John Oliver propose, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,

(a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à soumettre au greffier du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie;

(b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a), au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi;

(c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, le président permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.

Don Davies propose, — Que l’examen de la motion soit reporté à la prochaine réunion.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.

Le Comité poursuit l'examen de la motion de John Oliver.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 1.

Il est convenu, — Que le Comité n’invite pas Mme Siddika Minthani à comparaître devant lui pour parler de sa nomination au poste de présidente de l’Agence de la santé publique du Canada.

W. Neil Palmer, William Dempster et Graham Sher font des déclarations et répondent aux questions.