SECU Réunion de comité

    Chers collègues, bienvenue à la 64^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous consacrerons notre première heure à l’examen du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

    Merci, madame van Vugt. Vous avez passé tout le week-end ici, à n'en pas douter, à attendre notre retour.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Toutes nos excuses, encore une fois, pour la semaine dernière.

    Et nos remerciements également à nos témoins de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, ou ALCCB, qui étaient également ici la semaine dernière.

    Nous signalons à toutes fins utiles au Comité que nous avions également invité les gens du Rocky Mountaineer, mais qu'il ne leur a pas été possible de venir témoigner.

    Une fois couverte cette partie de la séance, nous entendrons Mme van Vugt, puis nous passerons à la période des questions.

    Monsieur Clément, d'abord, pour un rappel au Règlement si je comprends bien.

    Merci, monsieur le président. Je voudrais que l'on règle rapidement ce problème avant d'entendre les témoins.

    La pratique veut, d'ordinaire, que l'on consacre toute une séance à l'examen du budget. En général, on consacre deux séances distinctes à l'examen du Budget principal et du Budget supplémentaire des dépenses.

    Le Budget principal des dépenses a été déposé en février. M. Goodale, notre ministre, ne peut comparaître ici qu'à la mi-mai. Mais après février, le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé. Je ferai observer que le Budget principal et le Budget supplémentaire ont été regroupés, ce qui n'est pas habituellement le cas. En pareilles circonstances, je me pose des questions pour ce qui est de la reddition de comptes, même si je comprends que le nombre de jours de séance du Comité n'est pas illimité.

    Ma principale objection est qu'il n'est prévu qu'une heure d'examen avec le ministre et les fonctionnaires. D'habitude, le ministre comparaît en présence des fonctionnaires pour la première heure et répond aux questions à caractère, disons, plus « politique ». Les hauts fonctionnaires restent une heure de plus pour répondre aux questions d'ordre plus technique ou qui vont plus au fond.

    Je comprends que l'on cherche à ménager nos amis ici qui s'occupent de la loi relative au précontrôle et que la semaine dernière leur témoignage a été interrompu par des votes, mais nous avons également des responsabilités à l'égard du contribuable. Étant donné qu'on nous demande d'adopter un budget prévoyant des dépenses d'environ 8,75 milliards de dollars au titre de la sécurité publique dans le cadre du Budget principal et de 225 millions de dollars supplémentaires au titre du budget supplémentaire (A), j'ose espérer que les hauts fonctionnaires seront disposés à comparaître de nouveau devant le Comité à une date ultérieure, la plus rapprochée possible, pour une autre heure de questions et de reddition de comptes.

    Merci.

    Voilà une excellente remarque.

    Je souhaite savoir ce qu'en pense le Comité. Diverses options s'offrent à nous. On pourrait demander au sous-comité du programme de trouver une autre heure pour l'examen du Budget supplémentaire (A), et je me ferais un plaisir de m'en charger, ou on pourrait essayer d'y procéder tout de suite. Je recommanderais pour ma part au Comité d'essayer de trouver une autre heure, la remarque étant tout à fait pertinente.

    Il se trouve que notre comité a été saisi vendredi du Budget supplémentaire des dépenses (A), qui s'est ajouté à notre ordre du jour. Cela ne s'impose pas. Je suis tout à fait disposé à trouver une autre heure, ou même deux heures si le Comité le souhaite, pour l'examen du Budget supplémentaire des dépenses.

    Je comprends pourquoi les deux ont été regroupés. Mais je souhaite vivement avoir une heure de plus avec les fonctionnaires, une heure à part et sans le ministre. Inutile d'accaparer davantage le temps du ministre, mais si nous voulons creuser, nous avons absolument besoin des fonctionnaires.

    C'est fort aimable à vous. J'aurais cru que vous auriez préféré passer du temps avec le ministre.

    Non. J'ai été ministre, alors je comprends ces choses.

    Oui, madame Damoff.

    J'aurais une question et un commentaire.

    Le commentaire, c'est que nous en sommes là à cause des votes sur la procédure.

    Cela arrive.

    Je me tourne vers le président et le greffier, quel est le calendrier pour le renvoi à la Chambre?

    J'étais justement en train de le vérifier. Le budget sera réputé avoir été présenté si nous ne présentons pas notre rapport d'ici le 31 mai. Pour le Budget supplémentaire des dépenses (A), nous n'avons pas de souci à nous faire jusqu'au mois de juin. Il nous faudrait peut-être consulter le calendrier pour voir quelles sont les options.

    Monsieur Dubé.

    Je propose d'en discuter en sous-comité. Immanquablement, étant donné que je suis le dernier orateur et que mon temps de parole a déjà été amputé, je risque d'avoir encore moins de temps pour poser des questions en fin de parcours.

    D'accord.

    C'est une motion, je pense. Souhaitez-vous ouvrir le débat sur la motion que cela soit renvoyé au Comité, si le débat est permis?

    Monsieur Miller.

    Mon seul souci, c'est qu'il y a cette échéance de juin. Pour autant que l'on puisse disposer de ce temps ici au Comité avant que le gouvernement ne proroge le Parlement...

    Il y aurait une séance le 29 mai, n'est-ce pas?

    Oui. Nous avons le temps.

    Oui.

    Il nous faudra convoquer le sous-comité assez rapidement et examiner le programme pour nous assurer que nous pouvons terminer le projet de loi C-23 et commencer notre prochaine étude également.

    Ceux qui sont pour le renvoi de cette question au sous-comité sur le programme et la procédure?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Bienvenue. Je propose que l'on consacre 45 minutes à ce sujet. Il nous restera alors 35 minutes pour les questions.

    Retirez-le.

    Merci, monsieur le président et honorables députés.

    J'apprécie l'opportunité de prendre part à vos consultations sur le projet de loi C-23. Je serai brève pour que nous ayons beaucoup de temps pour les questions.

    Le Conseil canadien des affaires représente les dirigeants et les entrepreneurs des quelque 150 premières sociétés canadiennes provenant de tous les secteurs et régions du pays. Nos membres emploient 1,7 million d'hommes et de femmes, représentent plus de la moitié de la capitalisation de la bourse de Toronto, sont les plus gros contribuables au titre de la taxe fédérale sur les sociétés, et se taillent la part du lion dans les exportations du Canada, en matière de philanthropie d'entreprise et d'investissement du secteur privé dans la recherche-développement.

    La santé économique de notre pays dépend en très grande partie de la facilité avec laquelle les biens, les personnes et les investissements franchissent la frontière entre le Canada et les États-Unis. Selon Stephen Schwarzman, président du forum stratégique et politique du président Donald Trump, la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis « est vraiment très équilibrée et constitue un modèle à suivre pour les relations commerciales ».

    Comme le sait le Comité, le projet de loi C-23 répond à une des principales exigences du plan d'action transfrontalier, visant non seulement l'efficacité mais aussi la sécurité. L'adoption de cette loi offre l'occasion de consolider les progrès réalisés aujourd'hui dans le cadre de cette initiative, initiative que notre conseil appuie vigoureusement.

    Les États-Unis peuvent-ils avoir un intérêt à veiller à ce que les voyageurs et les marchandises légitimes puissent traverser la frontière aussi efficacement que possible? La sécurité de notre frontière est un avantage concurrentiel pour le Canada par rapport à tous les pays au monde. Bien que le précontrôle en matière de transport aérien ne soit pas l'apanage du Canada, la possibilité de l'étendre au transport terrestre, ferroviaire et maritime, l'est. C'est une opportunité qui s'offre uniquement à notre pays, et nous devrions en profiter.

    Nos amis du Rocky Mountaineer ont déjà parlé de ces avantages lors de notre dernière séance, mais comme chacun sait, les voyageurs qui prennent l'avion cherchent la voie de la plus grande commodité et de la moindre résistance. Le fait de pouvoir passer un précontrôle au canada, de descendre de l'avion et de sauter dans un taxi ou de prendre une correspondance constitue un immense avantage pour le Canada et les Canadiens en visite d'affaires ou autres aux États-Unis. Étendre cette possibilité à d'autres aéroports et d'autres modes de transport nous semble une simple question de bon sens. De plus, donner au personnel frontalier canadien la possibilité de procéder au précontrôle aux États-Unis, donne au Canada un avantage concurrentiel.

    Étant donné le désir de notre pays de voir se développer les investissements commerciaux et le tourisme, en particulier l'année de notre anniversaire, il y va clairement de notre intérêt économique de faciliter le franchissement sécurisé de nos frontières. Au-delà de cela, le Canada peut et devrait se servir de cette loi comme d'un tremplin pour aménager des moyens supplémentaires de précontrôle des marchandises afin de soulager les installations frontalières existantes surchargées.

    Nous savons qu'il s'agit là d'une entreprise particulièrement complexe, étant donné la multitude d'intervenants ayant un rôle à jouer dans le précontrôle des marchandises du côté des États-Unis, mais il est dans l'intérêt économique du Canada de faire en sorte que cela fonctionne.

    En conclusion, nous pensons que cette loi établit un cadre pour une gestion novatrice du risque frontalier, qui devrait servir de modèle au reste du monde.

    Sur ces mots, monsieur le président, j'en ai fini avec mes remarques et je me ferai un plaisir de répondre aux questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Di Iorio.

    Ma première question à propos du précontrôle concerne les options qui s'offrent à nous; à savoir le choix de le faire chez nous ou aux États-Unis.

    Voici pour commencer ce que je voudrais que vous me disiez. Quel serait le désavantage de le faire dans notre pays?

    En vérité, j'ai du mal à voir un inconvénient, étant donné, d'après ce que je comprends, qu'aux termes de la loi et de l'accord conclu entre les deux pays pour étendre le précontrôle, c'est le droit canadien qui le régira. En outre, nous avons la possibilité qu'un représentant canadien soit présent dans les cas où une fouille à nu ou un interrogatoire plus poussé s'avèreraient nécessaires. De mon point de vue, c'est là un avantage, compte tenu de l'alternative, à savoir que cela ait lieu aux États-Unis, où le droit canadien ne s'applique pas et où la possibilité qu'un fonctionnaire canadien soit présent n'existe pas.

    En outre, l'une des positions prises par le gouvernement du Canada était, il me semble, qu'il convient de s'assurer qu'une menace contre notre pays ne franchisse pas la frontière pour entrer aux États-Unis. On s'assure que la menace est mise en échec aussitôt que possible, au stade qui précède l'entrée, et c'est là aussi un avantage selon moi. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi et l'accord.

    Vous avez dit qu'ils sont couverts par le droit canadien et la Charte canadienne, mais votre réponse donne à entendre qu'évidemment la nature des règlements auxquels sont soumis les individus est de la plus haute importance.

    C'est exact.

    Est-ce que dans votre examen du projet de loi vous avez trouvé des éléments gênants ou préoccupants à cet égard?

    Je vous répondrai dans la même veine que les fonctionnaires qui, je crois, ont comparu devant le Comité il y a quelque temps. L'accord prévu par la législation ne précise pas la nature des programmes de formation à mettre en place au niveau des fonctionnaires.

    On s'attendrait pourtant à ce que ce soit le cas dans toute loi proposée par le gouvernement. Les paramètres régissant la conduite des fonctionnaires ou des représentants de l'État doivent être clairement énoncés par le gouvernement, par la sécurité publique, par l'ASFC et autres organismes apparentés. Il nous semble que c'est une obligation que le gouvernement devrait s'imposer quel que soit l'accord concerné.

    Si je comprends bien, votre organisation s'en remet entièrement au gouvernement à cet égard et, par conséquent, vous n'avez pas vérifié s'il y a dans la loi des éléments qui contreviennent aux libertés individuelles.

    Mes amis de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique devraient pouvoir apporter les précisions nécessaires.

    Vous comptez sur eux pour cela?

    Ce n'est pas que nous nous en remettons à eux. Nous partons du principe que le gouvernement a une responsabilité dans ce domaine et qu'il prend ses responsabilités au sérieux, nous ne mettons pas cela en doute.

    C'est bien ce qui m'intrigue.

    Jour après jour, ceux qui fréquentent les tribunaux canadiens voit le gouvernement pêcher par excès dans le recours à la force et le manquement aux droits fondamentaux des individus. C'est là le fait d'individus, et d'individus qui exercent leur faculté individuelle de jugement. Ils se trompent et les citoyens font les frais de leurs erreurs.

    Si j'attire votre attention sur ce fait, c'est parce que vous représentez les conseils d'entreprises. Les individus que vous représentez sont précisément ceux qui franchissent le plus souvent les frontières...

    C'est exact.

    ... et ils ont un emploi du temps chargé. Ils ne veulent pas subir de retard.

    Si l'un d'entre eux est soupçonné pour quelque raison que ce soit, et cela à tort, et doit subir une fouille à nu, vous avez réfléchi à cela?

    Oui.

    En contrepartie, je ferais valoir que si, par exemple, l'un de nos membres voyageait au départ d'un aéroport n'offrant pas les facilités de précontrôle, et si, lors de l'entrée aux États-Unis, on trouvait un motif de le fouiller, il serait soumis à ces fouilles. Mais il ne serait pas couvert par le droit canadien et il ne bénéficierait pas de la présence d'un fonctionnaire canadien.

    Permettez-moi de vous faire observer que dans l'exercice auquel vous vous livrez, c'est ou l'un ou l'autre. Je me trompe? Mais ce n'est pas la réalité. Nous avons la possibilité, au moment où nous élaborons la législation, d'interagir spécifiquement avec les Américains en l'occurrence. Ça ne sera pas toujours nécessairement les Américains, mais on parle des Américains et par conséquent d'influencer... Il pourrait y avoir une troisième option. Ça ne se réduit pas à l'alternative ou sur le sol canadien ou sur le sol américain et, par conséquent dans ce dernier cas, ils dictent le droit et gouvernent l'ensemble de la relation. Il y a une troisième option.

    Cette troisième option consiste à essayer de négocier avec eux un meilleur arrangement. Avez-vous plaidé en faveur d'un meilleur arrangement pour vos membres?

    Pour tout commentaire, je dirais que le scénario de l'alternative que vous présentez s'applique uniquement aux installations disposant d'un précontrôle. Beaucoup n'en ont pas.

    Désolé, j'ai manqué quelque chose.

    À l'heure actuelle, il n'y a qu'un certain nombre d'installations au Canada offrant un précontrôle. Tous les autres voyageurs du Canada et les plus de 1,6 million de voyageurs au départ de la ville de Québec, ne bénéficient pas du précontrôle pour leurs voyages et sont par conséquent exposés lors de leur entrée aux États-Unis aux problèmes que vous avez signalés.

    Dans un sens, j'ai le sentiment qu'en quelque sorte nous protégeons ces 1,6 million de voyageurs qui pourront être soumis à la fouille au Canada sous couvert des droits que leur reconnaît la législation canadienne et en présence d'un fonctionnaire canadien. C'est une protection dont ils ne bénéficient pas aujourd'hui.

    Peut-on améliorer cet arrangement? C'est ce qu'il nous faut savoir.

    Pouvons-nous l'améliorer parce que, faute de trouver un mot plus approprié — d'habitude je m'exprime en français — vous semblez avoir une approche aveugle, une foi aveugle dans le gouvernement, et penser que, quoi que fasse ou dise ou mette en œuvre le gouvernement, c'est mieux que rien.

    Ce que je voudrais que me dise votre organisation, et vous représentez ces personnes expérimentées, ces 1,6 million — dont vos membres constituent sans doute la plus grande partie —, c'est si vous ne souhaiteriez pas obtenir un meilleur arrangement pour ces personnes.

    Je suis désolée. Tout ce que je peux dire c'est que, dans notre rapport, nous nous déclarons partisans d'un accord permettant de renforcer le précontrôle, d'en généraliser la pratique à d'autres installations et d'offrir une meilleure protection au Canada pour garantir que les voyageurs canadiens puissent bénéficier de la protection de la législation canadienne et du concours des fonctionnaires canadiens à l'occasion de leurs voyages.

    Votre organisation a-t-elle...

    Je crains que nous ayons atteint les sept minutes et demie.

    Je tiens simplement à rappeler aux membres que nos témoins à Vancouver sont également cordialement invités à intervenir aussi vais-je accorder à M. Di Iorio une demi-minute de plus pour permettre éventuellement à l'ALCCB de répondre à votre question. Je n'étais pas certain que vous pensiez pouvoir...

    La question que je voulais poser à Mme van Vugt était du genre de deux choses l'une. Je veux avoir votre point de vue sur la question. Est-ce de deux choses l'une? On pourrait avoir une troisième option qui consisterait à améliorer ce que l'on propose.

    Merci beaucoup pour votre question.

    Monsieur le président, bien sûr, nous attendons qu'on nous dise que nous pouvons parler plutôt que de faire irruption.

    Ce n'est pas de deux choses l'une, et c'est le message que nous avons entendu. Avec tout le respect dû à Mme van Vugt, dont nous appuyons virtuellement tous les dires au sujet des avantages de la chose pour les milieux d'affaires et les autres Canadiens. Nous ne trouvons rien à redire au témoignage de Mme van Vugt à cet égard, mais ce n'est pas de deux choses l'une. Le gouvernement pourrait choisir de renégocier. Le Parlement pourrait choisir de faire que le gouvernement renégocie. Le Parlement pourrait choisir d'apporter au projet de loi des améliorations qui ne cadrent pas exactement avec l'accord, juste pour voir si cela serait acceptable.

    Certains de ces choix ont bien sûr des ramifications politiques, mais il n'y a pas de restrictions légales ici en ce qui concerne ce que le Parlement peut faire, et donc pour les gens d'affaires... À ce propos, il est tout à fait juste, je crois, que ce seront des gens d'affaires, des gens d'affaires de couleur surtout, qui auront à subir les désagréments d'une détention ou d'un interrogatoire. Ce n'est pas parce que vous êtes une personne d'affaires que ce genre de problème vous est épargné à la frontière, c'est donc à l'avantage de tous les Canadiens, y compris ceux du monde des affaires, d'apporter les retouches nécessaires sur les questions abordées le dernier jour pour que ceux qui estiment qu'il a été porté atteinte à leurs droits, gens d'affaires ou touristes, bénéficient d'une meilleure protection de leurs droits et de meilleurs recours.

    Avez-vous des remarques de clôture, madame van Vugt?

    La seule chose que je dirais, c'est que, compte tenu du temps qu'il a fallu pour négocier cet accord avec les États-Unis et du fait qu'il a été négocié dans le cadre d'une administration antérieure avec le président Obama et le premier ministre Harper, et qu'il a ensuite été réitéré et soutenu par le président Obama et le premier ministre Trudeau et du fait que l'accès à des facilités de précontrôle supplémentaires lèveraient les incertitudes pour nos voyageurs, nous pensons qu'il nous faut aller de l'avant.

    Merci.

    Juste pour avertir les autres parties, vous disposerez d'un peu plus de temps, car j'en ai donné un peu plus de ce côté.

    Ai-je également le droit de poser des questions à l'ALCCB?

    Je n'ai pas dit aussi clairement que je l'aurais dû que suite à l'exposé, on peut poser des questions à nos deux témoins.

    J'ai une question pour Mme van Vugt et quelques questions pour nos gens à Vancouver.

    Madame van Vugt, j'aimerais simplement creuser un peu la question du précontrôle des marchandises. Vous l'avez mentionnée dans vos remarques. Pouvez-vous commenter l'incidence sur la réduction des coûts de la suppression des interminables files d'attente des camions à la frontière? Je voudrais que vous développiez un peu.

    En ce qui concerne les coûts, je voudrais revenir à vous avec des exemples plus détaillés de réductions de coûts.

    De notre point de vue, il s'agirait de permettre à un agent de l'ASFC de certifier peut-être sur place à l'usine de GM que les marchandises sur le camion sont sécuritaires, qu'elles correspondent exactement à ce qui est prévu. On pose les scellés. Le camion s'en va. Résultat, il n'y a pas de temps d'attente supplémentaire à la frontière et on n'a pas non plus besoin de personnel supplémentaire à la frontière pour assurer le précontrôle de ce camion.

    De notre point de vue, c'est un gain pour l'entreprise, pour nos fonctionnaires à la frontière, pour le gouvernement et pour les entreprises de l'autre côté de la frontière qui attendent cette livraison.

    Merci pour cela.

    Pour nos amis de l'ALCCB, je me souviens de vos préoccupations au sujet du pouvoir des fonctionnaires américains de détenir des Canadiens sur le sol canadien. Le ministre Goodale a également abordé ce point dans ses remarques au Comité et a indiqué que ce système était meilleur que celui consistant à soumettre tous les voyageurs au contrôle douanier sur le sol des États-Unis, car, au final, au Canada, un Canadien dispose de moyens de recours plus solides. Je voudrais juste vos commentaires sur cette appréciation du ministre Goodale.

    Je suis d'accord avec le ministre Goodale qu'il est préférable que cela ait lieu sur le sol canadien. Mais pour la plupart des voyageurs l'alternative du contrôle sur le sol canadien ou sur le sol américain ne pose plus problème, car le précontrôle existe déjà dans une grande partie du pays. Le problème consiste plutôt pour nous à savoir ce que cela signifie en termes de recours ou de reddition de comptes au regard du droit canadien.

    Le dernier jour, souvenez-vous, nous avons réfléchi aux problèmes que pose le fait que le projet de loi exonère tout à la fois le Canada de toute responsabilité découlant des actions de ces agents, et les États-Unis de la plupart des responsabilités. Même en dehors de cela, il ne propose aucun mécanisme de responsabilisation. Il ne prévoit aucun mécanisme de recours.

    À propos des voyageurs d'affaires, l'Association du Barreau canadien souligne que le projet de loi ne prévoit pas de véritable mécanisme de recours pour les voyageurs NEXUS dont la carte est révoquée lors du précontrôle. Beaucoup peut être fait pour améliorer ce projet de loi. Certes, nous voulons que cela se passe sur le sol canadien, mais nous ne voulons pas que les Canadiens soient bloqués — ou les Américains ou des ressortissants d'autres pays — quand quelque chose ne va pas, comme cela se produit inévitablement, et qu'il n'y a nulle part où se plaindre. C'est ça notre véritable préoccupation.

    Cela n'est-il pas prévu dans le projet de loi en ce moment? N'y a-t-il aucun mécanisme de règlement?

    En ce qui concerne les recours civils pour, par exemple, les violations de la Charte, réelles ou présumées, plus fréquentes dans des situations de détention, intenter un recours exige de saisir les tribunaux pour ce genre de choses si elles sont suffisamment sérieuses, mais ces voies sont barrées.

    Permettez que je me tourne...

    On peut toujours essayer de contourner le problème, mais vu le régime mis en place par le projet de loi, on ne saurait pas trop comment s'y prendre.

    On voit mal à qui incomberait la responsabilité dans ces circonstances. Pourrait-on prendre une ordonnance judiciaire qui créerait une nouvelle loi disant que, dans cette situation, un Canadien devrait être traité d'une manière particulière? Est-ce que ce serait au moins un recours partiel?

    Certainement, quand une loi du Parlement soulève un problème constitutionnel, on peut toujours saisir les tribunaux et ils peuvent dire que le Parlement s'est trompé et montrer comment il pourrait y être remédié.

    Le simple fait que quelqu'un pourrait en attaquer devant les tribunaux certains éléments jugés trop dommageables, ne justifie pas que l'on renonce à tenter de réparer certains de ces éléments dès maintenant.

    Bien sûr.

    Nous essayons d'éviter ces choses en amont. Elles peuvent finir devant les tribunaux qui peuvent juger que, en raison de la Loi sur l'immunité des États, il n'y a aucune responsabilité de la part des États-Unis. En outre, des poursuites tendant à supprimer la partie du projet de loi qui dit que ce ne sont pas des agents de la Couronne, pourraient s'avérer extrêmement coûteuses et provoquer la chicane sur qui est un agent de la Couronne et à quelle fin.

    Vous avez déjà vu ça, monsieur Clement, comme d'autres personnes au Comité.

    Je crois me souvenir — cela s'adresse à l'ALCCB —, que dans votre présentation, vous attirez l'attention sur les problèmes potentiels liés à la fouille à nu. L'absence d'un fonctionnaire canadien disponible est un sujet d'inquiétude. Il me semble que nous cherchons à prédire l'avenir ici. Les circonstances dans lesquelles, un fonctionnaire canadien n'étant pas disponible, un agent américain effectuera les fouilles à nu, seront-elles nombreuses ou au contraire des plus rares? Je pense que c'est un aspect important que vous avez abordé là. Pourriez-vous y revenir?

    Bien sûr. Ce que le ministre avait dit au Comité, c'est que les Américains ne seraient en mesure de faire une fouille à nu que si un officier canadien n'était pas disponible, situation qui ne se présenterait qu'assez rarement, mais le projet de loi permet aux Américains de procéder à la fouille à nu, non seulement si un officier canadien n'est pas disponible dans un délai raisonnable, mais aussi si l'officier canadien ne se présente pas à l'heure spécifiée pour un rendez-vous pour effectuer une fouille à nu, et troisièmement, si l'agent canadien refuse de mener une fouille à nu.

    Dans notre dernière soumission, nous avons jugé que cela est assez choquant, en particulier le dernier élément, mais tous dans l'ensemble. À nos yeux, aucune circonstance ne peut justifier qu'un Américain effectue une fouille à nu.

    Si l'on pense au contexte dans lequel ont lieu les fouilles à nu, elles ne se produisent pas inopinément dans la rue parce que oh mon Dieu, il nous faut absolument fouiller cette personne immédiatement. Dans presque tous les cas, elles ont lieu à la station après un certain temps, après que la personne est sécurisée, et ainsi de suite.

    Cela étant — et la jurisprudence en la matière nous conforte —, la fouille à nu porte atteinte à vos droits les plus intimes et nous l'autorisons dans certaines circonstances. Mais compte tenu du risque particulièrement élevé de violation des droits qu'elle comporte, nous ne pensons pas que le gouvernement canadien devrait en déléguer l'exercice. Elle devrait être effectuée par des fonctionnaires canadiens. S'il faut prendre 20 minutes ou une heure supplémentaires, pour que l'ASFC se charge de ceci ou de cela, ce n'est pas cher payé, selon nous, compte tenu des enjeux.

    Vous modifieriez la loi de manière à exiger que ce soit un fonctionnaire canadien dans tous les cas de figure, c'est cela? Je ne veux pas vous faire dire ce que vous ne dites pas.

    Dans tous les cas de figure. En cas de besoin extrême, ils ont le droit d'employer la force, ils ont le droit de restreindre — on parle des fonctionnaires américains —, ils ont le droit de détenir. On peut finasser sur les détails de certaines de ces dispositions aussi, mais dès lors que vous avez quelqu'un sous les verrous, on ne peut concevoir aucun cas de figure, et le gouvernement n'en mentionne aucun me semble-t-il, où un Américain serait autorisé à entrer et à procéder vite fait, bien fait, à la fouille à nu. Pourquoi ne peuvent-ils pas attendre?

    Merci.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais faire quelque chose qui est un peu risqué en politique et aborder une hypothèse qui a été soulevée avec l'ASFC. Si je me souviens bien, c'était en réponse aux questions de mon collègue, M. Spengemann.

    Elles s'adressaient aux fonctionnaires de l'ASFC et concernaient essentiellement l'utilisation des machines à rayons X et le refus éventuel d'une femme enceinte de se soumettre à une radio. Je ne l'ai pas sous les yeux, mais la citation, si je me souviens bien, disait en gros que le non-consentement était un motif de suspicion, ou quelque chose dans ce genre. Il est probablement un peu dangereux de paraphraser dans ce contexte.

    Pourriez-vous, vous et l'ALCCB, préciser la différence entre ce qui est motif de suspicion et ce qui en découle dans le projet de loi par rapport à ce qui pourrait être raisonnablement suspect pour un fonctionnaire américain par opposition à un Canadien, et comment cela est ou n'est pas caractérisé?

    Merci, monsieur Dubé.

    L'une de nos recommandations  —et soit dit en passant en réponse à la question de M. Clement de l'autre jour sur les recommandations, vous devriez avoir maintenant la version intégrale de notre exposé en traduction, y compris les recommandations — est qu'il faut bien préciser que le refus de répondre à une question posée par un préposé au précontrôle ne constitue pas en soi un motif de soupçonner qu'une infraction a été commise. Certes, quand on refuse de répondre à des questions, cela influe sur leur décision de vous laisser entrer ou non aux États-Unis, et c'est leur droit souverain, mais le fait pour quelqu'un d'être gêné de répondre à certaines questions n'est pas, en soi, indicatif qu'une infraction a été commise.

    Nous notons que la réglementation a changé sur un certain nombre de points. Auparavant, concernant la détention, si l'intéressé ne se retirait pas, les fonctionnaires américains pouvaient le détenir s'ils avaient un motif raisonnable -c'est l'expression utilisée, je crois-, de croire qu'il leur avait menti ou qu'il leur avait fait obstruction ou qu'il avait enfreint la loi. Le projet de loi C-23 généralise cela, ou se contente de supprimer ces détails et dit que les fonctionnaires américains ont le droit de détenir quelqu'un:

    Nous trouvons cela trop large. Il n'est pas précisé quand ladite infraction a été commise. Je ne suppose pas que les agents américains voudront détenir les gens à tout va, détenir des personnes simplement à cause d'une condamnation qui remonte à 25 ans, mais certains pourraient détenir des personnes pour des raisons difficiles à avaler, vu le flou du libellé. Quand l'infraction doit-elle avoir été commise? Toutes les infractions à une loi du Parlement sont-elles concernées? Au fait, le passage sur l'infraction ou l'acte criminel punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire a été retiré du texte. Cela signifie-t-il que les infractions administratives, aussi anciennes soient-elles sont maintenant des motifs d'une éventuelle détention?

    Nous recommandons de resserrer la formulation pour dire que les préposés américains au précontrôle devraient pouvoir détenir un voyageur s'ils ont « un motif raisonnable de croire que celui-ci a commis une infraction aux termes d'une loi du Parlement, passible d'une mise en accusation ou d'une procédure sommaire en rapport avec son voyage », ou s'ils sont couverts par un libellé qui relie l'infraction à l'acte qu'ils entreprennent, au précontrôle de leur voyage.

    Si vous me le permettez, c'est intéressant, parce que l'un des problèmes liés au droit de se retirer, par exemple, c'est que si vous choisissez de vous retirer, vous êtes obligé de fournir des informations véridiques à l'agent. À première vue, cela semble évidemment bien et bon, plein de bon sens, et ainsi de suite, mais comme nous le savons, pour beaucoup de ceux qui ont manifesté le désir de se retirer, les raisons bien souvent tiennent à une foule de choses parfaitement légales, mais qui mettent la personne mal à l'aise.

    Un cas me préoccupe, celui où quelqu'un dirait: « Vous savez quoi, je ne me sens pas à l'aise de répondre à telle ou telle question », pas parce que le quelqu'un a fait quelque chose d'illégal, mais pour toute une série de raisons, parfaitement valables, dont nous n'avons pas personnellement l'expérience peut-être, mais d'autres, si. On devrait pouvoir trouver un libellé similaire qui dirait, par exemple, fournir des informations véridiques relativement au but du voyage, ou quelque chose comme ça? Une formulation trop large permettrait à l'agent américain qui s'occupe de la personne mutique, de lui poser des questions sur toutes sortes de choses, et ferait que cette personne serait légalement obligée de se conformer et n'aurait plus le droit — sur le sol canadien, il vaut la peine de le rappeler — de quitter cette zone et de dire: « Vous savez quoi, je ne veux pas me soumettre à cela. »

    Je pense qu'il y a largement moyen de restreindre la portée des questions relatives au retrait.

    Pour commencer, il faudrait dire que les gens devraient toujours être autorisés à se retirer et nous l'avons noté dans nos recommandations. S'il existe un motif raisonnable de soupçonner que quelqu'un a donné des informations fausses ou trompeuses, ou que cette personne commettait une infraction en rapport avec sa présence dans la zone de précontrôle — par exemple, en faisant un repérage des installations, comme nous l'avons entendu, et autres préoccupations de ce type — et s'il existe une suspicion légitime de ce type, nous serions plus à l'aise avec une restriction comme celle consistant à empêcher quelqu'un de se retirer pour commencer.

    Il n'y a pas trois états en droit: libre de ses mouvements, détenu et « Attendez, vous devez répondre à mes questions et je ne vais pas vous retarder de façon déraisonnable ». Ça, c'est une détention. Si vous n'êtes pas libre de partir, vous êtes détenu. Nous disons, en droit, qu'il faut un déclencheur plus fort que tout simplement « je voudrais vous poser des questions ».

    Je pense que si l'on restreint la portée des questions que l'on est en droit de poser pour commencer, alors les questions réelles et les choses que vous devez faire dans cette situation, passent mieux peut-être. Je ne garantis pas que cela serait nécessairement constitutionnel, mais ce serait peut-être un pas dans cette direction.

    Je suis tout à fait d'accord pour dire que le droit de retrait devrait rester inchangé et être protégé, mais cela dit, je pense que, parfois, en cherchant des solutions, on souligne les problèmes.

    Ce n'est qu'un exemple que j'ai trouvé. Il pourrait y en avoir d'autres dans le projet de loi. Il me faudrait vérifier. Mais prenez l'article 18, à propos des obligations du voyageur, au paragraphe 18(2)d), il est stipulé qu'il faut « se conformer à toute autre exigence prescrite par le règlement ». J'ai posé aux fonctionnaires une question sur les changements qui allaient être apportés au règlement, sans obtenir de réponse satisfaisante, en ce qui me concerne, car ils ne savent toujours pas, ce qui me paraît problématique.

    Quand nous nous sommes rencontrés lors de la dernière séance, je vous ai posé des questions sur la formation et demandé s'il devait y avoir une liste officielle des fonctionnaires en formation et une description de la formation. En ce qui concerne la réglementation, cela n'a rien à voir avec le texte de la loi. Cependant, peut-être que davantage de transparence permettrait de comprendre cela, si on a une loi disant que le voyageur doit se conformer à toute autre exigence prescrite par le règlement et que les fonctionnaires ne peuvent pas dire à un parlementaire quels changements seront apportés au règlement, cela me semble problématique. J'aimerais que vous me fassiez part de vos réflexions à ce sujet.

    Les députés ne seront pas surpris que notre association trouve aussi cela problématique parce que, si l'on donne aux gens des instructions disant qu'ils sont légalement tenus de faire certaines choses, ils doivent, il me semble, pouvoir comprendre ce que sont ces choses. Bien sûr, cela sera précisé dans le règlement, mais en tant que parlementaires, on a, je pense, besoin d'avoir une idée de ce que ces exigences pourraient être avant d'accorder à quelqu'un le pouvoir de contraindre les voyageurs à faire on ne sait trop quoi.

    En repensant à Mme van Vugt, naturellement, nous voulons tous avoir confiance dans le gouvernement. Nous savons que personne au gouvernement ne cherche à malfaire vis-à-vis de ce projet de loi et de sa mise en œuvre. Cela dit, je pense que nous avons besoin de plus que simplement, « Fiez-vous à nous, nous allons faire un règlement et il sera fantastique », pas que ce soit ce que le gouvernement a dit. Nous avons besoin de quelque chose de plus, je pense.

    Merci, monsieur Paterson.

    Monsieur Arseneault, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Sept minutes, c'est généreux.

    Bonjour, monsieur Paterson.

    J'ai lu et relu ce projet de loi. La semaine dernière, nous avons eu l'occasion de vous entendre avant d'aller voter. Je considérais ces projets de loi dans une perspective théorique.

    Comme vous et d'autres collègues ici présents, je me suis arrêté à la fouille à nu. Cet article est peut-être plus sensible que les autres. S'il y a une agression lorsqu'une personne est fouillée, c'est bien lors d'une fouille à nu.

    On parle ici d'une zone de précontrôle qui aide les visiteurs du Canada à accéder plus facilement aux États-Unis. Il s'agit ici d'un précontrôle américain en sol canadien. Compte tenu de ce que précisent les articles 9 et 11 du projet de loi, êtes-vous d'accord avec moi pour dire que, peu importe ce qui arrive, c'est ultimement le droit canadien et la Charte qui s'appliquent, même dans la zone de précontrôle? Peut-on s'entendre au moins sur cela?

    C'est ce que semble dire le projet de loi.

    Je vais répondre en anglais parce que j'ai de la difficulté à entendre l'interprétation en anglais.

    Allez-y en anglais.

    Si je comprends votre question, vous demandez si nous acceptons ou non que, dans une zone de précontrôle, ce soit toujours les Canadiens qui effectuent la fouille à nu, même s'il s'agit de précontrôle des États-Unis sur le sol canadien? Est-ce ce que vous nous demandez de clarifier?

    En raison des articles 9 et 11 du projet de loi...

    Notre position est qu'aucun agent étranger ne devrait effectuer de fouille à nu ici au Canada, point final. Nous pensons que c'est une mauvaise politique.

    Nous demandons déjà aux agents américains d'apprendre la loi et la réglementation canadiennes, de se tenir au courant de son évolution ainsi que de leur propre loi et de leur constitution, et de les mettre en application spontanément, à tout moment. Ensuite, nous voulons leur conférer ce pouvoir supplémentaire de réaliser l'acte le plus intrusif à l'égard d'autrui qu'un agent de police au Canada soit autorisé à réaliser. Plus intrusif que ça, à part une fouille manuelle des cavités corporelles, ça n'existe pas. L'État ne peut pousser plus l'intrusion à votre égard.

    Sur le plan des politiques, c'est une mauvaise idée. Cela pourrait entraîner des problèmes. Sur le plan de la constitutionnalité et des principes, la fouille à nu touche de si près à l'intimité que les citoyens ne consentent à l'État d'y avoir recours que dans des circonstances très limitées aux fins du maintien de le la sécurité de tous, entre autres. Le rapport entre l'État et l'individu, lorsqu'il se fait si intime et coercitif, est tellement critique qu'il ne devrait jamais être délégué, ni à un agent de sécurité privé, ni à aucun...

    Je suis désolé de vous interrompre, mais j'ai seulement sept minutes et j'ai déjà écoulé la moitié de ce temps de parole.

    L'article 22 prévoit quand même un filet de protection pour la personne à qui on pourrait demander d'être fouillée à nu. En 2017, j'imagine que personne ne va se faire fouiller à nu devant tous les passagers dans une gare ou une aérogare.

    Selon les paragraphes 22(1), (3) et (4), ainsi que les paragraphes 25(1) et (2), il n'est pas si facile que cela, pour un contrôleur américain, de demander la fouille à nu d'une personne. Les paragraphes 26(1) et (2) prévoient que la personne concernée peut demander à voir un supérieur.

    Je me fais l'avocat du diable en disant que ces dispositions prévoient plein de façons de protéger une personne qui fait l'objet d'une demande de fouille à nu. Ultimement, il y a toujours le droit de retrait. J'y reviendrai tantôt si j'ai du temps. Ce droit nous agace un peu, car la personne est détenue, semble-t-il.

    Êtes-vous d'accord avec moi? Que pensez-vous de tous ces paragraphes qui semblent protéger quelqu'un à qui on demanderait de se faire fouiller à nu?

    L'article 22 dit que les États-Unis ont le pouvoir de détenir des individus pour une fouille à nu. Selon nous, cela veut dire qu'une fois détenus, ils ne pourront plus se retirer. Ils sont d'abord et avant tout détenus. Deuxièmement, les paragraphes 22(1) et (2) sont acceptables. Nous pourrions nous contenter de ces deux, accompagnés bien sûr, du 22(3) aussi.

    Là où nous nous heurtons à un problème, c'est avec le paragraphe 22(4). Nous le supprimerions carrément. Nous ne pensons pas que le préposé au précontrôle devrait avoir le pouvoir de procéder à une fouille à nu. Nous ne pensons pas que les paragraphes 22(1) à (3) constituent une protection contre le numéro quatre. Le paragraphe 22(4) traite des circonstances dans lesquelles la fouille à nu ne peut être réalisée par un Canadien aux termes des paragraphes 22(1), (2) et (3).

    Cependant, il y a toujours la possibilité de demander l'avis du supérieur. Si un agent des douanes canadien n'est pas disponible ou qu'il refuse de faire la fouille après qu'un agent des douanes américain l'a demandé, la personne visée par la fouille pourrait toujours demander à voir un supérieur, qui, ultimement, pourra juger de la pertinence de la fouille.

    Si vous voulez dire faire appel à un superviseur canadien, bien sûr, pourquoi pas? Si un simple agent de l'ASFC en fait spécifiquement la demande, ils peuvent évidemment être...

    Je ne voulais pas vraiment dire un superviseur canadien. Bien sûr...

    Vous vouliez dire un superviseur américain.

    Oui.

    Non. Nous ne voyons tout simplement rien qui puisse justifier d'accorder à un Américain ou à un superviseur américain ce pouvoir d'exercer la fouille à nu.

    Il y a des agents de l'ASFC dans tous les aéroports canadiens où cela pourrait se produire. Il y a des agents de l'ASFC dans d'autres endroits. On peut les faire venir. Pour être franc, si l'agent de l'ASFC qui examine les circonstances dit: « Non, je refuse de le faire. Je ne pense pas que ces circonstances correspondent à ce qui est "nécessaire pour faire l'objet d'un précontrôle", etc., circonstances prévues par la loi. » Pourquoi bon Dieu envisagerions-nous qu'un Américain puisse renverser la décision d'un agent canadien quand ladite décision touche si intimement aux droits fondamentaux de la personne? Je suivrais la décision canadienne. Nous pourrions trouver à redire à la décision canadienne, mais pourquoi cette décision devrait-elle être déléguée? Cela dépasse tout simplement notre entendement, monsieur.

    De prime abord, je suis d'accord avec votre réflexion, je la comprends très bien.

    Il faut cependant rappeler qu'on se place dans un contexte de précontrôle américain, alors il faut laisser au moins la possibilité aux Américains, selon leurs méthodes, de permettre l'accueil de touristes ou de marchandise chez eux. Ce n'est pas comme si on était dans un contexte où on peut aller n'importe où sur la planète. Le but est d'accélérer la circulation des marchandises et des passagers entre les États-Unis et le Canada.

    La question ultime est de savoir est-ce que vous...?

    Merci, monsieur Arseneault.

    Veuillez donner une réponse rapide, si vous en avez une.

    Le député veut sans doute en venir au fait qu'au bout du compte, on faciliterait le passage de la frontière aux voyageurs si on donnait aux Américains ce pouvoir auquel ils pourraient recourir en dernière analyse. Nous pensons qu'il ne faut tout simplement pas le leur donner. Bien sûr, si la personne est consentante, c'est une autre question, et alors c'est un Canadien qui devrait le faire. Nous ne pensons tout simplement pas que les Américains devraient jamais pouvoir le faire.

    Merci.

    Je veux simplement confirmer, monsieur Miller. Vous allez passer?

    Oui.

    Nous avons environ quatre ou cinq minutes de M. Picard.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux questions à poser. La première est pour Mme van Vugt.

    Les arguments en faveur de l'impact économique du précontrôle pour les compagnies canadiennes ont été avancés de toutes les manières. De façon concrète, comment peut-on expliquer l'impact économique positif du précontrôle à part le simple fait de franchir la frontière plus rapidement?

    À ma connaissance, lorsque les autorités aéroportuaires de Québec Lesage ont soutenu l'annonce de l'accord de précontrôle, elles ont déclaré que cela contribuerait à la croissance économique à hauteur de 75 millions de dollars par an dans la région de Québec.

    Par exemple, il y a l'augmentation assez sensible de l'activité économique dans la région à la suite de l'introduction du précontrôle.

    Je m'adresse à nos invités de Vancouver.

    Concernant le droit de se soustraire au précontrôle, voici deux ou trois hypothèses. La personne peut changer d'idée. Elle peut souffrir de stress, avoir des problèmes physiques, ou sentir une menace, peu importe, et changer d'idée pour éviter des conséquences négatives. Elle peut aussi éprouver une peur soudaine de prendre l'avion.

    Peu importe la réponse, comment un agent des douanes, qui a le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens, qu'il soit d'un côté de la frontière ou de l'autre, peut-il savoir qu'il ne s'agit pas d'un test? Il faut permettre à l'agent de poser des questions, de parler un tant soit peu à la personne.

    Lorsqu'une personne se présente à la douane et qu'elle est envoyée à la fouille avec ses bagages pour subir un interrogatoire supplémentaire, cela cause un délai. Il ne s'agit pas d'une détention, mais d'un délai prévu par la loi. Pourquoi cet interrogatoire n'est-il pas considéré comme un simple délai? Il faut tout de même collaborer aux efforts de sécurité des douaniers.

    De toute évidence, les agents canadiens et américains ont l'obligation de protéger la sécurité et la sûreté aux frontières ainsi que celles des voyageurs et, bien sûr, la leur, celle du personnel de l'aéroport et des autres employés sur le site. Nous ne pensons pas que quelqu'un qui se retire devrait être tenu de répondre aux questions, comme vous le savez. Ce n'est pas le cas actuellement. Les gens sont libres de partir, s'ils veulent partir.

    Tout d'abord, cela ne veut pas dire qu'on ne peut pas leur poser de questions. Vous n'avez pas besoin de détenir quelqu'un pour lui poser des questions. Les agents de l'ASFC peuvent également poser des questions aux personnes sans les détenir ou les obliger à rester. Ils ont le droit de le faire.

    Deuxièmement, nous avons suggéré dans nos remarques d'il y a quelques minutes à peine et, dans notre mémoire, qu'il existe une façon d'essayer de réduire ce problème. Si nous nous disons vraiment préoccupés par le fait que des personnes risquent de mettre en danger la sécurité ou de repérer les failles du site de précontrôle, et ainsi de suite, alors, trouvons un moyen de circonscrire l'obligation aux circonstances en question. À l'heure actuelle, rien ne vient la restreindre. Point n'est besoin de soupçonner quoi que ce soit. Libre aux agents de décider qu'ils veulent le faire.

    Nous craignons qu'avec le temps, cela puisse être utilisé de manière discriminatoire. Selon des modalités que nous ne comprenons pas encore. Si c'est notre véritable préoccupation, trouvons un moyen d'en circonscrire l'emploi dans la législation de sorte que les personnes soient détenues correctement en raison d'un soupçon raisonnable de quelque chose et réglons ainsi le problème.

    Merci, monsieur Paterson.

    C'est tout le temps que nous avons.

    Je voulais mentionner aux membres de l'ALCCB que nous avons reçu un rapport et qu'on l'a fait traduire. Il est revenu au Comité après le début de notre séance. Cela étant, vous l'aurez demain.

    Merci à Mme van Vugt, ainsi qu'à nos amis de Vancouver.

    Nous allons suspendre nos travaux pendant deux minutes, puis nous nous réunirons avec le ministre.

    Je vous remercie.

    Nous sommes tous prêts à reprendre la séance.

    Tout d'abord, je veux souhaiter la bienvenue au ministre, mais surtout accueillir un groupe d'étudiants de Vancouver qui nous a rejoint aujourd'hui. Ils se cachent au fond de la salle. Bienvenue aussi au groupe de jeunes adolescents de CJPAC qui regardent la démocratie en action. Nous sommes ravis de vous accueillir aujourd'hui.

    Nous allons maintenant poursuivre notre séance, conformément à l'article 81(4) du Règlement, pour examiner le Budget principal des dépenses pour 2017-2018.

    Je rappelle à l'intention des fonctionnaires et du ministre, qu'au début de cette séance, il a été décidé de ne pas examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous examinerons uniquement le budget principal au cours de cette séance et le Comité se réunira à nouveau pour s'assurer que nous prenons le temps d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous ne savons pas exactement quand nous le ferons, mais cela a été décidé plus tôt dans la séance.

    Bienvenue à vous monsieur le ministre et à tous vos fonctionnaires. La salle est bondée et nous sommes très heureux que vous ayez pu venir.

    Il est d'usage de commencer par une déclaration préliminaire.

    C'est très bien, monsieur le président. Merci beaucoup à vous et aux membres du Comité.

    C'est avec plaisir que je me joins à vous pour une deuxième semaine consécutive.

    Cette fois-ci, je vais vous parler des travaux importants accomplis par le portefeuille de la Sécurité publique et de nos priorités de financement telles qu'elles sont énoncées dans le Budget principal des dépenses pour l'année 2017-2018.

    Avec moi à la table, monsieur le président —, je pense que la plupart des membres du Comité connaîtront ces visages familiers — Malcolm Brown, sous-ministre de la Sécurité publique; Bob Paulson, commissaire de la Gendarmerie royale du Canada; Michel Coulombe, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité; Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada; Tina Namiesniowski, vice-présidente exécutive de l'Agence des services frontaliers du Canada; et Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    La lourde tâche consistant à faire en sorte que le Canada soit bien placé pour régler les problèmes de sécurité publique auxquels nous sommes confrontés incombe en grande partie à ces personnes et aux femmes et aux hommes placés sous leur direction. Je suis convaincu que tous les membres du Comité se joignent à moi pour les remercier du service qu'ils accomplissent.

    Je note également que c'est peut-être la dernière fois que comparaissent devant le Comité pour parler des prévisions budgétaires Michel Coulombe, qui prend sa retraite en tant que directeur du SCRS à la fin de la semaine prochaine, ainsi que Bob Paulson, qui prend sa retraite en tant que commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à la fin juin. Ce sont deux des emplois les plus difficiles et les plus importants dans la fonction publique du Canada. Je tiens à remercier Bob et Michel pour le dévouement, le courage et la compétence dont ils ont fait preuve dans la façon de s'acquitter de leur lourd fardeau de responsabilité envers tous les Canadiens.

    Ces derniers jours, nous avons été témoins du travail impressionnant d'une autre unité clé au sein de mon ministère, je veux parler du Centre des opérations gouvernementales, connu affectueusement de tous comme le COG. Il s'agit de l'unité qui a coordonné la réponse fédérale aux inondations qui ont balayé plusieurs provinces. Le Centre des opérations gouvernementales a rempli cette même fonction il y a exactement un an, alors que nous combattions les incendies autour de Fort McMurray. En effet, chaque fois qu'une situation d'urgence surgit quelque part au Canada, le COG est à son poste.

    Le déploiement de plus de 2 400 membres des Forces armées canadiennes à travers le Québec a sans doute été la dimension la plus visible de la réponse fédérale aux inondations de cette année, coordonnée par le Centre des opérations gouvernementales. Les Forces armées canadiennes ont été bien accueillies et largement félicitées pour la rapidité de leur aide et leur compétence.

    Plusieurs autres ministères fédéraux ont également été engagés, y compris Environnement et Changement climatique Canada; Ressources naturelles Canada; Transports Canada; la Garde côtière canadienne; Innovation, Science et Développement économique Canada; l'Agence des services frontaliers du Canada; l'Agence de la santé publique du Canada; Services publics et Approvisionnement Canada; et, bien sûr, la GRC.

    Le GOC travaille également en étroite collaboration avec tous les gouvernements provinciaux concernés et les organismes provinciaux d'intervention en cas d'urgence, ainsi qu'avec des organismes auxiliaires essentiels, comme la Croix-Rouge, dans un effort de toute la société pour répondre à ces situations d'urgence.

    Bien que les conditions semblent s'améliorer dans l'ensemble du pays, il convient de souligner que plus de 5 000 personnes ont dû être évacuées de leurs maisons en raison des inondations de ce printemps. Ils auront fort à faire face aux dégâts causés par la boue à leur retour pour leur rétablissement, et nous savons qu'ils auront besoin de notre soutien et de notre assistance.

    Nous adressons également nos sincères condoléances aux proches de ceux qui ont tragiquement perdu la vie dans les eaux en furie au Québec et en Colombie-Britannique.

    Je tiens également à saisir cette occasion pour remercier la GRC et l'ASFC, en particulier leurs officiers en poste à Emerson, au Manitoba; à Lacolle, au Québec; et dans un certain nombre d'autres communautés frontalières. Ils ont su gérer le défi de l'arrivée spontanée des demandeurs d'asile de manière professionnelle et mesurée, en appliquant la loi et en assurant la sécurité des Canadiens. Leur travail leur a valu les éloges de nombreuses personnes au niveau local ainsi que des Nations unies, et ils méritent indubitablement nos éloges également.

    Il y a quelques semaines, j'ai eu l'opportunité de me rendre à Emerson pour remercier les officiers, tant de l'ASFC que de la GRC en service, et de remercier la communauté. Ce n'est pas une situation facile. Il n'y a pas de solutions faciles, mais nous l'abordons d'une manière ferme, mesurée et responsable.

    Dans le contexte que je viens de décrire et en tout temps, les Canadiens s'attendent à ce que tous les membres des services de la sécurité publique maintiennent les Canadiens en sécurité tout en protégeant nos droits et nos libertés. Notre rôle de membres du gouvernement et de parlementaires est de veiller à ce que ces organismes disposent des ressources dont ils ont besoin pour s'acquitter de leur tâche. Cela nous amène directement au sujet des chiffres figurant dans le Budget principal des dépenses pour 2017-2018 dont nous sommes saisis.

    Comme les membres l'auront noté lors de l'examen des estimations, pour l'ensemble du portefeuille, le chiffre total de crédits demandés entraînera une augmentation nette de 209,4 millions de dollars, une augmentation de 2,5 % par rapport à 2016-2017 pour un total de 8,7 milliards de dollars. Pour l'ensemble du portefeuille, les augmentations les plus importantes incluent 64,1 millions de dollars pour le règlement des poursuites collectives contre la GRC, 44,1 millions de dollars à l'ASFC pour maintenir et améliorer les actifs d'infrastructure fédéraux et 41 millions de dollars au Service correctionnel du Canada, principalement en raison du coût croissant des médicaments sur ordonnance pour traiter l'hépatite C et le coût des lits communautaires pris en location pour les soins de santé mentale.

    Plus précisément, le niveau de référence 2017-2018 du ministère de la Sécurité publique reflète une diminution nette d'environ 44,4 millions de dollars découlant de l'achèvement des contributions à la province de Québec pour les coûts d'intervention, de remise en état et de décontamination liés au déraillement du train et à l'explosion à Lac-Mégantic. Étant donné que cette catastrophe s'est produite en 2013, un total de 120 millions de dollars, identifié dans le cadre de l'entente d'aide financière, a été versé et mon ministère travaille maintenant avec la province pour faire face à toutes les demandes admissibles supplémentaires.

    Monsieur le président, j'ai des commentaires à faire à propos du budget supplémentaire (A), mais je les garde pour un autre moment, lorsque vous reviendrez sur ce sujet.

    J'aimerais mentionner brièvement quelques-unes des autres priorités qui ne sont pas spécifiquement liées aux estimations sur lesquelles travaille mon portefeuille. Tout d'abord, je tiens à remercier de nouveau le Comité pour son rapport sur le cadre de sécurité nationale du Canada. On tient le plus grand compte de ses recommandations au fur et à mesure de la mise en oeuvre des mesures supplémentaires visant à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger les droits et les libertés. Les dizaines de milliers de contributions publiques à nos consultations sur ce sujet guident également notre manière de travailler et elles sont toutes disponibles en ligne pour consultation par le public.

    Un autre sujet de préoccupation collective concerne la qualité et le sérieux des enquêtes sur les agressions sexuelles. Des rapports récents ont mis en évidence des problèmes concernant la façon dont diverses forces de police à travers le pays enquêtent sur ces crimes. J'ai abordé cette question avec le commissaire de la GRC et, le 9 février, le commissaire Paulson a ordonné à chacun de ses commandants provinciaux et territoriaux d'examiner les cas d'agression sexuelle passés, examen maintenant terminé.

    Le siège national a également examiné un échantillon de cas historiquement infondés, ou du moins étiquetés comme tels. La Direction des services de police communautaires, contractuels et autochtones, au siège national de la Gendarmerie royale du Canada, examine tous ces rapports des divisions, ainsi que l'échantillon historique de dossiers non fondés pour comprendre la situation au niveau national et pour élaborer une réponse appropriée et coordonnée pour résoudre le problème. La GRC s'est engagée à partager avec les Canadiens les résultats de son examen une fois terminé. Je tiens à remercier la force d'être proactive à cet égard.

    En conclusion, jamais aucune victime d'agression sexuelle ne devrait craindre que son cas ne soit pas pris au sérieux par les autorités chargées de l'enquête.

    En rapport avec ça, le budget 2017 prévoyait 100,9 millions de dollars sur cinq ans pour établir une stratégie nationale pour lutter contre la violence sexiste. La stratégie comprendra des mesures mises en œuvre par la GRC, entre autres, ainsi que la création d'un centre d'excellence au sein de Condition féminine Canada.

    Enfin, avant de répondre à vos questions, je voudrais souligner rapidement quelques-uns des autres investissements importants proposés dans le budget 2017 à l'appui de certaines priorités clés du portefeuille de Sécurité publique Canada. Cela comprend 57,8 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2017-2018, puis 13,6 millions de dollars par an par la suite, pour étendre le bénéfice des soins de santé mentale à tous les détenus dans les établissements correctionnels fédéraux. Cela fait partie de notre engagement à mettre en œuvre les recommandations de l'enquête Ashley Smith, avec des mesures supplémentaires à venir.

    Le budget a également engagé 80 millions de dollars sur quatre ans, avec 20 millions de dollars alors en cours, à partir de 2018-2019, pour soutenir la création du prix des héros de la communauté pour soutenir les familles des agents de sécurité publique qui sont tombés dans l'exercice de leurs fonctions. Les responsables de la sécurité publique travaillent avec diligence en ce moment pour mettre la dernière main à la conception du programme.

    Le budget a également doublé le financement du programme d'infrastructure de sécurité, qui aide les communautés vulnérables à mieux se protéger contre les crimes motivés par la haine.

    Je voudrais enfin signaler qu'une séance est prévue à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, vers la fin de ce mois-ci pour régler la question des mesures d'urgence et de la planification d'urgence. Tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de ces questions devraient y assister. Nous examinerons avec soin les enseignements tirés de Fort McMurray l'année dernière et des inondations cette année pour nous assurer que nous avons le meilleur cadre de gestion d'urgence possible, la stratégie et le plan en place — au niveau fédéral et provincial, sans discontinuité à tous les niveaux — afin d'être en mesure de réagir à ces circonstances de manière efficiente et efficace pour assurer à tout moment la sécurité des Canadiens.

    Tout cela favorise la réalisation de l'objectif primordial du portefeuille de la sécurité publique, qui est de garantir la sûreté et la sécurité de nos collectivités tout en protégeant les droits et libertés des Canadiens et les valeurs d'ouverture, d'inclusion et de diversité qui font de notre pays un exemple pour le monde.

    Sur ces mots, mes fonctionnaires et moi-même nous ferons un plaisir d'essayer de répondre à vos questions.

    Je vous remercie monsieur le ministre.

    Nous commencerons par Mme Damoff.

    Je vous remercie.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici encore aujourd'hui.

    Dans vos remarques préliminaires, vous avez parlé des inondations. Les Canadiens ont été durement touchés au cours des dernières semaines, compte tenu de la perte de vie humaine et des dommages matériels qui en ont résulté.

    Je tiens à vous remercier de votre leadership et de l’intervention rapide de votre ministère, de l'armée, des autres ministères fédéraux, des nombreux fonctionnaires provinciaux et locaux, des premiers intervenants et des bénévoles. L’intervention a été vraiment extraordinaire. Je lisais récemment un article dans notre journal local, dans lequel il était expliqué que les inondations constituent la principale cause d'urgence publique en Ontario. Il s’agit en Ontario d’une responsabilité partagée entre les autorités de conservation, soit Conservation Halton dans mon cas, la province et le gouvernement fédéral.

    Vous avez parlé dans vos remarques d’une intervention de l'ensemble de la société. C'est une chose dont on m’a aussi beaucoup parlé, à savoir que ce n'était pas seulement une approche adoptée à l'échelle du gouvernement, mais une approche globale de la société en entier. Je sais que des mesures ont été annoncées dans le plus récent budget en ce qui a trait au financement de l'infrastructure d'atténuation des catastrophes et à la mise en oeuvre de nouveaux codes du bâtiment, pour prendre ces deux exemples.

    Pourriez-vous décrire la stratégie et expliquer comment elle pourrait être mise en place pour mieux nous préparer, puisqu’en cette période de changements climatiques, nous serons confrontés de plus en plus souvent à ce genre de phénomène?

    Le directeur parlementaire du budget estime assurément que cela se produira de plus en plus souvent. Il a publié, il y a environ un an, un rapport dans lequel il a souligné deux choses en particulier. Il estime que nous prévoyons trop peu pour les dommages qui sont susceptibles de s'accumuler de plus en plus rapidement, et il juge également qu'il serait judicieux d'investir en amont, avant la catastrophe, dans des mesures qui permettraient d’atténuer les dommages et d’économiser, après la catastrophe, si des dommages ont pu en fait être évités. Il s’agit selon moi d’un conseil judicieux. C'est un objectif qui est très clairement à l'ordre du jour des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, qui en discuteront à la fin du mois. Cette discussion est d’ailleurs déjà commencée, à plus d’un égard.

    Des programmes ont été mis en oeuvre au cours des dernières années afin de favoriser les investissements préalables. Cependant, puisque le taux d'adoption de ces programmes n'a pas été particulièrement encourageant, nous allons tenter de déterminer les raisons, compte tenu des fonds disponibles, pour lesquelles il n'y a pas eu davantage d'efforts déployés sur le plan de la prévention et de l'atténuation. Les nouvelles importantes à retenir du budget ont toutefois été la création d'un volet de financement des infrastructures publiques, qui se trouve dans la grande catégorie des infrastructures vertes, et une partie de celle-ci est consacrée à l'atténuation des catastrophes et aux conséquences des changements climatiques, à hauteur de 2,5 milliards de dollars pour les quatre ou cinq prochaines années.

    Ces mesures doivent évidemment être adoptées en partenariat avec les provinces et les municipalités, ainsi qu’avec un certain nombre d'autres autorités, mais j’estime qu’elles nous donnent une très bonne possibilité non seulement de faire des investissements qui permettront de développer l'économie et de créer des emplois, mais aussi de rendre le pays, à de nombreux égards, plus résistant aux problèmes récurrents causés par les changements climatiques. À l’heure actuelle seulement, des inondations sont en cours dans au moins quatre provinces. Il y a eu l'hiver dernier une tempête de verglas qui a particulièrement affecté le Nouveau-Brunswick, en plus de l'inondation survenue au Cap-Breton l'automne dernier. Avant cela, bien sûr, soit il y a environ un an, nous avons assisté aux pires incendies de l'histoire du pays à Fort McMurray. L'année précédente, il y avait eu de très graves feux de forêt qui ont nécessité l'évacuation de plusieurs milliers de personnes dans le nord de la Saskatchewan. Auparavant, il y a eu dans deux des cinq dernières années des inondations successives dans le sud des Prairies qui ont causé des dommages dans le sud-est de la Saskatchewan et entraîné des ravages dans des villes comme Brandon, au Manitoba. Avant cela, nous avions assisté aux pires inondations de l'histoire du pays, à Calgary et High River, qui ont aussi causé d’importants dommages à cet endroit.

    On peut donc observer une tendance, dans les cinq ou six dernières années, qui confirme les dires du directeur parlementaire du budget. C'est un grave problème qui va en s'accélérant. Les choses vont empirer et tout cela coûtera cher, mais nous pouvons économiser en vue de réparer les dommages après le fait si nous investissons intelligemment avant le fait dans le genre de structures et dans la conception et l'ingénierie d'infrastructures qui permettront d’atténuer les conséquences des changements climatiques avant qu'elles ne se produisent.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est très rafraîchissant pour moi de vous entendre parler d’allégations sans fondement, d’agressions sexuelles et de violence sexiste, étant donné que je suis membre du Comité de la condition féminine. Puisque notre récente étude a révélé que la Sécurité publique doit jouer un rôle de chef de file dans ce dossier, je suis heureuse que vous en parliez.

    Monsieur le commissaire, je vous félicite de vous pencher sur les affaires en cours à la GRC.

    Malheureusement, ces affaires ne constituent que la pointe de l'iceberg. Considérez-vous que le gouvernement fédéral doit exercer son leadership pour établir des pratiques exemplaires à l’intention de certains autres corps de police en ce qui concerne ces cas d'agression sexuelle et la façon dont nous les traitons, sans parler des allégations sans fondement et de la formation, dont on nous parle beaucoup?

    Nous devons faire attention de ne pas empiéter sur les champs de compétence des autres administrations.

    Je sais.

    Mais il y existe pour moi toutes sortes de possibilités de collaborer avec mes homologues de la Sécurité publique au niveau provincial, et pour que la procureure générale du Canada collabore avec ses homologues au niveau provincial.

    Ce qui m'a encouragé, c'est que dès que le problème est devenu public, et je félicite le journaliste qui a sorti l’histoire, une étape importante, la réaction dans l'ensemble du pays a été très constructive. La GRC a été l'une des premières à réagir, mais elle a été suivie d’un certain nombre de corps policiers, de l'Association canadienne des chefs de police, de plusieurs procureurs généraux et de fonctionnaires provinciaux, qui ont aussi réagi. Je pense qu'il existe un véritable élan à l’heure actuelle dans ce dossier.

    En ce qui me concerne, j'ai l'intention de suivre le dossier de près, et je suis sûr que Jody Wilson-Rayboulda l'intention d’en faire autant, afin de veiller à ce que l'attention et l'élan qui ont été observés au cours des quatre ou cinq derniers mois ne soient pas vains, et nous assurons le suivi pour éviter que cela…

    J’ai regardé votre conférence de presse, et vous avez très clairement fait preuve de leadership dans ce dossier dès que l’affaire a été révélée.

    Je vous remercie, madame Damoff.

    Monsieur le président, Mme Damoff a mentionné qu'elle était membre du Comité de la condition féminine.

    Je tiens à signaler qu’en plus des bons fonctionnaires qui sont avec nous aujourd'hui, je suis souvent accompagné à cette table par la sous-ministre adjointe de la Sécurité publique, Gina Wilson, qui a rendu de très bons services au sein de notre portefeuille pendant de nombreuses années. Or, elle a récemment été nommée sous-ministre à la Condition féminine. Elle nous manquera beaucoup à la Sécurité publique, mais c’est le ministère de la Condition féminine qui en profitera.

    Je vous remercie monsieur le ministre.

    Monsieur Clement.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici.

    Je serai bref, mais c'est parce que je ne dispose que de sept minutes, alors je m'en excuse à l'avance.

    Vous êtes tout excusé.

    Nous voilà bien partis.

    En ce qui a trait au budget de 2017, je constate que des sommes supplémentaires ont été prévues pour faire face au problème des personnes qui demandent l’asile légalement. En y regardant de plus près, j’ai vu que ces sommes n’étaient pas destinées à l’embauche d’employés supplémentaires ou à l’amélioration de la sélection et de la surveillance. Non, l'argent est destiné à l'aide juridique aux personnes qui demandent l’asile légalement.

    Pouvez-vous assurer à ce comité que votre priorité... Je veux dire, je comprends pourquoi l'aide juridique est importante, mais notre priorité est aussi d’assurer la sécurité à la frontière, et d’une manière factuelle plus que théorique. J'aimerais que vous répondiez à cela.

    Tout à fait, monsieur Clement.

    J'en ai parlé avec le commissaire Paulson et avec M. Ossowski, le président de l'ASFC. Je leur ai demandé de me tenir toujours au courant de la tendance et de l'évolution des événements. Ils ont publié le week-end dernier les statistiques les plus récentes, qui révèlent une diminution du nombre de cas dans une certaine mesure. De toute évidence, ces chiffres fluctuent, comme nous l'avons dit, de sorte que l’on ne peut tirer de grandes conclusions sur la base de données mensuelles, mais il n’en demeure pas moins que les chiffres semblent indiquer une légère diminution.

    J'ai demandé à la GRC et à l'ASFC de s’assurer, avec les ressources dont ils disposent, qu'ils ont la capacité de s'acquitter de leurs responsabilités à la frontière, l’ASFC aux points d'entrée et la GRC entre les points d'entrée et, s'ils ont besoin de ressources supplémentaires pour s'acquitter de leurs tâches à la frontière, de me faire signe, et je ferai de mon mieux pour leur obtenir des fonds.

    Il est intéressant de noter que ce comité était à Washington récemment et a eu des réunions très intéressantes et positives avec le département de la Sécurité intérieure, ainsi qu’avec son agence frontalière. Il a été question dans une de ces réunions de discussions auxquelles vous avez participé concernant la possibilité que soient apportées à la loi américaine des modifications qui seraient approuvées par le Congrès. Ces changements permettraient aux agents frontaliers, s’ils soupçonnent un complot pour traverser la frontière, de détenir des personnes avant leur arrivée à la frontière canadienne.

    Vous rappelez-vous de ces discussions?

    Nous avons discuté de façon générale avec le secrétaire Kelly afin de déterminer les raisons du mouvement alors observé, qui était un peu intrigant des deux côtés de la frontière. Il a entrepris à ce moment d'examiner les facteurs, du côté américain de la frontière, qui auraient pu ou qui pourraient contribuer à ce mouvement. Nous n'avons reçu aucun rapport des autorités américaines sur ce phénomène, mais nous savons qu’elles ont pris l’engagement de se pencher sur la situation afin de déterminer si elles pouvaient identifier l’origine de ce mouvement et les facteurs y ayant contribué. Nous étions tous deux préoccupés par la possibilité d’une opération de trafic ou de contrebande. Au moment de cette discussion, nous ne dispositions d’aucune indication concrète que c’était bel et bien le cas.

    Plus récemment, comme vous en avez peut-être entendu parler, la GRC et les autorités compétentes du côté américain ont procédé à des arrestations concernant certains mouvements à la frontière entre le sud de la Saskatchewan et le Dakota du Nord.

    D'accord.

    Pour le moment, cela ne semble pas être lié au flux de personnes ayant traversé à Emerson. Ça semble être un phénomène différent. Mais nous sommes évidemment très alertes et très préoccupés par tout ce qui pourrait suggérer que des gens puissent profiter de personnes vulnérables.

    Certains médias ont effectivement indiqué qu'il pourrait y avoir des profiteurs. Des sources au sein de l'ASFC ont exprimé leurs préoccupations à ce sujet.

    Je voudrais simplement vous encourager, mais je n'ai pas beaucoup de temps, à poursuivre ces échanges avec les Américains.

    Tout à fait.

    S'il y a une solution aux États-Unis, nous devrions certainement poursuivre dans cette voie.

    J'ai une question précise en ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton et les refus d'accès à l'information. Quelques questions ont été posées relativement au Centre d'information de la police canadienne, ou CIPC, y compris au sujet du nombre de dossiers inscrits au CIPC pour interdiction de posséder des armes à feu. L'opposition a obtenu une réponse à cette question en 2006 et de nouveau en 2011. Cette année toutefois, cette question a été refusée. On nous a répondu que le système du CIPC était une base de données pour les dossiers et qu’il n’a pas été conçu pour fournir une analyse statistique approfondie.

    Pourriez-vous fournir ces statistiques à l'avenir? Nous pouvons vous donner des précisions au sujet de la question qui a été posée.

    Monsieur Clement, je ne suis personnellement pas au courant de cette histoire, mais je vais vérifier. Si une réponse à cette question a déjà été fournie…

    Oui.

    … nous essaierons assurément d’y répondre aussi…

    Pour être plus précis, la question concerne le nombre de personnes touchées par une interdiction de posséder des armes dans le système du CIPC. C'est la question à laquelle une réponse a été fournie en 2006 et en 2011, mais pas cette année ou l’année précédente.

    Je vais essayer de vous obtenir une réponse.

    Je vous en serais reconnaissant.

    La question suivante concerne la Loi antiterroriste, le projet de loi C-51. C'est évidemment un sujet sur lequel le Comité s’est penché. Nous avons entendu des témoins du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, qui ont précisé qu’il était important que le fait de défendre les actes de terrorisme en général constitue lui même une infraction pour réprimer la radicalisation et la propagande.

    Je sais que certains ont exprimé des opinions contraires, mais j’aimerais savoir si vous comptez maintenir cette disposition en place. Il est important d'avoir la capacité de perturber les réseaux terroristes et de mettre en place de telles lois.

    Nous voulons évidemment avoir la capacité, de façon très efficace, de réprimer les menaces terroristes et d’assurer la sécurité continue des Canadiens. Parallèlement, nous devons préserver les droits et les libertés des Canadiens. Nous voulons réaliser ces deux objectifs en simultané, et non en réaliser un au détriment de l'autre, ou faire toutes sortes de compromis. Les deux doivent être accomplis.

    Nous allons présenter des modifications précises concernant le projet de loi C-51. Elles sont en cours de préparation à l’heure actuelle. Je serai ravi d'en discuter une fois qu’elles seront du domaine public.

    Je peux vous promettre que nous en discuterons abondamment.

    Merci.

    Je crois qu’il ne me reste plus de temps, monsieur le président.

    Il vous reste une minute si vous le voulez.

    Vraiment? D’accord, je suis toujours partant pour une minute de plus.

    J’ai répondu très efficacement.

    Pour revenir à notre problème des migrants illégaux aux frontières, vous avez déclaré, et votre secrétaire parlementaire, a confirmé cette déclaration, qu’il n’y avait pas de billet gratuit pour le Canada. C’est bien. Vous avez fait cette déclaration lors de votre dernier passage devant ce comité. Nous avons toutefois appris que, selon les documents de l'ASFC, seulement 47 % des personnes qui font l’objet d’un rapport négatif de la CISR sont effectivement renvoyées dans leur pays dans un délai d'un an.

    J'aimerais que vous preniez l’engagement d’augmenter ce pourcentage, car si ces personnes ne sont pas de véritables réfugiés, comme vous l'avez dit, elles ne devraient pas se trouver dans notre pays.

    Monsieur Clement, un processus est déclenché dès qu'une demande d'asile est refusée ou rejetée. L'ASFC a une obligation en ce sens. Je crois que la loi précise que ce processus doit être déclenché aussi vite que possible. L'ASFC prend sa responsabilité au sérieux. Des considérations d'application régulière entrent en jeu. Il y a des droits à respecter dans le cadre de ce processus. L'ASFC fait preuve de diligence, et on lui reproche parfois son excès de diligence, pour s'assurer que la loi est appliquée et observée efficacement.

    Merci monsieur le ministre.

    Monsieur Dubé.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je veux commencer par vous remercier de la réaction de votre ministère aux inondations. Nous avons vécu une situation semblable en 2011 dans ma circonscription. C'est pourquoi nous comprenons qu'il est très important de pouvoir compter sur le gouvernement fédéral, qui a bien réagi cette fois encore.

    Messieurs Paulson et Coulombe, nous avons des accrochages de temps en temps au sujet de certains enjeux. Je vais néanmoins vous remercier de vos services qui sont, comme l'a dit le ministre, loin d'être faciles à rendre. Je vous souhaite la meilleure des vies.

    Monsieur le ministre, vous n'allez pas être étonné que je vous pose une question sur un sujet d'actualité qui m'intéresse beaucoup. Il s'agit de l'accroissement la surveillance civile à la GRC, qui est l'une des recommandations du rapport de M. McPhail, publié ce matin. On dirait que cela fait des années qu'on parle des mêmes enjeux qui reviennent constamment sur le tapis.

    Ce qui m'a particulièrement choqué en lisant les conclusions du rapport, c'est qu'on peut même dire à présent que la sécurité publique est en jeu en raison d'accusations répétées d'intimidation et de harcèlement. À Toronto, il existe un mécanisme de surveillance civile qui fonctionne relativement bien pour l'instant. D'autres exemples sont cités dans le rapport. Vous avez déjà évoqué vous-même la possibilité d'étudier la question.

    Où en êtes-vous précisément en ce moment, à cet égard?

    Si vous vous rappelez bien, monsieur Dubé, la question du harcèlement au sein de la GRC a été inscrite dans notre plateforme électorale il y a quelques années. Dans la lettre de mandat que m’a remise le premier ministre, la question a été ramenée sur le sujet de façon que de vigoureux efforts soient déployés afin d’éliminer ce problème. Ces deux études ont été menées au cours de la dernière année, l’une par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, présidée par Ian McPhail, et l'autre par l'ex-vérificatrice générale, Sheila Fraser, qui m’a assisté à titre de conseillère spéciale, en lien direct avec la question soulevée par le premier ministre dans ma lettre de mandat.

    Les rapports issus de ces deux études sont maintenant disponibles. Les deux groupes ont travaillé au défi qui se présentait à eux au cours de la dernière période, et ils m’ont présenté leurs conclusions et recommandations. Ce qu'ils recommandent constitue un changement fondamental à certains égards. J'ai déjà indiqué être ouvert à l'examen de leurs recommandations, qui doivent être considérées avec beaucoup de soin, puisqu’elles modifieront fondamentalement la dynamique.

    Les gens sont préoccupés par les problèmes de harcèlement et d'intimidation, etc., qui ont été révélés. Parallèlement, les gens veulent que la solution retenue soit mûrement réfléchie et bien soupesée, et j’ai bien l'intention de respecter ce souhait.

    Il ne fait absolument aucun doute dans mon esprit que le premier ministre, tout comme moi, est déterminer à trouver des solutions aussi rapidement que possible. Nous félicitons M. McPhail et Mme Fraser. Nous examinerons très attentivement leurs recommandations, et nous y répondrons aussi vite que possible de manière détaillée.

    Merci.

    En ce qui concerne la surveillance civile, je vais comprendre que vous me dites « peut-être ».

    Je veux aussi vous parler du choix du successeur de M. Paulson. Le choix a été assez rapide dans le cas du SCRS. Avez-vous une mise à jour à offrir au Comité au sujet de la recherche d'un remplaçant à M. Paulson? Il y a effectivement beaucoup d'activités à la GRC à la suite de ces rapports. Il y a aussi le projet de loi C-7 qui est toujours à l'étude à la Chambre. Le successeur de M. Paulson va évidemment avoir un rôle extrêmement important à jouer dans la réalisation des objectifs que vous venez d'énumérer. Où en est le processus quant à son remplacement?

    Les prochaines seront extrêmement exigeantes et complexes, comme c’est probablement toujours le cas pour le commissaire de la GRC. Ce n'est pas facile, mais comme vous le dites, la promulgation prochaine du projet de loi C-7 établira un nouveau régime de négociation collective. Il y aura la réponse à venir à Sheila Fraser, à Ian McPhail et à toute une série d'autres questions très importantes et pressantes.

    La décision relative à la nomination du nouveau commissaire relève de la prérogative du premier ministre, mais les travaux vont déjà bon train en vue de mettre sur pied le Comité de sélection qui représentera l'ensemble de la société canadienne, des personnes de haut rang, et qui aura la capacité de faire la recherche et le recrutement, et de présenter au premier ministre d'excellents choix parmi lesquels il tranchera en temps voulu.

    Je dois vous interrompre puisque je n’ai pas beaucoup de temps. L'autre problème dont je voulais parler est celui de l’isolement cellulaire. Le gouvernement a été traduit devant les tribunaux étant donné qu’il avait promis devant les tribunaux d'adopter de véritables réformes, qui ont assurément été évoquées dans la lettre de mandat de la ministre de la Justice. Je ne sais pas si elles l’ont été dans la vôtre. Je n'ai pas une mémoire photographique.

    Oui.

    D'accord, merci. Cela dit, je l’aurais supposé de toute façon.

    Un calendrier a-t-il été établi? On nous a promis ces réformes ce printemps, et nous attendons toujours.

    Nous y arrivons. Nous n'avons pas encore terminé, mais vous avez peut-être remarqué que dans le budget, certains éléments en particulier concernent les services de santé mentale dans le système correctionnel. Le débat public a porté jusqu’ici sur quatre aspects. L'un d’eux consistait à trouver un moyen de réduire la durée de l’isolement préventif. Un deuxième aspect prévoyait une forme de surveillance du processus par des experts indépendants. Un troisième prévoyait l’amélioration de la qualité de l'isolement. Les dispositions que nous avons inscrites dans le budget ont abordé le troisième de ces aspects, c'est-à-dire l'amélioration des conditions d'isolement, l'amélioration des services de santé mentale, et je suis sûr…

    Y a-t-il une loi à venir qui précisera la durée du processus et d’autres aspects dont l'ONU, entre autres, a parlé, et certains des problèmes à régler dans ce domaine?

    Ces décisions n’ont pas encore été arrêtées, mais je peux vous assurer que nous continuons d’y travailler.

    D'accord.

    Très rapidement, au sujet de la détention d'immigrants en Ontario, qui a été confiée en sous-traitance au gouvernement provincial, cette histoire a fait les manchettes du Toronto Star. Pouvez-vous nous en parler?

    L'année dernière, nous avons annoncé une somme de 138 millions de dollars pour améliorer les conditions de détention des immigrants. L'un des principaux objectifs consistait à réduire sensiblement le recours aux installations provinciales. Le plan se déroule comme prévu, comme nous l'avons annoncé l'été dernier. Les investissements ont commencé. Une partie de la réponse consiste à veiller à ce que les installations fédérales conçues à des fins d'immigration aient une capacité accrue afin d’éviter de devoir s’en remettre aux prisons provinciales et, par conséquent, d’entremêler les problèmes d'immigration et les problèmes criminels. Nous essayons dans la mesure du possible de séparer les deux.

    Ensuite, il nous fallait mettre au point une série d'initiatives qui peuvent être des solutions de rechange à la détention, afin que cette solution ne soit pas le seul recours en cas de problème, ce qui permet aussi de moins recourir à la détention en général et, plus particulièrement, aux installations provinciales.

    Je vous remercie monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant passer à M. Di Iorio.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je vous remercie de la générosité de vos propos.

    Je remercie également les personnes qui vous accompagnent, soit des dirigeants, des hauts fonctionnaires ou des gens qui se situent aux niveaux les plus élevés de leur organisation.

    Je veux aussi remercier MM. Paulson et Coulombe de la belle collaboration qu'ils ont offerte au Comité, à tout le moins pendant la période où j'étais ici. Ma première question les concerne, d'ailleurs.

    Le Canada vit une situation particulière. MM. Paulson et Coulombe vont quitter leurs fonctions pratiquement en même temps. Une question de gouvernance, dans ce cas-ci, nous interpelle tous.

    Étant donné que vous avez vous-même parlé de leurs fonctions comme étant les plus importantes, comment peut-on rassurer les Canadiens?

    Monsieur Di Iorio, je pense que la GRC et le SCRS sont deux organismes très compétents. Ils sont des leaders à part entière dans leur domaine, mais ils ont également permis à d'autres personnes d’acquérir des compétences et des capacités en leadership et, quand certains de leurs membres décident de passer le flambeau de leurs exigeantes responsabilités, les Canadiens peuvent avoir l’assurance que ceux qui les remplacent seront tout aussi compétents.

    Dans le cas de M. Coulombe, le premier ministre a annoncé que David Vigneault deviendrait le nouveau directeur du SCRS. Je crois que David entrera en fonction vers la fin du mois de juin. Entre-temps, Jeff Yaworski, directeur adjoint responsable des opérations, administrera le SCRS.

    David, qui deviendra le directeur à part entière vers la fin du mois de juin, entame son mandat avec une longue expérience dans les domaines de la sécurité et du renseignement au Cabinet du premier ministre, et auparavant au SCRS, à l'ASFC et au CST. Il revendique une vaste expérience au sein des organismes du gouvernement du Canada qui s’occupent des problèmes de sécurité.

    Dans le cas du commissaire de la GRC, il s'agit d'un choix extrêmement important et, comme je l'ai dit en réponse à une question antérieure, nous avons mis sur pied ou sommes en train d'établir un comité de sélection qui représentera les différents atouts de la société canadienne. Il incombera à ce groupe de personnes d’assurer le recrutement et de soumettre au premier ministre une liste d'excellents choix pour succéder au commissaire Paulson. C'est un processus très exigeant, puisque nous recherchons le nec plus ultra des candidats.

    Je vous remercie, monsieur le ministre.

    Je voudrais aborder un autre sujet, soit ce que j'appelle la sécurité sexuelle.

    Évidemment, le problème concerne plus les femmes que les hommes. Cela peut certes arriver à des hommes, mais quantitativement parlant, cela arrive à plus de femmes.

    Monsieur le ministre, nous vivons dans un pays, où, il faut le reconnaître...

    Vous y avez fait référence. Vous avez même institué un processus pour réviser les plaintes d'agressions sexuelles et s'assurer que, si ces plaintes avaient été jugées non fondées par le passé, on fait le travail adéquatement pour déterminer si elles sont fondées. Il y a donc un processus de révision qui est en cours.

    Ce que je vous soumets, c'est qu'il faut aller beaucoup plus loin que cela.

    Monsieur le ministre, comme je le disais, les femmes sont beaucoup plus nombreuses à vivre ce genre de situation.

    Il faut donc assurer une sécurité sexuelle aux Canadiennes. Le régime dans lequel nous vivons est un régime qui a été conçu au XIX^e siècle et qui a des relents du Moyen-Âge. La réalité, la vie sexuelle et l'épanouissement sexuel ne sont plus vécus de la même façon au XXI^e siècle; le notion de consentement a aussi évolué.

    N'y aurait-il pas lieu d'intervenir pour prendre en compte cette nouvelle réalité et s'assurer que les femmes pourront aller et venir dans notre monde et s'épanouir sexuellement sans craindre une violence, une agression ou une quelconque force qui brimerait cette liberté qu'elles ont?

    Une partie de la réponse, M. Di lorio, s’explique par la publicité ayant entouré cette question au cours des dernières années, voire dans la dernière année, au Canada. C’est un sujet qui est beaucoup discuté en public. Je serais curieux de savoir à quand remonte la dernière fois que quelqu'un a posé cette question dans le cadre des travaux d’un comité du Parlement. L'attention du public est de plus en plus grande, et c'est tant mieux.

    J'ai été ravi quand j'ai pris connaissance des reportages qui ont fait les manchettes dans les médias l’hiver dernier, et qui ont suscité une réaction des gouvernements et des corps policiers un peu partout au pays. Il est bon de développer ce genre d'élan.

    Une partie de la réaction du gouvernement, et ce ne sera pas la seule, réside dans l'engagement de plus de 100 millions de dollars qui a été inscrit dans le budget fédéral en faveur d’une nouvelle approche stratégique en matière de violence fondée sur le sexe. Ensemble, la ministre responsable de la Condition féminine et notre ministère attendent avec impatience la première occasion de faire connaître les détails de cette initiative, qui sera constituée en grande partie d’activités de la GRC. La GRC était déjà proactive dans ce dossier avant le fait, mais elle jouera un rôle très important dans la stratégie et le travail du gouvernement du Canada en matière de violence fondée sur le sexe.

    Nous attendons également avec impatience l’occasion de collaborer avec nos collègues des provinces et des territoires pour assurer la prestation d’un effort national cohérent et transparent.

    Merci, monsieur Di Iorio.

    Merci.

    Le temps de parole alloué est de sept minutes.

    Monsieur Miller.

    Merci monsieur le président et merci encore, monsieur le ministre, d'être ici.

    Un certain nombre de problèmes relatifs aux projets de loi liés aux armes à feu et d’autres problèmes qui sont une source de frustration chez les propriétaires d’armes à feu, monsieur le ministre, découlent de ce qui est proposé dans le projet de loi C-47. Un certain nombre de dispositions posent problème, mais retenons en particulier que bon nombre de gens qui chassent aiment également chasser à l'étranger.

    Si elles emportent leurs armes à feu dans un autre pays, aux États-Unis par exemple, elles croient comprendre qu’elles auront d'énormes difficultés quand viendra le temps de ramener leurs armes à feu au Canada. J'espère que vos fonctionnaires se pencheront sur ce problème.

    Selon un autre problème dont on m’a assuré il y a quelque temps, l'automne dernier, par l’entremise de votre ancien secrétaire parlementaire, le gouvernement est pleinement conscient des problèmes causés par le terme « variante » dans le...

    Est-ce que j'entends bien de la musique?

    Mais c’est une bonne chanson.

    J’ai déjà dansé sur cet air.

    J'espère que cet intermède n’empiète pas sur mon temps.

    Monsieur le ministre, l’absence de définition du terme « variante », qui revient 97 fois dans la Loi sur les armes à feu, crée un problème. On m'a assuré que le gouvernement est conscient du problème, et on m’a dit que vous alliez remédier à la situation.

    J'aimerais connaître le calendrier établi à cette fin et savoir s'il y aura des consultations auprès des propriétaires d’armes à feu.

    Comme il y a des consultations sur tout, vous avez l’assurance qu’il y en aura aussi à ce sujet.

    Je ne me rappelle pas qu’il y en ait eu en 1995, quand le registre des armes d’épaule a été créé.

    Je vois ce dont vous parlez. Je pensais plus à la dernière année et demie.

    Je serais ravi d’obtenir plus de détails sur les deux situations dont vous avez parlé, soit la question des passages frontaliers et la définition de « variante », et vous rapporter des précisions sur les étapes exactes.

    Je vous remercie. Je vous en serais très reconnaissant.

    J'avais aussi des questions sur le cas d'agression sexuelle dans la GRC, mais je pense que les réponses à mes questions ont déjà été fournies.

    Vous avez parlé d’une étude, et j'ai peut-être manqué quelques détails, étant donné que mon ouïe n’est plus ce qu’elle était. Vous avez parlé de la capacité mentale des détenus et de la santé mentale en général.

    De problèmes de santé mentale, c’est bien cela.

    J'aimerais un peu mieux comprendre, monsieur le ministre, où vous voulez en venir exactement à ce sujet, parce que certains pourraient soutenir que la santé mentale de bon nombre de détenus pourrait expliquer pourquoi elles ont été incarcérées au départ, mais pas dans tous les cas évidemment. Pourriez-vous nous expliquer un peu comment cette étude et ces travaux seront réalisés?

    En ce qui concerne la façon exacte dont les fonds prévus au budget seront appliqués, M. Head est le mieux placé pour décrire le type de programme auquel il pense pour les personnes dans ces situations.

    Si vous vous rappelez bien, au moment de l'élection, il était indiqué dans notre plateforme que deux groupes en particulier semblaient être surreprésentés au sein de la population carcérale, et qu’une attention supplémentaire devait leur être accordée pour s'assurer qu'ils étaient traités d’une manière qui contribuerait davantage à leurs perspectives de réhabilitation et, en fin de compte, à la sécurité publique et à celle de la collectivité. Ces deux groupes étaient les peuples autochtones, nettement surreprésentés, à environ 4 % ou 5 % de la population en général, mais 25 % de la population carcérale, et les personnes ayant divers problèmes de santé mentale.

    L’un des meilleurs exemples des dernières années a été le cas d'Ashley Smith, une jeune femme de 19 ans, je crois, qui…

    Malheureusement, nous…

    Je vous accorde un peu plus de temps afin de compenser l’intermède musical.

    Oui, nous avons entendu parler de cette triste histoire.

    Nous assurons le suivi de ces deux priorités: le traitement des populations autochtones et celui des personnes ayant des problèmes de santé mentale.

    D'accord. Je vous en remercie.

    Rapidement, j'ai une dernière question. Un ministère a déjà organisé un programme de thérapie équine qui avait connu beaucoup de succès. La raison pour laquelle je pose la question, c'est que la loi sur la marijuana que votre gouvernement entend déposer dans peu de temps pourrait, je dirais, créer de nombreux problèmes avec les drogues et les jeunes, et ainsi de suite. C'était la raison d’être de cette thérapie équine. Votre gouvernement envisage-t-il d'autres programmes de la sorte ou d’autres exemples de programmes antérieurs pour régler ces problèmes en temps voulu.

    Nous sommes très favorables à la prise de décision fondée sur des données probantes et, lorsqu'il peut être établi qu’un programme ou qu’un service est efficace et utile, nous sommes évidemment ouverts à l'envisager, en fonction des faits démontrés. C'est ce qui explique notre position relativement à la marijuana.

    Nous appliquons actuellement une approche qui coûte environ 2,5 milliards de dollars par année à administrer, mais les jeunes Canadiens sont parmi les principaux utilisateurs de marijuana dans le monde. Parallèlement, le crime organisé tire un montant oscillant entre 8 et 9 milliards de dollars de cette activité. Nous devons changer cela, et nous croyons que le système que nous proposons dans le projet de loi permettrait véritablement de mieux protéger nos enfants, d’interrompre le flux des liquidités empochées illégalement par des organisations criminelles et d’établir un régime pour une société plus sûre et en meilleure santé dans l’ensemble.

    Merci monsieur le ministre.

    Si vous le permettez, j'aimerais accorder quelques minutes à M. Spengemann avant de clore la réunion.

    Merci monsieur le président.

    Monsieur le ministre Goodale, je vous remercie d'être avec nous, et je remercie aussi les hauts fonctionnaires qui vous accompagnent.

    Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire des investissements stratégiques pour faire avancer notre pays et les Canadiens lui ont certainement confié un mandat important à cet égard. Nous avons parlé des infrastructures dans votre échange antérieur avec ma collègue Pam Damoff. Vous avez parlé des infrastructures vertes, des infrastructures sociales et du transport en commun.

    La même chose s’applique à la sécurité publique. Nous avons réalisé d'importants investissements en matière de sécurité publique et de reprise après une catastrophe. Ces investissements profitent à des biens publics que les Canadiens apprécient beaucoup, en vue de créer une société ouverte, inclusive et diversifiée, comme vous l'avez dit.

    Je porte à votre attention le tableau 6 des dépenses de Sécurité publique et Protection civile consacrées à la lutte contre la criminalité. En 2015-2016, ces dépenses s'élevaient à 149 millions de dollars et, en 2016-2017, elles se chiffrent à un peu plus de 210 millions de dollars pour l’année jusqu’à 2017-2018. Ma question porte sur un programme qui est très cher à la population de ma circonscription, en particulier les leaders religieux, et c'est le projet de bureau de sensibilisation communautaire et de lutte contre la radicalisation. Pourriez-vous faire le point sur cette initiative pour le Comité, sur ce que vous avez entendu récemment de la part des leaders communautaires et des gens qui s'intéressent à ce programme, et sur l'orientation que vous envisagez pour l'avenir.

    C'est une question très importante monsieur Spengemann.

    J'ai eu l'occasion de rencontrer récemment des membres de la Table ronde transculturelle, un groupe qui représente la vaste diversité de la société canadienne. Sa composition change de temps à autre, mais le groupe existe en principe depuis environ 2002 ou 2003. Autour de cette table, il y avait des représentants de divers groupes religieux et de plusieurs groupes ethniques et culturels. Ils ont unanimement souligné qu'il faut intensifier de beaucoup les efforts consacrés à la lutte contre la radicalisation vers la violence, et qu'il y a des leçons intéressantes à retenir d'autres pays et d’universitaires au sujet de ce qui fonctionne et de ce qui ne fonctionne pas. Les membres ont applaudi l'engagement du gouvernement en vue de mettre sur pied un nouveau bureau national.

    Il existe diverses initiatives locales à l’échelle du pays. Celle de la Ville de Montréal est particulièrement bonne. Calgary en a une. Toronto a la sienne, et aussi Edmonton, et ainsi de suite, mais elles ont toutes tendance à fonctionner en vases clos. Comme il serait plus utile pour le pays de trouver un moyen de mettre tous ces réseaux en commun, nous avons proposé la création d’un bureau national. Nous espérons en être maintenant à l’étape finale qui nous permettra de recruter le conseiller principal qui sera la figure emblématique de ce bureau.

    L'objectif consiste à réunir les meilleures techniques du Canada et du monde entier qui peuvent nous aider à cerner les personnes susceptibles d’adopter un comportement qui débouche sur une descente en spirale et, en bout de ligne, à la violence. Ces techniques s’appuient sur de solides travaux de recherche scientifique, et nous avons bien l'intention de financer ces travaux. C'est une initiative qui sera menée en étroite collaboration avec plusieurs ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’avec nos homologues provinciaux et municipaux.

    Nous voulons que le Canada soit le meilleur pays au monde pour reconnaître ces personnes et savoir intervenir à quel moment, à quel endroit et avec les bonnes personnes, afin de pouvoir prévenir la tragédie et la tuer dans l’oeuf.

    Monsieur le ministre, le programme de sécurité des infrastructures est un programme connexe, de portée plus restreinte à l’heure actuelle. Des dirigeants des communautés musulmane et juive nous demandent comment faire pour participer à ce programme, et nous leur avons relayé cette information.

    Quels sont les plus récents développements au sujet de ce programme, et quel genre de réaction obtenez-vous à l’annonce récente de votre intention de le prolonger?

    La réaction est énorme. Je crois qu’elle est démesurée pour le moment. C'est un programme qui a fait ses preuves. Le gouvernement précédent l'avait financé à un certain niveau, mais nous avons doublé ce financement et nous avons aussi modifié les règles pour le rendre plus accessible et élargir sa portée.

    Il s’adresse aux collectivités, qu’il s’agisse d'une école, d'une église ou d'un centre communautaire, quel qu’il soit, qui se sentent vulnérables aux crimes haineux et à d'autres types d'activités qui menacent la sécurité publique et créent des problèmes en la matière. Les collectivités peuvent, dans le cadre de ce programme, demander une aide financière raisonnable qui les aidera à améliorer la protection de leurs installations. Il peut s’agir de clôtures, de portes et de serrures renforcées, ou de caméras en circuit fermé. Ce peut aussi être une simple pellicule apposée sur une fenêtre qui l’empêche de se briser facilement et, par le fait même, obstrue la vue pour les personnes qui sont à l’extérieur.

    Le taux d'adoption a été très bon. Ce que nous proposons maintenant, c'est que deux fois par année, en milieu et en fin d'année, nous faisions des appels d’offres pour inviter les personnes à participer au programme. Le gouvernement du Canada évaluera la demande, à savoir si le groupe en question est vraiment vulnérable, et si ce qu'il propose permet véritablement de renforcer la sécurité de ses membres. Bon nombre de gens ne connaissaient peut-être pas encore le programme, ou ne le trouvaient tout simplement pas assez souple, dans sa forme précédente, pour leurs besoins. À en juger par la réaction que nous obtenons, il s'agit d'un programme qui, pour un montant relativement modeste, par rapport à la taille globale du budget fédéral, permet de bien répondre aux besoins.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez beaucoup de souffle.

    Je bois un peu d’eau de temps à autre.

    Nous en voulons toujours plus.

    Normalement à cette étape, je vous remercierais, mais j’adresserai plutôt les remerciements, ainsi que le respect et les meilleurs voeux de notre comité, au commissaire et au directeur.

    Nous vous remercions de votre service au public, et de votre disponibilité continue pour notre comité lorsque nous avons fait appel à vous. Au nom du Comité, nous vous souhaitons tout ce qu’il y a de mieux pour l’avenir, et vous remercions sincèrement de votre travail.

    La séance est levée.