SECU Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 69^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018.

    Monsieur Kang, monsieur Fonseca, monsieur Robillard et madame Kusie, soyez les bienvenus. Aujourd'hui, plusieurs personnes assistent pour la première fois à une réunion de notre comité. Bienvenue, welcome. Nous sommes heureux de vous compter parmi nous. Vous trouverez sans doute que c'est toujours une expérience agréable.

    J'ai un bref rappel au Règlement. Je tiens à remercier les témoins d'être ici, monsieur le président, mais je croyais avoir compris que le ministre devait aussi comparaître aujourd'hui. N'est-ce pas le cas?

    Le ministre a été invité, mais il ne peut comparaître, malheureusement. Nous avons étudié deux dates.

    Donc, son absence n'est aucunement liée au projet de loi qu'il a présenté vendredi.

    Je ne crois pas.

    Un projet de loi a-t-il été présenté vendredi?

    Très bien; je me posais simplement la question.

    On nous a dit qu'il ne pouvait pas comparaître.

    Très bien.

    Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir le sous-ministre, M. Brown, ainsi que les fonctionnaires des ministères qui ont apporté des changements à leur budget supplémentaire des dépenses respectif.

    J'aimerais réserver les 20 dernières minutes de la réunion d'aujourd'hui pour les travaux du Comité, ce qui signifie que nous terminerons au plus tard à 17 h 5, environ. Nous aurons donc une heure et 15 minutes avec vous, ce qui devrait être suffisant, à mon avis. Nous pourrions poursuivre pendant quelques minutes si les membres du Comité souhaitaient poser d'autres questions, mais je crois que nous devrions avoir suffisamment de temps pour mener notre étude.

    Je crois comprendre que les représentants des quatre divisions feront chacun un exposé de cinq minutes. Je ne sais pas qui veut commencer.

    Monsieur Brown.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens seulement à préciser, puisqu'il s'agit d'un important enjeu de gouvernance, que le CSARS ne fait pas partie de ce portefeuille.

    J'en conviens, mais il fait partie de votre enveloppe.

    Non; il fait partie du portefeuille du premier ministre. Je le précise pour que ce soit clair et ainsi éviter toute confusion sur les rôles, et... Nous avons parfois la chance de recevoir les rapports que le comité transmet au ministre, mais sur le plan des rapports et du fonctionnement — pour ses opérations et ses budgets supplémentaires des dépenses —, le CSARS relève du portefeuille du premier ministre.

    Merci.

    Monsieur le président, merci de m'avoir invité à discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018 relatif au ministère de la Sécurité publique.

     C'est un honneur pour moi d'avoir l'occasion de mettre en valeur les efforts de notre organisation visant à garder les Canadiens en sécurité et de mentionner la façon dont ces investissements s'inscrivent dans ce travail.

    Je commencerai par examiner sommairement les chiffres qui concernent Sécurité publique Canada. Comme les membres du Comité le constateront, en ce qui concerne l'ensemble du portefeuille, le Budget supplémentaire des dépenses (A) représente une augmentation nette de 222,4 millions de dollars, ou 2,5 %, du total des autorisations accordées par le processus du Budget principal des dépenses et des rajustements en cours d'exercice pour 2017-2018.

    Pour Sécurité publique Canada, les crédits votés sollicités dans ce budget représentent une augmentation de 4,2 millions de dollars. Ces investissements permettront au ministère de réaliser trois activités.

    Premièrement, une somme de 2,4 millions de dollars permettra d’appuyer les travaux du ministère en vue d’analyser des options pour la mise en oeuvre d’un éventuel réseau à large bande dédié à la sécurité publique, afin de donner suite à l’engagement pris dans le budget de 2015. Cette initiative vise à renforcer les communications, les opérations et la coordination des interventions des organismes de sécurité publique du Canada en situation de crise et dans l’exercice des fonctions au quotidien.

    J’aimerais souligner que le budget permet également d’attribuer une somme de 600 000 $ à Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour cette initiative. Le 19 mai 2017, la somme totale de 3 millions de dollars a été annoncée par le ministre Goodale et le ministre Bains. Elle permettra aux ministères de tenir des consultations avec les intervenants et de produire une analyse axée sur des données probantes des modèles envisagés pour la mise en oeuvre d’un réseau à large bande dédié à la sécurité publique.

    Deuxièmement, un investissement de 1,1 million de dollars servira à soutenir et à améliorer la résilience des infrastructures essentielles au Canada au moyen du renouvellement d’un an du Programme d’évaluation de la résilience régionale et de la Cellule pour l’analyse virtuelle des risques, ou CAVR, conformément à l’engagement figurant dans le budget de 2017.

    Pour mettre les choses en contexte, le Programme d’évaluation de la résilience régionale permet d’évaluer des sites afin d’aider à mieux protéger les installations et les systèmes des infrastructures essentielles à l’échelle du Canada. La CAVR élabore des évaluations et des outils analytiques des répercussions immédiates, en aval et intersectorielles des interruptions des infrastructures essentielles et elle facilite un échange de renseignements accru au moyen du portail en ligne.

    En dernier lieu, pour le ministère, vous noterez un investissement de 700 000 $ pour le renouvellement d’un an du programme d’examen de la sécurité nationale prévu dans la Loi sur Investissement Canada, comme il est prévu dans le budget de 2017. Le processus d’examen de la sécurité nationale est appuyé par Sécurité publique Canada, les organismes de sécurité et du renseignement du Canada et les autres organismes d’enquête prescrits par la Loi sur Investissement Canada.

    Comme vous le dira mon collègue Jeff, le directeur intérimaire du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS participe également à ces travaux et il cherche aussi à obtenir un renouvellement du financement pour un an. Ce financement sera utilisé par le ministère et le SCRS afin d’évaluer chaque investissement étranger pour déterminer si l’opération est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale, et le cas échéant, faire des recommandations en vue de prendre les mesures appropriées pour contrer la menace. En ce moment, les ressources affectées aux activités d’identification et de gestion du risque sont d’une durée limitée, soit jusqu’au 31 mars 2018.

     Monsieur le président, ce que je viens de décrire n'est bien entendu qu'un modeste, mais important échantillon des travaux accomplis par Sécurité publique Canada pour assurer la sécurité des Canadiens. Ce budget nous aidera à réaliser le mandat du ministère.

    Je serai heureux de répondre aux questions sur ce budget.

    Merci.

    Monsieur Yaworski.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour.

    Je vous remercie de m’avoir invité à discuter de la proposition de Budget supplémentaire des dépenses (A). J’espère arriver à vous donner une bonne idée de l’usage qui sera fait des crédits, moyennent l’approbation du Parlement.

    Le SCRS a le mandat de faire enquête sur les menaces envers la sécurité du Canada et de conseiller le gouvernement a cet égard. Ces menaces, définies à l’article 2 de la Loi sur le SCRS, sont l’espionnage, le sabotage, l’ingérence étrangère, le terrorisme et la subversion.

    Compte tenu de son mandat et des exigences opérationnelles particulières qui en découlent, les budgets supplémentaires constituent de rares occasions de fournir publiquement des informations générales sur les dépenses du SCRS. En effet, les informations sur le fonctionnement du SCRS sont généralement classifiées pour éviter que des parties adverses prennent connaissance de ses capacités et de ses ressources. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) représenterait une augmentation d’environ 300 000 $ des fonds alloués au SCRS, ce qui ferait passer son budget de 577,1 à 577,4 millions de dollars. Toute proportion gardée, il s’agit d’une petite augmentation de son pouvoir de dépenser.

    Pour ce qui est des crédits législatifs, il est proposé de consacrer environ 48 000 $ à l’appui des avantages sociaux des employés. Pour ce qui est des crédits votés, les 275 000 $ supplémentaires seraient consacrés à l’examen des investissements étrangers dans le cadre du programme de sécurité nationale se rapportant à la Loi sur Investissement Canada.

    Les investissements étrangers sont essentiels à la prospérité économique du Canada, mais ils peuvent avoir de lourdes conséquences sur la sécurité nationale. À titre d’exemple, dans son évaluation des investissements, le gouvernement peut tenir compte du transfert de technologies ou de savoir-faire sensibles vers l’étranger, ou des répercussions d’un investissement sur l’infrastructure essentielle du pays.

    Pour atténuer les risques, comme Malcom l'a indiqué, la Loi sur Investissement Canada habilite le gouvernement à examiner les effets que pourraient avoir les investissements étrangers sur la sécurité nationale. Cet examen est appuyé par Sécurité publique Canada et les services de renseignement et de sécurité canadiens, notamment le SCRS. Ainsi, le SCRS collabore avec des partenaires pour donner des conseils dans le cadre d’un processus où le gouverneur en conseil peut interdire un investissement qui porterait préjudice à la sécurité nationale. Le renouvellement du financement nous permettrait de maintenir notre participation actuelle aux examens des investissements étrangers.

    Je tiens à souligner que le SCRS joue un rôle essentiel dans l’examen des investissements, un processus intensif assorti de délais serrés. Nous souhaitons maintenir notre appui à ces travaux essentiels.

    C’est là-dessus que je termine mon exposé, monsieur le président. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci.

    Qui est le prochain intervenant?

     Merci, monsieur le président.

    Je suis accompagnée aujourd'hui de Mme Christine Walker, dirigeante principale des finances de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Je suis première vice-présidente de l'Agence.

    Je vous remercie beaucoup de cette occasion de m'adresser au Comité.

    Je suis ici pour discuter de la demande de financement additionnel de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). En particulier, l'Agence souhaite obtenir 41,6 millions

     — ou 44,9 millions, incluant le RASE —

de dollars pour soutenir l'admission ciblée de

    300 000 immigrants dans le cadre du Plan pluriannuel des niveaux d'immigration du gouvernement du Canada,

ainsi que 162,8

     — ou 172,6 millions, incluant le RASE —

millions de dollars pour maintenir l'intégrité des opérations frontalières.

    Permettez-moi d’expliquer brièvement à quoi servira le financement.

    Dans le contexte du Plan pluriannuel des niveaux d’immigration du gouvernement du Canada, qui a été annoncé le 31 octobre 2016, l’Agence et ses partenaires — notamment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission sur l’immigration et le statut de réfugié  — se sont engagés à traiter jusqu’à 300 000 nouveaux immigrants cette année. La cible de cette année est une augmentation par rapport aux 250 000 immigrants que nous avons traités en moyenne au cours des 15 dernières années. Le financement demandé dans notre Budget supplémentaire des dépenses (A) est lié à ces activités.

    Le financement nous permettra d’élargir nos opérations dans les secteurs suivants.

    D’abord, nos opérations outremer et le filtrage de sécurité avant l’arrivée de tous les candidats à l’immigration. Ces activités permettent de veiller à ce que les personnes qui représentent un risque élevé ou inconnu ne viennent jamais au Canada, ne constituent jamais une menace à la sécurité publique et ne doivent jamais faire l’objet de procédures longues et coûteuses liées à l’exécution de la loi.

    Ensuite, le traitement à l’arrivée au Canada par les agents des services frontaliers. Nos agents s’acquittent des tâches suivantes: vérifications, contrôles d’identité et vérification de l’admissibilité des demandeurs. Ils aident également les demandeurs à accéder aux avantages et aux programmes auxquels ils sont admissibles, y compris le Programme fédéral de santé intérimaire, par exemple.

    Le financement servira aussi aux mesures d’exécution de la loi après l’arrivée. Ces mesures nous aident à traiter les cas des demandeurs qui contreviennent aux lois canadiennes. Il s’agit notamment des enquêtes, des audiences, des appels et, le cas échéant, des détentions et des renvois.

    Enfin, une partie du financement servira à investir dans le recrutement et la formation de nouveaux agents au Collège de l’ASFC à Rigaud, au Québec.

    En ce qui concerne l’autre montant que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), les 162,8 millions de dollars visent à appuyer notre capacité de maintenir les niveaux de service actuels malgré la croissance globale des volumes dans tous nos secteurs d’activité. Cette croissance devrait d’ailleurs s’accentuer cet été, alors que nous aiderons le Canada à fêter son 150^e anniversaire et la ville de Montréal, son 375^e anniversaire.

    Le financement nous aidera à satisfaire à nos obligations salariales rétroactives au fur et à mesure que les conventions collectives seront réglées, et à assurer l’accessibilité continue et prévisible des systèmes de Tl essentiels à notre mission. Il servira en outre à couvrir les coûts croissants requis pour gérer un portefeuille de biens immobiliers comprenant plus de 115 points d’entrée et plus de 200 000 mètres carrés d’espaces à bureaux loués à l’échelle du pays.

    Comme vous le savez, l’Agence joue aussi un rôle essentiel pour gérer les volumes exceptionnels de migrants irréguliers cette année. L’Agence évalue encore l’ampleur des répercussions et les niveaux de ressources qui pourraient être requis pour gérer cette situation toujours fluide. Toutefois, comme notre ministre l’a dit devant ce comité le 15 mai dernier, si nous avons besoin de ressources supplémentaires, il en fera la demande en notre nom. Dans ce contexte, une demande de ressources supplémentaires liée à la situation des migrants irréguliers s’ajouterait au montant de 162,8 millions de dollars que nous demandons aujourd’hui. Ce financement est important pour nous, compte tenu du rôle essentiel de l’Agence pour appuyer l’économie canadienne et assurer la sécurité du Canada.

    Pour ce qui est de l’appui à l’économie canadienne, je rappelle que l’an dernier seulement, nous avons traité plus de 92 millions de voyageurs et 16 millions de mainlevées commerciales, tout en assurant la sécurité des Canadiens.

    Pour nous assurer de continuer à exécuter notre mandat de façon efficace et rentable, nous tenons à optimiser l'efficacité des dépenses de programmes. Dans ce contexte, nous avons lancé en février l'exercice de Renouvellement de l'ASFC, notre Agence. Cette initiative nous donne l'occasion de nous pencher sur toutes les facettes de l'Agence, dont la gouvernance, l'infrastructure, les possibilités de recettes et le programme de changement. L'objectif du Renouvellement est de nous assurer que nos ressources appuient directement les priorités du gouvernement. Ce faisant, nous veillerons à la durabilité de nos opérations pour les prochaines années.

    Dans le cadre du Renouvellement, l'Agence adopte une approche stratégique pour étudier ce que sera la frontière de l'avenir; comment elle doit s'adapter pour répondre aux menaces nouvelles et émergentes; et comment elle peut garder la frontière ouverte le plus possible aux entreprises et aux voyageurs légitimes.

     Merci, monsieur le président.

    Nous sommes prêtes à répondre à vos questions.

    Merci, madame.

    Nous passons maintenant au CSARS.

    Bonjour.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à vous adresser la parole. J'aimerais également remercier Mme Stéphanie Dion, qui est directrice des services généraux au sein du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS, et qui m'accompagne aujourd'hui.

    En guise d'introduction, je voudrais vous donner quelques informations sur le CSARS afin de replacer notre discussion dans son contexte.

    La raison d’être du CSARS est de fournir au Parlement et aux Canadiens une évaluation du SCRS, et ce, afin de déterminer si le Service a été irréprochable dans l’exercice de ses fonctions et s’il s’est conformé à toutes les exigences de la loi, des politiques et aux instructions ministérielles. Notre impartialité, qui donne lieu à une vraie reddition de comptes, est le fruit de notre indépendance et de notre expérience.

    Le CSARS s’acquitte de son mandat capital dans le cadre de ses trois fonctions principales: la remise d’un certificat relatif au rapport annuel que le directeur du SCRS prépare à l’intention du ministre de la Sécurité publique, la conduite d’études approfondies sur les activités du SCRS et, enfin, les enquêtes sur les plaintes.

    La reddition de comptes est essentielle à l’instauration de la confiance du public, et elle l’est d’autant plus dans le milieu secret du renseignement. Depuis plus de 30 ans, le CSARS a pour mandat de veiller à ce que le SCRS rende des comptes. Pour ce faire, il fait rapport au Parlement — et, par extension, à tous les Canadiens — afin d’établir si le SCRS respecte les lois ainsi que les droits et libertés de la population dans l’exécution de son mandat, qui consiste à enquêter sur les menaces à la sécurité nationale.

    Les études du CSARS couvrent l'ensemble des activités principales du Service, notamment le ciblage, les mandats, les activités s'appuyant sur des sources humaines, ainsi que ses programmes, soit le contre-terrorisme, le contre-espionnage, la contre-prolifération et le filtrage de sécurité. Le CSARS se penche également sur les ententes de coopération et d'échange de renseignements conclues par le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, avec des organismes étrangers et des organisations canadiennes. Enfin, il étudie les conseils que le Service prodigue au gouvernement canadien.

    Une étude typique du CSARS requiert des centaines d’heures de travail, échelonnées sur plusieurs mois. Dans le cadre de ce processus, les chercheurs du CSARS consultent de nombreuses sources d’information pour évaluer des facettes précises du travail du SCRS. Les chercheurs étudient notamment les rapports opérationnels, les dossiers d’enquête sur des individus et des groupes, les dossiers de sources humaines, les évaluations de renseignements, et les documents joints aux demandes de mandats.

    Afin de fournir un examen sérieux et complet des activités du SCRS, le CSARS s’appuie sur un exercice de planification fondée sur les risques. Cette méthode nous permet de déterminer tous les domaines d’activité du SCRS et, tous les ans, de les classer en fonction de leur risque. Cela contribue à cibler les études et leur couverture. Puisqu’il est impossible pour une organisation de la taille du CSARS d’examiner chaque année toutes les tâches et les fonctions du SCRS, la planification fondée sur les risques permet également de veiller à ce que le CSARS examine méthodiquement toutes les activités du SCRS, chaque année.

    Pour mener à bien son travail, le CSARS s’appuie sur une équipe à plein temps constituée de chercheurs, d’avocats et d’autres professionnels. Au fil du temps, les activités du SCRS ont connu, et connaissent encore, une croissance rapide. Le CSARS, lui, n’avait pas changé pendant des années, et cela compromettait notre capacité à assurer une couverture complète des activités du SCRS.

    Voici pourquoi, en 2015, nous avons été ravis d'apprendre que le CSARS avait reçu du financement sur un an pour accroître ses ressources. Ce financement a été prolongé de trois ans en janvier 2017. Le CSARS a donc pris de l'ampleur au cours de la dernière année. Il fonctionne présentement à plein rendement grâce à un effectif important constitué d'employés qui proviennent d'autres ministères et qui offrent une expérience très variée dans les domaines de la sécurité nationale et du renseignement. Grâce à l'augmentation de son effectif, le CSARS s'est attelé à un programme de recherche plus ambitieux, et il sera en mesure de fournir une couverture plus large des activités du SCRS au Canada et à l'étranger.

    Toutefois, cela signifie aussi que l’équipe est devenue trop grosse pour les bureaux que nous occupons actuellement, dans un bâtiment qui a été désaffecté. De nouveaux locaux nous ont été attribués, et nous collaborons avec nos partenaires du Gouvernement du Canada afin de les préparer à notre arrivée. Notre déménagement a été reporté en raison de retards imprévus, mais il devrait avoir lieu avant la fin de l’exercice en cours.

    Le CSARS se félicite que ces nouveaux locaux nous permettent de répondre à meilleur niveau d’exigence en matière de sécurité, et de profiter d’une meilleure connectivité. Il s’agit là d’améliorations qui sont essentielles à nos activités et à notre efficacité, et elles contribueront à notre capacité à continuer de nous acquitter de notre mandat.

    Par conséquent, le CSARS demande le report du montant de 2 millions de dollars qui avait été mis de côté pour le fonds de réinstallation et de modernisation.

    Merci beaucoup.

     Merci, madame Bowers.

    Madame Damoff, vous avez la parole pour commencer ce premier tour.

    Merci.

    Merci à tous les représentants qui sont ici aujourd'hui. Il y a de nombreux nouveaux visages autour de la table. Il est agréable de voir une meilleure parité hommes-femmes à la table que ce que nous avons l'habitude de voir au comité de la sécurité publique. Bienvenue à tous.

    Dans le budget des dépenses, il est question de l'intégrité des opérations frontalières. Vous en avez parlé dans vos déclarations.

    Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet. La fin de semaine dernière, j'ai assisté à une activité de financement et un homme m'a fait savoir que le Canada a des frontières ouvertes qui ne sont pas sécuritaires. Je lui ai répondu que c'est loin d'être la vérité.

    Mais lorsqu'on voit une expression comme « intégrité des opérations frontalières », je me demande si vous pourriez expliquer un peu comment les fonds sont dépensés et dans quelle mesure nos frontières sont sécuritaires.

    Je sais que l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto a communiqué avec moi pour augmenter le nombre d'agents des services frontaliers en poste en raison du volume élevé de passagers à cet endroit. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le Budget supplémentaire des dépenses (A) a prévu un peu plus de 162 millions de dollars pour l'Agence. Oui, c'est sous la rubrique de l'intégrité de la frontière. Cela reflète la réalité selon laquelle l'agence des services frontaliers est confrontée à un environnement en constante évolution. Depuis quelques années, nous constatons une augmentation du nombre de personnes qui viennent au Canada.

    Nous enregistrons une croissance exponentielle du commerce électronique. Heureusement, notre économie continue de bien se porter. Nous avons un trafic frontalier dense du point de vue commercial. Cette croissance s'accompagne d'une augmentation de la demande et de la charge de travail de l'agence.

    Dans le cadre du budget, nous avons du financement qui reflète la réalité à laquelle nous sommes confrontés dans cet environnement commercial en évolution. Mais l'environnement commercial en évolution reflète également le fait que le Canada n'est pas à l'abri des menaces. Dans le cadre de notre travail, nous consacrons beaucoup de temps à nous assurer d'effectuer le bon type d'évaluation et de gestion des risques associés aux opérations à la frontière du Canada.

    C'est une réalité qui n'est pas unique au Canada, mais qui fait partie intégrante de notre travail. Nous sommes résolus à nous assurer de faire ce qui s'impose en ce qui concerne la sécurité des Canadiens. Cela inclut notamment d'exécuter notre mandat, qui est un double mandat, qui consiste à faciliter le passage et à assurer la sécurité à la frontière.

    Nous avons du financement qui tient compte de cette réalité.

    Vous avez également mentionné que les fonds qui seraient nécessaires pour les demandeurs d'asile seraient distincts.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Demanderez-vous des fonds supplémentaires, ou comment gérez-vous cela?

    Je pense que lorsque notre ministre était ici le 15 mai, on l'a interrogé sur notre capacité de gérer la pression associée à la tendance à la hausse du nombre de demandeurs d'asile que nous voyons à la frontière. Lorsqu'il était ici, et comme il l'a clairement fait savoir à notre agence, de même qu'à nos organismes partenaires qui sont confrontés à la réalité du nombre croissant de demandeurs d'asile, si nous estimons que nous avons besoin de ressources additionnelles pour gérer le volume croissant, nous devons l'en informer. Il interviendrait certainement en notre nom pour obtenir des ressources additionnelles afin de nous aider à gérer cette pression.

    Lorsque nous avons demandé le financement additionnel associé au Budget supplémentaire des dépenses (A), nous n'étions pas confrontés à la même réalité à notre frontière terrestre avec laquelle nous sommes aux prises à l'heure actuelle. Donc, notre demande sera complémentaire à ce qui se trouve ici. Mais pour l'instant, nous n'avons pas encore déterminé les ressources additionnelles dont nous pourrions avoir besoin pour gérer cette pression.

    Je crois savoir que les chiffres se sont stabilisés aux postes frontaliers. Lorsque le comité de la sécurité publique était à Washington récemment, si je me souviens bien, nous avons reçu des renseignements selon lesquels les hausses et les baisses ne sont pas inhabituelles à ces types de postes frontaliers. Ai-je raison?

    Vous avez tout à fait raison. Nous constatons à l'heure actuelle, comparativement à il y a quelques mois de cela, une légère tendance à la baisse. Mais cela dépend du poste frontalier dont on parle, car ils ne sont pas tous pareils. Par exemple, nous continuons d'enregistrer un nombre assez élevé de personnes qui passent à la frontière près de Lacolle, au Québec.

    L'autre réalité est que la circulation à la frontière fluctue et, comparativement à ce que c'était dans le passé, une baisse à l'heure actuelle n'est pas inhabituelle, car nous enregistrons généralement une autre tendance à la hausse par la suite. L'histoire se répétera-t-elle dans le futur? Je pense que cela reste à voir. Mais nous prévoyons que ce sera probablement le cas, si nous nous fions aux tendances dans le passé.

    Ils ont également parlé de la bonne collaboration qu'ils ont avec vous pour déterminer les problèmes avec certains pays, par exemple, qui laissent des gens entrer aux États-Unis et qui franchissent ensuite le Canada. Il y a donc une grande coopération entre les deux pays pour relever les problèmes éventuels à l'étranger et pour veiller à ce que les États-Unis interviennent de leur côté pour essayer d'endiguer le flot de ressortissants de certains pays.

    Monsieur le président, c'est tout à fait exact. Je dirais que, à l'échelle opérationnelle, l'Agence des services frontaliers du Canada entretient des relations très efficaces avec ses homologues du Service de douanes et de protection frontalière des États-Unis. Nous travaillons ensemble pour nous assurer de comprendre ce qui se passe le long de notre frontière commune et de pouvoir prendre des mesures pour atténuer les problèmes.

    Je pense qu'il ne me reste que 15 secondes, alors je vais m'arrêter là.

    Je vais prendre ces secondes.

    Lorsque je lis vos notes, la préoccupation qui me vient à l'esprit, c'est que nous savons tous que c'est le 150^e anniversaire du pays, et j'essaie simplement de comprendre pourquoi ces dépenses se trouvent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et n'ont pas été prévues plus tôt. Je peux comprendre si les opérations frontalières ont changé, car il y a des gens qui traversent la frontière. J'essaie honnêtement de comprendre pourquoi... Les 200 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) ne représentent pas un pourcentage négligeable de votre budget pour lequel vous demandez l'autorisation. Je m'interroge quant à la planification. Les obligations salariales et les conventions collectives ne sont pas des surprises. Mais pour ce qui est du 150^e anniversaire du Canada, comment cela vous a-t-il pris de court?

    Je dirais, monsieur le président, que nous n'avons pas été pris de court, mais le fait est que certaines de ces dépenses vont et viennent. Le 150^e anniversaire du Canada est unique à cet exercice financier, alors ce n'est pas quelque chose pour lequel nous demanderions du financement permanent. Cela reflète la pression que nous prévoyons durant cet exercice financier, et plutôt que d'inclure ces dépenses en tant que dépenses permanentes, nous obtenons des fonds dans le cadre du budget supplémentaire pour faire face aux pressions au cours de l'année.

    Donc, il était prévu de procéder ainsi.

    C'est exact.

    D'accord.

    Monsieur Clement.

    Mes premières questions s'adressent au directeur par intérim, M. Yaworski.

    Vous avez mentionné comment une partie des fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) sont prévus pour effectuer un examen des transactions concernant des placements étrangers. J'essaie simplement de comprendre comment ces transactions sont effectuées, à la lumière de la prise de contrôle de Norsat International.

    Si nous utilisons cela en tant qu'étude de cas, est-ce qu'Innovation Canada vous en avise, puis vous faites part de votre opinion dans le cadre d'une analyse de la situation? Procédez-vous ainsi?

    Non, je pense que je vous renverrais aux observations que j'ai faites sur notre rôle à l'égard de la Loi sur Investissement Canada et sur les examens que nous avons effectués. En fin de compte, c'est le gouverneur en conseil qui décide de ce qu'il faut faire, à la lumière des conseils que nous lui fournissons, et qui détermine s'il doit obliger la mise en oeuvre de mesures d'atténuation pour éventuellement empêcher la vente d'une entreprise. Notre conseil est l'un parmi de nombreux conseils provenant de la communauté du renseignement de sécurité. Je préférerais ne pas entrer dans les détails de cas particuliers, mais c'est généralement ce que nous faisons.

    Généralement, y a-t-il une différence entre une analyse de la situation et un examen de la situation?

    Je dirais qu'un examen est une analyse plus approfondie, mais l'analyse guide l'examen.

    S'il n'y a pas d'examen, il peut quand même y avoir une analyse, mais le gouverneur en conseil tient compte de l'analyse et décide de ne pas procéder à un examen.

    Je vais devoir m'informer au sujet d'une décision stratégique, probablement auprès de Malcolm.

    Voulez-vous que j'essaie de répondre à la question, monsieur Clement?

    D'accord.

    Votre première question portait sur le processus pour informer le SCRS. La loi a changé en 2009, je crois. Les entreprises sont tenues d'informer le gouvernement. Elles le font parfois, et d'autres fois, elles ne le font pas.

    En ce qui concerne la communauté du renseignement, nous avons une organisation à Sécurité publique qui se penche sur ces investissements, et lorsque des questions sont soulevées, un examen préliminaire est effectué. Nous travaillons avec la communauté, parfois avec le SCRS, le MDN, le CSTC et le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique. C'est un processus en cours.

    Il y a ensuite un processus graduel où l'étape finale serait un avis et un examen exhaustif — c'est le mot que j'utilise, pas le terme juridique. On procède à un examen très approfondi à chaque étape.

    Nos principaux alliés adoptent-ils une approche semblable? Leur façon de faire ressemble-t-elle à la nôtre?

    C'est une excellente question.

    La réponse courte est: pas tout à fait. Nos amis américains ont un processus différent. Nos cinq alliés, dans une certaine mesure, ont un processus qui se penche sur les investissements étrangers. Les seuils, et ce genre de choses, sont différents.

    Cependant, les étapes détaillées du processus canadien sont, comme le prévoit la loi, établies par le gouverneur en conseil, et énoncent un processus très précis. Essentiellement, je crois que c'est un processus de 90 ou de 100 jours et... Je vais me tromper en ce qui concerne le nombre exact de jours, mais c'est établi dans la loi.

    Je vais intervenir pour un instant.

    Dans le cas du Royaume-Uni, qui a également passé en revue les transactions Hytera et Norsat — deux situations semblables avec le même investisseur —, on a produit trois pages d'exigences et de conditions pour faire approuver la transaction, alors que nous n'avons mené aucun examen sur la sécurité nationale exhaustif, pour utiliser votre terme.

    Est-ce que ce serait quelque chose que vous auriez...? Permettez-moi de vous expliquer la situation de façon générale.

    Merci.

    Est-ce que vous tiendriez compte de ce que vos alliés font avant de formuler vos recommandations au gouverneur en conseil?

    La règle générale... Je vais répondre à la question de la façon suivante, car je ne peux pas parler d'un cas précis, et je pense que vous comprenez pourquoi.

    Je pense que vous comprenez pourquoi je pose la question cependant.

    Oui.

    Règle générale, la communauté évalue la situation. Chaque membre de la communauté — nous ne tenons pas un registre — sera évidemment intéressé par ce que ses collègues font dans d'autres pays.

    Ce peut être déterminant ou non. Tout comme il y a des exemples de cas où le Canada a pris une décision concernant un investissement, des investissements semblables dans d'autres pays n'ont pas reçu un traitement semblable.

    C'est un cas très précis, et le moment a une incidence également, car, de façon générale, nous parlons de technologie. Ce qui était un problème il y a de cela quelques années peut ne plus l'être maintenant.

    Chaque cas est examiné très soigneusement en fonction du bien-fondé et, en tant qu'ancien ministre de l'Industrie, je sais que vous connaissez très bien le processus.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Environ 30 secondes.

    En 30 secondes, pour parler d'un autre cas général, à savoir la prise de contrôle de l'entreprise ITF Technologies par O-Net, en 2015, le rapport du SCRS a révélé ceci:

    Ce rapport a été invalidé. De façon générale, la décision d'invalider un rapport serait-elle prise par le gouverneur en conseil?

    Je vais devoir vérifier pour être précis, monsieur Clement, mais je crois que ce cas particulier a fait l'objet d'un long litige et a été rejeté. L'investissement a été autorisé, mais sous réserve de conditions, qui sont claires pour l'investisseur, je crois.

    Les conditions ne seraient pas établies par vous? Est-ce que ce serait une autre partie du processus?

    Eh bien, il y a des échanges, et la communauté formulera des recommandations au gouverneur en conseil.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Dubé, vous avez huit minutes, soit dit en passant, pour que ce soit équitable entre tous les partis.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, je vous remercie tous de votre présence.

     Ma première question s'adresse aux représentantes de l'Agence des services frontaliers du Canada. J'aimerais aborder la question qui a été soulevée par le vérificateur général concernant des biens qui ont été importés. En fait, on parle de produits qui relèvent de la gestion de l'offre et pour lesquels il y a un manque à gagner de 168 millions de dollars. Selon les recommandations qui ont été formulées, il y a peut-être un besoin en matière de ressources financières.

    Pouvez-vous nous dire où vous en êtes à cet égard? S'il y a des besoins, quels sont-ils?

    Monsieur le président, je vais tenter de répondre à cette question.

    Si j'ai bien compris, la question vise à savoir si nous avons besoin d'augmenter nos ressources concernant notre capacité d'offrir un soutien au système de gestion de l'offre.

    Je parle de ce qui est importé, des tarifs, et ainsi de suite.

    En ce moment, nous croyons que non. Il s'agit d'une partie de notre mandat. L'Agence, tout comme les autres entités gouvernementales, a le mandat de soutenir les priorités du gouvernement, ce qui comprend le système de la gestion de l'offre. L'ASFC joue donc un rôle relativement aux

    ... les marchandises qui sont importées au pays.

    En ce qui concerne la référence précise dans le récent rapport du vérificateur général, je pense que notre président a également comparu devant le comité des comptes publics pour discuter des droits de douane. Je pense que nous avons l'engagement d'examiner la situation en travaillant avec nos partenaires qui offrent des certificats pour l'importation de marchandises qui pourraient entrer dans la catégorie de la gestion de l'offre. Nous examinons le contenu du rapport du vérificateur général pour déterminer ce que nous pourrions faire de plus pour percevoir les droits de douane pouvant être dus, en lien avec les conclusions du rapport.

    Merci.

     Jusqu'à présent, nous n'avons pas entendu de réponse concrète à ma prochaine question. Dans le contexte du projet de loi C-23, la question de la formation qui sera offerte aux agents américains a été soulevée, et l'un des exemples qui a été donné par le ministère était que votre agence pourrait s'occuper en partie de la formation donnée aux agents américains pour veiller à ce qu'ils respectent les lois canadiennes. On a même parlé de certaines questions d'ordre socioculturel qui pourraient être soulevées relativement à leur travail.

    Cela nécessitera-t-il des ressources additionnelles? Compte tenu de l'expansion assez importante du programme de précontrôle aux douanes, êtes-vous en mesure d'accomplir cette tâche?

    Je ne sais pas si...

    M. Brown pourrait peut-être...

    Je pourrais faire quelques commentaires à cet égard.

    Généralement, il y a une excellente collaboration entre les employés de l'Agence des services frontaliers du Canada et leurs homologues américains.

    Il ne fait aucun doute qu'il y a des liens très étroits. Cela dit, chaque organisation est responsable en vertu de la Loi sur le précontrôle de la formation de chacun de ses employés. Il ne fait aucun doute que dans ces cadres de prédédouanement — et je vais peut-être demander à Tina de se prononcer à ce sujet —, il y a de nombreux échanges et une grande collaboration.

    Pour fournir le type de réponse que vous voulez obtenir, je pense que nous aurions besoin d'avoir plus de précisions sur les types de formation.

    Si vous me permettez de revenir un peu en arrière à ce que vous avez dit, je présume que ce qui n'est pas clair en partie, à tout le moins pour moi, c'est le type de formation qui sera offerte aux agents américains et qui offrira ces formations. D'après ce que je comprends de vos observations, et corrigez-moi si je me trompe, c'est que les Américains seraient responsables de former leurs propres agents. Mais est-ce que ce sera fait en conformité avec la loi canadienne?

    Je pense qu'il y a quelques questions ici.

    On pourrait s'attendre, si nous travaillons dans un contexte de prédédouanement aux États-Unis, d'être responsable de former nos agents, les agents de l'ASFC. J'ai travaillé à cette agence, alors je dis « nos » parfois, même si je ne devrais plus le faire. L'ASFC voudra être responsable de former ses agents et de s'assurer qu'ils sont suffisamment au courant de l'interaction entre les lois américaines et canadiennes dans un cadre de prédédouanement. Je suis tout à fait convaincu que c'est exactement la même perspective que le Service de douanes et de protection frontalière des États-Unis adopte relativement aux installations de prédédouanement.

    Au final, bien qu'il y ait des protections pour les Canadiens qui se rendent dans un endroit où l'on procède à un prédédouanement qui sont différentes que si vous traversiez la frontière aux États-Unis et tentiez de...

    Je ne veux pas vous couper la parole, mais ma dernière minute tire à sa fin.

    Il vous reste deux minutes.

    Oh, d'accord. Merci.

    Je peux peut-être préciser un peu ma question, alors. Si l'ASFC procède à une formation officielle — et je ne suis toujours pas certain de cela —, est-ce qu'il y a des ressources sur place, surtout dans le contexte du budget, et êtes-vous en mesure d'offrir quelque chose de robuste à nos amis américains dans le cadre de ce programme?

    Votre question vise deux conversations distinctes. Les représentantes de l'ASFC devront répondre à la question au sujet des ressources adéquates en matière de formation. Dans le contexte du prédédouanement, il n'y a pas d'affectation particulière associée à la formation des agents américains par les agents de l'ASFC.

    Très bien. Merci.

    Est-ce la question technique que vous vouliez poser?

    Oui, c'était ma question technique. Merci de votre aide.

    Ma dernière question s'adresse aux représentants des douanes et elle porte sur la détention des migrants.

    Si je me souviens bien, une annonce a été faite l'année passée. Il y a quand même beaucoup de préoccupations à ce sujet, notamment en Ontario, où on confie cette responsabilité aux services correctionnels provinciaux. Où en est la situation à cet égard? Que prévoyez-vous pour la suite des choses?

    En ce qui a trait au Budget supplémentaire des dépenses (A),

aucun montant n'est prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'Agence pour

    notre Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

    Comme vous le savez, monsieur le président, notre ministre a annoncé un investissement de 138 millions de dollars dans le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration. Cette annonce comprend un financement qui nous permettra de construire de nouvelles installations nationales de détention liée à l'immigration en Colombie-Britannique et au Québec, qui s'ajouteront au Centre de surveillance de l'immigration de Toronto.

    Le cadre vise aussi à réduire le nombre de personnes en détention, puisqu'une partie des investissements vise également à trouver des solutions de rechange à la détention pour notre agence fédérale. On réduirait également le nombre de personnes détenues dans les établissements correctionnels provinciaux.

    Cela fait partie des annonces de l'année dernière relatives au Cadre national en matière de détention liée à l'immigration.

    Merci.

    Je dois vous interrompre.

    Vous me devez une minute, monsieur Dubé.

    Monsieur Picard, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président. Je vais tenter de circonscrire mes questions afin de laisser mon collègue M. Kang en poser une plus tard.

    Ma première question concerne le CSARS. Je vois d'un bon oeil l'ajout de deux millions de dollars pour le projet de réaménagement, car cet argent va permettre d'avoir de meilleurs rapports et analyses.

     Pourriez-vous résumer ou expliquer la situation suivante? Un budget a été présenté dernièrement. Y a-t-il eu une augmentation? Cherche-t-on un budget permanent? J'aimerais mettre en perspective l'augmentation de deux millions de dollars. De quel type de modernisation parlez-vous?

    Je vous remercie de la question.

    Il s'agit d'une somme qui a été attribuée pour le projet de modernisation et de changement de locaux. Cet argent a été mis de côté pour ce projet.

    On nous a aussi récemment accordé une prolongation de trois ans concernant le financement visant à accroître nos ressources humaines. Il s'agit d'un autre montant. Aujourd'hui, nous demandons des fonds spécifiquement pour le projet de modernisation et de déménagement.

    Pour répondre à votre question sur la modernisation, nous cherchons notamment à mettre à jour notre infrastructure de gestion de l'information et de la technologie de l'information, ou GI-TI, qui est vraiment désuète et qui a besoin d'être mise à jour. Justement, nous attendions d'être installés dans un nouvel immeuble pour le faire, compte tenu des mécanismes de sécurité nécessaires à notre organisation. C'est aussi une occasion pour le CSARS de mettre en place un système de gestion de projets et de GI-TI dans le contexte de la modernisation.

    On parle alors plutôt de logistique. D'accord.

    Monsieur Brown, en ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, je comprends que le comité externe d'examen, qui est un tribunal administratif, reçoit aussi du financement — même de la GRC. Dans le Budget, il y a pourtant une baisse d'environ 600 000 $, ce qui correspond environ à un pourcentage de 40 %. Pour quelle raison la GRC ne remet-elle pas cet argent au tribunal pour aider ce dernier à faire son travail?

    Les questions à l'intention de la GRC devraient être posées à la GRC. Ses représentants ne sont pas ici aujourd'hui; c'est donc bizarre pour moi de répondre à cela. Je ne vais pas vous dire pourquoi la GRC fera ou ne fera pas quelque chose. Ce n'est pas à moi de répondre à cette question.

    C'est bien.

     Je vais passer à la deuxième question, qui porte sur le réseau à large bande. Ce projet a-t-il été conçu par suite des événements de Fort McMurray ou est-ce un projet dont on parle depuis un certain temps? Le ministère de la Sécurité publique n'étant pas Bell ni Rogers, où en est-on en ce qui concerne l'acquisition de l'expertise nécessaire? Quelles étapes avez-vous suivies en ce sens afin que vous puissiez avoir une meilleure idée de la planification de ce projet d'envergure?

    Je vous remercie de votre question.

    Il y a eu une longue période de consultation auprès des provinces au cours des dernières années. C'est en 2015 que le gouvernement a décidé de lancer un processus de consultation pour mettre en place

    le réseau à large bande.

    C'est une initiative menée par les ministères de la Sécurité publique fédéral et provinciaux. Nous travaillons en étroite collaboration avec nos collègues d'Innovation, Sciences et Développement économique, ce qui est clairement établi dans la demande de financement de 3 millions de dollars. On s'attend à ce que nous consultions les intervenants sur la structure du réseau à large bande au cours de l'année. Dans les faits, la technologie constitue le volet le plus facile. C'est la désignation des exigences du système... et les gens qui déterminent ces exigences sont les utilisateurs. Ce sont les premiers répondants et les intervenants de première ligne. Cela relève de la responsabilité des ministères de la Sécurité publique.

    Je vais laisser la parole à M. Kang.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s'adressent aux représentantes de l'ASFC. Votre agence demande 41,6 millions de dollars pour soutenir l'admission ciblée de 300 000 immigrants dans le cadre du plan de 2017 du gouvernement. Ce montant est-il suffisant pour traiter les demandes de façon ordonnée? A-t-on établi un calendrier à cette fin?

    Monsieur le président, ces 44 millions de dollars supplémentaires, qui comprennent le RASE, ont été calculés en fonction d'une formule établie qu'utilise le gouvernement pour estimer le coût du traitement des demandes supplémentaires d'immigrants souhaitant vivre au Canada.

    À notre avis, c'est suffisant, oui. La formule tient compte de la vitesse à laquelle nous nous acquittons de nos fonctions. Bien sûr, en ce qui a trait à la planification pluriannuelle des niveaux, nous ne sommes pas les seuls à opérer dans cet espace. C'est un rôle partagé avec d'autres partenaires, comme nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, IRCC.

    Y a-t-il une échéance associée à l'autorisation de sécurité, par exemple, de sorte qu'on doive la produire à l'intérieur d'un délai de deux ans ou d'une certaine période?

    En ce qui a trait à l'autorisation de sécurité, nous avons un rôle à jouer dans l'évaluation des considérations relatives à la sécurité des personnes qui souhaitent devenir résidents permanents du Canada. Il faudrait que je vous revienne là-dessus, mais je ne crois pas que nous ayons une norme de service précise sur le délai associé à l'autorisation de sécurité. Cela dépend en partie de la complexité de chaque cas.

    C'est là où je voulais en venir. Combien de temps doit-on prendre pour régler une situation complexe? Est-ce que c'est deux ans, trois ans, quatre ans ou cinq ans? Qu'est-ce qui constitue un délai raisonnable? J'ai reçu la demande de deux hommes qui attendent depuis sept ou huit ans. Je ne crois pas que ce soit justifié. Ce n'est pas nécessaire.

    Cela dépend aussi du moment où l'on nous demande de remplir notre rôle à l'égard de l'autorisation de sécurité dans le cadre du processus de demande. Il se peut qu'un demandeur se trouve dans le système depuis un bon moment avant qu'on nous demande de faire notre partie du travail.

    Merci. Je dois vous interrompre.

    Monsieur Miller, vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie tous de votre présence ici aujourd'hui.

    Madame Namiesniowski, j'espère que j'ai bien prononcé votre nom.

    Personne n'y arrive dans notre portefeuille, sauf Tina elle-même.

    Je suis désolé si je l'ai déformé.

    J'ai une question à vous poser. Vous avez dit qu'une certaine partie des fonds serait affectée au recrutement de nouveaux agents et à la formation, je suppose. Combien de nouveaux agents embaucherez-vous et avez-vous une idée du montant qu'il faudrait investir pour la formation complète d'un agent?

    Je vais tenter de répondre à cette question, monsieur le président. J'ai ces chiffres. Il faudrait que je fouille dans mes documents pour trouver le montant exact prévu pour le recrutement associé au plan des niveaux.

    Cela fait partie de notre processus de recrutement. Nous recrutons probablement 300 à 400 personnes par année. Il faut 22 semaines pour former les recrues à notre collège de Rigaud. Il y a une certaine attrition associée à ce recrutement, parce que ce ne sont pas tous les candidats qui réussiront tous les volets du processus de formation, mais en règle générale, nous formons environ 300 personnes par année dans nos installations de Rigaud.

    Nous allons consacrer plus de fonds au recrutement pour atteindre les niveaux d'immigration établis. Je vais vous donner le chiffre exact: ce sont 20 millions de dollars — sur les 44 millions de dollars — qui serviront au recrutement.

    Je vais aussi tenter de trouver le nombre de personnes que nous prévoyons embaucher pour accroître l'effectif en officiers.

    J'aimerais savoir combien de personnes vous prévoyez former cette année. Vous me parlez de 300 personnes.

    C'est notre formation courante.

    Chaque année, vous formez 300 personnes. Pouvez-vous me dire combien d'entre elles sont formées en raison de l'attrition, pour remplacer une autre personne, et combien d'entre elles s'ajoutent au nombre d'employés que vous avez déjà? Pouvez-vous ventiler ce chiffre?

    À l'heure actuelle, nous formons 300 personnes...

    Je comprends cela, mais...

    ... donc le nouveau financement nous permettra d'en former plus. L'attrition des agents des services frontaliers représente 5 % par année.

    D'accord, il y a peut-être quelque chose que je comprends mal. Vous dites que vous formez 300 personnes par année.

    Oui.

    Si, en règle générale, vous formez 300 nouveaux employés, sont-ils tous embauchés en raison de l'attrition? Je suppose que non, si je me fie à votre commentaire. Vous avez dit que vous alliez former de nouveaux agents. J'en conclus donc, selon ce que vous dites, que le nombre d'agents augmentera par rapport à ce qu'il était auparavant.

    Oui.

    D'accord. Pouvez-vous nous dire combien d'agents seront embauchés en raison de l'attrition et...

    Oui. J'ai dit qu'il faudrait que je vous revienne avec une réponse précise.

    Ah, je comprends. Je croyais que quelqu'un faisait une recherche à ce sujet.

    D'accord, passons à une autre question.

    Il y a une chose qui m'a quelque peu dérangé, quand vous avez parlé de préserver l'intégrité de la frontière. Pour moi, cela veut dire qu'il y a eu atteinte à l'intégrité. Je veux faire un lien avec le plan du gouvernement d'accueillir un grand nombre de réfugiés. C'est très bien. Nous avons accueilli plein de gens. À mon avis, les Canadiens n'appelleraient pas ces gens des réfugiés, puisqu'ils sont venus des États-Unis, avec l'aide de la GRC. Est-ce que cela fait partie de la perte d'intégrité à la frontière dont vous parlez?

    Monsieur le président, il ne faudrait pas que l'étiquette qu'on a apposée sur le financement demandé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses donne à penser qu'il y a eu un manque d'intégrité. Le montant demandé vise à préserver l'intégrité des opérations frontalières du Canada. Comme j'ai tenté de l'expliquer, la réalité est que nous travaillons dans un environnement changeant. Nous avons connu une augmentation du volume et notre capacité de préserver l'intégrité des opérations frontalières signifie qu'il faut pouvoir s'adapter à l'environnement changeant, notamment à l'augmentation du nombre de personnes qui arrivent au Canada, que ce soit à titre de résidents permanents ou à titre d'immigrants.

    En ce qui a trait à la migration irrégulière qui se passe à nos frontières, comme l'a fait valoir notre ministre lorsqu'il a témoigné en mai, si nous lui demandons des fonds supplémentaires — ce que nous n'avons pas fait jusqu'à maintenant —, il militera en notre faveur pour demander des fonds supérieurs à ce que nous demandons dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Lorsque nous avons décidé de présenter la demande de financement que vous avez devant vous, nous ne savions pas — et nous ne savons toujours pas vraiment — quels seraient les volumes, puisque, comme nous l'avons dit tout à l'heure, ils peuvent augmenter ou diminuer. Ainsi, nous pourrions avoir besoin de fonds supplémentaires pour répondre à la demande.

    Merci.

    Monsieur Spengemann, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je ne prendrai pas les cinq minutes qui me sont accordées. J'aimerais faire un commentaire au sujet d'un point qui a été soulevé précédemment dans le cadre d'un échange avec ma collègue, Mme Damoff. Il s'agit du nombre de passagers à l'aéroport Pearson.

    Je tiens seulement à réitérer ma préoccupation, à titre d'intervenant qui a travaillé avec l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto et à titre de représentant d'une circonscription très centrée sur l'aéroport Pearson, pour les affaires comme pour les loisirs. On nous dit que le nombre de passagers dépasse les prévisions. C'est peut-être parce que c'est l'été ou parce que c'est le 150^e anniversaire du Canada. Mais cet aéroport, qui est maintenant le deuxième plus important en Amérique du Nord pour les voyages internationaux, suit aussi une certaine trajectoire. Je réitère le point suivant: les niveaux de dotation à tous les échelons, y compris celui de l'ASFC, sont essentiels, tant pour les passagers que pour le roulement.

    Cela étant dit, monsieur le président, je cède le reste de mon temps de parole à Mme Damoff.

    Merci.

    Je ne sais pas qui est le mieux placé pour répondre à ma question, alors je vais tout simplement la poser.

    J'ai rencontré les représentants de l'Association canadienne de l'électricité récemment. Ils m'ont parlé du vol de cuivre dans les centrales électriques et des pertes qu'il engendrait non seulement en matière d'énergie, mais aussi pour les infrastructures. J'ai remarqué que vous vouliez consacrer 1,09 million de dollars à l'amélioration de la résilience des infrastructures essentielles du Canada. Je suppose que j'ai deux questions. Est-ce que notre réseau électrique est considéré comme étant une infrastructure essentielle et a-t-on prévu consacrer des fonds en vue de régler le problème de vol de cuivre dans les sous-stations et les centrales électriques?

    La réponse courte, c'est oui, tout à fait: le secteur de l'électricité — le secteur de l'énergie — constitue une infrastructure essentielle.

    En ce qui a trait aux fonds pour régler le problème de vol de cuivre, la réponse, c'est non. Les centrales électriques désigneraient l'éventail des risques et les problèmes en matière de sécurité du périmètre seraient désignés de cette façon. On recevrait des conseils et on réglerait le problème.

    Pour ce qui est du vol du cuivre, c'est une question d'application de la loi locale. C'est un phénomène bien connu et répandu sur les chantiers de construction. Comme le cuivre coûte cher, il devient une cible attrayante. J'espère que cela répond à votre question.

    Oui, merci. Je crois que le président souhaite prendre la parole quelques minutes.

    C'est dangereux lorsque je lis mes notes.

    J'aimerais revenir à la question de l'examen des investissements étrangers. Si je lis bien le Budget supplémentaire des dépenses (A), le SCRS demande une augmentation de 275 000 $. Le ministère demande 735 000 $ pour ce qui semble être le même travail, du moins selon les notes générales.

    J'essaie de comprendre le lien pratique entre le ministère et le SCRS en ce qui a trait à l'examen des investissements étrangers. Aussi, avez-vous besoin d'argent parce que vous prévoyez un intérêt accru à l'égard du bien-être économique du Canada, puisque notre économie va si bien aujourd'hui, ou est-ce que quelque chose d'autre a changé?

    Je vais répondre pour Sécurité publique, et je laisserai Jeff répondre pour le SCRS. Vous remarquerez, dans le budget des années précédentes, un montant similaire de 700 000 $ pour Sécurité publique à cette fin. En gros, cela nous permettra de maintenir la capacité actuelle.

    La nature du travail fait en sorte qu'un petit groupe de personne coordonne le travail dans l'ensemble du portefeuille et au-delà de celui-ci, parce que les partenaires jouent tous un rôle unique et distinct dans le cadre de l'évaluation. Par exemple, l'évaluation nécessiterait probablement, parfois — selon l'investissement — un travail important de la part du SCRS. Dans d'autres cas, ce sera plutôt la Défense nationale, ISDE ou Affaires mondiales. Chaque partenaire affecte des ressources à cette tâche; la nature du travail est donc assez distincte. Le personnel de nos organismes travaillera peut-être au même dossier, mais réalisera des tâches très différentes et — dans le contexte du SCRS — très spécialisées.

    D'accord. C'est bon. C'est ce que je voulais savoir.

    Je suppose que la question technique qui vient ensuite, c'est: si ça figure chaque année dans le Budget supplémentaire des dépenses, quand est-ce que ça figure dans le budget? Pourquoi ça n'y figurerait pas? Pourquoi vous représenteriez-vous chaque année pour le Budget supplémentaire des dépenses?

    Voilà une question qui fait vraiment partie de la conversation qui a lieu entre le ministre et moi ou entre le ministre et vous. Ce n'est pas la première année; je crois que ça en fait deux ou trois.

    Je peux vous assurer que cet investissement relativement modeste en donne beaucoup pour son argent et que nous gérons les pressions exercées en raison de l'important investissement étranger qui, dans...

    Je pense que vous aurez de bonnes chances l'année prochaine.

    Je suis sûr que nous allons en tenir compte dans l'évaluation soumise au cabinet.

    Madame Kusie.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci beaucoup, aussi, à tous nos invités. Ayant travaillé pour Affaires mondiales Canada et ayant exercé les fonctions d'agente de sécurité pour des missions à l'étranger, j'apprécie certainement beaucoup ce que vous faites.

    Je vais suivre le filon des questions de ma collègue Damoff sur les infrastructures énergétiques.

    Monsieur Brown, j'ai l'impression qu'on vous questionne beaucoup, mais je vous en destine d'autres. Ça concerne l'investissement de 1,1 million de dollars. Est-ce que, en l'occurrence, les infrastructures énergétiques pétrolières et gazières sont considérées comme faisant partie des infrastructures essentielles dans cette enveloppe?

    Oui, absolument.

    D'accord. Excellent. Quels sont, d'après vous, les critères précis pour les infrastructures essentielles? Ça m'intéresse beaucoup, tout simplement, vu l'adoption récemment annoncée d'une loi en Oklahoma.

    Je peux obtenir pour vous la définition précise, si vous voulez. Nous pouvons la retrouver dans le bureau du ministre et vous communiquer sa formulation précise.

    En réalité, c'est une définition au sens très large. Elle englobe le secteur des soins de santé, de l'énergie, de l'électricité, des services financiers et des télécommunications. C'est le transport et toute la gamme des moyens de transport. Je pense qu'elle compte 13 éléments. J'en oublie, mais c'est un ensemble très ouvert. En réalité, dans les secteurs de l'électricité et de l'énergie, habituellement, il y a beaucoup de chevauchements entre le pétrole et le gaz et, dans les énergies renouvelables, entre l'hydroélectricité et le nucléaire.

    À mon avis, et c'est ainsi que j'ai été informé par le personnel et c'en est la description la plus efficace, tout secteur subissant une défaillance ou une interruption aurait un effet très important sur la sécurité publique, l'économie ou l'environnement.

    Donc, le pétrole et le gaz feraient certainement partie de ce secteur.

    Oh, absolument!

    D'accord. Excellent.

    Qui, s'il vous plaît, détermine les critères pour ces services absolument indispensables, qu'on estime dignes d'accéder au niveau des infrastructures essentielles et, par conséquent, dignes de la protection prévue dans cette définition?

    Eh bien, je pense que c'est généralement déterminé par les parties prenantes. Un forum et un réseau des infrastructures essentielles s'y consacrent. On ne se bouscule pas au portillon pour en faire partie. Je pense donc que la définition est généralement comprise et partagée.

    Je devrai m'informer et vous confirmer s'il s'agit d'une exigence réglementaire par décret du conseil ou du gouverneur en conseil, quitte à rectifier mon témoignage, mais il me semble que la définition n'a pas un sens législatif étroit.

    Vos compétences et votre expérience vous ont-elles permis de formuler des recommandations sur ce qui était déterminé comme étant une infrastructure essentielle?

    Absolument. Je pense que le réseau et la communauté l'évaluent constamment. Les interconnexions, également, sont denses, ce qui fait que lorsqu'une vulnérabilité se révèle dans un secteur auquel on ne faisait pas attention, ça n'est pas un problème de la mettre à l'avant-plan.

    Par exemple, sans entrer dans les détails, des secteurs sont beaucoup plus développés et beaucoup plus robustes que d'autres dans leur évaluation des risques et de ce genre de choses. Le forum permet aux secteurs évolués la mise en commun des leçons et des conseils avec les secteurs en croissance.

    Je ne dirai pas lesquels, pas parce que c'est particulièrement délicat, mais il ne me revient peut-être pas de nommer un secteur moins robuste qu'un autre, simplement pour le risque...

    Diriez-vous que des secteurs sont plus vulnérables que les autres?

    Bien sûr, malgré l'omniprésence, dans une certaine mesure, dans la question des secteurs essentiels, d'enjeux horizontaux comme la cybersécurité. Un secteur très robuste comme celui des services financiers a reconnu, et une foule d'exemples accessibles au public le montrent, que cet enjeu horizontal le rendait vulnérable. Même les secteurs les plus développés ne laissent rien au hasard, parce qu'ils reconnaissent leurs vulnérabilités et ils s'attachent à les résorber.

    Considéreriez-vous les infrastructures pétrolières et gazières comme des infrastructures essentielles plus vulnérables actuellement?

    Je préfère ne pas faire de classement en raison de mes observations antérieures sur la détermination des risques pour des gens qui pourraient ne pas être nos amis.

    Merci, monsieur le sous-ministre.

    Nous avons le temps pour un libéral de plus, cinq minutes, et le NPD, trois minutes.

    Madame Damoff, c'est à vous.

    Merci.

    Chers amis du Service canadien du renseignement de sécurité, le juge Noël a rendu une décision sur les métadonnées. Pourriez-vous d'abord nous dire ce qui arrive aux données visées par cet arrêt? Ensuite, avez-vous élaboré une règle de conduite sur ce que vous ferez des métadonnées que vous collectez?

    Merci pour la question.

    En effet. Depuis l'arrêt de la Cour fédérale sur les métadonnées associées, essentiellement des données de tiers, non reliées à des menaces — le contexte des communications et non le contenu —, nous avons isolé toutes ces données et élaboré des règles de conduite à leur égard pour l'avenir. Les tribunaux nous ont autorisés...

    Est-ce que c'est seulement avec ces données ou les métadonnées en général? Continuez-vous à collecter des métadonnées?

    Oui. Bien sûr, les métadonnées sont collectées en vertu de pouvoirs justifiés. La collecte de métadonnées sur des objectifs qui présentent un intérêt, celle qui engendre des rapports opérationnels, n'était bien sûr pas visée par l'arrêt Noël sur les métadonnées associées portant, comme le juge l'a décrit, sur des personnes sans intérêt pour les opérations, des tiers innocents.

    Ces renseignements, ces métadonnées, sont maintenant inaccessibles en ce qui concerne les personnes non visées. Actuellement, nous suivons un processus. Des marches à suivre ont été élaborées. La question reste en suspens en ce qui concerne la possibilité, pour nous, de supprimer ces métadonnées. Nous avons élaboré un plan à cette seule fin, mais, avant de pouvoir appuyer sur le bouton « supprimer », nous voulons le soumettre à l'approbation du ministre, de la Cour fédérale et du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, le CSARS. Nous n'avons donc pas encore appuyé sur ce bouton.

    D'accord. Il vous reste au moins ça. Désormais, avez-vous une règle de conduite sur ce qu'il advient de toute...?

    Oui. Les tribunaux nous ont accordé six mois pour déterminer si la totalité ou une partie des métadonnées collectées en vertu d'un mandat devraient être retenues, essentiellement pour déterminer si elles présentent un intérêt opérationnel. À l'intérieur de ce délai, nous devons prendre une décision. Si les données sont importantes pour les opérations, si elles se rattachent à un rapport opérationnel, un rapport est saisi dans notre système et les métadonnées associées à ces communications sont retenues. Sinon, nous les supprimerons.

    D'accord.

    Monsieur Brown, j'ignore si vous pourrez répondre. N'avez-vous pas inclus des montants ici pour un système de recours. Y avait-il une raison pour le faire? Est-ce que ça ne relèverait pas du budget?

    Nous n'incluons rien; c'est le gouvernement qui le fait. Il a pris une décision.

    D'accord. Je vois. Excellent.

    En ce qui concerne le système d'entrée express, vous vous êtes posé des questions sur le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous venons d'annoncer des améliorations, particulièrement pour les enfants appartenant à la même fratrie. Pourriez-vous expliquer votre rôle et nous dire comment vous accélérerez le traitement de ces demandes par l'entremise de l'Agence?

    Monsieur le président, s'il s'agit du programme tel qu'il est, la question concerne plus justement nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je n'ai pas vraiment de réponse intéressante à offrir.

    Allez-y quand même.

    Nous jouons notre rôle habituel à l'égard des personnes qui traversent nos frontières.

    Assurer notre sécurité, comme toujours. Merci.

    Nous traitons le dossier des personnes qui arrivent et nous collaborons avec nos collègues d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté dans le travail supplémentaire qu'il faut abattre dans le cadre de leurs programmes.

    Merci.

     Monsieur Picard, avez-vous une question à poser?

     Non? D'accord.

    Monsieur Dubé, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Mme Damoff a posé les questions que je voulais poser aux représentants du SCRS.

    Chères représentantes du CSARS, je tiens à relier vos observations de tout à l'heure et ce que j'ai lu, pas plus tard que l'année dernière, sur le dernier budget et la possibilité que vous perdiez quelque 11 analystes, en raison du chambardement du budget par rapport à 2015.

    Ai-je raison de croire, d'après ce que j'entends maintenant, que ce n'est plus vrai, que vous avez les effectifs convenables et que vous pourrez les retenir pendant une durée prévisible et à long terme? Les politiciens se font souvent chanter les vertus d'un financement prévisible et à long terme.

    Vous avez raison. Nous avons effectivement reçu, et nous en sommes très heureuses, du financement de nos capacités, comme nous l'appelons, pour les trois prochains exercices. Ça nous a permis d'embaucher pour trois ans des personnes utiles, mais ce n'est pas un emploi permanent. Ça répond à l'aspect quantitatif de votre question.

    Déjà, nous avons pu embaucher 10 personnes et nous espérons en embaucher jusqu'à 14 d'ici la fin de l'exercice. Comme nous sommes à l'étroit, nous demandons de nouveaux locaux.

     C'est tout pour moi. Merci.

    Je vous remercie, monsieur le sous-ministre et tous les autres témoins, pas seulement ceux d'aujourd'hui. Je sais que, derrière les chiffres qu'aligne le Budget supplémentaire des dépenses (A), il se cache beaucoup de travail. Je vous remercie donc de nous les présenter, et votre travail aussi. Au plaisir de vous revoir pour vos budgets supplémentaires des dépenses (B).

    Après une courte pause, nous nous retrouverons à huis clos pour une courte réunion sur les travaux du Comité. Je suspends la séance.

    [La séance se poursuit à huis clos.]