SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 27 mai 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, nous sommes assez près de 15 h 30 pour commencer. Je vois que nous avons le quorum, alors je déclare la séance ouverte.
Nous réalisons l'étude article par article du projet de loi C-93.
Le premier article n'a pas d'amendement.
(L'article 1 est adopté.)
(Article 2)
Le président: Pour ce qui est de l'article 2, nous avons l'amendement NDP-1, mais j'ai reçu une note du greffier législatif, selon laquelle nous devons traiter des amendements NDP-1 et NDP-2 ensemble. En conséquence de l'amendement NDP-2, la décision suggérée, c'est que l'amendement est irrecevable, ce qui aurait pour effet de rendre l'amendement NDP-1 nul.
Puisqu'il s'agit, en fait, d'une discussion sur la portée du projet de loi, je suis tout à fait prêt à entendre les arguments de M. Dubé portant que les deux amendements respectent la portée du projet de loi.
Merci, monsieur le président.
Les amendements NDP-1 et NDP-2 visent à faire quelque chose dont ont parlé, oserais-je dire, tous les témoins — ou presque tous les témoins, bien sûr, à l'exclusion du ministre —, soit de rendre le processus automatique. En d'autres mots, plutôt que d'imposer le fardeau aux personnes qui tentent de présenter une demande... Nous avons réalisé beaucoup de recherches à ce sujet, mon bureau, surtout, parce qu'il y a eu un certain flottement au sujet de certaines considérations.
Par exemple, en ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il y a déjà une exemption permettant à la Commission des libérations conditionnelles de faire le travail, plutôt que de demander à des Canadiens marginalisés, qui vivent avec un casier judiciaire en raison de gestes qui sont maintenant légaux, de s'en charger.
Au bout du compte, je crois que cela respecte la portée du projet de loi, parce que nous imposerions le fardeau à la Commission des libérations conditionnelles plutôt qu'aux Canadiens. Surtout si ce n'est pas un enjeu faisant intervenir une recommandation royale. En d'autres mots, si on ne parle pas d'argent, je crois que le mécanisme associé au processus créé par le projet de loi, qui tente de corriger ce que le ministre refuse de qualifier d'injustice historique, relève assurément de la prérogative du Comité. Il s'agit de quelque chose qui, malheureusement, aurait dû être fait d'entrée de jeu au moment de la rédaction du projet de loi.
Comme je l'ai dit, il y a eu assez d'échanges faisant intervenir des personnes beaucoup plus intelligentes que moi dans ce dossier pour qu'on sache que l'amendement pare à toutes les éventualités, dans la mesure où il fournit les pouvoirs appropriés à la Commission des libérations conditionnelles.
D'autres collègues ont-ils des commentaires à formuler sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'amendement NDP-2? Les témoins ont-ils des commentaires à formuler? Y a-t-il d'autres interventions?
Oui, monsieur Dubé.
J'aimerais qu'on m'explique clairement la raison pour laquelle l'amendement ne respecterait pas la portée du projet de loi. Nous n'avons même pas commencé à discuter de radiation pour l'instant. On vise ici simplement à rendre le processus de suspension du casier automatique et à donner les pouvoirs appropriés à la Commission des libérations conditionnelles.
Peut-on me fournir des précisions?
Ma réaction — et je vais m'en remettre au greffier pour obtenir des précisions — c'est qu'il s'agit d'une obligation positive imposée à la Commission des libérations conditionnelles, qui exige la prise de mesures positives. Même si je reconnais que beaucoup de témoins ont dit que le processus pourrait être beaucoup plus convivial — pour ainsi dire — grâce à la prise de mesures positives par la Commission, c'est, à ce moment-ci, apparemment, au-delà de la portée du projet de loi.
Je vais laisser le greffier législatif formuler des commentaires là-dessus.
Essentiellement, comme M. McKay l'a dit, dans ce cas-ci, la portée du projet de loi est assez limitée. Elle impose un fardeau aux demandeurs et leur permet de présenter une demande de suspension du casier. Elle élimine aussi les frais. En raison de la portée assez limitée du projet de loi, inclure une nouvelle notion qui, essentiellement, imposerait une obligation positive à la Commission va au-delà de la portée du projet de loi.
Je me questionne, parce que je peux penser à des tonnes d'amendements qui créent des obligations positives à d'autres entités. Je ne suis pas sûr de comprendre l'argument dans ce cas-ci. Dans le cadre de nombreux textes législatifs que j'ai étudiés en comité, nous avons adopté des amendements qui obligeaient clairement différents organismes à prendre des mesures qui n'étaient pas prévues initialement dans le projet de loi, alors je ne suis pas sûr de comprendre quelle est la distinction dans ce cas-ci.
Dans d'autres circonstances, il y a des exemples, comme lorsqu'on crée l'obligation de faire rapport à la Chambre ou quelque chose du genre, mais cela est conforme à ce que fait le ministère et respecte ce qui était prévu dans le projet de loi.
Dans ce cas-ci, l'idée, c'est clairement de permettre aux demandeurs de présenter une demande de leur propre chef. L'objectif consiste un peu à limiter les mesures administratives ou le fardeau administratif, d'après ce que j'ai compris. Les fonctionnaires pourraient peut-être en parler. Dans ce cas-ci, l'idée d'exiger de la Commission qu'elle cerne elle-même les casiers est un nouveau concept.
Je peux, bien sûr, intervenir. Merci beaucoup.
En vertu de l'amendement en question, du point de vue de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, nous ne possédons pas la capacité technologique actuelle de mettre en place ce qui est prévu dans la motion. Il faudrait consulter nos partenaires. Il faudrait faire des vérifications relativement à certaines répercussions sur la protection de la vie privée et le consentement qui pourraient intervenir lorsqu'on demande la suspension automatique de casiers.
Comme cela a été mentionné, dans le cadre du processus actuel, les demandes sont assorties de documents à l'appui. Le fardeau revient au demandeur. Par exemple, il pourrait s'agir de documents de la cour qui décrivent la nature de la déclaration de culpabilité, les dispositions visées et si, oui ou non, la peine a été purgée. Nous n'avons pas de protocole d'entente ou d'infrastructure de partage de renseignements en place nous permettant de faire ce travail lorsque nous menons des enquêtes. Selon moi, du point de vue de la Commission et à la lumière de ce que nous pourrions avoir à mettre en place, il y a un certain nombre de défis qu'il faudrait évaluer.
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est des considérations liées à la protection de la vie privée, d'après ce que j'ai compris, puisque la section responsable de la suspension des casiers de la Commission des libérations conditionnelles est un organisme d'enquête, elle bénéficie d'exemptions liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous avons parlé avec ces représentants, et ils ont confirmé qu'ils ont accès au CIPC, alors j'estime un peu malheureux que, essentiellement, nous disions que c'est trop de travail et nous refusons de rendre le processus automatique, alors que, en réalité, comme de nombreuses personnes l'ont souligné, le fardeau sera alors imposé aux Canadiens marginalisés.
J'aimerais demander des précisions au greffier, si possible. Je repense au projet de loi C-83, lorsque nous avons étudié les unités d'intervention structurée, et je crois que des amendements ont été adoptés afin de créer des critères supplémentaires touchant les examens par des professionnels de la santé, par exemple. Je ne suis pas sûr de comprendre la distinction qui fait en sorte que, dans un cas, l'imposition de tâches supplémentaires à des fonctionnaires est acceptable, alors que, dans ce cas-ci, puisque nous établissons un processus d'une certaine façon — même si le résultat final recherché par cet amendement concernerait encore la suspension des casiers des personnes visées —, eh bien, tout ça ne respecte plus la portée du projet de loi. Vous savez, le titre dit « accélérée et sans frais ». Au bout du compte, est-ce ce sur quoi on s'appuie, sur le titre? Ça ne me semble pas vraiment logique.
L'argument général, c'est que, lorsqu'on dépasse la portée, on va au-delà de l'objet du projet de loi. C'est l'argument général. Je conviens que nous touchons là à des points assez précis, mais je suis tout à fait ouvert à une autre interprétation ou à d'autres renseignements quant à savoir pourquoi devrions-nous considérer que tout ça va au-delà de la portée du projet de loi?
En ce qui concerne le fait d'ajouter des critères à quelque chose qui se trouve déjà dans un projet de loi, lorsqu'il y a une liste de critères, on peut toujours rajuster la portée des exigences. Dans ce cas-ci, nous allons au-delà des simples exigences, et on donne à la Commission des responsabilités supplémentaires, on crée un fardeau administratif supplémentaire. Lorsque nous avons réalisé notre analyse du projet de loi, nous avons tenu compte du sommaire du projet de loi et examiné de quelle façon le projet de loi est rédigé.
Le sommaire du projet de loi porte que:
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin, notamment, de permettre aux personnes condamnées au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur les stupéfiants et la Loi sur la défense nationale uniquement pour des infractions de possession simple de cannabis perpétrées avant le 17 octobre 2018 de présenter une demande de suspension du casier judiciaire sans avoir à attendre l’expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande.
Essentiellement, le projet de loi fait deux choses très précises. Il permet aux gens de présenter une demande de suspension du casier sans avoir à attendre l'expiration de la période prévue par la Loi sur le casier judiciaire pour les autres infractions ni à débourser les frais prévus normalement pour une telle demande de suspension. C'est ce qui a fondé notre analyse, tout comme la façon dont le projet de loi est rédigé. Vous constaterez qu'il y a des dispositions qui précisent qu'il revient au demandeur de prouver diverses choses.
C'est ainsi que nous avons compris la portée du projet de loi.
Mon dernier argument, c'est que tout ça prouve le point qu'il n'y a pas vraiment de volonté politique d'aider ces Canadiens qui sont pris avec de tels casiers judiciaires.
Ça me semble évident — et nous avons maintenant entendu une analyse non partisane — que le fardeau revient aux demandeurs. Je crois que c'est très décevant et je dirais même que, selon moi, cela va complètement à l'encontre du but recherché. Essentiellement, nous disons aux Canadiens marginalisés de s'y retrouver. Nous disons : « Ne vous en faites pas, on ne vous facturera pas », mais nous avons parlé des autres frais qui seront associés à tout ça. Je trouve tout ça extrêmement décevant.
Respectueusement, monsieur le président, je dépose une motion qui vise à contester la décision du président, si c'est ce que c'est.
Le président, à contrecœur, détermine que l'amendement NDP-2 est irrecevable, rendant par conséquent l'amendement NDP-1 nul.
Je prends en note des arguments que vous avez formulés et que je trouve, franchement, valables et conformes aux témoignages, mais l'interprétation de la portée du projet de loi est ce qu'elle est. Il y a des choses que même les législateurs bien intentionnés ne peuvent pas faire.
Cela dit, la présidence est contestée. Je crois qu'il s'agit d'un vote d'approbation ou de rejet.
Aimeriez-vous un vote par appel nominal?
La décision de la présidence prévaut. Cela fait, il n'y a pas d'amendement à l'article 2.
(L'article 2 est adopté avec dissidence.)
(Article 3)
Nous passons maintenant à l'article 3.
Il y a l'amendement LIB-1 au nom de Mme Dabrusin.
Madame Dabrusin, voulez-vous expliquer votre amendement au Comité, s'il vous plaît.
Oui. En fait, j'ai une série d'amendements. Ils sont tous reliés, alors vous allez m'entendre me répéter.
L'une des choses qui sont vraiment ressorties, à mes yeux, c'est que des gens nous ont parlé du fait que nous avons maintenant légalisé la possession simple du cannabis, mais que certains pourraient être encore visés par des amendes qu'ils n'ont pas payées. Ces personnes pourraient avoir de la difficulté à trouver l'argent nécessaire, et cela pourrait constituer un obstacle pour les personnes qui présentent une demande de suspension du casier.
Cet amendement, l'amendement LIB-1, permet aux gens d'obtenir une suspension du casier pour possession de cannabis même s'ils ont des amendes non payées. L'amendement permet aussi d'éliminer le délai lié à la condamnation pour possession de cannabis, même s'il y a d'autres infractions au casier de la personne relativement auxquels les délais ont été observés. Si les personnes ont respecté le délai pour les autres infractions, mais qu'elles n'ont pas écoulé le délai qui s'appliquerait habituellement en cas de possession simple, nous disons que ce délai sera éliminé afin qu'elles puissent présenter leur demande. Cependant, les frais ne sont pas éliminés dans ce deuxième scénario.
J'aimerais qu'on me confirme comment je dois lire cet amendement, parce que j'appuie certainement l'intention visant à ce que les personnes qui ont des amendes impayées ou ce qu'on appelle le « reste de la peine à purger » soient en mesure d'accéder à ce processus d'une façon ou d'une autre, conformément aux témoignages que nous avons entendus.
Toutefois, je regarde le sous-alinéa (iv) proposé, à l'alinéa b) « sauf que », et l'on dit « les articles 734.5 ou 734.6 du Code criminel ou l'article 145.1 de la Loi sur la défense nationale à l'égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l'annexe 3 ».
Ce que j'en comprends, c'est que quand certaines organisations pourraient effectuer des vérifications des antécédents... Mes collègues se rappelleront que, lorsque le gouvernement précédent a apporté des changements, de sorte que des personnes obtenant des suspensions de casier qui, par exemple, figuraient sur le registre des délinquants sexuels, ces choses continuaient d'apparaître lorsqu'on effectuait des vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, des vérifications des antécédents et des choses de cette nature. Quand je lis cet amendement, si je comprends bien, même si nous éliminons la nécessité de payer l'amende, on pourrait tout de même découvrir, au moyen d'une vérification des antécédents, que l'amende demeure impayée, ce qui, pour moi, semble aller à l'encontre de l'objectif de la suspension du casier au départ. J'aimerais que des personnes plus futées que moi m'éclairent, peut-être pour confirmer que nous avons bel et bien compris cela correctement.
Je ne crois pas qu'il y ait qui que ce soit dans la salle qui soit plus futé que vous. Nous sommes en bonne posture.
Je ne voulais pas vous insulter, en passant.
Mme Dabrusin veut-elle répondre avant que je passe à M. Motz sur ce point particulier ou voulons-nous nous adresser aux représentants?
J'ai cru comprendre que M. Dubé demandait aux représentants de dire si son interprétation était bonne au départ.
Je laisserais aux représentants le soin de répondre à la question. Selon ce que je comprends, il n'élimine pas l'amende, et c'est parce que c'est détenu par les provinces. Cela veut dire que vous pouvez obtenir la suspension du casier même si vous n'avez pas payé l'amende. Quant à savoir comment cela fonctionne...
Je cherche juste à obtenir des précisions.
Selon le libellé de la loi... et le greffier législatif a déjà dit que nous devons circonscrire la portée de ces amendements au même titre que l'intention dans le projet de loi. Si c'est le cas, les personnes qui demandent cette suspension du casier ne sont pas admissibles, parce qu'il y a des frais administratifs.
Si je vous ai bien compris, essayez-vous de faire en sorte que les frais administratifs n'empêchent pas des personnes de demander une suspension du casier pour possession mineure de marijuana?
Je parle juste des amendes. Si leur peine consistait à payer une amende et qu'ils ne l'ont pas encore fait, ils peuvent tout de même présenter une demande de suspension du casier. C'est l'amende qui a été imposée précisément...
C'est juste pour possession simple de cannabis.
Je veux clarifier les choses. Quand j'ai mentionné les provinces, le fait est que, au Québec et au Nouveau-Brunswick, le système prévoit que les amendes sont en réalité payées par l'entremise des provinces.
Je vois M. Eglinski qui souhaite intervenir. Ce n'est pas comme si je voulais faire fi des représentants, mais je veux faire tout en même temps.
Monsieur Eglinski, allez-y.
Pour donner suite aux amendes, s'ils peuvent demander la suppression de leur casier, pourquoi auraient-ils jamais l'intention de payer l'amende? Avons-nous consulté les provinces à ce sujet?
Si je peux présenter la demande, votre programme ou votre amendement prévoit-il un processus pour faire le suivi auprès des provinces? Nous aurons dans les provinces tout un tas de personnes qui doivent de l'argent et ne détiennent pas de casier.
D'abord, oui.
Je crois que nous devrions demander aux représentants d'expliquer tous les détails du fonctionnement. Toutefois, l'idée, c'est de ne pas les empêcher d'obtenir la suspension de leur casier en raison de l'amende impayée.
Oui, l'effet de l'article 3, comme on l'a mentionné, c'est qu'il élimine le fait qu'une amende impayée constitue un obstacle à la présentation d'une demande de suspension du casier. Vous avez bien raison de dire que, dans les deux administrations que nous avons consultées — le Québec et le Nouveau-Brunswick — elles administraient elles-mêmes le recouvrement des amendes. Le Service des poursuites pénales du Canada administre le recouvrement des amendes pour toutes les autres administrations.
Par rapport à votre question, monsieur, concernant ce qui incite les gens à payer leurs amendes, c'est exécutoire à l'échelon civil. Il faut reconnaître que, dans les deux administrations, au Québec et au Nouveau-Brunswick, où on administre le recouvrement des amendes, ces régions ont probablement des leviers plus convaincants pour encourager le paiement des amendes, par exemple jusqu'au retrait d'un permis de conduire. Il n'y a pas autant de leviers à l'échelon fédéral, mis à part le fait qu'une amende apparaît comme impayée dans votre dossier.
Je veux obtenir une certitude: je ne crois pas qu'on ait répondu entièrement à ma question. Ma question est la suivante: pour toute organisation qui effectue une vérification des antécédents, lorsque, habituellement un dossier qui a été suspendu n'apparaîtrait plus — ce qui est, au départ, le but de la suspension du casier —, cette vérification des antécédents ferait-elle ensuite apparaître des amendes impayées pour ce qui sont maintenant des infractions visées à l'annexe 3?
Non, l'effet de la suspension du casier est le même: il ne concerne que le paiement des amendes toujours en vigueur. Les autres effets de la suspension du casier sont valides et existent pour les personnes. Cela n'apparaîtrait pas.
Dans ce cas, pourquoi est-ce que cela figure dans la même énumération, sous les mêmes éléments que ceux mentionnés dans le sous-alinéa 2.3b)(v) proposé dans l'amendement, qui correspond à l'article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants? Comme je l'ai dit, certains des autres articles... Encore une fois, je pensais que c'était une disposition semblable à ce qui avait été présenté au départ quand on l'avait changée pour la suspension du casier et que nous prévoyions que certaines infractions continueraient d'apparaître dans certains textes.
Cet amendement de l'alinéa 2.3b) proposé énumère le nombre très limité de situations où certaines obligations ou incapacités perdurent. L'effet général de la suspension du casier, c'est-à-dire qu'il entraîne le classement à part des autres dossiers judiciaires, s'applique dans toutes les situations. Ce sont des exceptions très précises, des choses comme les interdictions visant les armes à feu et les interdictions de conduire auxquelles on fait allusion dans la première partie de la disposition, et c'est la même chose pour la Loi sur le transfèrement international des délinquants. La seule intention ici est de préserver l'exécution civile de l'amende.
Je suis juste confus. Vous dites que ces amendes font cesser toute incapacité ou qu'elles demeurent, et le sous-alinéa 2.3b)(iv) proposé dans l'amendement mentionne précisément « à l'égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l'annexe 3 ». Je ne suis pas certain de savoir comment ces autres amendes peuvent rester dans les livres, et qu'une autre n'apparaîtra nulle part, même si elle est impayée.
Je ne suis pas certain de comprendre totalement la question. L'intention de cet amendement est simplement de préserver l'exécution de l'amende à l'échelon civil. Il n'y a pas d'autre effet de la condamnation.
Avec l'indulgence du président, pour être clair, à l'alinéa 2.3b) proposé dans l'amendement, cinq exceptions ont été énumérées. Est-ce exact?
Merci.
Je peux confirmer que l'article 734.5, dont il est question dans le sous-alinéa 2.3b)(iv) proposé dans l'amendement, a trait à la capacité de recouvrer une amende à l'échelon civil. L'article 734.6 porte sur la capacité de refuser un permis ou une licence. Ce sont les deux capacités qu'un gouvernement fédéral ou provincial devrait détenir. Ce sont des effets de la condamnation qui perdureront.
L'article 145.1 concerne l'exécution civile au titre de la Loi sur la défense nationale. Ce sont les seuls effets de la condamnation qui perdureraient.
Ces amendes n'apparaîtraient à aucun endroit qui annulerait autrement l'effet de la suspension du casier au départ.
C'est exact. Cela ne concerne que la capacité de faire en sorte que l'amende demeure payable et de refuser d'émettre des permis et des licences.
À votre connaissance, quand les gouvernements provinciaux détiennent ces renseignements, est-ce que c'est communiqué aux ministères? Si vous révoquez des licences et des choses du genre et que les provinces sont responsables, elles continueraient au final de conserver les renseignements sur l'infraction originale.
Je ne suis pas au courant des pratiques sur la communication de renseignements dans les gouvernements provinciaux, mais il est nécessaire de conserver le dossier à part, sauf pour ces exceptions limitées.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 4)
Le président: Nous avons un amendement au nom de Mme Dabrusin, LIB-2.
Cela fait suite à ma question concernant les amendes; j'essaie toujours de régler le problème. Chacun de mes amendements semble très verbeux et long, mais cela vise à ce qu'il s'applique à des gens qui ont des dossiers pour d'autres infractions, en plus de la possession de cannabis, et l'on y dit que le non-paiement d'amendes pour possession de cannabis ne vous rend pas inadmissible à la suspension du casier pour ces autres infractions, si vous voyez ce que je veux dire.
Le fait que vous n'ayez pas encore payé votre amende pour possession simple de cannabis, tant que vous avez respecté tous les critères nécessaires pour l'autre suspension du casier que vous recherchez, ne sera pas un obstacle pour que vous obteniez cette suspension du casier.
Si vous ne payez pas une amende, et cela dépend de l'amende, et s'il s'agit d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire — c'était évidemment le cas pour la plupart d'entre eux —, vous avez un délai donné pour payer l'amende selon les tribunaux, puis un mandat d'arrestation est pris contre vous. Puis, si vous disparaissez et qu'on ne vous retrouve pas pendant que le mandat est en vigueur, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'on vous retrouve, à mes yeux, cela vous empêche d'être admissible à présenter une demande de suspension du casier parce que vous n'êtes pas en règle, ce que la loi exige. Puis, vous auriez à votre dossier un défaut de vous conformer; vous seriez mis en probation...
Si j'entends bien ce que vous dites, vous demandez que les suramendes compensatoires soient retirées. Vous demandez aussi que l'on inclue peut-être les frais administratifs, de sorte que, même s'ils étaient exigibles, vous pourriez tout de même demander une suspension du casier, car vous pourriez éventuellement faire l'objet d'autres accusations liées au non-paiement d'une amende.
Cela concerne seulement le non-paiement d'une amende. Si vous n'avez pas payé l'amende pour possession simple de cannabis, c'est seulement cet élément, puis si vous avez satisfait aux exigences en matière de délai et tout le reste pour une suspension du casier concernant une autre accusation, cela ne va pas vous empêcher de présenter une demande. Je ne parle de rien d'autre que les éléments administratifs, mais encore une fois, les représentants pourraient être en mesure de répondre à cette question plus en détail.
N'est-ce pas là le but de la loi, le fait d'être en règle? Si vous n'avez pas payé une amende, alors vous n'êtes pas en règle pour être admissible.
En réalité, je reconnais que le paiement de l'amende est un obstacle pour les personnes voulant obtenir une suspension de casier, et cela a été soulevé à plusieurs reprises. J'essaie de permettre à ces personnes d'obtenir leur suspension de casier pour possession simple de cannabis.
Est-ce que l'un des fonctionnaires souhaite intervenir dans la conversation entre M. Motz et Mme Dabrusin?
Je voudrais souligner le point soulevé par Mme Dabrusin au sujet de l'effet de cet amendement, à savoir qu'il supprime simplement l'amende impayée en tant qu'obstacle à la demande.
Permettons à Mme Dabrusin de clarifier ce qu'elle vient de dire. Vos derniers mots étaient « pour possession simple », et je pensais auparavant que vous parliez de quelqu'un qui a une amende en souffrance pour possession simple qui demande l'élimination de l'infraction figurant au dossier. Est-ce autre chose?
Je ne le crois pas.
L'amende impayée pour possession simple de cannabis ne constitue pas un obstacle à ce que vous puissiez obtenir la suspension de votre casier sous une autre accusation, mais je ne dis pas que nous renonçons de quelque façon que ce soit aux amendes ou à ces autres accusations. Les gens devront satisfaire à toutes les exigences en ce qui concerne ces autres accusations afin d'obtenir une suspension du casier. Tout ce que je dis, c'est que, si l'amende pour possession simple de cannabis est toujours en souffrance, cela ne vous empêchera pas de pouvoir entamer les démarches en vue d'obtenir la suspension de votre casier.
Très bien. Si cela convient à M. Eglinski, cela doit nous convenir à nous tous.
Je constate qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le débat sur l'amendement LIB-2.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à l'amendement NDP-3.
Monsieur Dubé, je vous en prie.
Merci, monsieur le président.
L'amendement vise à supprimer le mot « uniquement », ce qui signifie que les personnes ayant un casier judiciaire uniquement pour la possession simple de cannabis sont les seules à pouvoir bénéficier de ce processus. Ainsi, même les personnes possédant un casier judiciaire à l'égard d'autres infractions peuvent toujours présenter une demande.
Je pense que cet élément est particulièrement important, encore une fois, conformément à l'objectif du projet de loi. Bien entendu, on ne dit pas que les personnes ne devraient pas purger leur peine, ni se soucier des amendes impayées ni de toute autre infraction commise, mais je ne vois aucune raison... Si nous voulons vraiment accorder une suspension de casier à ces personnes, et si nous croyons vraiment que certaines personnes ont été injustement ciblées par la précédente version de la loi, alors je pense qu'il est logique que tous les Canadiens, qu'ils aient ou non d'autres éléments figurant dans leur casier judiciaire, devraient pouvoir bénéficier de ce processus.
Monsieur le président, j'aimerais que les fonctionnaires me disent ce qu'ils pensent de la suppression du mot « uniquement » dans ce libellé particulier.
Merci beaucoup.
D'après ce que nous comprenons de l'amendement proposé, cela aurait essentiellement pour effet de supprimer, en pratique, l'infraction d'une personne concernant le cannabis. Ce serait toujours une suspension du casier, mais cela entraînerait une suspension partielle.
Dans le cas où une personne a commis d'autres infractions, celles-ci resteraient à son dossier et y figureraient. Cela aurait pour effet d'en extraire, pour ainsi dire, l'infraction de possession simple de cannabis. En ce qui concerne la suspension du casier, le processus consiste à suspendre le casier dans son intégralité, et non pas des infractions individuelles.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement NDP-4.
Monsieur Dubé, allez-y.
Merci, monsieur le président.
Là encore, cela correspond tout à fait à l'élimination des obstacles au processus, à l'élimination de l'obligation de purger une peine ou de payer des frais relatifs à une infraction visée à l'annexe 3 pour être admissible.
Encore une fois, il est assez clair qu'il existe de nombreux obstacles dans le processus, tels que décrits dans la législation, qui empêchent les personnes de présenter une demande. Si ce n'est plus un crime, et si nous voulons vraiment leur offrir un processus accéléré — ce qui, à notre avis, devrait être une radiation automatique, franchement —, il n'y a aucune raison de nous attendre à ce que des personnes purgent leur peine selon les diverses manières prescrites par la loi pour cette même infraction.
[Français]
C'est la première intervention en français aujourd'hui. Nous allons faire travailler notre personnel.
J'aimerais savoir s'il y a vraiment quelqu'un qui fait de la prison pour possession simple de marijuana. Une personne en prison peut avoir cela dans son dossier, mais il y a beaucoup d'autres choses. Elle n'est donc pas admissible à une suspension de casier judiciaire.
[Traduction]
Malheureusement — et je peux sans doute laisser la parole à ma collègue de la GRC —, nous n'avons pas cette information pour le moment.
[Français]
Selon l'amendement présenté, si j'ai bien compris, on permettrait aux gens qui sont déjà en prison de faire une demande de suspension de casier judiciaire. Cependant, cela impliquerait qu'ils sont en prison pour possession simple de cannabis.
L'article ne peut pas être appliqué de façon unilatérale au Canada. Le paiement des amendes dans certaines zones de responsabilité est de compétence provinciale. Donc, on ne peut pas appliquer au fédéral l'imposition d'amendes qui sont gérées par les provinces en ce moment.
[Traduction]
Vous ne pouvez pas appliquer la loi lorsque l'amende est administrée par une province. On ne peut pas l'appliquer partout de la même façon, car une partie de la loi — les amendes, par exemple — est administrée par le Québec... Quelle est l'autre province?
Y a-t-il d'autres interventions sur la motion NDP-4?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Dans l'amendement PV-1, il y a un conflit de ligne avec l'amendement NDP-4.
Madame May, je suppose que vous souhaitez parler de l'amendement PV-1.
Oui. Vous vous rappellerez, monsieur le président, que je suis ici à cause de la motion adoptée par le Comité, selon laquelle je ne suis pas autorisée à voter ou à faire avancer des choses. La seule chose que je suis autorisée à faire est de suivre vos directives afin de me présenter dans le temps imparti et de parler de mes amendements. Je souhaite en parler.
J'aime que cela soit consigné au compte rendu, car j'espère qu'après les prochaines élections, aucun député dans ma position ne sera jamais soumis aux motions qui ont été adoptées par le dernier gouvernement et celui-ci.
Quoi qu'il en soit, après les élections, nous aurons plus de 12 députés. Je ne serai donc pas soumise à cette formalité, mais ce n'est ni juste ni gentil pour un parti plus petit.
Voici l'amendement. C'est très clair. Je pense que vous avez tous entendu les témoignages, et je suis sûre que vous comprenez les préoccupations de l'Association des femmes autochtones du Canada et de la Campaign for Cannabis Amnesty, selon lesquelles les personnes que nous essayons d'aider avec ce projet de loi pourraient être désavantagées, car elles seront au milieu de leur peine. Elles n'auront pas été en mesure de payer leurs amendes et ne pourront donc pas présenter de demande, car les délais, au sens de la loi actuelle, sont tels qu'une personne est inadmissible à présenter une demande de suspension du casier avant l'expiration de sa peine, y compris le paiement d'une amende.
L'amendement que je présente ici, PV-1, consiste à dire que nous changerions cela pour « que la peine imposée à l'égard de l'infraction » ou « le paiement d'une amende, soit expirée ou non ».
Je vous remercie, monsieur le président.
Y a-t-il un débat?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Eglinski, la parole est à vous.
Merci.
Mon amendement consiste essentiellement à modifier l'article 4 du projet de loi C-93 en ajoutant, après la ligne 12, à la page 2, ce qui suit:
(3.11) La personne qui présente la demande visée au paragraphe (3.1) peut le faire par voie électronique conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 9.1d).
Dans notre énoncé de mission, ou notre titre, il est écrit « procédure accélérée de suspension de casier judiciaire ». Le moyen le plus rapide de le faire est par voie électronique ou par ordinateur. Selon mes recherches, l'État de Californie a éliminé, en un an, autant de casiers que nous l'a dit M. Broom... L'État a éliminé 250 000 casiers en un an, par voie électronique.
Je me rends bien compte que c'était une radiation, mais je crois que nous ne rendrions pas justice au Comité si nous n'encouragions pas un de nos organismes gouvernementaux à moderniser et à simplifier la façon dont il fonctionne, et à faciliter la tâche de nos clients pour la présentation des demandes. Je pense que si nous utilisions un programme électronique... Il y a des gens qui peuvent les concevoir. Nous devrions encourager nos organismes gouvernementaux à se moderniser et à être aussi efficaces et rapides que possible.
Si nous n'utilisons pas une forme de demande ou de suivi par voie électronique, ce qui peut éliminer une bonne partie du travail initial — par exemple, dire si une personne est admissible ou non — et accomplir une grande partie du travail que nous effectuons actuellement à la main, je pense que nous commettrions une injustice. Tout ce que je dis, c'est de prévoir un article ici qui leur donne l'occasion de regarder à l'externe et d'élaborer un programme susceptible de rendre le processus beaucoup plus bénéfique pour les gens et beaucoup plus rapide pour la GRC et la Commission des libérations conditionnelles en ce qui concerne l'élimination de ces dossiers.
[Français]
L'article 3.1 n'est pas limitatif quant à la capacité de présenter une demande. De plus, les aspects logistiques peuvent être traités de façon réglementaire. Cela me paraît donc redondant de parler d'aspect électronique.
[Traduction]
Je tiens simplement à souligner, aux fins du compte rendu, à quel point je trouve décevant le fait que nous rejetions des amendements parce que nous avons un système rétrograde qui est clairement inadéquat. Très franchement, je pense que c'est tellement simple: il s'agit des éléments de base pour rendre ce système accessible, et nous ne faisons que jeter l'éponge parce que nous ne sommes pas au XXIe siècle quant à la façon dont ces choses fonctionnent. C'est ahurissant.
Je tenais à le dire, aux fins du compte rendu, tout en remerciant mon collègue de son amendement et en lui apportant mon soutien.
Je suis d'accord avec M. Dubé.
Je m'interroge sur le silence à ce sujet. Cela signifie-t-il que, si nous utilisions la technologie actuelle, nous pourrions le faire, même si vous ne le mentionnez pas catégoriquement ici? Pouvons-nous continuer à l'appliquer ultérieurement advenant que l'on puisse demander la suspension du casier par voie électronique dans, disons six mois ou un an, si le projet de loi était adopté à la Chambre?
Ce dont je pourrais parler, c'est de l'aspect opérationnel de cet amendement proposé. Il y a deux éléments ici.
Le premier est la possibilité de recevoir des demandes électroniques, ce qui pourrait inclure les documents justificatifs qui seraient utilisés pour déterminer l'admissibilité à quelque régime que ce soit, en l'occurrence, le processus accéléré de suspension du casier pour la possession simple de cannabis.
Le deuxième aspect est que les renseignements que la Commission des libérations conditionnelles du Canada utiliserait pour vérifier l'admissibilité relèvent de tiers. Nous devrions donc également prendre en considération les moyens d'authentifier les documents que nous recevrions, par exemple, des tribunaux et des services de police à l'extérieur du Répertoire national des casiers judiciaires.
Alors, pour le greffier législatif, ma question porte davantage sur... Les tribunaux acceptent maintenant les versions électroniques de documents qui portent le timbre de services de police ou de palais de justice. Ils sont considérés comme légitimes. Je ne vois pas cela comme un obstacle du tout.
Ce que je demande plus précisément concerne le libellé utilisé. Si nous ne le mentionnons pas expressément, comme le permet l'amendement de M. Eglinski, et nous n'en avons pas parlé, cela exclura-t-il la possibilité de le faire, si jamais cela devenait possible?
Monsieur le président, j'aimerais formuler un commentaire. Lorsque la Californie a décidé d'adopter son système, elle est allée au-delà de son organisme et a eu recours à trois différents soumissionnaires pour établir des programmes. Je crois comprendre que le programme de l'un des soumissionnaires est maintenant très élaboré et qu'il peut fonctionner avec un certain nombre de programmes différents à l'échelle internationale.
Tout ce que je demande, c'est qu'on examine cette manière de faire et qu'on ne la néglige pas, car elle existe. Si nous faisons simplement attendre, nous ne rendons pas justice à personne. Nous pouvons écrire tout ce que nous voulons ici, mais nous n'allons pas plus loin ni plus vite. Essayons d'accélérer les choses. Tout ce que je dis, c'est que nous devons examiner les moyens électroniques et voir s'ils peuvent aider votre organisme à être plus moderne.
Nous pouvons faire comme on faisait à l'époque de l'ancien CIPC, c'est-à-dire tout consigner à la main et transmettre les renseignements. Le CIPC a modernisé les choses pour nous à la GRC. Ce que je vous demande, c'est de moderniser votre organisme afin d'aider ces personnes en accélérant un peu le processus.
Laissez-moi inverser la question. Si l'amendement n'est pas adopté, cela vous oblige-t-il à continuer de faire les choses de la même manière?
La Commission des libérations conditionnelles du Canada est disposée à chercher des manières de moderniser le processus de demande de suspension de casier. Chose certaine, avant de nous doter d'une application électronique ou numérique ou de prendre de telles mesures, il nous faudra tenir une consultation et évaluer les répercussions ainsi que les ressources disponibles.
Si votre consultation se déroulait bien et que les ressources étaient disponibles, seriez-vous en mesure de le faire que l'amendement soit adopté ou non?
Il est certain que si nous avions des moyens convenables de créer un système plus moderne, nous serions ouverts à ce genre de choses.
Si c'est possible, j'aimerais bien inviter mon collègue à modifier son amendement et à en faire une recommandation à mettre en œuvre après l'adoption du projet de loi, afin de porter à l'attention du gouvernement le fait que, en plus de notre amendement, une telle recommandation devrait être prise en considération afin que l'on puisse aller de l'avant et moderniser le système.
D'en faire une recommandation?
Je pense que nous sommes d'accord pour travailler avec le Comité, si nous n'adoptons pas l'amendement ici, afin d'en faire une recommandation, de façon à fournir au gouvernement les outils nécessaires à l'avenir pour...
Vous aimeriez que, en marge du projet de loi, le Comité rédige un rapport dans lequel il recommande d'adopter ces mesures le plus rapidement possible. Est-ce exact?
Si je comprends bien, vous ne pouvez pas accepter la proposition en tant qu'amendement au projet de loi, mais vous accepteriez la recommandation?
Encore une fois, c'est pour des questions de logistique, mais l'idée est bonne, car elle peut être réalisée. Intégrons-la au rapport.
Nous suggérons de voter sur l'amendement. S'il est rejeté, nous allons le proposer en tant que recommandation. Nous aimerions que cela figure au compte rendu, s'il vous plaît.
Monsieur le président, à ce stade-ci, j'aimerais prendre cette motion et travailler avec le Comité pour l'inclure en tant que recommandation à notre rapport, afin que nous puissions donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada l'occasion de se pencher sur la question et de chercher des techniques plus modernes.
À titre de président, je dois dire que cela est tout à fait cohérent avec les témoignages que nous avons entendus, et je dois également exprimer une frustration. Quel est le but de ces audiences si les choses n'avancent pas? Nous essayons de rendre la vie de nos citoyens un peu plus facile, et cela ne semble pas juste quand les fonctionnaires viennent ici nous dire: « Eh bien, nous ne pouvons pas le faire. » Cela ne semble pas juste.
Quoi qu'il en soit, c'est beaucoup trop de commentaires de la part du président. C'est assez.
Nous en sommes maintenant à l'amendement NDP-5.
Monsieur Dubé, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement viendrait supprimer les lignes 28 à 30, page 2, lesquelles concernent le fardeau. Elles sont ainsi libellées:
La personne visée au paragraphe (3.1) a le fardeau de convaincre la Commission qu'elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.
Encore une fois, cela va dans le même sens que ce que nous avons entendu pendant les témoignages et ce qui a été dit aujourd'hui — et aucun appui n'est malheureusement offert à cet égard —, soit le fait que ces personnes se trouvent parfois loin des centres où elles peuvent faire vérifier leurs empreintes digitales et leurs antécédents et obtenir les éléments dont elles ont besoin pour satisfaire à ces exigences. Nous parlons des gens qui... Nous parlons d'un processus qui est censé être « sans frais », mais on nous a dit à maintes reprises qu'il y avait en fait des frais connexes.
Une grande partie de ces frais, indépendamment de ce qui figure dans le projet de loi, sont attribuables à tous les documents justificatifs qu'il faut fournir et ainsi de suite. Il s'agit d'un processus non seulement fastidieux, mais également coûteux pour des gens qui, en toute franchise, seront exploités par de mauvais joueurs cherchant à leur offrir leurs services, ou qui ne savent tout simplement pas où chercher, sans égard aux bonnes intentions que pourrait avoir le ministère à l'égard d'une publicité quelconque qu'il a en tête, ce qui n'est pas clair non plus à la suite des audiences.
Encore une fois, si nous décidons de continuer d'utiliser ce processus de suspension de casier non automatique, eh bien je pense que nous pourrions, à tout le moins, alléger le fardeau un peu avec un amendement comme celui-ci.
Il ne semble pas y avoir d'autres commentaires.
(L'amendement est rejeté.)
(L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 5)
Nous en sommes maintenant à l'article 5. Madame Sahota, voulez-vous nous parler de l'amendement LIB-3, s'il vous plaît?
L'amendement propose que le projet de loi C-93, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit:
suspendu à l'égard d'une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l'annexe 3, elle est
Essentiellement, l'amendement fait en sorte que, pour les personnes ayant commis des infractions criminelles qui cherchent à obtenir un pardon pour ces infractions — je ne parle pas de cannabis — et qui ont commis une infraction de possession de cannabis, la possession de cannabis ne soit pas considérée comme une mauvaise conduite. Essentiellement, cela irait à l'encontre de notre objectif de dire que le cannabis est maintenant légalisé et qu'il faut commencer par éliminer ces infractions de possession simple de cannabis.
Ce serait très nuisible de prendre ces infractions en considération alors que des personnes sont aux prises avec d'autres condamnations pour lesquelles elles essaient d'obtenir le pardon. Ces personnes ont respecté les délais et payé les frais — toutes ces choses —, mais il y a cette infraction de possession de cannabis qui remonte peut-être à quelques années. On considère alors qu'il s'agit d'une mauvaise conduite, et ces personnes ne peuvent être pardonnées pour les autres condamnations à cause de cela.
Voilà mon explication.
Merci, monsieur le président.
Cet amendement ressemble à l'amendement NDP-3. Il vise lui aussi à faire en sorte que les personnes qui ont d'autres condamnations dans leur casier judiciaire puissent tout de même obtenir une suspension de casier pour leurs infractions de possession simple de cannabis. Encore une fois, peu importe les autres infractions commises, cela me semble tout simplement étrange qu'il y ait deux poids, deux mesures; pour certaines personnes, c'est acceptable, car la marijuana est maintenant légale, mais pour d'autres, ce n'est pas acceptable.
Je le répète: l'amendement vise simplement à mettre un terme à ce régime de deux poids, deux mesures, particulièrement pour les personnes qui peuvent avoir commis d'autres infractions relativement mineures. Ces personnes en particulier figurent parmi les personnes les plus pénalisées par l'approche mise de l'avant dans le projet de loi.
Il ne semble pas y avoir d'autres interventions au sujet de l'amendement NDP-6.
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous avons maintenant l'amendement NDP-7.
L'idée ici, c'est qu'il dépasse la portée du projet de loi puisqu'il vise à modifier les peines, ce qui n'est pas un concept prévu dans le projet de loi.
Quelqu'un veut-il contester la décision de la présidence? Cela semble être à la mode ces jours-ci.
Des voix: Ha, ha!
Le président: Monsieur Dubé, vous avez la parole.
Ce n'est rien de personnel, monsieur le président, mais je vais contester la décision, car je crois que les peines sont directement liées au processus de demande de suspension de casier. Je pense que, si vous parlez d'offrir un processus accéléré — ce que le projet de loi propose, dans son titre et dans son résumé —, les membres de tous les côtés et les témoins ont énoncé clairement que toute peine qui n'a pas été purgée constitue un obstacle à la rapidité de ce processus et à la capacité de le mettre en œuvre.
L'amendement vise à annuler « toute peine qui a été imposée à l'égard de cette infraction si la date de l'ordonnance précède l'expiration légale de la peine ». Encore une fois, il s'agit simplement d'éliminer certains de ces obstacles.
Sans que ce soit personnel, je vais contester la décision du président à cet égard et demander un vote par appel nominal.
D'accord. Ce n'est pas une motion pouvant faire l'objet d'un débat.
(La décision de la présidence est maintenue par 8 voix contre 1.)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement sera très simple à présenter, car la justification correspond à celle que j'ai présentée à l'égard...
Dans le même ordre d'idées, si nous avons décidé que l'amendement NDP-7 n'était pas recevable, il en va de même pour l'amendement PV-2.
Compte tenu de votre position, que vous nous avez rappelée de nombreuses fois, vous n'avez pas le pouvoir de contester la décision du président.
Je ne peux contester la décision du président, ni retirer mon propre amendement, ni faire vraiment autre chose, sauf me présenter lorsqu'il le faut, d'après la motion que vous avez adoptée.
Merci.
Pour celui-là, je crois que, à mesure que nous avons progressé, nous avons tenu des discussions, et je tiens à reconnaître que nous avons peut-être un moyen de procéder qui permettra à l'amendement d'être adopté. Au lieu de prendre du temps maintenant pour discuter de la façon dont nous allons gérer l'exception à la révocation et les dossiers exemptés, je vais demander à Mme Dabrusin si elle veut intervenir dès maintenant, car je pense que nous avons une approche commune.
Merci. Je vous en suis reconnaissante.
Je vais laisser Mme May parler des motifs qui sous-tendent cet amendement et sa raison d'être, mais nous craignons que le libellé actuel soit beaucoup trop vaste et qu'il s'applique à des condamnations qui vont bien au-delà de la possession simple de cannabis.
J'aimerais proposer un sous-amendement à l'amendement PV-3, qui se lit comme suit:
(1.2) La suspension d'un casier ordonné en vertu du paragraphe (1.1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l'alinéa 7b).
C'était très éloquent, n'est-ce pas?
Oui.
[Français]
Je peux lire le texte proposé en français si vous le voulez.
(1.2) La suspension d'un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l'alinéa 7b).
[Traduction]
Encore une fois, puisque Julie me laisse le soin d'expliquer la logique qui sous-tend cette proposition — et cela a été mentionné dans les témoignages présentés devant le Comité, plus particulièrement par Solomon Friedman, qui représente les avocats criminalistes —, il est vraiment injuste que certaines personnes aient une épée de Damoclès au-dessus de la tête sous forme d'un casier judiciaire pour une infraction qui n'en est plus une. L'amendement retire l'exigence de prouver la bonne conduite et d'obtenir la suspension en premier lieu.
Ce sous-amendement le complète. Je suis très heureuse que nous ayons trouvé une solution pour peaufiner le libellé de mon amendement.
Merci beaucoup.
Je propose un amendement semblable — le NDP-9 —, qui est ainsi libellé:
La Commission ne peut révoquer la suspension du casier judiciaire à l'égard d'une infraction visée à l'annexe 3 pour un motif visé à l'un ou l'autre des alinéas 7a) ou b).
Comme nous ne faisons que commencer à aborder cette question et que nous ne pouvons pas l'étudier en entier, je me demande, tout d'abord, quelles sont les conséquences du fait que l'annexe 3 n'est plus mentionnée — alors qu'il l'est dans mon amendement et dans celui de Mme May — et, ensuite, pourquoi nous mentionnons exclusivement l'alinéa 7b) dans ce sous-amendement. Dans le mien, je mentionne également l'alinéa 7a).
Je me demande si quelqu'un peut m'expliquer pourquoi...
Quand nous serons rendus à l'amendement NDP-9, je suis certain que vous souhaiterez soulever exactement cette question, mais je...
Pour l'instant, la seule chose qui rendrait votre intervention pertinente serait que l'amendement soit corrélatif.
Laissez-moi simplement demander au greffier si, advenant que le sous-amendement et l'amendement du Parti vert soient adoptés, cela aura des conséquences corrélatives sur tout autre...
D'accord, alors est-il approprié que nous les examinions les deux ensemble, ou bien devrions-nous simplement nous en tenir à l'ordre qui était prévu?
Je pense qu'il serait logique que l'on réponde au moins à la question posée par M. Dubé, puis nous verrons comment il pourra procéder à ce moment-là.
D'accord.
Je vois Mme Dabrusin lever la main, mais je comprends l'observation formulée par le greffier, c'est-à-dire qu'il pense que nous devrions répondre dès que possible à la question de M. Dubé.
Si je peux me permettre, le greffier législatif peut formuler des conseils, mais je crois savoir que les amendements PV-3, NDP-8, CPC-2, NDP-9 et NDP-10 visent tous à... L'amendement NDP-10 ne concorde peut-être pas après la ligne 10, mais chacun des autres que j'ai mentionnés, jusqu'à NDP-9, semble modifier la même chose.
Si nous le faisons une fois, pouvons-nous continuer à le faire dans le cas des autres amendements, ou bien devons-nous...
Il faut probablement que ce soit dans chaque cas, selon moi, mais je vais laisser le greffier répondre.
Dans ce cas-ci, vous pourriez l'ajouter par la suite. Nous pourrions débattre de ce qui restera de l'amendement de M. Dubé. Si nous examinons l'alinéa 7b) et que M. Dubé voudrait que nous examinions l'alinéa 7a), nous pourrions le faire, mais, théoriquement, il serait logique d'aborder les questions en même temps.
D'accord, alors nous pouvons l'aborder théoriquement, mais je préférerais que nous le fassions de façon séquentielle au moment où nous arriverons à l'amendement visé.
[Français]
Je suis d'accord avec vous, monsieur McKay.
J'aimerais avoir l'avis de nos experts parce que nous avons trois amendements qui touchent l'alinéa 7b): l'amendement proposé par Mme May, celui des libéraux, qui proposent une reformulation de la disposition, et celui de M. Dubé, qui y inclut l'alinéa 7a). Je n'ai pas le texte en main, mais cela peut influer sur le processus de façon importante. Il s'agit juste de voir si nous voulons procéder par étape et revenir par la suite à l'amendement de M. Dubé ou procéder globalement.
Est-ce bien la question, Monsieur Dubé?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Ce dont nous débattons actuellement, c'est le sous-amendement de l'amendement de Mme May. Limitons le débat à cela pour l'instant.
Monsieur Dubé, cette idée ne vous plaît-elle pas?
Je n'ai pas soulevé la question pour que nous débattions de mon amendement; je voulais simplement illustrer les questions que je me pose au sujet de ce nouveau libellé qui a été présenté et dont nous débattons actuellement.
Théoriquement, je comprends. Toutefois, conformément au Règlement, nous passons du sous-amendement à l'amendement. Si nous adoptons l'amendement, les personnes qui sont en faveur du sous-amendement...
Voilà où je voulais en venir. Avant que nous mettions le sous-amendement aux voix, j'ai des questions à son sujet qui sont encore sans réponse.
Autrement dit, ma question portait sur le retrait des mots « annexe 3 ». Qu'est-ce que cela change? Mme May et moi-même... voilà pourquoi j'ai mentionné mon projet de loi. Je dirai seulement qu'avant le sous-amendement, l'amendement PV-3 mentionnait l'annexe 3 et que, maintenant, il est question de...
Je parcours le projet de loi et le paragraphe en question. S'agit-il simplement de l'épurer, ou bien cette modification a-t-elle réellement des conséquences sur les infractions qui sont visées?
C'est une question légitime.
Tout d'abord, laissez-moi simplement voir si les fonctionnaires ont un avis quant aux conséquences du sous-amendement sur l'amendement PV-3.
Le sous-amendement a essentiellement pour effet de garantir que les suspensions de casier qui ont été accordées ne pourront pas être révoquées pour des raisons liées à la bonne conduite, mais il s'appliquera exclusivement aux condamnations pour possession de cannabis.
La portée de l'amendement PV-3 initiale était plus vaste et aurait pu entraîner la révocation partielle, dans le cas où une personne, encore une fois, aurait pu faire appliquer l'interdiction de révocation — si on veut — au cannabis, mais tout de même voir la suspension de ses autres infractions révoquée.
Par ce que je crois comprendre, la préoccupation tient au fait que, si on adopte cet amendement maintenant, d'autres seront proposés tout au long du processus, lesquels auront des conséquences. Les fonctionnaires ont-ils des préoccupations à cet égard?
L'autre question concerne la meilleure façon de procéder.
Laissez-moi céder la parole au greffier, puis nous verrons si nous pouvons régler ce problème.
D'un point de vue procédural, actuellement, nous débattons du sous-amendement, et nous ne pouvons en examiner qu'un seul à la fois. Nous pourrions nous pencher sur le sous-amendement et, si M. Dubé le veut, il pourrait proposer un autre sous-amendement après le vote afin de le modifier davantage, de sorte qu'il corresponde à l'amendement NDP-9, ou bien nous pouvons procéder au débat sur l'amendement NDP-9.
Je ne vois pas d'inconvénient à débattre de mes motions dans l'ordre où elles seront présentées. Encore une fois, monsieur le président, je m'excuse. Mon intention n'est pas d'enfreindre le Règlement. J'essaie seulement de comprendre l'idée.
Nous parlons du paragraphe (1.1) proposé, lequel renvoie au paragraphe 4(3.1) proposé. Si on retourne à cette disposition, je pense que c'est celle qui concerne l'« infraction visée à l'annexe 3 », si je comprends bien le projet de loi.
Avec votre permission, monsieur le président, je veux clarifier la réponse qui a été donnée et comprendre. Lorsque nous disons que d'autres dossiers seraient partiellement suspendus... Je m'excuse. Je ne suis pas tout à fait certain de savoir quelle aurait été la conséquence du libellé initial de l'amendement de Mme May, qui mentionnait l'annexe 3 au sens large.
Bien sûr, je peux y répondre.
Le libellé actuel de l'amendement, sans le sous-amendement, signifierait que la disposition serait un peu difficile à mettre en œuvre, étant donné que la Loi sur le casier judiciaire et les activités de la CLCC dépendent de mesures prises à l'égard de l'ensemble du dossier du prévenu. Le problème tiendrait au fait que, si l'amendement était adopté, le sous-amendement réduirait sa portée d'une manière à ce qu'il n'y ait d'incidence que sur les condamnations pour possession simple de cannabis.
Nous ne nous retrouverions pas dans la situation où, si le prévenu avait une bonne conduite, son casier serait révoqué, alors que si une autre infraction s'ajoutait à celle de possession simple de cannabis, deux mesures distinctes seraient prises. D'une part, il n'y aurait aucune conséquence et, d'autre part, il y en aurait.
Ce serait problématique pour nous parce que nous n'aurions pas affaire au casier judiciaire dans son ensemble, dans une telle situation. Toutefois, si on réduisait la portée aux casiers judiciaires qui ne reposent que sur des condamnations pour possession simple de cannabis, ce serait conforme au cadre de la Loi sur le casier judiciaire pour ce qui est de traiter le dossier en entier.
Seulement pour m'assurer que je comprends bien: autrement dit, cela signifierait l'exclusion des personnes qui ont un casier judiciaire pour d'autres infractions?
D'accord.
Monsieur le président, j'aimerais tout simplement souligner officiellement que la précision est importante dans le cadre du débat parce que, encore une fois, on en revient à l'esprit que je voudrais que le projet de loi ait, c'est-à-dire — et c'était le but des amendements que j'ai présentés précédemment — qu'il fasse en sorte que les personnes qui ont commis d'autres infractions soient en mesure d'accéder à ce processus. Je ne veux pas parler pour Mme May, mais j'imagine que ses intentions étaient peut-être semblables en ce qui a trait à la façon dont nos amendements ont été rédigés. Il s'agit d'une distinction importante, à mes yeux, alors la précision a été utile.
Si je puis apporter une précision, je crois comprendre que, selon la façon dont fonctionnerait l'amendement du NPD, effectivement, les meurtriers inculpés pour possession simple seraient dans une meilleure position que ceux qui n'ont pas été reconnus coupables de cette infraction, au moment où ils tenteraient d'obtenir... C'est effectivement pour cette raison que nous ne pouvons pas accepter cet amendement.
Comme ce débat est épuisé, mettons le sous-amendement de Mme Dabrusin aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal]
Le président: L'amendement PV-3 modifié est adopté, et nous étudions maintenant l'amendement NDP-8.
Encore une fois, on m'a remis une note au sujet de sa recevabilité. Elle vise l'octroi de la suspension du casier pour des infractions qui ne figurent pas dans le projet de loi.
Il s'agit en fait d'une recommandation qui a été faite par un certain nombre de témoins. Elle concernait des infractions relatives à l'administration de la justice liées à des infractions visées à l'annexe 3. Autrement dit, pour donner un exemple qui a été utilisé au sein du Comité, si un Autochtone est incapable de comparaître devant le tribunal pour une diversité de considérations d'ordre géographique et qu'il s'agit d'une comparution liée à l'infraction, nous suspendrions également cette infraction.
Encore une fois, il me semble étrange que nous voulions réparer ce qui est censé être les torts que ces personnes ont subis, puis que nous ne puissions pas le faire, car nous les obligeons à continuer d'avoir d'autres éléments dans leur casier judiciaire qui leur causeront inévitablement des problèmes. Honnêtement, les personnes qui auraient besoin de la réparation que le projet de loi vise à offrir ne seront pas vraiment nombreuses à l'obtenir. Encore une fois, je contesterai la décision, avec tout le respect que je dois au président.
Je commence à me sentir mal à ce sujet.
(La décision de la présidence est maintenue par 8 voix contre 1.)
C'est une autre victoire éclatante du président.
Nous allons maintenant passer à M. Motz et à l'amendement CPC-2; vous avez la parole.
Je vous remercie, monsieur le président.
Chers collègues, je propose l'amendement CPC-2 en guise de mécanisme de recours qui permettra au gouvernement de décider qu'il incombe aux demandeurs de prouver les crimes dont ils ont été reconnus coupables. Sous le régime du projet de loi, il incombe aux personnes reconnues coupables de possession mineure de marijuana de prouver qu'elles ont été reconnues coupables uniquement de cet acte criminel. Toutefois, je peux vous dire par expérience, et d'après les témoignages que nous avons entendus devant le Comité, qu'il y aura des personnes dont le casier judiciaire est introuvable, ou a été perdu ou détruit. Dans ces cas-là, elles sont incapables de prouver le bien-fondé de leur cause sans que ce soit de leur faute.
Dans ces situations, je propose un ajout logique qui permettra aux demandeurs de faire la preuve de cette situation et de prêter serment ou de présenter un affidavit expliquant pourquoi c'est le cas. La Commission des libérations conditionnelles pourrait ainsi examiner la demande et enquêter pour déterminer l'admissibilité à ce titre, au lieu de les refuser directement dans ces situations. Dans le but de garantir que toutes les personnes qui sont admissibles pourront accéder au même processus, je propose cet amendement afin d'assurer une certaine équité procédurale.
Comme certains des amendements que j'ai proposés ne sont pas recevables, encore moins adoptés, c'est un bon plan B pour que le processus soit automatique, alors c'est un amendement que j'appuie.
Toutefois, j'aurais peut-être besoin de recevoir des conseils du greffier afin de comprendre pourquoi un processus qui aurait été automatique, comme dans les amendements NDP-1 et NDP-2, et dans le cadre duquel la Commission aurait fait le travail était considéré comme hors de la portée de la Commission et de celle du projet de loi, alors que, dans le cas présent, les déclarations solennelles font en sorte que la Commission mène des enquêtes pour déterminer si les conditions ont été respectées. Cet amendement ne va certainement pas aussi loin, mais il semble néanmoins avoir le même objectif. Je ne veux pas porter malheur à l'amendement — je suis heureux qu'il soit recevable —, mais j'ai de la difficulté à comprendre la distinction entre les deux.
Vous vous demandez ce qui suit : si votre amendement allait au-delà de la portée du projet de loi, alors pourquoi ce n'est pas le cas de celui-ci?
Dans le cas présent, l'amendement porte davantage sur les paramètres et les enquêtes que mènerait la Commission. D'après ce que nous savons et à notre connaissance, elle a déjà le pouvoir de mener des enquêtes afin de déterminer si la personne s'est bien conduite... et toutes ces choses-là. En ce sens, l'amendement diffère un peu des autres parce qu'il touche les paramètres qui font déjà partie de la portée du projet de loi — lorsqu'il s'agit d'une demande de suspension, la responsabilité du demandeur est assez limitée — en comparaison des autres amendements qui sont un peu plus comme de nouveaux modèles ou mécanismes dans le projet de loi.
J'aimerais que nous prenions une pause de trois minutes afin de discuter un peu plus en détail de cette question d'ordre technique. Nous aimerions en parler davantage.
Je crois que nous pouvons prendre une pause de trois minutes.
Sur ce, je suspends la séance pour trois minutes.
D'accord. Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement CPC-2?
Un député: Pourrions-nous procéder à un vote par appel nominal?
Le président: C'est ce que nous allons faire.
(L'amendement est adopté par 9 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Permettez-moi de prendre en note la date d'aujourd'hui parce que c'est la première fois que cela se produit dans toutes mes délibérations en comité.
Je ne sais pas ce que nous allons faire si nous nous entendons tous parfaitement.
Nous sommes rendus à l'amendement NDP-9, dont nous avons déjà discuté.
Monsieur Dubé, voulez-vous proposer l'amendement?
Encore une fois, c'est seulement pour nous assurer de ne pas révoquer la suspension de casier judiciaire si, au bout du compte, l'intention du projet de loi, c'est de permettre aux gens d'aller de l'avant après avoir été reconnus coupables d'une infraction liée à quelque chose qui est maintenant légal.
J'avais une question sur mon propre amendement, si je peux revenir à l'amendement qui a été modifié précédemment, qui était le PV-3. Je ne l'ai pas devant moi, mais j'ai inclus l'alinéa 7a), et le sous-amendement ne mentionnait que l'alinéa 7b).
Quelqu'un peut-il me dire quelle est la distinction entre les deux?
L'alinéa 7a) porte sur une personne qui est condamnée à la suite d'une infraction, alors que l'alinéa 7b) traite de la question de la bonne conduite.
Je vous remercie de la précision.
La raison pour laquelle j'étais contre l'amendement qui a été modifié précédemment, c'est en grande partie parce qu'une personne qui obtient une suspension de casier judiciaire pour quelque chose qui est maintenant légal et qui commet un autre crime mérite la peine prévue pour ce crime. Si elle est déclarée coupable, c'est très bien, mais il est difficile de comprendre pourquoi on rétablirait le casier judiciaire de cette personne pour quelque chose qui est maintenant légal.
Que nous aimions ou non ces personnes, que nous approuvions ou non l'acte qui a été commis, le principe veut que ce ne soit plus un crime. Conformément à notre position et à celle de nombre de témoins, la radiation est la façon de procéder. À mon avis, il semble logique que nous n'ajoutions pas une ligne supplémentaire dans le casier judiciaire d'une personne pour quelque chose qui est maintenant légal, mais qui s'est produit lorsque c'était illégal. Le Parlement du Canada a reconnu que ces personnes devraient obtenir plus facilement une suspension de casier judiciaire si le projet de loi est adopté.
C'est un ajout important qui était absent de l'amendement modifié du Parti vert.
Y a-t-il d'autres interventions?
(L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.)
[Français]
[Français]
Je voudrais mentionner à mon collègue que, malheureusement, la présidence considère que l'amendement est inadmissible, mais il peut quand même s'expliquer.
Merci, monsieur le président.
La présidence a changé, mais le résultat risque d'être le même.
[Traduction]
Pour dire les choses simplement, le NDP-10 porte sur la radiation. Pour les gens qui nous écoutent, je parle de mon échange avec le ministre et de son incapacité à expliquer pourquoi il existe deux poids, deux mesures avec le projet de loi C-66 et celui-ci. Les Canadiens racialisés, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu ont tous été ciblés injustement par la loi dans le cas présent. Voilà ce que nous cherchons à corriger. La seule façon dont nous pouvons vraiment corriger cela, c'est avec la radiation.
Le ministre et d'autres fonctionnaires ont parlé de la nécessité d'avoir des documents à la frontière et de choses du genre. Je renvoie mes collègues à l'article sur la destruction ou la suppression du projet de loi C-66. L'article 21 est ainsi libellé: « Il est entendu que les articles 17 à 20 ne s'appliquent pas relativement aux documents soumis ou produits dans le cadre d'une demande présentée en vertu de la présente loi. » Autrement dit, comme l'ont confirmé plusieurs appels que nous avons faits à la Commission des libérations conditionnelles, si une personne perd la confirmation de la radiation de son casier judiciaire, elle peut présenter une demande pour en obtenir une nouvelle. Alors, l'argument du ministre selon lequel il faut ce document magique à la frontière ne tient pas du tout la route.
À mon avis, selon les témoignages des témoins, c'est la bonne façon de procéder. Je crois comprendre que le président a tranché, alors, je voudrais, avec tout le respect que je lui dois, contester sa décision.
[Français]
Je vous remercie de ces explications, monsieur Dubé.
Effectivement, la décision était prise, et je la maintiens.
Puisqu'on le demande, le vote par appel nominal portera sur le maintien de la décision de la présidence.
(La décision de la présidence est maintenue à 7 voix contre 1.)
(Article 6)
Nous passons à l'article 6 et nous examinons l'amendement CPC-3.
Monsieur Motz, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
L'intention du CPC-3, c'est que l'article 6 soit amendé par suppression de l'alinéa b) proposé, qui enlève à la Commission des libérations conditionnelles le pouvoir de faire des enquêtes afin de déterminer la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation.
Les deux prochains amendements ont été proposés. Les amendements CPC-3 et CPC-4 ont été soumis par l'Association canadienne des policiers, qui croit que la Commission des libérations conditionnelles devrait conserver une discrétion et un pouvoir limités pour procéder à des enquêtes, afin que l'on tienne compte du faible nombre de demandes qui seront présentées par des récidivistes et que ces derniers ne profitent pas d'un processus qui n'est clairement pas conçu pour traiter leurs cas.
Comme nous l'a dit le président de l'association, nous savons qu'il y a des situations où des demandes peuvent être présentées par des délinquants qui ont été condamnés pour possession simple à la suite d'une transaction en matière pénale. Si la Commission des libérations conditionnelles avait le pouvoir de se pencher sur ces cas, l'entente avec la Couronne et les tribunaux pourrait entraîner une accusation plus grave. Elles ont peut-être accepté cette entente en supposant qu'il s'agissait d'une condamnation qui serait permanente dans le casier judiciaire de l'accusé, sans quoi elles auraient refusé une accusation pour une infraction moindre.
L'amendement permet simplement de faire cela.
[Français]
[Français]
[Traduction]
Comme avec le CPC-3, le présent amendement traite directement de la discrétion de la Commission des libérations conditionnelles de déterminer si le fait d'accorder une suspension du casier judiciaire serait susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Je crois que la grande majorité des demandeurs qui présenteront une demande à cet égard sont des citoyens respectueux des lois et n'auront aucun problème à être approuvés par la Commission.
Cela dit, nous devrions quand même laisser la Commission des libérations conditionnelles faire son travail. Si le gouvernement ne croit pas que cela relève du rôle de la Commission, alors il aurait dû présenter une radiation de casier judiciaire au lieu d'une suspension.
Voilà la justification de l'amendement CPC-4.
[Français]
En tant que président substitut, vu que les deux motions étaient les miennes, je me permets de simplement rappeler au Comité que l'Association canadienne des policiers nous avait fait ces recommandations. Comme le président habituel le mentionnait, il est important de tenir compte des recommandations de nos témoins et, surtout, de gens comme ceux de l'Association canadienne des policiers.
Nous passons maintenant à l'amendement LIB-4.
Madame Dabrusin, vous avez la parole.
Merci.
[Traduction]
Il s'agit d'un amendement corrélatif fondé sur les deux ou trois premiers amendements que j'ai proposés afin d'essayer de régler la question des amendes.
C'est un amendement d'ordre technique, alors j'ai pensé qu'il serait préférable de demander aux fonctionnaires de décrire son objectif. Ce sont des aspects techniques qui doivent être mis en place pour permettre l'application.
Certainement, je suis heureux de le faire.
L'amendement de l'article 6 modifie le projet de loi C-93 pour ajouter le paragraphe 4.2(1.1) proposé. Ce paragraphe précise que les enquêtes de la Commission liées à une bonne conduite et au discrédit ne devraient pas être menées lorsque le demandeur présente une demande de suspension de casier judiciaire en vertu du paragraphe 4(3.1), soit lorsqu'il s'agit seulement d'une condamnation pour possession simple de cannabis.
Le paragraphe proposé précise en outre que ni une possession simple — infractions visées à l'annexe 3 — ni le non-paiement d'amendes et de suramendes compensatoires associées ne seront considérés comme faisant partie des enquêtes de la Commission lorsqu'il y a d'autres condamnations dans le casier judiciaire de la personne.
[Français]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'éprouve beaucoup de plaisir à poursuivre avec des modifications d'ordre technique.
L'amendement vise essentiellement à ce que les amendes puissent encore être imposées même après l'octroi d'une suspension de casier judiciaire. Cela faisait partie de la discussion que nous avons tenue sur le Québec et le Nouveau-Brunswick. Ces provinces ont leurs propres programmes d'amendes, alors cela nous permet d'assurer la cohésion du système.
[Français]
[Traduction]
Je suis curieux de savoir si les fonctionnaires ont participé à la rédaction de l'amendement ou s'ils l'ont examiné avant sa présentation.
Ce que j'essaie de faire est très clair depuis le début. Je tente de présenter un certain nombre d'amendements qui sont tous liés afin que l'on puisse permettre aux gens d'accéder à la suspension de casier judiciaire pour possession simple de cannabis, même s'ils ont peut-être une amende non payée à cet égard. Le problème auquel nous faisons face, c'est que les amendes ne relèvent pas toujours entièrement du fédéral. Nous cherchons à établir qu'on peut présenter une demande et obtenir quand même une suspension de casier judiciaire. Toutefois, l'amende demeure non payée, et il se peut qu'on doive la régler.
[Français]
Merci, madame Dabrusin.
D'autres intervenants souhaitent-ils ajouter quelque chose?
Monsieur Murdock, vous avez la parole.
[Traduction]
Merci.
Pour revenir à la question de M. Motz à savoir si d'autres personnes ont examiné l'amendement, je peux dire que, oui, c'est le cas.
[Français]
Je vais commencer par ceux qui s'y opposent. Je voulais savoir si le système fonctionnait.
Passons au vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.)
Nous passons maintenant à l'article 6.1 et à l'amendement CPC-5.
Je dois avertir le Parti conservateur que cet amendement est inadmissible, car il dépasse la portée du projet de loi.
Mes collègues libéraux vont comprendre que c'est avec plaisir que je dis cela au microphone, aujourd'hui.
Voulez-vous discuter de l'amendement?
[Traduction]
J'aimerais seulement poursuivre dans la même veine. Je crois comprendre que nous dépassons peut-être la portée du projet de loi et que nous accordons des pouvoirs où nous ne le pouvons pas, mais, encore une fois, c'est un suivi de ma présentation antérieure et de la recommandation que nous allons formuler à la fin. Nous devons encourager la Commission des libérations conditionnelles à examiner les moyens électroniques permettant d'enregistrer cette information afin de simplifier le processus le plus possible.
Mes recherches montrent qu'il y a des programmes qui répondent aux besoins de nombreuses administrations aux États-Unis. Tout ce que je demande, essentiellement, c'est que nous permettions à la Commission des libérations conditionnelles de retenir de manière proactive les services d'un cabinet ou d'envisager d'utiliser des logiciels de conception afin d'éliminer le problème actuel et de rendre le processus électronique plus convivial et plus rapide. C'était l'idée derrière l'amendement, mais je comprends qu'il y a un coût à cela et que ce n'est pas de notre ressort.
[Français]
Merci, monsieur Eglinski.
(Article 7)
Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus): Nous passons à l'article 7.
Comme il n'y a pas d'amendement, nous passons au vote.
(L'article 7 est adopté avec dissidence.)
(Article 8)
[Traduction]
Nous n'avons pas fini de nous amuser.
Je veux seulement que les provinces puissent percevoir les amendes, d'où l'amendement LIB-6. C'est un amendement complémentaire; je devais apporter des modifications corrélatives en lien avec les amendements initiaux que j'avais proposés.
[Français]
Merci, madame Dabrusin.
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, nous passons au vote.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Cet amendement mineur concerne un point que ni les fonctionnaires ni le ministre n'ont été en mesure d'éclaircir de façon définitive. Je le présente donc après coup à la Chambre et aux Canadiens.
Quand nous lui avons demandé combien de personnes pourraient tirer parti de ce projet de loi ou combien cela allait coûter, il nous a renvoyés à l'estimation des fonctionnaires, essentiellement. Selon certains chercheurs universitaires, jusqu'à un demi-million de personnes pourraient utiliser cette procédure de suspension de casier judiciaire. Les fonctionnaires, cependant, croient que seulement 250 000 personnes seraient admissibles, et qu'il n'y aura que 10 000 demandes, environ. Si plus de 4 % des gens admissibles décident de présenter une demande, les ressources financières de la Commission des libérations conditionnelles ne suffiront pas, si on se fie aux chiffres qui nous ont été présentés.
Le but de cet amendement est de s'assurer que le processus gratuit de suspension de casier judiciaire pour possession de cannabis n'ait pas de répercussions sur les personnes qui présentent une demande de suspension de casier judiciaire pour d'autres motifs.
[Français]
[Traduction]
[Français]
D'accord. Nous procédons à un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 8 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
La présidence veut souligner qu'elle est très satisfaite du travail de son comité.
Merci, messieurs et mesdames.
(L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.)
(Article 9)
C'est parfait.
Passons à l'article 9.
(L'article 9 est adopté avec dissidence.)
(Annexe)
Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus): Passons au prochain point concernant l'annexe, schedule en anglais. L'amendement LIB-7 est proposé par M. Spengermann.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
L'amendement LIB-7 modifie deux alinéas de la même façon afin d'exclure de l'application de la loi les préparations synthétiques semblables au cannabis, qui sont toujours illicites. La loi n'est pas censée s'appliquer à ces substances.
La seule exception à cette exception concerne les substances identiques à celles que produit une plante de cannabis. Cela peut être volontaire ou involontaire, mais...
C'est ce qui est prévu dans le libellé. Si la substance est identique à un produit de la plante, alors la loi s'applique. Si la substance est synthétique de toute autre façon, elle est exclue.
[Français]
[Traduction]
Ce qui me préoccupe, c'est que je ne vois pas comment on pourrait en être certain à moins qu'il y ait eu un procès et que des éléments de preuve aient été présentés à ce moment-là. Voulez-vous qu'on épluche les vieux dossiers juridiques pour trouver des éléments de preuve afin de savoir...
Peut-être que les fonctionnaires pourraient nous le dire, mais je tiens pour acquis que, dans le cadre d'un procès, le dossier d'instruction indique la présence des substances synthétiques en question en précisant qu'il ne s'agit pas de substances visées à l'annexe 3.
[Français]
[Traduction]
Peut-être que les fonctionnaires pourraient nous éclairer. Les dossiers de procès pour possession simple devraient indiquer de quelle substance il s'agissait. Si c'est un cannabinoïde synthétique, je ne sais pas si le dossier préciserait à quelle annexe la substance est visée. Je ne pourrais pas vous le dire. Je me demande si...
Dans bon nombre de cas, ce serait impossible à savoir. Peut-être que ce serait indiqué dans les documents du tribunal, mais probablement pas dans le dossier d'instruction lui-même.
Donc, pour que ce soit clair, ce serait à la Commission des libérations conditionnelles de demander un dossier pour traiter une demande en particulier. Comment est-elle censée avoir de l'information si ce n'est pas inscrit dans le dossier?
Selon le libellé actuel et modifié du projet de loi C-93, une personne qui présente une demande de suspension de son casier devra fournir des documents à l'appui, y compris le dossier d'instruction, au besoin, pour confirmer les détails de la condamnation. S'il est précisé dans le document d'instruction que l'infraction concernait un cannabinoïde synthétique... Cela figurera dans le dossier d'instruction.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Passons au vote sur l'amendement LIB-7.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Passons au vote sur l'annexe, ou schedule en anglais.
(L'annexe modifiée est adoptée avec dissidence.)
C'est parfait.
Passons aux prochaines étapes.
Le titre du projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Des députés: Avec dissidence.
Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus):Le président doit-il faire rapport à la Chambre du projet de loi modifié?
Des députés: D'accord.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Selon la procédure actuelle, la recommandation ne peut pas faire partie intégrante du projet de loi. Par contre, comme cela a été fait dans le cas du projet de loi C-83, la recommandation sera faite en parallèle. Les analystes auraient besoin d'information pour rédiger la recommandation.
[Traduction]
[Français]
D'accord.
Nous avons terminé la partie portant sur le projet de loi, mais la possibilité de faire une recommandation séparée a été soulevée et il était entendu que nous allions en discuter. Nous avons étudié la procédure avec l'aide du greffier.
Je vais simplement laisser M. Eglinski nous soumettre sa recommandation.
[Traduction]
Nous pouvons procéder de deux ou trois façons différentes. Essentiellement, le Comité peut procéder par motion ou convenir de présenter des recommandations. Nous pouvons présenter une motion qui sera ensuite modifiée pour inclure les recommandations désirées ou présenter des motions distinctes sur les recommandations à soumettre. Je vous recommande de regrouper en un seul rapport l'ensemble des recommandations que le Comité souhaite adopter, mais il vous appartient de décider des recommandations à proposer.
Si je comprends bien, nous avons terminé tout ce qui concerne le projet de loi. Nous devrions peut-être considérer le rapport sur les recommandations comme une deuxième étape. Nous pouvons donner à M. Eglinski le temps de rédiger la recommandation qu'il veut proposer.
[Français]
Mme Sahota et M. Eglinski sont déjà prêts à soumettre leurs recommandations.
Commençons par vous, monsieur Eglinski.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je propose:
Que le Comité recommande que la Commission des libérations conditionnelles, dont le mandat est de fournir des services rapides, efficaces et efficients, se serve de la technologie pour améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens, et que le ministre soit tenu d'offrir des services de qualité à tous les Canadiens, conformément aux recommandations précédentes du vérificateur général sur la prestation des programmes et au mandat que le premier ministre lui a confié, soit de servir les Canadiens. Par conséquent, il est résolu que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale recommande que le ministre examine immédiatement la possibilité de mettre en œuvre un système électronique de traitement des demandes de suspension de casier, notamment les demandes dont il est question dans le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
[Français]
Merci.
[Traduction]
Monsieur le président, je veux prendre le temps de remercier mon collègue de sa motion, que j'appuie, d'ailleurs. Compte tenu du contexte, je crois qu'il est très important que notre comité fasse savoir... Je sais que le processus a été très difficile pour les fonctionnaires. Je crois qu'il importe aussi de souligner que la Commission des libérations conditionnelles fera ce qu'elle peut avec les outils dont elle dispose, mais le problème, c'est qu'on ne lui a pas donné les outils nécessaires pour aider les personnes marginalisées qui voudraient se prévaloir de ce processus, un processus plus efficace que ce qui est prévu dans le projet de loi.
Les témoins n'ont cessé de le dire. Je crois que nous pouvons aussi conclure, en fonction des témoignages que nous avons entendus et puisque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, qu'en réalité, seul le strict minimum a été fait dans ce dossier, alors qu'il aurait dû s'agir d'un élément phare du programme du gouvernement.
Dans le passé, le Comité a convenu que le processus de suspension des casiers judiciaires pourrait se déclencher de façon automatique. Nous en sommes venus à cette conclusion dans le cadre de notre étude, qui a révélé la pagaille de ce système.
Malgré les avantages que présente la recommandation de M. Eglinski, je suis sûr qu'il reconnaîtrait qu'il ne s'agit que de la première étape pour remettre de l'ordre dans ce système. Je dois admettre que tout cela m'a profondément déçu, et je suis sûr que je ne suis pas le seul. C'est pour cette raison que je vais soutenir sans hésiter la motion de mon collègue.
[Français]
J'aimerais suggérer que nos propos tiennent compte des étapes préalables que le ministère devra suivre si nous lui confions le mandat de mettre en place un système électronique. En effet, il devra évaluer, entre autres, les ressources, l'équipement, les coûts de développement et les procédures que cela implique.
Nous partageons tous le désir de moderniser les services et de faciliter le travail avec des moyens électroniques. Une approche optimale pour atteindre ce but devrait tenir compte des éléments, des coûts et des procédures nécessaires, qui donneraient au ministère les moyens dont il ne dispose pas pour l'instant et qui lui permettraient de rendre ses services électroniques les plus accessibles et efficaces possible.
Merci, monsieur Picard.
Est-ce que d'autres personnes souhaitent intervenir?
Qui est en faveur de la recommandation de M. Eglinski?
Mon commentaire comportait un point d'interrogation à la fin. Est-ce que la recommandation telle qu'elle est écrite engage le ministère à entreprendre des démarches pour se doter de services électroniques? Je n'ai pas le texte devant moi, j'y vais par coeur.
[Traduction]
Est-ce que la recommandation, telle qu'elle est écrite, donne une marge de manœuvre pour évaluer les besoins avant de passer directement à l'étape de la mise en œuvre?
Je crois que c'est précisé à la première ligne. Il est écrit que le Comité fait une recommandation à la Commission des libérations conditionnelles « dont le mandat est de fournir des services rapides, efficaces et efficients ». Ensuite, je parle de la technologie. La recommandation a pour but d'engager la Commission des libérations conditionnelles à améliorer ses moyens technologiques afin de pouvoir faire son travail. C'est tout ce qu'on lui demande.
Pour répondre à la question de M. Picard, j'aimerais préciser que le passage qui dit « il est résolu que » mentionne également que le Comité permanent « recommande que le ministre examine immédiatement la possibilité » de mettre en œuvre un système électronique de traitement des demandes de suspension de casier.
[Français]
Merci, monsieur Motz.
Nous passons au vote.
(La recommandation est adoptée)
Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus): Merci.
Madame Sahota, c'est votre tour.
[Traduction]
D'accord. Ma recommandation concerne principalement les frais exigés. Beaucoup de témoins nous ont dit que même si on prévoit une dispense des frais liée à la suspension de casier, d'autres frais s'appliquent.
Je recommande:
Après avoir étudié le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, et après avoir étudié le programme de suspension de casier, conformément à la motion M-161, le Comité souhaite formuler la recommandation suivante au gouvernement :
Que, compte tenu des préoccupations exprimées par les témoins au sujet des coûts supplémentaires liés au processus de traitement des demandes de pardon, par exemple l'acquisition de documents juridiques et policiers, et compte tenu du fait que le gouvernement a reconnu qu'il est important de réduire le fardeau financier imposé à ceux et celles qui présentent une demande de pardon, comme le reflète la proposition du projet de loi C-93 visant à abolir les frais de 631 $, le Comité encourage vivement le ministère de la Sécurité publique et nationale à envisager d'autres mesures pour réduire les coûts liés à la présentation d'une demande de pardon.
[Français]
Nous ne pouvons pas être contre la vertu, mais je veux simplement dire encore une fois à quel point tout cela est décourageant. Nous avons un gouvernement qui est en poste depuis quatre ans. Nous avons fait une étude qui nous a été confiée par motion d'un député libéral. Pourtant, nous voici aujourd'hui à faire une autre recommandation pour dire la même chose.
Tout le monde le sait depuis 10 ans, quand le changement a été adopté. Il est donc bien malheureux de devoir faire des recommandations à un ministère quand, dans le fond, le ministre aurait pu agir et corriger de façon plus large que ne le fait ce projet de loi les torts que cause le programme. Il est minuit moins dix, nous sommes à trois mois d'une campagne électorale et pourtant rien n'a encore été fait.
Je voterai en faveur de la recommandation parce que nous ne pouvons pas être contre la vertu, mais je trouve déplorable toutes ces belles intentions que nous énonçons alors qu'un ministre, qui avait pourtant quatre ans pour apporter ces changements et avoir un réel impact dans la vie des gens, n'a rien fait.
[Traduction]
Oui, j'ai une correction à apporter à ma recommandation. J'ai dit qu'on encourage le « ministère de la Sécurité publique et nationale ». J'ai confondu les noms du Comité et du ministère. J'aurais dû dire: « le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ».
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je vais me faire l'écho des commentaires de M. Dubé, parce que je suis d'accord avec lui. Je me rappelle que, quand nous avons examiné la motion M-161, nous avons présenté une recommandation très similaire au ministre, qui a dit qu'il la respecterait en tous points. Je ne sais pas pourquoi nous devons recommencer. Je sais que nous en avons déjà parlé, et presque mot pour mot, quand il était question de la motion M-161. Le ministre va-t-il mettre les bouchées doubles parce que nous présentons deux recommandations? J'en doute.
Je tiens à insister sur le fait que nous avons entendu de nouveaux témoins. Présenter à nouveau cette recommandation ne peut pas faire de tort. Bien sûr, de nombreux témoins se sont prononcés sur le sujet. Je sais que M. Dubé est déçu, mais je sais qu'il veut que nous procédions ainsi.
[Français]
Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, nous passons au vote.
(La recommandation est adoptée.)
Le vice-président (M. Pierre Paul-Hus): Maintenant que les deux recommandations ont été adoptées à l'unanimité, êtes-vous d'accord pour les regrouper dans un même document et présenter ce dernier à la Chambre?
Oui, mais à condition que nous ne demandions pas de réponse du gouvernement, car il ne reste pas assez de temps pour cela.
D'accord.
[Traduction]
Tout ce que je voulais dire, c'est que les deux motions figureront dans le même rapport.
Ce sera présenté à la Chambre. Nous demanderons une réponse du gouvernement, mais il n'aura pas le temps de la préparer.
[Français]
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