Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 371 Le jeudi 13 décembre 2018 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 421-02860 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-55;
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— no 421-02880 au sujet des navires de guerre. — Document parlementaire no 8545-421-229-02;
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— no 421-02881 au sujet de la discrimination. — Document parlementaire no 8545-421-32-36;
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— nos 421-02882 et 421-02959 au sujet de l'Afghanistan. — Document parlementaire no 8545-421-49-03;
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— no 421-02966 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-421-12-14;
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— no 421-03028 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire no 8545-421-98-14;
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— no 421-03047 au sujet des prestations sociales. — Document parlementaire no 8545-421-165-06.
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Présentation de rapports de comités |
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M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le 30e rapport du Comité (M-161, Programme de suspension du casier). — Document parlementaire no 8510-421-505. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 134, 143 et 144) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Easter (Malpeque), le projet de loi C-423, Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (no 421-03094);
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— par M. Carrie (Oshawa), deux au sujet de la discrimination (nos 421-03095 et 421-03096);
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— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), deux au sujet de la discrimination (nos 421-03097 et 421-03098);
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— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet des droits des femmes (no 421-03099);
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— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la discrimination (no 421-03100).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2026 inscrite au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-2025 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement du 23 octobre 2018 sur la façon dont il imposera la taxe fédérale sur le carbone aux provinces qui n’en veulent pas : quels sont les coûts d’administration prévus du gouvernement reliés à une taxe fédérale sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années, ventilés par type de dépense? — Document parlementaire no 8555-421-2025.
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Q-2027 — M. Saroya (Markham—Unionville) — En ce qui concerne le voyage en Inde effectué par le premier ministre et d’autres ministres en février 2018 : a) quel est le plus récent total des frais encourus en lien avec ce voyage; b) quels sont les détails de l’ensemble des contrats et des factures liés au voyage qui n’avaient pas été révélés dans la réponse du gouvernement à la question Q-1835, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-421-2027.
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Q-2028 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la réponse du secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de la période de questions du 26 octobre 2018, à savoir que les tribunaux étaient saisis d’une affaire, à une question portant sur la date à laquelle le ministre de la Défense nationale a offert un emploi à James Cudmore : le gouvernement est-il d’avis que la question de l’offre d’emploi du Ministre à James Cudmore est actuellement devant les tribunaux et, dans l’affirmative, quel tribunal étudie actuellement cette question? — Document parlementaire no 8555-421-2028.
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Q-2029 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l’impact sur les Forces canadiennes de la hausse du prix de l’essence résultant de la taxe fédérale sur le carbone : a) quel a été le montant total dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes pendant l’exercice 2017-2018; b) quelle est l’augmentation du montant dépensé pour l’achat d’essence par les Forces canadiennes qui est prévue en raison de la taxe sur le carbone pour chacune des cinq prochaines années; c) quel est le montant total dépensé pour l’achat d’essence qui est prévu pour chacune des cinq prochaines années? — Document parlementaire no 8555-421-2029.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), propose, — Que, relativement au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de l’étude de l'amendement apporté par le Sénat à ce projet de loi; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude de cette étape de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 981 -- Vote no 981) | |
| POUR : 167, CONTRE : 98 |
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YEAS -- POUR Aldag Eyking Lefebvre Ratansi Total: -- 167 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Diotte Kitchen Reid Total: -- 98 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Pauzé Total: -- 2 |
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| Déclaration du président |
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Le Président fait connaître qu'il estime que l'appel de M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île), relatif à la désignation du projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), est conforme aux dispositions de l'article 92(4) du Règlement et ordonne la tenue d'un scrutin secret les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019 sur la motion suivante : |
Que le projet de loi C-421, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (connaissance suffisante de la langue française au Québec), fasse l'objet d'un vote.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé; |
Et de l'amendement de Mme Kusie (Calgary Midnapore), appuyée par M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« l’ordre relatif à l’examen de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Avis de motions portant production de documents |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Nater (Perth—Wellington), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d'une copie de la liste d’invités à la réception organisée à la résidence du haut-commissaire du Canada en Inde, à New Delhi, le 22 février 2018. (Avis de motion portant production de documents P-15) |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 982 -- Vote no 982) | |
| POUR : 97, CONTRE : 163 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Cullen Kitchen Quach Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Eyking LeBlanc Poissant Total: -- 163 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Pauzé Total: -- 2 |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre des Institutions démocratiques), appuyée par Mme Monsef (ministre de la Condition féminine), — Que l’amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé;
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de l'amendement qui est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 983 -- Vote no 983) | |
| POUR : 67, CONTRE : 189 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lukiwski Sorenson Total: -- 67 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Duvall Lambropoulos Peschisolido Total: -- 189 |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Pauzé Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale qui est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 984 -- Vote no 984) | |
| POUR : 257, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dusseault Lapointe Poissant Total: -- 257 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Cormier Pauzé Total: -- 2 |
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| Interruption |
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À 15 h 41, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance est suspendue. |
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À 16 h 43, la séance reprend. |
| Sanction Royale |
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Un message est reçu de Son Excellence la Gouverneure générale qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat. |
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En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat. |
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Les Communes sont de retour à la Chambre. |
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Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants suivants : |
Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi — Chapitre no 29;
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Projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes — Chapitre no 30;
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Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs — Chapitre no 31.
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Le Président fait aussi connaître qu'il s'est adressé à Son Excellence la Gouverneure générale dans les termes suivants : |
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« Qu'il plaise à Votre Excellence : |
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Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques. |
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Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant : |
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Que je prie humblement Votre Excellence de sanctionner. » |
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Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre de Son Excellence la Gouverneure générale, s'est exprimé ainsi : |
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« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence la Gouverneure générale remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. » |
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Projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019 (Loi de crédits no 3 pour 2018-2019) — Chapitre no 28. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 29 novembre 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire no 8527-421-48.
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— par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
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— C.P. 2018-1384, C.P. 2018-1385 et C.P. 2018-1415. — Document parlementaire no 8540-421-3-43. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
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— C.P. 2018-1382, C.P. 2018-1409, C.P. 2018-1410, C.P. 2018-1411, C.P. 2018-1412, C.P. 2018-1413 et C.P. 2018-1414. — Document parlementaire no 8540-421-14-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— C.P. 2018-1400, C.P. 2018-1456, C.P. 2018-1457, C.P. 2018-1458, C.P. 2018-1459 et C.P. 2018-1460. — Document parlementaire no 8540-421-4-33. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
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— C.P. 2018-1401. — Document parlementaire no 8540-421-16-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
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— C.P. 2018-1379 et C.P. 2018-1399. — Document parlementaire no 8540-421-1-26. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)
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— C.P. 2018-1377, C.P. 2018-1378 et C.P. 2018-1380. — Document parlementaire no 8540-421-22-27. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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— C.P. 2018-1386. — Document parlementaire no 8540-421-13-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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— C.P. 2018-1403, C.P. 2018-1404, C.P. 2018-1405, C.P. 2018-1406, C.P. 2018-1407 et C.P. 2018-1408. — Document parlementaire no 8540-421-30-28. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— C.P. 2018-1381 et C.P. 2018-1402. — Document parlementaire no 8540-421-24-38. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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— C.P. 2018-1383. — Document parlementaire no 8540-421-32-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
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| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-03101);
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— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (no 421-03102).
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| Ajournement |
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À 17 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 28 janvier 2019, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |