Karine Azoulay

Brendan Naef

Section des droits de la personne, de l'immigration et de la citoyenneté

Service d'information et de recherche parlementaires

Le 19 décembre 2018

Table des Matières

SOMMAIRE

INTRODUCTION

LA RÉGION AUTONOME OUÏGHOURE DU XINJIANG : DE 2000 à AUJOURD'HUI

LA SUPPRESSION DE L'IDENTITÉ OUÏGHOURE

A.      La criminalisation de l'identité ouïghoure au moyen de lois "contre la terreur" d'une portée excessive

B.      L'état orwellien du "xxi^e siècle"

C.      Les camps de "rééducation politique"

D.      L'isolement par rapport au monde extérieur

E.      Le harcèlement des Ouïghours à l'étranger

F.      Le renvoi en Chine

LA MOBILISATION DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE

A.      L'approche du Canada à l'égard de la Chine

B.      L'effet des critiques exprimées à ce jour

C.      Le manque d'information

D.      L'imposition de conséquences concrètes

CONCLUSION

ANNEXE - LISTE DES ACRONYMES

1.          En octobre 2018, le Sous‑comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le Sous‑comité) a étudié la situation des droits de la personne des Ouïghours et d'autres musulmans turciques. Le Sous‑comité a reçu les témoignages de Mehmet Tohti, représentant de la Société ouïghoure du Canada; Farida Deif, représentante de Human Rights Watch; ainsi que Darren Byler et Adrian Zenz, deux universitaires. Il a également entendu des témoins qui ont demandé l'anonymat, de mème que la directrice, Direction de la Chine élargie - politique et coordination, à Affaires mondiales Canada (AMC).

2.          Le Sous‑comité a fait le compte rendu de ces témoignages afin d'attirer l'attention sur la situation troublante que vivent les musulmans turciques habitant en Chine ou à l'étranger. Nous exprimons notre plus profonde gratitude aux témoins; pour certains d'entre eux, la décision de comparaître devant le Sous‑comité présente de grands risques personnels. Les témoins ont dressé un portrait clair et convaincant de la répression systématique qui sévit à grande échelle dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX ou Xinjiang). Les mesures décrites par les témoins menacent non seulement les Ouïghours et leurs familles, mais aussi la survie mème de l'identité ouïghoure. En éclairant cette campagne de répression sans précédent, les témoins ont voulu s'assurer que le gouvernement de la Chine ne puisse nier la réalité ni la justifier.

3.          Les témoins ont décrit en détail comment les autorités chinoises ont commencé à considérer les expressions manifestes de l'islam ou de l'identité ouïghoure comme étant des preuves d'extrémisme islamiste. La répression entraîne la suppression de la vie ouïghoure dans la RAOX, où la population musulmane turcique est la cible d'une campagne d'endoctrinement politique soutenue par une force policière écrasante qui fait un usage sans précédent de la technologie de surveillance de masse. En raison de cette campagne, les Ouïghours et les Kazakhs ont cessé en grande partie de pratiquer collectivement leur religion. La criminalisation de la vie musulmane turcique a mené à l'arrestation de centaines de milliers de personnes depuis 2014. Mais, comme l'ont noté les témoins, l'attention du monde entier s'est tournée vers la RAOX au printemps 2018 seulement, lorsque de plus en plus de preuves montraient que les autorités construisaient des camps où des centaines de milliers, et peut‑ètre jusqu'à 1 million de musulmans turciques étaient détenus indéfiniment sans que des accusations aient été déposées, et où ils recevaient une "rééducation politique". Les témoins ont parlé d'installations surpeuplées et non hygiéniques, semblables à des prisons, où les détenus sont affamés et subissent des châtiments sous la forme de mauvais traitements physiques et psychologiques. Ils ont également fait état de décès dans les camps, notamment de détenus âgés et infirmes. Pour qu'il soit possible de faire toute la lumière sur l'état réel de la situation au Xinjiang, des témoins ont demandé au gouvernement du Canada d'exiger que la Chine permette à des enquèteurs indépendants des droits de la personne de se rendre dans la RAOX.

4.          Le Sous‑comité a appris que la campagne a de lourdes répercussions sur les musulmans turciques vivant à l'extérieur de la Chine. En effet, ils ne peuvent pas communiquer avec leur famille. Comme d'autres groupes minoritaires de la Chine, ils font l'objet d'une surveillance directe et de harcèlement de la part des autorités chinoises. C'est le cas, au Canada, de la communauté ouïghoure, qui totalise 2 000 personnes et qui compte 300 proches parmi les personnes détenues dans les camps. Les témoins ont proposé que les cas de harcèlement de membres de minorités chinoises fassent l'objet d'un suivi et qu'Affaires mondiales Canada continue d'aborder la question avec des responsables chinois.

5.          Des témoins ont indiqué par ailleurs que les Ouïghours vivant à l'extérieur de la Chine craignent d'ètre renvoyés de force par des gouvernements alliés de la Chine - et d'ètre placés en détention ou de disparaître dès leur retour en Chine. Les témoins ont proposé que le gouvernement du Canada protège les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en accélérant le traitement de leurs demandes d'asile et en imposant un moratoire sur les renvois d'Ouïghours et de Kazakhs du Canada vers la Chine ou vers des pays tiers où ils risqueraient l'expulsion.

6.          Les autorités chinoises ne nient plus la réalité de la campagne de "rééducation politique" des musulmans turciques dans la RAOX. Des témoins ont expliqué que les critiques viennent surtout de pays occidentaux et des Nations Unies. Dans l'ensemble, cependant, ils ont jugé que la communauté internationale n'en faisait pas assez pour amener la Chine à rendre des comptes ou pour protéger la minorité musulmane turcique. Des témoins ont donc exhorté le gouvernement du Canada à coordonner ses efforts avec des pays partageant les mèmes valeurs afin de condamner publiquement la Chine pour ses actions dans la RAOX. Certains témoins ont aussi demandé l'imposition de mesures économiques ciblées contre les responsables de la campagne de répression. Par ailleurs, des témoins ont fait remarquer que des entreprises privées jouaient un rôle en fournissant les technologies et les services nécessaires à la surveillance arbitraire de masse. Ils ont proposé que des mesures soient prises pour éviter que les exportations de technologies et de services du genre reçoivent de l'aide publique canadienne, et que des mesures économiques ciblées soient imposées aux ressortissants étrangers qui sont complices des violations des droits de la personne dans la RAOX.

1.          Les Ouïghours (ou "Ouïgours") sont un peuple musulman et turcique dont les terres ancestrales se trouvent dans la province de l'ouest de la Chine appelée la Région autonome ouïghoure du Xinjiang (RAOX ou Xinjiang). éloignée des grands centres et peu densément peuplée^[1], la RAOX partage une frontière avec la Mongolie, la Russie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, l'Afghanistan, le Pakistan et l'Inde. La communauté ouïghoure compte environ 11 millions de personnes qui côtoient quelque 2 millions de Kazakhs et plusieurs autres groupes de musulmans turciques^[2]. Leur mode de vie est aujourd'hui menacé. Ces communautés, de mème que celles des bouddhistes tibétains, des chrétiens et des adeptes de Falun Gong, sont depuis longtemps la cible de tentatives d'endoctrinement et de répression pure et simple de la part du gouvernement chinois^[3]. Depuis la fin de 2016, cependant, les violations des droits de la personne atteignent des niveaux jamais vus auparavant dans la RAOX. Aujourd'hui, "l'état mène en fait une guerre contre l'expression publique des cultures minoritaires musulmanes et turques^[4]".

2.          Saisi de la question, le Sous‑comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes (le "Sous‑comité") a reçu, en octobre 2018, les témoignages de Mehmet Tohti, représentant de la Société ouïghoure du Canada; Farida Deif, représentante de Human Rights Watch; ainsi que Darren Byler et Adrian Zenz, deux universitaires. Il a également entendu des témoins qui ont demandé l'anonymat, de mème que la directrice, Direction de la Chine élargie - politique et coordination, à Affaires mondiales Canada (AMC), qui a parlé de la réponse du Canada à la situation.

3.          Le présent rapport donne un compte rendu des violations des droits de la personne commises par les autorités chinoises contre les musulmans turciques de la RAOX, tel qu'il a été fourni par les témoins au Sous‑comité. Pour comprendre la situation qui existe aujourd'hui dans la RAOX, il faut connaître l'histoire de la région. à cette fin, il est nécessaire, d'entrée de jeu, d'expliquer comment les discours tenus aujourd'hui par les autorités gagnent du terrain depuis une vingtaine d'années. Le rapport traite ensuite de la manière dont les autorités chinoises ont utilisé des lois d'une portée excessive pour criminaliser une identité, et des autres méthodes employées à cet égard, telles que la mise en place d'un état espion et de camps de rééducation politique, l'isolement presque total de la RAOX par rapport au monde extérieur, ainsi que le harcèlement des Ouïghours de l'étranger. Enfin, l'analyse porte sur ce qu'il faut faire pour susciter une plus grande réaction internationale. Elle examine l'approche actuellement suivie par le Canada envers la Chine, l'effet produit jusqu'à présent par les critiques internationales, les conséquences des possibles lacunes dans l'information et des options qui pourraient apporter une solution ferme et concrète à la crise.

1.          La constitution de la Chine confère aux Ouïghours un certain degré d'autonomie politique dans la RAOX. Dans la réalité, toutefois, cette autonomie a disparu en grande partie dans les années 1990^[5]. Depuis le début des années 2000, l'état s'affaire à accélérer la migration de Hans vers les terres ancestrales ouïghoures et kazakhes^[6]. Selon M. Byler, professeur, Université de Washington, l'état est animé par le désir d'intensifier l'extraction des ressources naturelles, de resserrer le contrôle sur les régions frontalières et de développer de nouveaux marchés. Il en naît un climat de dépossession qui a donné lieu à de vastes protestations, lesquelles ont été réprimées brutalement par la police^[7]. Les activistes ouïghours - et particulièrement les groupes ouïghours qui luttent pour l'établissement d'un état ouïghour souverain, le Turkestan oriental - sont perçus et dépeints comme une menace pour l'intégrité de l'état chinois^[8]. Les autorités se sont servi du déclenchement de la guerre internationale contre la terreur, dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, pour présenter les activistes ouïghours comme des extrémistes et des terroristes islamistes, mème s'ils défendent un large éventail d'opinions politiques et qu'ils pratiquent leur religion à des degrés divers^[9].

2.          Des incidents violents provoqués par des Ouïghours ont eu lieu dans les années 2000, mais c'était "généralement des réactions spontanées, à petite échelle et défensives face à la brutalité policière et à la violence de l'état. Cela n'avait rien d'une insurrection organisée^[10]." Les autorités chinoises se sont montrées de plus en plus préoccupées (certains diraient qu'elles se cherchaient un prétexte) lorsqu'elles ont constaté, chez les Ouïghours, en 2012, un vaste mouvement en faveur de l'adoption de formes plus pieuses de l'islam sunnite et hanafite, facilité par l'arrivée de l'accès à Internet à haute vitesse, a été observé. Après 2012, pour la première fois, des incidents violents provoqués par des groupes extrémistes montraient une dimension religieuse. Par exemple, dans une attaque au couteau perpétrée en mars 2014, des Ouïghours ont tué 30 civils hans au Yunnan, une province du sud‑ouest du pays. L'attentat est souvent décrit comme le "11 septembre" de la Chine^[11]. En mai 2014, le gouvernement central a imposé la campagne Frapper fort contre le terrorisme violent [traduction], les objectifs énoncés étant "la sécurité de l'état, l'unité ethnique et la stabilité sociale^[12]". M^me Deif, directrice au Canada de Human Rights Watch, a cependant précisé que "nous savons très bien que ce sont des termes extrèmement généraux que le gouvernement chinois emploie souvent pour réprimer toute expression politique^[13]". Les témoins ont été catégoriques : les Ouïghours et les autres musulmans turciques ne constituent pas une menace pour l'état chinois^[14]. Le petit nombre de groupes ouïghours violents qui auraient pu présenter une menace terroriste ont été "neutralisés ou dispersés^[15]".

3.          Selon M. Byler, le gouvernement chinois convoite les ressources et les terres de la RAOX, où se trouve une grande proportion des gisements de pétrole et de gaz naturel du pays^[16]. Par ailleurs, la Chine a lancé, en 2014, son initiative "Une ceinture, une route". Celle‑ci prévoit d'aménager des infrastructures de transports terrestres, maritimes et aériens qui permettront à la Chine d'étendre son influence en Asie centrale, tant en direction de la Russie et de l'Europe que dans celle du Moyen‑Orient et de l'Afrique via l'Asie du Sud^[17]. La RAOX fait ainsi figure de porte d'entrée de la Chine vers le reste de la planète, et une présence forte de l'état dans cette région peu peuplée s'avère essentielle aux ambitions géopolitiques de la Chine^[18]. "Retirer ces populations musulmanes de leur terre d'origine et les placer dans ce système sont des mesures qui font partie intégrante de ce processus", a indiqué M. Byler^[19]. On peut voir une manifestation concrète de ce changement dans l'environnement physique de la RAOX : depuis une dizaine d'années, de nombreux Ouïghours ont été déplacés de leurs terres pour ètre placés dans des logements publics subventionnés^[20]. Le cycle constant de démolition et de construction en cours a comme résultat que les bâtiments construits dans le style des Ouïghours ou de l'Asie centrale sont remplacés par d'autres qui sont typiques du reste de la Chine^[21].

4.          Selon la perspective chinoise, la migration de Hans, l'expansion des infrastructures et le développement économique constituent un moyen "juste et équitable" d'intégrer les minorités dites "rétrogrades" à l'état d'ethnie han^[22]. D'après le témoignage de M. Zenz, l'idéologie communiste supposait que l'amélioration des conditions matérielles amènerait les gens à se tourner vers l'athéisme. Les convictions religieuses sont considérées comme étant suspectes et problématiques en soi^[23]. L'islamophobie est répandue en Chine. Les Ouïghours, les Kazakhs et d'autres musulmans turciques sont perçus comme étant différents, ce qui se répercute sur la manière dont ils sont traités^[24].

1.          Ce que souhaite réaliser le gouvernement de la Chine, c'est une "assimilation culturelle et linguistique^[25]" complète. Les témoins ont insisté sur le fait que la répression subie par les musulmans turciques est sans précédent, tant dans son ampleur que dans son raffinement technologique et la quantité de ressources économiques consacrées par l'état à ce projet^[26]. M^me Deif a abordé la question :

Pour que les choses soient bien claires, l'ampleur et la portée des sévices en cours au Xinjiang dépassent tout ce que Human Rights Watch a pu observer en Chine depuis des décennies. La situation actuelle est sans précédent, en raison non seulement du nombre de personnes détenues, mais aussi de la gravité des atteintes systématiques aux droits de la personne dans l'ensemble de la région. En outre, les répercussions se font ressentir au‑delà des frontières de la Chine et touchent tous les ressortissants ouïghours de la planète, y compris ceux qui vivent ici au Canada. Ce n'est aucunement comparable à ce que nous avons pu observer jusqu'à maintenant^[27].

2.          à la fin de 2016, la nomination de l'ancien secrétaire du Parti pour le Tibet, Chen Quanguo, au poste de secrétaire du Parti pour la RAOX signifiait l'installation d'un "état policier^[28]". Dès le début de 2017, une nouvelle stratégie avait été mise en œuvre : outre l'imposition de mesures de sécurité, de larges segments de la population devaient subir une "rééducation" ou une "transformation^[29]". Non seulement les expressions manifestes de l'islam ont-elles été criminalisées, mais les musulmans turciques sont aussi visés par des efforts quotidiens et soutenus d'endoctrinement et par une "surveillance envahissante et constante^[30]". Aujourd'hui, les Ouïghours rapportent que "la moitié des membres de leur famille immédiate se trouvaient dans des camps de rééducation politique, en détention préventive ou en prison^[31]". Les mèmes paroles sont maintenant entendues dans toute la RAOX : "tout le monde est parti^[32]".

A.        La criminalisation de l'identité ouïghoure au moyen de lois "contre la terreur" d'une portée excessive

3.          Par moyen de la campagne Frapper fort contre le terrorisme violent [traduction], les autorités ont "rendu en fait l'islam illégal" au Xinjiang^[33]. L'interdiction d'afficher ouvertement sa religion ne s'appliquait autrefois qu'aux employés du secteur public et aux étudiants; or, "c'est maintenant une religion entière qui est criminalisée^[34]". Selon les témoignages entendus, les lois contre la terreur mènent à l'interdiction d'un large éventail de pratiques et d'expressions religieuses de l'islam. Le port de la barbe et de vètements religieux est notamment interdit^[35]. Les personnes dont le nom a un caractère religieux n'ont d'autre choix que changer de nom^[36]. Les exemplaires du Coran, les livres religieux et les tapis de prière que les gens gardent à la maison sont confisqués^[37]. Les pratiques alimentaires islamiques sont interdites, les signes indiquant les aliments halal sont maintenant illégaux^[38], et les restaurants doivent rester ouverts pendant le ramadan^[39]. Il est également interdit d'enseigner l'islam aux enfants. Des gens ont été incarcérés pour avoir prié cinq fois par jour et pour avoir distribué des textes religieux au sein mème de leur famille^[40]. La plupart des mosquées ont été démolies^[41], et il n'y a plus d'appel musulman à la prière^[42]. Les Ouïghours, les Kazakhs et d'autres musulmans turciques n'expriment plus ouvertement leur foi dans la RAOX^[43].

4.          L'identité religieuse n'est toutefois qu'une des dimensions de l'identité ouïghoure que les autorités chinoises cherchent à réprimer^[44]. Des figures politiques et d'autres dirigeants ouïghours - parmi lesquels on trouve mème des personnes vues jadis comme de fidèles membres du Parti communiste - ont été destitués de leurs fonctions^[45]. Les arrestations ont visé tout particulièrement les leaders sociaux et culturels, dont des professeurs, des athlètes et des artistes du spectacle^[46]. La langue et la culture ouïghoures ne peuvent plus ètre enseignées à l'école^[47]. Un témoin a dit que les familles qui se font prendre à pratiquer encore le mode de vie ouïghour sont punies^[48]. Les livres ouïghours, les kilpas - des tapis traditionnels pour s'asseoir - et les meubles traditionnels ouïghours sont interdits^[49].

5.          Outre ces interdictions, des obligations sont imposées aux musulmans turciques, qui "sont sans cesse soumis à des manœuvres d'endoctrinement politique^[50]". Par exemple, ils sont forcés de participer avec enthousiasme aux cérémonies de lever des couleurs, sinon ils s'exposent à la brutalité des forces de l'ordre^[51]. La participation aux réunions politiques et aux cours de mandarin donnés en soirée est également obligatoire^[52].

6.          Des centaines de milliers d'Ouïghours et d'autres musulmans turciques ont été formellement arrètés en vertu de lois "contre la terreur" dont la portée est excessive^[53]. Ils demeurent incarcérés dans des centres de détention préventive ou des prisons^[54]. "En 2017, 21 % des personnes arrètées dans le pays provenaient des terres d'origine des Ouïghours et des Kazakhs en Chine^[55]", a fait remarquer M. Byler.

7.          M^me Puxley, directrice, Direction de la Chine élargie - politique et coordination, à AMC, a observé que les atteintes aux identités culturelle, linguistique et ethno‑religieuse des Ouïghours et d'autres musulmans contreviennent non seulement à la constitution de la Chine et aux engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne, mais elles sont aussi contraires à la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée par consensus à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU) en 2006^[56]. En fait, M. Zenz a jugé que cette approche "est tout à fait susceptible aussi d'approfondir et de promouvoir une renaissance de la radicalisation dans les populations musulmanes du Xinjiang, jusqu'ici réfractaires à l'idéologie extrémiste^[57]". Un témoin s'est mème demandé si l'idée derrière cette approche n'était pas de provoquer intentionnellement plus de violence afin de justifier une "extermination complète"^[58] [traduction].

B.        L'état orwellien du "xxi^e siècle"

8.          Pour parvenir à ses fins, le gouvernement chinois a établi un état policier et créé le climat de peur nécessaire au contrôle des populations^[59]. M. Tohti, représentant de la Société ouïghoure du Canada, a dit au Sous‑comité que la RAOX ressemble maintenant à un "état orwellien du xxi^e siècle^[60]". Plus d'un million de fonctionnaires et de policiers ont été déployés dans la RAOX^[61]. Les chars de patrouille, les fourgonnettes blindées de la police et les véhicules militaires sont partout^[62]. La police déploie des efforts intenses de recrutement, et les autorités ont lancé des programmes d'approvisionnement en équipement de surveillance^[63].

9.          La surveillance est "envahissante et constante^[64]". Les autorités incitent les gens à surveiller leurs voisins^[65]. Des fonctionnaires reçoivent l'ordre d'aller vivre dans des foyers ouïghours, une initiative qui s'intensifie à l'approche du ramadan^[66]. Des témoins ont indiqué que les Ouïghours sont obligés d'installer des caméras de sécurité à l'intérieur et à l'extérieur de leur propre maison^[67].

10.        Les déplacements et les communications sont strictement limités^[68]. La région du sud de la RAOX, y compris les villes de Kashgar et de Khotan, où prédominent les Ouïghours, est "complètement fermée^[69]". Des témoins ont évoqué la présence de patrouilles de police ou de points de contrôle à presque tous les carrefours, à l'entrée des immeubles d'appartements et des magasins, dans les centres commerciaux et aux arrèts d'autobus^[70]. Des policiers demandent à des piétons choisis au hasard de montrer leur carte d'identité ou leur passeport. Le contenu des téléphones cellulaires est inspecté^[71]. Les autorités recherchent en particulier des preuves de participation à des activités terroristes ou à des manifestations telles que les manifestations de 2009,où la brutalité policière a été documentée^[72]. La surveillance et les restrictions imposées aux déplacements forment "un régime à deux vitesses à tous les niveaux^[73]". Les non‑Ouïghours n'échappent pas complètement aux mesures de sécurité, mais celles‑ci se concentrent dans les quartiers ouïghours, et les Ouïghours sont surveillés beaucoup plus attentivement^[74]. Par exemple, aux points de contrôle, les Chinois d'origine han peuvent "passer rapidement", tandis que les musulmans turciques sont soumis à des lectures d'empreintes rétiniennes et à d'autres vérifications biométriques^[75]. Il en est de mème de la surveillance numérique^[76].

11.        Les autorités chinoises utilisent des systèmes de surveillance de masse qui font appel aux codes QR^[77], à l'intelligence artificielle, aux logiciels espions sur les téléphones et au traitement de mégadonnées pour détecter les "menaces^[78]". Des témoins ont aussi dit au Sous‑comité que les autorités recueillent des données biométriques, dont des empreintes digitales et des données sur la voix. Des Ouïghours sont choisis pour passer un balayage de l'iris, et les données sont ensuite inscrites sur la carte d'identité^[79].

12.        Selon certains témoins, l'une des mesures de sécurité les plus radicales mises en œuvre jusqu'à présent est le prélèvement d'échantillons d'ADN, dont des prélèvements de sang, par des cliniques créées à cette fin^[80]. Les Ouïghours s'inquiètent "que l'ADN recueilli soit utilisé pour faire un jumelage en vue du don d'organes^[81]". M. Byler a souligné, à ce sujet : "Nous avons de nombreuses preuves voulant que tout cela puisse se produire, mais nous n'avons pas de preuves solides pour le démontrer ni pour savoir dans quelle mesure cela se produit. Nous ne connaissons pas l'ampleur du phénomène^[82]." M. Tohti a fait remarquer que le prélèvement d'organes chez les détenus qui sont adeptes du Falun Gong est bien documenté, mais que "les cas de prélèvement d'organes sur les Ouïghours sont les moins signalés en Chine^[83]".

C.        Les camps de "rééducation politique"

13.        Dans des régions comme la RAOX, l'état policier a été remplacé par un "vaste réseau de détention extrajudiciaire^[84]" composé d'installations que la plupart des témoins ont décrites comme des camps de "rééducation politique^[85]". M. Tohti a employé l'expression évocatrice de "camps de concentration^[86]", tandis que M. Byler a dit que, dans la RAOX, on utilisait l'euphémisme d'"écoles" pour désigner ces centres^[87].

14.        Selon des rapports crédibles, des centaines de milliers - peut‑ètre plus qu'un million - d'Ouïghours, de Kazakhs et d'autres musulmans turciques, de mème que des chrétiens, ont été envoyés dans des camps de rééducation politique^[88]. En 2017, Chen Quanguo a demandé une "évaluation massive" des Ouïghours et des Kazakhs à des fins de sécurité^[89]. Les musulmans qui sont d'âge militaire ou sous‑employés, qui ont étudié ou enseigné des formes non autorisées de l'islam, qui ont voyagé dans d'autres pays, détiennent un passeport ou ont des contacts à l'étranger, sont jugés dangereux, et les autorités considèrent qu'ils entretiennent une vision du monde qui doit "ètre éradiquée de la société^[90]". La menace de la détention pèse maintenant sur tous les musulmans de la région. M. Byler a signalé que les autorités ont reçu le mandat de détenir une certaine proportion de la population sur leur territoire^[91]. Selon ce qui a été entendu, des enfants, des femmes enceintes et allaitantes, des personnes âgées ainsi que des personnes handicapées ou atteintes de maladies graves sont également détenues^[92].

15.        Mème si elles ne sont accusées d'aucun crime, ces personnes sont gardées en détention dans les camps, sans qu'il y ait application régulière de la loi. Il n'y a ni accusation, ni procès, et les détenus sont privés d'accès à un avocat ou à leur famille^[93]. Leur détention n'a pas de durée fixe^[94]. Des images satellites montrent des installations munies de dispositifs de sécurité avancés qui rappellent ceux d'une prison, y compris de hautes clôtures et des miradors^[95]. Si on ne connaît pas exactement le nombre de centres de détention informels, c'est en grande partie parce qu'ils ont des formes diverses. Un témoin a décrit un immeuble d'appartements peu remarquable, mis à part le fait que des centaines de personnes y sont gardées sous supervision, dans des conditions surpeuplées et peu hygiéniques. Il a constaté : "Il y a peut‑ètre beaucoup de camps de ce genre, outre les centres institutionnalisés qui ont été découverts grâce à la surveillance par GPS^[96]." [traduction] Ce qui est clair, cependant, c'est que le pouvoir continue de construire et d'agrandir des installations^[97]. M. Tohti a observé par ailleurs que des milliers d'Ouïghours ont été transférés vers des installations situées plus loin à l'intérieur du pays^[98].

16.        Les autorités chinoises ne maintiennent pas - ou ne publient pas - de registres officiels sur les mises en détention^[99]. M^me Deif et M. Byler ont indiqué qu'il existe assez de renseignements pour qu'on puisse avoir une idée de l'ampleur de la campagne de rééducation/détention^[100], mais le portrait de la vie dans ces camps et des conditions de détention demeure incomplet, surtout parce que l'information provient du nombre relativement petit de gens qui ont été libérés et qui ont réussi à contourner les restrictions sur la communication^[101]. Les témoins ont tout de mème pu brosser un tableau saisissant de la vie des détenus.

17.        Les détenus des "camps de rééducation politique" sont obligés d'apprendre le mandarin et de chanter des hymnes à la gloire du Parti communiste chinois^[102]. M. Byler a décrit des séances où les détenus sont forcés de reconnaître publiquement leurs "crimes" passés, comme avoir étudié le Coran, appris l'arabe ou voyagé à l'étranger^[103]. Ceux qui refusent de s'y soumettre sont passibles de sévères sanctions, y compris des sévices psychologiques censés "casser" les détenus^[104]. Par exemple, on lance des menaces contre leur famille, on remet en doute leur masculinité ou on les force à manger du porc, ce qui enfreint les préceptes alimentaires stricts de leur religion^[105]. Les détenus risquent aussi d'ètre battus, d'ètre soumis à des postures stressantes et d'ètre confinés à l'isolement^[106]. M^me Deif a lu en partie le récit qu'un détenu libéré a fait des mauvais traitements qu'il a subis :

Ils m'ont mis dans une petite cellule d'isolement [...] dans un espace de 2 mètres carrés. On ne m'a donné ni à manger ni à boire. Mes mains étaient ligotées dans mon dos et j'ai dû rester debout pendant 24 heures sans dormir^[107].

18.        Des témoins ont rapporté que des détenus sont enfermés dans des espaces surpeuplés et peu hygiéniques, où ils n'ont pas assez à manger^[108]. M. Byler a parlé de la "sous‑alimentation" qui affaiblit les détenus à long terme. Il a également mentionné des cas non confirmés d'"expériences avec diverses drogues comme des tranquillisants^[109]". On a aussi fait état de décès dans les camps, notamment de jeunes détenus qui étaient auparavant en santé^[110]. Des témoins ont expliqué comment les sévices psychologiques avaient conduit des détenus à l'automutilation ou au suicide^[111]. Selon M. Tohti, des crématoriums seraient construits à côté des camps^[112], mais cette affirmation n'a pas été corroborée par d'autres témoins.

19.        D'après certaines sources, par ailleurs, des dizaines de milliers d'enfants de détenus auraient été séparés de leur famille par la force^[113]. Ces enfants sont gardés dans des installations parfois décrites comme des "orphelinats^[114]", parfois comme des "camps pour enfants sous haute sécurité entourés de fils barbelés^[115]". Les enfants n'y ont pas le droit de parler la langue ouïghoure, ils y reçoivent une éducation en chinois et se font inculquer les valeurs culturelles hans^[116]. Un témoin a fait état de rapports non-vérifiés selon lesquels les orphelinats "déborderaient" et que les enfants seraient envoyés ailleurs en Chine pour y ètre adoptés^[117].

D.        L'isolement par rapport au monde extérieur

20.        Comme l'a exprimé M. Tohti, la Chine "boucle actuellement toute la [RAOX] en coupant les communications entrantes et sortantes^[118]". Communiquer avec un étranger peut ètre un motif suffisant d'arrestation. Les communications par téléphone, par Internet et par les médias sociaux sont tellement surveillées qu'il est devenu à peu près impossible, pour les membres de la diaspora ouïghoure, de garder le contact avec leur famille ou leurs amis dans la RAOX^[119]. M^me Puxley a indiqué que tous les résidents de la RAOX doivent se départir de leurs documents de voyage et demander la permission de quitter la Chine. Cette permission peut ètre retenue pendant des années^[120].

21.        Le nombre d'étrangers dans la RAOX est faible et diminue^[121]. Les visas d'affaires ne sont pas renouvelés^[122]. Les organisations non gouvernementales n'ont pas accès à la région. Un nombre limité de journalistes chinois ou occidentaux ont été autorisés à se rendre dans la RAOX^[123], mais les mesures de sécurité, le contrôle strict des déplacements et les craintes de représailles entretenues par la population rendent très difficile le travail d'enquète et de documentation^[124].

E.        Le harcèlement des Ouïghours à l'étranger

22.        Les membres de la diaspora ouïghoure - dont 2 000 au Canada^[125] - sont également ciblés par le gouvernement chinois^[126]. Vu le niveau de surveillance, l'oppression et la détention de masse observés dans la RAOX, les opposants se font tous entendre en dehors de la Chine^[127]. Cependant, le "gouvernement chinois ne veut pas que les Ouïghours en dehors du pays dénoncent les violations des droits de la personne qui sont commises à Xinjiang^[128]". Compte tenu des restrictions touchant les passeports, il est très difficile pour les Ouïghours de sortir de la RAOX. à propos de la communauté des Canadiens d'origine ouïghoure, M. Tohti a dit : "Plus aucun Ouïghour n'émigre au Canada^[129]."

23.        La Chine ne renouvelle plus les passeports des Ouïghours et des Kazakhs vivant à l'extérieur du pays^[130]. Les Ouïghours et les Kazakhs qui se présentent à un consulat ou à une ambassade se font confisquer leur passeport échu et reçoivent en retour un document qui leur permet seulement de se rendre en Chine^[131]. Dans la mème veine, les bébés ouïghours et kazakhs qui naissent à l'étranger ne reçoivent plus la citoyenneté ni de pièces d'identité chinoises. Ils risquent de rester apatrides^[132].

24.        Les activités des Ouïghours vivant à l'étranger sont également étroitement surveillées. Des témoins ont décrit les efforts déployés par la Chine pour convaincre des Ouïghours de l'étranger de contribuer à cette surveillance^[133], pour tirer des renseignements détaillés sur la vie des personnes suivies ou pour presser ces dernières de retourner en Chine^[134]. M. Tohti a déclaré que de nombreux membres de sa communauté au Canada avaient vécu un tel harcèlement^[135]. Les autorités chinoises gardent en "otage" les membres de leur famille vivant dans la RAOX en les menaçant de détention^[136]. Si les Ouïghours vivant à l'étranger protestent ou s'expriment trop vivement, les membres de leur famille qui habitent au Xinjiang recevront un appel de la police^[137]. M^me Deif a demandé au gouvernement du Canada de faire enquète concernant l'intimidation que subissent des membres de la diaspora musulmane turcique au Canada^[138]. M^me Puxley a noté qu'AMC est au courant de cas individuels de harcèlement visant des membres de la communauté musulmane turcique et d'autres minorités, et elle a encouragé les victimes de harcèlement à s'adresser à leur service local de police. AMC a déjà soulevé cette question auprès des autorités chinoises et le Ministère continuera de le faire, d'après M^me Puxley^[139].

F.        Le renvoi en Chine

25.        Depuis quelques années, les autorités chinoises intensifient la pression sur d'autres gouvernements pour qu'ils renvoient les musulmans turciques^[140]. Des Ouïghours ou d'autres musulmans turciques qui rentrent en Chine se font arrèter sur‑le‑champ et sont placés en détention dès leur arrivée^[141]. M. Byler a parlé de cas d'Ouïghours qui, de retour en Chine, se font escorter par des agents avant mème leur descente de l'avion et sont transférés vers la RAOX, où ils sont envoyés immédiatement dans un "camp de rééducation" ou une prison^[142]. D'autres musulmans turciques ont purement et simplement disparu après ètre retournés en Chine^[143].

26.        La plus grande communauté ouïghoure à l'extérieur de la RAOX se trouve au Kazakhstan, et la deuxième, en Turquie. M. Byler a indiqué que, "parce que le Kazakhstan entretient des liens économiques et politiques très serrés avec la Chine, [l]es Ouïghours qui vivent là-bas craignent d'ètre expulsés ou réduits au silence d'une quelconque façon s'ils parlent trop fort^[144]". En Turquie, le soutien affiché à l'égard de la communauté ouïghoure s'affaiblit, ce qui peut s'expliquer par la volonté du président Erdoğan de maintenir des liens économiques avec la Chine et par les mesures énergiques prises contre le mouvement Gülen, dont font partie de nombreux Ouïghours et qui est perçu comme un ennemi politique par l'administration^[145]. Selon M^me Puxley, la Turquie n'accepte plus autant qu'avant les demandes de statut de réfugié des Ouïghours, et elle a laissé entendre qu'elle pourrait ètre plus disposée à déporter les demandeurs d'asile ouïghours vers la Chine^[146]. M. Tohti a donné l'exemple d'un groupe de 3 000 à 4 000 Ouïghours qui avaient demandé l'asile en Turquie et qui craignaient d'ètre expulsés avant la fin du long processus de réinstallation mené par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés^[147]. La Chine a conclu des accords d'extradition avec le Kazakhstan et d'autres républiques d'Asie centrale par l'entremise de l'Organisation de coopération de Shanghaï. Elle coopère également avec des pays du Moyen‑Orient tels que l'Arabie saoudite et l'égypte^[148]. M. Tohti a signalé que l'égypte avait expulsé 209 étudiants ouïghours vers la Chine en affirmant que la mesure était motivée directement par la promesse d'investissements chinois; il a ajouté que des Ouïghours avaient aussi été expulsés des émirats arabes unis^[149]. M^me Puxley et M. Tohti ont dit par ailleurs que les autorités thaïlandaises avaient expulsé un grand groupe d'Ouïghours vers la Chine^[150].

27.        M^me Puxley a reconnu que l'expulsion d'Ouïghours vers la Chine "constitue probablement un problème très grave dans la situation actuelle dans ce pays^[151]". Elle a parlé des mesures que prend AMC pour veiller à ce qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada, qui procède aux expulsions, reçoivent les renseignements crédibles les plus récents dans le cadre de leur mandat^[152]. Le Sous‑comité a appris que l'Allemagne, où se trouve le siège du Congrès mondial des Ouïghours^[153], et la Suède ont pris des mesures pour accélérer le traitement des demandes d'asile des Ouïghours et des Kazakhs^[154] et ont suspendu temporairement les renvois d'Ouïghours en Chine^[155]. M. Byler a dit au Sous‑comité que d'autres pays européens et les états‑Unis envisageaient d'offrir de nouvelles formes d'aide aux demandeurs d'asile ouïghours et kazakhs^[156]. Les témoins ont pressé le gouvernement du Canada de voir, lui aussi, à protéger les Ouïghours en accélérant le traitement de leurs demandes d'asile^[157] et en suspendant les expulsions d'Ouïghours et de Kazakhs vers la Chine^[158]. M. Tohti a informé le Sous‑comité de situations où des demandes de candidats à l'immigration parrainés par le conjoint, qui étaient déjà acceptées, arrivaient à échéance en raison des restrictions de voyage imposées par les autorités chinoises. Il a donc demandé que des exemptions spéciales soient accordées dans de tels cas^[159].

1.          Au printemps 2018, la communauté internationale a commencé à prendre conscience de la situation vécue par les Ouïghours, les Kazakhs et d'autres musulmans turciques dans la RAOX^[160]. Dans son rapport d'examen périodique des pratiques de la Chine publié en septembre 2018, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) de l'ONU a condamné les mesures prises par la Chine à l'encontre des Ouïghours et d'autres musulmans turciques dans la RAOX. Or, les critiques semblent venir presque exclusivement de pays occidentaux, y compris les états‑Unis, l'Allemagne, la Suède et l'Australie^[161]. La Malaisie et le Pakistan semblent ètre les seuls pays musulmans qui critiquent ouvertement la Chine et qui refusent d'expulser les Ouïghours vers la Chine^[162]. M. Tohti a mentionné que les critiques exprimées par ces deux pays concernant la répression des Ouïghours par la Chine sont accompagnées de politiques qui limitent ou empèchent les investissements chinois dans les infrastructures^[163].

2.          à propos de la faible réaction offerte par d'autres pays, M^me Deif a observé "qu'on laisse la Chine employer de diverses manières sa puissance politique et économique pour museler ses critiques dans le monde^[164] M. Zenz, chercheur à l'école européenne de culture et de technologie, a soulevé l'hypothèse que le silence observé chez la plupart des pays musulmans soit attribuable à des motivations "complexes^[165]". Les témoins étaient d'accord pour dire que, compte tenu de la grande influence géopolitique du pays, l'exemple qu'offre la Chine en matière de rééducation politique, qui s'appuie sur des violations flagrantes des droits de la personne, risque d'ètre repris par différents régimes autoritaires^[166]. M. Tohti a souligné à ce sujet que la Chine avait "déjà commencé à exporter son mode d'autoritarisme vers les pays voisins^[167]".

A.        L'approche du Canada à l'égard de la Chine

3.          M^me Puxley a dit au Sous‑comité que le Canada entretient une relation "multidimensionnelle" avec la Chine^[168]. Le gouvernement du Canada "s'est engagé à avoir des échanges constructifs avec la Chine en matière de droits de la personne^[169]" et continue "de chercher à établir avec la Chine une relation globale fondée sur la confiance et l'avantage mutuel, dans laquelle les intérèts communs et les préoccupations respectives peuvent ètre pris en compte^[170]". M^me Deif a reconnu que, "du point de vue de la diplomatie, le Canada réussit bien^[171]" quant à la défense des droits de la personne. Par exemple, la ministre des Affaires étrangères et le sous‑ministre des Affaires étrangères du Canada^[172] ont tous deux parlé de la situation des Ouïghours avec leurs homologues chinois en septembre 2018, à l'occasion de rencontres qui portaient sur un large éventail de dossiers^[173]. Les témoins représentant des organisations non gouvernementales ont cependant tous mis fortement l'accent sur l'importance des déclarations publiques condamnant la situation^[174]. En effet, M^me Deif et M. Zenz ont rappelé que la diplomatie privée, discrète ou vectorielle a ses limites^[175]. M. Zenz s'est dit d'avis que la diplomatie discrète "ne changerait finalement pas grand‑chose^[176]".

4.          C'est en mars 2018, devant le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies (CDHNU), que le gouvernement du Canada a fait valoir ses préoccupations sur la situation des Ouïghours pour la première fois. En juillet 2018, le Canada a signé une déclaration commune sur le sujet à l'occasion d'une réunion ministérielle sur la liberté de religion organisée par le département d'état américain^[177]. M^me Puxley a relevé que le gouvernement du Canada profiterait de l'audience sur l'examen périodique universel de la Chine, mené par le CDHNU, pour présenter des recommandations sur la situation des Ouïghours^[178]. Cette audience a eu lieu le 6 novembre 2018, après la conclusion de l'étude du Sous‑comité^[179]. La représentante du Canada a alors déclaré que le Canada était "vivement préoccupé par les sources crédibles faisant état de détention, de répression et de surveillance massives des Ouïghours et d'autres musulmans du Xinjiang" et qu'il demandait aux autorités chinoises de "libérer les Ouïghours et d'autres musulmans qui ont été placés arbitrairement en détention en raison de leur origine ethnique ou de leur religion, sans qu'il y ait application régulière de la loi", et de "ne plus persécuter ou poursuivre en justice des gens pour une question de religion ou de convictions, y compris les musulmans, les chrétiens, les bouddhistes tibétains et les adeptes du Falun Gong^[180]".

5.          Le gouvernement du Canada cherche également "à engager des partenaires non traditionnels pour faire valoir leurs préoccupations", comme la Malaisie et la Turquie^[181]. M^me Puxley a indiqué que le gouvernement du Canada avait tissé des liens avec des membres de l'Organisation de la coopération islamique^[182]. M. Zenz a déclaré pour sa part que, jusqu'à maintenant, les "gouvernements musulmans déçoivent grandement en ne prenant pas publiquement position sur la question^[183]". Malgré tout, selon M^me Deif, le Canada pourrait offrir "un niveau de couverture politique" aux pays partenaires susceptibles d'apporter leur voix aux résolutions dénonçant les mesures limitant la liberté de religion qui seraient déposées devant le CDHNU ou l'Assemblée générale des Nations Unies^[184].

B.        L'effet des critiques exprimées à ce jour

6.          Des témoins ont estimé que les critiques formulées par les Nations Unies, des pays occidentaux et la presse internationale avaient eu un certain effet en Chine^[185]. M. Tohti a signalé qu'un groupe de responsables chinois - qui appuient les objectifs de la campagne contre les Ouïghours - s'inquiètent du fait que la campagne attire l'attention à l'étranger^[186]. M. Zenz a fait valoir que l'attention des médias et les protestations de la communauté internationale ont forcé la Chine à changer de stratégie : elle a d'abord nié l'existence d'une campagne, mais l'a enfin reconnue, et essaye de justifier ses actions en procédant à une campagne de propagande et de promotion qui a notamment compris des émissions à la télévision d'état^[187]. En réponse au rapport publié en septembre 2018 par le CEDR de l'ONU, des responsables chinois ont nié l'existence d'une campagne d'endoctrinement politique et affirmé que les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction criminelle mineure recevaient de la formation professionnelle. Le radiodiffuseur public chinois a diffusé des séquences choisies tournées dans des centres de rééducation, lesquelles étaient censées démontrer que la formation professionnelle peut "aider les minorités rurales ignorantes, arriérées et pauvres^[188]". Selon une modification législative faite en octobre 2018, cependant, l'ordonnance de "déradicalisation" de la RAOX désigne maintenant explicitement ces centres comme des institutions de rééducation politique^[189]. "Si nous n'avions rien dit, [la réaction de la Chine] n'aurait mème pas été nécessaire", a indiqué M. Zenz^[190]. M. Byler a abondé dans le mème sens, ajoutant que la loi "était une réponse directe à la pression internationale de l'ONU et des gouvernements occidentaux, et au discours des médias internationaux^[191]". Il a estimé que, si cette réaction de la Chine peut ètre vue comme un signe qu'elle "renforce sa position", elle pourrait aussi indiquer que le gouvernement est arrivé à la conclusion "qu'il est allé un peu trop loin et qu'il doit reculer^[192]".

C.        Le manque d'information

7.          Le manque de données constitue une préoccupation importante pour la communauté internationale^[193]. Les responsables canadiens veillent en public et en privé à ne pas faire d'"allégations qui ne peuvent ètre fondées^[194]". M. Tohti a critiqué le représentant du Canada à l'ONU, qui n'aurait mentionné que les estimations les plus prudentes du nombre d'Ouïghours détenus dans des camps, alors qu'il aurait dû "appeler les choses par leur vrai nom" et faire une déclaration publique^[195].

8.          M^me Puxley a souligné que le gouvernement du Canada examine "toutes les possibilités pour recueillir des renseignements^[196]". Elle a ajouté que du personnel diplomatique canadien avait été autorisé à se rendre dans la RAOX, mais que leurs visites sont "très restreintes" en raison des mesures de sécurité et des préoccupations des habitants de la RAOX qui craignent les représailles^[197]. M^me Puxley a aussi dit que les constatations des diplomates canadiens sont corroborées par des rapports indépendants^[198].

9.          AMC recueille des renseignements en collaboration avec des partenaires non traditionnels^[199], notamment auprès des Canadiens (de moins en moins nombreux) qui se sont rendus récemment dans la RAOX et des membres de la communauté ouïghoure au Canada, dont les communications avec la population de la RAOX sont limitées^[200]. M. Tohti a noté le rôle important que peuvent jouer les Ouïghours du Canada en livrant leur témoignage au gouvernement du Canada. Il a fait savoir que les membres de la communauté ouïghoure du Canada tenteront de dresser une liste des membres de leurs familles qui sont détenus en Chine^[201].

10.        Toutefois, qu'AMC compte surtout sur les Nations Unies pour obtenir de l'information crédible^[202]. Mais l'ONU doit elle aussi composer avec le peu de renseignements fournis par les autorités chinoises. Le CEDR de l'ONU, qui a publié un rapport sur la Chine en septembre 2018, a remarqué par exemple que les estimations du nombre de détenus sont très variables : elles vont de quelques dizaines de milliers à plus d'un million de personnes. Le CEDR de l'ONU a fait une demande officielle de renseignements au gouvernement de la Chine, notamment en ce qui concerne les motifs de détention, le nombre de détenus et les mesures prises pour aviser rapidement les familles de la mise en détention d'un des leurs^[203]. En dépit du manque d'information, la Haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a indiqué que le rapport du CEDR corroborait d'autres rapports que le Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait reçus. M^me Bachelet a demandé au gouvernement de la Chine d'autoriser le personnel du HCDH à se rendre dans la région^[204].

11.        M^me Puxley a souligné l'importance d'obtenir des renseignements des autorités chinoises et veut continuer de travailler avec des représentants de l'ONU afin de convaincre la Chine d'accorder l'accès à la RAOX^[205]. M^me Deif a incité vivement le gouvernement du Canada à faire pression sur la Chine pour qu'elle autorise à des responsables de l'ONU de se rendre dans la région afin d'y mener une évaluation indépendante de la situation^[206].

D.        L'imposition de conséquences concrètes

12.        Selon M^me Deif, Chine n'a pas encore payé cher, sur le plan politique, ses violations massives des droits de la personne dans la RAOX^[207]. à cet égard, M^me Puxley a fait remarquer que le Canada continue de collaborer avec des partenaires défendant les mèmes valeurs, comme les dirigeants américains et européens, et que le gouvernement du Canada envisagera "toute une série d'options au fur et à mesure que la situation évoluera^[208]". Mème si, selon elle, le Canada dispose des outils législatifs nécessaires pour imposer des sanctions, l'accent est mis "sur la collaboration multilatérale et bilatérale pour soulever ces questions et espérer que la situation changera^[209]". M. Byler a noté pour sa part que les Américains et les Européens étudient la possibilité d'imposer des sanctions économiques ciblées à des responsables chinois et à des entreprises chinoises de sécurité clés impliqués dans la campagne à la RAOX^[210].

13.        Les témoins ont proposé certaines mesures au Sous‑comité dans l'espoir que la Chine ne fasse pas simplement l'objet de condamnations pour sa conduite, mais qu'elle subisse également des conséquences concrètes. M. Byler a expliqué que la Chine tente d'appuyer sa campagne en élaborant de nouvelles formes de contre‑terrorisme et en développant de nouvelles technologies de cybersécurité qui pourraient ètre exportées. Il a parlé de conversations qu'il avait eues avec des travailleurs chinois du secteur des technologies, qui voyaient les pays visés par l'initiative "Une ceinture, une route" comme des marchés prometteurs pour ces technologies. M. Byler a ajouté que 60 % des musulmans de la planète vivent dans les pays en question^[211]. M. Tohti, M^me Deif et M. Byler ont exhorté le gouvernement du Canada à ne pas soutenir l'état de surveillance mis en place dans la RAOX; ils ont jugé nécessaire, à cette fin, de contrôler les exportations canadiennes, de limiter les achats auprès des sociétés de technologies ayant des liens avec la campagne dans la RAOX et de restreindre les investissements dans ces sociétés^[212].

14.        M. Tohti et M^me Deif ont suggéré que le gouvernement du Canada envisage d'imposer, dans l'immédiat, des sanctions économiques ciblées contre les responsables chinois mèlés à des violations des droits de la personne, notamment le secrétaire du Parti Chen Quanguo^[213].

1.          Les actions menées par le gouvernement de la Chine auront des conséquences irréversibles sur la vie des Ouïghours et des musulmans turciques, tant ceux qui habitent dans la RAOX que ceux qui vivent à l'étranger, et sur la survie de leur communauté. Pour protéger ces communautés vulnérables, il est essentiel de mettre en lumière la conduite du gouvernement de la Chine telle qu'elle est : une campagne d'assimilation jamais vue auparavant du point de vue de son ampleur et de son raffinement. La violation des droits de la personne et des libertés civiles de millions de musulmans turciques ne saurait en aucun cas ètre justifiable, qu'il s'agisse d'une question de sécurité, de développement économique ou d'autres intérèts.

2.          Les actions du gouvernement de la Chine dans la RAOX méritent la condamnation de la communauté internationale. Le Sous‑comité remercie les témoins de leurs précieuses contributions, et il les félicite des efforts qu'ils déploient pour attirer l'attention sur une aussi colossale campagne de violation des droits de la personne.

ANNEXE - LISTE DES ACRONYMES