Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 363 Le lundi 3 décembre 2018 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Johns (Courtenay—Alberni), appuyé par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones, élaborer une stratégie nationale afin de lutter contre la pollution par les plastiques à l’intérieur et en périphérie des milieux aquatiques, stratégie qui inclurait les mesures suivantes : a) une réglementation visant à réduire (i) les rejets des débris de plastique des déversoirs d’eaux pluviales, (ii) l’utilisation industrielle de microplastiques, y compris, mais sans s’y limiter, les microbilles, les petites granules de résine de plastique ainsi que les microplastiques et les fragments sous forme fibreuse, (iii) l’utilisation industrielle et de consommation des plastiques à usage unique, y compris, mais sans s’y limiter, les sacs, bouteilles, pailles et vaisselle de plastique, la mousse de polystyrène, les filtres de cigarette et les contenants de boissons; b) un financement annuel permanent et dédié pour (i) le nettoyage de l'équipement de pêche désuet, (ii) des projets d’initiative citoyenne de collecte des plastiques et des débris le long des rives, berges, plages et autres endroits en périphérie de milieux aquatiques, (iii) une campagne d’éducation et de sensibilisation aux causes profondes et aux répercussions de la pollution par le plastique à l’intérieur et autour de l’eau. (Affaires émanant des députés M-151) |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 novembre 2018, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 décembre 2018, immédiatement après les délibérations sur le projet de loi de crédits. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. |
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M. Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), au nom de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Il s'élève un débat. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport spécial sur les allégations entourant la visite officielle du premier ministre Trudeau en Inde en février 2018 ». — Document parlementaire no 8525-421-83.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-02776 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-53;
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— nos 421-02781 et 421-02782 au sujet des conditions de travail. — Document parlementaire no 8545-421-102-04.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 79e rapport du Comité, dont voici le texte :
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M. Fuhr (Kelowna—Lake Country), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-489. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 113, 114 et 117 à 120) est déposé. |
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M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le 13e rapport du Comité (projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-490. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 133) est déposé. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 79e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Nater (Perth—Wellington), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03024);
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— par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), une au sujet du Tibet (no 421-03025);
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— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-03026);
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— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03027);
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— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet du régime de pensions (no 421-03028) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03029);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03030);
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— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03031);
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— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la réglementation des aliments et des drogues (no 421-03032);
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03033);
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— par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), une au sujet de la transplantation d'organes (no 421-03034);
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— par Mme Hutchings (Long Range Mountains), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03035);
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— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 421-03036 et 421-03037);
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— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet des affaires autochtones (nos 421-03038 et 421-03039).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1988, Q-1994 et Q-1996 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1986 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le Programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, ventilé par province et territoire et par catégorie de services (fonctionnement, prévention et entretien) : a) à combien s’élève le montant prévu au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; b) à combien s’élève le montant dépensé au programme, pour chaque année de l’exercice 2014-2015 à ce jour; c) à combien s’élève le montant total du financement fédéral que le gouvernement a fixé à l’issue de l’évaluation des besoins du programme? — Document parlementaire no 8555-421-1986.
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Q-1987 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’acheter le pipeline Trans Mountain et son infrastructure de Kinder Morgan : a) quelle est la ventilation des 4,5 milliards de dollars dépensés pour cet achat, y compris (i) la somme dépensée pour acheter l’infrastructure du pipeline, (ii) la somme dépensée pour acheter les droits et les servitudes des actifs du pipeline, (iii) la somme dépensée pour payer les salaires, (iv) la somme dépensée pour payer les honoraires d’avocat, (v) la description et la somme de toute autre dépense ayant contribué au total de 4,5 milliards de dollars; b) pour quelle raison a-t-on décidé de finaliser l’achat définitif avant que la Cour d’appel fédérale n’ait rendu sa décision; c) comment explique-t-on que l’achat n’ait pas été assujetti à l’approbation réglementaire; d) quel est le résumé des mesures envisagées en prévision des possibles décisions de la Cour d’appel fédérale; e) quelle était la valeur estimative du pipeline selon les conditions du marché au moment de l’achat; f) quelle est la date de la plus récente évaluation de l’état du pipeline existant; g) à combien avait-on évalué le projet d’agrandissement du réseau au moment de l’achat; h) à combien évalue-t-on actuellement le coût d’achèvement de l’agrandissement du réseau Trans Mountain? — Document parlementaire no 8555-421-1987.
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Q-1989 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui force les particuliers à payer l’impôt sur le revenu sur les versements excédentaires faits par Service Canada, bien que tous les versements excédentaires doivent être remboursés au gouvernement : a) la ministre du Revenu national approuve-t-elle la politique de son ministère; b) quel est le montant total des revenus que l’ARC a touchés en raison de versements excédentaires, depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le montant total des revenus qui ont été retournés aux contribuables par annulation d’impôt, après le remboursement des versements excédentaires mentionnés en b); d) pourquoi l’annulation d’impôt n’est-elle pas automatique lorsque le versement excédentaire attribuable à l’erreur du gouvernement est remboursé; e) le ministre responsable de Service Canada et la ministre du Revenu national se sont-ils rencontrés pour discuter de cette question, et dans l’affirmative, à quelles dates, et quelles décisions ont été prises lors de ces rencontres; f) la ministre du Revenu national croit-elle qu’il est juste que les contribuables soient forcés de payer de l’impôt sur le revenu en raison des erreurs de Service Canada, lorsque le revenu doit être remboursé au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-421-1989.
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Q-1990 — M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne le gazouillis du secrétaire principal auprès du premier ministre, le 15 octobre 2018, selon lequel il est inscrit dans les lois fédérales que les recettes tirées de la tarification de la pollution doivent être rendues à la province d’où elles proviennent, et le fait que la TPS soit ajoutée à la taxe sur le carbone : de quelle façon le gouvernement rendra-t-il aux provinces le surplus de recettes fédérales au titre de la TPS découlant de la taxe sur le carbone? — Document parlementaire no 8555-421-1990.
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Q-1991 — M. Ste-Marie (Joliette) — En ce qui concerne l’annulation de l’accord signé en 2015 avec le Chantier naval Davie pour la location d’un navire de ravitaillement afin de permettre à la Marine royale canadienne de remplir sa mission et ses obligations envers ses alliés : quels sont les sujets et les contenus des correspondances, incluant les courriels, effectuées entre le 15 octobre et le 15 décembre 2015, entre (i) le président du Conseil du Trésor et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (ii) le président du Conseil du Trésor et les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements, (iii) les ministres de la Défense nationale et des Services publics et de l’Approvisionnements et les propriétaires et les représentants du chantier naval d'Irving à Halifax, (iv) le président du Conseil du Trésor et le Cabinet du premier ministre? — Document parlementaire no 8555-421-1991.
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Q-1992 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le financement offert depuis le 1er janvier 2017 dans le cadre des Programmes urbains pour les peuples autochtones du gouvernement : a) quels sont les détails pour toutes les organisations qui ont demandé des fonds en vertu de ces programmes, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) son emplacement, (iii) les programmes ou services offerts, (iv) les montants demandés; b) quelles organisations ont vu leur demande de financement approuvée; c) pour chacune des organisations en b), quel montant a été approuvé; d) quelles organisations ont vu leur demande rejetée ou refusée; e) pour quelles raisons les organisations en d) ont-elles été rejetées? — Document parlementaire no 8555-421-1992.
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Q-1993 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui a trait aux dépenses gouvernementales consacrées aux campagnes d’éducation sur le cannabis, entre le 1er janvier et le 17 octobre 2018 : a) quel est le montant total dépensé pour les campagnes; b) quels sont les détails pour chacune des campagnes, y compris (i) les coûts, (ii) le titre de la campagne, (iii) le mode de communication ou les médias utilisés (carte postale, campagne Internet, etc.), (iv) la description de la campagne, (v) les noms des fournisseurs externes et la valeur des contrats correspondants? — Document parlementaire no 8555-421-1993.
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Q-1995 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la légalisation du cannabis : quelle est la politique de chaque ministère, organisme et société d'État pour les employés en ce qui concerne la possession et la consommation de cannabis? — Document parlementaire no 8555-421-1995.
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Q-1997 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH) qui aide les personnes ayant un handicap ou certains troubles médicaux à acquitter des frais médicaux inévitables : a) à combien le total des sommes versées au titre du CIPH s’est-il élevé au cours de l’exercice 2017 au Canada; b) combien de prestataires du CIPH a-t-on dénombrés au cours de l’exercice 2017 au Canada; c) quel est le nombre total des demandes de CIPH rejetées au cours de l’exercice 2017 au Canada; d) parmi les demandes de CIPH rejetées, quels étaient les motifs du rejet, totalisés et classés par catégorie; e) quel est le nombre total des demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise pour l’exercice 2017 au Canada n’avait pas été atteinte; f) parmi les demandes de CIPH pour des soins thérapeutiques essentiels qui ont été rejetées au motif que la moyenne de 14 heures par semaine requise n’avait pas été atteinte, combien concernaient des soins thérapeutiques d’au moins 10 heures par semaine au cours de l’exercice 2017 au Canada; g) quels sont les critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour décider s’il convient d’approuver une demande relative à des soins thérapeutiques essentiels, et comment ces critères sont-ils consignés; h) combien de fois le manuel de procédures que consultent les évaluateurs dans le cadre de l’administration du CIPH a-t-il été mis à jour, et quelles sont les mises à jour effectuées pour les années civiles 2015, 2016 et 2017? — Document parlementaire no 8555-421-1997.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur), appuyé par Mme Ng (ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations), — Que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique), — Que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 964 -- Vote no 964) | |
| POUR : 167, CONTRE : 106 |
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YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lebouthillier Qualtrough Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Kent Rayes Total: -- 106 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. O'Regan (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale), — Que le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances afin de revoir l’article 470, en vue de s'assurer que chaque employé, quel que soit son sexe, a droit à un congé d'une durée maximale de 12 semaines s'il est le père ou la mère d'un enfant décédé, y compris en cas de décès périnatal. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 965 -- Vote no 965) | |
| POUR : 115, CONTRE : 162 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Davies Kelly Poilievre Total: -- 115 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Erskine-Smith Lefebvre Rioux Total: -- 162 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, les articles 535 à 625 concernant le chef de la conformité et de l’application dans le Code canadien du travail sont mis aux voix et adoptés par le vote suivant : |
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| (Division No. 966 -- Vote no 966) | |
| POUR : 169, CONTRE : 108 |
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YEAS -- POUR Aldag Ellis LeBlanc Plamondon Total: -- 169 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Davies Kelly Ramsey Total: -- 108 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement et à l'ordre adopté le mardi 27 novembre 2018 en application de l'article 78(3) du Règlement, toutes les autres dispositions du projet de loi sont mises aux voix et sont adoptées par le vote suivant : |
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| (Division No. 967 -- Vote no 967) | |
| POUR : 163, CONTRE : 113 |
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YEAS -- POUR Aldag Erskine-Smith Lefebvre Ratansi Total: -- 163 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Cullen Jolibois Pauzé Total: -- 113 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la stratégie fédérale de développement durable pour l'année 2018, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-421-1050-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |