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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 199 Le mercredi 21 juin 2017 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec les amendements suivants :
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1. Supprimer l’article 42, pages 24 et 25.
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2. Supprimer l’article 43, page 25.
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3. Article 44, pages 25 et 26 :
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a) à la page 25 :
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(i) remplacer la ligne 35 par ce qui suit :
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« Loi sur l’accise sont remplacés par ce qui suit : »,
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(ii) remplacer les lignes 36 et 37 par ce qui suit :
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« 1 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 31,84 $ l’hectolitre. »;
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b) à la page 26, remplacer les lignes 1 à 14 par ce qui suit :
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« 2 Sur la bière ou la liqueur de malt contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais pas plus de 2,5 % d’alcool éthylique absolu par volume, 15,92 $ l’hectolitre.
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3 Sur la bière ou la liqueur de malt ne contenant pas plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 2,643 $ l’hectolitre. ».
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4. Supprimer l’article 49, pages 29 et 30.
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5. Supprimer l’article 50, pages 30 à 32.
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6. Article 64, page 37 :
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a) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 » figurant à la ligne 7 par ce qui suit :
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« (articles 122, 123 et 159.1) »;
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b) remplacer les lignes 8 à 17 par ce qui suit :
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« 1 Spiritueux : 11,930 $ le litre d’alcool éthylique absolu contenu dans les spiritueux.
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2 Spiritueux contenant au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume : 0,301 $ le litre de spiritueux. »;
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c) remplacer les renvois qui suivent la ligne 20 par ce qui suit :
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« (articles 122, 123, 159.1, 217 et 218) ».
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7. Article 65, pages 37 et 38 :
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a) à la page 37:
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(i) remplacer les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 6 » figurant à la ligne 28 par ce qui suit :
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« (articles 134, 135 et 159.1) »,
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(ii) remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :
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« a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0209 $ le litre; »;
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b) à la page 38,
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(i) par substitution, aux lignes 1 à 16, de ce qui suit :
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« b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,301 $ le litre;
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c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,63 $ le litre. »,
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(ii) par substitution, aux renvois qui suivent la ligne 19, de ce qui suit :
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« (articles 134, 135, 159.1, 217, 218, 242, 243 et 243.1) ».
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Fraser (Nova-Ouest), appuyé par Mme Lockhart (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 342 -- Vote no 342) | |
| POUR : 205, CONTRE : 76 |
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YEAS -- POUR Aldag Dusseault Lapointe Poissant Total: -- 205 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cooper Liepert Shipley Total: -- 76 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription), dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements. |
| Groupe no 1 | ||
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié : |
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a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
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La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 343 -- Vote no 343) | ||
| POUR : 43, CONTRE : 241 |
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YEAS -- POUR Aubin Christopherson Malcolmson Rankin Total: -- 43 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lapointe Ritz Total: -- 241 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La motion no 2 ayant été rejetée, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), — Que le projet de loi S-3, à l'article 2, soit modifié : |
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a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
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b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
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La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 344 -- Vote no 344) | ||||||
| POUR : 43, CONTRE : 241 |
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YEAS -- POUR Aubin Christopherson Malcolmson Rankin Total: -- 43 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lapointe Ritz Total: -- 241 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Saganash (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), appuyé par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi S-3 soit modifié par suppression de l'article 10. |
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La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 345 -- Vote no 345) | |
| POUR : 42, CONTRE : 242 |
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YEAS -- POUR Aubin Christopherson Marcil Saganash Total: -- 42 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dzerowicz Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rodriguez Total: -- 242 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 346 -- Vote no 346) | |
| POUR : 242, CONTRE : 42 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dzerowicz Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Rodriguez Total: -- 242 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Christopherson Marcil Saganash Total: -- 42 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), — Que le projet de loi C-25, à l'article 107.1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 35, de ce qui suit :
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 347 -- Vote no 347) | |
| POUR : 124, CONTRE : 160 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Deltell Lobb Saroya Total: -- 124 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Easter Lametti Picard Total: -- 160 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyée par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 348 -- Vote no 348) | |
| POUR : 252, CONTRE : 32 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Etobicoke North) Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) Robillard Total: -- 252 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Christopherson MacGregor Ramsey Total: -- 32 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 25e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 2, Les oppositions en matière d’impôt sur le revenu - Agence du revenu du Canada, des Rapports de l’automne 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire no 8510-421-215), présenté à la Chambre le lundi 15 mai 2017. — Document parlementaire no 8512-421-215.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Goldsmith-Jones (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international) dépose sur le Bureau, — Rapport d'Exportation et développement Canada sur les transactions relatives au Compte du Canada pour l'exercice 2015-2016. — Document parlementaire no 8525-421-41.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2015-2016. — Document parlementaire no 8525-421-42.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels ». — Document parlementaire no 8525-421-43.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-01315 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-22;
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— no 421-01356 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire no 8545-421-41-12;
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— nos 421-01477 et 421-01515 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-421-25-12;
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— no 421-01478 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-421-33-05;
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— nos 421-01499, 421-01500 et 421-01514 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire no 8545-421-9-16.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la visite conjointe du 92e séminaire Rose-Roth, du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC), de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN (PCNP) et de la Sous-commission sur les relations transatlantiques (ESCTER), tenue à Kyiv (Ukraine) du 14 au 16 juin 2016. — Document parlementaire no 8565-421-50-14.
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Motions |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Stubbs (Lakeland), une au sujet de l'immigration (no 421-01604) et une au sujet du système fiscal (no 421-01605);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du transport ferroviaire (no 421-01606), une au sujet des armes à feu (no 421-01607) et une au sujet des services de santé (no 421-01608);
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— par Mme Jordan (South Shore—St. Margarets), six au sujet de médailles et décorations militaires (nos 421-01609 à 421-01614);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), trois au sujet des pesticides (nos 421-01615 à 421-01617);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des armes nucléaires (no 421-01618), une au sujet des eaux navigables (no 421-01619) et une au sujet des programmes fédéraux (no 421-01620);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), trois au sujet du cannabis (nos 421-01621 à 421-01623);
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— par M. Bagnell (Yukon), deux au sujet de la Chine (nos 421-01624 et 421-01625);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la Chine (no 421-01626);
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— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01627 à 421-01629).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1039 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne les contrats de location d’immeubles ou de bureaux par le gouvernement : a) combien d’immeubles ou de bureaux sont présentement loués par le gouvernement; b) quels sont les noms des compagnies ou des particuliers propriétaires des immeubles ou des bureaux loués par le gouvernement, ventilés par ministère? — Document parlementaire no 8555-421-1039.
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Q-1040 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne le transfert de terrains du gouvernement à l’Hôpital d’Ottawa pour le futur emplacement du campus Civic, soit le site Sir-John-Carling ou site 11 : a) où en est actuellement le transfert de terrains à l’Hôpital d’Ottawa; b) à quelle date le gouvernement prévoit-il que le transfert sera terminé; c) l’Hôpital d’Ottawa a-t-il eu à assumer des coûts étant donné que la construction a été repoussée d’un an; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les coûts, et le gouvernement remboursera-t-il l’Hôpital d’Ottawa; e) combien y a-t-il d’arbres au site 11; f) quels édifices se trouvent actuellement au site 11, ventilés par (i) nom et adresse, (ii) raison d’être et utilisation actuelle, (iii) intention quant à la démolition de l’édifice ou son déménagement à un autre endroit; g) quel sera le coût total de la préparation du site pour la construction du campus Civic; h) quels seront les coûts additionnels précis de la construction du campus Civic au site 11, y compris (i) le coût de construire sur une surface en pente, (ii) le coût d’être près d’une ligne de faille, (iii) le coût d’abattre ou de transplanter les arbres mentionnés en e), (iv) tout autre coût attribuable aux caractéristiques uniques du site 11; i) quel organisme ou palier de gouvernement paiera la préparation des terrains et les coûts additionnels notés en g) et h); j) le gouvernement a-t-il des estimations relatives au coût de la préparation du site 11 pour un important occupant institutionnel et, le cas échéant, quels sont les détails; k) quelle est la valeur marchande des terrains du site 11; l) quel sera le prix de location ou de vente du site 11 à l’Hôpital d’Ottawa; m) quel organisme ou palier de gouvernement paiera pour l’assainissement du site estimé à au moins 11,1 millions de dollars par Services publics et Approvisionnement Canada; n) y a-t-il d’autres travaux d’assainissement qui doivent être faits et qui ne sont pas compris dans le montant de 11,1 millions de dollars; o) si la réponse en n) est affirmative, quelle est la contamination et quels sont les coûts d’assainissement; p) quels éléments de design, culturels, esthétiques ou architecturaux la Commission de la capitale nationale obligera-t-elle l’Hôpital d’Ottawa à incorporer dans l’hôpital, et quels seront les coûts de ces éléments; q) le gouvernement fédéral couvrira-t-il les coûts des éléments mentionnés en p); r) le gouvernement a-t-il évalué les coûts additionnels liés à la construction de tout édifice ou toute structure sur le site 11, étant donné la ligne de faille qui se trouve à proximité et, le cas échéant, quels sont les coûts; s) quel aurait été le coût total de la préparation du site de la Ferme expérimentale centrale directement en face de l’actuel campus Civic, soit le site 9 ou 10; t) y a-t-il des problèmes connus associés à la construction sur le site 11 et, le cas échéant, quels sont-ils; u) le gouvernement prévoit-il d’autres facteurs propres au site Sir-John-Carling qui augmenteraient ou retarderaient la construction du nouvel hôpital et, le cas échéant, quels sont-ils? — Document parlementaire no 8555-421-1040.
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-972 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes par l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada ou d’autres entités gouvernementales concernées, depuis décembre 2015 : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, ventilé par mois; b) quelle est la ventilation des marchandises par (i) type, (ii) marque, (iii) pays d’origine, (iv) endroit ou port d’entrée où les marchandises ont été découvertes? — Document parlementaire no 8555-421-972-01.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements. |
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Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), au nom de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyée par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), — Que le projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
|
Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 349 -- Vote no 349) | |
| POUR : 215, CONTRE : 28 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Khera Reid Total: -- 215 |
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NAYS -- CONTRE Aubin Choquette MacGregor Quach Total: -- 28 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
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Des message sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-54, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018;
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2017-695 et C.P. 2017-699. — Document parlementaire no 8540-421-25-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)
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— C.P. 2017-558, C.P. 2017-588, C.P. 2017-589, C.P. 2017-590, C.P. 2017-591, C.P. 2017-592, C.P. 2017-593, C.P. 2017-594, C.P. 2017-595 et C.P. 2017-693. — Document parlementaire no 8540-421-3-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2017-615, C.P. 2017-616 et C.P. 2017-617. — Document parlementaire no 8540-421-9-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
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— C.P. 2017-611. — Document parlementaire no 8540-421-8-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
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— C.P. 2017-608, C.P. 2017-609, C.P. 2017-610 et C.P. 2017-631. — Document parlementaire no 8540-421-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2017-694. — Document parlementaire no 8540-421-18-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
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— C.P. 2017-621, C.P. 2017-622, C.P. 2017-623, C.P. 2017-624, C.P. 2017-625, C.P. 2017-626, C.P. 2017-627, C.P. 2017-628, C.P. 2017-629 et C.P. 2017-630. — Document parlementaire no 8540-421-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2017-555. — Document parlementaire no 8540-421-22-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2017-618. — Document parlementaire no 8540-421-27-01. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement)
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— C.P. 2017-696, C.P. 2017-697 et C.P. 2017-698. — Document parlementaire no 8540-421-17-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
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— C.P. 2017-620. — Document parlementaire no 8540-421-29-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
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— C.P. 2017-614, C.P. 2017-689, C.P. 2017-690, C.P. 2017-691 et C.P. 2017-692. — Document parlementaire no 8540-421-30-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2017-612, C.P. 2017-613 et C.P. 2017-688. — Document parlementaire no 8540-421-24-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, « Étude de la réglementation des véhicules aériens non-habités : rapport intérimaire » (document parlementaire no 8510-421-150), présenté à la Chambre le mardi 21 février 2017. — Document parlementaire no 8512-421-150.
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— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 8 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (81100-3-64-8), en date du 16 juin 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— par M. MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Proposition de la Commission canadienne des grains au Parlement relativement aux frais d'utilisation et aux normes de service, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2). — Document parlementaire no 8564-421-8-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet du système fiscal (no 421-01630);
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— par M. Dhaliwal (Surrey—Newton), une au sujet de l'Inde (no 421-01631).
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| Ajournement |
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À 19 h 40, du consentement unanime et conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2017, à 11 heures, conformément aux article 28(2) et 24(1) du Règlement. |