FOPO Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 54^e séance du Comité, celle du mardi 4 avril 2017.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entame son étude des zones de protections au titre de la Loi sur les océans et d'une motion sur cette étude.

    Nous entrevoyons une étude passablement longue et prévoyons nous rendre dans les Territoires du Nord-Ouest et en Colombie-Britannique au cours des prochains mois. Nous accueillerons aussi de nombreux témoins pendant cette période.

    Je vais présenter nos invités.

    Philippe Morel est le sous-ministre adjoint principal chargé de la Gestion des écosystèmes et des pêches.

    Monsieur Morel, c'est vous qui allez prendre la parole pendant les 10 premières minutes, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Tous les autres témoins seront là pour les questions et les observations.

    Nous accueillons aussi Jeff MacDonald, directeur général, Océans et politiques des pêches, Robert Elliott, directeur général, Analyses économiques et statistiques, et Annette Daley, directrice de la Gestion des océans pour la région des Maritimes.

    Madame Daley, on vous a spécialement invitée à comparaître. Merci beaucoup. Nous sommes très honorés et nous sommes heureux que vous ayez pu vous joindre à nous. Vous travaillez en ce moment à l'Institut océanographique de Bedford, n'est-ce pas?

    Oui, c'est exact.

    Alejandro DeMaio-Sukic est un gestionnaire chargé des analyses économiques. Merci d'être parmi nous. Une demande spéciale a été présentée pour que vous puissiez venir nous parler de cette question.

    Monsieur Morel, je vous en prie.

    Bonjour. Merci de nous avoir invités à comparaître.

    Nous sommes heureux d'appuyer votre intérêt pour les efforts du gouvernement visant à protéger nos trois océans. Le 8 juin 2016, comme vous le savez, dans le cadre des célébrations de la Journée mondiale des océans, les ministres LeBlanc, McKenna et Bennett, ont annoncé le plan en cinq points du gouvernement pour atteindre son objectif de porter la protection des mers et des côtes à 5 % d'ici 2017 et à 10 % d'ici 2020, conformément au mandat donné par le premier ministre.

    Notre plan est l'aboutissement d'un investissement à long terme en sciences et d'une grande collaboration avec les provinces, les territoires, des groupes autochtones, des collectivités côtières, des groupes de pêche et d'autres groupes du secteur maritime et environnemental.

    Je vais vous présenter brièvement ce plan en cinq points qui est exposé de façon plus détaillée dans la documentation qui vous a été remise. Je n'entends pas reprendre cette documentation, qui vous a été communiquée pour que vous puissiez la consulter ultérieurement.

    Comme le Comité a manifesté un intérêt particulier pour divers aspects des modalités d'établissement des ZPM aux termes de la Loi sur les océans, je voudrais aussi expliquer brièvement la démarche qui est suivie, elle aussi exposée plus en détail dans la présentation.

     Notre premier objectif est de faire progresser et d'achever la désignation des zones de protection marines qui sont en cours d'établissement. Le processus de la protection de ces zones a commencé, dans certains cas, il y a plus de 15 ans. Nos objectifs de conservation marine sont d'envergure nationale et ne sont pas répartis par région et par océan. Nous travaillons plutôt dans les zones qui ont besoin de protection lorsque le secteur des sciences nous indique qu'il y a un besoin et que les intervenants et les collectivités demandent des mesures de conservation.

    En novembre, nous avons établi la zone Anguniaqvia niqiqyuam — cela ne se prononce pas mieux en français qu'en anglais —, également connue sous le nom de baie Darnley, dans l'Arctique. En février dernier, les récifs d'éponges siliceuses du détroit d'Hecate et du détroit de la Reine-Charlotte dans la région du Pacifique ont été désignés comme notre dixième zone de protection marine.

    Nous avançons à bon pas vers la réalisation de trois autres zones de protection marines proposées: le banc de Sainte-Anne dans l'est du plateau néo-écossais, le chenal Laurentien dans le plateau de Terre-Neuve-et-Labrador et le banc des Américains dans le golfe du Saint-Laurent.

    L'Agence Parcs Canada est en train de créer l'aire marine nationale de conservation du détroit de Lancaster. De plus, en décembre dernier, Environnement et Changement climatique Canada a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le plan pour établir la réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott. Ces deux zones de protection contribueront à la réalisation de notre objectif de 2017.

    Les objectifs internationaux de conservation marine permettent aux pays de compter sur la contribution qu’apportent à la biodiversité marine les mesures de conservation effectives par zone que nous appelons les « autres mesures ». L'an dernier, nous avons élaboré des critères pour ces autres mesures en nous appuyant sur des conseils scientifiques et sur les orientations proposées par le Conseil canadien des aires écologiques et l'Union internationale pour la conservation de la nature, l'IUCN. Ces critères se trouvent sur notre site Web et sur la diapositive 9 de la présentation.

    Nous devions faire valoir notre approche des autres mesures pour qu'elles soient prises en compte comme contribution à notre objectif de 2017. Nous sommes désormais des chefs de file en ce domaine à l'échelle internationale. Nous entretenons une étroite collaboration avec l'IUCN et d'autres partenaires internationaux sur ce front, et ils ont manifesté leur intérêt et leur soutien.

    La présentation comprend une carte qui indique ces zones ainsi que les fermetures de pêche à venir pour atteindre l'objectif de 2017. Nous étudions la question en ce moment avec les provinces, les territoires, des groupes autochtones, des groupes de pêche et des groupes environnementaux.

    Nous cherchons aussi à établir de nouvelles grandes AMP aux termes de la Loi sur les océans dans les zones côtières. Elles font plus de 100 000 km². Nous sommes en train d'établir l'emplacement exact et la superficie de ces aires en consultant nos partenaires, des groupes autochtones, les industries du secteur maritime et d'autres intervenants.

    Nous essayons également de voir comment il est possible d'actualiser la Loi sur les océans pour accélérer la désignation des ZPM sans sacrifier l'apport scientifique ni la consultation du public.

    Nous chercherons aussi à voir comment améliorer la capacité de la loi d'appuyer le principe de précaution tout en intégrant les données scientifiques disponibles les plus solides.

    Nous avons remarqué que, dans son rapport du 24 mars, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable recommande que le gouvernement « examine des mécanismes plus efficaces et novateurs pour accorder rapidement une protection aux aires marines et côtières ». Le même rapport propose d'apporter à la Loi sur les océans des modifications qui permettent d'autoriser la protection temporaire d’aires marines nationales de conservation avant qu’elles ne soient officiellement établies et de raccourcir le délai pour la mise en place d’un réseau national des aires marines protégées.

    On travaille en ce moment à un projet de loi sur la Loi sur les océans qui donne suite à ces recommandations. Les consultations sur les modifications proposées sont en cours.

    Pour ce qui est de l'objectif de 2020, le travail se poursuit sur l'expansion des réseaux de ZPM dans les biorégions prioritaires. Grâce à cette démarche, nous créerons de nouvelles ZPM en vertu de la Loi sur les océans dans les zones où les activités humaines exercent des pressions.

    Maintenant, un mot du processus d'établissement des ZPM. Il est expliqué en détail à partir de la page 24 de la présentation.

    Ces 20 dernières années, de vastes travaux scientifiques ont permis de cerner sur nos trois océans des zones d'importance écologique et biologique, les ZIEB.

    Grâce aux processus de planification du réseau de ZPM en cours dans cinq biorégions marines clés, la plupart des zones susceptibles d'être désignées comme APM, les zones d'intérêt ou ZI, ont déjà été cernées. Elles ne sont pas choisies arbitrairement. Avec l'approche écosystémique et au nom du principe de précaution, ces zones sont choisies d'après les renseignements sur leur importance écologique et biologique, dont beaucoup ont été réunis grâce au processus des ZIEB. Une fois la ZI choisie, les données écologiques et socioéconomiques sont réunies et analysées sous l'angle des effets positifs et négatifs des mesures de conservation. Le savoir autochtone traditionnel est important, notamment là où les connaissances scientifiques sont limitées.

    Des rapports sur les caractéristiques biophysiques et écologiques sont établis. Ils traitent de l'importance écologique et fournissent des renseignements clés sur les caractéristiques physiques, écologiques et biologiques. Ils tiennent aussi compte des connaissances écologiques traditionnelles et locales, s'il y a lieu.

    Les objectifs de conservation sont ensuite définis au moyen d'outils d'évaluation des risques de façon qu'on puisse voir quelles activités humaines sont conciliables avec ces objectifs.

    Des rapports qui donnent un aperçu et une évaluation des aspects socioéconomiques sont également produits. Ils décrivent la variété et l'intensité des activités économiques et les utilisations en cours des ressources. Ils peuvent aussi décrire les activités économiques futures possibles pour lesquelles le degré de probabilité et le niveau de confiance sont élevés. Pêches et Océans a produit un guide pour la réalisation et l'intégration de l'analyse socioéconomique dans la mise en place des zones de protection marines, ce qui garantit la rigueur et la cohérence des analyses effectuées et le respect de normes professionnelles.

    Une approche de gestion et une proposition de réglementation sont ensuite préparées. À ce stade, on fait tous les efforts pour comprendre, analyser et réduire au minimum l'impact économique sur les groupes d'utilisateurs tout en respectant les objectifs de conservation.

    Une fois une ZPM désignée, nous travaillons avec les collectivités autochtones et locales pour appliquer le plan de gestion adapté, prévoyant un contrôle écologique et de conformité et des recherches. Les ZPM sont créées de façon permanente, et nous veillons à ce que tous les groupes et parties touchés et intéressés participent et collaborent à l'ensemble du processus.

    Pour conclure, je dirai que le MPO est conscient du fait que la protection des océans est un investissement à long terme, mais nécessaire au renouvellement de notre capital marin naturel et favorise l'équilibre des écosystèmes. Ces résultats aideront à assurer une productivité et des perspectives économiques durables dans de nombreux secteurs marins, notamment dans les pêches. Le travail que nous accomplissons pour atteindre nos objectifs de conservation aide également à établir les fondements durables pour faire avancer la planification de l'espace marin pour mieux gérer les ressources de nos océans.

    Encore une fois, merci de m'avoir donné l'occasion de vous livrer cette information sur le plan du gouvernement. Ce sera un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci de vous en être tenu à exactement 10 minutes.

    Passons aux questions et observations. Chacun aura sept minutes.

    Madame Jordan, je vous en prie. Vous avez sept minutes.

    Merci de votre présence et de votre exposé.

    Mes écouteurs ne fonctionnaient pas lorsque vous parliez en français. J'ai donc raté une partie de l'interprétation de vos propos sur les domaines où vous travaillez. Vous avez parlé d'un endroit sur la côte de la Nouvelle-Écosse. De quoi s'agit-il au juste? Où en est le processus?

    Il s'agit du banc de Sainte-Anne.

    Il y a eu publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Nous avons reçu des observations, que nous sommes en train d'analyser pour préparer la publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

    Nous menons également des consultations sur les différentes observations. Annette pourra donner plus de détails. Elle est chargée des consultations et de la participation dans la région.

     Nous avons pris connaissance des observations, nous les avons analysées et nous avons apporté des rajustements à l'une des zones prévues. Nous consultons de nouveau certains intervenants qui ont commenté la proposition parue dans la partie I de la Gazette du Canada pour leur faire connaître les modifications que nous prévoyons et ensuite publier la proposition dans la partie II de la Gazette du Canada.

    Pourriez-vous m'expliquer en détail le processus de consultation? Nous avons appris que vous consultiez tous les intervenants en cause, et notamment les pêcheurs et les groupes autochtones. Comment vous y prenez-vous au juste? Comment communiquez-vous avec ces gens-là? Comment vous livrent-ils leurs réactions? Vous contentez-vous d'une publication dans la Gazette du Canada ou le processus est-il plus large?

    Si la question s'adresse à moi, je peux commencer par parler par exemple du cas du banc de Sainte-Anne. C'est une vaste consultation qui commence très tôt, au stade de l'identification d'une zone d'intérêt.

    Dans le cas du banc de Saint-Anne, ce doit être vers 2008 ou 2009 que nous avons commencé à réfléchir à plusieurs zones d'intérêt biologique ou écologique. Dans ce cas-là, en consultant des intervenants et en discutant avec eux, nous avons réduit le nombre de zones possibles à trois, après quoi nous avons consulté beaucoup plus directement les intervenants pour éliminer des zones et en choisir une qui nous intéressait des points de vue écologique et biologique, sous un angle scientifique, et où, pour les intervenants, les impacts étaient ramenés au minimum du point de vue des activités industrielles et autres.

    Nous avons fini par choisir le banc de Sainte-Anne. Lorsque nous en sommes arrivés là, nous avons tenu des réunions publiques dans toute la région. Nous avons mis sur pied un comité composé de divers intervenants avec l'aide d'universitaires, de provinces, de collectivités autochtones, de groupes industriels et de groupes de pêche. Nous avons eu recours à ce comité pour préciser les objectifs de conservation de cette zone. Ce processus s'est déroulé jusqu'en 2015.

    Dans le cadre de notre processus de planification des zones de protection marines, nous avons aussi des processus à l'extérieur de la zone visée pour discuter avec les provinces, les groupes autochtones et d'autres intervenants.

    Dans l'actuel processus de planification des ZPM, par exemple, je rencontre tous les mois des représentants de la province et des ministères fédéraux pour identifier de nouvelles zones possibles. Je rencontre régulièrement les communautés autochtones grâce au processus de consultation KMKNO, en Nouvelle-Écosse. Nous rencontrons tous les trois mois des ONG qui s'intéressent à l'environnement et les représentants du ministère des Pêches et des Océans pour discuter du dossier et de divers enjeux relatifs aux pêches. Nous informons régulièrement certains de nos comités consultatifs en matière de pêche.

    Vous avez amorcé en 2009, dites-vous, le processus relatif au banc de Sainte-Anne et vous avez mené ces consultations. Il a fallu six ans, en somme, puisque le travail s'est terminé en 2015. Voici ma question. Nous visons 5 % d'ici la fin de 2017. Est-ce un objectif réaliste, puisqu'il faut six ans seulement pour les consultations?

    Il s'agit certes d'un objectif ambitieux, mais nous croyons pouvoir l'atteindre grâce à différentes mesures.

    Il n'y a pas que le processus des ZPM. C'est là une modeste contribution à l'objectif de 5 %. Nous envisageons d'autres mesures qui peuvent servir les objectifs des aires protégées. La réserve nationale de faune en milieu marin des îles Scott et le parc du détroit de Lancaster sont deux éléments qui contribueront beaucoup à la réalisation de l'objectif de 5 %.

    Je me souviens qu'un des fonctionnaires avec qui nous avons discuté des ZPM a dit que ces objectifs étaient à la fois stimulants et terrifiants. Il estimait qu'il était possible de les atteindre.

    Vous croyez donc que les 5 % sont un objectif ambitieux, mais à votre portée.

    Effectivement.

    Et les 10 % à atteindre d'ici 2020?

    Les 10 %, c'est lorsque les ZPM... Il y a des ZPM plus importantes auxquelles nous travaillons pour 2020. En modifiant la Loi sur les océans pour accélérer le processus, nous prévoyons pouvoir désigner plus de zones. Il y a aussi le réseau de ZPM, qui regroupe divers endroits dans un écosystème donné. Il contribuera à ces 10 %. Il faut tenir compte de tous ces facteurs.

    Je dois dire que, en ce moment, nous essayons de réaliser le plus facile. Mais nous travaillons aussi à des mesures pour pouvoir ajouter 5 % de plus entre 2018 et 2020.

    Je viens de la région South Shore de la Nouvelle-Écosse, qui a une énorme industrie de pêche et de prise de homards. Certains craignent qu'on ne veuille fermer cette industrie.

    Je sais que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas parce que vous désignez une ZPM qu'il devient impossible d'y pratiquer la pêche commerciale. Ai-je raison? Cela dépend de la nature de la ZPM, sans doute.

    Exactement. Cela dépend des objectifs de conservation établis pour la zone. S'il s'agit de protéger l'habitat du poisson et si les données scientifiques indiquent que nous pouvons maintenir la navigation et certaines pêches commerciales qui ne compromettront pas les objectifs de conservation, alors très bien.

    Nous nous demandons toujours ce qu'il est possible d'autoriser ou non. Cela dépend entièrement des objectifs de conservation.

    Merci beaucoup à vous.

    Deux brefs rappels, puisque nous n'avons pas accueilli de témoins depuis un certain temps. Lorsque le temps de parole de sept ou de cinq minutes est terminé, je n'autoriserai aucune autre question, mais je permettrai aux témoins de terminer leur réponse même si les sept minutes sont écoulées. Cela convient? C'est probablement ce qu'il y a de plus sensé.

    Et n'oublions pas non plus: il faut dès le départ donner le nom de la personne à qui la question s'adresse. C'est préférable pour ceux qui transcrivent les délibérations et aussi pour ceux qui participent par vidéoconférence.

    Passons à M. Doherty, qui aura sept minutes. Allez-y.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leur présence.

    Monsieur Morel, en moyenne, combien de temps s'écoule-t-il entre le choix d'une zone d'intérêt aux termes de la Loi sur les océans et le moment où elle devient une zone de protection marine?

    Jeff aura peut-être plus de détails, mais en moyenne, il faut compter entre cinq et sept ans pour désigner une zone. Plutôt sept ans.

    Nous dites-vous aujourd'hui que des analyses économiques ont été réalisées sur les cinq zones protégées que sont les récifs d'éponges silicieuses du détroit d’Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte, la baie Darnley, le banc de Sainte-Anne, le chenal Laurentien et le banc des Américains, dans le Saint-Laurent?

    Jeff.

    Oui, nous réalisons une analyse de l'impact économique pour ces cinq zones protégées.

    Quels ont été les résultats des analyses de l'impact économique?

    Cela dépend des zones. Chacune des analyses de l'impact économique se fait dans le cadre du résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Lorsque nous proposons une zone pour publication dans la Gazette du Canada, nous devons faire une analyse non seulement de la dimension économique, mais aussi de l'impact social. Cela varie, et nous pouvons vous procurer une information détaillée à ce sujet, mais cela dépend aussi des activités humaines qui ont cours dans la zone en cause.

    Par exemple, la baie Darnley, dans les Territoires du Nord-Ouest, était une aire de protection marine qui a été proposée par la collectivité. La population de Paulatuk tenait à protéger ses sources d'alimentation. L'impact économique sur les autres activités a été plutôt minime, puisqu'il s'agissait essentiellement d'une zone où il fallait assurer la sécurité alimentaire.

    Quant à d'autres zones comme celles de Gully, du banc de Sainte-Anne ou du détroit d'Hécate, il y avait des impacts possibles sur l'industrie de la pêche. M. Elliott et ses collaborateurs sont ceux qui évaluent les impacts, et cela fait partie...

    Monsieur le président, pouvons-nous obtenir cette information?

    Pourriez-vous nous la transmettre dans les deux langues, s'il vous plaît?

    Je m'adresse de nouveau à M. Morel. S'il ne peut répondre, un autre témoin le pourra peut-être.

    On vient d'imposer à Terre-Neuve-et-Labrador une réduction des quotas de crabe. Lorsque vous analysez l'impact économique, tenez-vous compte de l'impact possible sur l'industrie à proximité? Par exemple, si nous savons que certaines prises, comme celles de crabe, sont déjà limitées, essayez-vous de voir comment de nouvelles restrictions imposeront des difficultés dans les autres zones où les prises sont permises?

    Oui, nous le faisons. Je vais inviter Robert à donner d'autres précisions. Lorsque nous faisons une analyse de l'impact économique et remarquons un certain impact, par exemple sur une pêche particulière, nous essayons aussi de voir si ces quotas peuvent être déplacés à l'extérieur de la zone. Si c'est possible, nous le faisons. Nous tenons toujours compte des impacts et des mesures d'atténuation.

    Robert, vous avez quelque chose à ajouter?

    Notre analyse économique est exhaustive. Elle commence par le processus des « zones d'intérêt ». Nous consultons toutes les sources et en obtenons de l'information pour nous assurer que notre analyse est la plus solide et éclairée possible.

    Lorsque quelque chose se produit dans un secteur, par exemple la réduction des quotas de crabe, nous faisons l'analyse même en dehors du processus des zones d'intérêt. Une partie de notre travail consiste à comprendre, lorsqu'il y a une réduction, ce que les impacts risquent d'être. Cela est intégré à notre analyse.

    Une dernière question. Lorsque les restrictions propres à une zone de protection marine sont en place, s'appliquent-elles à tous les pêcheurs, à tous les intervenants?

    Pas nécessairement. Comme il a déjà été dit, nous pouvons par exemple autoriser une certaine pêche, selon le matériel ou la méthode de pêche utilisés, et interdisons d'autres types de pêche. Cela dépend en fait des objectifs de conservation. Par exemple, si on essaie de protéger les éponges, le chalutage par le fond a d'habitude un impact plus marqué, si on essaie de protéger des espèces autres que les poissons de fond. Cela dépend des objectifs de conservation.

    Je vais partager mon temps de parole avec M. Arnold.

    Merci, monsieur Doherty et monsieur le président.

    L'établissement de zones soumises à des restrictions pour assurer la conservation de la nature est l'un des critères à respecter pour une zone de protection marine. Pour qu'une zone soit déclarée zone de protection marine, faut-il restreindre totalement les activités? Sinon, quelles sont les variables?

    Depuis peu, nous mettons en place des zones de protection marines en associant une zone de protection centrale, où toute activité humaine est restreinte, et ce que nous appelons des zones de gestion adaptative, le plus souvent autour de la zone centrale, où, comme Philippe l'a dit, certaines activités humaines peuvent être autorisées, en fonction de l'objectif de conservation. Un bon exemple que le Comité pourrait étudier plus en détail est celui de Gully, au large de la Nouvelle-Écosse, où nous avons créé une très grande zone de protection centrale afin de protéger l'habitat d'une espèce menacée, la baleine-à-bec boréale. Mais d'autres activités sont permises, comme le chalutage pélagique et une certaine pêche à l'espadon, dans la zone de gestion adaptative qui jouxte la zone centrale.

    Nous avons appliqué ce genre d'idée dans d'autres zones, comme celle des récifs d'éponges silicieuses du détroit d'Hécate, où nous avons une zone de protection centrale entourée d'une zone de gestion adaptative. Voilà en somme le type de conception que nous appliquons pour établir la zone et définir les activités qui sont permises ou interdites.

    Est-il possible, dans une zone de protection marine, de protéger le fond de l'océan, par exemple, tout en autorisant des activités à la surface, comme la pêche, ou encore, à l'inverse, de fermer la pêche en surface pour protéger une certaine espèce, tout en permettant d'autres activités, comme le forage en mer? Est-il possible d'avoir une ZPM qui permettrait une activité et en interdirait une autre?

    C'est possible. Le détroit d'Hécate est un exemple: dans la zone de gestion adaptative verticale — entre le sommet des récifs et la surface de l'eau —, un certain chalutage pélagique est permis, ou encore la pêche à la palangre, étant entendu qu'on n'ira pas en profondeur au risque de perturber les récifs d'éponges. Cette activité demeure possible.

    Merci.

    Monsieur Donnelly, vous avez sept minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Morel, le MPO pourrait-il remettre au comité la liste des nouvelles grandes zones de protection marines aux termes de la Loi sur les océans qui sont envisagées dans des secteurs intouchés au large des côtes?

    En ce moment, nous discutons avec les provinces et d'autres intervenants. Nous avons plusieurs possibilités en vue et, lorsque nous serons suffisamment avancés, avec les intervenants, nous connaîtrons les impacts possibles et ces secteurs seront désignés comme zones d'intérêt. Oui, bien sûr, nous pouvons vous communiquer cette information.

    Pouvez-vous nous fournir cette semaine la liste de ce que vous avez pour l'instant?

    En ce moment, nous songeons à deux possibilités sérieuses: l'une au large de la côte Ouest et l'autre dans le Nord-Est, au nord de Terre-Neuve, mais il y aussi d'autres possibilités. Je ne peux pas vous parler de la délimitation ni de l'ampleur de ces zones tout de suite, puisque les discussions se poursuivent avec les intervenants.

    Donnez seulement des noms. J'en ai deux jusqu'à maintenant, mais il y en a peut-être d'autres.

    Nous examinons plusieurs zones, mais nous n'envisageons pas forcément d'en faire autant de ZPM. Nous nous interrogeons sur les priorités.

    Le MPO est aussi responsable, en dernier ressort, de la coordination du système national de ZPM du Canada, mais il y a évidemment intégration avec Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada. Pouvez-vous expliquer au Comité jusqu'où va cette intégration? Comment les ministères collaborent-ils à l'établissement de ces 5 % de zones protégées?

    Nous avons plusieurs groupes de travail à divers niveaux et des structures permanentes de gouvernance. Le comité interministériel chargé des océans est présidé par Jeff, au niveau des DG, et par moi, au niveau des SMA, et il y a également intégration. Des discussions ont également lieu au niveau des sous-ministres, grâce à la structure du plan de protection des océans, où nous faisons rapport des objectifs et de l'impact de la protection de zones marines.

    Et les provinces et territoires?

    Il y a également là une coordination assurée par le sous-comité du Conseil canadien des ministres des pêches et de l'aquaculture, le CCMPA. Il s'agit du groupe de travail sur les océans. Jeff copréside ce comité pour le MPO. Toutes les provinces sont représentées. Il y a également les directeurs du secteur des océans du MPO, un représentant de Parcs Canada, un représentant d'ECCC, et je crois que nous avons eu besoin d'un représentant de RNCan pour les concessions pétrolières et gazières.

    Un troisième élément du plan du Canada est celui de la protection de zones soumises aux pressions de l'activité humaine. Pourriez-vous procurer au Comité la liste de ces zones?

    Les zones sous pression sont une notion de la planification du réseau des aires de protection marines, un processus en cours depuis 2011 dans nos cinq biorégions prioritaires. Dans le cadre du plan national de conservation, des fonds supplémentaires ont été injectés dans le développement des réseaux en 2014. Le réseau de chacune de ces biorégions doit présenter son plan d'ici un an ou deux, et les zones qui en découleront pourraient être retenues comme des ZPM pour atteindre l'objectif de 2020. Elles pourraient aussi être protégées en vertu d'autres moyens comme ceux de Parcs Canada, d'Environnement Canada ou des provinces et territoires.

    Quelles sont les pressions qui s'exercent dans ces secteurs?

    Les biorégions prioritaires sont celles où il y a une activité humaine importante: pêche, prospection pétrolière et gazière, aquaculture, navigation, etc. Ces cinq biorégions prioritaires, dont nous pouvons communiquer la carte au Comité, sont la côte nord du Pacifique, le golfe du Saint-Laurent, la plateforme Néo-Écossaise, Terre-Neuve-et-Labrador et la mer de Beaufort.

    Quels sont les facteurs qui influent sur le rythme d'établissement des ZPM au Canada?

    Je ne vois pas très bien ce que vous voulez dire.

    Pourquoi est-ce si long?

    Cela tient aux consultations et aussi à la grande diversité des intérêts qui, au départ, peuvent sembler en conflit, comme la conservation et l'utilisation et l'impact économique ou encore la pérennité des pêches et les activités économiques.

    Il faut du temps pour mener les consultations et nous assurer de faire les choses correctement. Lorsque nous désignons une zone, nous tenons compte des objectifs de conservation, et nous devons parfois adapter la zone ou encore les mesures de protection.

    Si nous comparons la planification et la protection qui s'appliquent aux zones terrestres et marines, y a-t-il une grande similitude dans les délais, dans les activités qui sont autorisées ou interdites? Prenons un parc national. Permettons-nous des activités commerciales qui équivalent à ce que nous autorisons dans les zones de protection marines?

    Je ne m'y connais pas assez bien en planification des parcs sur la terre ferme pour oser faire une comparaison. Ce que je peux dire, à propos de la planification des zones de protection marines, c'est que nous devons faire preuve de rigueur dans les consultations, car les mesures à proposer sont relativement permanentes. Il s'agit évidemment d'accroître la biodiversité. Nous ne voulons donc pas autoriser quelque activité qui aille à l'encontre de cet objectif.

    En même temps, l'objet des zones de protection marines prévues par la Loi sur les océans est d'assurer une utilisation durable des océans. Par conséquent, toute activité compatible avec l'objectif de conservation est appuyée.

    Je ne suis pas sûr que les moyens employés pour créer des parcs ou appliquer d'autres mesures de protection de zones terrestres soient semblables. Je ne suis pas très au courant des méthodes appliquées dans ce cas.

    Merci.

    Monsieur Hardie, vous avez sept minutes. À vous la parole.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins de leur présence parmi nous.

    Au cours des échanges que nous avons eus jusqu'à maintenant au sujet des zones de protection marines, nous entendons sans cesse parler d'« intégration d'écosystèmes locaux » et de « réseaux ».

    Je voudrais que quelqu'un me situe un peu mieux le terme « réseau » dans son contexte. De toute évidence, les zones de protection marines que nous avons déjà ou qui ont été désignées sont fort éloignées les unes des autres. Quelqu'un pourrait-il me donner un peu d'information sur cette notion de « réseau » et m'expliquer le sens à donner à ce terme?

    Nous parlons de « réseaux de ZPM ». C'est une expression plus actuelle. Je crois que vous constaterez dans la Loi sur les océans que, il y a 20 ans, on parlait de « système ».

    L'idée de réseau? Il s'agit de cerner des zones dans un écosystème. Dans notre monde à nous, il s'agit de biorégions. Ce sont des secteurs qui ont été scientifiquement définis comme des entités fermées où il y a un certain nombre d'activités complémentaires. Ce que nous essayons de faire dans un réseau, c'est repérer les éléments qui ont un lien écologique. Il faut réfléchir à cette dimension.

    Par exemple, lorsqu'une espèce est menacée, on peut repérer l'endroit où elle se reproduit, puis une autre où elle s'alimente puis une autre où elle s'abrite. En suivant le cycle de vie de l'espèce, on peut cerner les différents secteurs de la biorégion qu'il vaut la peine de protéger pour l'espèce en cause. Voilà ce que nous qualifions de « réseau ».

    Cela peut vouloir dire que, lorsque nous repérons un secteur, il peut s'agir d'une zone de protection marine, car nous savons qu'elle est importante pour l'écologie, mais il peut y avoir là de multiples activités humaines, auquel cas nous voulons recourir à un moyen d'en réglementer l'ensemble.

    En d'autres circonstances, il peut n'y avoir qu'une seule activité humaine, comme la pêche, auquel cas on peut recourir à la Loi sur les pêches pour fermer une zone et protéger une partie particulière de l'écosystème. On utilise donc cette seule Loi au lieu d'établir une ZPM en vertu de la Loi sur les océans. L'idée, c'est que, en regroupant tous ces endroits et en tenant compte de la carte de toute la biorégion, on peut repérer le réseau des ZPM. Voilà donc ce qui constitue un réseau. Il s'agit d'un système ou d'un ensemble de lieux qui sont reliés sur le plan écologique.

    Merci de cette explication.

    Je voudrais me reporter à une étude des aires protégées que le Comité de l'environnement vient de publier. Je vais lire sa sixième recommandation pour vous demander ce que vous en pensez.

    J'en déduis que vous pourriez avoir une zone de protection marine, mais aussi, autour, une zone d'intérêt. Cela serait-il en gros géré comme une zone de protection marine?

    L'idée de corridors de connectivité existe aussi pour des zones terrestres, lorsqu'il s'agit de protéger une zone sauvage pour une espèce dont l'aire est vaste.

    Nous avons abordé l'élaboration du réseau de ZPM de la façon qu'Annette a évoquée à propos de l'établissement de ZPM. Nous sommes associés aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones. Nous faisons appel à des représentants d'organisations non gouvernementales et de l'industrie qui mènent des activités dans le secteur en cause. À propos du développement du réseau, nous pouvons dire que nous avons suivi cette démarche avec ces ordres de gouvernement et ces organisations de façon que l'idée de connectivité soit bien comprise.

    Il nous faut une très solide compréhension non seulement à cause du caractère permanent de notre action, mais aussi parce que cela est très éducatif. En effet, l'application de cette démarche nous en apprend davantage sur les océans. Comme Philippe l'a dit, nous consentons un investissement depuis 20 ans, ce qui nous a apporté une meilleure compréhension, mais cela ne veut absolument pas dire que nous comprenons tout ce qui se passe. Identifier et mettre en place des réseaux, c'est une idée relativement nouvelle, mais leur gestion, pour répondre à votre question, se fait grâce à un système consultatif qui permet de tenir compte de toute la biorégion et d'envisager des notions comme celles des corridors de connectivité et des zones tampons dans le cadre de ce que nous appelons la « planification de réseau ».

    Parlons des consultations. Madame Daley, il semblerait que vous vous soyez beaucoup occupée de certaines des activités sur la côte Est. Pourriez-vous nous donner une idée des conceptions contradictoires qui ont surgi? Quels ont été les points de friction? Qu'avez-vous fait, dans le cadre des consultations, pour essayer de surmonter les conflits entre les divers intérêts à l'égard d'une zone de protection marine donnée?

    Il y a certainement une foule de points de vue divers. Prenons l'exemple du banc de Sainte-Anne. Le règlement publié dans la partie I de la Gazette du Canada a suscité beaucoup de réactions. Les plus nombreuses sont venues des ONG du domaine environnemental. Elles étaient très favorables aux zones de protection marines et à la zone centrale sous forte protection, qui réduit au minimum l'activité humaine.

    Il y avait d'autres intérêts. Sur la côte Est, par exemple, il y a beaucoup d'intérêts pétroliers et gaziers ainsi qu'une intense activité de pêche, il va sans dire. Nous recevons donc beaucoup d'observations sur les types d'utilisation à autoriser dans les zones de protection marines. Les demandes varient selon les intervenants et, en un sens, elles sont en concurrence. Nous essayons donc de les concilier le mieux possible. Nous recevons les utilisateurs et nous essayons de répondre à leurs demandes en tenant compte des autres intérêts en cause. En fait, c'est la raison pour laquelle nous avons des comités consultatifs composés de multiples intervenants, qui peuvent entendre les opinions les uns des autres, et nous pouvons aider à concilier ces opinions dans la conception de la ZPM.

    Comme Jeff l'a dit, la conception des ZPM permet d'autoriser une certaine activité à certains endroits. Nous essayons donc de répondre aux besoins en utilisant d'autres zones pour y autoriser certaines activités.

    Sur une échelle de 1 à 10, quel est le niveau de satisfaction, dans l'ensemble des groupes, à l'égard des résultats?

    Nous tâchons d'atteindre le plus haut niveau de satisfaction possible. Bien sûr, certains sont touchés par la protection instaurée dans ces zones, mais nous essayons de réduire les impacts au minimum. Nous visons les 100 %, mais nous atteignons peut-être un niveau qui est de l'ordre de 90 %. C'est probable.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Sopuck, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci.

    À dire vrai, je commence à en avoir assez de voir les collectivités rurales marginalisées dans les exposés qui nous sont faits. Dans la liste de ceux qui sont consultés, le mot « collectivité » surgit de temps à autre. Il y a le groupe habituel qui est toujours consulté. J'ai formulé la même demande au Comité de l'environnement lorsque j'y ai siégé pour l'étude des parcs. Là aussi, les collectivités figuraient rarement dans la liste des groupes consultés. Je demande instamment que, désormais, dans toute la documentation soumise, les collectivités rurales soient mentionnées parmi les groupes d'intervenants.

    Deuxièmement, j'ai été très heureux d'apprendre que le Plan national de conservation, mis en place par le gouvernement conservateur, existe toujours. Le programme des aires de protection marines a été lancé dans le cadre du Plan national de conservation.

    Pourriez-vous me dire rapidement si le Plan national de conservation est toujours en place?

    Oui. C'est un programme quinquennal...

    Très bien. C'est magnifique. Merci.

    Un autre aspect extrêmement important pour le Manitoba est celui de la compétence. En matière d'environnement, j'ai été renversé d'apprendre, dans le dernier budget fédéral — nous ne discutons pas ici des parcs nationaux, mais ce que j'ai à dire garde sa pertinence —, que les « Basses-Terres du Manitoba », désignées comme nouveau parc national, appartient entièrement au Manitoba, comme élément des terres patrimoniales provinciales, où le gouvernement fédéral n'a aucune compétence.

    Dans le cadre des aires nationales de conservation marines, il était question des fleuves Churchill et Nelson, qui pouvaient devenir des aires nationales. Je présume que personne, à Ottawa, ne sait qu'il y a sur ces cours d'eau d'importants aménagements hydroélectriques, des barrages et des dérivations. Ils ont été beaucoup modifiés par l'activité humaine. Pour d'excellentes raisons, ajouterais-je.

    J'aivérifié auprès de mes collègues du gouvernement manitobain, où j'ai de nombreux contacts, et le gouvernement fédéral n'y a consulté personne. Il a présenté sa proposition dans le budget, et le gouvernement manitobain a été pris complètement au dépourvu.

    Comment se fait-il qu'il n'y a eu aucune consultation au préalable, alors que ce sont deux régions qui relèvent exclusivement de la compétence provinciale?

    Désolé, mais je vais devoir répondre brièvement. La question relève de Parcs Canada. Je ne suis au courant d'aucune consultation...

    Très bien, mais vous pouvez parler de l'aire nationale de conservation marine dont il est question dans le budget. Il y est question des fleuves Churchill et Nelson. Cela relève nettement du MPO.

    Les zones de conservation marines relèvent aussi des lois que Parcs Canada fait appliquer. Ces zones ne sont pas visées par la Loi sur les océans. Les ZPM qui sont de notre ressort se situent dans les océans et non sur les fleuves et rivières.

    Quels sont les plans prévus pour les zones marines ou dites marines? J'emploie le terme de façon réfléchie pour marquer la différence entre ce qui est marin et ce qui ne l'est pas. Avez-vous des plans au sujet de ces zones protégées dans des régions du Canada où il y a des plans d'eau douce?

    Non. La Loi sur les océans ne nous donne aucun pouvoir à l'égard des eaux douces.

    Lorsque nous désignons une ZPM selon le processus décrit tout à l'heure, nous commençons par choisir une zone importante des points de vue écologique et biologique. À ce stade, nous menons des consultations. Ensuite, avant d'en faire une zone d'intérêt, nous consultons tout le monde. Nous nous adressons aux groupes importants qui ont un intérêt national ou régional à défendre, mais aussi à la collectivité, ce qui comprend les localités rurales touchées, les pêcheurs et d'autres utilisateurs du secteur, comme les associations touristiques qui y sont actives. Nous appliquons aussi le processus de désignation des ZPM. Et nous recevons des observations pendant le processus officiel de publication dans la Gazette du Canada.

    Tout au long de la démarche, il y a toutes sortes de consultations. M. Arnold a demandé tout à l'heure pourquoi il fallait tant de temps. Voilà pourquoi. Pour faire les choses correctement, nous devons tenir compte des intérêts divergents et chercher à les concilier.

    Je présume qu'il vaudrait mieux adresser ce message à Parcs Canada, alors, vu ce qu'il est advenu des deux exemples que j'ai donnés.

    J'appuie avec conviction l'idée des refuges ichtyologiques. En Australie, environ 6 % des aires marines leur sont consacrées. Envisagez-vous la création de pareils refuges, où les aires très importantes de reproduction, de frai et d'alevinage sont à l'abri de tout le monde, ce qui permet d'avoir une zone centrale très productive — je ne m'exprime pas très bien, mais vous voyez ce que je veux dire —, dont bénéficie l'aire environnante de ces refuges?

    C'est une idée dont nous suivons l'application non seulement en Australie, mais aussi en Nouvelle-Zélande, où on se demande souvent comment vérifier s'il y a des retombées.

    Exact.

    En somme, si on crée une zone protégée, on peut tirer parti des stocks qui ont bénéficié de la protection? Dans ce que Philippe a décrit comme les « autres mesures », nous avons des fermetures de zone. Nous avons apporté une carte, qui fait partie de la présentation. Elle montre à quels endroits nous avons fermé les pêches par le passé. Et nous croyons qu'ils peuvent compter parmi les autres mesures prises en compte pour l'atteinte de notre objectif, parce qu'il est clair que les fermetures ont été décrétées pour protéger les aires de frai d'une espèce donnée et son habitat. Ailleurs, on peut les appeler refuges ichtyologiques alors que nous parlons pour le moment d'« autres mesures ».

    Merci, messieurs MacDonald et Sopuck.

    Je rappelle aux membres du Comité que, à la fin de la séance, nous aurons une période de 15 minutes pour discuter des travaux du Comité. Ce sera normalement entre 10 h 30 et 10 h 45.

    Monsieur Morrissey, vous avez cinq minutes. À vous.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser à M. Morel. A-t-on établi des ZPM à des endroits où il y avait une pêche commerciale et où celle-ci n'est plus autorisée aujourd'hui?

    Jeff en connaît quelques-unes.

    Un exemple serait celui de Gully, au large de la côte Est de la Nouvelle-Écosse. Celui des récifs d'éponges dans le détroit d'Hécate et du détroit de la Reine-Charlotte en est un autre. On y pratique une pêche restreinte dans la zone centrale.

    Ces pêcheurs ont-ils été indemnisés pour la perte de ressources?

    Dans le cas du détroit d'Hécate, il n'y a pas d'indemnisation. Elle n'est pas nécessaire, puisque d'autres possibilités de pêche ont été offertes à l'extérieur de la zone. Il n'y a jamais eu d'indemnisation monétaire ni autre contribution à un secteur de pêche. Nous essayons plutôt de donner d'autres possibilités aux pêcheurs.

    À la page 21 de votre document, vous énumérez six zones d'intérêt. Expliquez-moi comment vous établissez une zone d'intérêt.

    Comme Philippe l'a dit, nous commençons par réunir de l'information océanographique sur les zones d'importance écologique et biologique. Dans les recherches océaniques, grâce à notre programme scientifique qui porte sur l'écosystème ou la zone locale, ou à nos recherches sur les stocks, nous réunissons des données et nous les précisons. Nous avons une bonne idée de l'endroit où se trouvent les zones d'importance écologique. Ensuite, comme nous l'avons expliqué, nous nous intéressons plus précisément à une zone particulière à la faveur de consultations. Il se peut qu'il y ait de nouveaux travaux scientifiques ou recherches dans le secteur en cause.

    Par exemple, nous pouvons faire par sonar des relevés sur les fonds océaniques et repérer les zones dont nous savons qu'elles sont un habitat important pour une espèce donnée. Vient un moment où nous pouvons dire qu'il y a, dans tel sous-secteur d'une grande zone écologique ce que nous appelons une zone d'intérêt. À ce stade, nous commençons à mettre en place un comité consultatif pour entreprendre vraiment de chercher les moyens de protéger cette zone en atténuant le plus possible l'impact socioéconomique, tout en assurant la protection qui s'impose.

    Il y a là une démarche d'éducation qui découle des consultations. Elle repose sur des assises scientifiques, mais lorsque nous désignons une zone d'intérêt, c'est parce que nous sommes convaincus que c'est une zone importante qu'il vaut la peine de protéger, et qu'il vaut la peine aussi de réunir les différents intérêts pour essayer de comprendre quelles activités on peut autoriser ou non.

    Je vais être plus précis. Sur votre carte des zones d'intérêt, on remarque la vallée de Shediac. En quoi intéresse-t-elle le MPO?

    La vallée de Shediac est une zone importante pour le poisson de fond du golfe du Saint-Laurent. Elle a été désignée comme zone d'intérêt il y a un bon moment.

    Il n'est pas obligé que toutes les zones d'intérêt deviennent des zones de protection marine. Il y a un autre exemple de zone d'intérêt, celle des Race Rocks, au large de la Colombie-Britannique. Elle est protégée par une loi provinciale. Il a donc été décidé que cette loi suffisait à atteindre les objectifs de conservation. Même chose pour la vallée de Shediac. Nous savons que la zone est importante, mais elle pourrait être protégée par d'autres moyens, par une fermeture de la pêche ou autrement. Il n'est pas nécessaire d'en faire une zone de protection marine aux termes de la Loi sur les océans.

    C'est ce qui fait l'importance de la question de tout à l'heure sur les réseaux: cette zone fait partie du réseau du golfe du Saint-Laurent. Nous savons donc qu'il y a des zones importantes qu'il faut protéger. La vallée de Shediac est l'une d'elles. En discutant avec les représentants du Nouveau-Brunswick et de l'industrie de la pêche, par exemple, nous déciderons si la Loi sur les océans est le bon moyen de la protéger ou si nous pouvons recourir à d'autres dispositions législatives pour en assurer la conservation.

    La vallée de Shediac est une importante zone de pêche au homard au Nouveau-Brunswick, dans la région de M. Finnigan et dans la mienne, et dans certaines parties de l'Île-du-Prince-Édouard. Une carte comme celle-ci permet de voir que c'est une zone d'intérêt. Il y aurait de vives préoccupations dans les zones de pêche au homard et probablement aussi au crabe. Il y a une importante exploitation du crabe.

    Quel lien faites-vous entre les deux éléments, car vos propos me donnent à penser que vous avez désigné cette zone à cause d'inquiétudes pour le poisson de fond?

    C'est exact.

    À propos d'activités compatibles, nous nous interrogeons sur la nature des activités existantes. Il est arrivé que, dans d'autres zones protégées, nous autorisions des techniques passives comme l'utilisation de casiers à homard ou à crabe, parce que cela n'abîme pas les fonds marins. Dans d'autres cas, les restrictions visent seulement le chalutage par le fond, lorsque cela a un effet. L'analyse tient donc compte des techniques utilisées quand il s'agit de voir quelles activités il y a lieu d'autoriser ou non.

    Dans le cas précis de la vallée de Shediac, nous n'avons pas désigné une ZPM en vertu de la Loi sur les océans, car il faut encore travailler à mieux comprendre les impacts possibles. Pour l'instant, elle demeure une zone d'intérêt, mais elle ne deviendra pas nécessairement une ZPM.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à M. Arnold, qui aura cinq minutes. S'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    M. Doherty a partagé son temps de parole. Je lui cède donc la première question et je poursuivrai ensuite.

    Merci.

    Monsieur Morel, quel est l'impact prévu de la ZGICNP annoncée récemment ou des ZPM proposées sur le transport maritime et l'industrie sur la côte du Pacifique, comme dans le port de Prince Rupert et dans le port du Grand Vancouver?

    La ZGICNP n'est pas une ZPM, c'est...

    Un plan de protection de l'océan. Des mesures sont déjà en place, n'est-ce pas?

    Ensemble, les intervenants s'entendront sur des mesures. Pour l'instant, il s'agit d'établir une gouvernance dans laquelle nous espérons obtenir une planification de l'espace marin. L'objectif de la ZGICNP n'est pas nécessairement de créer une ZPM, mais elle pourrait aboutir à l'ajout de ZPM ou d'un réseau. Ce n'est toutefois pas l'objectif, qui est plutôt d'assurer une meilleure gestion de l'océan.

    Quel serait l'impact des ZPM sur le transport maritime, sur le trafic maritime le long de la côte Ouest?

    Tout dépend des objectifs de conservation et de l'endroit où les ZPM se trouvent. La navigation est permise dans la plupart des ZPM à moins qu'elle n'ait un impact direct. D'habitude, les mesures d'interdiction de la navigation dans une zone donnée, que ce soit une ZPM ou une zone où s'appliquent d'autres mesures, comme un arrêté de protection de l’habitat, sont d'application volontaire et sont négociées avec l'industrie, qui modifie son trajet pour éviter de nuire à la conservation...

    Comment faites-vous contrepoids à l'impact économique sur, par exemple, la navigation ou encore sur les pêches, là où il faut établir une ZPM? Nous venons d'entendre les préoccupations de nos collègues de la côte Est, mais il y a aussi des collectivités qui dépendent de la pêche ou des trajets d'expédition maritime. Comment faites-vous contrepoids à l'impact des ZPM?

    À dire vrai, cela dépend des objectifs de conservation de la zone d'intérêt dans la ZPM. Il est possible de prendre des mesures pour atténuer les conséquences économiques lorsque...

    De quoi s'agit-il?

    Comme Jeff l'a dit, on peut par exemple changer le type de matériel de pêche. Cela pourrait atténuer l'impact de la ZPM.

    Cela entraînerait des coûts pour le pêcheur, n'est-ce pas?

    Il en serait tenu compte dans notre analyse. Lorsque nous considérons l'impact global, tous les facteurs sont pris en compte pour cerner les mesures possibles pour atténuer les impacts socioéconomiques. Pour le changement de matériel et la modification des trajets de navigation, nous travaillons en étroite collaboration avec Transports Canada...

    Il y aurait des mesures financières pour les pêcheurs et les entreprises touchées?

    D'habitude, non. Nous analysons tout, mais il n'y a aucun programme d'indemnisation pour compenser l'effet de ces mesures.

    Nous essayons de proposer des mesures d'adaptation à l'industrie, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ce peut être simplement de déplacer les pêches d'un endroit à l'autre ou de racheter des permis, d'offrir la possibilité de pratiquer d'autres pêches, de donner des occasions à d'autres pêcheurs.

    Merci.

    Monsieur Arnold.

    Merci, monsieur le président.

    Je crois avoir bien compris, mais corrigez-moi si je me trompe. Les zones protégées qui ont été fermées à la pêche par le passé, par exemple pour le bar d'Amérique, en Colombie-Britannique, sont-elles prises en compte avec les ZPM pour atteindre les 5 et les 10 %?

    Oui, elles le sont, en ce sens que les critères applicables aux autres mesures que nous avons décrites dans la présentation sont appliqués à chacune des zones existantes. Nous vérifions seulement si elles respectent les critères. Lorsqu'elles le font, elles sont prises en compte comme contribution à l'objectif.

    Les critères des ZPM?

    D'une autre mesure.

    D'une autre mesure selon les critères des ZPM?

    Pas tout à fait. Les critères de protection qui ne relèvent pas de la Loi sur les océans... À la page 9 de la documentation, nous énumérons les cinq critères qui nous permettront de désigner certaines zones où la pêche est fermée parce que ce sont des zones protégées, mais pas nécessairement aux termes de la Loi sur les océans.

    Merci.

    Merci, monsieur Arnold.

    Monsieur Finnigan, à vous. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

     Je vais revenir sur la question de M. Morrissey. On parle ici des pêches et de la région du golfe du Saint-Laurent qui longe ma propre région et qui suscite de l'intérêt présentement. Je me demande pour quelle raison on s'y intéresse, étant donné qu'à l'heure actuelle, beaucoup d'espèces — incluant le crabe, le homard et tous les poissons de fond — y sont pêchées et que cette activité est déjà surveillée intensivement par le MPO. On sait exactement quelle ressource y est présente et on l'évalue chaque année. Je me demande quel est l'intérêt de faire de cette région une aire marine protégée.

    Je vais émettre quelques commentaires et laisser ensuite la parole à M. MacDonald.

    Une région d'intérêt peut devenir un aire marine protégée si nous sommes convaincus que des mesures de protection additionnelles sont nécessaires pour protéger la durabilité de la ressource. Parfois, la surpêche ou le changement climatique peuvent avoir un impact sur la ressource. Ils peuvent entraîner notamment une réduction à long terme.

     Des mesures de protection comme les fermetures de pêche ou la création d'aires marines protégées peuvent alors être appliquées pour faire en sorte que la ressource continue de se développer. Il peut alors s'avérer possible de pêcher à d'autres endroits. Il s'agit davantage de lieux de prolifération des ressources utilisées par les pêcheurs.

    N'est-ce pas une mesure que le ministère des Pêches et des Océans peut déjà appliquer?

     Normalement, quand il voit que la ressource diminue, il réduit les quotas.

     Pourquoi a-t-on besoin d'une telle mesure?

    Je vais répondre en anglais, si vous n'avez pas d'objection. La différence, c'est que l'objectif des zones de protection marines et les autres mesures de protection ont pour objectif de préserver la biodiversité, et pas seulement un stock de poisson en particulier. Oui, nous appliquerons des mesures pour protéger la santé des stocks, mais les zones de protection marines, dans l'ensemble, visent à protéger l'aquarium, en quelque sorte. Pas seulement le poisson, mais aussi l'environnement où il vit et où se déroule son cycle de vie.

    Ainsi, dans le golfe du Saint-Laurent, le banc des Américains est un endroit où nous avons défini un refuge pour le poisson de fond. Pour concevoir cette ZPM, nous devons créer une zone centrale où personne n'irait. C'est un lieu de frai pour cette espèce. Il faut donc laisser la reproduction se faire pour que les stocks soient plus productifs. Les deux éléments sont complémentaires. Nous faisons appel surtout aux mesures relatives à la pêche pour gérer cette pêche commerciale, mais les ZPM sont complémentaires de cet effort et créent des espaces qui protègent l'écosystème de façon plus large.

    Certains secteurs sont des zones d'intérêt depuis au moins 20 ans. Pourquoi sont-ils toujours sur la liste? Quels sont les plans envisagés à cet égard?

    Les plans se rattachent en grande partie à la création de réseaux de zones de protection marines. Il s'agit de commencer à comprendre non seulement pourquoi telle zone est intéressante, mais aussi quel est son rapport avec les autres zones du même écosystème.

    Lorsque les plans des réseaux seront publiés, nous serons en mesure de dire que nous comprenons que toutes ces zones sont liées du point de vue écologique. Il faudra ensuite se demander quel est le bon moyen de les protéger tout en réduisant au minimum l'impact socioéconomique. Il y a des échanges publics. La décision n'est pas prise par les seuls fonctionnaires ou les seuls ministres. Nous suivons la démarche décrite ce matin.

    Nous avons au Canada 10 ZPM. Dans combien d'entre elles toute prise et toute activité commerciale sont-elles interdites?

    Nous avons préparé une information que nous pourrions remettre au Comité et qui décrit non seulement les zones à ne pas exploiter, dans chacune des ZPM, mais précise aussi quelles sont les activités permises ou non. Nous pourrons la communiquer au greffier.

    La plupart des ZPM comprennent une zone de protection centrale. Mais elles ont aussi une zone de gestion adaptative à l'extérieur. J'ai donné des exemples, comme ceux de Gully, du détroit d'Hécate et de la baie Darnley. Ce sont les zones pour lesquelles nous pouvons donner ces détails, mais dans leur conception, les ZPM ont toutes une zone de protection centrale.

    Le Canada a une très importante masse terrestre, mais certains diraient qu'il est en retard sur d'autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni. Existe-t-il un plan de rattrapage? Faisons-nous l'objet de pressions pour mettre en place un plus grand nombre de ZPM?

    Les objectifs d'Aichi prévoient 10 % de zones de protection marines dans tout pays, et le Canada souscrit à cet objectif. D'ici 2020, nous devrions respecter ce critère, atteindre cet objectif international. Certains pays sont plus énergiques, mais nous croyons pouvoir atteindre l'objectif de 2020 et pouvoir ainsi nous comparer à d'autres pays.

    Merci, monsieur Finnigan.

    Monsieur Donnelly, à vous, s'il vous plaît. Vous avez trois minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'adresserai d'abord à M. Morel.

    Diriez-vous que les ZPM apportent des avantages économiques à long terme aux pêches?

    Certainement. Si vous considérez par exemple ce qu'elles peuvent apporter pour la protection de l'habitat et la reproduction de certaines espèces qui peuvent être menacées ou avoir des stocks moins importants, les ZPM — car les poissons se déplacent et peuvent en sortir — peuvent ouvrir des possibilités ailleurs, là où, d'après notre analyse, aucune protection n'est nécessaire.

    Jusqu'à maintenant, les ZPM dans leur ensemble protègent seulement 1 % des océans du Canada. Vous l'avez peut-être déjà dit en répondant à d'autres questions des membres du Comité, mais estimez-vous que le plan en cinq points du gouvernement permettra d'atteindre les 5 % d'ici la fin de l'année?

    Oui, ce sera difficile, car il y a peu de temps. Nous sommes déjà en 2017. C'est un défi stimulant que nous pourrons relever, à mon avis, grâce à toutes les mesures que nous avons pu mettre en place avec nos partenaires: Parcs Canada, Environnement Canada, les provinces participantes, les fermetures de pêche. Nous atteindrons les 5 %.

    Comment les AMCE sont-elles intégrées à la planification des réseaux de zones de protection marines? Il s'agit des autres mesures de conservation efficaces au niveau local.

    Comment sont-elles intégrées à la cible?

    Oui, au plan global, au niveau des réseaux, dans le plan des zones de protection marines?

    En ce moment, nous élaborons les critères. Nous avons mené des consultations auprès de scientifiques, avec un conseil d'universitaires — ce fut un processus du Secrétariat canadien de consultation scientifique — et d'autres intervenants pour définir les cinq critères.

    Nous sommes en train d'examiner toutes les fermetures existantes de pêche pour voir si elles satisfont aux critères et si nous avons l'information voulue pour les considérer comme des zones protégées qui contribuent à la réalisation de notre objectif. Certaines de ces zones, mais pas toutes, pourront sûrement être prises en compte.

    Elles seront donc prises en considération.

    Effectivement.

    Merci, monsieur Donnelly.

    Mesdames et messieurs, voilà qui met fin aux deux premiers tours beaucoup plus tôt que prévu.

    Si personne n'a d'objection, je voudrais maintenant que vous leviez la main si vous souhaitez poser une question.

    Je constate que vous êtes devenus très populaires. Vous avez été très obligeants en nous accordant beaucoup de temps.

    Pourquoi ne pas avoir des tours de cinq minutes? Si c'est d'accord, les trois partis auront cinq minutes à tour de rôle. S'il reste du temps ensuite, nous pourrons accorder un peu de temps si vous avez une question à poser.

    Je voudrais aussi faire quelque chose de différent. À la fin, si les témoins veulent ajouter des choses qu'ils n'ont pas pu dire — puisque nous n'accueillons les fonctionnaires du ministère qu'une fois, pour amorcer l'étude —, des choses que nous avons ratées, nous leur donnerons l'occasion d'intervenir, puisque nous en avons le temps.

    Il y aura donc trois interventions de cinq minutes. M. McDonald d'abord. Cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec Mme Jordan.

    Une seule question. Elle en recèle peut-être plus d'une, mais il s'agit de l'exécution.

    Nous avons maintenant des zones de protection marines, des zones océaniques protégées. Nous envisageons d'en accroître le nombre.

    Comment nous en tirons-nous, pour faire respecter l'interdiction de certaines activités dans ces zones, qu'il s'agisse de la pêche, de la navigation, des forages, de la prospection ou d'autre chose? Faisons-nous un bon travail d'exécution? Estimez-vous qu'une forte augmentation du nombre de zones va aggraver le problème de l'exécution?

    La protection assurée par la Loi sur les océans relève du mandat des agents des pêches. Cela fait partie de leurs fonctions.

    Toutefois, la vraie réponse à votre question, c'est que, chaque fois que nous désignons une ZPM, nous devons aussi mettre en place un plan de gestion. Les activités d'exécution font partie de ce plan. Elles peuvent se partager entre les agents des pêches ou le personnel du MPO, mais aussi avec les autorités provinciales ou des gardiens autochtones ou encore d'autres organisations de contrôle qui peuvent aider à atteindre l'objectif. Cela est prévu dans le plan de gestion de chacune des ZPM négociées.

    Merci.

    J'ai une double question à poser. Récemment, les secteurs du canyon Corsair, du banc Georges et du bassin Jordan ont été désignés comme zones benthiques protégées.

    La démarche suivie est-elle identique à celle qui s'applique aux ZPM pour ce qui est des consultations auprès de la collectivité? C'est ma grande préoccupation. Qui s'est fait poser une question à ce sujet? Deuxièmement, s'agit-il de la première étape vers une vraie ZPM?

    Voulez-vous répondre?

    Oui. Je peux commencer et nous passerons ensuite à Annette, si elle a des détails à donner sur le processus. Il est certain que, pour désigner ces zones, nous avons suivi une démarche semblable à celle de l'établissement des ZPM. Ces désignations ont été faites grâce à des recherches réalisées avec les États-Unis, qui ont mis en évidence non seulement l'importance des canyons, mais aussi d'un grand nombre de concentrations de coraux et d'éponges.

    L'industrie de la pêche nous a aussi fourni beaucoup d'information, car elle sait où se trouvent les plus fortes concentrations. Nous avons donc utilisé cette information aussi.

    Allons-nous en faire des zones de protection marines? Pour l'instant, ce sont des zones que nous songerions à protéger par d'autres mesures pour dire que la seule activité humaine autorisée est la pêche commerciale et que, quand nous parviendrons à une entente avec l'industrie, ce seront des zones fermées. Ce ne seront pas nécessairement des zones de protection marines. Si nous avons l'impression que l'objectif de conservation est respecté et que ces zones peuvent contribuer à l'atteinte de nos cibles, il ne sera peut-être pas nécessaire de créer une ZPM.

    Annette, avez-vous d'autres détails à donner sur les consultations?

    Dans le cas des fermetures en vertu de la Loi sur les pêches, d'habitude, nos collègues de la gestion des ressources rencontrent directement les titulaires de permis qui sont touchés. Ils ont aussi ce que nous appelons des comités consultatifs d'espèces. Il peut y avoir des comités chargés de l'aiglefin ou du crabe des neiges, par exemple. Il y a donc ces comités consultatifs que les fonctionnaires rencontrent très régulièrement et informent de toute modification à venir dans les fermetures en vertu de la Loi sur les pêches ou avec lesquels ils peuvent discuter d'autres types de mesures de conservation.

    Cela est-il compris dans les 5 %?

    Oui.

    Merci.

    Monsieur Doherty, vous avez cinq minutes. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a récemment déposé une étude, Agir dès aujourd'hui : établir des aires protégées pour l'avenir du Canada. Le rapport formule des recommandations au sujet des ZPM, dont la suivante:

    J'ai une double question, monsieur Morel. Si cette recommandation était mise en oeuvre, comment les dispositions législatives en rendraient-elles compte? Qu'est-ce que cela voudrait dire pour les droits pétroliers et gaziers existants?

    Bonne question. Je ne suis pas sûr qu'il faille nécessairement légiférer. Cela pourrait être prévu dans la politique. Je ne sais pas exactement, dans les détails, comment cette recommandation du Comité de l'environnement peut nous toucher. Selon moi, l'intention qui sous-tend la recommandation, c'est le souci que nous ne recourions pas à d'autres lois pour ralentir la réalisation des objectifs de conservation marine. En ce moment, nous gérons le dossier par une collaboration avec l'industrie et d'autres ministères, par exemple avec RNCan et Shell au sujet de permis pétroliers et gaziers déjà donnés dans le détroit de Lancaster et que l'entreprise a accepté de rendre au terme de négociations.

    Si une recommandation de cette nature était formulée, convenez-vous que sa formulation pourrait porter atteinte aux droits pétroliers et gaziers existants?

    Tout dépend de la formulation et de la mise en oeuvre. Il ne faut pas s'en tenir au seul libellé. Je ne crois pas que le but soit forcément de cibler une industrie plus qu'une autre, mais plutôt de nous assurer que, lorsque nous avons des objectifs de conservation, toutes les mesures prises par le gouvernement sont respectées au lieu d'être enrayées par d'autres lois. Voilà l'objectif principal, me semble-t-il.

    Je crois comprendre que les ZPM du programme des océans ne concernent que des zones marines et non des zones des eaux douces intérieures. C'est exact? Vous ne pouvez pas parler des pêches dans les eaux intérieures et de l'impact qu'il peut y avoir de ce côté.

    Je voudrais en avoir l'assurance. Nous allons devoir nous adresser à quelqu'un d'autre pour obtenir de l'information à ce sujet.

    Quelles sont les désignations prioritaires pour les pêches permises dans une ZPM donnée? En Colombie-Britannique, par exemple, nous avons des régimes de gestion du poisson et de la faune qui placent la conservation au sommet des priorités; au deuxième rang viennent l'alimentation des Premières Nations et les utilisations sociales et rituelles; au troisième se trouvent les habitants de la province et au dernier rang les intérêts commerciaux et les personnes qui n'habitent pas dans la province. Il y a aussi la dimension culturelle, chez les Premières Nations. C'est plus ou moins une pêche commerciale qui peut bien cadrer à différents niveaux.

    Pour ce qui est des pêches, il peut y avoir aussi la pêche sportive, les pêches des Premières Nations, la pêche avec remise à l'eau, qui a un impact très faible, voire négligeable. Quelles sont les priorités? Comment sont-elles définies et prises en compte dans le processus des ZPM?

    D'abord, la conservation est la grande priorité. Elle informe les modalités de nos consultations. Là où il y a de la pêche autochtone — pêche alimentaire, sociale, rituelle ou commerciale —, nous devons bien sûr consulter les Autochtones si leurs droits risquent d'être touchés, mais la justification, c'est la conservation. Lorsque nous menons correctement les consultations, nous pouvons invoquer la conservation pour justifier les restrictions imposées à toutes les activités de pêche.

    Une fois garantis les objectifs de conservation, nous appliquons la politique générale déjà en place, concernant l'ordre de priorité pour ce qui est des droits autochtones et, bien sûr, de l'accès à une ressource publique par ceux qui ne sont pas autochtones. Voilà notre méthodologie.

    Par exemple, si un type de pêche sportive est compatible avec l'objectif de conservation, il peut être autorisé. Dans le cas contraire, il ne l'est pas. Voilà comment nous nous y prenons. Nous appliquons le principe de la conservation d'abord, parce que nous avons le pouvoir de restreindre toutes les activités par souci de conservation. Mais il faut préserver l'honneur de la Couronne et faire preuve de diligence raisonnable lorsqu'il s'agit d'empiéter sur les droits des Autochtones.

    Merci.

    Monsieur Donnelly, vous avez cinq minutes. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je voudrais en revenir à l'exécution. Monsieur Morel, arrive-t-il souvent au MPO de déceler des activités de pêche illégales dans les zones à ne pas exploiter des ZPM?

    Je n'ai pas ces renseignements sous les yeux, mais je peux vous les procurer ultérieurement.

    Y a-t-il eu des cas d'activité illégale?

    J'ignore s'il y en a eu récemment, mais nous surveillons...

    Cela veut-il dire que vous n'êtes au courant d'aucune, ou que vous ne croyez pas qu'il y en ait eu?

    Je ne suis pas au courant.

    D'accord.

    Je peux fournir cette information.

    Des agents des pêches surveillent les zones de fermeture de pêche et les ZPM, mais je n'ai pas de chiffre exact, par exemple, sur les trois ou cinq dernières années, sur les mesures d'exécution...

    Si vous pouviez nous transmettre cette information sur papier, ce serait utile.

    Nous le ferons.

    Cela peut valoir aussi pour mes questions complémentaires.

    Quelles sont les sanctions imposées à ceux qui contreviennent aux fermetures de pêche?

    Je ne connais pas ces détails, mais nous pouvons vous les communiquer.

    Il doit évidemment y avoir des sanctions.

    Toutes les zones à ne pas exploiter sont-elles surveillées par le MPO de façon à réprimer la pêche illégale et les autres activités interdites?

    Oui.

    Pourriez-vous expliquer rapidement comment la surveillance s'exerce?

    Au moyen de l'information reçue des agents des pêches. Les autres intervenants qui surveillent les océans sont une autre source d'information. Les associations des pêches ou les pêcheurs peuvent aussi nous apporter une information utile à conserver pour appliquer des mesures d'exécution.

    Je me demandais si vous aviez quelques exemples. Je comprends que les agents des pêches peuvent jouer un rôle à cet égard.

    Nous pouvons trouver des exemples que nous vous communiquerons.

    Avez-vous des exemples à donner tout de suite pour illustrer la façon de faire? Comment surveiller une zone aussi vaste, puisque les ZPM font partie de ce réseau marin?

    Une voix: Par bateau.

    M. Fin Donnelly: Je crois comprendre que la surveillance se fait par bateau.

    Par bateau et par avion.

    Et par avion.

    Nous avons des avions.

    Comment obtenez-vous toute cette information?

    Certaines de nos zones de protection marines sont situées à proximité de la côte. Le plan de gestion prévoit une surveillance et des rapports par la collectivité. C'est le cas de Basin Head, à l'Île-du-Prince-Édouard, ou de Musquash, au Nouveau-Brunswick. Pour les ZPM situées plus loin de la côte, la surveillance est intégrée à notre programme de conservation et de protection. Nous avons recours à des moyens comme la surveillance aérienne, mais ce qui semble le plus important, ce sont les systèmes de surveillance des bâtiments. Tous les bâtiments de pêche qui font plus qu'une certaine longueur ont à bord des transpondeurs qui nous permettent d'exercer une surveillance. Ces systèmes servent surtout à des fins de recherche et sauvetage, mais nous pouvons aussi nous en servir pour faire respecter les lois. Si nous constatons qu'un bateau de pêche se trouve dans une zone manifestement fermée en vertu de la Loi sur les océans, nous pouvons utiliser les données pour guider nos mesures d'exécution.

    Si je pose la question, c'est que, depuis une dizaine d'années, il y a eu une diminution marquée des ressources affectées à la surveillance et à l'exécution. Ce n'était pas une question oratoire. C'était une vraie question: comment pouvez-vous, avec des ressources réduites, couvrir toute la surface des côtes de trois océans, surveiller en particulier les ZPM, apporter des rajustements et vous assurer qu'il n'y a pas d'activités interdites?

    J'aurais voulu une réponse un peu plus éclairante, au lieu de me faire dire qu'il y a des bateaux et des gens qui jouent un rôle. Toute information que vous pourriez fournir sera utile. Merci.

    Nous avons également des outils modernes pour faire la surveillance, mais je crois qu'Annette aurait quelque chose à ajouter.

    J'ajouterai simplement que, dans la planification annuelle des bureaux régionaux, les représentants des bureaux des Maritimes rencontrent le groupe chargé de l'exécution et les agents de conservation et de protection. Nous discutons de la conception des ZPM, de ce qui est autorisé dans chacune, et nous comptons sur eux pour assurer la surveillance à la faveur de leurs patrouilles normales. Ils nous communiquent toutes leurs observations. Nous avons donc recours au processus annuel de planification.

    Nous n'envoyons pas nécessairement ces gens dans une ZPM, mais nous essayons de voir à quels endroits ils patrouillent et nous leur disons où se trouvent les ZPM et autres zones sur lesquelles nous voulons des réactions. Ces gens-là savent donc quand, au cours de leurs patrouilles, ils entrent dans une ZPM et en sortent. Nous utilisons donc ce moyen dans le cadre du processus annuel de planification pour ajouter un élément d'exécution de la loi à leur travail. Ils surveillent les ZPM lorsqu'ils y passent.

    Merci beaucoup.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, si certains des témoins veulent ajouter quelque chose qu'ils ont oublié de signaler ou apporter une précision, c'est maintenant le moment de le faire.

    Madame Daley, je crois que vous vouliez participer au dernier échange. Vous l'avez donc fait. Vous êtes satisfaite?

    Oui, merci.

    L'un ou l'autre des témoins voudrait ajouter quelque chose?

    Là-dessus, je vous remercie tous d'avoir comparu.

    Il y a deux choses à préciser. Deux documents ont été demandés. M. Doherty a demandé l'analyse économique de chacune des ZPM.

    C'est exact, monsieur Doherty?

    C'est exact.

    Si nous pouvions obtenir la documentation dans les deux langues, ce serait magnifique. Nous pourrions la distribuer aux membres du Comité.

    Deuxièmement, après les questions de M. Donnelly, M. MacDonald a parlé d'une carte qu'il pourrait nous communiquer.

    Cette carte indique les biorégions du Canada. C'est ainsi que nous faisons notre travail sur les ZPM.

    Il y a aussi l'information sur les zones à ne pas exploiter, notamment sur les sanctions, dont nous avons discuté à partir des questions de M. Donnelly. Pourrions-nous l'obtenir?

    Nous avons la liste de toutes les ZPM qui précise ce qui est interdit ou autorisé dans chacune.

    Pourriez-vous nous la transmettre dans les deux langues, monsieur Morel?

    Oui, nous le ferons. M. Donnelly a aussi posé des questions sur les mesures d'exécution dans les ZPM...

    D'accord. Il y a donc quatre choses.

    ... et les sanctions applicables dans ces zones. Nous fournirons cette information.

    Désolé, pourriez-vous répéter le dernier élément?

    Le dernier, ce sont les sanctions applicables dans les zones où la pêche est fermée.

    Très bien. Dans les deux langues. Merci beaucoup.

     Encore une fois, merci aux témoins du ministère des Pêches et des Océans et, bien entendu, à ceux qui se sont joints à nous par vidéoconférence. Nous vous sommes très reconnaissants.

    Nous allons faire une pause de quelques minutes pour pouvoir discuter ensuite des travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]