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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 403 Le jeudi 11 avril 2019 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien de prêts aux étudiants » pour l'année 2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-421-1119-36.

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget principal des dépenses faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce Budget à la Chambre des communes.

M^me Murray (présidente du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget principal des dépenses 2019-2020 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-421-272.

Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

1) Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1

Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1

Commissariat au lobbying, crédit 1

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, crédits 1, 5, 10 et 15

2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Commission canadienne des grains, crédit 1

Commission canadienne du lait, crédit 1

Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, crédits 1, 5, 10 et 15

3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Bibliothèque et Archives du Canada, crédits 1 et 5

Commission de la capitale nationale, crédits 1 et 5

Commission des champs de bataille nationaux, crédit 1

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, crédits 1 et 5

Conseil des Arts du Canada, crédit 1

Ministère du Patrimoine canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

Musée canadien de l'histoire, crédit 1

Musée canadien de l'immigration du Quai 21, crédit 1

Musée canadien de la nature, crédit 1

Musée canadien des droits de la personne, crédit 1

Musée des beaux-arts du Canada, crédits 1 et 5

Musée national des sciences et de la technologie, crédit 1

Office national du film, crédit 1

Société du Centre national des Arts, crédit 1

Société Radio-Canada, crédits 1, 5 et 10

Téléfilm Canada, crédit 1

4) Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Commission de l'immigration et du statut de réfugié, crédits 1 et 5

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

5) Au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Agence canadienne d'évaluation environnementale, crédits 1 et 5

Agence Parcs Canada, crédits 1 et 5

Ministère de l'Environnement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30

6) Au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

Bureau du surintendant des institutions financières, crédit 1

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, crédits 1 et 5

Ministère des Finances, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

7) Au Comité permanent des pêches et des océans

Ministère des Pêches et des Océans, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

8) Au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Centre de recherches pour le développement international, crédit 1

Commission mixte internationale (section canadienne), crédit 1

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, 30, 35, 40, 45 et 50

9) Au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1

Bureau du Conseil privé, crédit 1

Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1

Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1

Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédit 1

Commission de la fonction publique, crédit 1

École de la fonction publique du Canada, crédit 1

Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédit 1

Secrétariat du Conseil du Trésor, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30, 35, 45, 50 et 55

Sénat, crédit 1

Services partagés Canada, crédits 1, 5 et 10

Société canadienne des postes, crédit 1

10) Au Comité permanent de la santé

Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

Agence de la santé publique du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédit 1

Instituts de recherche en santé du Canada, crédits 1, 5, 10 et 15

Ministère de la Santé, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

11) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, crédit 1

Ministère de l'Emploi et du Développement social, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80 et 85

Société canadienne d'hypothèques et de logement, crédits 1, 5 et 10

12) Au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord

Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50 et 55

Ministère des Services aux Autochtones Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60 et 65

Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique, crédit 1

13) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence canadienne de développement économique du Nord, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1, 5 et 10

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1, 5, 10 et 15

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, crédits 1, 5 et 10

Agence spatiale canadienne, crédits 1, 5 et 10

Commission canadienne du tourisme, crédits 1 et 5

Commission du droit d'auteur, crédit 1

Conseil canadien des normes, crédit 1

Conseil de recherches en sciences humaines, crédits 1, 5, 10 et 15

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, crédits 1, 5, 10 et 15

Conseil national de recherches du Canada, crédits 1, 5 et 10

Ministère de l'Industrie, crédits 1, 5, 10, L15, L20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65 et 70

Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

Statistique Canada, crédits 1 et 5

14) Au Comité permanent du commerce international

Investir au Canada, crédit 1

15) Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, crédits 1, 5, 10 et 15

Bureau du directeur des poursuites pénales, crédits 1 et 5

Commission canadienne des droits de la personne, crédits 1 et 5

Ministère de la Justice, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

Registraire de la Cour suprême du Canada, crédit 1

Service administratif des tribunaux judiciaires, crédits 1, 5 et 10

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs, crédits 1 et 5

16) Au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Bibliothèque du Parlement, crédit 1

17) Au Comité permanent de la défense nationale

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1

Centre de la sécurité des télécommunications, crédits 1, 5, 10, 15 et 20

Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédit 1

Ministère de la Défense nationale, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

18) Au Comité permanent des ressources naturelles

Administration du pipe-line du Nord, crédit 1

Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1

Énergie atomique du Canada, Limitée, crédit 1

Ministère des Ressources naturelles, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 40

Office national de l'énergie, crédits 1 et 5

19) Au Comité permanent des langues officielles

Commissariat aux langues officielles, crédit 1

20) Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Bureau du directeur général des élections, crédit 1

Chambre des communes, crédit 1

Commission aux débats des chefs, crédit 1

Service de protection parlementaire, crédit 1

21) Au Comité permanent des comptes publics

Bureau du vérificateur général, crédit 1

22) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Agence des services frontaliers du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, crédit 1

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, crédit 1

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada, crédit 1

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, crédits 1 et 5

Commission des libérations conditionnelles du Canada, crédit 1

Gendarmerie royale du Canada, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, crédit 1

Service canadien du renseignement de sécurité, crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25

Service correctionnel du Canada, crédits 1, 5 et 10

23) Au Comité permanent de la condition féminine

Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, crédits 1, 5 et 10

24) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédits 1 et 5

Autorité du Pont Windsor-Détroit, crédit 1

Bureau de l'infrastructure du Canada, crédits 1, 5 et 10

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1

Marine Atlantique S.C.C., crédit 1

Ministère des Transports, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45 et 50

Office des transports du Canada, crédit 1

VIA Rail Canada Inc., crédit 1

25) Au Comité permanent des anciens combattants

Ministère des Anciens Combattants, crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30 et 35

Tribunal des anciens combattants (révision et appel), crédit 1

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Plans ministériels, Budget principal des dépenses 2019-2020 (clé USB incluse), comme suit :

— Commissariat au lobbying du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-328. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à l'information du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-332. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-333. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-274. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Commission canadienne des grains. — Document parlementaire n^o 8520-421-283. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— Patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8520-421-284. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-290. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-314. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire n^o 8520-421-318. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Office national du film du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-320. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien)

— Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-308. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-309. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire n^o 8520-421-281. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Environnement et Changement climatique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-302. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence Parcs Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-337. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-278. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-298. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-304. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Bureau du surintendant des institutions financières. — Document parlementaire n^o 8520-421-336. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des finances)

— Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-305. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans)

— Affaires mondiales Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-306. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-279. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-287. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commission des débats des chefs. — Document parlementaire n^o 8520-421-315. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-334. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire n^o 8520-421-341. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-345. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services publics et Approvisionnement Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-346. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Services partagés Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-351. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-355. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-356. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire n^o 8520-421-282. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-286. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Santé Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-307. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. — Document parlementaire n^o 8520-421-339. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Agence de la santé publique du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-342. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la santé)

— Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire n^o 8520-421-280. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Emploi et Développement social Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-301. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-297. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Services aux Autochtones Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-310. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Savoir polaire Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-340. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire n^o 8520-421-275. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Développement économique Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire n^o 8520-421-277. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence canadienne de développement économique du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-288. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire n^o 8520-421-291. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Commission du droit d'auteur du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-294. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. — Document parlementaire n^o 8520-421-303. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Innovation, Sciences et Développement économique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-312. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-321. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-323. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Conseil de recherches en sciences humaines. — Document parlementaire n^o 8520-421-352. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Statistique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-353. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-359. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— Investir au Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-313. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent du commerce international)

— Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs. — Document parlementaire n^o 8520-421-273. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8520-421-285. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-296. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-299. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Commissariat à la magistrature fédérale Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-327. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-335. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Service des poursuites pénales du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-343. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes. — Document parlementaire n^o 8520-421-300. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Comité externe d'examen des griefs militaires. — Document parlementaire n^o 8520-421-316. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-317. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8520-421-330. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la défense nationale)

— Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire n^o 8520-421-289. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Office national de l'énergie. — Document parlementaire n^o 8520-421-319. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-322. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Administration du pipe-line du Nord. — Document parlementaire n^o 8520-421-324. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles)

— Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire n^o 8520-421-329. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des langues officielles)

— Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire n^o 8520-421-326. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-325. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des comptes publics)

— Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-276. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-293. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Service correctionnel du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-295. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Bureau de l'enquêteur correctionnel. — Document parlementaire n^o 8520-421-331. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Commission des libérations conditionnelles du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-338. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Sécurité publique Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-344. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire n^o 8520-421-347. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-348. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. — Document parlementaire n^o 8520-421-349. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire n^o 8520-421-350. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres. — Document parlementaire n^o 8520-421-360. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent de la condition féminine)

— Office des transports du Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-292. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Infrastructure Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-311. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Transports Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-354. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— Anciens Combattants Canada. — Document parlementaire n^o 8520-421-357. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

— Tribunal des anciens combattants (révision et appel). — Document parlementaire n^o 8520-421-358. (Conformément à l'article 81(7) du Règlement, réputé renvoyé au Comité permanent des anciens combattants)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-03273 au sujet du patrimoine canadien. — Document parlementaire n^o 8545-421-88-10;

— n^os 421-03278 et 421-03279 au sujet du régime de pensions. — Document parlementaire n^o 8545-421-98-18;

— n^o 421-03281 au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général. — Document parlementaire n^o 8545-421-116-05;

— n^o 421-03283 au sujet de Terri-Lynne McClintic. — Document parlementaire n^o 8545-421-240-01.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8525-421-102.

Présentation de rapports de comités

M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 90^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent des finances :


Pierre-Luc Dusseault remplace Peter Julian

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 3) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 90^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des appareils médicaux (n^o 421-03410);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03411), une au sujet des réfugiés (n^o 421-03412) et une au sujet de la Turquie (n^o 421-03413);

— par , une au sujet du cannabis (n^o 421-03414) et une au sujet de l'eau potable (n^o 421-03415);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-03416), une au sujet des services de santé (n^o 421-03417) et une au sujet de l'expérimentation sur les animaux (n^o 421-03418);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03419);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03420);

— par , une au sujet des armes à feu (n^o 421-03421);

— par , une au sujet de l'usage illicite de drogues (n^o 421-03422);

— par , une au sujet d'Arundhati Roy (n^o 421-03423);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03424);

— par , une au sujet des armes à feu (n^o 421-03425);

— par , une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-03426).

Ordres émanant du gouvernement

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Blair (ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé), propose, — Que, relativement au projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1294 -- Vote n^o 1294)
POUR : 153, CONTRE : 103
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arya Bagnell Baylis Beech Bendayan Bennett Bibeau Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duguid Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fortier Fragiskatos Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goodale Gould Graham Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Lefebvre Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Trudeau Vandal Vandenbeld Vaughan Virani Whalen Wilkinson Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 153
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Arnold Aubin Barlow Barrett Barsalou-Duval Beaulieu Bergen Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Cannings Caron Carrie Chong Choquette Christopherson Clarke Cooper Davidson Davies Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Eglinski Falk (Provencher) Fast Gallant Garrison Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hughes Jeneroux Julian Kelly Kent Kitchen Kusie Kwan Laverdière Liepert Lloyd MacGregor MacKenzie Maguire Martel Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Paul-Hus Plamondon Poilievre Quach Ramsey Rankin Reid Richards Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Wong Total: -- 103
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones LeBlanc Moore Paradis Ste-Marie Thériault Total: -- 8

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M^me Bennett (ministre des Relations Couronne-Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 1295 -- Vote n^o 1295)
POUR : 151, CONTRE : 105
YEAS -- POUR Aldag Alghabra Amos Anandasangaree Arya Bagnell Baylis Beech Bendayan Bennett Bibeau Blair Boissonnault Bossio Bratina Breton Casey (Cumberland—Colchester) Casey (Charlottetown) Chagger Champagne Chen Cormier Cuzner Dabrusin Damoff DeCourcey Dhaliwal Dhillon Drouin Dubourg Duguid Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Ellis Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fonseca Fragiskatos Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garneau Gerretsen Goodale Gould Graham Hajdu Hardie Harvey Hébert Hehr Hogg Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jones Jordan Jowhari Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lapointe Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Lebouthillier Leslie Levitt Lightbound Lockhart Long Longfield Ludwig MacKinnon (Gatineau) Maloney Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) May (Cambridge) McCrimmon McGuinty McKay McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Mendicino Mihychuk Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Monsef Morrissey Murray Nassif Nault Ng O'Connell Oliphant Oliver Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Picard Poissant Qualtrough Ratansi Rioux Robillard Rogers Romanado Rota Rudd Ruimy Rusnak Sahota Saini Sajjan Samson Sangha Scarpaleggia Schiefke Schulte Serré Sgro Shanahan Sheehan Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) Sidhu (Brampton South) Sikand Simms Sohi Sorbara Spengemann Tabbara Tan Tassi Trudeau Vandal Vandenbeld Virani Whalen Wilkinson Wrzesnewskyj Yip Young Zahid Total: -- 151
NAYS -- CONTRE Aboultaif Albas Albrecht Alleslev Allison Anderson Angus Aubin Barlow Barrett Beaulieu Benzen Bergen Berthold Blaikie Blaney (North Island—Powell River) Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boucher Boulerice Boutin-Sweet Brassard Brosseau Calkins Caron Carrie Choquette Clarke Cooper Cullen Davidson Davies Deltell Diotte Donnelly Dreeshen Dubé Duncan (Edmonton Strathcona) Eglinski Falk (Provencher) Fast Finley Gallant Garrison Généreux Genuis Gladu Godin Gourde Hardcastle Harder Hughes Jeneroux Julian Kelly Kent Kitchen Kusie Kwan Laverdière Lloyd MacGregor MacKenzie Maguire Martel Masse (Windsor West) Mathyssen McCauley (Edmonton West) McColeman McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo) Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) Motz Nantel Nicholson Paul-Hus Plamondon Poilievre Quach Ramsey Rayes Reid Richards Sansoucy Saroya Schmale Shields Shipley Sopuck Sorenson Stanton Stetski Strahl Stubbs Sweet Tilson Trost Trudel Van Kesteren Vecchio Viersen Wagantall Warkentin Waugh Webber Weir Wong Total: -- 105
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones LeBlanc Moore Paradis Ste-Marie Thériault Total: -- 8

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

M^me Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Kent (Thornhill), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, puisque, contrairement à ce qu’avaient promis les libéraux durant la campagne électorale, il ne permet pas de rétablir l’équilibre budgétaire cette année, mais creuse plutôt un déficit de 19,8 milliards de dollars et fait grimper la dette à plus de 705 milliards de dollars. ».

Il s'élève un débat.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que, le 11 avril 2019, à 11 h 1, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi S-1003, Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Interruption

À 14 h 52, la séance est suspendue.

À 14 h 53, la séance reprend.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), appuyé par M. Kent (Thornhill), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 1296 -- Vote n^o 1296)
POUR : 35, CONTRE : 111
YEAS -- POUR Aboultaif Albas Albrecht Arnold Berthold Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) Boucher Brassard Calkins Carrie Cooper Davidson Deltell Eglinski Falk (Provencher) Gallant Généreux Godin Gourde Kelly Kent Kitchen Martel McCauley (Edmonton West) Motz Paul-Hus Reid Saroya Schmale Shields Shipley Trost Van Kesteren Wagantall Webber Total: -- 35
NAYS -- CONTRE Aldag Alghabra Amos Arya Aubin Beech Bibeau Blair Boissonnault Bratina Cannings Caron Casey (Cumberland—Colchester) Chagger Choquette Cormier Cuzner Dabrusin DeCourcey Dhillon Drouin Dubé Duvall Dzerowicz Easter Ehsassi El-Khoury Eyking Eyolfson Fergus Fillmore Finnigan Fisher Fragiskatos Fraser (Central Nova) Fry Fuhr Garrison Gerretsen Gould Graham Hajdu Hardie Hébert Hehr Holland Housefather Hussen Hutchings Iacono Jordan Jowhari Julian Khalid Khera Lambropoulos Lametti Lamoureux Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation) Laverdière Lebouthillier Leslie Lightbound Lockhart Longfield MacKinnon (Gatineau) Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia) McCrimmon McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) McLeod (Northwest Territories) Mendès Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs) Murray Nantel Nassif Nault Oliphant Ouellette Peschisolido Peterson Petitpas Taylor Poissant Quach Qualtrough Rankin Ratansi Rioux Robillard Rogers Romanado Rota Rudd Rusnak Sahota Sangha Scarpaleggia Schulte Sidhu (Brampton South) Simms Sohi Sorbara Spengemann Tan Vandal Vandenbeld Virani Weir Wilkinson Wrzesnewskyj Young Zahid Total: -- 111
PAIRED -- PAIRÉS Ayoub Fortin Goldsmith-Jones LeBlanc Moore Paradis Ste-Marie Thériault Total: -- 8

Affaires émanant des députés

À 17 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rankin (Victoria), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-415, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er mai 2019, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, sans amendement;

— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a été autorisé à étudier, afin d'en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaire du plan d'entreprise de 2019-2020 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-421-864-04. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Sommaire du Plan d'entreprise de 2019-2020 avec les perspectives pour 2021-2022 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-421-839-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

Débat d'ajournement

À 18 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.