Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois au plus un jour de séance supplémentaire après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), appuyée par M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), — Que le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

À 16 heures, conformément à l'article 83(2) du Règlement, la Chambre procède à l'étude de la motion des voies et moyens n^o 19 ayant pour objet l'exposé budgétaire.

M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens n^o 19)

Il s'élève un débat.

M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, —

1) « Le budget de 2018 » — Document parlementaire n^o 8570-421-19.

2) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-20.

3) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise. — Document parlementaire n^o 8570-421-21.

4) Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l'accise et d'autres lois connexes. — Document parlementaire n^o 8570-421-22.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Morneau (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de chaque motion des voies et moyens dont avis a été déposé sur le Bureau plus tôt aujourd’hui.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor). (Voies et moyens n^o 19)

Le débat se poursuit.

M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M^me Bergen (Portage—Lisgar), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

À 16 h 56, conformément à l'article 83(2) du Règlement, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.