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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 252
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 janvier 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 252
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 janvier 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Les défibrillateurs externes automatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre 2017, de la motion.
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter une bonne année à tout le monde ici présent. Je suis contente d'être de retour, et je suis contente aussi de participer au débat d'aujourd'hui sur la motion de mon collègue le député de Richmond—Arthabaska. Rien de mieux pour commencer la nouvelle année que de s'intéresser à la santé et aux moyens qui s'offrent à nous de prendre soin de notre prochain.
La motion à l'étude propose deux choses: primo, doter tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques, et secundo, demander au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité de ces appareils dans les véhicules des premiers intervenants partout au Canada et faire des recommandations à la Chambre à cet égard, tout en respectant les compétences des autres ordres de gouvernement.
De toute évidence, cette motion part d'une bonne intention. Elle a pour objectif d'améliorer la santé publique, et j'entends lui donner mon appui.
Les DEA constituent un outil de santé publique utile. Selon la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada, quelque 40 000 Canadiens subissent un arrêt cardiaque chaque année, soit une personne toutes les 13 minutes. D'après le site Web de la Ville de Toronto, plus de 2 500 Torontois sont victimes d'un arrêt cardiaque chaque année. Dans tous ces cas, l'accès rapide à un défibrillateur peut sauver une vie.
Le recours rapide à la réanimation cardiorespiratoire, ce qui comprend l'utilisation d'un DEA, est essentiel à la survie d'une personne en danger. L'application de ces mesures une à trois minutes après un arrêt cardiaque peut augmenter considérablement les chances de survie de la victime. C'est pourquoi tant de gens préconisent fortement l'installation de DEA dans une multitude de lieux publics et c'est aussi pourquoi il est important que les intervenants de première ligne soient autorisés à les utiliser et qu'ils soient dûment formés à cet effet, afin de venir en aide à des personnes qui sont victimes d'un arrêt cardiaque.
L'accessibilité aux DEA et l'utilisation de ceux-ci constituent indubitablement un enjeu important de santé publique. Je suis heureuse de constater que la motion réclame la tenue d'une étude à ce sujet. Je pense qu'il faudrait d'abord entreprendre cette étude pour que nous puissions déterminer la meilleure façon de déployer ces appareils et pour que, en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, nous puissions veiller à ce qu'ils soient installés aux meilleurs endroits possible pour sauver des vies.
Si l'on décide de faire l'acquisition d'un grand nombre de défibrillateurs, je me demande si, pour sauver le plus de vies possible, il conviendrait de les installer dans les véhicules de police ou plutôt dans des endroits publics, comme les centres commerciaux, les immeubles de bureaux et les centres communautaires.
Dans la circonscription de Toronto—Danforth, que je représente, il se trouve des défibrillateurs à de nombreux endroits. Il y en a dans toutes les stations de métro et dans un grand nombre de parcs, dont les parcs Dieppe, Monarch, Greenwood, Riverdale et Withrow. Des défibrillateurs ont aussi été installés dans des centres communautaires, dont les centres S.H. Armstrong, Frankland, Matty Eckler et Jimmie Simpson. Plusieurs écoles en sont aussi munies.
Un article qui a paru dans le Toronto Star il y a environ un an mentionnait une étude réalisée par deux chercheurs de l'Université de Toronto, Timothy Chan et Christopher Sun, qui ont dressé une liste des dix endroits où l'on devrait trouver en priorité un défibrillateur externe automatique. C'était intéressant, car ce n'est pas le genre d'endroits auxquels on penserait tout de suite. La liste comprend les cafés, les guichets automatiques et les stationnements Green P de Toronto. Les chercheurs ont désigné ces endroits principalement en raison de la prévalence des arrêts cardiaques qui y surviennent, mais aussi parce que les DEA doivent être placés là où les gens pourront les trouver et les récupérer rapidement. Où les gens penseraient-ils à chercher en cas d'urgence? Ce matin, j'ai essayé de localiser les défibrillateurs externes automatiques dans ma localité et j'ai constaté qu'ils ne seraient pas faciles à localiser en situation d'urgence.
Bien que dans ma collectivité, Toronto—Danforth, il semble que nous ayons des défibrillateurs dans de nombreux lieux publics, je demande aux habitants s'ils savent où les trouver et comment s'en servir. C'est une autre question sur laquelle nous devons nous pencher. Nous devons savoir non seulement où ils se trouvent, mais aussi comment les utiliser.
La motion soulève la question de la formation. Il est important de mettre des défibrillateurs à la disposition des gens, mais aussi de veiller à ce qu'ils sachent où les trouver rapidement et comment les utiliser pour sauver des vies.
Il faudrait être ouvert à l'idée que ce que l'étude demande dans la partie b de la motion pourrait modifier notre façon d'aborder la partie a. Il est important de tenir compte de l'étude et de prendre les bonnes décisions en achetant des défibrillateurs et en les installant aux bons endroits.
Je vais parler brièvement de l'utilisation et de la disponibilité actuelles des défibrillateurs au sein de la GRC, étant donné que la motion traite précisément de cette question. L'utilisation de DEA est approuvée dans plusieurs services de police opérationnels, notamment par les groupes des interventions médicales d'urgence, par les programmes divisionnaires en condition physique et en promotion de la santé, et où les normes policières provinciales exigent qu'on dispose d'un tel appareil.
En ce qui a trait à la disponibilité de ces appareils dans les véhicules de la GRC, elle varie selon la division. Quelques régions ont installé des DEA dans certains véhicules de police, mais on en trouve habituellement dans moins de 10 % d'entre eux. Il y en a très peu. Par ailleurs, il est important de souligner que tous les membres de la GRC reçoivent la formation pour utiliser les DEA qu'on trouve dans les lieux publics dans le cadre de leur formation en secourisme général, et ils doivent reprendre cette formation tous les trois ans.
Comme l'a indiqué le député de Richmond—Arthabaska dans sa motion, toute étude de la disponibilité des DEA dans les véhicules des premiers intervenants au Canada devra tenir compte de la compétence des autres paliers du gouvernement. Puisque la GRC est le fournisseur de services policiers dans tous les territoires et toutes les provinces — sauf en Ontario et au Québec — ainsi que dans quelque 150 municipalités, la majorité de ses véhicules utilisés pour des services de police contractuels sont payés en grande partie par les autorités contractantes. Tout matériel lié aux besoins opérationnels ou à la sécurité des agents que la GRC se procure pour fournir des services ou pour respecter les normes établies par les autorités contractantes fait l'objet d'un partage des coûts en vertu des accords sur les services de police. Compte tenu de ces faits, il est logique que les provinces, les territoires et les municipalités soient au coeur de la discussion sur la nécessité d'acheter des DEA pour les véhicules de la GRC utilisés à l'intérieur de leurs frontières.
Afin de prendre une décision éclairée, il serait également sage d'inclure d'autres secteurs dans l'étude, notamment celui de la santé. Doter les véhicules des premiers intervenants de DEA est surtout une mesure de santé publique, il est donc important de consulter le secteur de la santé. Nous devons exercer une diligence raisonnable lorsque nous évaluons l'objectif de santé publique louable auquel pense le député de Richmond—Arthabaska; pour ce faire, nous devons entreprendre des discussions inclusives et globales avec tous les intervenants.
Au début de mon intervention, lorsque je parlais de ce qui est disponible à Toronto et à Toronto—Danforth, j'ai mentionné qu'il existe différents besoins, qui peuvent varier d'un endroit à l'autre. À l'heure actuelle, nous manquons des données empiriques au sujet des lacunes possibles concernant l'accès des premiers répondants aux DEA. Nous savons que la plupart des véhicules de la GRC ne sont pas dotés d'un DEA, mais nous ne savons pas si, sous l'angle de la santé publique, il serait plus efficace de mettre un défibrillateur dans chaque véhicule ou d'augmenter le nombre de défibrillateurs dans les collectivités canadiennes et de faire en sorte que la police sache où ils se trouvent et comment les utiliser.
J'appuie entièrement la deuxième partie de la motion. Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude approfondie de la question contribuera grandement à orienter la mesure proposée dans la motion M-124. Elle nous donnera un aperçu factuel de la manière dont les défibrillateurs externes automatiques sont utilisés dans les véhicules des premiers intervenants partout au pays et de leur efficacité. Ce serait de bonnes informations à avoir. Le gouvernement du Canada serait ainsi bien mieux placé pour élaborer de nouvelles politiques et normes et pour comprendre l'implication financière d'équiper tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques.
En somme, nous appuyons fortement l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques comme outil important qui permet de sauver des vies. J'appuie les mesures qui sont proposées dans la motion et les principes sur lesquels elle se fonde. J'ai hâte que l'étude soit réalisée. C'est une merveilleuse façon d'entamer la session que de réfléchir à la façon dont on peut sauver des vies et favoriser l'entraide dans toutes les collectivités.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska, qui a été avec nous un court moment au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. On dirait que cela fait longtemps qu'il a été élu pour la première fois. Nous avons eu la chance de discuter du genre de dossier de sécurité publique dont il est question dans la motion qui est devant nous aujourd'hui. Bien entendu, j'appuie cette motion. Nous reconnaissons certainement qu'il est nécessaire que les véhicules de la GRC soient dotés de défibrillateurs. C'est un enjeu de santé publique important qui revient très souvent.
Nous reconnaissons qu'un des bons gestes posés par le gouvernement précédent a été de rendre les défibrillateurs accessibles dans plusieurs arénas partout au Canada. C'était un geste extrêmement important. Les gens sous-estiment énormément les coûts humains, soit le nombre de personnes qui décèdent d'un arrêt cardiaque de façon inutile — qu'on me pardonne l'expression — en raison de l'inaccessibilité d'un dispositif. Sans ce dispositif pouvant sauver la vie d'une victime, chaque minute qui passe réduit les chances de survie de celle-ci de 6 % à 10 %. C'est quand même énorme.
Une députée a parlé de l'importance de la disponibilité de ce dispositif dans les édifices publics. C'est bien beau, mais le problème, c'est que 85 % des arrêts cardiaques ont lieu dans des résidences. Je ne pense pas que nous puissions proposer la mise en place de défibrillateurs dans toutes les résidences du Canada, mais nous pouvons faire un pas dans la bonne direction en équipant les premiers intervenants. Les gens vont peut-être penser d'abord aux paramédicaux, mais selon Éric Turcotte, un paramédical de la MRC d'Arthabaska, la région du parrain de la motion, c'est la police qui, dans la plupart des cas, arrive en premier sur les lieux d'une intervention. Il est donc extrêmement important que la police soit dotée de ce genre de matériel.
En Ontario et au Québec, qui ont une police provinciale, il est peut-être moins important que les véhicules de la GRC soient dotés de ce dispositif. Par contre, dans les autres provinces du Canada, notamment dans les régions rurales où la GRC assure la présence d'une force policière, c'est extrêmement important.
En ce qui concerne la substance de la motion, bien que j'appuie celle-ci, je me demande dans quelle direction on pourrait se diriger dans le cadre de l'étude. Je sais qu'on mentionne le respect des autres paliers gouvernementaux, mais j'ai certaines craintes ou hésitations quand on commence à évaluer la façon dont d'autres gouvernements vont équiper leurs forces policières. Par exemple, cela m'inquièterait qu'un comité d'Ottawa se penche sur la façon dont la Sûreté du Québec, le gouvernement du Québec ou des municipalités équipent leurs véhicules.
Bien entendu, je ne veux pas critiquer l'intention de la motion. Je m'interroge simplement sur la façon dont nous allons procéder et sur le genre de conclusion que nous allons tirer. Évidemment, c'est un dossier de santé publique, et quand il s'agit d'assurer la santé et la sécurité des gens, il ne faut pas avoir de chicanes concernant les champs de compétence. Cependant, il faut aussi procéder de façon appropriée et intelligente. Encore une fois, je ne mets pas en doute l'intention de la motion. C'est simplement une question que je me pose sur la façon dont on va procéder. C'est certainement quelque chose que le comité peut faire.
Par contre, j'ai certaines craintes par rapport à la position des libéraux, bien qu'ils appuient la motion. Je ne veux pas faire trop de partisanerie par rapport à cet enjeu, bien entendu, mais on a beaucoup martelé le volet de cette motion qui concerne l'étude au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il ne faut pas négliger la première partie de la motion, selon laquelle, 12 mois après l'adoption de cette motion, le gouvernement devra procéder à la mise en place de ces défibrillateurs à utilisation externe dans les véhicules de la GRC. Je me demande pourquoi on ne semble pas vouloir faire avancer cette démarche plus rapidement que l'étude en comité. Une des plus grandes raisons pour lesquelles je m'interroge à ce sujet, c'est le fait que le ministre de la Sécurité publique a lui-même déposé, en 2013, une motion quasi identique à celle-ci et qui avait une portée encore plus large. C'est certain que le ministre reconnaît ce besoin. Il a lui-même proposé une motion semblable en tant que député.
Je ne comprends pas pourquoi on devrait retarder la mise en oeuvre de cette mesure. Si on a l'appui de la Chambre, je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas mettre en oeuvre l'échéancier proposé.
Je vais donner quelques exemples en lien avec ce que j'ai dit concernant les régions éloignées. Dans une région éloignée, l'importance de doter les premiers intervenants d'un tel équipement est une quasi-évidence puisqu'ils sont éloignés des grands centres et des édifices publics dotés de cet équipement.
Prenons l'exemple d'un grand centre comme celui de la ville d'Ottawa. Tous les véhicules de police sont munis d'un défibrillateur depuis 2005. À titre de comparaison, en Ontario, le taux de survie à un arrêt cardiaque est de moins de 6 %. Depuis qu'on a mis en place cet équipement ici, à Ottawa, le taux de survie est le double de la moyenne provinciale, soit 12 %. Évidemment, il faut regarder quelles autres mesures contribuent à cette réalité, à cette statistique éloquente. Cependant, il ne faut pas négliger l'impact que cela peut avoir, surtout si on considère le nombre d'arrêts cardiaques dans les résidences et l'importance des interventions policières.
J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour saluer le travail que député de Richmond—Arthabaska a accompli en tant que maire de Victoriaville. Je pense que c'est ce qui le motive beaucoup à proposer cette motion aujourd'hui. On a vu une augmentation importante de la disponibilité de cet équipement dans la ville et dans la région. On a vu l'importance de montrer l'exemple.
Quand nous débattons des politiques au fédéral, ici, à Ottawa, nous critiquons souvent le peu de portée qu'une politique peut avoir. Lors de la dernière campagne électorale, par exemple, le NPD a proposé le retour du salaire minimum au fédéral; certains ont dit que cela ne touchait pas énormément de personnes. Quand des politiques sont mises en place par le gouvernement fédéral, l'exemple peut être suivi par d'autres paliers gouvernementaux lorsque l'efficacité de certaines mesures est reconnue. C'est exactement ce qui est en cause aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, la portée de la GRC est extrêmement large dans les provinces, notamment dans les régions éloignées où elle assure le travail policier. Or, les policiers municipaux ou provinciaux n'ont pas encore cet équipement. Si nous démontrons que le fait d'avoir cet équipement permet une augmentation importante du taux de survie des personnes qui font un arrêt cardiaque, je pense que nous aurons montré un exemple important, qui peut mener à des politiques publiques positives et fondamentales. C'est l'une des raisons pourquoi il est essentiel de mettre cela en place. Il ne faut pas trop nous attarder au volet « étude », bien que ce volet soit aussi important.
J'aimerais mentionner un élément moins positif de ce dossier, soit l'augmentation de l'utilisation des pistolets Taser par la police. On sait que l'utilisation de ces pistolets n'est pas toujours adéquate, qu'il y a un manque de formation et que cela soulève des questions de santé et de sécurité publiques. On a vu des histoires hautement médiatisées sur différents incidents tragiques qui ont mené au décès de certains individus. Dans ces cas-là, la raison principale du décès est l'arrêt cardiaque.
On comprend que les forces policières sont à la recherche d'équipement qui limite l'utilisation des armes à feu ou d'autres armes qui peuvent causer la mort. Le problème est qu'un pistolet Taser peut aussi être dangereux. C'est une raison de plus pour doter les véhicules policiers de défibrillateur.
Nous pourrions avoir un débat sur l'utilisation du pistolet Taser, mais ce n'est pas notre objectif aujourd'hui. Puisque cette arme est utilisée, nous pensons que la possession d'équipement qui permet de sauver une personne en arrêt cardiaque pourrait réduire le nombre de décès tragiques.
En conclusion, je félicite mon collègue. Il poursuit ici à la Chambre des communes le travail énorme qu'il a accompli dans le cadre de sa vie politique précédente. Je suis heureux d'appuyer la motion. Comme je l'ai dit, j'ai quelques questions en lien avec la mise en oeuvre de l'étude. Je siège au comité concerné, donc il me fera plaisir de participer pleinement à l'élaboration de cette étude.
Entre-temps, malgré la mention d'une étude dans la motion, tous doivent reconnaître qu'il faut se concentrer sur les 12 prochains mois et agir concrètement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'une motion qui demande au gouvernement de suivre l'exemple d'autres services policiers canadiens en dotant tous les véhicules de la GRC de défibrillateurs externes automatiques, ce qui permettra de sauver des centaines de vies par an. En tant que ministre adjointe du cabinet fantôme pour la santé, j'ai la responsabilité de veiller à ce que le gouvernement fournisse les ressources nécessaires en santé et un accès adéquat à ces appareils, car ils sont essentiels à la santé et à la sécurité des Canadiens. J'aimerais remercier mon collègue Alain Rayes d'avoir présenté la motion dont nous sommes saisis après que l'utilisation d'un défibrillateur externe automatique ait permis à un de ses amis de survivre à un arrêt cardiaque dont il avait été victime lors d'un déménagement.
Les défibrillateurs externes automatiques, aussi connus sous le sigle DEA, sont des appareils dont le rôle est de faire repartir le coeur d'une personne victime d'un arrêt cardiaque. Un arrêt cardiaque, c'est l'interruption soudaine de l'activité cardiaque en raison d'un mauvais fonctionnement électrique de l'organe. Si le coeur s'arrête de battre, l'oxygène et le sang cessent de circuler dans l'organisme. Dans ces cas-là, chaque seconde compte, étant donné que le cerveau ne peut survivre longtemps dans ces conditions. Un DEA envoie une décharge électrique au coeur pour essayer de le faire repartir et de lui faire reprendre un rythme régulier. Ce sont des appareils petits et portatifs qui non seulement peuvent générer la décharge électrique, mais aussi analyser le rythme cardiaque, déterminer si un choc est vraiment nécessaire et même guider la personne qui manipule l'appareil. Ils sauvent des vies.
[Français]
Selon la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada — AVC signifie « accident vasculaire cérébral » —, il y a environ 40 000 arrêts cardiaques chaque année au pays. Huit arrêts cardiaques sur dix surviennent dans des endroits publics ou à la maison, mais seulement une personne sur dix survit à un arrêt cardiaque qui survient hors de l'hôpital. Il est essentiel que les défibrillateurs externes automatisés, ou DEA, soient faciles d'accès, car les chances de survie doublent lors du recours rapide à la RCR combinée avec un DEA dès les premières minutes.
Les DEA sont faciles à utiliser, non seulement pour nos premiers répondants, mais aussi pour le grand public. Ils incluent un guide vocal et un écran qui aident l'utilisateur dans son monitorage et dans l'administration de la décharge électrique. Ils sont sécuritaires, simples et rapides. Leur installation et leur accessibilité dans les espaces publics sauveront des vies.
Dans certains contextes, le temps de réponse des policiers est nettement plus rapide que celui des ambulanciers. Dans la plupart des maisons et dans plusieurs espaces publics, les DEA ne sont pas faciles à atteindre. Nous dépendons donc de nos services d'urgence qui les fournissent. Il serait idéal d'avoir un DEA dans chaque voiture de police, mais nous pouvons commencer par équiper les voitures de la GRC. Les premiers répondants jouent un rôle essentiel dans notre société, et cette initiative est un excellent moyen de les aider.
[Traduction]
Imaginons: une personne subit un arrêt cardiaque alors qu'elle se trouve au chalet. Sa famille appelle le 911 pour obtenir une assistance médicale immédiate. Le premier secouriste qui arrive sur les lieux est un agent de la GRC. Or, celui-ci peut uniquement effectuer la RCR et doit attendre l'ambulance ou les pompiers pour avoir accès à un DEA. Le délai d'intervention des pompiers ou des ambulances est long à cet endroit éloigné, et, faute d'accès à un petit appareil bien simple dont n'importe qui peut se servir, la personne meurt. Heureusement, de nombreux endroits publics sont dotés de DEA, comme des centres commerciaux, des écoles et des lieux de travail. Cependant, nous devons aussi en avoir là où c'est le plus logique, c'est-à-dire dans les mains de tous les premiers intervenants.
En règle générale, les DEA sont plutôt petits et compacts. Ils pèsent de quatre à cinq livres et sont plus petits qu'une boîte à chaussures. J'ignore à quoi ressemble l'intérieur d'une voiture de police, heureusement, mais j'imagine qu'on pourrait y installer un DEA à divers endroits, comme dans le coffre arrière, sous le siège avant, voire dans le coffre à gants ou la console. Le DEA passerait essentiellement inaperçu jusqu'à ce que survienne une situation urgente où l'on en a besoin. Achetés en masse, les DEA coûtent environ 1 000 $ chacun. De plus, les coûts de formation connexes sont pratiquement nuls, puisque les policiers sont déjà formés pour les utiliser.
Des dizaines de services de police canadiens, notamment la GRC, ont déjà des DEA dans quelques-uns de leurs véhicules de patrouille; toutefois, cette option n'est pas offerte dans tous les véhicules. Les réussites des corps de police municipaux qui ont actuellement des DEA dans tous leurs véhicules de patrouilles suggèrent que l'installation de DEA dans tous les véhicules de patrouille de la GRC permettrait de sauver des centaines de vies chaque année.
Le Service de police d'Ottawa équipe tous ses véhicules de DEA et le taux de survie aux arrêts cardiaques soudains sur son territoire est deux fois meilleur que celui de l'ensemble de la province. Imaginons les résultats que nous pourrions obtenir en installant des DEA dans les véhicules de la GRC de l'ensemble du pays.
Les programmes de DEA sont importants pour la population canadienne et le Parti conservateur du Canada, ce qui est manifeste dans l'initiative nationale de DEA que nous avons lancée lorsque nous étions au pouvoir. La promotion de l'accès aux DEA était une initiative nationale visant à installer des DEA et à offrir de la formation à ceux qui travaillaient dans les arénas du pays. La priorité était de protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en encourageant un mode de vie actif et sain. Ce programme a permis d'installer 3 000 DEA et de montrer à 23 000 Canadiens comment les utiliser.
L'installation de DEA dans les installations récréatives de l'ensemble du pays semblait tout simplement logique, car le risque de souffrir d'un arrêt cardiaque est plus élevé lorsque les gens pratiquent une activité physique intense comme jouer au hockey. C'est particulièrement vrai pour les gens qui ne savent pas qu'ils souffrent d'un trouble de santé qui constitue un facteur de risque sous-jacent des maladies cardiovasculaires, comme l'hypertension. L'installation de DEA dans les véhicules de la GRC est une autre initiative qui va de soi étant donné que les agents de la GRC devront probablement répondre à des urgences de ce genre et qu'ils ont besoin des outils appropriés afin d'être mieux placés pour gérer la situation.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir de veiller à la protection des Canadiens et d'appuyer le service national de police du Canada. Ces appareils sont faciles d'utilisation; presque tout le monde peut s'en servir. De façon générale, leur utilisation est enseignée dans la formation en secourisme. Ils pourraient contribuer à sauver la vie des victimes d'un arrêt cardiaque. Comme je l'ai déjà mentionné, on parle ici de 40 000 Canadiens chaque année. L'accès aux DEA doit être le plus facile possible, car plus on attend avant d'administrer la décharge électrique, plus les chances de survie diminuent, et de beaucoup.
Il est particulièrement important que les agents de la GRC des régions rurales puissent en avoir un dans leur voiture, car ils sont souvent les premiers arrivés sur les lieux lorsque les secours sont appelés et, dans les cas d'arrêt cardiaque, les ambulanciers n'arrivent pas toujours assez vite. Les coûts initiaux sont négligeables, et les coûts de formation, pratiquement nuls. Quand on y pense, c'est étonnant que cette mesure n'ait pas encore été prise. D'autres corps policiers au pays ont déjà équipé leurs véhicules de DEA, y compris celui d'Ottawa. On trouve des DEA dans certaines installations de loisirs au Canada, mais les premiers intervenants, eux, n'en ont pas tous.
Pour conclure, je demande à tous les partis d'appuyer l'adoption de cette motion. En tant que parlementaires fédéraux, nous avons une responsabilité et envers les agents de la GRC et envers la population canadienne, à savoir de protéger les Canadiens et de veiller à ce que les premiers intervenants aient les outils dont ils ont besoin.
[Français]
Nous reprenons le débat.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, j'invite le député de Richmond—Arthabaska à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, nous arrivons à la fin des échanges et des débats sur la motion que j'ai eu le privilège de déposer à la Chambre. Ce n'est pas tous les jours qu'à titre de députés ou de législateurs nous avons l'occasion de déposer une motion ou un projet de loi dans cette magnifique enceinte qui a permis de construire notre pays. C'est avec émotion que je vois, aujourd'hui, tout le travail qui a été fait depuis déjà un an et demi sur ce dossier, au Parlement canadien, depuis que j'ai été élu.
Avant de conclure, je veux remercier tous ceux et celles qui ont pris la parole à la Chambre pour débattre de cet enjeu qui est primordial à mes yeux. Ultimement, il s'agit d'équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques afin de sauver des vies. Je remercie les membres de tous les partis politiques d'avoir pris le temps de le faire. Je remercie également tous les députés et leur personnel qui ont contribué à ce débat en préparant leurs observations et en faisant les recherches comme il se doit. Je sais que cela a été fait de façon très sérieuse par tous. Je tiens à remercier également les députés de tous les partis qui m'ont offert leur soutien et qui m'ont dit qu'ils soutiendraient ce projet de loi lors du vote, que je souhaite complètement non partisan.
J'ai eu l'idée de présenter ce projet de loi à la Chambre parce que lorsque j'étais maire, dans mon ancienne vie avant d'être député fédéral, j'ai vu et j'ai vécu l'impact positif de disposer d'un défibrillateur. Cela a permis de sauver la vie d'un de mes amis. Il ne serait pas là aujourd'hui si des gens n'avaient pas pensé à faire l'achat de ce petit appareil qui vaut à peu près 1 000 $ et à l'installer dans un aréna. Cela a permis aux gens de prodiguer les premiers soins rapidement et de donner la décharge électrique afin de réanimer mon ami Stéphane Campagna.
À la suite de cet événement, j'ai décidé, à titre de maire, de lancer un mouvement dans ma municipalité. Avec les pouvoirs que j'avais et grâce aux membres de mon conseil et de mon personnel, nous avons équipé tous les véhicules d'urgence de la municipalité. Nous avons travaillé avec la Sûreté du Québec, le corps policier, ainsi qu'avec les pompiers, les ambulanciers et avec les bénévoles qui conduisent les véhicules d'urgence afin de rendre les défibrillateurs disponibles en tout temps et le plus rapidement possible de manière à les apporter directement dans les résidences.
Il faut savoir que 85 % des arrêts cardiaques ont lieu dans les résidences des personnes. Lorsque des défibrillateurs seront accessibles dans tous les véhicules, les premiers qui se rendront sur les lieux, que ce soit des policiers, des pompiers ou des ambulanciers, pourront prodiguer les premiers soins le plus rapidement possible.
Le mouvement se poursuit: dans la plupart des municipalités et dans les divers paliers de gouvernement, on a équipé de défibrillateurs les bâtiments, les lieux sportifs et les bureaux. L'étape suivante consiste à équiper tous les véhicules pour que même les gens en région ou ceux qui sont en vacances quelque part aient la même chance de survie s'il leur arrive un événement malheureux tel qu'un arrêt cardiaque.
La motion prévoit d'équiper d'un défibrillateur cardiaque tous les véhicules de la GRC, qui est la police fédérale. Comme la GRC n'est pas présente dans toutes les régions, j'ai rajouté l'élément b) dans lequel on demande au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude afin de déterminer la disponibilité des DEA dans les véhicules d'urgence partout au Canada, et que soient prises les mesures nécessaires à cet égard à la suite de discussions avec les autres ordres de gouvernement, les municipalités et les organisations concernées, tout en respectant les compétences de chacun.
Naturellement, le respect des compétences de tous les paliers est quelque chose qui m'est très cher. Je souhaite que le Comité puisse respecter cet enjeu. Je sais que certaines personnes sont inquiètes à ce sujet. Cependant, j'estime nécessaire que la portée de l'étude prévue dans la motion dépasse le cadre des véhicules de la GRC.
On compte 40 000 arrêts cardiaques par année. Pour chaque minute qui passe, les chances de survie des personnes touchées diminuent de 7 à 10 %. On a donc un maximum de 10 minutes pour sauver une personne. Chaque minute, les choses empirent et les chances de redevenir normal et de n'avoir aucune séquelle à la suite de l'arrêt cardiaque et de la réanimation diminuent. Je souhaite que, lorsque viendra le temps de voter, le députés du Parlement penseront à tous leurs concitoyens et concitoyennes qui pourraient vivre cette situation, que ce soit un frère, une soeur, leur père, leur mère ou un ami. Je souhaite que nous soyons capables de sauver des vies grâce à cette motion. C'est ce que j'espère de tout mon coeur.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 janvier, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La séance reprend à midi.)
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-65, présenté en novembre dernier, qui traduit l'engagement du gouvernement à éliminer le harcèlement et la violence dans les lieux de travail fédéraux. Le gouvernement reconnaît qu'un milieu de travail sécuritaire, sans harcèlement ni violence, est essentiel au bien-être des travailleurs canadiens et à l'atteinte de notre objectif consistant à renforcer la classe moyenne. Comme on l'a constaté de manière frappante, le harcèlement et la violence au travail demeurent chose courante au Canada et ailleurs dans le monde. Notre propre milieu de travail, le Parlement, est tout particulièrement concerné.
Sur la Colline du Parlement, il existe des déséquilibres de pouvoir évidents. Cette situation fait perdurer une culture dans laquelle des gens qui disposent de beaucoup de pouvoir et de prestige peuvent utiliser ces avantages pour s'en prendre à des personnes qui travaillent très fort pour leurs concitoyens. Dans cette culture, les victimes de harcèlement ou de violence sexuelle ne se sentent pas suffisamment protégées pour porter plainte contre leur agresseur. À cet endroit, les comportements abusifs et préjudiciables de ce genre sont acceptés et minimisés, et on n'en tient pas compte. En fait, c'est souvent sur la victime qu'on rejette le blâme d'avoir fait l'objet de harcèlement. Nous avons tous déjà entendu cette phrase: elle l'a bien cherché. La Colline du Parlement est semblable à bien d'autres milieux de travail au Canada, surtout ceux qui sont caractérisés par des déséquilibres de pouvoir évidents et qui ne disposent pas d'une politique solide, qui vise à protéger les employés contre les préjudices. À l'heure actuelle, les personnes qui sont victimes de harcèlement ou de violence ne peuvent avoir recours à aucune option appropriée pour que leur plainte soit entendue ou pour que ces situations très graves et souvent traumatisantes soient réglées. Si elles décident de dénoncer la situation, elles disposent rarement du soutien nécessaire pour faire face aux conséquences complexes ou difficiles qui découlent du harcèlement qu'on leur a fait subir.
Cela a assez duré. Il est temps de changer les choses. Il faut commencer par dire haut et fort qu'une telle situation n'est jamais acceptable. Il n'est jamais acceptable qu'une personne profite de son pouvoir pour porter préjudice à une autre personne. Il n'est jamais acceptable que des victimes — trop souvent des femmes, de jeunes travailleurs, des personnes de couleur ou des gens de la communauté LGBTQ2 — soient obligées de souffrir de leur traumatisme en silence. Il est temps que cela cesse.
J'ai entendu parler d'expériences bouleversantes vécues par des personnes employées par cette assemblée et par l'ensemble de la fonction publique fédérale qui ne savent pas à qui s'adresser lorsqu'elles sont victimes d'abus, qui, après avoir suivi un processus, ont senti qu'elles n'étaient pas prises au sérieux, qui se sont fait demander de donner une autre chance à leur agresseur et d'éviter de se retrouver seul dans une salle avec lui. De nombreuses personnes m'ont dit que, après avoir porté plainte, elles étaient isolées, elles ne se sentaient pas libres de fixer leurs limites personnelles à respecter, et elles sentaient que leur emploi et leur réputation étaient menacés par leur agresseur, souvent bien plus âgé et certainement plus puissant qu'elles. J'ai malheureusement entendu parler de situations très traumatisantes et angoissantes qui ont forcé des personnes à quitter leur lieu de travail — en particulier le nôtre — parce qu'elles étaient persuadées qu'on ne ferait rien pour mettre fin aux abus dont elles étaient victimes.
Dans notre milieu de travail, ici même sur la Colline du Parlement, ce n'est pas le fait du hasard qu'il y ait tant de cas de harcèlement et de violence. En fait, le nombre de ces cas est directement lié au déséquilibre de pouvoir, dont j'ai parlé plus tôt. Il est évident que nous devons créer des milieux de travail sûrs, y compris sur la Colline du Parlement, pour que tous les travailleurs puissent réussir. Par conséquent, la première mesure — d'ailleurs la plus cruciale — que le gouvernement et la société doivent prendre, consiste à soutenir les survivants, les personnes qui se manifestent. Nous devons leur montrer que nous les écoutons, que nous les prenons au sérieux, que nous sommes leurs alliés et que nous sommes déterminés à mettre fin aux comportements inacceptables.
Les mouvements #MoiAussi et « Et maintenant » aident, à l'échelle de la planète, les femmes et les autres personnes survivantes à raconter leur histoire et à mettre en lumière le harcèlement et la violence sexuelle. Il nous incombe de veiller à ce que la lumière ne faiblisse pas. Nous avons l'occasion d'agir et de faire en sorte que, dans l'avenir, les femmes, ou qui que ce soit au Canada, n'aient plus à dire « moi aussi ». Plus jamais personne au Canada ne devrait être confronté à une telle situation. Voilà pourquoi le gouvernement présente une mesure législative.
Néanmoins, nous savons que ce problème est vaste et que des dispositions législatives ne suffiront pas à le régler. Pour créer des milieux de travail sûrs, exempts de violence et de harcèlement, il faudra que les Canadiens joignent leurs efforts pour faire changer la culture qui, de toute évidence, tolère ce genre de comportement. Or, pour faire changer une culture abusive, il est crucial d'avoir un bon leadership. Je suis très fière de faire partie d'un gouvernement qui a clairement affirmé que le harcèlement et la violence sexuelle ne seront pas tolérés.
Le premier ministre a démontré à de nombreuses reprises qu'il n'hésitera pas à intervenir lorsqu'il y a lieu et il a démontré clairement qu'il est un véritable allié des survivants. C'est ce genre de leadership courageux qui permet d'établir les attentes dans les milieux de travail et qui permet de redistribuer le pouvoir et d'établir un équilibre. Lorsque les dirigeants donnent le ton et créent un climat où il est attendu que les gens doivent se sentir en sécurité dans leur milieu de travail, cela donne aux gens le courage de dire que le harcèlement et la violence sexuelle sont inacceptables. Cela donne aux gens le courage de poser des gestes concrets.
C'est ce genre de leadership qui fera disparaître la culture patriarcale dans laquelle nous vivons, cette culture conçue par les hommes et pour les hommes. Si nous voulons qu'un plus grand nombre de femmes puissent diriger, bâtir et créer au Canada, nous devons prendre les mesures nécessaires pour qu'elles soient respectées et qu'elles soient en sécurité. Le gouvernement se doit de défendre les droits de tous les Canadiens, tout particulièrement ceux des femmes, des gens de couleur et des membres de la communauté LGBTQ2, qui sont souvent les plus vulnérables, afin qu'ils puissent vivre et travailler à l'abri du harcèlement et de la violence.
C'est pour cette raison que nous avons présenté le projet de loi C-65 l'an dernier, après avoir consulté des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Les Canadiens nous ont dit que la très vaste majorité des incidents ne font l'objet d'aucun signalement. Ils nous ont dit que, lorsque des incidents sont en effet signalés et qu'il y a un suivi, ce suivi est inacceptable, inefficace et déficient. En fait, 41 % des répondants ont indiqué qu'aucune mesure n'avait été prise pour résoudre un incident qu'ils avaient signalé.
Nous avons également consulté des députés et des sénateurs. Ils ont fait savoir clairement que nous avons tous à coeur de mettre un terme au harcèlement et à la violence sexuelle et de fournir un appui aux survivants.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des autres partis à l'égard de ce projet de loi très important.
Après nos consultations, il est devenu clair que, dans les milieux de travail de compétence fédérale, les mesures pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et la violence, et pour traiter ces comportements lorsqu'ils se produisent malgré tout, ne sont tout simplement pas suffisantes. Nous devons faire mieux.
Les parties II et III du Code canadien du travail concernent la santé et la sécurité au travail ainsi que les normes régissant l'emploi dans les secteurs de compétence fédérale. Il n'existe actuellement pas de système complet pour prévenir le harcèlement et la violence sexuelle et pour donner suite à ces comportements. Nous dépendons plutôt d'un ensemble disparate de lois et de politiques concernant ces problèmes, dans les secteurs de compétence fédérale.
Par exemple, la partie II du Code, qui porte sur la santé et la sécurité au travail, contient des dispositions relatives à la violence qui s'appliquent dans les lieux de travail de compétence fédérale, y compris dans la fonction publique. Cependant, les dispositions sur le harcèlement sexuel se trouvent dans la partie III, qui porte sur les normes du travail. Or, ces dispositions ne s'appliquent pas aux fonctionnaires, mais uniquement aux employés des entreprises privées de compétence fédérale. De surcroît, les milieux de travail parlementaires ne sont visés par aucune disposition du genre.
Au cours de nos consultations, les Canadiens nous ont indiqué que le harcèlement et la violence devaient être inclus dans la catégorie des comportements inappropriés, dont la gravité peut aller des taquineries aux agressions physiques. Actuellement, trop de personnes sont laissées pour compte. Trop de plaintes pour harcèlement ou violence sexuelle sont ignorées, ce qui dissuade les personnes qui songent à se plaindre de le faire. Tous les employés doivent être protégés, et toutes les plaintes doivent être traitées rapidement et efficacement, jusqu'à ce que le problème soit résolu.
On ne réglera pas ce problème seulement en adoptant des mesures législatives. Il faut un changement de culture, et le gouvernement joue un rôle déterminant pour le concrétiser. Pour cela, il faut d'abord une stratégie globale de prévention des comportements de ce genre, d'intervention efficace lorsqu'ils se produisent et, après coup, de soutien des survivants. Il faut lutter contre le harcèlement et la violence en adoptant de nouvelles mesures qui permettront de mieux protéger les employés contre les comportements inacceptables dans les services réglementés par le gouvernement fédéral.
Le projet de loi C-65 modifierait donc les dispositions actuelles du Code canadien du travail; il remplacerait l'ensemble hétéroclite de lois et de politiques fédérales portant sur ces questions par des mesures poussées qui tiennent compte de l'ensemble de la problématique du harcèlement et de la violence. Le projet de loi élargirait le champ d'application de ces politiques à la sphère parlementaire, par exemple au Sénat, à la Bibliothèque du Parlement, à la Chambre des communes et au personnel politique de la Colline du Parlement.
Revoici donc les trois grands axes du projet de loi: premièrement, la prévention du harcèlement et de la violence; deuxièmement, l'intervention efficace lorsque de tels actes se produisent; troisièmement, le soutien des victimes, des survivants et des employeurs tout au long du processus.
Le fondement de ce projet de loi consiste à protéger les employés en prévenant les incidents. En vertu des modifications que nous proposons, les employeurs seront explicitement tenus de prévenir les incidents de harcèlement et de violence et de protéger les employés contre de tels comportements. Il est temps de traiter le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail de la même façon que les autres dangers pour la santé et la sécurité au travail.
À cet égard, j'aimerais signaler que nous renforçons aussi les mécanismes de conformité et d'application de la loi prévus au Code canadien du travail, conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2017.
L'utilisation de sanctions pécuniaires, la dénonciation publique des contrevenants, l'élargissement des pouvoirs des inspecteurs, un nouveau recours en cas de représailles et des améliorations au processus de recouvrement de salaire ne représentent que quelques-uns des changements annoncés pour améliorer la santé et la sécurité au travail et mieux protéger les droits des travailleurs.
Le deuxième pilier est axé sur l'intervention efficace lorsqu'un incident se produit. Les modifications proposées obligeront les employeurs à consigner et à signaler les incidents de harcèlement et de violence et à mener des enquêtes sur ceux-ci.
Les employés qui croient avoir été victimes de harcèlement ou de violence ou qui ont été témoins de tels comportements seraient en mesure de signaler les incidents à leur employeur et d'essayer de résoudre les situations par des moyens officieux. Cependant, si la plainte ne peut pas être réglée, l'employeur serait tenu de nommer une personne compétente pour mener une enquête. Une fois l'enquête terminée et le rapport produit, l'employeur serait tenu de mettre en oeuvre toutes les recommandations et toutes les mesures correctives énoncées dans ce rapport.
Si, à n’importe quelle étape du processus, l'employé estime que l’employeur a contrevenu au code ou au règlement, il pourra déposer une plainte auprès des responsables du programme du travail, qui enquêteront et prendront les mesures nécessaires dans les cas où la plainte est fondée. Les modalités de l’enquête seraient précisées dans le règlement.
Les modifications proposées protégeront en outre la vie privée des employés en encourageant les victimes à se manifester, ce qui est crucial pour que le projet de loi atteigne son objectif. Nous savons que les incidents ne sont pas toujours rapportés par crainte de représailles et des préjugés injustes, quoique très réels, auxquels s’exposent les victimes de harcèlement et de violence sexuelle.
Dans le cadre du troisième pilier, les employeurs seront tenus de soutenir les victimes et de leur expliquer la nouvelle approche. Le programme du travail permettrait de conscientiser et de soutenir les plaignants.
Il convient de souligner que le projet de loi ne remplace aucunement le Code criminel du Canada et n’a pas préséance sur ce dernier. Certains gestes et certaines infractions supposent l’application de la loi, et les plaignants ont toujours le droit de signaler les incidents à la police.
Il est plus que temps d’agir. Le projet de loi C-65 va enfin offrir les protections nécessaires aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, notamment à ceux qui travaillent ici, sur la Colline du Parlement. Il donnera une voix à ceux qui sont en situation vulnérable et il tiendra les individus qui pensent que le harcèlement et la violence sexuelle sont acceptables en 2018 de rendre des comptes.
Tout le monde mérite de travailler en sécurité ainsi que d’être protégé du harcèlement et de la violence. Je demande à tous mes collègues, des deux côtés de la Chambre, d’appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je salue la ministre, qui s'efforce de rendre nos milieux de travail exempts de harcèlement. Je voudrais également lui signifier notre intention d'appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour qu'il soit envoyé et amélioré en comité.
Dans son discours, la ministre a beaucoup parlé des victimes. Selon le projet de loi, celles-ci doivent se tourner vers leur employeur pour entreprendre les premières étapes. Or les victimes craignent parfois de se tourner vers leur employeur, puisqu'il peut lui-même être impliqué dans la situation de harcèlement.
La ministre peut-elle donc m'assurer qu'elle va permettre à ces victimes de se tourner directement vers l'enquêteur du ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail? A-t-elle prévu les ressources financières nécessaires pour permettre aux victimes de se tourner vers le ministère lorsqu'elles ne souhaitent pas se tourner vers leur employeur, qui peut être l'agresseur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer le projet de loi à l'étude. Il est important de travailler ensemble. Je suis réconfortée de constater que les parlementaires appuient largement la mesure proposée, qui protégerait les travailleurs les plus vulnérables.
À la question du député, je réponds oui, absolument. Premièrement, les victimes ont toujours le droit de s'adresser aux forces de l'ordre s'il se produit un incident grave et qu'elles ressentent le besoin d'être protégées. Deuxièmement, les employeurs seraient également tenus de dresser, avec les employés, une liste des personnes à qui les employés pourront s'adresser si l'agresseur est leur employeur. Troisièmement, s'il n'est pas possible de résoudre la situation par l'entremise de l'employeur et que la plainte de l'employé n'est pas résolue à la première tentative, l'employeur et l'employé auront accès à une liste de tierces parties compétentes à qui ils pourront demander de faire enquête. Enfin, la personne victime de violence ou de harcèlement peut, à tout moment pendant le processus, s'adresser directement au ministère du Travail; celui-ci a les ressources nécessaires pour gérer de telles plaintes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours si pertinent.
Il est important que, depuis quelques mois, nous ayons pu en discuter ici, à la Chambre, et je sais que plusieurs personnes écouteront attentivement nos discussions d'aujourd'hui.
À la suite du discours de ma collègue, j'aimerais savoir si de nouveaux fonds seront disponibles pour aider les milieux de travail à offrir de la formation. La formation est cruciale pour changer une culture et offrir un milieu de travail sain à tous ceux et celles qui travaillent dans le domaine des télécommunications, dans les aéroports et dans les milieux de travail liés au gouvernement fédéral. Y aura-t-il une aide financière destinée à la formation?
Je crois que la formation est à la base du changement de ce mouvement. Comme je l'ai mentionné, cela va appuyer les enquêtes sur les allégations de harcèlement sexuel.
Enfin, j'aimerais également savoir d'où proviendront ces fonds.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son appui. Je trouve rassurant que tous les partis s'entendent sur la nécessité de trouver de solides solutions à ce problème.
Nous travaillons déjà à l'élaboration de matériel qui pourra aider les employeurs à commencer le travail de formation, de prévention et de sensibilisation. Nous avons les ressources nécessaires pour couvrir ces dépenses.
Comme je l'ai mentionné pendant mon discours, grâce au budget de 2017, mon ministère est maintenant beaucoup mieux outillé pour assurer le suivi des plaintes qu'il reçoit et faire enquête. Nous sommes convaincus d'avoir les ressources nécessaires pour concrétiser le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, il est évident que chacun mérite de travailler dans un milieu exempt de harcèlement et de violence sexuelle. À titre d'agents d'influence et en tant que gouvernement fédéral, il nous revient d'ouvrir la voie et de faire les premiers pas.
Comme nous le savons tous, chaque femme qui décide de briser le silence fait preuve d'un immense courage. C'est une chose extrêmement difficile à faire. Pour cette femme, qui est peut-être jeune et en début de carrière, comment la mesure législative facilitera-t-elle la dénonciation et comment mènera-t-elle à des résultats concrets après un tel acte de courage?
Monsieur le Président, ma collègue soulève un point extrêmement important. Très souvent, les victimes sont des personnes peu expérimentées, les plus vulnérables dans un milieu de travail, qui jouissent de peu de sécurité d'emploi et de pouvoir. Voilà exactement ce que le projet de loi vise à corriger.
D'abord, il établit un régime axé sur la prévention afin que nul n'ignore ses droits au travail et l'existence d'une politique solide au sein de l'ensemble des milieux de travail sous réglementation fédérale. Ainsi, les employés et les employeurs disposent d'un cadre clair sur le code de conduite à suivre et les façons de prévenir de telles situations.
Ensuite, le projet de loi mettrait en place des mécanismes de rechange pour la présentation de plainte, qui pourraient exclure l'employeur si celui-ci est l'accusé. Nous avons inclus cette disposition réfléchie. Nous sommes conscients que, très souvent, surtout dans les petits milieux de travail, le patron peut très bien être l'agresseur. Le fait d'obliger l'employeur à établir une liste d'autres personnes habilitées à recueillir une plainte est un élément essentiel pour encourager les victimes à se manifester.
Enfin, il est important de mentionner toute l'attention que nous avons portée à la protection des renseignements personnels, un autre élément très important du projet de loi. À de nombreuses reprises, on nous a dit que les gens qui dénoncent une situation sont couverts de honte et stigmatisés en raison de l'expérience qu'ils ont vécue. On essaie de les dissuader de chercher à avancer leur carrière, ou on les en empêche carrément, et ils peuvent subir des conséquences financières graves. La présence d'un processus qui protège l'identité des victimes est d'une importance cruciale.
Monsieur le Président, comme bien des personnes à la Chambre, je suis très préoccupée et choquée par différentes affaires survenues au cours des derniers mois et même, honnêtement, au cours des dernières années.
J'ai écouté le discours de la ministre et elle a raison: des changements systémiques et culturels seront nécessaires. J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions trouver des façons de le rendre encore meilleur.
Une chose me préoccupe cependant, car il est question d'un continuum. Nous savons que la GRC est disponible, mais il y a un projet de loi de notre ancienne chef intérimaire au sujet de la formation des juges qui est à l'étude au Sénat depuis des mois. Ultimement, il faut que les gens qui décident d'entreprendre des démarches puissent le faire en sachant qu'on les écoutera dans l'ensemble du système de justice.
La députée a-t-elle des nouvelles encourageantes à nous donner quant à la progression du projet de loi en question au Sénat? C'est un autre élément lié à cet enjeu important.
Monsieur le Président, ma collègue aborde un point important. Les gens doivent avoir confiance dans les mécanismes qui sont là pour les protéger. Je ne crois toutefois pas avoir besoin de rappeler que le Sénat suit ses propres règles et qu'il établit lui-même son calendrier.
Selon nous, la sensibilisation et l'information sont deux éléments essentiels, y compris à l'intention des personnes qui mènent les enquêtes et tranchent les cas de harcèlement et de violence sexuelle. Voilà pourquoi le projet de loi mise autant sur la sensibilisation, car nous voulons des politiques sans équivoque, nous voulons que les employeurs connaissent leurs obligations et nous voulons que les employés connaissent leurs droits.
Nous sommes impatients de poursuivre la discussion avec la députée et d'entendre ce qu'elle aura à dire au comité.
Monsieur le Président, quelle belle journée pour tout le monde que celle où nous réussissons à nous entendre, à un moment comme celui-ci et dans le contexte actuel, que ce soit au Canada ou ailleurs sur la planète. Nous devons absolument mettre la partisanerie de côté et nous atteler à la dure tâche qui est devant nous, à savoir faire le nécessaire pour que la Chambre des communes soit un milieu de travail où on applique la politique de la tolérance zéro. J'applaudis tous les députés qui ont pris ou qui prendront part au débat aujourd'hui. C'est essentiel.
Nous aurons besoin d'un grand nombre d'outils pour mettre ce projet de loi en oeuvre, mais au-delà de cette considération, nous aimerions que la ministre envisage d'octroyer 10 jours de congé payé à quiconque est victime d'un type ou un autre de harcèlement au travail. Ces gens doivent absolument avoir les moyens de prendre le temps nécessaire pour traverser les épreuves qu'ils vivent. On ne compte plus les femmes, partout au pays, que les médias sociaux et les gens en général rendent doublement victimes. Nous devons prendre leur défense et leur donner le temps de panser leurs plaies.
Il est aussi très important d'inscrire une définition claire dans la loi — et nous allons en proposer une. Tous nos efforts reposent là-dessus. J'implore la ministre d'inscrire une définition claire dans la loi pour qu'on sache exactement à quoi on a affaire.
Ma question porte sur la définition. J'espère que la ministre sera disposée à examiner les amendements qui seront proposés à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir ces amendements. Évidemment, nous allons les examiner très attentivement. Comme je l'ai dit, je suis ouverte à l'idée d'examiner tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi. Je suis d'accord avec ma collègue: il s'agit de créer une culture de tolérance zéro à l'égard du harcèlement et de la violence.
Le projet de loi ne définit pas le harcèlement, car nous pensons qu'il est essentiel qu'une telle définition se trouve dans la réglementation. Nous pourrons ainsi intervenir rapidement en cas de harcèlement, peu importe sa forme, sans être obligés de tenir un autre débat sur le sens du mot « harcèlement ». C'est là notre intention. Nous ne souhaitons aucunement restreindre la portée de la définition du harcèlement. Comme je l'ai dit dans mon discours, la définition englobera toutes les formes de harcèlement, de l'intimidation à la violence physique ou sexuelle.
J'ajouterai brièvement que l'apparition de nouvelles formes de médias sociaux, comme Snapchat, donne lieu à toutes sortes de situations dans les relations employeur-employés. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons pouvoir ajouter d'autres formes de harcèlement à mesure qu'évolueront la technologie et la culture canadienne.
Monsieur le Président, que se passe-t-il lorsque le pouvoir entre en conflit avec le sexe? La réponse du gouvernement à cette question et à la mise au jour d'autres allégations de harcèlement sexuel et d'agressions sexuelles faites contre des acteurs politiques puissants a été de prévoir le débat sur le projet de loi C-65 cette semaine. Le projet de loi vise à imposer un nouveau cadre aux employeurs canadiens, y compris les députés, afin de prévenir le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. J'ai l'impression que le projet de loi obtiendra beaucoup d'appui à la Chambre. Les mesures qu'il prévoit sont louables et il constitue un pas dans la bonne direction.
Aujourd'hui, mes collègues à la Chambre aborderont vraisemblablement les éléments du projet de loi qu'ils souhaitent qu'on clarifie et qu'on améliore lorsqu'il passera à l'étape du comité. Cela dit, la mesure législative en soi ne réglera pas tous les problèmes liés à la situation actuelle quant au harcèlement sexuel et au sexisme sur la Colline. Loin de moi l'idée de porter un coup à la mesure législative. Je lance plutôt un appel à l'action pour que nous examinions plus objectivement l'état actuel des choses sur la Colline et pour nous obliger à en faire davantage afin de changer la culture qui permet au harcèlement sexuel de survenir.
Commençons par une mise en contexte. Ottawa est une ville intense du Canada, car on y trouve une concentration de pouvoir. Les leaders des trois pouvoirs du gouvernement, les hauts fonctionnaires, les chefs militaires, le corps diplomatiques, la tribune de la presse parlementaire, les lobbyistes grassement payés, le personnel politique intelligent, la société civile et les chefs d'entreprise convergent tous vers un monde très restreint. Ils essaient tous d'accomplir de grandes choses. Beaucoup sont déterminés et ambitieux. Beaucoup sont hautement qualifiés dans leur domaine. Beaucoup occupent des postes d'influence privilégiés et beaucoup ont une très haute estime d'eux-mêmes. Ottawa est un environnement très tribal où l'information a un prix et où la partisanerie aveugle, où la conformité, la loyauté et l'acquiescement sont souvent des traits beaucoup plus recherchés que le jugement, la compassion ou le fait d'agir avec dignité.
Lorsqu'on ajoute à cette réalité des absences prolongées et fréquentes des conjoints; des jeunes loups naïfs par rapport à l'environnement et impatients de gravir les échelons ou de faire avancer une cause; des journalistes à la recherche d'une exclusivité; des gens qui veulent simplement faire leur travail sans être dérangés; et tout un tas de bourreaux de travail qui sont célibataires ou qui le deviendront bientôt, la question de définir ce qui constitue un comportement sexuel approprié devient cruciale. Ajoutons à tout cela de l'alcool pour composer avec cette réalité, pour s'intégrer, ou encore comme excuse.
De plus, notre situation à tous est précaire. À chaque élection, à chaque remaniement du Cabinet, ce sont de nouveaux visages qui arrivent. Élément plus important encore, cette précarité tient du fait que nous dépendons du bon plaisir de nos patrons, sans la protection du Code canadien du travail. À un moment ou à un autre, tout le monde ici a à évaluer ce qu'il lui en coûterait de déposer une plainte ou de ne pas acquiescer à quelque chose, à peser les risques d'être remercié discrètement, de ne pas figurer sur la liste des candidats à une promotion, de perdre sa place, qu'un autre candidat se présente contre nous en douce ou qu'on omette complètement de signer nos déclarations de candidature. Ce genre de chose ne s'applique pas à un seul parti politique et le milieu de la presse n'en est pas exempt non plus.
Dire que le rapport de force est inégal serait un euphémisme. Qui plus est, malgré tout ce qu'on dit sur le féminisme et les droits de la femme, il n'y a pas d'égalité hommes-femmes sur la Colline du Parlement. On utilise encore les femmes pour bien paraître sur les photos, pouvoir présenter des chiffres positifs ou faire bonne impression, sans leur donner le pouvoir décisionnel qui devrait aller avec leur supposée fonction. Pour l'obtenir, les femmes doivent se battre, farouchement, et accepter d'être accusée de ne pas avoir l'esprit d'équipe ou d'être une — insulte au choix — lorsqu'elles le font. Cela, ce n'est que pour celles d'entre nous qui ont la chance de s'être créé une plateforme et un profil qui nous permettent de le faire parce que les plus puissants risqueraient d'y laisser des plumes s'ils essayaient de nous empêcher de parler.
On touche encore les femmes: une main sur les cheveux, sur l'épaule, une étreinte ou un baiser sur la joue qui dure un peu trop longtemps. Histoire de nous intégrer, nous continuons de rire aux blagues grivoises et allons même parfois jusqu'à en raconter une nous-mêmes pour faire en sorte qu'on ne craigne pas de nous côtoyer et d'être acceptées.
De plus, les femmes qui osent parler de harcèlement sont accusées d'haïr les hommes. Leurs préférences sexuelles sont remises en question, et on suppose que celles-ci seraient la cause de leurs problèmes. Elles sont victimisées encore et encore. Ces stratégies sont employées pour les contrôler, les diminuer et les faire taire.
Ensuite, il y a ceux qui disent: « Pourquoi est-ce que vous ne vous défendez pas, tout simplement? » Ce matin, mon ancienne collègue Megan Leslie m'a raconté quelque chose qui lui est arrivé alors qu'elle participait à un événement: un homme plus âgé qu'elle l'a attirée près de lui et a raconté une histoire aux gens qui se tenaient autour, tout en la tenant par la taille. Un journaliste lui a demandé comment elle avait pu lui permettre de faire cela. Elle a répondu: « Il y avait quatre autres hommes présents. Pourquoi ont-ils gardé le silence? » Voilà le problème. Nous sommes si nombreux à agir comme de simples spectateurs devant des actes de harcèlement, à laisser la femme, comme l'a dit Megan, « se dégager en riant ou en blaguant, pour ensuite pleurer toute seule en rentrant chez elle ».
Cela m'amène aux changements que nous devons effectuer pour aller de l'avant.
D'abord, nous ne pouvons pas demeurer de simples spectateurs. Nous devrions tous exiger que le Parlement adopte une définition claire du harcèlement sexuel, des limites du milieu de travail et du consentement dans le milieu de travail. Ensuite, nous devrions tous — c'est-à-dire les stagiaires, les bénévoles, les députés, les ministres, le personnel, bref tout le monde — être tenus de suivre une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement sexuel et la signification du consentement sexuel. Au minimum, il devrait être obligatoire de suivre cette formation une fois l'an.
Les femmes qui travaillent ici doivent faire front commun, peu importe leur allégeance politique. Elles doivent se soutenir mutuellement lorsque des allégations sont formulées et exiger que les dirigeants prennent des mesures relativement à ces allégations. Les hommes doivent dénoncer leurs pairs lorsqu'un incident de harcèlement survient. Les députés doivent faire comprendre à leur personnel qu'il peut et devrait s'exprimer.
Le système de rumeurs et de chuchotements dont nous nous servons pour communiquer ce que nous avons vu ou entendu ne peut plus être considéré comme le principal moyen de gérer les incidents de harcèlement. Il s'agit d'un système privilégié qui ne protège aucunement les victimes, qui ne leur donne pas les moyens de signaler les abus et qui ne prévient pas la violence et le dépôt de plaintes vexatoires.
Deuxièmement, nous devons dissiper les mythes sur les rapports sexuels consensuels. Peut-on dire qu'une employée en état d'ébriété a consenti à avoir une relation sexuelle avec un supérieur hiérarchique qui s'est montré insistant? Dans tous les codes de conduite en milieu de travail, la réponse devrait être un non sans équivoque.
Aujourd'hui, on a entendu dire qu'à un moment critique, dans mon parti, ce sujet a été débattu, et ce qui est arrivé est dégoûtant. Lors de cet incident, selon les médias, des gens discutaient dans un groupe de très haut niveau et se querellaient sur les mots pour déterminer si des mesures devaient être prises dans notre milieu de travail dans un cas où des accusations au criminel n'avaient pas été portées. Ces gens devraient avoir honte et ils ne devraient exercer aucune fonction et n'avoir aucune influence dans ce parti politique ou dans n'importe quel autre, ce qui m'amène à mon point suivant.
Pour la femme concernée, il n'existait aucun moyen de porter officiellement plainte. Pensons un instant à la décision qu'elle a dû prendre, mettant dans la balance sa sécurité d'emploi dans le contexte d'une plainte, dans le cadre d'un processus mal défini contre une personne dans un milieu constamment sous la loupe des médias. Une plainte de cette nature aurait dû suffire à amener un changement.
La plupart des allégations récentes concernent des hommes d'un certain âge qui auraient agressé des jeunes femmes. Dans ces situations, l'une des personnes a souvent plus de pouvoir que l'autre du fait de son âge et de son expérience professionnelle. J'invite les députés à se mettre à la place d'une jeune femme pendant un instant. Elle fait ses premiers pas dans ce qui sera, elle l'espère, sa nouvelle carrière, et elle se voit confrontée à des décisions qu'elle n'avait jamais imaginées: devrait-elle se taire afin de protéger son emploi? Est-ce que cela pourrait nuire à sa carrière, ou l'aider? Si elle en parle à quelqu'un, sera-t-elle bannie à tout jamais du monde politique? Et la ronde incessante des questions se poursuit. Il s'agit d'un choix impossible, auquel personne ne devrait être confronté.
Quand ces terribles situations surviennent, nous devrions penser avant tout à la justice, à la sécurité et à la dignité des personnes, et non à la gestion efficace des crises politiques. C'est pourquoi il faut faire connaître le nouveau réseau de soutien qui a été établi afin que les employés de la Colline qui subissent du harcèlement puissent le signaler et chercher justice sans crainte de représailles.
Il s'agit d'offrir un processus équitable à toutes les parties impliquées dans ces incidents et de parvenir à une solution finale qui permet de dénoncer tout incident comme il se doit. Ce système devrait faire l'objet d'un examen pour en vérifier l'efficacité et l'améliorer au fil du temps. Il faudrait également surveiller le système pour s'assurer qu'il est à l'abri de l'ingérence de la part d'un parti politique, qu'il demeure impartial et que les mesures et les résultats escomptés sont établis de façon transparente.
Même si l'initiative est fort louable, je ne crois pas que ce système sera suffisant. Les partis politiques devraient aussi adopter un code de conduite et un processus de reddition de comptes officiels à l'égard de ce qu'ils considèrent comme un comportement approprié lorsqu'il est question de sexualité, de harcèlement sexuel et de consentement. Tous les candidats et les membres du personnel politique devaient être tenus d'adhérer à ce code avant de pouvoir se porter candidat ou travailler pour un parti.
Il devrait y avoir des conséquences pour ceux qui violent ce code. J'irais jusqu'à dire que cette mesure ne devrait pas être volontaire et qu'un parti politique ne devrait pas être reconnu officiellement s'il n'a pas adopté un code de cette nature. Jumelée au processus déjà en place sur la Colline, l'adoption d'un tel système au sein de chaque parti politique permettrait d'exercer un contrôle pour s'assurer que des normes rigoureuses sont établies et suivies. Il serait probablement utile d'adopter une telle initiative à l'égard des accréditations fournies aux journalistes de la tribune de la presse parlementaire.
La mise en place de systèmes de reddition de comptes et de codes de conduite devrait donner aux gens l'assurance qu'ils ont le droit de se défendre et de dénoncer le harcèlement lorsqu'il se produit, peu importe les circonstances. S'il nous est impossible de le faire, nous devrions tous avoir l'assurance que les systèmes en place nous permettront de faire part de nos préoccupations et d'obtenir de l'aide pour résoudre les problèmes sans craindre des représailles.
Dans le cadre de l'élaboration de ces codes de conduite, les acteurs politiques ne devraient pas hésiter à s'attaquer au tabou entourant les questions suivantes, en plus d'imposer une conversation non dogmatique sur celles-ci. Un subordonné direct ou un employé en général peut-il donner librement à son patron ou à quelqu'un en position de pouvoir son consentement à un acte sexuel? Le même type de question se pose entre un journaliste et une source, entre un lobbyiste et un client ou un ministre, ou encore entre un diplomate et un sous-ministre. Les relations sexuelles devraient-elles être permises dans ces situations? Comment peut-on distinguer les cas où une personne influente utilise des insinuations ou des avances sexuelles pour réduire au silence ou rabaisser quelqu'un de ceux où elle cherche légitimement à développer une relation intime? Y a-t-il une différence? Devrions-nous même en discuter?
Troisièmement, nous devons cesser de remplir la période des questions d'envolées partisanes sur des cas de sexisme et de harcèlement. Chaque fois qu'une femme prend la parole pour affirmer que son parti est plus vertueux qu'un autre, nous abaissons la barre. Nous devons tous faire preuve de jugement pour créer une culture qui rendra un jour une telle approche inutile.
Voilà où l'électorat entre en jeu. Nous devons collectivement défendre des principes directeurs en matière de sexe et de pouvoir, et faire en sorte que les élus adoptent les mêmes. L'électorat doit aussi condamner sans exception ces types d'incidents.
Il faut notamment reconnaître que nous avons tous le droit à notre propre vie sexuelle. Au Canada, la loi nous reconnaît le droit de choisir la personne avec qui nous exprimons notre sexualité, ainsi que la façon et le moment dont nous l'exprimons. Ce droit ne nous autorise en aucune façon à priver quelqu'un de sa dignité ou à agir contre son gré. Au contraire, cette personne peut refuser en tout temps son consentement, et les activités non consensuelles ainsi que les agressions ne sont jamais permises. En outre, ce n'est pas parce que certains comportements sexuels ne sont pas illégaux qu'ils sont acceptables dans un contexte professionnel.
Il faut donc adopter un code de conduite. Il faut se demander constamment s'il est acceptable de faire des avances à quelqu'un et, avant d'agir, s'interroger sur la justesse du moyen employé. Il faut que la personne consente d'abord et avant tout aux avances. Il faut savoir accepter les refus avec dignité, respect et amour. Les refus ne doivent pas être vus comme un simple défi à relever, c'est-à-dire comme une invitation à recommencer.
À l'inverse, il faut bien comprendre que les activités sexuelles consensuelles ne nous dispensent pas de tenir compte des conséquences sociales, psychologiques, physiques ou financières qu'elles pourraient avoir. Si une personne regrette d'avoir consenti à certains rapports sexuels qui ne dérogent ni à la loi ni aux codes de conduite établis, cela ne l'autorise pas à porter plainte pour harcèlement ou agression. Cette situation ne devrait permettre à personne de déposer des plaintes abusives, qui affaiblissent la crédibilité des autres survivants, engorgent le système de traitement des plaintes et détruisent indûment la réputation d'autrui.
Voilà qui montre encore à quel point il est important d'adopter des codes de conduite efficaces qui définissent clairement ce que sont le harcèlement et le consentement, et des mécanismes de signalement qui garantissent un processus juste, équitable et non partisan et qui prévoient des sanctions claires et mesurables correspondant à la gravité de l'acte commis. Il existe déjà de nombreux modèles de codes de pratique de ce genre dans les entreprises canadiennes et la société civile. Qu'on n'en soit encore qu'au début de nos démarches en ce sens montre à quel point le rapport de force est déséquilibré sur la Colline du Parlement.
Je trouve incroyable que nous ayons cette conversation. Je n'arrive vraiment pas à le croire. Au cours des six dernières années de ma carrière, il m'est arrivé si souvent de recevoir des demandes de la part des médias concernant un cas de conduite indécente, où on me demande quel parti est le parangon de vertu dans l'affaire ou mon opinion concernant le sexisme ambiant, que j'en viens à me demander pourquoi on ne s'adresse qu'à moi sur cette question. Pourquoi suis-je devenue tout à coup la figure de proue de cette lutte? Pourquoi chacune de mes collègues et la ministre du Travail doivent-elles aborder ce sujet alors qu'il y en a tant d'autres et qu'il s'agit tout simplement de traiter ses semblables avec décence?
Voilà que nous consacrons la première journée de la reprise à cette question. Certes, il s'agit d'un débat important, et je ne cherche pas à le diminuer, mais le fait que nous devions légiférer en la matière m'empêche de traiter d'autres dossiers, comme l'économie et les affaires étrangères.
Il est abject que certains se croient en droit d'abuser de leur pouvoir pour mal se conduire, bafouer la dignité des autres et les réduire au silence. Il est odieux que certains pensent d'abord et avant tout en termes de gestion de problèmes quand il est question des femmes.
Je ne veux pas axer la discussion sur la dynamique entre les sexes, car cela détournerait complètement le débat. Le fait qu'on se sente incapable de dénoncer des abus et qu'on se pense obligé de les endurer au travail montre que nous n'avons pas réussi à établir l'égalité entre les sexes et à instaurer un certain idéal féministe. Le comble, c'est que nous avons l'avantage de posséder des droits qui ne sont pas acquis partout dans le monde. Je ne peux pas m'imaginer une ancienne esclave sexuelle yézidie, par exemple, assister à l'actuel débat et se dire « Ma parole, sont-ils vraiment en train de discuter de cela? »
Ce projet de loi ne suffit pas. C'est un bon pas dans la bonne direction, mais on ne peut pas légiférer contre les mauvais comportements. On ne peut pas légiférer contre une personne qui choisit de profiter de son influence ou d'un déséquilibre des forces pour porter préjudice à une autre. Qu'on en dise ce qu'on voudra, on doit probablement mettre en place des codes de conduite plus sévères. Cela ne doit pas non plus ne se limiter qu'aux partis politiques à la Chambre. On sait tous que le mouvement #MoiAussi va gagner la tribune de la presse, la communauté des lobbyistes et le corps diplomatique. On a tous été témoins de ce genre de choses ici à la Chambre. Si l'on continue d'éviter la discussion difficile qui s'impose et de la juger taboue, on ne pourra pas régler ce problème et on continuera de débattre de tout le reste des choses qui doivent changer pendant encore des années. J'en ai assez. Je ne veux pas avoir à nouveau cette conversation à la Chambre. Je ne veux pas qu'une autre femme ait à venir dans mon bureau pour me parler de ce genre de choses. Il faut que cela cesse immédiatement. Il incombe à chaque personne ici et à chaque personne qui nous écoute de prendre la responsabilité à titre personnel de faire primer la dignité et les droits de la personne sur l'abus ou le désir sexuel.
Pour revenir au projet de loi C- 65, le Parti conservateur appuie ce projet de loi et s'engage à l'analyser attentivement afin de suggérer des améliorations, le cas échéant. L'inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel n'ont pas leur place dans la société canadienne, tout particulièrement au sein de notre système politique. Les conservateurs veulent faire en sorte que le gouvernement mette l'accent sur l'aide aux victimes, comme il a promis de le faire. Par exemple, des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne la médiation comme moyen pour résoudre les plaintes de harcèlement. Le gouvernement doit être clair quant aux répercussions du projet de loi sur des questions comme celle-là. Nous voulons que le gouvernement s'exprime clairement sur les questions relatives au financement. Par exemple, quel sera le budget affecté par le gouvernement à la campagne de sensibilisation au harcèlement sexuel? Nous voulons que la campagne de sensibilisation soit efficace et nous voulons savoir combien de fonds y seront affectés et comment ces fonds seront dépensés.
Je suis certaine que le projet de loi sera vivement débattu au comité et que de nombreux experts se prononceront sur les raisons pour lesquelles ce projet de loi est si important ou ne remédie pas à toutes les lacunes relevées. Au bout du compte, toutefois, ce qui ne fera pas l'objet de discussions au comité — et je suis convaincue que nous en reparlerons —, c'est la responsabilité qui nous incombe à tous de cesser d'agir comme des spectateurs, de cesser les chuchotements, de rendre compte de nos actes et d'intervenir lorsque nous constatons que des collègues ou d'autres personnes ont des comportements répréhensibles. Cela signifie qu'il faut donner des moyens aux membres de notre personnel, leur faire savoir qu'ils peuvent compter sur nous et qu'ils n'ont pas à tolérer ce genre de situation. Cela signifie qu'il faut changer de manière fondamentale la culture qui règne sur la Colline. Cela signifie que les organisateurs du dîner La politique et l'écrit, du dîner de la Tribune de la presse parlementaire et du circuit des réceptions doivent tous tenir compte du fait qu'il s'agit d'endroits propices pour ce genre d'incidents et aussi que nous devons retirer d'un coup sec le pansement. Nous devons cesser de prétendre que ce projet de loi corrigera comme par magie les mauvais comportements.
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter ma collègue. Je trouve cela infiniment triste que nous devions avoir ce débat en 2018 pour essayer de changer les choses. Il fallait pourtant que nous l'ayons. Nous aurions dû l'avoir il y a de très nombreuses années. Nous ne devrions pas être obligés d'avoir une telle conversation à la Chambre des communes, mais le fait est qu'elle s'avère nécessaire, sinon rien ne changera. C'est tout une culture qu'il faut changer. Il s'agit de faire savoir à tous les Canadiens qu'aucun d'entre nous ne permettra qu'une personne soit agressée ou maltraitée en toute impunité. Nous devons absolument tous nous y mettre si nous voulons qu'une mutation culturelle se produise. Sinon, ma fille et d'autres Canadiens risquent d'avoir le même débat ici dans 10 ans. Je ne veux pas que cela arrive.
Je vous remercie des commentaires constructifs que vous avez formulés; il ne s'agit en effet pas de politique partisane dans le cas présent. Il s'agit de changer les comportements et de rendre cet endroit plus sûr pour les hommes et les femmes. Nous concentrons beaucoup notre attention sur le harcèlement sexuel dont les femmes sont victimes, mais soyons clairs, il y a beaucoup de harcèlement dans toutes sortes de milieux de travail. Le nôtre n'est guère différent. J'ai travaillé pendant deux ans sur le harcèlement sexuel au sein de la GRC et il ne s'agissait pas seulement des femmes. De nombreux hommes aussi en étaient victimes.
Je suppose que la députée va encourager tous ses collègues à suivre la formation afin qu'ils prennent bien conscience de l'obligation qui est la leur de défendre les victimes d'intimidation. J'aimerais avoir son opinion là-dessus.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent poser leurs questions et faire leurs commentaires par l'intermédiaire de la présidence.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je salue la carrière de ma collègue sur la Colline et je la remercie d'avoir pavé la voie pour beaucoup d'entre nous. Elle a probablement eu à gérer ce genre de situations tout au long de sa carrière.
Je ne connais pas un seul milieu de travail dans lequel les employés ne sont pas obligés de suivre une forme quelconque de formation sur le harcèlement sexuel. Dans une société pluraliste comme la nôtre, il y a un tas de points de vue différents sur le sexe et le consentement sexuel. Néanmoins, il n'y a qu'une seule voie à suivre qui soit acceptable. Il faut s'entendre sur la définition de « harcèlement » et la normaliser . En préparant mon intervention, j'ai constaté que le gouvernement de l'Ontario a une politique à cet égard. De nombreux milieux de travail ont des politiques très claires et nettement définies. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas en adopter aussi.
On parle de harcèlement, mais il faut également parler de consentement. Je me souviens d'avoir prononcé un discours au sujet du projet de loi portant sur les changements aux lois sur la prostitution. Tout mon argumentaire reposait sur le fait que l'on ne sait fondamentalement pas ce que l'on entend par consentement sexuel dans ce pays et qu'il n'y en existe pas une définition cohérente. Quelqu'un du milieu journalistique m'a envoyé un gazouillis pour me demander si je voulais qu'on me lance des confettis. Non, et c'est bien ce que je dis. Notre compréhension de ce qui constitue un comportement inapproprié et de ce que cela veut dire que d'être confronté à un comportement inapproprié est si limitée que, comme l'a dit Megan, il est attendu de nous que nous riions de telles situations et que nous nous en sortions. Il faudrait établir des cadres réglementaires et des codes de conduite qui évitent aux victimes d'abus d'avoir à se défendre. Ce genre de comportement est injustifiable et nous avons une obligation plus vaste en tant que société d'empêcher ce genre d'incident. Cela comprend les patrons, les collègues de travail, les amis, la famille, tout le monde. La situation ne changera pas — rien ne changera — tant que nous n'appliquerons pas ce principe en tant que société.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très pertinent à la Chambre.
On a beaucoup parlé de formation. Plusieurs députés doivent suivre une formation, sur la Colline du Parlement, et j'aimerais que ma collègue fasse des suggestions. Que devrions-nous faire pour que les hommes et les femmes s'engagent dans ce changement du culture? Je ne parle pas des ministres ou des secrétaires parlementaires mais de nous tous, nous sommes des personnes avant tout. Nous recevons une formation et nous pouvons apporter de nouvelles modifications, mais, de façon concrète, que devrions-nous faire? Nous sommes d'accord sur le fait que les gestes posés, qu'il s'agisse d'intimidation ou de harcèlement psychologique, physique ou sexuel, sont inacceptables.
Que devrions-nous faire de plus, collectivement, pour que cela ne se produise plus, d'abord ici, sur la Colline du Parlement, chez nos employés, ensuite dans tous les milieux de travail qui relèvent du fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il va sans dire que le présent projet de loi et le cadre qu'il présente sont un pas dans la bonne direction.
Dans le contexte de la Colline du Parlement, j'ai donné un exemple concret. Tous les partis politiques ici devraient se doter d'un code de conduite officiel et exiger que toutes les personnes appelées à interagir avec eux soient formées et signent un avis de responsabilité avant de pouvoir porter leurs couleurs et travailler pour eux. Cela éviterait toute ambiguïté à savoir s'il y a eu consentement ou si quelque chose de répréhensible s'est vraiment produit.
Il faut des normes de comportement supérieures. Nous savons tous ce qui est répréhensible, comme le gars qui masse les épaules de sa secrétaire tous les jours ou qui donne une accolade qui dure trop longtemps. Nous connaissons tous la personne trop affectueuse ou celle qui embrasse toujours sur la joue. Nous savons qu'il est inacceptable que quelqu'un dise à une collègue que sa coupe de cheveux ou ses vêtements la rendent moins attirante. Je suis rendue à un point dans ma carrière où un regard suffit pour faire reculer les gens. Toutefois, je dis cela depuis une position de pouvoir et d'influence. Une recrue de 22 ans n'a pas ce pouvoir et cette influence; il ou elle doit les acquérir. Honnêtement, je n'aime pas passer la journée à faire des doigts d'honneur et à lancer des regards assassins.
Ma collègue pose une bonne question, mais les gens doivent se servir de leur tête et cesser d'agir comme des crétins. Ils ne doivent pas se saouler avec une bande de subalternes et en ramener un ou une chez eux à la fin de la soirée. C'est un principe de fonctionnement de base.
Monsieur le Président, la ministre a souligné qu'un changement de culture s'impose à l'échelle du Canada tout entier. À ce sujet, j'ai présenté la motion M-47, qui porte sur l'incidence de la violence sexuelle en ligne. Une étude récente révèle que les 88 vidéos les plus populaires sur Internet au cours des 10 dernières années présentent de façon explicite un contenu sexuel et de la violence. D'autres études indiquent que 80 % de la population consomme ce genre de contenu qui, dans une certaine mesure, sera transposé dans la vraie vie. J'aurais voulu demander directement à la ministre ce que le gouvernement entend faire à cet égard.
Dans un récent rapport, le comité de la condition féminine a fait plusieurs recommandations, dont la recommandation 5 que voici:
Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
J'aimerais que ma collègue nous fasse part de ses observations à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aurais pu consacrer toute une partie de mon discours aux incidences de la marchandisation du sexe sur les comportements répréhensibles, par exemple, balayer à gauche sur son téléphone. Pour bien des gens, c'est ainsi que s'établit la valeur de la sexualité aujourd'hui. Dans un tel contexte, il faut éviter de jouer les moralisateurs lorsqu'il est question de déterminer quels comportements sexuels sont acceptables. C'est la raison pour laquelle, dans mon discours, j'ai parlé de notre droit à l'autonomie sexuelle au Canada.
Au sujet du point de mon collègue quant à la marchandisation du sexe, nous ne pouvons passer sous silence le fait qu'elle a créé une sorte d'environnement où les gens considèrent que les mauvais comportements sont acceptables et que certains des agissements qui ont été rendus publics ne sont plus interdits du point de vue social. Il m'arrive de m'inquiéter du recours à l'autonomie sexuelle comme excuse pour affirmer, par exemple, qu'« elle avait le droit de le faire, et c'est ce qu'elle voulait ». Je crois donc que la question de mon collègue est très pertinente. Bon nombre de ces enjeux sont interreliés. Cependant, il faut cesser d'être puritains et d'éviter la question de la sexualité; il faut s'attaquer de front aux effets de tels comportements en milieu de travail.
[Français]
Monsieur le Président, le 7 novembre 2017, était présenté en première lecture le projet de loi C-65 visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail.
Nous sommes ici devant un projet de loi capital et nous apprécions qu'un pas soit fait dans la bonne direction en ce qui concerne ces questions cruciales. En tant que nouvelle porte-parole officielle du NPD en matière de travail, je me réjouis de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-65 contre le harcèlement et la violence au travail.
Ce projet de loi a été élaboré en guise de réponse aux multiples cas d'agressions sexuelles très médiatisés et survenus partout dans le monde. Dans le contexte actuel et dans la foulée des mouvements mondiaux #MoiAussi et Time's Up, le Canada doit plus que jamais jouer un rôle de champion et de chef de file en veillant à ce que les milieux de travail de ce pays soient sûrs et exempts de harcèlement et de violence.
Le Canada est aujourd'hui parmi les pays qui ont les meilleures lois contre les violences sexuelles. Pourtant, il a besoin de mesures législatives exhaustives pour améliorer les mesures de protection des travailleurs et des travailleuses contre la violence physique, sexuelle et psychologique au travail.
La question du harcèlement psychologique mérite une attention toute particulière. En effet, le Bureau international du travail a découvert que le harcèlement psychologique était une forme de violence de plus en plus répandue dans les milieux de travail. Elle est également de plus en plus dénoncée par les universités et les syndicats, comme les Teamsters.
Pas plus tard qu'il y a trois mois, dans ma région, au Saguenay, un scandale éclatait au Centre de formation professionnelle de Jonquière. Six enseignants et ex-enseignants ont fini par dénoncer aux médias le climat de travail devenu insoutenable qui perdurait depuis plus d'une dizaine d'années entre les murs de l'établissement d'enseignement. Ces situations de harcèlement et d'isolement ne sont plus rares, en plus d'être en constante augmentation.
Ce résultat est l'effet des profondes transformations de nos modes d'organisation du travail, de nos conditions de travail ainsi que de nos styles de gestion qui ont eu lieu au cours des dernières décennies. Les règles actuelles du marché du travail, qu'il s'agisse des exigences accrues de flexibilité ou de productivité, contribuent à accroître la vulnérabilité des travailleuses et travailleurs et ont favorisé les incidents de harcèlement psychologique ces dernières années.
La célèbre maxime « diviser pour mieux régner » de Machiavel semble malheureusement plus que jamais être au coeur de l'actualité, dans un contexte où l'épuisement professionnel, le stress et la souffrance au travail sont banalisés. Demander le respect de sa dignité au travail n'est pourtant pas un caprice, mais bien un droit fondamental.
Le harcèlement psychologique n'est pas le seul type de cas qui doit susciter notre attention. La violence et le harcèlement au travail, aussi bien psychologiques que physiques ou sexuels, ont pris des proportions épidémiques et ont des effets très nets sur la vie quotidienne et la santé mentale des travailleurs et travailleuses partout au pays, déclarait il y a quelque temps le président du Congrès du travail du Canada.
Selon une étude du cabinet de recherche Abacus publiée en novembre dernier, près de 50 % des Canadiennes affirment avoir déjà subi une forme de harcèlement sexuel au travail. Un Canadien sur dix déclare ce problème de harcèlement comme étant courant dans son milieu de travail, et près de la moitié de ces gens subissent le harcèlement d'une personne en position d'autorité par rapport à eux. Sans surprise, les travailleurs à faible revenu et occupant un emploi précaire, ainsi que les femmes racialisées et allosexuelles sont les plus susceptibles d'être harcelés au travail.
Or, aujourd'hui encore, ceux qui pratiquent le harcèlement au travail n'en subissent que de rares conséquences. Par exemple, la directrice du Service de la condition féminine d'Unifor, Lisa Kelly, soulignait récemment que, bien trop souvent, les personnes qui signalent les problèmes et cherchent de l'aide continuent de subir des représailles.
Cette situation n'est pas tolérable. La violence ou le harcèlement sexuel, physique, psychologique ou affectif au travail n'est pas tolérable. C'est cette même fermeté qu'exprimait notre chef, Jagmeet Singh, il y a quelques semaines, lorsqu'il exposait sa politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements.
Le NPD souhaite que tous les travailleurs et toutes les travailleuses du Canada se sentent en sécurité et protégés dans leur milieu de travail, y compris contre la violence et le harcèlement sexuel, physique ou psychologique. C'est pourquoi nous appuyons l'initiative globale visant à améliorer les mesures de protection contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail. C'est aussi pourquoi nous collaborons avec les organisations de défense des droits des femmes et de justice sociale, afin que les politiques mises en place aient un effet concret et donnent la priorité à la sécurité de tous les travailleurs.
Le projet de loi C-65 vise à établir un processus d'enquête permettant aux travailleurs et aux employeurs de mieux traiter les allégations d'intimidation, de harcèlement et de harcèlement sexuel. Le processus décrit dans le projet de loi suit deux volets semblables pour les milieux de travail sous réglementation parlementaire et gouvernementale. Une fois adopté, le projet de loi s'appliquerait à tous les milieux de travail sous réglementation fédérale tels que les secteurs des banques, des télécommunications et du transport, qui représentent environ 8 % de la population active nationale. Alors qu'à l'heure actuelle le Code canadien du travail prévoit des régimes distincts pour lutter contre la violence en milieu de travail et le harcèlement sexuel, le projet de loi C-65prévoit fusionner ces normes de travail distinctes pour le harcèlement sexuel et la violence. Il affirme également mettre en oeuvre des règles strictes de protection de la vie privée des victimes de harcèlement ou de violence. Ces règles s'appliqueront aussi aux parlementaires, à leurs employés et aux autres employés sur la Colline du Parlement.
Le NPD a toujours lutté pour de meilleures protections pour les travailleurs et les travailleuses. C'est pourquoi nous appuyons avec vigueur l'élargissement des dispositions visant à réduire la violence et le harcèlement en milieu de travail, qui ne devraient en aucun cas être tolérés. Bien que nous souscrivions à l'objectif du projet de loi C-65, ce dernier manque d'ambition et comporte certaines faiblesses. Il faudra de nombreux amendements pour qu'il parvienne aux résultats pour lesquels il est prévu et pour offrir le type de protection auquel les travailleurs et les travailleuses du pays s'attendent.
On ignore encore la manière exacte dont ce projet de loi améliorera le processus de plainte pour harcèlement, comment il causera le moins de tort, comment il interagira avec la Commission canadienne des droits de la personne, ni même comment il protégera l'anonymat des victimes de harcèlement ou de violence en milieu de travail.
La façon dont la mise en oeuvre du projet de loi C-65 sera adéquatement financée n'est pas claire non plus. C'est pourquoi certaines dispositions du projet de loi méritent d'être étudiées plus en détail.
D'abord, bien que cette loi prétende s'attaquer au harcèlement et à la violence, ces termes ne sont définis ni dans le projet de loi C-65, ni dans le Code canadien du travail, ni dans la Loi sur les relations du travail au Parlement ni dans la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017. Seul le harcèlement sexuel est défini dans le Code canadien du travail.
Une longue liste d'étapes et de processus visant à combattre certains comportements inappropriés est proposée, mais nulle part on ne donne de définition de ce comportement. Cette absence de définition est de mauvais augure pour l'objectif du gouvernement de créer une politique modèle en matière de harcèlement sexuel.
Si le gouvernement souhaite vraiment éradiquer la violence et le harcèlement, pourquoi confierait-il ces définitions à la réglementation au lieu de déposer un projet de loi clairement défini?
Comment le gouvernement espère-t-il exempter les milieux de travail de harcèlement et de violence s'il ne définit pas clairement le comportement à éliminer?
En l'absence de définition précise, le gouvernement nous demande de voter à l'aveuglette sur un projet de loi essentiel et pourtant extrêmement vague pouvant par la suite être modifié sans consultation. Ce n'est pas ce que nous souhaitons. Ces termes doivent être clairement définis, tant pour l'employeur que pour les employés, afin que ces mesures puissent être mises en oeuvre de façon efficace.
Certes, les définitions contenues dans les projets de loi restreignent les interprétations d'un mot donné ou préviennent les interprétations potentielles; certes, l'ajout des définitions limite l'inclusion des situations futures dans le projet de loi ou entraînent l'exclusion de certaines éventualités; mais il peut être sage, dans certaines circonstances, de ne pas donner de définitions à outrance. Dans le cas présent, le fait de laisser les définitions de harcèlement et de violence à l'étape de la réglementation n'est pas juridiquement contraignante. Ces définitions seront ultimement formées par la jurisprudence ou, dans certains cas, par des tribunaux chargés des milieux de travail en vertu du Code canadien du travail.
Un second problème majeur mérite d'être souligné ici. Le gouvernement fédéral a, par le passé, manqué — je dis bien « manqué » — des occasions de veiller à ce que les victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques obtiennent un congé lorsqu'elles sont affectées.
Pourquoi donc le gouvernement ne prévoit-il pas un congé payé de 10 jours pour les victimes de harcèlement au travail? Le gouvernement devrait profiter de l'occasion pour intégrer au projet de loi un congé payé de 10 jours, comme le préconisent la plupart des organismes de prévention de la violence fondée sur le sexe.
En outre, la loi sera-t-elle appuyée par le personnel et les ressources de formation nécessaires?
C'est très peu, 10 jours de congé payé. Lorsqu'on est victime de harcèlement psychologique, de violence ou de harcèlement sexuel, les séquelles restent toute la vie. Pour s'assurer, du moins pour les victimes, d'une transition, il serait bon de prévoir dans ce projet de loi-ci des congés pour les victimes.
J'aimerais ajouter également que, si les inspecteurs et les inspectrices du travail sont sollicités dans ce processus, nous devons notamment veiller à ce qu'ils soient suffisamment nombreux et à ce qu'ils obtiennent la formation spécialisée requise pour faire appliquer les nouvelles mesures. Puisqu'on parle de mener des enquêtes, il est important d'avoir des personnes bien formées et aptes à les mener. Comme il s'agit souvent de cas empreints de préjugés, les gens n'ayant pas la formation nécessaire pourraient avoir des effets très néfastes sur l'enquête et des répercussions nocives à long terme sur les victimes.
Des précisions sont également indispensables quant aux éventuelles disponibilité et provenance de nouveaux fonds pour aider les milieux de travail à offrir le soutien requis et à enquêter sur les allégations de harcèlement sexuel.
Sans cela, l'efficacité de la loi pourrait être profondément affaiblie. Déclarer de nouveaux droits sans fournir les moyens d'assurer leur mise en application n'est d'aucune efficacité pour améliorer la protection des travailleurs et des travailleuses et la sûreté du milieu de travail. Le gouvernement doit donc encore préciser quel sera le budget consacré pour mettre en place ces mesures, d'autant plus qu'elles seront accompagnées d'une large campagne de sensibilisation pour mettre en échec les idées fausses et les stéréotypes.
Le harcèlement et la violence en milieu de travail ne devraient en aucun cas être tolérés, mais lorsqu'ils surviennent le processus devrait être transparent pour toutes les parties et les recours devraient être clairs. La loi doit donner aux personnes touchées le droit d'être informées de l'état d'avancement de leur plainte. De même, une représentation suffisante doit être assurée aux personnes touchées, comme le souligne l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada.
Le projet de loi actuel offre trop peu d'information sur ces points. C'est pourquoi certaines questions méritent d'être posées. Quel véritable recours le projet de loi C-65 offre-t-il aux victimes de harcèlement ou d'agression? Les travailleurs et les travailleuses auront-ils le droit d'obtenir l'information pertinente à la suite de leur plainte? Comme l'a très justement souligné en novembre dernier le vice-président national de l'Alliance de la fonction publique du Canada, il est décevant de constater que le projet de loi n’offre aucun recours aux personnes qui ont été victimes de violence sexuelle ou de harcèlement, à l’heure où des allégations de harcèlement sexuel fusent de toutes parts dans l’industrie du divertissement et dans le monde entier.
De plus, nous nous interrogeons sur la façon dont le gouvernement compte mettre en oeuvre de strictes règles de protection de la vie privée s'il permet aussi aux milieux de travail sous réglementation fédérale et au Parlement de recourir à des personnes compétentes provenant du même environnement de travail. Il semble clair que la vie privée de ceux et celles qui se manifestent ne peut être garantie lorsque que la personne soi-disant compétente sélectionnée pour jouer le rôle de médiateur peut être un collègue de travail.
Ma dernière préoccupation concerne l'effet de cette loi sur le rôle de la Commission canadienne de droits de la personne en ce qui concerne l'offre de solutions et la résolution de plaintes non couvertes en vertu du Code canadien du travail, mais plutôt par la Commission ou les conventions collectives. Comment le projet de loi C-65 interagira-t-il avec la Loi canadienne sur les droits de la personne ou avec les dispositions des conventions collectives en vigueur comme celles relatives au droit à l'arbitrage par un tiers? Le projet de loi C-65 serait grandement renforcé s'il garantissait à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses du pays le même niveau de protection.
J'aurais encore beaucoup de choses à dire sur le projet de loi C-65 mais je vois que le temps file. Avec tout ce qui s'est dit pendant la deuxième lecture, j'aimerais conclure en disant que malgré les nombreuses initiatives de libération de la parole pour dénoncer le harcèlement sexuel qui ont récemment fait le tour du monde, certaines femmes et certains hommes ont encore du mal à témoigner, comme si le sujet était coincé quelque part dans leur gorge, comme si un bouchon les empêchait de sortir et de divulguer les informations qu'ils gardent en eux si profondément. Ce sont des mots, des gestes et des émotions qui sont emprisonnés. Pourquoi y a-t-il tant d'hésitation? L'effet combiné du manque de confiance dans notre système judiciaire avec la confusion des différentes définitions qui s'y rattachent joue un grand rôle à cet égard. Si cette loi vise à lutter contre ces comportements, leur définition est, je le répète, une étape indispensable.
Il appartient au gouvernement de fournir rapidement des réponses à l'ensemble de ces questions et de trouver de véritables solutions pour enfin permettre à tous les citoyens et toutes les citoyennes de travailler dans un milieu sûr, comme ils le méritent et comme ils y ont droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, quelle belle façon d'entreprendre la nouvelle année! Des députés de tous les partis politiques discutent d'une question très importante pour tous les Canadiens. À entendre les nombreuses interventions faites jusqu'ici, ce matin et cet après-midi, il semble y avoir un fort désir de voir ce débat constructif se poursuivre dans cette enceinte et à l'étape de l'étude par le comité.
J'aimerais demander à ma collègue pourquoi il est important de ne pas se servir du présent débat pour tenter de marquer des points aux dépens d'un autre parti politique ou d'obtenir un avantage du genre. L'objet de ce débat nous tient tous à coeur. Nous sommes conscients de l'importance qu'il a pour tous les Canadiens.
La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur les discussions, les questions, les réponses et les discours que nous entendons aujourd'hui, alors que nous assistons à de bons échanges fructueux sur un sujet de grande importance pour tous les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il est important d'avoir un discours non partisan à la Chambre. Depuis la première heure du débat, je ne pense qu'aux victimes, car ce sont elles que nous représentons. Encore en 2018, nous sommes obligés de parler de ce sujet qui est toujours actuel. En effet, il y a eu d'autres dénonciations importantes récemment.
Le Parlement représente tous les citoyens et toutes les citoyennes du Canada, pas seulement ceux d'une circonscription particulière. Nous devons montrer l'exemple. Nous sommes ici pour modifier des lois et apporter des changements. Si nous sommes les premiers à les enfreindre, quel exemple donnons-nous à la population?
Il est important que le débat ait lieu ici, puisque nous sommes ici pour cette raison. Nous devons discuter du projet de loi, mais nous devons surtout arrêter d'en discuter et agir de façon non partisane. Il faut que toutes les personnes, hommes et femmes, qui travaillent sur la Colline du Parlement et à l'extérieur s'engagent à dénoncer toute situation dont elles sont témoins. Nous devons participer à cette formation pour qu'il y ait un changement de culture et afin que ce genre de situation n'arrive plus.
Ce changement de culture est important et toujours nécessaire en 2018, puisqu'il y a encore des tonnes d'exemples dans l'actualité. Il est important que tous les hommes et toutes les femmes travaillent ensemble et s'engagent à contribuer et à participer à ce changement de culture.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour son discours si bien articulé. Elle est tellement bien placée pour traiter ce sujet. Elle connaît bien les relations de travail et ce que c'est que d'être une femme. Tous les députés de la Chambre peuvent être fiers du ton sur lequel on a entrepris ce débat.
Évidemment, tout le monde appuie les bonnes initiatives. Heureusement, ma collègue a pris le temps de conclure son discours en soulignant la nécessité d'aider les gens à s'exprimer à ce sujet. Ensuite, elle a immédiatement bifurqué sur la définition manquante. Je pense notamment au mouvement #EtMaintenant. Ma propre fille distribuait des petits coeurs jaunes dans des bars pour sensibiliser les hommes à cette situation. Ma collègue a également évoqué dans son discours la notion de sensibilisation. Toutefois, les définitions sont le nerf de la guerre, car sans elles, il ne peut y avoir de sensibilisation.
J'aimerais que ma collègue en dise davantage là-dessus.
Monsieur le Président, étant donné qu'une voix m'est offerte aujourd'hui, je tiens à saluer le mouvement Et Maintenant.
C'est une très bonne initiative. Le fait de porter ce coeur jaune, qui nous invite à prendre conscience de ce que nous devons changer et de ce que nous devons faire, et le fait de poser de questions, peut semer l'intrigue. L'initiative de ces jeunes femmes, leur dynamisme et leur engouement reflète un désir de voir un changement de culture et de faire en sorte qu'on ne se retrouve pas devant des plaintes et devant les tribunaux. Je parle des hommes et des femmes, parce qu'il y a aussi des hommes qui sont victimes, que ce soit de violence psychologique ou de violence sexuelle. C'est important de mettre cela en avant-plan. Le mouvement Et Maintenant est pour tout le monde et c'est une bonne façon d'amorcer un changement de culture.
Chaque fois qu'on porte le coeur jaune, cela peut rappeler à chacun de faire attention, d'être sensibilisé et d'écouter le dicton qui dit: il faut savoir d'où on vient pour savoir où on va. Cela aussi, c'est un élément important du coeur jaune et je crois que c'est un bon symbole. J'espère que le mouvement va prendre de plus en plus d'ampleur à la grandeur du Canada. Ce n'est qu'un début.
Concernant le projet de loi C-65, j'insiste pour dire que la formation est primordiale. On doit donner de l'information, mais aussi former autant les employeurs que les employés. C'est vraiment en échangeant et en travaillant ensemble que nous allons arriver à ce changement de culture.
Monsieur le Président, je dois féliciter tous les députés qui font des discours à saveur non partisane aujourd'hui. C'est un sujet qui touche tout le monde, les hommes autant que les femmes. Cela touche les êtres humains d'abord et avant tout.
Ici, nous sommes des politiciens, nous travaillons avec la législation mais ce n'est pas seulement aux politiciens et aux politiciennes qu'il faut parler, c'est à M. et Mme Tout-le-Monde, aux hommes et aux femmes qui travaillent pour nous certes, mais aussi pour tous ceux et celles qui travaillent dans le milieu public, parapublic et dans les sociétés privées. Il faut changer les mentalités. Je dois féliciter ma consoeur du NPD pour son excellent discours.
Je l'ai lu le projet de loi et je suis tout à fait d'accord pour dire qu'il faut en discuter mais il en faut prendre acte maintenant. Nous avons un bel os et, maintenant, il faut travailler ce projet de loi pour qu'il y ait plus de viande, pour qu'il soit plus consistant et qu'il soit à la saveur de tous et de toutes.
Une chose m'a dérangée et je ne sais pas si cela vous a dérangée. Quand on parle d'exemptions dans le projet de loi, est-ce qu'on devrait les définir? En effet, pour moi, les exemptions entraînent beaucoup de confusion et cela veut peut-être dire de perdre le projet de loi.
J'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions ou leurs commentaires au Président et non directement aux députés.
L'honorable députée de Jonquière a la parole.
Monsieur le Président, parfois, on entend des discussions comme cela et on a l'impression d'être à l'arrière de la Chambre des communes.
Je voudrais remercier ma collègue de son intervention si pertinente. Moi aussi, cela me chicote et je crois que ce sera important d'en discuter en comité. Au NPD, nous avons plusieurs amendements à apporter au projet de loi C-65. On parle ici de non partisanerie. On parle de travail d'équipe et de prise d'engagements. Je lance un appel au gouvernement. J'espère qu'il va collaborer et travailler pour faire en sorte que les amendements qui seront proposés par le NPD puissent être reconnus et acceptés. Souvent, en comité, nous voulons apporter des modifications, travailler en équipe et nous avons une bonne volonté. Or, ce n'est pas cela qui arrive.
On voit ici toute l'énergie avec laquelle nous discutons. Chacun est plein de bonne volonté, mais il va falloir que cela ait des répercussions concrètes en comité pour pouvoir faire aboutir les choses. On parle de prendre des engagements. Je crois que ce sera la bonne façon de faire. Je réitère mon invitation au gouvernement à prendre conscience des amendements que le NPD va proposer, à travailler en équipe et, par la suite, à agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Je suis très honorée d'avoir la chance de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65. Au cours de la campagne électorale, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures contre le harcèlement et la violence au travail, et je suis extrêmement fière du premier geste que nous posons aux Communes pour donner suite à cette promesse.
Quelles que soient nos allégeances politiques, nous avons tous la même occasion unique aujourd'hui, dans cette enceinte. Nous pouvons unir nos forces et agir de manière solidaire. Nous pouvons déclarer fermement, devant tous les Canadiens, que le harcèlement et la violence sexuels au travail sont inacceptables, un point c'est tout, et que ces comportements ne seront plus tolérés à l'avenir.
Le harcèlement et la violence sexuels au travail ne sont pas des phénomènes nouveaux. Au cours de ma carrière, il m'est certainement arrivé de subir du harcèlement et de l'intimidation de nature sexuelle. Je pense qu'il serait difficile de trouver une femme qui n'a jamais été victime de tels comportements, à un degré ou un autre.
Je suis particulièrement heureuse que le projet de loi s’applique également aux employés des députés qui, de par la nature de leur travail, sont à mon avis particulièrement exposés. J’en sais d’ailleurs quelque chose. Le premier emploi que j’ai occupé après l’université a été ici même auprès d’un véritable gentleman, M. John Burghardt, député de London-Ouest. Un soir, après une réception, un député m’a fait des avances sexuelles totalement inconvenantes. Je me suis sauvée et n’en ai parlé à personne, même pas à mon patron, par crainte des conséquences sur ma carrière et ma réputation.
Malheureusement, les choses n’ont pas beaucoup changé depuis le début des années 1980. La dynamique du pouvoir qui prévaut toujours sur la Colline en fait un endroit idéal pour le harcèlement et l’intimidation. Je m’inquiète en particulier pour nos employés, surtout les femmes, et je me fais l’écho des propos de ma collègue de Milton. Si des employés ont un problème, quel que soit le parti pour lequel ils travaillent, ils ne devraient pas hésiter à m’en parler.
Jour après jour, des affaires très médiatisées font les manchettes. Le problème est à la fois profondément ancré et très répandu. En fait, un peu plus d’un Canadien sur 10 affirme que le harcèlement sexuel est tout à fait courant dans son lieu de travail. Pour 44 % d’entre eux, le problème, s'il reste peu fréquent, se manifeste quand même. Je crois toutefois que ces statistiques sont loin de refléter la réalité.
Les mouvements « Time's Up » et ceux associés aux mots-clics #MoiAussi et #AprèsMoiAussi ont été lancés par des femmes et des hommes à qui il importait de dénoncer l'omniprésence du harcèlement et de la violence sexuelle. Ils ont eu le courage et la force de prendre la parole.
Ne nous leurrons pas: le harcèlement au travail et la violence sexuelle n'existent pas seulement dans les professions très en vue, mais partout, et ce, depuis toujours. On choisissait autrefois d'ignorer le problème ou de fermer les yeux, par crainte de faire l'objet de représailles ou d'être perçu comme difficile, ou parce que l'usage dans l'industrie nous portait à croire qu'il ne pouvait en être autrement.
C'est bien connu: le pouvoir et l'influence dont jouissent les auteurs d'abus et de harcèlement leur ont permis de commettre des écarts d'inconduite presque au grand jour et avec l'assentiment général de leurs collègues. Aujourd'hui, c'est différent: les victimes protestent, nous ouvrons l'oeil et nous sommes vigilants. Nous reconnaissons à quel point le harcèlement et la violence sexuelle sont répandus et qu'il faut prendre tous les moyens possibles pour éradiquer le problème.
Il y a quelque chose qui s'est enclenché, et nous devons saisir la balle au bond, car c'est le moment ou jamais d'agir. C'est justement ce que fait le gouvernement libéral. En novembre, nous avons publié un rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle au travail. Avec le projet de loi C-65, nous frappons un grand coup afin que les milieux de travail fédéraux ne soient plus jamais le théâtre de ces comportements inacceptables.
Le gouvernement aimerait que ce projet de loi obtienne le consentement unanime de la Chambre, et j'ai bon espoir qu'il obtiendra l'appui de tous les députés. J'espère également que nous saurons unir nos forces pour envoyer un message sans équivoque aux Canadiens: que ce soit au travail ou ailleurs, le harcèlement et la violence sexuelle ne doivent être ni tolérés, ni acceptés. Ce message ne devrait pas être le fait d'un seul parti politique, mais de tous. Nous pouvons montrer aux Canadiens que nous savons nous unir derrière un objectif commun, celui de mettre fin au harcèlement et à la violence au travail.
Les gens qui osent prendre la parole doivent savoir que des mesures rigoureuses seront là pour les protéger et les soutenir et que leur carrière ne s'en ressentira pas. C'est à nous, parlementaires, de mettre ces mesures en oeuvre. Les Canadiens doivent se sentir en sécurité quand ils sont au boulot, peu importe où et pour qui ils travaillent, et ce raisonnement vaut pour tous les employeurs et tous les milieux de travail du Canada, y compris la fonction publique fédérale et la Colline du Parlement.
Récemment, j'ai eu le privilège de visiter cinq établissements correctionnels à Edmonton et de parler au personnel dévoué qui y travaille. L'Établissement d'Edmonton pour hommes était devenu un véritable foyer d'intimidation, de violence et de harcèlement sexuel, un environnement tellement malsain que le rapport indépendant a indiqué qu'il serait extrêmement difficile de changer la culture qui y règne. On a pris des mesures significatives, mais la voie de la guérison sera tortueuse.
J'ai eu l'occasion de parler à certaines des personnes qui ont travaillé dans cet environnement malsain ces dernières années. Lorsque j'ai demandé à une agente de libération conditionnelle si elle avait espoir que la situation s'améliore, elle m'a regardé et m'a dit que c'était moi l'espoir. À titre d'agents correctionnels fédéraux, ces employés seraient protégés par le projet de loi C-65 et ils méritent notre appui. Il nous incombe de veiller à ce que ces employés et les employés de l'ensemble du Canada puissent aller au travail tous les jours en sachant qu'ils seront protégés contre la culture de l'intimidation et du harcèlement sexuel.
Le projet de loi C-65 donnera aux employeurs les outils dont ils ont besoin pour s'attaquer adéquatement au harcèlement et à la violence, notamment à la violence sexuelle, en milieu de travail. Nous renforçons aussi les mécanismes de conformité et d'application de la loi sous le régime du Code canadien du travail afin d'améliorer la santé et la sécurité au travail et de mieux protéger les droits des travailleurs. L'utilisation de sanctions pécuniaires et le pouvoir de nommer publiquement les contrevenants ne sont que quelques-uns des changements annoncés afin que les milieux de travail deviennent des endroits sains, sécuritaires et productifs.
Le projet de loi C-65 se fonde sur nos recherches, sur nos consultations et sur ce dont les Canadiens ont dit avoir besoin pour prévenir le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail et pour s'y attaquer.
L'an dernier, nous avons rendu public un rapport intitulé « Rapport sur le harcèlement et la violence sexuelle: Ce que nous avons entendu ». On y décrit brièvement tous les moyens que nous avons pris pour solliciter les Canadiens, les syndicats, les employeurs, les ONG, les universitaires et les autres experts en la matière. Nous avons tenu à entendre le point de vue d'un vaste éventail de gens afin que nos politiques soient fondées sur des faits. Nous avons organisé des consultations publiques et tenu une série de tables rondes réunissant intervenants et spécialistes.
Certaines des choses que nous avons constatées nous ont laissés sans voix. Sur les 1 300 personnes et plus qui ont répondu au sondage en ligne, pas moins de 60 % ont dit avoir déjà vécu du harcèlement, 30 % ont dit avoir vécu du harcèlement sexuel, 21 % ont dit avoir subi des violences, et 3 % ont déclaré avoir déjà été victimes de violence sexuelle. Trop souvent, ces comportements ne sont pas signalés, la plupart du temps par crainte de représailles. De plus, quand ils sont signalés, les suites qu'on leur donne laissent à désirer. Environ 41 % des répondants ont déclaré que rien n'avait été fait pour régler les problèmes qu'ils avaient signalés. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes de subir du harcèlement sexuel, tandis que les personnes handicapées et les membres de minorités visibles sont plus susceptibles de faire l'objet de harcèlement en général que les autres groupes.
Bref, le harcèlement et la violence sexuelle au travail sont inacceptables et ils durent depuis trop longtemps. Les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse quelque chose et qu'il donne l'exemple — ils en ont besoin. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi C-65. Je demande à tous les députés de saisir l'occasion qui se présente à eux aujourd'hui. Prenons position et montrons aux électeurs du pays que nous tenons à ce que tout le monde se sente en sécurité dans son milieu de travail.
Même si ce problème continue de faire les manchettes, nous devons tout faire pour éviter que le mouvement s'essouffle avant que de véritables changements aient pu se produire. Nous devons agir dès maintenant et corriger les attitudes qui sont les nôtres depuis trop longtemps. Je lisais dernièrement que, d'après l'ex-journaliste Jennifer Mossop, le temps est venu d'agir. Le temps est venu de se respecter les uns les autres et de faire le nécessaire pour que, par son authenticité et sa sincérité, le discours public nous amène à un autre niveau.
Il faut que ça cesse, et maintenant. Le projet de loi C-65 est là pour nous aider, alors appuyons-le tous ensemble. Le moment est venu.
Monsieur le Président, je sais que la ministre a indiqué plus tôt qu'il fallait changer la culture, et non seulement à la Chambre, mais partout au Canada. Il s'agit d'un sujet que j'ai abordé et j'ai aussi présenté la motion M-47 pour permettre au comité de la santé de mener une étude sur la violence sexuelle en ligne et son incidence sur les hommes, les femmes et les enfants. Le comité de la condition féminine, il faut le souligner, a récemment produit un rapport. Voici la recommandation 5 du rapport:
Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
La députée a-t-elle une idée de ce que le gouvernement prévoit faire avec cette recommandation?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous avons beaucoup étudié la violence faite aux jeunes femmes et aux filles. Il va sans dire que la cyberviolence était un domaine d'étude important, ainsi que le fait que les filles et les jeunes femmes sont victimes d'une violence en ligne sans précédent. Nous qualifions souvent à tort cette violence de cyberintimidation; nous devons la dénoncer pour ce qu'elle est réellement, c'est-à-dire la cyberviolence.
Nous avons examiné de nombreux modèles. Le député a raison: nous avons recommandé le modèle mentionné. Le gouvernement, dans le cadre de son étude globale sur la violence fondée sur le sexe, prend la violence en ligne très au sérieux et il en va certainement de même pour le ministre de la Sécurité publique. En tant que députée d'arrière-ban, je ne peux pas parler au nom du gouvernement, mais je sais que j'ai eu des discussions sur ce sujet avec divers ministères et que cela demeure une grande priorité pour eux.
Monsieur le Président, n'oublions pas que le gouvernement national doit donner l'exemple, et pas seulement dans les domaines qu'il a la responsabilité de réglementer. Les initiatives comme celle-là auront des retombées positives dans les autres domaines et administrations.
S'il y a une chose que je retiens du débat, comme je le disais plus tôt, ce sont les appuis que nous recevons. Tous les partis appuient cette initiative.
Qu'en pense la députée?
Le député a tout à fait raison, monsieur le Président. Je me réjouis d'écouter ce qui se dit et d'entendre tous les partis oublier momentanément leurs divergences de vues pour faire front commun sur un sujet comme celui-là.
Les effets se feront sentir bien au-delà de la Chambre des communes. Quand les députés disent qu'ils veulent adopter une loi sur le harcèlement et l'intimidation, ils envoient un message aux Canadiens, aux entrepreneurs et aux milieux de travail: ces comportements sont inacceptables, et il doit y avoir un changement de culture.
C'est avec des conversations comme celle-là que nous ferons bouger les choses. Ce ne sera pas facile. Le présent débat ne réglera pas tout. Après le projet de loi C-65, il faudra poursuivre la lutte. Nous devons prendre conscience de la manière dont nous agissons en public et avec nos employés. Ce sujet doit arriver tout en haut de la liste quand nous discutons avec les électeurs. Nous pouvons être un exemple pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir et l'immense honneur de prendre la parole aujourd'hui, et comme c'est la première fois que je prends la parole en 2018, j'aimerais saluer mes honorables collègues qui sont de retour à la Chambre aujourd'hui.
C'est avec beaucoup d'enthousiasme que je prends aujourd'hui la parole en appui au projet de loi C-65.
Je suis profondément convaincue que toutes les Canadiennes et tous les Canadiennes ont poussé un soupir de soulagement en apprenant le dépôt de ce projet de loi. C'est clair: le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail doivent prendre fin maintenant.
Notre gouvernement prend aujourd'hui les moyens pour y parvenir en donnant l'exemple. Je tiens d'ailleurs à souligner l'appui de tous les partis à ce projet de loi. En effet, la partisanerie n'a pas sa place quand vient le temps d'examiner les droits fondamentaux des citoyens.
À mon humble avis, nous vivons en ce moment un grand moment de notre histoire parlementaire. En effet, non seulement ce projet de loi régira ces questions pour les travailleurs et les travailleuses qui relèvent du fédéral, mais il servira surtout à envoyer, partout au pays, un message clair selon lequel il n'y a pas de place au Canada pour de tels comportements. Point final. Le temps est venu de parler haut et fort et d'agir. À cet égard, le projet de loi C-65 est clairement un grand pas dans la bonne direction.
L'actualité des dernières semaines nous a brutalement rappelé qu'encore aujourd'hui les milieux de travail ne sont pas exempts de harcèlement et de violence sexuelle. Les réseaux sociaux nous ont permis de jeter un peu plus de lumière sur l'ampleur du problème. Il est plus que temps que nous mettions en avant une législation qui protégera les travailleurs et les travailleuses relevant du fédéral. Le projet de loi vise notamment les employés des banques, ceux des transports aériens, ferroviaires et maritimes, ceux des entreprises de communication et, bien sûr, les fonctionnaires fédéraux.
Des recherches analysées par Abacus Data ont révélé que, selon plus d'un Canadien sur dix, le harcèlement sexuel au travail est assez répandu et que, selon 44 % des Canadiens, bien que ce ne soit pas fréquent, cela arrive tout de même.
Notre gouvernement s'était engagé à régler ce problème, et aujourd'hui nous visons à réaliser cette promesse. Le projet de loi C-65 nous permet de faire entendre notre voix haut et fort en tant que parlementaires.
Il nous permet d'affirmer que cette situation doit cesser. Les employeurs doivent bien comprendre quelles sont leurs responsabilités et prendre les mesures nécessaires pour éliminer ce fléau. Le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail constituent un frein à notre développement économique et atteignent les Canadiens et les Canadiennes qui essaient de rejoindre la classe moyenne.
Même si les femmes risquent davantage que les hommes d'être victimes de ces comportements, les personnes faisant partie des minorités visibles, les personnes à faible revenu, celles vivant avec une infirmité, ainsi que les membres de la communauté LGBTQ+ sont également particulièrement visées et demeurent plus vulnérables.
Les répercussions sont majeures pour les victimes et leur famille, mais elles le sont aussi pour leurs employeurs. Les victimes peuvent souvent souffrir de stress, de dépression ou d'anxiété, alors que les employeurs doivent gérer cette situation dans leur entreprise, situation qui entraîne des absences, des congés de maladie, une baisse de la motivation et un changement fréquent d'employés. Notre pays n'a vraiment pas besoin de ce genre de comportements. Notre économie et notre réputation sur la scène internationale seraient grandement renforcées par la mise en oeuvre de ce projet de loi. Il est donc temps que nous prenions position une fois pour toutes.
Nous connaissons tous quelqu'un qui a déjà victime de harcèlement ou de violence sexuelle au travail. Ce peut être une soeur, un frère, un collègue de travail ou une amie. C'est donc notre responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour éradiquer ce problème. Le projet de loi C-65 constitue certainement une pièce maîtresse de ce projet. Il permettra en effet un changement radical de notre façon de percevoir les relations entre employeur et employés. Je demande donc à tous mes honorables collègues d'appuyer ce projet de loi, qui nous fera passer à une nouvelle ère de relations de travail au Canada et même ici, au Parlement.
En effet, en amendant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement, nous allons pouvoir, collectivement, prévenir les incidents de harcèlement et de violence, répondre plus efficacement aux plaintes déposées et fournir un meilleur soutien aux victimes et aux employeurs.
En conclusion, non seulement ce projet de loi est souhaitable pour notre société, mais il est indispensable.
Tous et toutes y ont quelque chose à gagner: les victimes, leur famille, leur collègues et, bien sûr, les employeurs.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, ce projet de loi constitue un immense avancement pour cette cause, et peut-être verrons-nous bientôt un Canada vraiment équitable pour tous les travailleurs et toutes les travailleuses.
Ce changement de culture s'impose et je suis fière d'appuyer aujourd'hui ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que tous les partis à la Chambre sont déterminés à faire tout ce qu'ils peuvent pour mettre fin aux genres de problèmes dont a parlé la députée. L'opposition officielle appuie le projet de loi. Nous voulons qu'il passe à l'étape suivante de l'étude et nous voulons adopter une approche constructive. Nous voulons essayer de voir comment le projet de loi pourrait être amélioré, si des propositions sont faites lors de l'étude du comité.
La députée a-t-elle une idée d'amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi? A-t-elle réfléchi à des modifications qui pourraient ou devraient être apportées au texte et aux dispositions à proprement parler?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Pour ce qui est des amendements qui pourraient être apportés, je dois dire que je ne siège pas au comité qui étudiera ce projet de loi. Par contre, il est souhaitable d'adopter ce projet de loi.
Il n'est pas acceptable qu'il y ait des victimes. C'est sûr et certain que les personnes victimes de harcèlement en milieu de travail ont un taux d'absentéisme plus élevé et sont plus sujettes à faire de l'anxiété et des dépressions. C'est quelque chose qu'il faut absolument éviter.
Dans le marché du travail actuel, on ne peut pas se permettre de perdre des employés. Le taux de chômage est tellement bas. Il s'est créé plus de 700 000 nouveaux emplois au Canada au cours des deux dernières années. Il faut assurer à tous les travailleurs, peu importe de qui il s'agit, un milieu de travail sain. Cela permettra une productivité autant pour les employés que pour les employeurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie tous nos collègues aujourd'hui pour les discours très émouvants qu'ils ont livrés sur ce sujet très important. Je sais que les membres du personnel sont très occupés, mais j'espère qu'ils peuvent écouter le débat et prendre conscience de toute l'importance de cette question et qu'ils savent que le harcèlement au travail, sous quelque forme que ce soit, est inacceptable.
Je me souviens de mes débuts en journalisme alors que j'étais toute jeune. Il y a 45 ans, on nous disait que, si nous voulions travailler dans un milieu d'hommes, nous allions devoir endurer à peu près n'importe quoi. C'est ce que nous avons fait, mais c'était mal, et ce, pour mille et une raisons. Nous avons toutes des anecdotes à raconter sur ce que nous avons dû endurer au fil des ans, mais, comme on dit, cela a assez duré et il faut passer à autre chose.
Nous ne pouvons pas attendre que le projet de loi devienne loi. Nous devons agir maintenant. La députée a-t-elle des conseils sur ce que nous pourrions faire dès maintenant au travail pour que les employés se sentent en sécurité?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Mon honorable collègue vient du milieu journalistique. Je viens aussi d'un milieu assez masculin: j'étais la seule femme propriétaire d'une épicerie ou d'un supermarché. Il était donc facile de me viser. J'ai sûrement accepté, moi aussi, des commentaires que je n'aurais jamais dû accepter.
Je pense à mes filles. Il faut que cette culture change, que ce soit pour mes filles ou pour le personnel féminin qui est à nos côtés. On ne peut se permettre de perdre aucun acteur de développement économique dans la société. On ne le peut pas. Tous ces gens doivent absolument être actifs et y trouver leurs moyens. Il faut changer la culture.
Si nous, les femmes, entendons des propos inacceptables, c'est sûr et certain qu'il faut le dire et le signifier tout de suite, et ce, autant pour nous que pour nos employées.
Pour ce qui est de la date de mise en oeuvre de ces mesures, je rappelle que le projet de loi est à l'étape de la deuxième lecture. Le plus vite nous adopterons le projet de loi, meilleur sera le signal envoyé. Ainsi, nous pourrons faire évoluer les choses plus rapidement. C'est très important pour tout le monde ici, mais également pour tous ceux qui nous regardent, tous ceux qui travaillent avec nous et tous ceux qui travaillent dans les milieux de compétence fédérale. Il faut envoyer un signal clair: ces choses ne sont pas acceptables et il faut les signaler. Il ne faut pas accepter ces commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
C’est avec des sentiments partagés que j’interviens aujourd’hui à la Chambre. D’un côté, je suis profondément attristée que les circonstances fassent en sorte que nous devions tenir un débat sur le harcèlement sexuel. De l’autre, je me réjouis que l’on mette en lumière ce sujet grave, dans l’espoir de pouvoir faire quelque chose.
Tous les partis conviennent que le harcèlement sexuel ne doit faire l’objet d’aucune tolérance. Pour autant, il suffit de lire les journaux, de regarder le journal télévisé ou de consulter les commentaires affichés par des employés de la Colline sur les médias sociaux pour constater qu’il y a encore beaucoup trop de harcèlement sexuel en milieu de travail.
Le sujet dont la Chambre est saisi n’est pas partisan, et nous devons nous entendre d'emblée pour ne pas le rendre partisan. C’est une question de pouvoir et d’équilibre du pouvoir entre un employé et un employeur.
Lorsqu’il s’agit d’embaucher ou de renvoyer un employé, les députés contrôlent entièrement le processus. Il faut savoir par ailleurs que pour chaque collaborateur rémunéré, il y a des dizaines de stagiaires prêts à le remplacer, ce qui place les employés dans une position extrêmement précaire et vulnérable. Si l’on ajoute à cela l’absence de processus indépendant qui permettrait de traiter les allégations de harcèlement, on comprend facilement qu'un employé n’ait d’autre option que de se taire et de ne pas faire de vagues. Pour toutes ces raisons, je me réjouis de l’initiative qu’a prise le gouvernement de mettre en oeuvre une structure plus officielle pour prévenir le harcèlement sexuel en milieu de travail et y réagir.
À mon avis, il faut absolument que le projet de loi soit renvoyé au comité le plus rapidement possible afin de mieux le jauger. Les législateurs auront alors l'occasion de l'étudier en profondeur et d'apporter les changements nécessaires pour l'améliorer.
Pour le bien de tous les employés et de tous les employeurs, le harcèlement sexuel doit être clairement défini. Cela dit, nous devons nous demander s'il vaut mieux que le harcèlement sexuel soit défini dans une loi ou qu'on permette au Cabinet de le définir dans les règlements. Depuis longtemps, le harcèlement sexuel est défini dans la partie III du Code canadien du travail. Toutefois, l'article 16 du projet de loi dont la Chambre est saisie supprimerait cette définition. Les libéraux voudraient plutôt donner aux membres du Cabinet, dans la partie II du Code canadien du travail, le pouvoir de définir le harcèlement sexuel. Le gouvernement en place aurait alors le pouvoir, sans que le Parlement puisse y faire quoi que ce soit, d'imposer sa définition de harcèlement sexuel à la Chambre des communes et dans tous les secteurs relevant du gouvernement fédéral.
En principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi.
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé d'interrompre, mais je tiens à rappeler aux députés que le débat est en cours, mais que j'ai du mal à entendre. Mes capacités auditives ne sont plus aussi bonnes qu'avant, peut-être à cause de mon âge. Quoi qu'il en soit, j'ai de la difficulté à entendre la députée de Lethbridge.
La députée de Lethbridge a la parole. Les autres députés pourraient soit chuchoter soit poursuivre leurs discussions dans l'antichambre.
Monsieur le Président, en principe, des changements aussi importants que celui-ci devraient être inscrits dans la loi. Il va sans dire que la plupart des Canadiens, y compris les employeurs assujettis au Code canadien du travail, estiment que la définition de harcèlement sexuel doit continuer à figurer dans la loi et qu'il faut faire le nécessaire à cet égard.
Par ailleurs, le comité doit se demander comment faire pour que tous les employés, y compris ceux qui travaillent pour les ministériels, bénéficient de la pleine protection de la loi.
La Chambre des communes diffère des autres milieux de travail au gouvernement fédéral. Par nature, il s'agit d'une arène partisane. L'opposition officielle sert la démocratie en remettant habilement en question les politiques gouvernementales et en attirant l'attention des Canadiens sur celles-ci. Étant donné que la capacité de l'opposition de s'acquitter de cette tâche sans crainte de représailles de la part du premier ministre, ou d'un ministériel, est un principe fondamental de notre démocratie, je suis légèrement préoccupée en ce qui concerne l'application de cette mesure législative à la Chambre des communes.
Le projet de loi dont il est question assujettirait les députés et leur personnel à la partie II du Code canadien du travail. Il est donc important de bien comprendre le pouvoir particulier qui ce code confère à la ministre libérale de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail d'effectuer des enquêtes et de donner des ordres de conformité aux termes de la loi.
Sur réception d'une plainte d'un employé ou d'un employeur, ce serait la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail qui serait autorisée à procéder à une enquête. À l'issue de l'enquête, ce serait également la ministre qui aurait le pouvoir de donner un ordre de conformité. Cela se ferait, bien entendu, par l'entremise du député visé par la plainte.
La ministre a également le pouvoir de donner des directives d'urgence à un employeur et de rendre les ordres publics. Il n'est pas difficile de voir que des carrières pourraient être brisées par des plaintes s'avérant non fondées.
Pour ceux qui suivent le débat à la maison ou au travail, j'aimerais prendre un moment pour brosser un bref tableau de ce que tout cela suppose. Un employé aurait la possibilité de déposer une plainte directement auprès de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et du Travail. La ministre pourrait alors décider de ne pas procéder à une enquête si elle jugeait que la plainte est vexatoire ou a été faite de mauvaise foi. Dans le contexte, cela devrait automatiquement soulever des inquiétudes.
Il faut se demander si les Canadiens peuvent être absolument convaincus que, derrière des portes closes, la ministre saura traiter les plaintes de façon impartiale, alors qu'elle a le pouvoir de protéger ses collègues libéraux contre des allégations qui pourraient mettre fin à leur carrière.
Ce qui me préoccupe également, c'est qu'il n'y aurait aucun processus d'appel. Une fois que la ministre aurait rendu sa décision, la plainte disparaîtrait tout simplement. Cependant, si la ministre décidait de lancer une enquête, elle serait alors autorisée à se rendre sur le lieu de travail pour ordonner la production de documents et forcer des employés à témoigner.
Soyons clairs. Dans sa forme actuelle, ce projet de loi permettrait à une ministre libérale d'entrer en toute légalité dans le bureau d'un député de l'opposition afin d'obliger le bureau à fournir tous les documents qu'elle jugerait nécessaires à l'enquête. Ces documents pourraient inclure des courriels, des pages d'un calendrier privé ou personnel, des comptes de médias sociaux, des messages textes, et cetera.
La ministre et son personnel pourraient être autorisés à fouiner dans les données et les documents du député, et ils auraient alors accès à une tonne de renseignements politiques délicats qui pourraient ou non se retrouver entre les mains de certaines personnes, comme des journalistes, par exemple. Je suis sûre que tous les députés sont capables de voir comment ce pouvoir pourrait être employé à des fins partisanes. Nous espérons évidemment que cela ne se produira pas, mais je dois néanmoins souligner le risque.
Même si la ministre déléguait le pouvoir de prendre la décision d'enquêter ainsi que le pouvoir d'enquêter comme tel, elle conserverait le pouvoir d'avaliser ou non les décisions prises, en fin de compte. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail ne pourrait aucunement s'exclure totalement de la prise des décisions. Il faut donc se poser la question suivante: Les Canadiens auraient-ils raison de penser qu'un député conservateur n'aurait aucune raison de craindre de ne pas être traité de la même manière qu'un député libéral par la ministre libérale?
En outre, c'est la ministre qui déterminerait si une personne s'est conformée ou non à une ordonnance. Lorsque la ministre serait d'avis qu'une ordonnance n'a pas été respectée, elle aurait le pouvoir de déposer l'ordonnance publiquement au Parlement, ce qui aurait pour effet de couvrir le député de honte. Ce pouvoir serait tout à fait arbitraire, je tiens à le préciser.
Enfin, la ministre aurait le pouvoir de donner une directive d'urgence dans les cas où elle jugerait que la santé d'un employé est menacée. Les directives d'urgence seraient immédiatement déposées à la Chambre des communes et seraient accessibles au public, qui saurait ainsi qu'une enquête est en cours avant même que les faits aient pu être établis.
On a peine à croire que la ministre ne serait jamais tentée de se servir de cette disposition pour annoncer la tenue d'une enquête sur un député de l'opposition, peut-être dans les plus brefs délais, sinon au moment qui serait jugé nécessaire ou à l'avantage du parti au pouvoir.
Si nous souhaitons réellement offrir la même protection aux employés des députés ministériels et à ceux des députés de l'opposition et assurer l'application non partisane de cette loi, nous devons nous assurer de mettre en place un organisme responsable de la réglementation qui est neutre et sans lien de dépendance. Ce dernier prendra les décisions au sujet de la validité des plaintes et de la façon de mener les enquêtes.
On pourrait penser que personne n'envisagerait sérieusement d'utiliser quelque chose comme le harcèlement sexuel pour tirer un avantage politique; j'espère bien que non. Cependant, je suis d'avis que nous devons tout faire en notre pouvoir pour assurer la sécurité des employés tout en évitant le risque de manoeuvres politiques partisanes.
Il est de notre devoir de nous assurer que chaque employé actuel et futur de cette Chambre ait ce droit, notamment le personnel de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail qui, soyons honnêtes, ne sera probablement pas celle qui lancera une enquête ou engagera des poursuites en cas de plainte. On peut se poser la question: vers où se tournent ses employés?
J'exhorte mes collègues à renvoyer ce projet de loi au comité afin que ses membres puissent travailler avec des experts-conseils pour déterminer la façon d'assurer l'intégrité et l'impartialité de ce processus. Nous devons le faire pour le personnel et les députés de la Chambre des communes. Nous devons régler cet enjeu concernant le harcèlement sexuel et créer un environnement de travail sécuritaire pour tous.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le harcèlement sexuel
Monsieur le Président, je tiens à profiter de la première déclaration de l'année 2018 pour souligner le courage de celles et de ceux qui ont subi harcèlement et agressions sexuels, dont ceux qui prennent la parole pour les dénoncer.
Ces comportements, ces crimes, n'ont pas leur place, ni au Parlement ni nulle part ailleurs. Nous soutenons les victimes qui ont la force de garder la tête haute face au dénigrement, à l'humiliation et à la violence. Et maintenant, nous faisons quoi?
Chacun et chacune d'entre nous a le devoir de veiller à ce que nos environnements de travail soient sains et sécuritaires. Nous avons la responsabilité collective de veiller sur nos proches et nos collègues afin de nous assurer que plus personne n'a à souffrir. Il y a un monde entre compliment et harcèlement, entre séduction et abus. L'immense majorité d'entre nous la comprenons et la ressentons, et à ceux qui choisissent de ne pas comprendre, votre temps est révolu.
[Traduction]
La reconnaissance d'une bénévole
Monsieur le Président, les Canadiens d'origine italienne contribuent depuis toujours à l'édification et à l'amélioration de la société canadienne. Au nom de mes concitoyens, je tiens à remercier la communauté italienne de tout ce qu'elle a fait et de tout ce qu'elle continue de faire. J'aimerais tout particulièrement rendre hommage à Lucia Paterra Catania, qui, depuis des décennies, donne l'exemple et travaille fort au service des autres. Artiste douée et membre active de divers cercles italiens et artistiques de Toronto, Lucia est présidente de la Golden Age Academy, un organisme à but non lucratif qui encourage des gens à mettre en commun leurs compétences, leurs connaissances et leur expérience pour le bien de la collectivité.
Le travail de Lucia ne s'arrête pas là. Elle gère aussi un programme d'art et d'artisanat pour les aînés au centre communautaire Carmine Stefano, dans ma circonscription, Humber River—Black Creek. Lucia est toujours prête à aider les gens de sa collectivité qui en ont besoin, par exemple en accompagnant des personnes âgées à un rendez-vous médical ou en faisant les courses pour elles. Elle se dépasse constamment pour rendre service à des personnes dans le besoin.
Parmi les nombreuses récompenses qui ont été décernées à Lucia par le passé, mentionnons la Médaille du jubilé de diamant de la reine, le prix du bénévolat de Humber River—Black Creek et le prix de la zone d'amélioration commerciale d'Emery Village.
Bravo Lucia!
La municipalité de Penhold
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai assisté avec ma famille à l'inauguration de la chaîne de commandement de la municipalité de Penhold. Son Honneur la lieutenante-gouverneure Lois Mitchell et Stewart Ford, mécène, ont remis au maire Michael Yargeau et au conseil municipal une chaîne et des pendentifs superbes. Son Honneur et M. Ford ont ensuite présenté le programme de bourses d'étude de la famille Ford à l'intention de l'école secondaire Penhold Crossing.
Ces généreux cadeaux s'ajoutent à la longue liste des gestes bienveillants dont Stewart et Eileen Ford ont déjà fait profiter Penhold, une ville qu'ils adorent. Pendant son discours teinté d'humilité, Stewart a notamment dit ceci: « Eileen et moi sommes convaincus que le meilleur investissement qui soit pour une collectivité, c'est de remplir de connaissances la tête d'écoliers. Désormais, les élèves de l'école secondaire Penhold Crossing auront davantage les moyens de le faire. » Il a conclu sur ces mots de sir Winston Churchill: « On gagne sa vie avec ce que l'on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l'on donne. »
Je remercie Stewart et Eileen de leur grande générosité.
[Français]
Châteauguay—Lacolle
Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui le plaisir de souligner une initiative qui célèbre de belle façon le patrimoine de Châteauguay—Lacolle.
[Traduction]
L'automne dernier, les élèves de l'école élémentaire Saint-Willibrord de Châteauguay ont composé une très belle chanson, intitulée Dreamchild, et réalisé une superbe vidéo qui a fait fureur, recueillant 221 000 vues sur Facebook et 20 000 sur YouTube. Cette superbe chanson est interprétée en français, en anglais et en mohawk, de façon à représenter tous les étudiants de Châteauguay et de Kahnawake. Elle illustre à merveille la richesse de nos différences et de nos rêves communs.
[Français]
N'est-ce pas merveilleux que Châteauguay—Lacolle a tout ce qu'il faut pour inspirer le monde? Je suis fière de représenter un milieu qui permet à tous de développer leur plein potentiel. C'est pourquoi j'étais fière de donner aux 10 chanteurs un certificat de félicitations signé de la main du premier ministre, le 18 janvier.
[Traduction]
Tommy Banks
Monsieur le Président, au nom des habitants de ma circonscription, des Edmontoniens et de tous les gens de l'industrie canadienne de la musique, je veux vous communiquer la triste nouvelle du décès du sénateur Tommy Banks survenu la semaine dernière. Tommy était tellement aimé qu'une rue d'Edmonton Strathcona porte son nom, la Tommy Banks Way, en reconnaissance des efforts qu'il a déployés pour fonder un club de jazz ouvert depuis longtemps à Edmonton, le Yardbird Suite.
Il a présenté le Tommy Banks Show un peu partout en Amérique du Nord et il a été chef d'orchestre invité de nombreux ensembles symphoniques. La renommée de Tommy dépassait largement les limites d'Edmonton; il a donné des spectacles partout sur la planète et a remporté un prix Juno et un prix Gemini. Il est l'un des présidents fondateurs de l'Alberta Foundation for the Arts et a été président de l'Edmonton Concert Hall Foundation, ainsi que du programme de musique au collège Grant MacEwan. Il a été fait Officier de l'Ordre du Canada en reconnaissance de toutes ses réalisations à titre de musicien et des services qu'il a rendus pour le développement des arts au Canada. Il était le directeur musical des Jeux du Commonwealth de 1978, d'Expo 86, des Jeux mondiaux universitaires et des Olympiques de 1988 et a été membre du Conseil des Arts du Canada. Tommy Banks a été sénateur de 2000 à 2011.
Comme l'a souligné le Winspear Centre d'Edmonton, Banks a changé le paysage musical d'Edmonton, et son talent et sa passion ne seront jamais oubliés. Il va nous manquer, mais son héritage musical sera avec nous pour toujours.
[Français]
Royal Galipeau
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que je me lève aujourd'hui pour souligner le décès de mon prédécesseur, l'ancien député fédéral d'Orléans Royal Galipeau. Alors que Royal et moi étions des adversaires à la dernière élection, je ne peux pas en dire assez sur son professionnalisme, son dévouement envers le pays et sur son honneur comme parlementaire.
[Traduction]
Se disant lui-même, avec fierté, le « serviteur d'Orléans », Royal était un défenseur des Franco-Ontariens et de la rivière des Outaouais et il oeuvrait avec passion à préserver et à honorer notre patrimoine local et national.
[Français]
Je présente mes condoléances les plus sincères à son épouse, Anne, et à sa famille. Que nos pensées et nos prières les accompagnent en ces temps difficiles.
Royal, je vous remercie des services rendus à votre pays et à la circonscription d'Orléans.
[Traduction]
Les droits de la personne au Pakistan
Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur la hausse récente des violations des droits de la personne commises contre des groupes minoritaires au Pakistan.
L'organisme Baloch Human Rights Organization révèle que, au mois d'août dernier seulement, 91 personnes ont été exécutées sommairement et 138 autres ont disparu. Les femmes et les enfants sont les principales victimes de ces violations. Quelques jours avant Noël, le 17 décembre, au moins neuf membres de la communauté chrétienne ont perdu la vie dans un attentat terroriste perpétré dans une église méthodiste de la capitale du Baloutchistan.
Le peuple muhajir est aussi souvent ciblé par ces attentats de plus en plus violents. Le 14 janvier dernier, Hassan Zafar Arif, un professeur de philosophie, a été enlevé par des policiers, cruellement torturé et tué en raison de sa critique du système politique et économique du Pakistan, ainsi que de son allégeance bien connue au Mouvement national unifié.
Aujourd'hui, j'appelle tous les députés à se joindre à moi pour condamner ces violations des droits de la personne au Pakistan et pour reconnaître l'obligation du Canada de travailler à mettre fin à la violence sectaire et ethnique.
Long Range Mountains
Monsieur le Président, à Long Range Mountains, les caprices de dame Nature ont apporté des changements météorologiques au beau milieu de notre paradis hivernal habituel. Le 12 janvier, la température s'est élevée, et des vents violents ainsi que des pluies torrentielles se sont abattus sur la région. Samedi, on a déclaré un état d'urgence à Corner Brook et à de nombreuses autres collectivités de la rive sud de la baie des Îles et de la baie Bonne, jusqu'à Trout River. Des routes, y compris une partie de l'autoroute, ont été emportées par les eaux, ce qui a isolé nombre de collectivités. Partout, de graves dommages ont été causés aux infrastructures. Des maisons et des entreprises ont été inondées, et de nombreux résidants de la région ont été évacués.
Je tiens à remercier toutes les personnes dévouées qui ont travaillé jour et nuit pour rétablir les routes vers les collectivités et pour assurer la sécurité des résidants. Les premiers répondants ont été sur place en un temps record. Les résidants et les bénévoles étaient présents partout pour aider. Grâce à la Garde côtière canadienne, le navire à moteur Larsen se tenait prêt à livrer les fournitures nécessaires et à amener les résidants à leurs rendez-vous médicaux. Le samedi suivant, la côte Ouest a accueilli Ron MacLean, Don Cherry et d'autres célébrités du hockey lors de la Journée du hockey au Canada de la Banque Scotia. Je remercie tous les bénévoles qui ont aidé à organiser cet événement extraordinaire.
Les gens des Long Range Mountains savent se montrer résilients, tant sur la glace que dans la vie.
La récipiendaire d'un prix Grammy
Monsieur le Président, ma ville d'origine, Brampton, est de plus en plus reconnue comme le berceau de nombreuses personnes talentueuses.
Il y a l'acteur Michael Cera, l'humoriste Russell Peters, le restaurateur Rick Matharu, l'écrivaine Rupi Kaur, les légendes du basketball Anthony Bennett, Tristan Thompson et les soeurs Tatham, l'athlète olympique Kadeisha Buchanan, Jay Chapman du club Toronto FC, et la liste ne s'arrête pas là. À Brampton, les gens rêvent grand.
J'aimerais vous parler aujourd'hui d'une jeune femme qui n'a plus à faire semblant de remporter un prix Grammy sous la douche. Hier soir, Alessia Cara, de Brampton, est la première artiste canadienne à remporter un prix Grammy dans la catégorie meilleure nouvelle artiste. Alessia a obtenu un succès foudroyant avec son premier titre, Here, puis a lancé les titres Wild Things et Stay, qui figurent parmi mes préférés.
J'aimerais féliciter Alessia. Je n'ai nul doute que de nombreux autres succès sont à venir.
Le chef du Saskatchewan Party
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour féliciter le prochain premier ministre de la Saskatchewan et nouveau chef du Saskatchewan Party, Scott Moe.
J'ai grandi aux côtés de Scott en Saskatchewan. C'est une personne honnête, qui a du jugement et du coeur à l'ouvrage. Bien qu'il remplace une grosse pointure, les habitants de la Saskatchewan se rangent derrière Scott et ont confiance en son leadership.
Scott Moe, premier ministre désigné, reprend là où s'est arrêté le premier ministre Wall. Il se chargera de défendre la Saskatchewan contre un gouvernement fédéral qui ne comprend pas notre mode de vie et l'incidence sur les collectivités rurales des politiques conçues à Ottawa. Il comprend que les mauvaises politiques comme la taxe sur le carbone du premier ministre ne servent pas les intérêts des familles et de l'économie de la Saskatchewan.
Au nom de mes collègues du caucus saskatchewanais et du Parti conservateur, je félicite le premier ministre désigné Scott Moe et je suis impatient de travailler avec lui dans mon rôle de représentation à Ottawa des vaillants habitants de la Saskatchewan.
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, difficile d'imaginer qu'en 1983, la communauté tamoule dans la région du Grand Toronto comptait moins de 150 personnes. Aujourd'hui, c'est l'une des collectivités les plus importantes et les plus dynamiques non seulement dans la région du Grand Toronto, mais aussi dans tout le Canada, et c'est aussi une collectivité qui contribue de manière extraordinaire à la collectivité canadienne.
J'aimerais profiter des célébrations du Mois du patrimoine tamoul pour remercier tous les Canadiens tamouls pour leur remarquable contribution. J'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park pour son initiative visant à faire en sorte que le Mois du patrimoine tamoul soit reconnu tous les ans partout au Canada. J'étais particulièrement fier de le célébrer avec lui et avec le premier ministre. Les riches culture et patrimoine tamouls contribuent à la grandeur de notre pays, et je continuerai à me battre tous les jours pour que la vérité et la réconciliation l'emportent également au Sri Lanka.
Le Centre culturel islamique de Québec
Monsieur le Président, il y a un an jour pour jour, six hommes étaient assassinés au Centre culturel islamique de Québec. Ils étaient occupés à prier, dans une mosquée. C'est la seule raison pour laquelle ils ont été abattus.
Il ne s'agissait pas juste d'une attaque terroriste islamophobe contre des fidèles musulmans: il s'agissait d'une attaque contre tous les lieux de culte et les valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens, à savoir la tolérance, l'égalité, la liberté de culte et le respect de la diversité.
[Français]
Nous devons nous réunir à nouveau. Un an plus tard, nous avons malheureusement vu ceux qui cherchent à diviser plutôt qu'à unir, encouragés dans leurs actions et leur rhétorique. Cela nous rappelle que nous devons continuer d'être vigilants pour défendre la société multiculturelle, multiconfessionnelle et diversifiée qu'est le Canada.
Aujourd'hui, j'appelle tous et chacun de mes collègues, en tant que parlementaires, à dire haut et fort, clairement et sans équivoque, que la haine et l'intolérance n'ont pas leur place dans notre pays.
[Traduction]
Les victimes de violence antireligieuse
Monsieur le Président, dans le même ordre d'idées, il y a un an aujourd'hui, six musulmans ont été tués et 19 autres ont été blessés pendant la prière à Québec. J'estime que le meilleur moyen d'honorer les martyres du 29 janvier est de souligner l'anniversaire de cette tragédie en commémorant les victimes de tout acte d'intolérance et de violence du genre, quelle que soit la confession des personnes ainsi victimisées.
La tuerie de l'an dernier n'était pas l'attaque la plus meurtrière de l'histoire du Canada ayant ciblé des victimes en fonction de leur religion. Ce triste honneur revient à l'attentat à la bombe contre le vol d'Air India en 1985. Cela dit, il s'agit d'un acte si atroce et d'une blessure si vive que je ne peux imaginer meilleure date que le 29 janvier pour réaffirmer annuellement la solidarité des Canadiens envers les victimes d'intolérance et de violence antireligieuse.
Voilà pourquoi j'ai présenté l'an dernier la motion M-153, qui vise à déclarer le 29 janvier journée nationale de solidarité envers toutes ces victimes au Canada. Je demanderai le consentement unanime de la Chambre des communes pour adopter cette motion plus tard cet après-midi.
La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste
Monsieur le Président, samedi dernier, c'était la Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, un sombre anniversaire à l'occasion duquel nous nous souvenons du meurtre de plus de six millions d'hommes, de femmes et d'enfants juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.
Ce jour-là, nous reconnaissons et commémorons également l'esprit invincible de ceux qui ont survécu à ce mal, dont les milliers de survivants de l'Holocauste qui ont bâti, pour eux-mêmes et leur famille, une nouvelle vie dans ma circonscription, York-Centre, et ailleurs au Canada. Leur courage et leur esprit triomphant doivent continuer de nous inspirer pour lutter contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme systémique dans nos communautés et partout dans le monde.
Nous devons prévenir une résurgence de l'antisémitisme et de la xénophobie et faire en sorte que nous n'oubliions jamais notre obligation de dénoncer la haine et les préjudices, où qu'ils se manifestent.
N'oublions jamais.
Rory McIvor
Monsieur le Président, Penticton, en Colombie-Britannique — ma ville — a perdu un de ses grands citoyens le 18 novembre dernier.
Rory McIvor a été le directeur de la bibliothèque de Penticton pendant 27 ans, une bibliothèque qu'il a modernisée d'un bout à l'autre pendant cette période. Or, ce n'est là qu'une de ses réalisations.
Il a été président de l'association des directeurs de bibliothèque de la Colombie-Britannique, administrateur du Collège Okanagan, juge de paix, président du Club Rotary, président de la Okanagan Summer School of the Arts, directeur de la Chambre de commerce et président de la Okanagan Community Futures Association.
Rory a été conseiller scolaire pendant 11 ans et président du conseil scolaire durant 6 de ces années. Il a fait deux mandats au conseil municipal de Penticton et a contribué à la mise sur pied de la fondation communautaire locale.
Rory adorait Penticton et allait toujours travailler avec le sourire. Penticton le lui rendait bien. Il a été nommé homme de l'année en 1990 et, de nouveau, en 1999.
À son épouse, Anna, à sa famille et à ses amis, je peux dire sincèrement: « il nous manquera ».
[Français]
Royal Galipeau
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui au nom de notre caucus et de notre grande famille conservatrice pour pleurer notre ami Royal Galipeau, qui nous a quittés ce week-end à l'âge de 71 ans.
[Traduction]
Royal a été un parlementaire remarquable. Il manquait rarement un vote, même alors qu'il luttait contre le cancer, et considérait qu'il était au service de la population et avait pour devoir d'améliorer les institutions de notre pays.
Il a aussi été conseiller municipal et membre du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'Ottawa.
Je suis fier de l'avoir personnellement vu à l'oeuvre en tant que parlementaire alors que nous étions tous deux vice-présidents.
[Français]
Il laissait rarement la politique partisane faire obstacle à ce qu'il avait le plus à coeur. Nous nous souviendrons tous de Royal pour sa farouche défense des langues officielles du Canada, une passion qu'il a éprouvée, peu importe son allégeance politique, tout au cours de sa vie. Le coeur de tous les membres de notre caucus est avec la conjointe de Royal, Anne, et leurs enfants alors qu'ils pleurent la mort d'un membre chéri de leur famille.
[Traduction]
Nous les remercions d'avoir partagé Royal avec nous et les gens d'Ottawa-Orléans.
[Français]
Le Centre culturel islamique de Québec
Monsieur le Président, le 29 janvier 2017, la ville de Québec vivait une journée de noirceur. Par les gestes insensés d'un individu, une violence inqualifiable s'est abattue sur les fidèles du Centre culturel islamique de Québec. Quelle était la raison? C'était parce que ses membres pratiquaient paisiblement leur religion à l'intérieur de leur mosquée.
Le Canada et le Québec sont des terres d'accueil, d'ouverture sur le monde, de tolérance et de liberté, et ces gestes ne nous définissent pas, mais représentent plutôt ce que nous rejetons comme société. Chacun d'entre nous a le devoir de se souvenir de ces geste haineux et violents et de travailler ensemble pour combattre l'intolérance et le racisme.
Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry et Khaled Belkacemi, nous nous souvenons. Aux blessés du massacre, nous nous souvenons. Aux familles et aux proches des victimes, nous nous souvenons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Rosemarie Falk, députée de la circonscription de Battlefords—Lloydminster.
Présentation d'une députée
Mme Rosemarie Falk, députée de la circonscription de Battlefords—Lloydminster, est présentée par l'honorable Andrew Scheer et M. Randy Hoback.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Gordie Hogg, député de la circonscription de Surrey-Sud—White Rock.
Présentation d'un député
M. Gordie Hogg, député de la circonscription de Surrey-Sud—White Rock, est présenté par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Harjit S. Sajjan.
Nouveau député
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de M. Churence Rogers, député de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity.
Présentation d'un député
M. Churence Rogers, député de la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, est présenté par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Seamus O'Regan.
Nouvelle députée
J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections par intérim le certificat de l'élection de Mme Jean Yip, députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt.
Présentation d'une députée
Mme Jean Yip, députée de la circonscription de Scarborough—Agincourt, est présentée par le très honorable Justin Trudeau et l'honorable Ahmed Hussen.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, l'honorable député de Papineau a la distinction d'être le premier dirigeant du Canada à avoir enfreint nos lois sur l'éthique. Or, en réponse au rapport de la commissaire à l'éthique, il n'a pas assumé l'entière responsabilité de ses actes. Il a même laissé entendre qu'elle s'était trompée.
Le premier ministre peut-il nous dire s'il accepte sans réserve le rapport de la commissaire sur sa conduite illégale?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, j'en ai assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire, et j'ai accepté toutes les conclusions de la commissaire. J'ai pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes mes vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et je continuerai de suivre tout conseil et toute recommandation du commissaire concernant la façon de gérer mon amitié familiale avec l'Aga Khan.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'aurait pas dû attendre le rapport de la commissaire à l'éthique, puisque la Loi sur les conflits d'intérêts dit que le premier ministre est tenu de « gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts ».
Le premier ministre admet-il donc, comme le dit la commissaire à l'éthique, qu'il ne s'est pas acquitté de l'obligation que la Loi lui conférait?
Monsieur le Président, tout de suite après la publication du rapport, j'ai assumé la responsabilité de mes gestes. J'ai accepté toutes les recommandations de la commissaire et, à l'avenir, je ferai approuver toutes mes vacances personnelles et les voyages de ma famille par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a été informé à maintes reprises des affaires entre son gouvernement et l'Aga Khan, quelqu'un qu'il décrit comme un ami proche de sa famille. Le premier ministre aurait dû être conscient de ses responsabilités en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, notamment pour ce qui est de mélanger les affaires du gouvernement et l'amitié.
Pourquoi n'a-t-il rien fait pour s'assurer qu'il ne se plaçait pas en situation de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, comme la commissaire l'a trouvé, je n'ai pris part à aucune décision concernant l'Aga Khan ou la fondation de l'Aga Khan.
[Traduction]
Monsieur le Président, les avocats du premier ministre ont dit que, lorsque celui-ci est entré en fonction, il ne prévoyait pas faire affaire avec l'Aga Khan. Or, l'Aga Khan avait des projets en cours avec l'ancien gouvernement et il était souvent en contact avec lui, ce dont le premier ministre était parfaitement au courant.
Le premier ministre pense-t-il vraiment que nous croirons qu'il lui était impossible de voir venir les éventuels conflits d'intérêts?
Monsieur le Président, nous avons accepté le rapport de la commissaire dès sa publication, et j'ai assumé la responsabilité de mes gestes. Il faut toutefois que les Canadiens sachent que, à l'avenir, nous ferons approuver au préalable toutes les vacances familiales et les déplacements personnels du premier ministre par le commissaire aux conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, en 2016, les représentants de l'Aga Khan ont demandé de rencontrer le premier ministre pour discuter d'affaires en cours avec le gouvernement. Cette demande, qui a été acceptée, a été présentée deux jours seulement avant que le premier ministre ne prenne des vacances sur l'île privée de l'Aga Khan.
Comment le premier ministre ne s'est-il pas rendu compte qu'il était en conflit d'intérêts lorsqu'il a accepté une rencontre avec des lobbyistes représentant l'homme dont il s'apprêtait à jouir de la généreuse hospitalité?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'accepte pleinement les recommandations et les conclusions de la commissaire.
Je crois qu'il est important que le commissaire et nous déterminions un ensemble de règles plus rigoureuses sur ce qui constitue une amitié. Nous acceptons et nous comprenons tout à fait ce genre de chose. Désormais, tout voyage familial ou personnel du premier ministre, c'est-à-dire moi-même, sera vérifié et approuvé par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
La fiscalité
Monsieur le Président, le Canada est de plus en plus scindé en deux mondes: les fortunés et les gens qui en arrachent. Le 2 janvier, les PDG les mieux rémunérés du Canada avaient déjà gagné le salaire annuel d'un Canadien moyen.
En 2017, le salaire des PDG a augmenté 16 fois plus vite que celui de la plupart des Canadiens, mais le premier ministre montre qu'il ne saisit pas l'ampleur de la situation. Il permet aux PDG de garder leurs généreuses déductions d'impôt pour les options d'achat d'actions pendant qu'il demande aux employés de Sears de se contenter de l'assurance-emploi plutôt que des pensions dans lesquelles ils ont versé leur argent.
Quand le premier ministre se battra-t-il enfin pour ces gens plutôt que pour ses amis PDG?
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait, d'autant plus qu'il a voté contre cette mesure, la toute première chose que nous avons faite au gouvernement a été d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne et de l'augmenter pour le 1 % le plus riche. Par la suite, nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants, qui remet plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix en cessant d'envoyer des chèques de prestations aux familles de millionnaires. En plus, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour contrer l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et ainsi veiller à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Nous allons continuer à rendre le système canadien plus équitable et à appuyer la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Voilà qui apportera peu de réconfort aux employés de Sears, monsieur le Président.
[Français]
Selon OXFAM, 82 % de la richesse qui a été créée dans monde en 2017 est allée dans les poches du 1 % le plus riche. Le 1 %, ce sont les gens que le premier ministre a courtisés à Davos en Suisse. Le 1 %, ce sont des gens comme Stephen Bronfman et l'Aga Khan, des amis personnels du premier ministre. Le premier ministre permet aux PDG de garder leurs généreuses déductions d'impôt pour les options d'achat d'actions pendant qu'il demande aux employés de Sears de se contenter de l'assurance-emploi plutôt que des pensions dans lesquelles ils ont personnellement versé leur argent.
Quand va-t-il finalement se battre pour l'ensemble des Canadiens plutôt que juste pour le 1 %?
Monsieur le Président, au contraire, la première chose que nous avons faite au gouvernement a été de baisser les impôts de la classe moyenne et de les augmenter pour les mieux nantis. Par la suite, nous avons mis sur pied l'Allocation canadienne pour enfants qui donne plus d'argent non imposable chaque mois à neuf familles sur dix. Nous pouvons faire cela parce que nous avons arrêté d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires. Nous allons continuer d'investir dans la classe moyenne et dans tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre. C'est notre priorité. C'est ce sur quoi nous travaillons depuis deux ans et nous allons continuer de le faire pendant les deux années à venir.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, nous avons tous été ébranlés par les allégations présentées au cours des derniers mois et des derniers jours. Je profite de l'occasion pour assurer aux personnes qui se sont manifestées que nous les appuyons, que nous les croyons, que nous les écoutons et que nous mettrons tout en oeuvre pour faire changer la culture sur la Colline du Parlement.
J'assure également au premier ministre que le NPD s'engage sans réserve à collaborer avec le gouvernement et avec tous les partis représentés à la Chambre pour faire en sorte que nous nous engagions sur la bonne voie dans ce dossier.
Que peuvent faire les parlementaires pour contribuer au changement de culture ici même sur la Colline du Parlement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, de sa déclaration et de son travail acharné dans ce dossier.
Il est important que les femmes et les hommes brisent le silence et s'allient pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles en milieu de travail, dans les foyers, et dans les collectivités d'un bout à l'autre du Canada.
Le problème qui nous occupe aujourd'hui existe depuis bien trop longtemps déjà et il est temps de s'y attaquer, particulièrement ici, sur la Colline du Parlement, où nous servons de modèles à nos concitoyens de tout le pays. Voilà pourquoi, en présentant le projet de loi C-65, le gouvernement s'engage à faire un important pas en avant pour améliorer les milieux de travail dans les industries sous réglementation fédérale et sur la Colline du Parlement. J'envisage avec enthousiasme la perspective de collaborer avec mes collègues de tous les partis pour améliorer ce projet de loi et en assurer l'adoption.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes vraiment contents d'entendre cela mais nous avons encore des solutions et des suggestions à formuler.
On sait très bien qu'une des façons dont ont peut changer la culture sur la Colline est en élisant plus de femmes ici à la Chambre. On sait que le premier ministre a souvent parlé de l'importance d'élire plus de femmes, mais il a refusé les outils proposés par le député de Burnaby-Sud, dont la parité des genres pour les candidats, et ceux proposés par le NPD sur la réforme électorale. Aujourd'hui, il n'y a que 26 % de femmes ici à la Chambre.
Qu'entend faire le premier ministre afin que soient élues plus de femmes ici à Ottawa?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord qu'il faut plus de femmes en politique. On sait que cela va changer la politique, mais aussi la culture corporative dans notre pays. Cela va changer les conversations dans nos communautés partout au pays. C'est quelque chose d'essentiel. C'est pour cela que j'ai été très fier d'être un des premiers leaders dans le monde à choisir un Cabinet paritaire. On sait que c'est une étape importante. Effectivement, nous avons beaucoup plus de travail à faire pour élire plus de femmes à la Chambre comme députées. C'est une chose sur laquelle nous continuerons de travailler tous les jours jusqu'aux prochaines élections.
L'éthique
Monsieur le Président, malgré la réponse du premier ministre, dans son rapport, la commissaire à l'éthique a déterminé que le premier ministre a eu des relations officielles avec l'Aga Khan.
Le premier ministre reconnaît-il les conclusions de la commissaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a clairement dit le premier ministre, immédiatement après la publication du rapport, il a assumé la responsabilité de ses gestes, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire.
Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils et les recommandations du commissaire.
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé plus d'une fois des vacances personnelles de luxe à une personne qui fait des affaires avec son gouvernement. Il aurait dû savoir que c'était inacceptable, mais il l'a tout de même fait. Le premier ministre a accepté de voyager en hélicoptère privé. Il aurait dû savoir que c'était également inacceptable, mais il l'a tout de même fait. Par conséquent, il est désormais le premier premier ministre à enfreindre les lois fédérales canadiennes en matière d'éthique.
Pourquoi le premier ministre croit-il qu'il n'y a rien de mal là-dedans?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à la Chambre à maintes reprises, le gouvernement respecte les mandataires du Parlement et le travail qu'ils accomplissent. Immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité de ses gestes, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire.
Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils et les recommandations du commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, quand il s'est rendu à Bell Island pour ses vacances, le premier ministre a choisi de voler à bord d'un hélicoptère privé, même s'il savait que c'était expressément interdit par la Loi sur les conflits d'intérêts.
Pourquoi a-t-il pensé qu'il pouvait prendre cet hélicoptère?
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a maintes fois répondu à ces questions. Je répète, comme cela a été clairement dit, qu'immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre a admis sa responsabilité, comme tout chef se doit de le faire, et qu'il a accepté les conclusions de la commissaire.
Le premier ministre a pris des mesures pour s'assurer qu'à l'avenir toutes ses vacances en famille seront approuvées à l'avance par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le premier ministre continuera de suivre les conseils donnés et les recommandations faites.
[Français]
Monsieur le Président, lors d'un témoignage devant la commissaire à l'éthique, le premier ministre a révélé qu'il ne considérait pas les rencontres comme des rencontres d'affaires.
Est-ce que le premier ministre soutient toujours la même chose: qu'une rencontre organisée avec lui n'a rien à voir avec les affaires du gouvernement du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose est claire au sujet du présent gouvernement — une chose que le précédent gouvernement n'a pas faite — et c'est que nous nous sommes engagés à dialoguer avec les Canadiens, qu'il s'agisse de connaître leur point de vue sur des sujets difficiles ou sur ce que nous pouvons faire quant aux difficultés bien réelles auxquelles ils sont confrontés.
Pour ce qui est du rapport, immédiatement après sa publication, le premier ministre a admis sa responsabilité, comme tout chef se doit de le faire, et il a accepté les conclusions de la commissaire. Nous venons de passer plusieurs semaines dans nos circonscriptions. Le premier ministre a participé à des assemblées publiques. On lui a posé directement de nombreuses questions, et il était là pour y répondre.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés semblent avoir oublié que les deux côtés parlent tour à tour pendant que l'autre écoute. La pause a été longue. On dirait que les députés ont oublié certaines choses, mais je sais qu'ils peuvent se rafraîchir la mémoire.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, si on en croit le rapport de la commissaire à l'éthique, le premier ministre estime que ses rencontres avec des personnalités étrangères, dont l'Aga Khan, sont purement cérémoniales.
Si le premier ministre estime que son rôle dans ces occasions est purement cérémonial, alors qui fait le travail qu'il est censé faire, celui qu'exige le poste qu'il occupe?
Monsieur le Président, je suis très fière du bon travail qu'accomplissent le premier ministre et le gouvernement libéral. Quiconque aurait besoin de s'en convaincre n'aurait qu'à jeter un oeil sur la situation économique: 750 000 emplois créés par des Canadiens pour les Canadiens, et l'économie canadienne est celle qui croît le plus rapidement de tous les pays du G7.
La confiance dans le gouvernement et dans la population canadienne n'a rien à voir avec ce qu'elle était il y a trois ans, quand l'ancien gouvernement était au pouvoir. Les libéraux vont continuer de veiller aux intérêts des Canadiens et de les aider à surmonter les obstacles bien réels qu'ils rencontrent.
Je suis fière de faire partie de l'équipe du premier ministre.
Monsieur le Président, c'est l'actuel premier ministre qui a essayé de cacher aux Canadiens les détails sur ses vacances contraires à l'éthique. Il voulait que personne ne sache où et avec qui il était. Ce n'est qu'après avoir été surpris qu'il a commencé à dire la vérité aux Canadiens. Même après cela, il a fallu une enquête d'un an pour que des détails soient révélés.
Si le premier ministre croyait qu'il n'y avait rien de mal à ces voyages, alors pourquoi s'est-il donné autant de mal pour cacher la vérité?
Monsieur le Président, sur cette question, nous avons été clairs depuis le début. Nous avons dit que nous allions travailler avec le commissaire et répondre à toutes ses questions. C'est exactement ce que nous avons fait.
Nous respectons les mandataires du Parlement. Nous savons qu'ils sont ici pour faire un travail important, et nous allons les encourager à le faire au nom des Canadiens.
Les pensions
Monsieur le Président, le premier ministre est déconnecté de la réalité quotidienne des travailleurs du Canada. La semaine dernière, il a même suggéré que les employés de Sears Canada, qui risquent de perdre leurs pensions et leurs prestations pour soins de santé, pourraient vivre seulement de l'assurance-emploi et du RPC. Tout un plan de secours.
Le gouvernement peut prendre une mesure simple: appuyer les mesures de mon projet de loi qui aident les travailleurs comme ceux de Sears Canada et font en sorte que ces derniers n'auront plus jamais à faire face à la menace de perdre leurs prestations de retraite. Quand le gouvernement rompra-t-il avec la tradition et essaiera-t-il de protéger les travailleurs du Canada plutôt que de « suivre la situation »?
Monsieur le Président, je souhaite remercier le député de son travail remarquable et de ses efforts dans ce dossier. Je comprends les défis que doivent surmonter de nombreux travailleurs, familles et collectivités dans l'ensemble du pays. Mes pensées accompagnent tous ceux qui sont touchés.
Comme le député le sait bien, Service Canada, par exemple, a rencontré des représentants. Au total, quelque 282 séances ont eu lieu dans tout le pays afin d'aider les employés et leur famille. Je crois comprendre que les fonds de pension de Sears Canada sont détenus en fiducie et doivent être utilisés au profit des retraités. C'est très important à savoir. En ce qui concerne cette situation, le député sait très bien que nous sommes prêts à travailler avec lui afin d'évaluer toutes les options.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre frayait avec ses copains milliardaires à Davos, il a démontré très clairement son indifférence à l'égard du vol des pensions des employés pratiqué par Sears. Ces employés retraités n'ont pas d'amis au sein du gouvernement actuel. Prenons l'exemple du ministre des Finances. Son entreprise familiale, Morneau Shepell a été chargée de gérer le fonds de pension de Sears. Le ministre a expliqué aux investisseurs comment s'en prendre aux régimes de pensions à prestations déterminées, puis il a présenté un projet de loi, le projet de loi C-27, pour mettre en place des régimes à prestations cibles.
Le ministre des Finances pourrait-il à tout le moins retirer le projet de loi C-27 et se retirer de toute discussion au sujet des employés de Sears?
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que nous consultons les employés de Sears et travaillons de concert avec eux parce que nous sommes conscients des difficultés qu'ils éprouvent actuellement. Nous sommes conscients de l'incidence de la situation sur de nombreuses collectivités. Nous examinons les différentes solutions possibles et nous sommes disposés à travailler de concert avec les députés d'en face. Nous avons indiqué très clairement que nous avons à coeur l'emploi et la croissance. Depuis notre arrivée au pouvoir, plus de 700 000 emplois ont été créés dans l'économie canadienne. Nous poursuivrons nos efforts afin de venir en aide aux employés de Sears et aux familles touchées dans différentes collectivités partout au pays.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, ce premier ministre est le premier dirigeant canadien à avoir enfreint nos lois sur l'éthique. En acceptant plus d'une fois des vacances luxueuses, il a facturé plus de 200 000 $ aux contribuables. Les contribuables ne devraient pas payer pour les décisions illégales du premier ministre.
Le premier ministre va-t-il faire ce qu'il faut et rembourser les contribuables pour ses voyages à Bell Island?
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport a été publié. Le premier ministre y a répondu et en a accepté toutes les conclusions, comme il incombe à un chef. Des mesures ont été prises pour garantir que, à l'avenir, toutes les vacances en famille soient approuvées par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. En fait, c'est le gouvernement actuel qui a mis en place des mesures concernant les déplacements. Nous entendons continuer de nous acquitter de la tâche importante que les Canadiens nous ont confiée.
Monsieur le Président, si le premier ministre se rendait sur Expedia pour organiser un séjour comme celui qu'il a accepté, il paierait des dizaines de milliers de dollars par nuitée. De plus, le premier ministre a refilé aux contribuables, pour ses vacances illégales, une note de 200 000 $ en frais de déplacement et en dépenses liées au personnel.
Nous savons maintenant que le premier ministre a eu tort d'accepter ces vacances de luxe. Je lui demande donc s'il va en assumer la responsabilité. Il peut répondre. Remboursera-t-il aux contribuables les coûts qu'il leur a imposés?
Monsieur le Président, lorsqu'un premier ministre voyage, certains services doivent être assurés. Chaque fois qu'un premier ministre se déplace, on doit lui fournir les ressources nécessaires pour qu'il puisse remplir ses fonctions.
En ce qui concerne le rapport publié par le commissaire, le premier ministre en a accepté les conclusions. Nous continuerons de travailler pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait affaire avec l'Aga Khan à qui il a demandé d'avoir accès à son île privée pour y passer des vacances personnelles. On sait également que, pendant ces vacances, il a accepté au moins un voyage en hélicoptère privé. Ces gestes du premier ministre ne sont pas seulement répréhensibles, ils sont illégaux.
Maintenant, pour s'excuser pleinement, il faut faire amende honorable. Le premier ministre, s'il est vraiment désolé et disposé à assumer la responsabilité de ses gestes, fera-t-il ce qui s'impose et remboursera-t-il les contribuables?
Monsieur le Président, comme ce fut le cas d'autres premiers ministres, et comme l'ancienne commissaire l'a elle-même déclaré, des dépenses à des fins de sécurité sont engagées chaque fois que le premier ministre se déplace. Le gouvernement continuera de collaborer avec les commissaires, des mandataires du Parlement, pour s'acquitter de l'importante tâche qui lui a été confiée.
Monsieur le Président, oui, les contribuables soutiennent les déplacements du premier ministre, mais ils ne devraient pas avoir à assumer ces frais lorsque le premier ministre contrevient à la loi. Le premier ministre aimerait nous faire croire que la situation ne posait pas problème puisqu'il considérait l'Aga Khan comme un grand ami de sa famille, mais la commissaire à l'éthique a révélé qu'il n'avait pas parlé à ce grand ami depuis plus de 30 ans.
Le premier ministre a enfreint la loi lorsqu'il a accepté ces voyages. Acceptera-t-il de rembourser les contribuables, comme il se doit?
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le rapport a été publié et le premier ministre a accepté les recommandations qui y figurent. La commissaire a conclu que le premier ministre n'avait pas pris de décisions concernant l'Aga Khan ou ses institutions ni participé à de telles décisions, contrairement à ce que les députés d'en face ont malheureusement laissé entendre. Le gouvernement a à coeur de travailler dans l'intérêt des Canadiens et de s'attaquer aux problèmes bien réels auxquels ils sont confrontés. Nous continuerons de travailler dans l'intérêt des Canadiens.
Le commerce international
Monsieur le Président, à la suite des rapports médiatiques de la semaine dernière, les libéraux ont finalement admis qu’ils avaient signé l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Ce faisant, ils jettent de l’ombre sur le travail mené par les intervenants dans le dossier de l’ALÉNA et, par surcroît, ils font fi des consultations dans lesquelles 95 % des Canadiens ont rejeté l’ancien Partenariat transpacifique. Certains experts affirment que le Canada pourrait perdre 58 000 emplois, mais le gouvernement se lance à fond dans l’entreprise. Il est inacceptable que les Canadiens ne sachent pas à quoi s’engage le gouvernement alors que d’autres pays, notamment la Nouvelle-Zélande, font preuve de transparence. Que contient cet Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste? Nul ne le sait. Quand les libéraux vont-ils en publier le texte et jouer franc jeu avec les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis plus que ravie de parler des consultations qui ont été tenues au sujet de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Le gouvernement a mené pendant deux ans de solides consultations. Il a reçu 41 000 lettres, organisé plus de 800 réunions et entendu 400 témoins au comité du commerce international dont mon collègue est un pilier. Il est ressorti clairement de ces consultations que cet accord est une excellente affaire pour l’économie et pour les travailleurs, surtout les travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, que ce soit dans le cas de l'ALENA ou dans celui du Partenariat transpacifique, ce gouvernement n'a pas montré la transparence que les Canadiens et les Canadiennes méritent. Comme nous l'avons vu dans le cas de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, les libéraux sont prêts à menacer notre système de gestion de l'offre pour conclure rapidement un accord de libre-échange.
Quand le gouvernement compte-t-il être transparent? Quand le gouvernement compte-t-il protéger les emplois des Québécois et des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends l’inquiétude de ma collègue, mais je tiens à l’assurer que cette entente offre d’excellentes possibilités pour les agriculteurs et les éleveurs de tout le Canada. De plus, nous comprenons parfaitement l'importance que revêt la gestion de l’offre puisque notre parti s’est battu pour sa mise en oeuvre et que le présent gouvernement la défendra. Nous allons convoquer les représentants du secteur de la gestion de l’offre pour discuter de la voie à suivre.
L'emploi
Monsieur le Président, pour que le Canada prospère, il faut que les jeunes Canadiens acquièrent l'éducation et l'expérience nécessaires pour les préparer aux emplois d'aujourd'hui et de demain. L'été dernier, grâce au programme Emplois d'été Canada, plus d'étudiants de South Shore—St. Margarets ont obtenu un emploi d'été. Ils ont gagné de l'argent, noué des amitiés et vécu des expériences inoubliables. Tandis que les étudiants et les parents se préparent à la prochaine saison d'été, la ministre pourrait-elle faire le point sur l'édition 2018 du programme Emplois d'été Canada?
Monsieur le Président, je suis fière de pouvoir dire que, depuis 2015, le gouvernement a doublé le nombre d'emplois d'été pour les jeunes étudiants de partout au pays. Grâce à nous, plus de jeunes gens ont pu acquérir de l'expérience de travail valable, enrichir leur curriculum vitae, contribuer à leur collectivité et gagner l'argent dont ils ont besoin pour poursuivre leurs études. Les employeurs ont jusqu'au 2 février pour s'inscrire au programme Emplois d'été Canada de cette année. Je les encourage tous à le faire, en particulier les petits entrepreneurs.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a refusé de comparaître devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour s'expliquer sur ses agissement lors de ses deux voyages sur une île privée.
Pourquoi le premier ministre ne pense-t-il pas qu'il devrait venir lui-même au Comité et expliquer à tous les Canadiens pourquoi les contribuables devraient payer ses vacances illégales?
Monsieur le Président, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire. Il a accepté les conclusions de la commissaire. Le premier ministre a pris des mesures pour faire en sorte qu'à l'avenir toutes ses vacances familiales soient approuvées à l'avance par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Monsieur le Président, le rapport de l'ex-commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique est sans équivoque: le premier ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts à deux reprises. Celui-ci a enfreint des modifications à cette loi présentées par lui-même à la Chambre. Il serait totalement irresponsable de fermer les yeux sur les écarts de conduite du premier ministre.
Pense-t-on que les contribuables veulent être complices des écarts de conduite du premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, immédiatement après le dépôt du rapport, le premier ministre a assumé la responsabilité, comme tout leader se doit de le faire. Il a accepté les conclusions de la commissaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, une semaine après l'ajournement des travaux de la Chambre en décembre, la commissaire à l'éthique a publié le rapport Trudeau où elle conclut qu'il a enfreint...
Une voix: Est-ce bien le titre du rapport?
À l'ordre. Il est inapproprié de désigner le rapport ainsi. Je demande au député de parler plutôt du rapport de la commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, c'est un document officiel, mais je respecte votre avis.
Le premier ministre a fait une déclaration publique dans laquelle il affirme ne pas avoir l'intention de discuter ni de ces conclusions ni des révélations plus vastes faites dans le rapport de 66 pages de la commissaire avec le Comité permanent de l'éthique de la Chambre des communes. Le premier ministre se considère-t-il comme exempté des protocoles et des pratiques de la Chambre ainsi que de ses obligations de député à l'égard de ses collègues, sans compter ses obligations de premier ministre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit immédiatement après la publication du rapport, le premier ministre accepte de porter sa responsabilité, comme il sied à un chef, et il accepte les conclusions de la commissaire.
Dès que le rapport a été publié, le premier ministre s'est adressé aux Canadiens, a accepté les conclusions de la commissaire et s'est dit prêt à porter la responsabilité de ses décisions. Depuis le début de l'année, le premier ministre a participé à un certain nombre d'assemblées publiques au pays et il participera encore à d'autres assemblées du genre, où il répond spontanément à des questions posées directement par les Canadiens. De plus, il a répondu à plus de 1 400 questions posées par les députés depuis les élections.
Monsieur le Président, nous n'avons pas entendu de réponses aux questions soulevées par le rapport de la commissaire à l'éthique.
La commissaire constate qu'entre autres infractions commises par le premier ministre, il a reçu un cadeau illégal. En outre, la décision du premier ministre d'accepter un cadeau illégal a coûté de l'argent aux contribuables. Le premier ministre a-t-il l'intention de rembourser la somme de presque un quart de million de dollars en services de sécurité, en salaires d'employé, en indemnités quotidiennes et en moyens technologiques qui a été dépensée pour qu'il fasse, pendant ses vacances, un voyage qui n'aurait jamais dû entraîner des frais pour les contribuables?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse du premier ministre actuel ou de ses prédécesseurs, certaines ressources accompagnent le titulaire de cette fonction dans ses déplacements. La commissaire a également constaté que le premier ministre n'avait participé à aucune décision relative à l'Aga Khan ou à ses institutions.
Le premier ministre et le gouvernement continueront de collaborer avec les mandataires du Parlement pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs tâches importantes.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au Québec et dans les Maritimes, les travailleurs qui occupent un emploi saisonnier se mobilisent depuis longtemps pour dénoncer l'inaction de ce gouvernement dans le dossier du trou noir de l'assurance-emploi. Les libéraux avaient pourtant promis de venir en aide à ces travailleurs et à ces travailleuses en réglant le problème. Après plus de deux ans, il n'y a toujours rien. Dans quelques semaines à peine, de nombreuses familles se retrouveront sans revenu. C'est aberrant.
Après tous ces appels à l'aide, pourquoi les travailleurs et les travailleuses saisonniers doivent-ils encore attendre?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'indiquer à nouveau à quel point il est essentiel de reconnaître l'importance du régime d'assurance-emploi pour appuyer nos travailleurs en situation de revenu précaire, ainsi que leur communauté et les employeurs qui ont besoin de leurs efforts pour continuer à développer leur communauté, surtout dans les situations d'emplois saisonniers qui, comme on le sait, sont tellement difficiles dans l'Est du Québec et dans les Maritimes. Nous avons mis en place des mesures importantes, au cours des derniers mois, pour renforcer le régime d'assurance-emploi et nous allons continuer de le faire, comme nous l'avons promis.
[Traduction]
Le développement économique
Monsieur le Président, les gens dans les régions comme la mienne souffrent sous le joug des accords commerciaux néfastes pour l'emploi, des privatisations et des prises de contrôle par des intérêts étrangers et pendant ce temps-là, le premier ministre fait des sermons sur les inégalités, à Davos.
Le port privatisé de Churchill a mis fin à son activité. Nous perdons des centaines d'emplois dans le secteur des ressources. Il y a jusqu'à 90 % de chômage dans les communautés autochtones.
Quand le premier ministre reconnaîtra-t-il que ce sont les décennies de politiques libérales et conservatrices néfastes pour les Canadiens qui sont à la source des inégalités croissantes et de la disparition des bons emplois?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: Churchill peut compter sur nous. J'ai eu personnellement l'occasion de visiter Churchill et d'y faire des investissements pour stimuler le développement économique.
Depuis que nous formons le gouvernement, les Canadiens ont créé plus de 700 000 emplois, ce qui a contribué à faire baisser le taux de chômage jusqu'à son niveau le plus bas depuis 40 ans, soit 5,7 %. Nous continuerons à travailler d'arrache-pied au nom des Canadiens. Nous allons concentrer nos efforts sur la croissance et sur l'emploi. Nous continuerons à aider les habitants et les familles de Churchill.
L'emploi
Monsieur le Président, même s'ils ont été forcés d'en arriver à une entente dans une affaire mettant en cause la constitutionnalité de mesures prises dans le cadre du programme d'emplois d'été du Canada l'an dernier, les libéraux s'en prennent aux gens qu'ils disent pourtant vouloir aider.
En obligeant les organismes à souscrire aux valeurs du premier ministre, le gouvernement refuse de soutenir des groupes qui viennent en aide aux réfugiés, qui offrent de services de camp de jour aux enfants handicapés et qui aident les jeunes à risque. Au nom de ces organismes partout au Canada, les libéraux vont-ils enfin retirer l'exigence de souscrire à leurs valeurs aux fins de l'inscription au programme d'emplois d'été du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement considère que le financement qu'il accorde ne devrait jamais servir à des activités qui cherchent directement à miner les droits des Canadiens.
Contrairement aux conservateurs de Harper, qui n'avaient aucun scrupule à financer des groupes comme le Centre for Bio-Ethical Reform, un groupe qui demande à des enfants de travailler à distribuer des dépliants contenant des images très crues de foetus avortés, nous avons pour but de protéger les droits des Canadiens. Ce qui est important, c'est de s'assurer que l'argent des contribuables ne sert pas à financer de telles activités. La députée d'en face est-elle en train de nous dire qu'elle s'oppose à la liberté en matière de procréation?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je n'accepterais pas moi non plus d'avoir à respecter un tel critère sur le plan des valeurs.
Le gouvernement affirme avoir donné des précisions quant à ses intentions, mais il n'a toujours pas modifié le document que les demandeurs doivent signer. Nombre d'organisations sans but lucratif dont le mandat consiste simplement à aider les Canadiens vulnérables ne cocheront pas cette case parce que ces précisions de la part du gouvernement ne changent pas la formulation.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose en toute logique, soit supprimer cette affirmation relative aux valeurs, et prolongera-t-il le délai pour que les groupes précédemment exclus aient le temps de présenter une demande?
Monsieur le Président, la députée d'en face affirme qu'elle ne serait pas disposée à souscrire à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit des femmes à la non-procréation, alors que nous savons que le financement gouvernemental ne devrait jamais miner les droits et les libertés que les Canadiens ont durement acquis...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés de part et d'autre de la Chambre ont des convictions fermes et des opinions bien arrêtées sur cette question. Nous devons tous faire preuve de retenue. En dépit de nos divergences d'opinion sur ces enjeux, il importe de permettre que chaque point de vue soit entendu.
La ministre de l'Emploi a la parole.
Monsieur le Président, la députée d'en face a déclaré qu'elle refuserait de cocher la case indiquant qu'elle souscrit à la Charte canadienne des droits et libertés et au droit des femmes à la non-procréation. Or, il est établi que les fonds versés par le gouvernement ne devraient jamais nuire aux droits des Canadiens. Voilà pourquoi nous savons, contrairement aux conservateurs, que les organisations comme le Centre for Bio-Ethical Reform ne devraient jamais être autorisées à se servir des fonds destinés à des emplois d'été pour soutenir des activités qui...
À l'ordre. La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, la capacité d'une personne ou d'un groupe à fournir des services essentiels ne dépend pas de ce qu'il ou elle est ni de ses croyances personnelles.
Récemment, le gouvernement l'a reconnu en s'excusant auprès de la communauté LGBTQ, dont plusieurs personnes ont été renvoyées de la fonction publique.
Pourquoi, dans le cas du financement des emplois d'été, le gouvernement trouve-t-il acceptable d'imposer un test de valeurs personnelles afin d'imposer un moyen de décider qui obtient ou non le financement du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est manifeste que l'idéologie véhiculée par les conservateurs de Harper existe toujours et que les députés de l'opposition l'entretiennent. Nous savons que le financement du gouvernement ne devrait jamais servir à porter atteinte aux droits et libertés des Canadiens. Alors que le directeur de campagne du chef conservateur organisait des stages pour des organismes qui s'opposaient aux droits des femmes, le gouvernement du Canada ne les financera pas.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement défende les droits des femmes et de la communauté LGBTQ2; nous nous assurerons de leur respect jusqu'au bout. C'est exactement ce que fait le gouvernement actuel.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, j'ai rencontré le conseil des chefs de la nation st'at'imc à Lillooet. Parmi les enjeux soulevés, l'un des plus pressants était le besoin d'une plus grande aide du gouvernement fédéral pour le service de police tribal.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pourrait-il nous informer des mesures qu'il prend afin de s'assurer que les communautés des Premières Nations et des Inuits reçoivent le financement nécessaire pour bien servir et protéger leurs collectivités?
Monsieur le Président, je suis ravi de dire que nous avons récemment annoncé le plus grand investissement du Canada pour la police autochtone depuis 1991. Un financement de quelque 290 millions de dollars permettra à plus de 1 300 agents de police de disposer de meilleurs équipements et de profiter de meilleurs salaires. Le financement permettra aussi de créer 110 nouveaux postes d'agent dans les collectivités autochtones. De plus, il sera continu et indexé pour que les collectivités puissent en profiter à long terme.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, où était, où est et où sera le ministre de l'Agriculture? Il semble que les producteurs de lait, d'oeufs et de volaille ont encore une fois été les grands oubliés du gouvernement libéral dans le Partenariat transpacifique.
Les producteurs paient le prix de l'arrogance du premier ministre, qui a boudé une importante rencontre en novembre dernier. Le résultat, c'est que les mêmes concessions sont faites, malgré l'absence des États-Unis, alors que les négociations de l'ALENA sont à une étape cruciale.
Est-ce que le gouvernement s'engage aujourd'hui à mettre en place des mesures de compensation pour les producteurs, comme le précédent gouvernement conservateur s'était engagé à le faire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer mon collègue que le gouvernement actuel appuie le système de gestion de l'offre et qu'il continuera à le faire. Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, c'est un symbole dans le monde entier.
Je l'ai déjà dit et je le répète, nous sommes le parti qui s'est battu pour l'instauration de la gestion de l'offre. Je peux garantir à mon collègue que nous sommes le gouvernement qui la défendra.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, lors de son témoignage devant un comité en novembre dernier, le ministre de la Défense nationale a promis d'examiner les problèmes liés au système de paie Phénix éprouvés par trois employés civils du MDN de ma circonscription et de les régler avant Noël. Ces employés se sont rendus à Ottawa en tant que représentants de plus de 1 000 fonctionnaires fédéraux qui ont de graves problèmes de paie seulement dans ma circonscription, dont un chef de famille monoparentale à qui le gouvernement doit plus de 20 000 $ au titre de la rémunération. Deux mois plus tard, les trois employés civils envers lesquels le ministre avait pris un engagement personnel n'ont même pas été contactés, et leurs problèmes de paie sont loin d'être réglés.
Quand la ministre agira-t-elle pour que tous les employés de son ministère soient rémunérés convenablement et pour qu'ils puissent recommencer à se consacrer à leur travail, qui est crucial pour la défense du Canada?
Monsieur le Président, ma priorité absolue consiste toujours à régler les problèmes liés au système de paie Phénix. Je peux assurer au député et à toute la Chambre que nous travaillons sans relâche pour corriger cette situation qui touche les fonctionnaires canadiens. Les fonctionnaires de mon ministère vont régler ces problèmes pour le compte des Canadiens.
Je tiens à assurer au député d'en face que je vais me pencher sans délai sur les trois cas qu'il vient de soulever.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, l'industrie canadienne des produits biologiques est l'un des secteurs agricoles connaissant la plus grande croissance au Canada. Pour cela, nous pouvons remercier nos agriculteurs et nos transformateurs d'aliments biologiques, qui sont respectés dans le monde entier. Avec des ventes au détail d'une valeur de plus de 5 milliards de dollars en 2017, la croissance du secteur biologique est très importante, y compris dans la circonscription de Pontiac.
Le ministre de l'Agriculture peut-il dire à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour aider nos agriculteurs biologiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Pontiac pour le bon travail qu'il accomplit concernant le secteur canadien des produits biologiques.
Vendredi dernier, à Guelph, j'ai annoncé fièrement une aide financière fédérale pour l'établissement de normes canadiennes relatives aux produits biologiques. Cet argent aidera l'industrie canadienne des produits biologiques à demeurer concurrentielle au pays et dans le monde.
En collaboration avec les producteurs biologiques canadiens de classe mondiale, nous atteindrons l'objectif de 75 milliards de dollars d'exportations dans le secteur agricole et agroalimentaire d'ici 2025, nous stimulerons la croissance de l'économie canadienne et nous ferons grossir les rangs de la classe moyenne.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, lorsqu'on a demandé au premier ministre pourquoi il avait rencontré Joshua Boyle, il a répondu qu'il rencontrait les personnes libérées après qu'elles eurent subi une rude épreuve à l'étranger. « J'essaie d'accepter autant que possible de rencontrer ces personnes [...] Je crois que c'est important. »
Pourtant, Emad Mishko Tamo, un garçon yézidi qui a été maintenu en captivité par le groupe État islamique pendant trois ans et qui est arrivé au Canada après des mois de pressions politiques, a demandé à rencontrer le premier ministre. Pourquoi le premier ministre s'est-il empressé de rencontrer Joshua Boyle tandis qu'il n'a pas encore rencontré Emad?
Monsieur le Président, aucune mission du gouvernement ne fait autant notre fierté que celle qui nous a permis de sauver et d'accueillir des rescapés ayant échappé à Daech, en particulier des femmes yézidis, adultes et enfants. Nous avons accueilli plus de 1 000 femmes yézidis qui sont venues s'établir au Canada. Nous sommes en train d'accueillir les 100 femmes qui restent. Nous sommes fiers de l'engagement que nous avons pris. Nous continuerons le traitement accéléré des dossiers dans le cadre du programme de parrainage privé des réfugiés. Nous avons pris un engagement devant la Chambre et nous sommes fiers de le respecter.
[Français]
La marijuana
Monsieur le Président, quand le Québec a demandé plus de temps pour encadrer la légalisation du pot, Ottawa a dit non. Maintenant, on sait pourquoi les libéraux étaient si pressés. L'industrie du cannabis est une industrie libérale, c'est la nouvelle chasse gardée du PLC. Si on travaille pour les libéraux, après, il y a une job qui nous attend dans l'économie de la boucane.
Quand les libéraux vont-ils arrêter de travailler pour leurs petits amis et quand vont-ils se mettre à travailler pour tout le monde?
Monsieur le Président, protéger la santé et la sécurité des Canadiens est une priorité pour notre gouvernement. L'approche actuelle face au cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains des enfants.
Le projet de loi sur le cannabis donnera un cadre juridique stricte pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession du cannabis au Canada.
Monsieur le Président, on dirait qu'on ne comprend pas, de l'autre côté. De riches investisseurs anonymes provenant de paradis fiscaux ont investi pas moins de 165 millions de dollars dans la production du pot au Canada. Des investisseurs anonymes ou peut-être même des gens du crime organisé ont financé la grande légalisation du cannabis libéral.
Est-ce que le gouvernement va s'assurer que la liste de ses investisseurs soit rendue publique? La population y a droit et nous l'exigeons.
Monsieur le Président, la protection, la santé et la sécurité des Canadiens sont les priorités de notre gouvernement. Actuellement, le marché illicite est contrôlé à 100 % par les criminels. Le cannabis vendu aujourd'hui n'est pas réglementé, il n'est pas testé et il est souvent très dangereux
Le projet de loi C-45 crée un marché juridique bien réglementé, responsable et pour les adultes. Nous prenons le temps de le faire correctement, mais le prix de ce retard est un avantage pour les prix du crime organisé et un risque continu pour nos jeunes.
Monsieur le Président, si je dis « îles Caïman », « Barbade » ou encore « Bermudes » vous allez penser que je parle des prochaines succursales de Morneau Shepell. Eh bien non, je parle de l'origine de l'argent derrière la production de marijuana canadienne. Les libéraux à la tête d'entreprises de pot financées par des paradis fiscaux sont là pour soi-disant contrer le crime organisé. Cela résume le grand projet du premier ministre.
Est-ce que le premier ministre va s'assurer qu'il y a une transparence complète concernant tant la propriété des entreprises de marijuana que l'origine de leur financement?
Monsieur le Président, encore une fois notre priorité est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. C'est pour cette raison que le projet de loi C-45 est une priorité.
L'approche actuelle, finalement, ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels d'en tirer des profits et elle n'a pas réussi à garder le cannabis hors des mains des enfants.
Le projet de loi sur le cannabis créera un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution ainsi que la vente et la possession du cannabis au Canada.
À la suite des discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en mémoire des victimes de l'attentat contre le Centre culturel islamique de Québec.
J'invite les honorables députés à se lever.
[On observe un moment de silence.]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que Mme Brosseau, députée de la circonscription électorale de Berthier—Maskinongé, a été nommée membre du Bureau de régie interne, en remplacement de M. Julian, député de la circonscription électorale de New Westminster—Burnaby, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé: « Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada »
[Français]
Conformément à l'article 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Suivi économique et financier - Janvier 2018 ».
[Traduction]
La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur une enquête relative au très honorable premier ministre.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, dans un instant, je vais demander le consentement unanime de la Chambre pour déposer une motion.
Avant, j'aimerais dire à quel point je suis fière de me lever à la Chambre en tant que députée de la circonscription de Berthier—Maskinongé et en tant que leader à la Chambre du NPD.
C'est ma première journée à ce titre et c'est encore plus significatif puisque, présentement, les leaders parlementaires de tous les partis reconnus à la Chambre sont des femmes. Je pense qu'il s'agit d'un moment historique. J'ai vraiment hâte de travailler avec mes collègues.
[Traduction]
Bien entendu, nous savons que, actuellement, il reste encore beaucoup à faire dans la lutte pour l'égalité, contre la violence fondée sur le sexe et pour un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence sous toutes ses formes.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi qui s'attaque au harcèlement dans notre propre milieu de travail, ici, à la Chambre des communes, où tous les partis ont grandement besoin de revoir leur culture. Il est évident que tous les partis conviennent que le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
La motion que je veux présenter renverrait le projet de loi directement à l'étape du comité à la fin du débat d'aujourd'hui. À la suite des conversations que j'ai eues avec mes homologues de tous les partis à la Chambre, je crois, monsieur le Président, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
[Français]
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque plus aucun député ne demandera la parole sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement aujourd'hui, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime de proposer la motion?
Des voix: Oui.
La Chambre a entendu l'énoncée de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: Oui.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre reconnaisse que les actes de violence et d’intolérance visant des croyants, comme l’attaque à la bombe commis le 23 juin 1985 contre les vols 182 et 301 d’Air India, l’attaque à la bombe incendiaire du 15 septembre 2001 au temple hindou Samaj et à la mosquée Mountain de Hamilton, l’attaque à la bombe incendiaire du 5 avril 2004 à l’école juive United Talmud Torah de Montréal et le meurtre de plusieurs musulmans au Centre culturel islamique de Québec le 29 janvier 2017, vont à l’encontre d’une société libre, pacifique et pluraliste, et désigne le 29 janvier de chaque année comme étant la Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse.
[Français]
Le Centre culturel islamique de Québec
Monsieur le Président, il y a un an, jour pour jour, la grande mosquée de Québec a été visée par un acte de terreur. Il y a un an, jour pour jour, des enfants et des épouses, des amis et des voisins perdaient ceux qu'ils aimaient. Il y a un an, le Canada pleurait la perte des siens: Khaled Belkacemi, Azzeddine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry et Ibrahima Barry.
Nous savons aujourd'hui que ces six personnes sont mortes sous les balles de l'ignorance et de la haine aux mains de l'islamophobie et du racisme, qui n'auront jamais leur place dans notre société. Ce geste de violence est non seulement inexcusable, mais inacceptable.
Au cours des jours et des semaines qui ont suivi la tragédie, les Canadiens se sont unis, forts de leurs différences et fiers de la diversité qui enrichit leur pays. Ensemble, nous avons choisi l'amour plutôt que la haine, la compassion plutôt que la violence, la solidarité plutôt que la division. Ensemble, nous nous sommes montrés à la hauteur des valeurs qui sont au coeur de l'identité canadienne; nous nous sommes montrés sous notre meilleur jour malgré la noirceur.
Il y a un an, nous avons fait honneur à la mémoire de ceux qui nous ont quittés trop tôt. Nous avons montré notre solidarité à la communauté musulmane, qui est trop souvent ciblée par la haine.
[Traduction]
Alors que nous soulignons ce sombre anniversaire et que nous nous remémorons le courage extraordinaire de gens ordinaires, nous devons nous demander si nous avons rendu justice aux hommes qui ont péri il y a un an. Quand les choses ont repris leur cours, nous sommes-nous portés à la défense de nos voisins ou d'étrangers victimes de haine? Je pose cette question aux députés ainsi qu'à tous les Canadiens. Avons-nous dénoncé de façon constante les actes de racisme quotidiens comme nous avons dénoncé vigoureusement cet acte commis il y a un an? Avons-nous défendu la liberté des autres — de prier, d'aimer ou, tout simplement, d'être — comme nous défendrions la nôtre?
Cette attaque avait pour but de diviser le pays et ses citoyens, de semer la discorde entre voisins et de transformer de purs étrangers en ennemis. Hélas, il en est de même pour les crimes haineux et les autres incidents de discrimination isolés qui, beaucoup trop souvent, passent inaperçus ou ne sont pas signalés. Les graffitis et les insultes, par exemple, sont banalisés, tolérés. Il ne faut pas attendre qu'il y ait des pertes de vie pour porter attention aux actes de haine. Il ne faut pas attendre les tragédies pour aborder ce sujet important à la maison et dans les écoles.
Il n'aurait pas fallu en arriver là pour que les mentalités changent et pour que des changements soient apportés. Nous ne pouvons pas ramener à la vie ceux qui ont péri, mais, par égard pour eux, nous devons lutter contre les sentiments mêmes qui ont mené à leur perte. Nous devons intervenir et adopter une position ferme contre l'islamophobie et la discrimination sous toutes ses formes.
[Français]
Chaque jour, nous pouvons et nous devons faire honneur à ceux qui nous ont quittés trop tôt et à leurs valeurs. Face à l'ignorance, choisissons la compassion. Face à la haine, choisissons l'amour. Ensemble, dressons-nous contre l'islamophobie et toute forme de discrimination. Ne laissons pas la peur s'installer dans nos coeurs. Ne laissons pas le racisme prendre racine dans notre société. Ensemble, continuons de faire de notre diversité notre force et de nos différences, notre fierté. Chaque jour, rendons hommage à Khaled Belkacemi, Azzedine Soufiane, Abdelkrim Hassane, Aboubaker Thabti, Mamadou Tanou Barry, Ibrahima Barry. Montrons que les Canadiens ne se laissent pas intimider par la violence ou par la haine, ni aujourd'hui, ni demain ni jamais.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de prendre la parole aujourd'hui. Je tiens à me joindre au premier ministre et à tous mes collègues de la Chambre pour me souvenir des victimes de la fusillade au Centre culturel islamique de Québec, le 29 janvier 2017. Cette fusillade est un acte de terreur qui a secoué la région, la province et tout le pays. Elle a bouleversé une ville qui est fière de sa chaleur et de son hospitalité, en particulier en cette période de l'année où elle accueille le monde entier pour le carnaval.
[Traduction]
C'est à Québec que vivaient les victimes de l'attentat. C'est là où ces hommes vivaient avec leur famille, où ils travaillaient et où ils priaient. C'est parce qu'ils priaient, parce qu'ils pratiquaient leur foi en toute liberté, comme ils doivent être en mesure de le faire au Canada, qu'ils ont été assassinés de sang-froid. Ils étaient des pères, des fils, des frères et des époux. Ils sont allés prier, mais ne sont jamais revenus chez eux.
[Français]
Cela ne devrait pas arriver au Canada. Notre pays a toujours accueilli ceux qui recherchent la liberté et une vie meilleure. Il doit toujours être un endroit où les croyants de toutes les fois se sentent en sécurité pour célébrer leur culte. Une attaque de ce genre est une attaque envers ces principes mêmes, ceux qui ont passé l'épreuve du temps et pour lesquels nous nous battons dans le monde entier. Comme toujours, nous devons faire notre part pour défendre ces libertés ici, au pays.
[Traduction]
Tous les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur collectivité. Ils doivent se sentir libres de vivre et de pratiquer leur foi, et ce, en toute sécurité. Une attaque contre des Canadiens dans leur lieu de culte constitue une attaque contre la liberté de religion, une liberté dont nous devons tous pouvoir jouir. Malheureusement, il y aura toujours des gens qui cherchent à faire du mal en raison de leur fanatisme et de leurs idéologies violentes.
[Français]
Nous devons rester alertes face à ces dangers. Nous ne devons pas avoir peur mais être prêts à défendre notre société, sa tolérance et ses libertés contre ceux qui veulent les détruire.
[Traduction]
Nous devons reconnaître le rôle de la communauté musulmane, qui fait partie intégrante de notre pays, et en prendre conscience. Cette communauté contribue de façon incommensurable à notre société libre, prospère et pluraliste. Les musulmans canadiens doivent comprendre qu'ils seront toujours chez eux ici, au Canada, et qu'ils peuvent y vivre en paix et libres.
[Français]
L'attaque d'il y a un an était un crime haineux qui a pris six vies innocentes.
[Traduction]
C'est une attaque contre la communauté musulmane du pays et contre la liberté de religion, que nous défendrons toujours au Canada.
[Français]
Aujourd'hui, nous nous souvenons des victimes. Nous offrons nos condoléances à leurs familles et à leurs amis.
Monsieur le Président, aujourd'hui, 17 enfants sont orphelins. Dix-sept enfants sont orphelins à cause de la haine. Dix-sept enfants sont orphelins parce que leurs pères ont été tués tout simplement parce qu'ils étaient musulmans. Le 29 janvier 2017, Khaled, Azzedine, Aboubaker, Mamadou, Ibrahima, Abdelkrim et des dizaines d'autres se sont rendus à la grande mosquée de Québec. C'était un soir d'hiver comme bien d'autres, paisible, mais ce soir-là, un acte terroriste a changé leurs vies, nos vies à jamais.
[Traduction]
Il y a un an, l’islamophobie a changé pour toujours des vies au Québec, dans la ville de Québec et dans tout le Canada.
[Français]
La tuerie à la grande mosquée de Québec est le pire attentat terroriste au Québec depuis la tuerie de l'École polytechnique de Montréal de 1989, dans laquelle 14 femmes ont péri et 14 autres ont été blessées, des victimes ciblées simplement parce qu'elles étaient des femmes. Il y a eu un avant et un après Polytechnique; il y a maintenant un avant et un après mosquée de Québec. Depuis un an, beaucoup de choses ont été dites et beaucoup de choses ont été écrites. Les morts ont été pleurés, leurs vies ont été honorées et nous les honorons encore aujourd'hui.
Toutefois, ce n'est pas suffisant que de les honorer. Nous devons nous engager à lutter contre l'islamophobie pour nous assurer que personne d'autre n'est mis en danger par la haine. Aujourd'hui, en cette journée de commémoration, nous devons nous demander si des leçons ont été tirées, si les discours ont changé et si le ton a baissé. La vérité, c'est que les gestes haineux n'ont pas cessé, surtout en ligne, dans les médias sociaux.
Le harcèlement dans la rue, surtout celui qui vise les femmes musulmanes, continue, et des gestes violents ont lieu encore trop souvent. N'oublions pas que cet été, la voiture du président du Centre culturel islamique de Québec a été incendiée devant sa résidence. L'intimidation visant des jeunes de confession musulmane, elle, se poursuit. Comment vont-ils s'épanouir dans cet environnement de méfiance perpétuelle à leur égard? Ces jeunes vivent dans le vrai monde et ne peuvent fermer les yeux sur le racisme qui sévit autour d'eux.
Le Devoir indiquait cette semaine que près de 250 crimes haineux ont été rapportés en 2017 à Montréal seulement. C'est presque un par jour, seulement à Montréal. De plus, nous savons qu'un grand nombre de crimes haineux passent sous silence.
[Traduction]
C’est dans le silence que se réfugient souvent ceux qui sont fatigués de la haine. Comme cette dernière s’étend, trop de gens se ferment, ce qui lui donne libre cours. Voilà pourquoi nous avons, en tant que parlementaires, la responsabilité de parler.
[Français]
La haine a toujours trouvé ses cibles. Elles ont tantôt été irlandaises, juives ou italiennes; elles sont aujourd'hui musulmanes ou arabes. Et demain, qui sait? L'histoire nous regarde.
[Traduction]
En tant qu’homme blanc, je ne sais pas ce que c’est que d’affronter le racisme. Je ne serai jamais victime d’actes xénophobes comme peuvent l’être certains de mes voisins, de mes amis, de mes concitoyens, de mes collègues et de mes employés. J’ai par contre des parents qui ont dû faire face au racisme. Nous devons intervenir et affirmer que nous ne nous habituerons pas à ce phénomène et que nous ne fermerons pas les yeux. Nous l’affronterons, nous le dénoncerons et nous travaillerons à y mettre fin.
[Français]
Il y a de l'éducation à faire, parce que le racisme ne tombe pas du ciel. Le racisme s'immisce où il peut. Il prend racine dans l'espace qu'on lui laisse, et certains et certaines lui donnent de l'engrais. Cela prend des outils solides pour s'en débarrasser, et c'est un travail de longue haleine, car il faut le reconnaître, le racisme est tenace. Nous avons une responsabilité comme élus, celle de prendre conscience du poids des mots, du poids de nos mots, des messages que nous envoyons et de l'écho qu'ils ont.
Au lendemain de la tuerie de la mosquée de Québec, 6 000 personnes se sont rassemblées à Québec et 15 000 personnes ont fait de même à Montréal, ainsi que des milliers d'autres dans d'autres communautés partout au Canada, pour témoigner de leur solidarité avec les familles touchées. Ce n'était pas seulement pour commémorer la tragédie, mais pour dénoncer le racisme, l'islamophobie et le populisme haineux. Ces milliers de personnes rassemblées, chandelle à la main par un froid glacial, elles nous montrent la voie à suivre, la voie de la solidarité devant la division, la voie de la rencontre et de l'ouverture plutôt que de la méfiance, qui ne tient à rien, autrement qu'à la méconnaissance.
Des rassemblements auront lieu ce soir encore dans plusieurs villes, dont Québec, Montréal, Ottawa, Guelph, Kitchener, Hamilton, Toronto, St. Catharines, London, Yarmouth, Halifax, Winnipeg, Saskatoon, Calgary, Vancouver, Surrey et Victoria.
[Traduction]
Les gens se rassemblent pour se souvenir, et partager leur peine et l’espoir d’un avenir meilleur. Comme l’a dit le chef du NPD Jagmeet Singh, cela nous concerne tous, quels que soient la couleur de notre peau, nos croyances, notre lieu de naissance ou notre façon de nous habiller.
[Français]
La dignité rassemble toutes les religions, toutes les couleurs de peau et tous les genres. La dignité humaine n'a pas de frontière. Aujourd'hui, 17 enfants sont orphelins à cause de la haine. Des survivants et des survivantes relèvent la tête. Comme société, nous sommes unis dans notre détermination à combattre les forces de la haine. Ensemble, léguons un monde de paix à la génération qui suit, un monde où tous et toutes ont une place. Ensemble, luttons contre les inégalités qui nous divisent. Ensemble, jetons de l'eau sur les braises de l'intolérance, parce que tout le monde mérite de vivre en paix, parce que tout le monde a le droit de voir ses enfants rire, courir, découvrir la vie et grandir.
[Traduction]
Aujourd’hui, nous nous rappelons pourquoi il est si important de nous unir contre toutes les formes de haine. Comme l’a dit notre chef Jagmeet Singh, nous devons mettre de l’avant des politiques d’amour pour contrer les politiques de haine qui s’intensifient, des politiques courageuses pour combattre les politiques de la peur.
[Français]
Est-ce qu'il y a consentement unanime pour que l'honorable député de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères puisse ajouter ses commentaires? D'accord.
Monsieur le Président, il y a un an, six personnes ont perdu la vie au Centre culturel islamique de Québec. Nous, Québécois, avons perdu six des nôtres. Chacun et chacune d'entre nous se souvient du moment où nous avons appris ce qui s'est passé à Sainte-Foy, le 29 janvier dernier. Nous n'oublierons jamais ce que nous avons ressenti.
Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane, Aboubaker Thabti sont six pères de famille, six frères, amis, collègues et membres de notre communauté. Ce sont des gens qui ont choisi le Québec et qui en ont fait leur maison, leur société et, surtout qui nous ont choisis, nous, Québécoises et Québécois.
Ce sont six personnes nous ont choisis parce que chez nous, tous sans exception ont droit à la liberté, comme le droit à la sécurité et la liberté de pratiquer sa religion.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer leur mémoire et à offrir mon soutien à leurs familles, à chacun et à chacune de leurs proches. Je tiens également à souligner le courage et la résilience des huit blessés lors de ce drame. En cette journée commémorative de l'attentat à la mosquée de Québec, nous avons la responsabilité de répondre à la haine par l'amour, au rejet de l'autre par la solidarité, à la violence par la fraternité. La peine ressentie par les familles et les amis des victimes, nous la partageons. Nous sommes tous ensemble et nous serons tous ensemble à l'écoute.
À la mémoire d'Ibrahima, de Mamadou, de Khaled, d'Abdelkrime, d'Azzedine et d'Aboubaker, nous célébrons aujourd'hui la fraternité qui nous unit et la solidarité qui nous rassemble.
Retenons les leçons de cette effroyable tragédie et soyons dignes du souvenir de ces terribles pertes. Soyons plus attentifs, aimons-nous davantage pour que plus jamais une tragédie comme celle du 29 janvier ne se reproduise.
Je crois comprendre qu'il y a consentement unanime pour que la députée de Saanich—Gulf Islands puisse ajouter ses commentaires.
Monsieur le Président, je vous remercie ainsi que mes collèges. Comme l'a dit mon collègue député du Bloc québécois, nous sommes ensemble, ici. Nous ne devons jamais oublier ce sombre épisode de notre histoire qui a vu six Canadiens être abattus et dix-neuf autres, blessés. Je tiens à témoigner mon amour et ma solidarité envers nos frères et nos soeurs musulmans partout au pays.
[Traduction]
Nous sommes aussi unis que l'an dernier. Je tiens à remercier le premier ministre d'avoir accueilli dans son avion des représentants et des chefs d'autres partis ainsi que notre ancienne collègue Rona Ambrose, et l'ancien chef néo-démocrate, le député d'Outrement. Nous étions là, en cette soirée froide, bougies à la main, avec des milliers de Québécois, emmitouflés dans des couvertures et la tuque bien enfoncée, qui tenaient leurs petits enfants dans leurs bras. Les enfants qui revenaient de leur parties de hockey se tenaient sur les bancs de neige pour nous regarder exprimer, à la lumière des bougies, notre douleur et notre solidarité.
J'aimerais ajouter une seule chose. Je veux remercier le premier ministre d'avoir permis aux représentants de tous les partis de se rendre à Québec, aujourd'hui, pour exprimer leur solidarité aux très chaleureux et très généreux gens de Québec, qui sont aussi victimes du terrible crime qui a été commis dans leur très belle ville. C'est vraiment déplorable, parce que ce crime qui nous brise le coeur est associé à une ville accueillante et extraordinaire.
Il faut donner suite à la demande du Conseil national des musulmans canadiens et instaurer une journée de commémoration le 29 janvier. Par solidarité, nous pourrions aussi rendre hommage à Aymen Derbali pour son héroïsme.
[Français]
M. Derbali reste quelqu'un de sérieusement blessé.
[Traduction]
Il ne pourra plus jamais marcher. Père de trois enfants, il est originaire de Tunisie. Quand le tireur a ouvert le feu, il s'est levé pour attirer son attention et prendre davantage de balles pour protéger les autres. Depuis qu'il est arrivé au Canada, il a obtenu deux MBA de l'Université Laval. Ce doit être une personne extraordinaire et j'ose espérer que l'on trouvera une façon, peut-être pas collectivement comme Parlement, mais plutôt individuellement, de contribuer au fonds pour veiller à ce qu'il ait un logement accessible, car il est en fauteuil roulant et son logement actuel n'est pas adapté à sa situation.
Je n'en dirai pas plus. Je suis certaine que nous savons tous à quel point nous avons de choses à faire pour montrer à nos frères et à nos soeurs musulmans partout au pays que nous sommes déterminés à ce que cela ne se reproduise plus jamais.
[La députée s'exprime en arabe.]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 49e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'en propose l'adoption.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, pour l'année 2018, lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu un mardi, un mercredi ou un jeudi, à l'exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus 30 minutes.
Les comités de la Chambre
Encore une fois, monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que le Comité permanent des finances soit le comité désigné aux fins de l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Pétitions
Les personnes portées disparues
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreuses personnes de partout au Canada. Si on y donne suite, elle viendra en aide à des dizaines de milliers de familles. Je tiens d'abord à remercier mes nouveaux amis, qui sont à Ottawa aujourd'hui. Deux d'entre eux vivent dans ma circonscription, et beaucoup d'autres habitent dans la région du Grand Toronto. Ils m'ont permis de mieux comprendre les défis, les difficultés et les obstacles auxquels font face les proches d'une personne disparue.
Par conséquent, je souhaite présenter cette pétition. Les pétitionnaires, résidants du Canada, demandent à la Chambre de déclarer et de créer une journée nationale des personnes disparues, au cours de laquelle les collectivités de partout au pays pourraient se rassembler en souvenir de leurs proches disparus et demander que des ressources soient affectées à la réduction du nombre de personnes portées disparues et au soutien de leurs familles et amis.
[Français]
Monsieur le Président, c'est en tant que représentante de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot dans le cadre de la campagne des municipalités alliées contre la violence conjugale que je dépose cette pétition au nom de centaines de citoyens et de citoyennes de la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot et de la Montérégie. D'ailleurs, je continue toujours de récolter des signatures.
Ces citoyens et ces citoyennes ont posé un geste personnel en signant cette pétition dans laquelle ils demandent au gouvernement de lutter contre la violence faite aux femmes. Ils lui demandent de poser des actions rapides et concrètes pour éliminer la violence conjugale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
La première est signée par des Canadiens qui demandent au Parlement du Canada de se pencher sur la disponibilité de la pilule abortive Mifegymiso. Ce médicament est offert, mais à un prix énorme. Un traitement coûte 450 $. C'est un prix exorbitant qui rend le produit hors de portée. Les pétitionnaires demandent que le Parlement du Canada intervienne auprès des provinces et des territoires pour que le prix pratiqué soit acceptable, que le gouvernement applique immédiatement une couverture universelle pour ce médicament, que des programmes soient mis en place et que le produit pharmaceutique soit introduit le plus rapidement possible et de la manière la plus inclusive possible.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur la rivière Thames. Rappelons que le gouvernement conservateur a mis fin aux mesures visant à protéger cette rivière en modifiant des dispositions réglementaires prises en application de la Loi sur la protection des eaux navigables. Les pétitionnaires demandent au présent gouvernement de reconduire toutes les mesures de protection et de veiller à ce que cette rivière soit protégée en appuyant mon projet de loi, le projet de loi C-355, par lequel le gouvernement s'y engagerait.
Monsieur le Président, nous connaissons tous l'attachement des Canadiens à l'égard de notre système public de soins de santé. Les pétitionnaires demandent que le Parlement tienne compte de l'importance d'y inclure le coût des médicaments. Il arrive souvent que les gens qui reçoivent des médicaments gratuits lors d'une hospitalisation n'aient pas les moyens de s'en acheter après leur sortie de l'hôpital. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'envisager d'inclure l'assurance-médicaments dans la Loi canadienne sur la santé et dans d'autres mesures connexes.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 1314, à la question no 1320, à la question no 1321, à la question no 1324, à la question no 1326, à la question no 1328, à la question no 1330, à la question no 1333, à la question no 1334, à la question no 1337, à la question no 1351, à la question no 1355, aux questions nos 1360 à 1362, à la question no 1373, à la question no 1377, aux questions nos 1382 à 1385, à la question no 1388, à la question no 1389, à la question no 1393, à la question no 1394, à la question no 1401, à la question no 1409, à la question no 1411, à la question no 1422 et à la question no 1425.
[Texte]
En ce qui concerne la déclaration du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes le 2 novembre 2017, selon laquelle « [j]amais auparavant dans l’histoire du Canada nous avons constaté une redistribution de la richesse du pays à la classe moyenne et ceux qui cherchent à en faire partie »: le gouvernement considère-t-il que cette affirmation est exacte et, le cas échéant, quels renseignements précis détient-il pour l’appuyer?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les commentaires du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes faisaient allusion aux efforts du gouvernement pour appuyer la classe moyenne au Canada et ceux qui travaillent fort pour en faire partie ainsi que pour s’assurer que les riches paient leur juste part d’impôts. Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a aidé les Canadiens de la classe moyenne en abaissant le taux de la deuxième tranche d’imposition sur le revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %, tout en demandant aux Canadiens les mieux nantis de payer un peu plus au moyen de l’instauration d’une nouvelle tranche d’imposition supérieure de 33 %. Le gouvernement a aussi instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui fournit des prestations plus élevées à 9 familles sur 10 ayant des enfants et qui est mieux ciblée pour aider ceux qui en ont le plus besoin comparativement au régime de prestations précédent. En outre, le gouvernement prend des mesures pour contrer les avantages fiscaux qui profitent démesurément aux riches.
Le gouvernement prend également des mesures pour accroître les possibilités pour les personnes qui cherchent à joindre la classe moyenne. Des investissements dans des domaines tels que l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ainsi que des logements abordables offriront un fondement pour la mobilité ascendante pour ceux qui éprouvent actuellement à remplir ces besoins, alors que des investissements dans la formation sur les compétences offriront de plus grandes possibilités pour les travailleurs qui cherchent à mettre à niveau leurs compétences et à obtenir des emplois mieux rémunérés.
En outre, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la situation des travailleurs de la classe moyenne dans le milieu de travail. Le gouvernement a adopté une loi afin de rétablir une approche juste et équilibrée en matière de mouvement syndical et travaille sur d’autres modifications législatives et autres options politiques afin de traiter les enjeux émergents dans le marché du travail, par exemple les stages non rémunérés ainsi qu’une politique équitable sur les traitements pour les entreprises qui font affaire avec le gouvernement fédéral.
Le gouvernement appuie la classe moyenne au Canada et travaille afin d’offrir une économie plus équilibrée et plus juste où la croissance est partagée par tous les Canadiens et ne profite pas uniquement aux plus riches.
En ce qui concerne les sept Livres du Souvenir qui se trouvent à la Chapelle du Souvenir de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l’accès ininterrompu pour le public aux Livres pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les Livres du Souvenir commémorent la vie de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice ultime au service du Canada. Au cours des rénovations apportées à l’édifice du Centre, les Livres du Souvenir seront installés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs dans un lieu désigné convenable qui permettra au public de les voir et où se poursuivra la cérémonie quotidienne dans le cadre de laquelle l’agent tourne les pages requises.
On ne sait pas encore combien de temps les Livres du Souvenir seront conservés dans la Phase 1 du Centre d’accueil des visiteurs puisque les rénovations de l’édifice du Centre n’en sont qu’à leurs débuts et que le calendrier des travaux n’est pas encore au point.
En ce qui concerne le Carillon de la Tour de la Paix sur la Colline du Parlement: a) quelles mesures prendra-t-on pour s’assurer que le concert quotidien du midi en semaine se poursuive pendant les travaux de rénovation à l’édifice du Centre; b) quand ces mesures seront-elles mises en place; c) jusqu’à quand ces mesures seront-elles en place?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, les édifices du Parlement appartiennent à tous les Canadiens, et notre responsabilité consiste entre autres à faire participer ceux-ci aux projets qui se déroulent ici, sur la Colline du Parlement.
Le gouvernement étudie plusieurs façons de s’assurer de créer une expérience positive pour les visiteurs de la Colline du Parlement durant cette période.
Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, collabore avec la Chambre des communes afin d’assurer que les récitals du carillonneur du Dominion se poursuivent le plus longtemps possible pendant la rénovation de la Tour de la Paix. Le projet n’en est encore qu’à ses débuts. SPAC réalise actuellement une étude détaillée, essentielle pour déterminer la portée, le budget et le calendrier des rénovations. À ce stade-ci, les répercussions éventuelles du projet sur le carillon n’ont pas encore été déterminées et aucune autre disposition n’a été prise.
En ce qui concerne la déclaration du ministre des Transports à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes »: a) sur quelles preuves et documents s’appuie le Ministre pour justifier le contenu de cette déclaration; b) quels sont les détails des preuves et documents en a); c) est-ce que le Ministre a pris connaissance du document intitulé « Risk Assessment -- Oversight of the ACP/AQP Evaluator Programs (Ottawa, ON; 6-10 February 2017) Conventional Tool »; d) si la réponse en c) est affirmative, quand le ministre a-t-il pris connaissance de ce document; e) est-ce que le Ministre a approuvé la politique telle qu’elle est décrite dans le document en c); f) le Ministre prévoit-il annuler la décision prise par les Opérations nationales et la Direction générale de l'Aviation civile à Transports Canada, de déléguer aux pilotes vérificateurs des opérateurs aériens l’évaluation de leurs propres pilotes à partir de la date du 1er avril 2018; g) quand le Ministre a-t-il été informé du fait que Transports Canada a pris la décision de déléguer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs propres pilotes; h) le Ministre a-t-il eu des échanges avec le directeur des Opérations nationales à Transports Canada au sujet de sa déclaration; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont les détails de ces échanges; j) quels sont les autres pays membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale qui ont adopté la politique de transférer aux pilotes vérificateurs des compagnies aériennes la responsabilité d’évaluer leurs pilotes; k) est-ce que Transports Canada a estimé le besoin interne du nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne; l) si la réponse en k) est affirmative, quel est le résultat de l’estimation du ministère; m) quel est l’incidence du besoin en terme d’inspecteurs sur la nouvelle politique adoptée par Transports Canada?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la sûreté et la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne ma déclaration à la Chambre des communes le 30 octobre 2017, selon laquelle « nous n'éliminons pas les vérifications des pilotes vérificateurs des lignes aériennes », et en réponse aux parties a) à i) de la question, Transports Canada a mis en place un programme de réglementation rigoureux et mène des activités de surveillance afin de vérifier que l’industrie agit conformément à la réglementation. Selon les termes du Règlement de l’aviation canadien, c’est à l’industrie qu’incombe la responsabilité de se conformer à tous les règlements de sécurité et d’entreprendre toute activité de façon sécuritaire.
C’est en mon nom que Transports Canada délègue la responsabilité de l’exécution des contrôles de la compétence des pilotes de l’industrie à des pilotes qualifiés et compétents, et ce, depuis plus de 25 ans. Tout comme pour le régime de surveillance, les inspections du ministère sont fondées sur une série de critères de risque. Advenant qu’un risque soit associé aux pilotes vérificateurs agréés ou à la conformité de la compagnie à la réglementation, le ministère n’hésitera pas à prendre les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la sécurité aérienne.
En réponse aux parties j) à m) de la question, le programme est en outre conforme aux normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, et cadre avec celui d’autres autorités de l’aviation civile, notamment la Federal Aviation Administration des États Unis dont les délégués sont appelés des Check Airmen, des pilotes vérificateurs.. Le ministère a une longue tradition d’utilisation de délégués ministériels pour la certification d’aéronefs, l’examen pour des pilotes pour différents permis et licences, et les examens écrits pour les pilotes.
Transports Canada exige que les pilotes professionnels soient assujettis à un contrôle de compétence pilote dont le but est de mettre à l’essai et de confirmer leurs compétences professionnelles et leurs aptitudes lors de manœuvres aériennes courantes et de procédures d’urgence. Les exigences et les normes applicables à ces vols de vérification satisfont ou dépassent les exigences de l’OACI.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Un pilote est soumis à un contrôle de compétence une fois par semestre, par an ou tous les deux ans. La fréquence du contrôle est fonction du type d’exploitation, de la taille et de la complexité de l’aéronef.
Transports Canada analyse continuellement ses effectifs et concentre ses efforts sur le recrutement et le maintien en poste de ses employés afin de s’assurer de disposer d’un nombre suffisant de personnes ayant les compétences et les qualifications requises pour planifier et entreprendre les activités de surveillance. Or, comme dans tous les milieux de travail, l’effectif de Transports Canada fluctue à cause des changements démographiques, des promotions, des départs à la retraite et d’autres facteurs.
La nouvelle politique n’aura toutefois aucune incidence pour les inspecteurs. Les activités de surveillance du ministère ciblent principalement les secteurs qui, d’après les données recueillies, présentent le plus de risques. Lorsqu’un secteur est considéré comme étant à faible risque, les ressources sont réaffectées aux secteurs présentant des risques plus élevés.
En ce qui concerne la rédaction du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis: a) le gouvernement a-t-il étudié les répercussions environnementales de l’industrie canadienne du cannabis et en a-t-il tenu compte dans le cadre de la rédaction du texte; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de toute correspondance et de tous rapports et documents liés à la question de la viabilité des mesures législatives que contient le projet de loi C-45, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu?
M. Bill Blair (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, avant le dépôt du projet de loi C-45, Santé Canada a effectué l’évaluation obligatoire des impacts environnementaux, l’évaluation environnementale stratégique, dans le but d’élaborer un cadre juridique qui permettrait de légaliser, de réglementer et de restreindre l’accès au cannabis.
En vertu du cadre proposé, les détenteurs de permis seraient assujettis aux lois et règlements fédéraux et provinciaux ou territoriaux touchant la protection de l’environnement. Ces lois et règlements établissent des règles explicites afin de limiter les impacts environnementaux liés à la culture et à la confection commerciales, notamment la mauvaise qualité de l’air, les effets dommageables provenant de l’utilisation de pesticides non autorisés, la contamination de l’eau et l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives.
Un objectif clé du cadre établi par le projet de loi C-45 est d’éliminer le marché illicite. Le marché illicite actuel du cannabis repose sur des pratiques de culture et de confection qui ne sont pas réglementées et qui peuvent avoir des effets nuisibles sur l’environnement, par exemple, la mauvaise manipulation de produits chimiques possible, y compris l’utilisation de pesticides non autorisés, ou l’usage et l’élimination inadéquats de substances nocives. La réduction de la production illégale de cannabis pourrait mener à une réduction des impacts environnementaux néfastes liés à ces pratiques qui ne sont pas réglementées.
L’examen des impacts environnementaux fera partie du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui devra être complété avant la publication des règlements fédéraux, sous réserve de l’adoption du projet de loi C-45 par le Parlement.
En ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé: a) a-t-on chargé un tiers non gouvernemental d’analyser les résultats pour s’assurer que les affirmations publiées sur ce site Web ne constituent pas de la propagande du Parti libéral; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) personne ayant procédé à l’analyse, (ii) fournisseur, (iii) coûts, (iv) date et durée du contrat, (v) numéro de dossier; c) quels sont les coûts de conception du site Web, ventilés par item; d) quels sont les coûts prévus du maintien du site Web, ventilés par item?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le suivi des lettres de mandat présenté sur le site Web du Bureau du Conseil privé, ou BCP, la réponse du BCP est la suivante:
En ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est non. Le suivi des lettres de mandat a été produit par l’Unité des résultats et de la livraison du BCP en collaboration avec tous les ministères du gouvernement fédéral.
La partie b) de la question est sans objet.
En réponse à la partie c) de la question, le site Web a été créé à l’aide des ressources financières existantes du gouvernement du Canada. Ces ressources financières seront également utilisées pour la mise à jour continue du site. Le suivi des priorités et des engagements prévus dans les lettres de mandat est l’un des nombreux rôles et responsabilités de l’Unité des résultats et de la livraison du BCP. L’Unité appuie également les efforts visant à superviser la livraison, à éliminer les obstacles à la mise en œuvre liés aux principales priorités et à rendre compte au premier ministre des progrès réalisés. Par ailleurs, l’Unité facilite les travaux du gouvernement en matière d’élaboration d’outils, de documents d’orientation et d’activités d’apprentissage sur la mise en œuvre d’une approche axée sur les résultats.
En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne présenté par le ministre des Finances le 24 octobre 2017: pour chacun des horizons de placement illustrés au graphique 3.8 (10 ans, 20 ans et 30 ans), quel montant total d’impôt serait payé, selon que le placement est réalisé dans un compte d’épargne personnelle ou dans une société privée, pour toute la durée de la période de placement, y compris l’impôt payé lors de la distribution des fonds au propriétaire de la société à la fin de la période de placement?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, tel qu’il est illustré au graphique 3.8 de l’Énoncé économique de l’automne 2017, un particulier à revenu élevé peut bénéficier d’avantages fiscaux appréciables en détenant des placements passifs dans sa société. En raison du taux d’imposition plus bas sur le revenu d’entreprise, le montant du revenu après impôt pouvant être investi passivement est plus important s’il est détenu dans la société que s’il est distribué sous forme de salaire ou de dividendes. Comme le montre l’exemple, un propriétaire d’entreprise est en mesure de gagner un revenu d’intérêts après impôt environ 1,8 fois supérieur à celui qu’il pourrait obtenir à titre de particulier, après distribution, après 10 années. Au bout de 30 années, le revenu d’intérêts après impôt additionnel relié à l’épargne détenue dans la société est plus de deux fois supérieur à ce que le propriétaire d’entreprise aurait pu obtenir en épargnant ce montant à titre de particulier. Ceci implique que les investissements détenus dans une société sont effectivement assujettis à un taux d’impôt implicite plus faible que des investissements détenus dans un compte d’épargne personnel.
En ce qui concerne la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) et la comparution devant le Comité permanent des finances le 7 novembre 2017 du directeur, Division des finances internationales et de la politique de développement, Direction des finances et échanges internationaux, du ministère des Finances: a) pour combien des 21 projets approuvés de la BAII (Philippines: projet de gestion des inondations du Grand Manille, Asie: fonds de la SFI pour les pays émergents de l’Asie, Inde: projet de renforcement du système de transmission, projet de routes rurales au Gujarat, fonds pour l’infrastructure de l’Inde et projet 24x7 -- Power For All dans l’Andhra Pradesh, Égypte: phase II du programme de tarifs de rachat du système PV solaire, Tadjikistan: projet de remise en état de la centrale hydroélectrique de Nurek -- phase I et projet d’amélioration de la route frontalière Dushanbe-Ouzbékistan, Géorgie: projet de voie de contournement de Batumi, Bangladesh: projet d’infrastructure de gaz naturel et d’amélioration de l’efficacité et projet d’amélioration et d’expansion du réseau de distribution, Indonésie: projet d’amélioration de la fonctionnalité et de la sûreté des barrages -- phase II, et projet national d’assainissement des quartiers insalubres, Azerbaïdjan: projet de gazoduc transanatolien cofinancé avec la Banque mondiale, Oman: projet de développement du terminal commercial et de la zone opérationnelle du port de Duqm et projet de préparation du réseau ferroviaire, Myanmar: projet de centrale d’électricité Myingyan, Pakistan: projet d’agrandissement de la centrale hydroélectrique Tarbela 5 et projet d’autoroute nationale M-4) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; b) pour combien des neuf projets proposés par la BAII (Chine: projet d’amélioration de la qualité de l’air de Beijing et du remplacement du charbon, Oman: projet d’infrastructure à large bande, Sri Lanka: projet de renforcement de la résilience climatique -- phase II, Inde: projet de métro de Bangalore – ligne R6, fonds national d’investissement et d’infrastructure, projet de connectivité dans les régions rurales du Madhya Pradesh, projet de développement d’Amaravati en tant que capitale durable et projet de la ligne de métro 4 de Mumbai, Géorgie: centrale hydroélectrique de 280 MW de Nenskra) en date du 9 novembre 2017, le gouvernement a-t-il effectué son propre examen environnemental et de la situation des droits de la personne dans le cadre de l’évaluation des projets; c) ventilés par projet individuel (i) quels ont été les résultats et les constatations des examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement pour tous les projets de la BAII, (ii) quand chaque examen a été terminé; d) quels critères ont été pris en considération dans les examens environnementaux et de la situation des droits de la personne effectués par le gouvernement dans les évaluations des projets de la BAII?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 6 novembre 2017, les représentants du ministère des Finances ont témoigné devant le Comité permanent des finances sur la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII. Dans le témoignage, les représentants ont expliqué que le gouvernement du Canada effectue des évaluations des projets envisagés par les banques multilatérales de développement dont le Canada est membre. Le Canada n’est toujours pas membre de la BAII, donc le gouvernement n’a encore entrepris des évaluations des projets de la BAII.
En ce qui concerne la nomination du commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017: a) quel a été le nombre total de candidatures; b) combien de candidatures ont-elles été présentées après la première date limite; c) combien de candidatures ont-elles été retenues au terme de la première ronde de sélection; d) quelles sont les étapes détaillées du processus de sélection, y compris (i) le nombre d’examens et leur type, (ii) le nombre d’entrevues, (iii) les autres étapes, y compris la description de chacune d’elles; e) à quelle date était-il prévu d’annoncer la candidature retenue pour le poste de commissaire aux langues officielles?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la nomination du Commissaire aux langues officielles dans le cadre du plus récent processus de sélection dont la date limite était le 12 septembre 2017, la réponse du Bureau du Conseil privé est la suivante:
En réponse à la partie a) de la question, 67 candidatures ont été présentées.
Concernant la partie b) de la question, 24 candidatures ont été présentées après le 12 septembre 2017.
Relativement à la partie c) de la question, le nombre de candidatures retenues au terme de la première ronde de sélection n’a pas été communiqué pour prévenir la divulgation directe ou par recoupements des données permettant d’identifier les personnes.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les candidats sont évalués de diverses façons, à divers stades du processus de sélection, par exemple, la présélection des candidatures en fonction des exigences du poste en matière d’études et d’expérience énoncées dans l’avis de possibilité de nomination pour le poste. Une liste restreinte de candidats a été dressée. Le comité de sélection a fait passer ces candidats en entrevue et a vérifié leurs références. Puisque le poste exige la maîtrise des deux langues officielles, comme le prévoit la Loi sur les compétences linguistiques, il a également été demandé aux candidats de se soumettre à une évaluation des compétences linguistiques. Les candidats inscrits sur la liste restreinte ont également subi des évaluations psychométriques pour déterminer s’ils possèdent les qualités personnelles requises pour le poste.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement est résolu à mener les processus de sélection dans les meilleurs délais. Cela dit, le gouvernement est déterminé à trouver le candidat le plus qualifié au moyen d’un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour ce poste important de direction. La nomination de Raymond Théberge à titre de nouveau Commissaire aux langues officielles a été annoncée le 14 décembre 2017.
En ce qui concerne les demandes de prestations pour invalidité qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants et l’ensemble du processus de traitement de ces demandes, y compris, sans s’y limiter, la réception, l’évaluation et l’examen des demandes, la collecte d’information, les refus, le processus d’appel, les comparutions devant les tribunaux et le traitement des plaintes, pouvez-vous indiquer, pour chaque année depuis 2012: a) combien le ministère a-t-il dépensé pour le traitement des demandes qui ont été refusées, y compris (i) les heures consacrées par le personnel, (ii) le temps en cour, (iii) les coûts liés aux experts, (iv) les frais d’administration, (v) toutes les autres dépenses pertinentes; b) combien de demandes ont été refusées et quel pourcentage ces demandes représentaient-elles; c) combien de temps a-t-il fallu en moyenne pour traiter les demandes, avant que celles-ci soient refusées?
L'hon. Seamus O'Regan (ministre des Anciens Combattants, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada n’est pas en mesure de fournir une description ventilée des dépenses liées au traitement des demandes selon qu’elles sont des « demandes approuvées » ou des « demandes refusées » puisque son système financier ne tient pas compte des dépenses de cette façon. Cependant, les coûts administratifs généraux du processus de décision à Anciens Combattants depuis 2012 sont ventilés ainsi: en 2011-2012, 17,7 millions de dollars, dont 16,7 millions de dollars en salaires et 1 million de dollars en fonctionnement; en 2012-2013, 19,2 millions de dollars, dont 17,8 millions de dollars en salaires et 1,5 million de dollars en fonctionnement; en 2013-2014, 19,1 millions de dollars, dont 16,9 millions de dollars en salaires et 2,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2014-2015, 19,6 millions de dollars, dont 16,5 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement; en 2015-2016, 23,3 millions de dollars, dont 19,8 millions de dollars en salaires et 3,6 millions de dollars en fonctionnement; et en 2016-2017, 25,3 millions de dollars, dont 22,1 millions de dollars en salaires et 3,2 millions de dollars en fonctionnement.
Les chiffres ont été arrondis.
Ces dépenses concernent la Direction générale des opérations centralisées qui est responsable de la prise de décision pour la majorité des programmes et des avantages d’Anciens Combattants Canada tels que les indemnités et les pensions d’invalidité, l’indemnité pour blessure grave, l’allocation pour perte de revenus, l’allocation de sécurité du revenu de retraite et l’allocation pour incidence sur la carrière. Ces dépenses comprennent les coûts administratifs, c’est-à-dire les salaires et les dépenses non salariales, de la préparation, du traitement et de la prise de décision touchant les demandes d’avantages. Cependant, d’autres secteurs d’Anciens combattants Canada contribuent également au processus de décision, notamment: les professionnels de la santé, par exemple les médecins et les infirmiers, le Bureau des services juridiques des pensions, par exemple les avocats, Gestion des programmes et Opérations en région, par exemple les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans, et les dépenses touchant ces secteurs ne sont pas incluses ci-dessus.
En réponse à la partie b) de la question, du 1er janvier 2012 au 21 novembre 2017, Anciens Combattants Canada a rendu 178 667 décisions. De ce nombre, 60 293 étaient des décisions non favorables, soit 33,7 %. Ces données ne correspondent pas au nombre de vétérans à qui avait été refusées des prestations d’invalidité puisqu’un vétéran peut recevoir des décisions pour de nombreuses affections.
En réponse à la partie c) de la question, dans le cas des demandes non favorables, le délai d’exécution moyen était de 126 jours.
Anciens Combattants Canada travaille fort pour offrir aux vétérans et à leur famille les soins et le soutien dont ils ont besoin au moment opportun et dans la localité où ils se trouvent. Le ministère se penche sur le processus entier de traitement des demandes de prestation d’invalidité, de la réception à la prise de décision, dans le but d’accélérer les décisions et répondre aux besoins des vétérans plus rapidement.
Anciens Combattants Canada reçoit un nombre considérable de demandes pour lesquelles les vétérans doivent souvent fournir plus de renseignements. Le processus de décision sur la prestation d’invalidité prend du temps: il faut s’assurer que les bons renseignements sont recueillis en vue d’une prise de décision éclairée. Le temps nécessaire a un effet sur les normes de service pour le traitement des demandes.
Bien qu’Anciens Combattants Canada ait embauché des ressources supplémentaires, le ministère est conscient que le processus décisionnel doit être davantage rationalisé et qu’il faut embaucher des arbitres supplémentaires pour rendre des décisions de façon plus efficace en temps opportun.
Anciens Combattants Canada travaille à la mise en œuvre d’autres mesures pour réduire l’arriéré des demandes et accroître le succès du programme en continuant d’embaucher des employés de première ligne supplémentaires, en simplifiant le processus décisionnel pour certaines affections et en collaborant avec des partenaires pour accélérer l’accès aux dossiers médicaux relatifs au service.
Le nombre de demandes de prestation d’invalidité présentées à Anciens Combattants Canada a augmenté de 20 % en 2015-2016 comparativement à l’exercice financier précédent.
En ce qui concerne l’affirmation faite à la Chambre des communes le 24 novembre 2017 par la secrétaire parlementaire du ministre des Transports selon laquelle les Canadiens veulent un projet de loi intergouvernemental: a) la procureure générale est-elle d’accord avec l’affirmation de la secrétaire parlementaire; b) le gouvernement est-il d’avis que les lois adoptées par le Parlement du Canada ne se limitent pas au champ de compétence constitutionnel du Parlement; c) le gouvernement actuel a-t-il présenté des projets de loi dont le champ d’application ne relève pas de la compétence constitutionnelle du Parlement; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont ces projets de loi et quelles en sont les dispositions extragouvernementales?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le 24 novembre 2017, la secrétaire parlementaire a fait référence au projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, à la Chambre des communes. Ce faisant, elle s'est référée aux aspects multijuridictionnels du projet de loi. À cet égard, le projet de loi C-64 comprend des dispositions permettant la collaboration entre plusieurs instances, comme les dispositions sur la délégation d’autorité et l'échange de renseignements, à la suite de consultations avec les groupes autochtones, les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. Le projet de loi C-64 comprend également des dispositions de coordination interministérielle entre le ministère des Transports et le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne, chacun ayant ses compétences respectives en vertu du projet de loi. Le projet de loi permet la collaboration et la coordination tout en relevant clairement de la compétence fédérale en ce qui concerne les questions relatives de transport maritime et de la navigation.
les représentants provinciaux et territoriaux, les administrations portuaires et d'autres intervenants. L'objectif de la législation proposée est d'aider à prévenir les occurrences futures de navires abandonnés et naufragés et de réduire l'impact de ceux qui se produisent. Ce faisant, la loi proposée protégerait les collectivités côtières et riveraines, l'environnement et l'infrastructure. Il vise également à alléger le fardeau des contribuables. À ce jour, les gouvernements ont assumé bon nombre des coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires en difficulté. Cette législation est un élément central de la stratégie nationale sur les navires abandonnés et naufragés qui a été annoncée dans le cadre du plan de protection des océans en novembre 2016.
En ce qui concerne la rencontre entre le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola et le conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, le 1er juin 2017: quel est le titre de chacune des notes d’information fournies au conseiller en politiques et adjoint spécial entre le 1er mai et le 8 juin 2017 par le gouvernement?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président,
entre le 1er mai et le 8 juin 2017, Infrastructure Canada n’a fourni aucune note d’information au conseiller en politiques et adjoint spécial pour l’Ouest du Canada et les Territoires du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités en ce qui concerne sa rencontre avec le dirigeant principal administratif du District régional Thompson-Nicola le 1er juin 2017.
En ce qui concerne le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu: a) le ministre des Finances a-t-il signé la proposition de faire adopter par le Cabinet cette mesure législative comme étant sa politique; b) si la réponse en a) est affirmative, à quelle date l’a-t-il signée; c) à quelle date la mesure législative a-t-elle été adoptée en tant que politique du Cabinet; d) à quelle date a-t-on décidé de proposer que les amendements à l’article 1 du projet de loi s’appliquent à l’année d’imposition 2016; e) à quelle date a-t-on terminé la rédaction de la motion des voies et moyens no 1; f) à quelle date a-t-on terminé la rédaction du projet de loi; g) à quelle date la leader du gouvernement à la Chambre a-t-elle tenue la réunion d’examen du projet de loi; h) le ministre des Finances a-t-il assisté à la réunion mentionnée en g); i) à quelle date a t on décidé de fixer le dépôt de la motion des voies et moyens no 1 au 7 décembre 2015?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président,
tel qu’énoncé publiquement par le leader du gouvernement à la Chambre des communes le 4 novembre 2015 comme raison de rappeler la Chambre en décembre 2015, le gouvernement du Canada a fait le premier pas pour remplir l'un des principaux engagements de son mandat le 7 décembre 2015, soit donner aux Canadiens de la classe moyenne un allégement fiscal.
À cette date, le ministre des Finances a déposé à la Chambre des communes un Avis de motion des voies et moyens visant à réduire le taux d’imposition du revenu des particuliers de 22 % à 20,5 %. Pour aider à payer cette réduction d'impôt pour la classe moyenne, le gouvernement a demandé au 1 % le plus riche des contribuables canadiens de fournir une contribution un peu plus élevée. Par conséquent, la motion prévoyait également des dispositions visant à établir un nouveau taux maximum d’imposition des particuliers de 33 % sur le revenu imposable des particuliers qui excède 200 000 $ et des dispositions pour ramener le plafond annuel de cotisation du Compte d'épargne libre d'impôt de 10 000 $ à 5 500 $.
Ces mesures ont été incluses dans le projet de loi C-2, qui a été déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2015 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016. En proposant que ces modifications fiscales entrent en vigueur le 1er janvier 2016, le gouvernement a pu offrir une aide immédiate à près de 9 millions de Canadiens tout en jetant les bases d'une croissance économique à long terme.
Le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information dans le traitement des documents parlementaires. Les informations relatives aux délibérations et aux prises de décision du Cabinet ont été retenues pour ces raisons.
En ce qui concerne le rapport sur les changements climatiques préparé par Abacus Data et présenté à la réunion du Conseil canadien des ministres de l’environnement qui a eu lieu le vendredi 3 novembre 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quand le processus d’appel d’offres pour cette étude a-t-il été rendu public; b) combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres; c) qui a été questionné pour les données utilisées aux fins du rapport; d) quels sont les détails du marché conclu avec Abacus Data et lié au rapport, y compris (i) son montant, (ii) sa date, (iii) sa durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier; e) quels sont les détails relatifs à toutes les rencontres entre le président du conseil d’Abacus Data et Environnement et Changement climatique Canada ou le Bureau du Conseil privé, y compris (i) leur date, (ii) le nom des ministres et du personnel exempté qui étaient présents ainsi que des autres participants, (iii) les points de l’ordre du jour, (iv) l’endroit des rencontres?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Environnement et Changement climatique Canada n'a aucun contrat enregistré en ce qui concerne la question Q-1361.
En ce qui concerne le Bureau du gouverneur général, pour les années 2015, 2016 et 2017: combien compte-t-il d’employés, y compris (i) la liste de tous les employés, par fonction, avec descriptif des tâches, y compris le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG), (ii) la somme de tous les salaires, avec tous les avantages, des postes de direction du BSGG?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du secrétaire du gouverneur général est dirigé par un secrétaire qui fait fonction de principal conseiller de la gouverneure générale et de chancelier d’armes de l’Autorité héraldique du Canada.
Au 31 mars 2015, les salaires totalisaient 11,62 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,89 million de dollars.
Au 31 mars 2016, les salaires totalisaient 11,94 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,87 million de dollars.
Au 31 mars 2017, les salaires totalisaient 11,71 millions de dollars. Les avantages, quant à eux, totalisaient 1,80 million de dollars.
Pour ce qui est de la Direction générale de la politique, du programme et du protocole, elle planifie et exécute le programme national et international de la gouverneure générale, plus de 500 événements annuellement. Elle administre un programme d’interprétation et de services aux visiteurs, plus de 300,000 l’an dernier, dans les deux résidences officielles, soit Rideau Hall et La Citadelle. Elle fournit des services de rédaction et de révision, s’occupe des affaires publiques et offre le soutien général à la famille vice-royale.
Le nombre d’ETP, qui inclut le Bureau du secrétaire, était de 83 au 31 mars 2015, de 92 au 31 mars 2016 et de 95 au 31 mars 2017.
La Chancellerie des distinctions honorifiques administre tous les aspects du système canadien de distinctions honorifiques, y compris l’Ordre du Canada, les décorations pour actes de bravoure, les décorations pour service méritoire et la Médaille du souverain pour les bénévoles ainsi que l’Autorité héraldique du Canada, qui crée et enregistre les armoiries.
Le nombre d’ETP était de 28 au 31 mars 2015, et au 31 mars 2016, il était de 36; des fonds additionnels ont été alloués à la suite de la revue des distinctions honorifiques. À ce sujet, on peut consulter le site suivant: https://www.budget.gc.ca/2015/docs/plan/ch4-2-fra.html). Au 31 mars 2017, le nombre d’ETP était de 39.
La direction de services ministériels appuie les services internes et met en œuvre les politiques et lignes directrices à l’échelle de l’organisme. Elle est divisée en deux volets. Le premier comprend les services financiers, la gestion du matériel, la technologie de l’information et la gestion des ressources d’information et du courrier. Le second comprend la gestion des personnes, ou les ressources humaines, la gestion du milieu de travail, soit la gestion des locaux, sécurité et services de transport, ainsi que la planification stratégique et les communications internes.
Le nombre d’ETP, au 31 mars 2015, était de 49, au 31 mars 2016, il était de 46, et au 31 mars 2017, il était de 39.
En ce qui concerne les directives et instructions fournies par le Bureau du Conseil privé (BCP) à tout ministère ou organisme depuis le 4 novembre 2015, abstraction faite des instructions fournies par la section Législation et planification parlementaire du BCP: quels sont les détails relatifs à toutes les directives et instructions, y compris (i) l’expéditeur, (ii) les destinataires, (iii) la date, (iv) la directive ou l’instruction fournie?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre (Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé ne suit pas toutes les directives et les instructions fournies à d'autres ministères ou organismes. Tenter de répondre à cette demande dans les délais prescrits pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets ou erronés.
En ce qui concerne la déclaration faite par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 30 novembre 2017, selon laquelle « personne en dehors du cercle restreint au ministère des Finances et des personnes au gouvernement qui devaient le savoir, n’aurait su à l’avance ce que nous allions faire à cette date-là », au sujet du dépôt de l’avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur l’impôt sur le revenu: quels sont les titres de toutes les personnes qui étaient au courant des mesures qui allaient être prises avant le 7 décembre 2015 et à quel moment ont-elles été mises au courant?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, les responsabilités du ministère des Finances Canada comprennent l'élaboration et l'évaluation de politiques et de lois fiscales fédérales. Par conséquent, le ministère a appuyé le ministre des Finances dans la préparation de l'Avis de motion des voies et moyens déposé au Parlement le 7 décembre 2015, ainsi que dans la préparation des dispositions législatives de mise en œuvre déposées au Parlement le 9 décembre 2015, dans le projet de loi C-2. Le ministère a également préparé des documents de communication à l'appui de l'annonce du 7 décembre 2015, y compris un communiqué de presse et un document d'information.
En ce qui concerne la déclaration faite par la ministre du Revenu national à la Chambre des communes le 6 novembre 2017, à savoir, « pour lutter contre les paradis fiscaux, au cours des deux dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars, ce qui nous a permis d’aller récupérer près de 25 milliards de dollars »: a) quelle part de ces près de 25 milliards de dollars a été recouvrée dans les paradis fiscaux; b) comment ces 25 milliards de dollars sont-ils répartis entre les pays ou les continents où le paradis fiscal est situé?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens liés à des activités d’observation. Plus précisément, l’incidence fiscale comprend les impôts fédéral et provinciaux établis, les remboursements d'impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des futures cotisations d’impôt fédéral résultant de mesures d’observation. Elle exclut les montants annulés en appel et les montants non recouvrables.
Au cours des deux derniers exercices, l’incidence fiscale des activités de vérification de l'ARC s’est chiffrée à 25 milliards de dollars: 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Certaines des fonctions de vérification de l'ARC sont axées sur les grandes entreprises et la planification fiscale abusive des particuliers fortunés. Les vérifications effectuées dans ces secteurs ont révélé environ les deux tiers de l'incidence fiscale, soit 15,9 milliards de dollars. Une grande partie de ces rajustements, sur la base de leur valeur, sont fondés sur de nouvelles cotisations que l’ARC a établies à l’endroit de grandes entreprises et concernent les prix de transfert internes appliqués aux paiements effectués à des sociétés liées dans des juridictions à faible taux d'imposition.
Les contribuables, surtout ceux ayant des structures fiscales complexes, peuvent avoir effectué de nombreuses transactions nationales et internationales qui sont liées à un compte dont le solde nécessite un paiement. Comme les calculs des paiements d’impôt dû sont complexes, il est très difficile de les attribuer à une vérification précise plutôt qu’à une autre source de dette dans une année donnée. Les cotisations établies à la suite d’une vérification, surtout les cotisations dont les montants sont importants ou qui sont liées à la planification fiscale abusive, font souvent l'objet d'un appel et ensuite d’une contestation. Il peut donc s'écouler plusieurs années avant que le montant dû ne soit confirmé par les tribunaux. De plus, il peut y avoir des problèmes de paiement de la part des contribuables ainsi que des faillites. À ce titre, l'ARC ne peut pas fournir un nombre précis tel qu’il est demandé dans la question.
Toutefois, en 2016-2017, l'ARC peut confirmer qu’elle a réglé 52,1 milliards de dollars de dettes fiscales en souffrance, payables pour l’année courante et les années précédentes, qui provenaient de toutes les sources de revenus, notamment l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, comme il est indiqué ci-dessus, l'ARC ne fait pas de suivi de l’incidence fiscale, tel qu’il est demandé dans la question.
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En ce qui concerne la Société Radio-Canada, pour les années 2015, 2016 et 2017: à combien s'est élevé la rémunation offerte par la Société, y compris, l'ensemble des bonus, le rachat de temps supplémentaire, la prime à la notoriété, l'allocation pour vêtements et tout autre primes, pour chaque (i) animateur d'une émission de télévision d'information de langue française, (ii) animatrice d'une émission de télévision d'information de langue française?
M. Sean Casey (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements demandés n'ont pas été communiqués, car il s'agit de renseignements concurrentiels ainsi que personnels.
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les personnes se déclarant atteintes de diabète de type 1: a) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, pendant l’exercice 2015-2016; b) quel pourcentage des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées chez les personnes atteintes de diabète de type 1 a été (i) approuvé, (ii) rejeté, entre le 2 mai 2017 et le 5 décembre 2017?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, pour qu’une personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, un professionnel de la santé doit attester qu’elle a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, selon la définition figurant dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les déterminations de l’admissibilité ne sont pas faites ni consignées en fonction d’un diagnostic. Par conséquent, l'ARC est incapable de répondre à la question, car elle ne dispose pas des données nécessaires.
En ce qui concerne le « Suivi des lettres de mandat » du Bureau du Conseil privé et des 13 engagements dits « en cours -- avec défis », en date du 5 décembre 2017: a) quels sont ces défis au juste, ventilés par engagement; b) quelles mesures précises le gouvernement entend-il prendre pour les relever, ventilées par engagement; c) pour chacun de ces 13 engagements, le gouvernement compte-t-il respecter son engagement ou non?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la transparence et la reddition de comptes sont des thèmes centraux du mandat du gouvernement du Canada, comme l’a illustré la publication des lettres de mandat des ministres en novembre 2015. Le site Web Canada.ca/résultats est un outil central et accessible que tout le monde peut consulter pour suivre les progrès réalisés par rapport aux engagements pris par le gouvernement auprès des Canadiens, selon les lettres de mandat des ministres. Ce site Web présente l’état d’avancement global de tous les engagements, et contient en plus un paragraphe qui fait le point sur la mise en œuvre. Dans le cas des engagements « en cours ? avec défis », ce paragraphe fournit des précisions sur les défis en question.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le statut « en cours -- avec défis » signifie que les progrès en vue de la réalisation de l’engagement sont plus lents que prévu, ou que l’engagement est complexe en raison de sa nature. Le gouvernement travaille avec les ministères pour surmonter les difficultés indiquées. Alors que les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis » touchent différentes priorités gouvernementales, quatre se rattachent à la priorité Peuples autochtones, et les progrès exigent des changements transformateurs à plus long terme faisant partie de la réconciliation avec les peuples autochtones. Dans d’autres cas, la mise en œuvre prend plus de temps que prévu. Le texte concernant les 13 engagements « en cours – avec défis » précise le contexte et il est possible d’accéder à des renseignements additionnels s’il y a lieu.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, en date du 5 décembre 2017, le gouvernement compte tenir les 13 engagements qui sont « en cours -- avec défis ». Des renseignements à jour sur l’état des engagements seront inclus dans les futures mises à jour du Suivi des lettres de mandat.
En ce qui concerne le montant de 576 000 $ versé à Vox Pop Labs dans le cadre du Projet tesselle: a) quels biens ou services le gouvernement a-t-il reçu en échange de ce montant avant la date de fin du projet fixée initialement au 30 septembre 2017; b) Vox Pop Labs a-t-il respecté les conditions de sa demande; c) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 6 de sa demande, où il affirmait que le projet sera créé et lancé rapidement et aurait une incidence importante sur les célébrations de 2017; d) comment Vox Pop Labs a-t-il respecté le point 7 de sa demande, où il prévoyait rejoindre plus d’un million de personnes grâce à son projet; e) combien de personnes ont consulté le Projet tesselle depuis le 1er janvier 2017, ventilées par mois, ou quelle est la meilleure estimation si des données exactes ne sont pas disponibles?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien (Multiculturalisme), Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Vox Pop Labs Incorporated, ou Vox Pop, a reçu à l’origine une contribution de 576 500 $ du Fonds Canada 150 pour le Projet tesselle, un projet Signature de Canada 150. Vox Pop a par la suite reçu un supplément de 228 782 $, ce qui porte la contribution totale à 805 282 $.
Le gouvernement du Canada a appuyé le Projet tesselle dans le cadre du Fonds Canada 150 au moyen d’une contribution et non d’un contrat. Par conséquent, le gouvernement n’achète pas de biens ou de services. Le Projet tesselle n’est pas un projet du gouvernement, il appartient à Vox Pop Labs Incorporated.
Vox Pop Labs Incorporated a changé le nom de son Projet tesselle, qui s’appelle dorénavant Échos.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Vox Pop s’acquitte de ses obligations en vertu de l’accord de contribution conclu avec le Fonds Canada 150. Les principales activités du projet décrites dans l’accord de contribution original sont les suivante: créer un questionnaire numérique qui permettra de sonder les utilisateurs sur des thèmes comme la culture, les valeurs, les symboles et l’appartenance au Canada, et d’encourager les participants à se familiariser avec leur propre identité et leur propre culture nationales et à explorer les points qu’ils ont en commun avec d’autres personnes au pays; générer un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017; et veiller à ce que les résultats du questionnaire, y compris toutes les données pertinentes, soient rendus publics et mis à la disposition des Canadiens gratuitement d’ici le 31 décembre 2017. Les résultats du questionnaire constitueront un legs du programme Canada 150 pour les générations à venir.
Le questionnaire numérique maintenant appelé Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Échos produira un ensemble de données unique sur les perceptions du public à l’égard du Canada et ce que signifie le Canada pour eux en 2017.
En ce qui concerne la partie cd) de la question, au départ, le lancement du projet devait coïncider avec les célébrations de la Fête du Canada. Toutefois, après avoir terminé l’analyse des études de groupes de réflexion, Vox Pop a déterminé que sa conception ne rendait pas suffisamment compte du sentiment d’appartenance collective et individuelle des utilisateurs à la mosaïque culturelle canadienne pour refléter les objectifs du projet précisés dans l’accord de contribution. Vox Pop a choisi de retarder le lancement afin d’améliorer le questionnaire.
Enfin, en ce qui a trait aux parties d) et e) de la question, le questionnaire Échos a été lancé le lundi 4 décembre 2017. Il est trop tôt pour dire combien de personnes y participeront.
En ce qui concerne le marché conclu entre Transports Canada et la Ville de Charlottetown ou ses organismes relativement à l’administration portuaire de Charlottetown: a) quelles sont les lignes directrices ou conditions d’utilisation; b) celles-ci comportent-elles une disposition sur l’usage industriel?
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Transports Canada a transféré le port de Charlottetown à l’Administration portuaire de Charlottetown le 21 avril 2005 aux termes du Programme de cession des ports.
L’entente d’exploitation conclue entre Transports Canada et l’Administration portuaire de Charlottetown a régi les conditions d’utilisation pour les quatre premières années d’exploitation. L’entente a pris fin le 21 avril 2009.
Après cette date, l’Administration portuaire de Charlottetown est libre d’utiliser l’installation comme bon lui semble, dans la mesure où elle respecte toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les ententes ne comportent aucunes dispositions particulières sur l’usage industriel du port. Comme il a été mentionné, l’usage de la propriété doit respecter toutes les lois fédérales, provinciales et municipales qui régissent cet usage particulier.
En ce qui concerne le communiqué du 21 novembre 2017 intitulé « Le gouvernement du Canada offre une aide financière aux étudiants ontariens de niveau collégial touchés par le conflit de travail »: a) quels sont les détails de l’aide financière, à l’exclusion de l’aide que les étudiants auraient normalement reçue s’il n’y avait pas eu de conflit de travail, y compris (i) combien d’étudiants ont reçu des paiements, (ii) quel montant ont reçu en moyenne les étudiants, (iii) quel pourcentage des paiements doit être remboursé, notamment des prêts; b) ventilé par type d’aide financière reçue, comme il est mentionné en a), quel critère a été utilisé pour déterminer si un demandeur recevrait de l’aide financière; c) combien d’étudiants ont demandé l’aide financière mentionnée en a); d) combien d’étudiants mentionnés en c) ont reçu de l’aide financière?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la prospérité du Canada repose sur les compétences et l’expérience que les jeunes Canadiens pourront acquérir afin de se préparer pour les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Les étudiants touchés seront admissibles à l’aide financière supplémentaire pour les semaines ajoutées à leurs sessions.
En réponse à la partie a)(i) de la question, Près de 140 000 bénéficiaires de prêts et bourses d’études canadiens ont été touchés par la grève. Advenant la prolongation d’une session, les évaluations permettant de déterminer le montant de l’aide financière supplémentaire seront menées jusqu’au printemps 2018. Par conséquent, les données statistiques finales relatives aux paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Pour ce qui est de la parte a)(ii) de la question, le montant versé à chaque étudiant dépendra de l’admissibilité de chacun aux prêts et bourses d’études canadiens, ainsi que de la durée de la prolongation de chaque programme.
En ce qui concerne la partie a)(iii) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les critères servant à déterminer si un étudiant est admissible à de l’aide financière en raison de la grève ne diffèrent pas des critères du processus d’évaluation régulier. Les étudiants touchés qui ont reçu une bourse d’études canadienne pour étudiants à temps plein recevront une subvention supplémentaire en fonction de leur revenu familial et du prolongement de leurs semaines d’études; les bénéficiaires de prêts canadiens aux étudiants peuvent être admissibles à un montant supplémentaire maximal de 210 $ par semaine, selon les besoins individuels, c’est-à-dire les frais de subsistance supplémentaires et les ressources disponibles.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, près de 140 000 étudiants touchés par la grève pourraient être admissibles à une aide financière supplémentaire. Les étudiants de l’Ontario n’auront pas à présenter à nouveau une demande étant donné que les données sur les sessions prolongées seront disponibles et qu’il sera ainsi possible d’évaluer leurs besoins supplémentaires. Les étudiants provenant d’autres provinces qui suivent leurs études en Ontario devront présenter une autre demande; cependant, les données ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, les données statistiques finales sur les paiements supplémentaires occasionnés par la grève ne seront disponibles qu’environ six mois après la fin de l’année scolaire.
En ce qui concerne les propriétaires fonciers dont la propriété a été incendiée dans les feux de forêt de la Colombie-Britannique: sont-ils tenus de déclarer le bois récupéré de leur propriété comme gain en capital?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, déterminer le traitement fiscal à accorder au revenu tiré de la vente d’arbres situés sur une terre à bois selon la Loi de l’impôt sur le revenu est une question qui exigerait un examen des faits et des circonstances propres à chaque cas.
L’expression « terre à bois » est employée ici dans un sens large et désigne un fonds de terre couvert d’arbres. Une terre à bois comprend un boisé détenu principalement comme source de combustible, de poteaux, de rondins ou d’arbres, que les arbres croissent avec ou sans intervention humaine. L’expression désigne également un boisé qui fait partie d’une exploitation agricole ou d’une propriété utilisée comme résidence secondaire.
De façon générale, dans le cas d’une terre à bois qui n’est pas exploitée de façon commerciale et où il y a vente de bois d’œuvre ou cession d’un droit de coupe en échange d’une somme ou d’une autre contrepartie à titre onéreux, le produit de la vente ou de la cession est assujetti à l’impôt au titre du capital, en tant que gain en capital découlant de la disposition d’un « bien à usage personnel ». La perte découlant de la vente d’un bien à usage personnel n’est généralement pas déductible.
Un gain en capital correspond généralement au produit de disposition sur la vente d’une immobilisation, moins le prix de base rajusté et les dépenses qui ont été engagées ou effectuées pour vendre l'immobilisation. Selon les circonstances, un gain en capital pourrait être réalisé à la suite de la vente de bois d'oeuvre récupérable.
Pour en savoir plus sur les gains en capital, on peut consulter le guide T4037, Gains en capital -- 2016, sur www.Canada.ca.
L’ARC reconnaît que les Canadiens touchés par les récents feux de végétation en Colombie Britannique font face à des difficultés, et elle comprend que les catastrophes naturelles peuvent causer de très grandes difficultés aux contribuables touchés, dont les principales préoccupations en pareilles circonstances sont leur famille, leur foyer et leur collectivité.
L'ARC administre la législation qui donne la discrétion à la ministre du Revenu national d’accorder un allègement des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes empêchent le contribuable de remplir ses obligations fiscales: circonstances exceptionnelles; actions de l'ARC; incapacité de payer ou difficultés financières; autres circonstances. Pour de plus amples renseignements sur les situations qui peuvent donner droit à un allègement des pénalités ou des intérêts, on peut consulter l’item « Annulation des pénalités ou des intérêts ou renonciation à ceux-ci » sur www.Canada.ca.
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada pour l’été 2017: a) quels organismes recevront des subventions; b) combien chaque organisme a-t-il reçu?
M. Rodger Cuzner (secrétaire parlementaire de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'oeuvre et du Travail, Lib.): Monsieur le Président, la liste de tous les organismes financés par Emplois d'été Canada 2017, y compris le montant payé, sera rendu public sur le site Web du programme. Elle est disponible au www.canada.ca/canada-summers-jobs.
En ce qui concerne les ministres responsables des diverses agences de développement régional: a) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-il passé (i) en Nouvelle-Écosse, (ii) au Nouveau-Brunswick, (iii) à l’Île-du-Prince-Édouard, (iv) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada a-t-il passé (i) en Colombie-Britannique, (ii) en Alberta, (iii) en Saskatchewan, (iv) au Manitoba; c) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a-t-il passé au Québec; d) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l’Ontario a-t-il passé dans le Nord de l’Ontario; e) du 1er janvier 2017 au 8 décembre 2017, combien de jours le ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario a-t-il passé dans le Sud de l’Ontario?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les renseignements demandés au sujet de mes voyages en tant que ministre responsable des agences de développement régional, on peut consulter la divulgation proactive de mes frais de voyage en suivant le lien suivant: https://www.ic.gc.ca/app/ic/trvlHsptltyDsclsr/pblc/indx.do?lang=fra.
En plus de voyager dans différentes villes au Canada, mon équipe et moi-même rencontrons des intervenants de toutes les régions canadiennes afin d’aborder les questions régionales et locales de façon régulière et permanente.
En ce qui concerne le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension: a) la leader du gouvernement à la Chambre des communes a-t-elle convoqué une réunion pour examiner le projet de loi avant son dépôt; b) le ministre des Finances était-il présent à la réunion?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, les détails du processus d’examen d’un projet de loi, y compris la participation des différents ministres, sont considérés comme des renseignements confidentiels du Cabinet.
En ce qui concerne les revenus que touchera le gouvernement grâce à la vente de marijuana après le 1er juillet 2018: a) quels sont les revenus annuels prévus qui seront tirés des taxes sur la marijuana; b) quel pourcentage des revenus mentionnés en a) sera donné aux (i) provinces, (ii) municipalités, (iii) organisations des Premières Nations, des Inuit et des Métis, (iv) autres organisations, ventilé par bénéficiaire?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le 10 novembre 2017, le ministère des Finances a publié, aux fins de consultation, une proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. La proposition de cadre appuiera notre double objectif de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d’empêcher les criminels d’en tirer profit, alors que nous nous employons à légaliser et à réglementer strictement l’accès au cannabis. La période de consultation publique s’est terminée le 7 décembre 2017.
Finances Canada évalue toujours la taille potentielle du marché du cannabis légal, qui représentera un facteur clé pour déterminer les recettes qui seront recueillies aux termes de la proposition de cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis. À court terme, l’ampleur du marché légal dépendra de nombreux facteurs, dont l’approvisionnement du produit légal ainsi que les systèmes de distribution et de vente au détail mis au point par les provinces et les territoires, les détails faisant toujours l’objet d’évaluations.
Lors de la réunion des ministres des Finances tenue le 11 décembre 2017, les ministres ont convenu que pour la période initiale de deux ans suivant la légalisation du cannabis non médical, les recettes fiscales seront réparties de la façon suivante: 75 % aux gouvernements provinciaux et territoriaux et 25 % au gouvernement fédéral. Les provinces et les territoires travailleront en collaboration avec les municipalités conformément aux responsabilités partagées à l’égard de la légalisation. De 2018 2019 à 2019 2020, la partie fédérale de la taxe d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 millions de dollars par année. Les recettes fédérales allant au delà des 100 millions de dollars seront versées aux provinces et aux territoires.
Le ministère rendra compte de ses projections financières à une date ultérieure.
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton, depuis le 4 novembre 2015, lorsque le gouvernement a invoqué les principes de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour justifier le fait de ne pas fournir les renseignements demandés: pour chaque réponse dans laquelle il a invoqué ces principes ou tout principe semblable, quels principes particuliers ont servi à justifier le fait de ne pas communiquer les renseignements, ventilés par réponse et par question?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le Parlement a adopté la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1983. Depuis, dans les documents parlementaires, les gouvernements successifs se sont conformés aux principes énoncés dans ces lois concernant la divulgation de renseignements du gouvernement.
Étant donné que les documents parlementaires ne sont pas officiellement visés par ces lois, les articles de ces dernières ne doivent pas être cités ni invoqués pour justifier la non-divulgation. Toutefois, les préposés aux documents parlementaires consultent les agents responsables de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour veiller à ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que les principes régissant les exclusions, exceptions et interdictions prévues par la
Loi sur l’accès à l’information soient appliqués aux réponses proposées aux documents parlementaires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1353, déposée initialement le 13 décembre 2017, et la réponse du gouvernement aux questions nos 1307 à 1309, à la question no 1311, à la question no 1313, à la question no 1315, à la question no 1319, à la question no 1322, à la question no 1323, à la question no 1325, à la question no 1327, à la question no 1329, à la question no 1331, à la question no 1332, à la question no 1335, à la question no 1336, aux question nos 1338 à 1344, aux questions nos 1347 à 1350, à la question no 1352, à la question no 1354, à la question no 1356, aux questions nos 1357 à 1359, aux questions nos 1363 à 1372, aux questions nos 1374 à 1376, à la question no 1378, à la question no 1379, à la question no 1380, à la question no 1381, à la question no 1386, à la question no 1387, à la question no 1390, à la question no 1391, à la question no 1392, à la question no 1395, à la question no 1396, à la question no 1397, à la question no 1398, à la question no 1399, à la question no 1400, aux questions nos 1402 à 1408, à la question no 1410, aux questions nos 1412 à 1421, à la question no 1423, à la question no 1424, aux questions nos 1426 à 1429 ainsi que les questions marquées d'un astérisque nos 1316 à 1318 et la question no 1345 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Avant que je pose la question, je me demande si les représentants des partis pourraient s'entendre sur une façon de demander cela sans répéter le mot « question » aussi souvent. Il y a peut-être une façon d'éviter cela.
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le voyage du Premier ministre à l’île Fogo en mars 2017: a) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) les vols, (ii) la location de véhicules, (iii) l’hébergement, (iv) les repas et les indemnités journalières, (v) les autres coûts liés au transport, (vi) toute autre dépense; (vii) les mesures de sécurité; b) des dépenses en a), quelles sommes ont été engagées par (i) le premier ministre et sa famille, (ii) le personnel ministériel exempté, y compris le personnel du Cabinet du premier ministre, (iii) le personnel ministériel, (iv) les membres de la Gendarmerie royale du Canada et d’autres agents de sécurité?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse, Lib.): (Le document est déposé)
En ce qui concerne la totalité du financement accordé par le gouvernement à la province du Manitoba: a) quels sont les programmes, subventions, projets et autres mécanismes de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 17 novembre 2016; b) quelle était la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments en a); c) quel était le montant du financement consacré à chacun des éléments en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu en ce qui concerne les éléments en a) avant leur approbation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes présentées par TransCanada à l’Office national de l’énergie au sujet de ses projets d’oléoduc Énergie Est et de réseau principal Est et du retrait ultérieur des demandes, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont été organisées avec le ministre des Ressources naturelles, ses représentants, ou la secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et des intervenants, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants; b) y a-t-il eu des notes d’information ou des documents préparés à l’intention du Ministre ou de la secrétaire parlementaire; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en étaient (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet et le contenu; d) y a-t-il eu des rencontres entre le Ministre et (i) la secrétaire parlementaire, (ii) la sous-ministre des Ressources naturelles, (iii) le sous-ministre délégué des Ressources naturelles; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails de toutes les réunions, de toutes les discussions et de tous les autres documents relatifs à l’état des projets?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Forum Génération Énergie tenu à Winnipeg les 11 et 12 octobre 2017: a) quelles sont toutes les dépenses liées au forum, y compris les frais de déplacement; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses en a), y compris pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description, (iv) le fournisseur; c) qui étaient les députés et les employés du gouvernement présents, ventilés par (i) députés, (ii) employés du Cabinet du premier ministre, (iii) employés des députés, (iv) autres employés du gouvernement; d) quels étaient les coûts pour les personnes en c), ventilés par (i) billets d’avion, (ii) hébergement à l’hôtel, (iii) location de véhicules, (iv) trajets par taxi ou Uber, (v) services de limousine, (vi) indemnités quotidiennes, (vii) autres dépenses de repas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées présentées par des personnes souffrant d’une maladie mentale ou de problèmes de santé mentale: a) pour chaque mois depuis octobre 2012, quel était le pourcentage de demandes approuvées, refusées et incomplètes retournées aux demandeurs, respectivement; b) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel pourcentage de personnes dont la demande a été rejetée ont porté la décision en appel; c) pour les demandes rejetées dont il est question en a), quel est le pourcentage d’appels accueillis ou refusés, respectivement; d) pour les demandes rejetées dont il est question en a), est-ce qu’une organisation faisant partie du gouvernement a retiré ou retenu des fonds, des obligations ou des subventions en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité des demandeurs; e) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), combien de demandeurs à qui le crédit d’impôt pour personnes handicapées avait déjà été accordé ont été visés par des retraits ou des retenues touchant leurs régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017; f) pour les retraits ou les retenues dont il est question en d), quelle est la valeur totale des fonds retirés ou retenus en ce qui concerne les régimes enregistrés d’épargne invalidité depuis mai 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre des communes le 1er novembre 2017, selon laquelle « [n]ous avons consenti des investissements à hauteur de cinq milliards de dollars en vue d’assurer des services de soutien en santé mentale à plus de 500 000 Canadiens âgés de moins de 25 ans »: a) quelle est la ventilation détaillée de l'investissement de cinq milliards de dollars, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le titre du programme, (iv) la description du programme, (v) la date de la dépense, (vi) le fonds d’où l’argent a été tiré; b) quel est le total de toutes les dépenses en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le graphique 2.1 à la page 29 de l’Énoncé économique de l’automne 2017 et en particulier le graphique intitulé « Près de 300 000 enfants sortis de la pauvreté »: a) quel a été le niveau de revenu utilisé comme seuil de la pauvreté pour le graphique; b) si le niveau de revenu utilisé en a) diffère entre les régions, quels ont été les divers seuils de pauvreté utilisés pour le graphique, ventilés par région; c) est-ce que le gouvernement considère que les familles dont le revenu est légèrement supérieur au seuil de pauvreté font partie de la « classe moyenne »; d) existe-t-il une classification pour les niveaux de revenu se situant entre « la pauvreté » et « la classe moyenne » et, dans l’affirmative, comment se nomme cette classification et quel est le niveau de revenu y afférant; e) des « près de 300 000 enfants », quelle est la ventilation par (i) province, (ii) municipalité; f) de quelle date les chiffres mentionnés en e) sont-ils représentatifs; g) à partir de quelle date les chiffres mentionnés en e) ont-ils été comparés pour faire cette affirmation de 300 000 enfants; h) comment le gouvernement définit-il la pauvreté et quelle est la mesure officielle utilisée pour en assurer le suivi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les emplois dans les ministères, sociétés d’État, organismes et autres entités du gouvernement: a) quel est le titre complet du poste de chaque employé dont le nom du poste comporte les mots « impôt », « impôts », « imposition », « imposer », « imposable », « revenu », « revenus », « droit », « droits », « passible de droits », « frais », « prélèvement », « prélèvements », « tarif », « tarifs », « redevance », « redevances », « charge », « charges », « taux », « taux », « accise », « douanes », « fiscal » ou « fiscalité »; b) combien d’employés occupent un poste dont le titre comporte un élément indiqué en a), ventilé par titre de poste; c) dans le cas des employés dont le titre du poste comporte un élément indiqué en a), quel est (i) le montant total des salaires versés au cours de l’exercice 2016-2017, (ii) la valeur totale des avantages, remboursements de dépenses et autres coûts d’emploi payés au cours de l’exercice 2016-2017, (iii) le montant total prévu des salaires à verser au cours de l’exercice 2017-2018?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité ferroviaire: a) à combien s’élève actuellement le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire; b) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité ferroviaire pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; c) quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); d) quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité ferroviaire, ventilé par chacune des années en b); e) combien d’inspecteurs en sécurité ferroviaire sont prévus pour les années (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020; f) quels sont les numéros de documents des manuels d’instructions des inspecteurs en sécurité ferroviaire; g) quels sont les détails des mises-à-jour des manuels en f) depuis novembre 2015; h) quand Transports Canada prévoit-il achever son examen des systèmes de gestion des risques liés à la fatigue implémentés par les compagnies ferroviaires; i) quels sont jusqu’à maintenant les détails de l’examen en h); j) quelles sont, de façon détaillée, les mesures prises depuis novembre 2015 par Transports Canada afin d’atténuer le risque de fatigue chez les membres d’équipe de conduite des trains de marchandises; k) quel est le nombre total des inspections préventives réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; l) quel est le nombre total des inspections conséquentes aux incidents et accidents réalisées par Transports Canada depuis novembre 2015, ventilé par année; m) quel est le nombre total des infractions aux lois et règlements commises par des compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; n) quel est le nombre total des sanctions pécuniaires infligées par Transports Canada aux compagnies ferroviaires depuis novembre 2015; o) quels sont les détails du budget consacré au comité d’examen 2017-2018 de la Loi sur la sécurité ferroviaire; p) quelles sont les consultations menées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); q) quelles sont les organisations consultées jusqu’à maintenant par le comité d’examen en o); r) est-ce que le comité d’examen en o) offre des contrats pour la réalisation de son mandat; s) si la réponse en r) est affirmative, quels sont les contrats à fournisseurs uniques; t) quelle est la rémunération totale prévue des membres du comité d’examen en o)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité aérienne: a) quel est le taux annuel de contrôle de compétence des pilotes (CCP) qui ont échoué lorsque les inspecteurs de Transports Canada ont réalisé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 705 de 2005 à 2016; b) quel est le taux annuel de vérification de compétence des pilotes qui ont échoué lorsque les pilotes vérificateurs agréés de l'industrie ont terminé le CCP pour les pilotes travaillant sous les exploitants de la sous-partie 705 du RAC de 2005 à 2016; c) combien d'inspections de vérifications ont été effectuées annuellement par les inspecteurs de Transports Canada de 2007 à 2016; d) combien d'évaluations de système de gestion de la sécurité, d'inspections de validation de programme et d'inspections de processus ont été effectuées annuellement sur les exploitants 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; e) combien de vérifications et d'inspections en vertu du numéro de publication TP8606 de Transports Canada ont été effectuées annuellement auprès des exploitants des réseaux 705, 704, 703 et 702 pour les années 2008 à 2016; f) quel est le nombre d'inspecteurs des groupes d'exploitation des aéronefs de Transports Canada pour les années 2011 à 2017; g) quels écarts Transports Canada a-t-il identifié entre ses politiques et les exigences de l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant les qualifications de pilote depuis 2005; h) quelles sont les exigences de l'OACI pour les vérifications de la compétence des pilotes et quelles sont les exigences canadiennes pour les CCP pour toutes les sous-parties 705, 704, 703 et 604 du RAC; i) est-ce que Transports Canada planifie l’embauche de nouveaux inspecteurs et, dans l’affirmative, quel est l’objectif que se fixe Transports Canada en terme d’embauche de nouveaux inspecteurs; j) quel est le nombre actuel d’inspecteurs en sécurité aérienne; k) quel a été le nombre d’inspecteurs en sécurité aérienne pour les années (i) 2010-2011, (ii) 2011-2012, (iii) 2012-2013, (iv) 2013-2014, (v) 2014-2015, (vi) 2015-2016, (vii) 2016-2017; l) pour les années en k), quel est le budget accordé à la formation des inspecteurs en sécurité aérienne; m) pour les années en k), quel est le nombre d’heures attribuées à la formation aux inspecteurs en sécurité aérienne; n) combien d’inspecteurs en sécurité aérienne sont-ils prévus en (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le chiffre de 15 000 emplois liés au projet Trans Mountain cité par le gouvernement, quels sont les détails des: a) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du ministre des Ressources naturelles; b) lettres, rapports ou documents préparés pour informer le Cabinet du premier ministre; c) lettres, rapports ou documents qui se rapportent à ce chiffre de 15 000 emplois ou qui l’appuient y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT), durant l’exercice financier de 2015-2016: a) quel était le budget pour la SFLT; b) combien de ce budget a été dépensé au cours de l’exercice financier; c) combien a été dépensé pour chacune des composantes suivantes de la SFLT (i) média de masse, (ii) élaboration de politiques et règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) mise en application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour les Canadiens autochtones; d) d’autres activités non mentionnées en c) ont-elles été financées par la SFLT et, le cas échéant, combien a été dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réallouée à d’autres fins que la lutte au tabagisme et, le cas échéant, combien a été réalloué?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nouvelle politique visant à mettre fin aux allocations mensuelles des membres des Forces armées canadiennes qui ne peuvent reprendre le service actif après plus de 180 jours: a) combien de membres des Forces armées canadiennes devraient perdre leur allocation mensuelle à cause de la nouvelle politique; b) combien d’économies le gouvernement s’attend-il à réaliser grâce à la nouvelle politique durant les exercices (i) 2017-2018, (ii) 2018-2019, (iii) 2019-2020?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses d’emballage pour l’extérieur des immeubles gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le coût total de l’emballage, ventilé par immeuble; b) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage pour l’immeuble situé au 59 rue Sparks, Ottawa (Ontario), y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier; c) quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses d'emballage ou des bâches ou d’autres dépenses similaires engagées pour n’importe quel autre immeuble, ventilées par immeuble, y compris (i) le fournisseur, (ii) la portée ou la description des services ou des biens fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’immeuble?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’alinéa 43a) de la Loi sur les conflits d’intérêts: a) le premier ministre a-t-il reçu de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier; b) le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique des conseils quant à l’application de la Loi à l’égard d’un (i) ministre ou ministre d’État en particulier, (ii) secrétaire parlementaire en particulier, (iii) membre du personnel ministériel en particulier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion (BDPLI) et la situation de la communauté tamoule et des autres communautés minoritaires au Sri Lanka: a) quels projets ont été entrepris ou quels travaux ont été réalisés à cet égard par le BDPLI du 1er décembre 2015 à aujourd’hui, et, pour chaque projet ou tâche de travail, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels fonds y ont été affectés, (iv) quel était l’échéancier, (v) quelles consultations locales ont été menées, (vi) quelles organisations ou personnes bénéficiaires y ont participé, (vii) quel montant de financement chaque bénéficiaire a-t-il reçu, (viii) quel rapport ou résultat a été réalisé; b) quels autres projets ou travaux ont été proposés ou examinés par le BDPLI sur cette question sans avoir été entrepris, y compris les propositions qui ont été reçues de tierces parties ou d’organismes partenaires potentiels mais auxquelles on n’a pas donné suite, et, pour chaque projet ou tâche, (i) quel était le nom du projet ou de la tâche, (ii) quelle était la description du projet, (iii) quels étaient les coûts du projet, (iv) quel était l’échéancier proposé, (v) quelles consultations locales étaient planifiées, (vi) qui étaient les organisations ou personnes bénéficiaires proposées, (vii) quel financement a été proposé pour chaque bénéficiaire, (viii) quels rapports ou résultats étaient demandés dans la proposition, (ix) pour quels motifs précis le projet ou la tâche de travail proposé a-t-il été rejeté?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les répercussions économiques négatives des règlements gouvernementaux et la décision d’imposer une taxe sur le carbone entre 2016 et 2026: a) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs d’une tarification du carbone de 50 $ la tonne; b) pour chacun des secteurs en a), quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; c) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite de la décision du gouvernement d’imposer une taxe sur le carbone; d) selon les projections du gouvernement, quels sont les dix secteurs les plus susceptibles de subir les effets négatifs des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques; e) pour chacun des secteurs en d) quels sont les détails des effets négatifs projetés, ventilés par année à compter de 2016, y compris (i) les suppressions d’emplois projetées, (ii) le nombre projeté de faillites d’entreprises, (iii) le nombre projeté de faillites personnelles, (iv) les recettes fiscales perdues à cause des suppressions d’emplois et des faillites; f) quel est l’âge moyen des employés qui perdront leur emploi par suite des mesures réglementaires proposées au titre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de pensions pour invalidité aux termes de la Loi sur les pensions qui ont été traitées par le ministère des Anciens Combattants depuis le 1er janvier 1997, pouvez-vous préciser, pour chaque année: a) combien de personnes ont reçu des pensions pour invalidité; b) quel montant a été consacré en tout pour ces pensions?
(Le document est déposé)
Concernant la conférence sur l'estimation de l'écart fiscal organisée conjointement par l'Agence du revenu du Canada et la Fondation canadienne de fiscalité le 6 juin 2017 à Ottawa: a) qui étaient les commanditaires de cet événement; b) qui étaient les conférenciers lors de cet événement; c) qui étaient les experts invités lors de cet événement; d) qui étaient les participants à cet événement; e) quelles sociétés ont effectué des activités promotionnelles au cours ou en marge de cet événement, y compris en (i) distribuant du materiel promotionnel, (ii) installant un kiosque d'information, (iii) organisant des activités sociales
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’article 2.33 du rapport Automne 2017 -- Rapports du vérificateur général du Canada, dans lequel on affirme à propos de l’Agence du revenu du Canada (ARC) que les agents « ont donné des renseignements erronés dans près de 30 % des cas »: a) de quel recours le contribuable ayant reçu des renseignements erronés dispose-t-il au juste; b) de quelle façon l’ARC informe-t-elle les contribuables ayant reçu des renseignements erronés des recours possibles; c) combien de contribuables ayant reçu des renseignements erronés l’ARC a-t-elle contactés de son propre chef pour corriger les renseignements depuis le 1er janvier 2016; d) quelles mesures précises a-t-on prises à l’endroit des agents de l’ARC ayant fourni les renseignements erronés; e) combien d’agents de l’ARC ont fait l’objet de mesures disciplinaires après avoir fourni des renseignements erronés à des contribuables depuis le 1er janvier 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le système de paie Phénix: combien de fonctionnaires ont subi des conséquences financières causées par le système de paie Phénix entre le 1er décembre 2015 et le 21 novembre 2017, au total et ventilé par (i) ville, (ii) circonscription, (iii) lieu d’emploi?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’article 1103 de l’Accord de libre-échange canadien et l’article 809 de l’Accord sur le commerce intérieur: a) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les boissons alcooliques depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; b) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 1er juillet 2017, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues; c) quels sont les détails de chacune des réunions du Groupe de travail sur les exceptions propres aux parties depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) la date, (ii) la liste des participants, (iii) les points à l’ordre du jour, (iv) les décisions prises et les ententes intervenues?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le prix de l’essence à la pompe au Canada: a) quelle mesure prend le gouvernement pour surveiller le prix de l’essence; b) quelle mesure prendra le gouvernement pour contrôler le prix de l’essence; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le prix de l’essence découle de la libre concurrence et non de la collusion entre les producteurs et les détaillants; d) quel est l’impact du prix élevé actuel de l’essence sur l’économie canadienne; e) le gouvernement adoptera-t-il un plan pour établir un organisme de surveillance du prix de l’essence pour garantir que le marché demeure juste et compétitif?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mères ont demandé l’allocation; b) parmi les demandes en a), combien ont été rejetées; c) pour quelles raisons ont-elles été rejetées, y compris le nombre de demandes de mères rejetées pour chaque raison; d) combien de mères qui ont demandé l’allocation, mais dont la demande a été rejetée par la suite, ont dû rembourser le gouvernement pour les montants reçus en lien avec l’allocation; e) quel est le montant total récupéré à la suite des remboursements en d); f) combien de mères ont vu leur état civil changé par l’Agence du revenu du Canada aux fins de l’impôt après le rejet de leur demande d’allocation en b); g) pour les mères en f), quel est le nombre de changement d’état civil pour chaque type de changement, par exemple de célibataire à conjointe de fait, de mariée à célibataire et tout autre changement d’état civil, ventilé par changement d’état civil?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration: a) quels ministères et organismes envoient-ils des renseignements aux États-Unis; b) quels ministères et organismes reçoivent-ils des renseignements des États-Unis; c) quels sont les protocoles d’entente ou les procédures régissant la communication à d’autres ministères des renseignements obtenus des États-Unis; d) quelles sont les politiques en vigueur sur la conservation et l’élimination des renseignements obtenus des États-Unis; e) quelles sont les bases de données qui contiennent des renseignements obtenus des États-Unis; f) si une décision est prise concernant une affaire nécessitant l’obtention de renseignements des États-Unis avant la réception des renseignements nécessaires, comment gère-t-on ces renseignements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages du premier ministre dans la circonscription de Lac-Saint-Jean au Québec et à Edmonton en Alberta, et dans les régions avoisinantes, en octobre 2017: a) quels sont les coûts associés (i) aux vols, ventilés par dépense individuelle, (ii) aux autres frais de transport, (iii) aux frais d’hébergement, (iv) à la nourriture et aux boissons, (v) aux autres dépenses, ventilés par type de dépense individuelle; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels était la date, l’heure et le lieu de chacune des activités en b); d) combien d’employés du Bureau du Conseil privé (BCP) ont accompagné le premier ministre soit durant la totalité du voyage, soit durant une partie du voyage; e) quelle affaire d’intérêt public les employés du BCP, y compris les employés techniques, ont-ils menée lors ce voyage; f) le travail accompli par les employés du BCP était-il partisan ou dans l’intérêt du Parti libéral du Canada ou d’une campagne libérale locale et, le cas échéant, le gouvernement a-t-il été remboursé; g) les employés du BCP ont-ils fourni de l’aide, y compris de l’aide technique pour le montage, relativement à des campagnes organisées en vue d’une élection partielle ou à des activités auxquelles a pris part le premier ministre et, le cas échéant, (i) quelle était la nature de l’aide fournie, (ii) quelles sont les données de la facture, s’il y a lieu, remise à la campagne, ou au Parti libéral du Canada, résultant de cette aide; h) les biens du gouvernement ont-ils été utilisés à des fins partisanes pendant le voyage du premier ministre et, le cas échéant, quelle somme le gouvernement s’est-il fait rembourser par le Parti libéral du Canada ou la campagne locale libérale en vue de l’élection partielle?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les politiques concernant les produits de l’économie du partage, y compris Uber, Lyft et Airbnb, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par ministère et organisme: a) quelle est la politique de chaque ministère et organisme concernant les employés en voyage officiel qui utilisent ces produits ou services; b) quelles sont les dépenses totales, y compris une ventilation mensuelle, concernant (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb, pour les employés du gouvernement; c) quelles sont les dépenses totales des ministres, des secrétaires parlementaires et du personnel ministériel exonéré, ventilées par mois, pour (i) Uber, (ii) Lyft, (iii) Airbnb; d) quel est le montant total dépensé par les employés du gouvernement, ventilé par mois, pour des (i) taxis, (ii)
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau des droits de la personne, des libertés et de l’inclusion: a) quel est le budget annuel actuel du Bureau; b) quelle partie du budget mentionné en a) est consacré (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dépenses; c) quel est le nombre d’équivalents temps plein travaillant au Bureau, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; d) quelles sont les échelles salariales actuelles du Conseil du Trésor associées aux classifications mentionnées en c); e) quel est le nombre d’équivalents temps plein affectés (i) aux droits de la personne et aux affaires autochtones, (ii) à l’inclusion et à la liberté de religion, (iii) à la démocratie, (iv) à d’autres dossiers, et quelle est leur classification établie par le Conseil du Trésor; f) en date du 27 novembre 2017, quels projets ont reçu des fonds du Bureau, ventilés par (i) organisation, (ii) lieu où le projet s’est déroulé, (iii) description du projet; g) quelle est la ventilation des projets mentionnés en f), ventilé par dossier: (i) droits de la personne et affaires autochtones, (ii) inclusion et liberté de religion, (iii) démocratie, (iv) autres dépenses; h) quels sont les évaluations ou les critères employés pour déterminer si le financement d’un projet d’une organisation est approuvé ou réapprouvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les conseillers et les conseillères en rémunération de l’ensemble des ministères et des agences, pour la période allant du 5 novembre 2015 à aujourd’hui: a) combien d’avis d’emploi ont été affichés pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par ministère, date d’affichage et lieu géographique; b) combien de candidature ont été reçues pour le poste de conseiller ou conseillère en rémunération, ventilés par date de réception, ministère et lieu géographique; c) sur les candidatures indiquées en b) combien ont été présentées (i) sur emplois.gc.ca, (ii) directement à chaque ministère ou agence concerné, (iii) à l’interne; d) combien de conseillers et de conseillères en rémunération ont été embauchés, ventilés par date d’embauche, ministère et lieu géographique?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Connexion compétences relevant de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement: a) quel est le total du financement accordé jusqu’à présent; b) quel est le montant total du financement accordé pour chaque (i) projet, (ii) groupe ou bénéficiaire; c) quelle est la ventilation des projets ou bénéficiaires par circonscription fédérale; d) quelle est la description et quel est l’objectif de chaque projet; e) selon quels critères précis a-t-on sélectionné chacun des projets et bénéficiaires; f) quels sont les résultats de l’évaluation de tous les (i) projets, (ii) bénéficiaires, (iii) demandes; g) quel a été le temps de traitement de chacun des projets, de la présentation de la demande à l’annonce de la décision; h) au sujet des projets qui ont été rejetés, quel a été le temps de traitement, de la présentation de la demande au moment où les promoteurs ont été informés du rejet de leur demande; i) quels projets a-t-on annoncés jusqu’à présent; j) quel montant du financement reste-t-il encore à accorder?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’infestation du dendoctrone du pin ponderosa en Alberta et les 87 millions de dollars que le gouvernement a investis dans la modernisation des infrastructures scientifiques: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour enrayer l’infestation; b) quels sont les détails des fonds dépensés, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date, (v) le lien vers le communiqué de presse et le document d’information relatifs au projet, le cas échéant; c) quelles sont les plus récentes informations sur la gravité de l’infestation; d) quelles sont les plus récentes projections pour chacune des cinq prochaines années en ce qui a trait à l’infestation; e) pour quelles raisons l’approche actuelle n’a-t-elle pas réussi à enrayer l’infestation; f) le gouvernement a-t-il envisagé l’abattage ou le brûlage pour enrayer l’infestation et, dans l’affirmative, pourquoi ces méthodes n’ont-elles pas été employées; g) quels sont les détails des fonds versés depuis le 1er janvier 2017, à savoir (i) le bénéficiaire, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date; h) le gouvernement prévoit-il consacrer d’autres fonds à la lutte contre l’infestation, et, dans l’affirmative, quand ces fonds seront-ils versés et à qui?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques sur les terrains gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses, y compris, pour chacune (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) l’emplacement de la borne, (v) la description de la dépense; b) quel est le montant total des dépenses ventilées en a); c) pour chaque borne, quelle est la période de temps moyenne, ventilée par mois, où la borne recharge un véhicule; d) quel sont les emplacements de toutes les bornes se trouvant sur les terrains gouvernementaux; e) combien de bornes compte-t-on installer avant le 31 décembre 2018 et quel est l’emplacement proposé pour chacune d’elles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le groupe de travail ministériel pour régler les problèmes du système Phénix annoncé le 27 avril 2017: a) quelles sont les dates de toutes les réunions du groupe; b) pour chaque réunion indiquée en a), s’agissait il d’une (i) réunion en personne, (ii) téléconférence; c) quels sont les détails de toutes les dépenses liées au groupe ou à ses réunions, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réponse donnée par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la question Q-1211, dans laquelle elle a déclaré que « le Système financier ministériel ne possède aucun codage d’article d’exécution pour faire le suivi des coûts engagés pour l’eau embouteillée »: a) quelle est la liste complète des codes d’article d’exécution utilisés par le système financier ministériel; b) quels sont les détails de chacune des dépenses faites au titre du code d’article d’exécution comprenant les dépenses relatives à l’eau embouteillée depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du produit ou service, (v) l’endroit, (vi) le numéro de dossier, le cas échéant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les employés qui ont travaillé pour le gouverneur général pour les années 2015, 2016 et 2017: combien d’employés y ont travaillé, ventilé par fonction, avec le descriptif des tâches et la somme de tous les salaires, y compris tous les avantages et les postes de direction, ventilé par ministère, y compris le Bureau du gouverneur général, la Gendarmerie royale du Canada, la Défense nationale, Services publics et Approvisionnement Canada, Affaires mondiales Canada et Patrimoine canadien?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la résidence officielle du premier ministre: a) depuis la nomination du chef de cuisine, combien de repas ont été apprêtés à la résidence officielle du premier ministre pour le premier ministre, sa famille et leurs invités; b) pour chaque repas en a), quels sont les détails par élément de repas, y compris les boissons, ventilés par (i) groupe alimentaire, selon le Guide alimentaire canadien, (ii) source des aliments par pays d’origine, (iii) coût estimatif par repas; c) quelle est la politique de la résidence à l’égard d’aliments qui sont apprêtés, mais pas consommés; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la résidence pour les achats d’aliments et de boissons; e) quelle part de ce budget annuel a été dépensée à ce jour?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres délégués et les sous-ministres adjoints du 19 septembre 2016 à aujourd’hui: quel est, pour chaque document d’information produit, (i) la date y figurant, (ii) son titre ou son sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère, (iv) le titre de la personne pour laquelle le document a été préparé, (v) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des sous-ministres depuis le 15 juin 2016: pour chaque document d’information produit, quels sont (i) la date du document, (ii) le titre ou le sujet du document, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Environnement et Changement climatique Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats inférieurs à 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 6 décembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs totales des contrats, si elles diffèrent de la valeur originale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau du Conseil privé depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs d’origine des contrats, (vii) valeurs finales des contrats s’il y a un écart par rapport aux valeurs d’origine?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Santé Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, présentée dans le site Web de Condition féminine Canada: a) quelles sont toutes les dépenses liées à la campagne du site Web, y compris (i) les montants dépensés pour le développement du site Web et la conception graphique, (ii) la promotion et la publicité, (iii) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses en a), ventilés par article, dont (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description du produit ou service offert, (iv) la date, (v) le numéro de dossier; c) quel est le total de toutes les dépenses en a); d) le lien « Engagez-vous » présenté dans le site Web permet-il à une même adresse IP de s’engager plus d’une fois, ou existe-t-il une limite quant au nombre d’engagements pouvant être pris à partir d’une même adresse IP; e) est-ce que Condition féminine Canada, ou tout serveur exploité par l’organisme ou en son nom, consigne les adresses IP des ordinateurs à partir desquels on clique sur le lien « Engagez-vous » et, si tel est le cas, quels sont les détails relatifs à la manière dont les adresses sont consignées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la documentation établie pour les ministres du 1er janvier 2017 à aujourd’hui: pour chaque document d’information établi, (i) quelle est la date sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui était l’expéditeur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Commission d’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées: a) quelles directives spécifiques la ministre des Affaires autochtones et du Nord a-t-elle données à Affaires autochtones et du Nord Canada sur la façon dont le ministère devrait appuyer la Commission d’enquête; b) quelle est la date où a été formulée chaque directive mentionnée en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, ventilé par ministère, organisme ou société d’État depuis le 19 septembre 2016: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) combien a coûté chaque article; d) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; e) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; f) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la menace d’une attaque de missile de la part de la Corée du Nord : le gouvernement se joindra-t-il ausystème de défense antimissiles balistiques et, dans la négative, pourquoi pas?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Patrimoine canadien depuis le 16 septembre 2016: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les vidéos réalisées pour ou par Innovation, Sciences et Développement économique Canada depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails des dépenses liées aux vidéos, ventilés par vidéo, y compris (i) les graphiques, (ii) la production, (iii) les ressources humaines, (iv) l’édition, (v) le montant total dépensé, (vi) les plateformes pour lesquelles les vidéos ont été utilisées, tant dans les médias traditionnels que sociaux; b) quels sont les détails des contrats pour lesquels les biens et services ont été utilisés, que ce soit totalement ou partiellement, par rapport aux vidéos, y compris pour chaque contrat (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement et le budget initial qui y était consacré, soit 5 600 000 $: a) quel est le budget révisé estimé suivant la décision de garder la patinoire ouverte après la fin de décembre; b) quelle est la nouvelle ventilation des coûts?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 16 septembre 2016: quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des produits ou services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le réseau national de prestation des services en personne de Service Canada, pour chaque Centre Service Canada: a) combien d’employés à temps plein (ETP) y travaillaient le 1er décembre 2016; b) combien d’ETP y travaillaient le 1er décembre 2017; c) quels bureaux ont modifié leurs heures de service et, pour chaque bureau l’ayant fait, quelles sont les nouvelles heures?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’ensemble des dépenses en conseils de gestion (codes d’articles du Conseil du Trésor 048 et 0491) engagées par Emploi et Développement social Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) le début et la fin du contrat, (v) la description des biens ou des services offerts, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la politique 1.1.16: Ouverture et fermeture des antennes des politiques de programmation de CBC/Radio-Canada: a) est-elle toujours en vigueur; b) si elle n’est plus en vigueur, (i) quelles sont les raisons justifiant son retrait, (ii) quelle est sa date d’abrogation, autant pour les réseaux francophones et anglophones, et autant à la radio qu’à la télévision?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les célébrations de Noël sur la Colline parlementaire pour la période s’étendant de 2013 à 2017: a) à combien s’élève le coût des préparatifs et décorations de Noël, notamment les sapins et les lumières, pour chacun des édifices de la Colline parlementaire; b) à combien s’élève le coût des sapins de Noël qui ornent la Colline parlementaire; c) à combien s’élève le coût total du spectacle Lumières de Noël au Canada pour la saison hivernale, et ce, depuis l’année où le spectacle est présenté; d) à combien s’élève le coût de la patinoire Canada 150 et des installations attenantes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les objectifs du Canada en matière de conservation et les aires terrestres et marines protégées par le gouvernement fédéral: a) quelles aires terrestres et marines le gouvernement compte-t-il protéger pour atteindre d’ici 2020 les objectifs d’Aichi conformément aux engagements du Canada; b) quels sont les détails de chacune des aires mentionnées au point a), à savoir (i) sa superficie et son emplacement, (ii) la justification scientifique de sa protection, (iii) les coûts prévus de sa protection, ventilés par type, (iv) les répercussions économiques de sa protection, (v) l’identité de tous les intervenants communautaires consultés pour chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approvisionnement gouvernemental depuis le 1er juillet 2016: quels sont les détails de tous les contrats attribués aux soumissionnaires qui étaient des fonctionnaires fédéraux ayant reçu un paiement forfaitaire aux termes d’un programme de réduction des effectifs, y compris (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des produits ou des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la réunion qui s’est tenue le 31 août 2016 entre le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et des intervenants au sujet du pont de Québec: a) quelle est la liste complète des représentants du gouvernement qui ont assisté à la réunion, y compris tous les employés ministériels exemptés; b) quelle est la liste complète des intervenants qui ont assisté à la réunion; c) quelles décisions ont été prises à cette réunion; d) à quel moment les décisions indiquées en c) ont-elles été rendues publiques, et comment ont-elles été rendues publiques; e) comment le gouvernement a-t-il décidé qui pouvait être considéré comme un « intervenant » aux fins de la réunion?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour l’activité Canada 2020 organisée le 29 septembre 2017 avec l’ancien président des États-Unis Barack Obama: a) combien de billets ont été achetés; b) combien d’argent a-t-on dépensé pour des billets, ventilé par ministère, organisation et société d’État?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Ressources naturelles Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de prestation, (vi) les valeurs des contrats originaux, (vii) les valeurs des contrats définitifs, si elles diffèrent des valeurs des contrats originaux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats du gouvernement adjugés pour des services de relations publiques depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nom du fournisseur, (iv) le numéro de dossier, (v) la description des services fournis, (vi) les dates de début et de fin des services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada depuis le 1er janvier 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information déposées du 1er janvier au 1er novembre 2017, ventilées par ministère, organisation, société d’État et autre entité gouvernementale: a) combien de demandes ont été reçues; b) des demandes en a), dans combien de cas les documents ont-ils été fournis à l’intérieur des délais prescrits, soit trente jours; c) dans combien de cas y a-t-il eu prolongation du délai?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les arrière-plans et podiums utilisés par le gouvernement dans le cadre d’annonces depuis le 1er janvier 2017, pour chacun des arrière-plans achetés et pour chacun des podiums achetés ou loués: a) à quelle date a-t-il été acheté ou loué; b) à quelle date l’appel d’offres a-t-il été publié pour l’arrière-plan ou le podium; c) à quelle date le contrat a-t-il été signé; d) à quelle date l’arrière-plan ou le podium a-t-il été livré; e) combien a coûté l’arrière-plan ou le podium; f) l’arrière-plan ou le podium a-t-il été utilisé à l’occasion d’une annonce, et dans l’affirmative, laquelle; g) quel ministère a assumé le coût de l’arrière-plan ou du podium; h) à quelles occasions les arrière-plans ou podiums ont-ils été utilisés, ventilées par activité et par date?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par Transports Canada depuis le 1er janvier 2017 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) les dates du contrat, (iv) les services rendus, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale du contrat, (vii) la valeur définitive du contrat, si elle diffère de la valeur initiale?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement en billets d’événements sportifs depuis le 1er décembre 2016: quels sont (i) la date de l’événement, (ii) le lieu de l’événement, (iii) le coût du billet, (iv) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (v) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés par un ministère, une agence, une société d’État ou un autre organisme public, ou ont été facturés à ceux-ci?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les négociations ayant trait à l’ALÉNA, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré le négociateur en chef du Canada; b) à quelles dates les rencontres ont-elles eu lieu; c) quelle forme chaque rencontre a-t-elle prise (au téléphone, en personne, etc.)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la consommation d’alcool à bord des appareils Airbus et Challenger appartenant au gouvernement, depuis le 1er décembre 2016: a) sur quels vols a-t-on consommé de l’alcool; b) pour chaque vol où de l’alcool a été consommé, (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quelles étaient la provenance et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par boisson et quantité, (v) quel était le nombre de passagers pour chacun des vols?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déclarations faites par le ministre des Anciens Combattants le jeudi 30 novembre 2017, durant la réunion du Comité permanent des anciens combattants consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018, où le Ministre a déclaré que le financement du ministère des Anciens Combattants avait été réduit avant l’élection du gouvernement actuel: a) quelles ont été les dépenses budgétées annoncées pour le ministère des Anciens Combattants, chaque année, dans les Budgets déposés de 1999 à 2017; b) quel a été le changement de financement, en pourcentage, dans les Budgets de 1999 à 2017; c) au sein du ministère des Anciens Combattants, quels sont les montants budgétés, depuis 1999, pour (i) les prestations, (ii) l’administration d’Anciens Combattants Canada, (iii) les Centres de ressources pour les familles militaires, (iv) les Centres de services aux anciens combattants, (v) le ministère des Anciens Combattants; d) quels sont les niveaux de dotation à Anciens Combattants Canada depuis 2010 (i) dans les Centres de services aux anciens combattants, (ii) à l’administration des prestations, (iii) au ministère des Anciens Combattants, (iv) à l’administration des programmes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique sans appel d’offres de plus de 50 000 $ du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux: quels sont les détails de chacun des contrats de ce type signés depuis le 1er décembre 2016, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) la date des contrats, (iv) la description des produits ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats, si elle diffère de la valeur initiale, (viii) la raison pour laquelle il n’y a pas eu d’appel d’offres ouvert pour le contrat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les évaluations des capacités effectuées pour les grands projets réalisés par Services publics et Approvisionnement Canada: a) quand le Ministère a t il été informé de tous les avis envoyés aux conseillers en rémunération déclarés excédentaires à Services publics et Approvisionnement Canada; b) est ce qu’une évaluation de la capacité du personnel a été effectuée avant le déploiement du système de paye Phénix en février 2016 et, si oui, quels ont été les résultats de cette évaluation; c) les compressions du personnel associées aux avis envoyés aux employés déclarés excédentaires ont elles été prises en compte dans l’évaluation des capacités effectuée par Services publics et Approvisionnement Canada; d) si la réponse à c) est non, pourquoi ces mouvements de personnel n’ont ils pas été pris en compte dans l’évaluation des capacités; e) quels facteurs ont été pris en compte dans l’élaboration de l’évaluation et quels ont été les résultats et les conclusions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les affaires judiciaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (Procureur général); (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson), -- 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême de la Colombie-Britannique no S033335; le dossier de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique no CA037707; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris les renseignements provenant du procureur général du Canada, des ministères des Pêches et des Océans, des Affaires autochtones et du Développement du Nord, et de l’Environnement, pour chaque affaire, (i) le montant total cumulatif dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 15 octobre 2017, (ii) le montant total en dollars ajusté en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2017 (jusqu’au 10 décembre 2017), (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le recours aux coupons de taxi et à Uber par le gouvernement, depuis le 1er décembre 2016, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les employés du gouvernement; b) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des employés du gouvernement; c) quel montant a-t-on consacré au transport en commun pour les déplacements des employés du gouvernement; d) quel montant, ventilé par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, a-t-on consacré aux coupons de taxi utilisés par les membres du personnel ministériel exempté; e) quel montant a-t-on versé à Uber ou à d’autres entreprises de covoiturage pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté; f) quel montant le gouvernement a-t-il consacré au transport au commun pour les déplacements des membres du personnel ministériel exempté depuis le 1er décembre 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les eaux d’égout brutes, depuis le 1er octobre 2016: a) quelle quantité d’eaux d’égout brutes a été déversée dans les eaux canadiennes, ventilée par rivière, lac, océan et autre étendue d’eau où les eaux d’égout ont été déversées; b) pour les déversements d’eaux d’égout mentionnés en a) qui ont été approuvés après le 1er octobre 2016, quelle était la date à laquelle la ministre de l’Environnement et du Changement climatique a approuvé le déversement; c) quelles études, le cas échéant, ont été effectuées ou sont toujours en cours relativement aux répercussions des déversements d’eaux d’égout brutes; d) quelles étaient les conclusions de ces études terminées depuis le 1er octobre 2016; e) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des notes d’information ou des documents liés aux déversements d’eaux d’égout brutes; f) quels sont les dates, titres, sujets et numéros de dossier des correspondances sur les eaux d’égout brutes entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ou les municipalités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP22): a) quels sont le prénom et le nom de chaque délégué; b) quel organisme chaque délégué représentait-il; c) quel est le total des coûts de l’utilisation de l’avion gouvernemental ayant assuré le transport des délégués à destination et en provenance de Marrakech; d) pendant combien de jours et à quelles dates le gouvernement a-t-il assumé les coûts, ventilés par chaque délégué ayant séjourné à Marrakech; e) quels ont été les coûts totaux pour la délégation, ventilés par (i) le total cumulatif, (ii) le transport aérien, (iii) l’hébergement, (iv) la nourriture et les indemnités quotidiennes, (v) les autres moyens de transports, (vi) les crédits d’émissions de carbone, (vii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; f) quelle est l’envergure de l’empreinte carbone laissée par la délégation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs) : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les télécommunications gouvernementales : quel est le montant total des frais de retard encourus pour chaque mois depuis septembre 2016 pour les services de téléphonie cellulaire et les services de l’ensemble des appareils sans fil autres que les téléphones cellulaires, ventilés par (i) ministère ou organisme, (ii) fournisseur de services, (iii) mois, (iv) motif du paiement en retard?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement et les communications avec CRRC Corporation Limited (CRRC) de Beijing, (Chine), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services, (iv) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les communications entre le gouvernement et CRRC, y compris les communications par le personnel ministériel exonéré et le personnel du Cabinet du premier ministre, notamment (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) le type de communication, (iv) le titre ou le sujet; c) quel rôle a joué CRRC dans l’élaboration des 29 points du protocole d’entente entre le Canada et la Chine annoncé par le premier ministre le 23 septembre 2016?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) de lancer un appel d’offres en vue de confier à un fournisseur de l’extérieur la tâche « d’élaborer un ensemble de [400] questions officielles à choix multiples, un plan directeur en vue d’un examen et 15 versions de l’examen des connaissances sur la citoyenneté canadienne »: a) est-ce la position du gouvernement que CIC ne dispose pas des employés ou des moyens nécessaires pour élaborer un examen des connaissances de la citoyenneté sans dépenser de l’argent sur un contrat extérieur; b) quel est le nombre actuel d’employés au sein du gouvernement dont les fonctions comprennent l’élaboration d’examens, ventilé par ministère ou organisme?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Saint—Laurent en février, mars et avril 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Saint—Laurent pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déplacements du premier ministre dans la circonscription de Markham—Thornhill en février, mars et avril 2017: a) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses rattachées aux déplacements; b) quels sont les détails de toutes les fonctions officielles menées dans le cadre des déplacements; c) quelles sont les sommes que le receveur général a reçues (i) du Parti libéral du Canada, (ii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill, (iii) de l’agent officiel de la campagne du Parti libéral du Canada pour l’élection partielle dans Markham—Thornhill pour rembourser les dépenses entraînées par les déplacements du premier ministre; d) quels sont les détails de tout paiement reçu, selon ce qui est décrit en c), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses pour lesquelles les contribuables ont été remboursés, (iv) l’émetteur?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme sur la salubrité de l’eau potable de Santé Canada, les dépenses en capital d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) sur les infrastructures d’eau potable et d’eaux usées sur les réserves, et les dépenses d’AANC concernant l’exploitation et l’entretien de ces infrastructures: a) quel montant a été accordé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; b) quel montant a été dépensé, ventilé par programme et par année (et, selon le cas, par région), dans la dernière décennie; c) pourquoi, le cas échéant, les fonds accordés n’ont-ils pas été dépensés ou ont-ils été transférés à un autre poste budgétaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le gazouillis de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique le 7 novembre 2017, qui disait que « le Canada salue le Nicaragua et la Syrie pour leur décision de se joindre à l’Accord de Paris »: quels sont les titres de toutes les personnes qui ont approuvé ce gazouillis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les programmes de prestation de services en santé mentale aux enfants autochtones, les programmes de prestation de services en santé aux enfants autochtones et la mise en œuvre du principe de Jordan: a) quel budget a été accordé, ventilé par programme et par année, au cours des cinq dernières années; b) quel budget a été dépensé, ventilé par programme et par année, au cours des cinq dernières années; c) quel budget a été accordé pour des lits d’hôpitaux par l’intermédiaire du Programme des services de santé non assurés au cours des cinq dernières années; d) quel budget a été dépensé pour des lits d’hôpitaux au cours des cinq dernières années; e) combien de lits d’hôpitaux individuels ont été achetés ou acquis, puis distribués à des individus ou à des institutions au cours des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille, le Programme d’aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves et les autres programmes offerts par Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et Santé Canada aux fins du développement et de l’éducation de la petite enfance pour les Premières Nations, le Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones et les autres programmes offerts par AANC et Santé Canada aux fins du diagnostic et du traitement des dépendances et d’autres problèmes de santé mentale et de mieux-être, dont les initiatives de prévention du suicide, ainsi que le Cadre du continuum du mieux-être mental: a) le cas échéant, quels problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes en matière de financement et de conception et prestation de programme ont été relevés par les deux ministères respectifs, ventilés par programme; b) le cas échéant, quelles mesures ont été prises afin de corriger les problèmes, vulnérabilités, écarts, insuffisances et autres lacunes mentionnés en b), ventilées par programme; c) quelle somme a été affectée et dépensée à l’égard de chacun de ces programmes, en tout et par région, pour chaque année entre 2009 et 2017?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la terminologie employée dans le suivi des lettres de mandat du gouvernement: quelle est la distinction entre un engagement qui « n’est plus envisagé » et une promesse rompue?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
L'inscription au programme Emplois d'été Canada
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part de la députée d'Elgin—Middlesex—London.
Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, j'interviens aujourd'hui pour demander à la Chambre d'autoriser la tenue d'un débat d'urgence sur une question importante.
Il s'agit de l'inscription au programme Emplois d'été Canada de 2018 et de la nouvelle attestation que le gouvernement exige désormais des demandeurs.
Voici ce que les demandeurs doivent attester:
[...] l’emploi et le mandat principal de l’organisme sont conformes aux droits de la personne au Canada, y compris les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que d’autres droits. Ceux-ci incluent les droits en matière de procréation et le droit de ne pas faire l’objet de discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, les déficiences mentales ou physiques, l’orientation sexuelle ou l'identité ou l'expression de genre.
Selon de nombreux organismes et particuliers de partout au pays, dont au moins 40 de la circonscription d'Elgin—Middlesex—London, cette exigence de la part du gouvernement est exagérée. Les employeurs estiment qu'ils ne peuvent pas signer l'attestation de bonne foi, parce que cela impliquerait implicitement qu'ils sont de l'avis du gouvernement sur des questions sociales controversées.
Parmi les groupes qui souhaitent toujours obtenir le financement que leur procure habituellement le programme Emplois d'été Canada, plusieurs ont indiqué qu'ils rempliraient leur demande sans signer l'attestation, ou qu'ils la modifieraient avant de signer. Le gouvernement a malheureusement souligné que de telles modifications étaient inacceptables, que la demande serait alors jugée incomplète, et qu'elle ne pourrait donc pas poursuivre le processus et mener à un financement.
Comme vous le savez sûrement, monsieur le Président, l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance. Tout gouvernement se doit de respecter ces libertés fondamentales et de défendre les droits de tous les Canadiens, qu'il partage ou non leurs différents points de vue.
Voici ce qu'écrit Brian Bird, de l'Université McGill:
Quand des personnes soutiennent que certains groupes canadiens ne devraient pas recevoir de financement public, c'est souvent parce qu'elles rejettent leurs idées. Elles oublient toutefois que l'argent distribué ne provient pas d'un trésor que le parti au pouvoir a lui-même apporté à Ottawa après son élection. Ces fonds proviennent des taxes et impôts payés par tous les Canadiens, des gens aux multiples points de vue et croyances. Il arrive que des groupes avec lesquels nous ne sommes pas d'accord reçoivent des fonds publics; c'est le prix à payer pour vivre dans une société axée sur la diversité et l'inclusion.
L'idée voulant que les gens qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement à propos de questions morales controversées [...] doivent adopter la position du gouvernement ou être exclus est acceptable dans des régimes totalitaires. Elle n'est toutefois pas acceptable au Canada, un pays qui se veut, comme le dit la Charte, « une société libre et démocratique ».
La publication, par le gouvernement, d'une série de définitions rétroactives pour essayer de calmer les groupes qui se sentent visés a contribué à la perplexité de nombreux Canadiens au lieu de les rassurer. Nombre de ces employeurs se disent toujours fermement opposés à l'attestation et refusent de la signer, même s'ils s'avéraient en mesure de respecter les critères clarifiés du gouvernement.
Ainsi, la Conférence des évêques catholiques du Canada a dit se sentir très préoccupée et a affirmé que l'attestation et les exemples donnés représentent toujours un moyen pour le gouvernement de faire pression sur la liberté de conscience et de religion. Selon elle, ils empêchent tous les points de vue de s'exprimer, et même les désaccords salutaires. L'attestation reste inacceptable, selon la Conférence.
La date limite pour déposer une demande est ce vendredi, le 2 février, et malheureusement, à cause de l'attestation, de nombreux groupes ne pourront recevoir de fonds cette année. Ce sont des groupes qui offrent des perspectives d'emploi à de jeunes Canadiens et leur permettent d'acquérir des compétences permanentes et transférables qui contribueront à la qualité de notre main-d'oeuvre à long terme. En outre, de nombreux groupes utilisent les fonds obtenus grâce au programme Emplois d'été Canada pour améliorer la société canadienne dans son ensemble en fournissant de l'aide à des réfugiés, en animant des camps de jour pour personnes handicapées et en encourageant les jeunes à risque à faire les bons choix. Au bout du compte, c'est le Canada dans son ensemble qui pâtira du rejet de ces demandes de financement.
Compte tenu de ces préoccupations, du fait que la date limite pour déposer une demande approche à grands pas et que le Parlement n'a jamais eu l'occasion de débattre du problème — qui concernera toutes les circonscriptions au Canada —, je pense qu'un débat d'urgence sur l'attestation répond aux critères établis dans le Règlement pour tenir un tel débat.
Je vous remercie, monsieur le Président, du temps et de l'attention que vous accordez à cette très importante question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 22 minutes.
[Traduction]
Avant la période des questions, la députée de Lethbridge a prononcé son discours et nous avons maintenant une période de cinq minutes réservée aux questions et observations.
La députée d'Oakville-Nord—Burlington a la parole.
Monsieur le Président, lorsque j'ai pris la parole plus tôt cet après-midi, j'espérais beaucoup que le débat continuerait d'être dénué de partisanerie. Nous avons entendu des discours incroyables ce matin de la part de la ministre, de la députée de Jonquière et de la députée de Rivière-des-Mille-Îles. La députée de Calgary Nose Hill a donné un discours percutant ce matin. Plus tôt, la députée de Berthier—Maskinongé a posé une question qui lui a valu une ovation de la part de tous les députés. Je suis donc très déçue que la députée de Lethbridge ait choisi de se servir de son intervention à la Chambre pour donner un discours partisan.
Pourrait-elle préciser qu'un survivant qui dénonce des gestes a la capacité d'interjeter appel au ministre responsable, qui peut ensuite charger le sous-ministre de répondre? Si l'employé n'est pas satisfait, il peut en appeler à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. La Commission peut rendre une décision ou confier la question au Président, qui peut intervenir.
La députée aimerait-elle donner des précisions sur le processus?
Monsieur le Président, je suis quelque peu perplexe face à la question de la députée, car elle m'a accusée de politiser le débat alors que ce n'est pas du tout le cas. J'ai clairement reconnu qu'il s'agissait d'une question non partisane. Voilà pourquoi je me penche sur le processus proposé par la ministre du Travail, qui prévoit que toute préoccupation des employés du Parlement soit acheminée à la ministre du Travail. Il reviendrait à la ministre d'étudier le cas et de décider si une enquête s'impose.
Je ne crois pas que ce processus serve bien le personnel de la Chambre des communes. Si un employé de la ministre souhaite exprimer une préoccupation ou porter plainte suite à un incident, il doit avoir à sa disposition un mécanisme qui lui permette de faire part de sa préoccupation sans crainte d'ingérence ou de représaille de la part de la ministre.
Je regrette, mais cette question n'était pas du tout pertinente, et elle a été fondée sur une fausse prémisse.
Monsieur le Président, j'insiste auprès de la députée d'en face, car la question était tout à fait pertinente. Elle a laissé entendre qu'il n'y avait aucun processus d'appel. Or, il est évident qu'il y en a un. La députée voudrait-elle apporter une rectification?
Monsieur le Président, je maintiens que le processus proposé par la ministre dans le projet de loi C-65, qui prévoit qu'un employé du Parlement dépose une plainte ou fasse part d'une préoccupation, ne protège pas l'employé et ne l'encourage pas à s'exprimer en sachant que sa voix sera entendue. Ce processus doit être confié à un tiers indépendant et impartial.
Monsieur le Président, les observations réfléchies de la députée nous montrent qu'elle aurait fait une excellente présidente du Comité de la condition féminine. Je ne crois pas que la députée fasse preuve de partisanerie en présentant des critiques et des suggestions judicieuses et originales visant à améliorer un projet de loi ministériel qu'elle appuie et qu'elle a, à l'évidence, lu jusque dans les moindres détails.
À la lumière de la réponse à ses observations, la députée croit-elle que le gouvernement est disposé à tenir compte de propositions d'amendement constructives lors de l'étude en comité? J'espère que, comme il se doit, le gouvernement verra d'un bon oeil notre soutien, notre bonne volonté et notre désir d'agir de façon constructive et qu'il voudra collaborer avec nous pour que ce projet de loi soit le meilleur possible.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et d'avoir fait abstraction des tentatives de salissage de certains de mes collègues d'en face.
Somme toute, je suis intervenue pour affirmer qu'il fallait que cette discussion ait lieu. Même si je suis dans l'opposition, j'appuie cette initiative du gouvernement.
Ma seule préoccupation est la suivante. Présentement, si un employé d'un député soulève des préoccupations, dépose une plainte ou fait une allégation, c'est à la ministre qu'elles seront présentées. Je ne crois pas que c'est rendre service à nos employés. De plus, il revient à la ministre, donc une libérale, d'établir si les allégations sont fondées ou non.
Je ne peux m'empêcher de craindre que la ministre se livre à des manoeuvres politiques et qu'elle se montre peut-être plus magnanime à l'égard d'un député du Parti libéral que d'un député du Parti conservateur, du NPD, du Parti vert ou du Bloc québécois.
Mon argument est très simple. Il faut que la personne responsable du processus d'appel soit neutre, non partisane et indépendante, un point c'est tout.
Monsieur le Président, nous débattons un projet de loi important à un moment très marquant. Avant cette fin de semaine, le mouvement #MoiAussi, qui invite les femmes à mettre en lumière des incidents de harcèlement sexuel et d'agression sexuelle dont il n'avait pas été question précédemment, n'avait pas eu une incidence particulièrement importante sur la politique canadienne. Il va sans dire qu'il s'agit d'un sujet de discussion difficile pour les parlementaires puisque les victimes et les présumés agresseurs sont, dans bien des cas, des personnes qu'ils connaissent. De plus, les parlementaires sont des dirigeants et des décideurs qui s'intéressent personnellement à ces questions.
Dans cette optique, alors que nous réfléchissons aux événements de cette fin de semaine, je tiens à féliciter tous les membres du Parti progressiste-conservateur de l'Ontario qui ont condamné avec force le comportement signalé, même lorsque ce n'était pas dans leur intérêt politique ou personnel de le faire. Je leur exprime mon admiration. Il est facile de dénoncer ce comportement chez les adversaires, mais des femmes ont exprimé des préoccupations au sujet du chef de leur propre parti et d'autres membres du parti les ont appuyées. Dans d'autres cas, nous avons vu les membres d'un parti politique serrer les rangs autour de leur candidat, en dépit d'allégations crédibles et répétées d'inconduite semblable. Chez l'humain, l'instinct de loyauté envers la tribu est très fort, même lorsqu'il est confronté à un principe plus élevé, mais les progressistes-conservateurs de l'Ontario n'ont pas rejeté les allégations ou brouillé les pistes; ils ont réagi.
Je tiens aussi à féliciter les femmes qui ont dénoncé les inconduites alléguées de l'ex-ministre des Sports et des Personnes handicapées, dont l'une a même reçu des menaces de mort à plus d'une reprise, notamment au moyen d'une note glissée sous la porte. Voilà le genre de choses que nous ne devrions pas prendre à la légère, et j'espère que le député de Calgary-Centre profitera de l'occasion pour condamner les menaces de mort dont cette dame a fait l'objet.
Dans de tels cas, il est souvent question de la présomption d'innocence et des garanties procédurales. C'est normal et c'est important de parler de ces choses-là. La présomption d'innocence est au coeur du droit criminel, mais je rappelle aux gens qu'ils sont sans cesse appelés à porter un jugement sur leurs dirigeants politiques et à évaluer s'ils ont les aptitudes d'un ou d'une chef sans pour autant avoir de certitudes absolues: « Est-ce qu'Untel ferait un bon chef? un bon gestionnaire financier? Serait-il capable de sortir le pays d'une crise de politique étrangère? » Les questions de ce genre servent directement à déterminer si une personne a l'étoffe d'un chef; pourtant, on y répond sans avoir quoi que ce soit de tangible sur quoi s'appuyer. Il en va de même des jugements sur la conduite ou la personnalité d'une personne. Les électeurs et les partis politiques doivent se faire une idée du caractère d'une personne même en l'absence de certitudes. C'est sans doute quelque peu injuste, mais c'est la dure réalité.
Certains se demandent alors si tous les hommes en position de pouvoir et d'autorité peuvent soudainement faire l'objet d'accusations non prouvées. Tout au long de l'histoire juridique, il ne fait aucun doute que certaines personnes ont été accusées à tort de comportement répréhensible. Dans le discours social portant sur ces enjeux, on demande de faire preuve d'un jugement raisonnable, exempt de toute présomption. Même en l'absence de preuve hors de tout doute raisonnable, il est raisonnable de déterminer que les allégations sont suffisamment crédibles pour penser que l'intéressé n'est pas apte à assumer de hautes fonctions. Il peut aussi être raisonnable de déterminer que le comportement de l'intéressé est indigne d'un dirigeant, et ce, même si ses gestes ne sont pas de nature criminelle.
Dans ce contexte, les hommes en position de leadership devraient se comporter d'une manière absolument irréprochable. Il ne suffit pas de ne pas dépasser les limites présumées du droit pénal tout en se comportant d'une manière qui exploite les autres et qui les ravale au rang de choses. Une personne qui se comporte ainsi est peut-être à l'abri de poursuites criminelles, mais il se peut aussi que sa réputation soit entachée, et ce, à juste titre. Le comportement des hommes à l'égard des femmes ne peut être guidé simplement par une série de règles. Il doit plutôt reposer sur des principes qui confirment la dignité, l'égalité et le statut d'être humain à part entière de chaque personne. C'est ce qui constitue la solution de rechange à la chosification.
La chosification consiste à considérer autrui comme un simple objet. C'est traiter autrui comme un moyen plutôt que comme une fin. Voici l'un des principes fondamentaux de la moralité selon Emmanuel Kant: « Agis de manière à traiter la personne d'autrui jamais seulement comme moyen, mais toujours en même temps comme une fin ». Kant reconnaît que les personnes peuvent servir à faciliter la réalisation d'une autre fin, mais soutient qu'il ne faut jamais oublier, lors d'une interaction avec une autre personne, que celle-ci constitue également une fin en soi et qu'elle n'est pas seulement un instrument.
À mon avis, l'un des points faibles de la philosophie de Kant, c'est qu'elle suppose et met pleinement à contribution son propre héritage spirituel. Il est difficile à l'heure actuelle, à l'extérieur de cette notion d'héritage spirituel, de justifier ce principe en des termes qui sont largement acceptés. Notre société est profondément influencée par le matérialisme, par cette idée que ce sont les choses matérielles qui comptent le plus. Le matérialisme n'est pas compatible avec une doctrine comme celle de Kant, qui prévoit que les gens doivent être traités comme une fin en soi et pas seulement comme un moyen d'obtenir quelque chose.
Assurément, le grave problème de l'exploitation dont il est question dans ce débat est lié à des valeurs philosophiques, c'est-à-dire à l'écart par rapport à la morale kantienne. Des hommes occupant des postes de pouvoir ont traité des personnes comme de simples instruments dont ils peuvent user à leur gré plutôt que comme une fin en soi et ayant une valeur intrinsèque. Les femmes prennent maintenant position contre ce genre de comportement et exigent d'être reconnues pour qui elles sont, c'est-à-dire des personnes et non des instruments.
Notons que, dans l'univers politique en général, les êtres humains sont souvent traités comme des instruments plutôt que comme une fin en soi. C'est le cas lorsqu'on exploite des personnes pour leur travail, sans leur accorder de valeur en tant qu'êtres humains. C'est le cas aussi lorsque les relations interpersonnelles se limitent à leur dimension utilitaire. C'est le cas lorsqu'on cherche à obtenir les votes des électeurs sans éprouver de respect sincère pour leur point de vue, leur expérience et leurs valeurs.
Je ne veux pas amalgamer ces questions avec celle que nous considérons aujourd'hui, mais je cherche simplement à montrer que la philosophie d'une personne à l'égard des autres ne s'exprime pas uniquement dans une sphère de sa vie, tout comme la tendance à considérer les autres comme des objets. La personnalité d'un être humain forme un tout indissociable. La tendance à considérer les autres comme des objets dans une sphère de sa vie risque de se manifester aussi dans d'autres sphères.
Il n'y a pas si longtemps encore, certains comportements étaient considérés comme relevant de la vie privée des politiciens. Or, ces comportements supposément privés étaient souvent des abus de pouvoir pour profiter des autres. Ils ont une incidence sur le public en général parce que le comportement d'un dirigeant qui considère les autres comme des objets est révélateur d'un certain caractère.
Je suis fermement convaincu — et ces événements me confortent dans cette idée — que la force de caractère est le principal critère à envisager pour quelqu’un qui prétend servir le public. J’encourage les députés de tous les partis à bien étudier le tempérament des candidats et des chefs qu’ils choisissent. On étudiera évidemment les antécédents de comportements inappropriés, sans oublier les défauts de caractère et en particulier le défaut qui consiste à traiter les gens comme des objets.
Si je n’ai pas le temps d’explorer tous les aspects de ce débat, je pense qu’il importe de voir comment s’acquièrent les habitudes d’exploitation. Nous sommes aujourd’hui face à une crise caractérisée par le harcèlement sexuel et la violence. Or, nous avons une génération de jeunes hommes qui ont été exposés à la sexualité par la pornographie de nature violente.
Pourquoi, alors que nous parlons de l’importance de mettre fin à la violence sexuelle, tolérons-nous la pornographie de nature violente à laquelle sont exposés les mineurs? Ces images ne répondent pas à un désir préexistant, elles forment les désirs et les idées que l’on se fait de ce qui est normal et acceptable. Elles visent à créer une association, dans l’esprit impressionnable des jeunes gens, entre l’excitation sexuelle et la violence ou le rabaissement d'êtres humains au rang d’objets, en laissant entendre que c'est normal alors que ce ne l’est pas.
Cela a été bien établi dans le témoignage entendu par le comité de la santé au sujet de la motion M-47, dans laquelle on demande au comité d’étudier les effets sur la santé publique des contenus sexuellement explicites à caractère violent et dégradant.
Nous appuyons le projet de loi, mais je crois qu’il est temps pour le gouvernement de réagir à la perception dangereuse que ces contenus diffusent dans l’esprit des jeunes gens en associant la violence et la sexualité, comme l’ont bien établi les experts qui ont témoigné au sujet de la motion M-47.
J’aimerais conclure en vous faisant part de ce qu’un ami et ancien collègue a diffusé sur Facebook. Il est facile pour un homme de fermer innocemment les yeux sur la réalité du harcèlement sexuel auquel font face la plupart des femmes. Les témoignages de ces femmes m’ont sensibilisé au problème et m’amènent à faire partie de la solution. Jeudi dernier, mon ami m’a écrit:
Il y a près de 10 ans, alors que j'étais une jeune diplômée de 21 ans impatiente de faire ses premières armes dans le monde de la politique, j'ai été agressée sexuellement par un politicien lors d'un congrès. J'étais naïve et je ne savais pas quoi faire. J'ai donc demandé conseil à quelqu'un de mon parti. Cette personne m'a dit que c'était ma faute, que je l'avais probablement provoqué, que c'était de toute évidence ce qui s'était passé puisque qu'il s'était arrêté quand je lui ai dit non.
J'ai passé presque 10 ans à me blâmer pour ce qui est arrivé, à me demander ce que je pourrais faire pour éviter qu'une chose de ce genre se reproduise. Je ne suis jamais arrivée à trouver de réponses, mais j'ai néanmoins continué de chercher. Ce n'est que dans la dernière année que j'ai vraiment pris conscience du fait que ce n'était pas ma faute. J'aurais dû demander conseil à d'autres personnes, jusqu'à ce qu'une d'entre elles me croie.
J'ai vraiment cru pendant de nombreuses années que je n'avais pas été agressée sexuellement, parce qu'on m'avait dit que je ne l'avais pas été — même si, au fond, je savais que c'était le cas.
Il n'est pas facile de parler de ce genre d'expérience. Alors, quand des victimes d'agression vous racontent ce qui leur est arrivé, je vous en conjure, croyez-les.
Monsieur le Président, le débat — la discussion, le dialogue — que nous avons ce soir sur cette importante mesure législative est fort intéressant. C'est encourageant de voir que tous les partis s'entendent.
Quand je pense au cadre général de la mesure législative, trois notions me viennent à l'esprit: prévenir, donner suite aux incidents et offrir du soutien. Il s'agit de prévenir les incidents de harcèlement et de violence, de donner suite efficacement aux incidents quand ils s'en produit et, en ce qui concerne le soutien, d'offrir du soutien aux victimes et aux employeurs.
Le député pourrait-il nous parler de ces trois notions?
Monsieur le Président, il est certain que le projet de loi a de bons objectifs; en général, c'est un projet de loi qui va dans la bonne direction, et l'opposition officielle est fière de l'appuyer, pour les raisons que j'ai évoquées.
De plus, il est légitime et important d'examiner les détails du projet de loi; je sais que nous pourrons le faire davantage en comité. Certaines réflexions initiales ont été très habilement formulées par ma collègue de Lethbridge. Il est important de creuser un peu les détails et de voir comment nous pourrons rendre le projet de loi le plus solide possible.
Le député a absolument raison de faire valoir que ce sont là les éléments fondamentaux du projet de loi et qu'il importe de mettre l'accent sur son intention à l'avenir.
Monsieur le Président, plusieurs personnes ont soulevé aujourd'hui la nécessité d'une formation adéquate, non seulement pour la gestion, mais aussi pour les gens qui travaillent au sein du gouvernement ou d'un organisme. Un aspect dont le député a parlé brièvement dans sa déclaration est le fait qu'il y a tellement d'informations, à l'ordinateur et ailleurs, qui orientent les gens dans la mauvaise direction. Peut-être pourrait-il nous expliquer cela ou simplifier un peu sa pensée.
Je remercie mon collègue, le député de Yellowhead, pour cette très bonne question, son engagement constant et son excellent travail à la Chambre.
Le député a tout à fait raison de dire que nous vivons à une époque où nous sommes bombardés d'informations. De plus en plus d'efforts sont faits en matière de sensibilisation et d'éducation en ce qui concerne l'importance que le consentement revêt et l'importance qu'il y à reconnaître l'équivalence de la dignité humaine. Néanmoins, il y a davantage d'information déformée qui circule sous différentes formes et qui donne de fausses impressions à ce sujet.
J'ai parlé de la profusion de pornographie violente et du fait que les enfants, garçons et filles, ont accès à ce matériel qui conditionne leur vision de ce qu'est une relation sexuelle normale et saine. D'un côté, nous avons de plus en plus d'information sur l'importance du consentement, mais de l'autre, la déformation de la réalité prend de l'ampleur et c'est à cette réalité déformée que les très jeunes enfants ont accès, ce qui les conduit à associer le sentiment d'excitation à des images extrêmement violentes.
C'est un vrai problème et un problème important. Puisque nous sommes tous d'accord pour améliorer les mécanismes destinés à signaler et à régler les cas de harcèlement, j'encourage les députés à penser aussi à cette question de la socialisation, en particulier à la manière dont les jeunes garçons peuvent en venir à penser que telle chose est acceptable alors qu'elle ne l'est pas, à cause du contenu médiatique qu'ils consomment.
Je sais que c'est un problème délicat. Il suscite des questions sur notre manière d'aborder Internet. Il suscite peut-être des questions sur les libertés civiles; mais les enfants, c'est autre chose. Les enfants n'imaginent vraiment pas l'impact que ce matériel a sur eux quand ils commencent à en regarder. Peut-être commencent-ils à un très jeune âge, simplement par curiosité, mais cette expérience conditionne leur vision de ce qui est normal et acceptable, et cela a des conséquences sociales importantes.
Les problèmes soulevés par la motion M-47, mais aussi dans un récent rapport du Comité de la condition féminine, sont des problèmes auxquels nous devrions avoir le courage de faire face ici et maintenant.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton-Centre.
Je suis très heureux de me joindre au débat d'aujourd'hui. Ce n'est pas tous les jours qu'on a l'occasion de prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui recevra presque assurément un consentement unanime pour être renvoyé à un comité.
J'ai assisté à la majeure partie du débat d'aujourd'hui et j'ai entendu certains discours très éclairés et passionnés au sujet de la mesure législative, tout d'abord de la part de la ministre. Selon moi, elle a fait un travail remarquable en présentant cette mesure législative. La députée de Calgary Nose Hill a prononcé un discours très passionné. La députée d'Oakville-Nord—Burlington a raconté à la Chambre et aux Canadiens sa propre expérience relativement à cette question et au problème de harcèlement sexuel qui régnait lorsqu'elle travaillait ici, sur la Colline. La députée de Jonquière a fait une déclaration vraiment percutante. Il s'agit d'une journée très spéciale à la Chambre.
J'ai été déçu par les propos de la députée de Lethbridge, qui a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une question partisane, mais qui a ensuite tenté de la rendre partisane. Il est plutôt rare que nous ayons l'occasion de faire front commun sur une question, et il est malheureux que la députée ait tenté de faire croire que la mesure législative qui est renvoyée au comité contient certaines lacunes quand ce n'est pas le cas.
La députée de Lethbridge a avancé que tous les dossiers seraient confiés à la ministre. Elle a dit que c'est une ministre libérale qui allait trancher et que, si c'était un de ses collègues qui était accusé, elle pourrait rejeter la plainte et la balayer sous le tapis. Dans les faits, ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passeraient.
Cette mesure législative donnerait à chacun d'entre nous, à titre de député considéré comme un employeur, la responsabilité d'avoir un plan et une politique en place dans son bureau et de veiller à ce qu'il y ait de la formation pour que tous les employés connaissent la procédure à suivre en cas d'incident.
Nous croyons que les membres du Bureau de régie interne, où tous les partis sont représentés, pourront travailler ensemble. Ils étudieront la question pour que, comme employeurs, nous puissions mettre les ressources en commun et observer des pratiques exemplaires pour être certains de bien faire les choses.
Une fois la procédure en place et une fois que chacun de nos bureaux et nous, comme employeurs, aurons fait le nécessaire et suivi la formation, si un incident survient, les employés pourront suivre la procédure. Il y a une liste d'arbitres indépendants, de personnes de confiance, à qui nous pourrons faire appel, avec l'accord de l'employé, pour trouver une solution au problème ou donner suite à l'incident.
Tout un processus a été défini pour idéalement trouver un règlement qui respecte et protège la victime, et pour aller au fond des choses. Ce n'est qu'au terme de ce processus, une fois le règlement établi, que la victime peut, selon l'avis d'un responsable indépendant, s'adresser au ministre en cas de problème. Le ministre n'est pas tenu de s'occuper de la requête. Il peut la transférer au sous-ministre. Cette requête ne porte toutefois que sur le processus. Ce ne pourra être que sur une question de processus.
Si la victime n'accepte pas cette décision, elle peut s'adresser ensuite à la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral. Si la décision rendue ne la satisfait pas complètement, elle peut la soumettre au Président, qui peut prendre la question en délibéré.
Il y a un processus. Il faut toutefois que le présent débat et les mesures que nous prendrons pour nous occuper de ce grand problème nous servent à instaurer le meilleur processus possible. En présentant le projet de loi dont nous sommes saisis, le gouvernement prend des mesures énergiques contre le harcèlement et la violence, ce qui comprend le harcèlement sexuel et la violence sexuelle en milieu de travail.
Mes collègues conviendront sans doute que les comportements de ce genre sont inacceptables et qu'ils ne doivent pas être tolérés. Ils sont beaucoup trop fréquents et peuvent se produire dans tous les milieux de travail. Selon un sondage d'Abacus Data sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail, un peu plus de 10 % des Canadiens estiment que le harcèlement sexuel est très fréquent dans leur milieu de travail. Qui plus est, 44 % des Canadiens ont déclaré que ces comportements ne sont pas fréquents, mais qu'ils se manifestent parfois.
Nous avons tous parlé des campagnes lancées dans les médias sociaux. Depuis les derniers mois, elles ont pris énormément d'ampleur, et les grands titres se sont multipliés dans les journaux canadiens, ce qui va de pair avec les statistiques que je viens de mentionner. Il s'agit d'un problème systémique, qui découle d'un écart de pouvoir bien ancré dans notre culture. On le retrouve partout, que ce soit dans les médias, les arts et spectacles, le monde universitaire, le milieu des affaires ou la sphère politique. La plupart d'entre nous suivent les histoires qui ont ébranlé le monde du sport des deux côtés de la frontière. Nous voyons comment les agresseurs profitent du pouvoir qu'ils détiennent. Un récit après l'autre met en lumière des comportements inappropriés dans des milieux de travail, exposant au grand jour un problème qui, trop longtemps, n'a été discuté que sous forme de murmures et de rumeurs.
En fait, ces campagnes menées dans les médias sociaux, ces mouvements, vont bien au-delà d'un mot-clic. Ce sont les catalyseurs d'une transformation culturelle plus que nécessaire, et c'est une excellente nouvelle. C'est peut-être même le seul point positif de cette sombre situation. Les femmes et d'autres victimes prennent la parole et disent que c'est assez. C'est une première étape essentielle, certes, mais qu'arrivera-t-il ensuite?
Les employeurs ont la responsabilité de veiller à ce que leur lieu de travail soit libre de tout harcèlement et de toute violence sexuelle. Les employés doivent savoir que si quelque chose se produit, ils peuvent le signaler sans crainte de représailles ou d'humiliation. Ils doivent avoir l'assurance qu'il y aura une forme de résolution. Bref, les gens doivent se sentir en sécurité au travail.
Parlant de garder les travailleurs sains et saufs, j'aimerais signaler que nous renforçons également les mécanismes de conformité et d'application de la loi prévus dans le Code canadien du travail, tel que nous l'avions annoncé dans le budget de 2017. Le recours à des sanctions pécuniaires et le pouvoir de nommer publiquement les contrevenants ne sont que quelques-uns des changements annoncés en vue d'accroître la santé et la sécurité au travail et de mieux protéger les droits des travailleurs.
Pour revenir au sujet à l'étude, je ne dis pas que le harcèlement et la violence existent dans tous les milieux de travail, ni qu'aucun employeur n'est sincèrement résolu à protéger le bien-être de ses employés. En fait, de nombreuses entreprises sont exemplaires à cet égard. Ce que je dis, c'est qu'il est dans l'intérêt de tous de combattre directement le problème. Il faut faire ce qui s'impose, et cela a également une incidence sur l'économie.
Les députés pensent peut-être que le débat d'aujourd'hui exagère le problème et qu'il tire trop de conclusions. Que se passe-t-il lorsqu'une personne est aux prises avec du harcèlement ou de la violence sexuelle au travail? Dans 80 % des cas, la victime ne le signale pas. Des victimes sont laissées pour compte. Je suis désolé si je parle sans ménagement, mais lorsqu'une personne signale l'incident ou les incidents et que rien n'est fait pour régler la situation, il ne lui reste, concrètement, que deux options. Elle peut se taire et endurer, ou s'en aller. Or, ce ne sont pas les bonnes solutions.
Je suis impatient de voir la Chambre travailler de manière concertée pour envoyer le projet de loi au comité.
La ministre a dit clairement qu'elle est prête à considérer des amendements. J'espère que nous pourrons tous appuyer le fruit des efforts du comité et que nous ferons un meilleur travail sur la Colline.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon confrère de l'autre côté d'avoir fait un beau discours.
Aujourd'hui, je ne parle pas en tant que députée conservatrice, mais en tant que femme. On a dit qu'on voulait faire de ce projet de loi un projet de loi non partisan, et j'ose espérer qu'il le restera, parce que ce dont nous parlons aujourd'hui est important. C'est aussi important de changer les mentalités de tout un chacun. En tant que femme et en tant que victime, j'ai une petit problème, et j'aimerais savoir ce qu'en pense mon confrère.
N'est-ce pas un peu périlleux d'obliger une victime à s'adresser d'abord à son employeur lorsque celui-ci est aussi son agresseur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a à coeur de contribuer à la mise au point de ce processus afin que nous fassions les choses comme il faut.
En tant qu'employeur, un député aura la responsabilité de mettre la politique en place et de voir à ce que la formation nécessaire soit offerte. Je m'attends à ce que les ressources à la disposition du Bureau de régie interne permettent d'établir des pratiques exemplaires. Le personnel pourra consulter des personnes-ressources. Si c'est le député qui a commis un abus, alors la victime n'aura pas à s'adresser à lui. Il y aura une personne-ressource indépendante à qui elle pourra s'adresser.
Nous devons respecter la victime et mettre en place un processus qui ne l'accable pas davantage. Je suis sûr que le processus qui sera finalement retenu n'obligera pas la victime à s'adresser d'abord à l'employeur.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations qui confirment aux députés que, une fois le projet de loi renvoyé au comité, on pourra discuter dans un esprit d'ouverture et de collaboration. C'est dans cet esprit que s'inscrit mon intervention.
J'ai entendu la ministre expliquer que l'absence de définition claire dans le projet de loi est un avantage parce que c'est une façon de ne pas limiter les interprétations futures de la loi ainsi que la portée de la protection offerte aux gens. Je comprends cela. Je peux le concevoir. Je tiens cependant à souligner qu'il est utile d'inscrire dans la loi une définition qui ne changera pas en fonction de l'évolution de la société ou du Parlement.
Pour moi, il est important que le comité se penche sur une définition à inscrire dans la loi.
Monsieur le Président, la proposition d'inscrire les définitions dans le règlement vise à assurer plus de souplesse. Lorsque nous pensons à la manière dont la société a évolué au cours des dernières années et que nous réfléchissons aux médias électroniques et à d'autres sources, nous constatons qu'il existe un avantage à avoir ces définitions dans le règlement. En effet, cela améliorerait la souplesse et l'adaptabilité.
Nous ne connaissons pas l'avenir. Nous ne connaissons pas la réalité à laquelle nous serons confrontés. L'idée est que, dans la loi, la définition serait presque trop restrictive et que, dans le règlement, il y aurait plus de souplesse.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Essex, Le commerce international; le député d'Abbotsford, La fiscalité; le député de Regina—Lewvan, Les services publics et l'approvisionnement.
Monsieur le Président, il est rare d'avoir l'occasion d'appuyer un projet de loi qui traite d'une question qui touche un si grand nombre de personnes partout au pays et même dans le monde. C'est pourquoi je suis fier d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-65.
[Traduction]
En tant que gouvernement féministe qui se soucie profondément des Canadiens, nous sommes déterminés à prendre des mesures contre le harcèlement en milieu de travail et la violence sexuelle au Parlement et dans les milieux de travail de compétence fédérale. Le projet de loi dont nous sommes saisis souligne l'engagement ferme du gouvernement du Canada à agir afin de créer des milieux de travail sains et respectueux pour tous, peu importe l'orientation sexuelle ou l'expression sexuelle — pour les personnes hétérosexuelles, homosexuelles, lesbiennes, bisexuelles, transgenres, queers, bispirituelles ou en questionnement.
La réalité tragique est que, malgré l'avancement de notre pays vers une société moderne et respectueuse, nous savons que le harcèlement et la violence sont persistants et omniprésents dans les milieux de travail canadiens et que, souvent, les incidents ne sont pas signalés parce que les employés craignent des représailles. Ces comportements peuvent avoir des conséquences négatives à long terme non seulement pour les victimes, mais également pour leur famille. Les employeurs peuvent aussi subir des conséquences sur les plans de la productivité, de l'absentéisme et du roulement de personnel.
[Français]
À l'automne, Abacus Data a publié une étude sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail. Cette étude a révélé que plus de 10 % des Canadiens croient que le harcèlement sexuel est très répandu dans leur milieu de travail, alors que 44 % d'entre eux disent que, bien qu'il ne soit pas fréquent, cela arrive.
La récente campagne du mot-clic #MoiAussi, #MeToo en anglais, sur Twitter confirme ces statistiques et illustre clairement l'omniprésence du problème.
[Traduction]
De multiples normes sexuelles et déséquilibres de pouvoir qui perdurent dans notre société nourrissent ces réalités, ce qui mène à la tolérance de comportements inacceptables depuis beaucoup trop longtemps. Il est temps qu'ils cessent. Être à l'écoute des Canadiens a joué un rôle prépondérant dans la préparation du projet de loi. La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail a invité les Canadiens, les intervenants et les experts à faire connaître leurs expériences et leurs points de vue sur ces questions. Il y a également eu des consultations auprès des députés et des sénateurs pour que le gouvernement puisse respecter son engagement de faire du Parlement un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence sexuelle. Cette mobilisation des Canadiens a mené au rapport publié en novembre dernier, qui est intitulé « Consultations publiques sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail — Ce que nous avons entendu ». Dans ce rapport, les Canadiens ont révélé que les incidents de harcèlement et de violence sexuelle en milieu de travail sont peu signalés, et que le traitement des incidents déclarés laisse souvent à désirer.
[Français]
Les données indiquent qu'environ 80 % des victimes ne pensent pas pouvoir signaler leur situation. Alors, quels choix se présentent à elles?
[Traduction]
Selon le rapport, plus de femmes que d'hommes ont signalé des cas de harcèlement et de violence sexuelle, et les membres des minorités visibles et les personnes handicapées sont plus susceptibles de subir du harcèlement que les autres groupes. Les discussions avec les intervenants et les experts ont permis de dégager les mesures à prendre pour résoudre ces questions et d'autres encore, en plus d'éclairer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-65 propose de modifier les dispositions actuelles du Code canadien du travail et de remplacer l'ensemble disparate de lois et de politiques par une approche unique et exhaustive qui tient compte de tous les types de harcèlement et de violence possibles. Il aurait également une portée plus large pour englober les milieux de travail parlementaires, comme le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement. Le personnel politique de la Colline serait inclus. En ce moment, notre personnel est assujetti à des dispositions parmi les plus désuètes du monde moderne, là où de telles mesures existent. Il est grand temps que les membres du personnel obtiennent la protection qu'ils méritent. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important.
Les changements proposés au Code canadien du travail comprennent l'élargissement des exigences existantes en matière de prévention de la violence afin que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement et la violence en milieu de travail et pour protéger les employés. Ils incluent aussi l'abrogation des dispositions moins efficaces sur le harcèlement sexuel qui se trouvent en ce moment dans le code ainsi que l'obligation pour les employeurs de faire enquête sur les cas de harcèlement et de violence, de les consigner et de les rapporter. Les employeurs auraient aussi à prendre des mesures pour prévenir et réprimer le harcèlement et la violence, y répondre et offrir un soutien aux employés touchés. Enfin, les changements prévoient la protection de la vie privée des employés qui dénoncent le harcèlement et la violence, de même que l'accroissement de la protection en matière de santé et sécurité afin d'exempter le personnel ministériel. J'appuie ces changements. J'accueille favorablement la discipline et la responsabilité ainsi que les protections importantes qu'ils apporteraient au personnel politique.
Dans le cadre de la nouvelle approche annoncée par la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, le gouvernement prévoit de lancer une campagne de sensibilisation et d'offrir du soutien aux employés et aux employeurs.
Ce soutien vise à les aider à suivre les processus de prévention et de résolution des incidents et à orienter les victimes vers les services offerts. Nous nous sommes engagés au sujet de cet enjeu, parce que, au bout du compte, il s'agit de veiller à ce que tous les Canadiens jouissent des mêmes droits fondamentaux de la personne.
Les droits de la personne ne sont pas des parts de gâteau. On n'en manquera pas parce qu'on les a accordés à tous de façon égale. On n'en manquera pas parce que tous peuvent en jouir. Au contraire, cela ne fait que solidifier ces droits pour l'ensemble de la population. Les droits de la personne sont fondamentaux, inaliénables, indivisibles et universels. C'est donc dire qu'ils s'appliquent à tous de façon égale.
Quand des personnes sont placées en position de vulnérabilité et qu'elles ont peur, il faut mettre en lumière leur situation, agir en leaders et améliorer les choses, prendre la parole, prendre position et se soutenir mutuellement. Voilà ce qui est au coeur de ce projet de loi. En agissant de concert, nous montrons notre appui et notre solidarité envers les Canadiennes, la communauté LGBTQ2, leur famille et leurs amis.
Les recherches ont montré que le taux de victimes de crimes violents et le risque de harcèlement et de violence sexuelle étaient plus élevés chez les minorités sexuelles, notamment chez les personnes qui s'identifient en tant que lesbiennes, gais, bisexuelles, transgenres, queer et bispirituelles, ce qui comprend les queers des minorités visibles. Il faut étudier l'intersectionnalité du genre et de la violence sexuelle. Personne ne devrait subir d'actes d'agression et faire l'objet d'une attention indue au travail ou ailleurs.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement adopte une position claire sur la question: le harcèlement et la violence sexuelle de quelque nature que ce soit au travail sont inacceptables et ne seront plus tolérés. Nous devons travailler ensemble pour les éliminer de nos milieux de travail. Aucun gouvernement ne peut le faire seul.
[Traduction]
Le projet de loi dont il est question aujourd'hui s'inscrit aussi dans le droit fil de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, annoncée plus tôt cette année par la ministre de la Condition féminine. La stratégie est intitulée « Il est temps », parce qu'il est temps de se renseigner sur l'omniprésence du problème, de croire le témoignage des victimes et d'investir dans des solutions efficaces. Comme on néglige la question depuis longtemps, il y a beaucoup de pain sur la planche.
Cette stratégie figure parmi les grandes priorités que s'est données notre gouvernement féministe dès son arrivée au pouvoir. La première étape consistait à entendre le point de vue des Canadiens. Environ 300 représentants de plus de 175 organismes ont participé à cette phase cruciale au cours de séances tenues partout au Canada. Les Canadiens ont aussi été invités à soumettre leurs commentaires par courriel et 7 500 d'entre eux ont répondu à un sondage en ligne. De plus, le gouvernement fédéral a créé un conseil consultatif composé d'experts en matière de violence fondée sur le sexe et a fait appel à des partenaires des provinces et territoires pour contribuer à la création de la stratégie, laquelle repose sur trois piliers: la prévention, le soutien aux victimes et à leur famille ainsi que l'aptitude du système juridique et judiciaire à réagir.
Le budget de 2017 prévoit 100,9 millions de dollars sur cinq ans pour la mise en oeuvre de la stratégie. Pour soutenir celle-ci, Condition féminine Canada a créé le Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe, afin d'améliorer la coordination des ressources et des principales mesures prises par le gouvernement fédéral ainsi que la reddition de comptes, mettre en contact les fournisseurs de services avec des chercheurs et des décideurs, et jeter les bases des interventions futures en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Soulignons que le secrétariat LGBTQ2 est fier d'appuyer inconditionnellement cet important travail contre la violence fondée sur le sexe et la violence sexuelle.
Bref, les Canadiens sont contre le harcèlement et la violence sexuelle, peu importe l'endroit où ils sont commis, y compris au travail. Le projet de loi C-65 indique clairement que le gouvernement est prêt à prendre des mesures décisives et à contribuer à la solution de ce grave problème.
[Français]
En fin de compte, notre gouvernement s'est engagé à prendre des mesures contre le harcèlement et la violence sexuelle dans les milieux de travail relevant du fédéral et c'est exactement ce que nous faisons. Nous nous attendons à ce que les modifications portent leurs fruits à court et à long terme. À court terme, un plus grand nombre de personnes se sentiront en sécurité et soutenues, et se manifesteront. À long terme, il y aura moins d'incidents, au fur et à mesure que la culture changera. Je demande à mes collègues d'appuyer ce projet de loi qui aidera à prévenir le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail, ainsi qu'à favoriser des milieux de travail où tout le monde a une chance équitable de réussir aujourd'hui et demain.
[Traduction]
Il est temps de mettre fin à la violence fondée sur le sexe et à la violence sexuelle en milieu de travail.
Monsieur le Président, le projet de loi parle en particulier de prévention, mais sans donner de détails. Puis, il parle beaucoup de ce qui doit arriver après le fait, lorsqu'une personne a subi du harcèlement, de la violence ou des actes du genre.
Si l'on voit constamment passer des chiots emportés par le courant d'une rivière et qu'on doit les sauver de la noyade, il faut peut-être remonter en amont et tâcher de trouver pour quelle raison des chiots se retrouvent ainsi dans l'eau.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, j'ai présenté la motion M-47, qui prévoyait que l'on étudie les répercussions de la violence sexuelle en ligne sur les hommes, les femmes et les enfants au Canada. Cette motion a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Le comité de la santé a réalisé une étude de la question, mais ses recommandations n'étaient pas du tout ce que j'espérais. En revanche, le comité de la condition féminine a réalisé récemment une étude semblable, et la recommandation 5 issue de cette étude est la suivante:
Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
Mon collègue pourrait-il nous dire si le gouvernement entend donner suite à cette recommandation et, si oui, comment?
Monsieur le Président, je remercie le député de s'intéresser à cette question et d'avoir pris sur lui d'agir. Qu'on se comprenne bien: Condition féminine Canada et la ministre responsable du projet de loi C-65 font justement tout ce qui est en leur pouvoir pour mettre l'accent sur la prévention et le soutien et pour que ce genre de choses ne viennent plus hanter les lieux de travail.
Le rapport du comité de la condition féminine parle de soutien, de prévention et de réparation. Ces trois thèmes se retrouvent aussi dans le projet de loi C-65. C'est ce qui est ressorti des consultations auprès des Canadiens. Nous devons savoir ce qu'il faut faire quand il arrive quelque chose, mais nous devons aussi tout faire pour éviter qu'il se passe quoi que ce soit.
Le gouvernement s'est aussi donné pour mission de faire comprendre aux hommes que la violence sexuelle est aussi leur problème à eux. La violence sexuelle contre les femmes concerne autant les hommes et les garçons que les femmes. Le gouvernement s'est engagé à aller au fond du problème et à tout faire, avant, pendant et après, pour que les femmes et les jeunes filles soient en sécurité.
Monsieur le Président, j'apprécie la fougue avec laquelle le député s'est exprimé, mais il faudra davantage de nous tous que de simples allocutions dans cette enceinte ou de bonnes intentions. Des efforts considérables seront nécessaires pour éliminer des structures qui existent depuis 150 ans à la Chambre. Nous devrons nous retrousser les manches, aller au fond des choses à l'étape de l'étude en comité, mettre de côté nos différences partisanes et veiller à améliorer les politiques pour les personnes qui vivent et travaillent au Parlement et dans la région et pour les gens de partout au pays qui nous regardent. Nous devons faire preuve de détermination.
Il ne s'agit pas de nous féliciter entre nous et d'affirmer que nous faisons de l'excellent travail. Je ne veux pas de félicitations pour le travail que nous accomplissons ici. Ce que je veux, c'est qu'aucune autre personne ne subisse de harcèlement ici. De grands efforts seront nécessaires.
Il faudra notamment faire preuve d'ouverture à l'égard d'amendements lors de l'étude en comité. J'ai entendu des arguments aujourd'hui au sujet de la définition. Le NPD croit fermement qu'une définition doit figurer dans le projet de loi. Je comprends son importance dans les dispositions réglementaires, mais il n'y a pas de mal à aller plus loin et à faire davantage que le strict minimum.
J'espère que le député affirmera aujourd'hui que son parti sera disposé à étudier la question de façon non partisane et à accepter des amendements, de sorte que, lorsque nous en aurons terminé avec le projet de loi, nous aurons le sentiment d'avoir fait de notre mieux pour que tout le monde à l'avenir puisse profiter du travail accompli.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa passion et de son engagement à l'égard de ce dossier. Le travail acharné ne fait peur ni au gouvernement du Canada ni à mes collègues. Nous voulons travailler d'arrache-pied dans ce dossier. Nous voulons obtenir des résultats pour les personnes qui subissent de la violence sexuelle en milieu de travail. Nous voulons un Parlement et une Chambre des communes où personne n'est ni ne sera l'objet d'avances sexuelles non sollicitées au travail. Pour ce faire, nous devons collaborer à l'étape du comité. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse au député d'Edmonton-Centre, porte sur un thème qu'il a soulevé au sujet des conséquences d'une baisse de la productivité et de l'absentéisme. De toute évidence, la création d'un régime pour les survivants d'actes de violence et les victimes de harcèlement est essentielle, et il s'agit de la bonne chose à faire. Or, l'une des tendances qui me préoccupent, c'est qu'on perd tout simplement de bonnes personnes.
À mon bureau, je suis bien chanceux que des femmes très talentueuses travaillent pour moi; sans elles, je ne pourrais pas accomplir ce travail. Je tiens à demander au député comment le régime envisagé dans le projet de loi C-65 contribuera à changer la culture afin que les jeunes femmes bourrées de talent qui subissent du harcèlement aujourd'hui fassent confiance au système, souhaitent conserver leur emploi et contribuer à l'excellent travail du gouvernement, de la fonction publique et des milieux de travail assujettis à la législation fédérale.
Monsieur le Président, le fait est que, dans certains milieux de travail, des employés ne se sentent pas protégés et que, de surcroît, ils n'ont absolument aucun recours s'ils sont victimes de harcèlement, puisque leur employeur dispose de tous les pouvoirs. Il n'est donc guère étonnant de constater que 80 % des incidents ne sont pas signalés et que des femmes talentueuses et des employés vulnérables quittent leur emploi, compte tenu d'un système qui les défavorise. Il s'agit ici de changer le système afin qu'il soit juste pour tout le monde.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir aujourd'hui, en tant que femme, de parler de ce projet de loi. J'avoue être un peu mal à l'aise, non pas à cause du projet de loi lui-même, mais parce que nous sommes le 29 janvier 2018 et que personne n'a eu l'idée d'écrire un tel projet de loi jusqu'à aujourd'hui.
Nous avons tous entendu des rumeurs; nous n'avons pas parlé. Nous avons tous vu certaines choses; nous nous sommes tus. Nous sommes partie prenante de la législation. Nous sommes les législateurs et nos propres employés ne sont pas protégés. Il est inadmissible qu'en 2018, nos propres employés, ici, au Parlement, ne soient pas protégés.
Certes, la mesure législative est bonne, même si en tant que femme, j'aurais aimé qu'il y ait un peu plus de viande autour de l'os. Souvent, on entend dire que ce sont les femmes qui sont harcelées, mais ce ne sont pas que des femmes. Nous osons parler maintenant, mais il y a des hommes qui sont harcelés et qui n'ont jamais porté plainte. Cela aussi, il faut le mettre en lumière.
Comme tout le monde l'a dit toute la journée, il ne faut pas que ce projet de loi soit partisan. Nous devons nous asseoir ensemble et avoir une discussion franche, honnête et peut-être dérangeante à certains égards, puisque nous faisons partie et du problème et de la solution.
Aujourd'hui, j'ai sorti quelques feuilles, dont la définition du harcèlement sexuel, puisqu'on entend beaucoup de choses et qu'on n'est jamais certain. La voici:
Le harcèlement sexuel n’est pas inscrit au Code criminel comme une infraction au même titre que les autres agressions à caractère sexuel. Le Code criminel codifie le harcèlement criminel et prévoit des peines pour ce type de harcèlement. Des recours légaux existent toutefois quant au harcèlement sexuel au travail.
Honnêtement, j'ai toujours pensé que le harcèlement sexuel était aussi inscrit au Code criminel, car j'estime que le harcèlement sexuel et les agressions sont des crimes. Ce sont des crimes parce qu'on s'attaque souvent à des personnes plus vulnérables, ce qui est inacceptable de la part d'un employeur ou de toute personne. On ne devrait jamais user de son pouvoir pour essayer d'acheter quelqu'un.
Nous avons tous vu certaines choses. Nous connaissons tous quelqu'un de près ou de loin qui a été victime de harcèlement psychologique ou sexuel. J'ai deux jeunes filles de 29 ans et de 28 ans. J'espère qu'elles m'écoutent, sinon je leur enverrai la vidéo. Quand c'est non, ce n'est pas oui. Quand c'est non, c'est non. Quand quelqu'un entre dans notre bulle sans qu'on le veuille, on a le droit de lui dire non, et s'il ne comprend pas, on le dit plus fort. Aujourd'hui, il faut que les mentalités changent.
Pour changer les mentalités, où doit-on commencer? Où doit-on s'arrêter? Qu'est-ce qui est devenu acceptable et qu'est-ce qui ne l'est plus?
La première chose à retenir, c'est qu'on a banalisé la sexualité. On voit la sexualité partout à la télévision et dans les vidéos. Même dans les petits dessins animés, il y a toujours un aspect lié à la sexualité. On a tellement banalisé la sexualité qu'on ne sait plus reconnaître aujourd'hui quel est le bon ou le mauvais geste à poser.
Quand nous étions petits, au jour de l'An, des oncles couraient après autres et essayaient de nous embrasser. Aujourd'hui, heureusement, dans les familles, cela a cessé un peu. Cela dit, il faut changer les mentalités. Il faut changer nos mentalités en tant que législateurs, mais il faut aussi donner beaucoup plus d'espace aux victimes, parce que c'est d'elles que nous parlons aujourd'hui. Il s'agit d'un projet de loi pour protéger les victimes. C'est pour nous protéger aussi, mais c'est d'abord et avant tout pour les victimes.
Tantôt, je lisais « Ensemble, contre les violences à caractère sexuel ». J'ai regardé les manifestations. Quelque part, que ce soit à la télé ou par le biais de quelqu'un près de nous, nous avons tous eu connaissance de promesses de récompense implicites ou explicites faites dans le but d'obtenir un accord lors d'une demande à caractère sexuel, de menaces de représailles implicites ou explicites, qu'elles se concrétisent ou non, si la victime parle. C'est cela que nous voulons dénoncer. Nous voulons que les personnes qui font une dénonciation soient protégées, qu'elles n'aient pas peur des représailles. C'est extrêmement important.
Plusieurs personnes se sont exprimées ici. Pour ma part, je vais parler personnellement, en tant que femme. Je ne peux pas me nommer, mais c'est la femme et non la députée qui parle. La députée parlera plus tard. J'ai un peu de mal à accepter le fait que, si l'employé a un problème avec un agresseur, il va voir son employeur. Toutefois, si l'agresseur est l'employeur et qu'une troisième personne se trouve dans le même bureau mais qu'elle n'a que 20 ans, ce n'est pas cette dernière qui peut apporter de l'aide à la victime. Il doit y avoir une structure indépendante pour prévenir ce genre de chose. Je me mets à la place des victimes qui doivent aller voir leur agresseur, qui est aussi leur employeur. J'imagine qu'aller se lamenter pour lui dire qu'il a posé un geste inadéquat doit être la chose la plus difficile au monde.
J'ai écouté tout le monde parler aujourd'hui et je suis agréablement surprise de voir que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Ce projet de loi doit être apolitique. Ce projet de loi doit d'abord et avant tout être fait pour les victimes. Ce projet de loi ne doit être ni libéral, ni néo-démocrate ni conservateur. Il doit être un projet de loi des hommes et des femmes qui représentent les Canadiens et les Canadiennes dans chacune de leurs circonscriptions. J'ose espérer que ce projet de loi sera tellement bon et apolitique que ce sera une première au Canada et qu'il fera des petits ailleurs.
Je pense que l'important, c'est de faire un projet de loi qui donne une voix aux victimes.
Je salue celles et ceux qui ont trouvé le courage de dénoncer leur agresseur malgré le manque de protection et de ressources, et surtout, malgré les menaces de représailles.
Il faut que le gouvernement donne l'exemple d'abord et avant tout et qu'il fasse tout en son pouvoir pour s'assurer que tous les employés sont adéquatement et justement protégés partout au pays, dans tous les milieux de travail, dont celui des employés du Parlement canadien. Il doit passer de la parole aux actes et se doter d'une législation transparente, forte, juste et équitable.
Oui, nous vivons actuellement une vague de dénonciations, et le moment est plus que jamais propice à l'action. Cependant, il faut agir avec rigueur, sans quoi un projet de loi mal ficelé risquerait de nuire davantage aux victimes. Il est essentiel que les victimes soient consultées afin que leur avis soit considéré dans l'élaboration du meilleur projet de loi possible. Les personnes qui ont été victimes dans le passé pourraient drôlement bien aider à ficeler un projet de loi qui protégerait tout le monde.
D'autre part, il faut que les employés des parlementaires soient dorénavant protégés comme ceux des ministères. Le fardeau de la preuve ne doit pas reposer uniquement sur les épaules des victimes. Celles-ci doivent bénéficier de toute l'aide nécessaire pour la suite des choses, que ce soit sur le plan psychologique ou financier. C'est à nous de décider. Par ailleurs, l'étude du projet de loi en comité ne doit pas être teintée de partisanerie, notamment en ce qui a trait au choix des témoins. Sinon, ce projet de loi, adopté tel qu'il est présenté, nuira aux victimes à plusieurs égards. Enfin, des formations adéquates devraient être obligatoires pour tous les employés et tous les employeurs.
Avec tout ce qui est arrivé la semaine passée au Canada, au Québec et en Ontario, nous ne voulions pas tous être des politiciens et des politiciennes. Moi, j'aurais voulu avoir un autre emploi. Ce qui est beau, par contre, c'est qu'aujourd'hui, nous pouvons nous lever à la Chambre et dire haut et fort que le harcèlement sexuel doit cesser. Ce ne devrait plus être un sujet dont on parle tous les jours.
Comme politiciens et politiciennes, nous devons nous prendre en main. Il faut aussi arrêter de croire que seules les femmes sont visées, car ce ne sont pas que les femmes qui sont harcelées. Cela aussi, il faut être capable de le dire haut et fort.
Également, les employés qui travaillent pour nous ici, sur la Colline, ou dans nos bureaux de circonscription, devraient se sentir en sécurité. Ce projet de loi ne doit pas être le seul à voir le jour pour protéger les victimes d'actes criminels.
J'aimerais surtout que l'aspect vague du projet de loi soit plus défini. Le gouvernement doit expliquer plus en détail les nombreuses exemptions qui se trouvent dans son projet de loi. Par exemple, les organisations qui ont des procédures équivalentes aux procédures du gouvernement fédéral seront exemptées de la réglementation fédérale. À mon avis, cela ne veut pas dire grand-chose.
J'espère que les exemptions vont être mieux définies, parce que plus d'exemptions peut porter à plus de confusion. Si on veut un projet de loi clair et transparent, il faut qu'il soit compréhensible pour tout le monde. Quand je dis tout le monde, je ne parle pas seulement des législateurs du Canada, mais bien de M. et Mme Tout-le-Monde qui lisent le projet de loi, et qui, en le lisant, savent qu'il y a une voix pour eux et que nous sommes là pour les aider.
Comme je l'ai dit tantôt, je veux surtout m'assurer que le gouvernement se concentre sur l'aide aux victimes. C'est d'elles qu'il est question ici. Aujourd'hui, cela m'a plu de voir tout le monde laisser de côté la partisanerie et parler avec le coeur, avec les sentiments et, surtout, avec un peu plus de connaissance. Ce n'est pas normal qu'on parle encore de harcèlement sexuel en 2018. Nous sommes confrontés à des vielles méthodes et nous devons aujourd'hui nous élever au-dessus de cela et changer les mentalités. Tous ici en conviendront, changer les mentalités des gens, cela ne se fera pas demain matin. Cela va prendre une certaine éducation et chacun d'entre nous peut s'éduquer, mais on a parfois besoin d'aide pour comprendre son comportement.
Nous sommes des législateurs et nous eu avons une très bonne discussion aujourd'hui sur le projet de loi. Maintenant, ce projet de loi va être renvoyé en comité. Nous connaissons tous les comités de la Chambre. Il y a souvent de la partisanerie. On invite un témoin parce qu'il est libéral, parce qu'il est conservateur ou parce qu'il est néo-démocrate. Non, cela ne doit pas être ainsi cette fois-ci. Ce doit être des invités qui comprennent, qui connaissent les milieux de travail, qui ont déjà des connaissances concernant le harcèlement sexuel et qui ont érigé des lois. Le Québec, par exemple, a des très bonnes lois en matière de harcèlement sexuel.
Donc, il nous faut des gens mieux placés que nous qui connaissent de fond en comble la mesure législative que nous devons adopter ici pour être sûrs et certains de protéger adéquatement les victimes. C'est d'elles, de nos employés, des employés qui travaillent dans des aires fédérales, dans notre environnement, qu'il est question. Donc, notre environnement doit devenir serein et il faut surtout que les personnes qui travaillent puissent dénoncer des agressions sans avoir peur des représailles.
Je finirai en disant ceci: je sais que Chantal nous écoute aujourd'hui. Il y a un petit peu d'elle là-dedans. Elle ne travaille pas avec nous, mais je l'ai vue de proche et je sais à quel point des discours comme ceux d'aujourd'hui, sans partisanerie aucune, peuvent lui faire du bien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée d'en face. Je suis heureux de constater que des députés de tous les partis souhaitent participer au débat. Je pense que, en comité, la discussion sera très intéressante, c'est le moins qu'on puisse dire. J'ai l'impression que le projet de loi continuera d'être examiné de façon non partisane, car tous les partis reconnaissent qu'il s'agit d'une mesure qui s'impose.
La députée d'en face a dit souhaiter que des témoins soient invités à prendre la parole devant le comité. J'espère que ses efforts, ainsi que ceux des membres du comité qui sera saisi du projet de loi, seront couronnés de succès. J'espère aussi que nous pourrons poursuivre sur la lancée non partisane observée jusqu'ici à la Chambre pour que le projet de loi soit le meilleur possible et que nous puissions tous en être fiers.
Quand on pense au cadre général du projet de loi — et j'y ai fait allusion un peu plus tôt —, trois mots nous viennent à l'esprit: « prévenir », « réagir » et « appuyer ». Il s'agit de prévenir les cas de harcèlement et de violence, de réagir de manière efficace aux incidents lorsqu'ils se produisent et d'appuyer les victimes, les survivants et les employés. La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bon travail.
J'aimerais que le cadre du projet de loi ait un peu plus de viande. Il y a des choses floues pour moi et j'aimerais qu'elles soient un peu mieux expliquées. Il y a les exemptions, par exemple. Dans le projet de loi, on voit souvent des exemptions. Je ne voudrais pas qu'il y en ait trop. J'ai parlé à des victimes d'actes criminels dans mon ancien projet de loi. Il ne faut pas qu'il y ait trop d'exemptions parce qu'il y aura de la confusion et, même nous, nous ne pourrons pas nous y retrouver.
Je pense que le projet de loi doit être explicite pour les victimes et pour nous afin de faciliter le travail de tous les parlementaires, et j'espère qu'il le sera. Si nous travaillons bien ensemble, cela va aider.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution.
Effectivement, c'est beau de voir toute la Chambre des communes réunie autour d'un projet de loi qui semble faire consensus.
J'entendais ma collègue dire qu'elle veut circonscrire les choses et retirer des exemptions. Très souvent, et à juste titre, je crois qu'on louange le courage des victimes et on leur dit qu'on veut les croire. C'est magnifique. Il faut les soutenir. Cependant, si on définissait mieux les crimes en question, je pense que cela aiderait justement à ce que ce soit moins un acte de courage. Cela deviendrait une application de la loi. Je ne peux pas m'empêcher de croire qu'une campagne publicitaire ou une campagne d'information mérite une définition.
J'ai 55 ans. Quand j'étais petit, on ne parlait même pas de la ceinture de sécurité et on fumait dans les autos, les fenêtres fermées et en présence des enfants. Il y a des choses qu'on ne fait plus aujourd'hui. On ne jette pas une liasse de papiers dans une poubelle. Il y a eu des campagnes de sensibilisation.
Une campagne de sensibilisation doit faire en sorte que les hommes se voient dans le miroir et qu'ils constatent qu'ils ont des changements à faire. Dans le cadre de ce projet de loi, est-ce qu'on pourrait définir cela? Est-ce qu'on peut espérer que cela sera abordé en comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis tout à fait d'accord. Il faut, d'abord et avant tout, définir ce dont il est question. Comme je le disais plus tôt, ce qu'on trouvait acceptable il y a 10 ans, on ne le trouve plus acceptable aujourd'hui. Pour toutes sortes de raisons, les mentalités ont changé. Donc, il faut avoir un cadre qui définit bien ce dont il est question pour que tout le monde comprenne où on va.
Parfois, il y a des blagues sexistes. Personnellement, cela ne me dérange pas parce que je me suis toujours tenue avec des gars et je n'en fait plus de cas. Cependant, chez la nouvelle génération, on n'aime pas cela.
La définition est non seulement très importante, elle est essentielle. Elle est essentielle pour bien cibler ce qu'est le harcèlement sexuel. Souvent, on mélange le harcèlement sexuel et les agressions sexuelles. Ce n'est pas du tout la même chose. Ils se ressemblent, mais ce n'est pas la même chose. Il faut bien définir les choses pour être en mesure, même nous, les législateurs, de bien comprendre la loi et de savoir où nous voulons aller afin de protéger les victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire à quel point je suis heureuse de voir que les parlementaires de tous les partis sont très favorables à ce projet de loi.
Étant médecin, la violence, que ce soit au travail, à la maison ou dans la société, est quelque chose que je connais bien. La peur, la réprobation et la honte liées à la violence font que bien des gens n'acceptent d'en parler qu'à leur médecin. J'ai toujours été la dépositaire de cette information, mais je ne pouvais parfois faire beaucoup plus que de conseiller la personne sur ce qu'elle devait faire.
Aujourd'hui, on dévoile tout. Tout le monde dénonce. Grâce à ce mouvement, certaines personnes se sentent en sécurité, car elles ne sont plus seules à parler de ce qui leur est arrivé. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a plus de honte, qu'il n'y a plus de réprobation, ni que la victime n'est plus pointée du doigt.
Il ne suffit pas de parler du problème. Il faut du concret. Or, qui est mieux placé que le Parlement pour adopter des mesures concrètes? Nous devons adopter des lois et des politiques et concevoir des programmes qui vont régler le problème une fois pour toutes.
Bien que certains soutiennent qu'il faudrait amender ce projet de loi, je crois qu'il marque un premier pas vers la concrétisation d'une promesse que les libéraux ont faite à leur arrivée au pouvoir: ils ont alors promis de s'attaquer au problème du harcèlement au travail et à la culture qui l'entoure.
Nous nous devons d'examiner cet enjeu. Le harcèlement et la violence peuvent prendre différentes formes, comme certains l'ont déjà souligné. Je tiens, pour ma part, à rappeler que la violence n'est pas toujours physique ou sexuelle. La violence psychologique est très répandue dans les milieux de travail; des gens se forcent à faire certaines choses, ou à ne pas faire ou à ne pas dire certaines choses de peur de perdre leur emploi, d'être écartés d'une promotion ou de subir des représailles de la part de personnes en position d'autorité.
Il faut vraiment examiner l'éventail complet des formes de violence. La violence psychologique est tout aussi importante et tout aussi nocive que la violence physique, et elle est énormément répandue dans les milieux de travail.
Il faut utiliser une approche intégrée. Je crois que nous...
À l'ordre. Je dois interrompre la députée un instant. Je souhaite simplement lui rappeler que nous sommes actuellement à la portion des commentaires et des questions à l'intention de la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix. Je ne m'étais pas rendu compte que la députée devait prendre la parole bientôt. Nous en étions encore aux 10 minutes restantes.
Nous donnerons à la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix l'occasion de répondre.
[Français]
Ensuite, j'inviterai l'honorable députée de Vancouver-Centre à prendre la parole.
Monsieur le Président, pour avoir siégé avec elle plusieurs années au Comité permanent de la condition féminine, soit de 2006 à 2011, je dois dire que ma consoeur est très au fait du harcèlement sexuel. D'ailleurs, elle est depuis très longtemps une très grande défendeuse des victimes. Je sais donc qu'elle va apporter de bons arguments concernant ce projet de loi qui, pour une fois je l'espère, se veut non partisan.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
Si vous me le permettez, j’aimerais revenir sur la première partie de ma déclaration. Je suis vraiment heureuse de constater l’appui que tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, apportent à ce projet de loi.
En tant que médecin, c’est une question qui me tient énormément à coeur. En fait, les gens craignent les représailles et les préjugés, car la violence, quelle qu’elle soit, suscite la honte. Je sais ce qu’est la violence physique, la violence dans les familles et la violence dans la société. Souvent, le médecin est la seule personne à laquelle les victimes peuvent se confier, car elles savent qu’il est tenu par le secret. Malheureusement, il arrive très souvent qu’il ne puisse pas faire grand-chose parce qu’on ne peut pas forcer les gens à parler ou à prendre contact avec les autorités compétentes. Toutefois, il y a certaines choses que l’on peut faire.
Nous sommes aujourd’hui plus ouverts à la divulgation. Les gens ont moins peur de parler parce qu’ils savent qu’ils ne sont pas seuls. Le nombre de gens qui sont prêts à parler les sécurise et leur fait sentir que leur cas n'est pas unique. Ils se sentent plus en sécurité de s’exprimer. Toutefois ce n’est pas suffisant. Il y a encore des préjugés et de la honte entourant les victimes de violence et la mentalité qui pousse les gens à blâmer la victime n’a pas disparu.
Nous devons prendre des mesures concrètes pour changer la culture du milieu de travail, ce que fera le projet de loi C-65. Si nous adoptons le projet de loi à la Chambre ainsi que les politiques et le programme qui l'appuieraient, nous constaterions un changement lent, mais bien réel dans la culture de la Chambre des communes et des lieux de travail sous réglementation fédérale, au minimum.
Il y a trois domaines que nous devons examiner. Comme toujours, la protection est le domaine le plus important. En tant que médecin, je peux traiter des maladies. Je peux mettre des pansements et faire tout ce que je dois faire. Cependant, si je ne détermine pas la cause du problème, je suis incapable de donner de l'aide ou du soutien à long terme.
Nous devons nous pencher sur la culture. La culture d'abus de pouvoir qui vise à faire régner la crainte afin que les gens fassent ce que l'on veut date de bien plus que 150 ans. Elle existe depuis des millénaires. Cette culture est si profondément ancrée qu'il sera difficile de l'éliminer. Cependant, si nous faisons preuve de bonne volonté, nous pouvons tous commencer à le faire.
Il faut d'abord commencer par faire notre propre examen de conscience. Comment agissons-nous? Comment voyons-nous les choses? Comment nous comportons-nous? Quels sont les gestes inconsidérés que nous faisons lorsque nous sommes en colère contre les membres de notre personnel parce que, selon nous, ils ne font pas bien leur travail? Que nous soyons un homme ou une femme, quels comportements, que ce soit sur le plan physique ou psychologique, voire sexuel, pourraient faire éprouver un sentiment de honte ou de peur à nos collègues? Voilà par où nous devons commencer.
Avant de pouvoir faire quoi que ce soit, il faut commencer par agir sur nous-mêmes. Il faut étudier notre propre comportement. Il faut se demander comment nous communiquons l'information à nos enfants. Il faut se demander comment nous élevons nos enfants pour qu'ils apprennent à respecter autrui et sachent comment se comporter avec les autres. Il faut commencer par la base. Tout commence à la maternelle.
Certains ont parlé de pornographie, et cetera. L'origine du problème remonte aux premières années de la vie, à la manière dont nous parlons à nos proches autour de la table, aux comportements qui humilient ou dénigrent les autres. Voilà quelques mesures par où il faut commencer.
Nous avons besoin de cette mesure législative. Elle a trait à la façon dont nous protégeons les gens de la violence en milieu de travail. Les employeurs seront tenus d'enquêter sur les incidents, de les consigner et de les signaler. C'est la première chose. Les programmes du travail offriront des lignes téléphoniques sans frais destinées aux employés et aux employeurs qui pourront parler à des experts pouvant les aider pendant les négociations et la résolution de conflit ainsi que pour tous les processus.
Il faut fournir du matériel éducatif — prévu dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Il faut élaborer des lignes directrices pour offrir des services d'aide aux victimes, en pensant avant tout à la sécurité du plaignant. La sécurité des plaignants constitue un véritable problème. La crainte de représailles est un gros problème de même que la peur de perdre son emploi, d'être rétrogradé, de ne pas obtenir une promotion souhaitée, ou de ne pas se faire attribuer un grand rôle dans un film.
Certaines de ces craintes sont très réelles et les gens doivent sentir qu'ils ne se feront pas écarter pour le reste de leur vie parce qu'ils ont parlé. Cet aspect sera très important lorsque nous étudierons l'élément de la protection.
Il faut ensuite s'arrêter à l'efficacité, et vérifier l'existence de moyens efficaces pour faire face à une telle situation: comment intervenir efficacement et immédiatement; comment régler un problème au moment où il survient et comment aider les victimes? Voilà une part importante d'une intervention efficace.
Même si je prends la parole comme femme et féministe de longue date, je tiens à dire qu'on ne parle pas uniquement de harcèlement fondé sur le sexe. Il y a des hommes qui sont harcelés au travail, que ce soit psychologiquement ou physiquement, même que les hommes risquent davantage de subir de la violence physique au travail. En regardant les chiffres, on constate que 19 % des femmes ont tendance à demander de l'aide, à remplir un rapport et à recourir à des services de soutien; or, seulement 7 % des hommes le font tellement ils ont honte dans une telle situation. Je veux donc que nous pensions à des façons plus générales d'aborder le problème, tant pour les hommes que pour les femmes, que nous envisagions toutes les façons possibles de contrôler les gens. Si ce projet de loi amène un grand nombre d'hommes à demander de l'aide, alors il les aidera à obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Le troisième pilier consiste à aider les employés touchés. Cette mesure législative ne remplace pas le Code criminel. Il faudra parfois envisager d'informer la police d'un acte perpétré sur un lieu de travail en raison de son caractère criminel. Les dispositions du projet de loi ne se substitueront pas à ce recours, mais elles mettront en vigueur la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement, qui prévoit l'introduction de mesures de précaution et de protection en milieu de travail.
Je conseille aux députés d'éviter de penser que nous allons changer d'avis du jour au lendemain et apporter des changements. Toutefois, si nous adoptons dès maintenant ce projet de loi et que nous considérons tous que l'enjeu dont il est question est suffisamment important pour que nous unissions nos efforts et que nous oubliions nos différences, nous aiderons les gens à se sentir à l'aise de se manifester en les protégeant lorsqu'ils le font. Si nous y arrivons, ce sera un progrès décisif dans ce dossier. Toutefois, nous avons besoin de lignes directrices et de politiques claires. C'est exactement ce que le projet de loi va entraîner. Nous ne ferons plus que parler, exprimer des reproches et dire à quel point la situation est terrible: nous mettrons enfin en place des procédures, des mesures et des sanctions concrètes pour les employeurs et les employés en milieu de travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours passionné de ma collègue. Elle soulève plusieurs détails importants du projet de loi, mais j'aimerais plutôt revenir sur les définitions, qui sont aussi importantes.
Parfois, il peut y avoir trop de définitions lorsque vient le temps d'aller devant les tribunaux ou de prendre des décisions de jurisprudence, de sorte que cela devienne contraignant. Toutefois, on peut aussi se retrouver devant un vide, et les définitions peuvent varier selon les pays. Quant à la définition de harcèlement, on peut dire qu'on a été harcelé physiquement ou même violenté, et il y a aussi la définition de harcèlement psychologique. Cela varie selon la personne.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue sur l'importance d'inclure des définitions dans le projet de loi C-65. Pense-t-elle qu'en comité, le gouvernement va accepter les amendements que le NPD va proposer par rapport aux définitions?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée soulève un point très important. Si on ne sait pas de quoi on parle, comment peut-on s'en occuper adéquatement? On devient vague. La députée a entièrement raison de dire que personne ne peut agir s'il y a du flou. Une terminologie vague crée des problèmes. J'espère que quand le comité étudiera le projet de loi, il cherchera à trouver des façons de le renforcer et de veiller à ce qu'il fonctionne pour tout le monde. La volonté politique est belle et bien présente. Les députés de tous les partis politiques sont d'accord pour dire qu'ils veulent agir et améliorer la situation pour de bon. Nous voulons une solution efficace. Ainsi, j'espère que nous pourrons continuer d'en parler en conservant l'ambiance collaborative du moment à la Chambre et que nous pourrons non seulement élaborer un bon projet de loi très solide, mais également mettre en place des règlements efficaces.
Monsieur le Président, lorsque j'ai commencé ma carrière ici, j'ai présenté la motion M-47 pour que le comité de la santé étudie les effets de la violence sexuelle en ligne sur les hommes, les femmes et les enfants afin de déterminer quelles sont les répercussions de ce contenu sur la culture canadienne. Selon une étude récente, les 88 vidéos les plus visionnées sur Internet contenaient non seulement du contenu à caractère sexuel, mais aussi du contenu violent combiné à du contenu à caractère sexuel. Une autre étude a révélé que la vaste majorité de la population consomme ce genre de contenu de façon hebdomadaire.
Nous nous sommes penchés notamment sur la possibilité de mettre en place une sorte de loi à adhésion facultative ou de filtre. J'ai remarqué que le comité de la condition féminine a entrepris une étude similaire. La recommandation 5 d'un rapport récent propose:
Que le gouvernement du Canada examine des modèles de sécurité électronique ou des contrôles accrus visant à empêcher les jeunes mineurs d’avoir accès à du contenu sexuellement explicite violent et dégradant; et que le gouvernement examine en quoi le contenu sexuellement explicite violent et dégradant déforme la perception qu’ont les jeunes de ce que sont le consentement, l’égalité entre les sexes et les relations saines.
La députée croit-elle que cela pourrait être une question à étudier à l'avenir en vue de prévenir le harcèlement et la violence? Devrait-on se pencher sur ce que les gens regardent de nos jours et sur la façon dont ce contenu façonne leur esprit et leur opinion sur nombre de ces aspects?
Monsieur le Président, le député soulève un point important, et je suis très consciente de ce qu'a dit le comité de la condition féminine. Par contre, il est très difficile de surveiller ce que les gens font en privé, dans leur propre demeure. Je pense que le député parle des mineurs. Ce ne sont pas que les lois et la police qui peuvent surveiller les mineurs. Il y a aussi les parents. Il y a également la puce anti-violence que l'on peut installer pour éviter que les enfants et les jeunes aient accès à certaines émissions à la télévision. Les parents doivent assumer la responsabilité de cette surveillance chez eux.
J'ai entendu parler de beaucoup de jeunes femmes et de jeunes hommes qui s'enferment dans leur chambre et qui passent leur temps à l'ordinateur en faisant Dieu sait quoi. Ils peuvent devenir victimes de prédateurs. Nous devons discuter des mesures à prendre face à cette situation. Je ne pense pas que nous puissions légiférer sur ce que les gens font chez eux, mais nous pourrions parler de politiques et de programmes qui offrent aux parents les outils dont ils ont besoin pour empêcher que leurs enfants aient accès à certaines choses qui sont nuisibles à leur esprit en pleine croissance.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-65, plus particulièrement parce que les parlementaires et la Chambre des communes ont fait de la lutte contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail une cause commune.
Il s'agit d'un sujet qui nous touche tous. Nous connaissons tous quelqu'un qui a été victime d'une forme quelconque de harcèlement ou de violence de nature sexuelle au travail. Certains d'entre nous en ont peut-être déjà eux-mêmes été la cible.
Nous connaissons les terribles conséquences que le harcèlement et la violence de nature sexuelle peuvent avoir sur les femmes, les groupes sous-représentés, les employeurs et les Canadiens en général. Il s'agit ici d'un des grands engagements du gouvernement libéral et je suis très fière du projet de loi C-65 en tant que mesure pour aborder le problème du harcèlement et de la violence de nature sexuelle dans les milieux de travail assujettis à la législation fédérale. Ce projet de loi permettra de créer des milieux de travail plus sûrs et plus respectueux. Il indique clairement à tous les Canadiens que le gouvernement libéral, le gouvernement du Canada, considère le harcèlement et la violence de nature sexuelle inacceptables.
Beaucoup de recherches montrent que de tels comportements existent en milieu de travail depuis bien trop longtemps et qu'ils sont rarement rapportés. Un sondage d'Abacus Data mené au Canada l'automne dernier portait sur le harcèlement en milieu de travail. Il a révélé que plus d'un Canadien sur 10 affirme que le harcèlement sexuel est très présent dans son milieu de travail; 44 % affirment quant à eux que le harcèlement sexuel est rare, mais qu'il existe. Les répondants ont affirmé que c'était surtout les femmes de 30 à 44 ans qui risquaient d'être la cible de tels agissements. Un répondant sur cinq affirmait que ce problème était fréquent et les deux tiers ont dit qu'il existait dans leur milieu de travail.
Selon les conclusions de l'étude, « [l]a prévalence de ce comportement s'explique sans l'ombre d'un doute en partie par l'absence fréquente de conséquences pour le harceleur [...] La majorité des femmes, et la plupart des hommes, s'entendent pour dire que, normalement, ceux qui font subir du harcèlement sexuel aux femmes en milieu de travail ne reçoivent aucune sanction. » Ces constatations présentent un portrait ahurissant pourtant conforme à celui obtenu lors des récentes consultations menées par le gouvernement.
Le gouvernement modifie les politiques et les lois en fonction des données obtenues après la tenue de consultations en bonne et due forme auprès des Canadiens. Au cours de la dernière année, le gouvernement a tenu de vastes consultations auprès des parties intéressées et des Canadiens afin de mieux comprendre la situation et d'établir la meilleure marche à suivre. Des consultations ont également eu lieu auprès de la leader du gouvernement à la Chambre, des députés et du Sénat. Je crois qu'on peut affirmer sans se tromper que l'ensemble des députés et des sénateurs appuient le travail que nous accomplissons ensemble sur cette question.
En novembre dernier, nous avons publié le rapport intitulé « Consultations publiques sur le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail – Ce que nous avons entendu », qui résumait les consultations que nous avons menées. J'invite mes collègues à le lire, à le transmettre aux gens de leur circonscription, à nous aider à sensibiliser toute la population aux incidences déplorables de ce comportement et à s'unir pour changer les choses.
Lorsque nous laissons ce type de comportement continuer d'exister dans notre lieu de travail, cela a une incidence négative non seulement sur des personnes et des groupes, mais sur le pays entier et l'économie nationale entière. Par exemple, nous savons que le harcèlement et la violence sexuelle touchent principalement les femmes. Cela signifie que les femmes et d'autres groupes de personnes vulnérables se heurtent à des barrières qui les empêchent de participer pleinement à leur milieu de travail et à la société. C'est évident, puisqu'elles se sentent menacées dans leur lieu de travail. Ces comportements érigent une barrière non seulement contre les femmes, mais aussi contre les autres groupes de personnes vulnérables et sous-représentées, telle que la communauté LGBTQ2. Nous devons faire en sorte que ces groupes de personnes aient une juste chance de réussite. Nous devons diversifier les points de vue dans les entreprises, les organismes, la fonction publique et, bien sûr, ici-même.
Nous savons que notre culture est en grande partie patriarcale. C'est une culture où la sexualisation des femmes peut contribuer à l'intolérance. Pour une raison ou une autre, on perçoit cela comme étant normal. Les études montrent que les minorités visibles, les personnes ayant un handicap et les membres de la communauté LGBTQ2 sont touchés de manière disproportionnée. Il a été conclu que ce comportement est lié au pouvoir et au privilège, et qu'il est indépendant du genre. Ce sont souvent les personnes qui ont le moins de pouvoir qui sont le moins en mesure de se défendre. Elles craignent des représailles, y compris les sanctions et le dénigrement, et il est moins probable qu'elles soient au courant de ce qu'elles peuvent faire pour mettre fin au comportement inapproprié. Ceci crée et perpétue des inégalités.
Pour les employés qui occupent de petits emplois peu rémunérés dans des milieux de travail où, malheureusement, les employeurs ont peu de comptes à rendre, le harcèlement est plus persistant. Ainsi, moins le pouvoir et le statut d'un employé sont élevés, plus celui-ci est vulnérable au harcèlement ou à la violence sexuelle au travail.
Personne ne devrait être effrayé ou se sentir comme une cible au travail — et nulle part d'ailleurs. Cela concerne particulièrement les femmes et les membres des groupes sous-représentés, dont les familles font les frais de la situation. Le harcèlement et la violence sexuelle nuisent de manière importante aux femmes qui accèdent au marché du travail et qui tentent de conserver leur emploi pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils constituent donc un enjeu d'ordre non seulement moral, mais aussi économique. Les victimes de harcèlement et de violence sexuelle ont souvent l'impression que les mesures prises par l'employeur à la suite d'une plainte ne suffisent pas à régler le problème. Le projet de loi prévoit notamment d'obliger les employeurs à mener une enquête sur les cas de harcèlement et de violence, à les consigner par écrit et à les déclarer. Ils devront également agir pour prévenir les comportements de cette nature, en protéger les employés, réagir lorsqu'ils surviennent et apporter un appui aux personnes touchées.
Les employeurs ne sont pas à l'abri des répercussions. Le prix qu'ils ont parfois à payer peut se traduire par une perte de réputation ou de productivité, de l'absentéisme, un engagement moindre de la part des employés, un roulement élevé de personnel ou des coûts juridiques. De telles conséquences font perdre du temps et génèrent du stress, de l'anxiété et des états dépressifs. Les employeurs en pâtissent financièrement et cela ne contribue certainement pas à bâtir une société canadienne forte, solide et résiliente.
J'aimerais souligner que nous renforçons également les mécanismes de conformité et d'application prévus par le code. Le recours à des sanctions pécuniaires et le pouvoir de publier le nom des contrevenants ne sont que quelques exemples des changements annoncés pour améliorer la santé et la sécurité au travail et protéger les droits des travailleurs.
Le gouvernement a promis pendant la campagne électorale de prendre des mesures pour s'attaquer au harcèlement et à la violence sexuelle au Parlement et dans les milieux sous réglementation fédérale. Aujourd'hui, nous franchissons ensemble une étape importante vers l'atteinte de cet objectif. Je ne doute pas que nos collègues et les Canadiens se joindront à nous, et que d'autres emboîteront le pas. Il s'agit de faire ce qui est juste pour les personnes et pour l'économie.
Mes collègues et moi savons que le statu quo n'est pas acceptable. Nous sommes conscients que nous avons besoin de ce projet de loi et que nous devrions l'appuyer dans l'intérêt des familles, des employeurs et de l'ensemble des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter ma collègue de son discours. J'aimerais qu'elle nous dise comment le projet de loi C-65 va s'appliquer aux organisations qui ont une convention collective.
Par exemple, dans le cas d'un règlement de différend où un arbitre sera chargé de traiter les plaintes et où il y aura preuve de harcèlement, comment le projet de loi C-65 et la convention collective vont-ils s'appliquer?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est peut-être un peu inhabituel, mais je tiens moi aussi à remercier ma collègue de sa contribution au débat. Je ne peux pas entrer dans les détails, mais je suis certaine que beaucoup de travail nous attend à ce sujet. Chacun d'entre nous prend le harcèlement et la violence sexuelle en milieu de travail très au sérieux. Bien sûr, les discussions ne se limiteront pas aux députés ici, et je suis impatiente de consulter les Canadiens de façon continue pour garantir la réussite du projet de loi C-65.
Madame la Présidente, comme ma collègue était présente pour la dernière question que j'ai posée, je ne répéterai pas tout.
Une des recommandations d'un récent rapport du Comité de la condition féminine était de créer un modèle de sécurité électronique, qui bloquerait l'accès aux jeunes n'ayant pas atteint l'âge légal, et de déterminer dans quelle mesure le matériel violent et sexuellement explicite dégradant déforme la perception qu'ont les jeunes de ce que sont le consentement, l'égalité entre les sexes et les relations saines. Je me demande si la députée est au courant de ce qui se fait au Royaume-Uni en ce qui concerne l'adhésion facultative ou la vérification de l'âge. Je sais que sa collègue a dit que nous ne pouvons pas faire grand-chose. J'aimerais juste savoir si elle sait ce qui se fait à ce sujet au Royaume-Uni à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son travail et cette proposition. C'est la suite, en fait.
Nous avons libéré la parole au sujet d'un phénomène qui dure depuis très longtemps, qui a été passé sous silence et qui a créé beaucoup de souffrances, notamment intergénérationnelles. L'excellent travail qui est fait dans le monde ne fera que rendre la société canadienne plus forte, plus résiliente et plus sûre.
Madame la Présidente, je saurais gré à ma collègue de nous dire ce qu'elle pense du rôle important que le gouvernement national peut jouer, ainsi que de l'absence de partisanerie dont nous avons été témoins à la Chambre depuis le début de la journée. Les députés des deux côtés de la Chambre souhaitent vivement que le projet de loi soit renvoyé à un comité. Aucun parti ne tente de se faire du capital politique sur cet enjeu. Tous les députés semblent plutôt reconnaître que cette mesure législative est nécessaire. Par conséquent, adoptons-la et renvoyons-la à un comité.
La députée trouve-t-elle qu'il est encourageant de constater qu'une question aussi importante pour l'ensemble de la population canadienne fait l'objet d'un appui très solide à la Chambre?
Madame la Présidente, je pense que les parlementaires sont généralement conscients du fait qu'il s'agit d'un défi de taille pour la société canadienne. Alors que nous tentons toujours d'améliorer nos institutions pour qu'elles soient plus ouvertes, plus transparentes et plus inclusives, certains enjeux vont droit au coeur du problème. Nous avons tous le privilège et l'honneur insignes de débattre du projet de loi C-65 et des mesures que nous pouvons prendre pour enrayer le harcèlement et la violence sexuelle au travail.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, ministre du cabinet fantôme responsable de l'emploi, du développement de la main-d'oeuvre et du travail.
Je suis ravi de pouvoir parler du projet de loi C-65, qui modifie le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017. Je tiens à déclarer d'emblée que je suis impatient d'appuyer le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.
Les grands thèmes abordés dans le projet de loi C-65 sont très importants, particulièrement à la lumière des récents renseignements que nous avons reçus sur les inconduites sexuelles et le harcèlement sexuel qui ont eu lieu tant sur la Colline du Parlement qu'ailleurs. Que ce soit au Parlement ou ailleurs dans la société canadienne, il est nécessaire de garantir que l'inconduite sexuelle et le harcèlement ne sont pas tolérés.
Malheureusement, il existe un problème systémique dans notre culture: on accorde beaucoup d'importance aux droits et libertés, mais trop peu aux obligations et aux responsabilités qui permettraient de créer des milieux de travail sécuritaires et sains. L'ensemble des employeurs, des députés et des sénateurs doit accorder la priorité au fait que les lieux de travail, sur la Colline et dans les circonscriptions, doivent être des endroits où tous les employés se sentent valorisés, en sécurité et respectés.
Je voudrais rappeler le bon travail accompli par mon collègue de Peace River—Westlock. La motion M-47, qu'il a présentée et qui a été confiée au comité de la santé, visait à cerner les effets sur la santé de la pornographie violente en ligne sur les hommes, les femmes et les enfants. Il s'agit d'un sujet d'étude très valable. Malheureusement, le rapport ne reflète pas vraiment les témoignages recueillis et semble avoir donné lieu à une certaine homogénéisation.
Le projet de loi protège les personnes vulnérables contre l'exploitation, ce qui est une noble intention. J'espère qu'aux Communes, nous atteindrons le but du projet de loi. Bien que des objectifs importants soient énoncés dans le projet de loi, il reste des questions à examiner. En renvoyant le projet de loi C-65 au comité, nous pourrons nous assurer de répondre aux attentes élevées des Canadiens envers les législateurs que nous sommes et qui doivent s'attaquer à ces problèmes graves.
Nous savons que le harcèlement sexuel n'est pas un phénomène nouveau. Malheureusement, il y en a toujours eu. Toutefois, des victimes commencent maintenant à dénoncer ceux qui abusent de leur autorité pour harceler sexuellement des personnes ayant moins de pouvoir. Il est important que les plaintes pour harcèlement soient examinées de manière appropriée et que les gens aient le sentiment que c'est bel et bien le cas. Les systèmes mis en oeuvre inspireront ainsi davantage confiance, on préviendra les comportements abusifs et on veillera en fin de compte à ce que les victimes et les auteurs des comportements inacceptables soient traités conformément à l'esprit de la loi. Nous savons qu'au-delà des séquelles néfastes que peut avoir le harcèlement sur la victime, ce comportement a des conséquences passablement graves dans les milieux de travail où il est toléré. La perte de productivité, l'absentéisme et un roulement de personnel important entraînent des pertes économiques et minent le rendement d'un bureau ou d'une entreprise.
À titre d'information, la partie 1 du projet de loi C-65 modifie le Code canadien du travail afin de renforcer le régime visant à prévenir le harcèlement et la violence dans les lieux de travail, notamment le harcèlement et la violence qui sont de nature sexuelle. Si le projet de loi C-65 est adopté, le harcèlement sexuel relèvera de la santé et de la sécurité en milieu de travail. Des secteurs de compétence fédérale seront visés par le nouveau régime, notamment la fonction publique fédérale. La partie 2 modifie la Loi sur les relations de travail au Parlement concernant l’application de la partie II du Code canadien du travail aux employeurs et aux employés du Parlement sans toutefois avoir d'incidence sur les privilèges et les immunités du Sénat, de la Chambre des communes, des sénateurs et des députés. Essentiellement, la portée des politiques en matière de harcèlement sera élargie afin d'inclure les lieux de travail du Parlement. Le projet de loi ne modifiera pas la façon dont les plaintes sont traitées par les parlementaires. Les plaintes de harcèlement sexuel visant des députés et des sénateurs continueront d'être traitées de la même façon qu'auparavant. Enfin, la partie 3 modifie une disposition transitoire de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Essentiellement, le projet de loi présente un processus en différentes étapes pour traiter les plaintes de harcèlement ou de violence. Il vise d'abord à prévenir le harcèlement et la violence, mais, dans l'éventualité où des incidents se produiraient, un système sera en place pour que les victimes puissent déposer une plainte. Un employeur doit tenter de régler une plainte. À défaut d'y parvenir, la médiation constitue une solution possible. Si cette solution ne fonctionne pas ou que l'on n'y a pas recours, une personne désignée comme étant compétente produit un rapport d'incident et fait des recommandations à l'employeur, qui est ensuite tenu d'appliquer les recommandations. Je n'entrerai pas dans les détails, mais, si la plainte n'est toujours pas réglée, le ministre du Travail intervient afin d'assurer le respect de la loi.
Certains éléments du projet de loi me tracassent. En réalité, j'en ai surtout contre le fait que certaines dispositions manquent de précision. Commençons par tout le pouvoir qui est accordé au ministre du Travail dans le processus de traitement des plaintes. C'est le ministre qui sera appelé à trancher les dossiers qui n'auront pas été résolus après les premières étapes du processus. Le problème saute aux yeux, surtout dans la mesure où ce nouveau régime est censé s'appliquer aussi au personnel de la Colline du Parlement. Par exemple, si une personne qui travaille dans le cabinet d'un député libéral est victime de harcèlement, elle devra suivre le processus établi, sauf qu'elle risque à un certain moment de voir son dossier confié au collègue, voire à l'ami de la personne qu'elle a dénoncée.
Le ministre du Travail serait alors dans une position délicate, pour ne pas dire autre chose. Comme le comprendront tous ceux qui ont suivi les nouvelles depuis une semaine, les allégations de harcèlement sexuel contre un politicien peuvent sonner le glas de sa carrière. Les libéraux sont-ils sérieusement en train de dire que le ministre du Travail, qu'il soit libéral ou non, pourra trancher une situation comme celle-là en toute impartialité et sans se soucier des répercussions politiques? J'en doute.
Les victimes doivent pouvoir compter sur un processus fiable et à l'abri de toute ingérence. La simple apparence d'ingérence suffirait à mettre en doute la crédibilité du processus en question. Les employés comme les employeurs seraient nettement mieux servis dans les circonstances si on faisait appel à un tiers indépendant.
Certains autres passages du projet de loi gagneraient à être plus clairs. Tout le temps qu'ils ont été au pouvoir, les conservateurs ont donné la priorité aux victimes. Nous talonnerons donc les libéraux afin qu'ils fassent comme ils l'ont promis et qu'ils ne laissent pas les victimes sur la touche avec leur mesure législative. À ce sujet, le recours à la médiation comme moyen de régler les plaintes de harcèlement figure justement parmi les éléments qui soulèvent des questions.
Le gouvernement doit très clairement expliquer en quoi consistent ces types de préoccupations et ce qu'il vise à accomplir à leur égard. Les libéraux ont indiqué qu'il y aurait une campagne axée sur la sensibilisation au harcèlement sexuel. À ce jour, aucune mention n'a été faite du coût de la campagne, du public cible ou des objectifs précis de la campagne. Une campagne n'a aucune chance de succès sans objectifs définis et une stratégie pour les atteindre.
Parallèlement, il doit y avoir un plan pour tendre la main aux victimes de harcèlement sexuel. Le plan vise à aider les personnes lésées à s'y retrouver dans le processus de règlement et à diriger les victimes vers les services de soutien à leur disposition. Le projet de loi doit être accompagné d'une estimation exacte des coûts. Tous les Canadiens ont intérêt à s'assurer que la campagne ait une véritable incidence. Les libéraux feraient bien de planifier leur campagne à cette fin aussi rapidement que possible.
Le projet de loi C-65 contient aussi de nombreuses exemptions qui doivent être éclaircies. À titre d'exemple, il y a une exemption qui permet à un employeur de se retirer du régime de plaintes pour harcèlement s'il a déjà un régime équivalent en place. De quoi cela aurait-il l'air? Comment de telles demandes seraient-elles traitées?
Enfin, certaines expressions qui figurent dans le projet de loi ne sont pas convenablement définies en droit. La personne que l’on qualifie de « compétente » est-elle celle à qui on s’adresse pour décider du bien-fondé de la plainte? Qu’est-ce qu’une personne compétente? Qu’est-ce qui la caractérise? Cela doit être précisé dans le projet de loi. La « personne compétente » est-elle, selon le droit des contrats, celle qui est habilitée à signer une entente? Est-ce cela qu’on entend par personne compétente? Une telle personne pourrait être n’importe quel employé de bureau. S’agit-il de quelqu’un qui a la compétence, la formation, l’expérience et autres attributs nécessaires pour venir en aide à autrui? S’agit-il d’un employé des ressources humaines ou d’un conseiller qui serait mieux placé pour traiter ce genre d’affaires? Qu’entend-on par compétence en rapport avec le traitement des plaintes de harcèlement sexuel et aux fins du projet de loi C-65?
Voilà des éléments qui pourraient être mieux définis pour rendre le projet de loi plus efficace. Le projet de loi C-65 doit être clair. On doit savoir ce qu’il suppose et ce qu’il exclut.
L’intention du projet de loi est noble, mais celui-ci laisse de nombreuses questions sans réponse. Je me réjouis à la perspective qu’on en débatte de façon détaillée en comité. Je suis sûr que tous les députés, les employés et l’ensemble des Canadiens souhaitent un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel. J’espère qu’après avoir été amélioré et précisé, ce projet de loi sera utile pour renforcer la sécurité au travail.
Madame la Présidente, ma question a deux volets. Le premier porte sur les moyens actuels qui permettent d'en apprendre plus sur le harcèlement sexuel en milieu de travail. Mes employés et moi avons suivi un webinaire sur le sujet. Cette formation est offerte à tous les députés et à leur personnel. Le député et les membres de son personnel ont-ils eu l'occasion de la suivre? Vont-ils la suivre?
Deuxièmement, le député a dit que le projet de loi pourrait confier au ministre divers rôles relevant de l'exécutif, du législatif et du judiciaire et il se demande si c'est souhaitable. Selon le député, y a-t-il un mandataire du Parlement qui devrait plutôt assumer ce rôle d'arbitrage? Qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, la formation qu'offre la Chambre aux députés et à leur personnel est excellente. J'invite les députés et les membres de leur personnel à la suivre. Elle donne une bonne base pour que les milieux de travail que sont nos bureaux soient sains, qu'ils fonctionnent bien, qu'ils donnent de bons résultats et que tous s'y sentent en sécurité et respectés.
Pour ce qui est de l'arbitrage des plaintes, j'aime beaucoup la partie du projet de loi qui prévoit des mesures de médiation. Cette partie est très importante. Selon moi, c'est une bonne chose de pouvoir porter plainte pour harcèlement sexuel auprès de l'un de ses supérieurs ou de l'un de ses employés. Toutefois, pour nous et les membres de mon personnel, il serait préférable qu'il y ait un tiers à qui on pourrait adresser cette plainte. Elle pourrait alors être déposée confidentiellement. L'enquête pourrait aussi se faire de façon confidentielle, et le tiers pourrait dire si la plainte peut donner lieu à des mesures de médiation ou si elle doit être relayée à des instances supérieures.
Madame la Présidente, le député a mentionné qu'il est préoccupé par le chevauchement des compétences et des règles. Je suis en politique depuis 1968. Je ne voulais pas remonter aussi loin, mais c'est à ce moment-là que j'ai commencé. Les premières séances d'étude sur ces questions ont eu lieu à partir du milieu des années 1970 et se sont poursuivies dans les années 1980, 1990 et 2000. J'ai suivi un certain nombre de cours différents.
Le projet de loi C-65 doit être conçu en tant que projet de loi global. Le député peut-il parler de la façon dont nous pouvons y arriver pour que la mesure législative concerne différents organismes au sein du gouvernement et dans l'industrie?
Madame la Présidente, idéalement, un seul processus serait le meilleur moyen de fournir une solution pour ce que tente de faire le projet de loi C-65. Conformément aux normes d'emploi, ce sera dans l'intérêt des parlementaires et des sénateurs si la mesure législative les concerne. Il y aura un processus clairement défini dans lequel un tiers indépendant mènera une enquête appropriée au sujet d'une plainte, et ce, en toute confidentialité de sorte que l'auteur de la plainte ne craigne pas de perdre son emploi et que l'identité de la personne accusée d'avoir eu un comportement inapproprié demeure confidentielle jusqu'à la fin de l'enquête et jusqu'à ce que d'autres mesures soient requises. Un organisme central agissant conformément aux normes d'emploi serait idéal pour assumer cette responsabilité.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole cet après-midi au sujet d'un projet de loi qui vise à modifier le Code canadien du travail quant au harcèlement et à la violence.
Je remercie mon collègue de Provencher, qui a soulevé des arguments valables et qui a réitéré la position de notre parti. En effet, nous appuierons le projet de loi en deuxième lecture. J'arrive à l'instant de la réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où nous nous préparons à recevoir cet important projet de loi que nous souhaitons améliorer.
Ce projet de loi avait été déposé le 7 novembre 2017 par le gouvernement, mais à la lumière des événements récents, on voit qu'il est bien d'actualité. Dans son discours d'aujourd'hui, la ministre a indiqué qu'on retrouve une définition du harcèlement dans le Code canadien du travail. Toutefois, nous pouvons profiter de l'expérience et de l'expertise législative du Québec en la matière.
De quoi parle-t-on quand on parle de harcèlement psychologique? On doit bien définir ce dont on parle. Selon la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, c'est une conduite vexatoire. C'est donc un comportement blessant ou humiliant qui se manifeste de façon répétitive ou lors d'un acte unique et grave par des comportements hostiles ou non désirés qui portent atteinte à la dignité ou à l'intégrité du salarié et qui, évidemment, ont des répercussions sur le milieu de travail. Il peut s'agir de ridiculiser la personne ou son travail, de l'isoler, de l'empêcher de s'exprimer, de tenir des propos ou de poser des gestes offensants ou diffamatoires à son égard, de chercher à la déstabiliser, de la menacer, de l'agresser ou de lui faire subir des représailles. On la discrimine, on l'ostracise et on l'isole.
Nous allons sûrement considérer ces éléments lors de l'étude en comité afin que la définition du harcèlement psychologique et de la violence physique soit bien enchâssée dans le projet de loi.
Évidemment, les conséquences du harcèlement sont nombreuses. La personne se sent brimée. Son intégrité est attaquée et son amour-propre est blessé. Cela a des conséquences fâcheuses sur l'estime de soi, entraîne une baisse de motivation et peut avoir des répercussions sur la santé physique ou psychologique. La personne va parfois chercher à s'absenter du milieu de travail où il y a des risques d'accident ou d'invalidité, par exemple, ou si elle se sent ostracisée. Il peut y avoir des difficultés d'ordre personnel. Cela peut même entraîner une perte d'emploi, le congédiement ou des absences pour cause de maladie, sans parler des problèmes financiers.
Le harcèlement est donc un problème sérieux qui sévit dans les milieux de travail, et nous devons chercher à l'éliminer le plus possible, puisqu'il a des répercussions négatives non seulement sur la victime, mais aussi sur l'environnement de travail et la productivité.
La ministre a mis en avant un projet de loi qui va obliger les entreprises et les sociétés qui relèvent de la compétence fédérale à se doter d'une politique de prévention, à enquêter sur tous les cas de harcèlement qui seront portés à leur attention et à en faire rapport. Elles devront également offrir un soutien psychologique aux personnes touchées.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de sanctions prévues contre les employés fautifs. Par contre, des recommandations pourront s'appliquer aux sociétés. On a discuté aujourd'hui des deux volets, soit celui des employés qui relèvent de la compétence fédérale et celui du personnel politique. Toutefois, les étapes initiales sont les mêmes. Une fois qu'il y a une politique en place, l'employé peut se tourner vers son employeur pour déposer une plainte. Si la plainte n'est pas résolue, il y a un processus de médiation optionnel. Par la suite, un enquêteur, soit une personne compétente, peut être chargé du dossier. Mon collègue vient de soulever l'importance de bien définir qui sera la personne compétente mandatée pour traiter les plaintes.
Toutefois, comme on l'a entendu aujourd'hui, nous voulons protéger l'intégrité de la personne qui s'estime agressée, que je qualifierais de victime, dans le cadre de ce processus, car les victimes sont importantes à nos yeux. Voilà pourquoi j'ai demandé à la ministre, ce matin, de s'assurer qu'il sera possible pour la personne qui s'est sentie agressée, à tout moment, de se tourner vers une tierce partie qui n'est pas l'employeur. Il faudra également en discuter en comité. Dans le cas des employés relevant de la compétence fédérale, il s'agit bien sûr du ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail. C'est important, car nous voulons éviter qu'une personne qui se sent agressée par son patron se tourne vers Emploi et Développement social Canada et se fasse dire qu'elle doit s'adresser à lui. Ce ne serait pas une situation enviable. Nous voulons protéger la victime qui est au coeur du processus et nous assurer que les démarches ne seront pas des barrières entre elle et la ressource ultime, soit le ministère de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, la tierce partie qui a un pouvoir d'enquête. Voilà pour les employés relevant de la compétence fédérale.
Ces mêmes démarches, qui consistent à prendre connaissance de la politique, à en parler à son employeur et à recourir éventuellement à la médiation ou à faire appel à un enquêteur ou à une personne compétente, s'appliquent aussi aux employés du personnel politique. Nous sommes dans un environnement politique, ce qui sera également important. Je suis heureux de voir le gouvernement faire preuve d'ouverture en ce qui concerne la nécessité d'assurer l'indépendance du processus dans un contexte partisan. Nous devons nous assurer que le personnel politique ne sera pas victime d'une joute partisane. On a donné l'exemple d'un employé d'un député du gouvernement qui porte plainte. Nous devons donc assurer cette indépendance. Nous allons nous pencher là-dessus en comité pour déterminer la meilleure façon de le faire et de s'assurer que la ministre du Travail ne se retrouve dans aucun conflit d'intérêts. Comme on le sait, il y a plusieurs commissaires qui relèvent de la Chambre. Ils sont donc indépendants et pourraient certainement jouer un rôle utile à cet égard.
Voilà quelques-unes des préoccupations que nous aimerions soulever lors de l'étude du projet de loi en comité. Nous en avons énuméré quelques-unes. En outre, il est important d'éviter toute représaille aux victimes dans le cadre du processus, notamment au personnel politique. Il est également important de bien définir la notion de personne compétente. C'est le ou la spécialiste qui sera engagé pour enquêter sur la situation. Par ailleurs, on doit bien sûr toujours éviter les conflits d'intérêts et maintenir le principe de présomption d'innocence dans le cadre du processus.
Cependant, tout cela demande des ressources. Or la ministre a été plutôt vague quant aux ressources qu'elle entend mettre en place au sein du ministère l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, quant à celles qu'elle souhaite consacrer à la campagne de sensibilisation auprès des entreprises et quant à celles qui serviront à appuyer les entreprises dans la mise en oeuvre de leur politique de prévention du harcèlement et de la violence.
Voilà les questions que nous adressons à la ministre. Il s'agit d'une étape importante et nécessaire, puisque dans les milieux de travail fédéraux, près de six employés sur dix estiment avoir été victimes de harcèlement. Il y a donc un problème et il est important de poser des gestes concrets pour y remédier. C'est un pas dans la bonne direction et nous allons certainement encourager le gouvernement à s'inspirer des initiatives et de l'expertise qui se sont développées partout au pays en matière de harcèlement psychologique. Je suis fier, en tant que Québécois, de dire que le gouvernement québécois travaille sur cette question depuis maintenant plus d'une décennie. Il a développé une expertise qui pourrait nous être fort utile afin de poser les jalons à la suite de cette première étape.
En résumé, il s'agit d'un pas dans la bonne direction et d'une approche constructive que nous souhaitons mettre en oeuvre avec le gouvernement pour faire avancer le projet de loi, bien qu'il subsiste des questions que nous souhaitons élucider au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Évidemment, la ministre a mentionné un élément que j'ai beaucoup aimé, et c'est la nécessité d'adopter un changement de culture, et là-dessus, elle peut compter sur notre collaboration.
[Traduction]
Madame la Présidente, compte tenu de l'incidence des cas de harcèlement sexuel, si nous en parlons à la Chambre comme d'un domaine où nous pouvons prendre des mesures pour attirer plus de femmes en politique et encourager plus de femmes à y rester, n'est-il pas important que, dans tout le pays, les femmes, les hommes et les personnes appartenant à une minorité comprennent que tous les députés unissent leurs efforts pour trouver une solution au harcèlement sexuel au travail?
Madame la Présidente, nous devons avoir les normes les plus élevées de la société puisque nous sommes considérés comme des modèles.
Le problème à ce niveau, c'est-à-dire le harcèlement d'employés, doit être abordé d'une manière particulière et avec prudence. C'est pour cette raison que nous estimons de notre devoir d'empêcher que toute partisannerie s'immisce dans le processus.
Comme la députée le sait, en ce qui a trait à la conduite entre parlementaires, nous avons déjà défini des règles pour les élus.
Madame la Présidente, on parle de plus en plus de nos jours des victimes et du fait que nous devons les écouter. Comme conservateur, je sais que nous sommes très fiers de la Déclaration des droits des victimes que nous avons adoptée. Je sais que mon collègue y a contribué.
J'aimerais surtout mentionner le projet de loi C-38. Il précise quelles seraient les peines consécutives pour ceux qui pratiquent la traite des personnes. Nous observons une certaine tendance de la part du gouvernement. Il tient de beaux discours, mais, quand vient le temps d'agir, par exemple de défendre les victimes, comme nous l'avons vu avec le projet de loi C-38, il semble simplement éviter la question dans son ensemble.
Madame la Présidente, le député a précisé que c'est notre parti qui a proposé la Charte des droits des victimes. Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que le processus accable de nouveau les personnes qui pourraient avoir été victimes de harcèlement. C'est pour cela que nous trouvons très important de faire appel à un tiers indépendant dans le cadre de l'enquête.
Il y a un autre aspect dont j'aimerais parler. Aujourd'hui, nous avons parlé du personnel parlementaire et des employés du gouvernement fédéral, mais il y a également de nombreux fonctionnaires. Malheureusement, les fonctionnaires ont fait état de nombreux cas de harcèlement. Nous avons une responsabilité à leur égard, parce que ce sont eux qui travaillent pour le gouvernement.
Nous devons certainement mettre de l'ordre dans nos affaires, y compris dans la fonction publique. Il faut également penser aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. Nous ne manquerons pas de questionner la ministre à ce sujet pour nous assurer que des mesures sont prises à l'égard du harcèlement au sein de la fonction publique.
Madame la Présidente, mon collègue croit-il que nous devrions aller au-delà du projet de loi C-65, examiner ce qui se passe dans l'ensemble du pays et nous demander pourquoi les gens agissent de cette façon?
Il y a des politiques sur le harcèlement depuis les années 1970 dans la fonction publique, mais le problème semble persister. Le député croit-il que nous devrions considérer la situation dans son ensemble afin d'en comprendre les causes?
[Français]
Madame la Présidente, en matière de harcèlement, il doit y avoir une tolérance zéro. On peut s'inspirer de mécanismes qui ont été mis en place pour aller plus loin que la loi actuelle et pour s'assurer qu'une tierce partie indépendante fait enquête sur les cas de harcèlement et rend des décisions exécutoires pour protéger les victimes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Essex. Je suis honorée de prendre la parole, à ce moment étonnant de notre histoire, au sujet de la question d'importance capitale du harcèlement sexuel et de la violence dans le dialogue public et dans les lieux de travail.
Je parlerai des jeunes femmes courageuses qui se manifestent et de l'héritage laissé par les militantes de la justice sociale et des droits des femmes, sur qui nous nous appuyons. Je parlerai du soutien de mon parti, le Nouveau Parti démocratique, au projet de loi C-65. J'affirmerai qu'aucun parti n'est à l'abri des révélations et des mauvais comportements dont il est question. Je parlerai également de ce qu'il en coûte d'exclure les femmes de la politique. Ensuite, j'aborderai certaines modifications au projet de loi qui nous permettraient d'offrir une meilleure protection aux employés.
Ce qui nous pousse, nous, les parlementaires, à agir sont les histoires terribles que nous entendons. J'aimerais citer une ancienne employée, Beisan Zubi. Elle a dit qu'être membre du personnel parlementaire équivalait à « un cours intensif sur le sexisme et le harcèlement sexuel. » Elle a dit: « Mais, si j'étais honnête, je leur aurais aussi dit de rester loin de la Colline, que, d'après mon expérience, la Colline n'était pas un endroit sûr pour les jeunes femmes. » Comment peut-on dire cela de la Chambre des communes, l'endroit où les Canadiens peuvent se faire entendre? Lauren Dobson-Hughes a affirmé ceci: « On s'aligne sur le comportement des gens qui occupent les postes de pouvoir, et s'ils ne pensent pas que c'est bizarre, si cela ne les fait même pas réagir une fraction de seconde, alors on pense, “Peut-être que c'est moi le problème; peut-être que c'est normal.” » Ce n'est pas normal.
Avant tout, je tiens à souligner que c'est un privilège pour nous de siéger à la Chambre et d'avoir la possibilité de susciter un changement permanent en ce moment historique. Je rends hommage aux courageuses femmes qui, après des décennies de silence, se mettent en danger et risquent leur réputation en racontant leur histoire et en sonnant l'alarme à propos du sexisme et de la violence profondément ancrés dans le langage courant et dans les milieux de travail, y compris ici. Je suis consciente du prix élevé que les femmes doivent payer lorsqu'elles se manifestent. Je tiens à leur dire que je suis vraiment désolée qu'elles aient vécu ces situations et que nous allons faire honneur à leur courage en faisant ce qui s'impose, ici, à la Chambre. Nous reconnaissons que nous avons la responsabilité absolue d'agir en accordant aux témoignages qui ont été livrés le respect et l'importance qu'ils méritent. Je parle des mouvements mondiaux #MoiAussi et « Time's Up ». Cela a assez duré.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que les lieux de travail du pays soient exempts de harcèlement sexuel. Il est évident que tous les travailleurs ont droit à un milieu sûr et sécuritaire. La tâche qui se trouve devant nous aujourd'hui, c'est d'appliquer une tolérance zéro à l'égard du harcèlement et de la violence dans les milieux de travail. En cas d'incident, une procédure transparente doit être en place. Les plaignants auront l'assurance d'être traités avec respect, en toute confidentialité. Les accusés sauront qu'une procédure permettra de trancher la question, et le public aura une idée d'en quoi elle consiste.
Le projet de loi C-65, proposé par la ministre de l'Emploi, modifie le Code canadien du travail de façon à y ajouter des protections concernant le harcèlement et la violence de nature sexuelle. Il tente aussi d'avoir un effet semblable dans les lieux de travail liés au Parlement alors que les enjeux du privilège parlementaire empêchent l'application du Code canadien du travail dans les bureaux de la Colline et les bureaux de circonscription partout au pays. Je remercie infiniment les représentants du mouvement syndical qui ont proposé des améliorations au projet de loi, ainsi que deux de mes collègues, j'ai nommé la députée de Saskatoon-Ouest, ancienne porte-parole de notre parti en matière de travail, et la députée de Jonquière, porte-parole actuelle en matière de travail; leur travail et celui de leur personnel renforce notre dossier et nous aidera à améliorer davantage ce projet de loi.
Je tiens à remercier les hommes du caucus néo-démocrate ainsi que les membres de l'Islands Trust Council, dont j'ai fait partie pendant 12 ans. À titre de femme élue, j'ai eu une expérience très positive dans le monde politique. C'est peut-être parce que l'Islands Trust Council, formé de 26 personnes, compte un nombre égal d'hommes et de femmes ou parce que la dynamique a changé. Quoi qu'il en soit, aujourd'hui, nous ne nous concentrons pas sur l'expérience des parlementaires, mais sur celle des travailleurs en général.
Je tiens à souligner que si nous pouvons augmenter le nombre de femmes parlementaires, elles changeront la dynamique. On entend souvent dire que faire place aux femmes changera la politique. C'est parce qu'elles changeront la dynamique et qu'elles mettront en oeuvre des politiques. On a pu voir, partout sur la planète que, lorsqu'on élimine les obstacles à la participation des femmes à la vie publique, les personnes vulnérables sont mieux protégées dans ces pays et ces systèmes que nous ne les protégeons maintenant. On a pu le constater dans d'autres régions du monde. Le Canada traîne malheureusement la patte dans ce domaine.
Le statu quo en matière de politiques au Parlement a freiné l'augmentation du nombre d'élues. Le fait d'accroître ce nombre amènerait peut-être une diminution des cas de harcèlement sexuel. C'est précisément l'argument qui a été avancé il y a environ neuf mois, dans le cadre de la belle initiative Héritières du suffrage, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, par l'une des soeurs, Arezoo Najibzadeh, en laissant son siège vide pour protester symboliquement et avec force contre la violence envers les femmes, qui les empêche d'occuper leur place et de participer à la vie publique. Ce jour-là, la députée d'Hochelaga et moi-même, parmi bien d'autres, avons salué le geste de cette soeur. Celle-ci me rappelle que la Chambre a besoin d'entendre une grande diversité de voix afin de changer le pays et de le représenter adéquatement.
Voilà ce qu'il en coûte de faire de la Colline du Parlement un lieu de travail peu sécuritaire pour les femmes et les membres du personnel politique. Voilà le pouvoir des médias sociaux: ils nous permettent de transmettre des témoignages, ce qui fait tomber bien des têtes de premier plan en ce moment dans le milieu politique. C'est incroyable. C'est le cas de le dire, nous vivons un moment plutôt unique.
Je veux aussi remercier ma tante Kim Malcolmson, dont j'ai déjà parlé ici. Elle était commissaire à l'équité salariale. Elle était une féministe endurcie, partisane de la FCC, de l'aile radicale du NPD et de Tommy Douglas; pour mon vieux grand-père, ce n'était pas un cadeau. Elle m'a grandement influencée. Elle était aux soins palliatifs et, vendredi matin, mon formidable oncle Paul Barber lui a annoncé que Patrick Brown avait été contraint de quitter son poste et, même si elle arrivait très difficilement à parler, elle a demandé à avoir plus de détails. Samedi, j'ai eu l'occasion de lui rendre visite à l'hôpital et je lui ai annoncé que, dès la rentrée parlementaire, les néo-démocrates allaient demander qu'on agisse pour mettre fin à la violence contre les femmes et au harcèlement sexuel et que, à la fin de la semaine, nous célébrerions le deuxième anniversaire de l'adoption de la motion que j'ai présentée à la Chambre en compagnie de la députée de Jonquière au sujet de l'équité salariale. J'ai pu dire à Kim que nous allions nous présenter au Parlement pour nous battre. C'était samedi dernier et, hier, elle est décédée.
Compte tenu du fait qu'elle savait qu'elle allait au paradis, j'aime croire qu'elle est témoin de là-haut de l'époque extraordinaire dans laquelle on vit, du travail qui se poursuit et des jeunes femmes de ce pays, qui grâce à leur profond courage et à leur incroyable façon de raconter leurs histoires, vont changer la façon dont on va faire les choses à l'avenir avec ce projet de loi.
Le mouvement syndical demande des changements, et les néo-démocrates feront de même au comité. Nous sommes heureux d'avoir réussi à accélérer l'adoption de ce projet de loi grâce à la nouvelle leader parlementaire du NPD. Nous allons débattre des détails et apporter des changements aussi rapidement que possible afin de faire du domaine de la politique un domaine sûr pour tous les députés du pays.
Madame la Présidente, à mon avis, c'est un projet de loi que tous les partis appuient.
J'aimerais en savoir plus sur ce que pense la députée au sujet de la question de la participation accrue des femmes en politique. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est important de faire élire plus de femmes en politique, et qu'il arrive que des chefs de partis soient poussés à faire davantage d'ingérence dans les investitures locales pour que cela se fasse. Il y a de la résistance face à cela, notamment en ce qui concerne l'indépendance des investitures locales. Une tension existe, je suppose, entre différentes valeurs importantes en ce qui concerne la participation accrue des femmes et l'importance du processus local.
J'aimerais sincèrement savoir quel est le meilleur mécanisme, selon elle, pour veiller à ce que cela se concrétise.
Madame la Présidente, je suis très fière que, lors des élections fédérales de 2015, 43 % des candidats démocrates aient été des femmes et que nous ayons réussi à faire élire 40 % de femmes. Je suis entourée de beaucoup de femmes fortes aujourd'hui. La preuve en est faite depuis longtemps: si les partis politiques proposent des femmes, les électeurs sont prêts à les élire. Je crois que 17 % des candidats conservateurs étaient des femmes et que les femmes comptent pour 16 ou 17 % des conservateurs. Chez les libéraux, ces pourcentages sont de 30 % des candidats pour 30 % du caucus.
Le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue le député de Burnaby-Sud aurait incité les partis politiques à avoir davantage de candidates dans leurs rangs. Le gouvernement libéral féministe l'a hélas rejeté, et c'est très dommage.
Nous nous tournons aujourd'hui vers les libéraux pour voir ce qu'ils auront à proposer au Parlement afin d'inciter les partis politiques à bouger. D'ici là, je les invite à s'inspirer du NPD, dont les associations de circonscription ne peuvent pas procéder au vote sur l'investiture tant qu'ils n'ont pas prouvé qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de candidature féminine.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son allocution vibrante d'authenticité. L'allusion à sa marraine ou à sa tante et à l'intérêt que celle-ci a porté à cette question jusqu'à son dernier souffle est vraiment très émouvante.
Je peux vous dire qu'aujourd'hui nous sommes tous heureux de voir que la plupart des partis et des gens en place voient cela d'un bon oeil et qu'ils considèrent cela comme une grande nécessité.
Certains points ont été abordés à quelques reprises aujourd'hui sur le fait que, par exemple, il n'y a pas de définition de ce qu'il faut réglementer. À maintes reprises, on a évoqué le courage des gens qui ont dénoncé des gestes posés.
Est-ce que ma collègue croit que si on élaborait une définition précise de ces gestes-là, on pourrait plus aisément faire des campagnes de sensibilisation qui mettent le doigt précisément sur ce genre de comportements de « mononc' » qu'on ne veut plus voir?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une bonne question. Je me souviens de ce que nous a dit Jennifer Robson, de l'Université Carleton. Selon elle, les politiques contre le harcèlement restent lettre morte si les travailleurs ne sont pas bien informés et, surtout, s'ils n'ont pas confiance. Nous devons y voir.
Le député a raison de penser que plus nous ferons attention aux détails dans notre travail actuel, plus la mise en oeuvre et la compréhension seront facilitées, tant du point de vue de l'employeur que de celui du travailleur. Par exemple, certains sont d'avis que le projet de loi risque de ne pas protéger la vie privée des plaignants autant que ce pourrait être le cas, lorsque la personne compétente choisie comme médiateur est un collègue de travail. Les sanctions auxquelles s'exposerait l'employeur ne sont pas claires, qu'il s'agisse d'une entreprise de compétence fédérale ou d'un député. On ne sait pas non plus exactement comment l'anonymat et la confidentialité seraient protégés.
Nous avons l'intention de porter, de bonne foi, de nombreux détails à l'attention du comité et nous tâcherons d'inclure autant de précisions que possible dans le projet de loi. C'est ce que réclament nos frères et soeurs du mouvement syndical.
Madame la Présidente, je voudrais consacrer mon discours aux femmes qui sont sorties de l'ombre en participant aux mouvements #MoiAussi et Time's Up. Je tiens à les remercier pour leur courage et leur force. Parallèlement, je suis profondément et extrêmement frustrée de voir que des femmes sont obligées de se mettre à nu en public pour provoquer des changements. Nous devons faire mieux.
Aujourd'hui, j'espère pouvoir faire entendre dans cette enceinte un petit échantillon des voix qui sont parvenues jusqu'à moi par les médias sociaux et par courriel et qui sont reconnaissantes envers les députés ayant choisi de faire campagne pour ce changement.
Au pays, il y a longtemps qu'on avait vu les femmes agir autant à l'unisson à l'égard d'un enjeu. Je me souviens de ce que ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith a dit au sujet des 338 femmes qui ont siégé à la Chambre en mars 2017. Elle a parlé de leur pouvoir, de leur passion et de leur désir profond de poursuivre un jour une carrière politique à la Chambre. Il ne s'agit pas simplement des députés, mais aussi de toutes les personnes qui nous appuient tous les jours, dont les pages. Je souhaite vivement que toutes ces femmes puissent faire carrière sur la Colline et que leur vie soit exempte de harcèlement. Je souhaite pour elles que ce rêve devienne un jour réalité. Je ne veux pas qu'elles craignent de devoir faire face à un milieu de travail, qui, selon ce qu'elles apprennent dans la presse et à la télévision, est toxique.
Je suis issue du mouvement syndical. J'ai travaillé dans une usine de fabrication automobile. Les femmes ne représentaient que 15 % des employés de cette usine. Cependant, comme il s'agissait d'un milieu syndiqué, jouissant de protections et de politiques solides et où le harcèlement au travail était très clairement défini, tous les employés savaient qu'il leur incombait d'améliorer les choses.
Je félicite les responsables du mouvement syndical. Ils ont fait un travail remarquable pour enrayer les comportements de ce genre. Il est inutile de chercher longtemps les politiques qui sont efficaces dans le secteur public, dans le mouvement syndical et dans les collectivités, puisqu'elles existent déjà. Nous devons simplement veiller à ce qu'elles s'appliquent ici aussi.
Le comportement dont il est question n'a rien de nouveau, comme l'ont souligné de nombreux collègues aujourd'hui. Toutefois, il peut et il doit changer. Nous devons tous mettre la main à la pâte. Pour commencer, il ne doit plus y avoir de campagnes de chuchotement à la Chambre. Il ne doit plus y avoir de femmes avertissant d'autres femmes d'éviter telle ou telle personne ou de ne pas se retrouver seules avec elle. C'est inacceptable, mais c'est profondément ancré dans notre culture ici. Des femmes ont tenté de protéger d'autres femmes par l'intermédiaire de telles campagnes très subversives. Cela ne doit plus se produire. Il faut faire la lumière sur la situation. Il faut contester ce genre de comportement chaque fois que nous en sommes témoins. Il n'incombe pas uniquement aux femmes à la Chambre de le faire. Chaque homme qui siège à la Chambre doit contester ce genre de comportement de la part d'autres hommes, et ce, chaque fois qu'il constate un tel comportement. Ce n'est qu'à ce moment-là que nous travaillerons véritablement à créer un milieu de travail sécuritaire. Les excuses et les secrets ne doivent plus être tolérés. Ce sont les excuses qui ont fait en sorte que ces comportements perdurent.
Un collègue a mentionné plus tôt qu'une formation est offerte ici depuis des années. Manifestement, cette formation n'a pas donné les résultats escomptés. Je reconnais toutefois que le travail se poursuit. Nous devrons tous, pendant toute notre vie, continuer à travailler pour améliorer les choses. J'espère que les améliorations seront apportées plus rapidement que dans le passé. Il n'y a pas de doute, toutefois. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Pour toutes les personnes qui ont entendu un collègue faire des commentaires inappropriés et qui n'ont rien dit, ce temps est révolu. Nous ne pouvons plus agir ainsi dans cette enceinte. Nous devons contester ces comportements. Au nom des centaines de milliers de personnes que nous représentons dans nos circonscriptions et au nom de tous les Canadiens, nous ne pouvons permettre que la Chambre soit tournée en ridicule ou qu'elle devienne un bassin toxique que les gens évitent à tout prix. Nous nous privons des éléments les plus brillants de la prochaine génération en ne donnant pas l'exemple. Nous avons tous l'espoir de voir un jour ces jeunes prendre la relève, comme les jeunes femmes l'ont fait à l'occasion de la Journée internationale des femmes.
Notre engagement doit aller au-delà de la mesure législative, même si elle est très importante. Je suis tellement contente qu'il y ait eu consensus à l'égard de la motion présentée un peu plus tôt par la députée de Berthier—Maskinongé pour renvoyer le projet de loi au comité dans les plus brefs délais. Cette étape est cruciale. Le travail sera difficile. Nous allons devoir nous débarrasser de nos oeillères et parler franc. Les prétextes, les subterfuges, les raisons pour justifier la situation n'auront pas leur place au comité. Nous allons devoir mettre tout cela de côté et remettre véritablement en question les façons de faire qui existent depuis 150 ans ici, mais depuis plus longtemps encore en général, comme l'a mentionné ma collègue plus tôt, depuis des millénaires, depuis toujours.
Nous devons tout remettre en question, jusqu'au plus petit élément. Le petit commentaire que nous laissons passer comme s'il était inoffensif ou parce qu'il s'agit simplement du genre de propos que les hommes échangent entre eux dans les vestiaires. Ce genre de commentaire n'est pas inoffensif. C'est le commencement du problème. C'est comme cela que l'on commence à laisser passer des choses jusqu'à ce qu'une personne soit tellement affectée que sa vie en soit changée pour toujours. Cela se produit chez des Canadiennes à l'heure actuelle. Des femmes sont la cible d'attaques dans les médias sociaux parce qu'elles ont raconté leur histoire. C'est inacceptable. Si une personne ici sait que des gens sont victimes d'attaques, elle a le devoir de parler et de dire que les attaques contre les femmes qui dénoncent ces abus sont inacceptables. Les lois prévoient un processus et ce projet de loi, nous l'espérons, établira un processus pour notre milieu de travail, mais ce n'est aucunement une raison pour ne rien dire lorsque nous sommes témoins de ce genre de situation. Ces choses doivent être prises au sérieux.
Je sais que certains hommes ici, avec lesquels je travaille tous les jours, n'appuient pas cette culture, estiment qu'elle est inacceptable, n'agissent pas de la sorte, ne tolèrent pas ce type de comportement et enseignent à leurs enfants que cette culture n'est pas acceptable. Le moment est venu pour ces hommes de s'exprimer. Même si ce problème touche principalement les femmes, il touche aussi les hommes. On sait qu'il ne s'agit pas d'une question de sexe. Ce n'est pas aux femmes de régler le problème. C'est à nous tous de le régler, ensemble.
Je tiens à examiner en profondeur le projet de loi dont nous sommes saisis, mais, auparavant, je tiens à donner un exemple qui montre comment les femmes à la Chambre ont du mal à dénoncer ces comportements au sein de leur propre parti, au sein de cette structure. En effet, la Presse canadienne a mené un sondage auprès des femmes députées. Le sondage, qui a été transmis à tous les bureaux des whips, était anonyme, et le taux de participation a été très bas. Il a été extrêmement bas. Je crois qu'il était inférieur à 40 %. Étant donné que nous évoluons dans une structure où il faut être loyal envers notre parti, les femmes dans cette enceinte ont peur de dénoncer ce type d'actes, mais elles doivent être courageuses, et nous devons inciter nos homologues masculins avec qui nous siégeons tous les jours à être courageux aussi.
Le projet de loi est un premier pas important, mais nous devons aller beaucoup plus loin encore, ce qui nécessitera du travail en comité et des mesures comme l'établissement d'une définition. Nous avons eu quelques conversations à ce sujet aujourd'hui, à savoir si la définition devrait faire partie du projet de loi ou du règlement qui accompagne le projet de loi. C'est en définissant le harcèlement que nous pourrons nous y opposer. Sans cette compréhension fondamentale, comment pouvons-nous sensibiliser les gens à la Chambre à ce que c'est? Voilà l'essence même du travail que nous devrions faire à la Chambre.
J'implore le gouvernement d'examiner de façon non partisane toutes les modifications qui seront proposées puisqu'il s'agit d'un travail que nous effectuons pour l'avenir de la Chambre. L'année dernière, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, 338 femmes ont siégé à la Chambre. Ce nombre est supérieur au nombre de femmes élues à avoir siégé à la Chambre. Nous avons de la difficulté au Canada à stimuler l'intérêt des jeunes femmes pour la profession de parlementaire et le sujet de notre débat est l'une des nombreuses raisons de ce manque d'intérêt. Nous devons faire mieux.
Je demande à tous mes collègues de s'engager à examiner les modifications de façon objective, de mettre leur partisanerie de côté et d'effectuer le travail difficile nécessaire pour transformer la Chambre en milieu de travail où s'applique le principe de tolérance zéro.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue.
Quel bel exemple que celui d'un milieu de travail syndiqué avec des protocoles bien clairs qui cernent précisément le genre de comportement à ne pas avoir! J'aimerais qu'elle nous donne d'autres exemples où ce type de code, selon lequel ce type d'infraction très claire ne se fait pas et qu'elle nous dise à quel point cela serait utile.
Honnêtement, j'ai même été surpris à maintes reprises pendant son allocution par des statistiques épouvantables de milieux de travail où certaines règles de silence sont établies. Suis-je naïf ou suis-je chanceux de ne pas en avoir entendu parler? Tout à l'heure, un autre de mes collègues racontait que, selon une certaine stagiaire, travailler ici était littéralement une fosse aux serpents.
J'aimerais entendre un peu plus ma collègue nous parler d'un code, et des définitions de ce qui devrait être ajouté à ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, les syndicats n'ont pas fait un excellent travail dans l'ensemble du pays. Je peux dire que le NPD est fier d'avoir un personnel syndiqué de la section locale 232 des TUAC. Le syndicat a travaillé très fort afin d'élaborer un langage anti-harcèlement pour la convention collective dont nous disposons. L'une de nos questions est de savoir comment nous harmoniserons les éléments de convention collective de certains travailleurs sur la Colline avec ce qui est proposé actuellement. C'est très important de comprendre.
De plus, nous pouvons nous inspirer des conventions collectives qui existent dans l'ensemble du pays sur les pratiques exemplaires qui concernent les politiques en matière de harcèlement et la sensibilisation à l'égard de ces politiques. Je suis fière d'avoir accompli ce travail dans une autre vie pour le syndicat auquel j'appartenais. Il s'agit d'un travail incroyablement important, car peu importe le nombre de fois que nous sommes visés par de la sensibilisation, les choses changent, le monde évolue — certainement avec le cyberespace et la cyberintimidation, ainsi que tout ce qui se passe à l'extérieur, qui est en fait la continuité de notre milieu de travail, conformément au code.
Les Canadiens sont assez étonnés d'apprendre que sur la Colline, le droit du travail ne s'applique pas. C'est un choc pour la plupart des gens du Canada. Ils l'ignorent totalement et trouvent scandaleux qu'il s'agisse du seul endroit au pays où nous ne disposons pas de véritables lois pour protéger les gens qui travaillent avec nous quotidiennement.
Pour donner un exemple précis, Unifor a notamment créé le Programme des intervenantes auprès des femmes. Ces intervenantes ont reçu une formation spéciale et elles sont faciles à contacter. Indépendantes, elles n'offrent pas de counselling en tant que tel; elles orientent plutôt les femmes vers les ressources communautaires à leur disposition afin qu'elles puissent obtenir l'aide dont elles ont réellement besoin. Ce à quoi s'ajoute bien évidemment l'aide financière requise pour accéder à ces services. Ce programme a donné d'excellents résultats. Il a été cité en exemple aux Nations unies, qui y ont vu un modèle pour lutter contre le harcèlement et pour fournir aux gens l'information dont ils ont besoin quand ils se trouvent dans une situation pareille et que cela devient un fardeau trop lourd à porter.
Une dernière chose, madame la Présidente: nous parlons aujourd'hui de ce que nous faisons, ici à la Chambre, pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail. Le projet de loi C-65 nous permettra certainement de franchir un grand pas, notamment en garantissant aux personnes qui prendront la parole qu'elles seront écoutées et que des mesures seront prises.
Voici ma question. La députée pourrait-elle nous dire quelles mesures préventives pourraient être prises ici même — peut-être aussi ailleurs, mais pensons d'abord à la Chambre — afin que les employés des députés ne deviennent jamais des victimes?
Madame la Présidente, contribuer à la solution du problème va exiger énormément de travail et d’engagement de notre part à tous. Nous ne sommes pas les seuls concernés à la Chambre. Il y a aussi les gens du Sénat, les personnes qui travaillent pour nous tels que les employés du Service de protection parlementaire et les pages. Tout le monde est concerné.
L’éducation nécessaire est considérable. J’ai trouvé que le contenu de la vidéo éducative de la Chambre était bien mince. Ce n'était vraiment pas suffisant. La formation offerte par le syndicat auquel j’appartenais prévoyait un programme de 40 heures pour chaque employé. Il s’agissait d’un engagement profond qui prévoyait un suivi annuel d’une journée entière. L’information est constamment mise à jour. Le travail n’est jamais fini. J’espère que ce travail sera amélioré et permettra de changer les choses. L’éducation est essentielle.
On fera d’immenses progrès si chacun s’engage à s'élever contre les comportements inacceptables. Honte à nous si nous continuons de rester silencieux et ne saisissons pas l’occasion qui nous est offerte. Nous aurons raté l’occasion d’améliorer la vie des Canadiens. Lorsque les femmes pourront s’attacher à leur travail sans crainte d’être harcelées, elles n’en seront que plus efficaces et tout le monde s'en trouvera mieux.
[Français]
Comme aucun autre député ne souhaite prendre la parole, conformément à l'ordre adopté plutôt aujourd'hui, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget 2017 est réputé lu une deuxième fois.
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin de faire un suivi sur une question que j'ai posée le 2 décembre dernier. C'était une question sur les travailleurs de l'usine de montage CAMI, à Ingersoll, en Ontario, qui étaient alors en grève. Heureusement, ils ont repris le travail depuis ce temps, mais ils ont été durement touchés par les effets négatifs de l'ALENA sur leur collectivité. Il était formidable de voir toute la collectivité démontrer sa solidarité envers ces travailleurs et reconnaître l'importance des emplois du secteur de la fabrication d'automobiles pour la prospérité économique de la région.
Les pourparlers sur l'ALENA se sont poursuivis cette semaine, mais on se préoccupe bien peu de ses effets sur les travailleurs. Avant de conclure n'importe quel accord, nous devons nous assurer que cette relation commerciale a bel et bien été bénéfique pour les Canadiens et les collectivités canadiennes.
Il y a 23 ans, lorsque l'ALENA a été négocié pour la première fois, le gouvernement conservateur de M. Mulroney a tenté de convaincre les travailleurs canadiens que cet accord assurerait la prospérité de tous dans l'ensemble du continent. Le gouvernement Mulroney soutenait que l'ALENA allait jouer un grand rôle égalisateur et que tout le monde allait bénéficier de cet accord commercial. Or, les syndicats et les groupes de la société civile craignaient vivement que le timide accord auxiliaire sur le travail ne fasse rien pour contrer la tendance alarmante de l'inégalité croissante des revenus au pays. Le gouvernement conservateur est quand même allé de l'avant, et nous connaissons aujourd'hui les graves répercussions de cet accord commercial sur les travailleurs.
Depuis 1994, les gouvernements qui se sont succédé ont négligé de tenir compte d'une réalité alarmante qui va en s'aggravant: la promesse de l'ALENA n'a pas mené à de meilleures conditions de vie pour tous, et la majorité des avantages vont à ceux qui détiennent déjà beaucoup de pouvoir et d'influence.
De nos jours, l'inégalité des revenus et de la répartition de la richesse au Canada est à un niveau critique. Il serait malhonnête de dire que l'ALENA n'a pas joué un rôle à cet égard. Il suffit de demander aux 3 000 travailleurs de l'usine CAMI de GM, à Ingersoll, qui ont mené une longue et amère grève afin d'obtenir de la société un engagement à préserver leur emploi. Les travailleurs verront tout de même la production de leur principal véhicule transférée à deux usines au Mexique, où les travailleurs sont payés en moyenne 4 $ l'heure.
Cette installation de calibre mondial dans le Sud-Ouest de l'Ontario a permis d'injecter des millions de dollars dans l'économie des régions environnantes, mais malheureusement, à cause de l'ALENA, son avenir est incertain, comme celui de tant d'autres chaînes de production avant elle.
Souvent, les partisans du libre-échange essaient d'attribuer la perte d'emplois dans le secteur automobile aux progrès réalisés dans le domaine de l'automatisation. S'il est vrai que l'automatisation contribue à une faible diminution du nombre d'emplois dans le secteur manufacturier, il faut reconnaître que le niveau d'automatisation dans une usine de fabrication automobile mexicaine est identique à celui des usines au Canada. Le vrai problème, c'est que des gouvernements libéraux et conservateurs ont laissé les sociétés profiter d'économies et de main-d'oeuvre à faible rémunération partout dans le monde sans tenir compte des droits des travailleurs, désavantageant ainsi sérieusement les travailleurs canadiens.
Les normes internationales en matière de droit du travail sont codifiées par les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail et, bien que le Canada se soit engagé à ratifier chacune d'entre elles, nous ne pouvons fermer les yeux sur la réalité des travailleurs en Amérique du Nord. Le Canada doit donner l'exemple et défendre en tout temps les normes du travail dans le monde. Cela signifie que le gouvernement libéral ne peut pas faire fi des normes du travail alors qu'il renégocie l'ALENA ou négocie d'autres accords commerciaux éventuels.
J'ai une question. Le chapitre de l'ALENA traitant du travail est-il pour les libéraux une ligne rouge qu'ils n'osent pas traverser dans la renégociation de l'ALENA ou la négociation de tout autre accord commercial, ou continueront-ils, comme leurs prédécesseurs, à protéger les intérêts de leurs riches copains en améliorant leur sort alors que celui du reste d'entre nous continue d'empirer?
Madame la Présidente, j'ai eu le privilège d'accompagner la députée d'Essex dans sa circonscription. J'ai pu constater de visu les retombées qu'a eues l'ALENA dans sa collectivité au cours des 24 dernières années.
Tout d'abord, je répète, à l'intention de la Chambre, que le premier ministre a fait de l'inégalité des revenus entre les travailleurs et les dirigeants d'entreprise un des principaux thèmes de ses échanges à l'étranger. Bien franchement, grâce à son leadership et à celui des ministres et, en fait, de tous les députés, cette idée fait rapidement son chemin dans la communauté internationale comme étant l'un des plus grands problèmes de notre époque.
Je vais maintenant répondre à la question posée par la députée d'Essex. Dans l'ensemble, notre objectif a toujours été non seulement de moderniser l'ALENA, mais aussi d'introduire des idées pour empêcher que les travailleurs soient laissés pour compte. Depuis le début, notre intention a été d'introduire des idées progressistes pour les travailleurs, des idées qui profitent aux femmes, qui méritent un salaire équitable pour une bonne journée de travail. Elle ne devraient pas être le moindrement traitées différemment des hommes.
Nous avons fait des progrès appréciables au cours des derniers jours. J'ai eu la chance d'être présent pendant une bonne partie des négociations, accompagné des députés néo-démocrates et conservateurs. Je suis heureux de dire que nous avons présenté un front uni à nos collègues étatsuniens et mexicains.
Cela dit, les progrès sont lents. L'idée de base, en ce qui a trait à la modernisation, est de veiller, conformément à la vision du premier ministre, à nous attaquer à l'inégalité des revenus pour que les travailleurs ne soient pas laissés pour compte, comme ce fut le cas il y a 24 ans. D'ailleurs, et à juste titre, la députée d'Essex identifie sa circonscription comme étant particulièrement durement touchée.
Il y a six jours, j'ai eu le privilège de me rendre en Caroline du Nord. J'y ai rencontré les députés de Charlotte, une ville d'environ 600 000 ou 700 000 âmes qui est en plein essor grâce aux réinvestissements rendus possibles par l'ALENA. En même temps, il y a eu beaucoup de travailleurs qui ont perdu leur emploi à la campagne, il y a 24 ou 25 ans. En toute franchise, c'est justement ce genre de perte d'emploi que le chapitre de l'ALENA portant sur la main-d'oeuvre novatrice doit atténuer. Ne laissons pas pour compte les travailleurs.
Qu'est-ce que cela signifie? Nous devons voir, entre autres choses, à ne pas entraîner le Code du travail dans une dégringolade vers le fond. Comme l'a expliqué très justement la députée, au cours des 24 dernières années, plusieurs entreprises canadiennes et américaines ont décidé de déménager leurs usines au Mexique, où la main-d'oeuvre coûte en moyenne beaucoup moins cher. Nos idées progressistes au sujet des normes du travail qui devraient exister dans les trois pays visent, en grande partie, à redresser l'inégalité des revenus qui subsistent entre les travailleurs du Mexique, du Canada et des États-Unis. Faudra-t-il du temps pour régler ce problème? Cela va sans dire.
Nous avons tendance à penser que l'évolution de l'ALENA demeurera lente et stable. Il ne faut toutefois pas oublier que l'ajout du chapitre sur le travail est à la fois très progressiste et très ambitieux. Il y aura des détails à régler prochainement.
Je tiens aussi à souligner que j'ai eu le plaisir de rencontrer des Teamsters ainsi que des représentants d'Unifor, de l'Alliance de la fonction publique et d'autres organismes, non seulement lors de consultations à Montréal, mais aussi ailleurs. Le point à retenir, c'est que nous sommes attentifs à leurs préoccupations. Nous avons eu beaucoup de contacts avec eux. Les dirigeants syndicaux de première ligne nous ont transmis de précieux commentaires sur ce qui sera nécessaire pour réussir ce grand pas transformateur.
Je suis convaincu que, avec la collaboration des deux autres partenaires, nous serons en mesure d'obtenir de bons emplois pour les Canadiens, de protéger les emplois actuels au pays et de ne laisser aucun travailleur de côté.
Madame la Présidente, je tiens à dire au député qu'un gouvernement véritablement progressiste et axé sur les travailleurs ne permet pas les abus ou les mauvaises conditions de travail dans les pays où les salaires sont bas pour gonfler les profits de ses citoyens constituant le 1 % le plus riche. Cette situation doit cesser. Un tel gouvernement ne se contente pas de créer des conseils consultatifs ou de signer des accords commerciaux qui n'ont pas vraiment le pouvoir de générer un changement progressiste.
Maintenant que nous avons signé le Partenariat transpacifique, je serais curieuse de connaître les normes de travail progressistes qui seront dans cette entente pour protéger les 58 000 emplois qui doivent quitter le pays.
Je tiens à dire au député d'en face qu'en tant que personne qui a été mise à pied dans un secteur dont les usines déménageaient à l'étranger pour profiter des travailleurs à faible salaire, je sais qu'il est extrêmement important de défendre ces travailleurs et de ne pas signer toute entente qui minerait encore davantage leurs conditions. Si le marché mondial avait des règles du jeu équitables, il est évident que la main-d'oeuvre canadienne s'épanouirait et excellerait.
Il revient au gouvernement de ne pas conclure d'accords commerciaux qui accentuent...
Madame la Présidente, comme l'a mentionné la députée, il est crucial qu'aucun travailleur ne soit laissé de côté. Il en est de même pour les Autochtones et les exigences environnementales. Prises ensemble, toutes ces considérations sont logiques tant du point de vue du progrès que celui des affaires.
Pour ce qui est des travailleurs, je rappelle à la députée que l'actuel gouvernement a augmenté l'impôt des gens qui font partie du 1 % le plus riche. Bien entendu, il y a encore du travail à faire à cet égard. Le premier ministre et le Cabinet se penchent là-dessus. Nous communiquons et collaborons étroitement avec tous les syndicats du Canada, dont les progressistes, qu'ils représentent l'industrie forestière, les scieries ou la fonction publique.
Je peux affirmer à la députée que nous protégerons les droits des travailleurs dans les négociations entourant l'ALENA et que nous proposerons l'arrangement le plus avantageux pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour revenir sur une question que j'ai posée il y a quelques mois au gouvernement, plus précisément au député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ma question portait sur la mesquinerie avec laquelle le gouvernement libéral traite les propriétaires des petites entreprises du Canada, avec ses nouvelles mesures fiscales.
Les mesures fiscales en question étaient simplement atroces. Je recevais des centaines de courriels de petits entrepreneurs qui étaient d'avis que le gouvernement libéral actuel avait brisé sa promesse de réduire les impôts et qu'il mettait des bâtons dans les roues des entreprises canadiennes. Évidemment, tous ces Canadiens mécontents se sont tournés vers leur député. Le problème, c'est que certains députés n'ont pas daigné entreprendre de conversation avec les gens de leur communauté qui étaient inquiets quant aux impôts. Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon était l'un d'eux. Sa circonscription est voisine de la mienne et j'ai été forcé de m'y rendre pour tenir une table ronde où les petits entrepreneurs mécontents sont venus exprimer toute leur frustration à l'égard de l'approche des libéraux au sujet des petites entreprises. Les modifications proposées allaient empêcher les propriétaires d'entreprise de répartir leur revenu — autrement dit, de verser un salaire à leurs enfants et à leur conjoint, même si, bien souvent, toute la famille contribue à l'essor de l'entreprise. Le gouvernement interventionniste avait décidé qu'ils ne devaient pas verser de salaire à leurs enfants à moins d'avoir obtenu l'autorisation du gouvernement et du fisc. On peut comprendre les petits entrepreneurs d'avoir été aussi en colère.
Certaines personnes en avaient également contre la possibilité pour ces entreprises de placer l'argent qu'elles ont gagné et les profits qu'elles ont réalisés dans un fonds de prévoyance. Un tel fonds fait en sorte que des sommes sont disponibles lorsqu'une personne dans l'entreprise tombe malade, lorsque l'entreprise vit des moments difficiles ou lorsqu'une occasion de croissance se présente. Par le passé, l'argent durement gagné par les entrepreneurs était visé par un faible taux d'imposition, mais les libéraux s'apprêtaient à imposer ces sommes à 73 %. Les députés ministériels ont affirmé qu'ils allaient peut-être corriger le tir à ce sujet et ils ont amendé légèrement les dispositions concernant la répartition du revenu, mais ils refusent d'annoncer ce qu'ils entendent faire au sujet du revenu passif d'ici au budget.
Les petits entrepreneurs ont appris la nouvelle la veille de Noël. Ils ont eu à faire soudainement des pieds et des mains pour trouver leurs comptables et leurs avocats pour comprendre les changements apportés par les libéraux. Je le répète, c'était un abus de confiance. Personne ne devrait s'en étonner. Quand on étudie l'histoire du Parti libéral, on s'aperçoit que tout ce qu'il a à offrir quand il forme le gouvernement, ce sont des abus de confiance. Il y a eu des promesses brisées sur les déficits, sur l'équilibre budgétaire et sur la réduction du fardeau fiscal des Canadiens. En fait, le premier ministre et le ministre des Finances sont empêtrés dans une spirale de scandales et d'intrigues qui impliquent des villas en France, des îles caribéennes, l'Aga Khan et des sociétés étrangères.
Ma question pour le secrétaire parlementaire, ou pour quiconque répondra à cette question, comporte trois volets. Tout d'abord, le gouvernement a-t-il fait une analyse des recettes supplémentaires qu'il recevra en ayant changé les règles pour les petites entreprises? Puis, les règles fiscales s'appliqueront-elles au premier ministre et au ministre des Finances? Enfin, pourquoi le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon n'a-t-il pas tenu de consultations publiques pour répondre aux préoccupations?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de la Colombie-Britannique, le député d'Abbotsford, de son discours.
Malheureusement, mon honorable collègue semble avoir pris certaines libertés. Je me permets de lui dresser le bilan de nos réalisations en matière de taxation et d'imposition des PME pour qu'il apprenne de l'exemple que nous venons de donner.
[Traduction]
Le gouvernement a montré qu'il était attentif aux petits entrepreneurs en tenant son engagement de réduire le taux d'imposition des petites entreprises. En fait, les choses ont changé depuis la dernière fois que nous nous sommes vus à la Chambre, en 2017. En effet, le taux d'imposition des petites entreprises est maintenant de 10 %. L'année prochaine, il sera de 9 %.
Les petites entreprises de Mission—Matsqui—Fraser Canyon et de Gatineau — et je soupçonne qu'il en est de même dans Abbotsford — sont très contentes de la réduction du taux d'imposition. C'est de l'argent qu'elles peuvent maintenant réinvestir. Elles peuvent acheter de nouveaux ordinateurs, embaucher de nouveaux employés ou envisager de prendre de l'expansion, sachant que cet argent pourra les aider dans leurs plans d'affaires. Nous voulons très certainement récompenser le succès au pays.
Mon collègue de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a directement aidé — comme tous les députés, en fait — le ministre des Finances à mener les consultations les plus vastes possible et à soumettre à la Chambre des communes un plan qui récompenserait le succès, qui préciserait les règles à suivre et qui obligerait les chefs d'entreprise à rémunérer uniquement les personnes qui travaillent dans l'entreprise, qui y contribuent et qui sont présentes sur place. Il peut très bien s'agir de membres de la famille, témoin les fermes. Mon grand-père avait une ferme laitière, et ma grand-mère en faisait autant pour l'entreprise familiale que mon grand-père.
Que ce soit dans le secteur agricole ou dans les petites entreprises, les proches contribuent directement au succès de l'entreprise familiale. Pour ces gens, rien ne changera, et leur salaire pourra encore être déduit. Or, comme en conviendront la majorité des Canadiens, les proches qui ne participent pas aux activités de l'entreprise ne devraient pas constituer un moyen d'amortissement si ce moyen n'est pas aussi offert aux autres Canadiens.
Dans la même veine, j'étais très content — et je sais que le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon l'était aussi — d'apprendre qu'essentiellement, les mesures touchant les revenus passifs ne s'appliqueront au final qu'à moins de 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien, c'est-à-dire celles qui dorment sur d'énormes montants d'argent. Ces entreprises n'échapperont pas au seuil établi par le ministre. Les autres 97 %, en revanche, ne seront aucunement touchées par ces mesures, et absolument aucune petite entreprise ne se fera imposer quoi que ce soit rétroactivement.
Nous avons écouté attentivement ce que les petites entreprises avaient à dire. En ce qui me concerne, les petites entreprises de Gatineau sont très heureuses des mesures que nous avons prises, et j'imagine qu'on peut en dire autant de celles de la Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je suis étonné que le député de Gatineau se permette de parler au nom des gens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, une circonscription que je connais bien, puisque j'y réside, ainsi que des résidants d'Abbotsford. À ce que je sache, il ne s'est pas rendu dans ces circonscriptions récemment et, pourtant, il laisse entendre que, là-bas, les gens sont tous heureux.
En fait, les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription, des circonscriptions voisines et des autres régions du pays sont en colère contre le gouvernement libéral. Celui-ci leur avait promis un allégement du fardeau fiscal. Or, ce n'est que lorsque nous avons exercé des pressions sur lui que le gouvernement libéral s'est enfin décidé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises. En outre, les propriétaires de petites entreprises sont mécontents de devoir assumer une taxe sur le carbone, qui va nuire à leur compétitivité au sein d'une économie mondiale où la concurrence est féroce. Ils sont mécontents de l'augmentation des charges sociales qui leur a été imposée et de la décision du gouvernement libéral d'appliquer la TPS sur la taxe sur le carbone. Il s'agit d'un...
Madame la Présidente, il a d'abord été question de la fiscalité des petites entreprises, et j'ai donné au député un exemple très positif à ce sujet. Pour ce qui est des taxes sur le carbone, le député devrait préciser très clairement s'il exprime la position de son parti et si celui-ci souhaite que nous ne respections pas nos obligations à l'égard de l'Accord de Paris. Rappelons que le député et tous ses collègues, à l'exception d'un seul, ont voté en faveur de la mise en oeuvre de l'Accord de Paris; nous travaillons exactement dans ce sens.
En ce qui concerne les gens d'affaires, qu'ils soient en Colombie-Britannique, dans ma circonscription, Gatineau, ou ailleurs au Canada, je doute fort que le député d'en face puisse en trouver un seul qui ne soit pas absolument ravi que nous ayons réduit l'impôt des petites entreprises. Nous continuerons dans la même voie jusqu'en 2019. Je n'ai pas encore rencontré de propriétaire de petite entreprise qui s'oppose à ces baisses d'impôt, mais le député pourrait peut-être m'en présenter un.
J'ajouterais également que ce serait pour moi un privilège et un honneur d'explorer la circonscription d'Abbotsford avec mon distingué collègue.
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, je prends la parole dans le cadre du débat d'ajournement ce soir pour parler du problème des trop-payés dans le système de paie Phénix. Un trop-payé ne semble peut-être pas bien grave, mais c'est un problème énorme pour les fonctionnaires fédéraux auxquels on demande de payer de l'impôt et de cotiser à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada pour des sommes qu'ils devront plus tard rembourser à leur employeur, le gouvernement du Canada.
La réponse initiale du gouvernement à cette situation laissait plutôt à désirer. Une quantité énorme de T4 de 2016, c'est-à-dire des dizaines de milliers, étaient erronés. Pour éviter ce problème avec les T4 de 2017, le gouvernement a tenté de présenter un compromis. Nous vivons à l'ère des médias sociaux et le gouvernement aime beaucoup la communication numérique, alors je vais tenter de résumer ce compromis en lisant quelques gazouillis du ministère des Services publics et de l'Approvisionnement.
Le 5 janvier, le ministère a publié sur son compte Twitter: « Employés du #GC: Avez-vous reçu un trop-payé en 2017? Communiquez avec le centre de contact ou votre conseiller en rémunération d’ici le 19 janvier 2018. Si le trop-payé est traité d’ici le 31 janvier, vous devrez seulement rembourser le montant net. » Cependant, le deuxième gazouillis dit: « Si le trop-payé de 2017 n’est pas traité d’ici la fin janvier, vous devrez rembourser le montant brut. Le Centre des services de paye ou votre conseiller en rémunération confirmera si votre trop-payé a été traité. »
Je suis d'avis que le gouvernement devrait voir à ce qu'aucun fonctionnaire fédéral n'ait à rembourser un montant brut qu'il n'a pas reçu, mais le gouvernement a choisi d'imposer le 19 janvier comme date limite. Que s'est-il passé ensuite?
Le 11 janvier, sur le même fil Twitter, le message suivant a été transmis: « Employés du #GC: Le Centre de contact avec la clientèle des services de paye reçoit actuellement un volume d’appel plus élevé que la normale. » Le message se poursuit ainsi: « Si vous tentez de signaler un trop-payé, vous pouvez aussi soumettre un formulaire de rétroaction de Phénix pour informer le Centre des services de paye de votre situation, et aucune autre mesure supplémentaire ne sera nécessaire », puis se conclut: « Nous nous excusons de tout inconvénient que cette situation peut causer et nous vous tiendrons informés des progrès que nous réalisons en vue d’y remédier. »
D'après les membres de mon personnel, les employés qui soumettent le formulaire en ligne n'obtiennent pas de confirmation qu'il a bel et bien été reçu, ce qui, comme de raison, les rend nerveux. Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est-il en mesure dire à la Chambre combien de trop-payés avaient été signalés à l'échéance du 19 janvier et si ces dossiers seront adéquatement traités d'ici la fin du mois?
Je signale également que la ministre du Revenu national pourrait émettre un décret de remise afin que les trop-payés de Phénix ne soient pas assujettis à l'impôt. Je tiens à demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement est prêt à émettre un décret de remise afin de garantir qu'aucun fonctionnaire fédéral n'aura à payer d'impôt sur un trop-payé de Phénix.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de ses questions.
Je me fais un plaisir d'informer la Chambre des progrès que nous avons faits en matière de paiement en trop. Effectivement, le gouvernement a voulu donner la priorité aux paiements en trop faits aux fonctionnaires, en 2017, afin d'éviter les problèmes qui peuvent survenir lorsqu'un T4 n'est pas exact.
Dans un contexte plus global, nous savons que nous mettons à l'épreuve la patience des fonctionnaires et des gens. Encore une fois, je veux assurer aux fonctionnaires et à tous les Canadiens qui nous regardent que le gouvernement déploie tout l'effectif nécessaire afin de régler les problèmes associés au système de paie Phénix. Bien entendu, nous faisons cela en collaboration avec nos employés et nos partenaires des syndicats de la fonction publique. Lorsque le système de paie Phénix aura été stabilisé, cela aura été fait par et pour les fonctionnaires.
En ce qui concerne les paiements en trop, nous avons effectivement une fenêtre: si nous traitons en janvier un paiement en trop effectué en 2017, nous pourrons éviter d'émettre un T4 inexact. Dans le cas des fonctionnaires qui signalent un paiement en trop ou des gens identifiés par le système comme ayant reçu un paiement en trop, si nous réglons cela à l'intérieur de cette fenêtre, un T4 exact leur sera émis. Sinon, un T4 amendé sera automatiquement remis à l'Agence du revenu du Canada, et le formulaire d'impôt que soumettra l'employé sera automatiquement mis à jour. Cela fera en sorte de réduire ses efforts.
Malheureusement, comme mon collègue le sait sûrement, les déductions, qu'il s'agisse de celles du Régime de rentes du Québec, du Régime de pensions du Canada, des prestations d'assurance-emploi et j'en passe, appartiennent à l'employé. Aucun ministre ne peut percevoir ou reprendre ces déductions. C'est pourquoi le montant brut doit être remis au gouvernement.
Nous savons que ce problème existe. Pour pallier ce problème, nous demanderons un remboursement du paiement en trop seulement à partir du 1er juillet 2018. De plus, nous établirons un plan de remboursement avec l'employé, selon des conditions très généreuses envers lui. L'employé aura le temps de recevoir le remboursement d'impôt auquel il aura droit, de planifier et de budgétiser le remboursement.
Nous savons que ce n'est pas l'idéal. C'est pourquoi nous avons voulu mettre l'emphase et la priorité sur les paiements trop en ce début d'année 2018. Un bon nombre de fonctionnaires nous ont signalé un paiement en trop, mais nous en avions déjà identifié un certain nombre. Nous faisons beaucoup de progrès afin d'éviter le problème que mon honorable collègue a décrit.
Je le remercie de son intervention. Je serai heureux de continuer à dialoguer avec lui pour trouver des solutions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention, même si je sais qu'il n'a pas vraiment répondu aux questions que j'ai soulevées. Par conséquent, je tiens à lui offrir une autre chance d'éclairer la Chambre quant au nombre de trop-payés qui ont été déclarés en date du 19 janvier, la date limite pour les déclarations, et de nous dire s'ils sont traités avec succès.
Je tiens aussi à soulever la possibilité de l'émission d'un décret de remise afin que les fonctionnaires fédéraux n'aient pas à payer d'impôt sur le revenu pour les trop-payés de Phénix. Si le gouvernement est convaincu que le système fonctionnera aussi rondement que le secrétaire parlementaire le prétend et que les fonctionnaires n'en feront pas les frais, alors il devrait assurément être prêt à émettre un décret de remise pour garantir que ce sera bel et bien le cas.
[Français]
Madame la Présidente, je veux qu'une chose soit très claire pour tous les fonctionnaires et tous les Canadiens qui nous écoutent: tous les fonctionnaires auront la somme qui leur est due, la somme qu'ils ont gagné à leur travail.
Je suis personnellement déterminé à voir à ce que les sommes dues à tous les employés de la fonction publique leur soient remises, et ce sera le cas.
Évidemment, dans le cas des paiements en trop effectués après la fenêtre du début du mois de janvier, nous devrons demander le montant brut de la paie. Nous mettons en place des dispositions très généreuses envers les employés aux fins du remboursement.
Je ne peux pas nécessairement répondre précisément à la question du député puisque nous avons effectivement reçu des interventions d'un bon nombre de fonctionnaires. Cependant, dans beaucoup de cas, nous les avions déjà identifiés. Afin d'éviter les doublons, je demande l'indulgence de mon collègue. Nous ferons en sorte que l'information sorte. Je peux vous assurer que nous y travaillons.
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