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NDDN Rapport du Comité

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Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, votre Comité a étudié le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, et a convenu le jeudi 29 novembre 2018, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Article 2

Que le projet de loi C-77, à l’article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« qui est accusé ou déclaré coupable de l’infraction ou qui »

Article 7

Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 17 et 18, page 5, de ce qui suit :

« incarcérés dans un pénitencier ou une prison civile; »

Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 7, de ce qui suit :

« a penitentiary or civil prison; and »

Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 et 2, page 8, de ce qui suit :

« condamné militaire incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile; »

Que le projet de loi C-77, à l’article 7, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 19, page 10, de ce qui suit :

« contre d’une personne accusée de cette infraction. »

Article 16

Que le projet de loi C-77, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 14, de ce qui suit :

« b) de s’abstenir d’aller dans un lieu précisé dans l’ordonnance; »

Article 25

Que le projet de loi C-77, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 21, de ce qui suit :

« manquement d’ordre militaire est un officier dont le grade est d’au moins un grade inférieur au sien ou est un militaire du rang; »

Article 27

Que le projet de loi C-77, à l’article 27, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 4, page 28, de ce qui suit :

« the record is in the prosecutor’s possession or control, but, in doing »

Article 29

Que le projet de loi C-77, à l’article 29, soit modifié :

a) par substitution, dans la version française, à la ligne 23, page 44, de ce qui suit :

« fraction d’ordre militaire dont il est accusé, s’avoue cou- »

b) par substitution, dans la version française, à la ligne 28, page 44, de ce qui suit :

« dont il est accusé, déclarer l’accusé coupable de l’infrac- »

c) par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 44, de ce qui suit :

« (8) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction »

d) par substitution, dans la version française, à la ligne 37, page 44, de ce qui suit :

« il est accusé ou, tout en niant sa culpabilité à l’égard de »

e) par substitution, dans la version française, à la ligne 4, page 45, de ce qui suit :

« (9) Dans le cas où l’accusé est accusé d’une infraction »

Article 61

Que le projet de loi C-77, à l’article 61, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 1, page 57, de ce qui suit :

« incarcéré dans un pénitencier ou une prison civile, au sens »

Article 63

Que le projet de loi C-77, à l’article 63, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 14, page 70, de ce qui suit :

« (1.2) The court martial or the Court Martial Ap- »

Article 65

Que le projet de loi C-77, à l’article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 81, de ce qui suit :

« (15) Si l’article 59 de la première loi entre »

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-77, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 113, 114 et 117 à 120) est déposé.