PROC Réunion de comité

    Bonjour. Je vous souhaite la bienvenue à la 70^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Nous entreprenons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).

    Nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui l'honorable Karina Gould, ministre des Institutions démocratiques. Elle est accompagnée de fonctionnaires du Bureau du Conseil privé: Robert Sampson, conseiller juridique et conseiller principal en politiques, et Allen Sutherland, secrétaire adjoint du Cabinet, Appareil gouvernemental.

    Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue au Comité. Nous sommes enchantés que vous soyez venue nous aider dans notre étude du projet de loi C-50 en nous faisant part de votre point de vue et en répondant à nos questions.

    Merci beaucoup d'être venue. La parole est à vous.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Bonjour à tous. C'est votre 70^e réunion aujourd'hui, et je vous en félicite. C'est important.

    Je dois vous dire, toutefois, que je suis un peu émue d'être ici aujourd'hui.

    Je suis honorée d'être à nouveau devant vous pour vous parler de mesures législatives qui rendent notre démocratie plus ouverte et plus transparente. Mais je suis également triste à la pensée que, lors de mes comparutions précédentes devant le Comité, notre cher ami et collègue Arnold Chan, député de Scarborough—Agincourt, était présent parmi nous. C'était à la fois un parlementaire hors pair et un homme exceptionnel. Sa perte a laissé un grand vide au Comité, à la Chambre des communes et j'en suis sûre, dans nos coeurs à tous.

    Je tenais à ce que cela figure au compte rendu.

    Aujourd'hui, nous nous penchons sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). Ce projet de loi permettrait de modifier la Loi électorale du Canada pour porter l'ouverture et la transparence du financement politique à un niveau sans précédent.

    Le projet de loi C-50 a exigé beaucoup de travail et de dévouement de la part de nombreux fonctionnaires. Alors, avant de commencer, je tiens à souligner leur contribution et à les en remercier.

    Merci de votre engagement envers ce projet de loi.

    Le gouvernement du Canada a promis de rehausser les normes de transparence, de reddition de comptes et d'intégrité de nos institutions publiques et du processus démocratique. Aujourd'hui, j'aborde une initiative qui nous aidera à atteindre cet objectif. Cette année, nous célébrons, en sus du 150^e anniversaire de la Confédération, le 35^e anniversaire de la Charte des droits et libertés. Les Canadiens chérissent notre Charte. Elle constitue un modèle pour les nouvelles démocraties du monde entier.

    L'article 3 de la Charte garantit à chaque citoyen le droit de voter et de présenter sa candidature lors d'une élection. Les libertés d'association et d'expression enchâssées dans l'article 2 de la Charte confèrent aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de faire un don à un parti et de participer à des activités de financement. Bien entendu, ces droits sont assujettis à des limites raisonnables.

    Les partis politiques constituent une composante vitale de notre système démocratique. Ils unissent des gens de différentes régions qui ont divers points de vue, antécédents et expériences. Les partis permettent de mobiliser des citoyens ordinaires pour qu'ils se fassent les champions de certaines idées et persuadent d'autres citoyens de se joindre à eux.

    Dans mon discours à la Chambre des communes, j'ai cité l'ancien juge de la Cour suprême, Frank lacobucci, qui avait dit: « Les partis politiques offrent aux citoyens une occasion d'exprimer leurs opinions sur les politiques et le fonctionnement du gouvernement. »

    Chaque fois que les Canadiens votent pour un parti politique qui partage leurs objectifs ou leur vision sur le monde, c'est pour eux un moyen de jouer un rôle actif et engagé dans la société. Nous y voyons une occasion de faire de notre pays un endroit meilleur pour nos enfants et nos petits-enfants. Certains Canadiens choisissent même de travailler bénévolement pour un parti politique.

    Cependant, tous n'ont pas le temps ou l'envie de faire activement de la politique comme bénévole. Peut-être peuvent-ils faire cela et autre chose en plus. Pourtant, ils peuvent vouloir se faire entendre. Pour beaucoup de Canadiens, une contribution financière à une campagne politique est un moyen majeur de jouer directement un rôle dans notre démocratie et une importante forme d'expression démocratique. Nous devons continuer à maintenir et à protéger la capacité de choisir de soutenir financièrement un parti politique.

    Tous ceux qui sont présents ici savent que les dons versés par les gens qui croient en nous et en ce que nous défendons rendent notre travail possible. Nous devons donc continuer à veiller à ce que les Canadiens soient libres de contribuer aux partis politiques d'une façon ouverte et transparente.

    Il vaut la peine de noter que le Canada est connu dans le monde entier pour la rigueur de son régime de financement des partis politiques. Il est interdit aux entreprises, aux associations du secteur privé, aux syndicats et à tous les autres organismes de verser des fonds à un acteur politique ou à un parti politique, et les contributions personnelles sont rigoureusement limitées. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent verser une contribution maximale de 1 550 $ par an à chacune des entités suivantes: un parti enregistré, un candidat à la direction d'un parti et un candidat indépendant. De plus, ils peuvent faire un don total de 1 550 $ à un candidat à l'investiture, à un candidat à une élection ou à une association de circonscription. Les contributions sont déclarées à Élections Canada, et le nom, la municipalité, la province et le code postal de ceux qui versent plus de 200 $ sont publiés en ligne.

     Le projet de loi C-50 reposera sur ce régime existant. Chaque fois que la participation à une activité de financement exigera une contribution ou l'achat d'un billet dépassant 200 $, le nom et l'adresse partielle du participant, sous réserve de certaines exceptions, seront affichés en ligne. Les exceptions sont les suivantes: les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel nécessaire à l'activité, le personnel médiatique et le personnel de soutien du ministre ou du chef de parti présent.

    

    Comme je l'ai dit lors du débat de deuxième lecture à la Chambre, les Canadiens prennent au sérieux le financement des partis politiques. Le non-respect de la loi entraîne de sérieuses conséquences. En effet, la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions sévères pour les contrevenants, pouvant atteindre 50 000 $ d'amende, cinq ans d'emprisonnement ou les deux.

    Les Canadiens peuvent être fiers de notre réglementation déjà rigoureuse du financement politique, mais nous reconnaissons qu'ils ont le droit d'en savoir encore plus qu'ils n'en savent maintenant au sujet des activités de financement politique.

    Le projet de loi C-50 vise à fournir aux Canadiens davantage d'information au sujet des activités de financement des partis politiques pour continuer à rehausser leur confiance à l'égard de nos institutions démocratiques.

    S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettrait aux Canadiens de savoir quand une activité de financement politique est payante, quand une contribution de plus de 200 $ est exigée et qui y a participé.

    Ce projet de loi s'appliquerait à toutes les activités de financement auxquelles participent des membres du Conseil des ministres, y compris au premier ministre, aux chefs de parti et aux candidats à la direction lorsqu'une contribution ou l'achat d'un billet de plus de 200 $ est exigé. Cette disposition s'appliquerait aussi aux activités de reconnaissance des donateurs à un parti politique ou à un candidat.

    Ces dispositions s'appliquent à tous les partis siégeant à la Chambre des communes.

    Le projet de loi C-50 obligerait les partis à annoncer les activités de financement au moins cinq jours à l'avance. Les Canadiens connaîtraient ainsi l'existence d'une activité de financement politique avant sa tenue, ce qui leur donnerait la possibilité de se procurer un billet, s'ils le souhaitent.

     Le projet de loi C-50 permettrait aussi aux journalistes de connaître le lieu et la date des activités de financement. En même temps, les partis politiques auraient la latitude nécessaire pour établir leurs propres règles d'accès et d'accréditation des médias.

    Les partis seraient tenus de déclarer à Élections Canada le nom et le code postal des participants dans les 30 jours suivant l'activité. Cette information serait alors rendue publique.

    Le projet de loi introduirait aussi de nouvelles infractions dans la Loi électorale du Canada visant ceux qui ne respecteraient pas les règles et il exigerait le retour des sommes recueillies lors de l'activité. Ces sanctions s'appliqueraient aux partis politiques plutôt qu'aux dirigeants politiques invités aux activités.

    Nous proposons une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans le cas des infractions introduites au moyen du projet de loi C-50. En cas d'infractions aux règles, il faudra que les contributions recueillies soient retournées.

     Cette nouvelle norme de transparence rehaussera la confiance des Canadiens dans le système politique, ce qui est avantageux pour tout le monde. S'il est adopté, le projet de loi C-50 permettrait au gouvernement de tenir la promesse qu'il a faite d'accroître la transparence du système de financement politique du Canada pour le public et les médias. C'est l'une des nombreuses mesures que nous prenons pour améliorer, renforcer et protéger nos institutions démocratiques.

    Nous nous efforçons également d'accroître la participation des électeurs et d'améliorer l'intégrité du processus électoral grâce au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois en conséquence. Nous avons formé à cet effet un partenariat avec le Centre de la sécurité des télécommunications pour protéger la démocratie canadienne contre les cybermenaces.

    Comme je l'ai mentionné dans le discours que j'ai prononcé à la Chambre des communes, Samara Canada a publié un rapport selon lequel 71 % des Canadiens sont assez satisfaits ou très satisfaits du fonctionnement de la démocratie au Canada. Même si ce rapport laisse entendre que les Canadiens ont confiance en leur démocratie, nous reconnaissons que des améliorations sont toujours possibles. C'est pourquoi nous avons décidé d'exposer au grand jour les activités de financement politique et de renforcer le système déjà solide et robuste dont nous disposons au Canada en matière de financement politique.

    J'ai hâte de connaître les opinions des membres du Comité. Ces importantes mesures législatives nous touchent tous. J'espère que, tout comme moi, vous souhaitez que les Canadiens en sachent plus sur les activités de financement.

    Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

    Merci encore de votre invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Merci beaucoup, madame la ministre.

    Nous passons maintenant à un tour de questions de sept minutes. À vous, madame Tassi.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence au Comité et de votre exposé.

    En ce qui concerne l'affichage des activités de financement sur le site Internet du parti politique, pouvez-vous nous en dire davantage sur les délais prévus et les circonstances dans lesquelles cela doit se faire?

    Comme on peut le voir dans le projet de loi, si le premier ministre, un ministre, un chef de parti ou un candidat à la direction d'un parti doit assister à une activité au cours de laquelle des fonds sont recueillis pour lui-même, pour un parti politique ou pour une association de circonscription, l'activité doit être annoncée cinq jours d'avance à un endroit bien en vue du principal site Web du parti.

    La responsabilité de le faire incombe tant au parti qu'à l'entité organisatrice. L'annonce doit préciser le lieu de l'activité, la date et l'heure à laquelle elle aura lieu, la contribution ou le prix exigés ainsi que les coordonnées d'une personne chargée de l'organisation, afin de permettre aux membres du public et aux médias de se renseigner sur l'activité.

    D'accord. C'est très bien.

    Je sais que le montant choisi est de 200 $. Je sais aussi qu'il est difficile d'opter pour un montant donné. Pouvez-vous nous dire pourquoi ce montant a été choisi?

    Oui. En matière de divulgation, le montant de 200 $ figure déjà dans la Loi électorale du Canada. Des renseignements sur les personnes qui font des contributions de 200 $ ou plus sont publiés sur le site Web d'Élections Canada. C'est le seuil convenu de divulgation. Voilà pourquoi ce montant a été choisi.

    Je vous remercie.

    Je sais que vous avez brièvement parlé des sanctions. Il y a l'amende de 1 000 $ et l'obligation de restituer les contributions si les règles n'ont pas été observées. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la façon dont les décisions sont prises à cet égard? Y a-t-il un recours possible? Par exemple, qu'arrive-t-il si une erreur est commise ou si un nom est omis involontairement?

    Le projet de loi vise à pénaliser non des gens qui font une erreur involontaire, mais les entités et les personnes qui cherchent délibérément à cacher des renseignements. Comme pour tous les processus et les sanctions d'Élections Canada, il y a une procédure à suivre dans le cadre de laquelle le directeur général des élections ou le commissaire aux élections fédérales prend contact avec les particuliers, les partis ou les organismes politiques intéressés.

    Bien sûr, les sanctions sont progressives, et les organisateurs ont la possibilité de présenter les informations qui manquaient, si la non-observation des règles était accidentelle.

    Toutefois, si ce n'est pas le cas et s'il est établi que le manquement était délibéré, il y a des sanctions progressives comprises entre l'amende maximale de 1 000 $ et… Le projet de loi dit que l'entité politique doit restituer les contributions aussitôt qu'elle apprend qu'il y a eu manquement aux règles. Je vais peut-être demander à mes collaborateurs de parler des détails.

    Un des fonctionnaires qui m'accompagnent va donner des précisions à ce sujet.

    Merci, madame la ministre.

    Dès que la personne qui a manqué à l'une des dispositions du projet de loi se rend compte de ce manquement, elle doit restituer les contributions dans les 30 jours qui suivent.

    En ce qui concerne les sanctions progressives et les mesures d'exécution, comme dans le cas de toutes les infractions et violations prévues dans la Loi électorale du Canada, le commissaire aux élections fédérales peut recourir à un certain nombre de moyens, allant de la lettre de mise en garde jusqu'à l'entente de conformité. Une amende de 1 000 $ est prévue en cas de poursuites et de condamnation. Cette sanction est donc réservée aux cas les plus graves.

    Cela est bon à savoir. Il ne faudrait pas que des gens soient pénalisés pour une erreur involontaire. Vous avez donc précisé qu'il n'y a sanction que si l'acte commis est délibéré. Il y a de nombreux avertissements. C'est très bien.

    Pour ce qui est des noms à publier, je sais que certains groupes sont exclus dans le projet de loi: les bénévoles, les mineurs, les journalistes et les fournisseurs de services.

    Qu'en est-il des invités? Supposons qu'un député de la région de Hamilton organise une activité à laquelle un ministre assiste et que j'y prenne part comme invitée sans verser une contribution. Quelles sont mes obligations? Dois-je donner mon nom? Si je suis là sans payer, est-il obligatoire que mon nom figure dans la liste?

    Oui, mais ce n'est pas une obligation pour vous. C'est l'entité organisatrice qui doit le faire…

    Je comprends.

    … pour s'assurer que toutes les personnes présentes, à l'exception des personnes exclues, figurent sur la liste.

    Le principe suivi dans ce cas, c'est que si une personne paie pour toute une table dans le cadre d'une activité de financement, toutes les personnes assises à la table doivent figurer sur la liste même si elles n'ont pas elles-mêmes versé une contribution au parti ou à l'entité politique.

    D'accord.

    Le but est de nommer toutes les personnes qui ont assisté à une activité de financement pour que le public ait accès à ce renseignement. Bien sûr, les gens sont ainsi en mesure d'examiner la liste, de poser des questions ou de signaler un problème.

    D'accord. C'est très bien. On insiste donc sur la présence plutôt que sur le montant versé. C'est une bonne chose.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Vous avez encore 45 secondes.

    D'accord.

    Pouvez-vous nous parler brièvement des règles qui s'appliquent pendant des élections générales?

    Oui.

    Conscients du fait qu'il y a beaucoup de mouvement pendant des élections générales, nous avons modifié les exigences relatives au préavis et à la déclaration des activités. L'affichage d'avance n'est pas exigé dans ce cas, mais toutes les activités où des contributions de 200 $ ou plus sont exigées doivent être déclarées dans les 60 jours qui suivent la fin des élections.

    C'est maintenant au tour de M. Reid.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais tout d'abord dire quelques mots au sujet de notre collègue, Arnold, qui nous aurait fait profiter de judicieux commentaires s'il avait été présent parmi nous aujourd'hui.

    Je sais, madame la ministre, que vous avez assisté à ses funérailles le week-end dernier. Je vous ai vue là. Beaucoup de gens étaient présents. J'ai vu au moins trois de nos collègues du Comité, et je sais qu'il y en avait d'autres que je n'ai pas vus. C'était un témoignage du respect que tous les députés lui portaient, quelle que soit leur affiliation politique.

    Si la présidente veut bien faire preuve d'indulgence, je vous demanderai des renseignements sur une question qui n'a rien à voir avec l'objet de votre comparution devant nous. Elle concerne non le projet de loi C-50, mais un projet de loi qui pourrait nous parvenir sur l'objet du rapport du DGE sur la 42^e élection générale.

    Au Comité, nous aimerions savoir si nous pouvons nous attendre à recevoir bientôt votre projet de loi ou s'il n'arrivera que plus tard. Cela nous permettrait de planifier notre travail. Y a-t-il lieu de reprendre nos discussions sur la question, ou bien devons-nous croire qu'il est inutile de le faire parce qu'il n'y aurait pas assez de temps pour vous présenter un rapport et pour que vous en preniez connaissance avant la rédaction du projet de loi?

    Je sais que vous n'avez pas voulu répondre quand la question vous a été posée par les médias. Vous préférez mettre le Parlement au courant d'abord, mais comme nous sommes ici au Parlement, j'ai pensé que vous seriez peut-être disposée à nous renseigner.

    Comme le député le sait, je suis très indulgent: je laisse les témoins prendre eux-mêmes la décision. Ils n'ont pas à répondre à des questions extérieures au sujet à l'étude, mais nous serions heureux s'ils sont disposés à le faire.

    Je vais essayer de répondre en considérant que c'est une première question.

    J'aimerais tout d'abord remercier tous les membres du Comité, et particulièrement les différents partis, pour le rapport qui m'a déjà été transmis ainsi que pour les rapports que vous avez produits au cours de l'été. Nous avons tenu compte de votre point de vue dans notre réflexion sur ce que nous envisageons de faire à l'avenir.

    J'espère être en mesure d'agir bientôt, mais je ne pourrai probablement pas vous donner beaucoup de détails avant d'avoir pris la parole à ce sujet devant la Chambre. Je dirais donc que tout ce qui m'a été envoyé est pris en considération dans la préparation des prochaines étapes. Je vous suis très reconnaissante de tout ce que vous avez fait et du travail supplémentaire que chacun des partis représentés au Comité a réalisé au cours de l'été. C'était une importante échéance en prévision des étapes suivantes.

    Je crois pouvoir interpréter plus ou moins ces paroles. J'ai l'impression que tout travail supplémentaire que ferait le Comité dans ce domaine ne vous parviendrait qu'après votre propre échéance interne. C'est ce que j'ai cru comprendre. Même si vous ne l'avez pas dit, c'est l'impression que j'ai tirée de vos propos.

    Monsieur le président, je vous remercie de l'indulgence dont vous avez fait preuve.

    Je vais maintenant revenir au projet de loi C-50. Je dirai simplement que je n'y vois rien d'inacceptable. En même temps, je trouve qu'il manque un peu de substance. À l'heure actuelle, l'organisation d'une activité de financement du genre « accès contre espèces » n'est pas illégale. Une fois ce projet de loi adopté, la situation restera la même. Il y aura quelques exigences de déclaration, mais rien de concret n'aura changé.

    Le principe contre lequel les gens se sont élevés n'est pas touché. Les gens avaient protesté parce qu'il suffisait d'avoir les moyens de payer un billet pour avoir accès à un ministre ou même au premier ministre. Ce problème n'est pas réglé. Personne n'a jamais prétendu que cette pratique était illégale. C'est simplement qu'elle n'était pas jugée tout à fait conforme à l'éthique. Or, je ne vois rien dans le projet de loi qui modifie la situation.

    Je vais maintenant vous poser la question évidente: pourquoi n'avez-vous pas prévu des dispositions interdisant tout simplement ce genre d'activité de financement, comme l'Ontario l'a fait?

    Je vous remercie de votre question.

    Le projet de loi est basé sur le principe que le financement politique est une activité légitime à laquelle se livrent tous les partis, qu'ils soient au gouvernement ou dans l'opposition. De plus, les Canadiens ont le droit de contribuer au financement d'un parti politique. Le projet de loi vise à confirmer ce droit comme forme d'expression démocratique et à permettre aux Canadiens d'avoir accès à des renseignements leur permettant de porter eux-mêmes un jugement sur les activités de financement et les personnes qui y participent.

    Nous avons tous assisté à des activités de financement politique à un titre ou à un autre. Nous savons en général que les gens qui assistent à ces activités appuient un parti politique, ou vous appuient vous-même comme candidat et souhaitent contribuer à votre campagne. Je crois que le projet de loi se fonde sur ce principe.

    Vous avez raison. En organisant ces activités, personne ne contrevenait à la loi. Elles se basent sur le fait que, depuis 1974, les gouvernements successifs ont adopté des mesures législatives destinées à limiter les activités de financement. Je crois que c'est votre gouvernement qui a limité le montant des contributions individuelles. C'était une décision positive.

    Le gouvernement libéral précédent avait interdit les dons provenant des syndicats, des sociétés et des organisations. C'était également une décision importante. Il avait également soumis les candidats à l'investiture et à la direction des partis aux limites de financement parce que de tels candidats avaient auparavant omis de rendre publique l'identité de leurs principaux agents de financement, ce qui avait occasionné des problèmes.

    Le projet de loi est un prolongement de ces pratiques. Il reconnaît que la collecte de fonds constitue un moyen politique important et nécessaire pour le dialogue politique et les partis du pays et renforce en même temps la transparence, l'ouverture et l'accès aux renseignements pour que les Canadiens soient au courant des contacts entretenus par leurs dirigeants politiques.

    Il me reste moins d'une minute. Merci, monsieur le président, de m'en avertir.

    J'ai l'impression que le problème fondamental n'est pas réglé. Avez-vous envisagé de faire comme l'Ontario? La province n'a pas interdit les dons qui, en fait, sont plus importants que ceux qui sont permis au niveau fédéral. Elle a simplement interdit les activités dans le cadre desquels des personnes paient pour avoir accès au premier ministre.

    L'avez-vous envisagé? Sinon, pourquoi n'avez-vous pas suivi cette voie?

    Différentes provinces ont pris différentes mesures en fonction de leurs propres expériences politiques. Je respecte leurs décisions. Il est évident que nous avons examiné les différentes options au stade de l'élaboration du projet de loi. Personnellement, je crois qu'il est important que ces activités aient lieu au grand jour et ne soient pas cachées. Il est important de maintenir le système rigoureux que nous avons et de faire tout notre possible pour assurer un accès encore plus grand aux renseignements concernant ces activités.

    C'est l'orientation que nous avons choisie.

    Je vous remercie.

    À vous, monsieur Christopherson.

    Très bien. Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence. Nous sommes heureux de vous revoir.

    Avant d'aborder le projet de loi C-50, je voudrais avoir votre avis sur une question. Je me rends compte que vous n'avez pas l'intention d'adopter une telle mesure, mais elle est liée à ce que nous examinons. Il s'agit du financement public des élections, qui favorise une démocratie extraordinaire, une saine démocratie. L'aspect politique est affreux.

    Voulez-vous me surprendre agréablement? Pouvez-vous me dire que vous envisagez — je sais que ce n'est pas le cas — de faire adopter ce changement? J'aimerais cependant savoir si vous y pensez et si vous croyez ou non, en votre qualité de ministre, que c'est une mesure qui favorise une saine démocratie. Compte tenu du fait que votre gouvernement avait adopté cette mesure, que les conservateurs ont abolie par la suite, j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Le financement public joue certainement un rôle dans les élections et dans la démocratie. Nous en avons de nombreux éléments, comme en témoignent les remboursements que reçoivent les partis politiques, les candidats et les associations de circonscription après les élections. Les partis politiques récupèrent 50 % de leurs dépenses, et les candidats, 60 %. Nous avons donc un financement public assez considérable des élections, ce qui est important. Je crois que nous avons réalisé un juste équilibre en permettant aux gens de s'exprimer et d'appuyer le parti de leur choix, tout en veillant à maintenir un mandat public fort en ce qui concerne le système politique.

    J'aimerais beaucoup avoir l'occasion, à un moment donné, de discuter de cette question avec vous, mais je vous suis reconnaissant de la franchise avec laquelle vous avez présenté votre point de vue. Je vous remercie.

    Monsieur le président, en ce qui concerne le projet de loi C-50, mon collègue, M. Reid, est d'avis qu'il manque un peu de substance. Je le trouve très généreux. En fin de compte, le projet de loi a une si faible incidence qu'on pourrait en faire un épisode de Seinfeld.

    Je vais vous donner un exemple: le délai de cinq jours. Nous allons sauver la démocratie en exigeant qu'une activité de financement figure à un endroit bien en vue du site Web d'un parti politique cinq jours avant qu'elle ait lieu. Je reviendrai à l'expression « bien en vue » dans quelques instants. Cinq jours. Après plus de 30 ans de vie publique, je n'ai jamais entendu parler d'une importante activité de financement qui ait été organisée en cinq jours. De toute évidence, les organisateurs savent que l'activité se tiendra bien plus de cinq jours avant. Alors, pourquoi cinq jours? Qui essayez-vous de faire marcher?

    Je vous remercie de votre question.

    J'ai discuté du délai de cinq jours avec tous les porte-parole des partis, les membres du Comité et les partis eux-mêmes. L'un des objectifs poursuivis était de ne pas imposer un fardeau indu aux organisations souvent bénévoles qui organisent les activités. Cela était ressorti au cours des consultations que j'ai tenues avec les partis politiques avant l'élaboration du projet de loi.

    De plus, le délai me semblait raisonnable s'il s'agit de laisser assez de temps pour que le public ou les journalistes soient au courant de la tenue des activités et puissent penser aux questions à poser ou aux permissions à obtenir pour couvrir l'activité. Il s'agissait essentiellement de parvenir à un certain équilibre pour veiller à ce que l'information soit disponible suffisamment à l'avance tout en reconnaissant qu'il ne faudrait pas imposer un fardeau trop lourd aux organisations souvent bénévoles qui organisent les activités.

    Je soutiens, avec respect, que le délai vise à minimiser le temps pendant lequel l'information est disponible et, partant, à prévenir l'avantage qu'il y a à être au courant suffisamment à l'avance.

    Vous avez dit que vous voulez « laisser assez de temps ». En réalité, avec un délai de cinq jours seulement, il faudrait presque avoir une personne à plein temps dans chacun de nos partis pour vérifier tous les jours le site Internet afin de ne pas manquer les activités devant avoir lieu dans les cinq jours suivants. Pour moi, c'est vraiment une plaisanterie qui montre que, pour l'essentiel, ce projet de loi auquel vous attribuez beaucoup d'importance n'en a pas en réalité.

    Je sais que je vais manquer de temps — cela m'arrive toujours —, mais nous aurons tout le temps nécessaire parce que nous devons siéger des jours et des jours. Pendant que j'en suis encore à la question des cinq jours, j'aimerais que vous me donniez une définition de l'endroit « bien en vue » où l'information doit paraître sur le site Internet.

    Je crois en fait que le projet de loi revêt une grande importance. Pour la première fois dans notre histoire, nous imposons aux partis et aux entités politiques de communiquer cette information, de la rendre publique, d'en informer les Canadiens et ensuite de faire savoir qui a assisté aux activités. Cela n'a jamais été fait auparavant.

    Pour ce qui est de l'endroit bien en vue, nous voulons dire par là que l'information doit être accessible et facile à trouver. La raison pour laquelle nous exigeons que les renseignements soient affichés sur le site principal du parti, par opposition aux sites des associations de circonscription et des candidats à la direction, c'est que nous voulons que les gens qui s'intéressent beaucoup à ce dossier puissent trouver ce qu'ils cherchent à un seul endroit pour chaque parti. Nous voulons en effet que l'information soit facilement accessible pour les Canadiens et les médias.

    D'accord.

    Je voudrais aller un peu plus loin pour montrer que le projet de loi n'aura aucune influence. Vous insistez beaucoup sur l'affichage de la liste des personnes qui assistent à une activité de financement si la contribution dépasse 200 $. Cet affichage n'est-il pas obligatoire de toute façon? Tout ce que fait le projet de loi, c'est peut-être de faire en sorte que l'affichage se fasse plus rapidement. Les renseignements sont déjà affichés sur le site d'Élections Canada, n'est-ce pas?

    En partie. Si vous avez fait un don à titre personnel, les renseignements sont affichés, mais on ne saurait pas nécessairement que vous avez assisté à une activité de financement. À l'heure actuelle, si une personne verse une contribution de plus de 200 $, ses coordonnées doivent être affichées, mais elles n'ont pas à être liées à une activité de financement.

    En vertu du projet de loi, si vous assistez à une de ces activités, vos coordonnées seront affichées avec le compte rendu de l'activité. De plus, même si vous n'avez fait aucune contribution au parti, à l'entité politique ou à une personne désignée, votre seule présence impose que vos coordonnées soient rendues publiques.

    Je suis sûr que cela va empêcher toutes ces grandes fortunes de se montrer le nez. Tant mieux.

    Quoi qu'il en soit, nous allons devoir poursuivre à un autre moment. Je crois que mon temps de parole est écoulé. J'espère que nous aurons l'occasion de reprendre cette discussion.

    Moi de même.

    Je vous remercie, monsieur Christopherson. La parole est maintenant à M. Bittle.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame la ministre, de votre présence au Comité.

    M. Reid a parlé de différents modèles, en insistant sur l'initiative ontarienne. J'ai noté ce qui s'est passé dans les 10 dernières années parce que je suis l'activité politique à St. Catharines, où se trouve ma circonscription… Il y a un ancien député et de nombreux ministres ainsi que le premier ministre Harper qui sont venus un certain nombre de fois. Il ne s'agissait pas d'activités de financement ouvertes au public, pour lesquelles on pouvait acheter des billets. Il y avait plutôt une catégorie suspecte de donateurs et de partisans qui ne pouvaient assister à ces activités que sur invitation.

    Pouvez-vous nous expliquer de quelle façon le projet de loi augmente la transparence du processus politique pour ce qui est des dons offerts à l'occasion d'activités de ce genre?

    Le projet de loi s'applique à toute activité à laquelle on ne peut participer, assister ou être invité qu'en versant un montant supérieur à 200 $. Cela comprend les activités organisées pour remercier les donateurs. Si vous avez fait un don de 200 $ ou plus à une association de circonscription ou à un parti politique et qu'en contrepartie, vous êtes invité à une activité à laquelle seuls sont conviés les gens qui ont versé une contribution et à laquelle assiste une personne désignée, l'obligation s'applique.

    Nous avons beaucoup réfléchi et beaucoup discuté de ces questions pour nous assurer de créer un système holistique qui inclut les activités pour lesquelles il faut acheter un billet ou payer un prix afin de pouvoir assister.

    Le projet de loi s'applique à des personnes telles que les candidats à la direction d'un parti qui ne siègent pas au Parlement. Pourquoi est-il important d'assujettir ces personnes au projet de loi?

    Les candidats à la direction d'un parti ne sont pas tous susceptibles de devenir premiers ministres, chefs de l'opposition ou chefs d'un parti d'opposition. Toutefois, tout chef d'un parti d'opposition, tout chef de l'opposition et tout premier ministre a été, à un moment donné, candidat à la direction d'un parti. Il est donc important de s'assurer que les Canadiens ont accès à ces renseignements aussi. En effet, ces personnes cherchent à occuper des postes importants et à devenir titulaires de charges publiques.

    J'aimerais avoir une précision. Le projet de loi s'applique… ce n'est pas nécessairement aux dons de 200 $ versés comme prix d'un billet de 200 $. Pouvez-vous nous expliquer les motifs de ces dispositions?

    Encore une fois, nous avons longuement réfléchi à cet aspect. À l'heure actuelle, il faut déclarer à Élections Canada le montant de la contribution et non le coût réel de l'activité. On s'est inquiété du fait que le prix d'un billet peut s'élever à 500 $, mais que la valeur de la contribution n'atteigne que 199 $, ce qui permettrait de l'exclure. Pour rendre les choses claires et nettes, nous avons décidé que les 200 $ représenteraient le coût associé à la participation. Ainsi, on n'a pas à se demander si le montant constitue une contribution ou s'il sert aussi à couvrir le coût d'organisation de l'activité.

    Bien sûr, on voit des activités annoncées à 199 $, mais nous espérons que les gens ne chercheront pas à contourner la loi.

    Vous avez déjà dit — et vous l'avez répété dans votre introduction — que le Canada a l'un des systèmes les plus rigoureux du monde au chapitre du financement politique. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Très volontiers. Comme je l'ai déjà dit à maintes reprises au sujet du financement des activités politiques au Canada, nous avons fixé des limites strictes sur les dons: 1 550 $ par personne et par année dans les différentes catégories disponibles. Les dons de sociétés, de syndicats et d'organisations ne sont pas autorisés et, bien sûr, si vous faites une contribution de plus de 200 $, vous avez l'obligation de le déclarer.

    Par rapport aux règles établies dans les autres pays, c'est une norme très rigoureuse de financement politique et d'expression démocratique. J'ai souvent soutenu — et je le crois très fort — que le versement d'une contribution à un parti, à une entité politique ou à un candidat est une importante forme d'expression démocratique, mais, comme je l'ai dit, cela doit s'inscrire dans des limites raisonnables. Je crois que nous sommes parvenus à un juste équilibre au Canada.

    Lors de l'élaboration du projet de loi, avez-vous examiné les modèles d'autres pays?

    Nous avons certainement considéré des modèles appliqués dans différents pays du monde. Nous avons aussi étudié ce que font les différentes provinces. À quelques rares exceptions, le modèle fédéral est le plus strict en ce qui concerne les contributions politiques, même au niveau interne.

    Vous l'avez dit, et nous avons tous été d'accord. Nous avons tous assisté à des activités de financement ou en avons nous-mêmes organisé. Cela peut être difficile, mais ces activités sont nécessaires à notre démocratie. Avons-nous trouvé un juste équilibre permettant aux Canadiens tant de participer à la démocratie que de jouir du droit de savoir qui a assisté à ces activités?

    Je le crois. Les Canadiens ont le droit de verser des contributions à un parti politique et peuvent encore le faire à titre personnel, pourvu que ce soit dans des limites raisonnables. J'estime raisonnable le plafond de 1 550 $, qui est rajusté tous les ans plus ou moins selon l'inflation. Cela est établi au niveau fédéral depuis un certain nombre d'années… Je ne sais pas si vous connaissez l'année exacte où le seuil de 200 $ a été fixé. Le savez-vous?

    Une voix: Je ne connais pas l'année.

    L'hon. Karina Gould: D'accord. Je crois que ce chiffre est généralement accepté comme seuil raisonnable. Il est aussi important parce que certains ont proposé de le réduire. Toutefois, d'importants arguments ont été avancés à l'appui du droit des Canadiens d'appuyer un parti politique, droit qui fait pendant au droit de vote. C'est le droit de chacun de se prononcer en secret en faveur d'un parti. Vous pouvez dire ce que vous voulez à l'extérieur de l'isoloir. Cela ne sera pas rendu public, pas plus que les contributions de moins de 200 $. Tout est déclaré à Élections Canada, mais les petites contributions ne sont pas affichées parce que chacun a le droit d'appuyer le parti de son choix.

    Merci, madame la ministre.

    Nous allons maintenant passer à un tour de questions à cinq minutes. À vous, monsieur Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris le temps de comparaître devant le Comité aujourd'hui.

    Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, et je ne doute pas, compte tenu de l'éclatant prestige que vous confère votre titre de ministre des Institutions démocratiques…

    Mon éclatant prestige?

    Oui, bien sûr.

     Quoi qu'il en soit, pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, j'aimerais résumer brièvement la vraie raison de votre présence ici et du dépôt du projet de loi C-50. Je veux être clair à ce sujet. C'est parce que le Parti libéral monnayait l'accès au premier ministre au cours d'activités où les billets coûtaient jusqu'à 1 525 $. Voilà la raison. Il s'agissait d'activités d'« accès contre espèces ». Le premier ministre a admis en public qu'il recevait des gens qui faisaient du lobbying et qui cherchaient à exercer des pressions sur lui, ce qui est contrevient clairement aux règles du Parti libéral et au code d'éthique du premier ministre. Ces activités d'accès contre espèces ont amené la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que la commissaire au lobbying à ouvrir des enquêtes. La seule raison pour laquelle nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-50, c'est que le Parti libéral a été pris en flagrant délit de violation des règles. En fait, le premier ministre a été pris en flagrant délit de violation des règles qu'il avait lui-même établies.

    Pour préciser les choses, je voudrais lire un extrait du document Pour un gouvernement ouvert et responsable qui énonce les principes mêmes du premier ministre. Je vais juste lire le premier paragraphe de l'annexe B, qui est assez bref:

    Plus loin, on peut lire ce qui suit:

    Je me demande, madame la ministre, si vous pouvez nous expliquer pourquoi le premier ministre ne respecte pas simplement les règles qu'il a lui-même mises en place. S'il s'était simplement conformé à ces règles, nous n'aurions pas eu à tenir cette discussion.

    Je vous remercie de vos commentaires.

    Je crois que nous avons remarqué, surtout la semaine dernière, à quel point ce projet de loi est important, compte tenu du fait que le chef de l'opposition officielle a lui-même organisé des activités qui n'ont pas été rendues publiques et qu'au départ, il a refusé d'admettre qu'il y avait pris part. Je crois que le projet de loi énonce clairement les raisons pour lesquelles il importe que les dirigeants politiques soient plus ouverts et transparents, surtout en ce qui concerne la collecte de fonds et l'identité des personnes avec qui ils ont des contacts. Je pense qu'il témoigne du fait que nous pouvons faire mieux. Que nous soyons au gouvernement ou dans l'opposition, nous devons tous essayer de mieux faire afin d'assurer aux Canadiens l'ouverture et la transparence qu'ils souhaitent au sujet de ce qui se passe.

    Je tiens à ajouter que les lobbyistes sont assujettis à la Loi sur le lobbying et qu'ils ont d'autres responsabilités touchant la façon dont ils agissent et réglementent leurs propres activités. Ce sont là des obligations distinctes. Dans le projet de loi à l'étude, nous établissons clairement — puisque les gouvernements et la Loi électorale du Canada tendent à ne pas réglementer les activités internes des partis — que les partis conservent le pouvoir de déterminer qui peut ou ne peut pas assister à leurs activités de financement.

     D'accord. Je vous remercie. Pour moi, vous n'avez pas vraiment expliqué pourquoi le premier ministre n'a pas simplement choisi de se conformer aux règles au lieu de proposer des modifications législatives.

    Je voudrais vous interroger au sujet de l'activité de financement organisée le 19 juin par le Parti libéral, au cours de laquelle le premier ministre a pris la parole. Cette activité est postérieure à la promesse de respecter les règles prévues dans le projet de loi C-50 et de faire preuve d'ouverture envers les médias. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, même après cette promesse, le personnel du Parti libéral a imposé des restrictions sur l'accès des médias? Je sais que cela s'est produit au moins à deux occasions. La directrice du bureau d'Ottawa du Huffington Post, Althia Raj, de même que Joan Bryden, de la Presse canadienne, n'ont pas pu assister ou ont été soumises à des restrictions. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi, une fois les représentants des médias admis, ils ont été cantonnés dans une zone particulière et n'ont pas été autorisés à se mêler aux autres invités? Pouvez-vous nous dire pourquoi un journaliste montréalais de la Presse canadienne a reçu l'ordre de quitter les lieux?

    Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi vous prenez la peine de mettre en place des règles quand il est tout à fait clair que le Parti libéral n'en tiendra tout simplement pas compte.

    Eh bien, tout d'abord, il est vrai que je suis ministre des Institutions démocratiques et que je représente ici le gouvernement du Canada. Toutefois, même si je suis députée libérale, je ne parle pas ici au nom du Parti libéral du Canada. Vous devriez poser vos questions au Parti libéral lui-même.

    Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne les médias, il est important de noter que nous n'avons pas décidé de réglementer l'accès des médias parce que je crois fermement que les institutions démocratiques du gouvernement devraient éviter de le faire. J'estime en même temps qu'en disposant des renseignements prévus dans le projet de loi, les médias auront un meilleur accès, ce qui leur permettra de poser des questions, de fouiner et de tenir responsables les titulaires de charges publiques.

    La question demeure sans réponse: pourquoi mettre en place des règles si le Parti libéral compte les violer de toute façon?

    Je regrette, monsieur Richards…

    Le projet de loi n'est pas encore adopté. Nous sommes ici pour qu'il le soit.

    Oui, mais les libéraux ne peuvent tout simplement pas se conformer aux règles. Ils trouveront toutes sortes de moyens pour les contourner, comme ils l'ont déjà fait, j'en suis sûr.

    Merci, monsieur Richards. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous poursuivons le tour de cinq minutes avec M. Graham.

    Je vous remercie.

     Lorsque Stephen Harper a été élu à la direction du Parti conservateur, nous n'avons jamais su qui étaient ses principaux bailleurs de fonds. Nous nous en souvenons tous. À l'époque, il n'y avait en pratique aucun plafond de contribution. Il n'était pas encore premier ministre, mais il n'y a pas de doute qu'il souhaitait le devenir. Andrew Scheer a la même attitude, je crois. Il voudrait bien devenir premier ministre un jour. Je crois que c'est pour cette raison qu'il agit ainsi.

    Sautez-vous aux conclusions, ou bien…

    Des voix: Oh, oh!

    Je n'ai pas du tout l'intention de l'aider à réaliser son voeu, mais il est clair, lorsqu'il vend des billets pour des activités de financement, qu'il aspire à être le futur premier ministre. C'est son objectif. Par conséquent, je crois qu'il est important que les chefs de parti et les candidats à la direction soient assujettis à ces dispositions, quel que soit leur parti.

    Je ne sais pas si vous avez d'autres observations à faire à ce sujet, compte tenu de la dernière intervention de M. Richards.

    Je crois qu'il est important que les candidats à la direction des partis et les chefs de parti soient inclus parce que nous ne savons pas ce qui arrivera aux prochaines élections. Nous nourrissons tous certains espoirs quant aux résultats et travaillerons fort pour les réaliser, mais nous ne savons pas ce que nous réserve l'avenir. Par exemple, quelqu'un pourrait affirmer que le chef du troisième parti n'a pas à être assujetti à ces règles. En fait, nous étions nous-mêmes le troisième parti, ce qui ne nous a pas empêchés de former un gouvernement majoritaire. Bref, il est important de savoir qui assiste à ces activités et qui verse des contributions aux partis.

    Dans le cas des candidats à la direction, c'est également très important. Je pense que la question que vous avez soulevée au sujet de l'ancien premier ministre Harper, du temps où il était candidat à la direction du parti, est très pertinente. Nous savons qu'il a recueilli plus d'un million de dollars, mais qu'il n'a rendu publiques que des contributions de 144 000 $. On peut donc s'interroger. Voilà pourquoi les règles ont changé en 2003-2004.

    Comme je l'ai dit, le projet de loi s'inscrit dans le prolongement des mesures prises par différents gouvernements de différents partis pour veiller à ce qu'il y ait plus d'ouverture et de transparence et que le financement politique soit assujetti à des limites raisonnables.

    Malheureusement, ces règles ne sont pas rétroactives. Du moins, je le suppose.

    Non, elles ne s'appliqueraient qu'après l'entrée en vigueur de la loi.

    Vous avez parlé de tiers partis. Qu'en est-il cependant des partis qui n'ont pas de représentants à la Chambre, comme le Parti Rhinocéros ou le Parti Marijuana? Sont-ils touchés par ces règles?

    Non. Les petits partis qui ne siègent pas à la Chambre ne sont pas touchés. En effet, nous ne voulons pas imposer un fardeau indu à des organisations essentiellement constituées de bénévoles et qui sont probablement très petites.

    D'accord.

    J'aimerais revenir à la toute première question de M. Reid pour parler, avec la permission du président, d'un sujet qui n'est pas directement lié à notre étude. Je dirai, pour mettre les choses en perspective, que nous avons consacré beaucoup d'efforts au rapport du directeur général des élections, comme vous le savez. Il y a cependant une question que nous n'avons jamais réussi à régler, celle de la recommandation A39 concernant le régime de radiodiffusion.

    Je ne sais pas ce qu'il convient d'en faire. C'est une question à la fois très importante et très difficile. Ayant examiné votre lettre de mandat, j'ai vu un commentaire relatif à la radiodiffusion qui mentionne un « commissaire indépendant chargé d'organiser les débats des chefs des partis politiques ». Je me demande si nous avons la possibilité de vous aider, si vous pouvez vous débrouiller de votre côté ou s'il serait utile d'examiner la question en commun. Qu'en pensez-vous?

    Il serait en fait très utile que le Comité s'occupe de cette partie du rapport du DGE concernant le régime de radiodiffusion ainsi que de l'autre élément de mon mandat relatif à la commission chargée des débats. Je crois que c'est une importante mesure que nous devons prendre, mais je pense qu'il serait vraiment utile pour moi de connaître le point de vue de votre comité tandis que nous avançons dans ce domaine.

    Il me reste un peu de temps. Je vais le partager avec M. Simms.

    J'aimerais juste avoir une précision. Parmi les nouvelles sanctions prévues, il est question de rembourser le coût si l'activité n'est pas adéquatement annoncée. Parlons-nous du plein montant de 200 $? L'organisation de l'activité coûte quelque chose, mais qu'arrive-t-il… Oui, c'est essentiellement cela. Le plein prix — 200 $ — doit être restitué. Cela revient à dire que le coût de l'organisation de l'activité doit être assumé par l'association.

    Je vous remercie de votre question. Dans le projet de loi, le libellé de cette disposition englobe deux choses: la contribution de 200 $ et le montant versé de 200 $. S'il s'agit du montant versé, il faut restituer le tout, sans soustraire le coût d'organisation. Autrement dit, dès qu'un billet dépasse les 200 $, l'activité est assujettie aux dispositions. L'une des raisons, c'est qu'il faut souvent un certain temps pour calculer le montant exact de l'avantage accordé à une personne qui assiste à une activité de financement. Par conséquent, compte tenu du délai de déclaration de 30 jours…

    Oui, mais je parlais de la restitution, de la sanction. S'il faut rembourser 200 $ à la personne, peut-on soustraire le coût d'organisation ou bien faut-il restituer le plein montant?

    Il faut rembourser le plein montant.

    La règle s'applique au montant, quel qu'il soit. S'il s'agit d'une activité à 400 $, le montant à rembourser est de 400 $.

    Je vous remercie.

    Monsieur Nater, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Comme je suis nouveau ici, j'espère que le Comité fera preuve d'indulgence. Je ne suis pas très familiarisé avec les questions de procédure.

    Il a fallu faire preuve de beaucoup d'indulgence aujourd'hui.

    Je m'en rends compte.

    J'ai bien aimé qu'on évoque le souvenir des congrès au leadership du passé. Je me demande si on a envisagé de rebaptiser le paragraphe proposé 384.3(3), qui exclut les mineurs, en l'honneur de Joe Volpe, compte tenu de sa course au leadership du Parti libéral. Je me demande si on a pensé à le faire.

    Je vous remercie. Je vous souhaite la bienvenue au Comité.

    Des voix: Oh, oh!

    J'apprends en observant M. Christopherson.

    Vous noterez, dans le projet de loi, que les congrès sont exclus parce que nous nous rendons compte que les gens qui ont peut-être versé des contributions… Les chefs et les ministres sont également membres d'un parti et seront donc présents. Toutefois, si une activité de financement est organisée parallèlement à un congrès, elle serait assujettie aux dispositions du projet de loi.

     Par exemple, les libéraux tiendront leur congrès de l'année prochaine à Halifax. Ceux qui font un don de 1 500 $ au Club Laurier auraient encore accès au premier ministre au cours d'une réception privée à Halifax.

    Ce serait également le cas pour les conservateurs et les néo-démocrates parce que nous croyons savoir que la réglementation des présences aux congrès peut constituer un fardeau considérable. Toutefois, comme pour les autres partis représentés à la Chambre, si le Parti conservateur tient son congrès et organise, en dehors du congrès lui-même, une activité de financement payante à laquelle assiste le chef du parti, l'activité serait assujettie.

    Ainsi, vous pouvez encore annoncer le Club Laurier, recevoir des dons d'avance et organiser une activité…

    Eh bien, elle serait distincte. Encore une fois, il faut comprendre qu'un congrès attire beaucoup de gens. Ce serait un très grand fardeau pour n'importe quel parti, y compris les conservateurs et les néo-démocrates.

    Je mentionne simplement qu'il y a une exception. Vous pouvez annoncer un don de 1 500 $ pour une réception privée.

    Oui, nous avons procédé ainsi après avoir consulté d'avance tous les partis politiques. Nous avons vraiment essayé de parvenir à un juste équilibre permettant de favoriser la transparence et la responsabilité tout en reconnaissant ce qui est faisable et raisonnable quand on a affaire à de grandes foules.

    Je veux revenir au délai de cinq jours qui a suscité des commentaires de la part de quelques membres du Comité. Je sais que beaucoup de députés organisent depuis longtemps des activités annuelles. Il arrive souvent que les gens ne confirment leur présence que très tard. Qu'arrive-t-il si un ministre ne renvoie son carton pour assister à une activité de financement que deux ou trois jours avant qu'elle ait lieu? Sera-t-il autorisé à assister ou bien sera-t-il refoulé…

    Ce cas est prévu dans les dispositions actuelles de la loi.

    Le délai de cinq jours est un minimum. J'invite tous les partis à annoncer leurs activités plus longtemps d'avance. Comme nous devons tous recueillir des fonds, nous savons que les activités sont souvent annoncées longtemps d'avance parce qu'on veut que plus de gens y assistent.

    Le projet de loi est cependant conçu pour que ses dispositions s'appliquent même si l'une des personnes désignées ne fait qu'une courte apparition ou ne sait pas si elle assistera ou non. Bien sûr, les personnes en cause doivent satisfaire à leur obligation de déclaration. Elles devraient avoir reçu l'annonce… Elles seraient aussi passibles de sanctions si elles n'ont pas annoncé l'activité d'avance.

    Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît? Avez-vous dit que ces personnes ne seraient pas pénalisées si elles ne…?

    L'hon. Karina Gould: Oui.

    Il serait peut-être utile de mentionner qu'une disposition du projet de loi prévoit de faire des corrections et des mises à jour si l'information change. Si on apprend qu'un ministre qui ne devait pas assister à une activité s'y rendra quand même, l'annonce peut être mise à jour.

    Cela s'appliquerait dans les situations où un ministre décide d'assister à une activité à la dernière minute.

    Vous pouvez donc organiser une activité de financement à 1 500 $ et l'annoncer longtemps d'avance, après quoi, juste par hasard, le premier ministre décide la veille qu'il y va quand même.

    Oui.

    Il serait cependant assujetti après coup à l'obligation de déclaration.

    Ce serait aussi difficile pour les médias de couvrir l'activité s'ils n'en sont avertis que cinq minutes d'avance.

    J'espère que les gens et les partis respecteront l'esprit de la loi.

    Je vous remercie. La parole est maintenant à Mme Sahota pour cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence parmi nous aujourd'hui. J'en ai beaucoup appris sur le projet de loi. Je crois que c'est un grand pas dans la bonne direction.

    Je suis un peu surprise d'apprendre que ces mesures n'auront aucune influence maintenant que les médias seront présents. Beaucoup de gens ne sont au courant de ce qui se passe que par l'entremise des médias. La plupart de ces activités avaient lieu en secret et continuent à être organisées en secret par certains partis.

    Je crois que le Parti libéral a maintenant rehaussé les normes. Le premier ministre l'a également fait afin de favoriser une plus grande transparence. Lorsque le projet de loi sera mis en oeuvre, je crois que nous pourrons tenir tous les partis responsables après coup quant à ceux qui assistent aux activités de financement.

    À l'heure actuelle, M. Scheer refuse encore de dire qui a assisté, affirmant que les renseignements à ce sujet ne sont pertinents que dans le cas des activités auxquelles assiste le premier ministre. D'après lui, il n'est pas important de savoir qui lui a versé des contributions puisqu'il n'est pas titulaire d'une charge publique. De toute évidence, il est bel et bien titulaire d'une charge publique.

    Pourquoi avez-vous décidé qu'il est important de veiller à ce que les différents partis et les différents candidats qui, comme vous l'avez dit, ne sont pas représentés à la Chambre rendent publique l'identité de ceux qui ont assisté à leurs activités de financement?

    De plus, pouvez-vous nous en dire davantage sur le régime canadien en général? Vous croyez, je le sais, que nous avons un système de financement politique très rigoureux et que, même dans le passé, la Loi électorale du Canada était appliquée. Pourquoi ces mesures supplémentaires sont-elles nécessaires maintenant?

    Beaucoup de ces questions ont déjà été posées, mais je suis heureuse d'y répondre encore une fois, surtout dans le cas des chefs de parti.

    En toute franchise, nous l'avons fait parce que nous ne savons pas ce qui arrivera aux prochaines élections: qui détiendra la balance du pouvoir, qui formera le gouvernement, etc. Les chefs de parti cherchent à devenir les dirigeants du pays. Par conséquent, il est important de les inclure dans ce régime.

    Il y a une chose que je voudrais mentionner parce qu'elle n'a pas été évoquée jusqu'ici. Nous apportons aussi des modifications techniques relatives aux campagnes des candidats à l'investiture et des candidats à la direction des partis pour les aligner sur les campagnes électorales des candidats et des partis au chapitre des dépenses. À l'heure actuelle, ni les candidats à l'investiture ni les candidats à la direction n'ont à déclarer d'avance les fonds qu'ils consacrent à leur campagne si la course à l'investiture ou à la direction n'a pas encore commencé.

    Il est important d'aligner ces règles pour que nous puissions continuer à avoir un système politique équitable à tous les niveaux et à tous les moments. C'est d'ailleurs une mesure que votre comité a préconisée dans son rapport concernant les recommandations du DGE.

    C'est une excellente mesure. Je crois que c'est un autre élément important. Avez-vous d'autres exemples à signaler au Comité quant aux mesures prises au sujet du financement des campagnes et du financement politique, à part ce dont nous avons parlé aujourd'hui?

    Oui. Mon principal message au Comité, c'est que nous avons de bonnes règles strictes régissant le financement politique au Canada. Le projet de loi représente une étape de plus qui s'inscrit dans le prolongement des mesures continuellement prises pour améliorer notre régime et nos lois sur le financement politique au Canada. Il aura d'importants effets sur nos progrès futurs dans ce domaine, particulièrement dans le cas des gens qui sont en mesure de prendre des décisions. Bien sûr, ces mesures modifieront la façon dont les Canadiens voient et comprennent les activités de financement parce qu'ils disposeront de plus de renseignements. Il est important de tout mettre au grand jour. J'espère donc que nous pourrons tous, indépendamment de notre parti, appuyer le projet de loi et nous y conformer.

    Je dois cependant noter que, comme la plupart des mesures législatives, le projet de loi n'entrera en vigueur que six mois après avoir reçu la sanction royale. Cela laissera aux partis et aux particuliers le temps nécessaire pour s'adapter. Par conséquent, même si les courses à la direction et les candidats actuels ne sont pas assujettis à ces dispositions, je les encourage vivement à participer et à se conformer à l'esprit de la loi.

    Merci.

    Je vous remercie, madame la ministre, de votre présence au Comité aujourd'hui.

    Je voudrais aussi féliciter tous les membres du Comité. Nous avons bien sûr des divergences d'opinions, mais c'est la démocratie. J'ai trouvé que vous avez tous exprimé votre point de vue d'une manière très civile et respectueuse. Je vous en remercie.

    La séance est levée.