NDDN Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu le jeudi 29 novembre 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-77, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit : « qui est accusé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui » Article 7 Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit : « incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile; » Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 7, de ce qui suit : « a penitentiary or civil prison; and » Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 8, de ce qui suit : « condamné militaire incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile; » Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 10, de ce qui suit : « contre d’une personne accusée de cette infraction. » Article 16 Que le projet de loi C-77, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit : « b) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance; » Article 25 Que le projet de loi C-77, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 21, de ce qui suit : « manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est un militaire du rang; » Article 27 Que le projet de loi C-77, à l’article 27, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit : « the record is in the prosecutor’s possession or control, but, in doing » Article 29 Que le projet de loi C-77, à l’article 29, soit modifié : a) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 44, de ce qui suit : « fraction d’ordre militaire dont il est accusé, s’avoue cou- » b) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 44, de ce qui suit : « dont il est accusé, déclarer l’accusé coupable de l’infrac- » c) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 44, de ce qui suit : « (8) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction » d) par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 44, de ce qui suit : « il est accusé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de » e) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 45, de ce qui suit : « (9) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction » Article 61 Que le projet de loi C-77, à l’article 61, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 57, de ce qui suit : « incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile, au sens » Article 63 Que le projet de loi C-77, à l’article 63, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 70, de ce qui suit : « (1.2) The court martial or the Court Martial Ap- » Article 65 Que le projet de loi C-77, à l’article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 81, de ce qui suit : « (15) Si l’article 59 de la première loi entre » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-77, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 113, 114 et 117 à 120) est déposé. |