HESA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la santé
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 16 avril 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous.
Le président et les vice-présidents du Comité sont absents, mais j'ai reçu un courriel de M. Casey qui désigne Mme Sidhu comme présidente suppléante du Comité.
Je demande simplement le consentement du Comité pour que nous procédions ainsi.
Des députés: D'accord.
La greffière: Merci.
Bienvenue à la 99e séance du Comité permanent de la santé. Nous avons un ordre du jour bien rempli.
Mais avant, je crois comprendre que M. Oliver a une motion.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Quand nous menions notre étude sur l'élaboration d'un programme national d'assurance-médicaments, nous avons entre autres entendu une présentation de la CORD — la Canadian Organization for Rare Disorders. C'est une organisation qui s'occupe des Canadiens souffrant de maladies rares. Ils ont parlé de certaines des difficultés qu'ils rencontrent quand il s'agit d'obtenir un traitement ou l'accès à de nouveaux produits pharmaceutiques pour les maladies rares. C'est quand nous faisions notre étude sur le programme national d'assurance-médicaments. Nous avons entendu d'autres témoignages, concernant les maladies rares et les problèmes que les Canadiens ont, en particulier quand ils font partie d'un petit groupe souffrant d'une maladie ou d'un trouble.
Je crois, après discussion, qu'il y a de l'intérêt pour une étude. La motion est la suivante:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les difficultés d'accès au traitement et aux médicaments pour les Canadiens atteints de maladies rares et orphelines afin d'élaborer des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre, en partenariat avec les provinces et les territoires, pour éliminer ces difficultés; que le comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre au plus tard le 31 décembre 2018; que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée du rapport.
C'est la motion que je propose d'adopter.
J'ai parlé avec M. Oliver, la semaine dernière, ainsi qu'avant la réunion. Je lui ai gentiment demandé d'envisager de ne pas proposer sa motion aujourd'hui. En fait, je lui ai dit qu'il était bienvenu de le faire aujourd'hui et d'en discuter s'il le voulait, mais qu'il serait préférable d'attendre à mercredi pour la mise aux voix de la motion et l'examen de modifications favorables, etc.
Étant donné qu'au moins la moitié des membres du Comité sont absents aujourd'hui, qu'il n'y a pas de point à l'ordre du jour pour les travaux du Comité, que notre président est absent, et que nos deux vice-présidents sont absents, je crois que nous devrions sérieusement envisager, en tant que comité, de remettre à plus tard la discussion de travaux du Comité. M. Oliver a tout à fait le droit de discuter de sa motion ou de la motion de n'importe qui d'autre aussi longtemps qu'il le veut, mais le fait est que je n'ai pas vu cela à l'ordre du jour pour aujourd'hui — la discussion de travaux du Comité. Je regarde l'ordre du jour, et à moins que je commence à avoir des problèmes de cataractes, je n'y vois pas de travaux du Comité.
Étant donné que la moitié du Comité manque à l'appel et qu'il pourrait y avoir d'autres discussions au sujet de la motion de M. Oliver, je pense, avec respect, que nous devrions mettre cela de côté pour aujourd'hui. Au début de notre réunion de mercredi, nous pourrons discuter de sa motion. Je promets qu'il faudra moins de cinq minutes.
Il y a des travaux du Comité sur l'avis de convocation. Je pense que tout le monde l'a reçu. Nous avons des travaux du Comité à l'ordre du jour aujourd'hui.
C'est bon. Mais que ce soit ou non à l'ordre du jour, étant donné qu'il nous manque tellement de membres aujourd'hui, je pense qu'il serait respectueux d'attendre et d'en discuter mercredi.
Je veux simplement remercier M. Lobb de ses observations. Nous, de notre côté, sommes présents. Avons-nous le droit de parler de ceux qui sont là et de ceux qui n'y sont pas, à la réunion du Comité d'aujourd'hui? Je sais que vous ne pouvez pas faire cela à la Chambre.
Je crois qu'il manque deux députés conservateurs. Autrement, tout le monde est là.
M. Lobb avait lui-même une motion, concernant le Programme d'aquaculture durable, le PAD. Je me demande si vous voulez dès maintenant envisager une modification favorable qui porterait l'attention sur le PAD, dans cette motion, de sorte que nous puissions en finir avec cela aujourd'hui, alors que c'est à l'ordre du jour. Il ne manque pas la moitié du Comité. Nous sommes tous là.
Comme je l'ai dit, le représentant permanent du NPD n'est pas présent, et c'est peut-être sans importance. Celle qui est là aujourd'hui pour représenter le NPD est peut-être prête à discuter de ce dont M. Davies voulait parler, mais ce n'est peut-être pas le cas non plus. Je ne peux pas parler en son nom.
M. Oliver et moi avons parlé de cela. Il a indiqué qu'il ne voulait pas en faire quelque chose de politique. Il ne voulait pas faire de la partisanerie avec cela, et je l'ai cru sur parole. S'il écoute les entrevues que j'ai faites après qu'ils ont voté contre ma motion, il constatera que j'ai dit que je crois que le Parti libéral a cessé de faire la sourde oreille comme c'était le cas il y a quelques semaines et qu'il est prêt à se pencher sérieusement sur ces questions. Je crois que c'est une belle offrande de paix à M. Oliver et les autres députés du Parti libéral. Ce que je lui dis, c'est que nous sommes prêts à discuter de la motion. Nous sommes prêts à peut-être la modifier, mais nous ne sommes pas prêts à le faire aujourd'hui. Nous lui demandons simplement de nous faire la courtoisie d'attendre à mercredi, et nous pourrons alors le faire. Je ne pense pas que ce soit trop demander. Étant donné qu'on ne discutera pas de cette motion et qu'on ne l'examinera pas avant l'automne, il n'y a aucune raison pressante d'en discuter avant le milieu d'avril ou d'essayer de donner à croire qu'il est crucial qu'on s'en occupe aujourd'hui, alors qu'on peut en discuter mercredi, puisque notre ordre du jour le permettra encore. Je sais qu'il y a d'autres motions dont ils voudront peut-être discuter aujourd'hui, et ça va. Cela ne changera rien à la priorité de cette motion dans le calendrier du Comité. Si nous prévoyons la tenue d'un certain nombre de réunions à l'automne, c'est très bien, mais aujourd'hui, en pleine tempête de verglas, cela ne change certainement rien.
Que deux de mes collègues soient absents aujourd'hui... M. Webber est ici, maintenant, mais Mme Gladu et moi n'avons pas fini de discuter de la motion. Nous n'avons pas fini de parler de la modification. Ce n'est que récemment que j'ai parlé avec M. Oliver de cette motion et des modifications. Je lui demande seulement d'attendre deux jours, pour que nous puissions nous assurer d'être satisfaits de cette motion.
En passant, j'ai proposé deux motions à ce sujet, avant que les libéraux proposent la leur. Je crois que nous faisons preuve d'une grande magnanimité en acceptant de renoncer à nos deux motions pour soutenir la leur. Si nous avions vraiment voulu faire de la petite politique, nous aurions pu lui dire qu'il aurait pu modifier ma motion et l'appuyer, mais il est possible que nous n'en soyons pas là.
Je signale qu'il est près de 15 h 50 et que je suis prêt à discuter de cela jusqu'à 17 h 30. Si le Comité souhaite prolonger la réunion jusqu'à 22 h 30, je suis prêt à discuter de cela, car je crois qu'il est important pour mon parti que nous fassions bien les choses. J'ai discuté avec des gens qui ne sont pas des députés, mais qui sont des intervenants, des parents et des membres des familles, concernant les modifications qui pourraient être apportées aux motions, et ces discussions ne sont pas encore terminées. Je crois qu'il est important d'attendre.
Je dirais aussi que des députés libéraux ont reçu de très nombreux courriels de parents et membres de familles parce qu'ils ont rejeté la motion, il y a quelques semaines. Tout ce que je leur demande aujourd'hui, c'est d'attendre encore deux jours, pour que nous fassions bien les choses et pour que leurs bureaux de circonscription ne reçoivent pas encore 100 ou 200 courriels ou appels téléphoniques.
Tous ces commentaires me rendent un peu perplexe. Je crois en fait que c'est un sujet important. Nous avons tous dans nos circonscriptions des gens qui souffrent de maladies ou de troubles rares. Nous traitons tous avec les familles. C'est une étude importante. C'est une chose dont je suis conscient. Je pense que nous sommes conscients de cela depuis près de deux ans, maintenant — depuis que les représentants de la CORD sont venus nous parler dans le cadre de notre étude sur un programme national d'assurance-médicaments. Cela a été notre premier contact avec les difficultés et les enjeux auxquels les gens de ces groupes font face quand il s'agit d'accéder à des médicaments et à des traitements.
Les commentaires voulant que nous ayons fait la sourde oreille et les lettres qui ont été organisées ne sont pas utiles, d'après moi, dans l'optique d'une démarche multipartite axée sur la collaboration. J'ai discuté avec le président de la CORD afin de veiller à ce que cette motion lui convienne, mais je suis aussi prêt à laisser M. Lobb... Je lui ai dit, lors de notre discussion au téléphone, que cela se ferait aujourd'hui. C'est à l'ordre du jour du Comité. Tous les membres du Comité sont présents, sauf un. S'il n'est pas encore prêt et qu'il souhaite avoir plus de temps, et j'ai l'engagement de la présidence pour en faire le premier point à l'ordre du jour mercredi — j'entends qu'il y aura une discussion de cinq minutes, suivie de l'adoption de la motion —, je crois que pour avoir l'accord des partis, je vais en remettre la discussion à mercredi, ce qui lui permettra de faire ce qu'il a à faire et de penser à une modification à apporter à la motion.
Je sais que c'était le PAD qui l'intéressait. Je lui ai dit que je serais bien prêt à envisager une modification favorable comportant la mention du PAD comme étant un sujet à aborder. Je crois que nous pouvons en arriver à cela très facilement, mais je pense bien qu'il n'est pas prêt à le faire aujourd'hui, alors je vais attendre à mercredi.
Est-ce que je dépose la motion? Comment est-ce que je fais cela?
Je sais gré à M. Oliver de bien vouloir attendre à mercredi. C'est à la présidente de dire s'il faut une motion pour que nous poursuivions avec autre chose, et si c'est ce qu'elle veut, je peux en faire la proposition.
Si nous pouvons passer au sujet suivant, je vais promettre à M. Oliver qu'il faudra au maximum cinq minutes à la prochaine réunion, et nous pourrons mener une excellente étude.
Je propose que nous remettions la discussion à mercredi.
Des députés: D'accord.
Merci, madame la présidente.
Conformément aux avis de motion donnés avant la pause, je propose:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude afin de produire des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral peut prendre, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour améliorer la santé des membres de la communauté LGBTQ2 au Canada; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
Oui.
Le fondement de cette motion est qu'au Canada, la population de personnes LGBTQ2 est vraisemblablement sous-estimée, les gens ne déclarant pas faire partie de ce groupe en raison du risque de stigmatisation. Des études fiables indiquent que cette communauté représente au moins 13 % de la population, ce qui correspond à environ 4,7 millions de Canadiens. Les personnes LGBTQ2 sont, de façon constante, en moins bonne santé que le Canadien moyen, et leurs résultats en matière de santé sont, à peine un peu, meilleurs que ceux des Canadiens autochtones, un groupe qui, nous le savons malheureusement, est très mal servi par nos services de santé. Cela représente des coûts considérables pour le système de soins de santé du Canada.
La personne LGBTQ2 moyenne risque nettement plus que les autres membres de la population canadienne d'avoir contracté le VIH, et risque davantage de souffrir d'anxiété et de troubles de l'humeur, d'avoir des taux élevés de consommation et d'abus de substances, et de tenter de se suicider. L'accès aux chirurgies de confirmation du genre et aux services d'endocrinologues pertinents varie à l'échelle du pays.
Le gouvernement du Canada n'a pas commandé d'enquête sur les causes profondes de ces disparités en matière de santé. Cette motion donne au Comité permanent de la santé l'occasion de mener une étude — à laquelle je suggère qu'il consacre un minimum de cinq à sept réunions — en fonction de deux questions principales. Quels sont les déterminants et les facteurs contribuant à la mauvaise santé constante des personnes LGBTQ2 au Canada? Quels sont les obstacles qui empêchent les personnes LGBTQ2 d'accéder à de meilleurs soins de santé, y compris les obstacles d'ordre structurel, institutionnel et financier, les obstacles dressés par les médecins et les autres obstacles?
Avec cette étude, il serait possible de cerner les causes profondes des disparités qui demeurent, en matière de santé, à l'échelle nationale, de comprendre les pratiques exemplaires et de corriger les lacunes du système de soins de santé, qui ne répond pas aux besoins de la population LGBTQ2 du Canada.
J'ai une question, madame la présidente.
Je vous remercie de votre motion, monsieur McKinnon. C'est certainement un enjeu important. Vous demandez environ sept réunions pour cet enjeu en particulier. Quand souhaitez-vous que cela se produise?
C'est une question à 64 000 $, car bien sûr, notre emploi du temps est vraiment très chargé jusqu'à l'automne.
Je sais que nous n'avons pas de temps avant l'automne, mais j'espère que nous pourrons trouver du temps pour cela à l'automne. Le nombre de réunions, que ce soit cinq ou sept, ne fait pas partie de la motion, mais je pense que nous devons discuter entre nous du temps que nous devons consacrer à cette étude.
Madame la présidente, certains d'entre nous sont au Comité depuis le premier jour. Dans le passé, quand nous établissions notre emploi du temps, nous présentions les thèmes que nos partis jugeaient prioritaires de discuter à cette table. Nous avions même un sous-comité qui se réunissait pour établir aussi notre emploi du temps.
Je vois un changement dans les tendances, concernant les motions proposées au Comité. Ce sont tous des enjeux importants, et j'aimerais que nous puissions tous les étudier. Ce que j'aimerais, c'est peut-être une autre réunion du sous-comité où — sachant les priorités des conservateurs, et celles des néo-démocrates — nous pourrions discuter, convenir de l'emploi du temps et proposer les motions pour qu'elles soient adoptées.
Cette proposition est particulièrement bonne. J'appuie cette étude, mais la question est de savoir quand cela se ferait. Si nous pouvons présenter nos priorités globalement et établir le rang des études particulières, je pense que ce serait une meilleure façon de miser sur la coopération de tous les partis au sein du Comité de la santé.
Merci, madame la présidente.
Ce que je répondrais à M. Webber, c'est que différentes choses ont été portées à l'attention du Comité depuis. Il y a eu des motions proposant des études qui ne faisaient pas partie de notre plan de travail initial. Comme l'indiquait M. McKinnon, il n'est aucunement question d'une échéance précise; sauf que l'étude ne sera pas entreprise avant l'automne. Ce sera au sous-comité d'établir le calendrier. Je ne vois pas en quoi il serait inapproprié de déposer cette motion aujourd'hui.
Comprenez-moi bien; je ne crois pas que ce soit inapproprié. Seulement, j'aimerais que les choses se déroulent autrement à l'avenir, si possible. On dirait que c'est devenu à la mode de déposer une motion proposant une étude sans plus de consensus. C'est parfait, si c'est ce que vous voulez, et nous pouvons toujours adopter ou rejeter ces motions. Par contre, j'estime que dans un esprit de collaboration, il serait préférable d'inclure tous les partis et d'arriver à un consensus. C'est ce que j'essayais de dire.
Je vois où M. Webber veut en venir. C'est un bon point.
Je suis relativement nouveau au Comité. Je ne suis pas au courant de la culture qui y règne depuis les débuts. C'est la première motion de ce genre que je dépose devant le Comité.
Je tiens à préciser ceci: je ne vois absolument aucun inconvénient à ce que le sous-comité se réunisse pour discuter de cette priorité et des autres, ni à ce qu'il établisse le calendrier en conséquence.
Je remercie M. Webber pour son intervention.
Merci, madame la présidente.
J'aimerais déposer la motion suivante:
Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les répercussions de l'abus de métamphétamines au Canada afin de formuler des recommandations sur les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre, en partenariat avec les provinces et les territoires, pour les atténuer; que le Comité fasse rapport de ses constatations et recommandations à la Chambre au plus tard en décembre 2018; que, conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée au rapport.
Merci, madame la présidente.
Je ne répéterai pas ce que j'ai dit tout à l'heure. J'imagine que la tendance est de déposer des motions à qui mieux mieux. Si c'est ce que veut le Comité, c'est ce que nous allons faire. Nous pouvons consacrer toute la réunion au dépôt de motions sur les études à venir et les questions qui nous tiennent à coeur. Si c'est ce que vous voulez, je m'y résigne.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 0.)
La présidente suppléante (Mme Sonia Sidhu): Nous allons procéder à l'étude du projet de loi C-326.
Je suis heureuse d'accueillir nos deux invités du ministère de la Santé. David Morin est le directeur général, Direction de la sécurité des milieux; et Greg Carreau est le directeur du Bureau de la qualité de l'eau et de l'air. Ils sont disposés à répondre à vos questions concernant le projet de loi ou les amendements. Merci de vous joindre à nous.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule est reportée. La présidence met en délibération l'article 1.
(Article 1)
Je propose que l'article 1 soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 21, page 1, et se terminant à la ligne 14, page 2, de ce qui suit:
5.1(1) Le ministre nomme les gouvernements étrangers ou les organisations internationales dont les normes ou les lignes directrices en matière de qualité d'eau potable devraient, à son avis, être comparées avec les lignes directrices en matière de qualité d'eau potable en développement au Canada.
(2) Il procède à l'examen des normes ou des lignes directrices de tout gouvernement étranger — ou de toute organisation internationale — nommé en application du paragraphe (1) afin de déterminer quels éléments de celles-ci feront l'objet de sa comparaison avec les lignes directrices en matière de qualité d'eau potable en développement au Canada; il procède ensuite à la comparaison.
(3) Au cours de chaque exercice, à compter de celui qui suit l'entrée en vigueur du présent article, il fait publier les conclusions de la comparaison.
J'ai parlé à l'auteur du projet de loi, et nous avons eu des échos du ministère. Inclure des organisations internationales permettrait au ministre de faire des comparaisons avec d'autres entités. De plus, nommer des gouvernements étrangers serait plus efficace que de se limiter aux pays de l'OCDE désignés dans le projet de loi original. Je crois que ces changements viennent consolider le projet de loi.
C'est important. Les efforts du Canada visant à préserver la qualité de l'eau potable doivent prendre en compte les grandes avancées scientifiques internationales, tant celles provenant de différents pays que celles assurées par des organisations qui transcendent les frontières. Je crois que l'amendement donne la marge de manoeuvre nécessaire pour que le Canada maintienne son attention sur les organisations internationales les plus crédibles, afin que nos lignes directrices en développement soient inspirées des meilleures normes qui soient en matière de qualité d'eau potable.
Merci.
D'abord, y a-t-il des commentaires concernant l'amendement? Sinon, nous allons le mettre aux voix.
(L'amendement est adopté.)
La présidente suppléante (Mme Sonia Sidhu): L'article 1 modifié est-il adopté?
Le vote portait sur l'amendement.
(L'article 1 modifié est adopté.)
La présidente suppléante (Mme Sonia Sidhu): Nous passons à l'amendement LIB-2.
Il est question d'un décret. Je propose que le projet de loi soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit:
2 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.
Il s'agit simplement de clarifier les choses. On précise ainsi que le gouverneur en conseil déterminera la date d'entrée en vigueur du projet de loi.
S'Il n'y a pas de commentaires, nous allons passer au vote.
(L'amendement est adopté.)
La présidente: Le nouvel article 2 est adopté.
M. Oliver, pour l'amendement LIB-3.
D'accord.
Le préambule fait référence au « Comité fédéral-provincial-territorial sur l'eau potable », mais cela ne relève pas des compétences fédérales ni du contrôle ministériel. Il s'agit de déterminer si cela a sa place dans le préambule. Cependant, je suis conscient que les comités ont des restrictions à respecter quant au contenu des préambules.
Madame la présidente, j'aimerais avoir votre avis. Le Comité a-t-il le pouvoir de faire cette modification?
Il s'agit là d'un amendement de fond, puisqu'il vise à supprimer une partie du préambule. Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, page 774:
Dans le cas d'un projet de loi renvoyé à un comité après la dernière lecture, un amendement de fond au préambule n'est recevable que s'il est rendu nécessaire par l'adoption de modifications au projet de loi.
De l'avis de la présidence, l'amendement proposé est un amendement de fond et est ainsi non recevable.
Le préambule est-il adopté?
Des députés: Oui.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des députés: Oui.
La présidente: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: Oui.
La présidente: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des députés: Oui.
La présidente: Le Comité doit-il ordonner une réimpression du projet de loi amendé avant d'en faire rapport à la Chambre?
Des députés: Oui.
La présidente: Merci, messieurs Morin et Carreau, d'avoir été des nôtres aujourd'hui.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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