passe par une technologie qui facilite l'expression d'une hargne malveillante, qui est probablement révélatrice de mal-être encore plus grand dans une société en mal d'objectifs et en mal d'optimisme. On parle d'un phénomène nouveau et violent qui affecte durablement la vie de milliers de jeunes en particulier, et d'individus et de familles en général.
Comme tout autre phénomène qui remet en cause la santé, la sécurité et le bien-être des citoyens, les élus doivent connaître le problème et agir. Ce n'est plus une question de bonne initiative, c'est une question de responsabilité que nous avons, nous, en tant qu'élus. Nous avons le devoir de trouver ensemble la réponse législative la plus efficace, le plus rapidement possible, pour se porter à l'aide de ceux qui se font persécuter et qui souffrent aujourd'hui même. Nous avons le devoir de ne pas créer de distractions qui pourraient retarder l'adoption de mesures, ou pire encore, nuire à cet objectif.
Je veux donc saluer les gens ici, qui ont mené ce travail de front, qui ont reconnu l'importance de ce problème et qui ont été à l'écoute des parents et des intervenants dans les écoles. Je pense notamment à mon collègue le député de Chicoutimi—Le Fjord, qui a présenté il y a quelques mois le résultat d'un long travail passionné sur le sujet. Ce résultat, c'est la motion M-385 visant à créer une stratégie nationale sur l'intimidation. Cette stratégie, malheureusement, reste toujours à faire, malgré l'issue de la motion de mon collègue. Je continue d'espérer que le gouvernement va décider d'agir pour y arriver.
Mon collègue le député de Dartmouth—Cole Harbour s'est fait un devoir de rencontrer les familles et les intervenants, à la suite de la tragédie d'une jeune fille dont on connaît tous le nom désormais, malheureusement. C'est un drame humain qui a été fortement médiatisé au cours des derniers mois. Il faut saluer aussi les intentions louables de notre collègue de Vancouver-Centre qui a, elle aussi, démontré son intérêt pour l'enjeu. Il faut noter également les bonnes intentions de ce gouvernement, parce qu'il prend la peine de consulter les provinces et les territoires pour arriver à des solutions. Tous les partis ici s'entendent sur notre responsabilité envers ceux qui vivent cette intimidation.
Le projet de loi C-540 illustrait l'urgence d'agir, et pour y arriver, allait justement chercher le consensus de l'ensemble de ces parlementaires, hors de toute partisanerie. Les conservateurs nous ont dit qu'il fallait patienter avant d'adopter un tel projet de loi, car il y avait du travail à faire sur le terrain, avec les provinces et les territoires notamment. Sur des enjeux aussi vitaux, c'est bon d'entendre parler de coopération plutôt que de confrontation.
Finalement, le gouvernement nous présente un projet de loi qui ressemble beaucoup à ce qui avait été proposé par mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. Le projet de loi C-13 prévoit au Code criminel une infraction pour toute personne qui agit sciemment pour publier, distribuer, transmettre, vendre ou rendre accessible une image intime d'une personne, sachant que cette personne n'y a pas consenti, ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti ou non. Le projet de loi crée des ordonnances judiciaires qui permettent que ces images soient saisies et détruites électroniquement. Il évoque le dédommagement des victimes lorsqu'elles doivent dépenser pour assurer le retrait de ces images intimes.
Ce qu'on constate, c'est que ces mesures largement reprises du projet de loi C-540, ne composent qu'une petite partie du projet de loi C-13. En réalité, ces mesures forment six ou sept articles sur les quarante-sept du projet de loi. Le Devoir disait mardi que, sur les 65 pages du projet de loi contre la cyberintimidation, un total de 3 pages parlent réellement de cyberintimidation.
C'est ce qui me donne envie de conclure ici, de m'asseoir, de me relever et de changer complètement de sujet, de parler de la quarantaine d'autres articles de ce projet de loi qui traitent complètement d'autres choses.
En fait, on n'a pas qu'un seul projet de loi devant nous, mais bien deux, et peut-être même trois ou quatre.
C'est comme si, en réponse à la crise du SRAS de 2003, le gouvernement avait insisté pour abolir VIA Rail avant de créer l'Agence de la Santé publique du Canada. C'est n'a aucun sens! C'est tenir un enjeu d'intérêt public et urgent en otage.
La deuxième partie du projet de loi C-13 vise non seulement le Code criminel, mais aussi les lois concernant la concurrence et le financement des activités terroristes. Il vise des données financières des banques, le vol des services de télécommunication et de télémarketing.
Je dois interrompre l'honorable député, car c'est maintenant le temps pour la période des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Il restera environ 15 minutes au député pour terminer son intervention la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
propose que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, dû à la prorogation récente du gouvernement, nous voilà ici une fois de plus à débattre de mon projet de loi C-473. Je suis bien heureuse de discuter de ce projet de loi aujourd'hui et de porter la voix de milliers de femmes canadiennes qui aspirent à des carrières de haut niveau.
Je dois toutefois avouer qu'il aurait été préférable que cette question se règle plus vite et que son cheminement législatif ne soit pas coupé par une prorogation. Aujourd'hui même, nous n'en serions peut-être plus à l'heure des débats, mais plutôt à l'heure des actions.
La question de l'égalité des femmes et des hommes au sein d'une société canadienne juste et équitable a toujours été au coeur de ma vie professionnelle antérieure, et je suis fière de pouvoir continuer à défendre cette cause aujourd'hui en tant que politicienne.
Alors, tel que présenté à la Chambre en février dernier, je rappelle que ce projet de loi C-473 propose une amélioration simple, mais efficace de la législation actuelle portant sur la gestion de nos finances publiques.
De façon plus précise, le projet de loi tente d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens, une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux conseils d'administration des sociétés d'État. Il s'agit essentiellement d'une mesure corrective pour permettre d'atteindre nos objectifs de parité aux conseils d'administration des sociétés d'État canadiennes.
La question de l'équilibre sur le plan de la gestion de nos sociétés d'État n'est pas un enjeu étranger au Parlement canadien. Que ce soit à la Chambre, au Sénat ou en comité, le fait qu'encore trop peu de femmes soient à la tête de nos institutions politiques et d'entreprises canadiennes demeure un problème important auquel il importe de nous attarder, si nous voulons espérer vivre dans une société où les droits de chacun sont égaux.
Au sujet de mon projet de loi qui, je le rappelle, ne touche que les sociétés d'État et non les entreprises privées, il s'agit d'égalité de représentation. Puisque les femmes de la société canadienne sont des contribuables au même titre que les hommes, elles sont en quelque sorte les actionnaires des sociétés d'État au même titre que les hommes.
Leurs impôts et leurs taxes paient pour l'existence de ces sociétés d'État. Alors, il est tout à fait normal qu'à titre d'actionnaires, elles aient le droit d'être entendues, considérées et représentées de manière proportionnelle à leur poids démographique au sein de notre société.
Malgré cette évidence, et bien que la société canadienne puisse témoigner de plusieurs avancées en matière de droit des femmes au cours des dernières décennies, les chiffres prouvent que le gouvernement manque de vision, de volonté et de priorité dans ce dossier.
Les données les plus récentes démontrent que plus de 2 000 Canadiens occupent actuellement des postes dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays.
De tous les postes disponibles au sein de conseils d'administration de ces organisations, seulement 27 % des postes de cadre supérieur sont occupés par des femmes. La situation est encore pire pour les postes de président de conseil. En effet, les chiffres les plus actuels démontrent que seulement 16 des 84 présidents sont des femmes.
Nous sommes malheureusement encore bien loin d'une représentation équilibrée qui reflète la démographie canadienne et qui offre l'épanouissement du potentiel professionnel de nos talents féminins.
Vingt-sept pour cent de représentation féminine aux CA des sociétés d'État, c'est loin derrière les 40 % et plus atteints par la plupart des pays scandinaves. Des pays comme l'Espagne, la France et les Pays-Bas ont même pris des mesures incitatives pour d'autres genres d'organisations.
Il faut savoir qu'au fil de notre évolution, notre pays s'est doté d'un système robuste et démocratique en matière de processus de nomination, afin de pourvoir les postes disponibles aux conseils d'administration de nos sociétés d'État.
Les ministres gèrent toutes les nominations au sein de leur portefeuille par le biais du gouverneur en conseil, et les nominations à ces organismes sont présentées à ce dernier sur recommandation du ministre responsable.
Dans le cadre des processus de sélection, des critères sont établis pour définir les qualifications essentielles à un poste donné. Afin de trouver un grand nombre de candidates et candidats potentiels, on a recours à plusieurs moyens, comme le site Web des nominations par le gouverneur en conseil, les agences de recrutement de cadres, les journaux et les publications spécialisée. Les Canadiennes et les Canadiens intéressés font l'objet d'une évaluation en fonction des exigences du poste pour lequel ils soumettent leur candidature.
Sur l'enjeu de la représentativité équilibrée, l'un des problèmes auquel notre société a dû faire face était qu'il n'y avait pas, par le passé, assez de femmes possédant les qualifications requises par rapport aux exigences du poste. Au fil des ans, ce problème s'est effacé, avec la scolarisation massive des citoyens canadiens et l'accès des femmes aux études supérieures.
De nos jours, et c'est l'avis de plusieurs experts qui se sont prononcés sur la question, le problème qui subsiste est que l'on utilise toujours, pour dénicher des candidats, des bassins de recrutement traditionnels où les hommes sont toujours majoritaires. Or deux réalités que l'on croyait presque disparues de notre société sont encore bien présentes: le old boys club, le cirque traditionnel de recrutement du poste exécutif, et le fameux plafond de verre, malheureusement difficile à franchir pour les femmes qui aspirent à des carrières professionnelles de grande envergure.
Mon projet de loi propose de façon indirecte d'en finir avec ces deux stéréotypes. En imposant un quota graduel de représentation des deux sexes au CA de nos sociétés d'État, les personnes responsables des suggestions de nomination devront faire preuve de volonté et de créativité pour élargir les frontières de leur méthode de recrutement et ouvrir leur recherche de candidate et candidat détenant les compétences nécessaires vers des bassins de recrutement non traditionnels.
Le Canada peut compter sur une main-d'oeuvre féminine hautement qualifiée et nous pouvons en être fiers. Nous pouvons compter dans nos rangs plus de 60 000 femmes comptables professionnelles, 20 000 avocates, plus de 16 000 ingénieures ainsi que des milliers de professeures d'universités et des centaines d'actuaires. Il y a donc amplement de femmes ayant les talents et les compétences requises pour occuper ces postes. Il suffit de nous donner des moyens, en tant que société, d'aller les recruter.
Maintenant, la question est de savoir pourquoi on créerait des quotas plutôt que des mesures incitatives à base volontaire. Il faut savoir que certains groupes ou organisations se sont prononcés contre ce genre de mesures de renforcement obligatoire. Le justificatif habituel mis en avant s'avère le fait que le gouvernement n'a pas à s'immiscer dans le choix d'organisations externes, comme les entreprises.
Rappelons d'abord que mon projet de loi ne touche aucunement les organisations de tout autre type que sauf les sociétés d'État. Je tiens à le rappeler une fois de plus parce que les conservateurs ont malheureusement tendance à vouloir discréditer mon projet de loi sur la base du fait qu'ils ont mis en place des mesures en mettant sur pied un comité consultatif en 2012, afin de trouver les solutions concernant le peu de femmes siégeant aux CA des entreprises.
Or mon projet de loi ne touche en rien la gouvernance des entreprises. De plus, le comité devait émettre des recommandations claires au gouvernement à l'automne 2013, conclusions que nous attendons toujours.
Bref, je tiens à souligner que le problème de représentation déséquilibrée aux CA des sociétés d'État ne se réglera pas par des propositions de solutions quant à la gouvernance des entreprises. Évitons de mêler les deux sujets et trouvons ensemble des solutions appropriées qui n'ont qu'à passer par une véritable volonté du gouvernement à vouloir changer les choses en prenant des mesures pour mieux équilibrer la représentativité féminine aux sociétés d'État.
Les députés doivent également comprendre que le choix de proposer des quotas repose sur le fruit de mûres réflexions d'experts, d'études qui ont été publiées et de consultations auprès d'organismes professionnels. Cette réflexion s'est également faite à la lumière des résultats qui ont pu être observés dans d'autres pays où le problème de la représentativité a été considérée d'une façon ou d'une autre.
À ce sujet, j'aimerais partager avec mes collègues des propos révélateurs provenant de Mme Anne Golden, présidente du Conference Board du Canada de 2001 à 2012, qui mentionnait qu'au rythme actuel [où vont les choses], cela prendrait 151 ans avant que la parité soit atteinte au sommet de l'échelle des organismes si le gouvernement n'intervient pas dans une mesure obligatoire.
Un autre exemple flagrant justifie la mise en application de quotas plutôt que de mesures volontaires, et il provient de l'échec vécu par la Norvège. En effet, la Norvège a été le premier pays à légiférer dans le domaine de la parité des sexes au sein des conseils d'administration des sociétés ouvertes à responsabilité limitée, et ce, dès 2003. La loi s'appliquant aux sociétés d'État est entrée en vigueur en janvier 2004.
Pour en arriver là, il faut savoir que le gouvernement avait tenté dans un premier temps de négocier des quotas volontaires avec le secteur privé de 40 % de femmes au sein des conseils d'administration, sous menace d'adopter des mesures législatives contraignantes si la représentation souhaitée n'était pas atteinte en juillet 2005. L'enquête menée par l'institut national norvégien de statistiques auprès des entreprises a révélé qu'à la date butoir, seulement 13 % des entreprises avaient respecté des quotas volontaires et que les femmes n'occupaient que 16 % des postes des conseils d'administration.
La Norvège a donc étendu sa loi aux sociétés ouvertes de responsabilité limitée avec une entrée en vigueur au mois de janvier 2006. Ce cas est donc une preuve qu'une mesure à base volontaire ne fonctionne tout simplement pas.
Le Québec, un exemple bien de chez nous, est un cas digne de mention. Dans son cas, il s'agit d'une histoire à succès. Le Québec est la seule province à avoir adopté une loi visant à réaliser la parité entre les sexes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État depuis 2006. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les efforts ont porté fruit.
En décembre 2011, date limite où les sociétés d'État devaient avoir atteint la parité dans un délai de cinq ans, 141 femmes et 128 hommes occupaient des postes aux conseils d'administration des 22 sociétés d'État québécoises. Les femmes étaient donc rendues majoritaires à 52,4 %. Malheureusement, il reste toujours à équilibrer la représentativité femmes-hommes au sein de chacun des conseils d'administration des sociétés d'État visées par cette loi.
Autant dans le cas de la Norvège que dans celui du Québec, la législation n'a pas entraîné de problème ni causé de paperasse supplémentaire. D'ailleurs, il est bien inutile d'ajouter que les sociétés d'État sont bien gérées.
L'imposition de quotas, qui pourrait être temporaire, s'avère donc un véritable outil qui contribue à une meilleure démocratisation de nos institutions publiques. Étant donné la difficulté d'atteindre la parité sans mesure corrective, il est du devoir du gouvernement de faire appel à des méthodes efficaces qui équilibreront cette injustice. Le passage du temps ne suffit pas.
Enfin, j'aimerais faire part à mes collègues d'autres éléments importants de ma réflexion. J'espère qu'ils les considéreront lors du vote au cours des prochaines semaines. Un quota de 50-50 est ce qu'il y a de plus neutre comme mesure basée sur le genre. Il ne comporte aucune discrimination. Les quotas ne sont pas discriminatoires. Ils compensent pour des barrières actuelles qui existent et qui empêchent les femmes d'exercer leur juste part de représentation.
Les femmes, en tant que citoyennes, ont le droit à une représentation équilibrée, d'autant plus que les sociétés d'État sont financées à même leurs taxes et leurs impôts. Les femmes siégeant aux conseils d'administration apportent une diversité de points de vue, des connaissances et des relations différentes. C'est bon pour les affaires.
De nos jours, les femmes canadiennes sont aussi qualifiées que les hommes canadiens. Il importe au gouvernement de recruter en dehors des sphères de recrutement traditionnelles, principalement dominées par les hommes. L'imposition de quotas n'a causé aucune confusion, injustice ou problème quelconque dans les juridictions où ils ont été appliqués. Voilà pourquoi la solution des quotas m'apparaît comme la plus appropriée pour les conseils d'administration des sociétés d'État, alors que nous avons une véritable histoire à succès dans notre propre cour.
Si je me suis attardée jusqu'ici à un aspect de la mesure législative proposée dans mon projet de loi, j'aimerais maintenant discuter du délai pour atteindre la parité entre les sexes dans la gestion de nos finances publiques. Diverses approches ont été choisies par les pays qui ont mis en place ce type de mesure, et dans le cas du Québec, le gouvernement provincial s'était donné un horizon de cinq ans.
À la lumière des exemples que nous connaissons, et afin de maximiser nos chances de succès, le projet de loi C-473 propose une solution empreinte de réalisme, soit un horizon de six ans. Comme les chiffres actuels nous démontrent que la représentation féminine tourne autour de 27 %, il serait réaliste et réalisable de mettre en place les moyens nécessaires pour atteindre 30 % d'ici deux ans, 40 % d'ici quatre ans et, finalement, la parité d'ici six ans.
Évidemment, dans le cas où un conseil d'administration serait composé d'un nombre impair de membres, il va de soi qu'il y aura un déséquilibre mineur femmes-hommes dans sa représentation.
Avant de terminer mon discours et de passer à la période des questions, j'aimerais profiter de la dernière minute qu'il me reste pour inviter mes collègues de tous les partis, une fois de plus, à saisir cette occasion unique de mettre à l'avant-plan toutes les compétences et aptitudes des femmes professionnelles canadiennes.
Grâce à ce projet de loi, je crois profondément que le Canada a la chance de sortir de l'âge des cavernes, de se positionner parmi les chefs de file mondiaux en matière d'équité entre les femmes et les hommes et de rattraper le retard qu'il accuse par rapport à plusieurs autres pays du G20.
Donner la chance à des femmes compétentes de faire valoir leur plein potentiel et ainsi contribuer au développement de leur communauté est une question d'équité, de droit, de démocratie et de prospérité économique. Tout le monde y gagne, et j'espère que mes collègues ici présents aboutiront aux mêmes conclusions que moi sur ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais simplement mentionner que les sociétés d'État sont indépendantes du gouvernement et que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il est important que les femmes puissent siéger aux conseils d'administration.
Les statistiques montrent que les entreprises qui comptent des femmes au sein de leur conseil d'administration sont plus rentables, mais cela ne signifie pas pour autant que nous devons inscrire des quotas dans la loi. Les femmes ont acquis le droit d'être nommées en fonction de leur travail acharné et de leur expérience, et non seulement parce qu'elles sont des femmes.
À titre de secrétaire parlementaire pour la Condition féminine, je suis fière de dire qu'en 2007, une somme de plus de 46 millions de dollars a été allouée dans le cadre du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour financer des projets visant à promouvoir la sécurité économique et la prospérité des femmes. Nous croyons qu'il est essentiel, pour améliorer la compétitivité du Canada et son milieu des affaires, de nommer les gens en fonction du mérite et de l'excellence.
Il y a beaucoup de femmes très qualifiées au Canada. J'ai d'ailleurs eu le privilège de rencontrer de nombreuses femmes très talentueuses dans ma circonscription, London-Centre-Nord. Par exemple, trois femmes dirigent des hôpitaux de ma circonscription, mais il y en a également beaucoup d'autres qui ont des fonctions tout aussi importantes. Je sais qu'elles n'aimeraient pas siéger à un conseil d'administration simplement parce qu'elles sont des femmes et qu'il faut remplir un quota. C'est une insulte pour les femmes.
J'aimerais que la députée d'en face me dise pourquoi elle pense que, en soi, les femmes ne sont pas assez qualifiées pour siéger aux conseils d'administration.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que l'argumentaire de la ministre est malheureusement très insultant. D'abord, une foule de femmes du Canada sont qualifiées et même surqualifiées. Il y a une augmentation du nombre de femmes diplômées en administration publique depuis 1988. Elles sont prêtes à siéger à une société d'État. Ce n'est pas une obligation, on ne les force pas à y aller. Il faut simplement leur donner le droit de le faire.
Je rappelle à la ministre qu'il s'agit de nominations ministérielles. Jusqu'à maintenant, les conservateurs ont peu agi dans le dossier de l'avancement de la condition féminine. Des coupes draconiennes ont été effectuées à Condition féminine Canada, et ils ont rouvert le débat sur l'avortement. Je crois donc qu'on n'a pas de leçon à recevoir du Parti conservateur.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter ma collègue de son projet de loi et de son discours. Il est certain que des avancées ont été faites en matière d'équilibre et d'équité entre les hommes et les femmes. Toutefois, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Ce que soulève ma collègue dans son projet de loi, c'est bien évidemment une question de quotas.
Je tiens aussi à signaler que des quotas ont été établis dans certains pays comme la Norvège, l'Espagne et la France, pour ne citer que ceux-là. Ma collègue a très bien défendu l'idée de prévoir des quotas pour que cette équité soit établie au sein des conseils d'administration.
D'après elle, quel chemin reste-t-il à parcourir en matière d'équité entre les hommes et les femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Elle est toujours très présente lorsqu'il s'agit de la condition féminine.
L'idée d'échelonner les quotas sur plusieurs années est de permettre aux sociétés d'État de remplir leur mandat. On y va de façon très progressive, soit 30 %, 40 % et 50 %. De plus, on leur donne six ans pour le faire.
Comme on le sait et comme l'a dit le Conference Board du Canada, laisser faire les choses prendrait 151 ans. Je ne crois pas qu'il faille laisser faire les choses. Ici, on n'impose pas une façon de faire à des sociétés privées. On impose une façon de faire à des sociétés d'État. C'est tout à fait différent. Je crois que, à ce moment-là, on pourrait être un modèle pour les Canadiennes, pour les Canadiens et pour les autres entreprises, ce qui leur permettrait d'aller de l'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais répliquer à un commentaire qui a été fait en face. Nous entendons souvent que les sociétés d'État sont indépendantes. Or, cela ne s'applique pas à ceux qui décident des nominations aux conseils d'administration. C'est le Cabinet qui s'en charge. C'est le gouvernement conservateur qui nomme les gens aux conseils d'administration.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis un bon moment et nous constatons que des femmes sont encore tenues à l'écart et ne sont pas nommées. Je me demande si ma collègue pourrait en parler.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai dit qu'il y avait des vieilles façons de faire des clubs masculins qui s'approchent du gouvernement et qui sont habitués à être autour de lui lors des nominations. Effectivement, ce sont les ministres qui font les nominations, et c'est le gouverneur général qui les approuvent. Il n'y a pas de raisons de ne pas nommer de femmes aux conseils d'administration des sociétés d'État. Quand on parle de société d'État, on est vraiment dans notre cour. C'est à nous de le faire, et c'est au ministre de le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, merci de me donner la possibilité d'exprimer mes préoccupations relativement au projet de loi C-473. Avant de commencer, je veux apporter une correction: les fonds octroyés à la Condition féminine n'ont jamais été aussi élevés.
Le projet de loi présenté par la députée d'en face prévoit l'application de quotas imposés pour forcer le gouvernement à équilibrer la représentation des femmes et des hommes aux conseils d'administration des sociétés d'État.
Le gouvernement convient que la présence de femmes aux conseils d'administration de sociétés apporte un éclairage différent et que leur point de vue est important pour les sociétés d'État. Toutefois, les quotas imposés par voie législative apportent leur lot de problèmes potentiels, raison pour laquelle nous n'appuierons pas le projet de loi. Par exemple, il y a des seuils rigides et arbitraires qui pourraient empêcher la nomination de personnes qui reflètent la diversité linguistique et régionale du Canada et apporteraient une représentation équitable, y compris celle des femmes.
En outre, les quotas imposés par voie législative pourraient potentiellement nuire aux activités commerciales et à la bonne gouvernance. Par exemple, les quotas hommes-femmes pourraient restreindre ou limiter le bassin de candidats potentiels à un poste vacant, de sorte que le conseil d'administration ne pourrait pas atteindre son quorum, en attendant que le ministre trouve une personne qualifiée. En bref, les problèmes que pourraient causer les quotas imposés dépassent largement les avantages qu'ils apporteraient.
On ne doit pas en conclure pour autant que le gouvernement considère que les femmes n'ont pas leur place au sein des conseils d'administration — privés et publics — du Canada. Nous savons que les femmes contribuent à tous les aspects de l'administration des sociétés canadiennes; nous croyons seulement que, pour que les sociétés soient toujours plus concurrentielles, les nominations aux conseils d'administration devraient se faire selon le mérite et l'excellence des candidatures. Voilà pourquoi nous préconisons une approche volontaire, qui permet d'atteindre beaucoup plus aisément les objectifs du gouvernement et de faire en sorte que ce soit la personne la plus compétente qui soit nommée, en fonction d'une série d'exigences et de critères.
Cela étant dit, nous croyons aussi que les gens doivent prendre des mesures concrètes pour que davantage de femmes occupent des postes d'influence dans tous les secteurs du pays et de l'économie. Nous avons par exemple, en collaboration avec diverses sociétés privées, appuyé le travail du Conseil canadien pour la diversité administrative, qui sensibilise le milieu des affaires aux avantages de la diversité administrative. Il offre d'ailleurs aux candidats — et aux candidates — de talent prêts à siéger à un conseil d'administration les outils nécessaires pour que leur candidature soit retenue.
Dans le Plan d'action économique de 2012, nous avons en outre annoncé la création d'un conseil consultatif chargé de promouvoir la participation des femmes aux conseils d'administration d'entreprise et d'assurer ainsi la vigueur économique du pays. Sa composition a été annoncée par la ministre de la Condition féminine, en avril.
Ce conseil consultatif est formé de femmes et d'hommes ayant une vaste expérience de l'administration des sociétés. Tous se sont démarqués comme des dirigeants et des décisionnaires inspirés et visionnaires, qui ont à coeur les principes d'égalité, de diversité et d'excellence au sein des conseils d'administration du pays. Parmi les éminents Canadiens qui en font partie, citons le président du Conseil canadien des chefs d'entreprise, John Manley, la PDG de Desjardins, Monique Leroux, et le président du Groupe TMX, Charles Winograd.
Le rôle du conseil consultatif est de conseiller la ministre sur la manière dont les entreprises privées peuvent accroître le nombre de femmes siégeant à leur conseil d'administration. Il est également appelé à proposer des moyens qui permettront à l'industrie et au gouvernement de mesurer les progrès réalisés et d'en faire le suivi, de même que des outils, le cas échéant, que le gouvernement devrait utiliser pour atteindre cet objectif. Il peut par exemple proposer diverses façons de reconnaître les entreprises qui atteignent les cibles qu'elles se sont fixées en ce qui concerne la représentation des femmes au sein de leur conseil. Il va d'ailleurs faire rapport de ses recommandations cet automne, et nous attendons ses observations et idées avec beaucoup d'impatience.
Le Plan d'action économique de 2013 illustre lui aussi tout ce que fait le gouvernement pour donner aux femmes les moyens de leurs ambitions. On y trouve par exemple une série de mesures destinées à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles, ce qui contribuera à faire augmenter le nombre de femmes dans tous les profils de carrière.
En outre, depuis 2007, une somme de plus de 46 millions de dollars a été approuvée dans le cadre du Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada pour des projets qui font la promotion de la sécurité et de la prospérité économique des femmes. En juillet dernier, nous avons annoncé le versement, par l'entremise de Condition féminine Canada, d'un financement de 266 630 $ pour la réalisation d'un projet de 36 mois intitulé « Racines/Voies du renforcement de l'autonomie et de l'influence des femmes: pratiques exemplaires ».
Ce projet vise à encourager des Torontoises à acquérir leur autonomie économique en jouant un rôle dans leur milieu. Les participantes reçoivent une formation et du mentorat afin de renforcer leurs compétences, de leur donner confiance en elles-mêmes et de les aider à exercer une influence au sein de leur collectivité. Notre appui à ce projet témoigne de notre volonté de donner aux femmes les moyens d'agir, en inculquant à un plus grand nombre de femmes et de jeunes filles les outils fondamentaux pour mener une vie plus prospère.
Nous savons que le Canada y gagne lorsque les talents et les compétences des femmes et des jeunes filles sont représentés dans toutes les sphères de la société: dans tous les ordres de gouvernement, dans les organismes communautaires, et jusque dans les conseils d'administration de grandes entreprises. Nous savons que plus nous éliminons les obstacles et plus nous encourageons des jeunes femmes et des jeunes filles à poursuivre diverses carrières, plus fort le Canada sera.
Contrairement à la députée d'en face, nous croyons qu'il faut créer des possibilités à long terme pour assurer la réussite, et non légiférer. Voilà pourquoi nous n'appuyons pas le projet de loi C-473, qui prévoit l'application de quotas légiférés, comme si c'était une panacée pour assurer la parité au sein des conseils d'administration des sociétés d'État.
L'approche volontaire est la plus efficace. Nous croyons que c'est la meilleure façon d'assurer la réussite des femmes, des sociétés d'État et de l'économie au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-473, qui vise à modifier la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en y fixant la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe. Je tiens à féliciter ma collègue de son initiative et de ses observations dans le cadre du débat d'aujourd'hui.
Avant de discuter des mérites du projet de loi, j'aimerais souligner le contexte entourant le présent débat. Le 25 novembre était la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le début de la campagne de 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, qui se conclura le 10 décembre, ce qui coïncide avec la Journée internationale des droits de l'homme. Pendant cette période, comme le savent les députés, nous observerons, le 6 décembre, la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, à l'occasion de l'anniversaire du meurtre de 14 jeunes femmes à l'École Polytechnique de Montréal en 1989. Il ne faut pas fermer les yeux sur cette tragédie, la mettre de côté ou l'édulcorer. En clair, ces 14 femmes ont été tuées uniquement parce qu'elles étaient des femmes, comme tant de femmes victimes de violence dans le monde.
Je sais que le projet de loi à l'étude ne porte pas sur la violence faite aux femmes, mais j'estime qu'il faut situer notre débat sur l'égalité des sexes dans le contexte plus large du débat sur les droits des femmes. Au risque de me répéter, mais de toute façon, c'est un message qu'il vaut la peine de répéter, le Canada doit donner l'exemple et entendre l'appel, formulé pour la première fois il y a 20 ans, lors de la Conférence mondiale sur les droits de la personne tenue à Vienne, à savoir que les droits fondamentaux des femmes et des fillettes font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. C'est à nous qu'il incombe de véhiculer ce message par des mesures concrètes, et quiconque écoute le présent débat sait pertinemment que les outils qui permettront d'atteindre les objectifs d'égalité reposent entre nos mains. Nous devons appuyer résolument cette cause sans délai.
J'ai été inspiré par le travail de la société civile et des organisations non gouvernementales à cet égard, mais j'ai surtout été inspiré par les jeunes qui sont les premiers à réclamer des changements. Comme beaucoup de députés le savent, la semaine dernière, dans le cadre de son programme annuel Femmes au Parlement, l'Université McGill a amené des étudiantes au Parlement afin qu'elles puissent demander aux députés d'encourager une participation accrue des femmes dans la vie publique. Dans le cadre de ce rassemblement inspirant, j'ai eu le privilège de participer aux délibérations d'un groupe formé de représentants de tous les partis. Je tiens à remercier les organisateurs de tous les efforts qu'ils ont déployés pour assurer la réussite de cette édition du programme.
Comme je l'ai souligné dans mes remarques à ces étudiantes, je trouve qu'il est honteux que les femmes occupent seulement le quart des sièges à la Chambre quand elles représentent 50,9 % de la population canadienne et que leur nombre dépasse les 70 millions selon le recensement de 2011. Cette situation est attribuable aux choix politiques que nous avons faits et pourrait changer. Même si je n'entrerai pas ici dans les détails, nous avons vu partout dans le monde, par exemple en Norvège et en Suède, que si nous supprimons les obstacles, comme les obstacles financiers et le réseau des vieux copains, plus de femmes se porteront candidates et seront élues, ce qui nous permettra d'améliorer la parité hommes-femmes à la Chambre des communes.
Je m'en voudrais de ne pas souligner que, dans la foulée des élections partielles de cette semaine, j'ai hâte de souhaiter la bienvenue à Chrystia Freeland, la nouvelle députée de Toronto-Centre, qui, je n'en doute pas, apportera de nombreuses contributions importantes aux dossiers des droits des femmes et de l'égalité des sexes, entre autres, dans le cadre de son nouveau rôle.
En plus des options politiques visant à améliorer la parité hommes-femmes au Parlement, il y a aussi des options politiques concernant la parité au sens le plus large du terme, et c'est ce dont il est question dans le projet de loi. Le projet de loi C-473 est à l'étape de la deuxième lecture, et nous devons déterminer s'il devrait être renvoyé au comité pour qu'il soit étudié davantage et amélioré. Je crois qu'il devrait être renvoyé au comité afin que les témoins puissent enrichir les discussions et le débat. J'appuie l'esprit et le principe du projet de loi,car je crois que la parité hommes-femmes est un objectif que nous devrions poursuivre.
Cela dit, le comité devra se pencher sur certaines questions concernant la portée et la mise en oeuvre du projet de loi. À mon avis, il sera notamment important de se demander si celui-ci va suffisamment loin en ce sens que le nombre de femmes siégeant aux conseils d'administration n'est pas nécessairement en soi un indicateur précis des progrès réalisés par les femmes de façon générale. Autrement dit, pour donner un exemple, ce n'est pas parce qu'on atteint la parité au sein du conseil d'administration d'un organisme scientifique que cela signifie qu'on en fait suffisamment pour encourager les femmes à faire carrière dans les sciences ou que les femmes sont équitablement représentées dans les décisions prises en matière de politique scientifique.
Bien sûr, j'espère moi aussi que, si davantage de femmes siègent aux conseils d'administration, les conseils et les organismes adopteront des politiques et des points de vue qui sont inclusifs et qui tiennent compte de la nécessité de faire une place à la minorité. On peut cependant se demander s'il existe d'autres paramètres qu'il faudrait prendre en considération à cet égard, comme la rémunération et l'avancement des femmes comparativement à leurs homologues masculins.
Il est intéressant de noter que le projet de loi a été présenté par le NPD, qui adopte généralement des positions très progressistes à ce sujet. Une autre question sur laquelle il faut se pencher est le fait que le projet de loi ne semble pas prévoir la façon dont une personne transgenre devrait être considérée ou pourrait vouloir être considérée à des fins de définition de la parité hommes-femmes. En termes simples, l'ambiguïté dans la mesure législative pourrait avoir des conséquences puisqu'elle renforce une conception binaire du genre qui ne fait pas l'unanimité.
De plus — et c'est peut-être le plus important —, le projet de loi semble muet sur la question des sanctions. Ainsi, il ne prévoit pas de pénalités ni de mesures correctrices pour les cas où les objectifs qu'il contient ne seraient pas respectés. Il dit expressément ceci:
[Français]
Les actes du conseil d'administration de la société d'État mère [...] ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n'est pas conforme à cet article.
[Traduction]
Autrement dit, les décisions que prend le conseil d'administration ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n'est pas conforme aux exigences. Cet article semble affaiblir le projet de loi. Il faudra vérifier s'il est possible de mettre en place un mécanisme qui ne permette pas simplement de dire, comme le fait ce projet de loi, que le non-respect des exigences en matière de parité n'a rien d'anormal et que nous en sommes désolés. En fin de compte, si le non-respect des quotas n'entraîne aucune conséquence, cette initiative a plutôt un caractère symbolique. Or, je suis certain que ce n'était pas l'objectif premier de la députée qui a présenté le projet de loi.
On peut adopter différentes approches à l'égard de cette question. Entre autres, nous devrions déterminer — eu égard au débat à la Chambre et aux témoignages au comité — s'il faut, dans la loi, fixer comme objectif que 50 % des administrateurs doivent être des femmes et imposer des sanctions lorsque ce quota est inférieur à 40 %. J'en conviens, 40 % ce n'est pas la parité, mais il est préférable d'exiger 40 % en visant un objectif de 50 %, que de fixer — comme semble le faire le projet de loi dans sa forme actuelle — un objectif de 50 % sans aucune autre exigence. J'aimerais être clair sur ce point, car je sais que nous aurons des doutes quant à l'orientation à prendre, aux mesures à appuyer — comme les quotas et l'action positive — et à l'efficacité de cette initiative.
Nous pourrons, entre autres, compter sur les témoignages d'experts devant le comité pour orienter le débat. J'espère vraiment que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité afin que nous puissions nous servir des preuves fournies par les témoins pour éclairer notre point de vue et le débat subséquent.
Comme l'a déclaré ma collègue, certains possèdent de l'expertise et de l'expérience à l'égard de cette question, notamment au Québec, ma province. Voici ce qu'elle a déclaré:
[Français]
On a déjà fait mention qu'au Québec, la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État stipule que le gouvernement du Québec établit une politique ayant l'objectif suivant:
[...] que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués à parts égales de femmes et d'hommes [...]
Juste avant cette clause, cette loi a aussi une disposition qui dit ce qui suit:
que les conseils d'administration soient, pour l'ensemble des sociétés, constitués de membres dont l'identité culturelle reflète les différentes composantes de la société québécoise;
[Traduction]
On pourrait se demander s'il y a lieu d'intégrer au projet de loi C-473 une disposition semblable sur la représentation des communautés culturelles. En nous fiant à l'expérience vécue au Québec et dans d'autres pays à cet égard, nous pourrions déterminer à quel point une telle loi contribuerait à la parité hommes-femmes et quelles sont les embûches. Par exemple, dans l'éventualité où, pour se conformer aux lignes directrices, un conseil d'administration devait tout simplement réduire le nombre de ses membres, cela aurait un effet négatif sur son travail. Nous pourrions alors envisager l'imposition d'une exemption ministérielle dans certains cas. Il serait donc extrêmement utile que, dans le cadre de leur examen sur cette question, les parlementaires puissent être informés de l'expérience du Québec en la matière.
Avant de conclure, je m'en voudrais de ne pas souligner que ce projet de loi ne permettra peut-être pas de régler tous les problèmes touchant la parité hommes-femmes, mais qu'il s'agit certainement d'un pas dans la bonne direction.
Par exemple, la nomination récente du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada a été critiquée parce qu'elle ne respectait pas la parité hommes-femmes, établie à cinq contre quatre, qui est normalement observée au plus haut tribunal du pays. Bien que je sois d'accord pour dire que l'excellence et la compétence en matière juridique devraient être les premiers critères de nomination, il est inquiétant de constater que, sur les six juges nommés à la Cour suprême sous le gouvernement conservateur actuel, soit les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Nadon, on ne compte qu'une seule femme. Nous pouvons sûrement faire plus d'efforts pour assurer la parité hommes-femmes à la Cour suprême et promouvoir la diversité dans l'ensemble du système judiciaire, car il y a des améliorations à apporter à ce chapitre.
Ce projet de loi ne permettrait pas d'assurer la parité au sein d'un organisme comme la Cour suprême. En 2013, on s'attendrait à ce que le gouvernement du Canada épouse le concept de l'égalité et n'ait pas besoin d'une loi pour lui rappeler ce qui devrait être, sinon un principe, du moins une pratique qui va de soi.
Pour conclure, je tiens à féliciter ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles d'avoir parlé d'un dossier touchant les droits des femmes pour lequel le gouvernement n'a pas fait montre de leadership, et dans lequel le Parlement a un rôle particulier à jouer.
Je n'ai pas le temps de parler des nombreux autres dossiers qui me préoccupent, à l'échelle tant nationale qu'internationale, y compris le sort des femmes lors des conflits armés, l'équité salariale, les droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux, la budgétisation sexospécifique et l'accès à tous les soins médicaux. J'encourage le gouvernement à adopter une approche plus progressiste et inclusive à l'égard de ces questions. D'ici là, j'espère qu'il y aura d'autres projets de loi d'initiative parlementaire de ce genre qui viseront à faire avancer la cause de l'égalité, laquelle semble avoir été abandonnée par le gouvernement.
D'entrée de jeu, monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de la vision dont elle fait preuve en présentant aujourd'hui ce projet de loi.
Le député qui vient de s'exprimer a relevé, par rapport à la parité hommes-femmes, tout un chapelet de problèmes dont les ni les conservateurs ni les libéraux se sont occupés. J'ai hâte que les néo-démocrates soient portés au pouvoir, dans deux ans, pour que nous puissions nous attaquer à ces problèmes à la Chambre des communes. Je souligne d'ailleurs que, compte tenu de l'importante proportion de députées que compte notre parti, je suis tout à fait convaincue que notre gouvernement et notre Cabinet comporteront eux aussi une forte représentation féminine.
Il importe de rappeler que le projet de loi de ma collègue concerne un pouvoir clairement dévolu au gouvernement: celui de nommer les administrateurs des sociétés d'État. Le projet de loi est tout à fait digne d'éloges, car il part du principe que le gouvernement se doit de donner l'exemple. Le gouvernement s'est contenté, au moyen d'une note dans le budget de 2012, d'inciter les entreprises canadiennes à féminiser leur conseil d'administration parce que c'est bon pour les affaires, mais il n'a lui-même rien fait pour accroître la proportion de femmes siégeant aux conseils d'administration dont il contrôle les nominations.
Les députés se rappelleront, bien sûr, que le gouvernement actuel nous avait promis un gouvernement ouvert, transparent et participatif, et que c’est pour cette raison qu’il a présenté son projet de loi sur la responsabilité. Malheureusement, quand il a supprimé le secrétariat des nominations, il a oublié d’en supprimer aussi le financement, ce qui veut dire que, durant des années, des millions ont été prévus au budget pour cette organisation, alors qu’elle ne faisait plus rien.
Il n’existe donc aucun mécanisme clair permettant aux députés de prendre part au processus de nomination, en suggérant, par exemple, plus de candidatures féminines. La seule exception, c'est lorsque la présidence renvoie une nomination à un comité, et encore faut-il que le comité juge bon de se pencher sur la question. Et même là, l’étude du comité a toujours lieu après coup, c’est-à-dire une fois que le gouvernement a déjà décidé qui allait être nommé.
Je félicite donc chaleureusement ma collègue pour sa mesure éminemment progressiste qui, comme elle le disait à la Chambre aujourd’hui, suit la tendance observable dans les autres pays du G8. Nul besoin de préciser que c’est toujours une bonne idée, pour bien représenter les intérêts de tous les Canadiens, de s’inspirer des autres pays du G8 quand ils adoptent des mesures favorisant davantage la démocratie.
Je pense aussi qu'il s'agit d'une mesure législative très judicieuse, parce qu'elle ne prône pas la parité immédiate entre hommes et femmes au sein des conseils d'administration de toutes les sociétés d'État. Elle prévoit une augmentation progressive du nombre de femmes au sein des conseils d'administration, ce qui est raisonnable.
La députée ministérielle s'est opposée à l'idée des quotas, affirmant que, sans eux, les femmes ne seraient jamais nommées, ce qui est absurde. Si les gouvernements se tournent vers les quotas, c'est notamment parce qu'ils ne sont jamais allés volontairement dans cette direction. L'expérience nous a appris que dès qu'une personne est nommée au conseil d'administration d'une entreprise privée ou d'une société d'État, elle est jugée crédible et nommée à d'autres conseils d'administration. Il suffit de consulter le Globe and Mail chaque jour pour découvrir les nouvelles nominations et voir ensuite la longue liste des nominations qui suivent la première pour les nouvelles recrues.
Quand les femmes pourront-elles être sur un pied d'égalité avec les hommes à ce chapitre? Il faudra bien un jour que les gouvernements prennent certaines mesures. Celle que ma collègue a proposée est très raisonnable et se situe dans le droit fil des précédents établis par d'autres pays dans le monde.
Regardons les faits. Ma collègue a été très objective et raisonnable quand elle a établi la moyenne des femmes nommées aux conseils d'administration des sociétés d'État. Elle a parlé de 27 %, je crois. La Bibliothèque du Parlement, elle, établit cette moyenne beaucoup plus bas, à moins de 20 %.
Voyons ce qu'il en est exactement au sein des conseils d'administration. Combien de femmes siègent au conseil d'administration d'Énergie atomique du Canada? Aucune. Le conseil d'administration de l'Office national de l'énergie compte 20 % de femmes et celui de la Banque du Canada, 23 %.
Nous savons que beaucoup de postiers de la Société canadienne des postes sont des femmes. Il me semble qu'elles ont une expérience de premier plan du travail à accomplir. Elles pourraient faire partie du conseil d'administration. Ce sont de bonnes gestionnaires. Mais elles n'y sont que 18 %.
Et à la Société Radio-Canada? Les femmes écoutent la radio elles aussi, comme les hommes. Elles auraient sans doute des avis intelligents à donner sur ce qui constitue une bonne programmation pour un média public. Mais elles ne sont que 33 %.
Voyons ce qu'il en est au Conseil canadien des normes. Les femmes ont de nos jours toutes sortes d'expériences et de diplômes qui leur permettraient de participer à la définition des normes au pays. Malheureusement, leur proportion n'est que de 27 %.
On pourrait soutenir qu'il n'est pas nécessaire d'établir des quotas et que, s'il y a si peu de femmes dans les sociétés d'État, c'est qu'elles n'ont ni la formation ni l'expérience nécessaires. Mais à l'Université de l'Alberta, où j'ai fait mes études, les femmes représentent 42 % des étudiants au programme de maîtrise en administration des affaires. C'est peut-être une indication qu'il existe des femmes de haut calibre.
À la faculté de droit de l'Université de l'Alberta, la proportion d'étudiantes a constamment oscillé entre 48 % et 51 % depuis 2000. Et je sais pertinemment que, chaque année, ce sont les femmes qui, parmi les finissants, obtiennent les meilleures notes dans les facultés de droit. Par conséquent, la cause du problème n'est certainement pas que les compétences font défaut parmi les femmes.
Peut-être qu'après avoir obtenu leur diplôme, elles ne parviennent pas à acquérir de l'expérience pratique. J'ai pris le temps d'examiner la composition des différentes associations du barreau à l'échelle du pays. Quel est le pourcentage de femmes parmi les membres assurés du barreau de l'Alberta? Presque 50 %. Près de 2 000 femmes sont inscrites au barreau et pratiquent le droit dans cette province. En Ontario, près de 7 000 femmes membres du barreau pratiquent le droit.
Poussons l'analyse un peu plus loin. Peut-être qu'elles sont simplement de nouvelles venues. Peut-être qu'il s'agit d'un nouveau phénomène et que les femmes ont décidé de se diriger vers cette profession. Peut-être qu'elles ont bel et bien les compétences requises pour siéger aux conseils d'administration des sociétés d'État. Nous avons examiné la composition du barreau de l'Alberta sur une période de 16 à 20 ans: il y avait 573 femmes. En Ontario, il y en avait 2 200. Si on examine la composition du barreau sur une période de 26 ans et plus, on constate que plus de 700 femmes ont pratiqué le droit en Alberta et que plus de 2 400 l'ont pratiqué en Ontario.
Par conséquent, est-il possible que les femmes n'aient pas les compétences ou l'expérience requises? On peut se demander pourquoi le gouvernement, dans sa grande sagesse, semble incapable de trouver des femmes qualifiées pouvant être nommées aux conseils d'administration de ses sociétés d'État.
L'un des mécanismes à utiliser, et qui est utilisé partout dans le monde, consiste à fixer des quotas. Comme ma collègue l'a si bien dit, divers pays appliquent divers mécanismes aux processus de nomination et nombre d'entre eux ont choisi de fixer des quotas.
Je suis profondément troublée d'entendre la députée responsable de la Condition féminine, en face, laisser entendre que, si ma collègue a présenté un projet de loi recommandant des quotas, c'est parce qu'elle ne croit pas qu'il y a des femmes compétentes. C'est on ne peut plus faux. La raison pour laquelle elle a déclaré à la Chambre qu'elle estime nécessaire de présenter ce projet de loi, c'est justement parce qu'il y a beaucoup de femmes compétentes au pays que le gouvernement envoie promener.
En conclusion, le point le plus important est le commentaire de la députée ministérielle sur le fait que les conseils d'administration sont indépendants et que le gouvernement ne s'en mêle pas. C'est le gouvernement qui décide qui nommer dans toutes les sociétés d'État du pays. Ce sont les membres du gouvernement qui font ces choix. Dans leur grande sagesse, ils ont décidé de ne pas chercher du côté des chambres de commerce, des lieux d'affaires, des PME, des grandes sociétés ou des dirigeantes pour trouver des femmes aptes à occuper les postes.
Selon un examen réalisé par les Nations Unies il y a quelques années, la démocratie ne s'en porterait que mieux partout dans le monde si les gouvernements agissaient pour assurer la parité hommes-femmes dans toutes les institutions publiques.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue d'Edmonton—Strathcona a vraiment abordé beaucoup de points importants dans ce débat, et c'est avec plaisir que je suis ici également pour en discuter.
Je veux tout d'abord féliciter et remercier ma collègue la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui a mis beaucoup d'efforts dans ce projet de loi. Elle fait également un excellent travail, non seulement pour les femmes de sa circonscription et du Québec, mais pour toutes les femmes. Je suis vraiment fière de l'avoir pour collègue.
Le projet de loi C-473 vise l'atteinte de la parité quant à la représentation des genres aux conseils d'administration des sociétés d'État dans un délai de six ans, comme l'a mentionné ma collègue d'Edmonton—Strathcona.
Après tant d'années, les défis de l'égalité homme-femme sont toujours bien présents dans notre société. Il est important de faire le point fréquemment sur les avancées et les progrès qu'on a pu réaliser dans ce dossier, mais nous aurions tort de croire que le dossier est clos et qu'il n'y a rien qu'on puisse faire de plus pour la progression de l'équité.
Sur le marché du travail et ailleurs, les femmes constatent que les inégalités sont encore bien présentes, que ce soit sur le plan de la rémunération ou de la répartition des tâches. On sait qu'en matière de rémunération, les femmes gagnent encore à peu près 70 % du salaire des hommes. Quant à la répartition des tâches, les femmes sont encore plus souvent les parents qui sont le plus souvent responsables, qui prennent le plus de temps pour prendre soin des enfants et qui ont le plus de responsabilités. Cela a quand même un effet énorme sur la façon dont l'équité se matérialise dans notre société.
Bien que les femmes constituent la moitié de la population, elles sont loin d'être les égales de leurs vis-à-vis masculins dans des rôles de direction, au sein de conseils d'administration et en politique. On le voit ici, à la Chambre des communes, par exemple. Les femmes représentent à peu près le quart des députés de la Chambre. C'est à peu près la même chose dans les provinces et dans les municipalités. Même s'il y a plus de premières ministres dans les provinces actuellement, cela ne veut pas dire que le nombre de femmes dans les ministères a réellement augmenté autant que cela. Nous avons encore vraiment beaucoup de travail à faire.
Par exemple, à l'Assemblée nationale du Québec, seulement 32,8 % des députés étaient des femmes en 2012. Par contre, le caucus néo-démocrate compte 40 % de femmes, ce dont nous sommes fiers. Je suis fière d'être la présidente du caucus des femmes du NPD. Il y a vraiment des femmes fantastiques de ce côté-ci de la Chambre, dans mon parti. On a pu atteindre 40 % en allant chercher spécifiquement des femmes. On a fait un travail au Québec pour aller chercher des candidates femmes et pour encourager les femmes à se présenter.
Ce travail est à faire pour avoir une meilleure représentation, comme on l'a fait dans notre parti. Comme ma collègue d'Edmonton—Strathcona l'a mentionné, quand nous allons former le gouvernement, je suis certaine que ces chiffres vont rester élevés et que nous aurons la parité. Cela changera beaucoup la façon dont fonctionne cet endroit.
Pire qu'en politique même, parmi les 84 sociétés d'État du Canada, 16 des 84 présidents sont des femmes, ce qui représente seulement 19 %. Les données les plus récentes démontrent que parmi les 2 000 Canadiens qui occupent des postes dans plus de 200 sociétés d'État, organismes, conseils d'administration et commissions partout au pays, les femmes sont actuellement sous-représentées aux conseils d'administration où elles occupent 27 % des postes de cadres supérieurs. Uniquement 24 % des postes de direction au Québec sont occupés par des femmes, et 15 % des sièges le sont aux conseils d'administration.
Je rêve du jour où je pourrai constater une parfaite égalité entre les genres, que ce soit au travail, dans les relations conjugales, en politique, dans tous les aspects de la société et de la vie, qu'ils soient privés ou publics. Je souhaite aussi que cette équité entraîne une différence réelle dans le statut de toutes les femmes et les hommes, de tous les Canadiens et Canadiennes et de tous les Québécois et Québécoises.
En tant que femme politicienne, je me fais un devoir d'appuyer mes consoeurs, de les motiver et surtout de les amener au-delà de leurs limites. Nous, les femmes politiciennes, avons un devoir de montrer aux femmes qui nous entourent que rien n'est impossible pour elles, et que si elles y mettent tous leurs efforts, elles peuvent tout réussir.
Nous avons vraiment besoin de nous soutenir l'une l'autre pour comprendre que diriger une entreprise, siéger à un CA ou être politicienne, c'est possible. Il nous manque vraiment de modèles. Comme on le voit, nous, les femmes, représentons à peu près le quart des gens en politique ou au sein de CA.
Il n'y a pas assez de visages féminins auxquels se comparer, alors trop souvent, on ne se voit pas dans ces postes. Il faut s'encourager l'une l'autre, et montrer l'exemple en tant que politiciennes.
Quand on donne le pouvoir aux femmes et aux filles, on peut faire une grande différence dans la communauté pour le bien-être de tous. L'équité est un grand projet auquel les femmes travaillent depuis au moins l'époque où ma grand-mère avait mon âge, je dirais.
Un premier pas que nous pouvons faire pour y arriver serait d'appuyer le projet de loi de ma collègue. Elle propose les paramètres suivants: une cible de 30 % de représentation féminine deux ans après l'entrée en vigueur du projet de loi; une cible de 40 % de représentation féminine quatre ans après l'entrée en vigueur du projet de loi; et une cible de 50 % six ans après son entrée en vigueur. Comme ma collègue d'Edmonton—Strathcona l'a mentionné, tout ne se ferait pas d'un seul coup, mais sur six ans, on y arriverait.
De plus, cette mesure législative forcerait indirectement les sociétés d'État à élargir leur recherche de candidatures qualifiées et performantes, et à cibler des bassins de recrutement non traditionnels. Une des raisons pour lesquelles les femmes ne se retrouvent pas aussi facilement que les hommes dans des postes de pouvoir, c'est qu'on ne cherche pas les personnes ayant ces compétences dans les milieux traditionnellement féminins, comme le milieu infirmier et celui de l'enseignement où l'on compte beaucoup de femmes.
Ces personnes sont fantastiques et travaillent fort. Personne ne dira qu'elles ne sont pas qualifiées. Il faut jeter un coup d'oeil aux personnes actives dans la communauté. C'est la même chose pour les CA qu'en politique. Il faut élargir la base de recherche de candidats pour occuper des postes décisionnels, afin de changer le paysage décisionnel.
Il est important de noter que ce projet de loi ne propose aucune mesure législative pour les entreprises, les personnes morales, les institutions financières ou les sociétés cotées en bourse. Il ne concerne que les sociétés d'État.
Les néo-démocrates croient sincèrement qu'appuyer ce projet de loi, c'est poser un geste en faveur de l'égalité pour toutes les femmes. C'est en soi une responsabilité gouvernementale. L'État doit donner l'exemple en assurant une représentation plus équilibrée de la gestion de ses finances publiques,et qui reflète davantage la réalité démographique canadienne.
Par ricochet, cela donnera l'exemple aux autres institutions et entreprises qui comprendront qu'avoir des femmes au sein de leur CA est un edge compétitif. Tant que la moitié des membres d'un CA ne sera pas constituée de femmes, on n'arrivera jamais à l'équité. La diversité d'un CA est vraiment essentielle à une bonne gouvernance. Voilà ce qu'il faut garder en tête. Cela aidera non seulement les sociétés d'État, mais toute la société.
Pour terminer, plusieurs pays ont pris des mesures incitatives comme le Québec l'a fait.
C'est vraiment important parce que ce genre de quota démontre à la société que c'est quelque chose d'important. En conclusion, nous, les néo-démocrates, nous sommes déterminés à lutter contre toute forme de discrimination à l'égard des femmes. C'est un bon point qu'on peut faire pour montrer à quel point l'équité entre les femmes et les hommes est importante.
Monsieur le Président, je suis très contente de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-473, le projet de ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Comme elle l'a mentionné au début de son discours, elle avait présenté son projet de loi au début de l'année, mais elle a été obligée de le présenter à nouveau en raison de la prorogation.
J'ai pris la chance de le mettre le projet de loi C-473 dans un des envois postaux. Je voulais parler du fait qu'on le présentait. J'ai eu une réponse extrêmement positive des Lavalloises et des Lavallois concernant ce projet de loi.
Les gens étaient contents qu'on s'implique, qu'on participe et qu'on tente d'assurer qu'il y ait une équité entre les hommes et les femmes au sein de nos conseils d'administration. Dans mon coin, à Laval, les gens ont une attitude très positive vis-à-vis de ce projet de loi. Je remercie ma collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de l'avoir déposé.
Depuis que j'ai été élue, comme beaucoup de mes collègues féminines à la Chambre, je fais le tour de plusieurs tables rondes. On va voir beaucoup de groupes communautaires, surtout des femmes, qui veulent entendre parler de notre expérience politique. Elles veulent savoir comme ça fonctionne, ce que ça prend pour s'impliquer en politique, si on doit avoir 100 000 $, si on doit connaître le premier ministre. Pour certaines personnes, le fonctionnement et la façon de se présenter à une élection fédérale est très nébuleux. Ça m'a surprise, mais j'étais très heureuse de parler de mon expérience.
J'ai parlé de mon expérience beaucoup de fois avec la Table de concertation de Laval en condition féminine, soit la TCLCF. Quand j'ai parlé à ces groupes de femmes, il est souvent ressorti que ces dernières ne savaient pas qu'elles pouvaient faire ça.
Monsieur le Président, si je vous disais de fermer les yeux et d'imaginer ce qu'un politicien représente pour vous, vous auriez probablement en tête un homme de race blanche âgé entre 50 et 60 ans.
Quand je faisais l'exercice avec des groupes de femmes, la plupart disait exactement la même chose. C'est ce qu'on voit dans notre tête. L'image y est donc ancrée. Il faut changer ça. C'est très difficile de trouver des femmes pour se présenter en politique. Il faut aller les chercher. Pour une femme qu'on va chercher, il y a dix hommes qui se garrochent à la porte pour dire qu'ils vont prendre le job et qu'il faut les choisir. C'est très difficile. C'est ancré comme ça.
Par conséquent, je dis qu'avec le projet de loi C-473, c'est une occasion en or pour briser tous ensemble le plafond de verre au-dessus de nos têtes.
[Traduction]
La députée d'Alfred-Pellan disposera de sept minutes pour conclure ses observations lorsque la Chambre reprendra l'étude de ce projet de loi.
Toutefois, comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew ScheerPrésident du Bureau de régie interne
M. Nathan CullenMembre du Bureau de régie interne
L'hon. John DuncanMembre du Bureau de régie interne
Mme Judy FooteMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Rob MerrifieldMembre du Bureau de régie interne
Mme Nycole TurmelMembre du Bureau de régie interne
L'hon. Peter Van LoanMembre du Bureau de régie interne
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ontario | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jones, Yvonne | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | Ind. |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Macleod | Alberta | |
| VACANCE | Brandon—Souris | Manitoba | |
| VACANCE | Provencher | Manitoba | |
| VACANCE | Toronto-Centre | Ontario | |
| VACANCE | Bourassa | Québec |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Deuxième session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (27) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre de la Santé | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, L’hon. Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Ind. |
| Rempel, L’hon. Michelle, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, L’hon. Kevin, ministre d’État (Finances) | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d’État (Multiculturalisme) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
| VACANCE | Macleod | |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre du Revenu national | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches et des Océans | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre de l’Industrie | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre des Pêches et des Océans | Egmont | PCC |
Manitoba (12) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, L’hon. Candice, ministre d’État (Développement social) | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, L’hon. Shelly, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| VACANCE | Brandon—Souris | |
| VACANCE | Provencher | |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob, ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott, secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, L’hon. Chris, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter, secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure et les Collectivités | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre du Développement international | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean | Peterborough | Ind. cons. |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre des Anciens Combattants | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, L’hon. Kellie, ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Défense nationale | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international | Durham | PCC |
| Poilievre, L’hon. Pierre, ministre d’État (Réforme démocratique) | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre des Transports | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, L’hon. Greg, ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff, secrétaire parlementaire de la ministre des Transports | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto-Centre | |
Québec (74) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Ind. |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
| VACANCE | Bourassa | |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Jones, Yvonne | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 29 novembre 2013 — 2e Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Paul Calandra John Carmichael Earl Dreeshen Jacques Gourde Colin Mayes Tilly O'Neill Gordon Mathieu Ravignat Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Craig Scott Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Diane Ablonczy Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Jim Hillyer Carol Hughes Kyle Seeback Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Marc Garneau |
|
Mike Allen David Anderson Lois Brown Peter Goldring Nina Grewal Hélène Laverdière Laurin Liu Romeo Saganash Gary Schellenberger Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Stella Ambler Rob Anders Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Marc-André Morin Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Ève Péclet Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Bev Shipley |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Mark Eyking |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Richard Harris Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Joe Preston Francine Raynault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Royal Galipeau |
|
Vice-présidents: Jim Karygiannis Peter Stoffer |
|
Sylvain Chicoine Corneliu Chisu Parm Gill Laurie Hawn Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Manon Perreault John Rafferty Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Cheryl Gallant Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Lysane Blanchette-Lamothe John McCallum |
|
Paulina Ayala Patrick Brown Andrew Cash Guy Lauzon Chungsen Leung Costas Menegakis Rathika Sitsabaiesan Mike Wallace John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Massimo Pacetti |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Brian Masse Ted Menzies Marc-André Morin Erin O'Toole Jasbir Sandhu Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Marc Garneau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Hélène Laverdière Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: John Carmichael Scott Simms |
|
Mark Adler Dan Albas Malcolm Allen Jay Aspin Alain Giguère Dan Harris Bryan Hayes Bev Shipley Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Hélène LeBlanc |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Tilly O'Neill Gordon |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Annick Papillon Djaouida Sellah Susan Truppe Terence Young Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: Peter Kent |
|
Vice-présidents: Jack Harris Joyce Murray |
|
James Bezan Tarik Brahmi Cheryl Gallant Jean-François Larose Élaine Michaud Rick Norlock Ted Opitz Brian Storseth John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Peter Stoffer Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Megan Leslie John McKay |
|
Robert Aubin Colin Carrie François Choquette Mylène Freeman James Lunney Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Randy Hoback Brian Jean Gerald Keddy Murray Rankin Andrew Saxton Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Matthew Kellway Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Jasbir Sandhu Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Judy Sgro |
|
Cheryl Gallant Ed Holder Brian Jean Mike Lake Phil McColeman Anne Minh-Thu Quach Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Hélène LeBlanc Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Sean Casey |
|
Patrick Brown Blaine Calkins Bob Dechert Robert Goguen Pierre Jacob Matthew Kellway Ève Péclet Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Parm Gill Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Lise St-Denis |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Joe Daniel Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Jamie Nicholls John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Harold Albrecht Leon Benoit Gordon Brown Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Hélène LeBlanc Pat Martin Phil McColeman Rob Merrifield Larry Miller Joe Preston James Rajotte Bev Shipley Joy Smith David Sweet David Tilson Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Mauril Bélanger Carolyn Bennett Lysane Blanchette-Lamothe Françoise Boivin Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne John Carmichael Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Jean Crowder Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Paul Dewar Stéphane Dion Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Jack Harris Carol Hughes Peter Julian Jim Karygiannis Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Megan Leslie Lawrence MacAulay John McCallum David McGuinty John McKay Joyce Murray Pierre Nantel Peggy Nash Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Judy Sgro Scott Simms Jinny Jogindera Sims Lise St-Denis Peter Stoffer |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: |
|
David Christopherson Pat Martin Phil McColeman Larry Miller Joe Preston Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Gordon O'Connor |
|
Diane Ablonczy Jay Aspin Denis Blanchette Ron Cannan Anne-Marie Day Ed Komarnicki Pat Martin Bernard Trottier Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Paul Dewar Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Gordon Brown |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Pierre Nantel |
|
Ray Boughen Matthew Dubé Rick Dykstra Jim Hillyer François Lapointe Chungsen Leung Irene Mathyssen Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Ryan Cleary Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Greg Kerr Ryan Leef Robert Sopuck Philip Toone John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Peter Kent Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Jonathan Tremblay Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse |
|
Brad Butt Nathan Cullen Tom Lukiwski Dave MacKenzie Ted Opitz Scott Reid Blake Richards Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne James Rajotte Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Brad Butt Philip Toone Frank Valeriote Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Phil McColeman |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Jinny Jogindera Sims |
|
Scott Armstrong Alexandre Boulerice Brad Butt Joe Daniel Sadia Groguhé Colin Mayes Cathy McLeod Devinder Shory Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Chris Charlton Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Steven Fletcher Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Peter Julian Geoff Regan |
|
Mike Allen Kelly Block Joan Crockatt Linda Duncan Claude Gravelle Ryan Leef Christine Moore Brad Trost Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston John Rafferty James Rajotte Scott Reid Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Santé |
|---|
|
Président: Ben Lobb |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Eve Adams Earl Dreeshen Laurie Hawn Wladyslaw Lizon Wayne Marston Dany Morin Isabelle Morin Joy Smith David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Daryl Kramp |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Randall Garrison |
|
Michael Chong Rosane Doré Lefebvre Roxanne James Ted Menzies Rick Norlock LaVar Payne François Pilon Jean Rousseau Rodney Weston Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Joe Preston John Rafferty James Rajotte Murray Rankin Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow David McGuinty |
|
Harold Albrecht Marjolaine Boutin-Sweet Peter Braid Ed Komarnicki Hoang Mai Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Robert Aubin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Guy Caron Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Isabelle Morin Pierre Nantel Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Greg Kerr |
|
Vice-coprésidents: Carol Hughes Scott Simms |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursAnne C. Cools Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Blaine Calkins Peter Goldring Peter Kent Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brad Trost Mark Warawa Total: (17) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Mauril Bélanger Garry Breitkreuz |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Larry W. Campbell Céline Hervieux-Payette Wilfred P. Moore Nancy Ruth Scott Tannas Betty E. Unger |
|
Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Stella Ambler Rob Anders Paulina Ayala Rob Clarke Réjean Genest Sana Hassainia Gary Schellenberger Maurice Vellacott Total: (20) |
|
Membres associés Diane Ablonczy Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison David Anderson Scott Armstrong Keith Ashfield Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Earl Dreeshen Rick Dykstra Steven Fletcher Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Peter Kent Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Gordon O'Connor Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Scott Reid Blake Richards Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre de la Santé | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre du Développement international et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. James Moore | ministre de l’Industrie | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de l’Environnement, ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l’Arctique | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre des Transports | |
| L'hon. Gail Shea | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre du Revenu national | |
| L’hon. Shelly Glover | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L’hon. Chris Alexander | ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration | |
| L’hon. Kellie Leitch | ministre du Travail et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme, et Agriculture) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Rob Moore | ministre d’État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) | |
| L'hon. John Duncan | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d’État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) | |
| L’hon. Kevin Sorenson | ministre d’État (Finances) | |
| L’hon. Pierre Poilievre | ministre d’État (Réforme démocratique) | |
| L’hon. Candice Bergen | ministre d’État (Développement social) | |
| L’hon. Greg Rickford | ministre d’État (Sciences et Technologie, et Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario) | |
| L’hon. Michelle Rempel | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Gerald Keddy | de la ministre du Revenu national et pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L’hon. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères et pour les Droits internationaux de la personne | |
| M. David Anderson | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. James Bezan | du ministre de la Défense nationale | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de l'Environnement | |
| M. Randy Kamp | de la ministre des Pêches et des Océans | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Jeff Watson | de la ministre des Transports | |
| M. Rick Dykstra | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Jacques Gourde | du premier ministre, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| Mme Kelly Block | du ministre des Ressources naturelles | |
| M. Peter Braid | pour l'Infrastructure et les Collectivités | |
| Mme Lois Brown | du ministre du Développement international | |
| M. Paul Calandra | du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales | |
| M. Bob Dechert | du ministre de la Justice | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Travail et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Andrew Saxton | du ministre des Finances | |
| M. Scott Armstrong | du ministre de l'Emploi et du Développement social | |
| Mme Eve Adams | de la ministre de la Santé | |
| M. Dan Albas | du président du Conseil du Trésor | |
| M. Parm Gill | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| Mme Roxanne James | du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Costas Menegakis | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Mark Strahl | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| M. Bernard Trottier | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| M. Erin O'Toole | du ministre du Commerce international |
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication