CIMM Réunion de comité

    Bonjour.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 25 février, le Comité reprend son étude sur la réunification des familles.

    Je crois comprendre que nous essayons encore de faire certains branchements techniques, alors je vais présenter les personnes qui sont devant nous. Nous allons modifier légèrement l'ordre qui était prévu initialement dans notre ordre du jour.

    À titre personnel et par vidéoconférence de Toronto, nous accueillons Rupaleem Bhuyan, professeur à la Faculté de travail social de l'Université de Toronto, Ma Lean Andrea Gerente, aussi à titre personnel, qui comparaît devant le Comité parce qu'elle est la fille d'une nourrice des Philippines qui est décédée au Canada. Nous accueillons aussi à titre personnel Amit Harohalli.

    Il semble que nous n'avons pas encore de connexion vidéo. Nous allons commencer par M. Harohalli. Monsieur Harohalli, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup de m'avoir donné cette occasion de m'adresser au Comité. Je suis ici pour parler de l'importance de la réunification des familles, surtout lorsqu'il s'agit de parrainer des parents et des grands-parents.

    Ma famille et moi avons immigré au Canada il y a environ sept ans, et nous demeurons en Ontario depuis. Mon épouse et moi travaillons à temps plein, prenons soin de nos enfants et nous acquittons de nos tâches en tant que citoyens. De plus, nous payons nos impôts à temps.

    Le fait d'être un Canadien ne change en rien le fait que je suis d'origine indienne, et je vais transmettre nos traditions et notre culture à mes enfants. Mes parents nous rendent visite chaque année depuis cinq ans. Ils ont beaucoup aidé notre famille en participant aux tâches ménagères et en prenant soin de nos enfants. C'est aussi un soulagement pour nous lorsqu'ils sont près de nous. Nous n'avons pas à nous inquiéter de leur santé et de leur bien-être, comme nous le ferions s'ils étaient loin.

    Étant d'origine indienne, nous avons une tradition de prendre soin de nos parents durant leurs vieux jours. Nous voulons poursuivre et transmettre cette tradition à la nouvelle génération, à mes enfants.

    En ce moment, l'obstacle qui empêche nos parents d'être ici à long terme est le processus actuel d'immigration. Notre famille, comme beaucoup d'autres familles au Canada, ne peut pas respecter les exigences en matière de revenu annuel minimum établi par les responsables de l'Immigration. Le fait que nos parents soient ici avec nous, au Canada, nous aide à nous unir et à prendre soin les uns des autres. Mes enfants bénéficient de l'amour, des soins et de l'attention de leurs grands-parents

    S’il y avait un peu d’indulgence ou de souplesse relativement au seuil de faible revenu des répondants, ce serait définitivement très bénéfique. Le seuil de faible revenu change chaque année — j’imagine que c’est à cause de l’inflation —, mais le gouvernement ou les responsables de l’Immigration devraient aussi comprendre que ce ne sont pas tous les employeurs, surtout dans le secteur privé, qui appliquent le même taux d’inflation lorsqu’ils procèdent à des évaluations du rendement. Le processus actuel exige que les demandes soient présentées dès que la période de présentation de demande commence, mais cette période se termine dans les heures qui suivent l’ouverture dès que le seuil est atteint.

    Serait-il possible de prévoir une période de présentation de demande distincte pour les demandeurs individuels en plus d'une période pour les organisations demanderesses qui ont recours aux services d'un avocat spécialiste de l'immigration? Ce ne sont pas toutes les personnes, comme moi, qui peuvent se payer les services d'avocats ou d'agents spécialistes de l'immigration.

    De plus, le délai de traitement des demandes de parrainage familiales devrait être raccourci afin que les familles puissent être réunies plus rapidement.

    L’option actuellement offerte par les responsables de l’Immigration pour permettre à des parents ou des grands-parents de rester à long terme au Canada est le super visa, ce qui est définitivement un avantage, mais les exigences concernant l’obtention d’une assurance maladie locale ne sont pas abordables. Si, dans le cadre du processus de demande de super visa, on permettait aux personnes d’obtenir une assurance maladie de leur pays d’origine respectif — avec certaines exigences minimales —, cela pourrait assurément accroître le nombre de demandeurs de super visa.

    Lorsque nos parents sont ici avec notre famille, nous pouvons donner les meilleurs soins possible que tout parent voudrait offrir à ses enfants, et les enfants ont en plus l'avantage de pouvoir apprendre leur culture, leur religion et leur langue, et les parents évitent d'avoir à payer d'immenses sommes pour envoyer leurs enfants en garderie.

    Mon épouse et moi sommes ici aujourd'hui en raison de la paix d'esprit qui découle du fait de savoir que nos parents prennent soin de nos enfants à la maison.

    De plus, lorsque nos parents seront ici en tant que résidents permanents, ils pourront aussi contribuer à la collectivité en faisant du bénévolat. Ils pourront transmettre leur expérience professionnelle à de nouveaux entrepreneurs et les aider à réussir.

    Dans notre cas, nos parents sont en très bonne santé, et leur état est excellent; ils n'ont pas eu recours au système de santé au cours des cinq dernières années, puisqu'ils ont toujours une assurance lorsqu'ils voyagent.

    Je vous demande, si possible, que des changements soient apportés à la politique afin d'inclure des exigences plus indulgentes en matière de revenu pour les nombreuses familles qui, comme la nôtre, veulent parrainer leurs parents ou grands-parents, lesquels pourront contribuer au bien-être de la famille et à celui de la collectivité et du pays.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Rupaleem Bhuyan. Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Allo, bonjour et merci.

    Je m'appelle Rupaleem Bhuyan. Je suis chercheuse et professeure en travail social à l'Université de Toronto. Je comparais aujourd'hui en tant que chercheuse principale du Migrant Mothers Project, mais aussi en tant que professeure en travail social et immigrante de fraîche date au Canada.

    Depuis 2011, le Migrant Mothers Project réalise des recherches sur l'accès aux services sociaux et de santé des immigrants qui ont un statut temporaire ou précaire. Nous travaillons en collaboration avec un réseau de fournisseurs de services, de conseillers juridiques, d'immigrants qui sont directement touchés par nos recherches et de décideurs.

    Aujourd'hui, je veux vous parler principalement des recherches que nous avons réalisées auprès des époux répondants et de leurs partenaires et auprès des personnes qui travaillent dans le cadre du Programme des aides familiaux du Canada.

    Le droit d'être avec sa famille est la pierre d'assise des idéaux canadiens et de l'égalité. Même si la réunification des familles est une composante centrale du système d'immigration canadien depuis des décennies, le droit d'être réuni avec sa famille des immigrants de fraîche date est réduit, surtout pour les centaines de milliers de personnes qui entrent au Canada en tant que travailleurs migrants.

    Actuellement, le Canada offre des droits différents aux personnes en fonction de leur prétendu niveau de compétences et du genre de travail qu’ils font, d’une façon qui est contraire à l’engagement d’égalité et d’équité du Canada. Je m’adresse à vous dans votre rôle de député et je vous demande de réfléchir — vous l’avez probablement déjà fait dans le cadre de l’étude — aux répercussions à long terme sur une société qui estime que certaines personnes ont le droit de vivre avec leurs enfants et de les élever, tandis qu’un nombre de plus en plus grand d’autres personnes ne le méritent pas.

    Une des principales préoccupations que nous voulons soulever aujourd'hui concerne les longs délais de traitement et les obstacles bureaucratiques auxquels les personnes sont confrontées lorsqu'elles parrainent des membres de leur famille ou qu'elles présentent une demande de résident permanent en tant que travailleur migrant au Canada.

    Je comparais aujourd'hui en compagnie de Ma Lean Garente, qui vous parlera de son expérience personnelle et des déboires de sa famille liés au Programme des aides familiaux résidents en raison des longs délais de traitement lorsque sa mère est devenue admissible et a pu présenter une demande de résidence permanente en tant qu'aide familiale.

    Dans une lettre datée du 2 mai 2016, des défenseurs des droits du ThornCliffe Neighbourhood Office travaillant avec Ma Lean ont présenté un mémoire au ministre McCallum dans lequel on estimait que 38 000 aides familiaux et leur famille attendaient actuellement d'être réunis au Canada. Sur son site Web, IRCC a récemment déclaré que le délai de traitement des demandes de résident permanent des aides familiaux était en moyenne de 51 mois. Imaginez attendre un ou deux mois ou encore plus de quatre ans pour le traitement de votre demande tandis que vous êtes séparé de vos enfants et de votre partenaire.

    Je crois savoir que le ministre s'est engagé à traiter de façon prioritaire les demandes des aides familiaux résidents qui ont été présentées en 2010 et 2011. Même si, selon nous, il s’agit d'une première étape importante, il est aussi crucial de traiter rapidement les demandes reçues avant 2010. Nous avons récemment appris dans le cadre de nos recherches que certains aides familiaux qui ont présenté une demande en 2015 ont déjà reçu la résidence permanente, tandis que ceux qui ont présenté des demandes plus tôt, en 2009 et 2010, doivent attendre pendant une période allant de cinq à six ans. Cette disparité, selon nous, doit être éliminée; il est évident qu’il faut consacrer plus de ressources au traitement des demandes.

    Nous nous joignons aussi aux nombreux défenseurs qui prient le Comité de réévaluer certaines des conditions de base du programme des aides familiaux. De nombreux défenseurs qui s’intéressent à ce programme demandent l’octroi de la résidence permanente dès l’arrivée des travailleurs et demandent instamment que ces travailleurs puissent être accompagnés de leur famille lorsqu’ils déménagent au Canada. Nous croyons aussi qu’il faudrait accélérer le traitement des demandes des nombreux aides familiaux qui travaillent au Canada pour réduire les temps d’attente et leur permettre d’être réunis avec les membres de leur famille.

    Nous avons aussi préparé des remarques que j’aimerais vous communiquer aujourd'hui concernant la résidence permanente conditionnelle, qui est un autre sujet auquel nous nous intéressons dans le cadre de nos recherches. Tout juste vendredi dernier, IRCC a affiché l’ébauche d'un règlement visant à abroger la résidence permanente conditionnelle, qui est une période imposée aux époux parrainés et à leurs partenaires qui exige des époux nouvellement parrainés qu’ils maintiennent une relation conjugale avec leur répondant pendant deux ans avant d’éliminer le caractère conditionnel de la résidence permanente.

    En 2014, les responsables de notre projet ont travaillé en collaboration avec des partenaires en Alberta et en Ontario pour examiner les répercussions de la résidence permanente conditionnelle. Nous croyons savoir qu’en moyenne de 25 à 35 % des nouveaux époux parrainés se voient imposer cette condition. Nous avons aussi cerné des préoccupations liées à la violence conjugale lorsque des époux parrainés ont peur ou craignent de quitter leur partenaire ou de se mettre en sécurité parce que cela pourrait compromettre leur statut d’immigration.

     Nous saluons la proposition d’abroger la résidence permanente conditionnelle. Nous encourageons aussi le Comité à considérer certaines des mesures de soutien sans précédent que cette nouvelle mesure stratégique a introduites. Lorsqu’ils ont créé la notion de résidence permanente conditionnelle, les responsables de l’Immigration ont aussi créé une exception pour les victimes de violence ou de négligence. Même si le processus de demande associé à cette exception a été parfois chaotique, nous avons appris dans le cadre de nos activités de recherche qu’il s’est amélioré. IRCC a déclaré que 436 demandes ont été présentées par des demandeurs qui voulaient se prévaloir d’une exception à leur statut conditionnel en raison de violence ou de négligence, et que plus de 75 % des demandes ont été approuvées et étaient présentées par des femmes.

    Selon nous, c’était un rôle important qu'ont joué les politiques d’immigration canadiennes à l'appui des immigrants parrainés qui peuvent être victimes de violence aux mains de leur répondant. Même si la résidence permanente conditionnelle sera abrogée, nous espérons… nous croyons que le Comité a l’occasion de réfléchir à la façon dont le gouvernement pourrait soutenir les autres immigrants qui sont victimes de violence aux mains de leur répondant. Nous croyons qu’il est possible d’élargir et de mettre en place un programme pour donner accès à cette exception aux parents, grands-parents, enfants et époux parrainés qui attendent au Canada que leur demande soit traitée, ce qui prend parfois jusqu’à deux ans. Les immigrants qui vivent dans de telles relations peuvent être victimes de violence aux mains de leur répondant de façons qui peuvent compromettre leur sécurité. C'est pourquoi nous encourageons le Comité à envisager d'utiliser...

    Madame Bhuyan, vous avez 20 secondes, s'il vous plaît.

    Oui.

    Nous encourageons le Comité à envisager d'élargir l'infrastructure d'IRCC pour fournir un soutien vraiment nécessaire aux immigrants qui sont vulnérables aux mauvais traitements.

    Merci beaucoup. Je serais heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Madame Gerente, la parole est à vous, si vous voulez quelques minutes.

    Bonjour.

    Pour commencer, je tiens à remercier le Comité et le Migrant Mothers Project de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui.

    Je m'appelle Ma Lean Gerente. Je suis une cliente du Thorncliffe Neighbourhood Office et du Neighbourhood Legal Services, à Toronto. Je suis l'aînée de la défunte Maricon Gerente, une ancienne aide familiale résidente, qui est arrivée au Canada en 2008 et a été atteinte d'une maladie en phase terminale en 2013 pendant qu'elle attendait l'approbation de sa demande de résidence permanente.

    Ma mère a toujours voulu que ma soeur et moi puissions aller la rejoindre au Canada. C'est seulement lorsque ma mère est tombée malade que sa demande de résidence permanente a été approuvée. Je n'avais qu'un an lorsque ma mère a quitté pour la première fois les Philippines pour travailler à l'étranger. Vous comprendrez donc que grandir aux Philippines sans ma mère n'était pas facile. C'était difficile pour moi de comprendre que ma mère prenait soin d'autres enfants plutôt que de ma soeur et moi. Elle a déménagé au Canada, mais elle a dû partir sans nous et nous laisser avec des membres de la famille.

    Je me rappelle chaque fois que ma mère nous visitait aux Philippines. Elle venait une fois par année, et je l'implorais toujours de ne pas partir. Elle disait toujours que partir sans nous était la décision la plus difficile qu'elle avait eue à prendre durant toute sa vie. Elle nous a promis un avenir plus reluisant, ici, au Canada, nous rappelant que, une fois qu'elle allait obtenir sa résidence permanente, elle allait nous faire venir avec elle. Nous pourrions alors la rejoindre ici et vivre ensemble dans le bonheur.

    Après des mois et des années d’attente, ma mère a obtenu la résidence permanente sur son lit de mort. Même si nous étions au Canada à ce moment-là, on nous a seulement donné un permis de résidence temporaire. Nous avons présenté une demande pour des motifs d’ordre humanitaire. Au début, la demande a été refusée, mais nous avons ensuite déposé un appel à la Cour fédérale. Nous sommes reconnaissantes aux personnes et aux groupes qui nous ont soutenues, à l’époque, et jusqu’à maintenant.

    La lutte pour notre droit de rester au Canada n’a pas été facile. Notre mère a travaillé dur pour satisfaire toutes les exigences du Programme des aides familiaux résidents. Nous n’aurions pas dû souffrir autant. Pendant que nous attendions l’appel, nous n’avons pas eu à interrompre nos études. C’est une très bonne chose. Nous savons que certains enfants dont le statut d’immigration n’est pas clair peuvent être obligés d’interrompre leurs études, et ce ne devrait pas être le cas. Les enfants touchés devraient pouvoir continuer à aller à l’école, puisque cela peut avoir un impact sur la vitesse à laquelle ils deviennent autosuffisants et peuvent réaliser leur plein potentiel ici, au Canada, et devenir, un jour, des citoyens canadiens productifs.

    Rien n’est plus difficile que d’être séparé de sa famille. C’est pire que de vivre un divorce. Les longues années d’attente ont des répercussions psychologiques et physiques graves sur les familles, surtout sur nous, les enfants. Je me rappelle avoir eu des cauchemars fréquents en attendant avec anxiété une bonne nouvelle de ma mère concernant sa demande de résidence permanente. La torture de l’attente a causé à ma sœur et moi beaucoup de souffrances émotionnelles. Nous sommes maintenant des résidentes permanentes du Canada. Ma mère est partie, mais nous sommes encore ici.

    Je crois savoir que le gouvernement actuel a tenté d'accélérer le programme de réunification des familles, et nous vous remercions de votre engagement à l'égard de la réduction des délais d'attente pour les immigrants de la catégorie du regroupement familial. J'ai appris que le cadre de réunification des familles des aides familiaux résidents et des réfugiés est distinct de celui de la catégorie du regroupement familial, et nous craignons maintenant que ces groupes ne soient oubliés.

    J’ai rencontré beaucoup d’aides familiaux au sein de la communauté philippine, des personnes qui sont arrivées au Canada entre 2007 et 2010 et qui attendent encore d’être réunies avec leur famille. Je comprends la douleur qu'elles ressentent. Je ne peux pas faire autrement que de penser à leurs enfants dans leur pays d’origine qui attendent que leurs parents leur disent qu’ils vont finalement pouvoir être ensemble et commencer vraiment à vivre comme une unité familiale.

    Selon moi, les longs délais en matière de réunification des familles sont inacceptables pour les enfants, les aides familiaux et les réfugiés dont les enfants se trouvent dans des situations dangereuses. Je crois que le Canada devrait respecter ses obligations de protéger les aides familiaux et leurs enfants en respectant leur droit d’être avec leur famille. Le travail d’aide familial est aussi important et utile que tout autre travail. Il faut le traiter dignement et le célébrer lui aussi.

    Au nom de tous les enfants des aides familiaux et des réfugiés qui attendent d’être réunis avec leur famille, je prie le gouvernement canadien d’accorder précisément des ressources au traitement des demandes de résidence permanente des aides familiaux qui ont été présentées de 2007 à 2011, de s’engager aux mêmes réductions des délais de réunification des familles pour les aides familiaux et les réfugiés que pour les membres de la catégorie du regroupement familial, d’affecter plus de ressources au traitement des demandes de résidence permanente pour réduire les délais d’attente, d’accroître les efficiences et de régler les problèmes de refus de demande de résidence permanente causés par des erreurs administratives, de régler les problèmes liés aux procédures médicales répétées qui semblent arbitraires et inutiles, de réagir à la résolution sur le « décès du répondant » du Conseil canadien pour les réfugiés, le CCR, d’examiner l’article 38 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour éliminer le contenu discriminatoire visant les personnes handicapées et de fournir aux aides familiaux un statut de résident permanent dès leur arrivée au Canada afin qu'ils puissent venir avec leur famille.

    Je vous remercie de m'avoir permis de vous parler aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Madame Gerente, le Comité vous remercie.

    Nous allons commencer par M. Tabbara. Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Je remercie les témoins de comparaître aujourd'hui. Nous voulons vraiment vous remercier tandis que nous poursuivons notre étude importante sur la réunification des familles. Votre témoignage est très important pour nous, et nous avons hâte de poursuivre la discussion avec vous.

    Ma première question est destinée à M. Harohalli.

    De nombreux témoins sont venus témoigner ici, et nous avons parlé des familles. Certains témoins ont laissé entendre que nous devions inclure d'autres membres de la famille dans la notion de famille nucléaire. Certains témoins ont avancé que les parents et les grands-parents devraient aussi jouer un rôle actif au sein de la famille nucléaire.

    Une des questions qu'on nous a posées consiste à savoir s'il faut redéfinir la notion de famille nucléaire.

    Selon moi, surtout lorsque vos aînés sont avec vous, les membres âgés de votre famille, et qu’ils restent avec vous, ils peuvent transmettre toutes les connaissances et les expériences qu’ils ont acquises au fil des ans en plus de la culture et des traditions. Le fait d’être dans une famille réunie aide la nouvelle génération à apprendre des choses au sujet des traditions et de la culture, puisque nous sommes pour ainsi dire séparés de nos traditions et de notre culture. Pour ce qui est du fait d’être des Canadiens, oui, nous en sommes fiers; parallèlement, nous tenons aussi à nos racines et nous voulons les transmettre à nos enfants, alors nous estimons que c’est quelque chose qui est…

    Je suis désolé, je n'ai peut-être pas été très clair.

    Lorsque les gens parrainent quelqu'un dans leur famille, ils parrainent leur partenaire ou leurs enfants, les membres de la famille nucléaire. Devrait-on élargir cette définition pour inclure les parents et les grands-parents? Je suis désolé, je n'étais pas très clair.

    Toutes mes excuses. Oui, si c'est un enjeu dont on tient compte, un tel changement aiderait assurément les familles s'il était possible d'inclure les parents et les grands-parents dans la composition de la famille nucléaire. À titre personnel, oui, je dirais que beaucoup d'autres personnes et beaucoup d'autres familles seraient assurément très heureuses si on envisageait de faire une telle chose.

    Pour ce qui est de votre situation familiale, si vos parents et grands-parents... Je ne sais pas s'ils sont ici actuellement en vertu d'un visa de visiteur, mais s'ils sont ici, pouvez-vous expliquer au Comité... ou fournir certains renseignements pour nous aider à comprendre en quoi cela est bénéfique? Est-ce que cela réglerait certains problèmes si vous avez de jeunes enfants dont vous devez prendre soin et si des grands-parents pouvaient assumer ce rôle? Pouvez-vous nous parler de ça?

    Actuellement, mes parents sont ici. Ma mère et mon père sont actuellement au pays grâce à des visas de visiteur. J’ai un fils de trois ans et un autre de 10 ans et, en ce moment, lorsque mes parents sont ici, ils se sentent vraiment à l'aise lorsque ce sont leurs grands-parents qui prennent soin d’eux plutôt que quelqu’un d’autre, comme une nourrice ou si on les envoyait à la garderie. Mon épouse et moi sommes définitivement plus à l’aise et n’avons aucune crainte lorsque nos enfants sont surveillés de manière adéquate à la maison. Lorsqu’ils sont à la garderie ou s’ils se retrouvent dans une situation difficile, alors on ne les surveille pas de façon appropriée. Nous n’avons pas toujours ces craintes en tête.

    Lorsque nos parents sont ici, nous n'avons pas à nous en faire à leur sujet. S'ils sont très loin, dans notre pays d'origine, on se demande toujours ce qui se passe. Il faut les appeler et toujours être en contact avec eux, mais lorsqu'ils sont ici, ils sont tout simplement devant nous et s'ils ont besoin de quoi que ce soit, nous pouvons prendre soin d'eux.

    Donc, vous passez beaucoup de temps à réfléchir à ce qui se passe à la maison, puis vous pouvez vous concentrer davantage sur vos carrières et tout le reste.

    Oui, la carrière...

    Ma deuxième question est destinée à Mme Bhuyan.

    Beaucoup de témoins ont reconnu que le problème des personnes à charge et des enfants qui vieillissent et dépassent l’âge limite est un réel problème dans le cadre des demandes. Nous avons entendu parler d’incidents où un adolescent qui est âgé de 16 ou 17 ans a présenté une demande, mais le traitement de la demande a duré longtemps, et, puisqu’il est devenu trop vieux, il ne peut plus présenter une demande et immigrer au Canada. Pouvez-vous nous parler de ce genre de situation et nous dire si vous avez vécu ce genre d’expérience?

    Bien sûr. Je peux vous fournir des exemples précis liés au programme des aides familiaux même si ce genre de situation est susceptible d’arriver à des personnes qui présentent des demandes de réunification dans d’autres programmes aussi. En raison des longs délais de traitement, cinq ou six ans, au moment de présenter une demande, il y a définitivement un risque que les enfants plus âgés qui sont adolescents atteignent l’âge où il ne sont plus admissibles. Je crois qu’il y a là une occasion d’accélérer le traitement de ces demandes ou peut-être d’imposer des délais plus stricts afin que les personnes n’aient pas à attendre de nombreuses années le traitement de leur demande, surtout si elles sont jugées admissibles à la résidence permanente.

    Je comprends qu’il y a beaucoup d’exigences documentaires. Certains des bureaux de traitement des demandes à l’étranger ont des délais d’attente pouvant atteindre 48 mois. C’est le cas pour les époux et les partenaires parrainés. Quarante-huit mois, c’est très long pour traiter des documents. En plus d’ajouter des ressources afin de réduire les délais du traitement, le gouvernement pourrait imposer un règlement en vertu duquel les gens seraient admis s'ils étaient admissibles au moment où ils ont présenté leur demande initiale.

    Merci.

    Monsieur Tilson, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Les trois témoins nous ont vraiment donné beaucoup de matière à réflexion. J'ai quelques questions pour Mme Bhuyan et Mme Gerente au sujet des aides familiaux.

    Il y a plusieurs années, le Comité a tenu une audience sur les conditions de vie des aides familiaux, et certains disaient que de nombreuses personnes qui occupaient de tels postes n'étaient pas bien traitées par les personnes qui les avaient engagées pour obtenir leurs services. Ma question est destinée précisément à Mme Gerente. Avez-vous une idée de la situation générale en ce qui concerne les traitements réservés aux aides familiaux de nos jours?

    Oui, bien sûr. J’ai parlé à beaucoup d’aides familiaux. Parfois leur employeur ne leur permet pas de sortir durant leur jour de congé, qui est habituellement durant la fin de semaine, le samedi ou le dimanche. Chaque jour, à l’heure des repas, certains employeurs ne leur permettent pas de manger la nourriture qu'ils veulent. Ils les privent de manger. Ils ne leur donnent pas leur jour de congé auquel ils ont droit. Ce qui est le plus malheureux, c’est que parfois, ils ne sont même pas payés pour un mois de travail. Les employeurs ne paient pas pendant deux mois, puis donnent seulement un mois de salaire. Ce sont les problèmes dont d’autres aides familiaux m'ont le plus parlé.

    Madame Bhuyan, avez-vous des recommandations quant à ce que le Comité pourrait recommander au gouvernement pour améliorer les conditions de vie de ces aides familiaux?

    Le programme des aides familiaux est vraiment unique parce qu'une bonne partie du travail est faite à la maison. Beaucoup de travailleurs étrangers temporaires qui dépendent de leur employeur, surtout s'ils ont une autorisation d'emploi fermée, s'exposent à un risque de mauvais traitements ou de traite de personnes.

    Ma première recommandation, c’est d’envisager d’éliminer les autorisations d'emploi fermées. Les employés qui ont la liberté de trouver des employeurs qui les traitent de façon respectueuse, parce que nous travaillons auprès d’aides familiaux qui ont de bons employeurs, réussissent à terminer le programme et peuvent présenter une demande de résidence permanente. Ceux qui travaillent en vertu d’une autorisation d'emploi fermée se retrouvent souvent piégés. Ces personnes craignent de dénoncer leur employeur parce que ce dernier peut les renvoyer. Dans le cadre du système actuel, il s’écoule très souvent une période pouvant atteindre quatre mois pendant que les travailleurs cherchent un nouvel employeur. Le nouvel employeur présente une EIMT, puis le travailleur doit présenter une demande de renouvellement de son autorisation d'emploi. Durant ces quatre mois, les travailleurs peuvent avoir beaucoup de difficultés sur le plan économique, et ces personnes sont très vulnérables à la traite de personnes. Les employés craignent aussi de dénoncer la violence dont ils sont victimes parce qu'ils craignent de perdre leur statut au Canada, surtout les travailleurs qui accumulent des heures afin de pouvoir présenter une demande de résidente permanente. Leur objectif est la réunification avec les membres de leur famille. Même si ces personnes travaillent peut-être au Canada depuis un an et demi, cela exerce encore plus de pressions sur eux et les pousse à taire les cas de violence ou à rester là même lorsqu’ils ne s’entendent pas bien avec l’employeur.

    J’ai parlé avec une aide familiale il y a tout juste deux semaines, et les principales insultes qu'elle entendait concernaient la nourriture. L’employeur ne voulait pas lui permettre de manger la moindre nourriture qu’il y avait à la maison. Parfois, ça fonctionne. L’aide familiale devait apporter de la nourriture de la maison. Parfois, elle devait passer une journée complète sans manger parce qu’elle n’avait pas le droit de manger la nourriture qui était là, même si c’est elle qui fournissait la nourriture pour les enfants dont elle prenait soin. Il peut sembler s’agir d’une infraction mineure lorsqu’on pense à tous les gestes de violence possibles, qui vont jusqu’aux voies de fait et à l’agression sexuelle, cependant, cette situation donne une idée du genre de contrainte que les gens ressentent et explique pourquoi ils restent parfois avec un employeur qui ne les traite pas dignement. Ces personnes craignent de perdre leur autorisation d'emploi et de ne pas accumuler d’heures, alors ma recommandation principale…

    Merci.

    J'ai une autre question pour vous, madame, s'il me reste du temps.

    Hier, le ministre McCallum a déposé son plan sur les niveaux d'immigration de 2017. Il a maintenu le niveau à 300 000 immigrants en tout par année, soit comme en 2016. Fait intéressant, cependant, le nombre d'aides familiaux a diminué de 4 000, tandis que les époux, les partenaires et les enfants ont augmenté de 4 000. Des témoins nous ont dit que les aides familiaux sont associés à la catégorie du regroupement familial d'un certain nombre de façons. Ce que je trouve préoccupant dans cette réduction du nombre d'aides familiaux, c'est que, dans un couple où les deux partenaires travaillent, un des deux pourrait être forcé à quitter la population active afin de devenir le soignant principal, soit des enfants, soit des parents. Cela pourrait avoir un impact négatif, particulièrement pour les femmes qui ont une brillante carrière.

    J'aimerais savoir si vous avez des opinions ou des commentaires à formuler sur ce que le ministre a fait hier.

    J'essaie encore de traiter l'information. Laissez-moi voir si je comprends la question.

    Le nombre d'aides familiaux a diminué. Cela signifie que les gens qui travaillent actuellement en tant qu'aides familiaux ou qui entrent dans le programme des aides familiaux...

    De 4 000.

    ... le gouvernement va en réduire le nombre? Et la question du statut des ménages comptant deux parents... pouvez-vous préciser ce que vous voulez dire?

    Vous êtes de Toronto. Ma circonscription se trouve juste au nord de Brampton, Dufferin–Caledon. C'est une collectivité rurale-urbaine. Dans le temps, beaucoup de personnes demandaient des aides familiaux, et il y en a de moins en moins. En fait, récemment, plus personne ne m'en a demandé. Maintenant, le ministre affirme qu'il réduira le nombre d'aides familiaux admissibles de 4 000. Vous avez beaucoup parlé des aides familiaux dans votre déclaration, alors je voulais savoir ce que vous en pensez.

    Merci de ces précisions.

    Je suis en fait très préoccupée. Je crois que c'est le mois dernier que le ministre a annoncé qu'il allait abroger le Programme des aides familiaux résidents et le retirer de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce qu’on laisse en place est seulement le programme des aides familiaux, qui ne garantit pas l’accès à la résidence permanente. En fait, il est assorti de plafonds en ce qui concerne le nombre d’aides familiaux. Au bout du compte, il se peut que les gens qui viennent travailler au Canada en tant qu’aides familiaux soient traités comme des travailleurs étrangers temporaires qui doivent avoir une autorisation d'emploi. Puis, une fois l'autorisation d'emploi arrivée à échéance, il ne sera pas possible pour eux de présenter une demande de résidence permanente, et ils devront retourner chez eux. Selon moi, c’est exactement l’opposé de ce que de nombreux groupes d’aides familiaux demandent. Je crois que c’est préoccupant.

    Merci, madame Bhuyan.

    Je vous souhaite la bienvenue à notre Comité, monsieur Angus. Vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens à m'excuser de mon retard. Je suis très heureux de vous voir dans ce rôle.

    Je tiens à remercier nos témoins de leurs excellents témoignages.

    Madame Gerente, je veux commencer par vous. Je vous ai trouvée très éloquente et j'ai trouvé votre témoignage convaincant. Vous parlez de ce que, selon moi, l'immigration devrait être dans notre pays: une occasion pour les jeunes de se bâtir un avenir.

    Je veux vous poser des questions au sujet de votre expérience. Vous avec parlé des mauvais traitements que subissent des gens dans le système et dont vous êtes au courant, sur la ligne de front. Quel genre de soutien y a-t-il? Les informe-t-on de leurs droits? Ces personnes savent-elles qu'elles ont des droits? Ou, en fait, s'agit-il d'une classe de deuxième ordre de travailleurs qui peuvent être maltraités?

    Non, certains de ces travailleurs — ce sont surtout des femmes — ne savent pas nécessairement quels sont leurs droits et libertés lorsqu’ils viennent au Canada. Certains d'entre eux croient que, puisqu’ils sont des étrangers, ils n’ont pas les mêmes droits que les gens qui vivent ici. S'ils sont victimes de violence, si leur employeur les fait travailler au-delà des heures prévues, c’est normal. Ils n’ont aucune connaissance de ces choses. En fait, ils ont peur et ne sont pas sensibilisés au sujet des lois du Canada en matière d’immigration et de situations relatives à l’emploi.

    Merci de cette réponse.

    Madame Bhuyan, vous avez parlé des modifications apportées au programme des aides familiaux qui créeraient un cycle permanent de travailleurs étrangers temporaires plutôt que de donner aux gens l'occasion de travailler ici et, un jour, de se faire une vie ici avec leur famille. Selon vous, quel sera l'impact de ces changements sur la violence à laquelle les aidants familiaux s'exposent et sur leur impression qu'ils n'ont pas de droits?

    En plus de ce que Lean a dit au sujet du fait que les aides familiaux ne connaissaient pas leurs droits, nous en avons tout de même rencontré un bon nombre qui en savent beaucoup, du moins à Toronto, même si je dois dire qu’il y a des différences régionales en ce qui concerne les aides familiaux qui travaillent dans les zones plus éloignées ou rurales, par exemple, dans des banlieues à l’extérieur du centre de Toronto ainsi — comme nous l’ont appris nos recherches en Alberta — que des aides familiaux qui travaillent dans des zones plus éloignées, par exemple, dans la région des sables bitumineux, qui sont très vulnérables parce qu’il n’y a pas là-bas de ressources communautaires.

    Il y a des aides familiaux qui connaissent leurs droits, mais ils ne peuvent pas les exercer. Il y a très peu de mesures de protection en place. Si un employeur est en désaccord avec une allégation de violence, l'employeur peut tout simplement congédier le travailleur.

    De ce que je sais, il n'y a pas un haut niveau de surveillance de l'application des lois du travail qui existe pour protéger ces travailleurs. Je crois que c'est un enjeu qui touche tous les travailleurs étrangers temporaires qui sont associés à un employeur et qui ont une autorisation d'emploi fermée. Il y aura de plus en plus de violence de ce genre si les aidants familiaux n'ont pas l'option de présenter une demande de résidence permanente.

    Merci.

    Je veux parler de la question de l'autorisation d'emploi fermée et de ses répercussions, parce que cela a pour effet d'accorder beaucoup de pouvoir à l'employeur et ouvre la porte à la violence. Même si une personne connaît ses droits, si on la congédie, elle perdra son statut ici.

    C'est une situation que j'ai vue dans d'autres domaines. Je ne veux pas parler de dossiers précis, mais je suis au fait de la situation d'une jeune fille qui sera expulsée. Elle travaillait dans une résidence où elle faisait l'objet de violence physique. Elle s'est fait dire que, si elle dénonçait ses employeurs, son autorisation d'emploi serait révoquée et qu'elle serait expulsée. C'est presque arrivé.

    Si j'ai été mis au fait d'une telle situation, alors je suis sûr que c'est quelque chose qui peut se produire assez souvent.

    Si nous voulons un système d'immigration et de travailleurs à domicile juste, selon vous, nous devons pouvoir permettre à des familles comme celle de Mme Gerente de venir ici et de faire partie de notre société canadienne. Vous dites qu'il faut abandonner l'autorisation d'emploi fermée afin d'accorder un certain niveau de droit aux travailleurs, s'ils sont victimes de violence ou sont dans une relation de travail injuste, afin qu'ils puissent trouver un autre travail.

    Oui, et je crois que nous pouvons nous inspirer des choses qui se passent dans nos programmes actuels.

    Je suis arrivée au Canada en tant que travailleuse migrante. Cependant, puisque, en raison de mes compétences professionnelles, j'étais considérée comme une personne hautement qualifiée par le gouvernement du Canada, on m'a permis de venir avec mon époux et notre enfant.

    Lorsque nous sommes arrivés au Canada, j'ai présenté nos documents à la frontière. J'ai reçu une autorisation d'emploi fermée associée à mon employeur, mon époux s'est vu remettre une autorisation d'emploi ouverte, et notre enfant a eu l'occasion d'aller à l'école.

    Nous avons au sein de notre système deux programmes très différents. Certains travailleurs peuvent maintenir leur unité familiale, et nous constatons que ces travailleurs peuvent prouver s'ils veulent s'établir ici et peuvent décider s'ils veulent rester ici de façon permanente. Puis, il y a ceux qu'on considère comme n'étant pas dignes d'un tel traitement.

    Je crois que nous pourrons apprendre beaucoup de choses des pratiques actuelles qui fonctionnent, lorsque nous permettrons aux travailleurs de venir ici avec leur famille, de créer des liens et de commencer à contribuer en tant que familles et collectivités. Je crois que nous pourrions offrir cette possibilité à un groupe de travailleurs beaucoup plus large que nous ne le faisons actuellement.

    Merci.

    Madame Gerente, quelle est votre vision d'avenir ici, au Canada?

    J'ai vraiment l'intention de terminer mes études secondaires, puis mes études collégiales.

    Je veux vraiment contribuer à ce dossier, parce que mon expérience directe me permettra d'aider les personnes qui ressentent une telle douleur, qui sont dans une telle situation et qui ne savent pas vraiment quoi faire pour aller de l'avant et passer à l'action.

    J'aimerais aussi un jour créer une famille — à plus long terme, pas tout de suite — et me sentir comblée et satisfaite sans avoir à m'en faire au sujet de mon statut d'immigrant ou du statut d'immigrant de ma soeur ni de là où nous en serons dans 10 ans.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le président.

    De rien, monsieur.

    Merci, monsieur Angus.

    Monsieur Ehsassi, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Je vais commencer par poser une question à M. Harohalli.

    Si j'ai bien compris, votre principale réserve, c'est que lorsque les familles veulent parrainer un membre de leur famille, ils doivent déclarer quel est le revenu de leur ménage. Je crois aussi savoir que vous êtes favorable à la modification de ces dispositions précises ou des montants connexes. Pouvez-vous dire aux membres du Comité quelles sont les modifications que vous avez en tête?

    Mon propos concernait les exigences ou le seuil de faible revenu, lequel augmente chaque année. Je crois comprendre que c'est à cause de l'inflation.

    Pour ma part, je travaille dans le secteur privé, pour une entreprise appartenant à un particulier. Lorsque vient ce moment de l'année où on revoit le salaire, ce n'est pas rajusté en fonction du taux d'inflation courant. On peut vous accorder une augmentation de seulement 2 % ou 3 % tout au plus, et encore, seulement si vous êtes très proche de votre gestionnaire ou qu'il a formulé une recommandation en ce sens. Mais lorsqu'il s'agit du seuil de faible revenu, nous essayons chaque année. J'ai essayé de prendre deux emplois pour atteindre ce seuil, mais il augmente chaque année, et le revenu que nous touchons n'est pas indexé de la même façon.

    Surtout dans la région du Grand Toronto, le niveau de revenu est très élevé par rapport à celui des localités d'où nous venons — la région de Cambridge, de Waterloo, de Kitchener —, alors ce n'est pas harmonisé. Si c'est quelque chose que le Comité ou le gouvernement peut étudier plus en profondeur, ce serait...

    Essentiellement, tout ce que vous demandez, c'est que le seuil ne soit pas indexé selon l'inflation.

    Oui, quelque chose comme ça.

    Merci.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Bhuyan.

    Merci beaucoup de votre témoignage. Je crois savoir que vous comptez de nombreuses années d'expérience. Vous avez mené beaucoup de recherches sur les enjeux que le Comité étudie, notamment l'article que vous avez signé qui s'intitule « Unprotected, Unrecognized: Canadian Immigration Policy and Violence Against Women ». D'ailleurs, à en juger par votre témoignage, vous êtes clairement tout à fait au courant des choses terribles qui se produisent et des abus qui sont perpétrés.

    Je me demande si vous pourriez nous faire part de recommandations particulières à l'égard de ce que nous pourrions faire pour veiller, au meilleur de notre capacité, à prévenir ces types d'incidents. L'incident dont vous avez parlé, cette personne à qui on a refusé de la nourriture, est terrible. Il importe vraiment que nous jetions un coup d'oeil à cela et tentions de tout faire ce que nous pouvons pour changer la situation.

    Certainement. Merci de m'en donner la possibilité.

     À mon avis, il faut adopter une vision large. Je crois savoir que la ministre de la Condition féminine a élaboré une stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, qu'une analyse fondée sur le sexe est en place et que tous les ministères sont tenus d'analyser les répercussions des différentes politiques sur divers groupes, en fonction de leur vulnérabilité. Je crois que c'est une occasion de repenser le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral à l'égard de la protection des immigrants, y compris les détenteurs de visa temporaire qui subissent de la violence de la part de leur répondant ou de leur employeur.

    Nous avons, par exemple, un visa pour les victimes de la traite de personnes au Canada. Il n'est pas bien mis en oeuvre, selon moi, mais il présente un cadre pour la reconnaissance du fait que certaines personnes sont victimes de violence durant le processus de migration et que certaines de nos règles en matière d'immigration peuvent emprisonner des personnes dans ces relations.

    La dispense visant les victimes de violence ou de négligence, franchement... Dans le cadre de ce projet, nous tentions de faire tomber la résidence permanente conditionnelle, mais sans renoncer au perfectionnement du processus d'immigration dans le cadre duquel elle était reconnue... Pour ma part, j'étais ravie de voir le gouvernement fédéral reconnaître que des personnes pouvaient être victimes de violence ou de négligence de la part de leur répondant.

    Le gouvernement fédéral a un rôle à jouer pour ce qui est de veiller à ce que ces personnes ne soient pas emprisonnées dans une relation. Ce problème est propre à la résidence permanente conditionnelle, mais il existait déjà. Il existe depuis longtemps au Canada un phénomène qu'on appelle la « rupture de l'engagement de parrainage ». Cela s'applique à des personnes qui sont parrainées en tant qu'époux au Canada et qui attendent que leur demande soit traitée.

    Habituellement, si une relation éclate, les choses s'arrêtent là; mais si la rupture est causée par un cycle de violence conjugale, alors je crois que le gouvernement a un rôle à jouer pour ce qui est de veiller à ce que les droits de la personne soient protégés et à ce que celle-ci ne soit pas expulsée du pays parce que la personne avec laquelle elle était censée être en relation la maintenait dans un cycle de violence.

    Des lois similaires ont été promulguées dans d'autres pays. Les États-Unis ont une loi contre la violence faite aux femmes qui prévoit des mesures précises visant les immigrantes qui sont victimes de violence de la part de leur répondant, qu'il s'agisse d'un époux ou d'un parent. Je crois que nous pouvons tirer des leçons de ce que font les gouvernements d'autres pays. Encore une fois, cela requiert selon moi une stratégie fédérale, car cela s'applique autant aux travailleurs qu'aux membres de la famille parrainés, y compris les parents et les grands-parents.

    Puisque vous avez parlé de l'expérience à l'étranger, je m'en voudrais de ne pas vous demander si vous auriez l'obligeance de nous faire bénéficier de votre expertise en ce qui concerne la communauté yézidie. Comme vous le savez sans doute, les yézidis viendront au Canada grâce au processus d'immigration. Comme vous êtes une experte de la violence, des agressions et de ce genre de choses, y a-t-il des aspects que nous devrions, selon vous, garder à l'esprit?

    Peut-être pourriez-vous m'aider à mieux comprendre: voulez-vous que je vous parle des yézidis en tant que communauté ayant subi énormément de violence?

    Oui.

    Nos services d'établissement ont subi de nombreuses compressions. C'est un sujet totalement différent. Le gouvernement précédent, en particulier, retirait beaucoup des ressources des programmes d'établissement. Même maintenant, la personne qui travaille avec Lean, ici présente, a une capacité très limitée de soutenir les personnes qui ont besoin d'aide.

    Je pense que nous devrions nous pencher sur les mesures de soutien qui sont en place dans les collectivités, non seulement pour les immigrants très traumatisés, mais aussi pour veiller à ce que les besoins fondamentaux en matière d'établissement soient comblés. Cela pourrait supposer d'accroître le financement, mais aussi de cerner, peut-être, les ressources actuelles pouvant servir à répondre aux besoins liés à la santé mentale ainsi qu'à la santé physique.

    Je n'ai pas d'autre information, mais ce sont là mes observations initiales.

    Merci, madame Bhuyan.

    Monsieur Saroya, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci à tous les témoins d'être venus nous faire part de leur expertise.

    J'ai une question pour Mme Bhuyan et pour Lean.

    Le travail de bonne d'enfants résidente est parfois décrit comme une version moderne de l'esclavage. Lorsque mes enfants étaient petits, j'avais une bonne d'enfants résidente. Elle partait à 17 heures et revenait le lundi matin à 8 heures. Le lundi matin, elle nous racontait les histoires d'horreur.

    Un certain nombre de bonnes d'enfants se réunissaient. Elles faisaient la fête, ou quelque chose du genre... Elles socialisaient. Elles se racontaient leurs problèmes respectifs, se parlaient de l'horrible employeur qu'elles avaient, des choses comme cela.

    Si vous avez 60 secondes, pour les deux, peut-être pourriez-vous nous dire ce que vous recommanderiez. Vous en savez beaucoup plus que moi. La raison pour laquelle je sais certaines choses, c'est qu'en 1986, notre bonne d'enfants nous racontait des histoires d'horreur.

    Si vous pouviez prendre une minute, quelles seraient vos recommandations pour le Comité, s'il vous plaît?

    Je recommanderais d'affecter plus de ressources au traitement des demandes de résidence permanente d'aides familiaux pour les aider à sortir de ces situations et d'échapper aux employeurs qui abusent d'eux. J'ai certainement été présente lors de rencontres et de fêtes où des bonnes d'enfants se réunissaient pour échanger et se raconter à quel point leur employeur était bon ou mauvais, fantastique ou violent. Lorsque j'entends les histoires, je ne peux que me demander comment elles ont fait pour garder le silence tout ce temps. Je dirais qu'elles ont peut-être besoin d'aide psychologique afin de ne pas être traumatisées ou marquées lorsqu'elles doivent parler de ces choses.

    Merci de poser la question. Je le répète: les conditions imposées, surtout aux travailleurs visés par une autorisation d'emploi fermée, ouvrent réellement la voie aux abus, qu'un employeur ait l'intention d'abuser ou non. « Oh, il est 6 heures. Pouvez-vous m'aider avec quelque chose? Oh, il est 21 heures, pouvez-vous m'aider avec quelque chose? » Un certain nombre d'aides familiaux auxquels nous avons parlé — je dirais la majorité — ont dû accomplir des tâches qui n'étaient pas prévues dans leur contrat ou travailler plus longtemps que le nombre d'heures prévues au contrat, et bien souvent à un salaire inférieur. C'est certainement le cas, pour ce qui est des heures de travail, lorsqu'une personne travaille de 12 à 15 heures par jour au lieu de 8 heures par jour. Il y a un abus croissant à l'échelle du programme.

    Est-ce que le problème se dissipe lorsqu'une personne a une autorisation d'emploi ouverte ou obtient la résidence permanente? Peut-être pas complètement, mais la dépendance du travailleur envers cet employeur est réduite au minimum. Le travailleur a la possibilité de chercher un autre emploi sans que son admissibilité à travailler ne soit affectée. À l'heure actuelle, si une personne disposant d'une autorisation d'emploi fermée quitte un employeur abusif, on s'attend à ce qu'elle se débrouille toute seule. Elle devra peut-être attendre de quatre à six mois avant de trouver un nouvel employeur et d'avoir les documents requis pour travailler légalement. Cela met vraiment les gens dans une position vulnérable. Bien souvent, cela les amène à violer les règles strictes qu'on leur impose. Cela les rend vulnérables à ce qu'on appelle la traite à des fins de travail forcé.

    Ce sont les recommandations que nous avons. Je crois savoir qu'elles ont été exposées dans un mémoire déposé par le Thorncliffe Neighbourhood Office. Je crois qu'elles offrent des directives concrètes sur la façon de protéger les travailleurs.

    Si l'autorisation de travail était ouverte, ce serait mieux?

    Je crois que de nombreux groupes de défense des aides familiaux demandent qu'on accorde la résidence permanente à l'arrivée, de la même façon que les personnes qui arrivent au pays au titre de la catégorie de l'immigration économique jouissent d'une résidence permanente structurée. À tout le moins, je crois qu'une autorisation de travail ouverte permettant aux gens qui arrivent au Canada avec leur famille...

    J'ai pu venir avec ma famille. C'est un avantage considérable, et cela aide les gens à nouer des relations de soutien durables au sein de leur collectivité et à contribuer à la société canadienne.

    Merci.

    Nous parlons du délai de traitement, du nombre d'années que doivent attendre les parents et les grands-parents. Qu'est-ce qui serait acceptable? Quelle devrait être la durée du délai? Auriez-vous une recommandation à faire quant au temps que devrait prendre l'approbation d'une demande? Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?

    Veuillez noter qu'il vous reste 20 secondes.

    Je recommanderais un délai d'au moins 36 mois, car je crois comprendre qu'il y a des vérifications à faire et des travaux d'écriture à accomplir. Je dirais qu'un délai de 36 mois pour que le travail administratif se fasse serait acceptable.

    Merci.

    Madame Dzerowicz, vous avez cinq minutes. Allez-y, je vous prie.

    Je tiens à remercier tous nos témoins d'avoir présenté des exposés passionnés et informatifs.

    J'ai quelques questions. Je vais commencer par vous, madame Bhuyan.

    Dans le cadre de vos travaux de recherche, vous êtes-vous penchée sur la demande globale pour des aides familiaux au Canada? Avez-vous une idée de la demande?

    Non. En fait, cet enjeu échappe à la portée de notre recherche. Je crois savoir que le manque de soutien familial pour les parents qui travaillent est un problème de longue date au Canada. Je pense qu'il y a un enjeu économique plus large ici. Est-ce que le Canada offre un soutien adéquat aux ménages à deux parents ou aux ménages monoparentaux? Le programme des aides familiaux, en tant que programme de travailleurs étrangers temporaires, améliore un peu les choses à ce chapitre, mais il n'agit aucunement sur le problème global de l'équité salariale entre les sexes. Ni sur le manque de soutien offert aux parents d'enfants d'âge préscolaire.

    D'accord, merci.

    Vous avez parlé un peu du fait que certaines étapes du traitement durent très longtemps. Je pense que vous avez donné l'exemple, plus tôt, d'un délai de 48 mois pour traiter une demande de parrainage d'un époux. Cela me semble incroyablement long. Pourquoi est-ce si long, selon vous? Avez-vous une idée des endroits où le processus s'embourbe? Est-ce l'étape de la visite médicale? Celle des vérifications de sécurité? Est-ce que, pour une raison ou une autre, la demande sombre dans un trou noir? Avez-vous une idée des étapes du processus où les choses traînent peut-être en longueur?

    Dans le cas des demandes de parrainage, nous n'avons pas de données précises provenant des bureaux des visas à l'étranger.

    En 2015, nous avons cerné une tendance troublante: les demandes provenant de pays du sud du globe, plus précisément de pays à majorité musulmane, affichaient des délais de traitement plus longs. C'était particulièrement alarmant, car lorsque nous nous penchions sur la résidence permanente conditionnelle, alors que de 25 à 35 % des époux parrainés en moyenne se faisaient imposer cette condition, les gens provenant de pays majoritairement musulmans se la faisaient imposer en moyenne 50 % du temps.

    J'ai donc des préoccupations au sujet des types de relations que les gens chargés de l'évaluation des demandes perçoivent comme étant plus valides. J'ai des préoccupations quant aux exigences en matière de documentation auxquelles les gens doivent se plier pour se conformer aux conceptions canadiennes d'une famille convenable.

    Nos défenseurs des droits des aides familiaux m'ont dit que les demandes de résidence permanente s'embourbent pour une foule de raisons d'ordre administratif. Certains membres de la famille qui sont à l'étranger doivent se prêter à trois ou quatre visites médicales. J'ignore si les résultats des visites médicales sont perdus ou s'ils sont inadéquats. Bien souvent, on n'explique pas aux aides familiaux pourquoi il y a un retard. On les renvoie au site Web, qui leur indique seulement qu'il y a un retard.

    J'ai appris juste hier, par exemple, qu'une aide familiale avait dû payer un droit exorbitant pour transmettre la demande de son époux parce que la photo n'était pas de taille réglementaire. Certaines de ces étapes administratives peuvent sembler mineures, mais lorsqu'elles contribuent à des délais de traitement qui s'étendent sur plusieurs années, je crois que c'est injuste.

    Très rapidement, parce que j'ai des questions pour les autres témoins, qu'est-ce qui serait un délai de traitement acceptable, selon vous? Les 51 mois mentionnés sont forcément trop longs, mais qu'est-ce qui serait raisonnable?

    Je dirais six mois. J'ai une fille de 11 ans. Je n'aime pas être séparée d'elle pendant deux semaines. Je ne peux même pas imaginer ce que vivent les gens qui attendent plusieurs années. Je dirais qu'un délai de six mois serait raisonnable.

    J'ai une brève question pour Mme Gerente. Merci beaucoup d'avoir témoigné.

    Lorsque votre mère avait présenté sa demande afin de devenir aide familiale, savait-elle que cela prendrait 51 mois, ou s'était-elle fait une idée du temps que prendrait le traitement de sa demande?

    Merci de poser la question. Non, elle ne le savait pas. Elle croyait devoir attendre au moins 24 mois avant d'être réunie avec ma soeur et moi-même.

    Si je pose la question, c'est que, parfois, je crois que nous ne donnons pas la bonne information à l'étranger; je ne dis pas qu'un délai de 51 mois est raisonnable, mais même si le délai était de 2 ans, nous devrions donner l'heure juste aux gens à ce chapitre.

    Elle pensait, donc, que le processus prendrait deux ans. Elle a dû être étonnée lorsqu'il a pris 51 mois.

    Vous avez 20 secondes.

    Monsieur Harohalli, si vous n'aviez qu'une recommandation à nous faire, quelle serait-elle?

    Permettre aux parents et aux grands-parents de faire partie de la famille, de faire partie de la culture canadienne, et faire en sorte que le traitement administratif se fasse beaucoup plus vite.

    Parfait. Merci beaucoup, tout le monde.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir présenté leur point de vue au Comité aujourd'hui.

    En particulier, je veux remercier Mme Gerente du courage dont elle a fait preuve en se présentant devant nous. Votre témoignage a été poignant et nous a éclairés, je suis certain qu'il va nous aider dans le cadre de nos travaux. Je sais que je peux vous dire, au nom de tous les membres du Comité, que nous sommes fiers de vous accueillir, votre soeur et vous-même, au sein de notre famille canadienne.

    Merci.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance pour deux minutes.

    Je souhaite la bienvenue à M. Richard Kurland, avocat et analyste des politiques, qui témoigne par vidéoconférence depuis Vancouver.

    Monsieur Kurland, peut-être pourriez-vous clarifier quelque chose. Malheureusement, nos notes sont erronées. Vous témoignez de Vancouver, alors je doute que vous représentiez les Toronto Community Legal Services.

    Pas aujourd'hui, monsieur le président; je témoigne à titre personnel. Je suis un analyste des politiques et un avocat dans le domaine de l'immigration, et je suis membre du Barreau du Québec et du Barreau de la Colombie-Britannique.

    Merci.

    Nous accueillons également Mme Sheila Monteiro, avocate. Vous êtes peut-être la personne qui est ici pour témoigner au nom d'East Toronto Community Legal Services. D'accord, alors il y a un peu de confusion dans nos notes.

    C'est exact.

    Bienvenue à nos deux témoins.

    Nous allons commencer par vous, monsieur Kurland. Vous avez sept minutes pour votre déclaration préliminaire. Allez-y, je vous prie.

    Merci. C'est un honneur et un plaisir de comparaître devant le Comité. Je vais tenter d'utiliser mes sept minutes judicieusement.

    Premièrement, pour gagner du temps, j'attirerais l'attention du Comité sur les observations de l'Association du Barreau canadien. J'appuie toutes les recommandations qu'elle a formulées.

    Aujourd'hui, j'aimerais attirer votre attention sur seulement trois choses.

    La première, c'est l'argent. Je suis peut-être au bon endroit pour présenter un moyen de soutenir le financement du traitement des demandes visant la réunification familiale. Je vais rapidement prendre deux ou trois minutes pour illustrer cela.

    Au Canada, nous recevons, bon an mal an, environ 1,5 million de demandes de visiteurs, soit environ 300 000 demandes de permis d'études, 400 000 demandes d'autorisation d'emploi, un demi-million de demandes de cartes de RP et à peu près un quart de million de demandes de citoyenneté. Ce sont les volumes de demandes, lesquels correspondent à environ trois millions de demandes par année. Or, il y a un défaut dans la conception du système. Lorsque le ministère a créé son système de technologie de l'information pour la consignation des demandes, y compris les demandes visant la réunification familiale, il a pris pour modèle les anciens formulaires papier: un formulaire pour la demande de visa de visiteur, un autre pour les études, et un autre pour le travail. Devinez quoi? Nous remplissons...

    Oh, je suis désolé. M'entendez-vous?

    Poursuivez, je vous prie.

    Nous fournissons les mêmes renseignements à toutes les étapes du continuum de l'immigration du Canada, tant pour les séjours temporaires que pour le statut de résident permanent. C'est comme si vous aviez une douzaine de lieux cloisonnés où l'on recueille de l'information. Le modèle est [Note de la rédaction: difficultés techniques] Agence du revenu du Canada...

    Poursuivez, je vous prie.

    Je suis désolé, nous recevons — ici à Vancouver — des messages selon lesquels la communication a été rompue.

    Je vais continuer quand même.

    Elle ne l'a pas été. Veuillez poursuivre.

    On devrait adopter le modèle de l'ARC pour ce qui est de la consignation d'information: un dossier, une personne. On entre les renseignements personnels, et on fait des mises à jour au fil du temps. Ensuite, on sélectionne le service demandé, comme une demande de visa de visiteur, de prolongation, de permis d'études, d'autorisation d'emploi, de carte de RP, de parrainage ou même de citoyenneté. Le défaut de faire cela coûte à l'économie canadienne plus de 3 millions d'heures par année, si on accorde une heure à chaque demande.

    En plus de la complexité du système du site Web du ministère de l'Immigration, comment détermine-t-on quel formulaire remplir et où le trouver? Une personne unique, un portail unique, un guichet unique pour toute la vie — cette solution simple réduirait le nombre d'interventions de députés causées par des électeurs déroutés.

    Je vais m'arrêter là.

    Les deux autres points sont liés aux mariages de convenance et... À ce chapitre, je recommanderais un assouplissement de l'impact d'une règle de preuve, la règle de l'autorité de la chose jugée. Je proposerais qu'on accorde expressément à la Section d'appel de l'immigration le pouvoir de tenir compte de motifs d'ordre humanitaire cinq ans après un appel où on a conclu à un mariage de convenance.

    Enfin, les directives du ministre quant aux choix de traitement du ministère... Par exemple, dans la catégorie des parents et des grands-parents, il faudrait qu'on annonce le nombre de demandes qui seront traitées dans l'année ainsi que le nombre de nouveaux dossiers qui seront acceptés durant l'année. Jusqu'à ce que nous atteignions le point d'équilibre où nous prenons autant de dossiers dans une année que nous en traitons, il est approprié de faire savoir au public que l'acceptation de nouveaux dossiers sera inférieure parce que nous devons traiter l'arriéré. Ce serait une recommandation.

    C'était ma déclaration préliminaire, monsieur le président.

    Merci, monsieur Kurland.

    Madame Monteiro, vous avez sept minutes. S'il vous plaît.

    Merci.

    Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de vous parler aujourd'hui.

    Je pratique le droit de l'immigration depuis un peu plus de 10 ans. Je trouve très paradoxal qu'on parle aujourd'hui de résidence permanente et de réunification des familles.

     J'ai vu un article dans le Toronto Star selon lequel environ 7 136 personnes ont renoncé à leur carte de résident permanent. Cela me dit que les gens, après être venus au Canada et s'être établis, ne tiennent pas énormément à leur statut de résident permanent. De toute évidence, il y a des raisons qui expliquent cela. Même si l'article évoque d'autres raisons, j'avancerais que les obstacles liés à l'obtention de la résidence permanente ou de la citoyenneté y sont peut-être pour quelque chose.

    Même si l'actuel système d'immigration n'empêche pas les Canadiens d'épouser des non-Canadiens, les obstacles à l'immigration qui existent produisent effectivement ce résultat. Les personnes qui veulent immigrer ici en tant qu'époux font face à une période de séparation d'une durée déraisonnable. Cela s'applique à d'autres membres de la catégorie du regroupement familial.

    Le premier obstacle — j'ai vu pas mal de ces cas — est que si vous enclenchez votre processus de demande en tant qu'époux de l'extérieur du Canada, vous ne pouvez obtenir un visa de visiteur au Canada. En effet, les probabilités qu'on vous refuse un tel visa sont très élevées, car on estime que vous allez venir ici et rester au pays illégalement à la fin du séjour autorisé par votre visa. Il y a une foule de raisons. C'est tout à fait injuste. C'est contraire à notre loi sur l'immigration, laquelle prévoit clairement que nous devrions réunir les familles. Je crois fermement que nous devons faire preuve de diligence raisonnable au moment d'évaluer le dossier de ces familles, de ces immigrants éventuels.

    Pourquoi ces personnes ne sont-elles pas considérées comme étant innocentes jusqu'à preuve du contraire? Si je dis cela, c'est que nous traitons tout le monde comme si chacun avait contracté un mariage frauduleux ou comme s'il s'était marié du fait que cela lui permettait de venir au Canada, au lieu de lui dire: « Vous avez épousé un Canadien. Bienvenue dans notre pays. Si vous faites quelque chose de mal, nous allons faire enquête, et il y aura... » une sanction quelconque ou des mesures pour rectifier la situation.

    Ma recommandation est d'accorder le statut d'immigrant ayant reçu le droit d'établissement à toutes les personnes qui épousent des Canadiens, ou du moins de leur procurer une autorisation d'emploi à leur arrivée.

    Ma deuxième recommandation est que nous accordions la résidence permanente ou des autorisations d'emploi. Ensuite, nous poursuivons l'étude et faisons preuve de diligence raisonnable si nous leur avons donné une autorisation d'emploi au Canada. Cela signifie que l'époux peut venir au Canada. Cette diligence raisonnable continue permettrait de déterminer si le mariage est authentique et se poursuit, ce qui est le critère applicable au mariage actuellement.

    Je suis également d'avis que le gouvernement doit mettre en place des mécanismes de suivi pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun recours abusif à des services d'assistance sociale ou à d'autres programmes auxquels ces personnes ne sont pas admissibles.

    Au sujet du deuxième obstacle que j'ai décrit, la résolution relative aux longs délais est d'éliminer les plafonds. Je dis cela parce que... On peut accroître les ressources affectées à cela, traiter les demandes dans les six mois et imposer les coûts supplémentaires aux intéressés. Les engagements sont assortis de freins et de contrepoids, et cela va prévenir les recours abusifs à l'assistance sociale.

    Pour ce qui est des délais de traitement dans d'autres pays, j'ai jeté un coup d'oeil à ce qui se fait dans divers pays comparables, comme l'Australie. Ce pays traite une demande de parrainage d'un époux en huit mois lorsqu'elle est présentée à l'intérieur du pays. Au Royaume-Uni, on appelle cela le visa de mariage. On le traite dans un délai de deux à quatre semaines. Pourquoi le Canada prend-il 24 mois lorsque la demande est présentée à l'intérieur du Canada? Pourquoi le délai de traitement est-il éternel lorsque la demande vient de l'étranger? Je ne comprends pas cela. Certes, il s'agit de pays qui sont peut-être plus petits que le Canada et qui ont d'autres problèmes, mais, de toute évidence, c'est un exemple que nous devrions examiner et peut-être chercher à imiter. Nous sommes un pays d'immigrants aussi.

    Le quatrième obstacle auquel ils font face, c'est un titre de voyage pour les personnes qui se trouvent dans des pays en guerre, comme le Népal, l'Érythrée, la Syrie et l'Afghanistan. S'ils ne peuvent pas obtenir de pièce d'identité, même si leur demande est approuvée par le haut-commissariat canadien, ils ne peuvent pas voyager. Il s'agit de pays où il est très difficile d'obtenir des titres de voyage pour quelque raison que ce soit. Pourquoi le haut-commissariat ne les délivre-t-il pas? Ma recommandation serait que l'on leur délivre un seul titre de voyage, de sorte qu'ils puissent retrouver leur famille.

    Je voudrais répéter que notre système d'immigration actuel est un obstacle majeur qui empêche la réunification des familles. C'est une vraie honte, car l'unification des familles fait partie de nos objectifs d'immigration, et elle semble être perdue.

    Pour en venir à l'âge et au seuil du parrainage, la bonne nouvelle, c'est que, pendant que je rédigeais ma déclaration, le gouvernement avait déjà tenu compte de ma recommandation et adopté un règlement dans la Gazette du Canada au moyen d'une définition du terme « enfant à charge ». Il a affirmé avoir modifié la définition. J'allais écrire pour dire qu'il fallait que ce soit 22 ans. Je me réjouis de cette modification. Le seuil financier est encore un autre obstacle. À mesure que je survole cette question, je vois des obstacles et des obstacles, encore et encore, qui sont dressés devant les familles qui veulent se réunir.

    Pour ce qui est des répondants des personnes à charge, les parents doivent répondre aux critères du SFR. Cette exigence affecte les parents célibataires, les personnes marginalisées et celles qui ont un faible revenu. Ces personnes ne peuvent pas respecter le SFR, comme vous avez entendu le témoin précédent l'affirmer. Cela signifie que seuls les Canadiens — ou les résidents permanents — bien nantis peuvent parrainer les enfants à charge, ou bien ils peuvent parrainer les parents et grands-parents à charge, puisque le SFR est de 30 % ou plus pour la catégorie des parents et des grands-parents. Ma recommandation à ce sujet, c'est que vous permettiez à plusieurs membres d'une famille de coparrainer des enfants, des parents et des grands-parents à charge et ainsi permettre aux parents ou aux grands-parents qui viennent au pays de garder l'enfant — ou de faire quoi que ce soit d'autre — pour qu'ainsi les époux puissent aller travailler. Je vais en parler sur la prochaine diapositive.

    Vingt secondes, s'il vous plaît.

    D'accord.

    Je vais passer à la citoyenneté. Ici, je voulais seulement aborder le fait que le Canada a le taux de naturalisation le plus élevé au monde relativement à la citoyenneté. Ce sont 86 % des résidents permanents qui deviennent des citoyens, ce qui veut dire que beaucoup de gens veulent devenir des citoyens canadiens, mais qu'il y a des obstacles auxquels ils font face pendant qu'ils présentent leurs demandes. Les renonciations ne sont pas conçues pour les personnes atteintes de maladie mentale. Je demande qu'il soit recommandé que les demandes soient traitées en 12 mois.

    Merci, madame Monteiro.

    Madame Zahid, vous disposez de sept minutes; allez-y.

    Je voudrais remercier Mme Monteiro et M. Kurland de leur témoignage important, et je vous remercie pour tout le travail que vous faites.

    Ma première question s'adresse à Mme Monteiro.

    Vous avez soulevé la question des mariages de convenance et celle de prouver que le mariage est authentique. J'en ai beaucoup entendu parler de la part de mes électeurs... que les tâches officielles d'IRCC consistaient à déterminer si le mariage est authentique ou non. Le ministère ne connaît pas très bien les pratiques culturelles qui pourraient faire en sorte qu'une relation semble inhabituelle selon les normes occidentales.

    Pourriez-vous nous raconter toute expérience qu'ont vécue des personnes à qui vous avez eu affaire relativement à des demandes de parrainage d'un conjoint? Que recommandez-vous, et comment peut-on rendre ces évaluations nécessaires plus sensibles à la culture?

    Je pense que la sensibilisation des agents serait une recommandation. Je suis indienne, et l'Inde est un très grand pays. Je viens d'un endroit appelé Goa, qui était une colonie portugaise catholique. Autrefois, la majorité des gens étaient catholiques, mais les gens vous regardent... et, dans le nord de l'Inde, il y a les Panjabis, et toutes les cultures sont différentes. Pour parler — par exemple — de l'Inde, je dirais qu'il faut sensibiliser les agents. En Inde et dans ces autres cultures, voici les types de mariage. Dans les pays arabes, la situation au Moyen-Orient pourrait peut-être être différente de celle de l'Afrique.

    Vous devez comprendre ce qu'est l'idée du mariage. Dans certaines cultures, on dit: « nous voudrions que tu épouses ce garçon ». La fille et le garçon se rencontrent, puis ils disent: « oui, d'accord. Je suis disposé à courir le risque de me marier. Mes parents ont interrogé la famille. » Il s'agit d'un mariage arrangé, et les gens travaillent à sa réalisation. Des gens se rencontrent par l'entremise de leurs parents. Des garçons se font présenter des filles dans l'optique d'être l'époux. On commence par dire: « Ce garçon est bien. Fréquente-le. Vois si tu l'aimes bien, puis épouse-le. »

    C'est différent pour des cultures différentes. À l'extérieur du pays, les gens ne sont pas tous des Canadiens, qui se rencontrent et se fréquentent pendant plusieurs années. Ce n'est pas quelque chose de culturel. Je ne sais pas s'il s'agit de la culture canadienne, mais il m'est certes déjà arrivé d'entendre des gens dire: « J'ai fréquenté cette personne pendant des années », mais il y a aussi la situation inverse, où la personne dit: « J'ai rencontré ce gars il y a trois mois, et je vais l'épouser dans trois mois ».

    Vous devez comprendre que l'amour — ou un mariage — n'est pas quelque chose où nous pouvons décider si c'est authentique ou pas, mais il peut y avoir les freins et contrepoids que nous avons déjà établis, où l'agent demande aux époux d'expliquer pourquoi il devrait croire que le mariage est authentique et se poursuit. D'après mon expérience, voici le conseil que je donne à mes clients: « écrivez votre histoire. Dites-nous comment vous vous êtes rencontrés. Dites-nous ce qui fait que cette personne est spéciale et pourquoi vous vous êtes mariés.»

    Oui, je suis d'accord avec vous parce que j'ai vécu au Pakistan et que j'ai été élevée là-bas. Je sais que la plupart des mariages sont arrangés. Les sensibilités culturelles sont différentes, là-bas.

    L'autre élément au sujet duquel je voudrais vous poser des questions, c'est celui des parents ou grands-parents. Il y a certainement beaucoup de problèmes. Il y a celui du niveau de revenu. Les gens doivent montrer leur revenu. Ensuite, nous avons établi des plafonds relativement au nombre de demandes que nous pouvons accepter et au processus par lequel les demandes sont reçues, car, si le bureau ouvre un mercredi et que, deux heures plus tard, il est fermé, les gens ne peuvent pas faire parvenir leur demande au centre de traitement ou à la fenêtre dans ce délai.

    Que recommandez-vous, connaissant la contribution qu'apportent les parents et les grands-parents lorsqu'ils sont là en s'occupant de leurs petits-enfants et grâce au soutien émotionnel qu'ils procurent à leur famille? Selon vous, quels changements ou recommandations sont nécessaires?

    Un document a été publié par Citoyenneté et Immigration Canada en février 2014. Je vais le citer parce que j'ai trouvé qu'il s'agissait d'un document très bien rédigé sur les parents et les grands-parents.

    Selon le document, ils apportent une contribution sociale, culturelle et économique considérable. Je vais simplement le parcourir rapidement.

    Tout d'abord, si un parent ou un grand-parent est amené au Canada, il peut aider les deux époux à aller travailler, ce qui veut dire que le revenu du ménage sera plus important et que plus d'impôts seront versés au gouvernement du Canada. Il y a aussi l'idée des familles étendues. Je sais que c'est le cas dans la culture indienne. Je ne sais pas quelles autres cultures comportent cette caractéristique.

    À part l'Inde, c'est aussi dans la culture de nombreux autres pays. Je le sais, car j'ai grandi dans une maison où les grands-parents parlaient de la religion et de la culture. Lorsque je regarde mes enfants, j'ai parfois l'impression qu'ils n'ont pas eu la possibilité de connaître cela.

    Exact. C'est à cela que se résume ma déclaration. Ces parents et grands-parents procurent également le soutien culturel et moral dont les familles ont besoin lorsqu'elles déménagent dans un nouveau pays.

    Quelles sont vos recommandations? Comment pouvons-nous faciliter les choses? Quels changements devrions-nous apporter afin que ce processus devienne plus facile?

    Eh bien, je suis favorable au SFR, car je pense qu'il retire le fardeau au gouvernement du Canada, mais je pense que les délais de traitement posent problème. Les grands-parents ne sont pas jeunes; ils sont très âgés. Si vous allez attendre de cinq à sept ans pour traiter leur demande, ils pourraient mourir dans ce délai, ce qui est une situation très triste.

    Ma proposition, c'est de regarder l'Australie. Les Australiens ont établi ce qu'ils appellent des parents contributifs et des parents non contributifs. Si vous voulez amener votre parent non contributif, c'est-à-dire un parent qui ne va pas travailler, les droits que vous devez payer sont plus élevés, mais vos délais de traitement sont plus courts. Il s'agirait certainement d'une recommandation.

    Je pense que les parents confèrent certainement un aspect social à la famille nucléaire et qu'on doit certainement considérer que les parents et les grands-parents ne sont pas un fardeau. Ils devraient être considérés non pas comme un fardeau, mais plutôt comme une amélioration apportée à notre culture.

    Seriez-vous d'accord avec...

    Il vous reste 20 secondes.

    Dans certaines cultures, les enfants s'occupent de leurs parents, et beaucoup de gens envoient de l'argent à leurs parents dans leur pays d'origine.

    Oui, je suis d'accord, et, en Angleterre, une disposition a été établie justement pour cela. Nous devrions peut-être regarder du côté de l'Angleterre. Cet État a établi une disposition selon laquelle, s'il n'y a personne d'autre dans votre pays d'origine pour s'occuper de vos aînés, vous pouvez les parrainer. Il y a certaines façons d'envisager la situation.

    Merci.

    Merci.

    Monsieur Saroya, vous disposez de sept minutes; allez-y.

    Je remercie les deux témoins de s'être présentés et de nous instruire.

    Quelque chose m'a sauté aux yeux. Monsieur Kurland, vous dites 100 millions de dollars en deux ou trois secondes. Trois millions d'heures économisées fois 30 $ l'heure, plus les impôts sur ce salaire. Voilà 100 millions de dollars pour le ministre des Finances, et les contribuables vont vous adorer pour cette déclaration. Pourriez-vous l'expliquer un peu plus?

    Pour clarifier, environ 3 millions de demandes de services d'immigration sont présentées chaque année, et, ce qui est curieux, c'est que les personnes — pour chacune des demandes — entrent de façon répétée les mêmes renseignements, encore et encore et encore, au lieu que l'on dispose d'un répertoire central contenant les renseignements personnels de cette personne, lequel serait mis à jour au fil du temps. Les économies découlant de la réduction de la demande de services, de la réduction de la confusion, de la réduction des taux d'erreurs commises par des personnes, de la simplification du processus administratif derrière le rideau d'IRCC ou du magicien d'Oz. On pourrait avoir — disons — moins d'employés rémunérés qui en feraient plus avec moins. Voilà le but.

    Relativement à la question précédente, je ne peux résister à l'idée que nous recueillions davantage de données probantes de deux manières. Premièrement, comme les ordinateurs de l'immigration communiquent avec ceux des impôts, nous pouvons suivre les gens — disons — depuis les cinq années précédentes ou au cours des cinq années suivantes et savoir où ils se trouvent maintenant. S'ils entrent au Canada dans la catégorie des conjoints, nous pouvons mesurer objectivement, à l'intérieur d'une période de cinq ans, combien sont restés mariés. De toute manière, nous savons objectivement s'il y a un signal, bon ou mauvais.

    L'autre façon, c'est de faire le suivi des agents. Nous pouvons suivre les résultats de chaque décideur de la même manière. Ainsi, dans le cas de certains agents qui pourraient générer un nombre de refus supérieur à la moyenne — des décisions selon laquelle il s'agit de mariages de convenance —, nous pouvons offrir une formation supplémentaire, comme l'a proposé l'autre témoin.

    Parlant de mariages de convenance, tout se résume à ce qu'a dit Sheila, aux freins et contrepoids. Quels freins et contrepoids pouvez-vous — tous les deux — suggérer?

    Je peux vous dire que, au cours des deux ou trois dernières années, j'ai reçu peut-être huit ou dix appels, que j'ai vus personnellement à Markham, à Woodbridge, à Scarborough, et à bien d'autres endroits. Des gens arrivent dans les 48 heures. Parfois, on appelle la police. Parfois, une personne arrive dans une situation de mariage, ou bien munie d'un visa d'étudiant. Voilà les problèmes que j'ai observés personnellement. Pourriez-vous tous les deux proposer quelque chose au Comité, s'il vous plaît?

    Là-dedans, il est question de ce qu'on appelle la gestion des risques, la pépite d'or magique, c'est quelque chose qu'on appelle la variable de contrôle des recours abusifs. Combien de cas allez-vous tolérer avant de brandir la menace de l'application de la loi? Ce qui est bien, c'est que, pour la première fois en près de 10 ans, et il y a un nouveau regard et de nouvelles idées sur le dossier, et il me semble que la nouvelle devise est: « Pourquoi faisons-nous les choses de cette manière? Expliquez-le-moi. » C'est de là que proviendront les solutions.

    En amont, je suis déjà témoin — statistiquement — de réductions des délais de traitement de demande de parrainage d'un conjoint. Cela ne fait aucun doute. Dernièrement, une nouvelle politique a été établie afin de faciliter l'octroi de permis de travail aux points d'entrée, dans les cas de parrainage d'un conjoint appropriés. Il s'agit de la bonne direction à prendre. Pouvons-nous en faire plus? Oui, mais il nous faut les données probantes pour nous indiquer où cibler les ressources, sur quels agents ou bureaux particuliers. Voilà la lacune. C'est cela qu'il nous manque.

    J'ai compris, merci.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Oui. Je veux seulement ajouter qu'en ce qui concerne l'authenticité des mariages... je n'ai pas apporté le document, mais un article a été rédigé dans le Toronto Star, dans lequel il était question du retrait de la résidence permanente conditionnelle. Il s'agit d'une étude gouvernementale, et je suppose qu'on a réglé la question en disant qu'on n'avait pas trouvé beaucoup de mariages frauduleux ou de mariages de convenance et que la majorité des mariages sont authentiques.

    Quelle est votre expérience, cependant?

    D'après mon expérience, la majorité des mariages sont authentiques. J'ai vu pas mal de situations d'abus. Ce sont celles qu'on remet en question, et il n'y a pas de mal à cela. Vous pouvez formuler une question sur ces cas, car ces personnes pourraient — pour quelque raison que ce soit — ne s'être jamais présentées à temps, et ce n'est pas grave.

    Ma prochaine question concerne le temps d'attente. Dans certains cas — pour les parents et les grands-parents —, il est de 51 mois, 48 mois, ou quelque chose de ce genre. Qu'est-ce qui est acceptable, et que peut-on faire?

    Pour les parents et les grands-parents, je dirais 12 mois, car ils ne sont pas au Canada. Pour je ne sais quelle raison, le traitement prend 51 mois ou 36 mois. Je ne fais que lancer ce chiffre à tout hasard, car je pense 12 mois est un délai dont je peux m'accommoder. J'ai parrainé ma propre mère, et cela m'a pris trois ans. C'est ridicule, car il n'y a aucune raison pour que le processus soit si long lorsque les agents ont tous les documents et que tout est là. L'aspect négatif de cette situation, c'est que, quand on téléphone à Immigration, on se fait dire: « eh bien, vous n'avez pas atteint votre temps de traitement maximum; vous devez attendre » ou « nous n'avons pas d'autre information; vous allez tout simplement devoir attendre. » Cela n'est pas une réponse.

    Avez-vous quelque chose à ajouter à cela?

    Oui. Je pense qu'il est tout à fait approprié de faire publier les délais de traitement à l'intention du public en ce qui concerne les parents et les grands-parents. De cette manière, les gens sauront avant même d'avoir présenté leur demande le temps que prendra le traitement. Tant que l'inventaire ne sera pas réduit, un délai de 12 mois n'est pas possible.

    Merci.

    Monsieur Angus, vous avez sept minutes; allez-y.

    Monsieur Kurland, l'une des choses qui m'ont le plus surpris quand j'ai été élu au Parlement, c'était que j'allais être un expert en matière d'immigration. Nous sommes en première ligne pour tous les types de cas. Au cours des dernières années, il y avait des gens que nous appelions. Ils répondaient, et ils étaient des experts. Nous faisions tout le temps affaire avec eux. Quand on téléphone aux centres d'appels, qu'on a affaire à des cas extrêmement compliqués, où des gens pourraient être expulsés... Un député m'a dit: « Je me sens vraiment mal pour les gens à qui j'ai eu affaire au cours de mes deux premières années, car j'apprenais sur le tas. »

    Comment voyez-vous — au cours des dernières années — ces types de cas? Le gouvernement fédéral est-il... est-il de plus en plus facile ou de plus en plus difficile de guider les gens dans le système?

    Ce que j'ai fait, au fil des ans, c'est offrir du temps de qualité à des gens de tous les partis qui voulaient devenir des députés en leur disant ce qui suit: « J'espère que vous savez que 80 % du temps d'un député est consacré à des questions d'immigration. Si vous ne le savez pas maintenant, vous le saurez certainement si vous réussissez et vous vous rendez à Ottawa ».

    Ce qui est différent, c'est qu'IRCC — et c'est tout à son honneur — offre une ligne directe interne aux experts ministériels qui ont directement accès aux enjeux propres à des dossiers. J'en ai été témoin, assis à côté de députés, à regarder la situation se produire. Toutefois, en ce qui concerne le public, les vérifications internes continuent de montrer un taux d'erreur inacceptable aux centres d'appels. Ce qui arrive, c'est qu'on a une qualité de service pour le grand public, qui induit souvent les gens en erreur et leur cause des problèmes d'immigration, ce qui les pousse à s'adresser aux députés, aux avocats et aux consultants. Par ailleurs, il y a le fil d'or entre les députés ou les sénateurs et les experts internes d'IRCC, qui ont directement accès aux dossiers.

    Nous devons améliorer cette ligne. Honnêtement, nous devons affecter toutes les ressources nécessaires pour que, au fil des ans, les députés puissent assurer l'exécution du programme d'immigration du Canada. Ce sont les députés qui absorbent ces coûts au lieu du ministère.

    Merci de cette réponse.

    Je pense certainement qu'il est très bizarre que le personnel d'un bureau de député soit le personnel d'immigration de première ligne. Quand on représente une région comme la mienne — qui est plus grande que le Royaume-Uni —, il n'y a aucun autre endroit où aller. Mon personnel fait de l'excellent travail, mais cela semble être une utilisation très bizarre de nos resssources.

    Je veux aborder les cas de mariage de convenance. Nous traitons tous les types de demandes relatives à des mariages. Nous traitons tous les types de retard et de problème, mais nous avons eu affaire à de nombreux cas qui semblaient venir de certains pays qui sonnent l'alarme. Il me semble que les signaux d'alarme se déclenchent immédiatement à l'immigration, que certains de ces cas ont l'air... L'essor des épouses trouvées sur Internet est un problème que j'observe.

    Monsieur Kurland, comment pouvons-nous établir cet équilibre, le droit du citoyen de se rendre dans un pays chaud, de tomber amoureux pendant la fin de semaine, de rentrer chez lui et de dire qu'il veut son épouse, sans s'attendre à ce qu'elle reste pour plus d'une semaine?

    Je pense que le modèle de réussite a été créé par IRCC dans la Chine élargie. Une équipe composée d'agents des visas spécialisés dans les mariages de convenance et de divers membres du personnel a été réunie pour recenser et déterminer ces types de cas rapidement. Cette équipe a connu un si grand succès que le taux de mariages de convenance a chuté et que les délais de traitement ont pu être réduits de façon marquée. L'équipe est passée à d'autres domaines de fraude, notamment les Vietnamiens et les Cambodgiens expulsés de Singapour.

    Ce que nous devons faire, c'est poursuivre les pratiques exemplaires consistant à recourir à nos agents hautement qualifiés à l'étranger afin qu'ils cernent une tendance à l'augmentation du nombre de mariages de convenance, comme cela semble être le cas, et qu'ils s'y attaquent. Voilà la raison de cette entente de jumelage de données. Faire le suivi des décisions prises par chaque agent en ce qui a trait aux mariages de convenance, faire le suivi des renseignements relatifs aux impôts et à l'immigration cinq ans après l'obtention du droit d'établissement... Ce sont les canaris dans la mine de charbon qui nous enverront ce signal.

    Merci.

    Madame Monteiro, je suis très sensible à l'importance de la venue des parents et des grands-parents. J'ai été élevé par mes grands-mères pendant que mes parents travaillaient. Je suppose que la question, c'est quelle est l'attente raisonnable pour la famille relativement à la responsabilité. L'image qu'on nous donne, c'est toujours qu'ils viennent et qu'ils s'occupent de vos enfants pendant que vous travaillez, mais nous avons également une démographie très différente — à l'étranger — de parents âgés. Certains sont des professionnels. Certains ne veulent peut-être pas vivre avec leurs enfants. D'autres pourraient en fait simplement vouloir venir au Canada et vivre de façon indépendante. J'ai eu affaire à des cas où de jeunes familles avaient invité leurs parents à venir, puis avaient affirmé qu'ils ne les voulaient plus, mais elles étaient prises avec eux.

    Quelle est l'attente raisonnable à l'égard de la famille, et quelle est l'attente raisonnable pour des parents ou des grands-parents?

    Je serais d'avis qu'on doit retirer le fardeau au répondant. Ils pourraient dire que leurs parents ne veulent pas vivre avec eux, et ils ne sont pas responsables. Ils vont demander de l'aide sociale, alors le fardeau va finir par incomber au gouvernement, mais c'est quelque chose que nous ne voulons pas. Je suppose que c'est pourquoi le SFR de 30 % est entré en jeu. Mais, ce SFR exclut beaucoup de travailleurs à faible revenu. Il est de quelque chose comme 73 000 $, si vous voulez parrainer deux personnes. Je ne pense pas que ce soit réaliste. Je pense que si un homme et son épouse travaillent, ils touchent peut-être 45 000 $. Je ne connais pas ces chiffres, et je ne suis pas une experte. Vous avez assurément de l'expertise dans ce domaine.

    Je ne pense pas qu'ils ne font qu'apporter la capacité de s'occuper des petits-enfants. Je pense qu'ils apportent aussi des valeurs culturelles. Je pense qu'ils apportent des choses que nous ne pouvons pas quantifier. C'est la qualité. Ce pourrait être l'amour. Ce peut être l'affection. Ce peut être l'apprentissage de la façon de régler quelque chose. C'est peut-être même le fait d'enseigner non seulement à leurs petits-enfants, mais aussi à leurs propres enfants à faire face à une situation qu'ils pourraient avoir vécue sans jamais l'avoir racontée à leurs enfants. Je pense que l'expérience qu'ils apportent en tant que parents, comme cela a été souligné plus tôt...

    Merci.

    Nous avons une culture dans laquelle nous parlons de prendre soin de nos parents âgés.

    Merci.

    Monsieur Sarai, vous disposez de sept minutes; allez-y.

    Je vous remercie tous les deux, madame Monteiro et monsieur Kurland.

    Je vais m'adresser à vous, monsieur Kurland.

    J'aime votre idée de suivi des agents. Sans donnée probante solide et objective, je pense qu'il y a un parti pris chez des agents de certaines régions, qui ont tendance à dire non avant de dire oui, alors ils cherchent une raison de dire non plutôt que oui. Je me suis penché là-dessus, moi aussi, et il n'y a aucun moyen de faire ce suivi en fonction de ce que font les agents.

    Leurs propres évaluations du rendement ne sont pas effectuées en fonction du fait qu'ils ont un taux d'approbation de 80 % ou un taux de refus de 50 %. Il n'y a aucune punition, aucun examen de leur conduite. Ils peuvent donner 90 % de refus et encore obtenir la même promotion, ou bien être rétrogradés, d'ailleurs.

    J'aime cette idée, s'il y a une façon dont nous pouvons faire le suivi. Nous le faisons actuellement en ce qui concerne les politiques alimentaires, où un numéro de suivi est attribué aux aliments. Nous connaissons leur destination finale, tout comme leur lieu d'origine. Alors, je pense qu'il s'agit d'une excellente idée.

    Je pense que votre modèle de l'ARC serait utile. Il serait également utile pour le suivi des fraudes. J'aime cet aspect du modèle.

    Je veux en venir aux mariages de convenance. Lorsque vous avez mentionné le recours à des motifs d'ordre humanitaire pour les responsables de la CISR relativement à un examen, faisiez-vous allusion aux mariages comme ceux qui sont visés à l'article 4 du Règlement, qui les interdit ou les considère comme n'étant pas... ils pourraient avoir des enfants, maintenant. Il y a la preuve de l'ADN. Les responsables de la CISR devraient être en mesure de déterminer qu'il s'agit peut-être d'un mariage visant l'entrée au Canada. Peut-être qu'aucun problème d'authenticité n'est lié à cela. S'agit-il de ce à quoi vous faites allusion?

    Précisément. J'ai des cas actifs où, par exemple — malheureusement —, la personne du sous-continent indien est décédée, laissant une épouse dans le deuil. La famille de l'époux décédé, ici, à Vancouver, voulait que le frère se marie avec l'épouse de cet homme, et la demande a été bloquée en tant que mariage de convenance. Quoi qu'il en soit, au fil des ans, c'est devenu un mariage authentique. Toutefois, en raison des règles — les règles de preuve ainsi que le règlement —, la Section d'appel de l'immigration n'avait tout simplement pas la compétence nécessaire pour se pencher sur des motifs d'ordre humanitaire.

    On fait face à un empêchement fondé sur la preuve qui s'élève au niveau d'un empêchement prévu par la loi, alors il incombe au Parlement de conférer expressément à la SAI la compétence nécessaire pour envisager des motifs d'ordre humanitaire. De façon arbitraire, je fixe la limite à cinq ans à la suite d'une détermination de mariage de convenance par la SAI. Gardez la porte humanitaire du Canada ouverte pour les cas qui le méritent.

    En ce qui concerne votre autre commentaire au sujet de la possibilité d'adopter une méthode fondée sur des données probantes pour s'occuper des mariages frauduleux, si le pourcentage de mariages frauduleux est si faible — peut-être de 1 sur 1 000, et je présume que c'est moins de 1 % —, n'y aurait-il pas une meilleure idée pour ceux dont le mariage est de convenance? Par exemple, l'homme découvre qu'il a été dupé dans le simple but que la mariée puisse venir au Canada... dans la situation de mariées étrangères ou de mariées commandées par la poste, ou dans des cas de mariage arrangé, lorsqu'ils ont quelqu'un d'autre à l'esprit, alors ils veulent seulement se rendre au Canada, pour ensuite divorcer et faire venir la personne qu'ils aiment vraiment. Un processus fondé sur des données probantes ne serait-il pas mieux, dans le cadre duquel l'époux dupé pourrait dire: « hé, je viens tout juste de trouver ces courriels » ou « j'ai découvert que cette relation existait avant toute la situation dans laquelle j'ai été dupé »? Ce serait la même chose dans le cas d'une personne qui irait à Cuba et tomberait instantanément amoureuse — comme dans le cas qui a été mentionné —, mais découvrirait que tout n'était qu'une supercherie visant à permettre à la personne de venir ici. Quelqu'un pourrait enquêter là-dessus, si le processus était fondé sur des données probantes, au lieu que tout le système soit conçu simplement pour s'occuper de ces 0,01 % de mariage.

    Exactement. Le terme du jour, c'est « base de référence ».

    Ce que nous pouvons mesurer, ce sont les tendances... l'augmentation ou la diminution du nombre de lettres anonymes, ou bien de cas où, dans les 12 mois suivant l'obtention du droit d'établissement dans la catégorie des époux, l'immigrant parraine une autre personne en tant qu'époux. C'est ce genre de mesures qui vous indiqueront la tendance. Si la tendance est stable et qu'elle suit la base de référence, on peut prendre davantage de risques. Si les agents des visas ont des doutes, vous leur donnez pour consigne de permettre à plus de gens de venir. Voilà ce qu'il faut faire. La meilleure solution consiste à accepter le risque.

    Ma dernière question à cet égard porte sur les listes d'attente. Vous avez dit de ne pas en accepter davantage, et j'ai découvert que, pour les aides familiaux, il s'agit d'un gros problème. Nous traitons de 18 000 à 20 000 demandes par année, mais nous en acceptions probablement 25 ou 30 000, ce qui a donné lieu à la situation dont nous avons entendu parler juste avant votre arrivée, où une personne s'est fait dire qu'il faudrait 24 mois avant que sa mère puisse devenir résidente permanente, puis le processus a duré plus de 48 mois. J'en ai environ 15, dans ma circonscription, qui ont dépassé même les 60 mois.

    Êtes-vous en train de dire que nous devrions arrêter la liste d'attente dès le départ, afin que... vous dites que nous allons n'en accepter que 20 000, cette année, alors, après 20 000 demandes, nous n'en accepterons plus avant le prochain exercice, ou bien dites-vous que nous allons ouvrir le processus normalement lorsque l'arriéré des demandes aura été traité?

    L'heure juste, c'est que c'est le troisième rail politique du pays que de permettre à des attentes de ne pas se réaliser lorsqu'il s'agit de l'immigration de parents et de grands-parents.

    Au lieu de botter le ballon plus loin sur la route en espérant que la situation va se corriger d'elle-même dans un certain nombre d'années, soyons simplement honnêtes et transparents. Disons simplement que ce sera durant la première semaine de janvier — ou peu importe quand — que nous allons accueillir 4 000 cas — ce qui représente 8 000 personnes — parce que nous allons en retrancher 12 000 de l'inventaire.

    Tant qu'on ne se sera pas débarrassé du poulet et du python, l'inventaire de cas de parents et de grands-parents —, les délais de traitement ne seront jamais prévisibles.

    C'est la clé. N'acceptez pas plus de dossiers dans une année que vous ne pouvez en traiter dans une année. Pour ce faire, vous devez réduire l'inventaire.

    Merci, monsieur Kurland.

    Je voudrais remercier les témoins des réflexions dont ils nous ont fait part aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance pour deux minutes, puis reprendre nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]