À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que Pêches et des Océans Canada examine les répercussions socioéconomiques sur les communautés locales touchées par les interdictions de pêche annoncées par le Ministère.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada élargisse la portée des menaces aux mammifères marins qu’il évalue, de manière à ce qu’il ne tienne plus seulement compte de la pêche commerciale et sportive et des navires, mais de toutes les menaces potentielles.

Recommandation 3

Que Pêches et Océans Canada établisse et rende publiques les populations ciblées pour les mammifères marins menacés ou en voie de disparition ainsi que des proies dont ils dépendent pour survivre.

Recommandation 4

Que Pêches et Océans Canada recense régulièrement la population d’épaulards résidents du sud, de pinnipèdes et de saumons quinnats et détermine les populations ciblées pour chaque espèce afin d’assurer une durabilité relative et l’équilibre des écosystèmes.

Recommandation 5

Que, avant de mettre en œuvre de nouvelles mesures visant à protéger les espèces de baleines menacées, Pêches et Océans Canada mène une consultation et maintienne un dialogue productif avec les groupes suivants : les pêcheurs, les personnes qui ont un savoir traditionnel et local en matière de pêche, celles qui ont un savoir traditionnel autochtone, et celles qui possèdent de l’expertise dans le domaine et qui connaissent les mesures réalisables et efficaces quant à la protection des baleines. Cela assurerait la collaboration entre l’industrie, les chercheurs et les scientifiques en vue de la protection des espèces menacées.

Recommandation 6

Que Pêches et Océans Canada évalue les coûts socioéconomiques lors de l’élaboration de la réglementation et consulte et collabore avec les intervenants de façon transparente et collaborative afin d’éviter d’entraver l’accès aux ressources marines à ceux qui en dépendent.

Recommandation 7

Que Pêches et Océans Canada réduise les obstacles réglementaires qui empêchent les pêcheurs de mieux protéger les baleines (p. ex. la réglementation interdisant de retirer une ligne de pêche et l’illégalité pour les pêcheurs de pétoncle de rapporter sur terre des casiers à homards trouvés).

Recommandation 8

Que le protocole de Pêches et Océans Canada sur la collecte de données relatives aux engins perdus comprenne des données sur les engins retrouvés, faute de quoi le problème des engins perdus serait amplifié artificiellement.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral contribue aux fonds créés par les pêcheurs pour protéger les baleines, comme celui créé par la Fundy North Fishermen’s Association pour retrouver les engins perdus.

Recommandation 10

Que toute mesure adoptée par Pêches et Océans Canada visant à protéger des espèces de baleine en péril soit fondée sur un équilibre entre la meilleure protection possible pour les baleines et le moins de répercussions négatives sur le plan socioéconomique. Cela doit inclure des processus de fermeture de zones seulement en présence de baleines.

Recommandation 11

Que Pêches et Océans Canada tienne de vastes consultations lorsqu’il envisage d’apporter des changements aux mesures de gestion des pêches, y compris les dates d’ouverture de la pêche et les fermetures statiques et dynamiques dans diverses zones de pêche. Ces consultations doivent inclure les pêcheurs et les Autochtones locaux.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada augmente les investissements dans la recherche et la collecte de données existantes afin de mieux comprendre les habitats essentiels des baleines.

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada envisage la possibilité de désigner d’autres zones d’habitat essentiel protégé sur la côte ouest de l’île de Vancouver afin de protéger l’épaulard résident du sud.

Recommandation 14

Que Pêches et Océans Canada intensifie ses efforts, en utilisant tous les moyens possibles, pour rétablir les stocks de saumon quinnat.

Recommandation 15

Que Pêches et Océans Canada augmente la disponibilité des proies de prédilection des épaulards en créant un programme de contrôle des prédateurs ciblé et fondé sur la science et sur le savoir traditionnel et local afin de réduire la prédation des pinnipèdes dans l’estuaire, les milieux riverains et les autres systèmes touchés.

Recommandation 16

Que Pêches et Océans augmente la disponibilité des proies de prédilection des épaulards en élargissant le Programme de mise en valeur des salmonidés afin d’inclure des écloseries utilisant des méthodes alternatives de production de saumon quinnat, y compris l’élevage de saumoneaux S1 et les techniques d’élevage dans des parcs marins.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada étudie les impacts de l’observation récréative et commerciale des épaulards résidents du sud dans les zones refuges où ils s’alimentent.

Recommandation 18

Que, à l’extérieur des zones refuges où s’alimentent les épaulards, le gouvernement du Canada impose et applique rigoureusement une zone tampon de 200 mètres entre les navires et les épaulards résidents du sud, de même que des limites de vitesse pour les bateaux d’observation des baleines récréatifs et commerciaux.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada instaure une série de mesures opérationnelles visant à réduire les perturbations et le bruit des navires commerciaux circulant près des aires d’alimentation des épaulards résidents du sud. Les mesures pourraient comprendre des limites de vitesse, la réorientation de la circulation loin des zones refuges où les épaulards s’alimentent et la construction de navires moins bruyants.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada prenne les mesures nécessaires pour restreindre les effets cumulatifs du trafic maritime sur l’épaulard résident du sud.