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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 196
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 juin 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 196
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 juin 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour parler du projet de loi C-49, qui propose des mesures concrètes pour répondre à plusieurs préoccupations qu'ont les Canadiens au sujet des transports. Je pense que nous convenons tous ici de l'importance que représente un réseau de transport sûr, écologique, innovateur et intégré, qui favorise le commerce et la croissance économique des villes et des régions canadiennes, qui crée un environnement plus sain pour les enfants et qui améliore le bien-être des Canadiens.
J'aimerais m'attarder pendant un instant sur l'un des aspects fondamentaux du projet de loi, à savoir la protection des droits des passagers aériens. Comme tout le monde le sait, le transport aérien est de plus en plus accessible à la population, compte tenu de la diminution relative du prix des billets d'avion. Toutefois, les voyageurs canadiens s'inquiètent au sujet de la valeur des billets qu'ils achètent, de leur confort personnel et de la disponibilité des vols. Ils s'inquiètent également de la façon dont ils sont traités en tant que consommateurs par les compagnies aériennes. Ces inquiétudes ont été mises en exergue récemment par des reportages dans les médias sur certaines compagnies aériennes.
En revanche, le contexte d'exploitation des compagnies aériennes leur impose des coûts considérables en matière de sécurité, tant à bord des avions qu'au sol. L'industrie aérienne ayant pris de l'expansion, le système de transport aérien est devenu plus complexe — le nombre de voyageurs et le volume de la circulation aérienne ont tous les deux augmenté —, ce qui entraîne parfois des retards pour les passagers. La concurrence étant soutenue et les consommateurs réclamant des baisses de tarifs, les transporteurs aériens voient diminuer leur rentabilité relative. Le confort et le luxe qui, à une époque, faisaient partie du service offert aux voyageurs aériens ont cédé la place à de nouvelles façons de faire qui amènent les compagnies aériennes à devoir proposer une multitude de services à la carte aux passagers pour demeurer viables. Ainsi, les transporteurs n'hésitent plus à imposer des frais en fonction de la taille et du poids des bagages, pour le choix de la place à bord de l'avion et pour les boissons ou les repas en cours de vol. Ils ont également recours à la surréservation pour maximiser leurs revenus. L'arrivée des transporteurs à très faibles coûts dans l'industrie, comme Ryanair ou easyJet, a en outre forcé les lignes aériennes classiques a revoir leur modèle d'affaires de départ. Les transporteurs essaient de trouver des moyens d'optimiser l'utilisation des appareils et de concevoir des stratégies novatrices pour générer des revenus. Tous ces facteurs ont contribué à réduire le confort et la satisfaction générale des passagers aériens.
Revenons à nous, les passagers. En général, nos principaux problèmes sont liés aux retards, aux vols annulés, au refus d'embarquement en cas de surréservation, à la perte ou à l'endommagement de bagages, au manque de communication en cas d'imprévus, à l'attente indue sur le tarmac et même à l'attribution de sièges lorsque des parents ou des tuteurs voyagent avec de jeunes enfants.
Plusieurs pays ont donc choisi d'encadrer certaines pratiques de l'industrie du transport aérien par des lois ou des règlements en établissant des mesures obligatoires ou des niveaux minimums de services aux passagers offerts par les transporteurs. Il est temps que le Canada harmonise son approche actuelle avec les pratiques en vigueur ailleurs dans le monde, dans l'intérêt des voyageurs et du Canada.
Le projet de loi C-49 propose d'élaborer une approche qui protège les droits des passagers aériens et qui répondra aux attentes des passagers en établissant un cadre clair, prévisible et équitable pour régir les pratiques et les responsabilités de l'industrie du transport aérien sans toutefois lui imposer un fardeau économique ou des restrictions opérationnelles indues. À cette fin, le projet de loi C-49 propose d'adopter un cadre législatif qui permettra à l’Office des transports du Canada d'établir des règlements détaillés et précis pour couvrir les situations courantes que vivent les passagers et d'ainsi fixer des normes et des niveaux minimums de service et d'indemnisation en cas de perturbation des projets de voyage.
Qui plus est, le projet de loi C-49 permettra de recueillir divers indicateurs et données sur l'expérience passager, ce qui pourrait aider le gouvernement à mieux comprendre les situations et les problèmes auxquels se heurtent parfois les voyageurs et, au besoin, à prendre des mesures correctives.
En conclusion, une nouvelle approche en matière de protection des droits des passagers aériens pourrait contribuer à améliorer le niveau global de satisfaction des voyageurs. Le gouvernement travaille activement sur cet aspect de la question. Cependant, il serait illusoire de croire que cela dissiperait toutes les préoccupations ou toutes les doléances concernant les transporteurs aériens et l'industrie aérienne. Au Canada, il va sans dire que les vols continueront d'être affectés par la rigueur et les caprices du climat. Il n'est pas garanti qu'une approche, aussi prescriptive et vaste soit-elle, contribuera à limiter les conséquences de certaines situations sur les voyageurs, même si elle leur permet de bénéficier de certaines mesures d'atténuation, s'il y a lieu.
J'invite mes collègues à appuyer le projet de loi C-49, qui prévoit la mise en oeuvre plusieurs mesures visant à assurer aux Canadiens un système de transport sûr, écologique, innovateur et intégré qui favorise la croissance économique nationale, l'assainissement de l'environnement et, bien sûr, le bien-être des voyageurs canadiens.
Monsieur le Président, ma collègue défend vigoureusement les droits des passagers aériens. Nous savons depuis de nombreuses années que les passagers veulent avoir davantage de recours ou à tout le moins être mieux traités dans l'ensemble. Le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait de mettre en place un cadre stratégique pour offrir certaines garanties aux voyageurs.
Ma collègue voudrait-elle nous faire part de ses observations sur l'importance d'adopter une mesure législative de cette nature à la Chambre?
Monsieur le Président, protéger les consommateurs et faciliter les déplacements des voyageurs à l'intérieur du Canada et entre le Canada et l'étranger aura pour effet de stimuler l'économie canadienne. En facilitant le transport, nous favoriserons la croissance économique et le tourisme. Une telle mesure législative procurera aux Canadiens un réseau de transport sûr leur permettant d'aller plus loin et de se réaliser pleinement, que ce soit sur le plan économique ou dans le domaine des loisirs. Elle procurerait un filet de sécurité aux passagers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Elle a dû apprécier la possibilité de s'exprimer sur le projet de loi C-49, un projet de loi qui modifie 13 autres lois.
Le ministre disait hier que 80 % et plus des changements législatifs ne visaient qu'une seule loi. De plus, la modification d'un seul article dans une loi peut faire toute la différence entre le fait d'être accusé ou non pour agression sexuelle. Ce n'est pas le nombre d'articles qui sont modifiés dans les lois, mais plutôt la pertinence de chacun de ces articles qui compte.
Ma collègue a dû apprécier l'occasion de discuter de ce projet de loi. Considère-t-elle que sa parole ou la mienne est plus importante que celle des autres députés qui ne peuvent prendre la parole sur ce projet de loi parce qu'un bâillon a été imposé par le gouvernement pour limiter les débats à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai hâte d'entendre le discours du député sur ce sujet très important.
Le député a parlé des différentes lois que le projet de loi C-49 vise à modifier. Je peux dire que 80 % du projet de loi porte spécifiquement sur le sujet à l'étude. Il est très important de débattre à la Chambre. C'est capital pour notre démocratie, et je suis très heureuse de participer au présent débat. Je sais que beaucoup de députés ont participé et participeront à l'adoption de projets de loi qui touchent les Canadiens tous les jours.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais demander à ma collègue si les libéraux sont d'accord pour scinder le projet de loi C-49, étant donné qu'il est un projet de loi omnibus qui modifie 13 lois, comme mon collègue vient de le dire. Nous trouvons que c'est un autre projet de loi bâclé. La seule mesure que nous appuierions, c'est celle qui vise à favoriser les transporteurs de grain qui aident les producteurs de l'Ouest à expédier leurs récoltes. Toutefois, ces mesures seraient mises en place le 1er août 2017, ce qui est un peu trop rapide. Étant donné que cela est imbriqué dans un projet de loi omnibus modifiant 13 lois, ce serait impossible de faire en sorte que tout cela soit mis en oeuvre en même temps et qu'on puisse favoriser les producteurs de grain.
Ma collègue serait-elle prête à scinder le projet de loi pour séparer cette section qui favorise les producteurs de grain, pour qu'on puisse au moins s'entendre là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 propose une approche complète pour améliorer le réseau de transport. Il repose sur des données probantes et il vise à accroître la sécurité et à faciliter aux Canadiens l'accès à des moyens de transport au Canada.
J'encourage la députée à donner son point de vue sur ce projet de loi. J'ai hâte d'entendre la suite du débat aujourd'hui et les commentaires des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la question que j'ai posée précédemment à ma collègue, qui est revenue sur le fait que 80 % des modifications touchent une loi.
Le projet de loi C-49 est un projet de loi omnibus qui modifie 13 lois, et effectivement, 80 % de ses modifications touchent une seule loi. Est-ce donc dire que les autres lois qu'on modifie ne sont pas importantes? Est-ce donc dire que, quand on modifie un article d'une autre loi, ce n'est pas important? C'est justement ce qu'on a essayé de faire valoir au ministre. Pourquoi le gouvernement s'entête à présenter des projets de loi omnibus qui vont dans toutes les directions?
On parle de transport ferroviaire, de participation financière, de charte des droits des passagers et d'enregistreurs vidéo dans les trains, entre autres. Il y a des sujets tellement différents et on va nous demander de nous prononcer en un seul vote sur un projet de loi qui modifie 13 lois.
Alors, est-ce que ma collègue pense qu'une loi est plus importante qu'une autre?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis certaine que le député d'en face et son parti savent tout sur les projets de loi omnibus et leur utilisation par le passé.
Je garantis au député que ce projet de loi présente une approche complète qui couvre l'ensemble des enjeux et qui propose des solutions aux problèmes auxquels les Canadiens nous ont dit se heurter.
J'ai hâte d'entendre les interventions des députés et je me réjouis à la perspective de l'adoption du projet de loi soit.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours et du travail extraordinaire qu'elle fait dans sa circonscription.
Ma collègue peut-elle nous expliquer quels sont les avantages de ce projet de loi par rapport au temps, au prix des billets et au confort des passagers, des choses qui touchent ces derniers presque quotidiennement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi vise à offrir des transports moins polluants, davantage de sûreté et de fiabilité ainsi qu'une meilleure sensibilité aux besoins des Canadiens. Je suis certaine que tous les députés en sont ravis. Nous prenons souvent l'avion et nous sommes directement touchés par les opérations des transporteurs aériens au Canada.
Le fait d'accroître la reddition de comptes des compagnies aériennes améliorera la qualité du service, favorisera l'augmentation des déplacements et améliorera la sûreté et la fiabilité de ceux-ci pour les Canadiens partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais démontrer ce que je disais tout à l'heure, à savoir que le projet de loi contient plusieurs autres projets de loi, dont l'un modifie la Loi sur le cabotage.
Lors de la campagne électorale, les libéraux avaient promis de ne pas revenir là-dessus. Finalement, le gouvernement revient sur sa parole et permet une concurrence déloyale des navires immatriculés à l'étranger, mais sans qu'il y ait de réciprocité. Les armateurs canadiens n'auraient pas accès à l'Union européenne, alors que l'inverse est vrai.
Ma collègue est-elle d'accord là-dessus? On mine la capacité de nos armateurs à avoir une concurrence loyale. Les libéraux sont-ils d'accord là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, de nombreuses consultations ont eu lieu au sujet du projet de loi. Nous avons consulté tous les acteurs. En tant que gouvernement, nous comprenons que nous avons un rôle à jouer dans l'accroissement de la concurrence, mais aussi dans la protection des consommateurs. C'est exactement ce que le projet de loi fait dans le domaine des transports. Il prévoit des transports plus fiables, une meilleure protection des consommateurs et une reddition de comptes accrue pour les compagnies aériennes à l'égard des consommateurs tout en veillant à ce qu'il y ait toujours de la concurrence.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à mon tour pour parler du projet de loi C-49.
Auparavant, vous me permettrez de prendre quelques instants pour souligner un moment que j'ai trouvé très émouvant aujourd'hui à la Chambre. J'étais ici quand le greffier, M. Marc Bosc, est arrivé pour sa dernière présence ici à la Chambre des communes, en tant que greffier par intérim de la Chambre, selon ce qu'on a appris par différents moyens.
M. Bosc a été la personne qui a accueilli à la Chambre les premiers députés qui ont été élus en 2015. Cela a été pour nous un moment très émouvant. Pour nous, M. Bosc est le greffier de la Chambre, parce que nous n'avons pas connu d'autres greffiers. M. Bosc a toujours été là et il a fait preuve d'un très grand professionnalisme. Je crois qu'il était respecté de tous, en tout cas de tous les gens de ce côté-ci de la Chambre. M. Bosc a toujours démontré un très grand professionnalisme, et nous l'avons toujours respecté.
Pour moi, monsieur le Président, cela a été un moment très émouvant de le voir entrer ici, ce matin, prendre sa place devant vous pour lancer cette dernière journée de débat à la Chambre des communes. J'ose espérer que M. Bosc aura toujours une grande place ici, au Parlement.
En terminant, nous avons appris cela un peu rapidement. J'aurais aimé que les partis de l'opposition soient davantage consultés sur le processus de remplacement du greffier. Ce n'est pas que je veux commenter sur le prochain greffier à venir, mais je tenais absolument à prendre quelques instants pour souligner l'excellent travail de M. Bosc, au nom de mes collègues, en mon nom personnel, et au nom de ma famille qui a vécu tous ces moments-là quand nous sommes arrivés ici, avec toute l'émotion que nous avions.
Comme moi, mais depuis plus longtemps, car M. le greffier a plus d'expérience que moi, il a été témoin au fil des ans de nombreux processus de différents gouvernements pour être en mesure de faire adopter leurs mesures législatives.
Présentement, avec le projet de loi C-49, on assiste encore une fois à l'utilisation d'un bâillon du gouvernement pour éviter de donner à l'opposition des occasions de parler de ce projet de loi et pour lui enlever le droit de le critiquer. Or de l'aveu même du ministre, ce projet de loi est très compliqué et il va changer beaucoup de choses pour l'industrie du transport au Canada. Pourtant, on aura eu à peine quelques heures de débat pour en discuter et soulever des points qui sont très importants, selon moi.
Pourquoi est-ce particulièrement dérangeant dans le cadre du projet de loi C-49? C'est que ce projet de loi ne modifie pas un ou deux articles ou une ou deux lois. Il va modifier 13 lois.
Depuis hier, j'entends l'argumentaire du ministre des Transports qui nous dit que l'opposition pousse de grands cris, mais que 80 % des modifications apportées par le projet de loi C-49 ne visent qu'une seule loi et qu'il n'y a donc pas lieu pour l'opposition de pousser des hauts cris. Quoi? Quel est cet argument? C'est comme s'il y avait un article de loi qui était plus important qu'un autre. Si les 20 % des articles du projet de loi C-49 qui modifient 12 autres lois ne sont pas importants, pourquoi les passe-t-on? Pourquoi en parle-t-on? Si ce n'est pas important, si tout est concentré dans une seule loi et que l'opposition fait un scandale, alors pourquoi garder 20 % des modifications? Pourquoi ne pas les retirer et faire un autre projet de loi avec ces modifications et prendre le temps d'en discuter? Ce n'est pas important, tout est dans le même projet de loi.
On voit à quel point cet argumentaire ne tient pas la route. C'est particulièrement inquiétant. On sait que je siège sur le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités depuis mon arrivée ici. On sait que les transports touchent tous les Canadiens dans tous les domaines. En effet, chaque jour, les transports ont un impact sur les Canadiens et les Canadiennes, que l'on parle du transport des marchandises ou du transport des personnes.
Toutefois, on dit que c'est un projet de loi compliqué, qu'on ne laissera pas l'opposition en parler trop longtemps et que, comme 80 % de ses mesures touchent une seule loi, on n'a pas besoin de pousser des hauts cris contre cela. Je pense que le ministre devrait refaire son travail, revoir un peu le contenu de son propre projet de loi et considérer les répercussions de chacune des modifications du projet de loi C-49 sur le quotidien de chaque Canadien et chaque Canadienne.
Voici un portrait du projet de loi C-49. Le projet de loi omnibus des libéraux sur les transports va établir de nouveaux droits pour les passagers aériens; il va libéraliser les restrictions de propriété internationale des transporteurs aériens canadiens; il va permettre au ministre des Transports de considérer et d'approuver des demandes d'entreprises conjointes entre deux transporteurs aériens ou plus; il va modifier la réglementation du système de transport de marchandises du Canada; il va mandater l'installation d'enregistreurs audio-vidéo dans les locomotives; il va élargir le pouvoir du gouvernement en conseil d'exiger que les principales compagnies de chemin de fer fournissent de l'information sur les tarifs, les services et la performance; et il va modifier la Loi maritime du Canada pour que les autorités portuaires soient admissibles à des prêts par l'intermédiaire de la Banque de l'infrastructure.
Toutefois, il n'y a rien là. Selon le ministre des Transports, quelques heures de discussion sont suffisantes pour aborder tout cela, puisque, toujours selon lui, l'opposition n'a pas eu de propos pertinents au cours des premières heures de ce débat. Pourquoi continuerait-on d'entendre des propos supposément non pertinents, alors qu'on peut simplement aller plus vite en faisant taire l'opposition? En tout cas, c'est ce que le ministre a l'air de penser.
Depuis quand des propos s'opposant à une position gouvernementale ne sont-ils pas pertinents? Le grand problème par rapport au gouvernement libéral, pas seulement dans ce dossier, mais dans tous les dossiers, c'est que, quand nous ne sommes pas d'accord avec les libéraux, ils se sentent attaqués et menacés. Il estime que tous ceux et celles qui ne sont pas de leur avis et qui ne pensent pas comme eux ne sont pas pertinents, et qu'ils n'ont donc pas de raison de s'intéresser à leurs propos à la Chambre. Cela explique bien des choses.
Cela explique bien des choses, comme la motion no 6 et les nombreux bâillons qui nous ont été imposés depuis le début de cette session. Cela explique ce fameux document de conversation qu'a déposé la leader du gouvernement pour supposément améliorer le fonctionnement de la Chambre. Quand on a lu le document avec attention, on s'est rendu compte que l'intention était encore une fois d'éviter d'entendre les propos des partis de l'opposition.
Alors, quand cela ne fait pas l'affaire du gouvernement, ce n'est pas compliqué, il décide tout simplement de faire taire les voix discordantes qui amènent de grands nuages gris au-dessus des voies ensoleillées libérales. Cependant, j'ai une petite nouvelle pour le gouvernement libéral. Tant du côté de l'opposition officielle que des autres partis de l'opposition, j'en suis convaincu, nous n'avons pas l'intention de nous taire. Nous n'avons pas l'intention de laisser passer des modifications. Nous n'avons pas l'intention d'être d'accord à 100 % sur tout ce que les libéraux vont présenter. Nous n'avons pas l'intention d'être les gens qui vont faire en sorte d'appliquer le programme électoral du Parti libéral dans son entièreté. Ce n'est pas notre rôle, ici. Notre rôle est de le critiquer.
D'ailleurs, pour ouvrir une parenthèse, parlons de son programme électoral. En voulant l'appliquer, les libéraux se sont rendu compte eux-mêmes qu'il y avait beaucoup de choses qui n'étaient pas applicables. Ils ont promis de faire beaucoup de dépenses et de tout petits déficits. Ils ont tenu une seule des deux promesses. Ils font beaucoup de dépenses, mais ils se sont rendu compte que cela nécessitait d'énormes déficits. C'est quelque chose que le gouvernement ne voudrait pas que l'opposition dénonce. Il voudrait que nous restions tranquilles et que nous nous contentions de les regarder et de les applaudir, parce qu'il aime beaucoup quand on l'applaudit. Toutefois, ce n'est pas ce que nous allons faire. Ce n'est pas notre rôle.
Revenons au projet de loi C-49, parce qu'il semblerait que nos propos ne soient pas pertinents, que nous ne fassions que du survol et que nous parlions de toutes sortes de choses sauf du projet de loi C-49. Parlons donc du projet de loi C-49 et de ce qu'il modifie. Comme je le mentionnais, il modifie considérablement 13 lois différentes et a des répercussions sur trois modes de transport. Cette mesure législative va affaiblir les protections législatives des expéditeurs et des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Nous voulons nous concentrer sur des mesures proactives visant à rendre les déplacements moins coûteux et plus pratiques pour tous les voyageurs. Cela comprend notamment l'abolition de la taxe sur le carbone, au lieu du plan des libéraux visant à établir une indemnisation réactive qui profitera seulement à une petite partie de la population.
Ce projet de loi fournit très peu de précisions sur la déclaration des droits des passagers aériens proposée, et surtout, celle-ci n'est pas soutenue, dans sa forme actuelle, par de nombreux défenseurs des droits des passagers aériens. Par ailleurs, les autorités portuaires et leurs filiales à part entière auront droit à des prêts et à des garanties de prêts de la Banque de l'infrastructure du Canada. Ici, il y a un problème d'incohérence. Cela me semble un peu insensé, puisque cette banque n'existe pas encore. Elle demeure un projet pour le moment, et celui-ci est retenu dans une autre Chambre, et ce, pour de très bonnes raisons.
Tout comme nous, les sénateurs pensent que la Banque de l'infrastructure mérite un projet de loi à elle seule, en raison des répercussions qu'elle aura et, surtout, des 15 milliards de dollars que le gouvernement entend lui consentir. Ce sont 15 milliards de dollars des contribuables canadiens qu'on va donner à un conseil d'administration afin que celui-ci gère l'argent à notre place sans rendre de comptes au Parlement.
Ces éléments justifient à eux seuls notre opposition à l'adoption du projet de loi C-44, qui est présentement étudié de l'autre côté dans sa forme actuelle et qui prévoit à la fois toutes ces mesures budgétaires et la création de la Banque de l'infrastructure. J'espère que des gens auront compris ce message.
Dans le projet de loi C-49, on présume déjà du résultat. On va donner l'autorisation aux autorités portuaires de bénéficier de prêts de la Banque de l'infrastructure, qui n'existe pas. Ce que je ne comprends pas, c'est que le gouvernement, depuis qu'il nous parle de la Banque de l'infrastructure, ne cesse de nous dire qu'elle sera une banque indépendante. D'ailleurs, entre parenthèses, le processus visant à trouver le président de cette banque qui n'existe pas est déjà amorcé.
Alors, la Banque de l'infrastructure, qui n'existe pas, sera formée d'un conseil d'administration dit indépendant qui va gérer l'argent que le gouvernement libéral lui aura confié. En même temps, on dira à ces gens supposément indépendants qu'ils devront investir 1,3 milliard de dollars dans le Réseau électrique métropolitain de Montréal et accorder des prêts aux autorités portuaires. Bref, on parle d'une banque de l'infrastructure indépendante qui ne le sera pas du tout et qui n'existe pas encore. Pourtant, on nous demande d'approuver un article du projet de loi qui va permettre aux autorités portuaires de bénéficier de prêts de cette banque de l'infrastructure qui sera créée prochainement.
On voit tout de suite que quelque chose ne fonctionne pas, qu'on improvise et que le ministre veut procéder rapidement. D'ailleurs, nous ne comprenons pas pourquoi celui-ci tient à procéder aussi rapidement. Certains nous diront que c'est parce qu'on veut régler le dossier du projet de loi C-30 avant que celui-ci n'arrive à échéance le 31 juillet, afin de protéger les producteurs de grain de l'Ouest par rapport à leurs négociations de prix avec les compagnies ferroviaires. Nous pourrions le croire, mais ce n'est pas ce qui va arriver, car même si on adopte le projet de loi C-49 à la hâte aujourd'hui ou lundi et qu'on le renvoie au comité, les réunions du comité sont prévues pour le mois de septembre.
Le comité était prêt à se réunir dès le mois juillet si le gouvernement avait accepté d'isoler toutes les mesures concernant le projet de loi C-30. Cela nous aurait permis de les étudier rapidement afin qu'il n'y ait pas de vide juridique pour les producteurs de grain de l'Ouest. On aurait pu tenir toutes ces rencontres avant le 1e août. Le comité était prêt à se réunir en plein été, pendant nos vacances — du moins, les gens de l'opposition membres du comité étaient prêts à le faire. Cela aurait été un grand sacrifice pour certains d'entre nous que de nous présenter ici pour étudier un projet de loi visant à venir en aide aux producteurs de grain de l'Ouest.
Pourquoi l'opposition officielle était-elle prête à le faire? Parce qu'elle comprend que c'est important. En ce moment, les producteurs de grains sont inquiets par rapport à tout ce qui se produira à l'automne et par rapport au vide juridique. Nous ne savons pas trop comment réagira le marché. Ces gens négocient présentement.
Selon nous, il y a un autre problème. Personnellement, je ne suis pas un producteur de grains. Toutefois, plusieurs de mes collègues à la Chambre représentent des circonscriptions de l'Ouest du pays, et ils en connaissent beaucoup sur la production de grains. À ma connaissance, les producteurs de grains font habituellement leurs récoltes à l'automne. Quelle est la période la plus occupée de l'année pour les producteurs de grains? C'est l'automne, lorsqu'ils préparent les récoltes.
On va donc demander aux producteurs de grains de témoigner à l'automne sur le projet de loi C-49, qui a des répercussions majeures sur leur avenir. On leur demandera de quitter leur production et leurs champs pour venir témoigner à Ottawa en septembre. Ils devraient plutôt être dans leurs champs pour faire ce qu'ils doivent faire, ce pourquoi nous les encourageons et ce pourquoi ils contribuent à l'économie canadienne, c'est-à-dire produire et travailler. Cela n'a aucun sens.
C'est pour cette raison que l'opposition était prête à accepter de procéder rapidement par rapport à cette partie du projet de loi. Nous étions prêts à laisser plusieurs choses de côté afin d'agir rapidement. Pourquoi? Parce que ce qui nous tient à coeur, ce n'est pas uniquement d'ajouter un chiffre au bout de notre bilan législatif. Ce sont les producteurs et les productrices de grains du Canada qui nous tiennent à coeur. Ces derniers ont besoin de nous, à Ottawa, pour les protéger, les défendre et surtout pour les aider à réussir. C'est notre rôle.
Si nous ne prenons pas une mesure spéciale pour adopter le projet de loi avant l'échéance du projet de loi C-30, il n'existe aucune urgence pour justifier d'accélérer le processus et de bâillonner l'opposition. Le gouvernement ne veut pas laisser l'opposition s'exprimer probablement parce qu'il ne veut pas entendre le genre de propos que je tiens à la défense des producteurs de grains de l'Ouest.
Je vais parler d'un autre projet qui a été très bien accueilli par la population, j'en conviens. Cela a été l'élément principal de communication du ministre des Transports. En effet, on veut créer la charte des droits des passagers. Cela presse. Comme nous tous, tous les Canadiens et toutes les Canadiennes qui ont pris l'avion au cours des dernières semaines ont vu les reportages sur des incidents spectaculaires survenus aux États-Unis. Puisque le projet de loi annonçait la création de la charte des droits des passagers, on croyait qu'on aurait un peu d'information. On pensait qu'on saurait à quoi s'en tenir. Mais non, on ne fait que mandater l'Office des transports du Canada de procéder à la consultation qui aboutira ultimement à une réglementation et, un jour ou l'autre, à la charte des droits des passagers.
A-t-on besoin d'un projet de loi pour demander à l'Office des transports du Canada de procéder à des consultations au sujet d'une charte? Cela ne tient pas la route. Il n'y a pas urgence d'agir au sujet du projet de loi C-49, à l'exception des mesures concernant les producteurs de grains de l'Ouest, nous en convenons.
Selon nous, la seule façon d'agir et la seule explication ou justification qui aurait pu rendre cette mesure acceptable, ce bâillon acceptable, aurait été de scinder le projet de loi et d'adopter immédiatement les mesures concernant le projet de loi C-30, afin de rendre permanentes des mesures temporaires. On était prêts à aller de l'avant avec cela, mais tout le reste aurait pu attendre, parce qu'il n'y a pas péril en la demeure. Selon moi, la seule urgence du gouvernement, c'est de faire taire l'opposition. Le gouvernement n'est pas prêt. Il improvise et il présente des mesures qui ne tiennent pas la route.
Pour toutes ces raisons, et malgré certaines bonnes mesures contenues dans le projet de loi, l'opposition officielle ne sera pas en mesure d'appuyer le projet de loi C-49.
[Traduction]
Monsieur le Président, pourquoi mon collègue a-t-il utilisé plus de la moitié de son temps à parler d'éléments qui n'ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi? La majeure partie de l'intervention portait sur le fait que nous n'accordions pas assez de temps pour en parler.
J'aimerais comprendre pourquoi quantité et qualité ne sont pas des concepts nécessairement équivalents. On peut souligner brièvement les faiblesses majeures d'un projet de loi en vraiment beaucoup moins de temps. Lorsqu'on parle de temps de débat, le débat en soi devrait porter sur le fond, sur les critiques précises, c'est-à-dire la description des lacunes et des problèmes soulevés par un projet de loi. Voilà pourquoi nous sommes à la Chambre, pour souligner les détails qui, selon l'opposition, ne sont peut-être pas les points forts d'une motion ou d'un projet de loi.
Le député d'en face peut-il donner trois problèmes précis qui, selon lui, devraient être corrigés dans le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais à mon honorable collègue, qui a affirmé que j'avais passé la moitié de mon temps à ne pas parler des enjeux du projet de loi C-49, de retirer ses propos.
Je vais vérifier, mais je suis persuadé que j'ai passé 100 % de mon temps à parler des répercussions du projet de loi C-49. Le fait que nous débattions de ce projet de loi alors qu'on nous impose un bâillon est un fait réel qui parle du projet de loi C-49. Elle n'a donc probablement pas compris le sens de mes propos.
Un article de cette loi, à lui seul, a des répercussions majeures pour les producteurs de grains de l'Ouest concernant les mesures pour prolonger et rendre permanente la protection des producteurs de grains de l'Ouest. Comment, dans une telle situation, Mme ma collègue peut-elle avoir le droit de dire que mes propos ne sont pas pertinents? J'aimerais qu'elle s'explique devant les producteurs de grains de l'Ouest et qu'elle réponde à cette question.
Pourquoi ne juge-t-elle pas que ces mesures sont importantes pour les producteurs de grains de l'Ouest?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je veux relever deux aspects dont il a parlé pendant son discours. Il me semble que ces deux aspects ont comme thème l'arrogance du gouvernement. Le fait qu'il va y avoir une période de temps entre l'expiration des anciennes règles et la mise en place des nouvelles règles proposées dans le projet de loi C-49 est un vrai problème pour les producteurs de grains de l'Ouest. Or cela ne semble pas être un problème pour les libéraux parce qu'ils accordent la priorité à ce qui est à leur convenance et non pas à leur devoir de travailler pour régler les problèmes des producteurs de grains de l'Ouest.
Le député a aussi parlé du fait que le projet de loi a comme partie intégrante de la stratégie de transports la Banque de l'infrastructure, qui est controversée ici à la Chambre des communes, mais aussi dans l'autre Chambre. Ce n'est donc pas certain que cela va être adopté à temps. Encore là, les libéraux font preuve d'arrogance en disant que cela va faire partie de leur stratégie de transports alors que le Parlement ne s'est pas encore prononcé sur cette question.
Ai-je oublié d'autres éléments du discours du député qui se rattachent à ce thème d'arrogance?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est très pertinente et qui me permet de parler d'un autre sujet tout aussi important, soit la pertinence de l'opposition.
Mon collègue a lui aussi lu le projet de loi et a lui aussi vu les répercussions du projet de loi C-49 sur toutes les mesures dont il vient de parler. Pour répondre à cette affirmation selon laquelle nous ne nous préoccupons que de peu de choses, je dirai qu'à peine quelques députés pourront prendre la parole. Si on nous laissait tous parler, on pourrait entendre des opinions sur chacun des éléments du projet de loi C-49. Comme on nous coupe la parole, comme on nous empêche de parler, nous sommes obligés d'aller au plus essentiel, nous sommes obligés d'aller à ce qui nous concerne directement et qui aura le plus de répercussions pour les Canadiens et les Canadiennes. Si on nous donnait du temps, nous parlerions du projet de loi C-49, de A à Z.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'ai été étonné d'entendre mon collègue dire dans son discours que, de son côté de la Chambre, on allait rejeter toutes les propositions des libéraux. Est-ce comme cela qu'on va servir le Canada et les Canadiens, en rejetant ce que le gouvernement propose pour améliorer la vie des Canadiens et pour augmenter notre prospérité?
Je demande à mon collègue s'il est possible de retirer cette phrase de son discours et de se corriger lui-même.
Monsieur le Président, cela me ferait plaisir de retirer ces mots si je les avais dits, mais je ne les ai pas dits. Je ne les retirerai donc pas.
Je les ai pensés, par exemple, mais je me suis retenu parce que, parfois, les libéraux mettent effectivement dans leurs projets de loi de bonnes mesures. Il y en a, dans le projet de loi C-49, que nous pourrions appuyer, notamment par rapport aux producteurs de grains de l'Ouest. Nous sommes prêts à les appuyer, et nous voulons le faire.
Que le gouvernement fasse ce qu'il faut, qu'il scinde le projet de loi et il aura l'appui de l'opposition pour adopter ses mesures positives présentées par les libéraux. Il n'y en a pas beaucoup. C'est pour cela que je ne l'ai pas dit. J'y ai pensé, par exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'entends répondre aux questions posées par la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. C'est d'un ton indigné qu'elle a demandé à mon collègue de citer trois raisons de critiquer le projet de loi C-49. Le problème, c'est que les libéraux coupent court aux débats chaque fois qu'on les aborde, ces raisons.
Le gouvernement a fait adopter seulement 19 projets de loi depuis qu'il est au pouvoir, mais il invoque l'attribution de temps pour à peu près toutes les mesures législatives encore à l'étude. Il limite constamment le débat, mais sans jamais expliquer le bien-fondé de sa démarche. Ce projet de loi-ci aura des répercussions sur la sûreté ferroviaire, maritime et aérienne, mais les libéraux écourtent le débat. Puis quand on pose des questions ou qu'on expose notre point de vue, ils laissent entendre qu'on ne débat pas assez des mesures à l'étude.
Que pense mon collègue du fait que le gouvernement libéral nous refuse le droit de débattre ou de même remettre en cause ses décisions quand c'est dans l'intérêt de la nation? C'est extrêmement préoccupant, et j'aimerais savoir ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que, en nous disant cela, mon collègue marque un point absolument extraordinaire. Je suis une jeune député, un nouveau député, et je n'ai pas l'expérience de mon collègue. Soit dit en passant, il a fait une excellente campagne à la direction, je veux le souligner. Il a appris beaucoup de choses parce qu'il s'est promené dans tout le Canada et il a vu les effets des propositions libérales. Il comprend vraiment très bien pourquoi l'opposition a besoin de temps ici, à la Chambre, pour poser des questions et pour mettre le doigt sur le petit bobo. Ce n'est pas pour leur déplaire, mais c'est simplement parce que c'est notre rôle de trouver ce qui ne va pas et de faire en sorte de proposer de meilleures législations.
Ce que nous voulons, c'est améliorer le sort des Canadiens et des Canadiennes. Ce n'est pas uniquement présenter des projets de loi rapidement, avec flashs et photos, puis passer par le Parlement et faire en sorte d'éviter ces moments désagréables où on questionne ses décisions et, par la suite, prendre une autre photo quand le projet de loi est adopté. Nous voulons faire du vrai travail pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports.
Avant d'aller plus loin, je dois dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon—University. Je suis impatient d'entendre ce qu'il a à dire. Il habite dans la province voisine de la mienne et il connaît très bien ce dossier ainsi que les besoins connexes.
C'est donc un privilège de faire valoir encore une fois ce que j'ai dit lors de notre journée de l'opposition de lundi, soit à quel point le transport du grain est important pour les agriculteurs de l'Ouest. Je rejoins d'ailleurs là-dessus les propos que mon collègue vient de tenir. En fait, il n'y a pas que pour les agriculteurs que c'est important, ce l'est pour l'industrie au grand complet et pour l'économie de tout l'Ouest du pays, ce qui revient à dire pour nous tous. La proportion des exportations mondiales de grain qui viennent du Canada en fait l'un des principaux exportateurs de la planète.
À mes yeux, les changements proposés dans le projet de loi seront globalement néfastes pour les producteurs de grain, même si je dois admettre que certains pourraient leur être bénéfiques.
Lorsqu'ils étaient au pouvoir, mes collègues conservateurs ont présenté le projet de loi C-30 afin de régler la situation qui s'est produite dans les Prairies, de l'hiver à l'automne 2013 et au printemps de 2014. Je ne l'oublierai jamais parce que c'est à cette période que j'ai été élu. Moi qui ai été cultivateur toute ma vie avant de faire de la politique, je connais l'importance d'avoir un système fiable de transport et d'exportation des céréales. Je ne pense pas seulement aux agriculteurs quand je dis cela, mais aussi aux sociétés ferroviaires, qui doivent organiser leurs services, ainsi qu'aux administrations portuaires et aux installations de la côte Ouest, de la côte Est et de Thunder Bay. À ce moment-là, certaines céréales passaient aussi par le port de Churchill.
Avant d'aller plus loin, je tiens à dire que, pour ce qui est de l'amélioration du système de transport, il faudrait que la capacité augmente pour les céréales dans les Prairies. En 1995, le ministre de Regina—Wascana — sa circonscription à l'époque, il me semble — et moi-même étions présents lorsque la subvention du Nid-de-Corbeau a été modifiée, puis abolie. J'avais fait pression pour que cela se fasse, parce que mon exploitation agricole se trouvait à mi-chemin entre Vancouver et Montréal. C'était dans ma région que les tarifs marchandises auraient été les plus élevés.
Nous voulions être en mesure de transformer un plus grand volume de grain dans l'Ouest du Canada pour que les futurs membres de nos familles, nos enfants, puissent obtenir des emplois localement dans ce domaine. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons fait autant de lobbying à cette époque. Nous voulions que des changements soient apportés non seulement au réseau ferroviaire, mais également à la façon dont le grain était commercialisé. Mes collègues à la Chambre ont également fait en sorte que les agriculteurs aient l'occasion de vendre leur propre grain et de prendre leurs propres décisions en matière de commercialisation, ce qui est essentiel pour le développement futur d'usines de transformation et autres installations de ce genre dans les Prairies.
L'exemple de la transformation du grain illustre bien à quel point les changements sont importants. Nous avons des voies ferrées qui commencent à Winnipeg, qui courent parallèlement jusqu'à Portage la Prairie, puis bifurquent respectivement vers Calgary et Edmonton à l'ouest. Voilà pourquoi le fait de faire passer la distance d'interconnexion, mentionnée par mon collègue, de 30 kilomètres à 160 kilomètres a été très avantageux pour les agriculteurs. Cette interconnexion étendue a donné lieu à des taux plus concurrentiels dans les Prairies. Elle a apporté de bons résultats, non seulement pour les agriculteurs, mais également pour les sociétés céréalières. Elle leur a donné la capacité d'être un peu plus concurrentielles.
Le projet de loi C-49 éliminerait les avantages obtenus grâce à l'interconnexion de 160 kilomètres, et cela pourrait nuire à notre capacité à soutenir la concurrence à long terme. Par exemple, nous disposons de cette capacité uniquement aux endroits où l'interconnexion est possible. Pour le grain qui provient du Nord de l'Alberta ou de la région de Peace River dans le Nord de la Colombie-Britannique, le premier point d'interconnexion se trouve à Kamloops.
On ne peut donc pas obtenir un taux concurrentiel pour tout le grain provenant du Nord de l'Alberta et de la région de Peace River avant qu'il arrive au premier point d'interconnexion, à Kamloops. J'ai travaillé dans cette ville au début des années 1970. Je la connais bien. C'est un endroit formidable. Je sais que ma collègue de Kamloops est d'accord avec moi. Les mesures prévues dans le projet de loi ne peuvent que nuire à la capacité concurrentielle dans les Prairies.
Le projet de loi C-30 a également donné à chaque compagnie ferroviaire le mandat de transporter un demi-million de tonnes de grains chaque semaine afin de rattraper le retard causé. Le projet de loi permet simplement de poursuivre les discussions. Il n'exige pas un niveau de transport du grain. Cette exigence était temporaire, jusqu'à ce que le retard de l'époque soit comblé, ce qui est survenu plus tard au cours de l'été de la même année. Nous espérons ne plus revoir ces conditions météorologiques, même si dans l'Ouest canadien, nous sommes habitués aux hivers froids, et à l'époque, lorsque les grains ont dû être retournés aux fermes des Prairies, l'enjeu était beaucoup plus grand que la température froide.
Il y a peut-être des gains possibles ici. Le transport des grains dans les Prairies ne peut pas se faire uniquement par camion. Une partie doit se faire par chemin de fer. Maintenant que les agriculteurs ont plus de possibilités de transporter leur production, je parle quotidiennement à de jeunes agriculteurs au sujet du transport par camion de leurs grains sur l'axe nord-sud. Une part de ces grains est exportée aux États-Unis.
Nous achetons également beaucoup de céréales fourragères, notamment, des États-Unis. Nous devons chercher à continuer à élargir la transformation du grain. Il faut conserver ce mécanisme de mouvement du grain et aussi le mécanisme d'importation des États-Unis.
Nous devons également continuer d'augmenter la transformation du grain produit dans les Prairies, comme cela se fait déjà à de nombreux endroits en Saskatchewan et en Alberta. Cette augmentation découle de l'expansion du secteur de l'élevage, qui consomme une très grande quantité de céréales fourragères dans l'Ouest canadien. La production céréalière est ainsi transformée sous une nouvelle forme, c'est-à-dire sous forme d'animaux dont la plus grande partie se retrouve en fin de compte dans les abattoirs de Brooks et de High River, en Alberta, qui figurent parmi les plus gros au monde. Nous savons que les perspectives sont bonnes dans ce secteur.
La transformation du grain se fait aussi au Manitoba, notamment à Portage la Prairie, où la plus grosse usine de transformation de pois ouvrira bientôt ses portes. Une société française y investit 400 millions de dollars. Cette usine n'occasionnera pas de grosses dépenses d'infrastructure pour le gouvernement du Manitoba, qui n'a qu'à raccorder l'usine au réseau électrique et au système de distribution de gaz naturel.
C'est le genre d'investissements dont nous avons besoin. Je sais qu'à cet égard, le projet de loi C-49 ne sera pas aussi bon que l'était le projet de loi C-30. Il traite aussi du transport aérien et maritime. Nous devons veiller à ce que les changements qui sont effectués ne nuisent pas à l'avenir de ces secteurs, car nous dépendons fortement des ports du Canada pour nos exportations. Nous devons être capables d'expédier le grain par bateau.
Je termine ici et je suis prêt à répondre aux questions avant que mon collègue, le député de Saskatoon—University, ne prenne la parole.
Le député de Brandon—Souris disposera d'une période de cinq minutes pour les questions et les observations concernant son discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le débat constitutionnel
Monsieur le Président, le 22 juin 1990, l'accord du lac Meech était enterré. Le Canada disait au Québec de prendre son trou, qu'il était une province comme les autres. L'idée de Brian Mulroney de ramener le Québec dans le giron canadien dans l'honneur et l'enthousiasme prenait le bord.
On a vu, dans les déclarations du premier ministre, qu'on n'est pas près de voir le Canada respecter le Québec comme il le mérite, quand on parle de Constitution.
C'est aussi cela, le 150e: le rejet du Québec par Ottawa, qui nous demande de ne déranger personne, de faire comme tout le monde, de disparaître tranquillement et dans l'indifférence. Le Québec est une province comme les autres, dit-on.
Je me permets de rappeler les paroles du premier ministre de l'époque, Robert Bourassa: « Le Canada anglais doit comprendre de façon très claire que, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, le Québec est, aujourd'hui et pour toujours, une société distincte, libre et capable d'assumer son destin et son développement. »
C''était vrai, il y a 27 ans, c'est encore vrai aujourd'hui. Je me souviens.
[Traduction]
La chorale Richmond Youth Honour
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la chorale Richmond Youth Honour, dont les jeunes chanteurs se classent parmi les meilleurs de la Colombie-Britannique.
[Français]
Sous la direction de Heidi Epp, assistée de Molly Bushell, la chorale Richmond Youth Honour chante tous les styles, de Bach aux comédies musicales de Broadway. Elle a récemment lancé son propre projet, Listen to the Music, qu'elle était enthousiaste de présenter aux Canadiens à Ottawa à l'occasion de la fête du Canada et des festivités du 150e anniversaire.
[Traduction]
Récemment, ses membres ont effectué une tournée au Japon, où ils ont chanté pour l'empereur, et à Wakayama, la ville jumelle de Richmond. Ils ont aussi chanté lors des Jeux olympiques d'hiver de 2010. Leur concert « Harmonies des Fêtes » est un événement annuel très prisé des résidants de Richmond.
Je tiens à féliciter la chorale Richmond Youth Honour à l'occasion de son 15e anniversaire et je lui souhaite encore beaucoup de succès.
La fête des Pères
Monsieur le Président, dimanche, ce sera la fête des Pères, et je voudrais profiter de l'occasion pour remercier tous les pères, qui font tant pour leurs enfants.
En général, nous considérons que les pères sont les personnes vers qui on se tourne lorsqu'il faut réparer ou assembler quelque chose. Cependant, les pères représentent beaucoup plus que cela. Leur amour et leur générosité aident à former la jeunesse de notre pays. Le dévouement des pères contribue à faire de nos jeunes des personnes responsables et compatissantes.
Dans ma propre vie, ce sont les conseils et la sagesse de mon père qui m'ont aidé à devenir la personne que je suis aujourd'hui. Les pères sont les modèles d'un sens moral que les enfants admirent et qu'ils imitent lorsqu'ils deviennent à leur tour parents. Les modèles positifs créent des sociétés fortes et saines.
C'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui pour remercier tous les pères qui aident leurs enfants à relever les défis de la vie, qu'ils consistent à attacher leurs souliers ou à apprendre à faire de la bicyclette. Le meilleur présent qu'un père puisse offrir, c'est d'être présent.
Je remercie mon père d'avoir été là pour moi, et je remercie tous les pères, partout au Canada, d'être présents pour leurs enfants. Joyeuse fête des Pères.
Les relations Canada-Ukraine
Monsieur le Président, depuis cette semaine, l'Union européenne n'exige plus que les citoyens ukrainiens obtiennent des visas pour voyager. Le président de l'Ukraine, Petro Porochenko, s'est réjoui de cet événement marquant et l'a décrit comme la chute du mur de papiers qui séparait l'Ukraine de l'Occident démocratique libéral. Ce thème a été repris par le magazine Business Ukraine, qui a fait référence à la chute du mur de Berlin, version Ukraine.
Dans la foulée de la révolution de la dignité qu'a connue le pays en 2014, les murs et les obstacles qui empêchaient l'Ukraine de devenir une démocratie occidentale libérale solide et intégrée tombent les uns après les autres. Le temps est venu pour le Canada d'envisager l'élimination des restrictions touchant les visas entre le Canada et l'Ukraine, le dernier vestige de l'ère soviétique qui sépare toujours nos deux pays.
Entretemps, travaillons avec l'Ukraine au rétablissement de l'entente Canada-Ukraine sur la mobilité des jeunes, qui donne aux jeunes Ukrainiens et aux jeunes Canadiens la chance de se rendre dans l'autre pays, de découvrir ce qu'il a à offrir, et d'y vivre des expériences personnelles et professionnelles enrichissantes.
La Semaine des Philippino-Canadiens
Monsieur le Président, la Ville de Saskatoon a proclamé la semaine du 10 au 17 juin « Semaine des Philippino-Canadiens ». Je ne regrette évidemment pas d'être à Ottawa, mais j'aurais aimé pouvoir être aux côtés de la communauté philippino-canadienne de Saskatoon pour la cérémonie de lever du drapeau commémorant l'indépendance des Philippines.
Ma circonscription, Saskatoon-Ouest, regroupe plus de 7 000 Philippino-Canadiens. Ils font partie d'une communauté dynamique en pleine croissance.
Nous sommes fiers de célébrer la contribution des Philippino-Canadiens de Saskatoon, qui sont nos voisins, nos amis, nos collègues, nos coéquipiers. Leur présence à nos côtés nous enrichit tous.
Je tiens à remercier particulièrement l'Association philippino-canadienne de Saskatoon car, grâce à elle, nous avons le plaisir de découvrir le patrimoine philippin.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter les finalistes du prix du Philippin le plus fantastique de l'année, Hilbert Macadaeg, Mike San Miguel et Vanessa Spencer.
À tous nos amis philippino-canadiens de Saskatoon, salamat , merci.
Les arts et la culture dans Davenport
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin de promouvoir et de saluer la communauté artistique et culturelle dynamique de Davenport. En effet, ce ne sont pas les artistes qui manquent dans ma circonscription, que ce soit dans les domaines du théâtre, du cinéma, de la danse, de l'édition, des arts visuels, de la chanson, de la musique, du design, de la littérature et du jeu.
Plus tôt cette année, j'ai accueilli la ministre du Patrimoine canadien dans ma circonscription. Elle a annoncé un financement pour le nouveau musée d'art moderne, qui non seulement offrira des expositions d'art moderne aux Canadiens, mais fera connaître les oeuvres de nos artistes les plus réputés au monde entier. On dit que les grands artistes reflètent l'âme d'une nation. En effet, ce sont les artistes de Davenport qui ont vu un énorme potentiel à exploiter dans les secteurs industriels désaffectés de ma circonscription et qui, grâce à leur art, les ont transformés en une plaque tournante débordante de vie, de créativité et d'innovation.
Je tiens à saluer le Theatre Centre, le théâtre Roseneath, le théâtre Gargantua, Xpace, Akin Collective, Mercer Union, le théâtre Clay & Paper, Arts & Crafts, House of Anansi, LIFT, DAREarts, ainsi que les troupes de danse Dreamwalker, Janak Khendry et Lua Shayenne.
À l'occasion du 150e anniversaire du Canada, j'invite mes collègues de la Chambre à appuyer les artistes de leur région qui nous inspirent par leurs oeuvres et leurs contributions dynamiques qui enrichissent non seulement leur collectivité, mais l'ensemble du grand pays que nous avons le bonheur d'habiter.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, l'économie du Canada a l'occasion de connaître un formidable essor et nous n'avons pas les moyens de la rater. Selon une étude du Sénat, un accord de libre-échange véritable au sein du Canada ajouterait 150 milliards de dollars au PIB du pays, ce qui se traduirait par 78 000 emplois de plus en Alberta et en Colombie-Britannique seulement.
Dans quelques mois, la Cour suprême entendra l'affaire Gérard Comeau. Le fait que M. Comeau ait été inculpé pour avoir rapporté chez lui, au Nouveau-Brunswick, de l'alcool acheté au Québec montre l'anachronisme et l'inconstitutionnalité de notre système actuel.
Le libre-échange au Canada est un droit constitutionnel. Nous pressons les libéraux d'intervenir et de défendre la décision du tribunal inférieur. Éliminer les barrières au commerce interprovincial est favorable à l'économie, aux entreprises et au Canada.
Il ne s'agit pas de partisanerie, mais de la distinction entre ce qui est profitable et ce qui cause du tort. J'espère que les libéraux feront ce qui s'impose pour contribuer à la libre circulation de la bière et à l'essor de l'économie canadienne.
La chef du protocole
Monsieur le Président, plus tard cet été, la communauté parlementaire dira au revoir à l'une de ses membres, j'ai nommé Elizabeth Rody, chef du protocole du Parlement du Canada. Pendant plus de 30 ans, dont 14 ans à titre de chef du protocole du Parlement — elle est la troisième personne seulement à occuper ces fonctions, soit dit en passant —, Mme Rody a mis son talent et son expertise au service de nombreux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat et coordonné un vaste éventail d'événements parlementaires à Ottawa et ailleurs au Canada.
Elle a accueilli des dignitaires de partout au monde, de Margaret Tatcher à l'ancien président des États-Unis Barack Obama, qui, au cours de sa visite, lui aurait dit avec admiration: « Vous gouvernez votre navire d'une main de fer. »
Avant de passer à la prochaine étape de sa vie, Mme Rody terminera sa brillante carrière parlementaire en coordonnant la future visite du président de l'Italie. Au nom de tous les députés, je tiens à la remercier de son service exemplaire et lui offrir nos meilleurs voeux.
La création d'un conseil des femmes
Monsieur le Président, accroître l'influence des femmes ne veut pas dire les rendre fortes. Elles le sont déjà. Cela veut dire changer la façon dont le monde perçoit cette force et s'en servir pour bâtir de meilleures économies, renforcer le système de justice et mieux gouverner.
Le gouvernement continue de donner aux femmes les moyens de leurs ambitions, grâce notamment à l'analyse comparative entre les sexes plus, à la politique féministe de développement international et à la présence de davantage de femmes à la table des décisions. Le point de vue féminin et les voix des femmes doivent être entendus dans ce courant d'autonomisation.
C'est pourquoi j'ai invité les femmes de Mississauga—Erin Mills à établir un conseil des femmes. J'espère ainsi donner aux femmes les moyens de participer à l'élaboration de politiques et de mettre leur force au profit de la société. Je souhaite également donner aux femmes de ma circonscription la chance d'être entendues, car une femme qui se fait entendre est par définition une femme qui a le pouvoir d'agir.
[Français]
Thetford Mines et Asbestos
Monsieur le Président, depuis plus de 100 ans, deux villes québécoises ont contribué plus que leur part à l'économie canadienne.
Thetford Mines et Asbestos ont été deux villes minières où l'or était blanc, où les mouvements ouvriers ont pris leur envol et où tous les espoirs étaient permis. Avec le temps, cet or blanc s'est transformé en péril blanc, les bien-pensants préférant le bannir plutôt que de montrer comment bien s'en servir. L'or blanc a laissé des traces au fil des ans, mais ces restes, appelés résidus miniers, regorgent de minéraux qui attendent patiemment d'être de nouveau transformés en argent sonnant. En plein coeur du pays, dans une capitale que l'on appelle Ottawa, les bien-pensants ont entre leurs mains les clés de cette nouvelle ruée vers l'or blanc. Les ministres, que l'on dit bien intentionnés, encore aujourd'hui refusent de respecter la parole donnée aux maires de ces deux villes qui souhaitent les rencontrer.
Thetford Mines et Asbestos ne demandent pas la charité, seulement qu'on les laisse elles-mêmes s'occuper de leur destinée. En conclusion, si Thetford Mines célèbre cette année ses 125 ans, c'est qu'on y trouve des gens fiers de leur histoire et déterminés qui ne se laissent pas abattre par l'adversité.
[Traduction]
Robert Heitshu
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le décès du brigadier-général Robert Heitshu, un ancien combattant décoré, un ami de ma famille et un artilleur comme moi.
Bob s'est joint à la Force de réserve en 1944. Il a servi son pays de façon honorable et avec compétence et a été élevé au grade d'officier commissionné en 1950. Il a servi son pays pendant 39 ans. Le général Heitshu a été pilote, soldat de l'artillerie, comme je l'ai déjà dit, ainsi qu'observateur aérien et plus tard président de la Canadian AirOP Association.
Après avoir pris sa retraite de l'armée, Bob s'est joint à plusieurs organismes. Il est également resté très actif à Ottawa. Il a fait partie du Corps canadien des commissionnaires et de la Commission de police de Gloucester.
[Français]
Moi-même et toutes les générations subséquentes d'officiers avons, envers le général Heitshu, une grande dette de gratitude pour sa contribution aux Forces armées canadiennes et au Régiment royal de l'Artillerie canadienne. Être soldat était le rêve de sa vie.
[Traduction]
J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
[Français]
La santé des hommes
Monsieur le Président, en cette semaine précédant la fête des Pères, nous nous rappelons l'importance de veiller à la santé des hommes du Canada. Nous savons que 70 % des problèmes de santé qui touchent les hommes peuvent être prévenus par de meilleures habitudes de vie. Même de petits changements positifs peuvent avoir un impact bénéfique important sur leur santé et leur bien-être.
[Traduction]
Nous savons également qu'améliorer la santé des hommes au Canada, c'est aussi améliorer la santé des familles, des collectivités et du pays.
Aujourd'hui, je suis fière d'appuyer la Semaine de la santé des hommes en participant à la campagne Carreauté pour papa, qui vise à sensibiliser la population au cancer de la prostate.
J'exhorte les hommes de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, et d'ailleurs, à prendre le temps de s'informer sur les changements qu'ils peuvent apporter à leur mode de vie afin de vivre longtemps et en santé auprès de leur famille. Joyeuse fête des Pères.
Don Matthews
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un grand Canadien, le légendaire entraîneur de la LCF Don Matthews, qui s'est malheureusement éteint mercredi dernier.
« The Don » était l'un des meilleurs entraîneurs de l'histoire de la LCF. Grâce à sa fiche de 231 victoires, il occupait le deuxième rang pour le total de victoires dans la ligue. Don a été l'entraîneur-chef des Roughriders de la Saskatchewan, des Eskimos d'Edmonton, des Alouettes de Montréal, des Argonauts de Toronto, des Lions de la Colombie-Britannique et des Stallions de Baltimore. Dans ce rôle, il a mené ses équipes à la finale de la Coupe Grey neuf fois et a remporté le trophée cinq fois. Il a gagné cinq autres coupes Grey à titre de coordonnateur défensif.
Don a été nommé entraîneur de l'année de la LCF à cinq reprises, et il a été intronisé au Temple de la renommée du football canadien en 2011.
À titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de sports et de fervent partisan de la LCF, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour rendre hommage à cet homme exceptionnel. J'offre nos sincères condoléances à la femme de Don, Stephanie, à leurs fils et à leurs petits-enfants. Toute la communauté de la LCF pleure ce départ à leurs côtés.
L'héritage de Don lui survivra pendant longtemps.
Les éducateurs de la petite enfance
Monsieur le Président, tous les enfants méritent d'avoir un bon départ dans la vie, et nous comptons sur les enseignants et les éducateurs de la petite enfance pour y arriver.
Mme Tanya Farzaneh, de l'école d'application en éducation de la petite enfance du Collège Seneca, qui est située dans ma circonscription, a récemment reçu un Prix du premier ministre pour l'excellence en éducation de la petite enfance.
Les résultats remarquables et l'engagement de Tanya s'expriment dans son travail qui vise à favoriser un milieu d'apprentissage créatif pour ses élèves. Elle est dévouée à leur réussite. Tanya incarne le meilleur du rôle essentiel qui est joué par les éducateurs tous les jours: ils permettent aux enfants de développer les compétences nécessaires pour réussir et ils ouvrent les portes d'un avenir meilleur pour tous.
VETS Canada
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des centaines de bénévoles se sont joints aux gens de l'organisme Veterans Emergency Transition Services, mieux connu sous le nom de VETS Canada, pour participer à son deuxième « Tour of Duty » annuel d'un océan à l'autre.
Le « Tour of Duty » est une marche organisée à l'échelle nationale pour sensibiliser la population à l'itinérance chez les anciens combattants et pour trouver des anciens combattants dans la rue ou dans des refuges qui ont besoin d'aide. J'aimerais remercier les centaines de bénévoles provenant de 17 villes différentes de leur dévouement envers les hommes et les femmes qui ont si bien servi le Canada.
Depuis 2010, VETS Canada, un organisme de bienfaisance canadien et un fournisseur de services pour Anciens Combattants Canada, a aidé plus de 1 600 anciens combattants itinérants en situation de crise. Mon équipe et moi travaillons aux quatre coins de ma circonscription, North Island—Powell River, pour venir en aide aux anciens combattants qui vivent des situations précaires en matière de logement, qui sont confrontés aux prix élevés des médicaments et qui doivent composer avec le trouble de stress post-traumatique.
Dans un pays aussi épanoui que le Canada, les anciens combattants ne devraient jamais avoir à subir ce genre de négligence. Nous devons faire mieux.
La Turquie
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine turque qui ne sont pas d'accord avec les politiques intérieures d'Ankara sont inquiets. Le gouvernement turc a élargi sa répression contre les instigateurs du coup d'État afin d'inclure les personnes qui s'opposent au parti de la justice et du développement, ou AKP. Je crains que les Canadiens d'origine turque qui appuient pacifiquement l'opposition turque ne deviennent la cible de surveillance et d'intimidation.
Le 16 mai dernier, au sud de la frontière, à Washington, des membres des services de sécurité du président turque, en compagnie de civils qui appuyaient la cause, ont physiquement attaqué des manifestants pacifiques. Cet événement a été enregistré et a été diffusé dans le monde entier. Le sous-comité des affaires étrangères de la Chambre des représentants des États-Unis, qui s'inquiète à juste titre de cette violation de la liberté d'exprimer son désaccord — une liberté qui nous est chère à nous aussi —, a tenu une audience le 25 mai afin de mener une enquête sur les circonstances entourant cette altercation. Nous avons appris que des mandats d'arrestation ont été émis contre deux Canadiens qui ont agressé des manifestants durant cette altercation du 16 mai.
Le Canada encourage et accueille favorablement les opinions divergentes, le désaccord et les débats. L'intimidation de Canadiens, quel que soit leur pays d'origine, par des forces étrangères est une atteinte à nos droits et nous devrions nous prémunir contre de telles activités illégales au Canada.
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui que prend fin au Canada la Semaine nationale de la fonction publique. Au nom de tous les députés, je veux prendre un instant pour remercier tous les fonctionnaires dévoués à la Chambre, dans la région de la capitale nationale et dans l'ensemble du pays.
Tous les gouvernements sont soutenus par des fonctionnaires compétents et talentueux, qui gèrent nos programmes, assurent notre sécurité, effectuent des recherches pour notre compte, nous aident à garder notre environnement propre, et font une foule d'autres choses.
[Français]
Encore une fois, nous offrons nos sincères remerciements à tous les fonctionnaires qui sont là pour nous tous les jours.
[Traduction]
En terminant, je m'en voudrais de ne pas souhaiter une joyeuse fête des Pères à tous les pères qui travaillent dans la fonction publique, ainsi qu'à tous les autres pères de notre beau pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, avant que je pose ma première question, permettez-moi de saluer et de remercier chaleureusement M. Marc Bosc de ses services à titre de greffier par intérim à la Chambre.
En autorisant la vente d'une entreprise qui fabrique du matériel servant à assurer notre sécurité et celle des Américains à des Chinois, le premier ministre nous a démontré deux choses cette semaine.
Premièrement, le premier ministre agit de façon irresponsable lorsqu'il est question de notre sécurité nationale. Deuxièmement, les libéraux endommagent nos relations avec nos principaux allié, les Américains.
Quand le premier ministre va-t-il enfin remettre de l'ordre dans ses priorités et dire aux Canadiens ce qui s'est vraiment passé dans cette affaire?
Monsieur le Président, la sécurité nationale est une priorité absolue de notre gouvernement. Toutes les transactions revues dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada sont soumises à un processus de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes. Nous pouvons confirmer qu'en vertu de la Loi ce processus a été suivi à la lettre et qu'il a été déterminé qu'il n'y avait pas de risques pour la sécurité nationale. Au cours de ce processus, nos agences de sécurité ont accès à toute l'information nécessaire.
Nous n'avons jamais compromis la sécurité nationale et nous ne la compromettrons jamais.
Monsieur le Président, nous sommes tannés des belles paroles. Ce n'est pas la vérité. Les choses sont sérieuses. On ne vend pas une société canadienne d'équipements et de transmission satellite qui assure notre sécurité nationale à des étrangers sans un examen complet des risques.
Est-ce que les libéraux peuvent arrêter de dire n'importe quoi et mettre immédiatement en place un examen complet des risques pour notre sécurité nationale?
Monsieur le Président, nous avons écouté nos experts de la sécurité nationale. Nous avons écouté leurs conseils. La sécurité nationale a été examinée dans le cadre de cette transaction par des personnes qui connaissent bien les faits.
C'est sur la base de leurs conseils et de leurs recommandations que nous avons autorisé cette transaction. Je souhaite rassurer la Chambre et tous les Canadiens: nous ne compromettrons jamais la sécurité nationale et nous agirons toujours pour faire progresser nos intérêts nationaux.
L'infrastructure
Monsieur le Président, écouter c'est une chose, agir en est une autre. Présentement ce n'est pas ce que font les libéraux.
Parlons maintenant de la Banque de l'infrastructure qui n'est pas encore créée. Nous n'avons disposé que d'une heure et demi pour en discuter en comité parlementaire, et le Sénat aussi exige une étude plus approfondie avant d'aller plus loin.
Or voilà que nous apprenons qu'après avoir choisi l'emplacement de la Banque, les libéraux en ont même choisi le PDG. Si cela n'est pas de l'arrogance, j'aimerais qu'ils me donnent le terme qu'ils aimeraient qu'on utilise pour les décrire.
Quand les libéraux vont-ils enfin respecter cette institution et nous permettre de faire un examen approfondi de cette banque?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déclaré très clairement que nous ne ferions et que nous ne confirmerions aucune nomination tant que le projet de loi n'aura pas été adopté par le Parlement. C'est exactement ce que nous avons dit plus tôt, et c'est ce que nous ferons.
En mettant sur pied la Banque de l'infrastructure du Canada, nous voulons permettre aux municipalités et aux provinces du pays de construire davantage d'infrastructures et de créer des emplois et des débouchés. Nous voulons aussi nous assurer de collaborer avec elles afin qu'elles puissent mettre de l'avant les projets qu'elles jugent nécessaires.
Monsieur le Président, nous savons que la nouvelle Banque de l'infrastructure des libéraux offrira des prêts financés par les contribuables et des garanties de prêts pour éponger les pertes des riches investisseurs étrangers qui construisent des mégaprojets au Canada, mais qui siégera au conseil d'administration de la Banque? Le ministre des Finances a déclaré qu'« il n'est pas certain que les membres du conseil seront nécessairement Canadiens ».
Autrement dit, des financiers étrangers pourraient aider d'autres financiers étrangers à accéder 35 milliards de dollars en prêts et garanties de prêts financés à même l'argent des contribuables du Canada.
Qui défend les intérêts des contribuables dans ce pays?
Monsieur le Président, contrairement au député, nous avons confiance que nous parviendrons à recruter des Canadiens qui possèdent le talent et l'expertise nécessaire, et nous veillerons à ce que le conseil respecte la parité hommes-femmes et reflète la diversité régionale du Canada. Nous souhaitons aussi attirer des gens de divers milieux.
Nous voulons que le conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure reflète qui nous sommes en tant que Canadiens, et c'est exactement ce que nous parviendrons à faire.
Monsieur le Président, être Canadien, cela veut dire avoir un passeport canadien. Or, le ministre des Finances a dit qu'il envisagerait de nommer des personnes qui ont l'expertise voulue, mais pas de passeport canadien. C'est ce qu'il a dit hier à l'audience d'un comité sénatorial.
Par conséquent, les deniers publics canadiens seront mis à risque pour aider des investisseurs étrangers qui, s'ils perdent de l'argent dans un mégaprojet d'infrastructure, seront soutenus pas les Canadiens qui paient de l'impôt et détiennent la citoyenneté canadienne. Le ministre peut-il garantir que seuls des citoyens canadiens feront partie du conseil d'administration de la Banque de l'infrastructure?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas que nos propres fonds de pension canadiens, tels que le l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, le fonds de pension des enseignants, le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario et l'Alberta Investment Management Corporation investissent dans l'infrastructure d'autres pays. Qu'y a-t-il de mal à créer les conditions qui leur permettent d'investir dans notre propre pays, pour créer des emplois dans notre propre pays et nous permettre de renforcer la classe moyenne dans notre propre pays afin de créer des possibilités? C'est exactement notre priorité, et le conseil d'administration reflétera la diversité des collectivités canadiennes.
[Français]
La protection de la vie privée
Monsieur le Président, le ministre n'a pas répondu à la question d'hier, alors essayons de nouveau.
Selon les médias, les libéraux comptent donner à la police plus de pouvoirs pour accéder aux données personnelles des Canadiens sur Internet, sans mandat. La Cour suprême a déjà déclaré qu'un tel programme ne respecterait pas la Charte. Ce serait une atteinte majeure au droit à la vie privée et ce serait une autre promesse brisée de la part des libéraux.
Le ministre peut-il assurer à la Chambre qu'il n'y aura pas un tel programme?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne pouvons débattre des détails d'un projet de loi qui n'a toujours pas été déposé à la Chambre des communes; ce serait contraire au Règlement. Cependant, je peux assurer au député et à tous les Canadiens que les propositions que nous nous apprêtons à mettre de l'avant en matière de sécurité nationale respecteront la Constitution canadienne.
Monsieur le Président, je ne crois pas que cette réponse rassure les Canadiens. Prenons le bilan du gouvernement. Les libéraux ont appuyé le projet de loi C-51 présenté par le gouvernement précédent. Puis, tout de suite après avoir été élus, ils ont dit préparer un projet de loi visant à en abroger de nombreuses dispositions. Nous voici, deux ans plus tard, et le projet de loi C-51 est toujours intact.
Comment peut-on faire confiance aux libéraux en matière de protection des renseignements personnels et des libertés civiles des Canadiens?
Monsieur le Président, une fois que le projet de loi aura été présenté à la Chambre, la députée aura toutes les réponses qu'elle demande. Ce que nous avons fait au cours des 18 derniers mois, c'est de bien consulter les Canadiens; nous avons reçu plus de 75 000 réponses dans le cadre de ces consultations.
Nous voulons faire d'une pierre deux coups: assurer la sécurité des Canadiens et protéger les droits et libertés des Canadiens.
L'infrastructure
Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances a averti le Sénat de ne pas retirer la Banque de l'infrastructure du projet de loi. Je suppose qu'un Sénat indépendant ne convient aux libéraux que lorsque cela fait leur affaire, mais c'est exactement ce que le NPD avait proposé. Le premier ministre est occupé à faire des annonces en matière d'infrastructures qui seront directement liées à la Banque de l'infrastructure des libéraux, mais les libéraux n'ont jamais parlé de l'objectif de privatisation de cette banque pendant la campagne électorale, et les voilà maintenant qui s'opposent à l'idée de prendre le temps de l'examiner.
Ne comprennent-ils pas qu'on dirait qu'ils cachent quelque chose?
Monsieur le Président, nous avons présenté un plan très ambitieux qui permet aux municipalités de prospérer et de construire les infrastructures dont elles ont besoin pour stimuler leur économie afin de réduire la congestion dans les grands centres urbains et de construire des logements plus abordables ainsi que des infrastructures récréatives et culturelles. Nous croyons que la mobilisation des investisseurs institutionnels et des fonds de pension nous permettra de libérer davantage de ressources afin de construire davantage de logements abordables et de refuges pour les femmes qui fuient la violence familiale. Voilà notre objectif, et c'est exactement ce sur quoi nous mettons l'accent.
Monsieur le Président, le problème, c'est que ce sont les Canadiens pour qui ils veulent travailler qui vont devoir payer les droits de péage et d'utilisation qui accompagneront toute cette privatisation.
[Français]
Il y a beaucoup d'annonces, mais il y a surtout encore beaucoup de questions à propos de la Banque de l'infrastructure.
Comme le NPD, le Sénat demande de scinder le projet de loi omnibus pour nous permettre d'essayer, à tout le moins, d'obtenir les réponses à ces questions. À cause de la privatisation, des projets de loi omnibus et du manque de respect pour le Parlement, on se demande qui est au pouvoir. Est-ce le vrai changement ou est-ce encore Stephen Harper de l'autre côté?
Pourquoi ce gouvernement ne permettrait-il pas un examen adéquat de cette banque de privatisation qui va imposer des frais de péage et des frais d'utilisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est différent, c'est l'engagement que nous avons pris envers les collectivités canadiennes afin de leur permettre de construire les infrastructures dont elles ont besoin. Nous triplons notre investissement, pour le porter à 180 milliards de dollars. Il s'agit là d'un investissement sans précédent dans les infrastructures.
Le député sait très bien que, pendant la dernière campagne électorale, son parti n'avait aucun plan en matière d'infrastructures. Quant au Parti conservateur, il n'a pas tenu compte des besoins des collectivités canadiennes pendant une décennie. Nous sommes ici afin de travailler avec elles, afin de leur permettre de construire les infrastructures qu'elles méritent et dont leurs habitants ont besoin.
[Français]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le scandale Norsat, la vente d'une compagnie de haute technologie à des intérêts chinois sans examen de sécurité nationale, est devenu un fardeau, un boulet pour le réputation internationale du Canada. Cela n'a pas de sens.
Nos ambassadeurs sont mal à l'aise, nos alliés se demandent ce qui s'est passé et les experts internationaux sont inquiets. Les Canadiens méritent mieux. La seule façon de rassurer tout le monde, les Canadiens et nos alliés internationaux, c'est de rendre publics tous les documents.
Pourquoi le gouvernement ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, nous prenons la sécurité nationale très au sérieux.
Tous les investissements examinés dans le cadre de la Loi sur investissement Canada sont soumis à un processus rigoureux de révision sécuritaire comportant plusieurs étapes, conduit par les agences de sécurité nationale du Canada. Dans ce cas-ci comme dans tous les autres, ce processus a été suivi. Les agences de sécurité nationale ont effectué un examen et elles ont confirmé que les procédures de sécurité et les garanties mises en place sont conformes à nos normes élevées. Aucune transaction n'aurait lieu si elle ne répondait pas à nos fortes exigences en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, l'aveuglement volontaire dont fait preuve le gouvernement est tout à fait inacceptable pour la réputation internationale de notre pays. Le gouvernement semble être sûr de son affaire. C'est parfait. Dans ce cas, qu'il dépose tous les documents. S'il n'avait aucun doute que ce soit, il n'aurait pas peur de déposer les documents. La transparence est essentielle dans ce scandale international qui coûte cher à la réputation du Canada.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'agir pour le bien du Canada tout entier?
Monsieur le Président, pour une question de sécurité nationale, nous nous basons sur les opinions de nos experts, nos agences de sécurité nationale. C'est exactement ce que nous avons fait.
Les agences ont fait les consultations nécessaires. Elles avaient les faits devant elles. Ce n'est pas de la pure conjecture comme l'autre parti à la Chambre l'estime. Non, ce sont les faits. Les agences se sont basées sur les faits et c'est une question de sécurité nationale. Nous allons respecter l'opinion de nos experts.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chine n'hésite pas à espionner le Canada ou ses alliés.
Selon des documents provenant du SCRS, la Chine cible constamment nos renseignements classifiés et technologies avancées, ce qui ne semble pas avoir empêché les libéraux d'autoriser la société chinoise Hytera Communications à acquérir Norsat, entreprise canadienne qui produit des technologies de pointe destinées à l'armée et à nos alliés. C'est justement ce que la Chine recherchait.
Quand les libéraux vont-ils cesser de mettre en danger la sécurité nationale?
Monsieur le Président, nous n'avons jamais mis en danger la sécurité nationale et nous ne la mettrons jamais en danger. Dans le cas de cette vente, nous avons suivi un processus en plusieurs étapes et nous avons fondé notre décision sur l'avis des experts en sécurité nationale.
Qu'est-ce que les députés d'en face ont à redire contre les experts en sécurité nationale, qui ont les données en main? Nous nous sommes fiés à leur avis dans ce processus, qui est excellent et que nous continuerons de suivre.
Monsieur le Président, si le premier ministre passait enfin de la parole aux actes, nous pourrions peut-être le croire lorsqu'il répète ses messages sur l'ouverture et la transparence.
Nous lui avons posé des questions simples sur la décision qu'il a prise de vendre des secrets militaires à la Chine. Nos amis américains sonnent l'alarme. Les experts en sécurité s'en inquiètent. Un ancien ambassadeur l'a dénoncée.
Le premier ministre va-t-il expliquer aux Canadiens pourquoi il n'a pas demandé un examen complet et officiel de la transaction en regard de la sécurité nationale?
Monsieur le Président, nous avons en place un processus en plusieurs étapes d'examen de la sécurité nationale, que nous avons suivi. En l'occurrence, les experts se sont fondés sur les faits. Les organismes de sécurité nationale étaient les seuls à avoir les faits en main. Contrairement à l'opposition, nous fondons notre décision sur la recommandation qu'ils nous ont faite.
La justice
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a confirmé que les procès doivent avoir lieu dans des délais raisonnables.
Le gouvernement conservateur avait nommé à la magistrature plus de 500 personnes hautement compétentes et ayant des antécédents très variés. Il n'y a jamais eu pénurie de candidats exceptionnels. Quand les libéraux se décideront-ils à pourvoir les postes vacants au sein de la magistrature?
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à faire en sorte que le système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, protège les victimes et tienne les contrevenants responsables de leurs actes. Comme la Cour suprême l'a répété aujourd'hui au sujet de l'affaire Cody, il incombe à chaque acteur du système de justice pénale de veiller à ce que les procédures criminelles soient menées de façon efficiente et efficace.
La ministre a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux en avril pour examiner le rôle que chaque gouvernement pourrait jouer. Lors de cette rencontre, il a été décidé que les quatre priorités de la réforme législative devaient être les peines minimales obligatoires, les conditions de mise en liberté sous caution dans l'administration de la justice, les enquêtes préliminaires et la reclassification des infractions.
Nous collaborons pour régler le problème des délais.
Monsieur le Président, les libéraux ne nomment même pas les comités consultatifs de la magistrature fédérale qui sont nécessaires pour donner des conseils au chapitre des nominations. Aussi incroyable que cela puisse paraître, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut, la Saskatchewan, et le Sud-Ouest de l'Ontario n'ont pas encore de comité consultatif pour conseiller la ministre de la Justice en matière de nominations à la magistrature.
De toute évidence, le gouvernement éprouve des difficultés dans ce dossier. Que faudra-t-il pour qu'il y mette de l'ordre?
Monsieur le Président, je suis ravi d'informer la Chambre que la ministre de la Justice a fait d'énormes avancées, entre autres en élaborant un système pour renforcer la magistrature canadienne et assurer l'excellence judiciaire tout en reflétant la grande diversité du pays. À ce jour, la ministre de la Justice a nommé 77 juges et 22 juges suppléants partout au pays.
Nous constatons déjà des progrès notables grâce au nouveau système qui est actuellement mis en place.
[Français]
Le Règlement de la Chambre des communes
Monsieur le Président, au début, les libéraux ont annoncé qu'ils n'avaient pas d'autre choix que de changer les règles de fonctionnement du Parlement. Eh bien, après avoir été vertement critiqués, les libéraux ont fait marche arrière sur tout, ou sur presque tout. Dans leur plateforme électorale, les libéraux ont promis de cesser la pratique selon laquelle les secrétaires parlementaires dirigent ce qui se passe aux comités.
Pourquoi les libéraux forcent-ils l'adoption de changements au Règlement qui permettraient justement cela?
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, nous avons promis de faire de vrais changements au Parlement, afin de le rendre plus efficace, ouvert et transparent, et nous avons pris des engagements précis pour y arriver. Hier, j'ai témoigné devant un comité et j'ai répondu aux questions posées par les députés.
Nous avons un plan, et je pense qu'il fonctionnera très bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens en ont assez de l'attitude autoritaire et des réponses incohérentes des libéraux.
Comme les Canadiens en ont eu assez des projets de loi omnibus qui étaient fréquents sous le régime de Stephen Harper, les libéraux ont promis au cours de la dernière campagne électorale qu'ils mettraient fin à cette pratique. Les projets de loi omnibus permettent au gouvernement de faire adopter d'un coup des centaines de changements, sans que le Parlement ou la société civile aient le temps de les passer au peigne fin. Or, au lieu d'éliminer le recours aux projets de loi omnibus, les libéraux proposent de nouvelles règles pour rendre cette pratique légitime.
Nous nous posons une question: qu'est-il advenu des libéraux de la dernière campagne électorale?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, pendant la campagne électorale, nous avons promis de faire de vrais changements au Parlement afin de le rendre plus efficace, plus ouvert et plus transparent. Nous avons pris des engagements précis pour y arriver. Nous travaillons de bonne foi avec l'opposition et nous nous réjouissons à l'idée de débattre des changements proposés au cours des prochains jours. Hier, j'ai proposé une motion concernant ces changements.
Nous travaillons très bien ensemble. Je savais que nous pourrions le faire. La porte de mon bureau est toujours ouverte. Je suis contente de voir que des députés ont saisi cette occasion pour que nous puissions travailler ensemble, dans l'intérêt des Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, elle devrait dire cela avec une main sur le coeur. Ce serait beaucoup mieux.
Or, la ministre du Patrimoine prépare actuellement un document culturel qui déterminera l'avenir du contenu canadien en ligne pour les fournisseurs comme Google. Cette année seulement, sa chef de cabinet a été l'objet à six reprises de démarches de lobbyisme de la part de Google, une société où elle a déjà occupé un poste de cadre supérieure.
Maintenant, aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts, les employés d'un ministre doivent s'abstenir de participer à la prise de décisions qui pourraient les placer en situation de conflit d'intérêts. Les règles sont claires, mais soit la ministre en fait fi, soit elle estime qu'elles ne s'appliquent pas à elle.
Pourquoi la ministre a-t-elle autorisé Leslie Church à participer à ces discussions délicates?
Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit à maintes reprises: les industries de la création vivent une période de perturbations en raison du virage numérique.
La ministre a rencontré des représentants de toutes les grandes plateformes numériques dans le cadre de l'examen du contenu canadien dans un monde numérique. L'expertise et les vastes connaissances que Mme Church possède sur le paysage numérique sont essentielles pour que nous comprenions comment le mieux soutenir ce secteur au cours de la transition. Elle a fait preuve d'une transparence exemplaire à propos de son ancien emploi, y compris auprès de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Il demeure qu'elle est en conflit d'intérêts, monsieur le Président.
La société Husky Energy a embauché l'ancienne chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, Janet Annesley, qui avait travaillé pour l'Association canadienne des producteurs pétroliers tout juste avant d'occuper le poste au bureau du ministre. Il se trouve que Husky Energy a fait des démarches auprès d'elle juste avant le début de la période de restriction d'un an. Autrement dit, jusqu'à ce qu'elle cesse de travailler pour le ministre, elle a contribué de près à des décisions susceptibles d'avoir une incidence directe sur son futur employeur.
Je le répète, la loi est claire. Nous savons que les libéraux ont un penchant pour les conflits d'intérêts, mais vont-ils cesser d'utiliser leur position pour assurer de meilleures conditions à leurs amis?
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les cinq membres nommés à l'Administration portuaire d'Halifax par le Cabinet du premier ministre avaient tous mis des sous dans les coffres du Parti libéral. Ils y avaient versé 76 000 $ au total.
Le premier ministre avouera-t-il enfin que, en matière de nominations, les libéraux n'ont qu'à demander?
Monsieur le Président, j'ai une légère impression de déjà-vu. Naturellement, je rejette la prémisse de cette question. Nous avons adopté une nouvelle approche ouverte, transparente et fondée sur le mérite, une approche qui tient également compte de la diversité, y compris la représentation hommes-femmes.
Le port d'Halifax revêt une très grande importance pour l'économie canadienne. Je suis très fier de nos nominations, car les cinq personnes en question sont d'un grand professionnalisme. C'est une bonne chose pour le port d'Halifax.
Monsieur le Président, le gouvernement le plus ouvert et le plus transparent de l'histoire du pays: voilà ce que les libéraux avaient promis pendant la campagne. Une des personnes en question a rempli les coffres du Parti libéral à hauteur de plus de 50 000 $. En effet, le gouvernement est véritablement transparent, tellement transparent en fait que l'on voit clairement que les donateurs libéraux obtiennent les postes, que les donateurs libéraux obtiennent les nominations et que les donateurs libéraux obtiennent les projets.
Pourquoi le ministre fait-il passer les intérêts des donateurs libéraux avant ceux des Canadiens en général?
Là encore, monsieur le Président, je rejette complètement la prémisse de la question. Les membres du conseil d'administration du port d'Halifax — comme ce serait le cas pour tout autre port au pays — ont été sélectionnés dans le cadre d'un concours ouvert, transparent et fondé sur le mérite, un processus qui tient également compte de la diversité, y compris la représentation hommes-femmes.
Nous sommes très fiers des personnes que nous avons choisies pour le port d'Halifax. Ce sont des gens remarquables qui ont les intérêts du port, de l'économie de la Nouvelle-Écosse...
Des voix: Oh, oh!
La santé
Monsieur le Président, après avoir réduit le financement, qui ne vise maintenant qu'un tiers de tous les organismes qui se consacrent à la question du VIH, dont AIDS Saskatoon dans ma circonscription, la ministre nous a dit de ne pas nous en faire. Elle a dit que le financement de l'initiative fédérale de lutte contre le VIH serait augmenté de 30 millions de dollars. Eh bien, nous avons en mains les documents du ministère. Qu'y voit-on? Augmentation du financement pour l'initiative fédérale de lutte contre le VIH: zéro dollar. Augmentation du financement pour le Fonds d'initiatives communautaires: zéro dollar.
La ministre pourrait-elle expliquer où exactement est affecté ce financement — ou a-t-elle induit en erreur la Chambre et les Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la question du VIH et du sida au Canada. Comme la ministre l'a dit hier, et je vais le répéter, le budget de 2017 prévoit de nouveaux investissements de 30 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer les interventions de première ligne afin de réduire les nouveaux cas d'hépatite C et d'infection au VIH au moyen d'une approche visant à réduire les conséquences. Cette mesure s'ajoute aux 72,6 millions de dollars dépensés cette année seulement dans le cadre de l'initiative fédérale de lutte contre le VIH-sida. Une somme de 26,4 millions de dollars sera versée aux organismes communautaires, comme celui qu'elle a mentionné.
Nous continuons de collaborer étroitement avec tous nos partenaires pour atteindre nos objectifs et éliminer d'ici 2030 la menace pour la santé publique que représente le sida.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les libéraux ont bâclé le processus de remplacement du commissaire aux langues officielles et ils ont refusé d'appuyer un nouveau processus qui avait obtenu l'aval de la majorité des partis. Quel gâchis!
Le problème est que le mandat de la commissaire par intérim se termine demain. Lorsque la ministre du Patrimoine canadien a été interpellée par mon collègue de Drummond il y a deux jours, elle lui a tout simplement répondu: « J'aurai l'occasion de vous informer sur le processus. »
Je lui offre l'occasion de nous expliquer aujourd'hui qui va assurer le respect de la Loi sur les langues officielles à compter de dimanche.
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre histoire et de notre identité canadienne. Elles sont une priorité pour nous.
Nous avons promis aux Canadiens un nouveau processus rigoureux, ouvert et fondé sur le mérite, et c'est ce que nous avons fait. Le rôle de commissaire aux langues officielles est très important, et nous sommes certains que la personne recommandée aura toutes les qualifications requises. Une annonce sera faite au cours des prochains jours.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les citoyens de la région de la capitale nationale comprennent l'importance du transport en commun pour faciliter les déplacements, améliorer la qualité de l'air et renforcer l'économie. Maintenant que la première étape de mise en oeuvre du réseau de train léger tire à sa fin, il importe de poursuivre sur cette lancée et d'élargir le réseau. Le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il dire à la Chambre comment le gouvernement soutient l'avenir du transport en commun dans notre belle région de la capitale nationale?
Monsieur le Président, grâce au bon travail des députés membres du caucus de la région de la capitale, le premier ministre a annoncé ce matin que le gouvernement investira plus d'un milliard de dollars dans la deuxième étape du projet de train léger sur rail d'Ottawa. Cet investissement transformera le transport en commun, créera des emplois et stimulera l'économie dans toute la région de la capitale nationale, tout en rendant les collectivités plus durables et inclusives.
Nous sommes très fiers de soutenir la ville d'Ottawa et la région de la capitale nationale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, nous avons appris la démission de la directrice des opérations de l'Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Il s'agit de la quatrième personne occupant un poste de direction qui démissionne de cette enquête depuis moins d'un an.
Cela mine la crédibilité de l'enquête. Les familles souffrent, perdent confiance et doivent composer avec des traumatismes. La ministre ne voit-elle pas qu'il existe un problème? Pourquoi y a-t-il un tel roulement de personnel, et que compte faire la ministre pour garantir aux familles qu'elle remettra personnellement l'enquête sur la bonne voie?
Monsieur le Président, nous sommes résolus à mettre fin à cette tragédie nationale. Après des décennies de deuil, de discrimination et de mauvais traitements, les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées parlent et se sentent écoutées. Les commissaires ont reconnu le besoin de communiquer davantage avec les familles, qui doivent être au coeur de cette enquête, et ils sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour cela.
J'ai également été heureuse des commentaires positifs reçus à la suite des premières séances pour les familles qui ont été organisées à Whitehorse. Je suis convaincue que les commissaires ont les antécédents, l'expérience et le mandat nécessaire pour mener à bien cette enquête.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a promis de mettre fin graduellement à l'exploitation des sables bitumineux. Malheureusement pour le Canada, il semble que son plan aille bon train. On constate déjà les effets de ses décisions, dont l'imposition d'une taxe sur le carbone, l'élimination du crédit d'impôt pour les puits de découverte, et l'ajout forcé d'activistes anti-pétrole au sein du personnel du ministre de l'Énergie. Alors que l'Alberta comptait auparavant près de 100 petites entreprises pétrolières, il n'en restait que 25 en mars. Ces entreprises ouvertes aux risques sont essentielles au secteur albertain de l'énergie.
Quand le premier ministre établira-t-il les bonnes priorités? Pourquoi juge-t-il plus important d'instaurer une taxe sur le carbone et de payer des activistes anti-pétrole que de se concentrer sur l'économie canadienne et sur les possibilités d'emploi des travailleurs albertains?
Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. C'est pourquoi nous instaurons une tarification de la pollution, de façon à réduire une chose que nous ne voulons pas, la pollution, et à favoriser des choses que nous souhaitons, soit l'innovation, une croissance propre et de bons emplois.
Signalons que nous avons approuvé deux pipelines, ce que le parti d'en face n'avait pas réussi à faire. Nous comprenons que l'environnement et l'économie vont de pair. Nous tenons à bâtir un avenir plus viable pour nos enfants, et nous voulons une croissance propre et de bons emplois.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux ont calculé combien de recettes pourrait générer une taxe sur le carbone. Cependant, ils refusent de publier cette importante information. Le coût estimé de la taxe est de 2,5 milliards de dollars en Saskatchewan seulement. Oui, j'ai bien dit milliards.
Dans ma circonscription, une entreprise de camionnage estime que cette ponction fiscale des libéraux lui coûtera un demi-million de dollars supplémentaires par année. Pourquoi les libéraux refusent-ils de divulguer le coût de cette taxe sur le carbone imposée aux familles et aux entreprises de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, je serai claire. Comme nous l'avons répété maintes fois, toutes les recettes découlant de la tarification de la pollution retourneront directement aux provinces.
Quatre-vingts pour cent des Canadiens vivent dans une province ou un territoire qui montre l'exemple et qui tarifie déjà la pollution. Nous espérons sincèrement que toutes les provinces se rendront à l'évidence et feront ce qui s'impose en mettant un prix sur ce que nous ne voulons pas, la pollution, et en favorisant ce que nous voulons, des emplois propres, de l'innovation et un avenir plus durable pour nos enfants.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, jour après jour, les libéraux se traînent les pieds dans le dossier du virus de la diarrhée épidémique porcine en ne réinstaurant pas des mesures de sécurité vitales qui contribueraient à éliminer la propagation de ce virus au Manitoba. Ce faisant, ils continuent de compromettre le gagne-pain de familles agricoles. Les agriculteurs du Manitoba ne peuvent plus attendre. On a assez attendu et assez parlé. Les libéraux doivent écouter les spécialistes de l'industrie et prendre des mesures immédiates.
Le ministre de l'Agriculture cessera-t-il de faire la sourde oreille aux demandes des gens mêmes qu'il est censé aider et rétablira-t-il immédiatement les mesures de biosécurité dont on a sérieusement besoin?
[Français]
Monsieur le Président, la diarrhée épidémique porcine, ou DEP, ne présente aucun risque pour la santé des humains. La DEP est une maladie à déclaration obligatoire à l'échelle provinciale et n'est pas réglementée pour le gouvernement fédéral.
Le ministre de l'Agriculture du Manitoba et le Conseil du porc du Manitoba suivent leur protocole normal d'intervention à l'égard de la DEP. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a offert son soutien au Manitoba et l'aidera au besoin.
Il est encore trop tôt à ce stade-ci de l'enquête pour déterminer l'origine de la maladie ou l'étendue de sa propagation.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, après avoir été soumis pendant des semaines aux pressions exercées par les néo-démocrates, les libéraux ont annoncé hier qu'ils reviennent sur leur décision d'éliminer deux programmes maritimes importants. Je tiens à remercier tous les gens de la Colombie-Britannique qui ont protesté. Ensemble, nous avons été capables de renverser la vapeur. Cependant, il reste encore beaucoup à faire. Par exemple, la montaison de saumon dans la rivière Somass, qui comptait 1,3 million de saumons, l'an dernier, n'en compte plus que 170 000 individus cette année.
Que fera le gouvernement pour appuyer immédiatement cette ressource vitale de la Colombie-Britannique et ceux qui en dépendent?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que le saumon sauvage est essentiel à la côte Ouest. Voilà pourquoi le gouvernement investit des sommes importantes dans la gestion et le rétablissement des populations du saumon sauvage du Pacifique.
En plus de notre appui continu du programme de mise en valeur des salmonidés, nous avons annoncé un fonds pour la restauration côtière de 75 millions de dollars — qui fait partie du budget de 1,5 milliard de dollars du plan de protection des océans — et un autre investissement de 1,4 milliard de dollars à la suite de l'examen approfondi effectué récemment par le ministère. Cela signifie plus de décisions fondées sur des données probantes, plus de scientifiques, plus de restauration d'habitats, et plus de partenariats communautaires.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que la population de saumon sauvage augmente pour le bien de nos collectivités et des générations futures.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'an dernier, le NPD a présenté une motion pour que le gouvernement rétablisse l'équivalent de la Perishable Agricultural Commodities Act. Les libéraux l'avaient promis pendant la campagne électorale, mais les agriculteurs sont très déçus qu'ils n'aient pas donné suite à leur promesse. Tous les membres du comité de l'agriculture ont aussi pressé le ministre de mettre sur pied un programme de garantie de paiement, mais il n'en a pas encore été question.
Quand donc les libéraux agiront-ils dans l'intérêt des agriculteurs et des cultivateurs du Canada et rétabliront-ils, comme ils l'ont promis, l'équivalent de la Perishable Agricultural Commodities Act?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai malheureusement mal compris sa question. Pourrait-il me la poser à nouveau?
Le temps est limité. L'honorable député de South Okanagan—West Kootenay pourrait-il poser rapidement sa question à nouveau?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question porte sur la Perishable Agricultural Commodities Act. Les libéraux avaient promis de rétablir des mesures équivalentes, ce qui n'a pas été fait, bien que les cultivateurs, les néo-démocrates et le comité de l'agriculture le réclament.
Quand donc les libéraux passeront-ils à l'action et rétabliront-ils l'équivalent de la Perishable Agricultural Commodities Act?
[Français]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, j'aimerais demander à la ministre ce qu'elle pense de la nouvelle ponction fiscale que l'Agence du revenu de Canada impose à certaines petites entreprises, comme les terrains de camping et les entrepôts en libre-service. J'aimerais lui poser la question, mais je suis convaincu qu'elle ne fera qu'insulter les petites entreprises en disant qu'elles doivent payer leur juste part d'impôt. Elle cherchera ensuite à nous faire croire que le gouvernement libéral n'a rien changé aux règles fiscales.
La ministre est-elle incompétente à ce point? Peut-être s'est-elle rendu compte, après avoir enfin vérifié ses renseignements, que ce qu'elle dit est complètement faux et qu'elle doit revoir ses notes?
Monsieur le Président, le gouvernement tient absolument à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d'impôt. Nous continuons de soutenir les PME de l'ensemble du Canada parce que nous savons qu'elles sont le moteur de l'économie canadienne. L'équité fiscale est au coeur du mandat des libéraux, et le gouvernement continuera de soutenir les PME.
C'est exactement comme je l'avais prédit, monsieur le Président. Maintenant, les libéraux devraient nous accuser de n'avoir rien fait.
Le gouvernement conservateur a commandé une étude en 2015, mais aussitôt en poste, les libéraux l'ont annulée pour mieux réinterpréter les règles à leur guise. Résultat: la facture d'impôt des petites entreprises a explosé. Les libéraux ont même fait fi d'un rapport du comité des finances leur recommandant de remédier à la situation. On dirait qu'ils n'ont qu'une chose en tête: nuire aux petites entreprises.
Les libéraux vont-ils enfin cesser de faire la guerre aux petites entreprises ou la ministre leur répondra-t-elle une fois de plus qu'elles ne paient pas leur juste part d'impôt?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que, lorsque son parti était au pouvoir, il a consulté les parties intéressées et a choisi de ne rien changer à la loi.
Les petites et moyennes entreprises de partout au pays peuvent continuer de compter sur notre soutien, parce qu'elles sont le moteur de notre économie. L'équité fiscale est au coeur même de notre mandat, et nous allons tout faire pour continuer de soutenir les PME du pays.
Monsieur le Président, une fois que ces petites entreprises auront fait faillite, je n'ai aucun doute que les libéraux seront là pour leur donner des subventions.
Nathan est un petit exploitant agricole de ma circonscription. Pour arrondir ses fins de mois, il travaille pour d'autres exploitants de la région. L'un de ces exploitants est son père. Les changements apportés par les libéraux au crédit d'impôt pour les petites entreprises font que les entités indépendantes au sein d'une famille d'agriculteurs doivent partager un même crédit d'impôt pour les petites entreprises. Nathan et son père doivent donc maintenant décider de la façon de se partager le crédit d'impôt pour les petites entreprises.
Pourquoi les libéraux se servent-ils du code des impôts pour s'attaquer aux familles comme celle de Nathan?
Monsieur le Président, le gouvernement veut soutenir les créateurs d'emplois que sont les petites entreprises. Nous avons dit aux Canadiens que nous allions aider les petites entreprises à croître au moyen de l'innovation et des échanges commerciaux, et c'est exactement ce que nous faisons. Nous sommes convaincus que les produits et services offerts par les petites entreprises canadiennes ne sont pas seulement bons pour les Canadiens; ils sont bons pour les gens de toute la planète. Les petites entreprises communiquent avec nous chaque jour. Elles nous informent des problèmes auxquels elles doivent faire face. Ces entreprises doivent pouvoir croître si nous voulons qu'elles créent les emplois dont les Canadiens ont besoin. Nous continuerons à soutenir les petites entreprises du Canada.
L'environnement
Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues, j'entends régulièrement parler de trois questions: une économie solide en évolution qui tire parti des compétences, du commerce et de l'expertise du Canada; un engagement fort et dynamique à l'égard de la protection de l'environnement, où l'innovation crée de bons emplois; et un plan robuste et clair qui rassemble l'innovation, l'infrastructure et l'environnement et où l'économie des prochaines générations est axée sur l'ensemble des Canadiens.
La ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-elle nous informer de la manière dont le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone contribuera à régler ces questions?
Monsieur le Président, le Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone soutiendra les idées les meilleures et les plus novatrices en vue de réduire les émissions pour le bien de nos enfants et de nos petits-enfants. Il permettra aussi de créer de bons emplois, de soutenir des projets qui rendront les maisons et les immeubles plus écoénergétiques, d'aider les sociétés à innover et à accéder à des technologies afin de réduire leurs émissions, et d'aider les secteurs forestier et agricole à améliorer leur capacité de capter le carbone et de réduire leurs émissions. Je me réjouis de faire avancer cet important dossier en soutenant le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, en vue de créer un avenir plus durable et plus propre pour nos enfants et nos petits-enfants.
[Français]
L'innovation, les sciences et le développement économique
Monsieur le Président, toujours en matière de création d'emplois, le gouvernement a un partenaire en l'Institut national d'optique, ou INO, pour l'aider à créer rapidement de nouvelles entreprises innovantes et prospères, tant en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique qu'au Québec.
Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a mentionné, à la Chambre, le 22 février dernier, qu'il appuyait cette expansion. Depuis ce temps, rien, c'est le silence radio.
Pourquoi les libéraux n'agissent-ils pas? Le ministre y croit-il encore? Quand va-t-il investir dans l'expansion du leader mondial qu'est l'Institut national d'optique?
Monsieur le Président, nous avons appuyé l'INO l'an dernier, dans le budget de 2016. Nous allons continuer à investir partout au pays dans les industries innovatrices. Nous avons créé 250 000 emplois au cours des six derniers mois. Ce sont des chiffres que l'ancien gouvernement n'a pas connus. C'est un record fantastique et cela va continuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec la nouvelle économie du savoir et du numérique en pleine évolution, nous devons développer les compétences qui nous permettront de soutenir la concurrence dans l'économie mondiale. Nous devons aider les jeunes à acquérir les connaissances et les compétences dont ils auront besoin pour soutenir la concurrence et assurer leur réussite dans la nouvelle économie.
Le secrétaire parlementaire peut-il nous expliquer les mesures prises par le gouvernement pour préparer les jeunes à l'économie d'aujourd'hui et de demain?
Monsieur le Président, nous travaillons fort pour aider les Canadiens à acquérir les compétences qui leur permettront de contribuer pleinement à la nouvelle économie numérique.
Mercredi, j'ai été ravi d'accompagner le ministre et une ribambelle d'enfants montréalais, torontois et ottaviens qui ont assisté au lancement, à Ottawa, de CodeCan, un programme qui, au cours des deux prochaines années, permettra à 500 000 élèves de la maternelle jusqu'à la 12e année d'acquérir des compétences recherchées, et qui encouragera en particulier les jeunes femmes, les Autochtones du Canada et d'autres groupes sous-représentés à acquérir ces compétences.
Nous investissons dès aujourd'hui dans l'avenir des jeunes afin de les préparer à...
Parcs Canada
Monsieur le Président, le parc national Jasper, qui est l'une des principales destinations touristiques du Canada, a été dévasté par l'infestation du dendroctone du pin. Une grande partie de la forêt est morte ou sur le point de mourir. Les arbres morts augmentent considérablement la charge combustible, ce qui constitue un danger important pour la collectivité de Jasper.
Les résidants s'inquiètent pour leur sécurité et celle des visiteurs. Ils craignent aussi que leur maison soit menacée. Le risque de feu de forêt est très élevé à cause de l'infestation du dendroctone du pin qui ravage la forêt. Les libéraux ont-ils prévu un plan pour protéger le parc?
Monsieur le Président, le gouvernement tient absolument à préserver l'intégrité écologique de nos parcs nationaux. À titre de ministre, c'est ma priorité absolue.
Nous travaillons très fort dans tous nos parcs, y compris le parc national Jasper. J'espère pouvoir discuter davantage avec le député de cette question et de la façon dont nous devons procéder.
[Français]
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec demande à Ottawa de lui céder 5 des 25 ports fédéraux sur le Saint-Laurent. C'est une bonne idée, parce qu'en matière d'entretien des ports, le gouvernement canadien n'est pas seulement négligent, il est tout bonnement complètement irresponsable. C'est une autre démonstration des coûts que le Québec a à payer pour être soumis au Canada.
Est-ce qu'Ottawa va céder les ports demandés par Québec et transférer les 100 millions de dollars nécessaires pour réparer le gâchis qu'il a fait avec ces infrastructures?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de notre collaboration avec la province de Québec, particulièrement à cause de sa stratégie maritime. En fait, j'ai parlé avec le ministre Jean D'Amour et le premier ministre Couillard de la cession des ports. Comme on le sait, ils ont annoncé qu'ils seraient intéressés par cinq ports. Les négociations vont commencer très bientôt. C'est un travail qui va se faire entre le fédéral et le provincial. Je suis sûr que ce sera un beau partenariat.
L'infrastructure
Monsieur le Président, c'est encore une réponse qui ne veut rien dire.
Avec la Banque de l'infrastructure, le Canada peut décréter que le monde de la finance est au dessus des lois du Québec. Protection de l'environnement, territoires agricoles, aménagement des villes, il n'y a plus rien qui tienne. Les Québécois doivent prendre leur trou. C'est Toronto qui décide. Depuis des semaines, les libéraux répondent que ce n'est pas leur intention. Si le gouvernement canadien n'a pas l'intention de livrer le Québec aux banquiers de Toronto, pourquoi ne modifie-t-il pas le projet de loi C-44?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai donné maintes fois l'assurance à la Chambre que la Banque de l'infrastructure et tout projet qu'elle entreprendra devront respecter les lois provinciales et municipales. Nous respectons les autorités locales.
Je suis fier de dire que, cette semaine, nous avons investi beaucoup dans la ville de Montréal afin d'apporter notre appui à un projet du Réseau électrique métropolitain, qui créera 34 000 emplois dans cette région. C'est le genre d'investissements que nous voulons faire afin de donner aux municipalités canadiennes les bons outils pour stimuler leur économie et créer des emplois.
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas un chat au Québec qui appuie le gouvernement à ce sujet. Il n'y a pas un seul expert qui est d'accord avec lui. L'Assemblée nationale est unanime, au Québec. Est-ce assez clair?
Pour condamner le projet de loi C-44, il n'y a pas d'amis pour les libéraux au Québec. Le monde agricole au grand complet s'y oppose. Le gouvernement est isolé concernant cet enjeu, mis à part les 40 députés fantômes du Québec qui jouent aux teenagers sur la question.
Est-ce que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre va se tenir debout, ne serait-ce qu'une fois, pour réclamer qu'on refuse de désarmer les Québécois par rapport aux banquiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi d'assurer une fois de plus au député que nous entretenons d'excellentes relations avec le Québec, et que la Banque devra respecter toutes les règles en place dans chacune des provinces et des municipalités.
En outre, la Banque travaillera en très étroite collaboration avec les provinces et les municipalités afin de réaliser les projets dont nos collectivités ont besoin. Trente-quatre mille emplois ont été créés dans le cadre d'un seul projet au Québec. Nous sommes fiers de collaborer avec cette province. Nous sommes fiers du soutien que nous apportons.
Les affaires autochtones
Qujannamiik uqaqti. Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Affaires autochtones et du Nord.
Hier, c'est avec plaisir que j'ai visité la Société de Saint-Vincent de Paul, dans la circonscription de Kanata—Carleton. J'ai été heureux de faire un don pour le projet Au nord du 60e, une initiative nationale visant à fournir des denrées, du matériel et d'autres fournitures à des communautés du Nord, dont cinq se trouvent au Nunavut.
Même si les Nunavummiuts sont reconnaissants de toute cette générosité, ils sont aussi impatients de connaître les changements qui ont été apportés au programme Nutrition Nord. La ministre peut-elle dire à la Chambre et aux Nunavummiuts quand ces changements entreront en vigueur?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier.
Il est totalement inacceptable qu'autant d'habitants du Nord aient toujours de la difficulté à nourrir leur famille. Je suis heureuse d'annoncer que les constatations issues des séances de mobilisation relatives au programme Nutrition Nord sont maintenant accessibles en ligne. Le gouvernement examine tous les commentaires reçus et collabore avec des organismes autochtones et du Nord afin de moderniser le programme pour qu'il soit mieux adapté aux besoins des gens de cette région.
C'est ensemble que nous pourrons faire en sorte que les familles du Nord aient accès à des aliments sains et abordables.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au nom de la ministre des Affaires étrangères, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un traité portant sur le premier amendement à la Convention d'Espoo adopté en vertu de la décision II/14 de la deuxième session de la Réunion des Parties à la Convention d'Espoo, tenue à Sofia, les 26 et 27 février 2001, et sur le deuxième amendement à la Convention d'Espoo adopté en vertu de la décision III/7 de la troisième session de la Réunion des Parties à la Convention d'Espoo, tenue à Cavtat, du 1er au 4 juin 2004. Une note explicative accompagne le traité.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 136e Assemblée de l'Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Dhaka, au Bangladesh, du 1er au 5 avril 2017.
Les comités de la Chambre
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, qui porte sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription).
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur l'examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à souligner à quel point je suis fier du travail accompli par tous les membres du Comité. Grâce à leur prévoyance et à leur ardeur au travail, nous avons réussi à produire un rapport qui, selon moi, incitera les fonctionnaires à dénoncer les actes répréhensibles dont ils sont témoins dans leur milieu de travail sans avoir à craindre pour leur sécurité ou leur emploi.
Je félicite les membres du Comité.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Nouveau départ: améliorer la surveillance gouvernementale des activités des consultants en immigration ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Le calendrier de la Chambre des communes
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour adopter la motion suivante concernant le calendrier de 2018 de la Chambre des communes. Je propose:
Que, nonobstant l'article 28 du Règlement ou tout autre usage habituel de la Chambre, le calendrier suiv1ant proposé pour l'année 2018, appelé Option H, soit déposé et que la Chambre adopte ce calendrier.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter trois pétitions au nom des électeurs de Kanata—Carleton.
La première pétition demande au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale pour l'autisme après avoir consulté tous les ordres de gouvernement et tous les intervenants.
Les tombes sans épitaphe de soldats
Monsieur le Président, la troisième pétition m'a été remise par des élèves de l'école secondaire All Saints à Kanata, qui suivent le cours d'instruction civique de Mme Kirtz.
Les élèves demandent au gouvernement de trouver une approche constructive pour identifier les tombes sans épitaphe des soldats qui sont morts pendant la bataille de la crête de Vimy.
Je suis impressionnée par le niveau d'engagement dont font preuve ces élèves alors qu'ils apprennent comment fonctionnent la démocratie et le gouvernement au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition en appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-316. Cette proposition raisonnable a été présentée par le député de Calgary Confederation.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'améliorer le système de don d'organes au Canada en rendant le processus d'inscription en tant que donneur d'organes beaucoup plus simple. Cela se ferait en ajoutant une question toute simple à la déclaration de revenus annuelle.
À l'heure actuelle, 90 % des Canadiens sont en faveur du don d'organes, mais seulement 25 % sont inscrits. Quatre mille six cents Canadiens attendent actuellement une greffe qui leur sauvera la vie. Nous savons que le fait de simplifier le processus d'inscription permettrait de sauver plus de vies au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. C'est la quatrième pétition à ce sujet que je soumets. Il s'agit d'une pétition signée par des brasseurs artisanaux, des distillateurs, des viticulteurs et des Canadiens qui aiment déguster les succulentes bières artisanales, les vins et les spiritueux qui sont produits à l'échelle du pays.
Les pétitionnaires demandent deux choses au gouvernement libéral.
D'abord, ils souhaitent que le gouvernement agisse en tant qu'intervenant dans l'arrêt de la Cour suprême mettant en cause Gerard Comeau, qui aura lieu plus tard cette année. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fédéral libéral appuie le libre-échange canadien.
Puis, les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral de collaborer avec les provinces afin d'inclure l'alcool dans l'Accord de libre-échange canadien, et ce, en prévision de la fête du Canada en 2018.
Monsieur le Président, la guerre des libéraux contre l'histoire continue d'inciter les gens à envoyer de nombreuses pétitions à mon bureau, et j'en ai toute une série aujourd'hui.
Auparavant, le gouvernement du Canada frappait des médailles commémoratives destinées à marquer les jalons importants de l'histoire de notre pays et à rendre hommage à des Canadiens ordinaires qui le méritent, mais dont les contributions d'une grande importance aux yeux de beaucoup de gens ne sont souvent pas assez valorisées.
Des médailles commémoratives ont été frappées à l'occasion de la Confédération, en 1867, afin d'honorer les Pères de la Confédération. Le jubilé de diamant de la Confédération, en 1927, le Centennaire, en 1967, et le 125e anniversaire, en 1992, ont également eu leurs médailles commémoratives. Malheureusement, comme les libéraux font la guerre à l'histoire, aucune médaille ne viendra honorer les contributions de bâtisseurs du Canada à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération.
Voilà ce qui se passe même si le gouvernement précédent avait déjà prévu de frapper des médailles, dont le dessin était prêt. Le gouvernement actuel a annulé ce projet. Il ignore la tradition et condamne à l'oubli des Canadiens qui ont été des chefs de file dans leur milieu.
Les pétitions que j'ai reçues et que je présente aujourd'hui viennent des endroits suivants: Cardigan, Île-du-Prince-Édouard; Montague, Île-du-Prince-Édouard; Winnipeg, Manitoba; Morden, Manitoba; Cartwright, Manitoba; Cupar, Saskatchewan, Mather, Manitoba; Duncan, Colombie-Britannique; Slocan, Colombie-Britannique; Petit-de-Grat, Nouvelle-Écosse; Arichat, Nouvelle-Écosse; Sturgeon Country, Alberta; Edmonton, Alberta; Morinville, Alberta.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur la décision très malheureuse d'annuler la production des médailles. Ils veulent que la tradition soit respectée et qu'à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération, le pays rende hommage aux Canadiens qui le méritent en frappant des médailles destinées à souligner leur contribution.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1005, 1014, 1015, 1020, 1022, 1023, 1028, 1032, 1034 et 1037.
[Texte]
En ce qui concerne les fonds de 545 millions de dollars du Secrétariat du Conseil du Trésor affectés aux « besoins en matière de rémunération » dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: a) comment a-t-on calculé ce montant; b) quels sont les « besoins en matière de rémunération », ventilés ligne par ligne, qui sont visés par ces fonds?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant de 545 millions de dollars figurant au Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 comprend les montants mis de côté par les ministères aux fins des négociations collectives, ainsi que le montant des coûts prévus de l’employeur pour les conventions collectives censées être conclues en 2016-2017. Près de 75 % des fonds sont des sommes mises de côté par les ministères au cours des années antérieures.
Par suite du gel des budgets de fonctionnement en 2013, les ministères sont tenus d'absorber le coût des hausses salariales qui entrent en vigueur en 2014-2015 et en 2015-2016 et de l’impact continu qui s’ensuit. Cela comprend aussi les paiements rétroactifs. Pour les aider à assumer ces obligations, les ministères avaient la possibilité de reporter des fonds de 2014 2015 et de 2015-2016 à des années ultérieures afin de gérer les coûts dont ils sont responsables.
Les hausses salariales qui entrent en vigueur en 2016-2017 et au cours des années ultérieures, ainsi que l’impact continu qui s’ensuit font partie des coûts prévus de l’employeur et seront financées par l’administration centrale.
Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 a été préparé, il y avait un accord de principe sur 12 conventions collectives, regroupant plus des trois quarts des fonctionnaires représentés. Cependant, ces ententes ne sont pas toutes ratifiées par les agents négociateurs; aucune n’a été signée par l'employeur. Des fonds figurent au Budget supplémentaire des dépenses (C) pour assurer une capacité suffisante permettant de répondre aux pressions de gestion de la trésorerie qui auraient pu se matérialiser si les conventions avaient été ratifiées et signées en date du 31 mars 2017.
Comme les conventions collectives n’étaient ni ratifiées ni signées à la fin de l’exercice financier, les fonds n’ont pas été affectés aux ministères et sont restés inutilisés dans le cadre financier. Par conséquent, des fonds à cette fin figurent de nouveau dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2017-2018.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le crédit 30, « Besoins en matière de rémunération », du Secrétariat du Conseil du Trésor est un crédit central utilisé par les membres du Conseil du Trésor pour l’attribution de fonds aux ministères reliés au coût des prestations parentales et de maternité; des indemnités de départ; et du rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans les cas où ces besoins n’ont pas été pourvus par le crédit 15, « Rajustements de la rémunération ».
La totalité du montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) a été affectée aux rajustements des conditions d’emploi dans la fonction publique fédérale pour refléter les nouvelles conventions collectives, selon ce qui est décrit ci dessus.
En ce qui concerne les 3,6 millions de dollars affectés au ministère du Patrimoine canadien pour les célébrations du 375e anniversaire de Montréal dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quel montant a-t-on versé jusqu’à présent, ventilé par (i) destinataire, (ii) montant, (iii) description de projet?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie i) de la question, les fonds ont été attribués à la Société des célébrations du 375e anniversaire de Montréal.
Pour ce qui est de la partie ii) de la question, le montant versé en 2016-2017 est de 3 620 895 $. Le financement total consacré au projet est de 10 000 000 $, versé sur une période de 2 ans (2016-2017 et 2017-2018).
En ce qui concerne la partie iii) de la question, les activités proposées souligneront l’histoire de Montréal et son importance dans le développement du Canada. La programmation prévue par la Société s’étendra sur 375 jours, du 21 décembre 2016 au 31 décembre 2017, et comprend des spectacles, des activités d’interprétation et de commémoration, des documentaires, des expériences multimédias et des activités à thèmes autochtones. Les projets proposés permettront à un vaste public de participer gratuitement à des activités de commémoration et de célébrer l’histoire de Montréal.
En ce qui concerne l’exonération de remboursement de prêts d’études accordée par le gouvernement: a) combien de prêts d’études ont été exonérés depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’admissibilité à une exonération; c) quelles sont les raisons considérées dans les critères comme étant acceptables pour l’exonération d’un prêt d’études; d) pour chaque cas en c), combien de prêts ont-ils été exonérés pour chaque raison depuis le 4 novembre 2015?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, le Programme canadien de prêts aux étudiants, le PCPE, prévoit trois types d’exonération de remboursement: l’exonération au titre de disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente; l’exonération de remboursement des prêts d’études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier; et l’exonération en cas de décès.
Pour ce qui est de la disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, la DEIGP, l’emprunteur peut y être admissible s’il ne peut plus faire d’études postsecondaires ni travailler en raison d’une déficience physique ou mentale, et si l’invalidité doit le suivre toute sa vie. Pour bénéficier de la DEIGP, l’emprunteur doit présenter une demande et produire des documents médicaux à l’appui de sa demande. Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 969 demandes d’exonération de remboursement de prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été approuvées en vertu de la DEIGP.
Pour ce qui est de l’exonération de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et le personnel infirmier, les médecins de famille, les résidents en médecine familiale, le personnel infirmier et les infirmières et infirmiers praticiens qui travaillent dans des collectivités rurales ou éloignées désignées peuvent être admissibles à l’exonération du remboursement d’une partie de leurs prêts d’études canadiens.
Pour être admissible à l’exonération du remboursement des prêts d’études canadiens, l’emprunteur doit: avoir commencé à exercer son emploi actuel, que ce soit à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, y compris le travail autonome pour les médecins de famille ayant un cabinet privé de médecine familiale, à titre de professionnel de la santé admissible dans une collectivité rurale ou éloignée désignée le 1er juillet 2011 ou après cette date; avoir terminé une période d’exonération du remboursement d’un prêt complète de 12 mois consécutifs, durant laquelle il a travaillé dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie; et avoir présenté le formulaire Demande d'une exonération de prêt d'études canadien pour les médecins de famille et le personnel infirmier.
Les demandeurs doivent exercer au Canada l’une des professions qui suivent et satisfaire aux exigences nécessaires en matière d’obtention d’une licence pour ladite profession qui sont appliquées par l’autorité compétente, comme le Collège des médecins de famille du Canada ou des associations provinciales d’infirmières et infirmiers: médecin de famille; résident en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada, exempté de l’exigence en matière d’obtention d’une licence; infirmière ou infirmier autorisé; infirmière ou infirmier psychiatrique autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire autorisé; infirmière ou infirmier auxiliaire; ou infirmière ou infirmier praticien.
Les médecins de famille et les résidents en médecine familiale en formation dans une école de médecine agréée au Canada peuvent obtenir une exonération maximale de 8 000 $ par période sur un prêt d’études canadien, jusqu’à un maximum de 40 000 $.
Les infirmiers praticiens ou les membres du personnel infirmier peuvent être admissibles à une exonération maximale de 4 000 $ par an de leur prêt d’études canadien, jusqu’à concurrence de 20 000 $ sur cinq ans.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 4 922 demandes d’exonération de remboursement de prêts d'études canadiens pour les médecins de famille et le personnel infirmier ont été approuvées.
En ce qui concerne le décès, en cas de décès de l’emprunteur, toutes les obligations de remboursement sont annulées sans égard au régime de prêt.
Entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017, 2 014 exonérations du remboursement de prêts au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants ont été accordées en raison du décès de l’emprunteur. Ce chiffre tient compte de dossiers dont le traitement a été effectué en retard et ne reflète pas nécessairement le nombre d’emprunteurs décédés entre le 4 novembre 2015 et le 31 mars 2017.
En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme de Tribute to Liberty: a) quelles sont actuellement les dates prévues de début et de fin de la construction du monument; b) quel est l’état actuel du monument; c) pourquoi le monument sera érigé dans le Jardin des provinces et des territoires au lieu de devant l’édifice de la Cour suprême; d) pourquoi le financement total et la contribution du gouvernement à l’égard du monument ont été coupés; e) pourquoi le Monument de la Coupe Stanley et le Monument national de l’Holocauste, pour lesquels six années se seront écoulées entre leur proposition et leur réalisation, ont-ils été priorisés et accélérés, alors que la construction du Monument aux victimes du communisme a été reportée et fait face à des délais plus longs?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la construction du monument devrait commencer au printemps de 2018. Il est prévu que les éléments majeurs du monument seront terminés à la fin de 2018.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, avec l’annonce, le 18 mai 2017, du concept gagnant proposé par l’équipe Raff, le monument entre maintenant dans la phase de développement du design.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, les résultats d’une série de consultations, dirigées par le ministère du Patrimoine canadien, en 2016, viennent appuyer la décision de modifier l’emplacement du monument.
En ce qui concerne la partie d) de la question, en raison du changement de site, le budget a été revu. Les ressources financières disponibles permettront d’ériger un monument qui illustre les valeurs canadiennes pour les générations actuelles et futures.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, la création de monuments nationaux suit un processus en trois phases principales, soit le concours de design, le développement du design et la mise en œuvre. Chaque projet de monument est réalisé en tenant compte de ses circonstances propres, comme la nature de la commémoration, le site et l’emplacement, le budget, la participation des partenaires et les différents calendriers.
En ce qui concerne l’annonce faite par la leader du gouvernement à la Chambre des communes (LGCC) le 30 avril 2017 en soirée, relativement à une motion du gouvernement proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes: a) la décision dont l’annonce faisait état a-t-elle été prise par le Cabinet ou par un comité du Cabinet; b) si la réponse en a) est négative, par qui la décision a-t-elle été prise, au nom du gouvernement; c) la décision annoncée a-t-elle fait l’objet de consultations; d) si la réponse au point c) est affirmative, quels sont les noms, titres, dates et numéros de dossier pertinents; e) quelle est la position actuelle du gouvernement à l’égard de la teneur du document de discussion présenté le 10 mars 2017 par la LGCC; f) la lettre de la LGCC aux leaders parlementaires de l’opposition a-t-elle été communiquée à des journalistes avant son envoi à ses homologues; g) si la réponse en f) est affirmative, pourquoi la lettre a-t-elle été communiquée; h) en ce qui a trait aux « engagements précis » de la plateforme de 2015 du Parti libéral que mentionne la LGCC, quels sont ces engagements dits précis; i) pourquoi la LGCC n’a-t-elle fourni aucun détail relatif à la motion que le gouvernement comptait présenter, ni ébauches de celle-ci?
L’hon. Bardish Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l’annonce que j’ai faite en soirée à la Chambre des communes, le 30 avril 2017, relativement à une motion proposant de modifier le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement ira de l’avant et modernisera le Règlement en proposant une motion du gouvernement pour donner suite à ses engagements. Le Parlement sera ainsi plus pertinent pour les Canadiens et deviendra un meilleur endroit où travailler. La motion fera référence aux engagements pris lors de la campagne électorale, notamment en ce qui a trait au recours inapproprié à la prorogation et aux projets de loi omnibus, au renforcement des comités, à l’amélioration de la surveillance financière et à la reddition de compte lors de la période de questions.
Dans le document de travail publié en mars 2017, le gouvernement propose de bonne foi des idées visant à susciter un dialogue sur les autres moyens de moderniser les opérations de la Chambre des communes. Comme il l’a indiqué dans sa lettre du 30 avril 2017, le gouvernement n’a pas l’intention de mettre en avant ces modifications pour l’instant. Le gouvernement demeure engagé à discuter avec toutes les parties des façons d’améliorer le ton à la Chambre des communes et de rendre la Chambre plus efficace dans sa réponse aux affaires émanant du gouvernement et des députés. Surtout, nous espérons rendre la Chambre des communes plus responsable devant la population canadienne.
En ce qui concerne l’approbation de l’achat d’appareils Super Hornet sans appel d’offres et la déclaration du secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, qui a dit à la Chambre le 6 avril 2017 qu’il « [laisserait] le ministère de la Défense nationale fournir les détails concernant cet écart de capacité », quels sont les détails concernant les renseignements ayant pu donner lieu à cette déclaration, y compris ceux liés précisément à l’existence d’un « écart de capacité »?
M. Jean Rioux (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, le NORAD, le Canada a l’obligation de maintenir un certain nombre de chasseurs prêts à l’action en tout temps. En même temps, le Canada a des obligations auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, l’OTAN. Or le nombre de chasseurs prêts à l’emploi que nous pouvons faire décoller aujourd’hui ne permet pas de respecter nos obligations à l’égard à la fois du NORAD et de l’OTAN. L’Aviation royale canadienne gère cet écart de capacité et le fait depuis plusieurs années. Toutefois, le gouvernement n'est plus prêt à accepter ce niveau de risque.
Le 22 novembre 2016, le gouvernement a annoncé qu’il lancerait, au cours de son mandat actuel, un appel d’offres ouvert et transparent pour remplacer la flotte existante de chasseurs CF18. En outre, le gouvernement a annoncé que le Canada se penchera immédiatement sur l’acquisition de 18 nouveaux chasseurs Super Hornet pour compléter la flotte de CF18 jusqu’à ce que la flotte de remplacement permanente soit livrée. Bien que le gouvernement ait entamé des discussions avec le gouvernement des États-Unis et Boeing pour l’utilisation provisoire de ces chasseurs, aucune décision n’a encore été prise à cet égard. Les discussions doivent démontrer que la flotte intérimaire possède le niveau de capacité approprié et qu’elle peut être obtenue selon un coût, un délai et une valeur économique qui sont acceptables pour les Canadiens. En outre, le gouvernement a également annoncé qu'il augmenterait son soutien pour la flotte actuelle de CF18.
Le 7 juin 2017, le gouvernement a dévoilé sa nouvelle politique de défense « Protection, Sécurité, Engagement ». Afin que le Canada puisse combattre les menaces changeantes actuelles et assurer une interopérabilité élevée avec ses alliés et principaux partenaires opérationnels, le gouvernement s’engage, au moyen de cette politique, à remplacer la flotte de chasseurs CF18 actuelle par 88 chasseurs sophistiqués
En ce qui concerne l’enquête sur la mort de poisons dans la rivière Clyde située à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.): a) combien d’employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont participé à l’enquête; b) en ce qui a trait aux entrevues menées entre des représentants du MPO et les personnes impliquées dans le dossier, combien d’entrevues ont eu lieu, et en combien de temps; c) en ce qui concerne les voyages à l’Î.-P.-E. relativement à l’enquête menée par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île, (i) combien de voyages ont été effectués, (ii) combien d’heures de déplacement en véhicule ont été accumulées, (iii) quelle a été la durée de chaque voyage, (iv) quels étaient les coûts liés à l’hébergement et aux frais de déplacement; d) qui a demandé la tenue de cette enquête au niveau fédéral; e) qui, à l’Î.-P.-E., a demandé l’aide du MPO; f) le MPO a-t-il reçu un rapport d'Environnement Canada sur l’épisode de pluie exceptionnel qui a causé l’inondation, et, le cas échéant, quelle était la conclusion du rapport; g) quels sont les détails de la correspondance électronique et papier relative à cette enquête entre le personnel du ministère
M. Terry Beech (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il n'y a eu aucune participation d’employés du ministère des Pêches et des Océans, le MPO.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune entrevue n'a été menée par le MPO.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, aucun voyage à l’Île-du-Prince-Édouard relativement à l’enquête n’a été mené par des bureaux du MPO situés à l’extérieur de l’île.
Les parties d) et e) sont sans objet.
En ce qui concerne la partie f) de la question, non, le MPO n'a pas reçu de rapport d'Environnement Canada.
Enfin, pour ce qui est de la partie g) de la question, il n'y a eu aucune correspondance entre le personnel du ministère de l’Environnement de l’Île-du-Prince-Édouard et le personnel du MPO.
En ce qui concerne la décision prise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRC) d’imposer des frais de 100 $ pour une recherche d’information de dix minutes et 30 $ pour chaque minute supplémentaire, comme l’a rapporté le Hill Times le 3 mai 2017: a) quel est le titre de la personne qui a pris la décision d’imposer des frais pour de l’information; b) quand le bureau du ministre a-t-il été mis au courant de la décision d’imposer des frais pour de l’information; c) le ministre ou son bureau ont-ils publié une déclaration pour approuver la décision d’imposer des frais pour de l’information; d) le président du Conseil du Trésor a-t-il avisé IRC que l’imposition de frais pour de l’information ne cadre pas avec la directive du premier ministre de rendre les données du gouvernement « ouvertes par défaut » et, le cas échéant, à quel moment l’a-t-il fait; e) quelle a été la réponse d’IRC?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise. Le demandeur a été invité à communiquer avec le service des statistiques du ministère, qui est chargée de fournir des données selon des modalités de recouvrement des coûts. Il s’agit d’une procédure d’exploitation normalisée lorsqu’une demande d’accès à l’information est reçue et qu’il n’existe aucun enregistrement. Dans le but d’aider le demandeur, la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels a proposé au demandeur de consulter l’unité de recouvrement des coûts. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ne facture que des frais de 5 $ pour les demandes d’accès à l’information. Le pouvoir de facturer pour des données relatives à l’immigration qui n’ont pas été publiées par le ministère figure au paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les montants qui peuvent être facturés y figurent également.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune décision d’imposer des frais pour cette information n’a été prise, car cela fait partie de la pratique établie par IRCC pour répondre aux besoins en information des demandeurs.
En ce qui concerne la partie c) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits selon des modalités de recouvrement des coûts se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et les frais imposés sont établis aux alinéas 314(1)a) et b) dudit Règlement.
Enfin, en ce qui a trait à la partie d) de la question, comme je l’ai indiqué dans la réponse à la partie a) de la question, l’imposition de frais pour des rapports produits sur mesure se fait sous l’égide du paragraphe 314(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
IRCC met en œuvre un plan du gouvernement ouvert et rigoureux en affichant un nombre croissant de tableaux de données à une fréquence accrue sur le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Les tableaux de données d’IRCC sur le portail des données ouvertes font partie des sources de données les plus consultées.
En ce qui concerne les personnes détenues dans les aéroports par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par aéroport et par mois: a) pendant combien de jours les cellules de détention provisoire de l’ASFC étaient-elles (i) à mi-capacité, (ii) à pleine capacité, (iii) en surcapacité, (iv) vides; b) quel protocole l’ASFC suit-elle lorsque ses cellules de détention provisoire sont en surcapacité?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, a sollicité toutes les régions au pays pour l’information demandée. Bien que l’ASFC ait des cellules de détentions provisoires dans 21 aéroports, tous les aéroports n’ont pas pu fournir les informations demandées. Des registres manuels existent, mais compte tenu de l’ampleur et du délai d’exécution de la demande ainsi que du volume d’information s’y rattachant, l’ASFC n’est pas en mesure de fournir des informations détaillées telles que demandées.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, l'ASFC a des cellules de détentions provisoires à court terme, soit 48 heures ou moins, dans 21 aéroports d’un bout à l’autre du pays. Les cellules de détentions provisoires de l'ASFC dans les aéroports sont en sous-capacité la plupart du temps, et elles sont normalement utilisées pour une courte période pendant que l'individu attend qu'une agence de police locale vienne le chercher ou qu’on l’escorte jusqu’à un vol pour l'étranger.
Dans les cas où les cellules de détention atteindraient leur capacité maximale, l’ASFC enverrait des personnes dans d’autres installations désignées conformément aux ententes conclues dans chaque région. La nature et les raisons de la détention peuvent déterminer l’établissement choisi dans certaines cironstances.
En ce qui concerne l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de groupes d’intervenants exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les groupes d’intervenants ayant exprimé leur inquiétude et combien de communications ont été reçues; c) la ministre a-t-elle reçu des communications de la part de particuliers exprimant leur inquiétude au sujet de l’Enquête nationale; d) si la réponse en c) est affirmative, combien de communications ont été reçues?
Mme Yvonne Jones (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, la ministre des Affaires autochtones et du Nord a reçu 456 lettres et courriels de groupes d'intervenants et d’individus de partout au Canada au sujet de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017. Les documents sont basés sur une recherche du système de suivi de documents ministériels. Il se peut que certains articles n’aient pas été capturés s’ils ne correspondaient pas aux paramètres de recherche, si le suivi n’a pas été effectué ou si l’entrée est incorrecte dans le système. Les correspondances reflétaient divers points de vue sur l'enquête, y compris les points de vue sur le mandat de la Commission, les oppositions à l'enquête, les préoccupations concernant les délais de l’enquête et le soutien à l'enquête.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôts de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1000-1004, 1006-1013, 1016-1019, 1021, 1024-1026, 1029-1031, 1033, 1035, 1036 et 1038 pouvaient être transformées en ordres de dépôts de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’utilisation de médicaments pour la prévention du paludisme dans les Forces armées canadiennes (FAC) pour chacune des années depuis 1990: a) quels déploiements devaient recevoir ces médicaments; b) dans chacun des déploiements, combien de membres des FAC ont reçu (i) de la doxycycline, (ii) de l’atovaquone proguanil, (iii) de la chloroquine, (iv) de la primaquine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances et le Plan d’action pour lutter contre le mauvais usage des opioïdes du gouvernement: a) quelle est, le cas échéant, la stratégie du gouvernement concernant le rétablissement; b) quelle est la position du gouvernement sur le rétablissement par rapport au traitement; c) quelles mesures prend le gouvernement pour améliorer l’accès au rétablissement; d) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à des programmes et à des initiatives de rétablissement depuis le 4 novembre 2015; e) quel est le financement pour chaque élément en d), ventilé selon (i) le bénéficiaire, (ii) le projet, (iii) le montant, (iv) la date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, Alberta, du 13 au 15 octobre 2016: a) quelle affaire d’intérêt public le premier ministre a-t-il menée lors de ce voyage, outre ses affaires en tant que chef du Parti libéral du Canada; b) combien d’employés de la fonction publique, y compris du Cabinet du premier ministre, ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par ce voyage; c) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils voyagé avec le premier ministre ou étaient-ils concernés par le voyage du premier ministre; d) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors de ce voyage; e) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada et de la campagne libérale à Medicine Hat et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; f) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement au rallye libéral auquel le premier ministre a assisté et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, soumise à la campagne pour cette aide; g) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat; h) le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne libérale à Medicine Hat pour le voyage du premier ministre à Medicine Hat, à l’aller et au retour et, le cas échéant, à combien s’élève le remboursement; i) quelle affaire personnelle (selon les itinéraires publiés sur le site Web du premier ministre) le premier ministre a-t-il menée les 15 et 16 octobre 2016; j) où le premier ministre se trouvait-il les 15 et 16 octobre 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les émissions de carbone, pour chaque ministre, y compris le premier ministre: quelles ont été les émissions de carbone de chaque ministre, en tonne de dioxyde de carbone émise, du 5 novembre 2015 au 28 février 2017, ventilé par (i) transport terrestre à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (ii) transport terrestre à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (iii) transport aérien à destination et en provenance d’endroits à visiter en raison du portefeuille de ce ministre, (iv) transport aérien à destination et en provenance de la circonscription de ce ministre, (v) électricité consommée dans le bureau du ministère de ce ministre, (vi) électricité consommée dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (vii) électricité consommée dans le bureau de circonscription du ministre, (viii) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministère de ce ministre, (ix) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau du ministre sur la Colline du Parlement, (x) gaz naturel ou autre carburant fossile consommé dans le bureau de circonscription du ministre, (xi) consommation de nourriture du ministre, (xii) autres activités génératrices de carbone?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les articles ornés du logo Canada 150 achetés par le gouvernement, depuis le 1er janvier 2016: a) quels articles Canada 150 ont été fabriqués à l’extérieur du Canada, ventilés par article individuel; b) quelle est la ventilation des achats énumérés en a), ventilé par (i) la description de l’article, (ii) le prix unitaire, (iii) le pays de fabrication, (iv) la quantité achetée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la gestion de la procédure de règlement des griefs liés au système Phénix par les ministères: a) combien de griefs ont été déposés depuis mai 2016; b) combien d’équivalents temps plein ont été ajoutés par ministère pour gérer les griefs; c) quelle est la somme versée pour les heures supplémentaires effectuées par les employés embauchés pour gérer les griefs; d) quelle est la somme consacrée aux frais et aux services d’arbitrage, ventilée par ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres de paie satellites situés partout au Canada, ventilés par centre: a) quel montant a été consacré, au total, à chacun de ces centres; b) du montant fourni en a), quel montant a été consacré (i) aux salaires, (ii) à la location des locaux, (iii) aux déplacements des employés, (iv) au paiement des heures supplémentaires, (v) à l’hébergement, (vi) aux frais accessoires, (vii) aux indemnités quotidiennes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-575 et la déclaration du Bureau du Conseil privé (BCP) selon laquelle il venait de recevoir la nouvelle instruction d’assigner cette question uniquement à ECCC (A-2016-00682, page 16): quels sont les titres des employés du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes qui ont donné cette nouvelle instruction au BCP?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions de 911 millions de dollars pour les projets de recherche et le soutien du personnel accordées aux Instituts de recherche en santé du Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017: quels fonds ont été versés jusqu’à présent, ventilés par (i) bénéficiaire, (ii) montant, (iii) description du projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'approvisionnement et les contrats conclus par le gouvernement pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 20 septembre 2016: a) quels sont les détails des contrats, incluant (i) la date de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, (i) quelle est la date, (ii) quel est le lieu, (iii) quel est le public visé par le discours ou l’événement au cours duquel il a été ou devait être prononcé, (iv) quel est le nombre de discours devant être rédigés, (v) quel est le coût facturé par discours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les sommes consacrées par le gouvernement pour des détectives privés depuis le 4 novembre 2015, par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement fédéral: quels sont les détails de chaque dépense, en incluant dans chaque cas (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) un aperçu de la situation ou la raison de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si elle a été menée à terme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le budget de 2017 et les contrats que le gouvernement a signés avec McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, depuis le 4 novembre 2015, pour chaque contrat: a) quel est (i) la valeur, (ii) la description du service rendu, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique; c) quel rôle précis McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton ont-ils joué dans la production du budget de 2017; d) quelles sections du budget de 2017 ont été produites, en tout ou en partie, par McKinsey and Company, ses partenaires ou ses experts-conseils; e) quels sont les détails de toutes notes d’information ou notes de service concernant le budget de 2017, McKinsey and Company, ses partenaires ou experts-conseils, ou Dominic Barton, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) le titre et l’objet, (iv) la date, (v) le numéro de suivi ou de dossier interne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement: a) quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre un régime des justes salaires, comme le prévoient les deux dernières lettres de mandat de la ministre; b) en quoi consiste un juste salaire, comme l’indiquent les deux dernières lettres de mandat de la ministre; c) quels secteurs d’emploi pourraient faire partie du régime des justes salaires proposé; d) quels sont les détails des réunions portant sur la mise en œuvre d’un régime des justes salaires, si de telles réunions ont eu lieu, en incluant dans chaque cas (i) les dates, (ii) les participants?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la thérapie par ventouse en médecine parallèle et Santé Canada: a) Santé Canada approuve-t-il cette thérapie; b) quels sont les bienfaits de cette thérapie; c) quelles preuves possède Santé Canada pour démontrer que cette thérapie est un moyen efficace d’obtenir les bienfaits cités en b); d) quelles accréditations ou qualifications Santé Canada exige-t-il avant d’autoriser une personne à donner des traitements au moyen de ventouses; e) Santé Canada considère-t-il la thérapie par ventouse comme une thérapie médicale légitime; f) les régimes de soins de santé de la fonction publique fédérale couvrent-il les frais d’une thérapie par ventouse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’investissement de 3.3 millions de dollars, annoncé dans le Budget 2016, pour financer l’évaluation approfondie du projet de service ferroviaire à fréquence élevée de VIA Rail et d'autres études et évaluations par Transports Canada: a) quelle est la part des 3.3 millions de dollars investis jusqu’à maintenant, ventilée par (i) études de faisabilité, (ii) par contractants; b) l’évaluation approfondie est-elle finalisée et, dans l'affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’évaluation seront accessibles sur le site web de Transports Canada; c) si la réponse en b) est négative, quel est l’échéancier fixé pour finaliser l’évaluation et la publication de la version intégrale et les conclusions sur le site web de Transports Canada; d) quel est le nombre d’employés affectés à l’évaluation; e) est-ce que VIA Rail a remis au gouvernement des études sur le projet de train à grande fréquence; f) si la réponse en e) est affirmative, est-ce que Transports Canada publiera les versions intégrales de ces études et leurs conclusions sur le site web de Transports Canada; g) depuis quelle date Transports Canada a-t-elle reçu les études de VIA Rail; h) quelles sont les réponses de Transports Canada aux études de VIA Rail; i) est-ce que CPCS Transcom Limited a été embauché dans ce processus d’évaluation; j) si la réponse en i) est affirmative, est-ce qu’une version intégrale et les conclusions de l’étude menée par CPCS Transcom Limited seront publiées sur le site web de Transports Canada; k) quelle est la part de l’investissement de 3.3 millions de dollars qui a financé l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; l) quelles sont les réponses de Transports Canada aux conclusions de CPCS Transcom Limited; m) depuis quelle date Transports Canada a obtenu les conclusions de l’évaluation menée par CPCS Transcom Limited; n) combien d’autres études et évaluations ont été menées jusqu’à maintenant à ce sujet par Transports Canada et, le cas échéant, (i) quelles sont les conclusions de chacune de ces études, (ii) est-ce que les versions intégrales de ces études et leurs conclusions seront publiées sur le site web de Transports Canada, (iii) quel le coût de chacune de ces études, (iv) quelles sont les réponses de Transports Canada à chacune de ces études, (v) quelles sont les dates auxquelles Transports Canada a pris connaissance de chacune de ces études?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Lethbridge, entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l’approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Lethbridge par l’entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Lethbridge, en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le total des sommes dépensées par le ministère des Affaires autochtones et du Nord au cours des cinq derniers exercices: a) quel pourcentage du total représente la somme dépensée dans la région de la capitale nationale par rapport à celle dépensée en dehors de celle-ci, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; b) quels sont les montants totaux dépensés dans la région de la capitale nationale et en dehors de celle-ci respectivement, compte tenu des dépenses de personnel, des charges d’exploitation, du coût du travail effectué à forfait et des transferts à des particuliers ou à des organisations, ventilés par exercice; c) quel pourcentage du total des sommes dépensées par le ministère représentent les transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par exercice; d) quel est le montant total des transferts directs à des particuliers, à des gouvernements tribaux ou à des organisations, ventilé par (i) exercice, (ii) programme, (iii) sous-programme, (iv) bénéficiaire, (v) montant du financement, (vi) date du transfert des fonds; e) quel est le montant total dépensé par le ministère, ventilé par exercice?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’investissement fait par le gouvernement dans BC Ferries: a) quelles subventions BC Ferries a-t-elle reçu depuis son admissibilité; b) quelles demandes de subventions ont été présentées par les intervenants depuis leur admissibilité; c) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; d) combien de fois le ministre des Transports a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; e) combien de fois le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités a-t-il rencontré les intervenants du secteur et la première ministre de la Colombie-Britannique pour discuter de BC Ferries; f) quels ont été les résultats des réunions mentionnées aux points c), d) et e); g) le gouvernement s’est-il engagé à maintenir le même niveau de service de traversiers au Canada; h) le gouvernement a-t-il étudié les problèmes qui nuisent au commerce interprovincial avec les collectivités côtières dépendantes en Colombie Britannique; i) est-ce que BC Ferries a déjà fait obstacle au commerce interprovincial et, dans l’affirmative, (i) quelles solutions ont été proposées, (ii) quelles solutions ont été appliquées depuis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le traitement des demandes des membres de la famille dans le cadre du délai prescrit d’un an pour les réfugiés et les personnes protégées, depuis 2005: a) combien de demandes ont été présentées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; b) combien de demandes visaient un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; c) combien de demandes visaient des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; d) quelle est la file d’attente aux fins de traitement de ce programme, ventilée par (i) année, (ii) pays d’origine; e) combien de demandes dans la file d’attente visent des personnes à charge, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) nombre de personnes à charge par demande; f) combien de demandes dans la file d’attente visent un conjoint, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine; g) quel est le délai de traitement moyen des demandes dans le cadre de ce programme, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; h) quel est le délai de traitement médian, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint; i) combien de demandeurs ont dû subir plus d’un examen médical en raison de l’expiration des résultats de l’examen médical après 12 mois, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) demande visant des personnes à charge, (iv) demande visant un conjoint, (v) nombre d’examens médicaux subis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), depuis les modifications apportées au système d’octroi de l’asile en 2012: a) de combien de cas la CISR a-t-elle été saisie, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la Section de la protection des réfugiés (SPR), (iv) cas traités par la Section d’appel des réfugiés (SAR); b) sur les cas dont la CISR a été saisie, combien étaient des « anciens cas », ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; c) quel a été le délai moyen pour l’instruction des anciens cas, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; d) quel est le total des fonds fournis par le gouvernement à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) objet; e) au sein de la CISR, quelles sommes internes ont été réaffectées au traitement des « anciens cas », ventilées par (i) année, (ii) secteur d’où les sommes ont été réaffectées; f) combien d’« anciens cas » ont atteint l’étape de la décision finale à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; g) sur les « anciens cas » restants, pendant combien de temps en moyenne les cas ont-ils été traités à la CISR, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; h) le gouvernement a-t-il un plan pour éliminer l’arriéré des « anciens cas »; i) en quelle année s’attend-on à ce que les « anciens cas » auront tous été traités; j) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été annulées, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR, (v) motif de l’annulation; k) quel est le délai moyen entre l’annulation de l’audience d’un « ancien cas » et l’établissement d’une nouvelle date d’audience, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) cas traités par la SPR, (iv) cas traités par la SAR; l) en combien d’occasions des audiences sur des « anciens cas » ont-elles été reportées plus d’une fois, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) nombre d’annulations de l’audience; m) combien de demandes de citoyenneté ont été suspendues en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur, (iii) durée de la période de suspension; n) combien de demandes de citoyenneté font l’objet de poursuites en raison des dispositions sur la perte de l’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; o) depuis 2009, combien de cas de perte d’asile ont été ouverts en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ventilés par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée; p) en tout, combien de cas de perte d’asile font l’objet d’une enquête, ventilés par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; q) quel pourcentage des suspensions de demande de citoyenneté découle directement ou indirectement de questions de perte d’asile, ventilées par (i) année, (ii) pays d’origine du demandeur; r) quel est le temps de traitement moyen d’un cas d’annulation d’asile en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR, à partir du moment où le ministre d’IRCC présente la demande, ventilé par (i) année, (ii) pays de citoyenneté de la personne concernée, (iii) mode de détermination; s) quel est le nombre actuel de cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR qui sont en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC; t) depuis combien de temps en moyenne les cas d’annulation d’asile non résolus en vertu du paragraphe 108(2) de la LIPR sont-ils en instance devant la SPR, ventilés par année où la demande a été présentée par le ministre d’IRCC?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la migration interprovinciale des réfugiés en ce qu’elle touche les fonds pour la réinstallation: a) quelles mesures comptables le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour tenir compte de la migration interprovinciale lorsqu’il affecte des fonds à la réinstallation; b) quelles mesures le gouvernement prend-il pour surveiller et évaluer la migration interprovinciale; c) de 2005 à 2016, quels sont les niveaux annuels de migration interprovinciale mesurés, ventilés par (i) province d’origine, (ii) province de destination, (iii) pays d’origine, (iv) catégorie d’immigrant et de réfugié; d) combien d’argent au total le gouvernement a-t-il accordé en services de réinstallation, ventilé par (i) année, (ii) type de service, (iii) organisation, (iv) province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Allocation canadienne aux enfants: a) quel est le nombre total (i) de parents, (ii) d’enfants admissibles en 2016-2017; b) quel est le nombre total de demandes reçues en 2016-2017; c) combien ont été approuvées, autrement dit, combien de familles ont reçu l’Allocation en 2016-2017; d) quelle est la ventilation par région des demandes reçues et approuvées; e) quelle est la ventilation par régions rurales et par régions urbaines; f) quels sont les protocoles et les normes de service pour le traitement des demandes; g) combien de demandes, le cas échéant, n’ont pas été traitées dans les délais précisés dans les normes de service; h) quelles sont les raisons les plus couramment invoquées pour justifier le non respect des délais de traitement; i) quels sont les recours dans les cas où les normes de service n’ont pas été respectées, et si les cas les plus complexes sont confiés à une autre unité aux fins de traitement, sont-ils assujettis à des protocoles et à des normes de services différents; j) où ces demandes sont-elles traitées; k) existe-t-il des bureaux régionaux pouvant compter sur des employés bien formés; l) est-ce que tous les employés qui traitent les demandes ont reçu la même formation; m) est-ce que des séances de formation ou d’information ont régulièrement lieu pour s’assurer que les employés sont bien au fait des politiques et des pratiques du ministère et, dans l’affirmative, à quelle fréquence ces séances ont-elles lieu; n) au bout du compte, qui est responsable des renseignements incorrects communiqués à ceux qui présentent une demande et aux bureaux des députés, mais surtout, quelle est la voie hiérarchique, ou l’organigramme, dont les employés qui traitent les demandes doivent tenir compte; o) est-ce que tous ceux qui présentent une demande se voient offrir les mêmes choix et les mêmes renseignements, ou la norme varie-t-elle selon l’agent; p) quel est le processus d’appel, le cas échéant, pour ceux dont la demande est refusée; q) quelles sont les normes de service pour le processus d’appel; r) le ministère a-t-il cerné des problèmes et a-t-il été informé de l’existence de problèmes en ce qui concerne le versement de l’Allocation aux Canadiens admissibles et, dans l’affirmative, quels sont ces problèmes; s) combien de familles admissibles ne reçoivent pas l’Allocation en ce moment; t) en ce qui concerne les familles dont il est question en s), pourquoi ne reçoivent-elles pas l’Allocation; u) quels sont les facteurs qui déclenchent l’examen d’un dossier; v) quels sont les documents qui doivent être fournis par les personnes visées par un examen, et comment les informe-t-on qu’elles doivent fournir ces documents; w) le versement de l’Allocation est-il suspendu pendant un examen et, dans l’affirmative, quand celle-ci recommence-t-elle à être versée; x) existe-t-il une norme de service en ce qui concerne la façon dont l’examen est effectué et un processus d’appel lorsqu’un examen est effectué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la promesse du gouvernement de présenter une mesure législative proactive sur l’équité salariale en 2018: a) quelle est la stratégie de mobilisation du gouvernement pour la préparation et la rédaction du projet de loi en question; b) à quels ministères a-t-on confié la tâche de préparer et de rédiger ce projet de loi; c) quels sont les échéances et le calendrier prévus pour (i) la préparation et la mise en œuvre du cadre, (ii) la rédaction et la présentation du projet de loi; d) de quelle façon les recommandations du (i) Groupe de travail sur l’équité salariale (2004), (ii) rapport du Comité permanent de la condition féminine (juin 2005), sont-elles incluses dans le mandat et le projet de loi; e) quels critères le gouvernement prévoit-il utiliser pour établir la portée et le calendrier de mise en œuvre du projet de loi; f) en ce qui concerne l’élaboration du projet de loi, quelles consultations la ministre de la Condition féminine ou les représentants du gouvernement ont-ils entreprises auprès (i) des parlementaires des différents partis, (ii) des acteurs non gouvernementaux, (iii) des spécialistes du droit du travail et des droits de la personne, (iv) des témoins qui ont déjà livré un témoignage ou présenté un mémoire au Comité permanent de la condition féminine et au Comité spécial sur l’équité salariale; g) des consultations auprès de personnes ou de groupes extérieurs au gouvernement fédéral ont elles été, sont-elles ou seront-elles menées et, le cas échéant, (i) qui a été consulté, (ii) à quel moment ont-ils été consultés ou le seront-ils; h) des universitaires, des spécialistes ou d’autres conseillers externes ont-ils été consultés, ou le seront-ils, pour la préparation et la rédaction du projet de loi, et ont-ils été payés, ou le seront-ils, pour leurs services; i) quels sont les détails de toute correspondance ou de tout document d’information liés à la préparation et à la rédaction du projet de loi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et contributions, notamment les prêts et les garanties de prêts, pour la recherche et le développement, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails sur ces subventions et contributions, notamment (i) le bénéficiaire, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le type (subvention, prêt, etc.), (v) les détails sur le remboursement ou non de la contribution, (vi) la description du projet, (vii) l’adresse du bénéficiaire, (viii) la circonscription électorale où vit le bénéficiaire, (ix) le nombre d’emplois que chaque subvention ou contribution devrait entraîner, (x) le nombre d’emplois réellement créés par chaque subvention ou contribution, si disponible?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d’autres mesures, de même que les préoccupations et les objections soulevées par le directeur parlementaire du budget dans son document de travail intitulé « Réformes du Bureau du directeur parlementaire du budget proposées dans le projet de loi C-44 »: a) quelles mesures précises le gouvernement prend il pour aborder chacune des préoccupations soulevées par le directeur parlementaire du budget; b) quels types d’amendements le gouvernement est il disposé à apporter pour aborder les préoccupations du directeur parlementaire du budget; c) si le gouvernement estime que certaines préoccupations soulevées dans le document de travail ne doivent pas donner lieu à des amendements au projet de loi C-44, quelles sont ces préoccupations; d) en ce qui concerne chacune des préoccupations n’ayant pas été prises en compte, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement n’apporte pas les amendements suggérés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les conférenciers invités et autres cas où l’on a chargé des personnes de prononcer des discours: quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces personnes, dont (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant payé, (iv) le nombre de discours par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objet du discours, (vii) l’endroit du discours?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse du Ministère à la question Q-877: a) quel est le processus par lequel Affaires autochtones et du Nord Canada identifie un groupe autochtone comme nation, selon la description qu’en donne la lettre de mandat de la ministre des Affaires autochtones et du Nord; b) combien de groupes et de communautés autochtones la ministre a-t-elle rencontrés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par (i) date, (ii) lieu, (iii) nom et titre du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la ministre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: a) quels sont les bandes, dirigeants, communautés et organismes que la ministre des Affaires autochtones et du Nord a consultés entre le 4 novembre 2015 et le 3 mai 2017, ventilé par (i) date, (ii) endroit, (iii) nom et tire du groupe ou de la communauté autochtone, (iv) personnes présentes, (v) recommandations adressées à la ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), sur quels critères la ministre s’est-elle basée pour décider quels seraient les bandes, dirigeants, communautés et organismes à consulter; c) en quoi consistent les questions qui ont été soulevées à chaque rencontre?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation des transports
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a discuté de la motion, il restait au député de Brandon—Souris une période de cinq minutes pour les questions et observations. Il a tout juste terminé son discours avant les déclarations de députés. Nous disposons donc de cinq minutes pour les questions et observations. Nous y passons dès maintenant.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes très satisfaits de l'aéroport de Brandon et de son agrandissement, y compris des nouvelles liaisons aériennes. Je sais que mon collègue d'en face connaît très bien la situation. Je veux donc utiliser cet exemple pour illustrer à quel point il est important que nous disposions d'un régime de droits des passagers aériens. Le projet de loi donnera lieu, au bout du compte, à l'établissement de droits pour les passagers aériens. Le député est-il d'accord pour dire que nous devons, en tant que législateurs, veiller à ce que les gens sentent que le système est juste? Ne croit-il pas qu'un tel régime se fait attendre depuis trop longtemps?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intérêt à l'égard de l'aéroport de Brandon, où les travaux d'agrandissement sont maintenant achevés. Il est maintenant trois fois plus grand qu'il ne l'était au départ. C'est avec plaisir que j'ai pu contribuer, quand j'étais ministériel, à faire acheminer les fonds pour ces travaux, et je suis heureux que ce soit fait. J'étais sur place avec un autre député de Winnipeg lors du lancement des travaux il y a un an et demi.
Il est très important d'établir un régime de droits des passagers pour l'industrie du transport aérien, mais je suis très préoccupé par les niveaux d'indemnisation, parce que le projet de loi donne au ministre des Transports et à l'Office des transports du Canada le pouvoir d'établir les indemnités pour les passagers visés, alors qu'il devrait plutôt prévoir des tarifs ou des indemnités fixes. C'est ce qui me préoccupe le plus.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé du blé et de son importance dans les provinces des Prairies. Revenons-en au Manitoba. Des mesures ont été prises dans le projet de loi en ce qui concerne les voies ferrées. Je me demande si le député pourrait expliquer combien il est important que l'on fasse bien les choses en ce qui concerne les voies ferrées. Le secteur agricole doit pouvoir profiter du meilleur système possible.
Monsieur le Président, il est très important que nous puissions exporter le grain que nous cultivons dans les Prairies. Le Canada exporte une plus grande proportion de ce qui y est cultivé que tout autre pays.
Je suis préoccupé par le fait qu'il n'y aura même pas de réunion du comité sur le projet de loi C-49 avant septembre, comme l'a souligné mon collègue. Le projet de loi n'entre pas en vigueur avant le 31 juillet, date à laquelle le projet de loi C-30 vient à échéance. Le projet de loi C-30 recèle de nombreux outils de gestion dont nous pourrions nous servir pour nous assurer que le transport du grain se fasse de façon prévisible. À compter du 1er août, il n'y aura plus aucune prévisibilité. Or cette date correspond au premier jour de la nouvelle campagne agricole où les récoltes et le transport commencent pour l'année.
Je demandais au gouvernement de faire tout son possible pour au moins faire adopter le projet de loi C-49. Peut-être qu'il pourrait le scinder pour que certaines modifications soient mises en oeuvre d'ici la fin du mois de juillet. Toutefois, nous allons bientôt ajourner nos travaux, donc cela ne sera pas possible. Le gouvernement a indiqué que le projet de loi ne serait même pas renvoyé au comité avant l'automne prochain. On ne sait pas quand il sera adopté ni à quel point il sera une priorité pour le gouvernement à ce moment-là.
Nous sommes très inquiets à l'idée que le transport du grain à partir des Prairies ne sera plus aussi sûr et prévisible.
Monsieur le Président, voilà quatre ou cinq ans, si ma mémoire est bonne, que je ne siège plus au comité des transports, mais j'aime parler des sujets qui y sont traités, car ils revêtent une importance particulière dans un pays aussi vaste que le Canada. Chaque pays a ses caractéristiques uniques, mais le Canada se distingue et, mis à part les États-Unis, la Russie et peut-être l'Australie, qui ont des points communs, peu d'autres pays connaissent exactement les mêmes problèmes que lui.
Il y a une autre chose que je trouve très intéressante dans ce projet de loi, c'est qu'il traite d'un problème sous-jacent qui est, au plan économique, différent de beaucoup d'autres qui nous occupent.
Avant d'aborder ce sujet, j'aimerais parler un peu du contexte de ce vaste projet de loi.
Le projet de loi C-49, qui porte sur la modernisation des transports, est ce que nous appelons — je le dis au profit des téléspectateurs — un projet de loi omnibus. En effet, cette mesure comprend de nombreux éléments relevant de sujets divers qui ont été regroupés sous un grand thème. Des députés représentants divers partis de l'opposition ont fait remarquer que les éléments du projet de loi ne vont pas toujours bien ensemble. Je pense en fait que le gouvernement aurait eu intérêt à le scinder en trois, ou peut-être même quatre, projets de loi différents.
Une très petite partie du projet de loi traite des questions maritimes. Une partie plus importante porte sur les questions ferroviaires et aurait pu faire l'objet d'un projet de loi distinct traitant des questions liées à la sécurité ferroviaire et aux aspects économiques de ce moyen de transport. Le projet de loi comprend également des questions concernant les compagnies aériennes, les consommateurs, le financement des compagnies aériennes, les règles sur la propriété étrangères, et ainsi de suite.
À plusieurs égards, les éléments que le gouvernement a regroupés dans ce projet de loi n'ont rien à voir les uns avec les autres. Il est donc quelque peu compliqué de formuler des commentaires à son sujet. Certains de ses éléments sont fondés sur de bonnes intentions et pourraient être utiles pour le Canada. Par contre, d'autres éléments du projet de loi devraient être revus par le gouvernement. Je vais montrer les problèmes du plus d'éléments du projet de loi possible dans le temps qui m'est accordé.
Un des problèmes les plus importants du secteur du transport ferroviaire au Canada est sa tendance à former des monopoles. Les sociétés de chemin de fer ne le font pas par mauvaise intention. C'est seulement le résultat de la réalité dans ce secteur: pour construire un chemin de fer, il faut investir un capital important, ce qui rend très difficile la compétition. En outre, les chemins de fer desservent une région donnée en exclusivité. Les sociétés ont besoin de cette situation de monopole naturel. Pour récupérer les coûts en capitaux sous-jacents, elles doivent avoir la mainmise sur la majeure partie du marché. Cette situation entraîne un problème d'équilibre des forces.
Lorsqu'il s'agit de marchandises qui peuvent être expédiées autrement que par train — le pétrole peut être transporté par pipeline alors que d'autres produits se prêtent mieux au transport par camion, par exemple —, cela ne pose pas de problème. Par contre, le transport ferroviaire n'est pas possible pour certaines marchandises ou dans certaines situations. Ce sont ces cas qui ont tendance à poser problème et à occasionner des débats en matière de transport ferroviaire.
Dans les marchés à forte concurrence dans lesquels de grandes quantités de marchandises entrent et sortent et les substitutions sont faciles, et ainsi de suite, il n'y a pas de raison que le gouvernement intervienne parce qu'il y a peu de problèmes. Un monopole n'est jamais total ni parfait naturellement, mais, dans un certaine mesure, les compagnies ferroviaires au Canada ont ce genre de problème.
Par conséquent, depuis fort longtemps, le gouvernement du Canada réglemente l'industrie du transport ferroviaire, la subventionne et s'y immisce, plus particulièrement dans l'Ouest. Les agglomérations de l'Est, elles, se trouvent beaucoup plus près des États-Unis; les marchandises peuvent donc être transportées par camion. Dans ce cas, la concurrence est vive.
Voilà le problème fondamental auquel le gouvernement est généralement confronté dans le domaine du transport ferroviaire.
Lors d'une législature précédente, certains problèmes sont survenus dans le transport du grain dans les Prairies à cause de bouchons dans la chaîne d'approvisionnement. Vraisemblablement, le problème était attribuable à la fois aux chemins de fer, à la température et à l'abondance exceptionnelle de la récolte dans l'Ouest du Canada. Le gouvernement précédent a fait certains ajustements qui ont notamment permis aux expéditeurs d'utiliser le réseau ferroviaire dans un rayon de 160 kilomètres. En bref, les expéditeurs ont eu l'autorisation d'utiliser les chemins de fer existants et d'expédier leur grain et d'autres denrées aux États-Unis, puis de se rattacher au réseau là-bas.
C'est précisément d'interconnexion que nous discutons maintenant. La distance d'interconnexion qui avait jusque là été limitée à 30 kilomètres a été portée à 160 kilomètres. Comme le CN et le CP n'arrivaient pas à répondre à la demande, les céréaliculteurs, dans la région de Regina entre autres, qui voulaient expédier leur grain ont pu le faire acheminer aux États-Unis où un transporteur ferroviaire, comme le Burlington Northern, l'a pris en charge. Cependant, comme on l'a déjà mentionné, cette formule n'aura bientôt plus cours.
Le gouvernement actuel propose de changer les règles pour introduire des droits d'interconnexion de longue distance et d'éliminer la règle du 160 kilomètres.
Cela ressemble beaucoup à ce qui s'est déjà retrouvé dans la loi et qui n'a jamais été utilisé. Si le gouvernement ajoute une nouvelle disposition qui est presque identique à quelque chose qui se trouve déjà dans la loi depuis les années 1990, mais qui n'a jamais été utilisé, à quoi bon? Qu'essaie-t-il d'accomplir?
Le gouvernement devra défendre cette idée en comité. Pourquoi élimine-t-il une règle qui a contribué à éliminer un goulet d'étranglement, pour retourner à un ancien système pas très efficace? C'est ma première critique et question pour le gouvernement.
Le deuxième élément que je souhaite souligner, particulièrement en ce qui a trait aux enjeux liés aux chemins de fer, c'est que le gouvernement semble ne prendre aucune mesure pour baisser les coûts. Le service est important. Les transporteurs de marchandises de l'Ouest canadien m'ont dit être prêts à payer davantage s'ils ont accès à des services plus rapides qui répondent mieux à leurs besoins. C'est une très bonne nouvelle. Au bout du compte, le temps, c'est de l'argent dans l'univers du transport de marchandises.
Je ne vois pas comment le gouvernement s'occupe de rendre le processus réglementaire plus rapide et plus facile. En fait, la majorité du projet de loi semble ajouter plus d'étapes. Je comprends que c'est à cause du problème sous-jacent, le monopole naturel et la façon de traiter la situation. Nous procédons souvent au moyen de règlements.
J'ai une deuxième question pour le gouvernement. Compte tenu de la situation ferroviaire et des coûts supplémentaires qui s'ajouteront bientôt par l'intermédiaire de la taxe sur le carbone — ce qui, en fin de compte, fera mal aux producteurs, aux transporteurs et à d'autres Canadiens concernés —, que fera le gouvernement pour baisser les coûts?
Finalement, certains éléments du projet de loi intéressent nombre d'habitants de ma circonscription et moi-même. Ils concernent la création d'une déclaration des droits des passagers. À bien des égards, cette idée semble très bonne. Comme je prends souvent l'avion — la plupart des députés de l'Ouest canadien disent, en blague, que notre troisième bureau est un avion —, je connais très bien les problèmes que vivent les compagnies aériennes.
Ma question est la suivante. Quels sont les coûts qui ont été pris en compte, et comment ces coûts seront-ils transférés aux consommateurs? Les prix des vols offerts par les compagnies aériennes au Canada sont parmi les plus élevés du monde. Nous sommes tous très préoccupés par cette réalité. Si nous voulons que les entreprises canadiennes puissent prendre leur essor, qu'il y ait une meilleure offre de correspondances aériennes, et que les gens qui vivent dans des endroits comme ma ville, Saskatoon, puissent se déplacer plus facilement pour faire des affaires partout dans le monde, alors il faut se pencher sur ces coûts.
Voilà donc les questions fondamentales auxquelles il faut répondre. Pourquoi le gouvernement remplace-t-il une approche qui a fait ses preuves par une autre que l'on a déjà essayée et qui semble inadéquate? Comment le gouvernement compte-t-il réduire les coûts pour les passagers aériens et le transport ferroviaire? Comment compte-t-il également simplifier le fardeau réglementaire?
Voilà les questions auxquelles le gouvernement devra répondre lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Il aurait été plus sage de la part des libéraux de diviser le projet de loi en projets de loi moins volumineux afin que nous puissions étudier un plus petit nombre de mesures à la fois.
Monsieur le Président, le député pourrait être surpris d'apprendre que nous voyons les choses de la même façon. Nous voulons atteindre le même objectif pour les Canadiens.
Nous avons tenté d'adopter une approche législative intégrée et axée sur la collaboration. D'ailleurs, les réactions des intervenants et des experts concernés ont été très positives.
La Western Grain Elevator Association a dit ceci: « Nous sommes reconnaissants que les ministres Garneau et MacAulay comprennent à quel point ces réformes sont cruciales pour les producteurs de céréales et pour l'industrie [...] C'est un jour important pour [...] les expéditeurs de céréales [...] »
Cereals Canada a dit ceci: « Cereals Canada applaudit la politique sur les transports [...] La politique annoncée aujourd'hui permettra d'inscrire dans la loi les mesures nécessaires à cette reddition de comptes. »
Pulse Canada et la Canadian Special Crops Association ont dit ceci: « De façon générale, le gouvernement a réussi à cerner les principaux problèmes à résoudre, et nous voyons des façons de mettre la politique en oeuvre. Une vaste consultation a eu lieu [...] »
J'ai d'autres exemples à fournir, mais ma question au député est la suivante. Pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions entendre l'avis de ces experts et de ces intervenants?
Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que si, dans le cadre de leur discours, le nom d'un collègue figure dans une citation, il doivent remplacer son nom par son titre ou le nom de sa circonscription. Cette méthode fonctionne bien, et c'est la façon de procéder.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Monsieur le Président, nous arrivons à la moitié du mandat du gouvernement. Il est possible, mais pas certain, qu'une prorogation provoque la remise à zéro des compteurs à l'automne. Toutefois, si nous renvoyons le projet de loi au comité, il existe des façons de le remettre sur les rails.
Plus tôt, dans mon allocation, j'ai suggéré que le gouvernement scinde cette mesure législative en quatre projets de loi plus petits. Cela lui permettrait de faire adopter la portion ferroviaire plus rapidement. Comme l'a souligné mon collègue de Brandon—Souris, cela éliminerait ainsi le vide juridique qui est sur le point de survenir.
Par conséquent, s'il s'agit d'une mesure si prioritaire, et je conviens qu'elle l'est, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas lancé le débat plus tôt? Pourquoi ne l'ont-ils pas scindée en plus petites parties afin qu'on puisse traiter rapidement les éléments les plus urgents, et prendre le temps de débattre plus à fond des autres éléments?
Monsieur le Président, une de mes préoccupations au sujet du projet de loi, c'est le nombre d'éléments qu'il contient.
Il est évident que la déclaration des droits des passagers ne contient aucun minimum ni maximum qui encadre les peines, les amendes et les attentes des passagers. On peut déterminer ces éléments à l'aide de règlements, mais le fait que le Parlement ne donne aucune ligne directrice semble être une lacune, surtout lorsque l'Union européenne et les États-Unis possèdent au moins des objectifs fermes qui guident les interventions du corps législatif.
À son avis, le corps législatif devrait-il au moins établir certains objectifs en matière d'orientation plutôt que de s'en remettre entièrement à la réglementation?
Monsieur le Président, le député soulève un bon point, et c'est l'un des éléments qui sera abordé au comité.
Si — et je mets l'accent sur le si — nous allons de l'avant avec ces peines, il serait logique que les représentants élus élaborent une sorte de cadre plutôt que de procéder uniquement par règlements. Je sais que les règlements peuvent être plus flexibles, mais le cadre destiné aux organismes de réglementation devrait être élaboré par les représentants élus. Il s'agit là du processus démocratique, et je présume qu'on portera attention à ce détail lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
Au cours d'une législature précédente, le député d'Elmwood—Transcona était Bill Blaikie, qui était un de mes bons amis. J'ai eu le plaisir de le côtoyer en travaillant sur de nombreux dossiers, notamment celui des transports.
La région de Winnipeg est une porte d'entrée vers une grande partie de l'Ouest et des États-Unis. C'est aussi le cas de ma circonscription, Windsor-Ouest. Le transport joue un rôle essentiel non seulement dans notre économie, mais aussi dans la composition sociale et culturelle de notre civilisation. Le commerce crée des relations et des occasions. Il favorise l'entrepreneuriat et certaines des industries manufacturières.
Lorsque nous luttions pour obtenir un nouveau passage frontalier à Windsor, ce que j'ai vraiment apprécié de Bill, c'est sa compréhension du dossier des transports.
Je peux dire aux députés qui n'étaient pas à la Chambre à l'époque de Bill Blaikie qu'il était littéralement un géant. Alors qu'il devait venir me rencontrer à Windsor, j'ai demandé à des gens de me le décrire. Un de mes amis m'a dit: « Disons qu'il aime bien manger. » Je devais aller le chercher à l'aéroport, et je conduisais une Cavalier à deux portes. C'était un homme immense qui m'attendait. Lorsqu'il est entré dans la voiture, la première chose qu'il a demandée, c'est si le siège pouvait être reculé. Je lui ai répondu que, malheureusement, il était reculé au maximum. Il a fait avec moi un long trajet dans cette voiture, les genoux pliés devant son visage.
La première observation que Bill a faite dans ma circonscription était au sujet du passage frontalier. Une file ininterrompue de camions de transport s'étirait tout le long du chemin Church. Bill m'a dit qu'à Winnipeg, on appelait cela des trains. Des centaines de camions de transport traversent chaque jour le passage frontalier en question. Comme je l'ai dit, je vais partager mon temps de parole avec le député actuel d'Elmwood—Transcona, et il a une expérience tout à fait semblable en ce qui a trait aux transports.
Ce projet de loi est important pour les transports, à bien des égards. Je vais me concentrer sur la déclaration des droits des passagers aériens, que j'essaie de faire progresser depuis des années au Parlement.
Je suis sûr que tous les députés savent que le Canada accuse du retard dans ce domaine. L'Union européenne et les États-Unis, en particulier, se sont dotés d'une déclaration des droits des passagers depuis un certain temps déjà. Le fait que le Canada en soit dépourvu illustre bien son manque de protection des consommateurs.
Le manque de protection et l'incidence de ce manque sur notre portefeuille sont une particularité canadienne. Les néo-démocrates ont travaillé sur divers dossiers. Le plus récent portait sur le déverrouillage des téléphones cellulaires et il a suscité beaucoup d'attention. À un moment donné, j'ai collaboré avec Rogers sur la question. Rogers a été la première entreprise à déverrouiller ses téléphones cellulaires. Il s'agit d'une option normale et prévue, qui est offerte gratuitement au consommateur. Le CRTC a jugé que les consommateurs ont une attente raisonnable à cet égard puisqu'il s'agit d'une pratique normale dans la plupart des pays du monde. Le fait d'être traité différemment nuit à l'économie du Canada et à sa capacité de soutenir la concurrence.
Une déclaration des droits des passagers aériens a des répercussions sur les voyageurs, ce qui comprend les voyageurs d'affaires. Disons, par exemple, qu'un homme d'affaires a été arnaqué, n'a pas été traité correctement ou ne s'est pas rendu à destination, il disposerait d'une forme de protection. Si les gens consacrent un temps fou à essayer de comprendre des règles, des règlements et des mesures d'équité qui ne sont rien de plus que de la bouillie pour chats et à se battre pour être traité décemment et recevoir des choses comme un peu de nourriture et une indemnisation appropriée, ils gaspillent leur temps, leur énergie et leurs ressources. Le transport aérien devient alors un secteur non concurrentiel de l'économie.
Le Canada doit penser à la protection des consommateurs. L'absence d'une certaine forme de protection est un boulet. Nous serons déconnectés de nos concurrents et de nos partenaires à cet égard, qu'il s'agisse des États-Unis, de l'Union européenne ou de tout autre pays.
Malheureusement, le projet de loi à l'étude contient une multitude d'éléments. Les conservateurs étaient passés maîtres dans l'art de présenter des projets de loi omnibus; nous en avons débattu plusieurs à la Chambre. Je dois toutefois lever mon chapeau aux libéraux. Ils présentent peu de projets de loi, mais quand ils en présentent un, ils n'y vont pas de main morte. Leur projets de loi omnibus débordent d'éléments qu'on n'aurait jamais vus autrefois. Les libéraux en ont repoussé les limites.
Dans ce cas-ci, pour les raisons mentionnées en introduction, nous devrions tenir des discussions séparées sur la déclaration des droits des passagers en ce qui concerne la compétitivité de l'économie canadienne et les simples questions d'équité. Comme le savent les députés, on attend parfois sur le tarmac pendant trois ou quatre heures sans pouvoir aller à la toilette, ce qui est mauvais pour la santé, sans oublier les problèmes qu'on a pu voir par le passé. Nous devrions penser à ces petits enjeux pendant que nous débattons d'autres éléments du projet de loi.
Le projet de loi à l'étude propose de modifier la Loi sur les transports au Canada, notamment en ce qui concerne le plafond de participation étrangère dans les compagnies aériennes. Il s'agit d'une industrie au passé très houleux. À l'heure actuelle, la propriété des compagnies aériennes est une saga aux multiples personnages dont le rôle est mal connu, c'est le moins qu'on puisse dire. Tout dépend d'une variété de facteurs. Le projet de loi propose de réduire les contrôles qui existent dans ce domaine, un changement qui mérite débat.
Du côté de la Loi sur la sécurité ferroviaire, il est intéressant de noter où le Canada se situe en matière de transport et de sécurité ferroviaires. À l'époque où j'étais porte-parole du parti en matière de transports, nous avons travaillé à l'examen de la sécurité ferroviaire. Plusieurs éléments n'ont jamais été mis en oeuvre. Bien que le Canada se soit bâti autour d'un réseau ferroviaire et ait accompli d'excellents progrès, il faut garder cet exemple à l'esprit lorsqu'on se compare à d'autres pays. Ainsi, l'Ouzbékistan est en train de damer le pion au Canada au chapitre du train à grande vitesse, une idée qui a du mal à se tailler une place ici. Cela semble se refléter dans le processus relatif à la sécurité ferroviaire.
Je suis un ancien conseiller municipal. Cette fonction et celle de député m'ont appris l'existence d'une hiérarchie, c'est-à-dire qu'il y a le conseil municipal, l'Assemblée législative provinciale, la Chambre des communes, Dieu et ensuite les sociétés ferroviaires. C'est plus ou moins à cet ordre des choses qu'on a affaire lorsqu'on tente, en tant que représentant, de traiter avec ces sociétés et de régler les complications liées à la sécurité ferroviaire, lesquelles sont considérables, non seulement pour les travailleurs des chemins de fer, mais aussi pour les gens qui habitent près des voies ferrées et qui doivent vivre avec. Pensons au transport de quantités considérables de matières dangereuses entre le Canada et les États-Unis.
Le projet de loi à l'étude a aussi une incidence sur la Loi sur le cabotage, la Loi maritime du Canada et la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.
Voilà qu'on impose la clôture sur le projet de loi. Au lieu de faire les choses correctement, nous allons tout faire en même temps. J'essaie de ne pas être trop sévère envers le gouvernement précédent, mais il demeure que les projets de loi omnibus ne font pas l'objet d'un examen aussi rigoureux que nécessaire. Il ne s'agit pas ici de gains politiques ou de critiques envers les libéraux ou les conservateurs. Le fait est que, dans le cadre du processus législatif, les comités sont censés étudier séparément chaque mesure législative en vue de l'améliorer. Qu'on soit d'accord ou non avec le projet de loi et son objectif, on découvre souvent des erreurs ou d'autres problèmes. Aussi, beaucoup de mesures législatives conservatrices ont été contestées devant les tribunaux parce qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'une étude en bonne et due forme.
L'actuel gouvernement semble poursuivre dans la même voie et inclut encore plus de choses dans son projet de loi. En comité, nous aborderons une kyrielle de sujets sur lesquels nous entendrons de nombreux intervenants livrer des témoignages qui toucheront plus d'un ministère. Nous allons sans doute nous retrouver avec un véritable fouillis. Au bout du compte, la même histoire se répétera.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Cependant, en conclusion, je tiens à souligner aux députés que les Canadiens se sont exprimés clairement à propos de la déclaration des droits des passagers. L'Union européenne a établi des modèles et des cibles, et nous proposons qu'ils soient inclus dans la mesure législative canadienne. C'est aussi l'approche des États-Unis.
Il ne suffit pas de penser aux désagréments vécus par un passager qui doit composer avec des retards. Il faut également tenir compte de l'économie et des capacités du pays ainsi que de la gestion du temps des personnes, qui devraient pouvoir compter sur un contrat valable. Lorsque nous achetons un billet, nous devrions au moins recevoir un produit similaire à celui qui était prévu.
Monsieur le Président, je suis fier du projet de loi pour plusieurs raisons. À titre de pilote breveté et de passionné de trains depuis longtemps, j'y retrouve tous mes champs d'intérêt.
Les chemins de fer du Canada ont été construits de façon à créer des monopoles locaux. Ils ne sont pas placés à certains intervalles par hasard. Ils ont été installés ainsi pour permettre à chaque entreprise d'avoir son territoire.
Il est extrêmement important que nous modernisions les chemins de fer comme nous le faisons avec cette mesure législative. Les règles sur l'interconnexion seront grandement améliorées, ce qui accroîtra la concurrence.
Je me demande si le député partage ce sentiment général.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, historiquement, lorsque les compagnies de chemin de fer construisaient le pays, on leur a inculqué des pratiques profitables sans précédent, corrompues même.
En fait, lorsque l'on examine la situation au-delà du Canada, dans toute l'Amérique du Nord, on constate que toute une série de pratiques politiques et commerciales étaient utilisées aux États-Unis pour favoriser des intérêts individuels et l'accumulation de la richesse. Malheureusement, c'est le genre de chose que nous devons corriger par rapport à notre culture et à notre patrimoine. Je repense entre autres aux types de main-d'oeuvre que l'on a utilisés pour construire les chemins de fer au Canada.
Je pense que cela influe sur mon opinion, et je crois que beaucoup d'autres personnes sont du même avis. Il est grand temps que nous réalisions que les terres et les infrastructures appartiennent avant tout aux Canadiens et que c'est un privilège que de les utiliser, un privilège qui doit être respecté.
Monsieur le Président, pour quiconque a écouté son discours, il est évident que le député de Windsor-Ouest sait très bien de quoi il parle. J'ai eu l'occasion de siéger avec lui au comité de l'industrie et je respecte son opinion.
Il a parlé de l'importance du projet de loi et de bien faire les choses en ce qui concerne la compétitivité du Canada. Autant la région qu'il représente que la mienne dépendent d'un bon système de transport pour soutenir la concurrence, surtout dans l'industrie automobile.
Je me demande s'il peut nous dire pourquoi il est si crucial que nous fassions bien les choses et que nous prenions le temps d'examiner le projet de loi en bonne et due forme sur le plan de la compétitivité du Canada à l'échelle internationale. J'aimerais qu'il nous parle de l'importance de bien faire les choses.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du député d'Oshawa, qui connaît très bien les complications et les difficultés de l'industrie automobile. Il a appris à connaître ce dossier en profondeur au fil des travaux du comité et dans l'exercice des fonctions de secrétaire parlementaire. Par exemple, il sait que cette industrie compte sur un système d'approvisionnement juste à temps en produits et en services et que sa production est acheminée vers les marchés au moyen de plusieurs modes de transport interreliés qui forment un système absolument vital.
Le député a raison de nous signaler que, lorsque le comité recevra des témoins au sujet du projet de loi, il entendra parler d'un méli-mélo de questions importantes. Cependant, il est possible que le projet de loi ne reçoive pas toute l'attention qu'il mérite et que des détails soient escamotés. Par exemple, construire un tunnel ferroviaire entre Windsor et Detroit a l'air simple. Pourtant, le tunnel actuel ne permet pas le passage des wagons à trois étages de l'industrie automobile. Depuis des années, les expéditions ne peuvent pas se faire normalement parce que c'est toujours le même tunnel qui est là. Si des wagons à trois étages essayaient de le traverser, leur cargaison pourrait être détruite. C'est aussi simple que cela.
Il est facile de s'imaginer que les circonscriptions comme Oshawa, où l'industrie de l'automobile est encore omniprésente, évidemment, ont besoin d'un système de transport qui soit un atout pour attirer les investisseurs et non un facteur qui les éloigne, comme c'est le cas du système de transport ferroviaire et des autres services n'offrant pas l'accès facile et rapide que les gens méritent.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'Oshawa: le député de Windsor-Ouest connaît très bien les droits et les mesures de protection des consommateurs. Il s'est battu pour qu'on limite les frais de transaction imposés aux marchands, qu'on crée un poste d'ombudsman du gaz et qu'on stimule la concurrence dans le secteur des communications sans fil afin de réduire les frais que paient les consommateurs.
Dans le projet de loi, il est question de faire passer de 25 à 49 % le pourcentage maximal d'actions pouvant être détenues par des intérêts étrangers. Il s'agit d'une recommandation du rapport Emerson à laquelle les libéraux sont favorables. Toutefois, selon les rapports de recherche de l'Université du Manitoba soumis aux fins du rapport Emerson, rien ne permet d'établir un lien de corrélation entre le pourcentage maximal d'actions pouvant être détenues par des intérêts étrangers et la stimulation de la concurrence. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante, car, en portant la limite à 49 %, on prétend chercher à favoriser la concurrence. Le projet de loi devrait donc contenir, à tout le moins, des facteurs permettant de mesurer le degré de concurrence. Il n'y a aucun lien de corrélation entre le moyen, c'est-à-dire l'augmentation de la limite permise, et le but recherché. Cela pose un grave problème parce qu'on constate d'innombrables anomalies quant aux véritables propriétaires des transporteurs aériens et aux ressources financières dont ils peuvent disposer.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet de ce qui est essentiellement le projet de loi omnibus du gouvernement sur les transports. Malheureusement, je ne pourrai pas parler de tout ce qui est proposé dans le projet de loi parce que, franchement, c'est trop. Le projet de loi modifie des lois sur tout, du transport de marchandises aux chemins de fer en passant par les compagnies aériennes. Il modifie diverses lois, dans différents buts. Il aurait mieux valu présenter séparément les différentes parties qui le composent pour que chaque sujet puisse être étudié convenablement plutôt que de tenter de tout faire adopter à la hâte, en même temps.
Je rappelle aux députés que les débats à la Chambre n'ont pas pour uniquement but de permettre aux politiciens de l'opposition, ou même aux simples ministériels d'arrière-ban, de parler abondamment. Lorsque nous parlons à la Chambre, durant le temps qu'il faut pour adopter un projet de loi, les Canadiens et la société civile sont aussi informés de la teneur du projet de loi, ils se font une idée sur sa valeur et ils ont le temps de se mobiliser soit pour soit contre des éléments du programme du gouvernement.
Lorsque nous critiquons les projets de loi omnibus, ce n'est pas pour le simple plaisir de nous écouter parler. Dans ce cas-ci, par exemple, pendant que nous en parlons, les Canadiens en parlent aussi et ils peuvent se faire entendre. Ils peuvent nous communiquer leurs idées et, par notre entremise, prendre eux aussi part au débat. Alors quand un gouvernement entasse un paquet de changements de grande ampleur dans un projet de loi qu'il force le Parlement à adopter à toute vitesse, il n'y a pas que les parlementaires qui sont privés de leur droit de débattre. Il faut prendre le temps nécessaire pour que la population puisse prendre connaissance des changements proposés et dire ce qu'elle en pense, de façon constructive.
Le projet de loi C-49 modifiera en profondeur de nombreux aspects du secteur canadien des transports. Je viens moi-même d'une localité ferroviaire, alors je m'inquiète tout particulièrement de l'effet qu'auront les dispositions relatives à la sécurité ferroviaire. En fait, ces dispositions reviennent à dire qu'on aura les employés à l'oeil et qu'ils peuvent dire adieu à leur vie privée lorsqu'ils sont au travail. Nous savons que, dans le secteur ferroviaire, la gestion de la fatigue est le problème numéro un. Les travailleurs n'arrêtent d'ailleurs pas de nous dire que les compagnies ferroviaires du pays le gèrent très mal. Or, ce problème a de lourdes conséquences sur les Canadiens, car ils se sentent moins en sécurité.
Un gouvernement qui souhaite véritablement accroître la sécurité ferroviaire dans ce pays prendrait des mesures relativement à la gestion de la fatigue. Cependant, cela exigerait du gouvernement qu'il dise aux compagnies de chemin de fer quelque chose qu'elles ne veulent pas entendre. Ce que l'on constate à propos du gouvernement, jusqu'à présent, c'est qu'il n'est pas disposé à tenir tête aux grandes entreprises et à leur dire ce qu'elles ne veulent pas entendre. C'est assurément le cas en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer.
Ce n'est pas vrai uniquement en ce qui concerne les compagnies de chemin de fer. Ce fut également le cas lorsque des magnats de Bay Street sont venus sur la Colline du Parlement et ont dit aux libéraux de rompre leur promesse en ce qui concerne l'échappatoire fiscale des options d'achat d'actions pour les PDG. Ce fut aussi le cas lorsque la société Air Canada a demandé à être tirée d'embarras quand elle a contrevenu à la loi et a exporté les travaux d'entretien de ses avions, qui auraient dû être effectués par des employés d'entretien canadiens. Le gouvernement a donc modifié la loi de façon rétroactive. Certains députés devraient avoir honte. Je pense à certains de mes collègues de Winnipeg, en particulier au député de Winnipeg-Nord, qui s'était rangé du côté des travailleurs et avait déclaré que l'ancien gouvernement devait appliquer la loi, puis qui, par la suite, a fait partie du gouvernement qui a modifié la loi et a tiré le tapis sous les pieds des travailleurs qui contestaient les actions d'Air Canada devant les tribunaux.
Les libéraux ont l'habitude de se laisser manipuler par les grandes compagnies. On s'en rend compte d'ailleurs lorsqu'on examine les dispositions relatives à la sécurité ferroviaire. Les compagnies ferroviaires ont ainsi dit aux libéraux: « Laissons de côté la gestion de la fatigue et parlons plutôt de l'équipement de vidéo que l'on pourrait installer dans les wagons pour surveiller les travailleurs. »
Si les libéraux s'intéressaient vraiment à la sécurité, ils auraient prévu des dispositions réservant au seul Bureau de la sécurité des transports l'accès aux enregistrements, et seulement pour trouver l'origine d'un incident et y donner suite. Au lieu de cela, le projet de loi permet aux entreprises d'avoir accès au matériel de surveillance n'importe quand et à n'importe quelle fin. On a ainsi du mal à croire que c'est vraiment de sécurité qu'il s'agit, puisque le gouvernement reste muet sur le vrai problème auquel font face les entreprises ferroviaires et les collectivités sur le plan de la sécurité et qu'il donne à l'employeur un accès illimité au matériel qui, nous le savons pertinemment, sera utilisé à d'autres fins que la sécurité.
L'autre désavantage des projets de loi omnibus, c'est que, autant que certaines questions exigent d'autres mesures législatives et demandent un examen approfondi que l'entremêlement des dossiers les empêche d'obtenir, d'autres éléments sur lesquels tout le monde est d'accord, comme les dispositions visant à aider les producteurs de céréales des Prairies qui, notamment en raison du démantèlement de la Commission du blé, ont besoin d'une solution législative afin d'obtenir un tarif équitable pour le transport des céréales, ne sont pas adoptés aussi rapidement qu'ils le pourraient.
Le problème, en ce qui concerne cette mesure législative, c'est que les libéraux ont trop tardé à agir dans ce dossier, ce qui n'était pas une surprise, tandis qu'ils n'avaient pas à attendre aussi longtemps. Le gouvernement a rassemblé tous ces dossiers, ainsi que sa déclaration pas très complète des droits des passagers aériens qu'il tenait à inclure dans un projet de loi omnibus, et cela a fait en sorte qu'il a pris beaucoup trop de temps à régler ce qui est un grave problème pour les producteurs de céréales des Prairies.
Il va maintenant y avoir un vide entre le moment où les règles actuelles, qui étaient un peu une solution temporaire d'aide aux producteurs de grains des Prairies, viendront à échéance et le moment où les nouvelles règles entreront en vigueur. Si les libéraux n'avaient pas été si déterminés à présenter un projet de loi omnibus, ils auraient pu proposer ces mesures séparément. Ils se seraient rendu compte que les dispositions profitaient d'un appui suffisamment fort pour que leur adoption soit accélérée. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions des producteurs de grains de l'Ouest et nous voulons nous assurer qu'ils ont un tarif juste pour le transport des grains.
Or, les libéraux ont décidé de mettre tous les enjeux dans le même pot afin que plus personne n'y voie clair et qu'ils puissent dire que les partis de l'opposition s'opposent à de bons projets de loi et appuient de mauvais projets de loi. Tout est regroupé. Autrement dit, les libéraux tentent de protéger leurs arrières politiques, et ce sont les producteurs de grains canadiens qui en subissent les conséquences.
Il est honteux que le gouvernement demande aux producteurs de grains du Canada de payer le prix pour leur camouflage politique. C'est en grande partie ce qui est en train de se passer.
Je veux simplement prendre un instant pour remercier le député de Windsor-Ouest d'avoir partagé son temps de parole avec moi aujourd'hui, ainsi que du travail qu'il a fait sur la déclaration des droits des passagers aériens. Il a aidé à mettre au point une déclaration fort étoffée. Je tiens aussi à saluer l'un de mes prédécesseurs néo-démocrates dans la circonscription d'Elmwood—Transcona, Jim Maloway, qui a fait du bon travail dans ce dossier. C'est lui qui a ouvert la voie en présentant un projet de loi, lors de la dernière législature, qui a été appuyé par l'actuel ministre des Transports. L'élaboration de cette mesure législative lui a pris un temps fou, et il y a énoncé clairement les modifications nécessaires pour protéger les consommateurs. Comme je l'ai dit, le ministre des Transports a appuyé cette mesure législative.
Le projet de loi omnibus à l'étude est-il fidèle à l'essence de cette mesure législative? Non, il ne l'est pas.
Cela illustre parfaitement la grande complexité des projets de loi omnibus. Les producteurs de grains canadiens attendaient une loi qui corrigerait un problème bien réel dont le gouvernement était conscient depuis son arrivée au pouvoir. Au lieu de cela, les libéraux ont produit un semblant de déclaration des droits des passagers aériens, qui existait déjà, alors qu'ils ne discutaient avec les compagnies de chemin de fer que des moyens d'assurer une surveillance permanente afin qu'elles puissent être au courant des sujets de conversation en milieu de travail des travailleurs syndiqués voulant formuler un grief ou faire part de problèmes à leur employeur.
Voilà le genre d'embrouillamini qu'on obtient lorsqu'on entasse dans le même projet de loi des mesures qui n'ont absolument aucun lien entre elles. C'est réellement ce qui se passe avec ce projet de loi. Il s'agit d'un ramassis hétéroclite de mesures législatives. Le gouvernement aurait certainement pu obtenir un plus vaste consensus dans le cas de certaines de ces mesures, ce qui aurait accéléré leur adoption. D'autres mesures représentent tout simplement une version creuse d'anciennes dispositions législatives sur lesquelles le gouvernement aurait dû se pencher depuis longtemps. Si le gouvernement avait proposé des dispositions législatives plus concrètes, il aurait probablement réussi à obtenir un consensus plus large.
Pendant ce temps, les libéraux peuvent collaborer avec certaines sociétés — en l'occurrence, je dirais avec certaines sociétés ferroviaires —, pour en arriver à un résultat qui n'a absolument rien à voir avec la sécurité ferroviaire, mais tout à voir avec la volonté des employeurs du secteur ferroviaire de mettre au pas les employés. C'est une vraie farce.
Monsieur le Président, j'ai été très intéressé par de nombreux points soulevés par le député. Je suis entièrement d'accord avec lui: 13 lois pour encadrer 3 moyens de transports est exagéré. On pourrait croire que les libéraux n'ont que faire du Parlement et ne souhaitent qu'adopter le projet de loi à toute vitesse. Leurs agissements au sujet de questions aussi importantes, qu'il s'agisse du trafic aérien, ferroviaire ou autre, sont franchement dégoûtants.
Le député avait quelques bons arguments sur la sécurité. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre sérieusement du projet de loi, alors que c'est précisément le rôle de la Chambre. Nous sommes ici pour discuter de la sécurité du transport ferroviaire, mais j'aimerais mieux discuter de la sécurité des municipalités où passent les trains et de la sécurité des travailleurs de ce secteur. On ne nous laisse pas parler. Je vais donner un exemple rapidement et je voudrais que mon collègue nous donne son avis.
Des supertrains, de longs trains formés de wagons de grain, de citernes de pétrole et de conteneurs, circulent dans ma région. Ces trains traversent les petites villes d'un bout à l'autre du Canada. Ils bloquent les traverses et empêchent les gens de circuler, de se rendre dans les hôpitaux, de se rendre au travail, parfois pendant des heures parce que les trains restent immobiles en attendant qu'un autre train ait libéré la voie. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet. Je sais que ce genre de situations se répètent dans sa circonscription et dans toutes les circonscriptions au pays et qu'elles mettent en danger les Canadiens.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison; il y a beaucoup à dire sur la sécurité ferroviaire. La longueur des trains y joue certainement. Mon père, qui a siégé ici avant moi, a beaucoup lutté pour tenter de faire en sorte que les trains soient d'une longueur appropriée. Au Canada, la longueur des trains ne cesse d'augmenter. Cela occasionne des retards considérables pour les marchandises qui sont transportées autrement, ce qui entraîne des répercussions économiques. Il y a aussi une question de sécurité dans les cas où une personne qui a besoin de se rendre à l'hôpital doit attendre. Cela montre bien que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas voulu affronter les compagnies ferroviaires et leur dire que les changements qu'elles apportaient à leurs façons de faire avaient des effets négatifs importants sur les collectivités et qu'elles devaient y mettre un terme, car elles pouvaient rester rentables en utilisant des trains plus courts. Personne ne peut nous dire que ce n'est pas rentable d'utiliser des trains de longueur raisonnable.
La gestion de la fatigue est un problème sérieux. J'en ai parlé un peu plus tôt. Il y a des problèmes dans ma propre circonscription. Dans la municipalité de Mission Gardens, un nouveau passage inférieur a été aménagé et maintenant, la compagnie de chemin de fer a unilatéralement décidé qu'elle commencerait à trier des trains sur la voie principale entre les boutiques et les cours, ce qu'elle ne faisait jamais auparavant. Des gens qui vivent dans la municipalité depuis 30 ou 40 ans disent que les fenêtres et la fondation de leur maison ont maintenant des fissures, qu'il y a maintenant des émanations de diesel dans leur maison, que les tableaux fixés au mur tombent. Or, le gouvernement ne veut pas dire à la compagnie de chemin de fer qu'elle ne peut pas prendre de telles décisions de manière unilatérale. Les municipalités ne devraient pas être forcées d'endurer les conséquences des décisions que prennent les compagnies de chemin de fer dans leur propre intérêt économique, sans égard à ce qui se passe dans les collectivités.
Il est grand temps que nous ayons un gouvernement qui soit prêt à tenir tête aux compagnies de chemin de fer et à leur laisser savoir qu'elles ne sont pas les seules à utiliser le territoire canadien. Des gens vivent près des voies ferrées et les compagnies de chemin de fer doivent les respecter.
Monsieur le Président, ayant travaillé dans l'industrie des transports pendant plus de 22 ans, j'ai beaucoup de questions concernant le projet de loi C-49. Dans la partie portant sur le transport aérien, le projet de loi ne précise pas quels seraient les niveaux d'indemnisation pour les passagers selon la déclaration des droits des passagers, et cela cause des préoccupations.
J'aimerais poser une question au député concernant une chose qui est absente du projet de loi. Il y a seulement une semaine, nous avons débattu de la légalisation du cannabis par les libéraux et j'ai longuement parlé de mes préoccupations quant à l'incidence que cela aurait sur le secteur des transports. Le projet de loi C-49, Loi sur la modernisation des transports, est un projet de loi omnibus et je n'y vois rien qui parle de la consommation de drogue, de la politique à l'égard des drogues ou du cannabis plus précisément. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, ma réponse comporte deux volets.
Pour ce qui est du premier élément de sa question, je dirai que la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes qu'a proposée le NPD aurait comme avantage de préciser la pénalité et d'assurer un plein remboursement aux passagers dont le vol aurait été annulé ou qui n'auraient pu monter à bord de l'avion. En outre, si la compagnie aérienne omettait de se conformer à cette obligation, elle devrait payer un dédommagement de 1 000 $ aux passagers en plus du remboursement total de leur billet. Il est possible de faire respecter les droits des passagers. D'ailleurs les libéraux ont appuyé ce principe dans le passé, mais ils ont tout simplement décidé de ne pas l'inclure dans cette mesure législative, maintenant qu'ils sont au pouvoir.
Le député soulève un argument pertinent lorsqu'il dit qu'il y a énormément d'autres éléments variables dans les projets de loi d'initiative ministérielle. L'un des avantages d'accorder du temps pour les examiner est de pouvoir poser des questions pour savoir comment des enjeux interreliés sont traités dans différentes mesures législatives. Si nous disposions de plus de temps, nous pourrions examiner ces questions de beaucoup plus près. Aujourd'hui, je n'ai même pas abordé les dispositions sur le transport qui sont contenues dans le projet de loi.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Auriez-vous l'obligeance de demander s'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30?
Le vice-président: La Chambre est-elle d'accord pour dire qu'il est 13 h 30?
Des voix: D'accord.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
propose que le projet de loi soit agréé.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que j'interviens aujourd'hui pour parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à tous ceux et celles qui nous accompagnés dans ce parcours.
Je remercie de tout coeur les ambulanciers paramédicaux, pompiers, militaires, anciens combattants, agents de police, agents correctionnels, répartiteurs, infirmiers et infirmières, qui m'ont donné leurs avis pour renforcer ce projet de loi, s'il plaît à la Chambre des communes et au Sénat de le promulguer. Je tiens à remercier en particulier la Fédération canadienne des syndicats d’infirmières et infirmiers, les jurés et M. Mark Farrant, pour les avis honnêtes et sincères qu'ils m'ont donnés.
Je tiens enfin à saluer les familles de ceux et celles qui sont tombés, de ceux et celles qui sont restés derrière pour ramasser les morceaux. Je les remercie de m'avoir raconté l'histoire de leurs êtres chers et d'avoir fait preuve d'une force remarquable face à l'indicible douleur qui les a frappés. Le parcours n'a été facile pour personne et le fait d'avoir accepté de raconter leurs histoires est vraiment inspirant.
Je tiens aussi à présenter mes excuses à tout le monde pour le temps qu'il a fallu pour en arriver à ce point. Nous avons été élus il y a 606 jours. Il y a 600 jours, j'atterrissais à Ottawa pour la première fois avec un aperçu du projet de loi C-211. Il y a 462 jours, nous avons présenté le projet de loi C-211. Il y a 100 jours, nous avons tous uni nos efforts à la Chambre et nous l'avons adopté à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture.
Au cours de ce cheminement, j'ai tenté de faire entendre la voix des personnes qui souffrent. J'ai essayé de transmettre leurs incroyables histoires avec la même émotion sincère qui les anime lorsqu'elles me les racontent.
Je l'ai dit auparavant et je le répète, nous avons reçu tellement de courriels, d'appels et de messages, et beaucoup d'entre eux étaient empreints de douleur et de tragédie. Avec la permission des députés, je vais profiter de l'occasion pour lire un court extrait d'un courriel que j'ai reçu il y a un peu plus d'un an, soit après avoir présenté le projet de loi C-211. Il a été écrit par la femme d'un soldat tombé au combat et il se lit comme suit:
« Merci.
« Je dois retenir mes larmes en vous écrivant ceci. D'ailleurs, j'ignore comment j'arrive encore à pleurer. Je pleure tous les jours depuis qu'il est mort, il y a plus d'un an. Je sais que je dois essayer de me relever de cette épreuve un jour à la fois, mais même cela me semble une tâche insurmontable. Je ne sais pas ce que l'avenir me réserve. Je suppose que personne ne peut vraiment le savoir. Nous étions mariés depuis seulement trois ans, et il était l'amour de ma vie. Il aurait eu 30 ans cette année. Notre fils ne connaîtra jamais son père. Il ne saura jamais à quel point c'était un homme extraordinaire. Mon époux voulait seulement servir et protéger. Malheureusement, personne n'a pu le sauver. C'est étrange de voir les gens se montrer solidaires au début, puis reprendre aussitôt leurs habitudes. Je ne reçois plus d'invitation, comme si les autres épouses ne voulaient pas se faire rappeler qu'elles auraient pu être à ma place.
« Monsieur Doherty, votre projet de loi arrive trop tard pour ma famille, mais j'espère que vous aurez du succès. Ma douleur persiste, et je ne suis pas sûre qu'il existe un remède. Je dirai à mon fils que son père était un héros et qu'il a sauvé des vies. Si mon époux avait vu les efforts que vous faites, je crois que cela aurait pu lui donner suffisamment d'espoir pour s'accrocher à la vie. Je vous prie de poursuivre vos efforts. Pour nous, il est déjà trop tard, mais vos collègues et vous pouvez encore sauver d'autres vies. »
Cette lettre se termine par un beau « merci ».
Il s'agit là d'une lettre parmi des centaines, voire des milliers de courriels, de messages, de commentaires dans les médias sociaux ou provenant de rencontres privées que nous avons reçus depuis la présentation de ce projet de loi. Nous avons vraiment été bouleversés par toutes les histoires que nous avons entendues de la part de ceux qui souffrent aujourd'hui, ceux qui reçoivent de l'aide et ceux qu'on laisse tomber afin que quelqu'un d'autre ramasse les morceaux.
Je nous mets au défi, nous tous ici présents, de trouver des solutions afin qu'on ne perde pas une autre vie aux mains du trouble de stress post-traumatique.
Mon équipe a aussi entendu d'horribles histoires de douleur et de souffrance. Pour certaines des personnes que j'ai rencontrées au cours de ce projet, aujourd'hui était trop tard. La souffrance était trop grande. La semaine dernière seulement, quatre répondants d'un bout à l'autre du pays se sont suicidés. Au cours des 48 dernières heures, un pompier d'Ottawa et un ambulancier de Pickering se sont enlevé la vie.
Lors de mon témoignage devant le comité de la santé, on m'a demandé si une histoire m'avait touché plus que les autres. La vérité, c'est qu'il y en a plusieurs. Il est difficile de ne pas être ému en abordant ce sujet, car il s'agit d'un fardeau extrêmement lourd à porter. Nous tous, à la Chambre, avons suscité tellement d'espoirs.
Je vais prendre quelques instants pour expliquer certaines choses à mes collègues qui sont ici aujourd'hui. Dès notre enfance, on nous dit qu'il faut respecter ces gens et leur accorder le plus grand respect. On entend parler de leurs actes de bravoure. On écrit des livres et on tourne des films au sujet de ces personnes plus grandes que nature, de ces superhéros. Ils personnifient vraiment tout ce qui est Canadien. Ce sont des individus altruistes qui ne veulent rien de plus qu'aller travailler afin d'aider les gens, les sauver, afin de rendre nos collectivités et notre pays plus sûrs.
C'est le message que nous a livré de manière très convaincante Natalie Harris, qui a déjà été ambulancière paramédicale en soins avancés dans le comté de Simcoe, en Ontario. Lorsqu'elle a comparu devant le comité de la santé, le 16 mai, elle a dit aux membres qu'elle avait entrepris des études en soins paramédicaux en 2001. Elle a dit: « J'apprenais quelque chose de nouveau tous les jours, j'avais une stabilité financière et j'aidais les gens. J'étais dans une période glorieuse de ma vie, mais même si j'adorais mon travail, d'une année à l'autre, j'avais de en plus de mal à faire face aux diverses situations, et je ne comprenais pas pourquoi. » Elle se disait: « J'ai travaillé trop fort. J'ai surmonté tellement de difficultés au cours de ma vie. » Elle ne voulait pas renoncer à sa carrière. Elle se rassurait en se disant: « Je sais que je vais m'en sortir. »
Natalie a poursuivi son témoignage, disant:
Ce n'est pas normal qu'une personne coincée dans une voiture vous supplie de lui couper une jambe et un bras parce qu'elle ne peut plus endurer la souffrance que lui causent ses multiples fractures ouvertes sur tout le corps. Ce n'est pas normal d'apprendre que le patient qui s'est pendu la veille avait une deuxième corde qui aurait servi à sa femme, si son fils n'avait pas composé le 911 au bon moment. Ce n'est pas normal de voir une jeune femme, enceinte de sept mois, qui se flatte le ventre avec le seul membre qu'elle arrive à bouger, car elle vient de subir un AVC qui la laissera handicapée pour le reste de ses jours. Ce n'est pas normal de voir un automobiliste mort, écrasé entre la chaussée et sa voiture, à côté de son téléphone cellulaire, parce qu'il textait au volant, et ce n'est pas normal d'apprendre que les trois soeurs qui se trouvaient à bord de l'autre voiture ne sont désormais plus que deux. Ce n'est pas normal de voir toutes les atrocités qu'ont dû subir deux femmes innocentes assassinées [...] Ce n'est pas normal de voir autant de personnes mourir sous nos yeux; elles sont si nombreuses qu'on ne peut même pas les compter.
Je veux profiter de cette occasion pour remercier de nouveau Natalie d'avoir témoigné. Rien ne peut préparer une personne à ces expériences. En tant que politiciens, nous faisons souvent de notre mieux pour traduire nos préoccupations et celles de nos concitoyens en discours et notes d'allocution. Je peux toutefois sincèrement affirmer que, de toute ma vie, peu de gens ont été en mesure de donner un discours si marquant. Je sais que les membres du comité de la santé qui sont présents aujourd'hui sont du même avis.
Nos guerriers font le sacrifice ultime en s'absentant de leurs proches, de leur famille et de leurs amis. Ils mettent leur uniforme tous les jours, sachant très bien qu'ils pourraient ne jamais avoir l'occasion de dire leurs adieux. Ce sont eux qui courent vers le danger lorsque nous et d'autres personnes fuyons dans l'autre sens. Ils sont témoins de tragédies humaines tous les jours. Pourtant, ils continuent, sans exception et hésitation, à répondre à l'appel du devoir. Ils voient des scènes, entendent des sons et sentent des odeurs qui les suivront toute leur vie.
La liberté n'est pas gratuite. Elle a un coût réel. En sachant ce que vivent ces personnes, j'aimerais donner à la Chambre l'autre côté de la médaille.
Soudainement, les rôles sont inversés. Ces personnes sont tournées vers la Chambre. Elles nous regardent tous, nous qui sommes députés et législateurs. Elles nous demandent de l'aide.
Le plus difficile, c'est de voir ces gens — que nous voyons tous commes des héros — se manifester au moyen de courriels, d'appels et de messages, pour nous remercier de présenter ce projet de loi.
Être un député représente un si grand honneur. C'est vraiment un exercice d'humilité. Au cours des deux dernières années, quelques-unes de mes expériences m'ont vraiment touché. J'aimerais en raconter quelques-unes.
Peu de temps après avoir été élu, je sortais de ma voiture dans un stationnement dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Quelqu'un s'est approché et m'a demandé si j'étais député. Je lui ai répondu que j'étais bien un député. La personne m'a alors dit: « Je veux simplement vous dire que ma famille et moi vous aimons. Nous prions pour vous tous les soirs. Merci de vous mettre ainsi au service de la population. »
Il y a aussi le policier qui nous a remerciés, les larmes aux yeux, en affirmant que le travail accompli sur le projet de loi lui a sauvé la vie, parce qu'il lui a permis de demander de l'aide à sa famille et à ses amis.
L'autre chose qui m'est arrivée s'est produite à l'étape de la deuxième lecture: un ancien pompier, véritable géant aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, s'est adressé à moi et m'a dit « Merci. J'ai enfin de l'espoir. » Il m'a ensuite présenté à son fils et a ajouté ces mots: « Voici de quoi a l'air un véritable héros canadien. » J'ai peine à exprimer à quel point je me suis senti honoré.
N'est-il pas important de reconnaître qu'on laisse nos héros et nos combattants atteints de stress post-traumatique lutter seuls et en silence contre leurs démons? Soulignons que, malgré leurs souffrances, ils demeurent prêts à passer à l'action en cas de besoin. Cette situation est déplorable. Cela me brise le coeur.
Nous avons eu le bonheur d'être accompagnés par beaucoup de gens dans nos démarches. Certains d'entre eux étaient présents le 8 mars, lorsque 284 députés ont voté pour renvoyer le projet de loi C-211 au comité. Ils savent le bon travail qui a été accompli jusqu'à présent. Il reste encore du pain sur planche, cependant.
Le projet de loi C-211 se veut une réponse au fléau trop courant chez les premiers intervenants, les anciens combattants et les militaires du Canada. Nous perdons nos héros dans plusieurs disciplines. Voici le problème, problème que plusieurs groupes avec lesquels nous avons discuté au cours des 18 derniers mois reconnaissent: à l'heure actuelle, il n'y a aucune mesure législative au Canada portant sur l'état de stress post-traumatique. Il existe des incohérences d'un bout à l'autre du pays, même sur les plans de la terminologie, du diagnostic et du traitement. Quelques groupes font de l'excellent travail, tandis que d'autres s'improvisent experts. La réalité, c'est que ces derniers font plus de tort que de bien. D'autres incohérences sont présentes au pays dans la façon de déterminer quelles personnes et quels troubles sont couverts. Un agent de la GRC qui travaille dans une partie du pays pourrait ne pas être admissible aux mêmes services que ses collègues des autres provinces,
Un universitaire a présenté la règle des tiers. Il a dit que 30 % des personnes en état de stress post-traumatique réussiront à se rétablir complètement; 30 % mèneront une vie correcte; 30 % seront les grands perdants. J'ai entendu cela au cours de l'une des premières réunions de comité auxquelles j'ai participé, et je ne suis pas d'accord. Les personnes qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ne peuvent pas être guéries à 100 %. Il s'agit d'un traumatisme cérébral, et n'importe quoi peut provoquer une rechute.
Je soumets la question suivante aux députés: s'ils étaient en mesure de sauver la vie de quelqu'un aujourd'hui, le feraient-ils? S'ils savaient que ce qu'ils font aujourd'hui pourrait sauver des vies, seraient-ils prêts à aller jusqu'au bout? Je pose la question parce que nous en avons justement l'occasion aujourd'hui. Nous pouvons éviter d'autres décès et faire en sorte que tous les gens qui ont perdu la vie — les quatre personnes la semaine dernière, les deux autres depuis 48 heures et les centaines d'autres depuis que j'ai présenté le projet de loi C-211 — ne soient pas morts en vain.
Je reviens sur le courriel que j'ai lu tout à l'heure. Le passage le plus marquant est celui-ci: « Je ne sais pas ce que l'avenir me réserve. Je suppose que personne ne peut vraiment le savoir. »
Pour tous ceux qui nous accompagnent, ceux qui sont ici aujourd'hui et ceux qui suivent le débat, au Canada ou à l'étranger, tout est souvent un prétexte pour attendre, mais, dans certains cas, demain, il sera trop tard. Nous pouvons changer les choses dès aujourd'hui. Je vous en conjure: n'attendons pas à demain.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir présenté cette mesure législative. Moi qui suis député depuis un peu plus de 15 ans, je peux dire qu'il s'agit-là d'un des projets de loi les plus importants qu'il m'ait été donné de voir. Il permet aux familles de faire une chose essentielle: prendre conscience qu'il faut s'attaquer aux troubles de santé mentale. De nombreuses raisons justifient une stratégie inclusive comme celle qui est proposée.
La coopération avec les provinces et les municipalités afin d'obtenir des résultats concrets se poursuivra-t-elle? Voilà ce qui est proposé à la Chambre. Cette coopération se poursuivra-t-elle?
Monsieur le Président, cette question représente l'essence même du projet de loi: veiller à ce que le gouvernement actuel et les gouvernements ultérieurs continuent de collaborer avec les législateurs provinciaux, les législateurs territoriaux, les chercheurs et l'industrie pour faire en sorte qu'un héros dans l'Est soit traité de la même façon qu'un héros dans l'Ouest du pays.
J'ai manqué de temps lorsque j'ai fait mon allocution et j'aimerais faire une dernière observation. J'ai reçu aujourd'hui un message de la mère d'un agent décédé récemment. Voici ce qu'elle dit: « Monsieur Doherty, je vous demande, si vous le pouvez, de rappeler à vos collègues que ces gens ne sont pas uniquement des policiers. Ils ne sont pas uniquement des pompiers, des ambulanciers paramédicaux ou d'anciens combattants. Ils sont également des humains. Ils souffrent et ils ont eux aussi parfois besoin d'aide. Qui se charge de sauver les sauveteurs? Ils sont les fils, les filles, les époux, les épouses, les pères et les mères de quelqu'un. »
Monsieur le Président, une allocution comme celle du député de Cariboo—Prince George, c'est un exemple de la Chambre des communes à son meilleur. Lorsqu'il est arrivé ici il y a plus de 600 jours de cela, il voulait venir en aide aux premiers intervenants. Je suis vraiment très fier de ce qu'il a accompli et je suis fier d'appuyer son projet de loi. Je suis également très fier des députés ministériels qui se sont exprimés avec ferveur à ce sujet.
Lorsque je faisais partie des Forces armées canadiennes, j'ai entendu pour la première fois le terme « traumatisme lié au stress opérationnel » après l'écrasement de l'avion de la Swiss Air en Nouvelle-Écosse. Au cours des deux décennies qui ont suivi, le Canada, les Forces armées canadiennes et le ministère des Anciens Combattants ont acquis l'expertise nécessaire pour diagnostiquer, traiter et aider les personnes ayant subi des traumatismes liés au stress opérationnel.
C'est un domaine où le gouvernement fédéral peut vraiment tirer parti de l'expertise nationale et veiller à uniformiser les soins offerts dans l'ensemble du pays. Nous pouvons aider à créer un cadre national qui permettra de répondre aux besoins de toutes les personnes en uniforme qui servent notre pays.
J'aimerais que mon collègue nous explique dans quelle mesure le programme En route vers la préparation mentale, la formation relative au mieux-être des Forces armées canadiennes et la formation sur la résilience élaborée par le gouvernement fédéral peuvent aider les premiers intervenants dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, il s'agit d'une excellente question de la part du député de Durham. Je tiens à souligner qu'il a été un des premiers députés avec qui j'ai communiqué lorsque je suis arrivé à la Chambre. Grâce à son travail avec la fondation True Patriot Love, il comprend vraiment bien les effets débilitants de l'état de stress post-traumatique sur les anciens combattants, les militaires et les premiers intervenants.
Il a tout à fait raison. Nous avons des organismes et des groupes qui font du travail incroyable et qui attirent l'attention de pays du monde entier. Le programme En route vers la préparation mentale, des Forces armées canadiennes, s'adresse aux premiers intervenants. J'étais à Edmonton au début de l'automne dernier, et la caserne de pompiers no 1 était en train d'adapter le programme pour préparer les nouvelles recrues à ce qu'elles allaient voir. Rien ne peut préparer pleinement les gens à ce qu'ils vont vivre, aux scènes qu'ils vont voir et aux odeurs.
Nous pouvons être fiers du programme En route vers la préparation mentale utilisé par les Forces armées canadiennes depuis quelque temps. Il illustre exactement ce dont nous parlons: des soins et des diagnostics uniformes, partout au Canada. C'est ce que nous cherchons à favoriser.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'une mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
[Français]
Présenté par le député de Cariboo—Prince George, le projet de loi C-211 invite la ministre de la Santé à élaborer un cadre fédéral relativement à un enjeu complexe nécessitant un effort concerté.
[Traduction]
Je remercie le député de Cariboo—Prince George, qui a présenté cette mesure à la Chambre. Je prendrai un moment pour parler du trouble de stress post-traumatique, un enjeu important au Canada.
La question du stress post-traumatique me touche personnellement, car je suis fille et épouse de pompiers, et mère de deux membres des Forces armées canadiennes. En tant que société, nous avons fait beaucoup de chemin et beaucoup appris depuis que l'American Psychiatric Association a ajouté le trouble de stress post-traumatique au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, en 1980.
Cet ajout a été un point tournant, puisqu'il reconnaissait officiellement que le trouble de stress post-traumatique est un trouble de santé mentale acquis, et non une faiblesse personnelle. Au cours de la dernière décennie, des chercheurs ont démontré, grâce à la neuroimagerie, que le trouble de stress post-traumatique est réel et mesurable. Les chercheurs peuvent maintenant observer les circuits neuronaux qui jouent un rôle dans ce trouble de santé mentale.
[Français]
Malheureusement, le sensationnalisme de la couverture médiatique a contribué à perpétuer un stéréotype caractérisé par une psychose et la violence, ce qui ne constitue pas une description pertinente de ce trouble mental.
Un événement traumatique implique une exposition à la mort réelle ou menacée, des blessures graves ou des violences sexuelles en tant qu'expérience unique, ou en tant qu'événements durables ou répétés.
L'exposition peut se produire en subissant directement l'événement traumatique ou en témoignant ou en apprenant des choses sur un événement traumatique arrivé à d'autres.
L'événement ou les événements effacent complètement la capacité de l'individu à faire face aux idées et aux émotions liées à cette expérience ou à les intégrer.
[Traduction]
Parmi les événements qui peuvent être associés à l'état de stress post-traumatique, nommons l'exposition au combat, les mauvais traitements pendant l'enfance, l'agression sexuelle et la violence physique. Beaucoup d'autres événements traumatisants peuvent entraîner ce trouble, comme les catastrophes naturelles, la violence conjugale et d'autres incidents extrêmes ou potentiellement mortels. Le trouble peut se présenter immédiatement après l'expérience bouleversante ou se développer des semaines, des mois ou même des années plus tard.
Selon une étude de 2008, environ 9 % des Canadiens seront atteints de l'état de stress post-traumatique au cours de leur vie. Ce pourcentage correspond à la prévalence mondiale, qui varie entre 7 % et 12 %. Les études indiquent que les femmes sont deux fois plus susceptibles d'en souffrir que les hommes, mais que les hommes sont moins portés à demander de l'aide. Les enfants et les adolescents peuvent aussi être touchés, et le bagage génétique pourrait rendre certaines personnes plus à risque de développer le trouble.
Nous savons également que certains groupes sont plus à risque de souffrir de l'état de stress post-traumatique parce que leur travail les expose à des événements extrêmes et traumatisants qui peuvent se répéter. Même si le trouble est souvent associé au service militaire, il peut être observé chez les premiers répondants, les pompiers, les agents correctionnels, le personnel des salles d'urgence, les victimes de crime et les membres de la GRC.
Selon les quelques études réalisées, entre 10 % et 35 % des premiers répondants seront atteints de l'état de stress post-traumatique, et la prévalence au cours d'une vie de ce trouble est de 11 % chez les membres actifs des Forces armées canadiennes. Malheureusement, il n'y a pas suffisamment de données de qualité pour brosser un portrait clair et complet de la prévalence et des effets socioéconomiques de l'état de stress post-traumatique au Canada.
[Français]
La cueillette de données de qualité sur la prévalence et les répercussions de l'ESPT au Canada n'est qu'une partie de la solution. Un autre aspect important de cet enjeu est celui de la sensibilisation du public à ce trouble mental.
Bien que la sensibilisation de la population à ce problème se soit considérablement accrue au cours des dernières années, il existe toutefois des lacunes sur le plan des connaissances et de la compréhension des symptômes et des thérapies dans le traitement de l'ESPT.
Il faut toujours déplorer le fait que, malheureusement, comme c'est le cas pour plusieurs autres maladies mentales, la stigmatisation associée à ce trouble mental empêche plusieurs individus de chercher de l'aide et d'autres personnes de reconnaître la présence des symptômes qui y sont associés.
[Traduction]
L'apparition d'un trouble de stress post-traumatique n'est pas un signe de faiblesse. Bon nombre de facteurs déterminent si une personne souffrira de ce trouble, qui se manifestera sous diverses formes. Certains facteurs de risque prédisposent une personne à l'état de stress post-traumatique. Par contre, des facteurs de protection peuvent accroître la résilience et réduire le risque d'être victime de ce trouble.
Les gens qui ont subi des traumatismes antérieurs, qui ont été maltraités durant leur enfance, qui souffrent déjà de problèmes de santé mentale ou qui possèdent des antécédents familiaux de maladie mentale sont tous à risque. D'autres facteurs de risque socioéconomiques incluent un faible niveau de revenu, un faible niveau de scolarité et l'appartenance à une minorité ethnique. En outre, les victimes d'un traumatisme qui ne disposent pas d'un soutien social sont également plus à risque.
Quant aux facteurs de protection, il y a notamment chercher et obtenir l'appui d'amis et de parents, trouver un groupe de soutien ou encore et adopter des stratégies positives d'adaptation. Les chercheurs étudient l'importance et l'interaction des facteurs de risque et de protection. Les résultats de leurs recherches continuent de nous aider à mieux comprendre l’état de stress post-traumatique, contribuant ainsi à l'élaboration d'approches efficaces en matière de prévention et de traitement.
[Français]
Alors que chaque individu présente des symptômes qui lui sont propres, les individus touchés ont souvent tendance à revivre un événement traumatique qu'ils ou elles ont vécu, que ce soit sous la forme de retours en arrière et de cauchemars ou en étant exposés à des situations rappelant le traumatisme subi. Parmi les symptômes observés, signalons les pensées négatives, un sentiment d'isolement ou de détresse et l'absence de réactions ou de crainte.
Les personnes aux prises avec l'ESPT peuvent également avoir des troubles de sommeil, de l'angoisse, un comportement dépressif et un sentiment d'impuissance devant une tâche pourtant très peu exigeante.
Il est également très courant pour des individus subissant un ESPT de se médicamenter eux-mêmes en consommant des drogues ou de l'alcool.
[Traduction]
Étant donné l'ampleur des symptômes, il n'est guère surprenant que ce trouble puisse aussi réduire la capacité d'une personne d'entretenir des relations, de mener une vie professionnelle normale ou de s'adonner à des loisirs.
[Français]
En l'absence d'un traitement pertinent, les symptômes de l'ESPT peuvent empirer et produire des effets durables et dévastateurs. Parmi les cas documentés à cet égard, on signale une consommation abusive de drogues et d'alcool, la douleur chronique, l'hypertension, l'automutilation et le suicide.
[Traduction]
Il y a de plus en plus de preuves que le traitement précoce des symptômes de traumatisme pourrait réduire le risque de souffrir d'un trouble de stress post-traumatique. Cela porte à croire qu'une intervention précoce après le diagnostic, dans le cadre de laquelle on administre un traitement fondé sur des données probantes, est essentielle afin de prévenir l'aggravation de ce trouble. L'état de stress post-traumatique touche les gens différemment. Par conséquent, un traitement qui fonctionne pour une personne pourrait ne donner aucun résultat pour une autre. Certaines personnes atteintes de ce trouble doivent essayer divers traitements afin de trouver celui qui les aidera. Le rétablissement est plus difficile pour celles qui ont subi des traumatismes répétés ou qui ont vécu des traumatismes tôt dans leur vie.
[Français]
L'objectif est d'élaborer des thérapies plus personnalisées, efficaces et efficientes, voire de prévenir la manifestation du trouble.
[Traduction]
Différents secteurs de recherche continuent de fournir des pièces du casse-tête et de nous permettre d'améliorer notre compréhension globale de l'état de stress post-traumatique. Je trouve encourageant le travail accompli dans ce dossier par les ministères fédéraux ainsi que par les provinces, les territoires et les groupes de revendication de partout au pays.
Nous devons concerter nos efforts pour faire tomber les préjugés et permettre aux personnes et aux familles qui souffrent d'obtenir l'aide dont elles ont besoin. Aujourd'hui, nous avons la chance de nous unir, de mettre de côté la partisanerie et de soutenir nos héros de tous les jours.
Je suis très heureux d'avoir eu l'occasion de parler de cette question importante à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté ce projet de loi. Le député a fait preuve d'un grand professionnalisme dans son approche de l'étude du projet de loi à la Chambre. Il est important de reconnaître que les députés peuvent travailler ensemble, et ce projet de loi est un brillant exemple de cette collaboration.
J'aimerais parler de quelques points du projet de loi, mais tout d'abord je souhaite faire part à la Chambre d'une des raisons pour lesquelles celui-ci est si important pour moi.
Parmi les résidants de la circonscription, Windsor-Ouest, qui nous écoutent aujourd'hui, certains pourraient être membres de la filiale 143 de la Légion royale canadienne. Depuis que je suis député, j'ai appris la gravité de la situation et des engagements pris par les militaires canadiens, tant au Canada qu'à l'étranger.
Il y a environ 10 ans, j'ai vécu un moment intéressant qui a changé ma vie. On m'a invité à participer à un groupe de discussion de la filiale 153 de la Légion royale canadienne. Un certain nombre de personnes souffrant du trouble de stress post-traumatique y étaient. Cette rencontre plus intime a joué un rôle important dans ma vie. Il n'y avait pas que des soldats ayant servi en Afghanistan, il y avait également d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée, d'anciens Casques bleus et d'autres qui avaient de la difficulté à vivre normalement au quotidien. C'est grâce à cette expérience que je comprends mieux aujourd'hui le trouble de stress post-traumatique.
Avant d'être député, j'étais travailleur social. J'ai eu à aider des réfugiés à leur arrivée au Canada. Les traumatismes vécus dans leurs pays sont différents de ceux que vivent les personnes au Canada. Ma responsabilité était de les aider à s'intégrer à la société canadienne, à l'école comme au travail et ailleurs. Comment peut-on aider un jeune homme qui a perdu toute sa famille et sa maison et l'intégrer à la société canadienne? Il se peut que lui-même ait été bénévole dans un hôpital ou dans un autre endroit traumatisant sans avoir reçu quelque soutien que ce soit.
Ce projet de loi est important parce qu'il nous aiderait à combler une lacune. Ce n'est pas seulement le personnel militaire qui est affecté par le trouble de stress post-traumatique. Des premiers répondants et des citoyens de l'ensemble de la société en souffrent. Il nous faut comprendre que les gens qui ont des problèmes de santé mentale les traînent la vie durant. Il ne faut pas avoir honte ou peur d'en parler. Surtout, nous avons du pain sur la planche si nous voulons fournir aux gens l'aide dont ils ont besoin.
Il y a une pénurie de nombreux services, dans Windsor-Ouest, pour les enfants qui, par exemple, ont besoin d'un psychologue. C'est un problème sérieux. Le domaine de la santé mentale est sous-financé, comme le domaine de la santé en général, auquel nous ne consacrons pas assez d'argent. Nous subissons tous les conséquences de ce manque de ressources, qui nous empêche régulièrement de nous occuper de ce genre de problème.
Si, malgré le chevauchement des compétences, nous trouvons le moyen de nous attaquer au problème dans l'ensemble du pays, en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités, nous ferons du Canada un pays vraiment spécial et un exemple à suivre pour les autres, mais, surtout, nous obtiendrons des résultats tangibles.
Il importe de souligner certains éléments du projet de loi que les gens ne comprennent peut-être pas. Le projet de loi prévoit la tenue d'une conférence des ministres qui servirait à préparer un rapport. Je n'entrerai pas dans tous les détails, mais le projet de loi propose d'établir un système qui serait efficace afin d'aider les personnes atteintes du trouble de stresse post-traumatique. Il ne s'agit pas de procéder seulement à une consultation. Beaucoup de gens, en particulier les militaires, ont déjà été consultés à maintes reprises. Ils ont maintenant besoin que l'on prenne des mesures concrètes.
Je compte appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle parce que, bien qu'on y prévoie une consultation, il y est question également d'objectifs, de variables à mesurer et de résultats escomptés. Le gouvernement et les députés du moment seront ainsi mis au courant du sérieux de ce problème, qui touche l'ensemble des Canadiens. En fin de compte, nous nous attendons à obtenir des résultats, ce qui veut dire que de l'aide doit être fournie aux gens pour qu'ils puissent surmonter les nombreuses difficultés personnelles associées au trouble de stress post-traumatique.
Ces difficultés nous touchent profondément. Les symptômes sont variés. Les gens peuvent revivre ou se remémorer sans cesse des événements traumatisants, être hantés par des cauchemars récurrents ou des souvenirs troublants d'un événement, agir de la même façon ou ressentir les mêmes émotions que lors de l'événement, éviter leurs amis et leur famille, acquérir une dépendance à la drogue, être incapable de ressentir du plaisir, vivre constamment dans l'anxiété, avoir de la difficulté à se concentrer, se fâcher facilement, éprouver des troubles du sommeil, craindre que des gens leur causent du tort, éprouver des étourdissements soudains, avoir un pouls élevé, être essoufflé et avoir peur de mourir. Lorsque ces symptômes ne sont pas soulagés, ils peuvent causer du tort non seulement à la personne en cause, mais aussi à la société.
À mon avis, il ne s'agit pas d'une question d'éthique ou de moralité, mais plutôt d'une obligation et d'un contrat social qui devrait être promis aux personnes qui occupent des professions qui les exposent au danger alors qu'elles servent la société.
Nous avons décidé d'offrir les mesures de soutien nécessaires pour que les personnes qui occupent ces emplois puissent avoir ce qu'elles ont aujourd'hui et le conserver. Nous avons un contrat social avec les pompiers, les policiers, les soldats, le personnel infirmier et les ambulanciers paramédicaux. Pour ces emplois, il y a un contrat social qui ne se termine pas quand l'emploi prend fin. Nous demandons aux gens d'accomplir des tâches qui les mettent en danger et ont des répercussions sur leur famille. Notre contrat social consiste à leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour qu'ils puissent demeurer productifs et, surtout, avoir une bonne santé mentale.
Nous avons la possibilité d'améliorer les choses grâce à ce projet de loi. Le député de Cariboo—Prince George nous a offert cette occasion à tous, de manière non partisane, de terminer la session sur une note positive. Les néo-démocrates sont fiers de participer à cette initiative. Il y a tant de gens qui contribuent énormément. Nous avons investi dans la formation de professionnels, dans leurs emplois, dans leur rôle de parent et dans leur rôle de dirigeants communautaires. Si nous ne prenons pas soin d'eux, nous ne prenons pas soin de nous.
Je souscris à l'action communautaire notamment parce qu'elle donne la capacité d'agir. En dernière analyse, force est de reconnaître que cette capacité d'agir distingue les Canadiens. Lorsque je regarde de plus près les campagnes de lutte contre les préjugés généralement associés à la maladie mentale, je constate que le secteur des affaires et le secteur à but non lucratif y participent et, dans mon coin de pays, le secteur professionnel y participe également. Certaines des difficultés vécues par les anciens combattants des missions en Afghanistan ont permis de voir les choses sous un angle différent. Aujourd'hui, nous avons la possibilité d'aller de l'avant.
Je ne veux pas énumérer des noms, mais je tiens à nommer une personne qui a participé à un chapitre important qui ne sera jamais raconté. Un dénommé Wayne Hillman de la région de Windsor figure au nombre des Canadiens qui ont servi lors de la guerre du Vietnam. Il m'a affirmé que certains des anciens combattants de l'Afghanistan rentrent au pays avec des problèmes comparables à ceux que lui et ses camarades ont vécus. Ils n'ont bénéficié d'aucun appui lors de leur retour du Vietnam, même s'ils ont servi dans l'armée américaine. Ils ont finalement obtenu des services de counselling psychologiques qui les ont aidé à mieux vivre. Comme la situation est comparable au Canada, nous devons offrir de telles ressources.
Le projet de loi dont nous sommes saisis peut permettre d'accorder davantage de ressources pour s'attaquer au problème. Faisons en sorte qu'il ne soit pas abordé seulement par un groupe de spécialistes ou de professionnels. Assurons-nous que le traitement de la maladie mentale et la recherche du bien-être fassent partie des habitudes et de la culture canadiennes axées sur une vie saine dans une société saine.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-211.
Des Canadiens de tous les horizons, ainsi que leurs proches, vivent avec les difficultés liées au trouble de stress post-traumatique. Il faut en faire plus pour les aider.
Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'avoir présenté ce très important projet de loi. Je tiens à remercier aussi des gens de chez moi, les pompiers du service d'incendie de Port Alberni, qui suivent le débat en direct. Ils militent depuis longtemps pour cette cause. Je tiens aussi à remercier tous les premiers intervenants et les nations de ma circonscription qui m'ont fait part de leur point de vue, ainsi que les personnes dans cette enceinte qui ont souffert du trouble de stress post-traumatique.
À l'heure actuelle, les ressources ne sont pas suffisantes pour qu'on puisse même commencer à relever ces défis. L'état de stress post-traumatique touche tous les Canadiens d'une manière ou d'une autre, et il faut donc adopter une approche nationale pour régler le problème.
Près d'un Canadien sur 10 éprouvera un stress post-traumatique au cours de sa vie. Le projet de loi C-211 constitue un grand pas en avant pour venir en aide à ces Canadiens. Il jette un éclairage plus que nécessaire sur un trouble qui, trop souvent, reste dans l'ombre. De nombreuses personnes sont confrontées aux préjugés associés à la maladie mentale. Il est particulièrement difficile de préciser comment les effets d'un traumatisme continuent de se manifester sous forme de différents symptômes. Les Canadiens ne manquent pas de compassion, mais les ressources nécessaires ne sont pas fournies aux gens qui en ont besoin pour composer avec la maladie mentale.
Comme je l'ai signalé, le projet de loi représente un grand pas en avant, mais sa portée limitée me cause du souci. Il prévoit la tenue, dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur, d'une conférence réunissant les ministres de la Santé, des Anciens Combattants et de la Défense nationale, de représentants de groupes provinciaux et de fournisseurs de soins de santé dans le but d'élaborer un cadre en vertu duquel on commencera à se pencher sur l'état de stress post-traumatique. Je suis très heureux de cela. Au nombre des mesures prévues, mentionnons celles-ci: créer un programme pour suivre l'évolution des taux d'incidence de l'état de stress post-traumatique et ses coûts sociaux et économiques à l'échelle nationale; établir des lignes directrices et mettre en commun des pratiques exemplaires pour aider les fournisseurs de soins de santé à diagnostiquer et à traiter l'état de stress post-traumatique; et créer un programme de sensibilisation national sur les problèmes et les défis auxquels doivent faire face les personnes souffrant de stress post-traumatique.
Nous savons que nous traînons derrière les autres pays membres de l'OCDE en ce qui concerne le financement de la santé mentale. C'est inacceptable. Nous devons faire mieux.
Je suis heureux que le projet de loi exige une collaboration entre les ministères de la Santé, de la Défense et des Anciens Combattants. Comme l'a indiqué mon collègue de Windsor-Ouest, la façon dont nous choisirons de soutenir nos anciens combattants constituera une partie de l'héritage du gouvernement actuel et de ses prédécesseurs. De nombreux anciens combattants de ma circonscription reviennent dans leur foyer souffrant d'un trouble de stress post-traumatique. C'est ce qu'ils me disent quand je vais chez eux. Ils se plaignent du manque de soutien. C'est le moment où jamais de vraiment nous pencher sur la façon dont nous traitons nos anciens combattants. On peut constater les impacts qu'ont les engagements militaires prolongés sur nos courageux militaires, mais nous les laissons tomber.
Le premier ministre nous rappelle que nous avons un devoir sacré envers nos anciens combattants, mais bien peu a été fait pour ceux qui passent entre les mailles du filet. C'est dû en grande partie aux événements traumatisants qu'ils ont courageusement accepté de vivre au nom de notre pays.
Le projet de loi prévoit aussi une meilleure collecte de données concernant les cas liés à l'état de stress post-traumatique au pays. On décrit le Canada comme un pays d'essais et de projets pilotes en matière de soins de santé. Souvent, des projets novateurs aboutissent à des résultats exceptionnels et permettent d'acquérir de vastes connaissances. Or, lorsqu'il s'agit de mise en oeuvre et de sensibilisation à l'échelle du pays, nous accusons un retard. À l'heure actuelle, le Canada possède peu ou pas de données à l'échelle nationale sur lesquelles fonder la politique sur l'état de stress post-traumatique.
Dans ma circonscription, malgré les grands efforts déployés par de merveilleux professionnels de la santé, le système de santé est en état de crise. Le projet de loi contribuera énormément à accroître la sensibilisation au sujet de l'état de stress post-traumatique dans l'ensemble du pays. Il contribuera à ce que les connaissances et les recherches des experts soient communiquées aux praticiens et à ce qu'un cadre soit adopté pour tout un chacun.
L'état de stress post-traumatique est un problème majeur pour les premiers intervenants, les policiers, les pompiers et d'innombrables autres personnes à qui nous demandons de l'aide dans des situations d'urgence. Selon le Fonds commémoratif Tema Conter, 68 premiers intervenants se sont suicidés en 2016. C'est une tragédie, et nous devons mieux soutenir ces personnes. Il est stupéfiant de constater que, d'une province à l'autre, le soutien offert à ces professionnels manque beaucoup d'uniformité. Nous devons prendre l'initiative à l'échelle fédérale afin d'établir un cadre national.
Un agent de la GRC m'a mentionné: « Nous ne devrions pas avoir à supplier et à faire des pieds et des mains pour obtenir l'aide dont nous avons besoin. » Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Dans les petites collectivités de ma circonscription, les premiers intervenants sont souvent appelés sur les lieux d'une urgence où des gens qu'ils connaissent personnellement ont été tués. Ces personnes éprouvent des difficultés à décrire le sentiment d'isolement et d'impuissance qu'une telle situation peut engendrer.
Ces personnes s'efforcent de faire de nos collectivités des lieux sûrs, mais elles éprouvent souvent des difficultés dans leur vie personnelle. Un homme m'a raconté comment une chose aussi banale que le passage d'une automobile le ramenait sur la scène d'un accident particulièrement terrible. L'accident s'est produit il y a 10 ans, mais les détails saisissants le hantent encore. C'est le cas bien trop souvent.
Une autre personne a dit ceci à propos d'une expérience vécue récemment: « Depuis quelques jours, je ressens des émotions accablantes comme je n'en ai pas souvent eu en neuf ans et demi de carrière. Un jeudi soir, mon partenaire et moi sommes intervenus sur les lieux d'une agression au couteau. Nous avons administré les premiers soins à la victime en attendant l'ambulance et mon partenaire travaillait directement devant moi. En raison de la nature des blessures, nous devions tous les deux intervenir directement et concentrer toute notre attention sur les soins au patient. C'est alors que j'ai ressenti l'envie de constamment regarder derrière moi. Mon partenaire est parti avec les ambulanciers paramédicaux après que ceux-ci aient embarqué le patient dans l'ambulance. En retournant sur les lieux de l'agression, j'ai regardé les vêtements couverts de sang et tout le matériel que nous avions utilisé; j'ai eu le sentiment d'être très seul. J'ai ramassé le matériel et conduit seul à l'hôpital pour récupérer mon partenaire. C'est alors que le plein poids du traumatisme s'est abattu sur moi. »
Je veux remercier les personnes qui ont pris le temps de me raconter leur histoire. C'est pour eux que nous faisons cela, ainsi que pour tous ceux qui travaillent à assurer notre sécurité. Il est essentiel que le cadre de ce projet de loi comprenne le ministère de la Sécurité publique.
Il faut également étudier attentivement la question de la santé mentale chez les Autochtones. J'aurais voulu que ce projet de loi en fasse plus pour corriger ces problèmes, mais il reviendra ultimement au gouvernement d'en faire plus. Beaucoup de membres des Premières Nations vivent avec le traumatisme et les dégâts causés par le système des pensionnats indiens. Leurs membres souffrent de troubles de stress post-traumatique. Malheureusement, le suicide et la maladie sont des réalités quotidiennes dans ma région, et ailleurs au pays. On ne peut minimiser les effets qu'ont eus les pensionnats indiens.
Nous avons une occasion unique de répondre à cette souffrance, ce que, trop souvent, Ottawa néglige de faire. Je sais que, dans de nombreuses communautés de ma région, des programmes de counselling et de guérison traditionnelle et d'autres moyens pour soutenir les membres existent, mais ils sont nettement sous-financés.
J'implore les députés de tenir compte de ces gens et de leurs programmes dans l'examen des questions entourant les troubles de stress post-traumatique. Pour conclure, je rappelle aux députés que la partisannerie ne doit pas nous empêcher de nous attaquer aux défis que ces troubles engendrent. Des foyers et des communautés de partout au pays sont touchés. Comme tous les néo-démocrates, je soutiens avec fierté toutes les personnes dans cette enceinte et à l'extérieur de celle-ci qui agissent pour lutter contre ces troubles aux conséquences tragiques. Nous espérons sincèrement pouvoir sensibiliser et traiter les personnes dans le besoin.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur cette question importante. Je remercie le député de Cariboo—Prince George d'attirer l'attention des gens sur le drame qu'est le trouble de stress post-traumatique et de nous proposer des solutions concrètes afin d'améliorer le traitement de ce trouble au Canada et d'aider les hommes et les femmes qui en souffrent.
Aujourd'hui, je serai très bref, car nous voulons tous que ce projet de loi soit rapidement adopté par la Chambre. Comme le temps presse, je me contenterai de raconter à la Chambre l'histoire de l'un de mes amis, un ancien combattant, et de décrire les conséquences tragiques qu'il a subies récemment et qui illustrent le sort que l'on réserve aux personnes atteintes du trouble de stress post-traumatique. Cet homme souffre à la fois de la douleur causée par ses blessures et du trouble de stress post-traumatique résultant de ce qu'il a vécu. Pendant un certain temps, il devait prendre plus de 30 pilules par jour. Ce traitement n'a rien donné, alors il a eu recours à la marijuana médicinale, qui a transformé sa vie. Il pouvait de nouveau être un membre actif de la société et profiter de la vie.
Le mois dernier, le ministère des Anciens Combattants a réduit la quantité de cannabis que peuvent consommer les anciens combattants. La quantité est passée de dix à trois grammes par jour. Mon ami en consommait huit grammes. À cause de cette décision, il vient de passer les six pires semaines de sa vie. Il a recommencé à faire des cauchemars et il dort seulement trois heures par nuit. Lorsqu'il m'a raconté ce qu'il vit, il s'est mis à pleurer à plusieurs reprises.
On lui a dit que cette réduction avait été mise en oeuvre parce qu'il n'y a pas suffisamment de données scientifiques à l'appui du recours à des doses plus fortes. On lui a plutôt donné l'occasion de participer à un essai clinique sur la psilocybine, ou MDMA. Pourquoi doit-il essayer de nouveaux hallucinogènes encore plus puissants plutôt que de consommer la dose de cannabis qui lui avait permis de reprendre une vie normale?
Il n'est pas non plus disposé à revenir à une combinaison d'opioïdes et d'alcool compte tenu du mode de vie dysfonctionnel qu'elle entraîne. On lui a dit qu'il peut demander une lettre d'exception, qui lui permettrait de revenir à son ancienne dose de cannabis. Une telle lettre doit toutefois être signée par un spécialiste, mais ce spécialiste doit être disposé à le rencontrer et en mesure de le faire. Mon ami n'a pu obtenir un rendez-vous qu'en septembre et il devra se déplacer à ses frais jusqu'à l'autre de la province.
Il devra donc vivre une situation infernale pendant encore quatre mois au moins, uniquement pour satisfaire à des formalités administratives superflues, et il sera tenu de suivre le même processus chaque année. Ce n'est pas seulement lui qui est touché. Dans le réseau de personnes qui sont atteintes d'un trouble de stress post-traumique et qui utilisent du cannabis dont il fait partie, il y a eu trois suicides depuis que la réduction est entrée en vigueur, trois décès évitables, tout cela parce que le ministère des Anciens Combattants a refusé d'écouter les femmes et les hommes qui sont atteints d'un trouble de stress post-traumatique.
Je vais terminer là-dessus, mais j'aimerais simplement réitérer cet appel à l'aide. Le ministère des Anciens Combattants doit écouter les femmes et les hommes atteints d'un trouble de stress post-traumatique et travailler avec eux de façon constructive. J'appuie sans réserve le projet de loi parce qu'il fera avancer les choses dans ce dossier.
Nous reprenons le débat.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole. Il dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis très content que la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne soit intervenue aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, parce que la journée où j'ai présenté mon projet de loi, il y de cela très longtemps, elle a été la première ministérielle à me tendre la main et à me remercier. Je la remercie donc à mon tour de m'avoir soutenu et encouragé depuis le début.
J'aimerais aussi remercier les Canadiens qui ont perdu un ami ou un proche, ceux qui souffrent au moment où on se parle et ceux aussi qui ont perdu un être cher il y a peu de temps et qui sont avec nous aujourd'hui. C'est grâce à eux, à leur bravoure, à leur courage, à leur persévérance et à leur force d'esprit que nous en sommes là aujourd'hui, et je les remercie.
Les députés ont parfois tendance à se lancer des pointes et à montrer les crocs. Nous sommes ici pour représenter les électeurs de notre mieux, mais trop souvent, les considérations partisanes prennent le dessus. Je dis toujours aux gens que la période des questions, c'est juste de la télé, parce qu'en coulisses, nous travaillons main dans la main. Sur ce point, j'aimerais remercier mon collègue de Louis-Hébert de toute l'aide qu'il m'a apportée pour que mon projet de lui puisse en arriver là. Ses vastes connaissances m'ont été précieuses, et il s'est toujours montré d'une grande prévenance et d'une honnêteté sans faille.
Il s'agit d'une question non partisane, comme nous le constatons. Souvent, certaines de ces discussions provoquent un degré élevé de paranoïa, mais nous avons fait du bon travail aujourd'hui, du moins je l'espère.
Je tiens à remercier mes amis du NPD du travail qu'ils ont accompli. Je remercie le comité de la santé et mes collègues ici, qui nous ont permis d'en arriver là.
Vendredi dernier, j'ai lancé un défi à la Chambre au moment où j'ai rendu hommage à un disparu parmi les ambulanciers paramédicaux de la région de Peel et aux trois autres premiers répondants qui sont aussi décédés la semaine passée. Nous savons maintenant que deux autres morts ont eu lieu dans les 48 dernières heures. J'ai dit ce jour-là que nous devions faire mieux. Je crois que nous avons franchi une étape aujourd'hui. Il reste encore beaucoup à faire, mais nous lançons maintenant le message que ces vies comptent et que nous nous battrons pour ceux qui sont là pour nous défendre.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Comme il est 14 h 12, la Chambre s'ajourne au lundi 19 juin 2017, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 12.)
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